Mercredi 1er avril 2015
- Présidence de M. Alain Milon, président -Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint - Examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 10 h 15.
M. Alain Milon, président. - Notre ordre du jour prévoit l'examen des amendements sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. La commission est saisie de trois amendements, déposés par notre collègue Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. - Avec ces amendements, j'ai repris des dispositions que notre assemblée avait votées en 2006. Sous la présidence de Nicolas About, la commission avait adopté un de ses amendements visant à tenir compte de certains modes de vie en couple comme le concubinage, qui est assez fréquent. Il s'agit bien sûr du concubinage notoire qui doit être attesté par certaines administrations. L'amendement suivant concerne le décès d'un père ou d'une mère pour lequel le délai d'un jour peut s'avérer insuffisant compte tenu de l'éloignement et de la diversité des situations des personnes, qui peuvent être en maison de retraite par exemple. Je rappelle que la proposition de loi adoptée en 2006 avait retenu ces deux principes. Je sais que l'on nous fait valoir la nécessité d'adopter le texte conforme pour aller vite mais je rappelle que cette proposition date de plus de trois ans.
M. Jérôme Durain, rapporteur. - Le premier amendement étend effectivement le bénéfice du congé au concubin, le second augmente la durée du congé accordé en cas de décès du père ou de la mère et le troisième est un amendement de coordination, modifiant l'intitulé de la proposition de loi. Je voudrais plaider en faveur d'un vote conforme.
Si notre commission s'est prononcée de façon unanime en faveur de ce texte la semaine dernière, c'est aussi parce qu'elle a considéré qu'il y avait une forme d'urgence à mettre à disposition des salariés de nouveaux droits. Ces amendements sont intéressants mais la nécessité d'aller assez vite me conduit à y être défavorable. Sur le fond, je rappelle que depuis 2006, un certain nombre d'évolutions sont intervenues, dont le mariage pour tous, qui permettent d'apporter des solutions à la diversité des couples et de sécuriser des situations qui ne pouvaient pas l'être précédemment.
Mme Françoise Gatel. - Je suis un peu surprise qu'il y ait soudainement urgence alors que la proposition de loi initiale date de 2006. L'urgence n'empêche pas de vouloir être exhaustif. L'amendement proposé par notre collègue acte un fait de société. Je m'interroge cependant sur la façon de définir le concubinage. Il faut être précis pour sécuriser le texte.
Mme Annie David. - Je partage les propos de Mme Gatel. Nous pourrions préciser « concubin notoire » pour lever ces inquiétudes sur l'applicabilité du texte. Il est vrai qu'il y a urgence mais je trouverais intéressant de prendre en compte la question des concubins et l'amendement relatif au décès des parents me semble aussi bienvenu. En ce qui me concerne, je suis tentée de voter ces amendements même s'ils conduisent à ralentir la procédure législative.
M. Michel Forissier. - Pour le concubinage, la référence doit être la déclaration de vie commune en mairie qui est une base réelle et indiscutable. Certaines personnes ne souhaitent pas le déclarer pour des questions de respect de leur vie privée.
Mme Patricia Schillinger. - Le concubinage peut aussi faire l'objet d'un contrat devant notaire, qui règle les questions relatives aux enfants et aux biens.
M. Gilbert Barbier. - Je veux bien rectifier mon amendement pour ajouter « notoire ».
La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 1.
La commission donne un avis défavorable aux amendements nos 2 et 3.
Mme Catherine Génisson. - Je m'étonne que ce dernier amendement ne tombe pas alors que le second n'a pas été adopté.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nicolas About serait certainement satisfait de voir que ce texte finit par aboutir après tant d'années. Je me souviens que nos débats avaient été très simples en commission mais beaucoup plus compliqués en séance publique puisqu'il avait fallu un scrutin public pour pouvoir aboutir à un vote favorable. Les débats d'alors n'étaient pas tout à fait ceux que j'observe aujourd'hui. Je n'ai pas déposé d'amendements parce que je pense qu'il faut aller très vite sur ce texte mais j'avais alors déposé un amendement auquel je tiens pour l'attribution du congé de paternité au père d'un enfant mort-né. Actuellement, l'attribution de ce congé n'est pas possible parce qu'il faut une inscription à l'état-civil et un enfant mort-né ne peut faire l'objet d'une mention sur le livret de famille. Il y a une différence de traitement avec la mère qu'il faudrait modifier.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
La réunion est levée à 10 h 30.