La réunion est ouverte à 9 heures
Mardi 7 avril 2015
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -Examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous commençons par les amendements du rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mes amendements nos 1678, 1684, 1679, 1675, 1676, 1674, 1680, 1686, 1685, 1690, 1677, 1681, 1682, 1683, 1687, 1688, et 1689 sont rédactionnels.
Article 1er
L'amendement n° 1678 est adopté.
Article 1er bis
L'amendement n° 1684 est adopté.
Article 1er quinquies
L'amendement n° 1679 est adopté.
Article 2
Les amendements nos 1675, 1676, et 1674 sont adoptés.
Article 3
L'amendement n° 1680 est adopté.
Article 3 bis A
L'amendement n° 1686 est adopté.
Article 3 bis
L'amendement n° 1685 est adopté.
Article 6 bis
L'amendement n° 1690 est adopté.
Article 7
Les amendements nos 1677, 1681, 1682 et 1683 sont adoptés.
Article 8 bis A
L'amendement n° 1687 est adopté.
Article 8 ter
L'amendement n° 1688 est adopté.
Article 9 bis A
L'amendement n° 1689 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1691 tire les conséquences de l'avis de l'Autorité de la concurrence concernant le rapprochement des centrales d'achat et le référencement dans la grande distribution, afin qu'il soit plus facile de qualifier les situations d'abus de dépendance économique : le cadre juridique actuel, posé par l'article L. 420-2 du code de commerce, est trop restrictif. Il élargit le cadre temporel d'analyse : ce n'est pas seulement si l'état de dépendance économique d'une entreprise affecte le fonctionnement concurrentiel du marché sur le moment qu'on pourra qualifier une situation d'abus de dépendance économique, mais également si le fonctionnement de la concurrence est susceptible d'être affecté à moyen terme. De plus, la loi fournira une définition précise de ce qu'est la dépendance économique entre fournisseur et distributeur
M. Jean Bizet. - Je suis favorable à cet amendement car j'approuve - pour une fois - cette recommandation de l'Autorité de la concurrence, qui porte sur un domaine qui est au coeur de sa mission. Pour le reste, j'estime qu'elle doit être recadrée : en matière d'agro-alimentaire, par exemple, son attitude est inacceptable.
Mme Nicole Bricq. - Je me garderai de formuler le moindre commentaire sur l'action de l'Autorité de la concurrence, qui est une autorité indépendante, selon la volonté du Parlement. Cet article fait l'objet d'un amendement du Gouvernement ; vous avez refusé celui du groupe socialiste, nous verrons en séance quelle tournure prendra le débat. Sur cet amendement, je m'abstiendrai.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait déposé un amendement sur cet article.
Mme Nicole Bricq. - Si, demandant le retour au texte de l'Assemblée nationale.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il y a en effet beaucoup d'amendements de ce type, mais pas sur cet article.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement fait suite à un avis très récent de l'Autorité de la concurrence.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous devons le prendre en compte.
L'amendement n° 1691 est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous examinons à présent les autres amendements.
Article additionnel avant le titre Ier
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 353 rectifié prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut (PIB) des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du PIB national. Avis défavorable, conformément à la position adoptée par notre commission spéciale sur les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 353 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 997 propose une disposition sans portée normative, qui n'a pas sa place dans un texte de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 997 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime l'article 1er. L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) aux secteurs autoroutier et du transport par autocar est bienvenue ; elle a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° 1000.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1000.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 528 change la dénomination de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour la transformer en une autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires. La dénomination initiale est désormais connue de l'ensemble des acteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 528.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Par cohérence avec notre position sur l'article 1er, avis défavorable à l'amendement n° 1001
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1001.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1002 supprime les alinéas 4 à 42, soit la quasi-totalité de l'article 1er. Avis défavorable, par cohérence avec notre position sur l'article 1er.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1002.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les fonctions de membre du collège de l'ARAFER sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. L'amendement n° 1366 précise que ces incompatibilités s'appliquent également pendant les trois ans suivant la cessation des fonctions exercées dans l'autorité. Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit existant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1366.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1528 supprime les alinéas 14 à 17, introduits par la commission spéciale pour doter l'ARAFER de nouvelles ressources financières. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1528.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 525 élève la borne haute de la fourchette à l'intérieur de laquelle le Gouvernement arrêtera le montant de la contribution des sociétés d'autoroutes pour frais de contrôle. Avis défavorable : la fourchette fixée par la commission spéciale permet à l'ARAFER de faire face à ses missions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 529 autorise l'ARAFER à décider de la localisation de ses services. Avis défavorable : cela risque de remettre en cause la localisation de son siège au Mans, alors que nous nous efforçons de promouvoir un aménagement équilibré du territoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 529.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 330 abroge l'obligation pour les émetteurs radio de réduire leurs émissions près des lignes ferroviaires, instaurée par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire afin d'améliorer la sécurité des circulations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 330.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1003 supprime l'avis conforme de l'ARAF sur les redevances d'infrastructure ferroviaire et son avis sur le projet de budget de SNCF Réseau. Avis défavorable : les missions exercées par l'ARAF dans le domaine ferroviaire sont absolument indispensables au bon fonctionnement du secteur, compte tenu de l'enjeu que constitue l'accès à l'infrastructure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1003.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1004, qui détaille la façon dont doit être réalisé le test d'atteinte à l'équilibre économique permettant d'interdire l'ouverture d'une liaison ferroviaire réalisée en cabotage, n'est pas conforme au droit européen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1004.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1006 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er bis faisant référence à l'article L. 318-3 du code de l'environnement, qui comporte des indications générales sur la minimisation des impacts des véhicules. Cet amendement est moins contraignant que le texte actuel, qui prévoit des normes d'émission de polluants atmosphériques spécifiques pour les autocars, qui pourront être plus exigeantes que celles applicables à l'ensemble des véhicules. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1006.
Article additionnel après l'article 1er bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1005 soumet les transports publics urbains de voyageurs au taux réduit de TVA de 5,5 %, au lieu de 10 %. Il est gagé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Je ne suis pas favorable à des mesures ponctuelles sur la TVA. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1005.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 420 rétablit l'article 1er ter, portant sur l'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage et supprimé en commission spéciale car il s'agit d'une mesure réglementaire qui est, de plus, déjà satisfaite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1532 est proche du précédent : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1532.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 987 supprime l'article 1er quater, qui porte sur l'ouverture des données relatives aux transports. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 987.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 213 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et il est en retrait par rapport au dispositif que nous avons adopté en commission spéciale, puisqu'il ne prévoit pas la publication des tarifs de transports, qui sont pourtant une donnée essentielle pour les usagers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 421 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er quater, relatif à l'open data. L'ouverture des données relatives aux transports collectifs est déjà une étape importante, je ne suis pas sûre qu'il faille aller plus loin en l'étendant aux transports collectifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1010 ajoute les conditions tarifaires à la liste des données ouvertes au public. La commission spéciale a déjà ajouté les tarifs à cette liste. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1010.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 390 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 316, 653 et 828 sont identiques et prévoient « la définition d'indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l'offre de transport ». Avis défavorable à ces amendements, dont les dispositions ne sont pas suffisamment claires. Nous parlons ici d'une mise à disposition des données de transport, non d'une évaluation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 316, 653 et 828.
Article additionnel après l'article 1er quater
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur - L'amendement n° 422 demande un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1033 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et prévoit une consultation des régions sur les modifications de la consistance des dessertes d'intérêt national. Il prévoit un avis conforme de la région et des départements concernés pour toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service d'intérêt national. À chacun ses compétences : octroyer aux régions un avis conforme sur la création ou la suppression de ces services me semble excessif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1033 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1007 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et que le calcul des redevances de l'infrastructure ferroviaire tient compte de l'intérêt social et environnemental de son utilisation. Cette proposition n'est pas conforme au droit européen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1007 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 532 et 870 sont identiques. Ils permettent l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des délégations de service public signées par l'État, à partir du 1er janvier 2019, comme cela est déjà prévu pour les trains express régionaux. Je ne suis pas opposée à cette mesure, qui complète le dispositif que nous avons adopté en commission spéciale. Avis favorable, sous réserve de les rendre compatibles avec notre rédaction.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 532 et 870.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 754 rectifié autorise l'État à confier à titre expérimental l'exploitation des trains d'équilibre du territoire à d'autres entreprises ferroviaires que SNCF Mobilités. Autoriser dès à présent l'ouverture à la concurrence des TET empêcherait les acteurs concernés de s'y préparer dans des conditions satisfaisantes, qu'il s'agisse de SNCF Mobilités ou des autres entreprises ferroviaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 754 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 755 rectifié et l'amendement n° 871 rectifié sont presque identiques : ils autorisent les régions à confier à titre expérimental l'exploitation des trains express régionaux à d'autres entreprises ferroviaires que SNCF Mobilités. De même, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 755 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1012 instaure un versement transport régional. Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle taxe, surtout par voie d'amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1012.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1011 indique que le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Cette disposition est sans portée normative. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1011.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 3, 391, 423, 768 et 1507 suppriment l'article 1er quinquies, qui autorise une ouverture à la concurrence partielle ou totale des délégations de service public régissant les transports ferroviaires régionaux à partir du 1er janvier 2019. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3, 391, 423, 768 et 1507.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1013 enjoint le Gouvernement de demander aux instances européennes la réalisation d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire. Il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1013.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 582 rectifié et l'amendement n° 928 sont identiques. Ils prévoient que la région attribue des conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence pour les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Les auteurs de l'amendement eux-mêmes le reconnaissent : il n'existe pas de monopole sur les services routiers. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié et à l'amendement n° 928.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 389 et l'amendement n° 944 sont identiques et avancent au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'article 1er quinquies. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389 ainsi qu'à l'amendement n° 944.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 570 et l'amendement n° 1432 sont identiques et avancent au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de l'article 1er quinquies. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 570 ainsi qu'à l'amendement n° 1432.
Article additionnel après l'article 1erquinquies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le code des transports prévoit que le prix des prestataires de transport public couvre un certain nombre de charges, telles que les charges de carburant ou les frais de péage. L'amendement n° 1015 ajoute à leur liste les charges d'entretien des infrastructures et des coûts externes. Or les charges d'entretien des infrastructures et les coûts externes ne sont pas directement assumés par les prestataires de transport public routier de marchandises. Il n'est donc pas légitime de leur permettre de répercuter ces charges sur le prix de leurs prestations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1015.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1028 supprime l'alinéa 6. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1028.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 155 et l'amendement n° 1017 rectifié sont similaires. Ils soumettent l'ouverture de services interrégionaux à la signature d'une convention avec l'État, ce qui est contraire à l'objectif de libéralisation des transports par autocar. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155 ainsi qu'à l'amendement n° 1017 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 336 et l'amendement n° 1018 sont similaires. Ils subordonnent l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison. Cela réduit considérablement la portée de la réforme proposée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 ainsi qu'à l'amendement n° 1018.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 424 indique que les autocars devront être « conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules ». Cet amendement est satisfait par l'article 1er bis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1019 indique que les services de transport par autocar se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports. Il n'est pas utile d'insérer une telle disposition dans la loi à cet endroit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1019.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1029 supprime l'alinéa 7. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1029.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1021 soumet l'obligation déclarative applicable aux services inférieurs à 200 kilomètres à leur compatibilité avec le schéma régional des infrastructures de transport (SRIT). Je ne vois pas le rapport entre les services librement organisés et le SRIT. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1021.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 337 soumet l'ensemble des services de transport par autocar à la procédure aujourd'hui prévue pour les services inférieurs à 200 kilomètres. Cet amendement complexifie considérablement la procédure proposée, sans raison valable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 337.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1020 porte à 250 kilomètres la distance en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport (AOT). Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance kilométrique de 200 kilomètres, qui est le chiffre cité par l'Autorité de la concurrence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1020.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1022 n'autorise les services d'une distance inférieure à 250 kilomètres que dans le cadre d'une convention passée avec une AOT. Cela restreint la portée de la réforme : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1022.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 425 porte à 250 kilomètres la distance kilométrique en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une AOT. Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance de 200 kilomètres.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1531 rétablit cette distance à 100 kilomètres : même avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1531.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 527 et l'amendement n° 1424 sont identiques : ils suppriment l'obligation faite à l'ARAFER d'informer les autorités organisatrices de transport concernées lorsqu'elle est saisie d'un projet d'ouverture ou de modification d'un service. Elle devra simplement publier cette information. Avis favorable : cette mesure simplifie la procédure.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 527 et 1424.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1030 supprime l'alinéa 8 de l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1030.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 770 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise. Cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 770.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1023 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise, ou lorsque d'autres critères sont remplis. Comme le précédent, cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1023.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 392 et l'amendement n° 1533 rétablissent l'avis conforme de l'ARAFER pour l'interdiction ou la limitation d'un service de transport par une autorité organisatrice de transport. Avis défavorable : ce n'est pas la position que nous avons retenue en commission spéciale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392 ainsi qu'à l'amendement n° 1533.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 426 élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar. Cela rendrait très difficile toute création d'un service de transport par autocar sur une liaison sur laquelle existe déjà un service public de transport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 988 et l'amendement n° 1024 sont identiques : ils suppriment l'adjectif « substantielle », qui qualifie l'atteinte à l'équilibre d'un service public justifiant l'interdiction ou la limitation d'un service par une AOT. Nous avons déjà supprimé l'avis conforme de l'ARAFER. Supprimer cet adjectif élargirait considérablement la possibilité d'interdiction ou de limitation des services offerte aux AOT, ce qui réduirait à nouveau la portée de la réforme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 988 ainsi qu'à l'amendement n° 1024.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 531 prévoit que la décision d'interdiction ou de limitation d'un service de l'autorité organisatrice est motivée si elle s'écarte de l'avis de l'ARAFER. Avis favorable : cet amendement renforce le poids de l'avis de l'ARAFER sans le rendre conforme.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 531.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1025 prévoit que les associations d'usagers des transports et de protection de l'environnement peuvent également saisir l'ARAFER, dans les mêmes conditions que les autorités organisatrices. Cette faculté de saisine n'est pas justifiée : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1025.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1026 supprime la phrase indiquant que l'avis de l'ARAFER est réputé favorable si elle ne rend pas son avis dans les délais prévus. Avis défavorable : il faut bien que la procédure puisse arriver à son terme en cas d'absence d'avis de l'ARAFER.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1026.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 533 allonge à trois mois les délais dont disposent, d'une part, l'autorité organisatrice pour saisir l'ARAFER et, d'autre part, l'ARAFER pour rendre son avis, de façon transitoire, jusqu'au 30 juin 2016, pour permettre à ces acteurs de traiter convenablement les premières demandes d'ouverture de services de transport, qui risquent d'être nombreuses. Avis défavorable : un délai de deux mois suffit et je préfère qu'il soit stable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 1423.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1423.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1647 revient sur le travail de notre commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1647.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1027 supprime les alinéas qui prévoient que l'article 2 s'applique en Ile-de-France et aux trajets entre l'Ile-de-France et les autres régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1027.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1031 supprime l'alinéa qui prévoit que l'article 2 s'applique en Ile-de-France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1031.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 427 a déjà été traité par notre commission spéciale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 427.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 530 propose une nouvelle rédaction du rôle de l'ARAFER dans le domaine des transports routiers non urbains, qui est de veiller « au bon fonctionnement du marché, et en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transports routier et ferroviaire ». Il supprime la référence au fait que l'ARAFER veille « à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués par les AOT et au développement de l'intermodalité ». Je suis favorable à cette rédaction, qui est plus proche de ce que l'on peut attendre d'un régulateur, même s'il faut reconnaître que par son rôle de recueil de données et d'information sur les services de transports, l'ARAFER contribuera certainement, bien que de façon indirecte, à améliorer la cohérence de l'offre de services et la satisfaction des besoins. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 530.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 267 rectifié prévoit que le rapport annuel de l'ARAFER sur les services de transport par autocar est rendu après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Il précise que ce rapport est détaillé à l'échelle de chaque région française et qu'il évalue l'offre globale de transports non-urbains existante. Je suis favorable à une déclinaison du rapport de l'ARAFER par région, qui apportera effectivement des éléments d'information utiles. En revanche, je suis réservée sur la consultation par l'ARAFER des régions avant la remise de son rapport, qui pourrait remettre en cause son indépendance ; il faudrait rectifier cet amendement en supprimant les mots : « après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ». Sous cette réserve, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 267 sous réserve de sa modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1535, déposé par le Gouvernement, rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus. De plus, cet amendement revient sur notre travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1535.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1032 précise que les filiales créées par la SNCF doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l'ensemble du groupe public ferroviaire et ne doivent pas entrer en concurrence avec lui. Avis défavorable : supprimer la possibilité de de recourir à des filiales désavantagerait le groupe public ferroviaire ou ses composantes par rapport à ses concurrents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1032.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 522 prévoit un avis de l'ARAF, non encore constituée en ARAFER, sur les modalités d'application de l'article 2. L'ARAF n'a pas compétence pour s'exprimer sur le secteur routier, tant qu'elle n'est pas constituée en ARAFER. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1632 exclut les services de transport librement organisés du champ d'application des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) et des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP). Avis favorable puisque le Gouvernement s'engage à rendre obligatoire, par voie réglementaire, l'accessibilité immédiate des véhicules neufs et à prévoir une période transitoire pour les véhicules déjà en service.
Mme Fabienne Keller. - L'accessibilité est un sujet majeur. Pourquoi exempter des normes strictes qui seront applicables les bus déjà en service ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il s'agit d'une mise en service progressive.
Mme Fabienne Keller. - Les lignes vont être ouvertes très rapidement. Voulons-nous autoriser des bus non accessibles, et pour lesquels la mise aux normes ne serait pas prévue ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ce sera progressif.
Mme Fabienne Keller. - Alors il faut le préciser dans le texte.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je vous propose de revenir sur ce sujet en séance.
Mme Fabienne Keller. - Il serait dommage d'ouvrir des lignes qui ne seraient pas soumises aux mêmes règles que les autres dispositifs de transport.
M. Philippe Adnot. - Le Gouvernement ne souhaite pas avoir à payer l'aménagement des cars...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ce n'est pas cela.
M. Philippe Adnot. - C'est écrit en toutes lettres !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'État doit faire les schémas, mais il ne les finance pas.
M. Philippe Adnot. - L'État fait en sorte de faire supposer cette charge aux transporteurs ou aux collectivités territoriales.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est possible. Je suis favorable à toute mesure améliorant le service rendu aux personnes en situation de handicap.
Mme Fabienne Keller. - Actuellement, un transporteur ne peut pas mettre en service un véhicule non accessible. Il suffit de voir nos trains !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La période transitoire concernerait les véhicules qui sont déjà en service.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - En somme, il s'agit d'éviter que les nouveaux services soient assujettis aux obligations prévues par la loi promulguée en septembre dernier, et de prévoir que le dispositif réglementaire puisse évoluer. Merci d'avoir soulevé ce problème.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1632.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1398 supprime l'alinéa 5 : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1398.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1399 supprime également des alinéas. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1399.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1536 est rédactionnel. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1536.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 7, 188 rectifié, 428 et 779 sont des amendements de suppression. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7, 188 rectifié, 428 et 779.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1034 réécrit l'article 3 bis A. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1034.
Article additionnel après l'article 3 bis A
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1035 reformule les compétences de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), en prévoyant qu'il développe le transport fluvial, comme alternative au transport routier dans une logique de « complémentarité intégrée et intermodale » avec le transport ferroviaire et le transport maritime. Je souscris à l'accent mis sur l'intermodalité, la complémentarité et la diversification des modes de transport, mais la modification proposée est redondante avec l'article L. 4311-1 du code des transports. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1035.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1036 propose d'exclure le recours aux contrats de concession et de partenariat public-privé pour les investissements effectués par Voies navigables de France (VNF). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1036.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 8 et 429 suppriment l'article 3 bis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8 et 429.
M. Philippe Dominati. - Nous étions défavorable à une ordonnance sur un sujet aussi structurant pour l'Ile-de-France, et dont on parle depuis vingt-cinq ans. Au moment de la création du Grand Paris, il a été remis en cause... Il n'est pas très sérieux de s'en remettre à une simple ordonnance. Pourquoi changerions-nous d'avis ? Ce projet n'a jamais trouvé son point d'équilibre, et l'État refuse d'y contribuer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'ordonnance concerne seulement la modification du code des transports, afin que l'on passe d'une concession à une société dédiée. Elle répond aussi aux contraintes de temps imposées par les Jeux olympiques, en 2024, et l'exposition universelle, en 2025. Nous attendons aussi l'avis de la Commission européenne sur le montage proposé. Certes, le ministre a été clair, et nous ne savons toujours pas comment ce projet sera financé.
M. Philippe Dominati. - Nous y reviendrons en séance.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'objet de cet amendement évoque en effet les Jeux olympiques et l'exposition universelle pour justifier le recours à l'ordonnance, mais le sujet est ancien !
Mme Nicole Bricq. - Absolument.
M. Philippe Dominati. - Ce projet a vu passer déjà trois candidatures aux les Jeux olympiques...
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il faut battre le fer quand il est chaud : en l'occurrence, un point d'accord se dessine.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1037 revient à supprimer l'article 3 bis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1037.
Article additionnel après l'article 3 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 287 autorise la perception d'une redevance d'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 287.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1537 rétablit l'article 3 ter, qui demande un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1537.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1039 rectifié demande également un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1039 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 360.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 1038 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1038 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1040 augmente la dotation globale de fonctionnement de 100 millions d'euros, destinés à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice des transports des régions d'outre-mer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1040.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 393 rectifié et 1510 suppriment l'article 3 quinquies, que nous avions introduit à l'initiative de Mme Keller. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 393 rectifié et 1510.
Article additionnel après l'article 3 quinquies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 719 avance de 2024 à 2020 la date à laquelle les services réguliers de transport routier seront ouverts à la concurrence en Ile-de-France. Il reprend un extrait de la proposition de loi déposée par MM. Dominati et Karoutchi en février dernier pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France. Plusieurs parties de cette proposition de loi n'avaient pu être présentées sous forme d'amendements, en application de l'article 40 de la Constitution. Ce sujet doit être analysé de façon globale : retrait, ou avis défavorable.
M. Philippe Dominati. - Nous le maintenons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 720
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 720.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 1428 et 1655 étendent les compétences de l'établissement public « Société du Grand Paris » en matière de réseaux de communications électroniques. Le dispositif prévu est favorable au déploiement du numérique dans les infrastructures de transport du Grand Paris. Par ailleurs, la filiale chargée d'exercer des activités d'opérateur serait soumise aux règles de concurrence et aux obligations appliquées aux opérateurs. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 1428 et 1655.
M. Philippe Dominati. - Il faut choisir entre faire évoluer, ou non, le mécanisme des transports en Ile-de-France.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La portée n'est pas la même.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'amendement de M. Dominati est plus puissant, et change la donne. La portée des amendements nos 1428 et 1655 est plus réduite.
M. Philippe Dominati. - Voulons-nous toucher, ou non, au périmètre de l'Île-de-France ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime l'article 4. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 523 réintroduit un avis de l'ARAF - qui ne sera pas encore l'ARAFER - sur l'ordonnance relative aux gares routières de voyageurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 430 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1041 supprime la référence aux personnes privées chargées d'exploiter les gares routières dans l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier leur régime juridique. Il n'est pas choquant que certaines gares routières soient gérées par des personnes privées, bien au contraire, puisqu'il s'agit de services librement organisés et non conventionnés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1041.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 860 rectifié précise que l'ordonnance prise par le Gouvernement sur les gares routières doit répondre à l'objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires. Je suis favorable à cet amendement, qui promeut l'intermodalité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 860 rectifié.
Mme Fabienne Keller. - Cet amendement est cohérent avec un précédent, que le Gouvernement voulait supprimer. Les arguments avancés m'inquiètent : le Gouvernement ne connaît pas les gares routières et ne sait pas comment les organiser. D'où l'importance d'inscrire dans la loi le principe d'une autorité organisatrice, qui assurera l'intermodalité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1538 revient sur une modification introduite par notre commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1538.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 431.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.
Article additionnel après l'article 4 bis (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1353 demande la remise d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1353.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1354 supprime l'article 5. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1354.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1357 indique que l'ARAFER veille au bon fonctionnement « des clauses de convention limitant l'ampleur de la modulation des tarifs ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1357.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1356 précise que l'ARAFER vérifie le respect des dispositions du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le renvoi à un décret précis dans la loi n'est pas conforme à la hiérarchie des normes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1356.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 766 prévoit la gratuité des péages les week-ends et jours fériés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 766.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 571 effectue une coordination avec l'amendement n° 572, présenté à l'article 6, qui interdit toute prolongation des conventions de délégation autoroutières. Avis favorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - Dans les négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), la prolongation des délais est l'un des meilleurs arguments pour obtenir des investissements nouveaux. S'en priver serait dommage.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Tenons-nous en à l'avis du rapporteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 571.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 526 autorise l'ARAFER à « s'assurer des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues dans les conventions de délégation de service public en cours d'exécution. ». En commission spéciale, nous avons supprimé l'avis de l'ARAFER sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues, car cette formulation est peu claire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 526.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 678 prévoit que l'ARAFER établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires, rendue publique et transmise au Parlement. Il n'est pas utile de préciser ainsi dans la loi le rôle d'étude et d'expertise de l'ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 678.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 679 prévoit que l'ARAFER assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Même avis que pour l'amendement précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1358 réintroduit le détail du contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. De même, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1358.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1539 réintroduit l'alinéa relatif au calcul des péages autoroutiers, qu'avait supprimé la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1539.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1540 soumet les SCA à capitaux publics - les sociétés dites « tunnelières » du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus - à certaines règles prévues pour les autres sociétés d'autoroutes. Elles devront ainsi posséder une commission des marchés et leurs marchés pourront être déférés devant la justice par l'ARAFER. Je ne suis pas opposée à cet amendement, dans la mesure où ces sociétés disposent déjà d'une commission des marchés et que leurs marchés sont déjà soumis au contrôle de l'actuelle commission nationale des marchés des sociétés d'autoroutes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat
La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 1540.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1359 précise que les exceptions aux règles de publicité définies par voie réglementaire ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 euros. Je ne suis pas opposée à cet amendement de précision. Je suggère toutefois une amélioration rédactionnelle : remplacer « ne concernent pas » par « ne peuvent pas concerner ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1359, sous réserve de sa rectification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1363 rend l'avis des commissions de marché des sociétés d'autoroutes conforme. Pourquoi aller plus loin que le texte proposé ? L'article prévoit déjà que le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1363.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 521 et 1422 sont identiques et soumettent pour avis à la commission des marchés tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire. Je suis favorable à cette précision qui complète utilement le dispositif. L'Autorité de la concurrence a en effet souligné, dans son avis, les difficultés de régulation relatives à ces avenants.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 521 et 1422.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1360 indique que le concessionnaire communique à la commission des marchés les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves fixées à l'article L. 122-13. Cette précision est redondante. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1360.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1368 prévoit une saisine de l'ARAFER par la commission des marchés de chaque société d'autoroute si le concessionnaire ne respecte pas les règles applicables en matière de communication des avenants. L'ARAFER peut prononcer des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Cette disposition rend le dispositif très lourd. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1368.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1367 prévoit la publicité du rapport annuel de la commission nationale des marchés des SCA. Cette commission, de nature réglementaire, a vocation à disparaître avec la création de l'ARAFER. Cette mesure sera donc obsolète. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1367.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 524 précise que les recours de l'ARAFER sont engagés par son président. Cet amendement est satisfait par l'article L. 2132-4 du code des transports. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 524.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1362 précise que le rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public. Cette disposition est redondante avec l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit la publicité de l'ensemble des rapports de l'ARAFER. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1362.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1361 prévoit que l'ARAFER vérifie le respect des délais de réalisation des travaux lorsque ceux-ci donnent lieu à une compensation. Il ne revient pas à l'autorité de régulation de s'assurer du bon déroulé des échéanciers prévus entre le concessionnaire et les entreprises de travaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1361.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1542 rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1542.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 680 impose les mêmes obligations de communication des données applicables aux concessionnaires d'autoroutes - et les sanctions afférentes - aux sociétés qu'ils contrôlent, aux sociétés qui les contrôlent et à toute société dont l'objet principal est la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières. Cela donne un trop large pouvoir à l'ARAFER. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680.
Article additionnel après l'article 5
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1364 prévoit que l'Autorité de la concurrence remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un avis sur le taux de rendement interne des sociétés d'autoroutes. On voit mal sur quoi pourrait porter cet avis ponctuel de l'Autorité de la concurrence. Mieux vaut un suivi dans le temps. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1364.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1365 prévoit un avis de l'Autorité de la concurrence sur le plan de relance autoroutier en cours de négociation. Dans son avis de septembre 2014, l'Autorité de la concurrence a déjà abordé la question du plan de relance autoroutier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1365.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 433 rétablit l'article 5 bis A sur la réservation de voies de circulation à certains types de véhicules. Cet article a été supprimé par la commission spéciale, car il traite d'une question déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433.
Article additionnel après l'article 5 bis A (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 520 et 1421 sont identiques et dupliquent les dispositions applicables à l'ARAFER en matière de recueil des données prévues pour les secteurs autoroutier et du transport par autocar pour le secteur ferroviaire. Je suis favorable à ces amendements, qui complètent utilement le dispositif, sous réserve de quelques modifications d'ordre rédactionnel.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 520 et 1421 sous réserve de rectification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1355 supprime l'article 6. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1355.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 572 interdit toute prolongation de la durée des concessions pour financer les contrats de plan. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 572.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 681 est satisfait l'amendement précèdent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 681.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 10 supprime l'article 7, qui fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions du texte relative à la mobilité. Avis défavorable, en cohérence avec ma position sur le volet mobilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1543 diminue la distance de 200 à 100 kilomètres. Avis défavorable : nous l'avons maintenue à 200 km.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1543.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1409 supprime l'article 8. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1409.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1544 revient sur le texte de notre commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1544.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 869 et 868 concernent la cessibilité des licences pour les candidats à l'inscription sur une liste d'attente. Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond, la loi sur les taxis et les VTC que nous avons votée en 2014 comportait peut-être des imperfections mais elle avait au moins le mérite de trouver un délicat équilibre entre la profession des taxis qui devait être modernisée et l'activité des VTC, qui n'était alors pas du tout encadrée. Un des dysfonctionnements principaux sur lequel la loi est revenue est le système de délivrance des licences qui, alors qu'elles étaient à l'origine délivrées à titre gratuit et attribuées par ordre chronologique d'enregistrement des demandes, en fonction d'impératifs d'intérêt général, sont devenues cessibles à partir de 1995. Ce système de délivrance combinant listes d'attentes et possibilité de cession comportait des inconvénients lourds : temps d'attente - 15 à 20 ans en région parisienne ; effets d'aubaine de personnes s'inscrivant sur des listes uniquement pour en tirer un bénéfice financier ; prix des licences, de 100 000 euros en moyenne mais pouvant atteindre jusqu'à 400 000 euros ; précarisation des professionnels les plus fragiles. La solution trouvée a été d'en finir avec ce système de cessibilité, sans pour autant léser ceux qui ont déjà obtenu une licence en s'endettant parfois de manière considérable : ceux qui ont obtenu leur licence avant 2014 peuvent la revendre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 869 et 868.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1410 modifie l'appellation des VTC : véhicules de transport avec chauffeur « professionnel ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1410.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1043 supprime l'alinéa 15. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1043.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 852 prévoit un pouvoir de délivrance d'autorisations de stationnement (ADS) par le préfet dans une « zone unique de prise en charge » pouvant regrouper plusieurs communes d'un département. Aujourd'hui, c'est le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, et, à Paris, le préfet de police, qui sont compétents pour délivrer les autorisations de stationnement après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Cet amendement donne au préfet le pouvoir de créer, à l'échelon du département, une « zone unique de prise en charge » et de délivrer des ADS se rattachant à l'ensemble de cette zone. Avis défavorable : cela priverait les présidents d'EPCI de la possibilité de réguler au mieux l'activité des taxis à l'échelon cohérent de l'intercommunalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1545 rétablit l'article 8 bis, que nous avions supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1545.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 665 supprime l'article 8 quater. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1044 indique que l'activité des titulaires d'une autorisation d'enseigner est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1044.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 435 rectifié autorise des enseignants de conduite à dispenser leur enseignement sans l'intermédiaire d'une auto-école. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 682 rectifié, 1045 et 854 sont similaires et posent le principe suivant lequel les auto-écoles doivent disposer d'un local. Avis défavorable : il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 682 rectifié, 1045 et 854.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 666 précise que le contrat conclu entre l'auto-école et l'élève répond à un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière. L'article R 213-3 du code de la route détermine déjà un certain nombre de mentions devant figurer dans ce contrat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 666.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1459 supprime l'évaluation préalable à la signature du contrat et la remplace par une évaluation de l'élève avant la première leçon. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1459.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1637 rétablit la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Remarquez l'objet...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1637.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 434 est de cohérence avec l'amendement n° 435, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 667 prévoit que les modalités d'application de l'article 213-2 du code de la route sont définies par décret. Cette précision est inutile, le pouvoir exécutif pouvant toujours prendre des textes d'application sans qu'il y soit explicitement fait référence dans la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 667.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1046 rétablit l'article pour demander un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1046.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1461 et l'amendement n° 1546 rétablissent l'article 8 sexies, que nous avions supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1461 ainsi qu'à l'amendement n° 1546.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1047 demande un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1047.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1405 rétablit l'article 8 septies, qui prévoyait un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1405.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1638 et l'amendement n° 1462 rétablissent l'article 8 octies, que nous avions supprimé. Avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - A la différence de l'amendement du Gouvernement, l'amendement n° 1462 comporte un objet. « Rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale » est pour le moins étonnant !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1638 ainsi qu'à l'amendement n° 1462.
Article additionnel après l'article 8 octies (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 218 et l'amendement n° 518 sont similaires et autorisent la conduite des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h aux titulaires d'un permis B. Avis favorable à l'amendement n° 518, dont la rédaction reprend celle du code de la route, et défavorable à l'amendement n° 218.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 518.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1640 rétablit le texte voté par l'Assemblée nationale : avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Et encore le même objet, qui devient un marronnier ! Nous le regrettons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1640.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 668 et l'amendement n° 1463 sont similaires et rétablissent l'affirmation suivant laquelle l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668, ainsi qu'à l'amendement n° 1463.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1048 supprime la possibilité d'externaliser l'épreuve théorique du permis de conduire et certaines épreuves pratiques relatives aux véhicules du groupe lourd. L'externalisation de l'épreuve théorique prévue dans le texte initial du Gouvernement est une bonne mesure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1048.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1425 autorise l'externalisation des épreuves pratiques du permis de conduire à des personnes privées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1425.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1464 rectifié rétablit dans la loi certaines dispositions relatives aux différents modes de conduite accompagnée. C'est du domaine réglementaire...Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1464 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 670 rétablit des dispositions relatives à la labellisation et la certification des auto-écoles, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 670.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 596 supprime les dispositions relatives à l'affichage obligatoire, dans les auto-écoles, des taux de réussite des élèves au permis de conduire, rapportés au nombre d'heures d'enseignement suivies, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 596.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 590 et 669 sont identiques et remplacent les dispositions relatives à l'affichage des taux de réussite par des dispositions sur la labellisation et la certification des auto-écoles, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 590 et 669.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 586 remplacent l'affichage obligatoire des taux de réussite des élèves dans chaque auto-école par une publication, par le département, de la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d'heures d'enseignement suivies, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 674 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 674 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 313 soumet le non-respect de l'obligation d'affichage à une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui me semble un peu excessive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1049 supprime les alinéas autorisant l'organisation de l'épreuve du code dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement, en dehors du code. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1049.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 362 remplace, pour les élèves en apprentissage anticipé de la conduite, le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire par un permis provisoire, qui se transforme en permis définitif au bout de six mois. Cette mesure crée une trop forte distorsion entre les élèves qui suivent une formation en apprentissage anticipé de la conduite et les autres. Je n'y suis pas favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 200 indique que les personnes en apprentissage âgées d'au moins seize ans peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. Je ne comprends pas très bien l'objectif de cet amendement. Tous les jeunes de plus de seize ans peuvent déjà apprendre à conduire un véhicule à moteur, qu'ils soient en apprentissage ou non ! C'est même possible à partir de 15 ans, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Cet amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 335, 584 et 676 rectifié remplacent l'obligation faite à l'exploitant d'une auto-école de « justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de la conduite » par l'obligation de détenir un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche. Aujourd'hui, la « capacité à la gestion d'un établissement de la conduite » est précisée à l'article R. 213-2 du code de la route. Elle est réputée obtenue soit par l'obtention d'un diplôme d'État soit par le suivi d'une formation agréée spécifique. Remettre en cause ce dispositif en imposant le certificat de qualification professionnelle rendrait caducs les agréments d'un certain nombre d'auto-écoles, avec des répercussions négatives pour les élèves qui y sont inscrits. Je ne suis pas favorable à cette mesure, d'autant qu'elle relève du niveau réglementaire.
Mme Catherine Deroche. - L'amendement n° 200 rendait possible de passer le permis avant 18 ans.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La directive européenne relative au permis de conduire fixe à 18 ans l'âge minimal d'obtention du permis B, cet âge pouvant être abaissé à 17 ans.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 335, 584 et 676 rectifié.
Article additionnel après l'article 9
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 543 rectifié tend à faciliter les procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français de l'étranger, en permettant aux consulats de remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures. Lorsque cette question a été abordée en séance à l'Assemblée nationale, le Ministre avait annoncé la publication d'un décret à ce sujet d'ici la fin du mois de mars. En commission spéciale, je m'étais engagée à m'enquérir de l'avancement de ce travail. J'ai donc interrogé le cabinet du Ministre à ce sujet : pas de réponse ! Dès lors, j'émets un avis favorable à cet amendement, comme je m'y étais engagée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 543 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1460 effectue une coordination avec l'amendement n° 1459, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1460.
Article additionnel après l'article 9 bis A
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 255 dote les centres de formation d'apprentis d'une nouvelle mission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 585 et 675 rectifié demandent un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement nos 585 et 675 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 1465 rectifié et 1641 rétablissent l'article 9 bis. Avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous retrouvons le même objet pour l'amendement du Gouvernement...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1465 rectifié et 1641.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - De même, pour l'amendement n° 1548.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1548.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Une fois de plus, l'objet de l'amendement se limite à « Rétablissement du texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale » ! Espérons que le Gouvernement aura d'autres arguments en séance. Nous le lui avons fait savoir.
Mme Fabienne Keller. - Merci de l'avoir signalé. Peut-être s'agit-il d'un bug informatique... Sinon, cela témoigne d'un incroyable mépris pour le travail de notre commission spéciale.
Mme Nicole Bricq. - Vous le direz en séance !
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous sommes plusieurs sénateurs à avoir exprimé notre mécontentement au Gouvernement. Je me suis en particulier étonné du nombre d'amendements de retour au texte de l'Assemblée nationale, y compris sur les plus petites modifications rédactionnelles que nous avons apportées ! Le cabinet du ministre vient de m'informer - en cours de commission - que, peut-être, le Gouvernement retirera certains de ces amendements. Touchante sollicitude ! Ce ne sont pas des méthodes correctes de travail, et j'espère que les choses vont rentrer dans l'ordre. Notre commission spéciale a adopté 124 articles conformes, et le Gouvernement revient sur ses moindres modifications... Dès lors, nous nous réservons la possibilité de ne pas voter conformes certains de ces 124 articles, pour faire comprendre au Gouvernement que le Parlement doit être respecté. Je verrai le ministre à l'issue de notre réunion, et lui ferai part de ma façon de penser.
Mme Nicole Bricq. - Vous n'êtes pas les seuls à avoir travaillé au dernier moment. J'observe toutefois que, sur un texte aussi important, très peu d'articles ont été votés conformes par le Sénat.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Comment ? Notre commission spéciale a adopté conformes 124 articles sur un total de 295 transmis par l'Assemblée nationale ! Le Gouvernement peut souhaiter revenir au texte voté par les députés, mais l'annoncer ainsi au Sénat est non seulement contre-productif, c'est aussi se priver délibérément de notre apport, d'autant que nombre de nos amendements montrent notre souci de conciliation. Pour l'heure, le Gouvernement donne le sentiment de rejeter cette volonté de conciliation et de nier l'apport des sénateurs. Malgré le défaut regrettable de communication avec le Gouvernement au cours de ces derniers jours, nous sommes disponibles pour reprendre une coopération constructive avec lui.
Article additionnel après l'article 9 ter (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons déjà vu l'amendement n° 436 : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 291 rectifié et 822 demandent des rapports.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 291 rectifié et 822.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1467 modifie les conditions d'exclusivité grevant l'activité des entreprises de transport de fonds. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1467.
La réunion est levée à 10 h 45
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -
La réunion est ouverte à 20 h 35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission spéciale. Nos rapporteurs ont d'abord deux amendements à nous soumettre.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1695 procède à trois coordinations : il précise qu'en cas d'inexécution d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence, les sanctions encourues sont celles de droit commun ; il corrige une erreur de référence ; il modifie enfin la procédure d'injonction structurelle instaurée pour l'outre-mer par la loi du 20 novembre 2012, dont le projet de loi est directement inspiré.
L'amendement n° 1695 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1696 est de cohérence avec la suppression de l'article 10.
L'amendement n° 1696 est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous en venons à la suite de l'examen des amendements de séance.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 avait modifié l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement, avec pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises et de mieux sanctionner les abus. L'abroger, comme le propose l'amendement n° 1052, serait une régression : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1052.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1646 rétablit la limitation à neuf ans de la durée des contrats conclus au sein des réseaux de distribution commerciale. Par cohérence avec notre suppression de l'article 10 A, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1646.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 192 rectifié bis restreint le champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Ce dispositif est trop simpliste : retrait ? Les professionnels concernés ont aménagé le formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrant pas dans le champ du commerce de détail : c'est l'objet de l'amendement suivant.
L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 848 rectifié est l'aboutissement du travail de concertation effectué par les entreprises de l'approvisionnement professionnel : avis favorable. Il sera à enrichir au cours de la navette...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 848 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable au n° 1053, qui prévoit un énième rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1053.
Articles additionnels après l'article 10 B (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 849 rectifié fait des conditions générales de vente non plus le socle de la négociation mais des conditions unilatéralement opposables au client dès leur date d'entrée en vigueur. Cela remettrait en cause la négociabilité des prix : avis défavorable.
M. Michel Raison. - C'était le but...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 849 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 189 rectifié ter et 438 rectifié font du plan d'affaires une partie intégrante de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Le droit en vigueur y pourvoit déjà.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 189 rectifié ter et 438 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 603 rectifié limite la qualification de véhicule neuf aux véhicules non immatriculés définitivement. Ne restreignons pas trop la définition : est neuf aux yeux du consommateur un véhicule qui n'a pas servi à un autre automobiliste, quel que soit son statut juridique. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny. - Cette notion donne lieu à de nombreux contentieux : il faut la clarifier.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Fiscalement, un véhicule neuf peut afficher jusqu'à 6 000 kilomètres.
Mme Pascale Gruny. - Oui, mais il y a des exceptions, des applications différentes selon les cas et selon les départements, ce qui impose de procéder à de nombreux contrôles fiscaux.
M. Alain Richard. - Ce sujet n'est pas dépourvu d'importance. Nous sommes en première lecture : ouvrons le débat en précisant la notion, quitte à y revenir plus tard. À défaut, nous ne jouerions pas notre rôle de législateur en laissant le juge trancher - parfois la Cour de cassation ! - des contentieux portant sur quelques milliers d'euros...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Admettons. Reste que cette question a des répercussions fiscales.
M. Alain Richard. - Définir plus strictement les véhicules neufs ferait rentrer davantage de recettes de TVA. Et Mme Gruny a raison : les professionnels le disent, les fraudes sont nombreuses.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis de sagesse, dès lors.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 603 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1054 instaure un coefficient multiplicateur entre prix d'achat et prix de vente de tous les produits agricoles et alimentaires. Formulée de manière aussi générale, cette garantie de la marge des distributeurs, sans possibilité de concurrence par les prix, poserait un problème de constitutionnalité : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1054.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable au n° 277 rectifié de précision.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 277 rectifié.
Articles additionnels après l'article 10 C
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 730 rectifié encadre les conventions de coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes frais. Or la fausse coopération commerciale est déjà sanctionnée - notamment les cas où la rémunération du distributeur est disproportionnée par rapport au service réellement rendu - à l'article L. 442-6 du code de commerce. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 220 rectifié bis est encore plus sévère que le précédent puisqu'il ne permet même pas de conclure un accord interprofessionnel qui encadrerait ces conventions de coopération commerciale...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 382 rectifié bis et 839 rectifié, en élevant drastiquement le seuil de revente à perte afin de lutter contre le mouvement continue de baisse des prix, garantiraient aux commerçants la possibilité de conserver 100% des avantages consentis par leur fournisseur : avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Élisabeth Lamure. - Je maintiens le n°382 rectifié bis, car la situation dans le secteur de la distribution est ubuesque, avec des seuils de revente à perte artificiellement bas. Cet amendement n'est sans doute pas bien rédigé, mais je veux que nous ayons ce débat.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 382 rectifié bis et 839 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 808 prend en compte une marge de 15% dans le calcul du seuil de revente à perte : avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 808.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 381 rectifié et 840 rectifié interdisent tout avantage commercial sans contrepartie. Or l'article L. 442-6 du code de commerce interdit déjà « d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». La solution réside moins dans le renforcement de l'arsenal législatif que dans celui des moyens alloués au contrôle, en particulier de la DGCCRF. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 381 rectifié et 840 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 190 rectifié ter et 439, en élargissant le périmètre des pratiques de la grande distribution pouvant donner lieu à sanction, s'écartent trop de la logique économique de l'entreprise, qui repose sur la recherche de rentabilité : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 190 rectifié ter et 439.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 191 rectifié ter et 440 rectifié sanctionnent les avantages dépourvus de contrepartie réelle en matière de coopération commerciale. Le droit positif en dispose déjà ainsi : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 191 rectifié ter et 440 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 598 rectifié bis supprime le 12° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, c'est-à-dire la possibilité de sanctionner les pratiques abusives consistant par exemple à envoyer des factures non conformes au prix convenu entre les parties. Or supprimer la sanction des pratiques abusives, c'est affaiblir les plus fragiles : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 598 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 383 rectifié, 551 rectifié, 597 rectifié bis et 652 rectifié introduisent une obligation de renégociation des contrats en cas de variation des taux de change de plus de 15%. Avis défavorable : privilégions les clauses contractuelles d'adaptation du prix de vente, ou les clauses de revoyure entre fournisseur et distributeur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 383 rectifié, 551 rectifié, 597 rectifié bis et 652 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 599 rectifié bis propose un mécanisme analogue au précédent pour tous les produits : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 599 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 361 rectifié rétablit l'article 10 D du projet en portant à 1% du chiffre d'affaires réalisé en France le montant maximal de la sanction. Or l'amende de 2 millions d'euros prévue par le droit en vigueur est déjà dissuasive, d'autant plus qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu, de la réparation du préjudice et d'une possibilité de triplement. Avis défavorable, ainsi qu'au sous-amendement n° 1663 et aux amendements nos 437, 1549 rectifié et 1055.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement nos 1663, et aux amendements nos 437, 1549 rectifié et 1055.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable au n° 1056, qui interdit les allégations alimentaires trompeuses : leur encadrement communautaire par le règlement de 2011 est déjà très fort.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1056.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable également au n° 1550, qui revient au texte de l'Assemblée nationale en rétablissant la consultation de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme. Nous sommes attachés à la libre-administration des collectivités territoriales...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1550.
Article additionnel après l'article 10 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 441 intègre au bâti commercial les parcs de stationnement des centres commerciaux. Or la loi Alur a déjà fortement limité leur emprise au sol : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable au n° 1551, rédactionnel.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1551.
Articles additionnels après l'article 10 ter
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 395, en abaissant à 400 mètres carrés le seuil de saisine de la commission départementale de l'aménagement commercial pour l'implantation des commerces dans des centres urbains historiques ou des sites classés, va à l'encontre de la volonté de simplification de la commission spéciale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 379 rectifié septies et le n° 579 rectifié bis identique obligent les grandes surfaces à conclure des conventions avec des associations d'aide alimentaire pour leur remettre leurs stocks d'invendus de produits alimentaires. La lutte contre le gaspillage alimentaire ne passe pas seulement par le don ou la récupération obligatoire des invendus, mais aussi par une adaptation des conditionnements ou de l'information des consommateurs : cela justifie une proposition de loi spécifique... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 379 rectifié septies et 579 rectifié bis.
Les articles 10 quater et 10 quinquies sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 10 quinquies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 978 rectifié bis formule une nouvelle demande de rapport : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 11 supprime la procédure d'injonction structurelle que la commission spéciale s'est efforcée d'améliorer : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1552 réécrit intégralement l'article 11 en faisant fi des garanties apportées par la commission spéciale - à l'exception des dispositions relatives au rapport remis par l'Autorité de la concurrence et aux délais d'injonction. Le débat contradictoire que nous avons renforcé s'imposerait d'autant plus que, comme l'indique cet amendement, la procédure a une nature contentieuse... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1552.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 872 rectifié bis précise les sanctions encourues en cas d'inexécution des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence, ce que fait déjà le texte de la commission complété par mon amendement adopté il y a un instant : avis défavorable à défaut d'un retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 872 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 492 rectifié bis et 873 rectifié bis, analogues, rendent suspensif le recours contre une décision d'injonction de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable : un tel mécanisme n'existe pas pour les décisions en matière de concurrence, et l'entreprise pourra utilement solliciter un sursis à exécution auprès du premier président de la cour d'appel de Paris. La commission a déjà écarté de tels amendements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 873 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 292 rectifié, 318 rectifié, 546 rectifié bis, 655 rectifié et 829 rectifié ont déjà été repoussés. On voit mal les associations de consommateurs porter atteinte au secret de l'instruction...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 292 rectifié, 318 rectifié, 546 rectifié bis, 655 rectifié et 829 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 317 et 654 rectifié ont déjà été repoussés par la commission spéciale...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 317 et 654 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - De même pour l'amendement n° 246 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 985 rectifié bis rend cumulatifs les critères de prix et de marge nette élevés pour engager la procédure d'injonction structurelle. Nous avons déjà eu ce débat. Je ne suis pas hostile à cette proposition : sagesse.
M. Jean-Marc Gabouty. - Les prix peuvent être fixes et les marges anormalement fluctuantes. Cumuler les deux critères est utile.
M. François Pillet, rapporteur. - Admettons. Cet amendement devra néanmoins être rectifié par souci de coordination.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 985 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1370 confie la capacité d'engager et de conduire la procédure d'injonction structurelle au ministre de l'économie et non plus à l'Autorité de la concurrence. Ce n'est pas la logique du texte. Il vaudrait mieux qu'un tel pouvoir soit exercé par une autorité indépendante et impartiale, quoi qu'on pense de telles entités... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1370.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 874 rectifié bis s'inscrit dans la lignée des amendements nos 492 rectifié bis et 873 rectifié bis, précédemment repoussés : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 874 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 11
M. François Pillet, rapporteur. - Notre commission a déjà écarté des amendements similaires aux nos 689 rectifié ter et 1450 rectifié, identiques et relatifs à l'expertise en matière d'assurance : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 689 rectifié ter et 1450 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1451 rectifié bis étend à toutes les polices d'assurance un mécanisme d'intérêts de retard, dans la lignée des amendements précédents : avis défavorable à défaut d'un retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1451 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 11 bis A
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable au rapport prévu par l'amendement n° 746.
Mme Élisabeth Lamure. - Je trouve dommage que la jurisprudence « rapport » soit appliquée de manière aussi systématique. Il ne s'agit pas là d'un rapport annuel mais d'une demande d'explication au Gouvernement, sur un sujet important.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je vous rejoins sur le fond, mais je ne peux accepter ce rapport sans les accepter tous...
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Les groupes ont d'autres moyens de soulever ce type de questions.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends la demande de Mme Lamure, d'autant que nous avons constaté nous-mêmes les difficultés du secteur textile dans son département. Cet amendement constitue un bon moyen de faire le point sur la question - il n'y en a guère d'autres... Voilà qui fera trois rapports tout au plus, ne soyons pas rigides !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Soit, alors demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 746.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1554 propose une clarification rédactionnelle bienvenue, à condition de remplacer « en cours ou » par « en cours ou non ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1554 sous réserve de sa rectification.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 320 rectifié, 656 rectifié et 832 rectifié ont déjà été rejetés par la commission...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 320 rectifié, 656 rectifié et 832 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1057 autorise une association agréée de consommateurs locale à se substituer, pour la conduite d'une action de groupe, à une association nationale agréée. Or c'est le caractère national de l'association qui rend possible une telle action. Dans les faits, les deux entités dialoguent. Avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 1057 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 11 bis B
M. François Pillet, rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 1431 rectifié mentionne la nécessité d'autoriser la direction générale de l'armement à céder certains avions d'entraînement à des pilotes civils, en vue de la préservation du patrimoine industriel et aéronautique. Or ce n'est plus possible, parce que ce matériel ancien contient de la fibre d'amiante. Le dispositif est plus large que ce qu'il annonce, puisqu'il autorise la cession de tous les véhicules automobiles, les aéronefs, les véhicules et matériels agricoles contenant de telles fibres. Compte tenu du risque sanitaire, de l'absence d'étude d'impact et du caractère excessivement large de cette dérogation, je ne peux y être favorable. Quant au problème spécifique de la cession d'avions d'entraînement, je vous propose d'interroger le ministre...
M. Alain Richard. - Je soutiens cet amendement. Le gouvernement Juppé avait adopté, de manière vertueuse, une définition très large de la notion de déchet et des textes très stricts sur le désamiantage, ce qui avait eu pour effet de rendre impossible la vente de matériels d'occasion à des acheteurs étrangers, sauf à recourir à certaines acrobaties juridiques. C'est au pays acheteur d'organiser sa prévention des risques de l'amiante - que tout le monde connaît. Quant à nous, cessons de nous infliger des coûts de démantèlement exorbitants pour des matériels dépourvus de valeur.
M. François Pillet, rapporteur. - Ici il ne s'agit pas de cession à un pays étranger - mon avis serait le même, de toute façon. Je suggère un sous-amendement ou une rectification...
M. Vincent Capo-Canellas, président. - C'est un vrai sujet. Notre rapporteur est pour l'instant défavorable mais il demandera l'avis du Gouvernement. Une rectification de cet amendement serait éventuellement susceptible de faire évoluer l'avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1431 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 319, 384, 657 rectifié et 831 rectifié ont déjà été écartés par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 319, 384, 657 rectifié et 831 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 260 rectifié est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je présente un amendement de coordination identique à cet amendement n° 677 rectifié afin d'adapter le code de commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Avis favorable, donc.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 677 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En vertu de l'article L. 117-1 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir des informations sur les conditions sociales de fabrication de biens commercialisés en France. Le Gouvernement a publié le 16 mars un décret qui concerne ce point. Il convient de maintenir le renvoi au décret. Avis favorable sur l'amendement n° 12 ; le n° 1157 du Gouvernement a été retiré.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La protection du consommateur justifie le maintien de la position de la commission, d'autant que la tendance est à l'augmentation générale des délais de rétractation. Au demeurant, les outils de lutte contre l'insécurité et la criminalité ne relèvent pas du droit de la consommation. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1558.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1558.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 504 rectifié bis et 1469 sont satisfaits par la rédaction de l'article 11 ter que nous avons adoptée. Désormais, les fonds peuvent transiter par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats et l'association peut demander à l'avocat de ne pas faire la distribution afin de s'en charger elle-même, plaçant les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Retrait ou défavorable. Même remarque pour l'amendement n° 1481.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 504 rectifié bis et 1469 et à l'amendement n° 1481.
Article additionnel après l'article 11 ter
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 297 rectifié limite les frais bancaires applicables outre-mer. Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement. Si le problème des frais bancaires outre-mer est bien connu, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée soit de nature à le régler durablement, surtout si elle se traduit par une fermeture des agences bancaires dans les territoires concernés. L'amendement n° 1118 rectifié a le même objet.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 297 rectifié ainsi que sur le n° 1118 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 442 prévoit l'avis conforme des commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les créations ou extensions de grandes surfaces. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 442.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 321 rectifié, 549 rectifié bis, 658 rectifié bis et 830 rectifié bis rétablissent l'article 11 quater A relatif à la mobilité bancaire, dans la rédaction de l'Assemblée.
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1560 du Gouvernement qui transpose dans la loi le compromis récemment élaboré avec le Comité consultatif du secteur financier.
La commission demandera le retrait des amendements identiques nos 321 rectifié, 549 rectifié bis, 658 rectifié bis et 830 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1560.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1058 étend aux drive la taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom. Je demande le retrait : il serait bon d'adapter l'assiette de la Tascom aux nouveaux modes de consommation, mais la définition retenue ne semble pas opérante. Cet amendement ne vise que les surfaces « conçues pour le retrait des achats » - les bornes de retrait. Le terme même de « surface commerciale » est inadapté, car il implique un espace de circulation couvert et ouvert à la clientèle, ce qui n'est pas le cas des entrepôts drive. C'est pourquoi il conviendrait de réfléchir à une réactualisation de la notion de « surface commerciale ». La commission des finances, qui a lancé un groupe de travail sur la fiscalité du numérique, a commencé à se pencher sur cette question. Dès lors, retrait.
M. Alain Richard. - Ce texte est imparfait, mais nous manquons une occasion de légiférer... Quoi qu'il en soit, le sujet réapparaîtra sans doute, dans la prochaine loi de finances.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Sans aucun doute.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 1058.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1059 élargit le champ de l'action de groupe aux préjudices résultants d'infractions boursières.
Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose des problèmes techniques : en effet, comment appliquer des règles prévues pour des litiges de consommation en matière boursière ? En outre, une telle extension serait discutable, alors que le bilan de l'action de groupe en matière de consommation n'a pas encore été dressé. Enfin, impossible de traiter sérieusement de cette question au détour d'un texte qui n'y est pas consacré. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1059.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1562 rétablit l'article 11 quater B visant à étendre aux opticiens l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé, tout comme les audioprothésistes.
Je note avec satisfaction que cet amendement a été modifié pour apporter une réponse à deux interrogations très concrètes figurant dans mon rapport. Reste à savoir si la concertation a bien eu lieu et si d'autres clarifications ne sont pas nécessaires. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1562.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 99, 202 rectifié, 231 rectifié ter, 513, 767 et 979 rectifié suppriment cet article, introduit par la commission spéciale et dont la portée a sans doute été mal interprétée. Concernant la délivrance de verres correcteurs, il supprime l'exigence de prescription préalable prévue par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon.
Les auteurs de ces amendements s'inquiètent des conséquences de notre initiative sur la santé de nos concitoyens. Or nous avons seulement supprimé une phrase ambiguë qui n'existait pas dans notre droit avant 2014, ce qui n'empêchait pas les patients de consulter massivement consulté les 5 800 ophtalmologues. Nous disposons de la meilleure étude d'impact qui soit : soixante années d'expérimentation qui démontrent que le texte de la commission spéciale ne menace en rien la santé de nos concitoyens. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 99, 202 rectifié, 231 rectifié ter, 513, 767 et 979 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 505 impose une inscription sur le registre des métiers pour les personnes exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place. Cette démarche est déjà possible lorsque l'activité a un caractère artisanal. La précision apportée au 1° est inutile et même incertaine juridiquement. L'obligation inscrite au 2° entraîne des formalités administratives et des coûts d'enregistrement : les dizaines de milliers de personnes concernées ne tiennent pas forcément à cette qualité d'artisan. L'avis est donc défavorable. Même avis sur les amendements nos 247 rectifié et 201 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505, ainsi qu'aux amendements nos 247 rectifié et 201 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 368 rectifié subordonne le droit des professionnels exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place à s'inscrire sur le registre des métiers au fait de détenir le titre de maître restaurateur. Cette proposition a plusieurs inconvénients : si le titre de maître restaurateur est la condition d'accès à celui d'artisan cuisinier, les deux qualités sont redondantes et on ne voit pas l'intérêt d'introduire la notion d'artisan cuisinier. De plus, introduire une condition de qualification obligatoire pour l'inscription sur le registre des métiers des personnes exerçant une activité de cuisinier aboutirait à créer une nouvelle profession réglementée. Enfin, la qualité de maître restaurateur n'atteste pas d'une qualification professionnelle, mais que certaines conditions de fabrication des plats sont respectées, comme la transformation sur place de produits bruts. L'avis est donc défavorable.
Mme Fabienne Keller. - M. Reichardt soulignait que les maîtres restaurateurs auraient avantage à être affiliés à la chambre des métiers. À défaut, ils ne relèvent que de la chambre de commerce. En Alsace-Moselle, les artisans adhérents à la chambre des métiers ont un statut particulièrement favorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - En l'état, l'avis est défavorable et nous poursuivrons ce débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368 rectifié.
Articles additionnels après l'article 11 quater D
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 351 rectifié abroge l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui a instauré une majoration de 50 % de la Tascom, dont le produit de 200 millions est affecté à l'État. Je suis favorable à cet amendement, le Sénat ayant, à la quasi-unanimité, a voté la suppression de cet article lors de l'examen du collectif budgétaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 351 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 721 rectifié est irrecevable au titre de l'article 40.
L'amendement n° 721 rectifié est déclaré irrecevable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1563 pérennise les accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement dans des secteurs marqués par une forte saisonnalité. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale avait prévu de prolonger la dérogation actuelle, dans la limite d'un délai maximum de paiement de 90 jours, ce qui n'englobe pas tous les accords dérogatoires en cours. Le Gouvernement nous propose une rédaction plus souple afin de préserver le statu quo dans les cinq secteurs. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1563.
Article additionnel après l'article 11 quinquies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 109 rectifié ter et 278 rectifié proposent que les factures récapitulatives ne soient émises qu'en fin de mois. Ce système serait trop rigide : il faut laisser la possibilité d'une facturation à la semaine. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 109 rectifié ter et 278 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 408 rectifié impose aux banques un délai maximum de 30 jours pour régler la facture des funérailles en prélevant le montant sur le compte bancaire du défunt. Avis favorable car cet amendement assure le règlement des obsèques dans un délai raisonnable tant pour la famille que pour les entreprises funéraires. Néanmoins, il faudra revoir la rédaction du dernier alinéa qui ne précise pas si la pénalité prévue est perçue par les héritiers ou par l'entreprise.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 408 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 959 rétablit l'article 11 sexies que votre commission a supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 959.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même remarque pour l'amendement n° 960.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 960.
Article additionnel après l'article 11 septies
M. François Pillet, rapporteur. - Si j'en crois l'objet de l'amendement n° 1352, l'intention des auteurs est radicalement contraire à la rédaction qu'ils proposent. L'infraction de revente de billets pour un spectacle ou une manifestation culturelle ou sportive serait constituée si le vendeur n'a indiqué ni son identité ni la valeur faciale du billet. Il suffirait alors d'indiquer la valeur faciale pour ne pas tomber sous le coup de l'incrimination. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1352.
Article additionnel après l'article 11 octies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 334 adapte l'encadrement de la prospection commerciale auprès de particuliers par voie téléphonique, de sorte que ne soit interdit et sanctionné que l'usage frauduleux de numéros à tarif élevé : l'usage par les services publics de numéros à tarifs bas reste possible. Toutefois, la modification proposée dans le code de la consommation est subtile et difficile à apprécier. Je demanderai donc l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 334.
Article additionnel après l'article 11 nonies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les quatre amendements identiques nos 262 rectifié, 286 rectifié ter, 293 rectifié et 858 rectifié, ainsi que l'amendement n° 295 rectifié, protègent les pièces de rechange automobile au titre de la propriété intellectuelle. Le moment est-il bien propice à une telle mesure, compte tenu de la fragilité économique de nos constructeurs automobiles et des emplois en jeu ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Pascale Gruny. - Il serait dramatique pour l'emploi de ne pas voter ces amendements. Nous favoriserions ainsi l'entrée des pièces détachées chinoises, taïwanaises et autres. Certes, le consommateur s'y retrouvera... jusqu'à ce qu'il perde son emploi.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous serions bien avisés de demander l'avis du Gouvernement sur ces amendements qui renvoient à notre politique industrielle.
M. Alain Richard. - Veut-on ou non de la concurrence ? La rédaction de l'article accroît le pouvoir d'achat des Français. Une directive européenne déjà ancienne permet l'ouverture du marché des pièces détachées. La France est sans doute l'un des derniers pays à ne pas en avoir tiré profit. Nos constructeurs ne peuvent-ils réaliser des marges qu'avec des ventes captives ? Je trouve étrange que les groupes de la majorité souhaitent une telle mesure protectionniste.
M. Jean-Marc Gabouty. - Les industriels de l'automobile ou de la machine-outil européens, comme Man SE ou Edel, font leurs marges sur les pièces détachées. Si nous laissons des pièces détachées, le plus souvent copiées, entrer sur le marché européen, nous nous tirons une balle dans le pied.
M. Alain Richard. - Vous oubliez que nos industriels gagnent aussi leur vie en Chine.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 262 rectifié, 286 rectifié ter, 293 rectifié et 858 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 295 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le n° 508 rectifié de coordination faisait partie d'une paire d'amendements qui visait à adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Hors de son contexte, cet amendement n'a plus grand sens. Je suggère le retrait pour que ce sujet consensuel puisse être traité globalement.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 508 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 581 rectifié prévoit que le transfert du dernier débit de boisson d'une commune vers une autre implantation ne peut se faire qu'avec l'accord de son maire. Il s'agit d'une proposition de bon sens : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 581 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 821 rectifié limite l'appellation de « pâtisserie » aux pâtisseries artisanales. L'idée est bonne mais la rédaction souffre d'insuffisances. Retrait ou avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 821 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.
La réunion est levée à 21 h 45
Mercredi 8 avril 2015
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -La réunion est ouverte à 9 h 40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale. Nous commençons par quelques amendements de nos rapporteurs.
Article 12
L'amendement de coordination rédactionnelle n° 1697 est adopté.
Article 18
L'amendement rédactionnel n° 1698 est adopté.
Article 33 septies
L'amendement de précision rédactionnelle n° 1699 est adopté.
Article 22 ter
L'amendement n° 1701 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 1702 rétablit partiellement l'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'accélérer la réalisation des projets de construction et d'améliorer leur évaluation environnementale ainsi que celle des plans de programme. Ces ordonnances seront prises dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
L'amendement n° 1702 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 723, considérant que la création d'un « code d'accès au droit et de l'exercice du droit » n'améliore pas l'accès au droit et que les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires sont déjà accessibles, souhaitent supprimer l'article. Avis défavorable. Je souligne que le Gouvernement, qui avait déposé un amendement de suppression analogue, l'a retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723.
M. François Pillet, rapporteur. - Alors que nous nous étions attachés à trouver un équilibre sur la question des tarifs, les amendements nos 13, 101, 772 et 1490 suppriment l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 13, 101, 772 et 1490.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 1664 rétablit le texte de l'Assemblée nationale, contre la position de notre commission sur les tarifs réglementés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1664.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 1342 et 196 rectifié suppriment la référence aux greffiers des tribunaux de commerce dans les dispositions relatives à la détermination des tarifs. Pourquoi cette exception ? Avis défavorable, comme au n°196 rectifié, de la même veine.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1342 et 196 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 364 rectifié exclut les notaires du dispositif tarifaire. Cela est contraire aux efforts accomplis par la commission. Avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - C'est un amendement pousse-au-crime !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 186 rectifié est ingénieux : il adapte les tarifs des offices notariaux en fonction du potentiel financier des collectivités. Je demanderai cependant à M. Gorce de le retirer : le Gouvernement propose de s'appuyer plutôt, pour déterminer les tarifs, sur un panier représentatif de la moyenne des offices.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement présente en tout cas une belle construction intellectuelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 716 supprime la péréquation ! Nous étions parvenus à un équilibre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 716.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 724 relatif à la péréquation est lui aussi contraire à la position de la commission. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 724, ainsi qu'à l'amendement n° 102.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 588 supprime l'affectation du fonds de péréquation à l'aide à l'installation de nouveaux professionnels. Je m'oppose à ce que nous revenions sur cette avancée importante votée par notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 588.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 203 rectifié et 587, ainsi qu'à l'amendement n° 717.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 207 rectifié, 275 rectifié quater, 413, 606 rectifié et 1060 écartent l'Autorité de la concurrence de la détermination des tarifs des professions juridiques réglementées. En sortant ces tarifs du code de commerce, en supprimant la compétence du ministère de l'économie et en maintenant l'avis de l'Autorité de la concurrence, nous avions trouvé un équilibre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 207 rectifié, 275 rectifié quater, 413, 606 rectifié et 1060.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1482 supprime la possibilité, pour les associations agréées de consommateurs, de donner leur avis à l'Autorité de la concurrence. Cela ne met pourtant pas en danger l'indépendance de cette institution ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1482.
M. François Pillet, rapporteur. - L'Assemblée nationale et notre commission défendent, sur la postulation, des thèses inconciliables. Notre rédaction rend possible une expérimentation. J'ai beaucoup entendu dire hier qu'elle avait déjà eu lieu ; or elle n'est pas convaincante. Je maintiens mon avis défavorable aux amendements revenant au texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 14, 288 rectifié bis, 338 et 769.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 179 supprime définitivement les dispositions dont nous avons demandé l'expérimentation. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 281 rectifié porte la postulation à l'échelle des ressorts des tribunaux de grande instance du département. Cela n'aurait pas beaucoup d'effet, puisque peu de départements comportent plusieurs TGI. L'amendement n'a d'ailleurs aucune chance de survie devant l'Assemblée nationale. J'en reste à notre proposition d'expérimentation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 725 procède au rétablissement sec des dispositions votées à l'Assemblée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 725.
M. François Pillet, rapporteur. - En confiant au bâtonnier le soin de se prononcer sur la responsabilité de l'avocat vis-à-vis de son client, les amendements identiques nos 305 rectifié bis et 515 rectifié introduisent une confusion dans ses pouvoirs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 305 rectifié bis et 515 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 181 et 197 rectifié ont déjà été rejetés par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 181 et 197 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 180 diffère l'entrée en vigueur de la réforme de la postulation, ce qui supprimerait le principe de l'expérimentation auquel vous semblez attachés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.
Article 13 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression identiques nos 15 et 771.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1618 rétablit le texte de l'Assemblée, qui ne nous avait pas paru parfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1618.
M. François Pillet, rapporteur. - En excluant les seuls notaires du dispositif de liberté d'installation encadrée, l'amendement n° 363 rectifié traite une profession différemment des autres. Nous avons déjà ajouté des garanties en sa faveur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - De même que les amendements identiques n° 282 rectifié ter, 414 et 634 rectifié, l'amendement n° 199 rectifié supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence pour la définition des zones carencées où l'installation d'un office serait libre, alors que nous avions conservé cet avis dans un souci d'équilibre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 282 rectifié ter, 414, et 634 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1063.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 340 est satisfait par l'alinéa 21 de l'article 13 bis tel qu'il résulte de nos travaux. Des précautions ont été prises. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 340.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques n° 284 rectifié ter, 374 rectifié, 416, 567 rectifié et 671 rectifié suppriment la condition d'expérience requise pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur et la remplace par une condition de diplôme. Or celle-ci est déjà incluse dans celle d'aptitude. Supprimer toute référence à l'expérience pourrait en outre conduire à titulariser des diplômés qui n'auraient jamais accompli de stage professionnel. Par rapport au droit en vigueur et à la validation des acquis de l'expérience des clercs de notaire, des magistrats judiciaires ou des avocats, ces amendements sont en recul. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Que craignent au juste les auteurs de ces amendements ?
M. Henri Tandonnet. - Que le visa de capacité n'inclue pas le diplôme nécessaire à l'accès à la profession. Les avocats ont bien un certificat d'aptitude.
M. François Pillet, rapporteur. - Le diplôme étant inclus dans la condition d'aptitude, je vous invite à retirer votre amendement, si c'était là votre seule inquiétude.
M. Henri Tandonnet. - Les professionnels ont l'impression que les conditions ne sont pas cumulatives et que l'expérience pourrait se substituer au diplôme.
M. François Pillet, rapporteur. - Ce n'est pas le cas. La validation des acquis professionnels ne dispense qu'exceptionnellement du diplôme. L'expérience au titre de laquelle un clerc peut devenir notaire, par exemple, est de neuf ans.
M. Henri Tandonnet. - La crainte des professionnels n'est sans doute pas justifiée, mais ils ont exercé une forte pression pour que les amendements soient présentés. Une explication en séance publique les rassurera probablement.
Les amendements nos 284 rectifié ter et 671 rectifié sont retirés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 374 rectifié, 416 et 567 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 118 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 592 rectifié remplace le principe du concours, retenu par notre commission pour traiter les demandes concurrentes d'installation, par une priorité donnée au premier arrivé et au diplômé le plus ancien. Cela favoriserait les délits d'initié...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 592 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 365, qui oblige le garde des sceaux à refuser l'installation d'un nouvel office si celui-ci compromet l'exploitation d'un office existant et la qualité du service rendu, est en retrait par rapport au droit en vigueur ; il restreint la liberté d'appréciation du ministre, que nous nous sommes efforcés de préserver, et supprime un ensemble de clarifications apportées par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365 ainsi qu'à l'amendement n° 341.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques n° 229 rectifié, 283 rectifié ter, 372 rectifié, 415, 651 rectifié et 1061 obligeraient le ministre de la justice à refuser toute installation dans une zone non carencée. Mieux vaut lui conserver une certaine liberté d'appréciation, à condition bien entendu que les offices lésés soient indemnisés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 229 rectifié, 283 rectifié ter, 372 rectifié, 415, 651 rectifié et 1061.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 971 est radical : il supprime l'obligation d'indemniser les offices auxquels l'installation d'un nouvel arrivant porte préjudice. Il est en retrait par rapport au droit actuel. Et si l'indemnisation était supprimée, la constitutionalité du dispositif serait remise en cause puisqu'il porterait atteinte au droit de présentation des candidats, qui se traduit par une exclusivité sur une certaine zone. Notre commission a d'ailleurs prévu que l'indemnisation puisse être partiellement prise en charge par le fonds de péréquation. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Il s'agit de faire en sorte que les installations ne se concentrent pas sur les zones rentables, au détriment des territoires ruraux menacés de désertification.
M. François Pillet, rapporteur. - Il importe de distinguer la définition des zones, qui détermine les possibilités d'installation, et la question de l'indemnisation des professionnels qui y exercent déjà. Je vous ai proposé pour répondre au second problème un système que vous avez accepté : au lieu que le nouvel arrivant doive, au bout de six ans, indemniser ses concurrents, c'est le fonds de péréquation générale qui y pourvoira. Dans une zone non carencée, le ministre n'autorisera pas l'installation, sauf si le nouvel arrivant apporte plus de concurrence sans nuire aux offices existants.
Mme Annie David. - Entendu.
M. Pierre Médevielle. - Il serait bon de lever le doute introduit par l'expression « droit de présentation », dont joue beaucoup M. Macron. Il s'agit tout simplement d'une vente.
M. François Pillet, rapporteur. - Un avocat qui cède sa clientèle s'engage également à présenter son successeur. C'est une question de terminologie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 971.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 594 rectifié est satisfait. Retrait !
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 594 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 119 rectifié, 230 rectifié, 650 rectifié bis et 1062.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 339 exclut les départements les moins peuplés du champ d'application de la liberté d'installation encadrée. Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, cette disposition ne concernera que les zones carencées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339.
Article 14
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 773 rectifié et 1619.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 221 rectifié supprime la limite d'âge. Elle n'est pas illégitime, puisqu'il est conforme au droit de l'État d'organiser le fonctionnement des offices publics ou ministériels. Les notaires ne s'y sont d'ailleurs pas opposés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - En instaurant une liberté d'installation totale, l'amendement n° 1470 est contraire à l'objectif de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1470.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 734.
M. François Pillet, rapporteur. - Il serait bon que les auteurs des amendements identiques nos 120 rectifié, 228 rectifié, 285 rectifié ter, 373 rectifié, 417, 568 rectifié, 649 rectifié bis, 673 rectifié et 1064 se concertent afin de n'en conserver qu'un, dont l'examen serait l'occasion d'expliquer l'article et de rassurer les professions concernées.
M. Vincent Capo-Canellas. - On éviterait effectivement d'enliser le débat.
Mme Nicole Bricq. - Je tiens à faire remarquer que le groupe socialiste a fait preuve d'une grande sobriété sur toutes les dispositions concernant les notaires, au contraire des autres groupes.
M. François Pillet, rapporteur. - Dans d'autres domaines, le Gouvernement s'est montré moins sobre...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 120 rectifié, 228 rectifié, 285 rectifié ter, 373 rectifié, 417, 568 rectifié, 649 rectifié bis, 673 rectifié et 1064.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 215 rectifié, contrairement aux précédents, impose uniquement une condition de diplôme supplémentaire. La condition d'aptitude constitue déjà une réponse à cette inquiétude. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - Mieux vaut inscrire dans la loi, plutôt que dans le décret, l'obligation pour toute personne sollicitant son installation de justifier de ses conditions d'assurance. Avis défavorable à l'amendement n° 722 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 722 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1486 instaure un plan triennal de programmation des installations de notaires, alors que l'avis de l'Autorité de la concurrence est déjà sollicité régulièrement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1486.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques n° 544 rectifié quater et 691 précisent qu'en dehors des actes tarifés, la rémunération des notaires se fait par honoraires libres, dont la fixation répond aux mêmes exigences que celle des avocats. Avis favorable sous réserve d'une modification. L'article serait complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Après l'article 1er quater de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé: « Art. 1er quinquies. - Le notaire perçoit, pour les prestations qu'il accomplit, selon le cas, des droits et émoluments fixés conformément à l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, ou des honoraires. Les dits honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, des services rendus dans l'exercice des activités compatibles avec la fonction notariale, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par le notaire et des diligences de celui-ci. Sauf en cas d'urgence ou de force majeur, le notaire conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 544 rectifié quater et 691 sous réserve de modification rédactionnelle.
Article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 342.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1621 constitue un retour sec au texte de l'Assemblée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1621.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 224 rectifié supprime la limite d'âge. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 274 rectifié est satisfait par le texte adopté par la commission : le délai de dix-huit mois qu'il demande sera atteint lorsque la loi sera promulguée.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 274 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1622 revient au texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1622.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1065 renvoie à un décret déjà existant pour la fixation de la condition d'aptitude professionnelle. Ce n'est ni utile ni régulier. Le Gouvernement pourra, en séance, rassurer les auteurs de l'amendement sur le maintien d'une haute qualification pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Retrait, au bénéfice des explications du Gouvernement.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 1065.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 198 rectifié supprime la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - Les départements de l'Alsace et de la Moselle ne comptent pas de commissaires-priseurs judiciaires, leur fonction y est remplie par les huissiers et les notaires. D'où mon avis défavorable à l'amendement n° 1066.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1066.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques n° 1067 rectifié et 1420 rectifié ter proposent une précision qui pourrait remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. La profession n'a pas été consultée sur cette extension qui limiterait le champ de ses prérogatives, mais sa réponse n'est pas douteuse. Le législateur n'a d'ailleurs pas souhaité remettre en cause cette répartition des compétences lors de la réforme des ventes aux enchères de 2011. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1067 rectifié et 1420 rectifié ter.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 225 rectifié, 696 rectifié et 701 rectifié reviennent encore sur la limite d'âge, qui n'a pourtant pas paru poser problème aux professionnels auditionnés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 225 rectifié, 696 rectifié et 701 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1623 du Gouvernement rétablit la limite d'exercice professionnel au-delà de soixante-dix ans qui figurait dans le texte initial. Cela pose problème. Je fais confiance au ministre pour ne pas maintenir en fonctions au-delà du nécessaire un officier public qui a cédé son étude : mais si au bout de six mois les formalités ne sont pas accomplies, que devient l'office ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1623.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1625 constitue un rétablissement sec du texte de l'Assemblée. Je demanderai au Gouvernement de m'en expliquer certaines conséquences. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1625.
M. François Pillet, rapporteur. - La commission spéciale a prévu que le ministre de la justice sollicite tous les deux ans l'avis de l'Autorité de la concurrence ainsi que celui des plus hautes autorités du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sur un certain nombre de questions. Pas besoin de rapport, donc : l'amendement n° 726 étant satisfait, j'en demande le retrait.
M. Jacques Bigot. - Il n'est pas satisfait, puisque son but était d'obliger le Gouvernement à rendre compte au Parlement !
M. François Pillet, rapporteur. - Les avis prévus par notre texte auront l'avantage d'être publics.
M. Jacques Bigot. - Il ne fera pas pour autant l'objet d'un débat. Mais je retirerai sans doute mon amendement en séance.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Un rapport au Parlement ne donne pas lieu à un débat public, sauf initiative des groupes en ce sens.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 726.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 583 rectifié limite le cadre d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation à un exercice individuel ou en société civile professionnelle, afin que ces offices ne puissent pas être détenus par des avocats à la cour. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et d'éviter d'affaiblir le rôle de filtre joué actuellement par ces professions : nous y avons pourvu lors de l'élaboration de notre texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1471 supprime le monopole de représentation des avocats aux conseils, cela revient à les supprimer, avec obligation pour l'État de les rembourser de leur droit de présentation. Je ne suis pas certain que l'État le veuille ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1471.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1626 prévoit le contrôle par la DGCCRF des conventions d'honoraires conclues avec les clients par les avocats aux conseils. Par coordination avec le vote intervenu à l'article 13, l'avis ne peut être que défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le Gouvernement a retiré certains de ses amendements, sur des sujets mineurs. Liguons nos efforts pour aboutir à d'autres allégements d'ici la séance, car des répétitions excessives peuvent avoir un effet contreproductif. Si le Gouvernement veut systématiquement rétablir le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat finira par s'étonner sur le sens du débat...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1626.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1629 rétablit le texte de l'Assemblée, ce qui pose problème, car les alinéas 21 à 24, relatifs à la Cavom, sont supprimés. Si le Gouvernement acceptait de limiter la suppression à l'alinéa 24, la commission pourrait être favorable à un vote par division. Mon avis est donc défavorable sur les divisions 1 et 2 ; et favorable sur la division 3, sous réserve de la rectification suivante : « III. Supprimer l'alinéa 24 ». À défaut, avis défavorable sur l'ensemble.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 1629 sous réserve de rectification.
M. François Pillet, rapporteur. - L'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels peut justifier l'application de la prohibition de la clause de non-concurrence aux contrats en cours. Avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1617 qui rétablit le texte initial est tout à fait contraire à la position de la commission. Je ne reviens pas sur le rôle de l'Inpi et d'Infogreffe, nous en avons amplement discuté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1617.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques n° 565 rectifié, 601 et 695 rectifié proposent que la mise à disposition gratuite des données du RCS en open data par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur du code de l'accès au droit et de l'exercice du droit. Attendre ce code, dont on sait que certains socialistes ne souhaitent pas la création, pose évidemment problème. On pourrait en revanche envisager une entrée en vigueur différée afin que les greffiers aient le temps de s'organiser.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos 565 rectifié, 601 et 695 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 177 rectifié bis et 387 rectifié confient à la Chambre du commerce et de l'industrie la gestion du RCS dans certains départements ou collectivités d'outre-mer. Ils sont contraires à la position de la commission, quoiqu'elle n'ignore pas les dysfonctionnements récurrents outre-mer. Ceux-ci seraient réglés si la loi était appliquée. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Michel Magras, auteur du premier de ces amendements, nous a exposé les difficultés de Saint-Barthélemy. Il serait bon de demander l'avis du Gouvernement sur la situation très particulière de ce territoire, qui crée pour les entreprises locales des complications inextricables.
M. François Pillet, rapporteur. - Je n'y vois pas d'inconvénient, même si je ne suis pas favorable à produire du droit séquencé par départements. Il est vrai que le cas de Saint-Barthélemy est assez spécifique.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vous vous réservez donc la possibilité, après la réponse du Gouvernement, de modifier votre avis, uniquement pour Saint-Barthélemy.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 177 rectifié bis et 387 rectifié, ainsi qu'aux amendements 116 rectifié ter, 299 rectifié bis, 388 rectifié, 980 rectifié ter et 1068.
M. François Pillet, rapporteur. - En rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 1620 du Gouvernement supprime le rôle joué par la commission d'inscription sur les listes, qui se prononce sur les dispenses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1620.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 517 rectifié bis revient au droit actuel, qui ne prévoit qu'une dispense partielle de stage professionnel. Selon notre commission cependant, d'autres professionnels que les administrateurs judiciaires peuvent avoir les compétences requises pour obtenir une dispense totale. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 517 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 227 rectifié est radical : il supprime la possibilité introduite par le projet gouvernemental de créer par ordonnance une profession de commissaire de justice, qui ne semble d'ailleurs pas susciter de réactions volcaniques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 1069 et 1419 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - Je comprends que certains veuillent supprimer l'habilitation à réformer le mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, mais celle-ci a été strictement délimitée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1070.
M. François Pillet, rapporteur. - La création d'un concours pour accéder aux fonctions de greffiers de tribunaux de commerce vise à remédier à certains défauts du système actuel qui aboutit à une concentration difficilement justifiable... Sans doute les précisions du Gouvernement convaincront-elles les auteurs des amendements nos 564 rectifié, 602, 690 rectifié et 1347 de les retirer.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 564 rectifié, 602, 690 rectifié et 1347.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 235 rectifié, 289 rectifié bis, 1341 et 1441, parce que je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 1624 du Gouvernement, dont la rédaction lève toute ambiguïté sur le chiffre et le droit, et satisfait les amendements de nos collègues.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 235 rectifié, 289 rectifié bis, 1341 et 1441.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 261 rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Il sera, je suppose, retiré si l'amendement n° 1624 du Gouvernement est adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1624 clarifie la répartition des compétences entre les experts comptables et les professions juridiques. Il limite strictement la levée partielle de la règle du double accessoire aux seuls travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi, que, pour les domaines social et fiscal, aux travaux et études à caractère administratif ou technique. Il réaffirme que toutes les activités de consultation juridique ou de rédaction d'acte sous seing privé qui sont prévues à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 continuent de relever du double accessoire. Il s'agit d'une rédaction de compromis, mais elle est claire. Je vous propose de l'accepter sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1624 sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1444 sera satisfait si l'amendement n° 1624 est adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1444.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 502 rectifié ter, 1071 et 1473 sont identiques. Ils seront satisfaits si l'amendement n° 1624 est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Notre rapporteur apprécie la clarté gouvernementale lorsqu'elle jaillit !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 502 rectifié ter, 1071 et 1473.
M. François Pillet, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 728.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 728.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 503 rectifié ter et l'amendement n° 1472 sont identiques : même raisonnement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503 rectifié ter ainsi qu'à l'amendement n° 1472.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1627 rétablit un article que nous avions supprimé à titre conservatoire, afin d'engager le Gouvernement à reprendre la plume. Il l'a reprise, mais écrit toujours de la même encre ! Il n'a pas changé un mot ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1627.
Article additionnel après l'article 20 ter
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 443 ajoute une procédure formaliste superflue lors de la cession des parts dans une société comportant un office public ou ministériel, dont les conséquences seraient potentiellement graves, puisque la sanction serait la nullité de la cession. Appliquer l'innovation de la loi Hamon aux professions réglementées serait assez compliqué... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1628 rétablit purement et simplement l'habilitation visant à autoriser l'exercice à titre habituel par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de certaines fonctions de mandataire judiciaire, pour les petites liquidations judiciaires. Cela poserait des problèmes de conflits d'intérêts : avis défavorable. Relisez l'exposé des motifs de la loi Badinter de 1985, il est très éclairant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1628.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 16 et 774 de suppression.
Mme Annie David. - Nous proposons de supprimer toutes les habilitations.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 et 774.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1630 supprime toutes nos avancées, et comporte une nouvelle habilitation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1630.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 206 rectifié supprime l'instauration, au bénéfice des experts comptables, d'une rémunération au succès en matière de prestations comptables. Il est pour partie rejoint par l'amendement n° 1661 du Gouvernement. Nous avions initialement limité la possibilité de rémunération au succès aux seules prestations comptables. Les craintes de dérives sont cependant fondées. Finalement, l'idée d'une rémunération au succès n'est pas si pertinente, s'agissant des experts comptables. Par conséquent, avis favorable. Du coup, je demande le retrait des amendements nos 1072 et 1474, ainsi que de l'amendement n° 183.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 206 rectifié.
Elle émet une demande de retrait des amendements nos 1072 et 1474, ainsi que de l'amendement n° 183. À défaut, elle y sera défavorable.
M. François Pillet, rapporteur. - Pour la même raison, avis défavorable à l'amendement n° 1661, le problème est réglé par l'amendement n° 206 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1661.
M. François Pillet, rapporteur. - Par l'amendement n° 1497, le Gouvernement souhaite être habilité à créer un statut d'expert comptable en entreprise. Il s'agit d'une question totalement nouvelle, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Gouvernement n'a à aucun moment évoqué devant nous la possibilité lors de nos travaux préparatoires. Il est trop tard pour intégrer une telle disposition au présent texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1497.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 444 supprime l'habilitation relative à la création de sociétés multiprofessionnelles. Il est largement satisfait par le texte de la commission qui a exclu la création de telles sociétés conjointement entre des professions du droit et des professions du chiffre. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 444. À défaut elle y sera défavorable.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 727 et 842 rectifié incluent les experts comptables et les commissaires aux comptes dans le périmètre des sociétés multi-professionnelles. On a séparé dans le passé les deux professions pour mettre un terme aux conflits d'intérêts, ce n'est pas pour revenir en arrière maintenant ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 727 et 842 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 182 supprime certaines des garanties que nous avons prévues pour les sociétés multi-professionnelles. Il ne paraît pas abouti, puisque les associés de ces sociétés ne pourraient plus être des personnes morales, ce que la loi recherche pourtant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
M. François Pillet, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 312 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 729 précise fort utilement ce qu'il convient d'entendre par la garantie que nous avons adoptée à l'alinéa 8 de l'article 21. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 729.
Articles additionnels après l'article 21
M. François Pillet, rapporteur. - Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 217 rectifié et 216 rectifié : ce texte n'est pas un bon support pour une réforme de l'aide juridictionnelle, qui fait l'objet de préparatifs intenses à la Chancellerie.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Ceux-ci n'ont pas abouti, pour l'heure.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 226 rectifié, 217 rectifié et 216 rectifié.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 607 ouvre aux titulaires d'un contrat de protection juridique la prise en charge, dans ce cadre, des frais engagés pour leur défense par une association de victimes ou de consommateurs. Mais la convention d'honoraires a été rendue obligatoire. S'étendra-t-elle aux associations ? La réflexion sur ce point ne me semble pas aboutie. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Où et quand aboutira-t-elle ?
M. François Pillet, rapporteur. - Le meilleur texte pour porter cette réforme serait celui portant sur la justice au 21ème siècle. Il en va de même pour la réforme de l'aide juridictionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 607.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1454 rectifié bis et 1475, ainsi que l'amendement n° 913 rectifié bis, traitent de la confidentialité des avis juridiques élaborés au sein des entreprises, ou legal privilege. Nous ne disposons pas en France d'une protection équivalente, ce qui conduit certaines entreprises à délocaliser leurs services juridiques. La réflexion doit inclure la question de l'avocat en entreprise. Les avocats sont prêts à en débattre avec les juristes d'entreprise, sous les auspices de la Chancellerie. En l'état, avis défavorable. Mais il faut se pencher en urgence et hardiment sur ce problème.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Espérons que le ministre prendra position en séance : les organisations professionnelles nous ont manifesté leur inquiétude.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1454 rectifié bis, 1475 et 913 rectifié bis.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1658 rétablit purement et simplement le texte de l'Assemblée nationale, alors que notre suppression n'était pas dogmatique mais incitait à une réécriture.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il est regrettable que, pour un tel amendement, la motivation soit si succincte. Cela ne constitue pas une réponse !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1658.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 132 rectifié ter et 131 rectifié ter prévoient la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière. Cela va contre l'objet du texte qui se limite à ouvrir le capital des sociétés françaises d'architecture aux sociétés d'architecture européennes. De plus, nous irions au devant de graves problèmes dans les marchés publics, je l'ai déjà souligné. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 132 rectifié ter et 131 rectifié ter.
M. François Pillet, rapporteur. - Même avis sur les amendements nos 493 et 843 rectifié.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 493 et 843 rectifié.
Mme Annie David. - Quand aurons-nous un avis sur les amendements risquant d'être déclarés irrecevables ?
M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'irrecevabilité au titre de l'article 40 relève désormais de la commission des finances. Je relaierai votre interrogation auprès de celle-ci.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 17 supprime l'article 22 ter que nous avions adopté. Il est en outre peu judicieux de vouloir combattre le manning en supprimant des dispositions qui encadrent le recours à ce type de contrat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1631 clarifie utilement le régime juridique des entreprises de recrutement et de placement des gens de mer installées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il prévoit expressément une habilitation de l'Etat tiers ; il supprime la condition d'ancienneté, difficile à vérifier et contraire à la liberté d'installation et de libre prestation de services inscrites dans la directive Bolkestein de 2006. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1631.
Article additionnel avant l'article 23
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1371 impose la cotisation au titre du 1 % logement à toutes les entreprises de plus de 10 salariés et non plus de 20 salariés, et porte le taux de cotisation de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. Avis défavorable : majorer cette contribution ne peut se faire sans une discussion préalable avec les partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1371.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 1073, 1077 rectifié et 1076 rectifié portent sur le supplément de loyer de solidarité. La suppression du supplément de loyer de solidarité comme le relèvement du seuil déclenchant son paiement conduiraient à maintenir dans les lieux un grand nombre de personnes ayant des ressources plus importantes que d'autres, moins fortunées et obligées de se loger dans le parc privé. Il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Votre proposition d'étendre l'exemption du surloyer à l'ensemble des locataires résidant dans un ancien quartier prioritaire reviendrait en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d'une zone qui n'est plus prioritaire disposeraient ainsi, ad vitam aeternam, d'une exonération exorbitante du droit commun. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1073, 1077 rectifié et 1076 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de précision n° 1074 modifie le contenu du rapport du Gouvernement sur la situation du logement en France, afin d'en supprimer le bilan d'application du supplément de loyer de solidarité et d'y ajouter des données sur l'ancienneté de l'occupation du logement. Or nous disposons déjà des secondes et les premières nous seraient au contraire très utiles : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1074.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1075 modifie le contenu du rapport afin d'y mentionner les données sur les financements apportés par l'État à la réalisation de l'offre de logements. Ces données sont fournies chaque année par les documents budgétaires. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1075 et à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 23
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 253 rectifié porte adaptation des règles d'accessibilité dans les logements sociaux, dans la continuité de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité. La ratification de cette ordonnance devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Nous y reviendrons alors. Retrait, ou avis défavorable
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 253 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 254 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 254 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 23 bis A (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1374 autorise une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues. La loi Alur a modifié les règles de révision des loyers dans les zones où l'on constate des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf exceptions. Le dispositif existant apporte une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens pour trouver un logement à un prix abordable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1374.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1078 repousse l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée au 1er janvier 2016. L'article 23 bis B a pour objet non de reporter purement et simplement cette obligation mais de sécuriser la situation juridique des propriétaires qui sont dans l'incapacité d'installer effectivement les détecteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1078.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1375 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1375.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1376 diminue les plafonds de ressources et augmente le plafond de l'avance remboursable sans intérêt. Avis défavorable : le prêt à taux zéro (PTZ) a été remplacé par le PTZ+.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1376.
Article additionnel après l'article 23 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 984 rectifié exonère des obligations de logements sociaux les communes de moins de 2 500 habitants en Île-de-France. L'obligation de construire des logements locatifs sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de 1 500 habitants et plus ; et dans les autres régions, à celles de 3 500 habitants et plus. La révision de la loi SRU mérite mieux qu'un simple amendement. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 984 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 18 et 445 suppriment l'article 23 ter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 et 445.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1377 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux et supprime la variation annuelle de ces plafonds en fonction de l'indice de référence des loyers. Cette augmentation des plafonds accroîtrait le nombre de Français éligibles : or on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l'immédiat. En outre, le nombre de cas d'application du surloyer diminuerait, alors qu'il contribue à la mutualisation des ressources entre les organismes HLM. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1377.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 446 conditionne l'acquisition de logements intermédiaires ou de locaux en vue de leur transformation en logements intermédiaires par les organismes HLM au respect des obligations en matière de logements sociaux, sur le même territoire. Des dispositions ont été prises pour éviter que les organismes HLM ne rééquilibrent leur activité vers le logement intermédiaire, qui ne saurait se développer au détriment du logement social. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 446.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 1378.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1378.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1379 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1379.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1380 prévoit, dans l'inventaire des logements sociaux imposé par la loi SRU, que les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration seront affectés d'un coefficient de 1,5 et les logements financés par un prêt locatif social, d'un coefficient de 0,5. Je comprends l'intention des auteurs, qui souhaitent favoriser la production de logements très sociaux. Toutefois, la rédaction proposée rigidifie le système et ne permet pas une adaptation au cas par cas en fonction des besoins des communes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1380.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 19 supprime un article adopté sans modification par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1382 augmente les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants. Avis défavorable. Les propriétaires de logements vacants doivent être non pas sanctionnés mais incités à mettre sur le marché leurs biens locatifs. Nous ne devons pas, non plus, renoncer à la ratification de l'ordonnance concernant le logement intermédiaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1382.
Mme Annie David. - Nous votons des habilitations et l'on nous promet chaque fois un débat lors de leur ratification. Puis on nous demande de ratifier au détour d'un article. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai présenté une motion préalable. Il est déplaisant pour les parlementaires que nous sommes d'être ainsi privés de tout débat.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous partageons votre point de vue, mais une fois que l'ordonnance a été prise...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1468 rectifié indique que le régime de nullité des contrats prévu à l'article L. 254-8 du code de la construction et de l'habitation s'applique au contrat de bail réel immobilier. Il s'agit d'une précision utile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1468 rectifié.
Article additionnel après l'article 23 septies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 817 rectifié bis autorise les communes non couvertes par un Scot à modifier ou réviser un PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002. Il s'agit d'une remise en cause du principe d'urbanisation limitée qui permet, par le recours au Scot, d'éviter un étalement urbain non contrôlé. Il me paraît essentiel de préserver une certaine cohérence, dans l'aménagement urbain, entre les différents plans locaux d'urbanisme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 817 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 20 supprime l'article 24. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1383 conditionne le bonus de constructibilité pour les programmes de logement intermédiaire au respect par la commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'ordonnance sur le logement intermédiaire prévoit que lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. L'amendement proposé va plus loin. Il conduirait à pénaliser des communes qui s'efforcent d'atteindre les 25 % de logements sociaux fixés par la loi SRU. Des garanties ont été prises, il ne me paraît pas souhaitable d'aller plus loin. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1383.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 704 étend le bonus de constructibilité au-delà des seuls programmes de logements intermédiaires. Cependant, à quoi sert alors d'élaborer un PLU... Si l'on fixe des règles de constructibilité et ensuite des dérogations très larges, cela tourne à l'absurde ! Retrait, ou avis défavorable
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 704. À défaut, elle y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 989 complète l'article 13 de la loi de simplification de la vie des entreprises s'agissant des délais octroyés aux EPCI pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux afin de les rendre conformes aux dispositions de la loi Grenelle II de 2010. Celle-ci impose aux PLU de respecter certaines règles au plus tard le 1er janvier 2017. Les PLU communaux ou intercommunaux existants doivent donc être modifiés ou révisés ; cependant, à quoi bon réviser un PLU communal avant la fin 2016 si un PLU intercommunal en cours d'élaboration doit le remplacer en 2017 ou en 2018 ? Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 989.
Articles additionnels après l'article 24
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 211 rectifié, 279 rectifié, 377 rectifié bis, 396, 855 rectifié, 1351 rectifié simplifient l'obligation, pour les artisans, d'indiquer sur chaque devis les caractéristiques de leur assurance en la limitant aux coordonnées de l'assureur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 211 rectifié, 279 rectifié, 377 rectifié bis, 396, 855 rectifié et 1351 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 636 rectifié bis prévoit une possibilité, par exception, de construire des annexes dans les zones agricoles et naturelles. Sa formulation très générale risque de favoriser les abus et le mitage de l'espace agricole. Retrait, au profit de l'amendement n° 298 rectifié, plus prudent.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 636 rectifié bis, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 298 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 577 rectifié quater porte clarification et extension de la notion de résidence principale pour les expatriés. Il remédie à une différence de traitement qui semble inéquitable et n'avait pas été envisagée au moment de l'adoption du droit en vigueur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 577 rectifié quater.
Articles additionnels après l'article 24 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 343 modifie l'article L.123-19 du code de l'urbanisme pour revenir sur la suppression de la caducité programmée des plans d'occupation des sols, qui avait été décidée dans la loi Alur. Il n'y a pas un passage brutal des règles du POS à celles du règlement national d'urbanisme, puisqu'un espace a été laissé à l'initiative des collectivités pour engager si elles le souhaitent l'élaboration d'un PLU. Une simple délibération prescrivant la révision du POS suffit pour suspendre la caducité. Retrait, ou avis défavorable.
M. Michel Raison. - Je le retire.
L'amendement n° 343 est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 344 proroge les POS jusqu'au 27 mars 2017. Si nous votions cet amendement, le problème de la caducité des POS se poserait à l'identique en mars 2017 et il faudrait de nouveau se poser la question de leur prorogation. Retrait, ou avis défavorable.
M. Michel Raison. - Par cohérence, je le retire aussi.
L'amendement n° 344 est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n ° 941 rectifié ter.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n ° 941 rectifié ter et à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 397 rectifié instaure un régime de déclaration préalable en cas de transformation temporaire de bureaux en logements dans les communes situées en zone tendue ouvrant droit à un retour automatique à l'usage antérieur, si cette affectation à usage d'habitation n'excède pas quinze ans. Il s'agit d'une réponse inadaptée à un constat partagé par tous. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 21 supprime l'article 25. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 973 et 1393 suppriment le plafonnement à six ans de la durée de maintien du locataire en cas de vente à la découpe. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 973 et 1393.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 974 et 1394 concernent la protection du locataire en cas de congé pour vente. Le droit en vigueur empêche le bailleur de mettre fin à la jouissance des lieux loués pour vendre son logement avant un certain délai : entre trois et six ans après l'acquisition, pour une personne physique ; entre six et douze ans pour une personne morale. Cet amendement, qui vise à préserver les possibilités de maintien du locataire figurant dans la loi Alur, est contraire au rééquilibrage approuvé par la commission spéciale et risquerait de conduire les opérateurs institutionnels à se détourner de l'investissement dans le logement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 974 et 1394.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 975 et 1395 concernent la date de délivrance du congé pour reprise en cas d'acquisition d'un bien occupé. Le texte adopté par la commission spéciale précise que le congé prend effet seulement deux ans à compter de la date d'acquisition. L'amendement revient sur cette mesure de rééquilibrage et de clarification. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 975 et 1395.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 976 et 1396 concernent l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 976 et 1396.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 248 rectifié et 398 concernent l'application du mécanisme de prorogation de bail aux baux en cours. Comme nous l'avons déjà vu en commission, cet amendement vise à appliquer aux contrats en cours une législation qui n'existait pas au moment de la conclusion du contrat et qui en modifie l'équilibre de manière très substantielle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement nos 248 rectifié et 398.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1392 instaure un permis de mise en copropriété d'un immeuble, aboutissant à la création de plus de cinq logements. Il serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI. C'est une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1392.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1385 exclut du champ de l'exonération des droits et taxes de mutation les mutations réalisées par les assujettis à la TVA dans le cadre d'opérations de vente à la découpe. Avis défavorable : l'article 1115 du code général des impôts prévoit une exonération pour les reventes d'immeubles par lot, déclenchant le droit de préemption des locataires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1385.
Articles additionnels après l'article 25
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1386 abroge le dispositif expérimental d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Ce dispositif permet à la fois d'éviter toute occupation sauvage des locaux vides et de répondre à la demande de logements temporaires, qui demeure importante compte tenu des difficultés d'accès au logement. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1386.
M. François Pillet, rapporteur. - Lorsqu'il procède à la vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce qui reçoit du public, le notaire vérifie que l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir hébergé des personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Les amendements identiques nos 418, 589, 593 et 600 privent cette disposition de toute efficacité puisqu'ils suppriment la vérification par les notaires de l'absence d'une telle condamnation. Avec la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les notaires ont semblé accepter cette obligation, d'autant que son entrée en vigueur a été différée - le temps de mettre en place une interface automatisée entre la plateforme informatique des notaires et les services du casier judiciaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 418, 589, 593 et 600.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 133 rectifié bis, 419, 968 rectifié et 1457 rectifié aménagent la fiscalité applicable aux revenus des propriétaires de monuments historiques. Je suis favorable à l'amendement n° 968 rectifié, qui réintègre dans le champ de la dépense fiscale les copropriétés de monuments historiques inscrits et d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine. Cela constituera un signal positif pour le secteur du bâtiment et les projets d'intérêt public dans nos territoires. Je demande le retrait des amendements nos 133 rectifié bis, 419 et 1457 rectifié.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 133 rectifié bis, 419 et 1457 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 968 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1502 clarifie le périmètre des activités pouvant être confiées aux géomètres topographes, afin d'instaurer davantage de concurrence pour des activités qui ne relèvent pas du seul monopole des géomètres experts. Sans doute juridiquement redondant, cet amendement poursuit néanmoins un but économiquement utile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1502.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 927 facilite l'accès des géomètres topographes à la profession de géomètre expert en allégeant la condition de stage requise par le droit en vigueur. Une telle mesure suppose une concertation préalable des professions concernées. À titre transitoire, je préfère l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 927.
Article additionnel après l'article 25 bis A
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1373 est une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1373.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1079 vise à ce qu'une part des ressources du fonds d'épargne soit consacrée à des prêts au bénéfice du logement social outre-mer. Retrait : il est satisfait puisque les prêts « logement social » de la Caisse des dépôts ne se limitent pas à la métropole.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1079. À défaut elle y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 400 porte sur les conditions de la mise en concurrence des syndics de copropriété. Il est identique à l'amendement n° 1530 du Gouvernement. La formule proposée est équilibrée, puisqu'elle n'impose pas une mise en concurrence systématique par le conseil syndical mais oblige les copropriétaires à se poser la question après deux ans d'exercice du syndic, lors de l'assemblée générale de copropriété. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 400 et 1530.
Articles additionnels après l'article 25 bis E
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 401 impose que toute action de contestation des décisions des assemblées générales soit introduite par un minimum de 10 % des copropriétaires qui se sont opposés à l'adoption de la décision. J'y suis défavorable, chaque copropriétaire a un droit d'accès au droit. La loi de 1965 sanctionne - jusqu'à 3 000 euros - toute action dilatoire ou abusive.
M. Alain Richard. - L'amendement a ses faiblesses ; le sujet doit pourtant être traité. Le titulaire d'un seul lot peut paralyser une grosse copropriété. Si la commission donne un avis de sagesse et laisse prospérer la discussion, il sera toujours possible d'améliorer la rédaction, en réservant la restriction aux grandes copropriétés ou en l'exprimant en tantièmes. Dans ma commune, on m'a signalé des comportements entre copropriétaires qui font douter de la nature humaine...
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Un sous-amendement serait effectivement utile.
M. François Pillet, rapporteur. - À cela près qu'il est gênant de restreindre l'accès à la justice des citoyens par une telle règle dérogatoire. Et ce, pour traiter une pathologie qui affecte un tout petit nombre de copropriétaires ? Je reste réservé et je maintiens mon avis défavorable.
M. Alain Richard. - Vous faites confiance à la justice de notre pays.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 309 rectifié rend d'autant plus difficile la procédure de scission de copropriété en volumes pour les ensembles immobiliers complexes, qu'il la soumet à l'avis du maire et à l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 309 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 210 rectifié, 376 rectifié bis, 380 rectifié, 648 rectifié bis et 856 rectifié suppriment l'article 25 septies qui prévoit d'annexer systématiquement les attestations d'assurance décennale aux factures et devis des professionnels assurés, pour améliorer l'information du consommateur. La commission spéciale a estimé que ce dispositif favorisait la reprise du marché de la construction, en confortant la confiance des consommateurs. Il reste néanmoins contestable dans la mesure où nous ne disposons d'aucune étude d'impact pour garantir l'absence d'effets pervers. Je propose donc de recueillir les explications détaillées du Gouvernement en séance publique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 210 rectifié, 376 rectifié bis, 380 rectifié, 648 rectifié bis et 856 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis de sagesse à l'amendement n° 1555, sur le même sujet. Le Gouvernement prévoit, non un modèle type, mais des mentions minimales dans le document de garantie décennale prévue par l'article 25 septies.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1555.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements similaires nos 514 rectifié et 548 rectifié complètent l'article 25 septies en prévoyant que l'information du consommateur sur la garantie décennale se fera automatiquement, et non à la seule demande de celui-ci. Sagesse, par cohérence.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 514 rectifié et 548 rectifié.
Articles additionnels après l'article 25 octies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 308 rectifié tire les conséquences de la réduction de la part de l'État dans le capital d'Adoma qui intervient dans le secteur du logement dit très social (foyers de travailleurs migrants, centres d'hébergement pour personnes sans domicile...). L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions dédiées à ce type d'usage. Il n'en reste pas moins que la délivrance du permis de construire est une prérogative du maire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 249 rectifié bis et 399 qui portent sur le même objet que le 308 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 249 rectifié bis et 399.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 1504 élargissent le champ de la décote aux équipements publics. La commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier présidée par notre ancien collègue Thierry Repentin appelle de ses voeux une telle réforme. La mesure est d'autant plus justifiée que la condition d'absence de constat de carence de la commune est maintenue, ainsi que le renvoi au décret pour déterminer les équipements publics concernés. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 251 rectifié bis et 1504.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 986 rectifié qui prévoit un rapport au Parlement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 986 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22. Soit dit en passant, il y a manifestement une erreur de référence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1387 supprime l'article. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1387.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1389 supprime la possibilité de vendre des logements sociaux. J'y suis défavorable, car la décision d'aliéner des logements sociaux est déjà très encadrée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1389.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 1390 qui porte sur le même sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1390.
Articles additionnels après l'article 25 decies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'habitat participatif est une alternative aux pratiques classiques de production de logements. Il est bon de prêter attention aux besoins des acteurs de terrain. Avis défavorable aux amendements identiques nos 242 rectifié bis et 402.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 242 rectifié bis et 402.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 244 rectifié et 1506 rectifié étendent l'agrément aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux non locales. Ils comblent ainsi une lacune de la loi Alur. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 244 rectifié et 1506 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 250 rectifié élargit la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf) qui résulte de la loi du 18 janvier 2013, en l'ouvrant à des professionnels de l'aménagement. L'article R. 3211-17-6 satisfait cet amendement en prévoyant la présence de deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Sagesse.
M. Alain Richard. - Cela relève du domaine réglementaire.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 250 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements similaires nos 322, 660 rectifié, 385 et 545 rectifié donnent une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers. Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 322, 660 rectifié, 385 et 545 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 323, 661 rectifié et 833 rectifié obligeraient chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Ils présument une complexité et une opacité des offres de marché qui ne correspondent pas à la réalité. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 323, 661 rectifié et 833 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 1388 qui, pour augmenter les ressources du logement social, reviendrait sur un compromis trouvé entre les réseaux bancaires, la Caisse des dépôts et l'État sur le niveau de centralisation du livret A et du livret de développement durable.
M. Alain Richard. - Les fonds sont loin d'être complètement utilisés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1388.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1397 supprime l'article 26 au motif qu'il généralise de manière prématurée l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Nous avons déjà satisfait cet amendement en supprimant l'habilitation qui permettait au Gouvernement de pérenniser l'autorisation unique par voie d'ordonnance. Par conséquent, je demande son retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1397.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 1561 qui rétablit l'article 26 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1561.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Quant aux amendements nos 447 et 697 rectifiés qui proposent la création d'une autorisation unique, ils sont contraires aux travaux que nous avons menés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 447 et 697 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis défavorable aux amendements identiques nos 449 et 698 rectifié qui demandent la pérennisation de l'autorisation unique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 449 et 698 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 345 prend en compte la fusion des régions dans la détermination du champ d'application territorial de l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Sans étude d'impact, cette expérimentation n'est pas forcément opportune, d'autant qu'elle est destinée à s'étendre à terme sur l'ensemble du territoire. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 345 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 448 déjà vu en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448.
Article additionnel après l'article 26
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de repli n° 699 rectifié revient sur un sujet que nous avons déjà examiné. L'objectif de l'expérimentation est de diminuer le nombre de juridictions devant lesquelles sont exercés les recours contre des installations de production d'énergie renouvelable. Le contentieux de ces installations, aussi important soit-il, ne justifie pas une dérogation aux procédures habituelles. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Ces contentieux souvent longs paralysent les entreprises. Il restera toujours la possibilité du pourvoi en cassation. Additionner les délais ne favorise pas la compétitivité de nos investisseurs, surtout si on compare leur situation avec celle de nos voisins allemands ou italiens. Une expérimentation limitée serait être utile.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il est tout à fait louable de vouloir limiter les contentieux et désengorger les tribunaux administratifs. Cependant, un certain nombre de mesures réduisent déjà les délais de recours.
M. Alain Richard. - L'enjeu concerne plutôt les porteurs de projets. Dans certaines régions, l'allègement peut représenter deux ans de délai en moins. C'est beaucoup, même si l'on considère que la moyenne est à un an.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Cela mérite d'être discuté en séance.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La loi sur la transition énergétique simplifie les procédures et sécurise les projets en limitant les recours abusifs.
M. Alain Richard. - Parfois, un comité de riverains donne instruction à l'avocat d'allonger les délais, et cela peut aller jusqu'à cinq ans.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il faudrait envisager un amendement plus large.
M. Alain Richard. - On doit pouvoir satisfaire le droit environnemental sans porter atteinte aux porteurs de projets.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Beaucoup de travaux sont en cours sur cette question. Ne préemptons pas les débats. Le plus sage est d'attendre leurs conclusions. Je maintiens l'avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le délai de recours en matière d'installations d'élevage a déjà été réduit de dix-huit mois à un an. Inutile de l'aligner sur le droit commun, comme le proposent les amendements identiques nos 534 et 850 rectifié bis. Je demande leur retrait des amendements ; à défaut, j'y serais défavorable.
M. Michel Raison. - Il faut avoir vécu la situation pour comprendre cet amendement. Un an de délai de recours pour un exploitant qui débute, c'est énorme. Chez nos voisins allemands, les seuils d'installations classées sont deux fois supérieurs aux nôtres. Nos éleveurs additionnent tous les handicaps. Je maintiens cet amendement, et même très fermement, car il est un léger pas vers l'allègement des distorsions de concurrence dont souffrent nos exploitants.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - La procédure n'est pas du tout la même en Allemagne. En France, l'exploitant doit prouver par avance qu'il peut gérer tous les risques. C'est l'inverse outre-Rhin.
M. Henri Tandonnet. - Je soutiens cet amendement. On facilite l'implantation des éoliennes ; pourquoi imposer cet obstacle aux éleveurs, d'autant que le dossier est déjà instruit ? Le droit commun est préférable.
M. Alain Richard. - Le délai prévu par le droit commun est trop long. Cependant, la négociation doit se faire avec l'ensemble des parties prenantes.
Mme Nicole Bricq. - La question des seuils et des délais est un vrai problème pour les agriculteurs. En gênant l'installation de nos éleveurs, nous perdons des parts de compétitivité, et cela pèse lourd sur la filière agro-alimentaire.
M. Pierre Médevielle. - C'est un frein à la modernisation des installations.
M. Alain Richard. - Suivons l'avis de la rapporteure et attendons la fin de la concertation. Si l'on veut mettre en place des mesures d'allègement, il faut le faire avec l'ensemble des parties prenantes. Bel héritage du Grenelle ! Quant à l'élevage, nous aurons au moins besoin d'un sursis de trois ou quatre mois pour trouver une solution partagée.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Un débat en séance s'impose.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Au vu des débats nourris qui viennent d'avoir lieu, j'émets un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 534 et 850 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 993 étend l'expérimentation du certificat à la région Rhône-Alpes pour les transports ferroviaires. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 993.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 450 qui propose d'étendre le certificat de projet aux installations qui présentent un intérêt majeur pour le développement durable et non pour l'activité économique. Le sujet a déjà été traité en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La généralisation proposée dans l'amendement n° 212 rectifié me paraît prématurée. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 212 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 27
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 451, car le sujet a déjà été traité en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451, ainsi qu'à l'amendement n° 452.
Article 27 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 23, 193 rectifié et 647 rectifié proposent de supprimer l'article 27 bis qui harmonise les délais de recours des tiers pour les projets d'énergie renouvelable en les alignant sur le droit commun au lieu de six mois pour les éoliennes terrestres et d'un an pour toutes les autres installations classées pour la protection de l'environnement. Je m'étais prononcée en faveur de cette mesure ; nous avions cependant mis en avant les risques de carence démocratique et les effets non prévisibles qui résulteraient de cette mesure si elle était prise dans la précipitation. J'émets donc un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse aux amendements identiques nos 23, 193 rectifié et 647 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En supprimant l'article 27 ter, les amendements identiques nos 24 et 1515 supprimeraient également un apport de la commission spéciale. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 24 et 1515.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je propose de donner un avis défavorable aux amendements identiques nos 25 et 453, car ils sont contradictoires avec l'amendement de rédaction globale que nous avons examiné.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 25 et 453.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1567 rétablit l'article 28 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1567.
Article additionnel après l'article 28
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié bis, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié et 972 imposent la réalisation d'une fiche d'information géotechnique en cas de vente d'un terrain constructible. Un dispositif quasi identique a déjà été rejeté lors de l'examen de la loi Alur. Il cherche à régler le cas des maisons individuelles construites sans fondation dans des zones argileuses. Cependant, le dispositif proposé est inopérant : il n'est pas circonscrit aux zones argileuses concernées ni aux terrains non bâtis constructibles dans le cas de construction de maisons individuelles. Je me propose de demander au ministre pourquoi le projet prévu n'a pas été inscrit. En l'état, avis défavorable à tous ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié bis, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié et 972.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 272 qui propose de suspendre en cas de recours le délai de validité des autorisations nécessaires à la conduite d'un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l'objet d'une étude d'impact unique ainsi que le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272.
Article additionnel après l'article 28
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements identiques nos 605 rectifié et 926 rectifié bis, qui suppriment la solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce. Ils n'atteignent pas le but poursuivi.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos 605 rectifié et 926 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 403 et 637 rectifié maintiennent la possibilité de retirer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de trois mois. Je demande leur retrait au profit du n° 638 rectifié qui, en ramenant le délai de trois mois à un mois, offre un bon compromis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 403 et 637 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 638 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 639 rectifié propose la suppression d'un article que la commission a au contraire adopté sans modification. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 639 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 26, 143 rectifié et 454 demandent la suppression de l'article 29, ce qui est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 26, 143 rectifié et 454.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 967 rectifié bis qui propose d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°967 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 27.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié ter ajoute un nouveau cas d'exemption du recours à un architecte pour les constructions de faible importance, qui sont définies par voie réglementaire comme des constructions de moins de 170 mètres carrés de surface de plancher. Ce seuil devrait être abaissé prochainement à 150 mètres carrés. Or, si l'on peut comprendre l'exemption pour les particuliers, qui ont vocation à occuper la maison qu'ils construisent, le recours à l'architecte est protecteur de l'ensemble des parties pour les sociétés civiles. Il convient d'entourer les constructions réalisées par des sociétés de toutes les garanties, pour éviter toute difficulté ultérieure entre associés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 30
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 991 donne la possibilité aux PLU de définir la destination des locaux en fonction des circonstances locales. Il y a déjà une liste définie par décret des destinations possibles. Avec l'amendement proposé, cette liste pourrait varier d'un territoire à l'autre. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 991.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 990.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 990.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 992 limite l'alourdissement d'une procédure déjà bien rodée en le réservant aux seules communautés de communes ou d'agglomération. Or, le mécanisme créé à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme par la loi ALUR ne devrait pas gêner l'élaboration des PLU intercommunaux. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un régime différent pour les différentes sortes d'EPCI. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 992.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1694 propose d'étendre le droit de préemption reconnu aux SAFER sur les donations consenties par un propriétaire à des personnes sans liens familiaux avec lui. Dans le cadre de la loi Alur, un dispositif identique avait été adopté sur une initiative sénatoriale concernant les aliénations à titre gratuit bénéficiant à des personnes sans lien familial avec le propriétaire et relevant du champ d'application du droit de préemption urbain. Avis de sagesse.
Mme Nicole Bricq. - Bienveillante ?
M. Alain Richard. - Dans les périphéries urbaines, nous avons un circuit de fraudes qui organise des donations fictives pour préparer des opérations d'urbanisation sauvage. Dans une commune voisine de la mienne, on a ainsi installé jusqu'à 400 à 450 caravanes ! Les gens se passent le mot et le maire ne peut rien faire. Nous avons besoin de cet amendement.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1694.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 569 rectifié propose d'étendre la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte aux projets de construction de faible importance des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Cette proposition est une fausse bonne idée de simplification administrative, car le recours à un architecte contribue à la qualité de la maîtrise d'ouvrage publique. Avis de retrait ou avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le recours à un architecte par les EPCI n'est pas rédhibitoire. C'est plutôt pour le SCI familiales que j'aurais été plus souple.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 569 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 137 rectifié, 643 rectifié, 138 rectifié et 645 rectifié imposent au juge administratif de statuer dans un délai. Celui-ci serait purement indicatif, dans la mesure où il ne serait assorti d'aucune sanction. Il conviendrait plutôt d'offrir des moyens suffisants aux juridictions administratives qui croulent actuellement sous certains contentieux massifs. On pourrait imaginer une décision juridictionnelle de rejet tacite, dont un précédent existe déjà pour le juge des référés en matière fiscale. Tant que le dispositif ne prévoit pas de sanction, l'avis est défavorable.
M. Alain Richard. - Une autre sanction existe en matière électorale, le dessaisissement. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai imparti, il est dessaisi et l'affaire va au Conseil d'État. Une réforme de M. Méhaignerie avait éliminé des abus contentieux en matière d'urbanisme. Les risques de procédures dilatoires ont disparu.
M. François Pillet, rapporteur. - L'idéal serait un retrait de ces amendements.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos 137 rectifié, 643 rectifié, 138 rectifié et 645 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1667 propose de relever de 300 à 600 places le seuil à partir duquel les établissements de spectacles cinématographiques sont soumis à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial. Comme cela correspond à la taille des projets de salles de cinéma qui peuvent avoir un impact, l'on peut être favorable, en souhaitant que cette réglementation se stabilise dans le temps.
M. Alain Richard. - Je partage l'appréciation de la rapporteure. Il faudrait cependant placer dans le même régime les cas d'autorisations d'extension pour des installations qui atteindraient alors les 600 places.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il y aurait lieu de rectifier.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'avis est favorable sous réserve d'une rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1667 sous réserve de rectification.
M. François Pillet, rapporteur. - Comme les précédents pour les autorisations d'urbanisme, les amendements identiques nos 144 rectifié, 646 rectifié et 139 rectifié imposent au juge un délai indicatif pour statuer en matière de recours contre un arrêté de déclaration d'utilité publique ou un arrêté de cessibilité. Encore une fois, ces délais risquent d'être privés d'effets si les moyens ne suivent pas. Retrait ou avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'abondance des amendements sur cette question montre qu'elle appelle une réflexion.
M. François Pillet, rapporteur. - Peut-être dans le cadre de J 21 ?
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le Sénat serait légitime à faire prospérer des propositions sur ce sujet.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos 144 rectifié, 646 rectifié et 139 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1081 trouverait davantage sa place dans la future loi sur le numérique. Il pose en outre un problème juridique et financier. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1081.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1080 propose la publication d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1080.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La suppression de l'article que propose l'amendement n° 28 est contraire à ce qu'a décidé la commission. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
Article additionnel après l'article 33
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En proposant de créer un statut de « zones fibrées » auxquelles seraient liées des mesures de soutien public à la transition vers le réseau très haut débit, les amendements nos 150 rectifié bis et 367 reprennent l'une des propositions phares du récent rapport Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre. Un tel dispositif est intéressant et efficace sur le principe. Cependant, une concertation avec les différents acteurs sur la pertinence réelle et les modalités d'une telle mesure est nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 150 rectifié bis et 367.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 241 rectifié tend à décodifier la disposition de l'article 33 bis relative au pré-équipement en fibre optique des lotissements neufs. La raison alléguée est que le code de la construction et de l'habitation ne concerne pas les voiries. En tout état de cause, le dispositif vise les pavillons des lotissements neufs, et non pas la voirie qui les relie. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pour accélérer le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire national, l'article 33 bis rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles et lotissements neufs. En autorisant le conseil municipal à écarter cette obligation sur tout ou partie de la commune, l'amendement n° 245 rectifié ouvre une brèche dans le dispositif, au risque de le vider de toute sa portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 240 rectifié n'est pas que rédactionnel. En effet, le permis de construire vise les constructions situées sur des parcelles privées et le permis d'aménager celles situées sur la voirie privée. Toutefois, cet article est mal rédigé car il ne fait référence qu'au permis de construire. Il convient donc, non pas de substituer « permis d'aménager » à « permis de construire », mais de l'y ajouter. La rédaction serait donc la suivante : après les mots : « permis de construire » ajouter les mots « ou le permis d'aménager ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240 rectifié, sous réserve de sa rectification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 239 rectifié reporte d'une année la mise en oeuvre de l'obligation légale de pré-équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs. Le délai d'un an prévu par le projet de loi semble suffisant : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 329 étend l'obligation de pré-équipement en réseaux à très haut débit en fibre optique à l'ensemble des immeubles faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire. Sur le principe, nous sommes favorables à une extension aussi large que possible de l'obligation de pré-fibrage. Nous l'avons d'ailleurs déjà prévue dans le texte pour les maisons et les lotissements neufs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques fixe comme objectifs, dans la rédaction du projet de loi, « l'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ». L'amendement° 574 rectifié bis reprend les mêmes idées mais il les place en tête de l'énumération de l'article L. 32-1 pour leur donner plus d'importance. Nous n'avons pas de préférence marquée entre les deux rédactions : sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 574 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1083 ajoute, parmi les objectifs fixés au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep, la cessation des pratiques discriminatoires entre l'outre-mer et la France métropolitaine. En donnant des exemples, il va au-delà de simples objectifs généraux, en évoquant de véritables enjeux techniques qui, pour certains, dépendent de la règlementation communautaire et ont déjà eu des réponses. L'avis est donc défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous reporterons à la séance la définition des termes employés...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1083.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1634 revient sur l'obligation faite au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep de protéger les consommateurs. Nous ne voyons pas de raison de nous rallier à cette nouvelle formulation : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1634.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 547 rectifié et 834 rectifié reformulent l'objectif de non-discrimination dans l'accès à l'Internet fixé à l'Arcep. Ces amendements n'apportent rien de plus à la rédaction actuelle, plus concise et claire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 547 rectifié et 834 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1652 du gouvernement reformule le cadre d'intervention de l'Arcep en matière d'encadrement des conventions de partage de réseaux. La rédaction actuelle répond parfaitement aux objectifs fixés à l'Arcep en la matière. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1652.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 33 quinquies charge l'Arcep de vérifier le respect du contenu des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les conventions de partage de réseaux radioélectriques. Or, l'amendement n° 327 supprime la référence à ces autorisations de fréquences, sous prétexte qu'elles ne feraient pas référence à ces conventions. Cependant, ces dernières sont assorties d'engagements des opérateurs tant pour le déploiement des réseaux de téléphonie mobile que de couverture des zones du territoire ou de qualité de service. Or, l'itinérance est susceptible de présenter des risques concurrentiels, voire de remettre en cause la structure du marché. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous étions passés, sur proposition de Philippe Leroy, d'une compétence liée de l'Arcep à une compétence facultative. Les amendements identiques n°s 811 rectifié et 1429 rectifié proposent d'en revenir à une compétence liée, sous prétexte que l'Arcep a déjà un pouvoir d'appréciation : il lui revient en effet de juger opportune ou non la demande de révision des conventions de partage de réseaux, au vu des objectifs d'intérêt général qu'elle doit garantir. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 811 rectifié et 1429 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En substituant le terme « réversibilité » à celui d' « extinction », l'amendement n° 328 étend le pouvoir d'encadrement de l'Arcep des conventions d'itinérance à toutes les conventions de mutualisation. La rédaction actuelle n'excluant pas les conventions de ce type, j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission spéciale a supprimé l'article 33 sexies qui prévoyait un rapport. Avis défavorable aux amendements identiques nos 404 et 575 rectifié bis qui rétablissent cet article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 404 et 575 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1639 revient sur les précisions apportées par la commission spéciale aux pouvoirs de l'Arcep en matière de règlement des différends, sans justifier de cette suppression. Il n'y a donc aucune raison de l'adopter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1639.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 151 rectifié bis et 354 sont rédactionnels. Nous ne sommes pas certains qu'il y ait une différence fondamentale entre l'expression « met en cause » et le terme « concerne ». Le second est peut-être moins accusatoire... Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 151 rectifié bis et 354.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 366 rectifié et 576 rectifié suppriment l'article que la commission spéciale a introduit : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 366 rectifié et 576 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 604 rectifié bis encadre les conditions tarifaires d'accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) fixés par les collectivités. Nous lui préférons le dispositif de l'article 33 septies C amendé par le Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 604 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1645 du gouvernement propose une nouvelle rédaction globale de l'article : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1645.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 359 restreint le champ des lignes directrices tarifaires que doit rendre publiques l'Arcep aux seuls RIP à très haut débit en fibre optique. Il est préférable de laisser le champ de cet article le plus ouvert possible, même si les RIP en fibre optique constituent l'immense majorité des RIP en cours de construction. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'Arcep pourra fixer des lignes directrices tarifaires pour l'accès aux RIP par les collectivités. Les amendements identiques n°s 152 rectifié bis et 352 proposent de leur assigner deux objectifs : leur commercialisation effective et la préservation de l'investissement public. Il semble évident que l'Arcep poursuivra de tels objectifs dans la fixation de ces lignes tarifaires. Elle y est d'ailleurs contrainte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 152 rectifié bis et 352, ainsi qu'à l'amendement n° 1408.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 358 supprime la disposition contraignant les collectivités à transmettre à l'Arcep les conditions tarifaires d'accès à leurs RIP, afin que celle-ci émette, le cas échéant, un avis public. Or, certains opérateurs font pression sur les collectivités pour qu'elles diminuent leurs tarifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
Articles additionnels après l'article 33 septies C
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La concertation sur les installations radioélectriques, qui a débuté lors du Grenelle des ondes en 2009, a été longue et difficile. Elle a débouché sur un cadre législatif cohérent et équilibré qui figure dans le code des postes et communications électroniques et qui donne entièrement satisfaction. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 331.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 977 rectifié restreint la définition légale des points atypiques. Il les limite en effet aux lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières. De plus, il double le délai durant lequel doivent être prises les mesures visant à limiter ou réduire l'exposition. Cet assouplissement de la loi Abeille, qui n'a pas été concerté avec les différents acteurs, ne va pas dans le sens des intérêts des populations exposées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 977 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 332.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 807 rectifié ajoute l'aménagement numérique du territoire dans la procédure de réaffection de la bande de fréquence des 700 mégahertz. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 807 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 333 devrait clarifier les dispositions encadrant la promotion d'un téléphone mobile, mais nous peinons à apprécier en quoi il améliore la rédaction actuelle. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 333.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 996 rectifié ter oblige le Gouvernement à élaborer et à transmettre pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle un plan d'accompagnement en cas de réaffectation de fréquences radioélectriques utilisées pour la diffusion audiovisuelle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 996 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 455 et 1518 suppriment l'article auquel la commission spéciale est favorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 455 et 1518.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n° 838 rectifié est en grande partie similaire à celui de l'article 33 septies D : la couverture des zones blanches de téléphonie mobile. Sa formulation est cependant beaucoup moins détaillée. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 838 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1400 propose que les collectivités bénéficient du financement par le FCTVA au titre de leurs investissements en matière d'aménagement numérique. Cependant, il ne précise pas quels types d'investissements ces financements sont censés soutenir. En outre, les collectivités sont déjà éligibles au Fonds national pour la société numérique, qui dispose de 1,67 milliard d'euros consacré au développement des réseaux à très haut débit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1400.
Article additionnel après l'article 33 septies D
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 130 rectifié bis sécurise juridiquement une pratique qui est déjà le fait de nombreuses collectivités, tout en respectant le principe de neutralité technologique prévu par le droit européen. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 130 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 573 rectifié est de bon sens : le délai prévu ne peut être plus long que celui séparant le dépôt du dossier de l'implantation d'une nouvelle installation radioélectrique, puisque l'enjeu de cette dernière est plus important. L'alignement de ces deux délais est cohérent : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 573 rectifié.
Article additionnel après l'article 33 septies D
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous en arrivons à la numérotation des chaines. Deux amendements s'opposent : l'amendement n° 969 rectifié bis satisfait tous les acteurs, y compris le CSA. Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, l'a saisi et dans son avis du 1er avril, le CSA a approuvé cette évolution. L'amendement n° 1452 rectifié, en revanche, propose une solution radicale, peu réaliste et au coût très élevé pour les chaînes.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous voyons ici l'aboutissement des travaux lancés sur cette question. Que la rapporteure en soit remerciée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 969 rectifié bis.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1452 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article introduit par la commission spéciale à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir oblige à conclure un contrat de mandat dans les relations commerciales entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, en vue de mieux les encadrer et de les rééquilibrer.
Nous avons sur ce sujet plusieurs instances et consultations en cours. Dès lors, il peut paraître cohérent d'en attendre le résultat pour faire évoluer la loi, si cela se révèle nécessaire. Les parties aux négociations souhaitent également attendre ces résultats. Sagesse sur l'amendement n° 1519 du Gouvernement.
Mme Élisabeth Lamure. - J'ai fait partie de celles et ceux qui ont adopté l'amendement de notre collègue Lenoir. J'ai également déposé un amendement, mais moins restrictif que celui du Gouvernement, afin que soient maintenu un contrat entre les hôteliers et les centrales de réservation. Cet amendement ne pourrait-il être retenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je proposerai également un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 194 rectifié octies et 591 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous devrons choisir entre ces amendements en séance.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1519, ainsi que sur les amendements identiques nos 194 rectifié octies et 591 rectifié.
Article additionnel après l'article 33 octies A
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 135 rectifié supprime l'obligation, pour le propriétaire d'un monument inscrit, d'informer l'administration de tout projet de travaux sur ce monument dans un délai d'au moins quatre mois. Le projet de loi relatif au patrimoine, que le Gouvernement nous annonce pour cette année, comprend des mesures de simplification, en particulier la fusion des procédures et formulaires d'autorisation de travaux entre monuments classés et inscrits. Il serait plus sage de légiférer dans ce cadre afin d'examiner les avantages et les inconvénients de cette proposition. Je propose une demande de retrait.
Mme Élisabeth Lamure. - Sommes-nous sûrs d'examiner ce projet de loi d'ici la fin de l'année ?
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 135 rectifié.
Articles additionnels après l'article 33 nonies
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Les amendements nos 853 rectifié et 867 rectifié ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.
Les amendements nos 853 rectifié et 867 rectifié ont été déclarés irrecevables.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 995 rectifié bis traite d'un nouveau sujet, qui ne figurait pas dans le texte : celui des moteurs de recherche et de la façon dont ils traitent et livrent l'information à leurs utilisateurs. Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, même si nous avons du mal à apprécier sa robustesse juridique et son degré d'efficacité potentielle. Sagesse ?
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 995 rectifié bis.
La réunion est levée à 12 h 55
Jeudi 9 avril 2015
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -La réunion est ouverte à 13 h 35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale. Nous commençons par quelques amendements de nos rapporteurs.
Article 23 quater A
L'amendement rédactionnel n° 1711 est adopté.
Article 25
Les amendements de coordination nos 1709 et 1710 sont adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 1708 supprime l'alinéa 41 portant sur l'application du texte aux situations en cours. Pour rendre le droit intelligible, la priorité est ici d'éviter de prolonger trop longtemps la coexistence de plusieurs régimes locatifs différents.
L'amendement n° 1708 est adopté.
Article 25 bis
L'amendement rédactionnel n° 1712 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1707 corrige une référence de code.
L'amendement n° 1707 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans mon amendement n° 1741, je propose une nouvelle rédaction de l'article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises, pour sécuriser davantage le dispositif. Le prêteur ne pourra être qu'une SA ou une SARL dont les comptes sont certifiés. L'octroi d'un prêt ne devra pas avoir pour effet de contourner la législation sur les délais de paiement. Les contrats de prêts seront soumis au formalisme des conventions réglementées à la fois chez le prêteur qui prend un risque et chez l'emprunteur qui peut se retrouver en situation de dépendance économique. Le montant des prêts sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Enfin, le prêteur aura l'obligation de conserver les prêts consentis à son bilan et ne pourra pas les titriser.
M. François Pillet, rapporteur. - Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le Gouvernement devrait donner un avis favorable à cet amendement.
Mme Annie David. - Pour ma part, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 1741 est adopté.
Article 40 bis
L'amendement rédactionnel n° 1713 est adopté.
Article 43 A
L'amendement rédactionnel n° 1706 est adopté.
Article 45
L'amendement de précision n° 1716 est adopté.
Article 46
L'amendement rédactionnel n° 1717 est adopté.
Article 47
L'amendement de précision n° 1714 est adopté.
Article 48
L'amendement rédactionnel n° 1715 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1738 opère des corrections juridiques et supprime l'alinéa 3 qui, en précisant les modalités d'élaboration d'un décret, constitue une ingérence du législateur dans l'organisation du pouvoir exécutif.
L'amendement n° 1738 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 1739 a pour but de garantir que la cession d'un aéroport régional par l'État ne se fasse pas au détriment des territoires concernés. Le cahier des charges obligera le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Il devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires, en veillant notamment à ce que la stratégie du développement de l'aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le Gouvernement ne devrait pas être défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 1739 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans mon amendement n° 1740, je propose d'élargir l'éventail des candidats au rachat d'une participation majoritaire cédée par l'État dans une société gestionnaire d'aéroport. Je songe aux acteurs locaux, collectivités locales ou chambres du commerce et de l'industrie, qui ont une expérience d'actionnaire dans ce secteur.
L'amendement n° 1740 est adopté.
Mme Annie David. - Vous nous demandez d'aller vite en commission, d'aller vite en séance...
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je ne crois pas que nous avancions vite en séance. Et, dans d'autres commissions, on travaille parfois de manière beaucoup plus expéditive.
Mme Annie David. - Loin de moi l'idée de remettre en cause votre présidence. D'autant qu'un examen rapide en commission permet d'avancer. Cependant, ce climat d'urgence permanente n'est-il pas de nature à nuire au débat parlementaire ? La confrontation des points de vue est indispensable sur ce texte.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous avons eu de longues discussions en commission, sur les aéroports, par exemple. Si le débat est toujours intéressant en séance, il est parfois stagnant. Ainsi va la vie démocratique.
Article additionnel après l'article 34
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon amendement n° 1722 complète celui de M. Adnot, qui nous proposait un abattement exceptionnel pour inciter à l'investissement en PEA-PME. Il s'agirait d'appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de cinq ans. Les précisions que j'apporte ont pour but d'éviter les effets d'aubaine. Cette mesure prendrait fin le 31 mai 2016.
Mme Nicole Bricq. - Vous introduisez un article nouveau sans que nous soyons en capacité d'en apprécier la portée, à un moment où le Gouvernement présente un plan pour favoriser l'investissement des entreprises. Cet article aurait davantage sa place dans la loi de finances...
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Des amendements ont été présentés sur le sujet. J'ai souhaité en rectifier les défauts.
Mme Élisabeth Lamure. - J'avais moi-même déposé un amendement similaire. Je rappelle qu'au moment de la préparation des amendements, nous n'étions pas informés des nouveaux financements qui viennent d'être annoncés par le Gouvernement.
L'amendement n° 1722 est adopté.
Article 34 bis
L'amendement rédactionnel n° 1727 est adopté.
Article 35
L'amendement rédactionnel n° 1726 est adopté.
Article 35 bis
L'amendement rédactionnel n° 1724 est adopté.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon amendement n° 1721 vise à étendre le doublement du plafond du dispositif ISF-PME adopté par la commission spéciale aux fonds d'investissement éligibles, c'est-à-dire aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI. La somme des différents avantages resterait plafonnée à 90 000 euros.
Mme Nicole Bricq. - Encore une fois, le contribuable paiera...
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le plafond reste le même ; l'élargissement concerne les véhicules d'investissement. Je rappelle que le dispositif devra être réexaminé pour entrer en conformité avec la directive européenne.
L'amendement n° 1721 est adopté.
Article additionnel après l'article 35 ter B
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Dans un souci de transparence, je propose par mon amendement n° 1725 de mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d'impôt ISF-PME, dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs. Ces frais peuvent aller jusqu'à 38 % du montant souscrit !
L'amendement n° 1725 est adopté.
Article 35 quater
L'amendement rédactionnel n° 1718 est adopté.
Article 35 septies
L'amendement rédactionnel n° 1728 est adopté.
Article 35 undecies
L'amendement rédactionnel n° 1729 est adopté.
Article 35 duodecies
L'amendement rédactionnel n° 1734 est adopté.
Article 36
L'amendement rédactionnel n° 1730 est adopté.
Article 37
L'amendement rédactionnel n° 1731 est adopté.
Article 37 bis A
L'amendement rédactionnel n° 1732 est adopté.
Article 37 bis
L'amendement rédactionnel n° 1733 est adopté.
Article 38
L'amendement rédactionnel n° 1737 est adopté.
Article 39 ter
L'amendement rédactionnel n° 1735 est adopté.
Article 39 quater
L'amendement rédactionnel n° 1736 est adopté.
Article additionnel après l'article 25 decies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Par l'amendement n° 1503 rectifié, le Gouvernement modifie la loi Hoguet applicable aux professionnels de l'immobilier, afin de préciser que la carte professionnelle ne peut être délivrée à une personne frappée d'une interdiction d'exercer prononcée par la commission de contrôle à titre disciplinaire. Il précise également que lorsque les activités sont exercées par une personne morale, les représentants légaux et statutaires seront soumis au code de déontologie : les obligations de formation continue, d'information sur les liens capitalistiques et juridiques et de confidentialité des données leur seront applicables. On comble ainsi une lacune de la loi Alur et on renforce l'efficacité des obligations fixées dans cette loi. Le sujet est nouveau. A-t-il vraiment sa place dans ce projet de loi ? J'émets un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1503 rectifié.
Article additionnel après l'article 33 septies C
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1501 du Gouvernement a pour objet de clarifier la définition des points atypiques et de consolider les compétences de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Cet amendement est arrivé tardivement. Nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser. En quoi la définition des points atypiques renforce-t-elle le projet de loi ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1501.
Article 34
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 29, 156 rectifié, 1084, 1085 et 1086.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 747 vise à exonérer de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Avis favorable car la mesure est bénéfique pour les ETI.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 747.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 796 dont l'objet est le même, mais la rédaction moins satisfaisante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 796.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1087, 1088 et 1089.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1092 modifie le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en le portant à 50 %. Par ailleurs, au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, le nombre d'actions gratuites serait obligatoirement le même pour chaque salarié. Le système est trop rigide. En outre, le droit en vigueur permet déjà de porter le pourcentage de 10 % à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié. Par conséquent, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1092.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Dans l'amendement n° 1569, le Gouvernement revient sur un aménagement adopté en commission spéciale pour fidéliser les salariés et stabiliser le capital social. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1569 ainsi qu'aux amendements n° 1090 et 1091.
Articles additionnels après l'article 34
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je demande le retrait des amendements similaires nos 223 rectifié ter de M. Adnot et 1455 rectifié bis de M. Delattre portant sur le PEA-PME, au profit de l'amendement que je présente.
La commission demandera le retrait des amendements nos 223 rectifié ter et 1455 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 823 rectifié bis autorise l'ensemble des contribuables français à investir dans le cadre des fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer, tout en abaissant le taux de la réduction d'impôt de 42 à 38 % des sommes investies. La différence de traitement entre la Corse et l'outre-mer, c'est vrai, étonne. L'amendement abaisse le taux de la réduction d'impôt, afin de limiter le coût budgétaire de l'aménagement proposé. Cependant, les secteurs éligibles ouvrent aussi droit à la réduction d'impôt dite « Girardin industriel ». Ces dispositifs ont, à plusieurs reprises, fait l'objet de vives critiques de la Cour des comptes. Je souhaiterais entendre le Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 823 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 805 assouplit le dispositif Dutreil sans le remettre en cause, en levant l'obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 805.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - En permettant aux holdings non animatrices de bénéficier de l'engagement collectif « réputé acquis », l'amendement n° 804 remédie à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte. Il améliore le dispositif Dutreil sans en modifier l'esprit. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 804.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je demande le retrait des amendements nos 803, 237 rectifié et 243 rectifié qui simplifient le régime déclaratif lié au pacte Dutreil en supprimant l'obligation de transmettre chaque année à l'administration un document attestant que l'engagement de conservation est bien respecté. Même si cette simplification paraît bienvenue elle pose le problème de la prescription, lorsque l'administration découvre tardivement qu'un engagement de conservation n'a pas été respecté. De plus, compte tenu des enjeux fiscaux importants attachés au dispositif Dutreil, l'administration sera encline à réclamer chaque année un justificatif qui lui est pour l'instant systématiquement transmis.
La commission demande le retrait des amendements nos 803, 237 rectifié et 243 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 802 qui facilite les transmissions dans le cas où une soulte doit être versée aux autres ayants droit du donateur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 802.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 801 rectifié autorise le donateur à continuer d'exercer les droits de vote attachés aux parts qu'il a transmises en réserve d'usufruit : cela me semble contraire à l'objet du dispositif Dutreil, à savoir le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l'entreprise. S'il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ses successeurs, il peut le faire sans se substituer à eux. Sinon, il ne s'agit que d'un montage pour la transmission patrimoniale, et non économique. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 801 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 1499.
Article 34 bis A
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 30 et 1520.
Articles additionnels après l'article 34 bis A
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Dans l'amendement n° 1496 rectifié, touchant les contrats d'assurance vie, le Gouvernement assouplit les conditions du règlement en titres non négociables tout en l'encadrant pour éviter les abus fiscaux et assurer une meilleure protection de l'épargnant. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1496 rectifié.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 672 rectifié précise que la limitation de certains frais sur les primes de contrats d'assurance vie, ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1720 qui vient corriger un effet secondaire non voulu de cette limitation. Notre ancien collègue Philippe Marini, dans la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence, entendait cibler les contrats d'assurance vie de type épargne. Les formules de financement d'obsèques qui ont été intégrées sont rarement viables sur le plan économique. On gagnerait sans doute à mettre en place, comme le propose M. Sueur dans son amendement, un encadrement spécifique. Pour favoriser une concertation sur le sujet, je propose de limiter dans le temps l'exemption dont bénéficieraient les formules de financement d'obsèques. Les assureurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Gouvernement auraient jusqu'au 31 décembre 2016 pour s'accorder sur la meilleure manière de concilier la viabilité économique de ces contrats et la nécessaire protection des consommateurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 672 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1720.
Article 34 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 31.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement du Gouvernement n° 1571 réécrit un article adopté par la commission spéciale, et détricote la mesure anti-abus introduite dans la loi sur l'économie sociale et solidaire à l'initiative de la commission des finances du Sénat, pour la remplacer par un principe vague et invérifiable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1571.
Article 34 bis C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1093.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1094 précise que, pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), « les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente ». Cette disposition n'a pas sa place dans la présente loi et pose des problèmes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1094.
Article additionnel après l'article 34 bis
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos 94 rectifié septies et 100 rectifié bis autorisent l'utilisation d'un plan épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants. Je ne crois pas que ce soit là une manière efficace de soutenir la filière des meubles français, car l'avantage risque d'être capté par les grandes enseignes et fabricants étrangers : Ikea représente 18 % du marché français. Si on ajoute But et Conforama on monte à 40 %, sans compter Fly, Alinéa etc. Avis défavorable.
M. Michel Raison. - Les meubles But sont fabriqués en France. Les quelques fabricants de meubles traditionnels, en bois massif, qui nous restaient ont disparu. Cela n'empêche pas Ikea de faire fabriquer ses meubles en panneaux à particules en France. L'une de ses usines se trouve en Haute-Saône. Beaucoup de meubles sont encore fabriqués dans notre pays, par des salariés français.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 94 rectifié septies et 100 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1650 rectifié qui traite du PEL et n'a rien à voir avec le projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1650 rectifié.
Article 35
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1095. Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 1096.
Articles additionnels après l'article 35
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos 175 rectifié et 752, prévoient un amortissement dégressif accéléré pour les investissements des PME en matériels industriels. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1723 qui décale la date du dispositif précédent pour l'anticiper.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 175 rectifié et 752 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1723.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 715 qui est très onéreux et relève d'une loi de finances.
Mme Nicole Bricq. - Oui : qui paye ?
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 715 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 812 rectifié ter prévoit de confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire la gestion d'avoirs saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). De même inspiration, les amendements identiques nos 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis visent à confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire le produit issu de la vente ou de la gestion de biens définitivement confisqués par la justice. Je suis défavorable à ces amendements, car les entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficient déjà de mesures de soutien financier qu'il ne paraît pas opportun d'élargir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 812 rectifié ter ainsi qu'aux amendements identiques nos 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 1097 qui revient sur des éléments de la loi sur l'économie sociale et solidaire, alors qu'elle n'a même pas un an. Il faut de la stabilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1097.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les sociétés coopératives représentent moins de 1 % des PME. Il n'est pas raisonnable de leur réserver 30 % de la part non centralisée du livret A, qui est déjà orientée vers les PME et les travaux d'économie d'énergie. Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 1098.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1098.
Articles additionnels après l'article 35 bis B
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 457 a déjà été présenté en commission spéciale, ainsi que les amendements identiques nos 458 et 1178 rectifié. Même demande de retrait ou avis défavorable...
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 457 ainsi que celui des amendements identiques nos 458 et 1178 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 35 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 32, ainsi qu'aux amendements nos 1099 et 1100.
Article additionnel après l'article 35 bis
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 753 rectifié bis et 878 rectifié bis, qui réduisent l'effort de stabilisation de l'actionnariat des PME.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 753 rectifié bis et 878 rectifié bis.
Article 35 ter A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1101.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 851 rectifié bis, inopportun si nous voulons stabiliser l'actionnariat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 851 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 1102.
Article 35 ter B
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 33 et 560 rectifié quater, ainsi qu'à l'amendement n° 920 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 35 ter B
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 917 rectifié bis déjà rejeté en commission, ainsi qu'au n° 915 rectifié, beaucoup trop lourd.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 917 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 915 rectifié et aux amendements identiques nos 914 rectifié bis et 919 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 806 précise le dispositif Dutreil afin qu'en cas de cession ou de donation partielle à un associé de l'engagement collectif, l'exonération ne soit pas remise en cause - sous réserve que le cessionnaire ou le donataire s'engage à conserver les titres pendant toute la durée de l'engagement collectif. Cela confirme une souplesse qui semble avoir été remise en cause par une réponse ministérielle. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 806.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 918 rectifié bis, déjà rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 918 rectifié bis.
Article 35 ter C
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 34 et 561 rectifié quater.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 749 porte de 18 % à 30 % le taux de la réduction d'impôt « Madelin ». Retrait, sinon avis défavorable à cause de son coût.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 749 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 35 ter C
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1427 avance de six mois la date d'application des taux majorés pour le calcul du crédit d'impôt cinéma. Afin de savoir où en sont les travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif, je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1427.
Article 35 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 35.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1573 procède à des ajustements techniques relatifs au statut de la société de libre partenariat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1719, qui maintient le régime de transparence fiscale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1573 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1719.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1103 rétablit l'article 35 quinquies supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1103, ainsi qu'à l'amendement n° 1576.
Article 35 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1104.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1577 rétablit l'article 35 sexies supprimé, qui permettait aux règlements des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de préciser les considérations liées « aux types d'entreprises », rédaction pour le moins floue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1577.
Article 35 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1105.
Article 35 octies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 36.
Article additionnel après l'article 35 octies
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Un amendement identique au n° 104 rectifié bis a déjà été présenté par M. Gabouty ; il a été rejeté. Conservons une certaine souplesse. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Je suis sensible à l'argument de Mme la rapporteure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié bis.
Article 35 nonies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 37.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 1107 : ni le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) ni les partenaires sociaux ne souhaitent changer les règles des fonds solidaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1107.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 608 revient au texte de l'Assemblée nationale, avec un forfait social à 16 %. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 608, ainsi qu'à l'amendement n° 1578.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 105 rectifié ter applique le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire orientés vers le financement de l'économie. Avis du Gouvernement car j'ignore si la chose est techniquement envisageable.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1106 rectifié.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même s'il est difficile de chiffrer le coût de l'amendement n° 883 rectifié ter, il pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 883 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements nos 884 rectifié ter, 882 rectifié ter et 1435 rectifié ter.
Article 40 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 45, ainsi qu'à l'amendement n° 613 rectifié.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 107 rectifié bis exonère de forfait social les versements des entreprises sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Avis favorable sous réserve de modification, car il ne prévoit pas explicitement la durée d'exonération, et n'ouvre pas le bénéfice du taux réduit de 8 % entre la quatrième et la sixième année - nous l'avons introduit en commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 107 rectifié bis sous réserve de modification.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1485 rectifié bis qui crée une inégalité de traitement permanente entre des entreprises, et dont nous ignorons le coût. J'ajoute que l'expression de « période probatoire » est source de difficultés juridiques.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 1485 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 35 nonies
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 106 rectifié bis supprime le plafond de 5 000 salariés en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier de l'épargne placée dans un PEA-PME ; avis défavorable à cet amendement similaire à une proposition de M. Gabouty que nous avions rejetée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 103 rectifié bis rend obligatoire la mise en place d'un PEE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 797 autorise un accord d'intéressement à prévoir l'affectation des sommes sur un compte courant d'entreprise. Il fait en outre référence à un décret. Je suis réservée sur ces propositions. Retrait ou avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 797 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1108, comme l'amendement n° 798, réécrivent l'article 35 decies lequel, amélioré par la commission spéciale, comporte une mesure d'harmonisation utile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1108, ainsi qu'à l'amendement n° 798.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos 609 et 879 rectifié bis reviennent, quant à eux, au texte initial. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 609 et 879 rectifié bis. Elle demande le retrait de l'amendement n° 880 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 35 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 799.
Article 35 undecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1109.
Article additionnel après l'article 35 undecies
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - M. Dassault avait déjà déposé un amendement similaire à l'amendement n° 271 rectifié ter, qui en est une version améliorée puisqu'il prévoit une incitation fiscale - et non une obligation - à payer autant de participation et d'intéressement aux salariés que de dividendes aux actionnaires. J'y suis favorable sur le principe, mais il renvoie à un décret le soin de déterminer le montant de la réduction d'impôt, ce qui est contraire à la Constitution.
Mme Élisabeth Lamure. - Dommage !
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Louons la constance de M. Dassault.
Mme Annie David. - Contrairement à sa version précédente, j'y suis défavorable.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - C'est une incitation fiscale.
Mme Annie David. - Justement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié ter.
Article 35 duodecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 38.
Article additionnel après l'article 35 duodecies
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1438 rectifié supprime la TVA interentreprises, refondant totalement le régime de la TVA ; c'est un débat utile, mais il n'a pas sa place dans cette loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1438 rectifié.
Article 36
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1110.
Article 36 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 39.
Article 36 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 881 rectifié bis et 1111.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Par son amendement n° 1582, le Gouvernement lève son gage sur l'article 36 ter, soutenant cet article introduit par notre commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1582.
Article 36 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1659.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1584 constitue le deuxième gage levé par le Gouvernement, ici pour l'article 36 quater. Avis favorable.
Mme Annie David. - Je ne m'en réjouis pas.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1584.
Article additionnel après l'article 37
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1498 aligne les règles d'assujettissement pour le comité d'entreprise et la participation, afin de faciliter la vie des entreprises. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1498.
Article 37 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 40, ainsi qu'aux amendements nos 1113 et 516.
Article additionnel après l'article 37 bis A
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1433 autorise les fonds d'épargne solidaire à investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1433.
Article 37 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1114.
Article 38
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1115.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1112 rectifié subordonne la mise en place d'un Perco à un accord collectif, rompant l'équilibre de l'article 38. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1112 rectifié.
Article 39
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 41.
Article 39 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 42, ainsi qu'aux amendements nos 1587 et 612.
Article 39 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1116.
Article 40
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 43, ainsi qu'à l'amendement n° 1117.
Article additionnel après l'article 40
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 459, déjà rejeté lors de l'examen du texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 44 et 460 de suppression de l'article 40 bis A, dont ma nouvelle rédaction a été élaborée en concertation avec le Gouvernement et la Banque de France. Cet outil de financement innovant doit être conservé.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 44 et 460.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1589 est très proche de mon amendement : avis favorable sous réserve de rectification.
Mme Nicole Bricq. - Pensez-vous que nous trouverons un accord avec le Gouvernement sur cet article ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous devrions.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1589, sous réserve de rectification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements nos 1416 rectifié bis et 813 rectifié ter au profit du mien.
La commission demande le retrait des amendements nos 1416 rectifié bis et 813 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Article 40 bis B
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 461 et 939 rectifié quater. Elle demande le retrait de l'amendement n° 510 ainsi que du n° 810 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 40 bis C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1591.
Article additionnel après l'article 40 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1340 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable sur les amendements nos 818 rectifié quinquies, 304 rectifié quater et 562 rectifié quater, qui demandent un rapport.
La commission demande le retrait des amendements nos 818 rectifié quinquies, 304 rectifié quater et 562 rectifié quater ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 46 supprime l'article 41 A et la consécration, parmi les objectifs de la stratégie nationale de recherche, de l'information de la communauté scientifique dans les domaines touchant aux mondes de l'entreprise et de l'administration. J'en vois mal la portée, je l'avoue. Ayant déjà hésité à supprimer l'article au stade précédent, je penche pour un avis de sagesse favorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Bel hommage à la sagesse du groupe communiste.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 46.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 47 supprime l'autorisation du démarchage pour les avocats. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'avoir interdit aux experts comptables alors qu'elle l'autorise aux avocats. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi l'avait souligné lorsque l'autorisation avait été décidée, il ne fallait pas viser seulement les avocats. L'article répare cet oubli en visant également les conseillers en propriété industrielle. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 47 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 563 rectifié bis et 258, qui rétablissent des articles demandant des rapports, ce dernier sur un sujet qui pourrait faire l'objet d'une question orale...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 563 rectifié bis.
Article 41 bis D
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.
Article additionnel après l'article 41 ter
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 257 étend la rémunération pour copie privée aux oeuvres d'art reproduites par une impression 3D. Or une telle reproduction est interdite. Avis défavorable.
M. Michel Raison. - Nous taxerions une activité illégale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257.
Article 42
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48, ainsi qu'aux amendements nos 1121, 1119 et 1120.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 49 est le premier d'une cinquantaine tendant à revenir sur l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, exprimant une opposition de principe du groupe communiste. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49, ainsi qu'aux amendements nos 1124, 1125 et 1126.
Article 43 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50, ainsi qu'aux amendements nos 1127, 1128, 1129, 1130 et 1131.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1132 modifie la composition du conseil d'administration de la Banque publique d'investissement, se contentant d'augmenter le nombre de membres dans les différentes catégories composant le conseil d'administration. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1132.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1597 rétablit l'article 43 CA, supprimé par la commission. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1597 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 43 C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1134, ainsi qu'à l'amendement n° 1133.
Articles additionnels après l'article 43 C
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n° 1122 et 1123 demandent des rapports : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1122, ainsi qu'à l'amendement n° 1123.
Article 43
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1135.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1657 articule le droit applicable à l'État actionnaire avec les règles spécifiques régissant la Caisse des dépôts et consignations. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1657.
Article 43 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1141, ainsi qu'aux amendements nos 1142, 1143, 1140, 1137, 1136, 1138 et 1139.
Article 43 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1144.
Article 43 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1145, ainsi qu'aux amendements nos 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156 et 1157.
Article 46
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1158, ainsi qu'aux amendements nos 1160, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1168, 1169, 1171, 1172, 1159, 1161, 1167 et 1170.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 51, 776, 940 et 966 suppriment l'article 47, qui permet le rapprochement de la société Nexter avec la société KMW, pourtant souhaitable pour la première. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 51, 776, 940 et 966.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1173 interdit le rapprochement de Nexter avec une société « tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa souveraineté nationale ». Demande de retrait. Les négociations en cours avec KMW devraient permettre de donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 1173 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 128 rectifié et 1174 rectifié interdisent le rapprochement de Nexter avec une société « sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption ». Avis défavorable à cette disposition en contradiction avec la présomption d'innocence.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 128 rectifié et 1174 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°1414 rectifié, de la même inspiration que le n° 1173.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1414 rectifié.
Article 48
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 52, 158 rectifié et 462.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 463, qui rétrécit inutilement le champ des organismes publics pouvant être actionnaires du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
La commission demande le retrait de l'amendement n° 463 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 49
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 53, 159 rectifié, 765 et 943 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 763.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 994, 356 et 355 rectifié sont satisfaits par mon amendement.
La commission demandera le retrait des amendements nos 994, 356 et 355 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1369.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 764 est satisfait par l'amendement identique adopté par la commission spéciale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 764. Elle demandera le retrait de l'amendement n° 357 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 464 ainsi qu'à l'amendement n° 1402. Elle demande le retrait de l'amendement n° 536 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1401. Elle demande le retrait de l'amendement n° 537 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 49
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 962...
M. Vincent Capo-Canellas, président. - ... dont l'objet inexact est de nature à tromper certains de ses signataires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 962, ainsi qu'à l'amendement n° 963. Elle demande le retrait de l'amendement n° 409 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 961. Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1426.
La réunion est levée à 14 h 55
La commission spéciale adopte les avis suivants :
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Vendredi 10 avril 2015
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -La réunion est ouverte à 22 h 05
Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de M. Gabouty au texte de la commission spéciale
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le règlement du Sénat prévoit qu'un sous-amendement n'est recevable que s'il n'est pas contraire à l'amendement qu'il modifie.
M. François Pillet, rapporteur. - À l'évidence, le sous-amendement du Gouvernement change le sens de l'amendement n° 985 rectifié ter car il passe d'un critère cumulatif à un critère alternatif.
Mme Nicole Bricq. - Sur le fond, c'est la logique défendue par le ministre avant la suspension.
M. François Pillet, rapporteur. - Oui, mais nous traitons seulement d'un problème de recevabilité.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il faut éviter que les sous-amendements dénaturent les amendements et affectent le bon déroulement des débats.
Mme Nicole Bricq. - Cela arrive souvent : le fonds de péréquation communal a été créé par sous-amendement.
M. Vincent Capo-Canellas, président. - Est-on d'accord pour déclarer le sous-amendement irrecevable ?
M. Yannick Vaugrenard. - Oui, c'est une question de procédure.
Le sous-amendement n° 1744 du Gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter est déclaré irrecevable.
La commission spéciale adopte l'avis suivant :
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Article 11 |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Le Gouvernement |
1744 |
Irrecevable |
La réunion est levée à 22 h 10