- Mercredi 10 juin 2015
- Jeudi 11 juin 2015
- Tables rondes sur les biodiversités des outre-mer confrontées au changement climatique
- Première table ronde - Panorama des biodiversités ultramarines et évaluation de l'impact climatique
- Deuxième table ronde - Quelles politiques publiques mettre en oeuvre pour préserver la biodiversité ultramarine ?
Mercredi 10 juin 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -Transition énergétique pour la croissance verte - Examen du rapport pour avis
La réunion est ouverte à 9h30.
M. Hervé Maurey, président. - Après l'échec de la CMP le 10 mars dernier, l'Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique qui s'est achevée par un vote solennel des députés le 26 mai. Il nous revient maintenant de procéder à cette nouvelle lecture. En première lecture, la commission des affaires économiques nous avait délégué au fond une grande partie du projet de loi. Il s'agissait de 83 articles, devenus 111 articles après le vote du Sénat. Parmi ceux-ci, 44 ont été votés conformes par l'Assemblée nationale et 67 ont été modifiés. Ce sont ces 67 articles qu'il nous faut examiner aujourd'hui en nouvelle lecture.
J'observe que cette proportion de plus du tiers des articles votés conformes par les députés montre bien qu'un accord était possible entre nos deux assemblées en CMP. Et que seul l'arbitrage du Président de la République sur l'un des alinéas de l'article 1er a conduit à cet échec. Ce constat est particulièrement regrettable au moment où l'on demande à toutes les forces vives de notre pays de s'engager et de se mobiliser dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat. Le projet de loi de transition énergétique devait d'ailleurs, dans ce cadre, constituer l'un des éléments importants de notre contribution nationale.
Quoi qu'il en soit, les 67 articles que nous devons maintenant examiner font l'objet de 28 amendements du rapporteur et de 126 amendements déposés par l'ensemble de nos collègues. Je note que, comme en première lecture, sensiblement plus de la moitié des amendements déposés en commission sur ce texte sont soumis à l'examen de notre commission.
Je cède maintenant la parole à notre rapporteur Louis Nègre.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, après l'échec de la commission mixte paritaire le 10 mars dernier et l'adoption du texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai, il y a deux semaines.
En première lecture, pour examiner ce projet de loi, différent des autres dans la mesure où il nous confronte à la grande menace du XXIème siècle, celle du changement climatique, qui pèse sur notre avenir et celui de nos enfants, le Sénat avait choisi d'adopter un état d'esprit constructif, sans arrière-pensée partisane, un état d'esprit même enthousiaste tout en étant réaliste.
La Conférence sur le climat qui se déroulera en décembre à Paris ajoute un degré d'exigence supplémentaire à nos travaux : nous nous devons plus que jamais d'être exemplaires et au rendez-vous des moyens, si nous voulons être crédibles et facilitateurs de cet accord mondial.
Lors de la première lecture, nous avions prioritairement cherché, à faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte sans entraves inutiles, à rendre le cadre normatif de la transition aussi simple et lisible que possible et, enfin à rendre les dispositions de ce texte opérationnelles et accessibles à tous ceux qui veulent s'engager en faveur de la transition.
Conscient que la transition énergétique ne pourra se faire sans une implication forte et dynamique des territoires, le Sénat avait également souhaité renforcer la participation des collectivités territoriales et privilégier, chaque fois que possible, les dynamiques incitatives et volontaires.
C'est pourquoi, nous avons tous été déçus, voire découragés, par l'échec de la CMP, exclusivement dû au refus du Président de la République et de la majorité de l'Assemblée nationale de tout compromis sur la seule question de l'échéance de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
Ce matin, avec Ronan Dantec et d'autres collègues, nous avons rencontré le nouveau président directeur général d'EDF, Jean-Bernard Lévy, qui nous a avoué son scepticisme sur la possibilité d'aboutir à cet objectif de réduction dans de tels délais.
Alors même que l'essentiel du projet de loi faisait l'objet d'un consensus et avait été enrichi par tous les groupes, sur tous les bancs de nos deux assemblées, c'est le seul article qui a fait, pour des raisons idéologiques, échouer la tentative de mettre en oeuvre une transition énergétique unanime et consensuelle, acceptée par l'ensemble des forces politiques, et surtout des acteurs économiques et locaux. Le Sénat avait fait un pas en ne touchant pas à l'objectif de réduction à 50 %. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité faire ce pas vers nous.
Comment ne pas y voir un grand gâchis ?
Nous sommes, au Sénat, attachés aux bienfaits de la « co-construction législative » et à la modernité démocratique que constitue le bicamérisme, qui met l'intérêt général au-dessus des intérêts particuliers.
À l'issue de la nouvelle lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur les 111 articles restant en discussion pour lesquels la commission des affaires économiques a délégué à notre commission la compétence au fond, 44 ont été adoptés (ou supprimés) conformes à ce que le Sénat avait adopté. 67 articles ont en revanche été modifiés et restent en discussion. Notre commission ne s'est pas ressaisie des 22 articles dont elle s'était saisie pour avis en première lecture, et sur lesquels elle n'avait pas apporté de modification, sauf à l'article 1er, en accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiques.
D'une manière générale, beaucoup de nos apports ont été conservés par l'Assemblée nationale, ce qui témoigne de la qualité et de la justesse de notre travail collectif, sauf s'agissant de quelques points durs, mais ils ne sont pas si nombreux.
Venons-en maintenant au détail des principales dispositions restant en discussion.
Concernant le titre III relatif aux transports, sur les 32 articles encore en discussion en nouvelle lecture, 8 articles ont été adoptés conformes, soit un quart. 24 articles restent donc ouverts. Le rapporteur de la commission spéciale Philippe Plisson a salué le « bon travail du Sénat sur le projet de loi, en particulier sur le titre III ».
La principale modification apportée par l'Assemblée nationale a été adoptée en séance publique à l'initiative du Gouvernement : il s'agit de l'aboutissement de la réflexion sur la notion de « véhicule propre », sur laquelle nous nous étions nous-mêmes longuement interrogés. Je me souviens que nous avions soulevé la difficulté d'appeler « propres » des véhicules qui ne peuvent l'être complètement, si l'on tient compte de l'ensemble de leurs émissions sur leur cycle de vie, c'est-à-dire de leur « empreinte écologique ». Nous avions tous constaté qu'il y avait une limite intellectuelle à cette définition. Nous avions également souligné le fait que tout l'intérêt du titre III dépendrait en réalité des seuils d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques qui seront retenus par le décret pour qualifier un véhicule propre.
Tenant compte de ces interrogations, l'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement, remplacé dans tout le projet de loi, la notion de « véhicules propres », définie à l'article 9, par une distinction nouvelle entre deux catégories :
- les « véhicules à faibles émissions », qui seront définis par référence à des seuils d'émissions de CO2 et de polluants atmosphériques fixés par décret et que viseront notamment les obligations de renouvellement de parc pour l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales ;
- les « véhicules à très faibles émissions », qui seront eux aussi définis par référence à des seuils d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par décret, plus restrictifs que pour les véhicules à faibles émissions, et que viseront notamment les différentes facilités d'usage prévues par le texte, comme les facilités de stationnement ou de circulation dans les voies de bus par exemple, qui devront, en raison de la nature même de ces mesures et pour des impératifs de sécurité publique, être réservées à un nombre restreint de véhicules.
Le Gouvernement m'a transmis plusieurs précisions sur les véhicules qui seront effectivement concernés par ces deux catégories, puisque le décret, à la rédaction duquel ont été associés les acteurs de la filière, est en cours de finalisation :
- les véhicules à faibles émissions devraient comprendre les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 95 g/km, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) inférieures à 60 mg/km et les émissions de particules fines inférieures à 1 mg/km : entreraient dans cette catégorie l'ensemble des véhicules hybrides, les véhicules fonctionnant au GNL ou GPL et même certains petits modèles de véhicules diesel Euro 6 faiblement émetteurs et quelques petits modèles de véhicules thermiques essence ;
- les véhicules à très faibles émissions ne devraient recouvrir que les véhicules électriques.
Je vous proposerai, mes chers collègues, de conserver cette évolution, qui tient compte de nos travaux et qui combine exigence en matière de qualité de l'air et accompagnement gradué de la filière industrielle automobile.
Sur le titre III, l'Assemblée nationale a également introduit une nouvelle obligation de s'équiper en véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc pour les flottes de bus de transports urbains, à hauteur de 50 % en 2020 (2018 pour la RATP) et 100 % (des véhicules renouvelés) en 2025 ; nous avions introduit une étude technico-économique en première lecture au Sénat, ce qui n'allait pas assez loin au regard du tournant qui doit être pris en matière de politique de transports durables ; j'ai vérifié auprès des différents acteurs concernés l'impact de cette disposition et je souhaite préciser que cette disposition leur convient ; ce n'était pas le cas du premier dispositif envisagé, qui visait à ce que le stock de ces flottes devait être à 100 % composé de véhicules à faibles émissions en 2025 alors qu'il ne s'agit désormais que du flux. En clair, à partir de 2025, tous les bus achetés devront être à faibles émissions. En outre, la définition des bus à faibles émissions sera précisée par un décret qui tiendra compte des « usages desdits véhicules, des territoires dans lesquels ils circulent et des capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie ». Je vous proposerai tout à l'heure un amendement pour ajouter la date d'acquisition à la liste de ces critères.
L'Assemblée nationale a supprimé, à l'article 11, les objectifs de biocarburants conventionnels que nous avions introduits, et je vous proposerai de rétablir notre rédaction.
Elle a étendu le programme d'actions prévu par l'article 12 à toutes les entreprises de la grande distribution en supprimant le seuil de 500 salariés, qui ne permettait pas d'inclure les magasins franchisés. Je vous proposerai de ne pas modifier ce point.
Elle a demandé un rapport sur la modification de la réglementation en cas de pic de pollution. Je sais bien que nous n'aimons pas particulièrement les rapports, mais je crois que c'est ici une bonne chose. Je compte d'ailleurs demander des explications à la ministre en séance sur ce qui s'est passé lors des derniers épisodes de pics de pollution à Paris. Je souhaiterais aussi qu'un débat puisse être organisé sur ce sujet en séance publique lorsque le rapport sera rendu.
Je vous proposerai de supprimer à nouveau le caractère obligatoire du plan de mobilité, que l'Assemblée nationale a rétabli pour toutes les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site sous peine de ne plus pouvoir bénéficier d'un soutien technique et financier de l'Ademe.
L'Assemblée nationale a supprimé l'évaluation de l'opportunité de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence que nous avions introduite : je souhaite qu'on la rétablisse, en précisant qu'elle doit être évaluée à l'aune des impératifs de sécurité routière.
En ce qui concerne les servitudes de marchepied, à l'article 16 quater, les députés ont finalement totalement réécrit le dispositif. Désormais, il n'étend plus l'usage de leur emprise aux publics non motorisés et aux véhicules d'entretien et de service, mais renforce en revanche l'obligation de continuité du cheminement en faveur des promeneurs piétons, confrontés parfois à quelques propriétaires récalcitrants qui bloquent volontairement le passage.
Cette solution, dont l'impact réel est finalement extrêmement réduit, me paraît être un bon compromis, sous réserve qu'elle ne cache pas une volonté d'étendre l'usage de cette servitude, ainsi renforcée, à d'autres publics dans un prochain véhicule législatif. Je compte obtenir l'engagement de la ministre sur ce point.
Sur les phytosanitaires, nous avions étendu en première lecture l'interdiction d'utilisation par les personnes publiques à toute la voirie. Les députés ont adopté un amendement sécurisant le dispositif en prévoyant une exception pour les zones étroites ou difficiles d'accès telles que les bretelles, échangeurs et terre-plein centraux, tant pour la sécurité des personnels que des usagers de la route. Je vous proposerai de ne pas modifier ce dispositif qui me paraît avoir atteint un bon équilibre.
Concernant le titre IV, relatif aux déchets et à l'économie circulaire, sur les 48 articles en discussion, 22 articles ont été fermés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et 26 sont donc toujours en navette. La rapporteure de ce titre, Sabine Buis, a salué la qualité du travail réalisé au Sénat sur cette partie du texte. De nombreuses modifications ont toutefois été adoptées, certaines dans le sens d'une meilleure rédaction ou d'une plus grande cohérence, sur lesquelles je ne vous proposerai pas de revenir, d'autres revenant sur des apports de fond du Sénat, que je vais vous détailler en quelques mots.
À l'article 19, qui établit les grands principes de la politique de prévention et de gestion des déchets à horizon 2020 et 2025, plusieurs sujets restent en débat. Les députés ont souhaité replacer l'ensemble de ces dispositions dans le code de l'environnement, alors même que leur dimension programmatique et leur échéance prochaine nous avaient amenés à les laisser dans la loi, à l'instar de ce qui avait été fait lors du Grenelle. Je vous proposerai de revenir à notre texte, non par esprit de contradiction mais tout simplement par rigueur juridique.
Concernant le tri à la source des biodéchets et la question des installations de tri mécano-biologique, l'Assemblée a en partie tenu compte des remarques soulevées au Sénat. Une phrase a en effet été intégrée pour dire que ces installations sont rendues non pertinentes par le développement du tri à la source. Pour autant, les députés ont supprimé l'étude d'impact préalable que nous avions votée, je vous propose de la rétablir. Je vous proposerai par ailleurs d'adopter l'amendement déposé par Gérard Miquel pour indiquer clairement que les installations qui deviennent non pertinentes sont celles dédiées en premier lieu à faire de la valorisation organique : ne condamnons pas celles qui interviennent après un tri à la source, ou celles qui servent à stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant mise en décharge. Je crois que de cette manière, nous aurons atteint un bon compromis.
Sur le sujet des combustibles solides de récupération, nous avions souhaité en première lecture donner un signal positif à la filière, signal supprimé à l'Assemblée. Je vous proposerai d'écrire à nouveau que ces combustibles doivent être encouragés, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Concernant l'article 19 bis A et les ustensiles de vaisselle jetable en plastique, les députés ont rétabli une interdiction pure et simple à compter de 2020. Je crois que notre solution d'un tri à la source était plus pragmatique, d'autant que ce tri sera couplé à l'extension progressive des consignes de tri à tous les plastiques. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens.
Sur les sacs plastiques, le texte nous revient de l'Assemblée nationale un peu modifié : les députés ont fait un pas en avant en acceptant le report d'entrée en vigueur à 2017 pour l'interdiction des sacs fruits et légumes. Ils ont en revanche supprimé la dérogation que nous avions votée en séance pour les sacs de caisse en plastique compostable. Je sais que bon nombre d'entre vous ont déposé des amendements pour réintroduire la dérogation : je vous proposerai de les adopter afin de revenir au texte du Sénat.
Concernant l'extension de la filière REP papiers à la presse, les députés ont adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement qui prévoit que toutes les publications sont visées par la REP. Cependant, un décret doit préciser sous quelles conditions certaines publications sont autorisées à contribuer en nature, sous forme d'encarts publicitaires mettant en avant le geste de tri. D'après les informations que j'ai obtenues, un décret est en cours de rédaction, entre le ministère de l'écologie, celui de la culture, et avec l'appui du député Serge Bardy, spécialiste de la filière. Le projet de décret prévoit pour l'heure trois cas distincts :
- la presse d'information générale et politique, qui contribuerait en nature ;
- la presse dite « de savoir » (qui comprend notamment les publications professionnelles), qui bénéficierait d'un barème mêlant contribution financière et contribution en nature ;
- enfin, le reste de la presse (Closer, Autoplus, Gala) qui contribuerait exclusivement financièrement.
Le principe d'universalité de la contribution à la REP me paraît tout à fait pertinent, et conforme à l'idée qu'on peut se faire de l'égalité devant les charges publiques. Ensuite, la distinction entre caractéristiques des publications afin de déterminer quelles publications contribuent financièrement ou en nature reprend l'idée que nous avions soutenue d'une exemption pour un certain type de presse.
Le dispositif me paraît donc à retenir. Je vous propose toutefois d'écrire d'ores et déjà dans la loi que seules les publications d'information générale, politique et professionnelle pourront s'acquitter d'une contribution en nature, conformément au texte que nous avions adopté en première lecture.
Sur la REP textiles, les députés ont tenu compte de nos réserves et ont renvoyé à un rapport le soin d'examiner la question d'une éventuelle extension à la maroquinerie. Ce compromis me paraît satisfaisant.
Concernant l'obsolescence programmée, les députés ont préféré, plutôt que la formulation issue des travaux de l'Ademe, rétablir leur texte de première lecture, peu sûr juridiquement. Je vous proposerai de rétablir notre rédaction, dans une version un peu modifiée, pour tenir compte des remarques soulevées par les députés.
Enfin, dernier apport notable de l'Assemblée, l'article 22 undecies, qui intègre les préconisations du rapport Garot sur le gaspillage alimentaire. Le choix fait ici est de favoriser le conventionnement entre grandes surfaces alimentaires et associations caritatives. Les distributeurs devront impérativement, d'ici à juillet 2016, proposer une convention à une association. Par ailleurs, aucune stipulation contractuelle ne pourra à l'avenir faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque distributeur. Les députés ont conservé et ont sécurisé le texte voté par le Sénat sur l'interdiction d'affichage de la date limite d'utilisation optimale pour les produits non périssables. Je crois que nous devons nous féliciter de ce pas en avant dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, à l'heure où en Europe, je vous le rappelle près d'un tiers des aliments sont jetés sans même avoir été déballés... J'ai été étonné de lire dans la presse économique il y a quelques jours que le vice-président de Nestlé considérait que la transition énergétique pouvait commencer par une attention à ce sujet. Il estime d'ailleurs que la France est en avance dans ce domaine puisque selon lui 30 % à 40 % des marchandises alimentaires sont jetées.
Concernant le titre V, l'article 27 bis A relatif aux intrants autorisés dans les méthaniseurs est toujours en discussion. Après de nombreuses modifications en commission comme en séance, le texte qui nous arrive, adopté à l'initiative du groupe écologiste, autorise les cultures dédiées pour l'approvisionnement de ces installations, et renvoie le seuil maximal autorisé à un décret. Je crois que cette rédaction permet à la fois de répondre aux attentes du monde agricole, et de prévenir, par la détermination de seuils, les excès qui ont pu être constatés dans certains pays voisins.
Concernant le titre VI, relatif à la sûreté nucléaire et à l'information des citoyens, les députés n'ont apporté que des modifications rédactionnelles à la marge, qui consolident le travail effectué en première lecture au Sénat.
En revanche, en ce qui concerne le titre VII relatif à la simplification des procédures, les députés sont revenus sur la totalité des sept articles ajoutés par le Sénat à propos de l'éolien terrestre : quatre ont été supprimés et trois ont été substantiellement atténués. Je suis favorable en grande partie à un retour au texte du Sénat, en incluant quelques précisions apportées par les députés : je soutiendrai donc des amendements en ce sens. Ma seule véritable divergence avec le texte voté en première lecture au Sénat porte sur la question centrale de la distance entre les éoliennes et les habitations : les députés ont introduit une mesure de souplesse, que je suggère de retenir en attendant l'avis prochain de l'ANSES, plutôt que de revenir brutalement au seuil des 1 000 mètres, voté au Sénat.
Concernant le titre VIII enfin, je vous proposerai de rétablir toutes les mentions de l'association des collectivités territoriales que l'Assemblée nationale a supprimées, à l'élaboration des différents outils permettant de mettre en oeuvre la transition énergétique sur les territoires : les programmes régionaux de l'efficacité énergétique et les plateformes de rénovation énergétique. Il est important à mon sens que toutes les collectivités soient consultées.
Je vous proposerai enfin de conserver la modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 57 quater, prévoyant la mise en place de commissions consultatives entre les syndicats d'énergie et les établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif poursuit le même objectif que le pôle territorial énergétique, à savoir la coordination des actions entre EPCI et syndicats.
Voici dans quel esprit je vous propose d'aborder cette nouvelle lecture. La France va accueillir la COP 21. Essayons d'être à la hauteur. Je recevais avant-hier avec le président de la commission des affaires économiques Jean-Claude Lenoir une délégation chinoise au Sénat, présidée par le vice-ministre de l'environnement, qui, s'il ne s'est pas engagé sur des chiffres, a répété que la Chine prenait désormais conscience qu'il fallait bouger. Je constate une évolution considérable de la Chine et des États-Unis sur ce sujet, mais aussi du monde économique tout entier.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 9 AA
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 AA sans modification.
Article 9 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-130.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 B sans modification.
Article 9
Les amendements du rapporteur n°s COM-218, COM-228, COM-227, COM-242 et COM-243 sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-6 rectifié quater car il est satisfait par le texte actuel du projet de loi. Cet amendement prévoit de préciser que l'obligation d'équipement en véhicules à faibles émissions à hauteur de 20 % pour les collectivités doit se faire « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », comme le prévoit actuellement le droit. C'est satisfait car l'alinéa suivant prévoit que sont exonérés de ces obligations, les véhicules dits « opérationnels », comme par exemple les véhicules de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile, les ambulances, etc... Le « notamment » de cet alinéa couvre ce que vous souhaitez.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-6 rectifié quater.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-16.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les sept amendements n°s COM-11, COM-12, COM-13, COM-17, COM-38, COM-90 et COM-165 sont identiques. Ils proposent de prévoir « explicitement » dans le texte de loi les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne comme étant des véhicules à faibles émissions pour les poids lourds pour aligner la définition avec celle des véhicules légers. Pour les mêmes raisons qui m'ont poussé à présenter mon amendement n° COM-218, je vous propose de retirer ces amendements sinon j'y serai défavorable, car ils sont satisfaits par le texte actuel.
Les amendements n°s COM-13 et COM-17 sont retirés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s COM-11, COM-12, COM-38, COM-90 et COM-165.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-75 propose de compléter la définition des véhicules à faibles émissions par la mention des véhicules « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables ».
Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Par ailleurs, nous en avons déjà longuement débattu en première lecture et le Sénat avait tranché.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-75.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° COM-217 rétablit la portée initiale de l'article en réintroduisant l'introduction obligatoire d'une tarification réduite en faveur des véhicules à faibles et très faibles émissions. Il faut soutenir ces véhicules via une tarification favorable sur les autoroutes à l'occasion du renouvellement ou d'une renégociation d'une convention de délégation.
L'amendement n° COM-217 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 bis A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis A sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-76 prévoit que la stratégie nationale pour la mobilité propre comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Je partage l'objectif de cet amendement : en effet, les territoires les plus ruraux comportent des particularités qu'il convient de prendre en compte pour le développement de la mobilité propre ; leurs contraintes ne sont pas les mêmes qu'en ville par exemple, cela va de soi. Mais il introduit de la complexité et une notion difficile à définir. Je demande l'avis de la commission pour que nous ayons un consensus sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-76.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-109 est entièrement satisfait puisque l'article 9 bis prévoit déjà que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre planifie le déploiement des bornes d'avitaillement de tous les types de véhicules à faibles émissions, dont ceux fonctionnant au GNL et à l'hydrogène.
L'amendement n° COM-109 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-19 rectifié quater supprime, au sein de l'article 10, la mention précisant que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre favorise le déploiement des points de charge notamment en « incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement ».
Il supprime également le I bis qui prévoit que le développement et la diffusion de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité et que les collectivités territoriales sont incitées à mettre en oeuvre des plans favorisant leur développement.
Ces dispositions, certes non normatives et non contraignantes, me semblent aller dans le bon sens, d'autant que la France est le pays d'accueil de la COP 21 et que le Sénat donnerait un signal contradictoire avec l'ambition de notre pays en supprimant ces engagements.
Je comprends l'inquiétude de mon collègue qui craint que cela ne fasse peser de nouvelles contraintes sur les collectivités. Mon analyse est qu'au contraire, cet article ne les oblige à rien qui soit juridiquement contraignant : cet article affirme au contraire que toutes les actions déjà mises en oeuvre par les collectivités sur ces questions sont favorisées. C'est le cas par exemple pour le déploiement des bornes de recharge, qui est aujourd'hui largement assuré par les collectivités via des aides de l'Ademe. Je crois que cet article vise au contraire à encourager les aides aux collectivités pour ce type de projets.
Je propose, mon cher collègue, puisque vous indiquez vous-même qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que vous le retiriez et que vous le redéposiez en séance pour obtenir des assurances supplémentaires du Gouvernement.
L'amendement n° COM-19 rect. quater est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-77.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 sans modification.
Article 10 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 bis sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° COM -219 propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Charles Revet.
M. Ronan Dantec. - Je vote contre.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes contre le n° COM-219.
L'amendement n° COM-219 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12
L'amendement n° COM-229 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 bis sans modification.
Article 12 ter
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 ter sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon avis est défavorable sur l'amendement n° COM-148. L'Assemblée nationale a complété l'article 13 en nouvelle lecture en prévoyant un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs en cas de pic de pollution, comme l'épisode parisien récent en a montré la nécessité.
Il en va de l'impact sur la santé humaine. En outre, ce rapport doit être rendu en décembre 2015, donc très rapidement, je crois donc qu'il peut être très utile. Je souhaiterais même que l'on puisse en débattre au Sénat une fois qu'il sera rendu.
Mme Chantal Jouanno. - Il sera utile que nous en débattions mais il ne faudra pas alors se limiter aux cas des pics de pollution.
M. Gérard Cornu. - Pour ma part je voterai cet amendement de suppression. Les études d'impact, les rapports, les commissions sont trop nombreux et avec un résultat à démontrer. J'ai décidé, aussi bien en commission que dans l'hémicycle, de voter contre tous les rapports qui sont demandés dans chaque texte de loi.
M. Jean-Jacques Filleul. - Ce rapport précis nous semble intéressant car on se pose toujours beaucoup de questions, lors des épisodes de pics de pollution, sur le déclenchement des mesures d'urgence. Nous sommes d'accord avec le rapporteur.
M. Hervé Maurey, président. - J'ai une position mesurée sur les rapports. C'est souvent le Gouvernement qui nous pousse au vice en promettant un rapport pour nous faire retirer un amendement. Je crois qu'il ne faut pas non plus avoir une position systématique. Mais il faut essayer de réduire leur nombre et surtout d'en obtenir la transmission une fois qu'ils sont inscrits dans la loi. Dans certains cas, les rapports peuvent être utiles.
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'ai une position équilibrée. Je comprends la réaction de rejet sur les rapports car ils sont trop nombreux. Mais il peut y avoir des rapports intéressants qui ont des répercussions législatives qui aujourd'hui s'appliquent sur le terrain. Il faut regarder au cas par cas. Les pics de pollution sont un sujet de préoccupation important. Si nous votons ce rapport, je m'engage à vérifier qu'il soit effectivement établi.
M. Hervé Maurey, président. - Comme l'indique le rapporteur, ces rapports peuvent également donner lieu à des débats dans l'hémicycle puis avoir pour conséquence des initiatives législatives.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-148.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - À l'article 13 ter, le Sénat avait modifié le dispositif initialement prévu par l'Assemblée nationale, qui avait rendu obligatoire l'élaboration des plans de mobilité par les entreprises. Rendre obligatoire ces plans de mobilité pour toutes les entreprises sous peine de ne plus pouvoir bénéficier d'une aide de l'Ademe, est le contraire même de la dynamique vertueuse que l'on cherche à enclencher. En outre, cette contrainte risque de peser fortement sur les PME et les TPE. Je vous propose donc de revenir au dispositif facultatif que nous avions adopté en première lecture.
L'amendement n° COM-220 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 14
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 sans modification.
Article 14 bis A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis A sans modification.
Article 14 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous avions introduit l'évaluation de la circulation de transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe, à la suite d'un déplacement que la commission avait fait à Bordeaux, en présence du président du Sénat. Les collectivités nous avaient indiqué que des expérimentations étaient en cours et que cela constituait une piste intéressante. L'Assemblée nationale a supprimé cela pour des raisons de sécurité. J'entends ces arguments mais je trouverais intéressant que ce rapport justement puisse indiquer en quoi la généralisation d'un tel dispositif comporterait des risques importants en termes de sécurité routière.
Je vous propose donc de réintroduire cette disposition, votée en première lecture par le Sénat.
M. Gérard Cornu. - Mettons un rapport à chaque article ! Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous sur le suivi des décrets d'application après le vote du texte. Mais ce n'est pas la même chose en ce qui concerne les rapports.
Mme Évelyne Didier. - Il s'agit là d'un compte-rendu d'expérimentation.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il s'agit du bilan des expérimentations. Cela nous avait été préconisé lors du déplacement à Bordeaux en présence du président Larcher. J'estime qu'avoir le bilan des expérimentations qui sont menées est utile, d'autant que le rapport est déjà prévu dans le texte. Je lirai pour ma part ce rapport.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous voterons l'amendement du rapporteur.
M. Michel Raison. - Est-ce vraiment du domaine législatif ? C'est plutôt cela le problème.
L'amendement n° COM-221 est adopté.
Les amendements n°s COM-78 et COM-149 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - S'agissant des servitudes de marchepied, il ne me paraît pas judicieux d'introduire la disposition de l'amendement n° COM-110, qui suggère que la collectivité gestionnaire pourra être tenue pour responsable en l'absence d'aménagement autour d'un obstacle. Les problèmes risquent de surgir au premier accident : par défaut, il y a toujours une présomption de responsabilité du maire, car la chaîne judiciaire ne sait pas trouver d'autre responsable.
Il est préférable de s'en tenir au compromis trouvé par les députés, qui n'apporte finalement qu'une précision au droit existant : elle vise à affirmer l'obligation de continuité face à quelques rares propriétaires récalcitrants. En revanche, il n'est plus question d'étendre l'usage de cette servitude au-delà des piétons.
Au total, l'impact réel de cette mesure est extrêmement réduit. Je veillerai en séance publique à obtenir l'engagement de la ministre afin qu'elle ne fasse pas partie d'une stratégie en deux temps visant à renforcer d'abord l'obligation de continuité dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, pour ensuite étendre cette obligation à d'autres publics (motorisés ou non) dans un prochain véhicule législatif.
M. Ronan Dantec. - Je ne comprends pas l'argument. L'article 16 quater prévoit la possibilité de contourner par voie terrestre en cas d'obstacle. Le but de mon amendement est simplement de permettre la possibilité de contourner par voie maritime, par exemple à l'aide d'une passerelle au-dessus de l'eau. Cela revient juste à préciser que l'on peut passer des deux côtés de l'obstacle, rien ne remet en cause le dispositif de l'Assemblée nationale.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le problème est que l'amendement évoque la possibilité de « réaliser un ouvrage ». En pratique, cela impose quasiment une obligation de faire au maire, car au moindre accident, on le tiendra pour responsable de n'avoir pas réalisé l'ouvrage en question.
Mme Évelyne Didier. - En effet !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-110.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 quater sans modification.
Article 16 quinquies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 quinquies sans modification.
Article 17 bis
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-91.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 bis sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement est le pendant de l'amendement adopté à l'article 13 ter sur les plans de mobilité : il s'agit de rétablir ce que l'Assemblée nationale a supprimé afin de prévoir le cas spécifique des zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère.
L'amendement n° COM-238 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 18 bis A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 bis A sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 rect. quater vise à supprimer l'article 18 bis. Nous avons débattu longuement de cette question en première lecture et le Sénat s'est prononcé en faveur de l'avancement du calendrier d'interdiction des phytosanitaires. Je demande le retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.
M. Rémy Pointereau. - Je tiens beaucoup à cet amendement. En milieu rural, il sera impossible de trouver des solutions pour le traitement de la voirie. J'ai rencontré la semaine dernière les entreprises réalisant l'entretien d'espaces verts dans mon département. Elles utilisent déjà des techniques de traitement à l'eau chaude, au gaz. Cela ne fonctionne pas. Elles réfléchissent à un système de rampe de traitement robotisé pour pulvériser l'herbicide. Laissons le temps aux entreprises d'innover pour trouver des solutions.
M. Ronan Dantec. - Nantes, petite commune de 300 000 habitants, est en zéro phyto depuis le milieu des années 2000. C'est une décision que j'avais prise en tant qu'adjoint à l'environnement en 2001. Il a fallu quatre ans à Nantes pour arriver au zéro phyto sur l'espace public. Dire qu'on ne peut pas y arriver n'a pas de sens.
Mme Odette Herviaux. - Dans ma commune, qui n'est pas une grande ville, nous avons réussi en l'espace de deux ans à atteindre le zéro phyto. J'ai reçu des chefs de petites entreprises, spécialisées dans le traitement avec de nouveaux outils performants. Ces entreprises veulent qu'on accélère le mouvement.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La France est aujourd'hui championne en Europe de l'utilisation des produits phytosanitaires.
M. Rémy Pointereau. - Nous sommes un grand pays agricole.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Quand on regarde les évolutions, je constate qu'on est de plus en plus un grand pays agricole... Nous consommons de plus en plus de produits phytosanitaires alors que les autres pays européens, qui sont, à leur niveau, des pays agricoles, réduisent leur consommation. Je pense que voter cet amendement ne serait pas un signal positif.
L'usage de phytosanitaires en ville est une source importante de contamination des eaux. L'enjeu est sanitaire. L'enjeu est environnemental. Mais l'enjeu est aussi économique pour le contribuable, qui paye trois fois : pour acheter les pesticides, pour les épandre et pour dépolluer les eaux. Dans ma ville de 50 000 habitants, j'ai depuis plusieurs années supprimé les phytosanitaires. La population est contente qu'une action soit menée dans ce domaine.
Les entreprises sont capables de faire des adaptations importantes. Je prendrais l'exemple du diesel. Pendant quarante ans, il n'y a eu aucune évolution du matériel. En l'espace de vingt ans, il y a eu six normes successives. L'industrie s'est adaptée et nous avons aujourd'hui ce qu'on peut faire de mieux dans le monde. Je suis donc plutôt favorable à aller de l'avant.
M. Didier Mandelli. - J'ai une position plus partagée sur la question. Je suis maire d'une commune de 8 500 habitants qui a mis en oeuvre le zéro phyto dès 2002. Nous y sommes parvenus après quelques années d'adaptation et de recrutement de personnels qualifiés sur ces nouvelles techniques. C'est possible mais il faut du temps. Faire entrer en vigueur l'interdiction en 2016 n'est pas raisonnable. Les communes qui ne sont pas aujourd'hui engagées dans la démarche ne pourront pas mettre en oeuvre la mesure correctement dans les temps. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, mais matériellement il nous faut laisser le temps nécessaire à sa mise en oeuvre.
M. Pierre Médevielle. - Je partage la même approche. Si les communes font des efforts pour arriver au zéro phyto, il nous faudra rapidement nous poser la question de la consommation et de l'épandage par les particuliers.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Si vous en étiez d'accord, je vous propose de ne pas adopter cet amendement, et de trouver une solution en séance sur la date.
M. Gérard Cornu. - Je pense que la bonne solution est effectivement de ne pas modifier le texte de commission et d'adopter l'amendement sur la date en séance.
M. Hervé Maurey, président. - Maintenons l'article, et adoptons en séance un amendement donnant un délai supplémentaire.
M. Ronan Dantec. - Si Rémy Pointereau retire son amendement, je ferai de même, dans la même logique. J'ai été rapporteur de la loi de 2014 sur les phytosanitaires. J'avais proposé à l'époque des échéances en 2018 et 2020. Je considère que le délai de trois ans est raisonnable. Rétablissons ce que nous avions négocié au Sénat lors de cette loi, tant pour les personnes publiques que pour les particuliers.
Les amendements n°s COM-7 rect quater et COM-125 sont retirés.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 bis sans modification.
Article 19 A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 A sans modification.
Article 19
L'amendement n° COM-235 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-232 supprime l'expérimentation, ajoutée au texte par les députés, sur les broyeurs d'évier, suivie d'un rapport sur l'expérimentation. Cela ne me semble pas être une bonne idée dans la mesure où nous souhaitons encourager au maximum le tri à la source des biodéchets. Par ailleurs, dans les pays où ces broyeurs sont généralisés comme aux États-Unis, le système de stations d'épuration est adapté, ce qui n'est pas le cas chez nous.
L'amendement n° COM-232 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-231 rétablit l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets. L'idée est d'obtenir une évaluation du coût pour les collectivités.
L'amendement n° COM-231 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-230 rétablit ce que nous avions voté en première lecture : le cadre réglementaire à venir doit encourager les combustibles solides de récupération. Les députés ont estimé que c'était donner une trop grande priorité à cette technique. Je crois au contraire qu'il faut encourager ces combustibles pour valoriser jusqu'au bout, avant de mettre en décharge. La hiérarchie des modes de traitement s'applique ; il ne s'agit donc pas de sauter les étapes précédentes que sont la prévention, la réutilisation ou le recyclage.
L'amendement n° COM-230 est adopté.
L'amendement n° COM-150 est satisfait.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-127 vise à remplacer le dispositif d'expérimentation volontaire sur l'affichage de la durée de vie des produits par un rapport. Cela ne me semble pas pertinent. Vous voyez que je ne suis pas toujours favorable aux demandes de rapports...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-127.
L'amendement n° COM-178 est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s COM-118 et COM-207.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-179, de même que les amendements n°s COM-120 et COM-208, vise à supprimer la phrase relative aux installations de tri mécano-biologique, les TMB. Celle-ci prévoit, dans la rédaction qui nous revient de l'Assemblée, que la généralisation du tri à la source rend ces structures non pertinentes, que la création de nouvelles installations doit dès lors être évitée et qu'elle ne fait plus l'objet d'aides publiques. Je vous proposerai de ne pas adopter ces amendements de suppression, mais d'adopter une position plus constructive d'amélioration du texte. L'objectif de l'article, que le Sénat a voté en première lecture, est de développer le tri à la source des biodéchets. C'est en effet conforme aux objectifs en discussion au niveau européen. C'est la garantie d'obtention d'un compost de qualité pour les agriculteurs. C'est une solution applicable en pratique : je le sais pour en avoir l'expérience sur ma commune. Mais je pense aussi aux nombreuses collectivités inscrites dans le réseau Compost Plus.
Les députés ont fait un pas en avant lors de la nouvelle lecture en inscrivant, dans le texte, l'argumentation que nous avions soutenue en première lecture : ces structures deviennent effectivement non pertinentes du fait de la généralisation du tri à la source.
Nous voulons éviter que les installations de TMB soient créées en première intention dans l'optique de ne pas avoir à faire de tri à la source. Ce n'est pas vertueux car nous savons aujourd'hui que les TMB ne sont pas une solution miracle. En revanche, je crois qu'il est important de ne pas fermer complètement la porte. Certaines collectivités vertueuses, qui ont généralement mis en place le tri à la source, veulent valoriser jusqu'au dernier kilo de déchets organiques : le TMB est l'outil qu'il leur faut pour aller plus loin. D'autres collectivités utilisent le TMB comme solution de préparation à la mise en décharge ou comme préalable à la préparation de combustibles solides de récupération. Dans ces cas-là, il est pertinent.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter plutôt l'amendement n° COM-66 de Gérard Miquel, qui précise que nous ne visons, dans l'objectif d'évitement de nouvelles installations, que les TMB destinés en première intention à l'extraction de la fraction organique et non les installations destinées aux autres finalités que j'ai évoquées. Il faudra peut-être affiner la rédaction d'ici à la séance pour être sûrs que la formulation permet bien de viser les installations qui ont pour finalité la valorisation organique. L'avis est donc défavorable sur les amendements de suppression n°s COM-179 ; COM-120 et COM-208.
M. Benoît Huré. - Vous avez raison d'être pragmatique. Pour un certain nombre de collectivités, le TMB est le moyen de reprendre les déchets stockés depuis plusieurs années afin de recréer du vide dans les installations de stockage et valoriser des déchets qu'on ne savait pas valoriser il y a vingt-cinq ans. En exigeant qu'intervienne d'abord un tri à la source, on peut maintenir des TMB.
Mme Annick Billon. - Je souhaite rappeler que les composts issus d'un tri à la source comme les composts issus d'un TMB doivent respecter la même norme.
M. Gérard Miquel. - Je comprends l'argumentation de notre collègue, qui a deux belles installations dans son département. Il faudra tout de même à terme faire de la collecte séparée des fermentescibles ou du compostage individuel. Les TMB peuvent être utilisés sur la partie résiduelle pour éliminer la matière organique et fabriquer un combustible solide de récupération. Ce système est vertueux. Certains composts issus de TMB souffrent parfois de pollutions à la provenance difficile à définir. Il faut se diriger vers une utilisation des TMB pour créer des combustibles solides de récupération, et non pour préparer à la mise en décharge, qui est condamnée à terme.
Mme Annick Billon. - N'affirmons pas dans nos travaux que le compost issu de TMB est de moins bonne qualité que celui issu du tri à la source des biodéchets. Nous avons beaucoup investi dans le département. Nous sommes régulièrement cités en exemple pour nos performances.
M. Pierre Médevielle. - Il y a de nombreuses disparités sur notre territoire. Le TMB est une bonne solution quand on voit l'évolution des coûts de mise en décharge. On peut aussi s'interroger sur la pertinence de l'enfouissement de déchets verts, qui génère des coûts très importants pour les collectivités.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Au regard de ce que j'ai pu entendre durant mes auditions, je pense qu'on peut effectivement avancer sur le sujet des TMB. Pour autant, l'objectif principal doit être le tri à la source. Votre département de la Vendée est un département d'excellence. La réalité n'est pas la même partout. Les qualités de compost diffèrent, cela ne remet pas en cause votre installation. Je maintiens qu'il est possible d'imaginer un système vertueux associant TMB et tri à la source. Mais le message fondamental doit être : priorité au tri à la source.
L'amendement n° COM-179 est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s COM-120 et COM-208.
L'amendement n° COM-180 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-204.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-66.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-171.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s COM-181 et COM-122.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-193.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-62.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-162 vise à supprimer la demande de rapport à l'Ademe sur les combustibles solides de récupération et les pistes de substitution. Mon avis est défavorable.
M. Ronan Dantec. - L'Ademe est là pour éclairer les décisions publiques. S'il y a un organisme capable de produire des rapports prospectifs, c'est bien l'Ademe.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-162.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-151.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 bis AA
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis AA sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-236 supprime l'interdiction des ustensiles de vaisselle jetable en plastique réintroduite par les députés, au profit de notre solution, plus pragmatique, de tri à la source obligatoire de ces ustensiles. Cette obligation de tri sera couplée à l'extension progressive des consignes de tri à tous les plastiques.
L'amendement n° COM-236 est adopté.
Les amendements n°s COM-24, COM-27, COM-44, COM-46, COM-53 et COM-189 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-63.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-142 vise à prévoir une exception à l'interdiction de la vaisselle pour certains usages. Cela ne se justifie plus dans la mesure où on a remplacé l'interdiction par un tri à la source.
L'amendement n° COM-142 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 bis B
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis B sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'idée de l'amendement n° COM-237 est de ne pas faire intervenir le rapport trop tôt, afin d'avoir un vrai retour sur les conséquences économiques et environnementales du dispositif.
L'amendement n° COM-237 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet amendement n° COM-25, de même que les amendements n°s COM-67, COM-100, COM-121, COM-138 et COM-172, vise à réintroduire la dérogation que le Sénat avait votée à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour autoriser les sacs compostables en compostage domestique.
J'y suis favorable. Je crois que nous avions effectivement atteint un équilibre dans la rédaction de cet article en première lecture, avec un accord de tous les bancs et du Gouvernement. Il me semble donc tout à fait pertinent de rétablir la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
M. Gérard Miquel. - Si vous trouvez un jour des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique, il faudra me le signaler !
La commission émet un avis favorable à l'adoption des amendements n°s COM-25, COM-67, COM-100, COM-121, COM-138 et COM-172.
L'amendement n° COM-152 devient sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 ter
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 ter sans modification.
Article 19 quater
L'amendement rédactionnel n° COM-241 du rapporteur est adopté
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-18 rec quinquies a déjà été discuté en première lecture. Il s'agit de supprimer le dispositif créant une procédure bien encadrée pour la gestion des véhicules hors d'usage abandonnés sur la chaussée, dispositif adopté par le Sénat. Pour les raisons déjà largement évoquées en première lecture, je suis contre la suppression de cette mesure.
Concernant l'insécurité juridique que vous estimez introduite par l'article, avec les termes de « véhicule qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale » ou encore qui « semble insusceptible de réparation immédiate », je vous rappelle que la procédure prévoit une mise en demeure : si le propriétaire estime que le véhicule est tout à fait en état de fonctionner ou tout à fait réparable, il peut réagir et la procédure s'arrête. Si ce n'est pas le cas, le maire fait procéder à l'enlèvement.
Sur le sujet du coût de l'enlèvement des épaves, je vous rappelle qu'en l'état actuel du droit, tous les coûts sont à la charge du maire, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police générale. Le texte a le mérite d'apporter un progrès : les coûts pourront désormais être mis à la charge du titulaire de l'immatriculation.
Concernant l'enlèvement des épaves sur les propriétés privées, ce droit ne trouve à s'exercer qu'en cas de danger sanitaire grave, je pense par exemple à une épidémie de dengue ou de chikungunya. Le reste du temps, cette compétence ne s'applique pas.
Enfin, concernant la lourdeur du dispositif pour les petites communes, je crois qu'il vaut mieux voter une procédure universelle et ne pas introduire de distorsions dans la législation. Si l'on décidait que seules les grandes collectivités sont concernées par cette procédure, on aurait tout intérêt à aller abandonner de vieux véhicules sur le territoire de petites communes, en sachant que le maire n'aurait que son pouvoir de police générale, et non une procédure bien cadrée de mise en demeure et d'enlèvement, pour faire cesser cette violation du code de l'environnement.
Pour toutes ces raisons, et parce que l'article donne aux élus les moyens de réagir, je vous demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
M. Rémy Pointereau. - La mise en demeure n'est valable que si on connaît le propriétaire du véhicule abandonné. Par ailleurs le coût de l'enlèvement est assumé par la commune, quand bien même on retrouve le titulaire du véhicule, lorsqu'il n'est pas solvable. Dans les villes de grande taille, le dispositif prévu par le texte est intéressant mais pour les petites communes rurales ce système est complexe.
L'amendement n° COM-18 rectifié quinquies est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Sur l'amendement n° COM-8 rect quinquies, il s'agit d'un sujet déjà vu, que le Sénat n'a pas adopté en première lecture. Je demande le retrait de l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.
L'amendement n° COM-8 rectifié quinquies est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement suivant précise que pour les déchets électriques et électroniques professionnels, l'obligation de contractualiser avec les éco-organismes ne porte que sur la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement.
Il pose en réalité la question du contenu du contrat que devront signer les opérateurs de DEEE professionnels avec les éco-organismes. Des discussions ont déjà eu lieu entre le ministère, l'Ademe et les professionnels du secteur afin d'élaborer le décret d'application, qui détermine le contenu du contrat à signer avec l'éco-organisme.
Le ministère m'a transmis le projet de décret, qui a reçu l'adhésion des opérateurs, notamment ceux de la collecte qui étaient relativement inquiets d'une forme de mise sous tutelle par l'éco-organisme.
Le texte, que je pourrai vous communiquer, prévoit bien que l'objet de ces contrats soit uniquement la traçabilité et le contrôle qualité, comme vous le proposez. Il prévoit même un système à double niveau : les opérateurs de traitement devront contracter avec l'éco-organisme, mais une contractualisation de deuxième niveau est prévue pour la collecte : les opérateurs de collecte devront simplement avoir un contrat avec les opérateurs de traitement, et non avec l'éco-organisme directement. Cela répond aux inquiétudes de la filière DEEE.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. Cela relève du niveau réglementaire et la préoccupation que vous soulevez est satisfaite dans le décret qui sera adopté sous peu.
M. Gérard Miquel. - Aujourd'hui nous avons 50 millions de tonnes de déchets électroniques, dont seulement 30 % sont recyclés. La part restante est exportée vers l'Asie et l'Afrique, dans des conditions de traitement très discutable, avec le soutien de grandes entreprises d'électronique. Cet amendement vise à bien verrouiller le système afin que les déchets électroniques soient recyclés en France. Il s'agit d'un amendement d'appel, que je redéposerai en séance.
L'amendement n° COM- 65 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-20 souhaite rétablir le texte du Sénat sur l'interdiction de dépôt de déchets sur les terres agricoles. Les députés ont rendu possible ce dépôt pour les seules opérations de valorisation à des fins d'aménagement : ils ont donc atténué l'interdiction générale que nous avions votée.
Cette exception me paraît ne pas remettre en cause le principe général d'interdiction. Certains aménagements peuvent être nécessaires pour les agriculteurs. Dans la rédaction actuelle, les rectifications de pente ou la réalisation de cheminements sur la ferme sont possibles, à partir du moment, et c'est là le sens du 1er alinéa de l'article, où l'on est en mesure de justifier de la nature des déchets utilisés et de prouver que ce n'est pas de l'élimination. Cela me semble un compromis pragmatique. Je suggère donc le retrait.
Mme Évelyne Didier. - Ce pragmatisme va conduire à une réduction des terres agricoles, qui vont servir à stocker des déchets. Nous avons lutté afin de préserver les terres agricoles, contre la construction de lotissements notamment. Enfouir des déchets empêche de cultiver dans de bonnes conditions sur les terrains concernés. Ce que je souhaite empêcher, ce sont les propositions d'entreprises du BTP à des exploitants de stocker sur leurs terrains des déchets, qui peuvent contenir de l'amiante ou des composants chimiques.
M. Ronan Dantec. - Je rejoins l'avis de ma collègue, et je pense que l'on pourrait à tout le moins ajouter le mot « inerte ».
M. Louis Nègre, rapporteur. - La nature des déchets devra être justifiée, et des sanctions sont à la clef. Il ne s'agit pas d'entasser les déchets mais d'aider les agriculteurs en matière d'aménagement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-20.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suggère le retrait de l'amendement n° COM-111, sinon l'avis est défavorable.
M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas cohérent avec ce que nous venons de dire sur la nécessité d'encadrement !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Des règles existent déjà sur l'utilisation des déchets inertes et des déchets non dangereux à des fins d'aménagement. Il s'agit des guides Sétra, du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements. Ces guides précisent les seuils autorisés par types de déchets. Je vous propose d'en rester à ce cadre légal plutôt qu'une interdiction transversale, alors que le sujet est bien encadré.
M. Ronan Dantec. - L'encadrement par un guide n'est pas équivalent à l'encadrement en référence à une directive européenne.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous pouvons aller dans votre sens en ajoutant le terme « inerte » sans faire référence à la directive. Le terme « inerte » est défini dans le code de l'environnement.
M. Gérard Cornu. - Nous élaborons aujourd'hui le texte de la commission. Si nous insérons le mot « inerte », un amendement extérieur en séance publique pourra ajouter une précision. Le rapporteur fait un pas significatif dans votre direction en proposant cette insertion.
M. Ronan Dantec. - Je maintiens mon amendement. Si le Gouvernement le souhaite, il fera une proposition d'ajustement en séance.
M. Jérôme Bignon. - Je soutiens le rapporteur car le terme « inerte » est bien défini, et il n'est pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires, qui risqueraient même d'affaiblir la définition, dans l'éventualité où le droit français serait plus strict.
M. Hervé Maurey, président. - Je mets donc aux voix une proposition d'amendement du rapporteur qui se présente ainsi : « Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot « déchets » ajouter le mot : « inertes ». »
L'amendement n° COM-245 du rapporteur est adopté.
L'amendement n° COM-111 devient sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 sexies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s COM-43, COM-45, COM-49, COM-200 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-198 vise à remplacer l'objectif de diminution de 30 % de la consommation de papier par un objectif de hausse de 20 % du recyclage.
La prévention vaut mieux que le recyclage : il me semble préférable de s'en tenir à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, issue de la directive de 2008. Je vous propose donc de garder un objectif de réduction de la consommation de papier. Je demande le retrait, sinon l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-198.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-101 et COM-197 tendent à préciser que le papier concerné prioritairement par la diminution de consommation est le papier bureautique. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s COM-101 et COM-197.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n° COM-132 est de prendre en compte, dans le cadre de la valorisation des déchets du bâtiment et des travaux publics, toutes les formes de valorisation matière citées par la directive de 2008. Cela vise notamment les carrières. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-132.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-133 tend à supprimer les objectifs d'incorporation de matériaux réutilisés ou recyclés dans les chantiers publics d'ici à 2017 et 2020. Ces objectifs, fixés par le ministère de l'écologie et validés par la direction des routes, semblent représenter un juste équilibre entre ambition et réalisme.
Par ailleurs, l'amendement complète les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets par un volet sur la commande publique. Or, ceux-ci ont été supprimés par la loi NOTRe au profit de plans régionaux.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-133.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-9 a pour objectif d'atténuer l'obligation d'harmonisation progressive des consignes de tri et de supprimer l'objectif de 2025.
M. Rémy Pointereau. - C'est un amendement de simplification !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et le Sénat avait rejeté cet amendement.
Il me semble que l'article laisse suffisamment de souplesse, dans la mesure où l'Ademe propose en général trois schémas types, qui permettent aux collectivités de choisir le plus adapté à leur territoire. 86 % des collectivités sont d'ailleurs déjà couvertes par un de ces schémas. L'effort restant à accomplir me semble réalisable sur une dizaine d'années.
Je vous demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Rémy Pointereau. - J'accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite insister sur l'importance de faire de la simplification une bonne pratique.
L'amendement n° COM-9 rectifié quater est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 septies sans modification.
Article 19 octies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 octies sans modification.
Article 19 duodecies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 duodecies sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-182 vise à demander au Gouvernement un rapport sur le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Il prévoit également que « les modalités de fonctionnement et de financement de l'agence sont définies par un décret en Conseil d'État, sur la base de ce rapport ».
Mme Odette Herviaux. - Encore un rapport !
M. Gérard Miquel. - Encore une agence... une de plus !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je vous avoue être un peu perplexe. Au-delà du fait que les demandes de rapport ne doivent pas être codifiées, je ne comprends pas à quelle agence il est fait référence. Je suggère aux auteurs de reprendre leur amendement d'ici à la séance. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-182 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis AB sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 21 bis AC a été inséré dans le projet de loi par le Sénat, à l'initiative de Ronan Dantec et du groupe écologiste. Nous avions voté en première lecture la création d'une REP pour les navires de plaisance et de sport hors d'usage, avec un financement conforme au principe de la REP, c'est-à-dire avec des contributions versées par les metteurs sur le marché, généralement répercutées au client final.
Les députés ont voté un dispositif de financement complémentaire, par un prélèvement sur le produit brut des droits annuels de francisation et de navigation (DAFN). Celui-ci serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait excéder 10 %.
L'amendement n° COM-21 déposé par Evelyne Didier vise à revenir au dispositif introduit par le Sénat, avec un principe de financement par les seuls metteurs sur le marché. Je partageais initialement l'analyse d'Evelyne Didier. J'ai cependant un peu changé d'avis sur ce sujet complexe.
Tout d'abord, la question cruciale est celle de la taille du stock historique de bateaux hors d'usage. On estime à 14 000 le nombre de bateaux vendus chaque année, et on sait par ailleurs qu'environ un million de bateaux au total ont été immatriculés, au plus loin qu'on puisse remonter dans les registres de l'État... Cela vous donne une idée de l'ampleur probable du stock de déchets à gérer.
L'idée d'un financement complémentaire ne me semble donc pas saugrenue, si l'on veut que la filière soit réellement efficace et que ce stock de déchets soit correctement traité. Il existe d'ailleurs des précédents de financements complémentaires : dans la filière pneus, par exemple, les metteurs sur le marché financent le flux vendu par une contribution ; un dispositif ad hoc complète la REP pour traiter le stock historique.
Les droits annuels de francisation et de navigation représentent 46,8 millions d'euros. Après quelques prélèvements - dont 4 millions affectés à la Corse -, la recette nette disponible s'élève à 40,8 millions d'euros. Sur cette somme, 3,8 millions partent au budget général. Les 37 millions d'euros restants sont affectés au Conservatoire du littoral. L'article, tel qu'il nous arrive de l'Assemblée, propose l'affectation de 10 % des droits de francisation à la REP navires : le Conservatoire verrait donc son budget diminuer, ce qui n'est pas acceptable.
Mme Évelyne Didier. - Tout à fait !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le dispositif actuel présente d'autres difficultés : il propose d'affecter les sommes à l'éco-organisme, alors même que le système de REP ne se traduit pas nécessairement par l'existence d'un éco-organisme.
L'amendement n° COM-196, déposé par notre collègue Jérôme Bignon, propose de corriger le dispositif :
- il précise que le prélèvement intervient en complément des contributions des metteurs sur le marché, et dans le seul but de financer le stock historique. Il n'y a donc plus de confusion entre le stock et le flux de nouveaux navires ;
- il plafonne la quote-part prélevée à 5 %, afin que les ressources allouées au Conservatoire du littoral restent constantes ;
- enfin, il prévoit que le montant du prélèvement et l'organisme affectataire soient fixés en loi de finances, ce qui nous donnera un droit de regard. Ainsi, il sera possible de ne pas confier cette mission à un éventuel éco-organisme. Je pense que l'Ademe pourrait très bien assumer cette gestion du stock.
M. Jean-Jacques Filleul. - C'est une meilleure solution.
M. Louis Nègre. - Je suis bien conscient que les DAFN n'étaient pas la seule piste de financement - on aurait pu penser à un prélèvement sur l'immatriculation des bateaux, ou encore sur les primes d'assurances -, mais je pense que nous avons là l'occasion de réduire considérablement une pollution conséquente, tout en soutenant fortement une filière de traitement.
Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où le dispositif proposé dans l'amendement de Jérôme Bignon me paraît pertinent et solide juridiquement, je demande le retrait de l'amendement n° COM-21, au profit du n° COM-196.
Mme Évelyne Didier. - Je comprends que la solution de Jérôme Bignon est un compromis visant à éviter la suppression d'une partie des fonds affectés au Conservatoire du littoral. C'est une position qui s'explique d'autant plus dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi relatif à la biodiversité.
Cependant, les navires de plaisance ne sont pas la seule filière dans laquelle le stock historique est important. Si on déroge au principe de financement par le metteur sur le marché, on introduit une disparité dans le fonctionnement des REP. Tous les organismes vont vouloir bénéficier d'une dérogation, et ce ne sera pas possible.
Par ailleurs, les propriétaires de bateaux de plaisance, sans être nécessairement milliardaires, sont généralement dans une situation financière aisée. Ils peuvent donc payer leur contribution au recyclage.
M. Ronan Dantec. - Je me félicite que nous ayons introduit, en première lecture, une REP pour les navires de plaisance : ce n'était pas gagné ! Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur spécifique, au stock historique important par rapport au flux. S'il est évident qu'il ne faut pas démunir le Conservatoire du littoral de ressources, je pense que la question du financement complémentaire se posera pour toutes les filières REP à venir, même s'il ne s'agit que d'un dispositif transitoire permettant d'aller vers un équilibre entre la gestion du stock historique et le flux. Je soutiendrai donc le « dispositif Bignon ».
Mme Odette Herviaux. - Je suis très sensible tant aux arguments de Jérôme Bignon qu'à ceux d'Evelyne Didier. Cependant, comme cette dernière, j'ai peur qu'autoriser cette dérogation ne soit la porte ouverte à toutes les dérives...
M. Jérôme Bignon. - Je comprends la réaction d'Evelyne Didier, mais je rappelle que les DAFN sont versés par les propriétaires de bateaux de plus de sept mètres. L'équilibre que je propose permettrait de réguler le stock des bateaux de plaisance tout en assurant les fonds du Conservatoire du littoral, et donc son bon fonctionnement.
En tout état de cause, il faut que l'on règle le problème, au risque sinon de « tentaculiser » les ports.
Mme Évelyne Didier. - Je ne connaissais pas le fonctionnement des DAFN. J'en prends bonne note, et retire donc mon amendement au profit du n° COM-196.
L'amendement n° COM-21 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-196.
L'amendement n° COM-84 devient sans objet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-153 propose la suppression du rapport sur l'état des lieux du stock historique de bateaux hors d'usage et sur les pistes de financement de leur prise en charge.
Dans la mesure où nous avons d'ores et déjà choisi une piste de traitement et de financement de ces déchets, je suis favorable à cette suppression.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-153.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis AC dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre. - Il était prévu qu'un décret précise sous quelles conditions certaines publications sont autorisées à contribuer à la filière REP papier en nature, sous forme d'encarts publicitaires, plutôt que financièrement. Ce décret, actuellement en cours de rédaction, prévoit trois cas distincts :
- la presse d'information générale et politique, qui contribuerait en nature ;
- la presse dite « de savoir » (qui comprend notamment les publications professionnelles), qui bénéficierait d'un barème mêlant contribution financière et contribution en nature ;
- le reste de la presse qui contribuerait exclusivement financièrement.
Le dispositif me paraît séduisant, mais je vous propose toutefois avec cet amendement d'écrire d'ores et déjà dans la loi que seules les publications d'information générale, politique et professionnelle pourront faire l'objet d'une contribution en nature, conformément au texte que nous avions adopté en première lecture. L'amendement supprime en conséquence le renvoi à un décret pour définir les critères d'éligibilité à la contribution en nature, devenu sans objet.
Je demanderai par ailleurs en séance des garanties à la ministre sur le contenu du décret.
Mme Évelyne Didier. - Pouvez-vous nous préciser quel type de magazines regroupe le terme de « presse professionnelle » ?
M. Louis Nègre. - Des publications comme le Quotidien du Médecin, par exemple.
M. Gérard Miquel. - Je pense que je ne suis pas le seul à avoir été sollicité par le syndicat des éditeurs de la presse magazine au sujet de cet article. La presse « people » souhaite bien entendu être exonérée de la contribution financière. Il faut en finir avec le lobbying sur ce sujet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faut que toutes les publications contribuent, c'est une disposition vertueuse et égalitaire. Il est simplement proposé que dans le cas de la presse d'information générale et politique, il n'y ait pas de dépense financière, mais des espaces réservés à la publicité : c'est une sorte de « troc ».
M. Gérard Miquel. - Je suis d'accord en ce qui concerne la presse nationale et politique, mais je continue de penser qu'il faudrait supprimer la presse professionnelle du dispositif d'exonération.
L'amendement n° COM-240 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-61 de Gérard Miquel vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'extension de la REP papiers à la presse, avec une exemption prévue pour la presse d'information, politique et générale.
Je pense que l'amendement n° COM-240 que nous venons d'adopter satisfait la préoccupation exprimée ici. La rédaction que je vous ai proposée a, je crois, le mérite de l'universalité : toutes les publications sont insérées dans la REP, mais la contribution pour la presse d'information politique et générale se fera en nature, contrairement aux autres publications pour lesquelles l'apport sera financier.
L'amendement n° COM- 61 devient sans objet.
M. Louis Nègre. - Les amendements identiques n°s COM-184 et COM-212 visent à étendre la filière REP papiers aux papiers d'hygiène. Je crois qu'au vu de l'impact de cette extension, dont vous avez fort justement rappelé les chiffres, et conformément à la logique d'élargissement du champ de la filière papiers, je ne peux qu'être favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s COM-184 et COM-212.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-185 et COM-213 proposent de réintroduire l'extension de la REP textiles à la maroquinerie.
Je crois que l'Assemblée nationale a adopté sur ce sujet une position d'équilibre et de compromis, en prévoyant la remise d'un rapport sur les modalités de cette extension. Cela me semble en effet nécessaire, tant pour faire le point sur les produits qui pourraient faire l'objet de l'extension que pour répertorier les produits pour lesquels cette extension n'est pas pertinente, et pourrait même être néfaste.
J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s COM-185 et COM-213.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-154 tend à supprimer le rapport sur l'extension de la REP textiles à la maroquinerie. Je crois au contraire que c'est une réflexion utile et nécessaire. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste s'abstient.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-154.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement vise à supprimer l'article 21 bis, qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets. Dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, tout ce que nous pourrions voter ici se trouverait écrasé par l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Par cohérence législative, il nous faut donc supprimer cet article.
M. Ronan Dantec. - Je doute que nous soyons pieds et poings liés. Il nous est encore possible de proposer des modifications.
Les amendements n°s COM-233 et COM-166 identiques sont adoptés.
Les amendements n°s COM-186, COM-126 et COM-136 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 21 bis.
Article 21 sexies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 sexies sans modification.
Article 22 bis BA
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 bis BA sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-187 et COM-59 visent à préciser que le président de l'EPCI présente le rapport annuel sur le service public des déchets dans le seul cas où la compétence déchets a été transférée à l'intercommunalité.
Je crois que cette précision n'est pas nécessaire et que c'est bien le sens du texte tel qu'il est rédigé actuellement. N'alourdissons pas la rédaction inutilement : je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
L'amendement n° COM-187 est retiré. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-59.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 bis B sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La définition de l'obsolescence programmée proposée par l'Assemblée nationale n'est pas précise et laisse peser une réelle insécurité juridique sur les entreprises. C'est le cas en particulier du deuxième alinéa. Je vous propose, avec cet amendement, une définition de l'obsolescence programmée qui, si elle n'est pas identique à celle que nous avions adoptée en première lecture, a le mérite d'avoir tenu compte des remarques soulevées par les députés et les services.
L'amendement n° COM-239 est adopté.
L'amendement n° COM-64 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-30.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 ter A dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 22 quinquies, qui complète le dispositif de planification locale de la politique de prévention et de gestion des déchets, est, comme l'article 21 bis que nous venons d'examiner, en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Par cohérence, je vous propose, par cet amendement, de le supprimer.
L'amendement n° COM-234 est adopté.
La commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 quinquies.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-155 vise à supprimer le rapport transmis au Parlement par le Gouvernement sur la réversibilité des décharges.
Je crois au contraire qu'il s'agit d'une piste particulièrement intéressante pour dépolluer certains sols et récupérer des ressources qui se raréfient - les métaux par exemple -, que nous devrions approfondir.
Le rapport peut être un outil légitime et très utile, j'émets donc un avis défavorable à l'amendement de suppression.
M. Ronan Dantec. - Il faut absolument qu'on ait un débat de fond sur les demandes de rapports. On ne peut pas simplement supprimer toutes les demandes, car l'action publique en a besoin pour avancer !
M. Hervé Maurey, président. - Je suis d'accord avec notre collègue Ronan Dantec. S'il est vrai qu'à une période nous avons constaté une dérive, avec des demandes de rapports systématiques, ne tombons pas dans l'extrême inverse ! Les rapports sont des outils qui peuvent être utiles, et ils nous permettent de demander au Gouvernement de nous tenir informés sur certains sujets. Adopter une position dogmatique sur ces demandes est vraiment dommage...
M. Jean-Jacques Filleul. - Cette demande de rapport a été votée par les deux chambres du Parlement en première lecture, preuve qu'il suscite un réel intérêt. Il est d'ailleurs probable que nous en ayons un jour besoin pour analyser le dispositif que nous avons mis en place, sur l'économie circulaire, par exemple.
Mme Chantal Jouanno. - Je ne suis pas d'accord ! Force est de constater que les rapports que nous rédigeons sont plus fouillés, et ont un impact beaucoup plus important que ceux du Gouvernement. Ces derniers font l'apologie de l'action ministérielle, et leurs études d'impact sont généralement de mauvaise qualité.
On peut leur demander de nous remettre des rapports de meilleure qualité, mais ne vaut-il pas mieux qu'ils nous fournissent les informations et que nous les écrivions nous-mêmes ?
Il faut effectivement que nous ayons un débat sur ce sujet : il aurait cependant été plus utile que celui-ci ait lieu en amont de l'examen du texte. En l'espèce, les rapports demandés dans le cadre du projet de loi de transition énergétique ne me paraissent pas substantiels...
M. Hervé Maurey, président. - Je suggère que d'ici à l'examen en séance, le rapporteur organise une réunion de travail avec des représentants de chaque groupe politique pour décider des rapports qu'il serait pertinent de conserver.
M. Jérôme Bignon. - Personne n'a parlé du rôle d'évaluation et de contrôle du Sénat : il serait intéressant que nous produisions nous-même certains des rapports dans ce cadre. Ceux-ci seraient peut-être plus impartiaux. Pour autant, je ne partage pas l'avis de Chantal Jouanno sur la qualité des études d'impact : le problème réside plutôt dans le délai entre leur production et le dépôt du projet de loi. Réalisées trop en amont, elles ne sont plus d'actualité, et donc moins pertinentes, mais pas forcément mauvaises. Enfin, certains sujets que nous avons écartés aujourd'hui méritent qu'on leur porte intérêt, mais pas dans le cadre de l'examen d'un projet de loi.
M. Rémy Pointereau. - Les rapports du Gouvernement ne sont pas objectifs. Confier leur écriture à des missions d'évaluation sénatoriales est une bonne idée.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faut éviter d'adopter des positions de principe. Les demandes de rapports ne sont pas toujours satisfaites, mais doit-on pour autant se priver de la possibilité d'en demander ?
J'entends votre volonté de confier plus de rapports aux missions sénatoriales. J'émets cependant quelques réserves : avons-nous vraiment la capacité et les moyens de produire nous-même tous les rapports que nous demandons au Gouvernement ? Il faut raison garder.
Mme Chantal Jouanno. - Je retire mes amendements, mais je les redéposerai en séance pour que nous poursuivions ce débat.
L'amendement n° COM-155 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 octies sans modification.
Article 22 nonies
L'amendement n° COM-156 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-79.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-164, COM-188, COM-28 et COM-60 visent à ajouter dans le champ du rapport la problématique du recyclage. Aujourd'hui le rapport ne vise que les pistes de nouvelles filières pour les produits avec un potentiel de réemploi sous-utilisé. Je crois que l'objectif était plutôt de viser précisément le réemploi, qui est au-dessus dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, mais pourquoi ne pas étendre au recyclage. Avis plutôt favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s COM-164, COM-188, COM-28 et COM-60.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 nonies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 22 undecies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 undecies sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° COM-199 vise à supprimer la référence à des seuils définis par décret pour l'alimentation des méthaniseurs par des cultures dédiées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-199.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 27 bis A sans modification.
Article 34
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 sans modification.
Article 34 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 bis sans modification.
Article 34 quater
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 quater sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable pour les amendements n°s COM-41, COM-54, COM-47 et COM-48.
Je n'étais pas favorable au relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations. Il est préférable d'attendre l'avis de l'ANSES, qui doit être remis à l'automne, plutôt que de modifier à l'aveugle cette règle sans disposer des éclairages scientifiques et des études d'impact nécessaires.
En attendant les conclusions de l'ANSES, le maintien du droit existant, complété par le pouvoir d'adaptation du préfet introduit par les députés, me paraît constituer un compromis raisonnable. Il est en effet illusoire de prétendre traiter tous les cas de figure à l'aide d'une règle uniforme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s COM-41, COM-54, COM-47 et COM-48.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-114.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis BA dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet article a été supprimé par les députés, au motif que la loi Hamon a déjà rallongé à 14 jours le délai de rétractation mais il me paraît utile d'allonger ce délai à 30 jours, s'agissant d'installations dont les conséquences locales ne sont pas négligeables. Il existe d'ailleurs déjà dans notre droit des délais de rétractation dérogatoires, par exemple de 30 jours en matière d'assurance vie ou de prévoyance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-190.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis BB dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis BC
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-192.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis BC sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les députés ont supprimé le pouvoir d'arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et le bon fonctionnement des installations militaires, au motif qu'il n'est pas habilité à se voir communiquer des informations classées « secret défense », et ne pourra donc trancher en toute connaissance de cause.
Il n'est pas possible de se satisfaire de l'absence d'un arbitre neutre : les autorités militaires ne peuvent être à la fois juge et partie, ce qui revient à priver d'effet toutes les dispositions du présent article. Il est en effet fort probable que les impératifs de la défense nationale soient systématiquement invoqués pour justifier le refus d'une implantation d'éolienne.
Par conséquent, je vous propose de réintroduire, faute de mieux, l'arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-225.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable pour les amendements identiques n°s COM-95 et COM-191.
M. Hervé Maurey, président. - Je veux juste ajouter que l'objectif de la double-majorité de blocage est de compenser la perte de contrôle des élus locaux sur le développement de l'éolien depuis la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE).
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous n'y sommes pas favorables.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s COM-95 et COM-191.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis D dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis F
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s COM-93 et COM-10 rect. quinquies.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis F dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis G
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-94.
L'amendement n° COM-98 devient sans objet.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis G dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-226.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 56
Les amendements n°s COM-222 et COM-223 du rapporteur sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) d'un territoire couvert par un PPA doit être compatible avec les objectifs que fixe ce dernier « pour chaque polluant ». Cette précision n'apporte rien au texte. S'il doit être compatible, c'est nécessairement avec chaque polluant.
L'amendement n° COM-224 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-168 rect.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s COM-195 et COM-194.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 56 bis B
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 bis B sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis d'accord avec l'argument de notre collègue Mme Lamure. Il y a un risque que l'article 56 bis complexifie le plan local d'urbanisme (PLU), qui doit avant tout rester un document d'urbanisme qui oriente et organise le développement du territoire de l'EPCI ou de la commune mais qui n'a pas vocation à programmer les infrastructures. Selon moi il ne faut pas confondre la vocation des différents schémas sur nos territoires. C'est le PCAET qui est chargé de coordonner les réseaux d'énergie, comme le dit le texte du projet de loi.
M. Ronan Dantec. - Donnerez-vous dans ce cas un avis favorable à l'amendement COM-116, afin d'inscrire les réseaux au niveau du PLU ? Le PCAET n'a aucune valeur prescriptive.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cette préoccupation est satisfaite puisque le PLU n'a pas vocation à gérer les infrastructures et que par ailleurs l'article 56 prévoit que le PCAET définit le programme d'actions à réaliser afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes plutôt favorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-169 rect.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s COM-58 et COM-116.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 bis sans modification.
Article 57 ter
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 57 ter sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement supprime l'élaboration optionnelle du PCAET par le syndicat, dont le champ d'action diffère du contenu du plan territorial. L'association du syndicat à l'élaboration des plans territoriaux pourra s'appuyer sur la possibilité, prévue à l'article 56, de saisine pour avis du représentant des autorités organisatrices de réseaux de distribution d'énergie sur les projets de plans des EPCI.
L'amendement n° COM-244 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s COM-36 rectifié bis et COM-96.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s COM-117 et COM-211.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s COM-35 rectifié bis et COM-92
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 57 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
Modernisation de notre système de santé - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
M. Hervé Maurey, président. - Le projet de loi de modernisation de notre système de santé devrait être examiné en séance au début du mois de septembre. Je vous propose que la commission se saisisse pour avis d'une dizaine d'articles, pour l'essentiel ajoutés par les députés lors du débat à l'Assemblée nationale, traitant des questions de santé et d'environnement, ainsi que d'un article sur le pacte territorial de santé qui nous permettra de faire le point sur la question majeure de la présence médicale sur l'ensemble de notre territoire national. Il me semble indispensable que notre commission fasse connaître ses propositions en matière de désertification médicale.
J'ai reçu la candidature de Jean-François Longeot pour être rapporteur pour avis. Y a-t-il des objections ?
M. Rémy Pointereau. - Michel Raison a manifesté son intérêt pour ce rapport auprès du groupe Les Républicains. Est-il possible de surseoir à statuer afin d'étudier sa candidature ?
M. Hervé Maurey, président. - Je veux bien mais nous sommes tenus par des délais très courts. Le projet de loi devrait être débattu en séance publique dès l'ouverture de la session extraordinaire de septembre. Aussi, la commission des affaires sociales envisage de l'examiner en commission à la fin du mois de juillet. Compte tenu de ces contraintes, nous devrions nous réunir le 15 juillet pour examiner notre avis.
M. Michel Raison. - Je croyais que nous l'examinerions en commission en septembre. Je ne suis pas suffisamment disponible au mois de juillet, donc je retire ma candidature. Je m'associerai aux travaux de Jean-François Longeot, car j'ai beaucoup travaillé sur ces questions lorsque j'étais député.
M. Hervé Maurey, président. - Avec plaisir ! On ne sera pas trop à faire entendre la voix des territoires, face au lobbying intense des médecins.
M. Rémy Pointereau. - Je propose que Michel Raison soit le référent du groupe Les Républicains sur ce dossier.
M. Jean-François Longeot. - Il est évident que j'associerai Michel Raison, que je connais bien, à mes travaux. Il sera très utile de pouvoir bénéficier de son expérience !
La commission demande à se saisir pour avis sur le projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système de santé et nomme Jean-François Longeot rapporteur pour avis.
Désignation d'un candidat pour siéger au comité consultatif du Comité national de l'eau
Monsieur Henri Tandonnet est désigné pour siéger au comité consultatif du Comité national de l'eau.
La réunion est levée à 12 heures 30.
Jeudi 11 juin 2015
- Présidence de Mme Odette Herviaux, vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et de M. Michel Magras, président de la délégation à l'outre-mer -Tables rondes sur les biodiversités des outre-mer confrontées au changement climatique
M. Michel Magras, président de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer. - Madame la Présidente, mes chers collègues, mesdames et messieurs les intervenants, vous avez accepté de venir enrichir nos informations sur la biodiversité en outre-mer et l'impact du réchauffement climatique. Je vous souhaite la bienvenue au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les deux instances ont créé un groupe de travail commun que je co-préside avec M. Hervé Maurey, aujourd'hui représenté par Madame Odette Herviaux. Messieurs Jérôme Bignon et Jacques Cornano, respectivement sénateurs de la Somme et de Guadeloupe, sont les rapporteurs du groupe de travail. Monsieur Jérôme Bignon est également en charge de la coordination de l'ensemble des travaux menés dans les commissions et les délégations sur le changement climatique.
Dans le cadre de ces travaux foisonnants, dont la caractéristique commune est la dimension territoriale, l'outre-mer occupe une place de choix. En effet, les territoires d'outre-mer sont particulièrement exposés aux dérèglements découlant du réchauffement climatique en raison de leur insularité, à l'exception de la Guyane, et de leur appartenance aux zones tropicales et équatoriales, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) exceptés. Leur vulnérabilité résulte également de leur moindre capacité de résilience aux chocs, notamment sur le plan économique. En effet, leurs économies sont de petite taille, faiblement structurées en filières et la diversification et l'insertion régionale restent très relatives.
En dépit de leur vulnérabilité, voire grâce à elle, les territoires ultramarins constituent une chance pour la France. Ils lui permettent de contribuer de façon majeure aux recherches et aux expérimentations menées en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux évolutions climatiques. Les secteurs concernés sont variés : énergies renouvelables, notamment d'origine solaire ou marine, phytopharmacopée, adaptation des espèces végétales ou animales aux variations de pression hydrique et dispositifs de sauvegarde des populations et de solidarité régionale face aux cataclysmes.
Les projets foisonnent en outre-mer, l'exposition accrue aux risques naturels et aux conséquences du changement climatique en faisant des terrains privilégiés pour l'innovation. Le système de climatisation par l'utilisation du différentiel des températures entre la surface et les profondeurs de l'océan, les techniques de désalinisation de l'eau par osmose inverse en utilisant l'énergie solaire, le bouturage du corail et l'utilisation des micro-algues dans des secteurs variés (alimentation, cosmétique, biocarburants, traitement des effluents industriels) comptent parmi ces innovations. La préservation de la biodiversité ou le recours à ses ressources se trouvent au coeur de la plupart des recherches et des projets menés et des réalisations déjà arrivées au stade industriel ; c'est à la fois une finalité et un levier d'action.
Par conséquent, notre groupe de travail a identifié la question de la sauvegarde et de la valorisation des biodiversités ultramarines comme un enjeu majeur pour le développement des outre-mer. Il convient d'évoquer non « la » mais « les » biodiversités, tant la diversité des milieux terrestres et aquatiques, ainsi que celle des espèces animales et végétales, est exceptionnelle dans nos outre-mer. 80 % de la biodiversité nationale s'y trouvent d'ailleurs, cette évaluation étant probablement minimaliste, puisque les progrès de la connaissance en matière de biodiversité ont encore un bel avenir.
Mme Odette Herviaux, vice-présidente de la commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable. - Monsieur le président de la délégation, Mesdames et Messieurs les intervenants, Mes chers collègues, je salue l'ensemble des personnes présentes pour évoquer un sujet essentiel, bien que trop souvent occulté par une actualité éphémère occupant tout l'espace parlementaire et médiatique, à savoir l'extraordinaire biodiversité de nos outre-mer et son extrême fragilité. L'excellente initiative de consacrer une matinée à ce sujet a été prise par le groupe de travail commun à la délégation à l'outre-mer et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les thèmes que nous aborderons se situent au croisement de trois thématiques mobilisant actuellement de nombreux sénateurs : la biodiversité, les outre-mer et le changement climatique. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable travaille en ce moment sur le projet de loi du gouvernement sur la biodiversité, en particulier à travers l'organisation d'auditions : les trois préfigurateurs de la future Agence française pour la biodiversité la semaine dernière et Madame la ministre Ségolène Royal la semaine prochaine. Le projet de loi devrait pour sa part être examiné en commission les 7 et 8 juillet prochains.
Quant au changement climatique, l'ensemble du Sénat est aujourd'hui mobilisé sur le sujet. Le Président du Sénat, Monsieur Gérard Larcher, a récemment présenté publiquement l'ensemble des travaux engagés et des manifestations prévues dans le cadre de la tenue de la Conférence de Paris sur le climat. Les tables rondes organisées ce jour s'inscrivent dans cette dynamique et contribueront à associer fortement à la réflexion les territoires d'outre-mer auxquels le Sénat est très attaché.
Première table ronde - Panorama des biodiversités ultramarines et évaluation de l'impact climatique
Présidence de M. Michel Magras, président de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.
M. Michel Magras, président. - Nous allons désormais aborder la première table ronde centrée sur la problématique de la connaissance, et qui a pour double objectif, je vous le rappelle, de dresser un panorama des biodiversités ultramarines et des milieux menacés, mais aussi d'apprécier les dispositifs d'évaluation et de suivi de l'impact climatique, de même que la prise en compte des enjeux par notre conscience collective, par nos sociétés.
Pour enrichir notre information et débattre de ces questions, nous avons le plaisir d'accueillir :
- Madame Pascale Joannot, déléguée à l'outre-mer et directrice adjointe des collections du Muséum [le Muséum lui-même met un accent... si on fait le même choix, le mettre partout] national d'histoire naturelle ;
- Monsieur Philippe Goulletquer, directeur scientifique adjoint à l'Ifremer ;
- Monsieur Jean-François Silvain, directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ;
- Monsieur Bernard Cressens, président du Comité français de l' Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
- et Monsieur Bernard Deceuninck, ornithologue et représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux.
Madame Pascale Joannot, avant de rejoindre le Museum national d'histoire naturelle en l'an 2000, a vécu en Nouvelle-Calédonie et, notamment, dirigé l'Aquarium de Nouméa pendant seize ans. Elle a également occupé des fonctions électives en siégeant au congrès et à l'assemblée de la province Sud. La délégation sénatoriale est très attentive aux évolutions des collectivités territoriales du Pacifique, particulièrement de la Nouvelle-Calédonie pour laquelle nous nous réjouissons du succès de la récente réunion du Comité des signataires de l'Accord de Nouméa.
En outre, Madame Pascale Joannot avait honoré de sa présence le colloque organisé par notre délégation au mois de janvier 2013, portant sur la France dans le Pacifique au 21ème siècle. Nous espérons qu'elle participera également à notre conférence économique sur les entreprises et les dynamiques sectorielles du Pacifique qui aura lieu le 25 juin et mettra à l'honneur les potentiels terrestres et marins.
Le Museum national d'histoire naturelle actualise et enrichit quotidiennement son inventaire des espèces terrestres et marines : 70 500 espèces ultramarines y sont décrites, soit 10 % des biodiversités ultramarines estimées. Comment expliquer ce déficit de connaissances, alors que plus de 87 000 espèces sont recensées dans l'Hexagone ?
Mme Pascale Joannot. - Les collectivités d'outre-mer sont variées et ne peuvent être présentées de façon globale et homogène. Leur géographie, la diversité de leur faune et de leur flore, leurs populations, leur démographie, leur environnement et leurs statuts sont divers. Si les ultramarins sont très solidaires entre eux, ils forment une mosaïque de cultures et d'identités dont il convient de tenir compte. L'outre-mer est pluriel et sa biodiversité également.
L'essentiel de la biodiversité française se situe outre-mer : plus de 98 % des espèces endémiques de vertébrés et 96 % des espèces endémiques de plantes vasculaires de France sont concentrées dans les collectivités d'outre-mer. En particulier, les écosystèmes naturels de la Guyane et de Nouvelle-Calédonie font partie des points chauds de la planète et sont considérés comme des zones très riches à surveiller. La protection de la biodiversité de l'outre-mer passe par la connaissance. Dans chacun des territoires, la connaissance de la biodiversité est le fruit du travail des naturalistes, des scientifiques, des écologues, mais aussi des populations locales, qui ont appris et transmis les savoirs locaux. Le grand public et le monde associatif contribuent aussi de plus en plus activement.
L'an dernier, dans le cadre de l'Alliance pour l'Environnement (AllEnvi), le comité outre-mer a réalisé un recensement des activités de recherche des membres de l'AllEnvi dans les collectivités d'outre-mer pour l'année 2012. Bien que les données collectées soient hétérogènes et parfois insuffisantes, elles permettent de donner un aperçu plus clair des implantations des membres de l'AllEnvi en outre-mer et des forces scientifiques en place. L'étude peut être obtenue auprès du secrétariat de l'AllEnvi.
2 042 agents ont ainsi été recensés en outre-mer. 90 % des activités de recherche y sont réalisées sur place et 10 % depuis l'Hexagone. Dans les organismes de recherche, les deux principales thématiques sont l'agrobiologie et l'élevage, représentant 31 % de l'activité, et l'écologie et l'étude de la biodiversité, auxquelles 25,4 % de l'activité sont consacrés. Quant aux universités, la thématique la plus étudiée s'inscrit dans le domaine des sciences sociales, suivie par l'écologie et l'étude de la biodiversité. Entre 2008 et 2012, la production scientifique sur l'ensemble des outre-mer a généré 7 187 publications de scientifiques français ou étrangers, notamment américains et australiens. Parmi ces publications, 21 % sont consacrées à la Nouvelle-Calédonie et 20 % à la Guyane. Les trois thématiques les plus souvent identifiées sont en premier lieu la biodiversité, puis l'agroécologie et les géosciences.
Compte tenu des difficultés méthodologiques rencontrées lors de la réalisation de ce recensement, il conviendrait qu'une procédure annuelle de collecte sur les activités en outre-mer soit élaborée par les membres de l'AllEnvi. Il est en effet compliqué de distinguer l'activité scientifique spécifique à l'outre-mer des activités scientifiques générales. Il serait également utile aux collectivités territoriales d'outre-mer de recenser les publications relatives à la thématique de la biodiversité dans leur territoire.
L'implantation du Museum national d'histoire naturelle en outre-mer est modeste, puisqu'il n'y dispose que d'une seule antenne située en Guyane, comptant une unique personne, et d'un correspondant sur l'île de La Réunion. En revanche, l'outre-mer représente un terrain d'intense activité, des partenariats étant conclus chaque année avec les collectivités d'outre-mer dans les cinq grands domaines d'activité du Museum : les collections, la recherche, l'expertise, l'enseignement et la formation et la diffusion.
Je vais évoquer aujourd'hui les grandes expéditions naturalistes et les collections. Je fais partie d'une génération de scientifiques conscients que les trois quarts des espèces de la planète restent encore à découvrir, mais que le quart, voire la moitié, des espèces aura probablement disparu avant la fin du siècle. C'est pourquoi il convient d'accélérer l'exploration, afin de fournir aux gestionnaires les informations nécessaires à une meilleure gestion de leur milieu et des ressources. À cette fin, le Museum s'est engagé, depuis 2006 et en collaboration avec l'ONG Pro-Natura International, à réaliser des inventaires massifs autour de la planète, en particulier dans les zones de biodiversité. Dans ce cadre, est particulièrement étudiée la biodiversité des groupes négligés, à savoir les insectes, les mollusques et les champignons.
La démarche, très coûteuse, bénéficie du soutien de partenaires publics et privés. Les programmes lancés s'inscrivent dans le long terme, cinq ans étant généralement nécessaires à l'obtention de résultats probants, et ciblent les points chauds de la planète. Une expédition vient d'ailleurs d'être initiée en Guyane, promettant de formidables satisfactions en termes de découverte d'espèces. Par exemple, le milieu marin guyanais, autrefois considéré comme très pauvre, enthousiasme désormais les scientifiques, tandis que l'exploration de la forêt terminée au mois de mars devrait donner des résultats concluants. Si nous parvenons à collecter les crédits nécessaires, la Nouvelle-Calédonie fera aussi l'objet d'explorations en 2016.
En 2012, une expédition a été effectuée avec le Parc national de la Guadeloupe et l'Université des Antilles, visant à recenser les algues et les invertébrés marins. Seules 35 personnes y ont participé, les grandes expéditions pouvant compter jusqu'à 200 participants. Or, les résultats ont dépassé les attentes des organisateurs, puisque plusieurs dizaines d'espèces ont été découvertes. Dans la continuité, un inventaire est actuellement en cours en milieu marin profond. Il faudrait que ce type d'expéditions soit réalisé pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer en vue de compléter les inventaires.
Les collections du Museum national d'histoire naturelle comptent 66 millions de spécimens. Elles ont un double rôle de référence et d'observation. Dans ce cadre, nous avons lancé le programme e-ReColNat, lauréat de l'appel à projet Infrastructure nationale en biologie et santé. Le programme e-ReColNat vise à réunir l'ensemble des données des collections françaises d'histoire naturelle sur une unique plateforme informatique au service de la recherche et de l'expertise sur la biodiversité. Faciliter l'exploitation de masses de données jusqu'alors inaccessibles permettra d'accélérer la réalisation de l'inventaire de la biodiversité mondiale. Le Muséum d'histoire naturelle coordonne le projet, l'Université de Montpellier, le Pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) de Clermont-Ferrand, l'Université de Bourgogne, l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), Tela Botanica et des associations en étant partenaires. Le projet coûtera seize millions d'euros sur cinq ans. Il s'agira d'inventorier toutes les données de collections. L'ensemble des données collectées relatives à l'outre-mer le sont dans le cadre des expéditions de La planète revisitée et du programme e-ReColNat et sont versées au service du Patrimoine naturel du Museum, qui lui-même alimente l'inventaire national du patrimoine naturel. Cependant, les territoires d'outre-mer n'y sont pas encore suffisamment représentés.
Je suis pour ma part spécialiste des récifs coralliens. À ce titre, je pilote l'inventaire de la biodiversité des récifs coralliens de l'outre-mer dans le cadre de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Depuis 2008, la base de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) a été alimentée de plus de 24 000 données. Ce chiffre devrait être amené à augmenter, la France étant le quatrième pays au monde en termes de récifs coralliens après l'Indonésie, les Philippines et l'Australie.
Pour faire progresser la connaissance de la biodiversité ultramarine, deux efforts doivent être fournis : mieux coordonner les programmes de recherche entre les organismes scientifiques et les collectivités d'outre-mer ; aider chaque collectivité d'outre-mer à dresser la carte des connaissances sur sa biodiversité en recensant l'ensemble des publications relatives à son territoire, en poursuivant et finançant les grands inventaires de biodiversité.
Le Kanak Jean-Marie TJIBAOU disait en 1996 : « Quand vous marchez dans un jardin sans savoir distinguer la salade de la mauvaise herbe, vous allez marcher sur la salade et la mauvaise herbe. Dans la mesure où on vous explique quel en est l'usage, alors vous faites plus attention. » De même, mieux connaître la biodiversité permet de mieux la gérer.
M. Michel Magras, président. - La biodiversité marine est d'une richesse considérable, la biodiversité ne se trouvant pas seulement dans les forêts tropicales.
Nous allons maintenant entendre Monsieur Philippe Goulletquer, qui contribue régulièrement, par son expertise, à des groupes de travail internationaux ou des institutions, comme l'Académie des sciences américaines. Au cours des dernières années, il s'est particulièrement intéressé à la biodiversité marine de Saint-Pierre-et-Miquelon, à travers un suivi des espèces envahissantes et du développement de la filière aquacole du pétoncle géant. Il est auteur et co-auteur de nombreuses publications, dont un ouvrage recensant les réponses apportées par seize scientifiques aux questions de visiteurs d'une exposition organisée à la Cité des sciences au printemps 2011. Nous saluons cette initiative permettant de sensibiliser le public à la problématique du climat et aux interactions entre la santé de l'océan et les évolutions climatiques.
M. Philippe Goulletquer. - La situation de la biodiversité marine est particulière, les espèces étant inséparables de leurs habitats emblématiques et des services écosystémiques qu'elles produisent. Elle comprend environ 250 000 espèces marines, des découvertes régulières étant de surcroît réalisées. La zone économique exclusive (ZEE) de la France étant la deuxième du monde, avec une surface de onze millions de km2, le rôle de la France en la matière est essentiel.
Une carte des pressions subies par la biodiversité marine a été récemment dressée à l'échelle globale, des démarches scientifiques permettant désormais de les estimer. Dans le cas du milieu marin, il n'est pas question de sixième extinction, peu d'espèces disparaissant, mais des altérations profondes des services écosystémiques dues à différentes pressions sont observables. Les causes majeures de ce type de perturbation résident dans la disparition ou la dégradation des habitats naturels, comme les mangroves ou les récifs coralliens, la surexploitation des ressources marines, l'introduction d'espèces exotiques et le changement global incluant le réchauffement climatique.
Les conséquences en sont des modifications très rapides des propriétés physiques et biologiques à l'échelle globale des océans et partant des modifications durables de la biodiversité. Les océans se réchauffent et s'acidifient, tandis que les aires de répartition des espèces évoluent de façon majeure, davantage que celles des milieux terrestres. Les aires de répartition des espèces exploitées changent également, modifiant durablement les activités humaines. En outre, les interactions biologiques se désynchronisent, produisant des effondrements de production et des restructurations profondes et pérennes des écosystèmes.
L'acidification des océans, miroir chimique de leur réchauffement, conduit à une réduction progressive des zones favorables au développement des récifs sur le plan environnemental. En l'absence de maîtrise des gaz à effet de serre, les paramètres physico-chimiques des océans pourraient induire une dégradation totale des récifs coralliens dans un délai rapide. De surcroît, ces évolutions globales perturbent l'ensemble des initiatives locales de préservation et de conservation des habitats.
De même, une modification notable des aires de répartition des thons est prévue par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) à brève échéance, provoquant un bouleversement de la production halieutique. Or, les thons étant des prédateurs en haute chaîne trophique, les évolutions les affectant peuvent cacher d'autres perturbations durables et majeures sur l'ensemble de la chaîne alimentaire et des écosystèmes.
Déterminée par la Convention Biodiversité biologique à la suite de la Conférence de Rio, la stratégie internationale de préservation de la biodiversité consiste à développer les aires marines protégées dans la plupart des grands écosystèmes marins. Elle a été déclinée aux niveaux européen et français, notamment à travers la création de l'Agence des aires marines protégées. Elle a également été mise en oeuvre à l'occasion du Grenelle de la mer, qui visait à placer 20 % de la ZEE française sous le statut d'aire marine protégée, soit un objectif plus ambitieux que celui de la stratégie internationale établi à 10 %, et la moitié sous le statut de réserve halieutique.
Si l'Agence des aires marines protégées a correctement mis en oeuvre la stratégie, via la création de parcs naturels marins, y compris en outre-mer, le caractère fonctionnel du réseau reste à améliorer. En effet, la connectivité des différentes aires marines protégées constitue l'un des objectifs de la stratégie internationale. Elle est l'objet d'un des axes de recherche développés par l'IFREMER et le groupement de recherche MARCO à l'échelle européenne, travaillant sur les méthodes d'évaluation et les stratégies permettant de déterminer les relations entre les surfaces protégées et les espèces devant être protégées.
La stratégie internationale doit aussi être menée à travers la modélisation et le développement de scénarios intégrant et couplant l'état actuel de la biodiversité, ses usages et l'impact du réchauffement climatique. La prise en compte de tous les facteurs constitue une approche systémique modélisant l'état de la ressource et les pressions de l'environnement afin de développer des scénarios de gestion. Dans ce cadre, la gestion de la crevetticulture en Guyane a par exemple fait l'objet d'une étude. L'approche systémique vise à dépasser le cadre statique de la gestion, à l'origine des quotas de pêche par exemple, et de privilégier une approche dynamique de la gestion permettant de déterminer la viabilité des activités humaines d'exploitation. Les modalités de gestion en découlant devraient être plus complexes, mais également plus pérennes. Leur élaboration nécessite de recourir à des observatoires de la biodiversité.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) dispose actuellement en métropole et dans les départements d'outre-mer d'un système d'information halieutique qui portait initialement sur les usages et l'évolution des ressources. Il intègre désormais également toutes les données environnementales. L'approche est donc beaucoup plus intégrée, tandis que les données sont bancarisées dans des systèmes informatiques. Parallèlement à cette approche nationale, des actions régionales sont menées. Par exemple, l'évolution des populations de tortues dans l'océan Indien est analysée, de même que les interactions existant avec les activités de pêche. Ainsi, les captures accidentelles pourront être évitées. Les espèces invasives sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon font également l'objet d'une étude, en partenariat avec les scientifiques canadiens.
Enfin, au niveau local, des méthodologies de suivi de la biodiversité, in situ et de façon dynamique, sont élaborées. Par exemple, un système de vidéo sous-marine en continu et à 360 degrés a été développé en Nouvelle-Calédonie, permettant d'observer l'ensemble des populations marines en direct. Ce type de méthodologie pourrait être transposé à d'autres secteurs. L'ensemble des données obtenues sont bancarisées dans des systèmes interopérables favorisant l'échange de données et améliorant la pertinence des analyses. Par ailleurs, l'initiative en cours au sein de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), ECOSCOPE, vise à établir un partenariat entre les différents organismes de recherche et à accentuer la valeur ajoutée des observatoires.
M. Michel Magras, président. - Nous allons maintenant écouter Monsieur Jean-François Silvain qui est directeur de recherche à l'IRD et président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité.
Membre du Conseil scientifique du Patrimoine naturel et de la biodiversité ainsi que de la Commission des collections du Museum national d'histoire naturelle, vous présidez également la partie française du conseil scientifique du Centre franco-brésilien sur la biodiversité amazonienne. Parmi vos thèmes de prédilection figurent les insectes tropicaux ; vous avez d'ailleurs travaillé plus de dix ans en Guyane, de 1976 à 1987.
M. Jean-François Silvain. - La biodiversité terrestre et marine des territoires d'outre-mer français constitue un sujet d'étude central pour l'IRD. Ces derniers sont à la fois des terrains d'étude privilégiés de la biodiversité en raison des questions qu'ils suscitent et des centres d'excellence et d'appui de travaux réalisés à des échelles régionales plus grandes et en lien avec les universités et les partenaires locaux. La recherche dans l'outre-mer français permet de répondre à des besoins de protection, de gestion et de valorisation de la biodiversité au niveau des territoires. Simultanément, elle contribue à répondre à des questions scientifiques majeures d'importance régionale, continentale, voire planétaire : dynamiques des forêts tropicales humides, déperdition des coraux, acidification des océans ou origine de l'endémisme insulaire. Par conséquent, elle donne régulièrement lieu à des publications dans les meilleures revues internationales et associant des chercheurs travaillant dans les collectivités françaises d'outre-mer, des chercheurs de métropole ou internationaux.
Cinquante chercheurs étudiant la biodiversité au sein de l'IRD travaillent sur un chantier de recherche principal dans les collectivités d'outre-mer. 70 % d'entre eux étudient à la fois la microbiologie, la biologie et l'écologie, 10 % la pharmacochimie et 14 % les sciences humaines et sociales. Plusieurs équipes s'intéressent également aux relations entre biodiversité et santé. Les activités des chercheurs de l'IRD se partagent entre l'inventaire, la description et l'analyse de l'état de la biodiversité, l'étude de sa dynamique spatio-temporelle, des facteurs à l'origine de la dynamique de la biodiversité et de son devenir. Les chercheurs apportent aussi un soutien à la valorisation et à l'usage durable de la biodiversité en utilisant notamment des outils de télédétection permettant d'étudier les relations entre écosystèmes et sociétés humaines à différentes échelles.
Le contexte et les enjeux du changement global sous-tendent l'ensemble des sujets de recherche : réchauffement climatique, acidification des océans, changement d'usage des terres, fragmentation des écosystèmes, surexploitation des ressources terrestres ou marines, espèces envahissantes, pollutions chimiques et écologiques. L'IRD contribue aussi au dispositif de suivi et d'évaluation de la biodiversité dans les différents territoires grâce à deux réseaux de parcelles permanentes et de stations de recherche, aux herbiers de Cayenne et de Nouméa et de navires océanographiques.
Toutefois, les chercheurs de l'IRD regrettent l'absence de dispositifs globaux de suivi de la biodiversité suffisamment pertinents en termes de couverture spatiale et de représentativité de la diversité des milieux. Un manque crucial de connaissances de base permettant de préserver, gérer et valoriser la biodiversité est également déploré. Par conséquent, un investissement substantiel devrait être réalisé en faveur de l'inventaire de la biodiversité, indispensable à la compréhension des fonctionnements.
La présentation du retour d'expérience de l'IRD sera structurée autour des thèmes identifiés par le Sénat : panorama de la biodiversité ultramarine et des milieux menacés, appréciation des dispositifs de suivi et d'évaluation et prise en compte culturelle de la problématique.
En matière de panorama de la biodiversité, la communauté scientifique de l'IRD fait état de points communs au sein de l'outre-mer : une diversité biologique, terrestre et marine élevée ou très élevée ; l'originalité historique et biogéographique de la mise en place de la biodiversité ; l'endémisme, très important dans les territoires ultramarins ; la présence d'espèces patrimoniales ; l'importance des savoirs traditionnels ; l'importance des écosystèmes coralliens (hors Guyane) ; la valeur patrimoniale de certaines zones marines.
Elle identifie aussi des spécificités. En Guyane, l'originalité botanique de sa moitié nord est soulignée. Sa faune présente aussi des éléments de richesse et d'originalité significatifs (insectes, amphibiens, tortues marines, oiseaux, etc.). Sur l'île de La Réunion, la présence de forêts de montagne et tropicale est mentionnée, tandis que Mayotte compte des forêts tropicales et sèches, des massifs coralliens, des mangroves et des herbiers. En outre, le développement de la végétation littorale, essentielle pour la nidification des oiseaux, les récifs coralliens et les mangroves sont cités dans le cas des îles éparses.
En Nouvelle-Calédonie, la végétation est présente sur les terrains ultramafiques et métallifères. Des forêts sèches, des écosystèmes littoraux, la faune des monts sous-marins et des espèces charismatiques font aussi l'originalité de la Nouvelle-Calédonie. Quant à la Polynésie, elle compte un grand nombre d'atolls relativement préservés, une zone d'exclusivité économique très étendue et un potentiel halieutique notable, particulièrement les ressources thonières des Îles Marquises.
Il convient de rappeler que la biodiversité comprend également les ditservices, à savoir les services de la biodiversité non utiles à l'homme, associés aux vecteurs de maladies humaines et aux espèces envahissantes terrestres et marines.
L'ensemble des milieux terrestres et marins à forte biodiversité sont menacés, d'abord par les activités humaines, puis par le changement climatique et par la multiplication des espèces envahissantes. Cependant, le problème n'est pas encore reconnu en Guyane. Au sein de cette dernière, les savanes, les forêts des flaques aurifères et les forêts sur sable blanc sont des milieux menacés. Sur l'île de La Réunion, l'importance de la continuité entre le milieu littoral et le bassin versant est notable, les flux importants affectant directement le milieu littoral. En Nouvelle-Calédonie, les forêts sclérophylles, les forêts denses humides sur substrat ultramafique et les écosystèmes associés aux milieux littoraux sont menacés, tandis que les atolls le sont en Polynésie.
Les territoires d'outre-mer subissent aussi des pressions spécifiques :
- en Guyane : changement de l'usage des terres et exploitation aurifère « sauvage » ;
- en Nouvelle-Calédonie : incendies volontaires et accidentels et exploitation minière ;
- en Polynésie : surexploitation des ressources marines.
En termes d'appréciation des dispositifs de suivi et d'évaluation, des points communs peuvent également être dégagés. Hormis le cas des formations coralliennes, les connaissances de base nécessaires à l'établissement de dispositifs de suivi et d'évaluation pertinents et la coordination entre les dispositifs existants sont lacunaires, tandis que se posent des problèmes de représentativité spatiale des dispositifs avec une couverture territoriale particulièrement faible pour la Guyane, et de pertinence insuffisante des paramètres mesurés. Actuellement, l'une des grandes tendances internationales consiste à tenter de définir des variables partagées permettant de décrire la biodiversité et de comparer les travaux menés dans différents écosystèmes et territoires. De même, il est difficile de transposer les dispositifs et concepts métropolitains aux cas ultramarins, par exemple, le concept des trames verte et bleue.
Des points communs positifs sont aussi identifiés. Les aires protégées marines et terrestres, les parcs et les dispositifs internationaux de suivi des coraux se multiplient. Le suivi de la pêche hauturière, notamment en Polynésie française, est satisfaisant et les réseaux de suivi des parcelles permanentes des organismes de recherche sont utiles, tant en Guyane qu'à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie. Les chercheurs saluent également la mise en place de la directive-cadre sur l'eau et l'existence d'herbiers particuliers en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.
De plus, les dispositifs de suivi et d'évaluation présentent des spécificités administratives. Alors que les questions environnementales sont du ressort principal des trois provinces Sud, Nord et Île Loyauté et du gouvernement en Nouvelle-Calédonie, les suivis sont placés sous la compétence exclusive du gouvernement de Polynésie française. Le système de transposition des structures métropolitaines ne s'applique donc pas.
Des problèmes spécifiques ont été observés. Les suivis de la pêche côtière, des activités lagunaires et environnementales sont à améliorer en Polynésie française. Des besoins généraux ont été exprimés pour une meilleure coordination de l'existant et la création de cohortes de grands observatoires. Un programme d'Observatoire du Pacifique-Sud (GOPS) et un projet d'Observatoire de l'océan Indien, qui associeraient des pays étrangers riverains, sont cependant en cours.
Dans le domaine de la prise en compte culturelle de la problématique, les chercheurs constatent que la biodiversité est devenue un enjeu politique et un outil de communication. Néanmoins, des concepts sont parfois mal compris et les actions menées contradictoires. Dans le champ de la loi, le Protocole de Nagoya est mis en oeuvre, notamment à travers l'APA (accès et partage des avantages), les discussions sur ses conséquences pour la recherche ayant agité la communauté scientifique. Le principe de démocratie environnementale a également été mis en oeuvre et des discussions sur les enjeux de la marchandisation de la biodiversité ont eu lieu. L'importance de l'éducation des scolaires est soulignée, de même que celle de la prise en compte des savoirs locaux qui constituent une source de connaissance et une voie d'amélioration de la protection de la biodiversité. La biodiversité est source de richesses et d'inspiration et un enjeu de valorisation et de développement.
Dans le domaine de la prise en compte culturelle, les territoires d'outre-mer présentent aussi des spécificités. En Guyane, un besoin de réappropriation par les populations urbaines d'une connaissance sur les milieux naturels et les espèces a été exprimé dans un contexte d'urbanisation et d'accroissement démographique fort. Alors que les populations de La Réunion et de Mayotte étaient historiquement tournées vers la terre, la crise des requins pose différentes questions. En Guyane et en Nouvelle-Calédonie, un enjeu de prise en compte du pluralisme culturel se pose. De même, en Nouvelle-Calédonie, la biodiversité est considérée comme entrant en compétition avec les ressources minières. À l'inverse, en Polynésie, les populations sont très proches de la nature et de la mer, culture et nature restant indissociables. Par conséquent, des activités non extractives de type touristique peuvent être imaginées au bénéfice des populations locales.
M. Michel Magras, président. - Merci pour cet exposé exhaustif soulignant la richesse et l'étendue des travaux engagés mais également les actions restant à mener à bien et les enjeux afférents. Vous avez avec raison pointé la nécessité d'une adaptation des politiques et des outils aux spécificités de l'outre-mer.
Nous allons maintenant entendre Monsieur Bernard Cressens, président du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Cher Monsieur, dans votre parcours très riche vous avez oeuvré en outre-mer sur tous les océans : dans le Pacifique d'abord, en travaillant sur des projets de protection de l'environnement pour la Province nord en Nouvelle-Calédonie puis en Polynésie française. Le Fonds mondial pour la nature vous a ensuite recruté pour son bureau en Guyane puis à son siège national comme directeur des programmes de conservation. Enfin, vous présidez aujourd'hui aux destinées du Parc naturel marin des Glorieuses, archipel inhabité du nord du Canal du Mozambique de 7 km2 qui offre à la France 48 350 km2 de zone économique exclusive.
Avant de vous céder la parole, je me permets de rappeler l'excellente publication de l'UICN réalisée en collaboration avec l'ONERC intitulée « Changement climatique et biodiversité dans l'outre-mer européen », qui a offert pour la première fois une analyse comparative thématique des biodiversités des 28 collectivités d'outre-mer de l'Union européenne.
M. Bernard Cressens. - L'UICN, dont le siège se trouve désormais en Suisse, est née en France il y a une soixantaine d'années à l'initiative de scientifiques désirant partager leurs connaissances avec les États. Elle vise à améliorer la connaissance en vue de protéger, partager et alerter. Elle publie par exemple des listes rouges propres à chaque région, rendant compte de l'état de la connaissance et identifiant les espèces menacées. Des programmes de conservation sont aussi développés, particulièrement à travers l'outil des aires protégées, dans lesquelles l'homme gère la nature dans son intérêt. En effet, la présence humaine sur la planète est due à la biodiversité, elle-même à l'origine de l'oxygène et de l'eau. Plutôt que de nature, dont l'homme était distingué, nous parlons désormais de biodiversité, monde global du vivant dans lequel s'inscrit l'homme. En effet, l'homme constitue lui-même une biodiversité en raison du nombre de bactéries qu'il comprend, plus important que celui des cellules qui le composent.
La connaissance systématique et scientifique est considérable. La France a la chance de disposer de très bons organismes scientifiques. Toutefois, la connaissance systématique doit aussi être pratique et opérationnelle, afin de permettre un vivre ensemble harmonieux avec les communautés animales et végétales. Dans les outre-mer, la richesse de la biodiversité se double d'une richesse culturelle importante. De nombreuses communautés sont parvenues à vivre en harmonie avec la nature. En revanche, sur l'île de Pâques, le développement culturel a conduit à la destruction de son espace naturel. Il convient de faire en sorte que la planète Terre ne connaisse pas le même sort que l'île de Pâques. Cependant, un programme intéressant de reconquête de l'espace et de réhabilitation est mis en oeuvre sur l'île de Pâques aujourd'hui.
Les outre-mer pâtissent d'un double handicap. Ils dépendent de l'Europe, alors que les Européens sont continentaux et terriens. Lorsque l'Union européenne (UE) a souhaité élaborer une politique maritime, le Conseil de l'Europe s'est réuni à Paris, affirmant toutefois que la France n'était pas un pays maritime. Or, la France est le deuxième pays maritime après les États-Unis grâce aux outre-mer n'a pourtant pas de politique maritime à la hauteur de cet atout considérable.
Quant à la politique des outre-mer, elle a fait l'objet d'une prise de conscience importante depuis une vingtaine d'années. Les ONG telles que l'UICN y ont d'ailleurs contribué. En outre, l'UICN vient d'éditer un ouvrage présentant l'état des connaissances de la biodiversité dans les outre-mer. Beaucoup reste à faire en la matière : dans le cas des milieux maritimes, par exemple, 80 % de la biodiversité est encore inconnue. Il serait inutile de disposer de cette connaissance sans rien en faire et en nous contentant de l'intégrer aux collections du Museum national d'histoire naturelle. En effet, nous pourrions réaliser que l'ADN d'une espèce disparue aurait pu soigner le cancer ou que des bactéries auraient pu être utilisées dans les domaines de la santé et de l'alimentation.
Puisque l'outre-mer représente 80 % de la biodiversité, il conviendrait d'y allouer 80 % des moyens humains et financiers. Pour gérer le Parc marin des îles Glorieuses, non habité de façon permanente mais dont la surface avoisine celle de la Corse, nous disposons d'un budget de 150 000 euros. Nous n'avons pas encore mesuré la nécessité de doter les outre-mer de moyens plus importants. Les politiques en faveur de la connaissance et de la recherche et développement doivent être amplifiées dans les outre-mer où existent des atouts majeurs.
Les collectivités territoriales et les services de l'État doivent travailler davantage en synergie. Il faut également que les populations locales soient plus impliquées, une connaissance non partagée par ces dernières ne permettant pas une préservation efficace. Les jeunes d'outre-mer adhèrent désormais à une connaissance internationale de l'usage des techniques modernes de communication, mais sont peu enclins à adhérer à une connaissance de leur territoire. Consommer leurs produits locaux n'est pas valorisant pour eux, dès lors qu'ils n'ont pas conscience du caractère extraordinaire de leur propre biodiversité.
M. Michel Magras, président. - Monsieur Cressens, merci pour cet exposé passionné, la passion étant consubstantielle à votre pédagogie. Je cède la parole à M. Bernard Deceuninck, chargé de coordonner les programmes nationaux d'étude de l'avifaune par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). C'est pourquoi, il a été conduit à parcourir les outre-mer.
M. Bernard Deceuninck. - L'outre-mer est essentiellement marin. L'avifaune ultramarine représentant un enjeu mondial comprend de nombreuses espèces présentes dans les espaces marins. Toutefois, d'autres espèces non marines, notamment les espèces endémiques, sont également menacées et méritent que nous nous y intéressions. En effet, la France et ses outre-mer sont un foyer d'endémisme pour l'avifaune.
La connaissance de l'avifaune progresse plus facilement que celle des autres types de faune, les oiseaux étant assez faciles à observer en raison de leurs chants et cris. Des sociétés ornithologiques se sont développées, qui couvrent la plupart des territoires d'outre-mer et contribuent à la connaissance des oiseaux en termes de distribution, d'effectifs et de santé. D'autres structures diverses s'intéressent aux oiseaux dans l'outre-mer : l'IRD, le Museum national d'histoire naturelle, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Office national des forêts (ONF), les universités, etc. Si l'inventaire de l'avifaune n'est pas terminé, le niveau de connaissance est suffisant pour dresser un tableau de bord de l'état de conservation des espèces.
La liste rouge est un outil développé et promu par l'UICN. Au niveau mondial, Bird Life International produit les analyses nécessaires à l'établissement d'une liste rouge et à la mesure de l'évolution du statut des espèces d'oiseaux. Dans ce cadre, des foyers de présence d'espèces mondialement menacées ont été identifiés, notamment des espèces endémiques, des oiseaux ayant vu leur espace se réduire comme peau de chagrin et ne survivant que dans quelques sites. 9 000 zones importantes pour la conservation des oiseaux et de la biodiversité autour de la terre ont également été définies, dont 143 concernent l'outre-mer. Parmi ces dernières, certaines sont très étendues, comme le Parc national amazonien en Guyane, par exemple.
Le nombre d'espèces endémiques dans l'outre-mer français, supérieur au nombre d'espèces endémiques présentes dans toute l'Europe, témoigne de l'importance de l'outre-mer en termes de biodiversité. Les îles Canaries et Madère sont des foyers d'endémisme en Europe, celle-ci ne comptant toutefois qu'une vingtaine d'espèces endémiques. Une trentaine d'espèces endémiques ont d'ores et déjà disparu en outre-mer. Quant aux récifs coralliens, 5 des 34 points chauds identifiés se trouvent en outre-mer français.
Ce dernier compte plus de 1 100 espèces d'oiseaux répertoriées, soit 11 % de l'avifaune planétaire et 75 % de l'avifaune française, la majorité se trouvant en Guyane, soit 600 espèces. 11 des 218 zones d'endémisme de l'avifaune se trouvent aussi en outre-mer. L'inventaire complet de l'avifaune française compte environ 1 500 espèces d'oiseaux, dont les oiseaux migrateurs, soit 15 % de l'inventaire mondial. La richesse de l'avifaune ultramarine s'explique par la variété des habitats, parmi lesquels les mangroves, les récifs coralliens et les forêts boréales à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par son biais, un cortège d'espèces nord-américaines est présent en France. Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont également concernées par les oiseaux marins, dont des espèces mondialement menacées comme l'albatros. De plus, la richesse en avifaune de la forêt tropicale n'est pas encore intégralement inventoriée.
La France compte 80 espèces mondialement menacées, soit moitié moins que le Brésil, et se situe à la dixième position mondiale en la matière. 90 % des espèces mondialement menacées que compte la France se trouvent en outre-mer, en particulier en Polynésie.
L'UICN distingue les espèces vulnérables des espèces en danger et des espèces en situation critique. Alors que les espèces vulnérables pourraient disparaître d'ici un siècle, celles étant en danger pourraient disparaître dans quelques décennies, contre quelques années pour les espèces en situation critique si rien n'est entrepris pour les sauvegarder. Dans les TAAF, les oiseaux marins affectés par le changement climatique sont menacés, tandis que la Guyane compte davantage d'espèces quasi menacées : en cas de dégradation du milieu, elles pourraient être ajoutées à la liste rouge. Par conséquent, la Guyane, dont le milieu se dégrade, pourrait devenir l'outre-mer la plus concernée par les espèces menacées. Par exemple, si la grive à pied jaune est très répandue en Guadeloupe, sa population s'est dégradée à Sainte-Lucie ; elle est en effet toujours chassée, en dépit de sa vulnérabilité au niveau mondial. Le cagou, présent en Nouvelle-Calédonie, ne se porte pas bien non plus.
L'avifaune fait l'objet de menaces similaires à celles auxquelles est confronté le milieu marin : la perte et la dégradation de l'habitat concernant la majorité des espèces ; la surexploitation directe, la chasse par exemple ; les espèces introduites envahissantes, dont le rat qui a causé la disparation de plusieurs espèces d'oiseaux et détruit la végétation de certains îlots ; la pêche à la palangre concernant quasiment tous les albatros présents dans les TAAF ; le changement climatique pouvant affecter potentiellement toutes les espèces menacées ou affaiblies en induisant une réduction de la nourriture et du succès reproducteur de certaines espèces.
Toutefois, le changement climatique n'ayant pas encore entraîné de disparition d'espèces ultramarines, il n'est pas encore considéré comme une menace majeure. En revanche, de nombreux indicateurs montrent que des espèces quittent le territoire français et permettent de quantifier la façon dont le changement climatique affecte les populations d'oiseaux.
Si l'inventaire de l'avifaune n'est pas terminé, les foyers de biodiversité sont connus. Par exemple, le territoire de la Guyane, probablement le plus difficile à explorer, promet encore sans doute de nombreuses découvertes. Les zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) sont importantes pour l'avifaune, mais aussi pour certains habitats, des groupements végétaux particuliers par exemple. Des outils de protection existent d'ores et déjà et sont appliqués en métropole et en outre-mer. La Guyane compte plusieurs zones protégées : les réserves naturelles régionales ou nationales, le Parc national amazonien, des territoires acquis par le Conservatoire national du littoral. Par conséquent, il est possible d'inventer de nouveaux outils applicables à l'outre-mer, mais les possibilités offertes par le panel d'outils existant et permettant de protéger les habitats ne sont pas encore épuisées. Les ZNIEFF ne bénéficient par exemple d'aucune mesure de protection.
Le Grenelle de l'Environnement a initié une dynamique à travers la mise en place de plans nationaux d'action (PNA) pour les espèces. À l'occasion d'un séminaire organisé à Bordeaux par le ministère de l'écologie, j'avais réalisé une synthèse consacrée aux PNA et à leurs apports en faveur de l'avifaune. Malheureusement, la dynamique a accusé un ralentissement depuis, faute de crédits. Une vingtaine de PNA avait initialement été mise en place pour les espèces prioritaires, mais seuls quatre portaient sur des espèces ultramarines. Or, les PNA fonctionnent et sont peu onéreux, puisque leur coût est équivalent à celui d'un rond-point garni dans mon département. 68 espèces mondialement menacées attendent de bénéficier d'un tel plan d'action.
Par exemple, des progrès ont été enregistrés grâce aux mesures de protection d'urgence dont a fait l'objet l'albatros d'Amsterdam. Cette espèce endémique niche uniquement sur l'îlot d'Amsterdam, où la végétation a été perturbée suite à l'introduction de vaches. Un travail de limitation des introductions d'espèces a produit des résultats, même si la situation reste critique avec seulement une cinquantaine de couples reproducteurs.
M. Michel Magras, président. - Nous allons aborder les échanges avec la salle après ce brillant exposé sur l'avifaune qui montre encore une fois la place prépondérante des outre-mer. Nos deux rapporteurs vont ouvrir le débat.
M. Jacques Cornano, co-rapporteur. - La question de savoir comment se nourrir sainement, respirer un air pur, produire des aliments sains et des plantes médicinales est souvent posée. Le modèle du jardin créole peut constituer une solution, la polyculture permettant de favoriser un écosystème équilibré et de réduire les gaz à effet de serre. Pouvez-vous citer des exemples concrets de bonnes pratiques en matière de préservation de la biodiversité pour lutter contre le changement climatique, qui gagneraient à être généralisées ?
En outre, les grandes entreprises utilisant la biodiversité pour mettre au point de nouveaux médicaments ont tiré des profits importants qui n'ont pas été redistribués aux populations du Sud. Ces dernières les ont donc accusées de bio-piraterie. Des accords internationaux ont été signés pour lutter contre cette pratique. Afin de répondre à l'enjeu de la valorisation des ressources de la biodiversité ultramarine, le projet de loi biodiversité prévoit de transposer le protocole de Nagoya et la Convention sur la diversité biologique en droit français. Il vise à créer une procédure d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages financiers ou scientifiques issus de l'utilisation de ces ressources. Un dispositif expérimental existe déjà dans le Parc national amazonien de Guyane. Le projet de loi vous semble-t-il aller dans le bon sens pour la valorisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels présents dans les territoires ? Connaissez-vous des travaux en cours en pharmacie, cosmétique ou médecine permettant de valoriser la biodiversité ?
M. Jérôme Bignon, co-rapporteur. - Je remercie les intervenants de nous avoir renseignés sur les travaux en cours, l'action publique étant difficile à mener sans connaissance. La connaissance française est produite par des équipes présentes dans le monde entier et s'intéressant à de vastes champs.
Confrontée au réchauffement climatique, à l'acidification des océans, aux changements d'usage, à la fragmentation des écosystèmes, à la surexploitation des ressources terrestres et marines, aux espèces envahissantes, aux pollutions chimiques et écologiques, comment la biodiversité peut-elle être sauvée ? L'ensemble de ces problématiques s'inscrivent dans celle du réchauffement climatique, responsable notamment de l'acidification des océans.
Les ressources allouées à la recherche et sa coordination suffiront-elles à améliorer la connaissance et mieux guider la décision publique ? Tous les organismes scientifiques font face à une urgence absolue en la matière. Nos citoyens et nos collègues doivent prendre conscience que toutes les merveilles issues de la biodiversité disparaîtront en l'absence d'action. D'où la nécessité de réussir la COP21.
La loi en cours d'élaboration doit-elle intégrer d'autres éléments ? Devons-nous être plus courageux en la matière ?
M. Antoine Karam. - Autrefois, la Guyane était l'Eldorado, l'enfer vert et le bagne. Elle représente désormais la source d'oxygène du monde. Quels sont les moyens mis à notre disposition pour permettre à l'oxygène produit sur un territoire recouvert de forêts à 90 % de faire respirer le monde ?
Le doyen du Sénat, Monsieur Paul Vergès, nous mettait déjà en garde contre le réchauffement climatique il y a trente ans. Son discours faisait parfois sourire, il se trouve désormais au coeur du débat.
M. Ronan Dantec. - Notre tâche consistant à produire la loi, qu'est-il nécessaire de lui ajouter ?
Par exemple, il pourrait être opportun d'y préciser que toute espèce menacée doit bénéficier d'un plan d'action. De plus, des lacunes législatives existent quant aux espèces invasives. L'exemple du moineau domestique dans les Antilles témoigne de la faiblesse des réactions publiques sur un sujet simple. Comment répondre légalement et rapidement à ce problème ?
Mme Évelyne Didier. - Parmi les problématiques posées par la marchandisation, celles de la captation du vivant et du système des brevets m'interrogent. En effet, elles sont des démarches particulièrement nocives risquant à terme de nous empêcher d'agir.
La biodiversité représente un sujet faisant l'objet d'une prise de conscience collective croissante, similaire à celles dont ont bénéficié l'écologie et le réchauffement climatique. Les parlementaires reflètent une société progressant à la fois en matière de connaissance et de communication. Si la biodiversité devient un outil de communication, cela signifie qu'elle fait l'objet d'une prise de conscience.
Il serait intéressant d'améliorer la vulgarisation, le vocabulaire spécifique au sujet pouvant poser problème à la compréhension de la population. Par conséquent, nous devons faire de la pédagogie et communiquer de façon compréhensible. L'incompréhension risquerait de susciter un rejet dramatique.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Dans le contexte de l'ouverture des chantiers portant sur le réchauffement climatique et la biodiversité, il était important de rappeler que la France est la deuxième puissance maritime mondiale grâce à ses outre-mer. Par ailleurs, je salue le fait que mon département, Mayotte, ne soit pas oublié car il possède l'un des plus grands et probablement l'un des plus beaux lagons du monde. Or, ce dernier est menacé par les évolutions rapides en cours sur le territoire. C'est pourquoi, son classement au Patrimoine mondial de l'UNESCO serait profitable.
M. Jean-François Silvain. - Les politiques en faveur du jardin créole sont importantes, mais il est difficile de trouver d'autres exemples de ce type.
En revanche, des réflexions scientifiques sont mises en exergue dans le cadre de la conférence « Our common future under climate change », qui se tiendra au mois de juillet, et de la conférence portant sur le climat prévue à la fin de l'année 2015, en particulier le concept de rétroaction biodiversité-climat. À travers ce dernier, nous nous intéressons à l'incidence du changement climatique sur la biodiversité. Cependant, il importe également d'étudier l'influence des perturbations de la biodiversité sur les climats régionaux et mondial. Par exemple, les incidences humaines sur le massif forestier amazonien contribuent à modifier le climat régional. Le problème avait été traité par nos collègues brésiliens dans le cadre du code rural brésilien, mais la situation s'est à nouveau dégradée.
La transposition du Protocole de Nagoya dans la loi française traite le problème de la bio-piraterie dans son titre 4. Elle constitue un progrès, chacun étant aujourd'hui conscient de l'importance d'un retour des bénéfices produits par des ressources génétiques spécifiques à certains territoires vers les porteurs de connaissances traditionnelles. Toutefois, la mise en oeuvre du principe posait différentes difficultés aux pratiques quotidiennes de la recherche. Des progrès significatifs ont été réalisés en matière de législation, devant permettre à chacun de s'en accommoder. Par exemple, il convient d'abord de connaître les ressources dont dispose la Guyane pour ensuite pouvoir les valoriser. Quoi qu'il en soit, les chercheurs sont très sensibles depuis longtemps à la problématique de la bio-piraterie.
Il importe que le thème de la biodiversité soit porté au premier rang des préoccupations, notamment face au changement climatique. La France doit notamment jouer le rôle qui lui incombe dans la plateforme internationale science-société sur la biodiversité et les services écosystémiques. Il faut regretter qu'elle ait manqué récemment l'accueil de la plateforme de soutien à l'évaluation des écosystèmes Europe et Asie centrale.
Enfin, la loi doit tenir compte d'une nécessaire vision écosystémique de la protection de la biodiversité, les espèces vivant dans des écosystèmes interagissant. Or, les atteintes à la biodiversité débutent généralement par la destruction de ces interactions. La fonctionnalité des espèces dans les écosystèmes doit être interrogée, qu'elles apparaissent comme utiles ou pas, nuisibles ou comme y ayant un rôle majeur.
Mme Pascale Joannot. - La loi devrait prévoir davantage de synergie entre les ministères de l'écologie et de la recherche dans la mise en place de programmes communs. Par exemple, au sein des collectivités d'outre-mer travaillent des délégués à la recherche et à la technologie favorisant le dialogue. Le délégué de Guyane a d'ailleurs permis la réalisation de notre grande expédition d'inventaire de la biodiversité à travers la mobilisation de fonds FEDER.
En amont de la transposition du Protocole de Nagoya dans la loi, nous avons signé un protocole APA avec la région de la Guyane, prévoyant le retour de l'ensemble des informations collectées. Les scientifiques doivent sortir de leur tour d'ivoire, afin de mieux communiquer auprès du grand public, ce qu'ils ne savent pas toujours faire.
En Nouvelle-Calédonie, le Centre d'initiation à l'environnement que je présidais avait réuni la commission de l'environnement composée de décideurs politiques locaux. Nous avions alors pu dialoguer et transmettre notre message. De même, lorsque la population est fière de ses ressources locales, elle est plus encline à écouter le message des scientifiques. Les Calédoniens ont par exemple tiré de la fierté du classement des récifs coralliens au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2008 et ont pris conscience de la nécessité d'améliorer la gestion de l'environnement.
M. Bernard Cressens. - La loi de protection de la nature aura quarante ans lors de la publication de la nouvelle loi. Par conséquent, le texte de loi doit être moderne, inventif et ambitieux. La synergie me semble également devoir y occuper une place centrale. Puisque nous savons que nous manquerons de moyens financiers à l'avenir, une synergie doit être favorisée entre l'État, les régions, les départements, les ministères et les organismes de recherche. À cette fin, comme pour le Grenelle de l'environnement, des plateformes de rencontre doivent être créées, permettant l'échange de connaissances nécessaire à la protection de la biodiversité tout en tenant compte de la socioéconomie. Il faut une législation d'ouverture et de partage.
M. Michel Magras, président. - Si la prise de conscience est réelle, nous ne sommes qu'au début d'une ère nouvelle. Je remercie les intervenants de la première table ronde pour leurs exposés éclairants.
Deuxième table ronde - Quelles politiques publiques mettre en oeuvre pour préserver la biodiversité ultramarine ?
Mme Odette Herviaux, présidente. - La deuxième table ronde a pour objectif d'examiner les politiques publiques à mettre en oeuvre pour préserver et valoriser cette foisonnante biodiversité qui vient de nous être décrite.
Quelles politiques peut-on et doit-on mettre en oeuvre pour préserver la biodiversité ultramarine qui constitue un joyau au coeur des problématiques de développement de nos territoires ultramarins ?
Quelles politiques seraient susceptibles de valoriser cette biodiversité, notamment comme source de stimulation de la recherche et de l'innovation contre l'accélération du changement climatique ?
Voilà les questions que nous posons à nos intervenants que je vous présente :
- M. Marc del Grande, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer (DGOM), qui aujourd'hui représente le coprésident de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;
- M. Dominique Gamon, conseiller en charge des outre-mer auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
- M. Serge Urbano, vice-président de France Nature Environnement ;
- M. Alain Brondeau, délégué de rivages outre-mer du Conservatoire du littoral.
Monsieur del Grande, pouvez-vous nous présenter les politiques actuellement menées par l'IFRECOR et les évolutions que vous envisagez au moment où les conséquences du dérèglement climatique deviennent plus prégnantes pour les récifs coralliens ? Quels sont vos plans d'action ? Quels sont leurs résultats ? Quelles sont les prochaines étapes selon vous pour relever le défi majeur de la préservation de ces récifs ?
M. Marc Del Grande. - Je représente la coprésidente de l'IFRECOR et la ministre des outre-mer. Ces derniers se trouvent dans une situation particulière et primordiale en matière de biodiversité et d'atténuation du changement climatique. Les politiques publiques existent, même si elles sont imparfaites. Les moyens peuvent toujours être mieux articulés, mais il convient de les valoriser. L'IFRECOR, fêtant ses quinze ans cette année, offre notamment de formidables instruments. Un rapport d'étape vient par exemple d'être rédigé dans le cadre d'un travail portant sur la valeur économique des services rendus par la biodiversité. Or, des montants estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros peuvent être sources de changement.
La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française. L'outre-mer comprend de nombreux points chauds et montre un niveau très élevé d'endémisme avec plus de 13 000 espèces endémiques. De plus, la France est l'un des rares États du monde à disposer d'un des quinze derniers grands massifs de forêt primaire équatoriale. Cependant, les massifs forestiers de Nouvelle-Calédonie et de La Réunion ayant fortement régressé font l'objet d'alertes. 97 % de la ZEE française est ultramarine. L'outre-mer présente aussi une richesse biologique exceptionnelle : 10 % des récifs coralliens, plus de 5 000 km de linéaires côtiers, la seconde plus grande barrière récifale au monde en Nouvelle-Calédonie et l'une des rares doubles barrières à Mayotte, 20 % des atolls de la planète en Polynésie française, les mangroves et herbiers. De plus, les récifs et les écosystèmes associés concentrent 25 à 30 % de la biodiversité marine. Par conséquent, la France a une responsabilité particulière dans le domaine de la protection de la biodiversité.
En outre, la France dispose du premier port spatial du monde situé à Kourou. Or, sans observation satellitaire, il est difficile d'obtenir des données précises. Les outre-mer peuvent et doivent donc faire valoir cet avantage. Aux douze terres ultramarines, sont associés trois océans, voire quatre avec l'Antarctique, qui donnent un poids diplomatique à la France. Dans le contexte de la préparation de la COP21, ce dernier est essentiel ; le Président de la République a d'ailleurs récemment présidé une conférence sur les Caraïbes dans ce cadre.
Du très grand Nord, représenté par Saint-Pierre-et-Miquelon, au très grand Sud, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les outre-mer sont aux avant-postes de l'observation du réchauffement climatique, de l'évolution du comportement des océans et de leur rôle dans le changement climatique. Ces derniers sujets sont relativement nouveaux, mais la France dispose de nombreux atouts en la matière. De même, les espèces invasives sont à l'origine de nombreuses problématiques : le poisson-lion, l'action anthropique en outre-mer, le développement de l'urbanisation et l'intensification de l'agriculture. Nous appelons d'ailleurs cette dernière de nos voeux, en vue de structurer les filières. La culture de la banane verte est la moins polluante du monde, même si nous avons commis des erreurs dans ce domaine dans les années 1970. L'exploitation minière en Nouvelle-Calédonie constitue aussi un sujet d'alerte.
Par ailleurs, si les savoirs traditionnels ont été assez peu pris en compte jusqu'à présent, le projet de loi sur la biodiversité devrait largement contribuer à nous faire progresser sur le sujet. Le ministère de l'outre-mer s'est en effet battu pour que les communautés d'habitants puissent être consultées dans le cadre du processus sur l'accès et le partage des avantages (APA). Si les parlementaires conservent le dispositif de consultation, le ministère en sera heureux.
Il convient d'abord de protéger la biodiversité à travers la création de parcs nationaux. L'outre-mer en compte déjà trois, sur l'île de La Réunion, en Guyane et en Guadeloupe. Il comprend aussi deux parcs naturels régionaux, en Martinique et en Guyane, des parcs marins à Mayotte, sur les îles Glorieuses et des réserves naturelles en Guyane, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et sur l'île de La Réunion. Quant à la réserve naturelle des îles subantarctiques, le projet de loi sur la biodiversité permettra d'envisager son extension en ZEE. Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a mis en place la plus grande aire marine protégée française sur la mer de corail et la totalité de sa ZEE. Un projet de grande aire marine est également à l'étude en Polynésie autour des îles Marquises et de l'archipel des Tuamotu. Quant au Patrimoine mondial de l'UNESCO, y sont inscrits les lagons de Nouvelle-Calédonie et les hauts de l'île de La Réunion, tandis que les îles Marquises et Mayotte y prétendent. De multiples sites se trouvent également sur la liste des zones humides résultant de la convention de Ramsar.
Dans un contexte de maîtrise des finances publiques et des moyens humains, nous bénéficions d'un réseau exceptionnel d'organismes de recherche dans les outre-mer. Ce réseau est coordonné dans le cadre de l'alliance AllEnvi et compte l'IFREMER, l'IRD, le CNRS, le BRGM, le CIRAD, le Museum national d'histoire naturelle et la Conférence des présidents d'université. Des moyens importants sont mis le plus possible en synergie, même si la situation peut encore être améliorée.
De même, le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT) se réunit au ministère de la recherche, mais aussi deux fois par an au ministère des outre-mer. Il parvient à sauvegarder dans son budget une enveloppe permettant de financer un appel à projet de recherche orienté vers la protection de la biodiversité. En dépit de son faible montant, une telle enveloppe peut initier de petits projets permettant de faire progresser la prévention ou de trouver des solutions opérationnelles sur le terrain. De plus, le dispositif des trames vertes et bleues a été adapté aux outre-mer à travers son intégration dans les schémas d'aménagement régionaux (SAR) des départements d'outre-mer. Les problématiques de l'érosion côtière et du changement climatique ont également été introduites dans le schéma de mise en valeur de la mer, tandis qu'un nouvel accord-cadre, 2013-2016, a été signé entre l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et la France au mois de juin 2013, intégrant un volet spécifique sur les outre-mer. Enfin, une conférence s'est réunie les 22 et 24 octobre 2014 en Guadeloupe et a abouti à l'élaboration d'une déclinaison opérationnelle dynamique.
Après le Sommet de Rio en 1992, ont été créés l'International Coral Reef Initiative (ICRI) en 1995, puis l'Initiative française sur les récifs coralliens (IFRECOR) en 1998. Cette dernière a beaucoup travaillé sur la connaissance : 22 850 espèces récifales désormais répertoriées contre mille en 2008 ; initiation d'un travail de typologie partagé des habitats ; mise en place d'un réseau d'observatoires de suivi de l'état de santé des récifs et des écosystèmes ; mise en oeuvre d'une base de données partagée ; évaluation des services écosystémiques rendus.
De même, deux outils innovants liés à la problématique du changement climatique ont été développés : des observatoires de suivi des effets du changement climatique sur les récifs coralliens et un guide méthodologique à destination des décideurs locaux portant sur la prise en compte du changement climatique dans les politiques et projets d'aménagement côtiers ultra-marins. Enfin, depuis plusieurs années, un concours donne lieu à la remise de la palme IFRECOR à l'occasion de la déclinaison ultramarine du Congrès des maires. Les travaux sur l'ensemble des thématiques, dont le changement climatique, seront poursuivis au cours de la phase 2016-2020, cofinancés par les ministères du développement durable et des outre-mer. Malgré un contexte difficile, le financement reste d'ailleurs satisfaisant.
L'IFRECOR est un formidable réseau, disposant d'un secrétariat permanent et animant de nombreuses actions concrètes dans l'ensemble des terres ultramarines. Elle vient quasiment de finaliser un travail d'évaluation de la valeur économique des services rendus par la biodiversité dans les outre-mer.
En Martinique, les services rendus par la biodiversité ont été évalués à 169 millions d'euros annuels, dont 28 millions d'euros issus de la pêche, 67 millions d'euros du tourisme et des loisirs, 66 millions d'euros de la protection côtière et 8 millions d'euros de la séquestration du carbone. La contribution des écosystèmes coralliens à l'économie locale est donc équivalente à celle du secteur agroalimentaire. Les récifs et systèmes côtiers protègent naturellement de l'érosion le littoral, 42 km de routes et plus de 10 000 logements.
En Guadeloupe, les services rendus par la biodiversité ont été évalués à 114 millions d'euros annuels. Deux tiers des poissons frais consommés en Guadeloupe proviennent de la pêche côtière locale. L'aéroport de Pointe-à-Pitre est directement protégé par les récifs coralliens et les mangroves du Grand Cul-de-Sac, les herbiers et mangroves séquestrant aussi jusqu'à 205 000 tonnes de CO2 chaque année.
En Nouvelle-Calédonie, les services rendus par la biodiversité ont été évalués entre 220 et 320 millions d'euros annuels, dont 67 % sont issus de la protection du littoral, 22 % de la pêche et 9 % du tourisme et des loisirs. La contribution des écosystèmes coralliens à son PIB est de l'ordre de 100 millions d'euros, contre 600 millions d'euros pour celle du secteur minier. Les récifs protègent naturellement plus de 11 200 logements, tandis que le tourisme lié aux récifs génère jusqu'à 1 650 emplois directs.
À Mayotte, les services rendus par la biodiversité ont été évalués entre 19 et 37 millions d'euros annuels. 600 sociétés, 900 emplois et plus de 50 000 personnes dépendent à différents degrés des services écosystémiques. Le service de séquestration du carbone par les mangroves et herbiers complète ces bénéfices à hauteur de 2 millions d'euros par an.
Mme Odette Herviaux, présidente. - Cette évaluation des aménités positives de la biodiversité est très intéressante. Monsieur Gamon, quelles sont les politiques que mène l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans les outre-mer ? Vous êtes au coeur des enjeux de la préservation de la biodiversité dans ces territoires, comment voyez-vous les choses évoluer ? Comment infléchir les tendances observées et s'adapter aux conséquences du dérèglement climatique ?
M. Dominique Gamon. - L'ONCFS est un établissement public sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement. S'il est plutôt mal connu du grand public, il l'est bien mieux des partenaires de terrain et de tous les acteurs oeuvrant en faveur de la biodiversité. Il est un acteur important du service public de l'environnement, son slogan affirmant : « La biodiversité, c'est notre métier. » Plus précisément, la biodiversité implique une palette de métiers qu'il importe de développer. L'ONCFS emploie 1 600 personnes, dont deux tiers d'agents de police appartenant aux corps des techniciens ou des agents techniques de l'environnement et un tiers de personnel à caractère technique et scientifique.
C'est un établissement très original présentant plusieurs forces. Premièrement, il est présent sur le terrain, à travers des équipes dispersées sur différents territoires, dont les outre-mer. Au contact de la faune, de la flore et des hommes, l'ONCFS est un veilleur de la nature et de la biodiversité. Deuxièmement, l'établissement est pluridisciplinaire, à la fois en termes de compétences et de métiers. En effet, il exerce à la fois des métiers de police, d'appui technique, d'expertise et de conseil en matière de gestion des espèces et des espaces. La variété de ses compétences est particulièrement intéressante dans la mise en oeuvre des politiques publiques, le mariage des différentes fonctions étant de surcroît moderne et nécessaire à l'efficacité des politiques publiques sur le terrain. Troisièmement, l'ONCFS est fort d'une double compétence portant sur les espèces chassables et la biodiversité dans son ensemble, dont les espèces protégées, singulièrement en outre-mer.
En outre-mer, l'ONCFS emploie une cinquantaine de personnes. Si les effectifs paraissent faibles, ils ont pourtant été préservés jusqu'à présent, les effectifs totaux de l'établissement diminuant. L'ONCFS est présent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les départements de Guyane, Martinique, Guadeloupe et de La Réunion, de même qu'à Mayotte grâce aux équipes de l'île de La Réunion. Dans le reste de l'outre-mer français, il bénéficie de collaborations ponctuelles en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF et en Polynésie.
La modestie des effectifs est compensée par de nombreuses collaborations, puisque l'ONCFS travaille avec de nombreux établissements publics oeuvrant sous la tutelle du ministère de l'écologie : les parcs nationaux, le Conservatoire du littoral, la gendarmerie, les douanes, l'ONF, les parcs régionaux et l'ensemble du tissu associatif. Le travail collaboratif sur le terrain fait d'ailleurs la force de l'ONCFS. Ce dernier entretient aussi une grande proximité avec les services déconcentrés de l'État, tant en matière de police qu'en matière technique. Il est aussi en lien direct avec la direction de l'eau et de la biodiversité à travers les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en application des politiques publiques décidées par le gouvernement.
En matière de police, nous travaillons en collaboration avec l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dans des services mixtes de police et pour la mise en oeuvre de plans de contrôle élaborés en partenariat avec les DEAL et mis en oeuvre sous l'autorité des préfets. La cohérence de l'action de police de la nature, de l'eau et de la biodiversité au niveau départemental est ainsi assurée. Les métiers de police concernent à la fois : la protection des milieux naturels ; la lutte anti-braconnage, en particulier sur des espèces emblématiques ; l'application de la Convention de Washington (CITES).
En matière scientifique et technique, la palette des métiers de l'ONCFS est très large. En effet, l'ONCFS est responsable des tortues marines, notamment des trois plans nationaux d'action mis en oeuvre en Guadeloupe, Martinique et Guyane, pour lesquels il anime un cortège de partenaires et d'acteurs sur le terrain. Dans certains départements, une deuxième génération de plans est déjà en cours. Le sujet des tortues marines s'inscrit également dans la problématique du changement climatique, les tortues marines étant des bio-indicateurs essentiels.
L'ONCFS agit également dans le cadre d'autres plans nationaux d'action, concernant notamment l'iguane des petites Antilles et le pétrel de La Réunion. Il travaille avec les fédérations départementales de chasseurs, afin que la chasse soit exercée conformément à des plans de gestion basés sur la connaissance des effectifs et des prélèvements raisonnables et soit davantage durable. L'ONCFS mène des travaux scientifiques, en particulier en Guyane, sur des espèces très peu connues, forestières, petites ou grandes et dont la connaissance est primordiale.
Par ailleurs, l'ONCFS mène une action de pédagogie afin de sensibiliser les populations. Une exposition portant sur son activité et présentant l'ensemble de ses métiers devrait d'ailleurs être inaugurée au mois de septembre. En matière de changement climatique, des sujets comme l'augmentation du niveau de la mer, des températures et des aléas climatiques, la destruction des habitats, incluant la disparition ou le changement des profils de plage et des courants, influenceront l'évolution des espèces, notamment par le biais de leur reproduction. Le facteur température est par exemple essentiel dans la reproduction des reptiles et la répartition entre mâles et femelles. De même, le changement climatique peut contribuer à introduire des espèces exotiques envahissantes dans des milieux très fragiles. La biologie même des espèces peut être modifiée, ainsi que les circuits migratoires des oiseaux.
Par conséquent, le changement climatique est perçu comme une menace pour la biodiversité de l'outre-mer. En raison de la responsabilité de l'ONCFS en matière de gestion de nombreux programmes de préservation, il importe d'agir.
Mme Odette Herviaux, présidente. - Monsieur Urbano, France Nature Environnement est très vigilant sur les questions de biodiversité. Comment analysez-vous la situation dans les outre-mer ? Quelles politiques faudrait-il mener pour mieux préserver et valoriser cette incroyable richesse ? Comment percevez-vous les liens entre biodiversité et développement ? Comment relever ce double défi environnemental et économique dans nos territoires ultramarins ?
M. Serge Urbano. - France Nature Environnement est une fédération regroupant 3 500 associations, comptant 850 000 à un million d'adhérents et bénéficiant d'un budget d'environ trois millions d'euros issu de sources publiques et privées.
Il y a un an, nous préparions la conférence de la Guadeloupe en concertation avec le ministère de l'écologie. Il nous avait alors été demandé comment nous envisagions la mise en oeuvre du « Message de l'île de La Réunion ». France Nature Environnement comprend un réseau d'associations ultramarines couvrant Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, La Réunion, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie et pouvant relayer la voix des populations. Le constat fait alors par ce réseau associatif quant aux politiques à mettre en oeuvre en termes de préservation de la biodiversité et de lutte contre les dérèglements climatiques reste inchangé et je serai son relais aujourd'hui.
La préservation de la biodiversité passe notamment par les aires protégées et la réalisation des « Objectifs d'Aichi », à savoir la sauvegarde de la biodiversité de 17 % des aires terrestres et de 10 % des aires marines au niveau mondial. À la suite du Grenelle de l'environnement, la France ambitionne pour sa part de préserver la biodiversité de 20 % des aires marines, dont la moitié sont des réserves de pêche.
Cependant, la plupart des dispositifs européens ne semblent pas déclinés dans les outre-mer, particulièrement les directives Nature et la directive-cadre sur la mer, y confortant un moins-disant environnemental. C'est pourquoi, le projet de loi devrait permettre aux outre-mer de relever les différents enjeux en s'appuyant sur les dispositifs européens. Le dispositif Natura 2000, par exemple, pourrait leur apporter beaucoup.
En outre, il convient d'élaborer des stratégies de création d'aires protégées par territoire, des territoires comme Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon n'étant pas confrontés aux mêmes enjeux. La ministre de l'écologie a par exemple annoncé un objectif de protection de 35 000 hectares de mangroves lors de sa déclaration dans le cadre de la conférence de la Guadeloupe. Si l'objectif est ambitieux, nous attendons qu'il soit précisé et qu'un plan d'action par zone géographique soit élaboré.
De même, la forêt boréale à Saint-Pierre-et-Miquelon mérite la mise en place d'une stratégie régionale de biodiversité adaptée et en lien avec le continent nord-américain. Les discussions portant sur la réouverture de la chasse à l'eider ont suscité des inquiétudes sur le terrain, l'espèce posant un enjeu de conservation. Nos collègues canadiens ont pour leur part initié un vaste programme de préservation des coraux froids, dans lequel Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait jouer un rôle.
Quant à la Nouvelle-Calédonie, elle abrite les dernières forêts sèches, confrontées à de forts risques de dégradation et d'incendie. L'enjeu de conservation y est donc prégnant.
La ministre de l'écologie a également annoncé qu'il conviendrait de réfléchir à la mise en oeuvre d'un des objectifs du Grenelle de l'environnement, à savoir la mise en place d'un troisième parc national pour les zones humides, pour une meilleure protection du marais de Kaw. Le réseau associatif soutient totalement la démarche en la matière, de même que l'engagement de la procédure de classement du lagon de Mayotte au patrimoine mondial de l'UNESCO.
L'aménagement du territoire est nécessaire, notamment pour la mise en place des équilibres économiques au sein de la société, mais il inquiète le mouvement associatif. Par exemple, l'élargissement du canal de Panama dans la Caraïbe entraînera une logique d'appel d'air sur la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon. Or, le dispositif d'évaluation des enjeux environnementaux et des mesures compensatoires du projet peut encore considérablement progresser.
Les listes rouges de l'UICN constituent évidemment des signaux d'alerte. Cependant, tout signal d'alerte doit être relayé par un dispositif réglementaire offrant la même considération aux espèces protégées ultramarines qu'en métropole, à travers l'affirmation d'obligations de protection et de compensation.
Le projet pharaonique qu'est la nouvelle route littorale de La Réunion annonce de graves perturbations. Alors que le réchauffement climatique implique la mise en oeuvre d'une logique de transition énergétique, il est inquiétant qu'il ne soit pas davantage envisagé de freiner le développement automobile. Malgré les prouesses de l'ingénierie, la construction de la route ne peut que nous inquiéter, d'autant plus que son coût de 1,6 milliard d'euros, soit 133 millions d'euros le kilomètre, est immense. Les avis sont partagés à deux égards. Premièrement, la construction de la route nécessitera la création de nouvelles carrières afin d'en extraire les matériaux nécessaires. Deuxièmement, des portions de la route seront remblayées avec divers matériaux, alors qu'il avait été recommandé de privilégier la construction d'un viaduc. La biodiversité marine s'en trouvera notablement affectée.
Par conséquent, il est demandé que les aides apportées aux projets d'aménagement en outre-mer, issues de fonds publics ou de l'AFD, soient conditionnées à la réalisation d'une évaluation environnementale solide. En Nouvelle-Calédonie, un projet de centrale électrique est en cours de réalisation, financé à 50 % par des fonds publics, alors qu'elle fonctionnera au charbon. Si le projet de loi sur la biodiversité doit être l'équivalent de la loi de 1976 sur la protection de la nature, il doit être davantage ambitieux.
Enfin, les aménageurs ont tendance à n'envisager que la compensation. Or, il convient d'abord d'étudier les possibilités d'évitement du projet en recherchant les alternatives, puis d'en limiter et réduire les effets. Dans un contexte d'érosion et de reconquête de la biodiversité, les mesures compensatoires doivent viser à restaurer et à recréer. Un immense projet de parc naturel marin en Nouvelle-Calédonie soulève des inquiétudes auxquelles la loi pourrait sans doute répondre, en particulier sur la question de l'amélioration de la gouvernance au sein des parcs naturels marins. La création d'une économie bleue ou marine est aussi source de préoccupations.
En matière de recherche, l'enjeu est double : la biodiversité est encore l'objet de nombreuses inconnues et les éventuels impacts du réchauffement climatique dans les territoires ultramarins doivent être précisés. Les principes de prévention et de précaution doivent présider à la mise en oeuvre des projets, quels qu'ils soient. Par exemple, face aux projets pétroliers au large de la Guyane, la recherche doit se concentrer sur les cétacés, d'autres espèces et habitats, afin d'améliorer les connaissances et faire en sorte qu'ils intègrent pleinement les enjeux environnementaux.
En outre, la valorisation de la biodiversité passe notamment par la recherche en pharmacopée. Particulièrement en Martinique et en Guyane, un potentiel doit être identifié et valorisé. Concernant les modalités d'une collaboration efficace entre le monde de la recherche et celui de la conservation, le projet d'Agence française pour la biodiversité a un rôle à jouer, dans la mesure où des liens forts seront établis avec la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) et des conseils scientifiques. À ce titre, nous déplorons la difficulté des ministères à dialoguer sur des enjeux d'intérêt commun.
Enfin, dans les territoires ultra-marins, en particulier les régions ultrapériphériques (RUP), des schémas régionaux climat, air et énergie doivent être mis en oeuvre. Leur élaboration permettra d'identifier les éléments devant prioritairement faire l'objet de recherches.
En matière de gouvernance, le monde associatif peine à être entendu dans les outre-mer en raison de son caractère dispersé. Les fonds européens devraient être adaptés pour mieux bénéficier à la communauté associative des outre-mer, les dispositifs d'élaboration de dossiers étant très contraignants. Dans le cadre d'une collaboration très fructueuse avec l'AFD, des moyens nous ont été accordés pour organiser l'animation des territoires, l'appropriation des enjeux par les acteurs et l'expression citoyenne. En effet, les associations sont des relais des citoyens. Or, dans un contexte de contrainte budgétaire, les moyens qui nous sont octroyés diminuent. Les ONG doivent pouvoir participer au débat public et fédérer les citoyens.
Enfin, je souhaite que nous soyons entendus au cours des discussions menées dans le cadre de la COP21.
Mme Odette Herviaux, présidente. - Je vous remercie d'avoir attiré notre attention sur l'importante question de l'équilibre à trouver entre préservation de la biodiversité et développement.
Monsieur Brondeau, le Conservatoire du littoral est bien entendu très actif outre-mer. Vous conduisez en particulier des projets visant à la fois à protéger et valoriser de nombreux sites des territoires ultra-marins. Quels sont les résultats auxquels vous êtes parvenus ? Quelles conséquences peut-on en tirer ? Comment améliorer et renforcer ces politiques de protection et de valorisation de la biodiversité outre-mer ?
M. Alain Brondeau. - Le Conservatoire du littoral en outre-mer intervient actuellement uniquement dans les outre-mer situés dans les océans Atlantique et Indien.
Les mangroves constituent un enjeu spécifique à l'outre-mer. Elles sont des réservoirs de biodiversité, jouent un rôle majeur dans la protection des côtes et le stockage du carbone et représentent une ressource économique majeure, une partie du cycle de reproduction de la plupart des poissons pêchés dans le monde s'y déroulant. Elles génèrent également des revenus via le tourisme, puisqu'elles peuvent constituer le point de départ d'activités de découverte. Les mangroves sont aussi étroitement liées aux autres écosystèmes marins que sont les écosystèmes coralliens et les herbiers.
La mangrove de Guyane présente la particularité d'être cyclique, présentant des phases de très forte régression et des phases d'accrétion. Elle respire à l'intérieur d'une bande mesurant plusieurs kilomètres de large au gré du passage des bancs de sable et des phénomènes d'érosion. Si elle était bloquée, les conséquences pourraient s'avérer désastreuses.
La protection des écosystèmes terrestres est indispensable à la protection des écosystèmes marins. Les tortues marines représentent d'ailleurs un lien entre la terre et la mer. Leur sauvegarde implique de mener des actions de préservation sur leurs écosystèmes marins comme terrestres. Les sites de ponte des tortues sont des territoires d'intervention fréquents du Conservatoire du littoral en outre-mer, au même titre que les mangroves.
Les îlots constituent un autre enjeu majeur en matière de littoral. En effet, la quasi-totalité des îles principales sont entourées de petites îles abritant une biodiversité exceptionnelle y ayant trouvé refuge. C'est par exemple le cas du Rocher du Diamant en Martinique. Des espèces endémiques, tel que l'iguane des petites Antilles, se réfugient régulièrement sur des îlots. Ces derniers représentent aussi des sites de reproduction ou de repos pour les oiseaux marins. Il importe donc d'en préserver la tranquillité et de trouver un juste équilibre entre la valorisation et la fréquentation humaine et le maintien de populations d'oiseaux.
L'îlet du Loup-Garou, en Martinique, qui culmine à 1,50 mètre, a pour sa part la particularité d'être régulièrement submergé, puis de se reconstituer, à l'occasion d'événements climatiques majeurs comme les cyclones. En raison du réchauffement climatique, il est probable qu'il soit de plus en plus souvent submergé, la biodiversité qu'il abrite s'en trouvant menacée. Quant aux îles de la Petite Terre situées en Guadeloupe, elles constituent l'un des derniers refuges de l'iguane des petites Antilles. Or, il est plus facile de mener des actions de préservation sur les territoires circonscrits que sont les îlots.
Les continuités écologiques représentent aussi un enjeu. La montagne Pelée en Martinique est un monument de nature partant de la mer et atteignant 1 500 mètres d'altitude. Par conséquent, elle inclut des écosystèmes de moyenne et de haute altitude. Le gradient écologique doit pouvoir continuer à y fonctionner. La Grande Chaloupe, sur l'île de La Réunion, pose également des enjeux de connexion écologique, notamment le long des ravines. Ces dernières sont des corridors écologiques pour les oiseaux et la faune qu'il importe de préserver.
Quant aux habitats de forêt semi-sèche, ils sont menacés quelle que soit leur localisation. Leur préservation est un enjeu de taille pour le Conservatoire du littoral. La Guyane comprend aussi des habitats particuliers menacés, particulièrement les habitats ouverts plus facilement valorisables en matière agricole ou pour l'installation d'infrastructures.
Enfin, les zones humides du littoral sont très importantes, notamment pour l'avifaune pour laquelle elles représentent un lieu de halte dans le parcours migratoire. Au nord de la Guyane, les rizières de Mana, réserve ouverte d'eau douce, constituent un point d'intérêt international à l'échelle du continent américain pour la préservation des oiseaux : plusieurs millions d'oiseaux s'y arrêtent au cours de leur trajet vers l'Amérique du Nord.
De même, les salines de Sainte-Anne en Martinique sont menacées par une activité agricole intensive y introduisant des matières polluantes, tandis que l'étang du Gol à La Réunion pâtit de la présence d'espèces exotiques envahissantes telles que la jacinthe d'eau. Les marais de Folle Anse situés à Marie-Galante sont aussi concernés par des enjeux de préservation de la biodiversité, au même titre que la lagune du Grand Barachois, située à Saint-Pierre-et-Miquelon et constituant un réservoir de biodiversité d'une surface de plus de mille hectares. La plus grande colonie de phoques française y a notamment élu domicile.
L'outil de protection réglementaire peut être nécessaire. Il est largement mis en oeuvre en outre-mer, qui compte ainsi trois parcs nationaux, une vingtaine de réserves naturelles, plus de 35 arrêtés de protection de biotope, des sites classés, des parcs régionaux et des parcs marins. D'autres outils réglementaires, non spécifiquement créés pour la préservation de la biodiversité, non issus du code de l'environnement et plus généralistes peuvent aussi avoir un rôle majeur.
Le code forestier est par exemple très employé en outre-mer, puisqu'une large partie des écosystèmes terrestres relève du régime forestier. Ce dernier fournit une protection, notamment à travers la présence de l'ONF. De même, le code de l'urbanisme, via les schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans les départements d'outre-mer et les plans locaux d'urbanisme dans d'autres territoires, préserve la vocation naturelle des espaces. En la matière, l'outre-mer est d'ailleurs en avance par rapport au reste du territoire français, les SAR en outre-mer ayant une valeur prescriptive beaucoup plus forte que ceux de la métropole. De surcroît, les schémas régionaux de cohérence écologique constituent désormais l'un des volets des SAR et permettent de définir une vraie politique de préservation de la biodiversité à l'échelle d'un territoire.
Les outils contractuels permettent pour leur part d'intervenir parfois sur des milieux agricoles. Ils sont néanmoins peu utilisés en outre-mer. Au contraire, les outils de labellisation, de l'UNESCO ou Ramsar, sont très utilisés.
L'outil foncier s'inscrit davantage dans le coeur du métier du Conservatoire du littoral. Il est nécessaire à la préservation lorsque la protection réglementaire ne suffit pas. Alors que la réglementation permet d'interdire, de réguler, d'établir des conditions et de prescrire, elle ne contraint pas à l'intervention et n'en donne pas non plus les moyens. Or, agir implique de maîtriser le foncier. Il convient parfois de réaliser des travaux pour faire reculer le stationnement ou de réaliser des opérations de décompactage et de renaturation pour améliorer les sites de ponte des tortues marines par exemple. La maîtrise du foncier est également nécessaire à l'accueil d'un public et à la valorisation et à l'accessibilité des espaces naturels. En effet, de nombreux sites restent encore difficiles d'accès et sont méconnus par le public ; or, la connaissance constitue un gage de protection.
Enfin, le foncier naturel est déjà largement public à l'intérieur des terres. L'outre-mer comprend ainsi de nombreuses forêts départementales domaniales. Le foncier est maîtrisé par l'État ou par les collectivités locales à travers des politiques d'espace naturel sensible. En revanche, la maîtrise foncière publique est moins forte sur les littoraux, ces derniers ayant été plus souvent privatisés. Dans ce contexte, l'action du Conservatoire du littoral est essentielle et complémentaire des autres outils de maîtrise foncière.
Bien que le Conservatoire fête ses quarante ans en 2015, il n'intervient que depuis vingt ans en outre-mer. Grâce à son équipe de 25 personnes, il maîtrise désormais 40 000 hectares dans huit départements ou collectivités d'outre-mer, dont plus de 30 000 hectares appartenant à l'État, notamment des domaines publics maritimes, et un peu moins de 10 000 hectares acquis.
Pour ces derniers, le Conservatoire du littoral s'est doté d'une stratégie d'intervention foncière depuis 2014 permettant de définir les territoires dans lesquels il cherchera à acheter ou à maîtriser par d'autres moyens le foncier. Il ambitionne de tripler sa maîtrise foncière en outre-mer sur une période de 35 ans. À cette fin, des procédures fortes de préemption devront être mises en oeuvre, de nombreuses négociations menées et des mesures d'expropriation prises en l'absence d'autres possibilités.
Les enjeux de biodiversité ont largement influencé la définition de la stratégie, mais des enjeux liés à des attentes sociales ont également été pris en compte, notamment l'ouverture au public de sites privatisés. Le Conservatoire du littoral s'est essentiellement appuyé sur les SAR ayant déjà analysé finement les vocations du sol. Sa stratégie constitue donc un outil de mise en oeuvre des SAR, en particulier la partie concernant les espaces remarquables du littoral.
En matière de biodiversité, la stratégie foncière vise à la fois à préserver des sites dans lesquels des espèces remarquables sont présentes et des continuités écologiques. C'est pourquoi, le Conservatoire du littoral est de plus en plus amené à intervenir sur des zones transversales, partant de la mer et jusqu'à l'intérieur des terres. Au-delà de l'acquisition foncière, la politique du Conservatoire consiste à réaliser des travaux de restauration écologique. Par exemple, à La Réunion, au titre du programme LIFE mené par l'Union européenne en collaboration avec le Parc national, des projets ambitieux ont permis de reconstituer quelques dizaines d'hectares de forêts sèches. Des programmes de dératisation sont aussi régulièrement menés sur des îlots pour préserver l'avifaune. Sans maîtrise du foncier, ces programmes n'auraient pas été envisageables. Les travaux menés visent souvent également l'accueil du public, avec des équipements permettant de le sensibiliser aux enjeux de préservation. On constate qu'un site naturel non équipé est moins bien protégé qu'un site aménagé et accessible.
Enfin, si la biodiversité en outre-mer est considérable, les menaces auxquelles elle est confrontée le sont également : forte pression urbaine, croissance démographique supérieure à la moyenne nationale et niveau de connaissances plus faible. La préservation constitue donc une tâche ardue. Dans un contexte de débat portant sur la reconquête de la biodiversité et sur la création d'une Agence française pour la biodiversité, il importe d'unir nos forces, aucun acteur ne pouvant prétendre agir seul significativement. Les collectivités ultramarines ont d'ailleurs une capacité d'initiative plus forte que leurs homologues métropolitaines et la possibilité d'innover, y compris en matière réglementaire. À ce titre, l'outre-mer pourrait être un laboratoire de mise en oeuvre d'actions innovantes en matière de conservation de la biodiversité.
Mme Odette Herviaux, présidente. - Au terme de ces présentations très denses, je retiens qu'il existe des moyens, bien que parfois modestes, et qu'il faut optimiser leur utilisation en accentuant les synergies.
La parole est aux rapporteurs.
M. Jérôme Bignon, co-rapporteur. - Les interventions diverses et riches ont témoigné des nombreuses politiques déjà mises en oeuvre en faveur de la biodiversité. La spécificité des outre-mer et leurs statuts leur procurent une capacité d'agir plus dynamique que celle des territoires métropolitains. L'État intervient également, de même que des ONG sur la base de contrats ou d'actions ponctuels.
Quant à l'UE, toutes ses directives ne peuvent s'appliquer à l'outre-mer. La directive Oiseaux, par exemple, concerne les oiseaux occidentaux. Une directive spécifique aux aires de répartition des oiseaux devrait être élaborée. En revanche, il est possible de s'inspirer de la directive 92-43 portant sur les habitats et s'inscrivant dans la directive Natura 2000 pour élaborer des mesures complémentaires de réglementation renforçant les dispositifs existants.
Par ailleurs, si la loi prévoit que l'élaboration de plans nationaux d'action (PNA) soient élaborés, elle ne précise pas quelle structure devra les mettre en oeuvre et avec quels moyens. Peut-être devrions-nous interpeller la ministre sur le sujet.
En outre, nous disposons déjà de nombreuses connaissances, mesurons mieux les risques que jamais, ainsi que les enjeux de disparation des espèces. Or, l'urgence est absolue. Nous devons donc envisager de la prioriser davantage. La loi nous offre l'opportunité de fournir un effort supplémentaire à l'égard de l'outre-mer. Nous la doterions ainsi du souffle dont elle a besoin.
M. Jacques Cornano, co-rapporteur. - Le projet de loi relatif à la biodiversité, que nous nous apprêtons à examiner au Sénat, accorde une large place à la biodiversité ultramarine, notamment à travers une représentation des outre-mer au sein du conseil d'administration de la future Agence française pour la biodiversité.
Quoi qu'il en soit, en matière de protection des mangroves et des récifs coralliens, est-il possible d'aller plus loin ? En quoi les mangroves et les récifs coralliens sont-ils essentiels dans la lutte contre le changement climatique ?
M. Alain Brondeau. - Les mangroves stockent le carbone, limitant à la source l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Elles figurent d'ailleurs parmi les écosystèmes les plus productifs en matière de stockage de carbone. L'un des effets du changement climatique étant l'augmentation du niveau de la mer et la multiplication des phénomènes climatiques violents, les mangroves jouent un rôle de barrière protectrice contre l'érosion des côtes. En effet, plus de la moitié de l'énergie de la houle est dispersée par son passage à travers plusieurs centaines de mètres de mangrove. Par conséquent, la préservation de la mangrove constitue un excellent investissement face au changement climatique.
M. Serge Urbano. - Afin de traiter les enjeux auxquels nous faisons face en matière de reconquête de la biodiversité, tant en métropole qu'en outre-mer, la future Agence française pour la biodiversité doit être dotée de la puissance et des moyens appropriés. L'idée de sa création avait émergé lors du Grenelle de l'environnement en 2007, mais sa concrétisation ne survient qu'en 2015. Compte tenu des enjeux et des missions qu'il avait été initialement envisagé de confier à l'agence, les moyens doivent être à la hauteur des ambitions. Sans quoi, une étape majeure aura été ratée. Le plan ambitieux de maîtrise foncière auquel collaborera le Conservatoire du littoral, par exemple, exigera des moyens substantiels.
Les premiers préfigurateurs avaient envisagé d'allouer à l'Agence française pour la biodiversité un budget de l'ordre de 400 millions d'euros par an. Or, à l'occasion de la conférence organisée à Strasbourg sur sa mise en place, l' « Appel de Strasbourg » a évalué les besoins à 500 millions d'euros. Actuellement, sous l'effet du redéploiement des quatre établissements qui y seront intégrés, le budget prévu atteint environ 230 millions d'euros seulement.
Nous sommes tous conscients du contexte budgétaire contraint. Toutefois, à une loi de reconquête de la biodiversité valorisant les missions et les ambitions doivent correspondre des moyens adéquats. Le monde associatif soutient totalement le projet de loi à condition que les moyens alloués permettent de répondre aux enjeux.
Par ailleurs, la France s'apprête à transposer le Protocole de Nagoya à travers le mécanisme d'accès et de partage des avantages (APA). Toutefois, la consultation des communautés autochtones est prévue sur les savoirs, non sur l'exploitation des ressources génétiques. Or, l'application du Protocole de Nagoya implique de les consulter également sur ce sujet. En tant qu'administrateur du Parc national de Guyane, j'insiste sur ce point, car il faut un juste retour des ressources territoriales.
M. Jérôme Bignon, co-rapporteur. - J'ai auditionné Gilles Kleitz, directeur du Parc national de Guyane. La consultation des populations traditionnelles pose des difficultés en raison de la technicité des sujets. Par conséquent, un travail considérable doit être fourni. De nombreux Néocalédoniens ont notamment travaillé sur la coutume, à laquelle les métropolitains doivent aussi s'intéresser. Il convient de prendre la peine de discuter avec les chefs coutumiers et de rendre visite aux différentes communautés. Il ne suffit donc pas de consulter les populations autochtones. La compréhension mutuelle est délicate et longue à se mettre en place ; elle nécessite beaucoup d'intelligence humaine, chacun devant s'efforcer d'entrer dans la démarche intellectuelle de l'autre.
Par ailleurs, deux fantasmes doivent être battus en brèche. Premièrement, nous ne rendrons pas aux populations autochtones tout ce qui leur a été pris. Deuxièmement, il convient de ne pas susciter chez ces dernières des attentes qui risqueraient d'aboutir à des déconvenues dommageables. Cette démarche implique la plus grande prudence.
M. Jean-François Longeot. - Disposez-vous des moyens suffisants pour gérer et concilier le développement touristique et la protection des paysages ? De plus, où en est le projet du Bois Jolan en Guadeloupe ?
M. Félix Desplan. - Les outre-mer doivent être un laboratoire de protection de la biodiversité. En effet, à part la Guyane, ils sont composés d'îles et d'archipels naturellement fragiles. La biodiversité qu'ils possèdent doit être protégée en conséquence.
Nous aspirons tous à la consommation, le projet d'agrandissement du port de Pointe-à-Pitre en témoignant. Cependant, les enfants et les jeunes doivent faire l'objet d'une action pédagogique renforcée de manière à ce que les nouvelles générations grandissent avec l'envie de préserver la biodiversité.
M. Marc Del Grande. - L'équilibre en outre-mer doit prendre en compte la protection de la biodiversité, le développement économique et l'aménagement des territoires, mais également les risques. Un ancien préfet de La Réunion affirmait ainsi que le seul risque non présent en outre-mer était le risque avalancheux.
Plusieurs règles européennes s'appliquent, telles que la directive-cadre sur l'eau ou la directive-cadre stratégique sur les milieux marins en cours d'expérimentation en Guyane et en Polynésie. Nous travaillons à leur application. Le cadre réglementaire en outre-mer est davantage contraignant que dans l'hexagone ; la réglementation n'y est pas plus permissive.
Quant à l'Agence française pour la biodiversité, le ministère des outre-mer s'est battu pour obtenir une délégation territoriale par département d'outre-mer. Il semblerait qu'il ait eu gain de cause. Le ministère souhaite également favoriser une conception des délégations territoriales la plus intégratrice et rassembleuse.
Les outre-mer et les cinq DOM bénéficient de 30 % des fonds de la politique de cohésion nationale, en particulier le FEDER et le FSE. Nous sommes d'ailleurs favorables à ce que les associations puissent en profiter. En tant que membre du conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD), le ministère des outre-mer y défendra cette position. De même, l'enveloppe consentie aux outre-mer dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) est significative. Les moyens existent donc, même s'ils doivent être correctement ciblés.
Enfin, de nombreuses politiques publiques en matière de recherche ont des objectifs très ambitieux en outre-mer. Cependant, des stations d'épuration et des centres de traitement des déchets performants doivent aussi y être construits ; il s'agit d'une condition première de préservation de l'environnement et, par conséquent, de la biodiversité.
Mme Odette Herviaux, présidente. - Nos remerciements vont à l'ensemble des intervenants pour cette longue matinée très riche en informations délivrées, qui inspirera les réflexions du débat parlementaire.