Mardi 30 juin 2015

- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 40

Croissance, activité et égalité des chances économiques - Examen des amendements au texte de la commission spéciale

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Plusieurs amendements tombent sous le coup de la règle dite de l'entonnoir : ne peuvent être examinés en nouvelle lecture que des dispositions qui ont un lien avec celles qui figurent déjà dans le texte. Comme le hors-jeu au football, cette règle est parfois délicate à mettre en oeuvre...

Les amendements nos 55, 59, 65, 67, 131, 132, 161, 165, 166, 170, 174, 194, 195, 197, 198, 207, 222, 225, 227, 228, 230, 231 et 233 sont donc irrecevables.

Article 10 A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les députés ont modifié cet article, qui facilite les changements d'enseigne : la durée des contrats d'affiliation n'y figure plus. Sans être opposés à cette modification, nous ignorons, en l'absence d'étude d'impact, si elle n'a pas d'effets pervers. Mon amendement n° CROISS.8 exclut la distribution sélective du champ d'application de l'article, afin de le concentrer sur les franchises.

Mme Nicole Bricq. - Cet article posait un vrai problème pour les coopératives. Il a été réglé par l'Assemblée nationale. Vous avez prêté une oreille attentive aux représentants des franchises, qui ont exposé leurs difficultés ; l'Assemblée nationale en avait cependant déjà tenu compte par des amodiations. Le dispositif issu de l'Assemblée nationale satisfaisait toutes les parties. Vous en rompez l'équilibre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est la distribution sélective que cet amendement exclut du champ d'application de l'article.

Mme Nicole Bricq. - J'avais compris ! Je sais qui vous avez entendu. Mais cela n'ira pas au bout...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Considérons que lorsqu'un rapporteur propose un amendement, c'est pour que nous adoptions le bon dispositif législatif, et non pour favoriser tel ou tel acteur économique...

M. Michel Raison. - Et quand bien même !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - C'est votre avis. Nous sommes là pour écrire le droit.

L'amendement n° CROISS.8 est adopté.

Article 1er

L'amendement de coordination n° CROISS.10 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 76 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.

Article 1er quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 162 introduit une nouvelle rédaction contraire à notre position en première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.

Article 1er quinquies A (suppression maintenue)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 78 rétablit cet article, ce qui est contraire à notre position de première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

Article 1er quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements de suppression nos 17 et 77 sont contraires à notre position de première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 17 et 77.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 79.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 63 et 82 sont contraires à notre position en première lecture. Avis défavorable, comme à l'amendement n°159.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63 et 82, ainsi qu'à l'amendement n° 159.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 80 supprime l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), ce qui était notre position de première lecture. Néanmoins, nous avons décidé de ne pas revenir sur la rédaction de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80, ainsi qu'à l'amendement n° 81.

Article 3

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 83 est contraire à notre position de première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83, ainsi qu'à l'amendement n° 84.

Article 3 ter A (suppression maintenue)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 14 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 4

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 85 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.

Article 5

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 86 prévoit une consultation du Parlement et de l'Arafer sur tout avenant au contrat de concession. Avis défavorable : comment mettre sur le même plan le Parlement et l'autorité de régulation ? Sur le plan juridique, une telle consultation systématique est fragile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression nos 87 ainsi qu'à l'amendement n° 160.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 88, ainsi qu'aux amendements nos 89 et 90, contraires à sa position de première lecture.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 91 et 163, contraires à sa position en première lecture.

Article 9 bis AA (suppression maintenue)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 42 rétablit cet article. Retrait, ou avis défavorable : le ministre s'est engagé devant notre commission spéciale à prendre un décret.

Mme Jacky Deromedi. - Et il l'a fait le 4 juin dernier : je retire cet amendement.

L'amendement n° 42 est retiré.

Article additionnel après l'article 9 bis AA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164, contraire à sa position de première lecture.

Article 10 A

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'amendement de suppression n° 92 est n'est pas compatible avec l'amendement n° CROISS.8, que nous avons adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En effet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Article 10 D

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 37 alourdit à 5% du chiffre d'affaires la sanction contre certaines pratiques abusives. Notre commission a estimé qu'un maximum de 1 % est assez réaliste. Retrait, ou avis défavorable.

M. Michel Raison. - Justement, il s'agit d'un plafond. Nous devons dissuader plus fortement nos centrales d'achat nationales de commettre certains excès. Si vous saviez ce qui se passe, vous me demanderiez d'alourdir encore la sanction ! Dans le code de la route, le retrait de points ou du permis ne semble pas disproportionné, car un chauffard peut tuer. Ces excès asphyxient notre économie : nos importations de lait UHT ont augmenté de 60 % en 2014. Ces centrales cassent les prix, ne respectent pas les contrats, les marges arrières ont ressuscité sous la forme de pénalités diverses - Leclerc en est le champion - qui coûtent à certains fournisseurs plusieurs millions d'euros chaque année ! Cet amendement, qui est le seul que j'ai déposé, serait un pas dans la bonne direction. Je travaille sur ce dossier depuis dix ans...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vous choisissez vos combats ! L'Assemblée nationale ayant proposé 5 %, vous aurez de toute façon satisfaction. Mais l'avis de notre commission est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 19 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19, ainsi qu'aux amendements identiques nos 18 et 93.

Article 11

M. François Pillet, rapporteur. - Pour tous les amendements qui reviennent sans justification sur la position de notre commission, je me contenterai de formuler un avis défavorable. C'est le cas pour l'amendement de suppression n° 94.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94 et adopte l'amendement rédactionnel n° CROISS.15.

Article 11 quater A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 168 est satisfait par la rédaction de l'article : retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.

Article 11 quater B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 95 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission. Retrait, ou avis défavorable, sauf à ce que le Gouvernement apporte la garantie qu'il ne s'agira pas d'une usine à gaz et qu'il y aura une concertation avec les professionnels.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.

Article 11 quater C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements de suppression nos 75 et 169 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 75 et 169, ainsi qu'à l'amendement n° 34.

Article 12

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 96.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96 et adopte l'amendement rédactionnel n° CROISS.1. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 171 et 172.

Article 13

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 97 est contraire à notre position, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 173.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 3 est contraire au principe d'égalité : cette réforme doit s'appliquer au pays tout entier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3. Elle adopte l'amendement rédactionnel n° CROISS.19, l'amendement n° CROISS.2 tendant à rectifier une erreur de référence, les amendements de coordination nos CROISS.3 et CROISS.4, l'amendement n° CROISS.18 tendant une erreur de coordination et l'amendement de coordination n° CROISS.5.

Article 13 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 98 est contraire à la position de notre commission, qui a été d'amender et non de supprimer le dispositif prévu par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98, ainsi qu'aux amendements nos 175, 176 et 177.

L'amendement rédactionnel n° CROISS.6 est adopté.

Article 14

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 178 et 179.

Article 15

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 99 et 181.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 182 est satisfait par la rédaction actuelle. Retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.

Article 16

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 184.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.

M. François Pillet, rapporteur. - Notre commission spéciale avait supprimé, à mon initiative, la disposition que les amendements identiques nos 56 rectifié et 100 rétablissent. Les professions concernées se sont, depuis, entendues entre elles et j'ai obtenu confirmation, auprès du Conseil supérieur du notariat, que l'activité en cause était marginale pour les notaires et que la compétence était déjà partagée en ce qui concerne les fonds de commerce. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 56 rectifié et 100.

Article 16 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 185.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185.

Article 17 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 101 est contraire à notre position, qui était de proposer un dispositif alternatif à celui proposé par les députés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 186 est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.

Article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187.

Article 19

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

Article 20

M. François Pillet, rapporteur. - Notre commission a rétabli la garantie que constitue l'intervention de la Commission nationale pour apprécier l'expérience professionnelle du candidat à une dispense de stage. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 103.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 188, contraire à sa position en première lecture.

Article 20 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Défavorable aux amendements de suppression nos 104 et 189.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 104 et 189.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 53 : nous avons modifié la rédaction de l'Assemblée nationale pour lever une incertitude juridique. Inutile de rallumer le feu.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il couve toujours !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

M. François Pillet, rapporteur. - Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement n° 54, supprimer l'adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts comptables et supprimerait le lien avec leur activité principale. Une telle remise en cause du périmètre actuel rallumerait le feu ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Article 21

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 105, contraire à sa position en première lecture.

M. François Pillet, rapporteur. - En excluant les experts comptables du champ des sociétés multi-professionnelles du droit, notre commission a largement répondu aux inquiétudes. Retrait, ou avis défavorable sur l'amendement n°20.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

Article 25

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 107 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.

Article 25 bis E

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 15 rectifié ter supprime le vote de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 pour déroger à l'obligation de mise en concurrence d'un syndic déjà renouvelé deux fois. Il semble préférable d'en rester au texte adopté par le Sénat, confirmé par la commission spéciale de l'Assemblée nationale - qui a seulement ajouté un alinéa sur les assemblées de copropriétaires dépourvues de syndic. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter.

Article 25 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements de suppression nos 1 rectifié, 16 rectifié quater, 72 et 192 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 rectifié, 16 rectifié quater, 72 et 192.

Article 25 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 39 facilite la dissolution des associations syndicales inactives. Notre commission spéciale, en première lecture, avait soutenu cette initiative qui répond à une véritable difficulté. Cependant, par prudence, nous demandons le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.

Article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements de suppression nos 21 et 108 sont contraires à notre position en première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 108.

Article 28 bis

L'amendement de coordination n° CROISS.12 est adopté.

Article 29

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements de suppression de cet article avaient été adoptés en première lecture contre l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements nos 22 et 109.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 et 109.

Article 30 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié renforce les cas d'exemption du droit de préemption des Safer pour les donations à caractère familial. Ces dispositions reprennent, sans les modifier, des dispositions inscrites dans la loi Alur. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.

Article 30 quinquies (suppression maintenue)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Comme en première lecture, avis favorable à l'amendement n° 2 qui rétablit l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 33 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 200 et 199 sont contraires à notre position de première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 200 et 199.

Article 33 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203, contraire à la position de la commission.

Article 33 septies DA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33, contraire à la position de la commission.

Article 33 septies D

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sur les amendements identiques nos 60 et 61, je solliciterai l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 60 et 61.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 110 est contraire à notre position de première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

Article 33 octies AA

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 58 est superfétatoire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58, ainsi qu'à l'amendement n° 232.

Article 33 octies A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 40 rectifié, contraire à sa position en première lecture, ainsi qu'à l'amendement n° 41.

Article 33 decies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article a été modifié par la commission spéciale de l'Assemblée nationale : elle a renforcé sa solidité mais amoindri sa portée. L'amendement n° 36, que nous pourrions qualifier d'amendement Google, revient à peu près à la rédaction du Sénat, qui nous semble plus fragile sur le plan juridique, du point de vue de la liberté du commerce et d'entreprise et par rapport au droit européen, et trop éloignée de la rédaction de nos collègues députés pour laisser espérer un consensus. Mon amendement n° CROISS.11 est un compromis : il rend le dispositif plus dissuasif pour le cas, particulièrement perturbateur pour le marché, où les manquements aux obligations d'information et de transparence seraient le fait d'un acteur occupant une position dominante.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'amendement n° CROISS.11 renforce le dispositif créé par l'Assemblée nationale, par souci d'efficacité.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est important, mais Mme Morin-Desailly manque le but avec son amendement n° 36 - alors même que la Commission européenne prend des mesures inédites. Au lieu de s'attaquer aux moteurs de recherche, il faut encadrer les plateformes, comme l'ont fait les députés. Mme Morin-Desailly et la commission des affaires culturelles se sont surtout fait plaisir !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La présidente de la commission des affaires culturelles ainsi que les sénateurs, qui ont voté cet amendement à l'unanimité, ont eu le mérite d'ouvrir le débat. En nouvelle lecture, mieux vaut en rester à une démarche partagée entre nos deux assemblées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

L'amendement n° CROISS.11 est adopté.

Article 34

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements de suppression nos 64 et 112 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 64 et 112.

Article 34 bis AA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 113, contraire à la position de la commission en première lecture.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon amendement n° CROISS.9 rectifie une erreur.

L'amendement n° CROISS.9 est adopté. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis, identique.

Article 34 bis AB

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement de suppression n° 114 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat : nous avions réintroduit l'assouplissement du dispositif dit « Dutreil ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.

Article 34 bis AC

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis sur l'amendement de suppression n° 115.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.

Article 34 bis AD

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis sur l'amendement de suppression n° 116.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 204 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 205 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.

Article 34 bis AE

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 118.

Article 34 bis BA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 117.

Article 34 bis C

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 119.

Article 34 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 120.

Article 35 ter B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 121, ainsi qu'à l'amendement n° 51 rectifié.

Article 35 ter C

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 122.

Article 35 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 123.

Article 35 nonies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 124.

Article 35 decies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 125.

Article 40 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 126.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.

Article 40 ter

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 127.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.

Article 51

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 128.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.

Article 54 bis AA

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements de suppression nos 29 et 129 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 et 129.

Article 55 bis A

L'amendement rédactionnel n° CROISS.16 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement de précision n° CROISS.17 exclut de l'obligation d'information préalable des salariés les cessions au sein d'un même groupe, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé, puisqu'elles n'entraînent pas la reprise par un tiers.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'Assemblée nationale ayant à ce stade travaillé seulement en commission, certains arbitrages en séance, ou certaines coordinations, manquent encore. Le bicamérisme pallie cet inconvénient. Nous travaillons dans un bon état d'esprit.

L'amendement n° CROISS.17 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 43 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture. Notre commission n'a pas fait ce choix la semaine dernière, considérant que le texte proposé par le Gouvernement et considéré comme adopté par l'Assemblée nationale était une amélioration... Certes le dispositif demeure contestable, mais il est peu probable que l'Assemblée nationale revienne dessus en dernière lecture. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

M. François Pillet, rapporteur. - Sur l'amendement n° 237 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 237 rectifié, et un avis défavorable à l'amendement n°236.

Article 57

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 130.

Article 58

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° CROISS.7 supprime deux alinéas qui ne respectent pas la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° CROISS.7 est adopté.

Article 58 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 25. L'amendement de coordination n° CROISS.13 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° CROISS.14.

Article 66

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 133.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.

Article 76

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 69 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis sur les amendements nos 134, 68, 206, 135, 136 et 137.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 ainsi qu'aux amendements nos 68, 206, 135, 136 et 137.

Article 77

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 138.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.

Article 80

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis sur les amendements de suppression nos 23, 66, 139, 216.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 23, 66, 139 et 216.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, qui revient sur l'équilibre des dispositions adoptées par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 11 rectifié et 217.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 48 rectifié en première lecture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 140 revient sur la position adoptée par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos 13 et 49 rectifié sont contraires à la position du Sénat en première lecture.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 et 49 rectifié.

Article 81

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 24, 70 et 143.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 144.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.

Article 83

M. François Pillet, rapporteur. - La réforme prud'homale est nécessaire. Avis défavorable aux amendements de suppression nos 26, 145 et 218.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26, 145 et 218.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 210.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210, ainsi qu'aux amendements identiques nos 146 et 212.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 213.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.

M. François Pillet, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 211 sont hostiles à une aggravation des sanctions. Avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.

M. François Pillet, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté en première lecture un amendement identique à l'amendement n° 214. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.

M. François Pillet, rapporteur. - La possibilité d'orienter certaines affaires avec l'accord des parties vers une formation plus qu'une autre vise à accélérer la procédure, sans nuire aux justiciables. Avis défavorable à l'amendement n° 147 qui supprime cette possibilité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

Article 85

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression no 148.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

Article 85 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 219, ainsi qu'aux amendements nos 27 et 149.

Article 86 bis A

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 30 et 150.

Article 86 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 151.

Article 87 A (suppression maintenue)

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même si un dispositif similaire de lissage des obligations liées au franchissement de seuils sociaux a été introduit par la commission des affaires sociales dans la loi Rebsamen - pour une durée de cinq ans - il me semble nécessaire de le maintenir ici. Avis favorable à l'amendement n° 44.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44.

Article 87 B (suppression maintenue)

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45.

Article 87 C (suppression maintenue)

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 46 comporte des dispositions analogues à celles de l'amendement n° 45.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.

Article 87 D

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 31, 62 et 152 ; elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 153 et 154.

Article 87

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 220.

Article 96

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 221.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Un amendement identique à l'amendement n° 6 a été rejeté par le Sénat en première lecture. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Article 97

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Article 97 quinquies (suppression maintenue)

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 47 revient aux dispositions issues des travaux du Sénat pour la simplification des critères de pénibilité. Nous en avons discuté lors de l'examen du projet de loi Rebsamen. Nous avons décidé d'attendre que les critères soient bien définis avant de les mettre en oeuvre. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.

Article 98 A

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 28, 73 et 155.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 235 dont la rédaction est imprécise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.

Article 98 B

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 32 et 156.

Article 103 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 74 et 157.

Article 104 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.

Article 108

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié quater, qui est un amendement d'harmonisation et de simplification juridique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié quater.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sur les amendements identiques nos 38 et 106, je propose de recueillir l'avis du Gouvernement. Sagesse !

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 38 et 106.

Article 112

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié bis lève une ambiguïté juridique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié bis.

La réunion est levée à 10 heures 40

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

Mme ASSASSI

76

Suppression de l'article

Défavorable

Article 1er quater
Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage

M. REQUIER

162

Nouvelle rédaction de l'article

Défavorable

Article 1er quinquies A (Suppression maintenue)
Avis conforme des régions et départements sur les dessertes assurées par SNCF
Mobilités

Mme ASSASSI

78

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 1er quinquies
Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux

M. DESESSARD

17

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

77

Suppression de l'article

Défavorable

Article 2
Ouverture des services de transport non urbains par autocar

Mme ASSASSI

79

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

63

Suppression des « services librement organisés » de transport par autocar

Défavorable

Mme ASSASSI

82

Suppression des « services librement organisés » de transport par autocar

Défavorable

M. ZOCCHETTO

159

Réduction du « seuil glissant » à 150 kilomètres

Défavorable

Mme ASSASSI

80

Suppression de l'avis conforme de l'ARAFER

Défavorable

Mme ASSASSI

81

Suppression de l'avis conforme de l'ARAFER

Défavorable

Article 3
Coordination

Mme ASSASSI

83

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

84

Suppression des alinéas 8 à 10

Défavorable

Article 3 ter A (Suppression maintenue)
Redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly
et le contournement de Thonon-les-Bains

M. CARLE

14

Rétablissement de l'article (redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains)

Défavorable

Article 4
Gares routières de voyageurs

Mme ASSASSI

85

Suppression de l'article

Défavorable

Article 5
Régulation du secteur autoroutier

Mme ASSASSI

86

Consultation du Parlement, au même titre que l'ARAFER, sur les avenants aux contrats de concession

Défavorable

Article 7
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité

Mme ASSASSI

87

Suppression de l'article

Défavorable

M. ZOCCHETTO

160

Coordination avec l'abaissement du seuil
glissant à 150 kilomètres

Défavorable

Article 8
Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports

Mme ASSASSI

88

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

89

Modifier l'appellation des VTC : véhicules de transport avec chauffeur « professionnel »

Défavorable

M. HUSSON

161

Transport d'enfants handicapés en taxi

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Mme ASSASSI

90

Suppression de l'alinéa 11

Défavorable

M. REICHARDT

55

Stationnement des taxis

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 9
Passage des épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée

Mme ASSASSI

91

Suppression de la possibilité d'externaliser les épreuves de code et du recours à des agents publics pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire

Défavorable

M. BERTRAND

163

Possibilité de s'inscrire à la formation au permis de conduire pour les élèves en apprentissage

Défavorable

Article 9 bis AA (Suppression maintenue)
Procédures relatives au permis de conduire pour les Français établis hors de France

Mme DEROMEDI

42

Rétablissement de l'article (permis de conduire des Français de l'étranger)

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 9 bis AA (Suppression maintenue)

M. BERTRAND

164

Mission des centres de formation d'apprentis relative au permis de conduire

Défavorable

Article 10 A
Encadrement des réseaux de distribution commerciale

Mme ASSASSI

92

Encadrement des réseaux de distribution commerciale

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 C

Mme MALHERBE

165

Encadrement des conventions de coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes frais

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 10 D
Sanction de certaines pratiques commerciales abusives

M. RAISON

37

Alourdissement de la sanction de certaines pratiques abusives

Défavorable

M. DESESSARD

19

Sanction des avantages sans contrepartie réelle en matière de coopération commerciale

Défavorable

M. DESESSARD

18

Alourdissement de la sanction de certaines pratiques abusives

Défavorable

Mme ASSASSI

93

Sanction des avantages sans contrepartie réelle en matière de coopération commerciale

Défavorable

Article 11
Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence
dans le domaine du commerce de détail

Mme ASSASSI

94

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LABORDE

166

Accès des associations de consommateurs au dossier d'enquête de l'Autorité de la concurrence en matière de pratique anticoncurrentielle

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 11 quater A
Mobilité bancaire

Mme LABORDE

168

Obligation de redirection bancaire

Défavorable

Article 11 quater B
Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé

Mme ASSASSI

95

Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé

Défavorable

Article 11 quater C
Suppression d'une ambigüité juridique relative à l'activité des opticiens-lunettiers

M. M. BOURQUIN

75

Exigence d'une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs

Défavorable

M. BARBIER

169

Exigence d'une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs

Défavorable

M. CIGOLOTTI

34

Exigence d'une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 nonies (Supprimé)

M. BERTRAND

170

Ouverture du marché des pièces de rechange visibles, utilisées pour les réparations de véhicules automobiles

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 12
Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels
et de certaines professions juridiques

Mme ASSASSI

96

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉZARD

171

Exclusion des greffiers de tribunaux de commerce de la revalorisation tarifaire

Défavorable

M. MÉZARD

172

Suppression compétence de l'Autorité de la concurrence

Défavorable

Article 13
Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires -
Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif

Mme ASSASSI

97

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉZARD

173

Postulation au niveau du département

Défavorable

M. BOCKEL

3

Exclusion de l'Alsace-Moselle de l'extension de la postulation

Défavorable

M. MÉZARD

174

Définition de la consultation juridique

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 13 bis
Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Mme ASSASSI

98

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉZARD

175

Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence

Défavorable

M. MÉZARD

176

Compétence liée du ministre pour refuser la création d'un nouvel office

Défavorable

M. MÉZARD

177

Remplacement de la condition d'expérience par celle de détention d'un diplôme

Défavorable

Article 14
Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs

M. MÉZARD

178

Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la profession de notaire

Défavorable

M. MÉZARD

179

Remplacement de la condition d'expérience par celle de détention d'un diplôme

Défavorable

Article 15
Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation -
Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession

Mme ASSASSI

99

Suppression de l'extension du ressort de compétence des huissiers

Défavorable

M. MÉZARD

181

Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la profession de notaire

Défavorable

M. MÉZARD

182

Report d'entrée en vigueur de l'extension de compétence territoriale des huissiers de justice

Demande de retrait

Article 16
Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation -
Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession

M. MÉZARD

184

Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la profession de notaire

Défavorable

M. TANDONNET

56 rect.

Rétablissement de la précision relative à la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en matière de meubles incorporels

Sagesse

Mme ASSASSI

100

Rétablissement de la précision relative à la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en matière de meubles incorporels

Sagesse

Article 16 bis
Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

M. MÉZARD

185

Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la profession de notaire

Défavorable

Article 17 bis
Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation -
Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude

Mme ASSASSI

101

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉZARD

186

Limitation des formes d'exercice de la profession d'avocats aux conseils

Défavorable

Article 18
Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné -
Affiliation à la CAVOM des officiers publics ou ministériels exerçant leur profession en tant que salariés

M. MÉZARD

187

Non-application aux contrats de travail en cours

Défavorable

Article 19
Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés
et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer

Mme ASSASSI

102

Suppression de l'article

Défavorable

Article 20
Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs

Mme ASSASSI

103

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉZARD

188

Suppression de l'habilitation relative à la création de la profession de commissaire de justice

Défavorable

Article 20 bis
Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables

Mme ASSASSI

104

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉZARD

189

Suppression de l'article

Défavorable

M. LALANDE

53

Extension des consultations juridiques des experts-comptables à tous leurs clients, personnes morales ou physiques

Défavorable

M. LALANDE

54

Suppression de la référence aux seules prestations comptables

Défavorable

Article 21
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires
à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation
des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable

Mme ASSASSI

105

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

20

Suppression des sociétés multiprofessionnelles du droit

Défavorable

Article additionnel avant l'article 23 quater A

M. MÉZARD

230

Élargissement du champ d'application des décrets relatifs aux travaux d'adaptation au handicap dans tout le parc locatif social

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

M. MÉZARD

231

Mesure d'entrée en vigueur d'une disposition de l'ordonnance du 26 décembre 2014 sur la mise en accessibilité des bâtiments et logements

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 25
Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier

Mme ASSASSI

107

Suppression de l'exonération des droits de mutation pour les ventes en lot

Défavorable

Article 25 bis E
Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement

Mme LAMURE

15 rect. ter

Suppression du vote de l'assemblée générale des copropriétaires pour déroger à l'obligation de mise en concurrence d'un syndic

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 bis E

Mme LIENEMANN

67

Procédure de scission de copropriété en volumes pour les ensembles immobiliers complexes

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 25 septies
Amélioration de l'information relative à la garantie décennale

M. REVET

1 rect.

Suppression de l'automaticité de l'information sur la garantie décennale

Défavorable

Mme LAMURE

16 rect. quater

Suppression de l'automaticité de l'information sur la garantie décennale

Défavorable

M. DOLIGÉ

72

Suppression de l'automaticité de l'information sur la garantie décennale

Défavorable

M. MÉZARD

192

Suppression de l'automaticité de l'information sur la garantie décennale

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 septies

Mme LIENEMANN

65

Participation de l'État
au capital de sociétés de construction

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

M. BERTRAND

222

Participation de l'État
au capital de sociétés de construction

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 25 nonies (Suppression maintenue)
Simplification du régime de dissolution des associations syndicales de propriétaires

M. SIDO

39

Dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) inactives

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 25 decies

M. MÉZARD

194

Régime juridique de l'habitat participatif

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

M. MÉZARD

195

Encadrement juridique des sociétés d'économie mixte (SEM) intervenant dans le secteur du logement social

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Mme LABORDE

197

Renforcement de la liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 28
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement

M. DESESSARD

21

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

108

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

M. MÉZARD

198

Obligation d'établir une fiche d'information géotechnique en cas de vente d'un terrain constructible

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 29
Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition
aux cas où elle est indispensable

M. DESESSARD

22

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

109

Suppression de l'article

Défavorable

Article 30 quater
Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural (SAFER) aux donations

M. POINTEREAU

5 rect.

Renforcement des cas d'exemption du droit de préemption des SAFER pour les donations à caractère familial

Demande de retrait

Article 30 quinquies (Suppression maintenue)
Conditions d'autorisation de l'ouverture d'un cinéma

M. DELATTRE

2

Relèvement de 300 à 600 places du seuil au-delà duquel un projet de salle de cinéma est soumis à autorisation de la CDAC

Favorable

Article 33 bis
Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs

M. MÉZARD

200

Possibilité pour la commune de suspendre l'obligation légale de fibrage sur tout ou partie de son territoire

Défavorable

M. MÉZARD

199

Amendement rédactionnel

Défavorable

Article 33 quater
Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques

Mme LABORDE

203

Fixation à l'Arcep d'un objectif de mise en oeuvre d'un principe de neutralité de l'Internet

Défavorable

Article 33 septies DA
Définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

M. DESESSARD

33

Rétablissement de la définition des points atypiques issue de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 33 septies D
Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie

M. P. LEROY

60

Suppression des alinéas faisant reposer sur les opérateurs le coût des mesures de la qualité des services et de la couverture des réseaux

Avis du Gouvernement

M. SIDO

61

Suppression des alinéas faisant reposer sur les opérateurs le coût des mesures de la qualité des services et de la couverture des réseaux

Avis du Gouvernement

Mme ASSASSI

110

Bénéfice pour les collectivités du Fonds de compensation pour la TVA afin de financer des projets de réseau très haut débit

Défavorable

Article 33 octies AA
Clarification des règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision

M. CHAIZE

58

Référence aux services locaux de télévision parmi ceux dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit veiller au respect de la numérotation logique

Défavorable

M. GREMILLET

232

Référence aux services locaux de télévision parmi ceux dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit veiller au respect de la numérotation logique

Défavorable

Article 33 octies A
Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet

M. COMMEINHES

40 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. COMMEINHES

41 rect.

Rédaction alternative du dispositif d'encadrement des relations entre plateformes de réservation et hôteliers prévu par le présent article

Défavorable

Article 33 decies
Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur Internet

Mme MORIN-DESAILLY

36

Rétablissement d'un dispositif d'encadrement de l'activité des moteurs de recherche plus contraignant

Défavorable

Article 34
Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites

Mme LIENEMANN

64

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

112

Suppression de l'article

Défavorable

Article 34 bis AA
Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME

Mme ASSASSI

113

Suppression de l'article

Défavorable

M. ADNOT

4 rect. bis

Relèvement de 90 à 100 % du taux maximum de l'abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME

Favorable

Article 34 bis AB
Assouplissement des conditions d'application du dispositif Dutreil

Mme ASSASSI

114

Suppression de l'article

Défavorable

Article 34 bis AC
Possibilité pour les sociétés interposées de bénéficier de l'engagement collectif réputé acquis
dans le cadre du dispositif Dutreil

Mme ASSASSI

115

Suppression de l'article

Défavorable

Article 34 bis AD
Simplification des obligations déclaratives dans le cadre du dispositif Dutreil

Mme ASSASSI

116

Suppression de l'article

Défavorable

M. BERTRAND

204 rect.

Remplacement de l'obligation déclarative annuelle prévue dans le cadre du dispositif Dutreil par une obligation déclarative à l'expiration de l'engagement collectif de conservation

Défavorable

M. MÉZARD

205 rect.

Remplacement de l'obligation déclarative annuelle prévue dans le cadre du dispositif « Dutreil » par une obligation de transmission à la première demande de l'administration

Défavorable

Article 34 bis AE
Assouplissement du dispositif « Dutreil » en cas d'apport de titres

Mme ASSASSI

118

Suppression de l'article

Défavorable

Article 34 bis BA
Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables

Mme ASSASSI

117

Suppression de l'article

Défavorable

Article 34 bis C
Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur

Mme ASSASSI

119

Suppression de l'article

Défavorable

Article 34 ter
Utilisation d'un plan d'épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants

Mme ASSASSI

120

Suppression de l'article

Défavorable

Article 35 ter B
Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME »

Mme ASSASSI

121

Suppression de l'article

Défavorable

M. CADIC

51 rect.

Relèvement du plafond de la réduction liée à l'ISF-PME, pour le porter de 90 000 à 500 000 euros

Défavorable

Article 35 ter C
Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros

Mme ASSASSI

122

Suppression de l'article

Défavorable

Article 35 quater
Création de la société de libre partenariat

Mme ASSASSI

123

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 35 quater

Mme LABORDE

225

Affectation aux entreprises de l'économie sociale et solidaire des biens saisis par l'AGRASC

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 35 nonies
Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements
sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l'économie

Mme ASSASSI

124

Suppression de l'article

Défavorable

Article 35 decies
Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié

Mme ASSASSI

125

Suppression de l'article

Défavorable

Article 40 bis A
Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises

Mme ASSASSI

126

Suppression de l'article

Défavorable

Article 40 ter
Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement

Mme ASSASSI

127

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 40 ter

Mme BOUCHOUX

59

Transaction en espèces par les caisses de crédit municipal

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 51
Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français

Mme ASSASSI

128

Suppression de l'article

Défavorable

Article 54 bis AA
Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde

M. DESESSARD

29

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

129

Suppression de l'article

Défavorable

Article 55 bis A
Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
et de la sanction prévue en cas de manquement

Mme GRUNY

43

Limitation de l'obligation d'information préalable des salariés à la cessation d'activité de leur entreprise

Défavorable

M. GABOUTY

237 rect.

Allongement de deux à quatre mois du délai minimal entre l'information des salariés et la vente de leur entreprise

Sagesse

M. GABOUTY

236

Point de départ du délai minimal entre l'information des salariés et la vente de l'entreprise

Défavorable

Article additionnel après l'article 56 bis

M. MÉZARD

227

Exonération des établissements médico-sociaux du statut des baux commerciaux

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 57
Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession

Mme ASSASSI

130

Suppression de l'article

Défavorable

Article 58 quater
Dispense de publication des comptes pour les petites entreprises et pour les sociétés coopératives agricoles

M. DESESSARD

25

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 58 quater

M. BERTRAND

207

Procédure de rescrit en matière d'innovation

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 64 bis
Encadrement des régimes de retraite à prestations définies attribués
aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées

Mme ASSASSI

131

Fiscalité des « retraites chapeau »

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article additionnel après l'article 64 bis

Mme ASSASSI

132

Fiscalité des « retraites chapeau »

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 66
Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention
et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes

Mme ASSASSI

133

Suppression de l'article

Défavorable

Article 76
Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

Mme LIENEMANN

69

Soumettre l'ouverture des commerces le dimanche à la signature d'un accord majoritaire avec les partenaires sociaux

Défavorable

Mme ASSASSI

134

Revenir sur la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum

Défavorable

Mme LIENEMANN

68

Doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans toutes les entreprises situées dans les zones commerciales et dans celles de plus de onze salariés situées dans les zones touristiques internationales et les zones touristiques

Défavorable

M. COLLOMBAT

206

Doublement de la rémunération des salariés privés du repos dominical dans les zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

135

Supprimer la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum

Défavorable

Mme ASSASSI

136

Revenir sur la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum

Défavorable

Mme ASSASSI

137

Obliger les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche

Défavorable

Article 77
Volontariat des salariés travaillant le dimanche

Mme ASSASSI

138

Soumettre toutes les entreprises à l'obligation d'être couvertes par un accord collectif pour ouvrir le dimanche

Défavorable

Article 80
Augmentation du nombre de dimanches du maire

M. DESESSARD

23

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

66

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

139

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMBAT

216

Suppression de l'article

Défavorable

M. KAROUTCHI

9 rect.

Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre de dimanches du maire à 12, dont 5 devant être obligatoirement accordés

Défavorable

M. KAROUTCHI

10 rect.

Permettre l'ouverture de droit des commerces douze dimanches par an

Défavorable

M. KAROUTCHI

11 rect.

Suppression de la consultation du conseil municipal pour la fixation des cinq premiers dimanches du maire

Défavorable

M. COLLOMBAT

217

Supprimer l'augmentation du nombre de dimanches du maire

Défavorable

M. CADIC

48 rect.

Suppression du plafond du nombre de dimanches du maire

Défavorable

Mme ASSASSI

140

Suppression de l'avis réputé favorable de l'EPCI aux demandes d'ouverture dominicale à partir du sixième « dimanche du maire » s'il n'a pas statué dans un délai de deux mois

Défavorable

M. ASSOULINE

13

Confier au maire de Paris le soin de déterminer les « dimanches du maire » à Paris

Défavorable

M. CADIC

49 rect.

Confier au maire de Paris le soin de déterminer les « dimanches du maire » à Paris

Défavorable

Article 81
Travail en soirée dans les zones touristiques internationales

M. DESESSARD

24

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

70

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

143

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

144

Supprimer l'extension du travail en soirée aux zones touristiques

Défavorable

Article 83
Réforme de la juridiction prud'homale

M. DESESSARD

26

Suppression

Défavorable

Mme ASSASSI

145

Suppression

Défavorable

M. COLLOMBAT

218

Suppression

Défavorable

M. COLLOMBAT

210

Suppression de dispositions relatives à la déontologie des conseillers prud'hommes

Défavorable

Mme ASSASSI

146

Suppression du référentiel

Défavorable

M. COLLOMBAT

212

Suppression du référentiel

Défavorable

M. COLLOMBAT

213

Encadrement de la participation du juge départiteur à l'AG de la juridiction prud'homale

Défavorable

M. COLLOMBAT

211

Suppression des dispositions relatives aux sanctions

Défavorable

M. MÉZARD

214

Suppression de la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance et de représentation devant les cours d'appel

Défavorable

Mme ASSASSI

147

Suppression des formations restreintes vers lesquelles l'affaire peut être renvoyée

Défavorable

Article 85
Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail

Mme ASSASSI

148

Suppression de l'article

Défavorable

Article 85 bis
Réforme du délit d'entrave à une institution représentative du personnel

M. COLLOMBAT

219

Amendement de suppression

Défavorable

M. DESESSARD

27

Rétablissement des peines d'emprisonnement pour les délits d'entrave à la constitution d'IRP

Défavorable

Mme ASSASSI

149

Rétablissement des peines d'emprisonnement pour les délits d'entrave à la constitution d'IRP

Défavorable

Article 86 bis A
Instauration d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie

M. DESESSARD

30

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

150

Suppression de l'article

Défavorable

Article 86 quater
Commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail

Mme ASSASSI

151

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel avant l'article 87 A (Suppression maintenue)

M. GABOUTY

233

Rapport au Parlement

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 87 A (Suppression maintenue)
Passage de onze à vingt-et-un salariés du seuil de mise en place des délégués du personnel et exonération des effets de seuil pendant trois ans pour les entreprises en croissance

Mme LAMURE

44

Lissage dans le temps des effets de seuil et relèvement de 11 à 21 salariés du seuil d'effectif à partir duquel l'élection de délégués du personnel est obligatoire

Favorable

Article 87 B (Suppression maintenue)
Passage de cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Mme LAMURE

45

Relèvement à cent salariés du seuil social qui touche aujourd'hui les entreprises de plus de cinquante salariés

Favorable

Article 87 C (Suppression maintenue)
Fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'une instance unique de représentation

Mme LAMURE

46

Fusion du comité d'entreprise et du CHSCT dans une instance unique

Favorable

Article 87 D
Encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

M. DESESSARD

31

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

62

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

152

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

153

Interdiction pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices de bénéficier de l'encadrement du montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Défavorable

Mme ASSASSI

154

Interdiction pour les entreprises appartenant à un groupe de bénéficier de l'encadrement du montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Défavorable

Article 87
Transfert au juge judiciaire du contentieux en matière de préparation des élections professionnelles

M. COLLOMBAT

220

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel avant l'article 93 bis

M. MÉZARD

228

Réunions du CHSCT

Irrecevable art.48, al. 5 et 6 RS

Article 96
Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social d'un prestataire étranger qui détache des salariés

M. COLLOMBAT

221

Suppression de l'article

Défavorable

M. COURTEAU

6

Possibilité pour les agents des douanes de constater les manquements des prestataires étrangers à l'ordre public social

Défavorable

Article 97
Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics et mesures diverses relatives à la lutte contre le travail illégal

M. COURTEAU

7

Possibilité pour les agents des douanes de constater les manquements des employeurs à l'obligation d'établir une carte d'identification professionnelle dans le BTP

Défavorable

Article 97 quinquies (Suppression maintenue)
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Mme PRIMAS

47

Simplification des critères de pénibilité retenus dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Favorable

Article 98 A
Accords de maintien de l'emploi

M. DESESSARD

28

Suppression de l'article

Défavorable

M. VINCENT

73

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

155

Suppression de l'article

Défavorable

M. GABOUTY

235

Extension des conditions de mise en oeuvre des accords de développement de l'emploi

Défavorable

Article 98 B
Contrat de projet

M. DESESSARD

32

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

156

Suppression de l'article

Défavorable

Article 103 ter
Motif économique du licenciement

M. VINCENT

74

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

157

Suppression de l'article

Défavorable

Article 104 bis
Congé de cinq jours pour les étudiants salariés préparant un examen

Mme ASSASSI

158

Caractère rémunéré du congé

Défavorable

Article 108
Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région

Mme LAMURE

35 rect. quater

Harmonisation du régime de cumul des fonctions de président d'une chambre de commerce locale et régionale

Favorable

M. KERN

38

Augmentation du nombre de sièges des chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales

Sagesse

Mme KELLER

106

Augmentation du nombre de sièges des chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales

Sagesse

Article 112
Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
à la nouvelle carte régionale

Mme MÉLOT

8 rect. bis

Suppression du droit de regard des chambres de métiers régionales sur le budget des chambres de métiers départementales ou interdépartementales

Favorable