Mardi 20 janvier 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -Transition énergétique pour la croissance verte - Examen du rapport pour avis
La réunion est ouverte à 15 heures.
M. Hervé Maurey, président. - Je commencerai par quelques rappels, au profit de nos nouveaux collègues, sur la procédure d'examen de ce texte. A la différence de l'Assemblée nationale, qui a convoqué une commission spéciale, le Sénat a choisi d'en partager l'examen entre ses deux commissions des affaires économiques et du développement durable. C'est finalement la commission des affaires économiques qui a été saisie au fond et à laquelle revient la responsabilité d'établir le texte qui sera examiné en séance publique, mais elle nous a délégué au fond l'examen de 83 articles, pour lesquels nous avons donc la charge d'établir une rédaction qu'elle entérinera la semaine prochaine. Nous nous sommes également saisis pour avis de 22 autres articles, sur lesquels notre rapporteur vous soumettra quelques amendements.
Avec 175 articles et pas moins de 1 500 alinéas, ce texte nous arrive de l'Assemblée nationale considérablement allongé. Je vous propose de faire un effort de concision dans la discussion générale, sachant que nous avons à examiner 450 amendements, dont 150 du rapporteur. Il est important que le Sénat imprime sa marque sur ce texte, car le travail de l'Assemblée nationale a été contraint par le temps. Notre rapporteur a réalisé un important travail, conduit de nombreuses auditions ainsi que des tables rondes comme celle qui s'est tenue la semaine dernière sur le diesel et a été largement relayée par la presse. Je lui laisse à présent la parole.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte comme les autres. Il prend sa source dans une prise de conscience essentielle : la grande menace de ce XXIème siècle, c'est le changement climatique.
Cette menace nous presse. Elle nous met devant nos responsabilités. Car nous n'avons pas le choix. « Il n'y a pas de plan B parce qu'il n'y a pas de planète B » disait encore récemment le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon.
En un mot, ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte nous parle de notre avenir, de l'avenir de notre pays, de l'avenir de nos enfants, de l'avenir de notre planète.
Nous devons l'appréhender sans arrière-pensée partisane et dans un esprit constructif, comme nous l'avons fait pour le Grenelle de l'environnement, texte fondateur dont j'eus l'honneur d'être nommé rapporteur. Conscient que le moment était venu d'engager une profonde mutation de notre modèle de développement et de société, nous avions su, alors, être unanimes. Rares sont les occasions d'agir et de provoquer une rupture. Nous n'en vivrons peut-être jamais d'autres. Mais aujourd'hui en tout cas, c'est possible.
Sachons nous montrer à la hauteur de cette exigence. D'autant que la France, qui recevra les chefs d'Etat et de Gouvernement de 190 pays lors de la Conférence sur le climat de décembre, à Paris, se doit de montrer l'exemple.
Nous vivons le moment historique d'une prise de conscience qui a trouvé sa concrétisation politique avec le Grenelle de l'environnement, pour lequel Jean-Louis Borloo nous appelait collectivement à « une remise en cause conceptuelle de nos modes de production et de consommation, ainsi que de nos modes de gouvernance ». Il y avait alors une triple conviction sur une méthode, un diagnostic et un nouveau chemin de compétitivité.
Ce projet de loi s'inscrit dans ces pas. C'est une sorte de Grenelle III. S'il est une chose que le Grenelle m'a apprise, c'est qu'en matière de transition écologique, il faut être ambitieux mais humble. Le chemin est long ; le travail de conviction lent ; il faut du temps pour passer des paroles aux actes. Et le changement de modèle doit être accompagné et amplifié sur des années.
Le Grenelle a aussi renforcé mon pragmatisme. Les idéologies desservent l'écologie comme l'économie, quand c'est le juste équilibre, le juste dosage, qu'il s'agit de rechercher.
Un mot sur la méthode. S'il est vrai que l'esprit du Grenelle a présidé à l'élaboration de ce projet de loi, la concertation, chacun le reconnaît, a tout de même été moins large qu'en 2010. Les milliers d'heures de discussion qui associèrent alors les groupes de travail et les spécialistes des cinq collèges ont fait des travaux du Grenelle plus qu'une négociation, un projet collectif.
Il n'en est pas moins juste de dire que le dialogue a été au coeur de l'élaboration du présent projet de loi : le débat national sur la transition énergétique puis les travaux menés dans le cadre du Conseil national de la transition écologique et des Conférences environnementales ont permis de tenir compte en grande partie des positions de chacun des acteurs.
J'ai souhaité moi-même m'inscrire dans cette optique, de la manière la plus objective qui soit, et de saisir l'opportunité de faire avancer le pays. J'ai voulu entendre le plus grand nombre d'acteurs, conduit plus de 55 heures d'auditions, rencontré plus de 180 personnes, qui presque toutes m'ont dit leur satisfaction de voir légiférer sur ces sujets.
Ce texte, de fait, est attendu. Il l'est par les filières industrielles vertes, et plus généralement par les acteurs économiques ; il l'est par nos collectivités et leurs élus ; il l'est aussi par les Français. Selon un récent sondage, 74 % d'entre eux se sentent personnellement concernés par la transition énergétique. Nous sommes donc bien passés des concepts aux traductions concrètes, à la vie quotidienne de nos concitoyens.
Enfin, ce texte dépasse, comme le faisait le Grenelle, le simple cadre des textes énergétiques traditionnels. Il ne vise pas seulement à rééquilibrer notre mix énergétique, mais engage un changement de modèle complet, qui va de l'économie à nos comportements, à nos façons de nous déplacer et de consommer. C'est un projet global - comme l'est le concept de développement durable. C'est pourquoi je vous proposerai, avant toute chose, d'en modifier l'intitulé, pour le déclarer projet de loi relatif à la transition « écologique » et non seulement énergétique. Cette nuance est loin d'être anecdotique.
Ce texte, initialement composé de 64 articles, ressort de l'Assemblée nationale avec 175 articles distribués en huit titres, qui en font un fourre-tout plus qu'un texte programmateur.
La commission des affaires économiques, saisie au fond, nous a délégué l'examen au fond de 83 articles. Nous nous sommes en outre saisis pour avis de 22 articles.
D'une manière générale, j'ai avant tout souhaité rationaliser le texte, le rendre plus lisible, Dans une optique de simplification du droit et des procédures, chère à notre collègue Rémy Pointereau, mon premier souci a été de rendre ce texte plus lisible, tout en prenant en compte, dans la tradition sénatoriale de vigilance à l'égard des engagements supranationaux de notre pays, la dimension européenne de ses enjeux.
Mon autre objectif a été de faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte sans entraves inutiles. J'ai surtout adopté une attitude pragmatique et constructive, en essayant de retenir, chaque fois que cela m'a paru possible, les remarques concrètes des acteurs de terrain.
Le titre Ier, dont nous nous sommes saisis pour avis, redéfinit les objectifs de notre politique énergétique afin de réussir la transition énergétique, renforcer l'indépendance de la France et lutter contre le changement climatique.
Je rappelle - car c'est un point de débat important - les cinq objectifs, fidèles à nos engagements européens, que l'article 1er fixe à la politique énergétique.
Premièrement, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 - la trajectoire étant fixée par le nouvel outil que constitue le budget-carbone prévu à l'article 48 ; deuxièmement, la réduction de notre consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 ; troisièmement, la réduction de notre consommation énergétique finale d'énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ; quatrièmement, l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; cinquièmement, enfin, sujet beaucoup plus problématique, la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.
Vous vous en doutez, c'est l'objectif relatif au nucléaire qui focalise les débats. Sur ce sujet, mon sentiment est que le véritable enjeu est moins le nucléaire que la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore aujourd'hui 80% de notre mix énergétique.
Ce texte n'oppose ni les sources d'énergie, ni les technologies les unes aux autres. Il convient de rappeler avec force que le nucléaire est une filière française d'excellence dont nous devons garantir la compétitivité, favoriser l'innovation.
Mais nous devons également nous laisser l'opportunité de devenir les leaders des marchés de demain : celui des énergies renouvelables notamment. A ne pas nous y investir pleinement, nous perdrions beaucoup de terrain. Ne nous laissons pas distancer par l'Allemagne sur ce qui sera une partie de l'énergie de demain. Anticipons aussi l'industrie des énergies renouvelables, dans laquelle la Chine est devenue le premier investisseur, devant les États-Unis. Car nous avons, en Europe, les capacités, les moyens, les ressources pour être leaders. Il suffit d'y croire et de laisser ces filières se développer. J'insiste notamment sur la biomasse, qui représente la moitié de l'objectif de 32 % pour la part des énergies renouvelables de notre consommation finale brute d'énergie en 2030.
Le texte prévoit de réduire la part du nucléaire dans notre production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025, contre 75 % environ aujourd'hui. Même s'il ne s'agit là, je le rappelle, que d'un objectif, on peut s'interroger sur son réalisme. Est en outre prévu le plafonnement de notre parc nucléaire à 63,2 Gigawatts, soit la puissance actuelle de notre parc.
Cela impliquera-t-il de fermer des réacteurs ? Nul ne peut vraiment le dire aujourd'hui, puisque tout dépendra de l'évolution de notre consommation énergétique, qui, notamment en raison de la croissance démographique, ou encore de l'explosion des nouvelles technologies de l'information, devrait augmenter.
Seule certitude : en l'état actuel du parc, il faudra fermer l'équivalent de deux réacteurs lorsque l'EPR sera mis en marche. C'est d'ailleurs en raison de cette incertitude que la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de moduler ces objectifs par période de cinq ans.
S'il est souhaitable et nécessaire d'anticiper et d'innover sur les énergies renouvelables, nous devons cependant veiller à préserver notre compétitivité ainsi que l'industrie du nucléaire et à graduer sa réduction à mesure du développement des énergies renouvelables.
Je vous proposerai, à cette fin, de modifier la rédaction du texte pour faire de la compétitivité de notre économie un objectif de la politique énergétique à part entière, qui ne soit pas menacé par l'objectif de baisse de notre consommation énergétique. Je vous proposerai également de préciser que le rapport quinquennal rendu au Parlement pour évaluer la mise en oeuvre de ces objectifs devra mesurer leur impact sur notre compétitivité et donner lieu, le cas échéant, à une révision de ces objectifs.
Je ne m'étends pas sur le titre II, relatif à la rénovation thermique des bâtiments, car il relève exclusivement du champ de compétences de la commission des affaires économiques.
Le titre III traite des transports propres et de la qualité de l'air. Pour moi, c'est un enjeu essentiel de ce texte, comme cela l'était déjà pour le Grenelle. Pourquoi ? C'est en agissant sur les transports, premier facteur d'émissions de gaz à effet de serre, que l'on accomplira la véritable transition écologique ; c'est le levier qui nous permettra de réduire notre dépendance aux énergies fossiles pour aller vers une économie décarbonée et nous mettra sur la trajectoire des objectifs que nous nous sommes fixés au niveau européen et au niveau international dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Ce titre comprend plusieurs marqueurs importants. En premier lieu, le développement des véhicules dits « propres », dont le texte de loi, à l'article 9, donne une définition qui n'exclut aucune motorisation, ni aucune source d'énergie, mais qui retient, comme principal critère, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Je souscris à cette orientation. Restera à déterminer où placer le curseur. Un Diesel Euro 6 sera-t-il considéré comme un véhicule propre ? Il faudra nous préoccuper, au-delà, de la question de l'empreinte écologique des véhicules, notion qui prend en compte les émissions des véhicules tout au long de leur cycle de vie.
L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements devront, sur ce sujet, se montrer exemplaires. Le texte leur fait obligation d'utiliser ou d'acquérir, au moment du renouvellement de leur parc, une part d'au moins 50 % pour l'État et 20 % pour les autres, de véhicules propres, obligation que l'Assemblée nationale a étendue aux taxis et aux loueurs automobiles, à hauteur de 10 %. Le déploiement des infrastructures d'avitaillement de ces véhicules propres est également encouragé.
Deuxième marqueur : favoriser le développement des mobilités douces, comme le vélo, avec l'introduction d'une indemnité kilométrique du vélo et le crédit d'impôt pour les entreprises mettant une flotte de vélos à disposition de leurs salariés. Autant de mesures qui vont à mon avis dans le bon sens.
Plusieurs mesures incitent également au covoiturage, qui fait l'objet d'une nouvelle définition, mieux adaptée. Je souhaiterais pour ma part que les autorités organisatrices de la mobilité élaborent un schéma de développement des aires de covoiturage, dont l'utilité nous a été démontrée lors du déplacement « hors les murs » de nos commissions à Bordeaux sous la présidence de Gérard Larcher.
Un rapport du Gouvernement au Parlement devra en outre faire le point sur la possibilité de réserver certaines voies de circulation aux transports en commun et aux véhicules utilisés en covoiturage. Je vous proposerai que la piste d'une autorisation de circulation des transports en commun sur la bande d'arrêt d'urgence, aux heures de pointe, qui fait déjà l'objet d'expérimentations, soit confortée.
Ce titre prévoit également des habilitations à procéder par ordonnances pour l'instauration de servitudes nécessaires au développement des réseaux de transport. Au lieu de passer par une ordonnance, j'ai souhaité détailler dans la loi les modalités d'établissement de ces servitudes en tréfonds, qui auront leur utilité pour le développement des réseaux souterrains, en particulier du Grand Paris.
Concernant l'éco-diagnostic, si je suis bien entendu favorable à la mise en oeuvre d'un contrôle des émissions plus poussé, notamment pour prendre en compte les polluants atmosphériques émis par les véhicules les plus anciens, il me semble préférable, plutôt que de multiplier des contrôles à la fiabilité parfois incertaine, de procéder par un renforcement du contrôle technique, placé sous le contrôle par l'État.
Troisième marqueur important : la prise en compte de la qualité de l'air et de la préservation de la santé publique. Le texte crée, après l'échec bien connu des Zapa, les zones d'action prioritaires pour l'air, des zones à circulation restreinte, les ZCR, qui pourront être mises en place par le préfet. Je souhaite que l'arrêté de création de ces zones ne soit pas limité dans le temps, pour ne pas retomber dans les difficultés auxquelles se sont heurtées les Zapa, et que leur bien-fondé soit évalué, et révisé, si besoin, tous les trois ans au moins.
Je souhaite également que soit remis sous un an au Parlement un rapport aussi complet que possible sur les particules fines émises non seulement par l'échappement des véhicules mais aussi par les phénomènes d'abrasion des plaquettes de freins ou des embrayages, ou encore par la formation de gaz précurseurs. Ces particules, ultrafines pour certaines, sont particulièrement dangereuses pour la santé puisqu'elles peuvent traverser les alvéoles pulmonaires et ont des conséquences sur notre système respiratoire ainsi que sur notre système cardio-vasculaire. La table ronde que nous avons organisée sur le diesel la semaine dernière a souligné l'importance du sujet.
Ce rapport devra donner lieu à un débat en séance publique, afin que nous examinions, collectivement, dans quelle direction nous pouvons agir. Je souhaite également que notre commission du développement durable mette en place un comité d'experts sur le sujet. Bien des points essentiels ont été portés à notre connaissance, sur lesquels nous devons nous pencher.
Dernier marqueur de ce titre : le juste équilibre à trouver, pour les entreprises, entre l'incitation et la contrainte, pour réduire les émissions dues à leurs activités de transports. Je souhaite pour ma part en rester à une logique incitative pour les plans de mobilité prévus actuellement par les articles 13 ter et 18. La faculté d'élaborer des plans inter-entreprises ne fait d'ailleurs que la renforcer. La contrainte doit être réservée aux cas où l'enjeu de la qualité de l'air - et donc de la santé de nos concitoyens - le justifie de manière urgente, dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère : dans ce cas, le préfet pourra rendre ces plans obligatoires, pour des entreprises de plus de 250 salariés. Alors que les entreprises se plaignent de la multiplication des normes, en rajouter serait aller au devant de difficultés.
Dans le même souci d'équilibre, j'ai souhaité, au sein du titre IV, supprimer des dispositions qui ne faisaient à mon sens qu'introduire rigidité ou complexité : c'est le cas du nouveau raccourcissement du délai de mise en conformité pour les enseignes lumineuses, ou bien des deux articles, le 27 septies A et 27 septies, qui entendent moduler la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale au profit des communes qui éteignent leur éclairage public la nuit. Autant rechercher l'efficacité énergétique de l'éclairage public est louable, autant le moyen emprunté n'est assurément pas le bon.
Une autre mesure importante à signaler dans ce titre III figure à l'article 18 bis qui avance à 2017, au lieu de 2020 dans la loi d'initiative sénatoriale de nos collègues du groupe écologiste, l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytosanitaires classiques pour leurs espaces verts ouverts au public. Les usages non agricoles des pesticides constituent un enjeu à part entière, et ont une incidence significative sur la qualité de l'air et de l'eau. Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements sur ce sujet, nous aurons donc l'occasion d'y revenir dans la discussion. Je ne vous proposerai pour ma part que de supprimer la deuxième partie de l'article, qui vient une nouvelle fois modifier les règles relatives à l'épandage aérien alors que le sujet a été réglé par la loi d'avenir pour l'agriculture.
J'ai également opté pour une solution de compromis en ce qui concerne les servitudes de marchepied : je ne propose pas la suppression du dispositif introduit par le député Germinal Peiro aux articles 16 ter à 16 quinquies, mais un régime d'encadrement pour éviter les dangers et dérives. Il y a en effet un conflit d'usages sur le bord des rivières, entre un public qui souhaite pouvoir jouir de ces aménités, et des propriétaires riverains soucieux de défendre leur droit à la tranquillité, ainsi qu'une nécessaire protection de la biodiversité. Mes deux amendements sur ce sujet, ont pour objectif, d'une part, de restreindre la circulation des piétons, publics non motorisés et véhicules d'entretien aux itinéraires qui auront été préalablement identifiés par le conseil général, afin d'avoir une vision d'ensemble sur les éventuels aménagements nécessaires ; d'autre part, de privilégier une voie alternative lorsque le bord de la rive est dangereux, lorsqu'il existe un chemin de contournement à proximité ou lorsque la protection de la biodiversité le justifie. Je pense qu'il s'agit d'une solution acceptable par l'ensemble des parties, qui devrait nous permettre de parvenir à un accord en commission mixte paritaire.
Le titre IV du projet de loi, relatif à l'économie circulaire, comporte diverses mesures visant à favoriser le passage à un modèle économique plus sobre qui, ancré dans des boucles d'activité locales, peut être riche d'emplois dans les territoires.
L'article 19 redéfinit pour cela les objectifs de la politique des déchets en France, à horizon 2020 et 2025. Tous les objectifs sont affirmés : prévention, valorisation matière, tri des biodéchets, valorisation des déchets du BTP. À ce titre, plusieurs articles renforcent le contrôle et les sanctions sur les décharges illégales, qui restent aujourd'hui encore un gros problème environnemental sur le terrain, notamment pour les collectivités locales. Les objectifs énoncés par l'article 19 sont, je le souligne, tout à fait en ligne avec le projet de directive actuellement discuté à l'échelon européen.
Je vous proposerai d'ajouter à ces objectifs une notion qui me tient particulièrement à coeur, celle de hiérarchie dans l'utilisation des ressources. Si l'on veut réduire progressivement notre consommation de ressources non renouvelables, il faut envoyer un signal fort. A l'image de la hiérarchie dans le traitement des déchets, du plus au moins vertueux, il faut mettre en place une hiérarchie en amont, dans le prélèvement des ressources. Cela signifie concrètement qu'il faut d'abord privilégier les ressources recyclées ou issues de sources renouvelables, puis les ressources recyclables et ne prélever qu'en dernière instance les autres types de ressources. C'est là un objectif fort pour les acteurs économiques et une avancée conceptuelle que nous nous devons d'anticiper dans la loi.
Deux mesures très médiatiques sont au coeur du titre IV : l'interdiction de la vaisselle jetable en plastique et l'interdiction des sacs de caisse à usage unique. La problématique environnementale est réelle. Ces produits créent une pollution diffuse et persistante contre laquelle il est urgent de réagir. Qui n'a pas entendu parler de ce « sixième continent » ? Une directive européenne est là aussi en cours de discussion. Si je partage pleinement les objectifs visés par ces articles, je n'en ai pas moins été guidé, ici encore, par le souci de voir retenues des mesures réalistes et surtout applicables. C'est le sens des amendements que je vous proposerai, et qui répondront largement, je crois, aux préoccupations des amendements que vous avez déposés.
En ce qui concerne la vaisselle jetable, plutôt qu'une interdiction, qui n'a pas de sens quand il n'y a pas de produits de substitution disponibles, je vous proposerai une obligation de tri à la source pour les détenteurs de ces déchets, à compter de 2018 : la mise en oeuvre de cette disposition, qui coïncidera avec la mise en place du tri de tous les plastiques, permettra d'améliorer le recyclage et de développer les alternatives réutilisables.
En ce qui concerne les sacs plastiques, je vous proposerai de sécuriser la mise en oeuvre de l'interdiction en prévoyant un délai fixé à 2018, non pas pour les sacs de caisse mais pour les sacs d'emballage de marchandises. Il est important qu'une filière d'alternatives ait le temps de se constituer sur le territoire, pour que la mesure ne se traduise pas par une hausse des importations de produits de substitution.
Le titre IV prévoit également deux extensions de filières de responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP : la filière textile et la filière papier. Cette dernière souffre économiquement du fait de larges exemptions. De nombreux papiers, pourtant collectés et valorisés, ne sont pas soumis à la taxe dite EcoFolio. Je vous proposerai un amendement pour une extension partielle du champ de cette dernière à la presse. J'ai dû m'adonner à un exercice délicat de définition du champ d'application : je vous proposerai une formulation de compromis qui permet bien sûr d'exclure la presse d'information politique et générale, en raison de son rôle essentiel dans la démocratie et l'exercice de la liberté d'expression.
Enfin, ce titre IV comporte deux articles sur la définition de l'obsolescence programmée. C'est là un sujet auquel nos concitoyens sont sensibles. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale, qui fait peser un risque juridique très élevé sur nos entreprises et manque sa cible véritable, a soulevé bien des inquiétudes. J'ai consulté le plus largement possible les filières professionnelles afin de parvenir à une position de compromis. Un consensus a émergé autour de la définition proposée en 2012 par l'Ademe, agence publique de référence dans ce domaine : l'obsolescence programmée se définit par tout stratagème visant à réduire sciemment la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement. C'est la définition que je vous proposerai de retenir, afin de sécuriser juridiquement l'application de cette nouvelle notion.
Sur le titre V du projet de loi, je vous informe qu'en accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, j'ai fait le choix de ne pas amender le chapitre consacré aux énergies renouvelables, dont nous nous sommes saisis pour avis. Ce chapitre procède à une remise à plat globale du système de soutien à ces énergies, par la création d'un nouveau système de prime avec mise sur le marché, le complément de rémunération, qui viendra remplacer le système de l'obligation d'achat. Il vise aussi à harmoniser la gestion des concessions hydroélectriques à l'échelle des grandes vallées et avant l'arrivée à échéance du renouvellement de ces contrats.
Le titre VI concerne la sûreté nucléaire. Il s'agit essentiellement d'articles de transposition de textes européens ou de conventions internationales dans le domaine de la sûreté, auxquels nous ne pouvons qu'être favorables. Plusieurs mesures me semblent aller dans le bon sens. Ainsi du renforcement du rôle des commissions locales d'information, qui bénéficieront d'un meilleur accès à l'expertise, en particulier à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et pourront participer plus facilement à des visites de sites. L'information des citoyens et la transparence sont essentielles si l'on veut avoir en France une filière nucléaire moderne et bien acceptée par tous.
Il est également bienvenu de prévoir qu'un décret encadre, et le cas échéant limite, le recours à la sous-traitance pour des raisons de sécurité : c'est là un point crucial. De nombreux rapports ont souligné, par le passé, le risque de sûreté attaché à une multiplication des prestataires et des sous-traitants. Le problème est ici pris en compte : non seulement le nombre d'échelons de sous-traitance pourra être limité, mais l'exploitant devra de surcroît assurer la surveillance des intervenants extérieurs auxquels il a recours. La confiance dans le nucléaire passe aussi par ce type de mesures. Autre mesure importante : la mise en place d'un médecin référent unique tout au long de leur parcours pour améliorer le suivi médical des travailleurs exerçant chez les sous-traitants de l'industrie nucléaire.
Le titre VII vise à clarifier et simplifier les procédures. Au sein de ce titre, nous ne sommes saisis au fond que des articles 35 à 38 ter.
Les articles portant dérogation à la loi Littoral pour les ouvrages liés aux énergies renouvelables sont globalement conformes aux conclusions du rapport qu'Odette Herviaux et Jean Bizet nous ont présenté l'année dernière. En arrière-plan se dessine cependant la question plus large et plus épineuse de l'implantation des éoliennes sur le territoire, et des règles d'urbanisme applicables. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet important, et nous aurons l'occasion d'en débattre au cas par cas lors de l'examen des articles. Je note simplement que nous aurons à trouver un équilibre permettant de concilier d'une part, le développement de ce mode de production d'énergie renouvelable, d'autre part, les enjeux sanitaires et la protection de l'environnement.
Le titre VIII concerne la nouvelle gouvernance nationale de la transition énergétique mais aussi la transition énergétique dans les territoires.
Au sein de ce titre, nous sommes saisis principalement de l'article 56, qui réaffirme le rôle de chef de file de la région en matière d'efficacité énergétique et qui crée les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET), qui, établis au niveau intercommunal, couvriront tout le territoire sans doublons, et, se complétant d'un volet « air », sur le modèle du schéma régional climat air énergie, viennent se substituer aux PCTE.
Cet article fixe également un objectif de deux cents « territoires à énergie positive ». Ces territoires, à mon sens mal nommés puisque leur objectif se limite à atteindre un « équilibre » entre production et consommation d'énergie, font l'objet d'un appel à projets du ministère. À la clé : des aides de l'Ademe, un accès prioritaire pour bénéficier de prêts bonifiés et d'aides à la mise en oeuvre de la transition énergétique.
L'article 57 promeut enfin le service communal de chaleur et de froid. Les communes et intercommunalités sont chargées de mettre en oeuvre un schéma directeur du réseau de chaleur permettant d'en planifier le développement et le potentiel en énergies de récupération. Je suis plus que favorable à cette initiative, alors nos réseaux de chaleur ne desservent que 5 % des Français contre 13 % des habitants en moyenne au sein de l'Union européenne. Veillons tout de même à ce que le développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau soit apprécié en tenant compte des capacités de production. Lors de notre déplacement à Bordeaux, nous avons vu qu'un écoquartier peut fonctionner grâce à la biomasse issue du bois produit alentour.
Telles sont les principales mesures de ce Grenelle III. Nous avons à en examiner les enjeux essentiels : la redéfinition des objectifs de notre politique énergétique, les transports, qui sont au coeur de la sortie d'un modèle carboné de développement, l'économie circulaire, qui est au coeur d'un changement de société, et l'implication des territoires, sans laquelle la transition écologique ne réussira pas.
Je me suis employé à chercher, tout au long de mes travaux, le juste dosage. Il s'agit d'aller de l'avant, d'innover, de renforcer la place des énergies renouvelables tout en restant réaliste quant aux moyens pour y parvenir. L'équilibre n'est pas facile à trouver. Il est pourtant le coeur d'un fragile consensus que nous avons la responsabilité de rechercher.
Je souhaite que le Sénat soit au rendez-vous de ce changement. Il y va de notre responsabilité d'élus, mais aussi de citoyens. Il y va de l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Il me semble que notre devoir est d'apporter notre modeste part à cette mutation qui nous dépasse, et qui est en train de s'opérer sous nos yeux.
M. Hervé Maurey, président. - Toute la difficulté est en effet de trouver le juste milieu entre les nécessaires évolutions et les contraintes qu'elles impliquent pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales. Je salue le travail de notre rapporteur.
M. Jean-Jacques Filleul. - Je félicite à mon tour le rapporteur pour la qualité de son propos, qui s'appuie sur un travail préparatoire approfondi et de nombreuses auditions. Nous partageons beaucoup de ses observations. Nous ne saurions le suivre, en revanche, lorsqu'il qualifie ce texte attendu de « fourre-tout ». C'est au contraire un texte qui s'engage sur un projet global à large spectre, avec des objectifs forts, au premier rang desquels celui de parvenir à un mix énergétique performant. Je ne doute pas que nous saurons nous retrouver là-dessus.
Lors du discours d'ouverture de la première conférence environnementale, le 14 septembre 2012, François Hollande soulignait que l'enjeu était de faire de la France la nation de l'excellence environnementale, soulignant que cette exigence était à la fois une obligation, une volonté et un atout pour l'emploi : « A nous de faire que la lutte contre le réchauffement climatique soit non seulement une cause planétaire, européenne, nationale, mais le levier d'un nouveau modèle de croissance à la fois intelligent, durable et solidaire. La France, et j'en prends ici l'engagement », poursuivait-il, « se mobilisera dans la transition énergétique. Voilà le cap, la transition. »
Ce projet de loi traduit cette volonté politique de basculer vers un mode de consommation plus économe, moins carboné et d'inciter les acteurs à adopter des comportements plus vertueux, en phase avec les enjeux du changement climatique. La notion de croissance verte traduit ce volontarisme politique. La transition énergétique et écologique ouvre l'opportunité de renouer avec une croissance durable et riche en emplois, fondée sur des investissements innovants de nature à transformer en profondeur nos modes de production et de consommation. Cette loi sera créatrice d'emplois ; le chiffre de 100 000 a été avancé. Elle a aussi pour ambition d'accroître le pouvoir d'achat des ménages en réduisant leur facture énergétique et partant, contribuer à relancer une dynamique de croissance.
Ce projet de loi signe la première étape d'une mobilisation qui vise à relancer l'investissement et renouer avec la croissance. Il s'agit d'engager de grands chantiers : rénovation thermique des bâtiments et développement de transports propres, tout d'abord. Lutter contre la pollution de l'air et réduire notre dépendance aux hydrocarbures sont deux exigences qui appellent une nouvelle politique des transports. Le titre III du projet de loi contient des mesures importantes en ce sens, comme l'obligation renforcée pour l'Etat, les loueurs et les flottes de taxis d'acquérir des véhicules propres ou le développement programmé des bornes de rechargement électrique. Il relance, en faveur de la qualité de l'air, les zones à circulation restreinte, dans une version qui tire les enseignements de celle qu'avait prévu le Grenelle.
Troisième grand chantier, celui de l'économie circulaire, qui passe par l'obligation de réduire les déchets à la source et la lutte contre le gaspillage. Il s'agit d'enclencher une révolution dans les comportements et de poser les fondements d'une politique industrielle fondée sur un usage efficace des ressources.
Vient enfin le chantier des énergies renouvelables, qui passe par le développement de filières solides, compétitives, créatrices d'emplois et bénéficiant, pour accélérer les délais d'implantation, de procédures simplifiées.
L'innovation, la recherche, la formation professionnelle doivent être le fer de lance de la transition énergétique dans les territoires. Ce projet mérite un vrai débat, qui n'a pu s'engager, nous le regrettons, à l'Assemblée nationale. Il doit avoir lieu au sein de notre Haute Assemblée, et trouver les voies du consensus dont le pays a besoin.
M. Ronan Dantec. - Je rends hommage à notre rapporteur. Face à cette loi très dense, qui a donné lieu à un tombereau d'amendements, je ne doute pas qu'il saura faire le tri pour avancer dans le consensus. Le terme clé est ici celui de transition énergétique. Notre pays, dans l'impasse, en a besoin. Le débat engagé depuis un an a montré que si nous poursuivons sans diminuer notre consommation d'énergie et sans diversifier notre mix électrique, nous allons au-devant d'une catastrophe non seulement environnementale mais économique.
Le climat figure au rang des grands enjeux. Entendons-nous atténuer nos ambitions, ou les adapter pour les rendre encore plus efficaces ? Le débat tranchera. Il est clair qu'il faut agir pour réduire notre consommation d'énergies fossiles, notamment dans le secteur des transports. La France est prompte à mettre en avant sa production d'électricité faiblement carbonée, car cela lui permet du même coup de faire oublier que son effort pour réduire les transports carbonés n'est pas à la hauteur de celui de ses voisins - voir le destin de l'écotaxe. La transition énergétique passe aussi par l'efficacité énergétique, et porte l'enjeu, essentiel, de la mobilité.
La filière nucléaire française est en situation de faillite. Si l'État n'était pas actionnaire d'Areva, l'entreprise serait en cessation de paiement. Rien ne sert de se bercer de l'idée qu'une nouvelle génération de réacteur miracle nous sauvera, et que l'on pourra maintenir notre parc tout en développant les énergies renouvelables. Alors que le marché européen est en surproduction, et que le prix de l'électricité de gros est descendu à 37 euros, quand il devrait être de 55 euros pour couvrir le coût de notre production nucléaire. Maintenir l'existant et retarder les échéances serait mener la France vers le déclin industriel. La transition énergétique est un objectif de survie.
La loi fixe un objectif raisonnable : ramener la part du nucléaire à 50 % de notre mix électrique à l'horizon 2025. Elle dispose que c'est à la nation que revient la maitrise des stratégies énergétiques, qui avait été déléguée à l'opérateur historique, et prévoit une programmation de la production énergétique, révisable à cinq ans.
Pour avoir présidé le groupe de travail relatif à la gouvernance du débat national sur la transition énergétique, je me réjouis de constater que nos propositions visant à renforcer le schéma régional climat air énergie et, à l'échelon intercommunal, le plan climat territorial, ont avancé. La réussite de la transition énergétique passe par la mobilisation des territoires. Je souscris au voeu de notre rapporteur de voir le Sénat se mobiliser pour parvenir à un consensus sur des amendements susceptibles de recueillir un accord en CMP, mais encore faudrait-il, au préalable, qu'un consensus se dégage sur les grands équilibres de ce texte...
Mme Chantal Jouanno. - Je remercie le rapporteur, que je sais expert sur ces sujets. Au-delà des postures politiques, reconnaissons que ce texte se situe dans la continuité du Grenelle, à ceci près qu'il aborde la question du nucléaire, volontairement écartée alors, et laisse de côté un certain nombre de sujets comme la biodiversité, la santé et la consommation, qui en étaient partie.
Si nous pouvons souscrire aux objectifs que fixe le titre I, se pose pour nous la question des moyens. Dès lors que l'on n'engage pas une réforme globale de la fiscalité, pour la faire peser sur les pollutions plutôt que sur les moyens de production, et que le budget du ministère et de l'Ademe diminue, j'ai peine à croire qu'ils seront au rendez-vous, d'autant que la proposition portée par certains membres du comité d'experts présidé par Alain Grandjean, et qui visait à s'appuyer sur des fonds privés, a été écartée.
Il conviendrait de s'interroger, s'agissant du titre III, sur le transport de marchandises, sujet de préoccupation pour l'avenir. Il serait bon, également, de mieux faire le lien entre transport et urbanisme.
S'agissant du titre IV, relatif à l'économie circulaire, vous avez raison d'insister sur la nécessité de soulever la question des ressources stratégiques d'avenir - y compris les matières de base comme l'aluminium, le zinc, le cuivre, le ciment.
S'agissant des titres VII et VIII, relatifs aux procédures et à la gouvernance, enfin, nous plaidons pour que le texte, aujourd'hui très centralisateur, reconnaisse plus de liberté et de pouvoir d'expérimentation aux collectivités territoriales.
M. Charles Revet. - A mon tour de féliciter notre rapporteur, qui a conduit un nombre impressionnant d'auditions. Oui, il est souhaitable d'avancer tout en prenant en compte les contraintes que cela implique, afin de ne pas pénaliser nos entreprises.
Développer de nouveaux modes de production d'énergie plus respectueux de l'environnement : qui ne souscrirait à cet objectif ? Sous réserve de parvenir à un juste milieu, car l'objectif est aussi d'aider nos entreprises, tant celles qui se créeront dans ces nouvelles filières que celles qui sont consommatrices d'énergie, à renouer avec la compétitivité.
L'un de mes interlocuteurs, qui a travaillé dans le domaine du nucléaire, m'a alerté sur la question des déchets, en m'expliquant que l'on pourrait éviter un jour d'avoir à les traiter comme on le fait à la Hague, en en faisant le combustible de centrales de quatrième génération. Alors que la ministre elle-même reconnaît que l'on ne pourra se passer du nucléaire, cette piste, qui permet de faire d'un mal un bien, vaudrait d'être explorée.
Mme Évelyne Didier. - Ce projet est attendu, car il y a urgence. Nous nous réjouissons que la ministre de l'écologie en ait fait une priorité. Je remercie le rapporteur de son travail - et de l'exhaustivité de son exposé...
Transition énergétique, indépendance énergétique, lutte contre le changement climatique sont autant d'objectifs complémentaires. On ne saurait reprocher à ce projet de loi d'être un texte fourre-tout au motif qu'il touche aux questions des bâtiments, des transports, des déchets. Comment prétendre que ces sujets n'ont rien à voir ?
Je me concentrerai, pour l'heure, sur le titre IV. Nous militons, texte après texte, pour faire avancer la politique des déchets, tant ménagers que collectifs. Il importe certes de faire en sorte que le coût de l'effort soit contenu, mais nous insistons pour que ne soit pas abandonnée la maîtrise publique sur ces politiques, au risque de ne la voir traiter que les grands gisements de déchets, la charge du traitement de ceux de moindre importance retombant sur les collectivités. Il nous faut trouver, ensemble, un équilibre.
Je m'interroge, également, sur les concessions hydroélectriques. N'est-on pas en train de faire ce que l'on a fait pour les autoroutes ? Ce sont des outils construits par le public, dont il importe qu'ils restent gérés par la puissance publique pour gérer les pics et maîtriser les flux sans accidents.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Jean-Jacques Filleul et Evelyne Didier se sont insurgés contre l'expression de texte fourre-tout que j'ai employée. Sans doute me suis-je mal exprimé. Ce texte, qui visait essentiellement, au départ, l'énergie nucléaire, a peu à peu évolué vers des questions touchant à la transition écologique. De multiples dispositions sont venues s'y sédimenter, si bien qu'il s'en trouve considérablement allongé.
M. Hervé Maurey, président. - Ou enrichi.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Au prix de nombreux doublons, de redites. Il faut alléger pour y voir clair. Le Sénat peut beaucoup apporter en ce sens. Jean-Jacques Filleul dit attendre beaucoup de nos débats en commission. Moi de même. La liberté de parole prévaut parmi nous. Nous sommes tous favorables à la transition énergétique, même si, comme l'a rappelé Ronan Dantec, des points de divergence subsistent : à nous de nous efforcer de cheminer vers le consensus.
D'accord avec Chantal Jouanno pour considérer que la question du transport de marchandises est essentielle. Le transport routier ne cesse de grossir alors que les outils que sont nos ports peinent à se développer faute de moyens d'acheminement adaptés (M. Charles Revet le confirme).
D'accord aussi sur la question du financement. Il est vrai que la Caisse des dépôts et consignations peut prêter, mais ce ne sera jamais que de l'emprunt.
D'accord, enfin, sur le lien avec l'urbanisme. Nous devons lutter plus que jamais contre l'étalement urbain, couteux en transport pour le citoyen, au prix d'une surconsommation d'énergies fossiles, et qui entraîne, de surcroit, une déperdition de terres agricoles.
J'observe qu'Evelyne Didier rejoint Charles Revet, homme du juste milieu, pour souhaiter nous voir trouver un équilibre. Je m'en réjouis, et la commission s'y attachera, comme l'a souhaité son président.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord pour considérer qu'il s'agit là d'un texte fondateur, dans le prolongement du Grenelle. Il va plus loin que le simple souci de rééquilibrage du mix énergétique et touche à des enjeux comme la gouvernance, la sûreté nucléaire ou l'économie circulaire. Mon amendement n° 13 tend donc à en modifier l'intitulé, pour retenir les termes de transition écologique, en cohérence avec l'appellation du Conseil national de la transition écologique mis en place en 2013.
M. Ronan Dantec. - Nous n'y sommes pas favorables. Ce texte ne balaie pas tous les enjeux de la transition écologique - encadrement de l'empreinte environnementale de la France, préservation de la biodiversité, enjeux fonciers, protection de la terre, de l'eau... Il reste, fondamentalement, un texte de transition énergétique, même s'il ouvre quelques excursus vers l'écologie.
M. Jean-Jacques Filleul. - J'irai dans le même sens. Ce texte ne couvre pas tout le champ de l'écologie. J'ajoute qu'il a déjà son identité, notamment dans la presse. Je ne suis pas favorable à l'amendement.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'ambition n'en est pas moins plus large que la seule énergie, il serait bon de faire passer le message. Ce texte touche au logement, aux transports, il vise à faire évoluer les comportements. En modifier l'intitulé dans le sens que je propose marquerait notre ambition.
M. Hervé Maurey, président. - C'est en somme un souci pédagogique qui vous guide. Le texte ne porte pas seulement sur le mix énergétique mais ouvre sur une approche plus large. Retenir l'intitulé que vous proposez aurait, si je comprends bien, valeur de symbole.
Mme Annick Billon. - Quelle que soit l'appellation qu'on lui donne, ce texte ne balaie pas tous les sujets, qu'ils relèvent de l'écologie ou de la seule énergie.
M. Charles Revet. - On pourrait aussi reprendre les deux termes...
L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
Titre Ier
L'amendement n° 142 devient sans objet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° 14 vise à introduire dans la loi l'objectif de réduction de la pollution de l'air, dont on connaît l'impact sur la santé publique.
L'amendement n° 14 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le grand public a parfaitement intégré qu'un bâtiment à énergie positive est un bâtiment qui produit plus d'énergie qu'il n'en consomme. Définir le territoire à énergie positive comme un territoire atteignant l'équilibre entre consommation et production plutôt que comme un territoire produisant plus d'énergie qu'il n'en consomme introduit la confusion : mon amendement n° 122 y remédie.
L'amendement n° 122 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° 15, rédactionnel, lie les objectifs nationaux aux engagements pris par la France au niveau européen.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement, loin d'être rédactionnel, est éminemment politique. Personne ne sait ce que seront les engagements de l'Union européenne à l'horizon 2050. Elle s'est fixé des objectifs à l'horizon 2030, mais pas au-delà. Ce serait prendre un risque que de lier les ambitions de la France à des objectifs européens que nous ne connaissons pas.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il existe une politique européenne dotée de quelques grands objectifs sur lesquels tous les États membres sont calés. Il n'est pas inutile de faire ressortir que nous ne sommes pas de mauvais élèves, comme on nous le reproche souvent.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 %, par référence à 2012, en 2050 ne doit pas se traduire par une baisse de l'activité économique et de la compétitivité de nos entreprises. Réduire l'intensité de notre consommation énergétique suppose de s'appuyer sur le levier des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, que l'on ne saurait améliorer sans tenir compte du rapport entre consommation énergétique et PIB, sauf à perdre de vue cette exigence. Mon amendement n° 16 vise à exprimer clairement que la compétitivité des entreprises doit être prise en compte.
L'amendement n° 16 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique ne doit pas constituer une ligne rouge justifiant l'immobilisme sur le sujet. L'industrie nucléaire est un fleuron de notre économie ; nous devons conforter sa position de leader. Mon amendement n° 54 prévoit que la révision du rapport au Parlement tous les cinq ans, permet de réviser l'objectif s'il s'avère irréaliste au regard de la compétitivité de notre économie.
L'amendement n° 54 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° 17 vise à rappeler que si la lutte contre le changement climatique implique de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions de polluants atmosphériques, dont les particules fines, est également une priorité, tant pour des raisons environnementales que de santé publique.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Hervé Maurey, président. - Nous abordons à présent le titre III, sur lequel la commission a reçu délégation au fond. Notre vote déterminera donc la rédaction du texte tel qu'il devrait être établi en commission des affaires économiques puis soumis à examen en séance publique.
Article additionnel avant l'article 9A
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 128 conditionne l'intervention du STIF en matière d'autopartage et de location de vélos à l'inexistence de tels services et à l'accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) intéressés. Je n'y suis pas favorable. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a entendu confier l'ensemble des compétences liées à la mobilité à une même autorité organisatrice. Rien ne justifie d'y faire exception pour la région Ile-de-France. Aussi faudra-t-il envisager, au moment du renouvellement des contrats, de rendre au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) la compétence sur les services d'autopartage et de location de vélos.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
Article 9A (nouveau)
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9A sans modification.
Article 9B (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 18 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 138, comme le n° 73 qui le suit, introduit une idée qui me tient à coeur, celle de l'empreinte écologique. En toute logique, la notion de véhicule propre devrait en effet prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques non seulement à l'échappement, mais sur l'ensemble de son cycle de vie, depuis la fabrication du véhicule jusqu'à sa destruction, en passant par sa commercialisation. C'est ce que l'on appelle l'empreinte écologique.
S'il est difficile, pour des raisons pratiques, de mesurer l'ensemble de ces émissions, je ne suis pas contre l'idée d'introduire cette notion d'empreinte écologique au sein d'un article qui présente les enjeux prioritaires de notre politique industrielle.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 138 et 73.
L'amendement n° 539 devient sans objet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Un mot sur cet amendement n° 539, qui mettait le doigt sur un sujet important : l'émission de particules fines provenant de l'abrasion.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) estime que les transports routiers représentent environ 18 % des émissions nationales de particules PM 2,5 - soit les particules d'une taille inférieure à 2,5 micromètres. Or, parmi ces particules, on trouve aussi des particules ultrafines, de taille comprise entre 10 et 500 nanomètres, dont on sait aujourd'hui qu'elles sont particulièrement nocives pour la santé, puisqu'elles sont capables de passer à travers nos alvéoles pulmonaires et donc de provoquer, non seulement des maladies respiratoires, mais aussi des affections systémiques plus graves, comme les maladies cardio-vasculaires.
Que nous soyons nombreux à avoir déposé des amendements sur ce sujet témoigne bien d'une prise de conscience. Notre table ronde sur le diesel de la semaine dernière nous a montré que ces particules n'étaient pas seulement dues à l'échappement des véhicules, mais provenaient aussi de l'usure des pneumatiques, de l'abrasion des systèmes d'embrayage et des plaquettes de freins, ou encore de la remise en suspension, au passage des véhicules, de particules déposées sur la chaussée. Un expert a estimé que 50 % des émissions de particules fines seraient dus à ce phénomène d'abrasion. C'est dire combien il importe de le prendre en compte dans notre démarche. D'où l'idée de mettre en place un comité d'experts. Je vous proposerai également, dans un amendement à venir, de prévoir qu'un rapport du Gouvernement nous soit remis sous un an, faisant le point et proposant des pistes d'actions et de réglementation et qu'il fasse l'objet d'un débat devant le Parlement, pour décider, de manière éclairée, des actions concrètes à mettre en oeuvre.
Mme Évelyne Didier. - Pour ne pas allonger les débats, je m'en tiendrai à définir la position de mon groupe au terme de l'examen des articles.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9B dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel avant l'article 9
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 544 tend à modifier le code des marchés publics afin de favoriser les transports de marchandises les moins polluants, via le recours au transport multimodal. Si je suis bien évidemment favorable à cette logique, je crains l'introduction d'une distorsion de cette nature dans le code des marchés publics.
Charles Revet, auteur de l'amendement, argue que cette disposition serait le pendant, pour les personnes publiques, de l'article 12 pour les sociétés industrielles et commerciales : tel n'est pas exactement le cas puisque l'article 12 exige seulement des entreprises qu'elles établissent des plans d'action pour atteindre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour les transports.
J'ajoute que le code des marchés publics étant réglementaire, il ne serait pas bienvenu d'y introduire une mesure législative.
Mme Chantal Jouanno. - La loi s'impose au règlement !
M. Louis Nègre, rapporteur. - La préoccupation de l'auteur de l'amendement, enfin, est satisfaite par les alinéas 4 et 5 de l'article 9B, qui prévoit que l'Etat encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire et accorde une priorité, pour le transport de marchandises, aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d'eau et des infrastructures portuaires. Je vous suggère donc le retrait.
M. Charles Revet. - Il faut savoir ce que l'on veut. Voter une telle disposition aurait un effet d'appel. Si le Parlement ne se saisit pas du sujet, qui le fera ?
Mme Odette Herviaux. - Il reste possible, sans porter atteinte à la concurrence, d'introduire des exigences, dès lors qu'elles sont justifiées, dans le cahier des charges d'un marché public.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous propose de retirer cet amendement pour le redéposer en vue de la séance, afin que le débat ait lieu dans l'hémicycle.
Mme Annick Billon. - L'objectif que poursuit l'amendement est louable, mais on ignore comment se définira, à terme, un « véhicule routier non polluant ».
L'amendement n° 544 est retiré.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° 20 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 23.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° 29 vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article, qui prévoit, pour les réseaux de transports publics urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants, une obligation d'équipement en véhicules fonctionnant à l'aide d'un carburant dont le taux minimal d'oxygène a été relevé, disposition inutile puisqu'il est déjà prévu un taux minimal d'incorporation de biocarburants dans le gazole.
L'amendement n° 29 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° 27, de cohérence rédactionnelle, vise à éviter la codification de dispositions transitoires.
L'amendement n° 27 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 28.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'alinéa 24 de l'article 9 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à faciliter l'expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur la voie publique. Sachant qu'il existe des véhicules expérimentaux de transports collectifs - des expérimentations sont d'ailleurs en cours dans le sud-ouest et à la Rochelle par exemple -, il convient de prévoir que ceux-ci, et ceux-ci seuls, par souci de sécurité, peuvent emprunter les voies réservées aux transports collectifs. Tel est l'objet de mon amendement n° 110.
L'amendement n° 110 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques n° 535 et 404 rectifié visent à supprimer l'obligation faite aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'atteindre, lors du renouvellement de leur parc, dès lors qu'il compte plus de vingt véhicules, une proportion minimale de 20 % de véhicules. Cette obligation est loin d'être nouvelle, puisqu'elle trouve son origine dans la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie de 1987, dont les dispositions sont ici de facto assouplies puisque la définition des véhicules propres n'exclut plus aucune motorisation ni source d'énergie, pour ne s'attacher qu'aux émissions polluantes. J'ajoute que cette disposition, qui ne s'appliquera qu'aux parcs de plus de vingt véhicules, ne touchera guère les collectivités rurales. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous partageons l'avis du rapporteur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 535 et n° 404 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques n° 139 et n° 74 reprennent l'idée d'apprécier « l'empreinte écologique » des véhicules à l'aune des émissions dont ils sont responsables sur l'ensemble de leur cycle de vie. S'il est vrai que cette notion d'empreinte écologique est la plus exacte, il n'en faut pas moins rester pragmatique. L'idée, intellectuellement intéressante, est inapplicable en pratique. On ne sait pas comment mesurer les émissions liées aux procédés industriels qui régissent la construction puis la destruction d'un véhicule. Si l'on veut fixer des seuils concrets, mesurables, il faut se référer aux émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dues à son utilisation.
La définition des véhicules propres que retient le texte a donné lieu à une multiplicité d'amendements. Les nombreuses auditions que j'ai conduites m'ont cependant convaincu de la conserver. Une chose est sûre, c'est que cette définition fait en grande partie dépendre le périmètre de ces véhicules du décret qui sera pris et des seuils qui seront retenus. Davantage orientée, initialement, vers le véhicule électrique, elle n'exclut désormais aucune motorisation, ni aucune source d'énergie pour définir le véhicule propre. Il m'a semblé que c'est la bonne option : il serait périlleux de prétendre dresser une liste exhaustive des véhicules concernés. Un tel inventaire à la Prévert, outre qu'il ferait courir le risque d'un oubli, préempterait l'avenir : exclure par principe une motorisation ou une source d'énergie freinerait l'innovation. Le seul critère véritablement discriminant est bien le niveau d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, dont les particules fines, d'un véhicule. Cette définition n'oppose aucune technologie à une autre, aucune source d'énergie à une autre, et incite au contraire toutes nos filières industrielles à innover pour réduire leurs émissions. Je suggère donc le retrait de ces amendements.
Les amendements identiques n°s 139 et 74 sont retirés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Même observation sur les amendements identiques n° 62 et n° 287 : évitons de dresser un inventaire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 287 et 62.
M. Charles Revet. - Je suppose que mon amendement n° 390 rectifié recueillera le même avis défavorable du rapporteur. Je le retire, non sans avoir fait observer qu'il ne tombe pas dans le travers de l'inventaire.
L'amendement n° 390 rectifié est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Même demande de retrait sur l'amendement n° 339. La définition retenue n'exclut, encore une fois, aucune motorisation.
M. Charles Revet. - Pourquoi ne mentionner que les seuls véhicules électriques ?
M. Hervé Maurey, président. - l'Assemblée nationale a répondu à votre préoccupation, en précisant bien que les véhicules propres ne se limitent pas aux véhicules électriques.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La définition, encore une fois, ne vise plus aucune motorisation ni aucun carburant, mais tient compte des seuls effets polluants.
Mme Chantal Jouanno. - A quoi bon mentionner explicitement, dans ce cas, les véhicules électriques ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ils n'émettent en effet, par définition, aucun gaz à effet de serre ni aucun polluant atmosphérique. N'oublions pas, cependant, que la France est leader en ce domaine. Faire figurer cette mention dans la loi ne fera pas de mal...
L'amendement n° 339 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Même observation sur les amendements identiques n°s 167, 396 rectifié et 519. Les pots d'échappement et l'abrasion ne sont pas seuls à l'origine de l'émission de particules fines. Surtout, cette précision n'apporte pas grand-chose à la définition, puisqu'il n'existe pour l'heure aucune mesure incontestable, aucun standard, aucune réglementation européenne de ce phénomène. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 167, 396 rectifié et 519 sont retirés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 453 entend compléter l'obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules propres lors du renouvellement du parc par une obligation relative aux vélos à assistance électrique. Si je comprends ce souci d'enclencher une logique vertueuse d'incitation à l'usage du vélo, je rappelle que l'alinéa en cause est relatif au renouvellement du parc automobile de l'Etat et des collectivités. Un vélo ne saurait remplacer un véhicule à quatre places.
Je n'ai rien contre le vélo à assistance électrique, c'est même l'un de mes véhicules de fonction, et il est vrai que l'usage en est encore bien peu développé en France, à la différence de ce que j'ai vu dans la plaine du Pô, où l'on en croise des centaines. Le parc de l'État en compte entre 2 et 5 %, celui des collectivités 1 % seulement. Cela étant, je préférerais voir retirer l'amendement.
M. Ronan Dantec. - Ne pourrait-on du moins compléter l'alinéa en ajoutant « y compris les vélos à assistance électrique », pour donner un signal ? Cela permettrait de surcroît aux collectivités de faire des économies sur leur flotte. Beaucoup pensent que les vélos ne peuvent être comptabilisés dans le parc.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est en effet autre chose de préciser que les vélos à assistance électrique peuvent entrer dans les 20 %.
M. Hervé Maurey, président. - Mais cela peut aussi avoir un effet pervers et pousser les collectivités à éviter de se doter de véhicules électriques en achetant quelques vélos.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faut en effet y regarder de près. Je vous propose de retirer l'amendement, quitte à y revenir en séance.
Mme Évelyne Didier. - Laissez donc respirer les élus ! Une commune que je connais a recours à des véhicules d'entreprise, mais possède un vélo pour les plis, d'autres ont choisi de procéder différemment. Laissons les élus choisir, en fonction de leur territoire et évitons d'être trop bavard dans la loi.
M. Rémy Pointereau. - Tout à fait d'accord. Alors que l'on parle de choc de simplification, n'allons pas en rajouter !
L'amendement n° 453 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 98, 187, 244 rect. et 314 sont identiques et visent à mentionner les véhicules fonctionnant au biogaz et au gaz naturel dans la définition des véhicules propres. Pour les mêmes raisons que précédemment, cet ajout n'est pas nécessaire. Je propose donc le retrait, ou le rejet.
M. Charles Revet. - Que veut-on faire à travers cette loi ? Favoriser les véhicules électriques au motif que nous sommes bien positionnés dans ce domaine ? À ma connaissance, le véhicule électrique n'est pertinent qu'en zone urbaine. Je ne connais pas de modèle qui soit utilisable pour des longs parcours. Si l'objectif est de protéger l'environnement, nous devons également mettre l'accent sur d'autres carburants.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est déjà le cas dans le texte. Certes, le véhicule électrique est le seul qui soit 100 % propre, car tous les autres émettent un minimum de polluants atmosphériques. Il est donc logique de mettre l'accent sur ce produit phare de l'industrie française, pour lequel Renault détient une position de leader. Mais le projet de loi précise bien que tout type de carburant, tout type de moteur est accepté, à partir du moment où son niveau d'émissions est inférieur à un seuil défini par décret. La seule question pour laquelle je n'ai pas de réponse à ce jour est la suivante : le diesel Euro 6 est-il considéré comme un véhicule propre ?
M. Hervé Maurey, président. - Je rappelle à Charles Revet que les véhicules propres sont définis à l'article 9, alinéa 6, comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ». Par conséquent, véhicule propre n'est pas synonyme de véhicule électrique dans le projet de loi, d'où l'avis négatif du rapporteur sur l'ensemble de ces amendements.
L'amendement n° 244 rect. est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 98, 187 et 314.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 38 et 52 sont identiques et visent à prévoir que le décret fixe, non pas des seuils d'émissions, mais de manière plus large, des « critères d'éligibilité ». Concrètement cela veut dire qu'on change le critère discriminant : ce ne sera plus seulement les émissions que l'on regardera, mais des listes de sources d'énergie ou de technologies, par exemple, qui seraient a priori considérées comme propres. Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 38 et 52.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 63 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 62. Mon avis sera donc le même : défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 288 qui est identique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 63 et 288.
M. Hervé Maurey, président. - J'imagine que les amendements n°s 340, 216 et 391 rect. qui traitent également de ce sujet, subiront le même sort.
Les amendements n°s 340 et 391 rect. sont retirés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 58 est identique aux amendements n°s 53, 37 et 99 et est de mon point de vue très intéressant.
En effet, l'article 9 distingue deux cas de figure : les véhicules légers, pour lesquels une obligation minimale d'acquisition de véhicules propres est prévue pour l'État ainsi que pour les collectivités territoriales ; les véhicules de plus de 3,5 tonnes, pour lesquels une obligation de 50 % est prévue seulement pour l'État et ses établissements publics. Mais rien n'est prévu en termes d'obligation, pour les collectivités territoriales, pour leurs flottes de véhicules lourds.
Je me suis interrogé sur le surcoût que pourrait représenter une telle obligation pour les collectivités. Il ressort de mes recherches qu'il serait important : à titre d'exemple, le surcoût annuel du remplacement des bus diesel par des bus électriques serait de 21 millions d'euros, et de 4 millions d'euros pour des bus hybrides. En outre, les constructeurs ne savent pas encore produire en série les matériels les plus propres, à savoir les bus électriques.
Pour autant, il n'est pas satisfaisant de ne pas avancer sur ce sujet. La solution que préconise cet amendement me semble pertinente : demander aux collectivités d'étudier ce choix à l'occasion du renouvellement de leur parc. J'y suis donc favorable.
J'ajoute que j'ai eu l'occasion de discuter de cette question avec le président de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP). Il s'oppose fortement à ce que l'on impose un bus électrique car celui-ci n'existe pas, à l'exception des modèles chinois dans lesquels il n'est presque pas possible de s'asseoir en raison de la place qu'occupe la batterie.
M. Hervé Maurey, président. - Il y a quelques jours, le président du Conseil général de Vendée nous disait justement que lorsqu'il a tenté l'expérience du renouvellement de sa flotte, il a rencontré beaucoup de difficultés pour trouver un constructeur. J'ignore cependant la nature exacte de la motorisation qu'il recherchait.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La situation peut cependant évoluer très rapidement.
M. Ronan Dantec. - Je pense que si le Gouvernement met en place une telle obligation, c'est que l'on dispose de la capacité de répondre à la demande. Le groupe Bolloré travaille sur ce sujet. Une chose est sûre : si l'on retire l'obligation, on se prive d'un marché important pour développer cette filière.
M. Hervé Maurey, président. - L'amendement n'enlève aucune obligation ! C'est un ajout par rapport au texte initial.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je me permets d'ajouter que l'on a beaucoup trompé les gens en leur promettant des technologiques révolutionnaires. Personnellement, je suis comme Saint-Thomas : j'attends toujours ! Il y a certes une filière, mais toujours pas de véhicule.
M. Hervé Maurey, président. - En effet, l'expérience prouve que l'on incite parfois à développer des énergies pour lesquelles nous ne disposons pas de filière industrielle. Souvenons-nous du photovoltaïque, qui a largement bénéficié à la Chine !
M. Gérard Miquel. - Actuellement, un seul constructeur européen travaille sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz ou au biogaz : c'est Iveco. Il est le seul et le développement n'en est qu'à ses débuts. Il n'y a pas de filière française.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Pour le moment, je n'ai encore rien vu de convaincant dans l'électrique. On soutiendra Bolloré quand on aura vu ses véhicules fonctionner.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 58, 53, 37 et 99.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 9
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 454 prévoit des tarifs de péages réduits pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L. 318-1 du code de la route. La mesure proposée est intéressante, car elle met en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Si un véhicule pollue moins, il est légitime que son coût d'utilisation soit réduit, par exemple par une réduction du tarif des péages.
Toutefois, ce type de mesure ne peut être décidé de façon unilatérale. Dans le cadre juridique actuel des contrats de concessions, il doit donner lieu à une compensation pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes, soit par un allongement de la durée des concessions, soit par une augmentation des tarifs de péages pour tous les autres véhicules. L'allongement de la durée des concessions est totalement contraire aux préconisations du groupe de travail de notre commission sur les sociétés d'autoroutes. Et une augmentation des autres tarifs de péages pour compenser cette baisse semble tout aussi difficile à justifier. C'est donc dans le cadre des négociations en cours avec les sociétés d'autoroutes que pourrait éventuellement être abordée cette question, qui ne pourra être imposée sans contrepartie. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 454 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 518 rect., déposé par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, reprend un amendement que notre collègue Chantal Jouanno avait fait adopter en séance publique au Sénat en novembre dernier et vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel. L'entrée en vigueur est prévue à 2020.
La flotte des véhicules particuliers des entreprises est aujourd'hui constituée à 96 % de véhicules diesel. La mesure préconisée aurait donc des conséquences financières très lourdes sur un grand nombre d'entreprises, notamment des PME, qui ne prévoient pas forcément de renouveler leur parc automobile dans les prochaines années. Cette hausse de la fiscalité des entreprises n'est pas, je crois, la bienvenue dans le contexte actuel.
Le ministre avait rappelé en séance que cette déductibilité de la TVA sur l'utilisation du gazole par les entreprises n'est aujourd'hui que partielle, la France bénéficiant dans ce domaine, depuis 1979, d'un régime dérogatoire institué sous la forme d'une clause de gel issue de la directive communautaire régissant la TVA. En somme, les États sont autorisés à conserver les exclusions à déduction existant avant 1977, mais ne peuvent en créer de nouvelles. Une disposition qui viendrait renforcer ces restrictions du droit à déduction irait à l'encontre de cette clause de gel et serait alors en contradiction avec le droit communautaire. La Cour européenne a d'ailleurs souvent rappelé dans ses arrêts que les États n'étaient pas autorisés à adopter des mesures d'exclusion de déduction de TVA sans limitation dans le temps. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Ronan Dantec. - Je redéposerai cet amendement en séance publique. Le débat sera riche et j'espère que le rapporteur m'apportera une réponse sur le fond. En l'état actuel du droit, on incite les entreprises à continuer à s'équiper de petits véhicules diesel, alors qu'il y en aura de moins en moins sur le marché. Je rappelle que la stratégie française consiste à se réorienter vers le petit véhicule à essence.
L'amendement n° 518 rect. est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 64 et 290 prévoient la mise en place par l'État d'un prêt à taux zéro sous condition de ressources pour les véhicules écologiques. La définition proposée du véhicule écologique ne me convient pas. Je ne suis pas favorable non plus au dispositif proposé, qui me semble redondant avec le dernier alinéa de l'article 13 qui prévoit le principe d'une prime pour l'acquisition d'un véhicule propre en remplacement d'un véhicule ancien polluant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 64 et 290.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 31 vise à mieux insérer dans le code général des impôts les dispositions de l'article 9 bis A, qui prévoit une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition de leurs salariés.
L'amendement n° 31 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 bis
L'amendement n° 34, rédactionnel, est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 32, rédactionnel, prévoit que le recensement existant doit être chiffré par type d'infrastructure pour pouvoir évaluer l'évolution du développement d'autres types de transports alternatifs que l'électrique, comme par exemple l'hydrogène.
L'amendement n° 32 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 511 élargit la stratégie à l'ensemble de la mobilité propre. Je n'y suis pas opposé, mais j'ai un amendement, juste après celui-ci, qui vise à faire de cette stratégie un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), prévue à l'article 49 de ce texte. Cela permettrait, d'une part, de ne pas multiplier les documents programmatiques, d'autre part, cela serait un signal important pour que la PPE contienne un volet mobilité propre : cela voudrait dire que l'on tient compte d'un des enjeux essentiels de la transition, la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique avec son principal levier, les transports.
Je vous propose donc d'être favorable à cet amendement sous réserve de le rectifier pour reprendre mon amendement l'annexant à la PPE.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 511 ainsi rectifié.
L'amendement n° 33 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 392 rect. vise à s'assurer que la stratégie nationale prévue par l'article 9 bis permettra le développement d'un marché relatif aux carburants alternatifs. Je peux rassurer son auteur, cette préoccupation est satisfaite puisque la stratégie englobe tous les véhicules propres et leurs infrastructures d'alimentation en carburant, y compris donc alternatif. Je propose le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 392 rect. est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 9 bis
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n° 65, 289 et 48 prévoient des tarifs de péages réduits pour les véhicules particuliers électriques ou hybrides, ainsi que pour les véhicules utilisant des carburants « propres » (GPL, gaz naturel, éthanol ou hydrogène). Comme précédemment, j'émets un avis défavorable. La mesure proposée est intéressante, car elle met en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Si un véhicule pollue moins, il est légitime que son coût d'utilisation soit réduit, par exemple par une réduction du tarif des péages.
Toutefois, ce type de mesure ne peut être décidé de façon unilatérale. Dans le cadre juridique actuel des contrats de concessions, il doit donner lieu à une compensation pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes, soit par un allongement de la durée des concessions, soit par une augmentation des tarifs de péages pour tous les autres véhicules. L'allongement de la durée des concessions est totalement contraire aux préconisations du groupe de travail de notre commission sur les sociétés d'autoroutes. Et une augmentation des autres tarifs de péages pour compenser cette baisse semble tout aussi difficile à justifier. C'est donc dans le cadre des négociations en cours avec les sociétés d'autoroutes que pourrait éventuellement être abordée cette question, qui ne pourra être imposée sans contrepartie.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le rapporteur a parfaitement raison. Nous sommes actuellement en pleine phase de négociation avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes et la position du Sénat a été prise en compte par le Premier Ministre. La modulation de péage fait partie intégrante de la stratégie de négociation.
M. Hervé Maurey, président. - Puisque l'on évoque ce sujet, je vous indique que le Premier Ministre a mis en place un groupe de travail et j'ai officiellement demandé à ce que le Sénat y soit représenté. Je pense que nous devrions obtenir satisfaction.
Mme Chantal Jouanno. - Une petite question technique : lorsque la loi impose une obligation nouvelle, est-ce que l'obligation de compensation est toujours effective à l'égard du cocontractant ?
M. Ronan Dantec. - Je partage également l'avis du rapporteur. Ne pourrait-on pas, en séance publique, écrire une disposition du genre « tout renouvellement ou toute renégociation de convention doit prévoir » ? Cette formulation me semble plus juste.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ce qui était logique tout à l'heure le reste. Personnellement, je ne m'oppose pas à un amendement qui viendrait soutenir notre industrie du véhicule propre à travers une modulation du péage des autoroutes.
L'amendement n° 48 est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 65 et 289.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 35 est rédactionnel. Il permet de faire le lien avec la stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures prévue par l'article 9 bis.
L'amendement n° 35 est adopté.
L'amendement n° 36, de précision, est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La réalisation des infrastructures de stationnement vélo peut être impossible à réaliser sur des places de stationnement existantes, notamment dans le cas des copropriétés, lorsque toutes les places ont été attribuées.
L'amendement n° 151 permet de laisser la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnement vélo dans le parc de stationnement ou bien de le faire à l'extérieur ou dans une autre partie du bâtiment.
L'amendement n° 151 est adopté.
L'amendement n° 38, de cohérence rédactionnelle, est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n° 397 rect. et 168, identiques, reviennent à nouveau sur la notion de particules fines afin de préciser qu'elles émanent notamment de l'échappement et de l'abrasion. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, je vous propose de les retirer.
Les amendements n° 397 rect. et 168 sont retirés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n° 66 et 291, identiques, précisent que l'objectif de déploiement de sept millions de bornes concernera également les emplacements dédiés aux professionnels, pour les livraisons notamment. Je crois qu'il est en réalité satisfait puisque le texte mentionne toutes les places de stationnement accessibles au public ainsi que les immeubles d'habitation et autres types de bâtiments. Mais je partage l'idée sous-tendue par votre amendement qui est d'agir sur la logistique urbaine pour développer des véhicules de livraison propres et améliorer la qualité de l'air de nos agglomérations. Je ne suis donc pas opposé à l'ajout de cette précision et suis favorable à l'adoption de ces amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 66 et 291.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n° 394 rect. et 217, identiques, visent à préciser que l'État encourage le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et GNL. Cet amendement est satisfait par l'article 9 bis que nous venons d'examiner. Je propose leur retrait, sinon je suis défavorable à leur adoption.
M. Charles Revet. - Il ne me semble pas anormal que notre législation s'adapte aux évolutions européennes.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je vous renvoie à l'alinéa 6 de l'article 9, qui mentionne « les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ».
M. Charles Revet. - Nous ne sommes pas sur le même registre. Je parle d'une adaptation aux règles européennes. Nous avons déjà pris tellement de retard...
M. Louis Nègre, rapporteur. - Rien n'empêche une telle adaptation, bien au contraire, dans le texte actuel. Il est satisfait. Je vous lis l'alinéa 1er de l'article 9 bis : « Le Gouvernement définit une stratégie pour le développement des véhicules propres, définis au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement, et pour le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Cette stratégie est fixée par voie réglementaire. »
L'amendement n° 394 rect. est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n° 318 et 193 posent deux difficultés. Premièrement, ils ont déjà été débattus dans le cadre de la loi « NOTRE ». Deuxièmement, je ne vois pas ce que peuvent être des aires d'aménagement de pistes cyclables. J'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 318 et 193.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 10
M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 467 est un engagement du ministre des transports contenu dans le plan d'actions mobilités actives (PAMA).
M. Louis Nègre, rapporteur. - Votre amendement vise à ce que les AOT dans les communes ou communautés d'agglomération d'au moins 100 000 habitants mettent en place obligatoirement ou « permettent » la mise en place de vélo-écoles. Là encore, je comprends l'objectif de la mesure : développer l'usage du vélo afin de favoriser ce mode de déplacement, notamment dans les agglomérations. La prochaine édition de Velocity devrait d'ailleurs se passer à Nantes, si je ne me trompe pas. Je soutiens cet objectif. Mais là encore, je crois qu'il ne faut pas viser la contrainte mais l'incitation. En outre, le dispositif est peu clair : que veut dire « permettre la mise en place » ? pourquoi « une ou plusieurs » ? Ces encouragements doivent être permis par les mesures qui accompagneront le projet de loi, dans le cadre des territoires à énergie positive par exemple. Cet amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.
L'amendement n° 467 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 512 prévoit l'élaboration de schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge, par le préfet de région et le président du Conseil régional.
Tout d'abord, je ne suis pas partisan, ni mon collègue Pointereau j'imagine, qui pense à la simplification des normes pour nos collectivités territoriales, de la multiplication des schémas territoriaux...
J'avoue ensuite que j'aurais tendance à être plus optimiste que vous : commençons déjà par accélérer le développement des véhicules électriques (un peu moins de 9 000 voitures ont été vendues seulement en 2013 sur les 1,8 million de voitures neuves), par mobiliser les investisseurs pour faire décoller ce marché dans lequel, je le répète, nous avons les atouts pour être leaders, développons les points de charge avant toute chose.
En ce qui concerne une éventuelle surconsommation d'électricité ou surcharge des réseaux, croyez-moi, nous en sommes encore loin.
En outre, c'est le rôle de RTE, qui surveille l'équilibre des réseaux. Je rappelle aussi, et Jean-Jacques Filleul s'en souvient puisqu'il était rapporteur, que nous avons adopté une loi prévoyant la création d'un opérateur national chargé de l'implantation des bornes de recharge et que ce déploiement doit se faire en concertation avec tous les acteurs concernés, y compris RTE.
Je suis donc défavorable à l'adoption de votre amendement.
M. Ronan Dantec. - Dans un premier temps, nous n'aurons effectivement pas beaucoup de difficultés, puisque le nombre de bornes sera supérieur au nombre de véhicules. Mais l'objectif est bien que le nombre de véhicules électriques se développe. Or, si on n'installe pas les bornes électriques au bon endroit tout de suite, cela va coûter des milliards. Ce n'est pas tellement le problème de RTE, mais plutôt de GRDF. Il nous faut une cohérence d'ensemble dès le départ. Le schéma régional climat-air-énergie est fait pour cela. Prévoir une cohérence dans ce cadre-là me semble extrêmement important.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'opérateur national est chargé de réaliser ce travail. Les bornes coûtent cher, elles seront mises là où il y a des clients.
M. Ronan Dantec. - Certes, mais le réseau doit suivre.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il est prévu qu'il y ait une concertation.
M. Jean-Jacques Filleul. - L'amendement serait valable s'il n'y avait pas eu la loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Il y aura une instance nationale chargée de gérer le déploiement de ces bornes pour chaque région, avec GRDF et RTE. Il faut laisser cette loi se mettre en oeuvre.
M. Michel Vaspart. - Dans les Côtes d'Armor, nous réalisons une étude de compatibilité avec le réseau avant l'installation de chaque borne.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le décret d'application de la loi est sorti. Deux conditions sont posées : qu'il y ait un réel maillage du territoire, et que le réseau ne soit pas surchargé.
M. Ronan Dantec. - Je retire mon amendement, mais je vais regarder s'il n'y a pas un problème de compatibilité avec le nouveau schéma régional.
L'amendement n° 512 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 395 propose d'indiquer dans la loi que l'État favorise le développement d'un marché des crédits des véhicules propres. Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement en raison de la complexité de ce mécanisme mais je suis intéressé en revanche par de plus amples explications sur ce sujet.
M. Charles Revet. - Il s'agit de prévoir les modalités financières du développement des véhicules propres, mais je reconnais que cet article peut poser des difficultés.
L'amendement n° 395 est retiré.
Article 11
Les amendements n°s 39 et 40, rédactionnels, sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 75, 140, 334, 355 et 377 rect. sont identiques. Ils complètent l'objectif minimal qui veut que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans les transports atteigne au moins 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports : ils fixent un objectif de 15 % en 2030.
Je considère qu'il s'agit là d'un objectif réaliste et ambitieux. Il va au-delà de ce qui est prévu par la directive de 2009. Mais il est souhaitable que la filière puisse avoir davantage de visibilité. Par ailleurs, beaucoup d'objectifs dans ce texte sont fixés à horizon 2030.
Je suis donc favorable à l'adoption de ces amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 75, 140, 334, 355 et 377 rect.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 76, 141, 356, 378 rect. et 406 prévoient que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixera de manière détaillée des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation des biocarburants avancés, et notamment de biocarburants issus de résidus de déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.
Sur le premier point, visant à mentionner explicitement que la PPE fixera des objectifs, non seulement en matière de biocarburants avancés, mais aussi en matière de biocarburants conventionnels pour les filières essence et gazole, je n'y suis pas opposé. En effet, le code de l'énergie actuel fixe des objectifs par filière et cela est souhaitable pour une meilleure anticipation des acteurs de la filière.
En revanche, il faut conserver aussi la fixation d'objectifs pour les biocarburants avancés puisque les biocarburants avancés sont les seuls pour lesquels la France n'a encore jamais inscrit d'objectif spécifique dans un texte réglementaire, alors que les investisseurs ont besoin de visibilité. D'autant que les technologies de production des biocarburants avancés sont proches de la maturité technologique.
Je ne suis donc pas hostile à ajouter que la PPE fixe également des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels mais je ne suis pas favorable à votre rédaction qui ne conserve pas la définition des biocarburants avancés alors que nous devons anticiper la prochaine entrée en vigueur de la directive relative aux biocarburants. En effet, celle-ci prendra pour la première fois en compte l'impact des émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect d'affectation des sols. Elle permettra, d'une part, de limiter l'effet de substitution avec les cultures alimentaires, que l'on peut aujourd'hui observer pour les biocarburants de première génération, d'autre part, de prendre en compte, de manière plus précise, l'impact global des biocarburants sur le réchauffement climatique.
Je vous propose donc de modifier vos amendements en ne reprenant que votre première partie, et en conservant la définition des biocarburants avancés prévue par mon amendement qui satisfait d'ailleurs votre proposition. Il pourrait ainsi être rédigé de la manière suivante :
« La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. »
Sous réserve de cette modification, je suis favorable à l'adoption de ces amendements.
M. Ronan Dantec. - Je ne suis pas d'accord avec vous. Adopter un tel amendement serait une erreur, et changerait fondamentalement la nature de cet article. C'est bien pour les biocarburants avancés qu'il faut fixer des objectifs, ils doivent remplacer les biocarburants conventionnels. Je suis donc très hostile à cet amendement qui n'est pas si neutre que ça.
M. Jérôme Bignon. - L'idée est de faire parvenir les nouveaux biocarburants à maturité, ce qui n'est pas le cas actuellement.
M. Charles Revet. - Peut-être faudrait-il préciser la notion de biocarburants avancés. Nous avons au Havre une unité qui produit un carburant de substitution du même type que les oléagineux à partir de graisses animales issues des abattoirs. L'idée est d'avoir des débouchés pour ces biocarburants avancés, qui sont des biocarburants issus de produits qu'on incinérait jusqu'à présent.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous préférons le maintien de l'alinéa 4 en l'état, sans référence aux biocarburants conventionnels. La proposition du rapporteur ne nous convient pas non plus.
M. Ronan Dantec. - Les biocarburants conventionnels n'en ont pas besoin.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il est clair que les biocarburants conventionnels restent limités et n'ont pas vocation à se développer.
Mme Chantal Jouanno. - Il n'est pas nécessaire d'introduire les biocarburants conventionnels. En ce qui concerne les biocarburants avancés, c'est comme pour les véhicules propres, il ne me semble pas une bonne idée de commencer à les lister.
M. Charles Revet. - Ces amendements seront redéposés en séance, il faudra repréciser ce point des débouchés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous sommes en fait tous d'accord, c'est la rédaction qui pose problème. Les biocarburants conventionnels existent, sont contingentés, et rencontrent des problèmes d'amortissement. Le texte parle bien des biocarburants avancés, mais ne les précise pas. Pourquoi ne pas parler de déchets ? Dans ma rédaction, je reprenais l'alinéa 4 et je définissais les biocarburants avancés.
M. Gérard Miquel. - Les biocarburants aujourd'hui produits à partir de végétaux seront à terme remplacés par les biocarburants avancés. Le texte se suffit à lui-même !
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement que je propose doit satisfaire les uns et les autres, car je ne précise pas les types de biocarburants avancés. Avec cette modification, je voulais rappeler que les biocarburants conventionnels existent et définir les nouveaux biocarburants, qui sont très différents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement du rapporteur ainsi qu'aux amendements n°s 76, 141, 356, 378 rect. et 406.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 455 prévoit que les biocarburants avancés se substituent progressivement aux biocarburants de première génération. Je suis défavorable à cet amendement. Les biocarburants de première génération ne disparaîtront pas. Il s'agit de veiller à ce qu'ils n'empêchent pas le développement des nouveaux. Ce n'est pas la même chose. Il faut être pragmatique. Aujourd'hui, les biocarburants avancés ne sont pas assez développés même s'ils sont matures pour l'être. Je vous signale par ailleurs que le Gouvernement est contre cette modification. Avis défavorable à cet amendement.
Ce projet de loi est un projet très ouvert. J'ai entendu les producteurs de biocarburants qui peinent à amortir leurs investissements. A-t-on des biocarburants avancés disponibles dès demain de manière industrielle ? Je n'ai pas connaissance d'une telle production avancée.
M. Ronan Dantec. - Je souligne que le terme « progressivement » est d'un grand pragmatisme !
M. Hervé Maurey, président. - Mais nous souhaitons éviter les lois bavardes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 456 qui me semble satisfait. La PPE ne fixera pas d'objectifs sans évaluer l'impact de ces derniers. En outre, l'article prévoit qu'un décret fixe les modalités d'établissement de cette liste des biocarburants avancés.
Je ne suis pas sûr que la loi, qui fixe des objectifs, doive préciser que les objectifs doivent préalablement avoir fait l'objet d'une « étude d'évaluation ». Je donne donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 456 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 457 prévoit que ne pourront être qualifié de biocarburants avancés que les biocarburants émettant 60 % de GES en moins que les carburants conventionnels.
Je ne suis pas favorable à l'ajout de cette précision dans la définition des biocarburants avancés. C'était la proposition de départ de la Commission européenne sur la directive avant qu'elle ne soit discutée par les États, mais elle n'apparaît plus dans le délicat compromis trouvé au niveau européen. Avis défavorable donc.
Je note par ailleurs un point très positif, c'est que les biocarburants avancés font l'unanimité ici.
M. Ronan Dantec. - Je retire cet amendement.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il y a une interpellation de notre collègue Charles Revet. Je constate également que nous avons en Europe des transports en commun qui fonctionnent avec des huiles usagées. Je suggère que nous évoquions la question en séance, pour savoir pourquoi on ne parvient pas à les faire fonctionner en France.
L'amendement n° 457 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 41 vise à préciser le champ d'application de l'article 12 qui impose un programme d'actions afin de réduire les émissions de GES résultant des transports des grandes entreprises du secteur de la distribution. Cet amendement vise à remplacer ce champ, peu précis, par celui qui était déjà prévu par le Grenelle II pour les bilans d'émissions, à savoir les entreprises de plus de 500 salariés appartenant au secteur de la grande distribution.
Je sais qu'un certain nombre d'entre vous ont déposé des amendements de suppression de cet article. Je comprends par avance ces arguments, je les ai entendus lors de mes auditions. Il s'agit d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent continuer à le faire de façon volontaire. Je considère pour ma part que dans ce domaine-là, sur ce sujet, et vu la taille des entreprises que l'on vise, il ne faut pas rester dans l'immobilisme et le statu quo, mais essayer d'avancer. Il faut poursuivre le Grenelle de l'environnement, qui n'avait pas vocation à être adopté une fois pour toutes. Au contraire nous devons être moteur dans ce domaine. En l'occurrence l'article 75 du Grenelle avait imposé à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d'établir tous les trois ans un bilan de leurs émissions de GES ainsi qu'une synthèse des actions envisagées. Mais ces bilans ne prenaient pas en compte les émissions indirectes. Or la plupart des émissions indirectes de GES et de polluants atmosphériques dans le cadre des entreprises de distribution sont liées aux entreprises de transport alors qu'elles n'entrent pas dans le champ existant, malgré le gisement de réduction qu'elles représentent, comme le souligne l'ADEME. Il faut aller de l'avant et avoir un niveau d'exigence supplémentaire. Cela ne veut pas dire pénaliser les petites entreprises ou celles qui sont déjà inscrites dans une démarche vertueuse de manière volontaire.
Je vous propose donc le dispositif suivant. D'une part, prévoir que cette mesure s'applique aux entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution, ce qui évite de mettre en cause les PME. Deuxièmement, mon amendement n° 44 proposera de décaler le point de référence que l'on prend pour apprécier cet objectif de réduction. Le texte prévoit de fixer le point de référence à 2015, je souhaite qu'on le ramène à 2010, ce qui permettra de prendre en compte toutes les entreprises qui ont déjà fait des efforts de manière volontaire.
Mme Évelyne Didier. - Quand on écrit plus de 500 salariés, cela veut dire très clairement qu'on se limite aux hypermarchés. Or bien des secteurs n'en sont pas dotés. On suggère donc ici qu'on ne va pas y parvenir dans des configurations différentes, ce qui est regrettable. Je ne souhaite pas l'adoption de cet amendement.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 12 alinéa 1 dit déjà « les grandes entreprises du secteur de la distribution ». Il restera possible d'amender le texte du gouvernement.
L'amendement n° 41 du rapporteur est adopté.
L'amendement de précision n° 42 du rapporteur est adopté.
L'amendement de cohérence n° 43 du rapporteur est adopté.
M. Hervé Maurey, président. - L'amendement n° 44 est celui que M. le rapporteur vient de présenter sur le décalage du point de référence de 2015 à 2010.
L'amendement n° 44 du rapporteur est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 45 est rédactionnel, car il s'agit d'une précision redondante. Comme je l'ai précisé lors de mon intervention initiale, il est important que la commission mène un travail d'amélioration formelle du texte.
L'amendement rédactionnel n° 45 du rapporteur est adopté.
L'amendement de précision n° 46 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Quatre amendements sont identiques et proposent la suppression de l'article 12 : les n°s 77, n° 100, n° 176 et n° 379. Pour les raisons que je viens d'expliquer, je vous propose de retirer ces amendements. Dont les inquiétudes sont dissipées, je l'espère, par les modifications que je vous ai proposées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 77, 100, 176 et 379.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 213, qui vise à étendre cette obligation à toutes les entreprises industrielles et commerciales, me semble, lui trop contraignant. Je suis défavorable à son adoption.
L'amendement n° 213 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 540 est identique à l'amendement n° 213.
L'amendement n° 540 est retiré
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous avons trois amendements identiques, n°s 169, 398 rect. et 522 rect., qui mentionnent encore une fois l'échappement et l'abrasion. Je ne m'étends pas à nouveau sur le sujet. Je vous propose de retirer ces amendements.
Les amendements n° 169, 398 rect. et 522 rect. sont retirés.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faut remplacer la date 2015 par 2010, c'est la même philosophie que l'amendement adopté précédemment, pour ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts. Cet amendement n° 47 concerne les aéroports. Je propose donc le même assouplissement.
L'amendement n° 47 du rapporteur est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 143, 49 et 50 du rapporteur sont adoptés.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 12 bis
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le maire peut fixer dès aujourd'hui au sein de son agglomération des zones dans lesquelles la vitesse maximale autorisée est inférieure à celle prévue par le code de la route. Ce sont les « zones 30 », ou « zone 20 », selon les cas. Néanmoins rien ne prévoit que le maire puisse fixer une vitesse maximale sur toute sa commune. Or la qualité de l'air et les récents pics de pollution, ainsi que des raisons de sécurité, justifient qu'on lui donne cette possibilité, à condition bien sûr que l'arrêté soit motivé.
M. Ronan Dantec. - Sur le fond je suis d'accord, mais je ne comprends pas bien le sens de cet amendement, car il suggère que le maire aurait cette compétence sur toutes les voies de l'agglomération, même en dehors de sa commune.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le terme agglomération est à comprendre au sens de la « commune agglomérée ».
M. Louis Nègre, rapporteur. - On peut dans ce cas modifier l'amendement pour remplacer le terme agglomération par celui de commune.
M. Gérard Miquel. - Je ne veux pas contrarier M. Filleul, mais mettre toute l'agglomération à 30 km/h va amener une activité intense pour les forces de l'ordre ! Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous avons une petite difficulté de définition. Ce qui est visé, ce sont bien les parties agglomérées. Il vaudrait mieux conserver la notion d'agglomération.
L'amendement n° 87 du rapporteur, et l'amendement n° 210 identique de M. Filleul sont adoptés.
Article 13
Les amendements rédactionnels n°s 76, 75 et 71 du rapporteur sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique, comme le prévoit l'article L. 318-1 du code de la route. Ce sont les fameuses pastilles vertes. L'amendement n° 80 permet de prévoir dans l'article relatif aux ZCR que les véhicules autorisés à rouler dans ces zones fassent l'objet d'une identification de cette nature, indispensable pour en assurer le contrôle, et donc l'efficacité de cette mesure. Il est nécessaire d'identifier pour contrôler.
L'amendement n° 80 du rapporteur est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le développement des transports en commun et la mise en place des zones à circulation restreinte visent le même objectif en termes d'amélioration de la qualité de l'air, de transition énergétique et de report modal. L'amendement n° 152 vise donc à confirmer le rôle majeur que joueront les transports en commun dans l'efficacité des futures zones où ils auront, eux, le droit de se déplacer.
L'amendement n° 152 du rapporteur est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les ZAPA étaient un bon outil mis en place par le Grenelle. Mais cet outil a malheureusement été introduit avec des modalités d'application et des délais trop difficiles pour les collectivités. Il n'a pas rencontré le succès escompté, aucune ZAPA n'a été mise en place. La réorganisation complète de la mobilité, à l'échelle induite par les pics de pollution, nécessite une durée de projet conséquente, qu'un dispositif d'expérimentation comme c'était le cas pour les ZAPA, ne permet pas. Mon amendement n°74 prévoit ainsi de supprimer la durée limitée de ces nouvelles ZCR pour tirer les leçons de l'échec des ZAPA. Cet échec doit nous amener à considérer que ces limitations de durée sont autant de freins qui pourront dissuader les collectivités, tout en n'empêchant pas une évaluation nécessaire au bout de trois ans permettant à la collectivité de faire évoluer ou non les ZCR. C'est donc une liberté supplémentaire que l'on confère aux collectivités territoriales.
L'amendement n° 74 du rapporteur est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 72, 73 et 78 du rapporteur sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 541 vise à préciser que les zones à circulation restreinte peuvent concerner tant les transports de personnes que les transports de marchandises.
Cet amendement est satisfait mon cher collègue. Les ZCR pourront concerner tous les types de transports. La mise en oeuvre d'une ZCR est strictement encadrée puisque le projet d'arrêté qui la crée doit obligatoirement être accompagné d'une étude d'impact justifiant la nécessité des mesures de restriction qu'il propose, notamment les interdictions à certains véhicules.
Un décret fixera par ailleurs, « après consultation avec toutes les catégories professionnelles concernées », les catégories de véhicules dont la circulation ne pourra être interdite. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Charles Revet. - Si les ZCR intègrent à la fois les transports de personnes et les transports de marchandises, alors la rédaction existante de l'article 13 convient. Je retire mon amendement.
L'amendement n° 541 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 292 modifie l'alinéa relatif au principe de la prime à l'acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules anciens polluants en fonction de critères sociaux ou géographiques en remplaçant la définition des véhicules propres par « véhicules à motorisation électrique, hybride électrique, etc. » Nous avons déjà eu ce débat à l'article 9. Je vous propose de retirer votre amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous avons là encore déjà eu le débat sur le phénomène des émissions de particules fines par abrasion. Je vous propose de retirer votre amendement.
L'amendement n° 170 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 189 modifie le principe de la prime à l'acquisition d'un véhicule propre en remplacement d'un véhicule ancien polluant, sur des critères géographiques ou sociaux, en supprimant le critère géographique. Ce super-bonus viendrait s'ajouter au bonus écologique existant déjà. Ce dernier a été récemment refondu dans un décret publié le 31 décembre 2014. Désormais les véhicules thermiques ne sont plus éligibles au bonus écologique. Les achats de véhicules thermiques dont les émissions sont supérieures à 70 grammes de CO2 par kilomètre ne sont plus éligibles au bonus, alors qu'ils bénéficiaient encore en 2014 d'une aide de 150 €. Seuls les véhicules électriques et hybrides peuvent encore bénéficier d'un bonus. L'aide spécifique destinée aux véhicules hybrides émettant de 61 à 110 grammes de CO2 par kilomètre est toutefois réduite à 2 000 € dans la limite de 5 % du coût d'acquisition, sans être inférieure à 1 000 €. L'article 13 que vous proposez de modifier prévoit l'instauration d'un super-bonus pour l'acquisition d'un véhicule propre. Cette prime de 3 700 € pour l'achat d'un véhicule électrique, de 2 500 € pour un véhicule hybride rechargeable et de 500 € pour un véhicule répondant à la norme Euro 6 sera conditionnée à la mise au rebut d'une voiture diesel de plus de 13 ans. Elle se cumulera avec le bonus écologique, portant ainsi à 10 000 € l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique. Alors qu'il est déjà aujourd'hui possible de prévoir une prime pour l'achat d'un véhicule récent contre la mise au rebut d'un véhicule ancien, il n'est pas possible en revanche d'introduire un critère géographique ou social. C'est ce que fait cet article. L'objectif est d'accompagner les mesures locales pour la qualité de l'air, comme les zones à circulation restreinte, en améliorant leur acceptabilité sociale.
Il ne me paraît pas anormal que dans les zones où des contraintes supplémentaires sont ajoutées pour pouvoir circuler, une aide soit apportée aux ménages, notamment les plus modestes, pour pouvoir s'adapter à ces réglementations dérogatoires. En conséquence, je rends un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 515, qui porte sur la modulation du malus en fonction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules, est présenté par nos collègues du groupe écologiste.
Je partage l'inquiétude sous-tendue par cet amendement. Plus de la moitié des émissions d'oxydes d'azote, proviennent du secteur des transports, entraînant une pollution de l'air qui, à son tour, a un impact significatif sur la santé de nos concitoyens. Chaque année, plus de 40 000 morts prématurées sont dues à cette pollution : c'est un véritable problème de santé publique auquel nous devons remédier. Je pense que la priorité doit porter sur le renouvellement du parc diesel ancien - le plus polluant - et je ne crois pas qu'une nouvelle taxe le permettra.
M. Michel Vaspart. - Exactement !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le décret du 31 décembre 2014 a entièrement refondu le système du bonus écologique : seuls les véhicules électriques et hybrides peuvent désormais en bénéficier. Cela me semble soutenir l'incitation au changement de véhicule, dynamique plus positive que la sanction du malus. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Ronan Dantec. - Je maintiens mon amendement. Nous sommes dans une logique de pénalisation qui existe déjà pour le CO2 : il me paraît cohérent que celle-ci soit étendue au NOx.
Par ailleurs, je souhaite souligner l'importance de moduler la taxe en fonction du niveau de pollution : la norme Euro 6 définit un niveau de pollution certes faible, mais bien réel. Dire qu'on ne pollue pas lorsque l'on respecte cette norme serait une erreur !
Je pense également qu'il faut conserver un petit bonus pour les véhicules thermiques à petite cylindrée.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je crois qu'il faut vraiment prendre en compte le niveau d'émission de polluants, sans sa focaliser sur la source d'énergie : un véhicule à essence, s'il émet peu, peut tout à fait être considéré comme propre.
Le marché mondial de l'automobile s'oriente aujourd'hui vers le véhicule à essence, comme l'ont confirmé les représentants du groupe Peugeot, que j'ai auditionnés. Nous devrons nous adapter à cette demande, qui n'exclut pas des objectifs ambitieux en matière de réduction d'émission de polluants : les industriels travaillent sur une consommation de 2 litres au cent kilomètres, c'est un vrai progrès !
M. Ronan Dantec. - Il faut envoyer un signal fort : oui, on taxe le diesel !
M. Jean-Jacques Filleul. - Mon groupe est sensible au débat, mais il me paraît complexe et nous nous abstiendrons donc de voter cet amendement.
Mme Évelyne Didier. - Je suis d'accord sur le principe de cette taxe, mais je crains qu'elle ne pénalise que les ménages les plus défavorisés. Je préfère le système d'une prime à la casse.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 129 vise à permettre à un maire d'étendre à toute sa commune ou toute son agglomération la possibilité de prendre des mesures de restriction concernant certains types de véhicules, pour des raisons de circulation ou environnementales.
Cet amendement, qui me semble viser spécifiquement la ville de Paris, crée de la complexité juridique et pourrait entrer en concurrence avec la possibilité de créer des zones à circulation restreinte.
Je propose que cet amendement soit redéposé en séance avec plus de précision sur la superposition de ces deux dispositifs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 516 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport proposant une méthode précise pour la mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.
Notre commission a organisé la semaine dernière une table ronde qui a permis de confronter les points de vue d'acteurs qui ne se rencontrent jamais. Je crois que la conclusion de ce débat riche a surtout été : le travail ne fait que commencer.
Nous devons suivre l'évolution de la réglementation internationale : aux États-Unis, certains constructeurs automobiles qui n'avaient pas respecté leurs engagements sur les niveaux d'émission de pollution se sont vu lourdement sanctionner.
M. Ronan Dantec. - La date proposée du 31 mai 2015 est peut-être un peu proche. Nous pouvons la repousser. Mais il faut un contrôle de l'application de la loi !
M. Hervé Maurey, président. - C'est un travail que nous pouvons faire nous-même : dans ce cas, pourquoi s'en remettre au Gouvernement ?
M. Ronan Dantec. - Je retire l'amendement.
L'amendement n° 516 est retiré.
Article 13 bis
L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 95 tend à revenir à une logique incitative pour la mise en place de plans de déplacements d'entreprises (PDE) dans le cadre des plans de déplacements urbains, notamment en renforçant la possibilité de créer des plans inter-entreprises.
M. Jean-Jacques Filleul. - En l'état, cet article introduit à l'Assemblée nationale est trop contraignant, et dénote une méconnaissance du fonctionnement des petites entreprises sur le territoire. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
M. Ronan Dantec. - L'expérience m'a montré que les PDE rencontrent un vrai succès, qui devrait inciter ceux qui n'en ont pas encore à en mettre en place. Les rendre obligatoires permettrait de créer une dynamique favorable, d'autant que les entreprises, souvent rassemblées dans des zones industrielles, pourraient se regrouper : il s'agit d'une mesure de bon sens.
L'amendement n° 95 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 9 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement que je vous propose prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage. Cet objectif correspond à la mesure n° 3 du plan d'urgence pour la qualité de l'air du 6 février 2013.
Mme Annick Billon. - Cela nécessite-t-il vraiment un schéma ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Aujourd'hui, la plupart des aires de covoiturage sont sauvages, ou peu organisées. L'intermodalité nécessite un véritable maillage du territoire : le rôle du schéma est d'en assurer la cohérence.
M. Hervé Maurey, président. - Madame Billon, je comprends votre remarque. Nous avons tendance à multiplier les schémas, parfois inutilement. Cependant, dans le cas qui nous occupe, je pense qu'il peut permettre d'engager des réflexions de fond.
Mme Annick Billon. - Qui dit schéma dit études préalables : il peut se passer des mois avant que des plans parfois tout simples soient enfin mis en oeuvre...
M. Ronan Dantec. - Arrêtons de voir le schéma comme une contrainte ! Il permet de formaliser ce qui relève du bon sens, et d'assurer la coordination de l'action publique.
M. Didier Mandelli. - Aujourd'hui, dans certains départements, comme la Vendée, c'est le conseil général qui finance les aires de covoiturage. Pourrons-nous vraiment assurer une cohérence d'ensemble si cela devient une compétence locale ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ce schéma se veut un outil déclencheur pour certains territoires. La Vendée est exemplaire, mais tous les départements ne sont pas aussi avancés sur le sujet.
L'amendement n° 12 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 10.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 146 vise à préciser les modalités d'établissement des servitudes en tréfonds, afin d'éviter le recours à une ordonnance demandée par le Gouvernement à cet article. Ces servitudes pourront être établies pour tout projet d'infrastructure souterraine de transports, et pas seulement pour le réseau du Grand Paris, comme initialement prévu. Elles ne pourront être instituées qu'à partir de 15 mètres de profondeur et à condition que cela ne rende pas le bien inutilisable dans des conditions normales. Cet amendement permettra donc à toutes les grandes agglomérations, et pas uniquement à Paris, de pouvoir utiliser cette réglementation pour accélérer la réalisation et le développement de grandes infrastructures de transport.
Mme Évelyne Didier. - Je suis dubitative. Le métro de Paris n'a, à ma connaissance, jamais présenté de problème de tréfonds : pourquoi ce qui était possible avant ne le serait-il plus maintenant ?
Je m'interroge également sur l'interférence de ces servitudes avec les concessions minières de certains territoires : quid de l'exploitation du sous-sol ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ces servitudes sont plus rapides et moins lourdes à mettre en oeuvre qu'une procédure d'expropriation, ce qui présente un avantage indéniable pour le développement de grands projets. Par ailleurs, les agglomérations susceptibles d'utiliser ce dispositif n'ont a priori pas un sous-sol minier, le problème ne se pose donc pas.
Mme Évelyne Didier. - Je ne comprends toujours pas cet amendement, je ne le voterai donc pas.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cette mesure devait être prise par ordonnance : nous n'aurions alors pas pu en contrôler les modalités. Afin de donner toute sa place au Sénat dans la procédure, j'ai décidé de m'en saisir afin que nous puissions l'améliorer. Pourquoi ce qui est possible pour Paris ne le serait-il pas également pour Bordeaux, Nantes, Nice, ou Lille ?
M. Jean-Jacques Filleul. - Le sujet est particulièrement complexe. Avez-vous pris contact avec le Gouvernement ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Bien sûr !
L'amendement n° 146 est adopté, ainsi que l'amendement n° 11.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 393 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 21 vise à reformuler l'alinéa 2 afin de supprimer la notion d'aire urbaine qui n'est pas définie dans la loi.
M. Ronan Dantec. - C'est une notion reconnue par l'INSEE !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Certes, mais il s'agit d'un concept sociologique et non juridique. Il n'y a pas de définition légale de l'aire urbaine.
L'amendement n° 21 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 14 bis
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 466 indique que les régions d'outre-mer « demeurent compétentes pour organiser les services de transport autres que les services communaux » afin de prendre des mesures en faveur de l'intermodalité et de développement des dessertes inter-îles. Il s'agit d'une mesure ayant trait à la répartition des compétences. Elle n'a donc pas sa place dans ce texte. J'y suis défavorable.
M. Jacques Cornano. - On n'arrive toujours pas à prendre en compte le caractère archipélagique de certains territoires d'outre-mer. Nous devons prendre le temps de discuter de la notion d'insularité liée à la continuité territoriale. La vision du Gouvernement ne correspond pas à la réalité sur ce point. La Guadeloupe est un archipel constitué de plusieurs îles, ce qui n'est pas le cas de la Martinique. Lorsque l'on parle de transport outre-mer, il faut raisonner en ayant en tête l'exemple de Belle-Ile-en-Mer pour le territoire métropolitain. Celui qui atterrit à Pointe-à-Pitre n'est pas encore arrivé chez lui : il doit parfois changer d'île.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet amendement soulève de vraies questions.
M. Jacques Cornano. - Je souhaite sensibiliser l'ensemble des sénateurs sur ce sujet. La notion d'insularité liée à la continuité territoriale est très importante.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous propose de retirer cet amendement et de le redéposer en séance publique.
M. Jacques Cornano. - Déjà lors de sa visite à Basse-Terre, le Président Jacques Chirac s'était engagé à prendre en compte le caractère archipélagique de la Guadeloupe. On attend toujours !
Mme Odette Herviaux. - C'est un vrai sujet, mais il relève davantage du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Hervé Maurey, président. - Cela n'empêche pas de redéposer l'amendement en séance publique pour obtenir un engagement du Gouvernement.
M. Guillaume Arnell. - Il n'est pas inutile de s'intéresser à ce sujet, car nos territoires font partie intégrante de la grande nation française. Nous faisons un effort de compréhension sur les problématiques métropolitaines, mais on a le sentiment que les questions spécifiques à l'outre-mer ne font pas l'objet de la même attention. Aujourd'hui, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ne fait plus partie de l'archipel de la Guadeloupe, mais nous devrions pouvoir jouir de la continuité territoriale ! Il est frustrant de constater que ces problèmes ne font pas l'objet d'une grande attention. Si personne ne vient soutenir cet amendement en séance publique, il est inutile de le redéposer.
M. Charles Revet. - Il faut traiter le problème au fond !
M. Guillaume Arnell. - Je prends la peine d'insister, car on se heurte à la même difficulté sur beaucoup de sujets et dans la plupart des autres commissions du Sénat.
M. Hervé Maurey, président. - Est-ce que vous ne pouvez pas évoquer ces questions dans le cadre de la délégation à l'outre-mer ?
M. Guillaume Arnell. - Certes, mais on se retrouve confronté au même problème ! Au final, la population a l'impression que c'est nous, élus locaux d'outre-mer, qui ne comprenons pas la situation.
M. Hervé Maurey, président. - Je voudrais juste souligner que nous mettons en place une démarche collaborative avec la délégation à l'outre-mer sur la question climatique, puisque nous créons un groupe de travail mixte. Cette initiative pourrait être reproduite sur d'autres sujets.
M. Jacques Cornano. - Depuis mon arrivée au Sénat en 2011, la question de l'insularité liée à la continuité territoriale est mon unique combat. Je vous invite à venir voir, car tous ceux qui se sont rendus sur place ont été surpris de découvrir l'ampleur du problème.
M. Louis Nègre, rapporteur. - En tout cas, on sent une vraie frustration. Vous n'êtes pas entendus. Je ne suis pas spécialiste de l'outre-mer. En tout cas, en ce qui concerne le code des transports, celui-ci instaure une autorité organisatrice unique, y compris dans les territoires ultramarins. Il aurait sans doute fallu intervenir en amont pour mieux prendre en compte les spécificités locales, car une fois que la loi est adoptée, elle s'applique pour tout le monde ! Par conséquent, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible d'adopter la nuance proposée par votre amendement.
M. Jérôme Bignon. - Un mot pour évoquer le groupe de travail climat que je vais co-animer avec Jacques Cornano : si cette expérience fonctionne, nous pourrions ensuite la décliner sujet par sujet, car les aspirations de nos collègues d'outre-mer sont tout-à-fait légitimes.
M. Hervé Maurey, président. - En effet !
L'amendement n° 446 est retiré.
Article 14 ter
L'amendement n° 22, rédactionnel, est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 24 précise que le projet de plan de mobilité rurale peut être modifié pour tenir compte non seulement des avis des représentants des professions et des usagers des transports, des gestionnaires de voirie, des chambres consulaires et des associations agréées de protection de l'environnement, mais aussi des collectivités territoriales ou groupements de collectivités auxquels il a été soumis pour avis.
L'amendement n° 24 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 26 vise à supprimer l'alinéa 10 du présent article, qui prévoit que ses modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'État, ce qui n'apparaît pas nécessaire.
L'amendement n° 26 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 194 et 319 prévoient l'élaboration des plans de mobilité rurale par le département, ou à défaut, la collectivité responsable de ScoT et non plus par la collectivité responsable d'un ScoT. Il ne m'apparaît pas opportun de rouvrir la question de la compétence « transports » dans le cadre de ce texte, alors qu'elle vient d'être abordée dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. J'émets donc un avis défavorable.
Mme Odette Herviaux. - En effet !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 194 et 319.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 195 et 320 indiquent que le plan de mobilité rurale « peut faire l'objet de coopération interdépartementale ». Cette mention ne semble pas utile, le plan de mobilité rurale pourra dans tous les cas faire l'objet de coopération interdépartementale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 195 et 320.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 196 et 321 vont dans le même sens que les amendements n°s 319 et 194, qui est de confier les plans de mobilité rurale aux départements. Même avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 196 et 321.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 96 est un amendement de cohérence avec l'article 14.
L'amendement n° 96 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 123 complète le contenu du rapport en prévoyant qu'il évalue l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe. Cette mesure, évoquée lors du déplacement du Sénat « hors les murs » à Bordeaux, constitue une piste innovante pour lutter contre la congestion des routes, en favorisant le recours aux transports en commun. Elle est déjà mise en oeuvre dans certains territoires, à titre expérimental. Il convient à présent de dresser le bilan de ces expérimentations afin de définir un cadre juridique pérenne pour ce type d'autorisation.
Mme Évelyne Didier. - Avez-vous fait une évaluation préalable de cette proposition ? On peut facilement imaginer qu'un véhicule autorisé à circuler sur la bande d'arrêt d'urgence puisse ensuite être suivi par d'autres qui ne le seraient pas : il ne faudrait pas entraver l'utilisation de ces voies par les vraies urgences ! Les bandes d'arrêt d'urgence n'ont pas été inventées pour rien.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est précisément pour cela que l'amendement propose la rédaction d'un rapport, pour évaluer la faisabilité de cette mesure, à partir des expérimentations en cours.
Mme Évelyne Didier. - Certes, mais vous savez bien que là on ouvre une brèche. La construction d'une bande d'arrêt d'urgence sur une route représente un investissement conséquent, que certains ne manqueront pas de vouloir rentabiliser.
M. Hervé Maurey, président. - Si l'on fait une comparaison, peut-être hasardeuse, avec les couloirs réservés aux autobus, les automobilistes qui les empruntent savent qu'ils s'exposent à une verbalisation. Si l'on voulait généraliser l'usage de la bande d'arrêt d'urgence pour les véhicules de transport en commun, l'ensemble des automobilistes en serait également informé. Mais de toute façon, ce n'est pas ce que le rapporteur propose.
M. Louis Nègre, rapporteur. - En effet, des expérimentations existent aujourd'hui, dont les échos ne sont d'ailleurs pas mauvais. Un rapport en fera la synthèse et évaluera les risques et dérives potentiels. On en est là aujourd'hui.
L'amendement n° 123 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 14 quater
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 30 complète mes précédentes interventions sur les particules fines. Il prévoit la remise au Parlement, dans un délai d'un an, d'un rapport du Gouvernement établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission. Actuellement, seuls les spécialistes ont une idée de la réalité de cette ventilation. L'obtention d'un bilan chiffré concernant toutes les sources d'émission permettra notamment de s'intéresser aux particules secondaires qui viennent des gaz dits « précurseurs », qui restent méconnues des non-initiés.
M. Ronan Dantec. - Je constate que le rapporteur souhaite ici demander un rapport au Gouvernement ! Cela dit, tant qu'à faire, il conviendrait de prévoir que le bilan établi dans ce rapport s'intéresse aussi aux émissions d'oxyde d'azote. Cela serait logique.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je partage ce point de vue : nous pouvons ajouter les émissions d'oxyde d'azote. Je précise que ce sujet est spécifique et concerne au premier chef notre commission du développement durable.
L'amendement n° 30 est adopté ainsi modifié.
M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 496 tend à rendre applicable, sur le réseau des autoroutes concédées, les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO, dans les trois ans à venir. Cette possibilité n'a pas encore été ouverte en France, alors qu'elle est prévue au niveau européen. Dans la discussion qui va s'engager avec les concessionnaires, le fait d'avoir ouvert cette possibilité facilitera les discussions.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cette proposition est très intéressante sur le principe, mais soulèverait quelques difficultés en pratique, tout d'abord parce que le contrôle du niveau des émissions EURO des véhicules est délicat. Ensuite, parce que cette proposition nécessiterait une adaptation des systèmes informatiques des sociétés concessionnaires d'autoroutes et qu'elle pourrait aboutir à des demandes de compensation financière. La mesure a cependant déjà été mise en place sur l'A63. Aussi me semblerait-il intéressant, avant d'aller plus loin, d'évaluer cette expérimentation.
M. Ronan Dantec. - Ce que vous dites est juste, mais n'est pas contradictoire avec l'amendement que je propose. Celui-ci ouvre simplement une possibilité. Il me semble dommageable de s'en priver.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Votre amendement est rédigé au présent de l'indicatif...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 496.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 98 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 16
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 sans modification.
Article 16 bis
L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 16 ter
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ter sans modification.
M. Hervé Maurey, président. - Nous en arrivons à l'examen de l'article 16 quater, avec deux amendements n°s 51 et 3 présentés par le rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ces amendements portent sur la servitude de marchepied. Ce type de servitude permet à certains usagers - qu'il s'agisse par exemple des personnes utilisant des embarcations qui rencontreraient une avarie, ou encore des pêcheurs à la ligne - d'accéder aux bords des rivières et des plans d'eau. L'un de nos collègues députés, membre du groupe socialiste, a ouvert le débat sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
On sait que la servitude de marchepied suscite des conflits d'usage. Il y a aujourd'hui une forte demande sociale d'accès à la nature et aux bords des rivières et plans d'eau. Parallèlement, il convient de ne pas porter une atteinte excessive au droit de propriété et d'assurer une protection effective des écosystèmes continus que constituent les rivières. Un juste équilibre doit être trouvé entre les propriétaires et les promeneurs.
Les dispositions de l'article 16 quater ajoutent encore de la confusion en transformant la servitude de marchepied en véritable cheminement accessible à l'ensemble des publics non motorisés, ainsi qu'aux véhicules de service, contraignant de fait les collectivités à aménager l'ensemble des rives au détriment de la propriété privée et de la biodiversité, alors qu'il existe déjà, dans bien des cas, des chemins de contournement à proximité.
L'amendement n° 51 propose une solution de compromis qui maintient le dispositif voté à l'Assemblée nationale tout en l'encadrant. Il n'autorise le passage des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services que sur l'emprise des servitudes de marchepied qui auront été préalablement identifiées par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, dans les conditions prévues par l'article 16 ter du présent projet de loi. Je ne peux imaginer que l'on décide de créer des servitudes de marchepied n'importe où et n'importe comment. Le dispositif que je propose repose sur un schéma qui existe déjà et qui permet d'avoir une vision globale sur ces servitudes.
L'amendement n° 3 pose en outre trois verrous à l'usage, par le public, des servitudes de marchepied : premièrement, le respect des zones de biodiversité - il existe en effet toute une vie aux abords des rivières qui doit être préservée ; deuxièmement, l'usage prioritaire des voies de contournement situées à proximité immédiate ; troisièmement, la nécessité d'assurer la sécurité publique en cas d'obstacle naturel évident - falaises, gros rochers par exemple.
Ces verrous permettraient d'instaurer des servitudes de marchepied mais de manière encadrée.
M. Ronan Dantec. - La servitude de marchepied est un sujet extrêmement sensible et modifier son régime risque de susciter une multitude de réactions. Je le constate dans l'agglomération nantaise : ce thème est à la une de l'actualité locale.
Je peux comprendre l'objectif poursuivi par l'amendement n° 3, mais l'amendement n° 51 remet en cause l'équilibre actuel du régime de la servitude de marchepied. Il opère un changement profond de ce régime et me semble de nature à déséquilibrer un fragile consensus existant. Je souhaiterais qu'il soit retiré, le sujet méritant d'être réexaminé plus attentivement.
M. Louis Nègre, rapporteur. -Selon moi, le fait de n'autoriser le passage des piétons, des publics non motorisés et des véhicules de service que sur l'emprise des servitudes de marchepied qui auront été préalablement identifiées par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée est un verrou opportun. Il permet d'éviter, d'une part, l'utilisation de servitude de marchepied à tort et à travers, d'autre part, que des conflits locaux ne prennent le pas sur des considérations d'intérêt général supérieur. Je ne vois pas d'inconvénient à préciser que le plan départemental n'a pas pour objectif de supprimer la servitude de marchepied lorsqu'elle est utilisée dans son but premier : le sauvetage de celui ou celle qui se noie.
M. Hervé Maurey, président. - En droit positif, je comprends que la servitude de marchepied ne concerne que les piétons. L'amendement du rapporteur se contente d'encadrer l'élargissement voté par l'Assemblée nationale qui a étendu les catégories d'usagers concernés.
M. Ronan Dantec. - Je ne partage pas cette analyse.
M. Gérard Miquel. - La proposition de notre rapporteur est intéressante parce qu'elle permet, avec un plan départemental, d'éclaircir la situation et d'éviter les conflits d'usage. Ce qui a été introduit à l'Assemblée nationale est opportun également : il est souhaitable que des véhicules de secours puissent accéder aux berges. Souvent, les propriétaires veulent faire respecter leur droit de propriété mais oublient leur devoir d'entretien des berges en s'en remettant aux collectivités locales ! Je soutiendrai les amendements du rapporteur s'ils permettent d'encadrer la situation et de fixer des règles claires.
M. Jérôme Bignon. - Les servitudes sont régies par des règles de droit très anciennes et très complexes qui méritent d'être examinées de manière très attentive avant d'être modifiées. Les chasseurs y sont extrêmement sensibles. L'idée est intéressante mais il faut être prudent, surtout en cette période de fermeture de la chasse des oiseaux de passage !
M. Hervé Maurey, président. - Le tableau comparatif distribué vous permet de prendre connaissance du régime de droit actuel de la servitude de marchepied, qui est fondé sur l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci ne vise que les pêcheurs et les piétons, et donc ni les chasseurs, ni les véhicules ! Je le répète, ce sont nos collègues députés qui ont élargi la servitude de marchepied aux publics non motorisés ainsi qu'aux véhicules d'entretien et de services. Notre rapporteur pour avis ne propose pas de revenir en arrière par rapport au droit existant mais souhaite encadrer l'élargissement décidé par l'Assemblée nationale.
M. Michel Raison. - C'est déjà bien aimable pour nos collègues députés !
M. Pierre Médevielle. - Le passage ne doit pas être accepté sur certaines zones qui méritent d'être classées.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est bien le sens de mon amendement n° 3 qui pose un certain nombre de verrous à la servitude de marchepied, notamment eu égard au respect de la biodiversité. Le plan départemental permettra en outre d'éviter les conflits locaux en prenant un peu de recul.
M. Ronan Dantec. - Les conseils généraux vont devoir supporter les manifestations que votre amendement, monsieur le rapporteur, va provoquer !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je ne suis pas certain que la position de l'Assemblée nationale soit plus consensuelle !
M. Ronan Dantec. - Votre proposition, monsieur le rapporteur, va créer de nouvelles difficultés, je vous assure ! Accepteriez-vous de retirer vos amendements sur ce sujet ? Il faut y réfléchir davantage !
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'accepte de retirer mes amendements, dans un esprit de conciliation, mais il faudra retravailler sur ce thème avant l'examen du texte en séance.
Mme Odette Herviaux. - Il faut aussi veiller à laisser une possibilité de passage pour certains véhicules.
M. Hervé Maurey, président. - L'idée d'un encadrement ne me choque pas.
M. Charles Revet. - La question est délicate. Un maire du sud de la France a été poursuivi en justice pour avoir nettoyé une berge alors qu'il voulait agir pour des raisons de sécurité ! Il faudra tôt ou tard étudier cette problématique !
Les amendements n°s 51 et 3 sont retirés.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 quater sans modification.
Article 16 quinquies
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 16 quinquies
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 209 vise à interdire le stationnement sur la chaussée à moins de cinq mètres en amont d'un passage pour piétons. Il laisse dix années aux collectivités locales pour se conformer à cette obligation. Je comprends l'esprit de cet amendement qui tend notamment à favoriser le développement de l'usage des bicyclettes et de la marche à pied. Il me paraît cependant disproportionné. Quel serait l'impact de cette mesure sur le bon fonctionnement de la vie en collectivité ? Une telle mesure pourrait faire disparaître près de 7 000 places de stationnement à Paris, soit 5 % de celles qui sont recensées.
Si une collectivité locale le souhaite, elle a déjà aujourd'hui la possibilité d'agrandir le trottoir et de faire disparaître une partie du stationnement. Néanmoins, les conséquences de telles décisions pour les automobilistes doivent être bien mesurées !
Je pense qu'il faut rester prudent.
M. Jean-Jacques Filleul. - Il existe un réel problème de sécurité car trop de piétons sont encore aujourd'hui fauchés par des véhicules. L'amendement que je propose a pour objet de réduire le nombre de décès liés à ces accidents dans des aménagements nouveaux en milieu urbain. J'accepte de le retirer mais je souhaiterais que le débat sur ce thème soit poursuivi en séance.
L'amendement n° 209 est retiré.
Article 17
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l''article 17 sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 17 bis crée un nouveau contrôle pour les véhicules d'occasion à l'occasion de leur revente, par l'intermédiaire d'un éco-diagnostic permettant de vérifier les émissions des polluants atmosphériques et d'améliorer l'information de l'acheteur. Je suis favorable à ce type de dispositif mais je souhaite vous proposer de l'insérer au sein du contrôle technique, afin d'éviter deux contrôles différents. Dans sa rédaction actuelle, le texte de l'Assemblée nationale impose un contrôle thermodynamique supplémentaire. Il semble préférable de regrouper les différents aspects des contrôles souhaités en un seul. Tel est le sens de l'amendement n° 101 que je propose.
M. Ronan Dantec. - Je suis d'accord pour ne prévoir qu'un seul contrôle mais je préfère la formulation, plus précise, proposée par les amendements identiques n°s 171, 399 rect, 517 rect et 523 rect.
M. Hervé Maurey, président. - L'amendement n° 101 présenté par le rapporteur renvoie opportunément à un décret le soin d'apporter toutes les précisions nécessaires sur le contenu du contrôle.
M. Charles Revet. - On m'a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté un système qui convenait à l'ensemble des acteurs de la filière. Il semble que le Gouvernement ait tenté de dénaturer ce système en déposant un amendement, qui n'a pas été adopté par nos collègues députés, mais dont le contenu serait plus ou moins repris aujourd'hui dans l'amendement de notre rapporteur pour avis. Soyons vigilants !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le dispositif que je prévois a pour objectif de donner une véritable rigueur au contrôle des émissions de polluants atmosphériques. Pour s'en assurer, mon amendement propose de ne pas confier ce contrôle à un professionnel de l'automobile mais à un centre de contrôle technique indépendant.
M. Charles Revet. - Monsieur le rapporteur, je me permettais simplement d'attirer votre attention sur des informations m'ayant été rapportées.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale oblige le propriétaire d'un véhicule particulier ou utilitaire léger à faire réaliser un contrôle technique dans un centre agréé à cet effet, puis un diagnostic thermodynamique par un professionnel de l'automobile, alors que le contrôle technique est supposé pouvoir l'effectuer de manière neutre.
M. Ronan Dantec. - Je suis plutôt d'accord sur le fait qu'il est préférable de confier cette mission aux centres de contrôle technique, mais je ne comprends pas bien ce qui empêche d'ajouter à l'amendement du rapporteur les précisions sur la nature des émissions contrôlées que nous sommes plusieurs à proposer - je pense aux amendements de MM. Bignon, Bizet et Revet, qui ont une sensibilité politique différente de la mienne.
M. Gérard Miquel. - Nous devons être très prudents sur ce sujet. Que va-t-il se passer pour les véhicules de plus de dix ans, non équipés des filtres les plus modernes ? Ce dispositif ne risque-t-il pas d'interdire leur circulation, et de provoquer de graves difficultés pour un grand nombre de nos concitoyens ?
L'amendement n° 101 est adopté.
Les amendements n°s 171, 399 rect, 517 rect, 523 rect et 497 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 52 a deux objectifs : supprimer la définition des plans de mobilité initialement prévue à cet alinéa, dans la mesure où celle-ci est désormais donnée à l'article 13 ter, et prévoir que dans le périmètre des plans de protection de l'atmosphère, dans un objectif de préservation de la qualité de l'air, le préfet peut imposer à certaines entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés d'établir un plan de mobilité tel que défini dans le code des transports. Pour les autres entreprises, les plans de mobilité restent des dispositifs établis sur une base volontaire. C'est ce que le projet de loi du Gouvernement prévoyait initialement. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a rendu cette élaboration obligatoire pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. La mesure semble largement disproportionnée, d'où un retour au texte initial qui permet de concilier préservation de la qualité de l'air dans les zones les plus sensibles et allègement des contraintes pour les entreprises.
L'amendement n° 52 est adopté.
L'amendement n° 57, rédactionnel, est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait de supprimer, dans le code de l'environnement, le lien juridique de compatibilité entre le plan de protection de l'atmosphère (PPA) et le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou le plan régional de la qualité de l'air (PRQA). L'Assemblée nationale a souhaité maintenir un lien de compatibilité entre ces documents. Il est effectivement essentiel, à l'heure où la région a vocation à exercer un rôle central en matière de lutte contre la pollution de l'air, de maintenir cette articulation.
Pour autant, les députés n'ont pas intégralement rétabli les alinéas du code des transports correspondant au choix de maintenir un lien de compatibilité entre PPA et SRCAE/PRQA.
Il faut donc supprimer les alinéas 19 à 22, pour maintenir la compatibilité du plan de déplacement urbain (PDU) vis-à-vis du SRCAE ou du PRQA. Si la rédaction actuelle de l'article était maintenue, les territoires non couverts par un PPA n'auraient plus aucune obligation d'intégrer les objectifs régionaux en termes de qualité de l'air et de climat dans leurs PDU.
C'est l'objet de l'amendement n° 134.
L'amendement n° 134 est adopté.
L'amendement n° 62, rédactionnel, est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 142, ainsi que les amendements n°s 78 et 265 identiques, suppriment les alinéas 8 et 9 qui réforment la procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) au motif que la consultation auparavant obligatoire des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'est plus prévue.
L'objectif était, me semble-t-il, la simplification des procédures, et la consultation des CODERST restait possible même si elle était facultative, mais il est vrai que ces commissions devraient être consultées systématiquement.
Il faudrait cependant reformuler l'amendement de la façon suivante : « Après le mot : « intéressés », insérer les mots « des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées ». »
En effet, une suppression totale des alinéas ferait disparaître la consultation des AOT, qui est un point positif apporté la rédaction de ces alinéas.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 142 et 78 ainsi modifiés et l'amendement n° 265 devient sans objet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 405 et 407 sont satisfaits, dans la mesure où nous avons adopté un amendement rédactionnel qui supprime l'alinéa 21.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 405 rect. et 407 rect.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 18
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 475 aborde un sujet important, loin d'être consensuel : celui de l'opportunité, ou non, d'une baisse généralisée des limitations de vitesses sur nos routes et autoroutes.
Selon le bilan provisoire de 2014 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, après douze ans de baisse, le nombre de morts sur les routes en France a augmenté d'environ 5% fin 2014.
En octobre 2013, les experts du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) ont préconisé de réduire la vitesse réglementaire sur le réseau bidirectionnel, c'est-à-dire sans séparateur entre les deux sens de circulation. Le Gouvernement s'est prononcé en décembre 2014 devant le CNSR pour une « expérimentation » d'une baisse de la limitation de 90 à 80 km/h sur le réseau secondaire en 2015.
Pour ma part, je crois que l'impact sur les vies humaines d'une telle mesure doit être précisément analysé et pris en compte. L'Institut suédois des routes a par exemple montré qu'une diminution de 1 % de la vitesse moyenne entraîne une baisse de 4 % du nombre des accidents mortels.
En outre, l'Ademe a publié une étude en février 2014, sur l'impact des réductions de vitesse sur la qualité de l'air. Cette étude fait apparaître qu'au-dessus de 70 km/h, les réductions de vitesse ont un effet plutôt positif sur les émissions de particules et d'oxydes d'azote. En dessous de 70 km/h, cet effet est plutôt négatif : mais cette deuxième conclusion est plus complexe puisqu'il faut tenir compte de l'effet de la limitation de vitesse sur la congestion, notamment dans les centres villes.
Plutôt qu'un énième rapport, je pense donc qu'il est à ce stade plutôt nécessaire d'avoir un bilan de l'expérimentation concrète qui sera menée en 2015 sur le réseau secondaire. Je suis donc défavorable à l'adoption de cet amendement, attendons les résultats de l'expérimentation.
M. Ronan Dantec. - Il vaut mieux demander un rapport pour être sûr d'avoir les résultats de l'expérimentation...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 468 vise à rendre obligatoire les PDU dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, c'est-à-dire de baisser le seuil de 100 000 à 50 000.
C'est la loi sur l'air de 1996 qui les a rendus obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ces PDU sont devenus aujourd'hui des outils de planification globale des déplacements dans les agglomérations au service du développement des transports collectifs et des modes actifs (marche et vélo) et ont vite connu un enrichissement de leurs prérogatives autour des enjeux de l'environnement et du changement climatique.
Je crois que depuis 30 ans, les PDU ont montré leur efficacité. Leur succès a encouragé de nombreuses agglomérations moyennes à se lancer dans des démarches volontaires et le PDU est aujourd'hui l'un des modèles du « plan de mobilité urbaine durable » promu par l'Europe dans son plan d'action pour la mobilité urbaine.
Mais je crois aussi qu'il doit demeurer un outil souple et qu'une des principales difficultés pour les collectivités demeure tout de même la multiplication des schémas et des plans obligatoires, qui ont d'ailleurs beaucoup de difficultés à s'insérer, à s'intégrer juridiquement les uns aux autres. Il ne faut pas multiplier les obstacles pour les collectivités qui veulent être vertueuses. Nous devons inciter plutôt que contraindre.
Les résultats sont bons. Gardons cette logique incitative pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants.
Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Par souci de lisibilité, l'amendement n° 19 fait courir à compter du 1er janvier 2017 l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser les produits phytosanitaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. La date visée est ainsi cohérente avec celle initialement prévue dans la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, à savoir à compter du 1er janvier 2020.
Le signal, pour les équipes municipales notamment, est plus clair : c'est bien à compter de 2017 que s'appliquera cette obligation.
Je rappelle que sur le terrain, de très nombreuses initiatives ont été lancées pour réduire l'usage non agricole des produits phytosanitaires - usage qui représente environ 10 % des usages de pesticides en France. De nombreuses collectivités se sont engagées sur la voie du zéro phyto. Selon des chiffres un peu anciens de 2009, les villes de plus de 50 000 habitants sont à 60 % dans un objectif de zéro phyto. Des grandes villes comme Nantes, Strasbourg, ou Paris ont franchi le pas.
De manière générale, le critère primordial pour réussir est la pédagogie auprès de la population, avec des actions de formation, d'information et de communication. Pour remplacer concrètement les usages de phytosanitaires, qui concernent essentiellement des herbicides, la solution passe par des alternatives autorisées en agriculture biologique, des produits de biocontrôle, ou encore des alternatives mécaniques, avec des techniques de binage et de paillage.
L'usage de phytosanitaires en ville est une source importante de contamination des eaux. Les désherbants utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs, les cours bitumées ou les pentes de garage, se retrouvent généralement dans les eaux superficielles ou souterraines. Le taux de dispersion est bien plus important pour les usages non agricoles que pour les usages agricoles.
Je rappelle pour finir également que l'enjeu est un enjeu sanitaire : pour les employés qui appliquent ces produits, et pour les citoyens en contact indirect lorsqu'ils circulent dans des zones traitées.
L'enjeu environnemental rejoint l'enjeu économique pour le contribuable. En tant qu'habitant dans une collectivité, il paie trois fois : pour acheter les pesticides, pour les épandre et pour dépolluer les eaux. Je pense notamment aux produits de dégradation du glyphosate, le fameux Round Up, qui remettent en cause dans de nombreux endroits les normes de potabilité des eaux.
L'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires par les collectivités et les particuliers va donc dans le sens d'une gestion financière plus efficiente. 2017 me semble être une bonne date pour cela.
Je serai défavorable aux amendements de suppression totale de l'article 18 bis.
À Cagnes-sur-mer, dont je suis maire, nous nous sommes aussi lancés dans le « 0 phyto » depuis des années. Aujourd'hui, je n'ai pas moins d'herbe qu'avant, je n'ai pas plus d'employés qu'avant, et les habitants sont contents de voir leurs enfants traverser des pelouses sans produits phytosanitaires. J'ai aussi des exploitations d'agriculture bio ou raisonnée qui fonctionnent très bien. On ne touche pas aux usages agricoles. Pour le reste, on se retrouve parfois avec des pollutions qu'on ne sait pas traiter dans les stations d'épuration. Dans l'estuaire de la Gironde, il y a beaucoup de poissons hermaphrodites, ce qui n'est pas normal.
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 25 supprime les alinéas 4 à 7, qui réécrivent le second alinéa de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux possibilités de dérogation à l'interdiction générale d'épandage aérien de produits phytosanitaires. En l'état du droit, ces dérogations sont possibles dans des cas bien encadrés : « lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre » et sur autorisation du préfet pour une durée limitée. Sur cette base, seulement 28 dérogations ont été accordées en 2013 pour le riz et la vigne.
Le présent article, en ne permettant les dérogations qu'en cas de « danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens » et sur autorisation par arrêté interministériel complexifie inutilement une procédure qui reste essentielle, dans des cas extrêmement ponctuels, pour lutter contre la propagation des organismes nuisibles. Outre le caractère flou de la notion de danger grave, la rigidification administrative opérée par le recours à un arrêté interministériel remet en cause la capacité de réaction rapide des agriculteurs pour lutter contre les dangers pour la santé et l'environnement.
Mme Nicole Bonnefoy. - Je crois qu'il est nécessaire de restreindre les dérogations. Il ne s'agit pas de les complexifier mais de les rigidifier sur le plan administratif pour lutter contre la multiplicité des dérogations. J'ai été rapporteure de la mission d'information du Sénat sur les pesticides, et je suis opposée à cet amendement qui assouplit les conditions de dérogations alors que le texte les rend plus difficiles.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il y a eu 28 dérogations en 2013. Je ne pense pas que cela soit excessif compte tenu de ce que représente l'agriculture en France. Je n'ai pas l'impression que le texte proposé soit plus sévère. Les dérogations sont aujourd'hui bien encadrées, puisqu'elles ne peuvent être accordées que « lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre ».
L'amendement n° 25 est adopté.
Les amendements n°s 143, 166 et 79 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Hervé Maurey, président. - Nous avons terminé l'examen du titre III de ce projet de loi. Je vous remercie et vous donne rendez-vous demain matin pour la suite de l'examen de ce texte.
Mercredi 21 janvier 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen du rapport pour avis
La réunion est ouverte à 9h30.
M. Hervé Maurey, président. - Il nous reste environ 250 amendements à examiner.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 130 extrait du code de l'environnement des dispositions à dimension programmatique.
L'amendement n° 130 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 153 crée une hiérarchie dans l'utilisation des ressources afin d'en réduire la consommation et d'agir en amont sur la politique de gestion des déchets, selon les principes de l'économie circulaire. C'est une vision nouvelle, une autre philosophie : on passe d'une hiérarchie des déchets à une hiérarchie des ressources. Je l'ai déjà dit, il n'y a pas de plan B, puisque nous n'avons pas de planète de secours. Au rythme actuel, les matières premières manqueront dans quelques décennies. Autant les gérer de manière raisonnée. Il s'agit d'un signal fort pour les acteurs économiques, qui doivent limiter le gaspillage des matières premières non renouvelables ou non recyclables et intégrer davantage les matières recyclées. Cette hiérarchie incitera les entreprises à privilégier des modes de production économes en ressources et, lors de la conception des produits, des matières recyclables ou issues du recyclage.
Mme Évelyne Didier. - Qui ne serait d'accord avec cette intention ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - En effet, aucun mode opératoire n'est précisé.
L'amendement n° 153 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 132 supprime l'affichage obligatoire de la durée de vie pour tous les produits d'une valeur au moins égale à 30 % du SMIC. Ce critère n'est pas pertinent : quelle est la durée de vie d'un diamant ? On exclut de nombreux produits, comme l'électroménager bon marché, dont la durée de vie n'est pas toujours très longue. Puis, cette mesure soulève des difficultés techniques considérables. La notion de durée de vie n'est pas normée. Toutes les fédérations professionnelles que j'ai rencontrées m'ont indiqué leur incapacité à la mesurer. Tant qu'une réflexion n'aura pas été menée branche par branche avec l'AFNOR pour la définir, il est prématuré de rendre obligatoire son affichage.
L'obsolescence programmée est toutefois un vrai sujet de préoccupation. C'est pourquoi je ne vous propose pas une suppression pure et simple de la mesure, mais le remplacement de l'obligation d'affichage par une expérimentation, sur la base du volontariat. L'objectif est de déterminer, comme cela avait été fait avec l'affichage environnemental, les modalités de définition d'une norme partagée, en lien avec l'Ademe et l'AFNOR. Cette expérimentation serait notamment pertinente dans les filières de l'électroménager ou de l'électronique, où une mesure correctement définie et concertée offrira un avantage concurrentiel aux entreprises se lançant dans la démarche. De nombreux amendements suppriment l'obligation d'affichage. Le mien me semble constituer un juste milieu pragmatique.
Mme Évelyne Didier. - Le texte propose déjà des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne... C'est ce que nous avons toujours prôné.
M. Gérard Miquel. - Je partage l'analyse du rapporteur sur la durée de vie. La personne qui achète un sac de luxe en a souvent plusieurs autres, ce qui accroît encore la durée de vie de ce sac, comparée à celle d'une imitation fabriquée en Chine. Tout dépend, en effet, de l'utilisation. Une machine à laver qui tourne trois fois par jour s'usera plus vite que celle qui ne sert qu'une fois par semaine.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Pour un réfrigérateur, cela pourrait paraître simple, puisqu'il ne s'agit que d'évaluer la durée de vie du moteur électrique. Pourtant, les constructeurs nous indiquent qu'il faut tenir compte de la fréquence d'ouverture de la porte. Il est indispensable de réunir les acteurs de la filière pour définir une norme.
L'amendement n° 132 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Environ 10 % des soixante installations de tri mécano-biologique fonctionnent vraiment bien, 10 % vraiment mal, le reste présentant des performances variables. Cette solution peut être adaptée dans certains territoires, mais inscrire dans la loi que « la construction de nouvelles installations doit être évitée » ne tient pas compte de la liberté des collectivités territoriales pour définir l'organisation de leur service public de gestion des déchets, et fait courir un risque juridique exorbitant aux éventuels opérateurs souhaitant lancer un tel projet.
De plus, l'objectif de généraliser progressivement le tri à la source des biodéchets, conforme à la directive européenne en préparation, conduira à privilégier d'autres modes d'organisation, avec divers systèmes de compostage collectif, à domicile ou de collecte séparée en fonction des territoires. L'amendement n° 131 renforce juridiquement l'article 19 tout en tirant les conséquences de cette généralisation.
M. Charles Revet. - Tout en renouvelant mon invitation à venir visiter chez moi une unité de traitement des déchets avec tri, méthanisation, j'attire votre attention sur les coûts, déjà fort élevés, de ramassage des déchets. Laissons de la liberté aux communes...
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est l'objet de l'amendement !
M. Gérard Miquel. - Le tri mécano-biologique est contradictoire avec la collecte séparée des fermentescibles, qui deviendra obligatoire. Cette collecte n'est pas toujours aisée. Pour ma part, je me réjouis de n'avoir pas construit d'équipement de tri mécano-biologique. Ceux qui existent doivent être utilisés, mais il ne faut pas en faire davantage.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord sur ce point, et pour laisser de la liberté aux collectivités territoriales. Je ne crois pas que beaucoup d'entre elles investiront dans des installations qui sont condamnées, à terme. Laissons faire la nature.
Mme Annick Billon. - Le compost issu du tri mécano-biologique est soumis aux mêmes normes que celui qui provient du tri des biodéchets.
M. Louis Nègre, rapporteur. - En théorie seulement.
M. Benoît Huré. - Dans ma collectivité territoriale, nous effectuons le tri sélectif à domicile. Le coût de la collecte a explosé et des problèmes nouveaux sont apparus dans les centres de stockage : le défaut de matières organiques dans les déchets compromet leur valorisation énergétique par méthanisation et la neutralisation des nuisances olfactives, ce qui suscite, pour la première fois, des difficultés avec le voisinage. Chaque territoire doit pouvoir choisir une solution adaptée.
M. Jean-Jacques Filleul. - Tout en comprenant la démarche du rapporteur, nous souhaitons nous en tenir au texte initial. Les expérimentations en cours doivent être terminées avant de repartir sur de nouvelles pistes. Nous nous abstiendrons.
M. Louis Nègre, rapporteur. - On nous reproche des lois trop bavardes : que veut dire l'expression « doit être évitée » ?
M. Gérard Miquel. - C'est quand nous recyclerons tout que nous aurons gagné la partie. Or je ne crois pas à la réversibilité des décharges.
L'amendement n° 131 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 115, 285 et 424, qui encouragent l'utilisation des ressources renouvelables, notamment celles issues de ressources gérées durablement. Nous devons, pour réussir la transition de notre économie, privilégier des matériaux et des ressources qui n'aggravent pas les prélèvements sur le capital naturel de notre planète. L'amendement n° 521, pour partie identique, sera ainsi satisfait.
M. Ronan Dantec. - Notre amendement n° 521 est différent, puisqu'il ne propose pas l'insertion des mots « non renouvelables ».
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 115, 285 et 424.
L'amendement n° 521 devient sans objet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 1 complète la définition de la transition vers une économie circulaire, en rappelant la nécessité de respecter le principe de proximité. Avis favorable, sous réserve de la suppression du II, qui est redondant.
Mme Évelyne Didier. - D'accord.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 ainsi rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Selon l'amendement n° 13, la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un service public. C'est plutôt la mise en oeuvre par les communes et les EPCI des objectifs de la politique nationale qui constitue le service public local de gestion des déchets. Quoi qu'il en soit, cette précision est inutile dans cet alinéa où sont définis des objectifs chiffrés de la politique des déchets. Retrait, ou avis défavorable
Mme Évelyne Didier. - La salubrité publique est une notion très ancienne. Je ne souhaite pas voir ce secteur connaître une privatisation rampante, comme tant d'autres, avec des zones rentables où iront les opérateurs et les autres, qui seront le lot des collectivités territoriales. Je redéposerai cet amendement en séance.
L'amendement n° 13 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 2 fixe un objectif de réduction de 10 % de la quantité de déchets issus d'activités économiques. Je comprends qu'on ne demande pas d'efforts qu'aux ménages, mais on mesure mal le gisement de déchets d'activités économiques. Nous ne serons donc pas en mesure de vérifier le respect de cette norme. Au surplus, ce projet de loi fixe des exigences aux activités économiques : extensions de filières REP, objectif de 70 % de valorisation matière pour les déchets du BTP... Avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - Loi après loi, la charge s'est alourdie pour les collectivités territoriales et les particuliers, essentiellement pour les déchets ménagers. Certes, les REP sont un moyen de valorisation, mais les entreprises doivent participer à l'effort.
M. Ronan Dantec. - Cette fois, l'objectif est précis !
M. Louis Nègre, rapporteur. - 10 % de quoi ?
M. Ronan Dantec. - C'est précisé.
M. Rémy Pointereau. - Il existe déjà des filières. Une norme supplémentaire serait superfétatoire : les entreprises l'appliquent déjà en leur sein.
M. Ronan Dantec. - C'est un objectif.
M. Rémy Pointereau. - Alors, il faudra l'atteindre...
Mme Évelyne Didier. - Ne confondons pas un objectif et une norme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements de suppression de l'alinéa 12, les amendements nos 157 et 180 : mon amendement précédent propose une solution intermédiaire et pragmatique.
M. Jérôme Bignon. - Je retire mon amendement n° 157.
L'amendement n° 157 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements nos 155, 380 rectifié, 437 rectifié et 154 réécrivent l'alinéa 12 pour que l'affichage de la durée de vie des produits ne s'applique qu'aux produits visés par la définition de l'obsolescence programmée et dont la liste est renvoyée à un décret. J'ose espérer que de tels produits ne sont pas nombreux. Devraient-ils être les seuls à avoir un affichage de la durée de vie ? Le champ d'application me paraît mal défini, et le renvoi à un décret ne sécurise pas beaucoup le dispositif. Mon amendement n° 132 proposant une expérimentation volontaire avant toute obligation générale d'affichage me semble plus pragmatique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 155, 380 rectifié, 437 rectifié et 154, ainsi qu'à l'amendement n° 495.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La directive européenne en préparation imposera une généralisation de la collecte séparée des biodéchets. Le texte que nous examinons ne va pas jusque-là : il ne s'agit que de généraliser le tri à la source d'ici 2025. Les collectivités auront le choix : collecte séparée là où c'est le plus pertinent, compostage individuel des biodéchets, ou encore compostage collectif.
Le tri à la source présente plusieurs avantages : fabrication d'un compost de qualité, mieux accepté par les agriculteurs ; réduction de la part des déchets organiques enfouis ou incinérés - pourquoi brûler de l'eau ? - ; création d'emplois non délocalisables ; économies de transport ; synergies avec le monde agricole, sur le modèle du plan de développement de mille méthaniseurs agricoles d'ici 2020.
La hausse des coûts de collecte serait contrebalancée par la baisse de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles. Le tri à la source des biodéchets réduit d'un tiers le tonnage des déchets ultimes à éliminer et le coût du compostage est inférieur à celui de l'enfouissement ou de l'incinération. De nombreuses collectivités pratiquent déjà ce tri, en particulier celles du réseau Compost Plus.
Pour sécuriser le dispositif tout en conservant l'idée générale, qui répond une obligation européenne, je vous propose de retenir l'amendement n° 173, lequel généralise le tri à la source partout « où cela est possible », techniquement et économiquement. Il prévoit aussi une étude d'impact pour clarifier le problème de l'éventuel surcoût.
Avis défavorable à l'amendement n° 344, qui supprime la mention de la généralisation du tri à la source, comme aux amendements similaires. Tous devraient néanmoins être satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 173. Dans ma commune, j'ai instauré le tri à la source avec composteur : la collecte est passée d'une fréquence quotidienne à hebdomadaire.
M. Gérard Miquel. - Mon amendement n° 15 simplifie le texte. Je vous invite à le relire.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Rédigeons ensemble un amendement consensuel ! En partant du 15, nous pourrions écrire : « À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, là où cela est possible, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition...»
M. Ronan Dantec. - Que signifie, en droit, « là où cela est possible » ? « Jusqu'à sa généralisation » suffit.
M. Gérard Miquel. - Il y a des installations, elles fonctionnent : laissons aux collectivités territoriales le temps de les amortir ! En 2025, chaque collectivité territoriale aura apporté des solutions.
M. Charles Revet. - Je retire mon amendement, non sans insister sur la distinction entre ville et campagne : les coûts de ramassage deviennent parfois insupportables.
L'amendement n° 344 est retiré.
Mme Chantal Jouanno. - Attention : nous avons adopté un amendement qui supprimait la quatrième phrase. Il faut rectifier la rédaction de compromis.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Retirer les déchets organiques ne peut pas faire exploser le prix de la collecte : on en fait beaucoup moins.
M. Jean-Claude Leroy. - C'est un amendement de bon sens. Il en va de même pour l'assainissement : les solutions collectives sont adaptées à la ville, les solutions individuelles aux zones rurales.
Mme Odette Herviaux. - Je suis favorable à une rédaction de compromis, mais je tiens aux mots « pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles » : les citoyens sont aussi responsables. Il n'est pas forcément nécessaire que la collectivité territoriale fournisse un composteur.
Mme Évelyne Didier. - Une collecte par jour ? La commune de notre rapporteur est riche : chez moi, nous arrivons tout juste à en financer une par semaine... Les situations sont très diverses, ne généralisons pas.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je me croyais vertueux... Le retrait des déchets organiques allège considérablement le coût de la collecte. Dans ma région, des déchets organiques de restaurant ne peuvent être laissés à l'abandon.
M. Gérard Miquel. - Les matières organiques constituant environ 30 % du poids total, c'est autant d'économisé sur la facture d'incinérateur, qui s'élève à 130 ou 140 euros par tonne. Il faut penser aux coûts évités.
M. Ronan Dantec. - Les mots « là où cela est possible » laissent entendre que parfois il n'y a pas de progression. Remplaçons-les par : « adaptée à chaque territoire ».
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je me réjouis que nous ayons trouvé un équilibre : l'amendement de M. Miquel, agrémenté de l'étude d'impact prévue par celui de M. Vaspart.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15 ainsi qu'à l'amendement n° 173 ainsi rectifié et aux amendements n°s 4 et 206.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 438 rectifié, 256, 205, 101, 361 rectifié, 3, 102, 362 rectifié, 363 rectifié, 458 et 5.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 408 rectifié prévoit une exception à l'objectif de réduction du stockage de déchets en cas d'accident ou d'événement générant des déchets impropres à toute valorisation. Cette précision est inutile : le risque est faible et l'inscrire dans la loi envoie un mauvais signal quant aux objectifs de réduction de la mise en décharge. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 103, identique aux amendements n°s 18 et 364 rectifié, ajoute un objectif de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Quelle est la portée opérationnelle de ces amendements ? Quels acteurs se sentiront tenus par cet objectif ? Je souscris toutefois au principe. Sagesse.
M. Gérard Miquel. - Cet objectif louable n'est pas hors d'atteinte. Cela constituera une incitation vertueuse pour les producteurs.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis partagé.
Mme Évelyne Didier. - Je suis d'accord avec le rapporteur. L'objectif est partagé, puisque trois groupes ont déposé un amendement identique, mais nous ne savons encore comment l'atteindre.
M. Jean-Jacques Filleul. - Votons-le, nous verrons avec la ministre en séance.
M. Rémy Pointereau. - Vous pensez aux produits de petite taille emballés dans de grandes boîtes ?
M. Gérard Miquel. - Nous allons généraliser la collecte des matières plastiques. Parmi ces matières, certains composés ne sont pas recyclables. Les entreprises doivent encore progresser.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 103, 18 et 364 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 17 oriente en priorité les déchets ne pouvant être recyclés et issus d'une collecte sélective et d'une opération de tri vers une installation de valorisation énergétique plutôt que vers une décharge. C'est conforme à la hiérarchie européenne de traitement des déchets. Avis favorable. Cet amendement satisfera les amendements n°s 104 et 365 qui poursuivaient le même objectif.
Mme Évelyne Didier. - Dans certaines zones, il n'y a pas d'incinérateur. Les décharges ont été financées par le territoire : elles doivent être utilisées. Je ne souhaite pas non plus que des incinérateurs soient développés là où il n'y en a pas. La solution est de revaloriser au maximum et de tenir compte de l'existant.
M. Gérard Miquel. - La mise en décharge est condamnée, à terme. Certes, les incinérateurs devront évoluer. Nous économiserons ainsi des matières fossiles.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est la hiérarchie officielle, actuellement. Cet amendement ne supprime pas les décharges. Le principe de proximité est respecté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17, qui satisfait les amendements n°s 104 et 365 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 19 dispose, comme le texte initial du projet de loi, que le cadre réglementaire prévu pour les combustibles solides de récupération encouragera leur préparation et leur valorisation. Avis favorable sous réserve de la correction de la coquille : « seront encouragées ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19 ainsi rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 16 explicite le fait que l'industrie pourra continuer à utiliser des combustibles solides de récupération dans ses procédés industriels de fabrication. Les cimenteries sont en pointe sur le sujet. Son adoption satisfera les amendements n°s 105 et 338.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.
Les amendements nos 105 et 338 deviennent sans objet.
M. Charles Revet. - Les rejets des cimenteries sont très contrôlés. Or il existe des produits intéressants, mais non autorisés. La loi doit évoluer sur ce point.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le texte les autorise.
M. Gérard Miquel. - Le problème est que les cimentiers se feraient presque payer pour utiliser les combustibles solides de récupération... Nous devons les valoriser ailleurs que chez les cimentiers.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je connais le même problème dans mon département.
M. Jean-Claude Leroy. - Oui, mais nos cimenteries sont victimes du dumping social et environnemental pratiqué par les autres pays. Leur apporter des combustibles rapprochant de zéro le coût de la thermie est une manière d'aider l'industrie française.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable au n° 409 rectifié qui, en supprimant la nécessité, pour les installations de valorisation énergétique, d'être en mesure d'accueillir autre chose que des déchets, compromet leur viabilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 63 bis du projet de loi dispose déjà que les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan régional d'actions sur l'économie circulaire pourvu d'un volet déchets. Retrait de l'amendement n° 106 ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 112, qui ajoute à la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets la lutte contre le trafic et les exportations illégales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles additionnels après l'article 19
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 133 complète les expérimentations prévues à l'alinéa 11, en prévoyant une obligation d'examiner, à l'occasion de chaque réagrément de filière REP, les conditions dans lesquelles les éco-organismes peuvent participer à la mise en place de systèmes de consigne. Il s'agit d'obliger à s'interroger sur les pistes à explorer, à la lumière des expériences des pays voisins.
M. Gérard Miquel. - Je suis réservé sur cet amendement. L'expérience allemande n'est pas une franche réussite. Le bilan environnemental de la récupération des produits de lavage n'est pas positif.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il ne s'agit que d'obliger à se poser des questions.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 133.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 434 rétablit un article de la loi du 15 juillet 1975 qui, n'ayant jamais pu être mis en oeuvre, a été abrogé. Les règles européennes et internationales en matière d'échanges et de commerce s'imposent à nous. Si la puissance publique peut avoir un effet incitatif sur les débouchés des matières recyclées, je ne crois pas à l'efficacité d'une telle contrainte sur les entreprises : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 67 supprime l'interdiction générale des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique, qui n'est pas une solution adaptée. D'abord, car la réglementation européenne proscrit ce type d'interdiction ; le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n'a pas été démontré. Ensuite car il n'y a pas d'autres solutions compostables viables pour les couverts et la vaisselle qui tienne compte de leurs nombreux usages. En outre, une telle interdiction frapperait des établissements qui ne peuvent s'en passer, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, comme les prisons ou les avions, ou de santé, comme les hôpitaux. Enfin, la fabrication de ces produits représente encore près de 700 emplois en France.
La mise en place d'un tri à la source favoriserait toutefois les ustensiles réutilisables et assurerait une valorisation des déchets restants. L'amendement que je propose respecte ainsi le droit européen, préserve les emplois de la filière, et s'inscrit dans la politique d'Eco-Emballages d'extension de la consigne de tri à tous les plastiques. Je suis par conséquent défavorable aux amendements de réécriture ou de suppression de l'article.
M. Ronan Dantec. - Cette suppression avait marqué les esprits à l'Assemblée nationale ; un retour en arrière ne passera pas inaperçu non plus. Soyons clairs sur le véritable enjeu de cet amendement. S'agit-il des 700 emplois ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les arguments sont nombreux : respect du droit européen, souci de ne pas pénaliser les plus modestes, qui utilisent largement ces ustensiles, protection de la filière. La solution du tri à la source est équilibrée.
M. Ronan Dantec. - Attention à ne pas se débarrasser du problème de fond. Le tri à la source des ustensiles de pique-nique, cela reste flou... Il faudrait une vraie stratégie ; par exemple, faire payer aux producteurs le juste prix de ces produits, lequel inclut le coût de pollution et de récupération ; les consommateurs seraient alors chargés d'arbitrer entre les couverts en plastique et les couverts solides. Pour l'heure, cet amendement ne propose aucune solution à cette aberration de nos sociétés de surconsommation. Dans certains avions, les plateaux-repas sont accompagnés de couverts solides...
M. Hervé Maurey, président. - Pas en classe économique !
M. Ronan Dantec. - Si, cela dépend des compagnies...
M. Charles Revet. - Les ustensiles abandonnés par les campeurs sont un fléau ; il suffit d'un seul pour rendre inexploitable une balle de lin. J'avais défendu un amendement à la loi de modernisation de l'agriculture promouvant les plastiques biodégradables, sans succès. Je suis également défavorable à une interdiction pure et simple. D'ailleurs, quid des petits sacs plastiques distribués en supermarché ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous y venons.
M. Gérard Miquel. - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit l'utilisation de matières biosourcées. Est-ce à dire que les assiettes seront plus épaisses ? Qu'elles seront composées à 40 % de résine d'origine végétale et à 60 % de résine d'origine fossile ? Le compostage de tels produits, importés, n'est pas possible. Donnons la priorité aux produits fabriqués en France, recyclables, eux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement ne concerne que les ustensiles à usage collectif, pas ceux utilisés par les ménages. Si certaines compagnies aériennes utilisent des couverts solides dans certaines classes, leur généralisation est impossible en raison de leur poids, qui exigerait davantage de kérosène.
Mme Annick Billon. - On ne peut pas interdire ce type de vaisselle, car nous n'avons aucune solution de rechange. De plus, M. Miquel a raison : la vaisselle biodégradable, plus volumineuse, a un bilan carbone moins bon que la vaisselle en plastique.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il est exact qu'il n'existe guère d'autres solutions. Les matériaux plus légers, comme le bambou ou le bois, doivent pour remplir les multiples fonctions des couverts subir des traitements... polluants.
L'amendement n° 67 est adopté.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22, 264, 442 et 175 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le découplage progressif de la croissance et de la consommation de matières premières est essentiel si l'on veut continuer à croître dans des conditions respectueuses de l'environnement. Avis favorable à l'amendement n° 116 et aux deux amendements identiques qui le suivent.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 116, 425 et 524.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 68 élargit le périmètre du rapport prévu à cet article.
L'amendement n° 68 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis C dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 69 procède à une correction rédactionnelle et replace auprès des autres dispositions relatives aux sacs celles de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentables.
L'amendement n° 69 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 141 ne remet pas en cause l'indispensable objectif d'interdiction des sacs plastiques à usage unique ; il reporte de deux ans l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise à disposition, au point de vente, des sacs autres que les sacs de caisse, destinés à l'emballage de marchandises.
La directive européenne en cours de discussion tient compte des performances environnementales variables des États membres, puisqu'elle leur laisse jusqu'à 2019 pour prendre des mesures de réduction des tonnages consommés. Soyons réalistes mais ambitieux : ramenons cette date butoir à 2018. Cela laisserait le temps à la filière industrielle française de fabrication des sacs de substitution de se structurer, et ainsi de créer des emplois plutôt que d'accroître nos importations. Quelques entreprises sont aujourd'hui en mesure de produire les sacs en matières biosourcées pouvant faire l'objet d'un compostage domestique.
De surcroît, un délai de trois ans suffit pour avancer sur la norme applicable à ces sacs. Le gouvernement travaille en ce moment avec l'ensemble des parties prenantes au décret fixant le seuil de matières biosourcées et son augmentation progressive. Evitons une usine à gaz : le principe d'interdiction doit être le même partout ; la date butoir de 2018 laissera à tout le monde le temps de s'adapter. Enfin, une entrée en vigueur trop rapide de l'interdiction encouragerait le suremballage des produits alimentaires, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi.
La solution pragmatique que je vous propose soutiendra une filière d'excellence, réduira nos importations, et limitera les atteintes à l'environnement.
M. Charles Revet. - Pourquoi vouloir toujours faire mieux que les autres ? Notre industrie de production de plastique à partir de maïs ou d'amidon de pomme de terre est en pleine évolution. Les ustensiles sont déjà en train de changer. Il faut valoriser la filière.
M. Rémy Pointereau. - Je rejoins Charles Revet. Attention à ne pas être plus royaliste que le roi. L'Europe nous donne un délai ; être en avance pénaliserait nos entreprises. Pourquoi ne garde-t-on pas la date de 2019 ? Cessons de vouloir laver plus blanc que blanc.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Sur la date, le débat est ouvert. Mais même M. Revet avait demandé 2018 ! Le projet initial prévoyait 2016... Sur les 2,6 milliards de sacs français, 1,6 milliard sont des sacs de caisse, et 1 milliard des sacs de fruits et légumes. Entre 450 et 650 millions, biosourcés, sont réutilisables par la voie du compostage domestique. Deux entreprises de Loire-Atlantique et de Haute-Loire ont reçu le label « OK Compost Home » ; elles représentent 600 emplois, mais leur activité n'est pas limitée. Les 1 400 salariés d'une coopérative agricole du Puy-de-Dôme produisent les granulés biosourcés servant à les fabriquer. Un groupe de recherche et de développement du Pas-de-Calais travaille sur les résines qui sont à l'origine de ces granulés. Leurs principaux concurrents sont allemands et italiens. Nos champions ne seront pas prêts en 2016, mais sans doute en 2018 ; encourageons leur croissance.
M. Gérard Miquel. - Les sacs biosourcés sont destinés au compostage industriel, et non domestique. Je suis favorable à la date de 2016, car nous avons déjà de belles unités capables de produire ces sacs. Mon amendement n° 21 exclut toutefois les petits établissements, ceux de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés, auxquels il conviendrait de laisser du temps.
Mme Odette Herviaux. - Bien qu'une entrée en vigueur de ces règles au 1er janvier 2016 me semble un peu juste, il faut envoyer un signal fort à nos concitoyens, faire changer les mentalités. Certains commerçants s'étonnent encore que leurs clients refusent les sacs plastiques. Avoir un composteur individuel est bien, à condition que les sacs entièrement biodégradables ne se déchirent pas trop tôt, comme j'en ai fait l'expérience.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Heureusement, les comportements évoluent vite. Nous sommes revenus en quelques années de 15 milliards de sacs plastiques distribués annuellement à 600 millions. Pourquoi passer pour ultra-conservateurs ? La filière fonctionne. Fixer une date butoir en 2018 donne du temps au temps, sans laisser à nos concurrents le loisir de nous rattraper.
M. Gérard Miquel. - Nous aurions préféré en rester à 2016, mais soit.
M. Rémy Pointereau. - ...ou 2019.
Mme Évelyne Didier. - Allons, nous ne serons même plus là pour en reparler !
L'amendement n° 141 est adopté.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 400 rectifié, 174, 21, 348, 330, 185, 144, 80, 402 rectifié, 349, 20, 184, 81 et 145.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 350 et 183 pénalisent le non-respect de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique. Or les articles L. 541-44 et suivants du code de l'environnement prévoient déjà tout un arsenal de sanctions, applicables sur la base des contrôles réalisés par les agents de l'environnement, de la DGCCRF ou des douanes. Retrait ?
L'amendement n° 350 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 ter
L'amendement rédactionnel n° 81 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 6, qui dispose que la promotion de l'économie circulaire respecte le principe de proximité, est satisfait.
L'amendement n° 6 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 quater
L'amendement rédactionnel n° 82 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 83.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 410 rectifié, 534 et 335 qui suppriment le dispositif de gestion des véhicules hors d'usage abandonnés sur la chaussée. Couvrant l'ensemble des cas, celui-ci confère au maire un pouvoir de mise en demeure, et oblige la préfecture à lui fournir les informations sur le titulaire de l'immatriculation.
Le maire, plus proche du terrain, est le mieux à même de gérer ces situations, qui constituent de plus, dans le sud-est de la France et dans les collectivités d'outre-mer, un enjeu sanitaire puisque les épaves de voitures sont propices à la multiplication des moustiques porteurs de la dengue ou du chikungunya.
M. Rémy Pointereau. - La délégation aux collectivités territoriales travaille beaucoup sur les questions de simplification, en lien avec l'AMF et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) : ils sont défavorables à cet amendement, qui pose des difficultés juridiques ; la gendarmerie a déjà du mal à faire évacuer les véhicules abandonnés, alors les maires... Et que se passe-t-il lorsque le véhicule est abandonné sur une propriété privée ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis attentif à l'avis de l'AMF et du CNEN. Le dispositif actuel ne fait que donner une possibilité au maire ; il n'est pas obligé de les utiliser. Nous pourrions à la rigueur soumettre leur exercice à certaines conditions : nombre d'habitants de la commune, présence d'une police municipale, par exemple.
M. Rémy Pointereau. - L'enlèvement des voitures reste à la charge de la commune.
Mme Évelyne Didier. - C'est toujours le cas...
M. Louis Nègre, rapporteur. - Non, le texte met l'enlèvement de l'épave aux frais de son propriétaire ! Actuellement, le recours à une grue d'enlèvement est en effet à la charge de la commune. Mais je comprends qu'à 500 habitants, le maire n'ait pas toujours les moyens d'y procéder. Le texte encadre simplement mieux les choses.
M. Jérôme Bignon. - Le dispositif est rédigé au présent de l'indicatif, ce qui équivaut, dans un texte de loi, à une obligation et non à une faculté. L'inaction du maire engage sa responsabilité. Or toutes les communes n'ont pas les moyens d'intervenir : considérons l'argument de leur taille. De plus, il existe déjà une procédure administrative applicable aux dépôts illégaux de voitures, actionnée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce n'est pas le maire, mais l'État qui a le pouvoir de régler cette question. Si l'on devait consentir à ce qu'il s'en défasse au profit des collectivités territoriales, réfléchissons plutôt à en faire une responsabilité intercommunale.
M. Hervé Poher. - C'est un pouvoir de police.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous connaissons tous ce problème. Aucun maire n'accepte de laisser rouiller des carcasses de voiture au bord d'un chemin. Le texte sécurise la procédure permettant au maire de rechercher leur propriétaire et d'assurer leur enlèvement.
M. Rémy Pointereau. - Il faut le rendre applicable au-delà d'un certain seuil de population.
M. Jérôme Bignon. - Il ne serait applicable qu'aux épaves abandonnées sur le domaine public. La chose est différente dans le domaine privé : il y aura des riverains pour se plaindre de la présence d'une caravane abandonnée dans le jardin de leur voisin...
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est juste. Reste que le dispositif est utile, quoi qu'en pense l'AMF. Je proposerai un amendement instaurant un seuil et transformant l'obligation en faculté.
M. Rémy Pointereau. - Ce dispositif n'a rien à voir avec la transition énergétique, c'est un cavalier... Il faut remédier au problème financier des petites communes, et à l'insécurité juridique du dispositif.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le maire est un grand garçon. Il faut lui conserver cette faculté d'agir.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 410 rectifié et 534, ainsi qu'à l'amendement n° 335.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 179 étend à toutes les filières l'obligation pour les opérateurs de contractualiser avec l'éco-organisme pour la gestion du gisement. Or cette mesure n'a pas de sens pour les REP financières, dans lesquelles les opérateurs dialoguent avec les collectivités territoriales, et non avec les organismes. De plus, ce type de mesure déséquilibrerait fortement les filières opérationnelles au profit de l'éco-organisme, déjà puissant. Elle ne se justifierait que dans la filière de déchets électriques et électroniques, afin de renforcer la lutte contre la fraude et les trafics internationaux de déchets. Retrait ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 23, exclurait les déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels de l'obligation de contractualiser avec l'éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, afin d'améliorer leur gestion, dans le cadre du marché. Retrait ou avis défavorable : la mesure entend en réalité renforcer la lutte contre les trafics illégaux de déchets électriques et électroniques, et donc garantir une bonne traçabilité du gisement, de la collecte à l'élimination. En outre, l'article prévoit un délai d'entrée en vigueur.
L'amendement n° 23 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet article contraint la personne valorisant des déchets inertes à prouver qu'il s'agit bien d'une opération d'aménagement et non d'une élimination illicite, afin de lutter contre les installations illégales de stockage. L'amendement n° 24 étend cette mesure aux autres types de déchets. Avis favorable : à défaut, le contrôle plus fort pour les déchets inertes que pour d'autres catégories de déchets dangereux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 14 rappelle utilement que l'enfouissement et le dépôt de déchets doivent être encadrés, et que les terres agricoles ne peuvent pas être utilisées à cette fin : avis favorable.
M. Charles Revet. - Les agriculteurs refusent toujours cette solution ! Ne les stigmatisons pas.
Mme Évelyne Didier. - Il n'en est pas question. Seulement voilà : en région parisienne, certains agriculteurs se sont fait berner en acceptant d'enfouir dans leur terrain des produits qui se sont révélés amiantés ; à une profondeur supérieure à deux mètres, un tel enfouissement est en effet parfaitement légal et exempté de tout contrôle.
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'y vois une mesure de protection. J'ai été surpris de constater dans mon département que la couche arable de certains terrains pouvait être enlevée, vendue, et remplacée par une sorte de remblai transformant de fait la parcelle en dépôt. Renforcer le contrôle de ces cas de figure ne me gêne pas, bien au contraire.
Mme Évelyne Didier. - Cette commission a toujours lutté contre la construction de lotissements sur des terres agricoles. Il n'est pas plus acceptable de transformer celles-ci en dépotoir.
M. Patrick Chaize. - Pourquoi préciser que seuls les terrains agricoles sont concernés ? Parler de terrains éviterait de stigmatiser les agriculteurs.
Mme Chantal Jouanno. - La loi n'ouvre cette possibilité que pour les terrains agricoles.
M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes d'accord sur le fond.
M. Jérôme Bignon. - L'exposé des motifs est peu clair : il n'apparaît pas clairement que c'est la couche de produits épandus qui ne doit pas dépasser deux mètres.
Mme Évelyne Didier. - Il est interdit de faire une bosse de trois ou quatre mètres. Habituellement, la terre arable est enlevée pour ne pas modifier inconsidérément le niveau du terrain naturel. Je l'ai subi chez moi. J'accepterais une meilleure rédaction si on me la propose.
M. Charles Revet. - Ce serait judicieux.
M. Jérôme Bignon. - En l'état, je m'abstiens sur cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 sexies
Les amendements rédactionnels n°s 85, 84 et 86 sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 270 augmente la part de papier recyclé que doivent utiliser les collectivités territoriales à 25 % en 2017 et à 40 % en 2020. Je n'y serais pas opposé s'il s'agissait d'un objectif. Mais l'indicatif présent m'incite à la prudence.
M. Gérard Miquel. - Certaines collectivités, comme celle que je gère, utilisent déjà 100 % de papier recyclé : ce n'est pas gênant. Le minimum obligatoire de 25 % est raisonnable !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Sagesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 270.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 septies
Les amendements rédactionnels n°s 88 et 89 sont adoptés.
M. Louis Nègre , rapporteur. - Les amendements identiques nos 411 rectifié et 533 suppriment l'article prévoyant l'harmonisation, accompagnée par l'Ademe, des consignes de tri sur le territoire national à horizon 2025. C'est pourtant une bonne chose. D'après le ministère, 86 % des collectivités ont mis en place un schéma de tri-type, en deux ou trois flux (verre, papiers, emballages). Ces schémas ont fait leurs preuves en termes de performance environnementale et de maîtrise des coûts. Inciter les autres à faire de même dégagera des économies d'échelle, donnera des produits recyclés intéressants pour les acheteurs, et clarifiera le geste de tri pour l'usager en déplacement ou en vacances. La rédaction de l'article est suffisamment équilibrée pour laisser une marge de manoeuvre aux collectivités. Avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno. - Cela avait déjà été voté dans le Grenelle.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faut malgré tout revenir à la charge...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 411 et 533.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 7 supprime la phrase indiquant que les éco-organismes des filières concernées peuvent accompagner la transition vers une harmonisation des consignes de tri. La formulation, souple et large, ne laisse pas d'ambiguïté sur le fait que ce sont bien les collectivités qui sont responsables et la précision n'est pas inutile. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - Je le retirerai ; mais les attributions des éco-organismes figurent dans leurs cahiers des charges ; cela n'a rien à faire dans la loi. Pourquoi les placer au même niveau que les collectivités ou l'État ? Je représenterai mon amendement en séance.
L'amendement n° 7 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'article 19 septies dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles additionnels après l'article 19 septies
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 26 procède à un nettoyage de dispositions obsolètes du code de l'environnement, sur la définition de sous-produit et sur la caractérisation des déchets, pour laquelle nous avions eu la tentation de sur-transposer les directives en vigueur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 25 dispose que les éco-organismes sont composés par les producteurs des produits visés par la filière. Cela fait suite au non réagrément de l'éco-organisme ERP dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, contrôlé majoritairement par un opérateur allemand de gestion des déchets. L'amendement légitime a posteriori la décision. Sagesse.
M. Gérard Miquel. - ERP contrôle 8 % du marché des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), avec deux villes, dont Lyon ; l'industriel allemand a consacré 20 millions d'euros à le racheter. Imaginez qu'il veuille maintenant faire main basse sur Eco-emballage ! Nous voulons garder des éco-organismes gérés avec des producteurs qui cotisent et sous contrôle de l'État. Les collectivités perdraient beaucoup à une privatisation. Le non-renouvellement de l'agrément est actuellement fragile ; avec cet amendement...
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'avais bien compris... Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le droit en vigueur, issu du Grenelle, prévoit que « toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles ». L'amendement n° 366 rectifié propose de revenir en arrière et d'alléger les obligations pour la filière en ne prévoyant la collecte dans les déchetteries que « le cas échéant ». Ces bouteilles ne représentant que 0,2 % du gisement, l'obligation n'est pas exorbitante. Il faudrait au minimum retravailler cet amendement. Retrait ?
M. Gérard Miquel. - Ces bouteilles représentent un vrai problème dans les déchetteries.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 27 propose une tarification incitative en cascade pour les communes ayant délégué la compétence de collecte des déchets à un EPCI. C'est prématuré. Essayons de mettre en place petit à petit la tarification incitative, et nous verrons ensuite s'il est opportun, ce dont je ne suis pas sûr, de créer une tarification incitative de deuxième niveau.
M. Gérard Miquel. - La généralisation de la tarification incitative est une bonne chose, mais elle n'est pas toujours possible. Dans un département comme le mien, avec sept habitants au kilomètre carré, nous n'allons pas chercher les ordures au haut du pech, à trois kilomètres. Le propriétaire les descend dans un bac de regroupement. Je ne peux pas appliquer une tarification incitative : dans un bac collectif, ce serait compliqué... J'ai donc mis en place une tarification incitative de deuxième niveau pour ces situations particulières : les collectivités adhérentes au syndicat de traitement se voient appliquer un tarif en fonction de la qualité et de la quantité des produits qu'elles apportent. Nous les incitons à s'améliorer, en envoyant des ambassadeurs du tri dans les secteurs problématiques. Nous l'avons vu dans le cadre du Conseil national des déchets.
Mme Évelyne Didier. - Oui.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je vois mieux - et c'est le maire qui parle - les difficultés auxquelles les communes vont se heurter. Je suis favorable à cette souplesse qui leur est offerte.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 412 rectifié supprime une phrase ne changeant rien aux compétences des collectivités territoriales. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 20 sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 92 supprime la nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer de la prévention en aval : l'option de l'inscription d'incitations financières dans les cahiers des charges est suffisante et créer de nouvelles contributions pesant sur les entreprises n'est pas souhaitable. Les incitations financières seraient également possibles pour toute la prévention, et pas seulement en amont.
Je ne crois pas opportun de supprimer totalement l'article 21. Il n'est pas inintéressant de prévoir que les éco-organismes puissent verser éventuellement un bonus aux collectivités qui encouragent la prévention et la gestion de proximité des déchets. C'est une simple faculté, décidée dans le cahier des charges après concertation de toutes les parties prenantes, dont les collectivités. La formulation est très souple et l'objectif va dans le sens de ce qu'on a voté dans le reste du texte. Je serai donc défavorable aux amendements de suppression de l'article.
Mme Évelyne Didier. - Je voterai contre l'amendement et contre la suppression de l'article.
L'amendement n° 92 est adopté.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 197, 207 et 322.
M. Ronan Dantec. - Nous devrions aller plus loin en disant que les producteurs cotisent à hauteur du coût. L'idée fondamentale est qu'à travers les éco-organismes on internalise les coûts supplémentaires pour la société d'un certain nombre de produits.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 28, qui ressemble au mien.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 178 est satisfait : la formulation actuelle est assez souple pour ne pas prévoir les incitations là où ce n'est pas pertinent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles additionnels après l'article 21
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 12 et l'amendement n° 107, presque identique, augmentent la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d'agrément. Je ne pourrai pas y être favorable. Ils visent en effet toutes les filières sans distinction alors qu'ils ne sont pertinents que pour les REP financières, où la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le service public, et qui ne sont que deux : les emballages et les papiers.
La filière emballages est soumise à un objectif de 80 % des coûts optimisés : l'éco-organisme paie en fonction de la performance dans l'objectif d'atteindre 75 % de recyclage ; les collectivités en sont à 68 % environ ; lorsque l'objectif sera atteint, la prise en charge sera bien de 80 % des coûts. Les collectivités conservent l'argent de la revente des matériaux valorisés.
La filière papier, sans objectif de couverture des coûts, souffre de nombreuses exceptions : la presse, avec un tiers du gisement ne contribue pas du tout, pas plus que les papiers d'hygiène (sopalin, lingettes etc.). Il faut en tenir compte. L'évaluation de la prise en charge actuelle est difficile : Amorce parle de 15 à 20 %, tandis que l'éco-organisme Ecofolio annonce 50 % de prise en charge. Avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - L'amendement ne parle que de progression, c'est-à-dire de faire mieux la fois d'après. Je le retire et le reformulerai pour la séance.
L'amendement n° 12 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 137 étend le champ de la filière REP papier aux publications de presse. Des exemptions trop larges remettent en effet en cause sa viabilité économique et la réussite de ses objectifs de valorisation. La presse, avec un tiers du gisement disponible, ne contribue pas au financement du tri et du recyclage des déchets produits. Les publications de la presse d'information politique et générale resteraient toutefois exemptées, compte tenu de leur rôle dans le fonctionnement de la démocratie et de la liberté d'expression.
Il est difficile d'être précis ; peut-être imparfaite, la formulation que je vous propose inclut les magazines du type Closer, non la presse quotidienne ou hebdomadaire d'information, d'opinion, nationale comme régionale. L'amendement n° 138 sécurise l'entrée en vigueur de cette extension en prévoyant que tout l'article s'applique au prochain réagrément de la filière, c'est-à-dire à compter de 2017.
Mme Chantal Jouanno. - Félicitations au rapporteur pour cet acte courageux.
M. Gérard Miquel. - Chaque fois que j'ai déposé un amendement similaire lors du débat de la loi de finances, la commission de la culture est aussitôt montée au créneau. Les magazines pèsent beaucoup dans nos poubelles, et nous ne touchons pas un centime ! Eco-emballage représente 80 % des financements pour les collectivités : les autres éco-organismes représentent des sommes limitées.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faut savoir ce qu'on veut ! J'achète moi aussi des magazines, des journaux... Le consommateur est aussi un citoyen.
M. Hervé Maurey, président. - Au-delà de la recette, il y aura un effet incitatif : ces publications ne font aucun effort pour utiliser des encres qui se lavent par exemple.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Et ce sont les collectivités - dont le Sénat est la maison - qui paient ! Le maire de Cagnes-sur-Mer que je suis est ouvert à la discussion avec un membre de la commission de la culture.
Mme Chantal Jouanno. - L'État aussi paie.
M. Gérard Miquel. - D'autres exonérations pourraient être supprimées. Cela ne me gênerait pas que les publications de mon conseil général soient taxées à 2 centimes... C'est normal ! Ce papier atterrit dans nos poubelles.
L'amendement n° 137 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 136 est adopté.
L'amendement n° 138 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 413 rectifié et 531 suppriment l'extension de la REP papier à l'État et aux collectivités pour leurs imprimés mis sur le marché dans le cadre d'une mission résultant de la loi. Cela représente 110 000 tonnes de papier. C'est non négligeable pour une filière de recyclage en difficulté économique. L'État et les collectivités contribuent déjà pour toutes leurs autres émissions. Avis défavorable, d'autant que mon amendement repoussant son entrée en vigueur en 2017 sécurise le dispositif.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 413 rectifié et 531, ainsi qu'aux amendements n° 8 devenu sans objet et n° 108.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis A dans la rédaction issue de ses travaux de la commission.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 140 exclut de l'extension de la REP textiles les produits de maroquinerie. Représentant un gisement très faible au regard des coûts que le traitement et la collecte de ses produits engendreraient, la maroquinerie française est un secteur économique de luxe tourné vers l'exportation qui souffrirait énormément, en termes d'images, de l'assimilation des produits à de futurs déchets. Ne pénalisons pas inutilement une filière économique d'excellence. On ne retrouve pas beaucoup de sacs de luxe dans nos décharges...
M. Hervé Maurey, président. - Les dispositions visées ne figuraient pas dans le texte initial, mais proviennent d'un amendement de l'Assemblée nationale.
M. Ronan Dantec. - L'argumentaire est discutable : le recyclage n'empêche pas un produit d'être de luxe. La bagagerie est-elle concernée ? Certaines valises ne survivent pas à deux voyages en classe économique en avion.
M. Hervé Maurey, président. - La maroquinerie, c'est le cuir.
M. Gérard Miquel. - Une contribution d'un euro ou deux sur un sac de luxe ne changera pas fondamentalement son prix. Il y a aussi des bagages venant des pays asiatiques...
M. Louis Nègre, rapporteur. - Pas en cuir.
M. Gérard Miquel. - Le cuir peut être exclu, admettons.
M. Ronan Dantec. - L'éco-contribution n'est pas un argument commercial négatif. La maroquinerie d'importation n'est pas toujours de qualité : le cuir à bas coût existe !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ce n'est pas le coût de la taxe qui mobilise la filière : toutes les campagnes de publicité de cette filière exportatrice tournent autour de l'idée que la fille et la petite-fille de la cliente hériteront du sac acheté...
Mme Évelyne Didier et M. Ronan Dantec. - Contre !
L'amendement n° 140 est adopté, ainsi que l'amendement n° 139.
L'amendement n° 29 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 156, 381, 172 sont satisfaits par le mien.
L'amendement n° 156 est retiré, ainsi que l'amendement n° 381 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 9 supprime l'extension de la REP textile aux textiles d'ameublement et aux rembourrés. Le ministère m'a indiqué que ces textiles n'étaient pas financés dans la filière meuble : il est donc utile de les inclure ici.
Mme Évelyne Didier. - Je reviendrai dessus en séance.
L'amendement n° 9 est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 182 et 414 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 93 supprime l'article 21 bis : sur la forme, les dispositions visées sont réécrites par la loi « NOTRe » ; sur le fond, il est satisfait par la directive marchés publics du 26 février 2014 qui prévoit la prise en compte de critères environnementaux, et dont la transposition est prévue par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d'ici à septembre 2015.
Les amendements identiques n°s 93, 436 rectifié et 532 sont adoptés et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 21 bis.
Article additionnel après l'article 21 bis
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 110 contraint les commerces alimentaires d'une surface supérieure à 2 500 mètres carrés à proposer à des associations les biens consommables invendus. Les débats à l'Assemblée nationale ont montré que les associations caritatives sont assez réticentes s'il s'agit d'une obligation de reprise. Dans cette rédaction, il ne s'agit que d'obliger à proposer des stocks d'invendus alimentaires. Sagesse ; il sera intéressant d'avoir l'avis du gouvernement.
M. Jérôme Bignon. - Président d'une association partenaire de la Banque alimentaire, j'ai mis en place un accord avec plusieurs supermarchés qui donnent ce qu'ils appellent la ramasse. Rendre cela obligatoire, comme des gens - au demeurant très généreux - le réclament, rendrait inopérant ce qui s'organise très bien localement. Laissons les opérateurs de terrain s'en occuper. Les gérants de supermarchés y trouvent leur compte : cela leur évite de jeter et les autorise à valoriser ce qu'ils donnent en le déduisant de leur résultat. Moins on y mettra d'administration, mieux on se portera.
M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas si simple sur le terrain. Il y a encore des grandes surfaces qui détruisent. Elles ne seront obligées que de proposer. Je soutiens cet amendement.
M. Hervé Maurey, président. - L'incitation serait préférable à l'obligation.
M. Charles Revet. - Les produits alimentaires reçoivent une date différente selon le territoire : lorsque le produit doit faire un déplacement très long, sa date est ultérieure. N'y a-t-il pas un problème de responsabilité ?
M. Jérôme Bignon. - C'est très compliqué pour tout le monde, celui qui donne et celui qui reçoit, lequel doit être en capacité de recevoir. Un stock de 600 yaourts qui arrive, plus vendable, n'est consommable que quelques jours.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La destruction au vu et au su de tout le monde de ces déchets alimentaires passe de plus en plus mal. Mais l'obligation de donner peut poser problème. L'incitation serait préférable.
M. Jean-Jacques Filleul. - Je ne suis pas favorable à toujours obliger ; tous les excédents des grandes surfaces sont donnés. Il n'y a pas un pot de yaourt de perdu !
M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas vrai.
M. Hervé Maurey, président. - Cela dépend des territoires.
Mme Odette Herviaux. - Au lieu d'obliger, ne peut-on pas interdire de détruire ?
M. Hervé Maurey, président. - Et que faire en l'absence de débouché ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
Article 21 ter
L'amendement de cohérence n° 70 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 21 quater impose aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels de s'organiser pour reprendre ces déchets, à compter de 2017, un décret devant préciser à quelles surfaces de magasins l'obligation s'applique.
La rédaction actuelle de l'article est suffisamment souple pour être satisfaisante : plusieurs distributeurs, comme Point P, réalisent déjà cette reprise ; pas par charité, mais parce que cela constitue un avantage commercial intéressant. Vous vendez un service en plus, celui de récupérer les déchets de matériaux de vos clients, le cas échéant contre rémunération, et vous créez sur votre parking du trafic commercial. Tout ça est positif pour votre chiffre d'affaires. Sortons des visions excessivement pessimistes sur cet article 21 quater.
L'article prévoit que les distributeurs « s'organisent pour reprendre » les déchets des produits qu'ils vendent. Il aurait été possible d'envisager de créer une filière REP, beaucoup plus contraignante ; le texte actuel laisse la main aux opérateurs pour s'organiser de la manière qui leur convient, en faisant payer le service ou non.
Les décharges sauvages de déchets du BTP sont une problématique réelle que nous devons traiter. La seule alternative serait la création de déchetteries professionnelles financées par les contribuables. L'option présentée ici est plus satisfaisante pour tout le monde. Pour autant, je ne m'opposerai pas à la réécriture beaucoup plus souple proposée par les amendements identiques nos 343, 336 rectifié, 177, 269, 30, 358 rectifié et 382 rectifié. Sagesse. Nous avons reçu un courrier de la Fédération française du bâtiment, à qui le maintien de la rédaction actuelle de l'article paraît essentiel.
Les amendements identiques nos 343, 382 rectifié, 269 et 30 sont retirés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 177, 336 rectifié et 358 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 443.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 443.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 21 quinquies sanctionne les opérations de valorisation par aménagement comme les faux murs anti-bruit, qui sont des opérations illégales d'élimination déguisée. L'amendement n° 31 exclut de vraies opérations utiles de valorisation comme les aménagements routiers ou le remblaiement de carrière. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n 32 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° 79 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 10.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles additionnels après l'article 22
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 459.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 111, comme deux autres amendements ultérieurs qui recevront le même avis, supprime l'obligation d'inscription de la date limite d'utilisation optimale sur les produits alimentaires non périssables, qui indique le moment à partir duquel le produit, sans être dangereux, est potentiellement moins bon au goût. Je ne peux qu'être d'accord sur le principe : cette date est une source de gaspillage alimentaire. Mais ce type d'affichage relève du droit européen ; d'après le ministère, une réflexion est en cours à Bruxelles, produit par produit, en ce moment même. Avis défavorable, mais redéposez ces amendements en séance pour que la ministre le confirme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 55 doit être examiné avec un amendement n° 61 qui crée un article additionnel après l'article 57 modifié, afin de repositionner le dispositif d'élaboration par le préfet et le président du conseil régional d'un schéma régional biomasse, qui me semble bienvenu, comme à vous, si j'en crois le nombre d'amendements déposés. La biomasse énergie, produite à partir de biomasse solide ou gazeuse représente 60 % des énergies renouvelables en France. Nous devons impérativement développer ce secteur pour atteindre l'objectif global de 23 %. Ce dispositif a plus sa place dans le titre VIII qu'au sein du titre consacré aux déchets. Il faut aussi l'intégrer au code de l'environnement. L'article référencé actuellement est erroné.
Vos amendements proposent de remplacer le délai de 18 mois par deux ans et de prévoir une concertation : je n'y suis pas opposé. En revanche, la mention de la cohérence avec le plan régional forêt et bois n'est pas opportune : d'une part, ce sera assuré par la cohérence avec le schéma régional, d'autre part, le schéma ne concerne pas que la biomasse forestière.
M. Gérard Miquel. - Cette proposition est particulièrement pertinente. Nous ne mesurons pas notre ressource en biomasse, qui a l'avantage d'être stockable.
L'amendement n° 55 est adopté.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 332, 423, 286, 146, 401 et 82.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article n° 22 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après 57
L'amendement n° 61 est adopté.
Article additionnel après l'article 22 bis A
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 525, 360 rectifié, 333, 422 et 117 prévoient que le plan national déchets prenne en compte le bois et les dérivés de bois, afin d'améliorer la valorisation de ce matériau. C'est une bonne chose, mais il faudrait rectifier leur formulation : supprimer le premier « notamment » ; remplacer le deuxième par « en particulier » ; supprimer les mots « à cet effet » ; remplacer la référence aux « plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics » par les mots « les plans locaux de prévention et de gestion des déchets visés par la présente section », de manière à être cohérents avec le projet de loi « NOTRe » en cours de discussion.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 525 ainsi rectifié et un avis défavorable aux amendements identiques nos 360 rectifié, 333, 422 et 117.
Article 22 bis B
L'amendement de coordination n° 102 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 103 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 104.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 435 rectifié bis supprime l'obligation de comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets, qui donnera une meilleure connaissance des coûts et une meilleure évaluation de l'évolution des performances. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 22 bis B
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 109 de M. Kern étend la filière de déchets diffus spécifiques aux entreprises. L'impact ne semble pas avoir été mesuré : cela n'est donc pas opportun, contrairement aux élargissements pour les filières papier et textile, relativement consensuels et pour lesquels nous avons pris le soin de bien encadrer l'entrée en vigueur dans le temps, ce qui n'est pas le cas ici. Avis défavorable.
M. Gérard Miquel. - Je comprends l'objectif de cet amendement : nous accueillons dans nos déchetteries les déchets de petits professionnels que l'éco-organisme refuse en nous disant de nous débrouiller.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Mon amendement n° 109 supprime cet article sur la tromperie pour privilégier l'article 22 ter A sur l'obsolescence programmée, une définition et une sanction propres, et qu'il ne faut pas mélanger les dispositions relatives à la tromperie dans le code de la consommation.
L'amendement n° 109 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 bis.
Article 22 ter A
L'amendement rédactionnel n° 145 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 111 sécurise la définition de l'obsolescence programmée en reprenant celle, largement partagée, de l'Ademe, qui se construit autour de la notion de stratagème, avec la volonté délibérée de réduire la durée de vie du produit. Il prévoit également une sanction alignée sur celle prévue dans le code de la consommation pour la tromperie : un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros. Vous êtes plusieurs à avoir déposé des amendements similaires, je vous propose de vous rallier à ma rédaction.
L'amendement n° 111 est adopté.
Les amendements nos 34 et 158 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 ter A dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 56 et l'amendement n° 63 déplacent l'article 22 ter, qui intègre les réseaux de chaleur dans les schémas régionaux climat air énergie à un endroit plus approprié : le chapitre consacré à la transition énergétique dans les territoires.
L'amendement n° 56 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 ter .
Article additionnel après l'article 57
L'amendement n° 63 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 59, fonctionnant avec l'amendement n° 60, déplace les dispositions de l'article 22 quater dans l'article 56.
L'amendement n° 59 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 quater.
Article 56
L'amendement n° 60 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 94 supprime l'article modifiant l'article L. 541-13 du code de l'environnement, qui est entièrement réécrit par l'article 5 du projet de loi « NOTRe », qui crée des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.
L'amendement n° 94 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 quinquies .
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 22 sexies, introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, rouvre un débat bien connu, qui remonte au Grenelle, le délai de mise en conformité des enseignes, pré-enseignes et publicités. Le Grenelle 2 avait en effet réformé ce régime pour améliorer les entrées de ville, mieux répartir les compétences entre collectivités et État, diversifier les supports de publicité. Le délai de mise en conformité, de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret le 1er juillet 2012, a été porté à six ans par la loi Warsmann, puis rétabli à deux ans par un décret de 2013 sauf pour les enseignes, exception que cet article supprime.
Cela entraînerait un surcoût important en particulier pour les enseignes lumineuses et pourrait engendrer un dépassement des capacités de production du secteur, et donc une importation de nouvelles enseignes. Le chiffre de trois millions d'enseignes a été avancé par les professionnels. En outre, il serait déraisonnable de retenir comme date de conformité le 1er juillet... 2014. Les enseignes non conformes seraient passibles de sanction depuis six mois. En supprimant cet article, l'amendement n° 64 privilégie la stabilité juridique.
Mme Évelyne Didier. - Faire et défaire, c'est toujours travailler. Utiliser tous les textes de loi qui passent pour revenir sur ces obligations, c'est vouloir contourner la volonté du législateur. Si les professionnels mettaient pour appliquer la loi toute l'énergie qu'ils ont mise à la contourner, cela serait fait depuis longtemps.
Mme Chantal Jouanno. - Les dispositions votées à l'époque faisaient suite à un rapport d'Ambroise Dupont, et étaient en retrait par rapport à ses propositions. L'article 22 sexies pose problème, mais revenir à la loi Warsmann ne correspond pas à ce que nous avions décidé.
M. Hervé Maurey, président. - Nous revenons non sur la loi, mais sur une modification de la loi proposée par l'Assemblée nationale.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le rapport de M. Dupont a beaucoup fait évoluer les idées. Les petits commerçants ont eu du mal à étaler cette charge. La loi Warsmann donne quelques années... Il reviendra au Gouvernement de rappeler aux maires, par l'entremise des préfets, que cette loi s'applique.
L'amendement n° 64 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 sexies.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les articles 22 septies A et 22 septies incitent les collectivités territoriales à entrer dans une démarche vertueuse en matière d'éclairage public. Très bien ! Mais le dispositif prévu ne convient pas : la modulation de la dotation de solidarité rurale (DSR), pénaliserait certaines communes. Mieux vaudraient des aides de l'Ademe, des prêts bonifiés ou des aides du Fonds pour la transition énergétique. Supprimons ces deux articles : la commission des finances en est d'accord.
Mme Chantal Jouanno. - Ces deux articles sont des usines à gaz. Mais en matière d'éclairage, l'investissement est plus important que le fonctionnement. Les LED ne sont pas si intéressantes qu'on le dit...
Les amendements identiques n° 65, 415 rectifié, et 530 sont adoptés et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 septies A.
Article 22 septies
L'amendement n° 66 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 septies.
Articles additionnels après l'article 22 septies
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques n° 526 et 359 rectifié proposent que l'Ademe remette un rapport au Parlement. C'est impossible : l'Ademe est un EPIC placé sous la tutelle du ministre ; il n'a pas vocation à travailler pour le Parlement. Je suggère le retrait de ces amendements, qui sont d'ailleurs satisfaits.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 526 et 359 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 460 rectifié interdit les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Avis défavorable : le règlement local de publicité, prévu par le Grenelle, suffit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460 rectifié.
Article 22 octies
L'amendement n° 105 est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 33 supprime la demande de rapport sur la réversibilité du stockage. Or, la réversibilité favoriserait la réhabilitation d'anciens sites, la récupération de produits qu'on pourrait valoriser, et l'assainissement de l'environnement. En tout état de cause, il ne s'agit que d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 octies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 22 nonies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 nonies sans modification.
Article additionnel après l'article 22 nonies
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 462 et 461, pour des raisons déjà évoquées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 462 et 461.
Article 22 decies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 decies sans modification.
Article additionnel après l'article 22 decies
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°11.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°11.
La réunion est levée à 13 heures.
Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen du rapport pour avis
La réunion est ouverte à 14 heures 30.
M. Hervé Maurey, président. - Nous reprenons nos travaux à l'article 27 bis A, avec un amendement n° 144 du rapporteur.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements sur la réglementation des intrants dans les méthaniseurs. Je vous proposerai cependant de privilégier mon amendement et ce pour plusieurs raisons.
Mon amendement poursuit deux objectifs : assouplir les conditions d'alimentation des installations de méthanisation en indiquant qu'elles reçoivent "principalement" des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ; renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des autres cultures pouvant entrer dans ces installations.
De nombreux amendements à cet article renvoient purement et simplement au pouvoir réglementaire la définition des produits entrant dans les méthaniseurs. Je pense qu'on ne peut pas les accepter pour la simple et bonne raison que ce serait méconnaître l'étendue de notre pouvoir législatif. Il faut encadrer un minimum le pouvoir réglementaire. D'où mon amendement.
Il tient compte des conditions techniques requises pour que les installations de méthanisation soient viables techniquement et économiquement. On ne peut pas, comme c'est prévu actuellement par le texte, dire que les méthaniseurs reçoivent exclusivement des résidus de culture, des déchets ou des cultures intermédiaires, et à titre très exceptionnel des cultures dédiées. Dans de nombreuses régions, les récoltes ne laissent pas de place pour des cultures intermédiaires, et les méthaniseurs ont besoin d'un apport en culture pour fonctionner.
Pour autant, il ne faut pas supprimer tout encadrement : nous avons tous en tête les dérives qui ont pu être constatées en Allemagne notamment. C'est pourquoi mon amendement rappelle que les méthaniseurs doivent être principalement alimentés par des déchets, effluents d'élevage et cultures intermédiaires, sans fixer un seuil précis, mais « principalement » signifie en majorité. Et on peut ensuite renvoyer la définition du reste des intrants à un décret, qui sera pris en concertation avec les professionnels.
Il me semble que cette solution constitue un bon compromis entre, d'un côté, un assouplissement des conditions d'alimentation des méthaniseurs et, de l'autre, le plein exercice de notre pouvoir législatif et la prévention des éventuelles dérives.
M. Hervé Poher. - Il y a tout de même une nuance entre « principalement » et « majoritairement ».
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous pouvons en effet remplacer « principalement » par « majoritairement ».
L'amendement n° 144 ainsi modifié est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 429 supprime l'article réglementant les apports dans les méthaniseurs. Cela ne me semble pas souhaitable, la loi doit guider le pouvoir réglementaire et je vous propose de privilégier mon amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements nos89, 148, 432 et 383 rect., renvoient entièrement à un décret la définition des règles relatives aux intrants dans les méthaniseurs. Pour les raisons déjà évoquées, retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos89, 148, 432 et 383 rect.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 553 rect. est un peu différent : il fixe un seuil pour l'alimentation par des cultures dédiées et renvoie le reste à un décret. Je vous propose de privilégier ma formulation qui dit que les installations doivent être majoritairement alimentées par des résidus de cultures, des déchets et des cultures intermédiaires, et ensuite seulement par des cultures dédiées dans des conditions définies par décret. Mais l'amendement est satisfait dans l'esprit. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 553 rect. est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 431.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 27 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 27 bis sans modification.
Article additionnel après l'article 30 quinquies.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 92 rouvre un débat que nous avons déjà eu et qui a déjà été tranché lors de l'examen de la loi de finances pour 2015. Il s'agit d'étendre aux installations de méthanisation déjà existantes le bénéfice d'une exonération temporaire de taxe foncière. Cette exonération temporaire a été créée pour les nouvelles installations afin d'inciter à leur établissement : le but est d'atteindre les objectifs du grand plan méthanisation annoncé par le Gouvernement. Je ne crois pas utile de rouvrir ce débat que nous avons eu il y a à peine quelques semaines, mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 463 propose de porter à 50 kilomètres le rayon du périmètre au sein duquel les personnes résidentes sont informées des mesures de sécurité et de la conduite à tenir en application du plan particulier d'intervention (PPI), qui détermine dans un rayon de 10 kilomètres autour d'une installation nucléaire les actions rapides pour réagir à un accident.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 prévoit un renforcement substantiel de l'information pour les habitants situés dans le périmètre du plan particulier d'intervention (PPI), soit dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'installation nucléaire. Ces habitants sont informés régulièrement des mesures de sécurité et de la conduite à tenir en application du PPI. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a confirmé qu'il n'est pas pertinent d'informer les populations situées au-delà du PPI sur les mesures et la conduite à tenir en application dudit plan. Le PPI est en effet un plan de réaction rapide pour les pouvoirs publics, un « plan-réflexe » selon l'IRSN, centré sur le périmètre immédiat de l'installation concernée.
Multiplier par cinq le rayon du périmètre semble donc excessif : 40 % du territoire serait alors concerné ; cette mesure est inadaptée et susceptible d'engendrer des inquiétudes disproportionnées par rapport aux recommandations existantes, tout en diluant l'efficacité des dispositifs d'information.
Le présent projet de loi propose par ailleurs d'autres renforcements substantiels de l'information du public. Le même article 31 prévoit de renforcer le rôle des commissions locales d'information (CLI), et de compléter leurs compétences à l'égard des installations nucléaires de base situées dans leur périmètre. Et l'IRSN, organisme actif au niveau national, voit sa mission d'information du public consacrée à l'article 54 bis.
En centrant les efforts d'information sur les habitants domiciliés dans le périmètre du PPI, la rédaction actuelle de l'article 31 propose une solution équilibrée entre une meilleure information des citoyens concernés et une prise en compte circonstanciée des risques. Le Gouvernement a indiqué que le ministère de l'intérieur, l'ASN et l'IRSN mènent actuellement des travaux sur l'accident de Fukushima, qui pourront amener, si nécessaire, à une révision du périmètre des PPI. En cas de modification des PPI, le dispositif d'information que prévoit actuellement l'article 31 s'adaptera à ce nouveau périmètre. Par conséquent, je propose un avis défavorable pour cet amendement.
Mme Évelyne Didier. - Dans toute commune victime d'inondations ou soumise à des risques technologiques, il existe un document d'information communal sur les risque majeurs (DICRIM) et un plan communal de sauvegarde. Il serait peut-être intéressant d'envisager que dans l'un de ces documents, on puisse prévoir une information de la population au-delà d'un rayon de dix kilomètres. Je parle bien de pure prévention et non de gestion post-incident. On peut être impacté au-delà de dix kilomètres, je comprends tout-à-fait la préoccupation de mes collègues. Le PPI est-il autonome ou a-t-il un lien avec les autres plans ? Une coordination d'ensemble est-elle prévue ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il existe effectivement d'autres documents distincts du plan-réflexe. N'importe quelle commune peut ajouter cette clause d'information dans son plan de sauvegarde si elle le souhaite.
Mme Chantal Jouanno. - Au cours de ma carrière de sous-préfet, j'ai eu l'occasion de participer à l'ouverture de la centrale nucléaire de Civaux. Nous avons effectué un certain nombre d'exercices auprès d'une population avertie, puisque située à proximité d'une installation récemment construite. Ils ont tous été catastrophiques, qu'il s'agisse de la distribution de cachets d'iode ou de la simulation d'évacuations. Les habitants ne disposaient pas de suffisamment d'informations et de connaissances. L'on fait très peu d'exercices de ce genre, compte tenu des coûts et du manque de moyens humains.
L'amendement proposé n'est peut-être pas en lui-même suffisamment opérationnel. Mais il est vrai que tout ne se joue pas dans un rayon de dix kilomètres : cela dépend surtout du sens du vent ! Il n'est donc pas absurde de mettre en place une information régulière dans un périmètre élargi, d'autant plus que les petites communes n'ont pas nécessairement les moyens de mettre en place les dispositifs nécessaires. D'expérience, je constate que c'est un vrai sujet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Madame la sous-préfète, je vous rejoins sur le fait qu'il est difficile de mobiliser la population sur les risques majeurs. Je m'en suis bien rendu compte à l'occasion des travaux de la mission commune d'information sur les inondations, que j'avais présidée en 2012. Tout le monde ne communique pas son numéro de téléphone et les exercices simulés fonctionnent surtout avec du personnel averti.
À cela s'ajoutent les incertitudes météorologiques. Lorsque les autorités japonaises ont défini un demi-cercle de protection après Fukushima, elles ont réalisé qu'il ne correspondait pas à la réalité : le vent est l'élément déterminant. Il est très compliqué d'estimer le rayon optimal : ce n'est peut-être ni dix ni cinquante kilomètres ! En tout état de cause, le périmètre de dix kilomètres correspond déjà à une amélioration du droit en vigueur.
M. Hervé Poher. - Je n'habite pas loin de Gravelines où se trouve l'une des plus anciennes centrales nucléaires de France. Trente sites classés Seveso se trouvent également à proximité. La population est parfaitement sensibilisée aux risques et les exercices fonctionnent très bien. La commune dont j'ai été le maire se trouve à 40 kilomètres : j'ai toujours été parfaitement informé et associé aux opérations concernant Gravelines, alors même que je me trouvais à la limite entre la zone d'information et la zone de confinement.
Mme Chantal Jouanno. - Dans tous les cas, nous devrons débattre de ce sujet dans l'hémicycle.
L'amendement n° 463 n'est pas adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles 31, 31 bis A, 31 bis B, 31 bis et 32 sans modification.
Article additionnel après l'article 32
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements nos 61 et 223 portent tous deux sur le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo), qui expérimente le stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde à Bure (Meuse). Sa base juridique est aujourd'hui la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, créé par la loi de 2006, prévoit notamment que l'autorisation de création du centre de stockage doit être précédée d'un projet de loi précisant les conditions de réversibilité. Le projet Cigéo a par ailleurs fait l'objet d'un débat public dont les conclusions ont été diffusées en février 2014. Outre des recommandations sur le fond, ce bilan estimait « indispensable et urgent de restaurer un climat de plus grande confiance entre les citoyens, les experts, le maître d'ouvrage et les pouvoirs publics ».
Ces amendements prévoient principalement de repousser à 2017 la date d'examen de la demande, de définir la réversibilité, et de créer une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre. L'insertion de ces dispositions, nécessaires aux suites du projet, a été envisagée par le Gouvernement à deux reprises ces derniers mois : dans le projet initial du présent texte sur la transition énergétique, puis dans le projet initial sur la croissance et l'activité. À deux reprises, le Gouvernement a retiré ces dispositions et précisé qu'elles seraient soumises au Parlement dans un autre texte.
Compte tenu de l'importance du projet, de ses enjeux, et des préoccupations de l'opinion publique à son égard, il est important que la représentation nationale puisse disposer d'un temps suffisant pour examiner de telles dispositions. Malgré l'importance économique et sociale d'un tel projet pour la filière nucléaire dans son ensemble, et pour les territoires concernés, j'estime préférable de reporter la réflexion sur le fond à un vecteur législatif plus approprié.
Je propose un retrait de ces amendements qui pourraient toutefois être redéposés lors de l'examen en séance publique en vue de permettre un échange avec le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 61 et 223.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 33 sans modification.
Article 34
L'amendement n° 124, rédactionnel, est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 34 bis
Les amendements nos 125, 126, 127 et 128, rédactionnels, sont adoptés.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles 34 ter et 35 sans modification.
Article additionnel après l'article 35
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 347 vise à simplifier les procédures d'autorisation pour les travaux de raccordement d'installations éoliennes ou hydroliennes offshore, mais il est en réalité plus restrictif que le droit existant.
En effet, le droit commun permet au gestionnaire de réseau, maître d'ouvrage, de déléguer la maîtrise d'oeuvre sur une portion du tracé, notamment pour creuser les tranchées, ce que RTE fait déjà dans le cadre d'appels d'offres européens. La solution proposée ne permettra ni de gagner du temps, ni d'économiser de l'argent. En revanche cet amendement revient à supprimer la possibilité pour RTE de réguler la multiplication des dispositifs de raccordement grâce au cahier des charges, ce qui n'est pas souhaitable. J'émets donc un avis défavorable.
J'ajoute que la motivation initiale de cet amendement est liée au fait qu'ERDF, gestionnaire de réseau pour les installations de faible puissance (tension inférieure à 50 000 volts), a longtemps été peu volontariste pour le raccordement des projets d'hydroliennes. Les producteurs se sont mobilisés et il semblerait que la situation soit en voie d'amélioration.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 347.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 36 sans modification.
Article 37
L'amendement n° 6, rédactionnel, est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 159 modifie le régime dérogatoire prévu par l'article 37 pour le raccordement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité dans les espaces remarquables du littoral.
En ce qui concerne les canalisations publiques, l'amendement est peu judicieux dans la mesure où il supprime - probablement sans le vouloir - la dérogation pour les interconnexions avec les réseaux des pays voisins, qui est précisément l'objet de l'article 37.
Quant à l'extension de cette dérogation aux canalisations privées, il s'agit d'une remise en cause excessive de la loi littoral. Le principe des dérogations est qu'elles sont justifiées par des activités de service public : l'exercice de cette mission par le gestionnaire du réseau public permet de limiter l'impact environnemental en regroupant le tracé des canalisations, ce qui serait plus difficile à réaliser avec des lignes privées.
En outre, une dérogation pour les « lignes électriques privées » des producteurs d'électricité, qui reste une activité commerciale même si elle concerne les énergies renouvelables, ouvrirait la voie à la multiplication de demandes de dérogations pour diverses autres activités commerciales. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 37 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 37
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 505. Bien que la fixation du délai d'un permis précaire soit de niveau réglementaire, il peut être utile de préciser que ce délai peut être prolongé pour les besoins d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables. En évitant de relancer une nouvelle procédure, on épargne de la complexité administrative au porteur de projet.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement permettra le développement d'une filière industrielle française et va dans le sens des intérêts de la Nation.
Je reviens sur le débat à l'article 31 à propos du rayon de dix kilomètres pour le PPI. Je pense qu'entre dix et cinquante kilomètres, il sera possible de trouver une solution de compromis, il peut être intéressant d'en discuter en séance publique, étant donné l'esprit d'ouverture dont fait preuve le rapporteur.
M. Hervé Maurey, président. - Le rapporteur est ouvert, mais il n'est pas tout Vert !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 505.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 439 et 504. Il convient de ne pas multiplier les dérogations à la loi littoral, sous peine de priver celle-ci de tout effet. Le présent projet de loi ouvre déjà deux nouvelles brèches, pour les ouvrages de raccordement et pour les éoliennes terrestres.
Il est préférable de s'en tenir à ces dispositions en gardant à l'esprit les conclusions du rapport remis l'année dernière par Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi littoral. Ils y attirent l'attention sur l'existence d'effets dynamiques : prise individuellement, chaque dérogation paraît justifiée, mais leur cumul risque à terme de vider la loi littoral de sa substance. Je suis d'autant plus sensible à ce risque que je viens d'une région où la pression sur le littoral est très forte !
M. Ronan Dantec. - Le rapporteur cherche à me prendre par les sentiments, et je partage en partie son analyse. Je suis pourtant convaincu que nous sommes dans une situation différente, dans la mesure où les installations photovoltaïques sont réversibles.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le provisoire a souvent tendance à perdurer en France ! Je peux comprendre le fondement de cet amendement, mais il ne faut pas accumuler les dérogations.
M. Ronan Dantec. - Je retire mon amendement pour le redéposer en séance publique. Je suis d'accord avec le rapporteur sur un point : le photovoltaïque a vocation à s'installer durablement en France !
L'amendement n° 504 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 439.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La logique est identique pour les amendements nos 430 et 503.
L'amendement n° 503 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis A sans modification.
M. Jérôme Bignon. - Je souhaite revenir sur mon amendement n° 159 examiné plus haut à l'article 37, ayant dû m'absenter un instant et je m'en excuse. Si je suis un ardent défenseur de la loi littoral, je tiens toutefois à souligner que l'État s'accorde parfois des droits qu'il n'accorde pas aux opérateurs privés. Mon amendement a d'ailleurs retenu l'attention du ministère, qui a pris conscience du paradoxe qu'il y a à vouloir favoriser les fermes-pilotes hydroliennes et, dans le même temps, empêcher leur raccordement terrestre au prétexte - certes pertinent - de la loi littoral. Pour permettre le développement des énergies marines renouvelables, il faudrait étendre l'autorisation de passage en espaces remarquables aux canalisations privées visant à raccorder les installations marines utilisant les énergies renouvelables au réseau public d'électricité.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je peux vous apporter des précisions techniques sur ce point.
En ce qui concerne le cas des fermes-pilotes hydroliennes, la difficulté initiale provenait de la documentation technique de référence (DTR) d'ERDF, dans laquelle le point de livraison, qui détermine la limite entre les ouvrages privés et le réseau public, est confondu avec le poste de livraison, qui comprend les organes de découplage des installations de production du réseau. Or, rien dans la réglementation n'impose une telle obligation, même si c'est en général le mode commun selon lequel sont réalisés les raccordements d'ERDF.
Cette difficulté est désormais résolue. À la demande de la ministre Ségolène Royal, ERDF a fait une proposition de procédure de raccordement prenant en compte la situation particulière de ces fermes : le point de livraison sera fixé d'un commun accord en mer, et le poste de livraison déporté à terre, sans que cela remette en cause le caractère public de la ligne électrique depuis le point de livraison jusqu'aux autres ouvrages du réseau public, c'est-à-dire de la portion traversant l'espace remarquable.
M. Jérôme Bignon. - Magnifique hypocrisie juridique !
Article additionnel après l'article 38 bis A
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 58 vise à mettre en place un dispositif d'indemnisation par son exploitant des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, dont l'implantation peut entraîner des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers.
En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Pour cette raison, le présent amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, comme c'est déjà le cas lors de la création d'axes routiers ou de voies ferrées.
Ce barème n'est pas forfaitaire mais proportionnel à la valeur de l'habitation ; il est également progressif suivant la hauteur de l'éolienne et dégressif suivant son éloignement.
Mme Chantal Jouanno. - Ce dispositif existe-t-il pour les particuliers résidant à proximité des centrales nucléaires ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il faudrait le vérifier.
Mme Chantal Jouanno. - Pourquoi faudrait-il un dispositif spécifique aux éoliennes ?
M. Hervé Maurey, président. - Il ne s'agit pas ici d'instaurer le principe d'indemnisation, mais simplement d'établir un barème.
M. Louis Nègre, rapporteur. - En effet, le principe d'indemnisation est d'ores et déjà acquis, mais les procédures aboutissent rarement à une indemnisation. Cet amendement propose de fixer les conditions de calcul d'une indemnité, pour aider les tribunaux à prendre leurs décisions.
Mme Chantal Jouanno. - Si le principe d'indemnisation proposé par cet amendement devenait systématique, il ne devrait pas être spécifique à l'éolien et s'étendre à tous les autres dispositifs susceptibles de nuire à la propriété.
M. Jérôme Bignon. - Il ne doit pas s'agir d'un droit automatique à l'indemnité. C'est à la seule condition d'un préjudice avéré que l'exploitant sera tenu d'indemniser le particulier lésé et, en ce cas, le barème proposé par l'amendement aidera le juge à fixer le montant de l'indemnité.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il s'agit bien de mettre en place un barème pour aider les tribunaux civils de fixer le montant des indemnités.
M. Jérôme Bignon. - Oui, mais la première phrase pose le principe de l'indemnisation, ce qui est ambigu.
M. Ronan Dantec. - C'est un amendement très dangereux, car il sous-entend qu'il y a préjudice a priori. Il existe déjà beaucoup de contraintes sur l'éolien, précisément pour éviter les préjudices. Je propose le retrait.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je peux rectifier cet amendement, afin de tenir compte de vos remarques : je supprime la première phrase, jusqu'à « décret » inclus ; puis j'ajoute « le cas échéant, le montant de l'indemnité contentieuse est proportionnel à la valeur de l'habitation estimée par les services domaniaux de l'État, aux frais de l'exploitant. ».
L'amendement n° 58 ainsi modifié est adopté.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 478 et 337 proposent de fixer les règles des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent aux abords des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne.
J'y suis favorable, sous réserve de remplacer l'arbitrage du préfet du département par celui du préfet de région, de codifier l'article dans le chapitre du code de l'environnement consacré aux éoliennes, de remplacer l'emploi du futur et de l'impératif par le présent de l'indicatif (« précise » au lieu de « précisera », « sont » au lieu de « doivent être » et « confie » au lieu de « confiera »).
La question de la compatibilité entre les équipements militaires et les éoliennes a déjà été évoquée par l'Assemblée nationale. La ministre a annoncé s'être rapprochée du ministre de la défense pour traiter cette question. Ce dernier a désigné une personnalité militaire chargée d'examiner les situations au cas par cas.
Il s'agit malheureusement d'une solution qui demeure trop unilatérale et peu équilibrée. La personnalité militaire n'est pas neutre et les exigences de la défense nationale risquent d'être encore trop facilement invoquées pour bloquer les nouveaux projets.
Il est préférable de confier cet arbitrage au préfet de région, qui devra faire la synthèse entre les différentes politiques nationales en cause.
M. Ronan Dantec. - Il est effectivement cohérent de remplacer le préfet de département par le préfet de région.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 478 et 337 ainsi rectifiés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 346 prévoit que le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un programme de travaux lié à des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
J'y suis défavorable. Cette disposition relève de la partie réglementaire du code de la justice administrative. L'amendement est d'ailleurs déjà satisfait puisque la ministre a annoncé aux députés qu'elle préparait actuellement un décret qui désignera une cour administrative d'appel unique avec des magistrats spécialisés pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs aux projets éoliens offshore. Cette disposition devrait permettre d'accélérer le traitement contentieux de ces projets ambitieux, qui peinent à mobiliser des financements tant que les recours ne sont pas purgés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 346.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 538 vise à réintroduire l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l'implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d'énergies renouvelables (ENR).
Avis favorable. L'implantation d'éoliennes terrestres se traite généralement au cas par cas, en fonction des réalités propres à chaque territoire. Pour cette raison, il est préférable de ne pas poser de règles générales d'interdiction, qui ne prennent pas en compte la diversité des situations.
En revanche, une démarche de planification paraît être la bonne approche. Cette démarche doit reposer sur une bonne concertation des élus locaux en amont. Les ZDE présentent l'avantage de donner aux communes un réel droit de décider de l'opportunité d'un projet d'implantation, puisque les préfets arrêtent ces zones sur proposition des communes.
Les ZDE sont également beaucoup plus précises que les schémas régionaux de l'éolien, ce qui permet une meilleure prise en compte des paysages, du patrimoine et du projet de territoire.
M. Hervé Maurey, président. - Il est important que les élus soient mieux associés à la mise en place de l'éolien sur les territoires. Depuis la suppression des ZDE, les opérateurs réalisent des installations sans concertation préalable avec les élus concernés.
M. Ronan Dantec. - Pourquoi rétablir les ZDE, alors que les schémas d'implantation éoliens existent déjà dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ?
M. Hervé Maurey, président. - Précisément car les ZDE permettent d'associer les élus locaux.
M. Ronan Dantec. - Les élus locaux sont déjà associés dans le cadre de la mise en place du schéma régional. Il est inutile d'ajouter encore une difficulté administrative au développement de l'éolien.
Mme Nicole Bonnefoy. - Dans mon département, les éoliennes sont toutes en ZDE.
M. Hervé Maurey, président. - Les ZDE ont été supprimées.
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'ai découvert, dans le cadre de mes auditions, que l'énergie éolienne posait plus de problèmes que les autres énergies renouvelables. J'ai reçu les témoignages de riverains véritablement importunés par le voisinage d'éoliennes, au point que l'Académie de médecine s'est saisie de ces questions.
M. Rémy Pointereau. - Pour en revenir aux ZDE, je voudrais souligner que lors de la mise en place des schémas régionaux éoliens, l'Association des maires n'a été associée à aucun moment. Dans certaines zones, il y a désormais surcharge d'installations.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Pour mettre en oeuvre une politique de soutien aux énergies renouvelables, il faut obtenir l'adhésion de la population. Un passage en force est contre-productif.
L'Académie de médecine a recommandé, en 2006, la construction d'éoliennes à une distance de protection de 1 500 mètres des habitations. Plus récemment, le 8 octobre 2014, la Royal Society of Medicine a montré que l'impact des éoliennes sur la santé pouvait être perceptible jusqu'à dix kilomètres.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentaire, de l'environnement et du travail (ANSES) est saisie de cette question depuis l'année dernière. Un groupe d'experts travaille sur les « effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens » et devrait remettre son rapport dans le courant de l'année 2015.
Le législateur pourra trancher, après avoir eu cet éclairage spécialisé de l'ANSES.
Mme Chantal Jouanno. - Il ne s'agit pas ici des questions de santé, mais du retour des ZDE.
Le débat sur l'absence de concertation avec les élus existait déjà à l'époque des ZDE. Si l'on veut rétablir des ZDE, il faut supprimer le schéma régional, il est inutile de conserver les deux.
M. Ronan Dantec. - Je souhaiterais plutôt que l'on associe au schéma régional l'ensemble des élus locaux concernés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Vous pourrez amender en séance. Je reste sur ma position : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 538.
Article 38 bis
L'amendement rédactionnel n° 147 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement que je vous propose vise à supprimer cet article. Ces mesures n'ont pas vocation à être placées dans le titre du code de l'environnement consacré à l'air et à l'atmosphère. Ensuite, l'article tend à améliorer la prise en compte, par la commande publique, du caractère biosourcé des produits. La transposition de cet objectif, inscrit dans la directive marchés publics du 26 février 2014, a été autorisée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : il est donc déjà satisfait.
L'amendement n° 106 est adopté.
Les amendements nos 35, 421, 527, 331 et 268 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'article 38 ter A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 ter
Les amendements rédactionnels nos 107 et 108 sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 278 a pour objet de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un système de guichet unique pour simplifier le dépôt et la gestion des demandes d'implantation d'ouvrages de production électrique par les entreprises. Les premiers retours d'expérimentation sont positifs, et de nombreuses régions souhaitent participer, c'est pourquoi l'article tend à étendre l'expérimentation à l'ensemble du territoire.
Il ne s'agit pas pour l'instant de généraliser l'autorisation unique ; si les problèmes identifiés par les auteurs de l'amendement sont constatés, nous ne mettrons pas en place le guichet unique. En l'état, je suis défavorable à la suppression de cet article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 440 vise à inclure le permis de construire dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique pour les installations soumises à loi sur l'eau. Je suis favorable à cette mesure de simplification pour les porteurs de projet.
M. Charles Revet. - Très bien !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 440.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 148 est un amendement de coordination.
La commission adopte l'amendement n° 148, ainsi que l'amendement de précision n° 149.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 150 vise à insérer dans le code de l'environnement l'ensemble des dispositions relatives à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), actuellement réparties entre le code de l'environnement et la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire. Le présent amendement permettra de garantir la qualité du droit par une réduction effective du nombre de normes.
L'amendement n° 150 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 54 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 56
Les amendements nos 113, 115, 114, 116, 117, 118, 119 et 120, rédactionnels et de précision, sont adoptés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 324 et 199 prévoient que les collectivités territoriales apportent leur concours à la région pour les études et actions en matière d'efficacité énergétique. Or, la région est chef de file sur ce sujet. Il faudrait donc plutôt prévoir de doter les régions des outils nécessaires pour qu'elles puissent assurer ce chef de filât efficacement. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 324 et 199.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 325, identique à l'amendement n° 200 prévoit que la région favorise l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur l'ensemble des territoires, et non pas uniquement à l'échelle des intercommunalités. Même si certaines manquent encore d'expertise et d'ingénierie dans ce domaine, l'intercommunalité semble l'échelon le plus efficace pour porter ces plateformes territoriales. Chaque région devra veiller à ce que des plateformes s'implantent partout sur le territoire, ce qui permettra de couvrir quasiment l'ensemble des communes, comme prévu par la loi de 2010.
Je vous propose donc de retirer ces amendements, sinon j'émettrai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 325 et 200.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 556 vise à préciser que la région recense l'ensemble des aides des collectivités territoriales et des établissements publics en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Je comprends l'idée qui sous-tend l'amendement, mais je pense qu'il s'agit plutôt d'une disposition qui concerne l'organisation interne des services de la région.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 556 est retiré.
Mme Évelyne Didier. - Si la région ne tient pas compte des points de vue des autres collectivités territoriales, alors il faut qu'elle prenne réellement tout en charge, sans aucune aide, quelle qu'elle soit, de ces autres collectivités...
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 418 prévoit la définition d'un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique en concertation avec l'ensemble des EPCI situés dans le territoire régional.
Étant donné que ce déploiement se fera à l'échelon des intercommunalités, cette concertation me paraît tout à fait utile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 418.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 326 et 201 prévoient une concertation avec les collectivités et les acteurs concernés par un projet de programme régional pour l'efficacité énergétique avant sa soumission au préfet. S'il apparaît évident que la région, en tant que coordinateur sur de tels projets, doit consulter les territoires concernés, il me semble particulièrement complexe et peu utile de consulter l'ensemble des collectivités.
Je vous propose donc de retirer ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 326 et 201.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements nos 313 et 242 prévoient la possibilité de transférer l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l'énergie. Ces dernières ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des actions prévues par ces plans, je suis donc défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 313 et 242 ainsi qu'aux amendements nos 329, 204, 328, 203, 327 et 202.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 514 prévoit que le plan climat-air-énergie territorial, désormais élaboré par les EPCI, comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public, et de ses nuisances lumineuses, dans le cas où l'EPCI en charge de l'élaboration du plan exerce la compétence « éclairage ».
Je ne suis pas opposé à cet amendement, sous réserve de le rectifier afin de supprimer les mots « et de ses nuisances lumineuses » que je ne trouve pas utiles.
M. Ronan Dantec. - Le but de l'amendement est justement d'intégrer ces nuisances lumineuses dans le dispositif ! Si on le rectifie dans le sens que vous proposez, on le vide littéralement de sa substance.
M. Jérôme Bignon. - Un véritable enjeu sous-tend cet amendement. L'éclairage public perturbe les déplacements des oiseaux, qui s'effectuent principalement de nuit. Éclairer, oui, mais en dirigeant le faisceau lumineux vers le sol, pour éclairer les hommes, et non pas vers le ciel, où il devient une nuisance !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ce n'est pas ainsi que j'avais interprété cet amendement. Mais je suis tout à fait d'accord pour dire que les nuisances lumineuses posent un problème important pour la biodiversité. Dans cet esprit, je suis donc favorable à l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 514.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 543 vise à élaborer les plans climat-air-énergie territoriaux sur la base du diagnostic du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Le diagnostic qui est fait lors de l'élaboration du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans l'élaboration d'un plan territorial, qui doit d'ailleurs être compatible avec ce dernier : la précision me paraît donc inutile.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Jacques Cornano. - Je constate qu'à Marie-Galante, cette compétence se heurte toujours à un document d'urbanisme, que ce soit le schéma régional d'aménagement, le plan local d'urbanisme... L'amendement visait à lever ces difficultés, mais je comprends que les procédures sont légèrement différentes en métropole, et je retire mon amendement.
L'amendement n° 543 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 433 rectifié vise à rendre les plans climat-air-énergie territoriaux compatibles avec les plans de protection de l'atmosphère (PPA) pouvant exister sur le territoire. Les PPA énumèrent notamment les principales mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale : cette demande me paraît donc tout à fait justifiée. Je suis favorable à l'adoption de cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 433 rectifié.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet aux autorités concédantes un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux.
L'amendement n° 492, qui prévoit l'élaboration d'un document de synthèse du programme d'investissement sur la base de ce compte rendu, me semble donc déjà satisfait par le droit en vigueur. Évitons la multiplication de comptes rendus, ça ne simplifie pas toujours les choses...!
Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Si vous présentez un amendement de synthèse, j'accepte de retirer mon amendement. Mais il faut qu'on s'assure d'une certaine cohérence.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je n'ai vu dans cet amendement qu'une complexité supplémentaire : de la coordination, oui, de la difficulté, non !
L'amendement n° 492 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements nos 306 et 241 visent à instaurer une obligation de moyens, plutôt que de résultat, pour la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie par les AODE. Je ne pense pas qu'il soit réaliste de généraliser cette obligation. Aussi, je demande le retrait des amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 306 et 241.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 56 bis A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 bis A sans modification.
Article additionnel après l'article 56 bis A
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 384 et 493, qui consacrent l'existence des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), tendent à préciser que ces dernières mènent des activités d'intérêt général en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette précision leur permettra d'être créées sous la forme d'associations loi 1901, et de percevoir des subventions publiques.
L'inscription des ALEC dans le code de l'énergie participe de la même logique d'intégration que celle des agences régionales de l'environnement, dont nous avons débattu à l'article 56 bis A. Nous enverrions également un signal très positif à destination des institutions européennes. Je suis donc favorable à cet amendement.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 384 et 493.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 417 rect. bis et 529 visent à supprimer l'article 56 bis, qui prévoit que le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) arrête les orientations générales concernant les réseaux d'énergie. Je pense que cet article complexifie un document d'urbanisme qui, s'il organise le développement du territoire, n'a pas vocation à programmer les infrastructures. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.
M. Ronan Dantec. - Je suis contre cette suppression. Prenons l'exemple d'une ligne électrique qui traverse plusieurs communes : le PADD, dont le rôle est de structurer le développement du territoire, permettrait d'assurer la cohérence.
Mme Évelyne Didier. - Toutes les orientations inscrites dans le PADD ne deviennent heureusement pas des mesures réglementaires du PLU !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Monsieur Dantec, votre remarque est juste pour les infrastructures importantes, comme les lignes à très haute tension. Il faudrait alors préciser un seuil raisonnable à partir duquel il faut inscrire les orientations des réseaux d'énergie dans le PADD.
M. Michel Vaspart. - Je me permets de rappeler que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce dispositif est également inscrit dans le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité qui sera discuté prochainement. Il faudra donc, si on vote cet amendement, préciser que ces orientations devront faire partie des PLUi. Soyons cependant prudents, en indiquant que l'intégration de ces nouvelles orientations ne devra se faire que lors de la révision des documents existants.
Mme Annick Billon. - Les PLU découlent du SCoT : peut-être devrions-nous inscrire ces orientations plutôt dans les SCoT ?
Mme Évelyne Didier. - Le SCoT s'impose au PLU, mais ce dernier ne découle pas du SCoT à proprement parler...
M. Louis Nègre. - Je propose que nous adoptions ces amendements de suppression, et que nous nous réservions la possibilité d'en rediscuter en séance publique.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 417 et 529.
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 56 bis.
Article 57
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 57 sans modification.
Article additionnel après l'article 57
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 243 et 308 prévoient la possibilité de créer des pôles territoriaux énergétiques sous la forme de syndicats mixtes ou EPCI. Leur rôle serait de coordonner les actions et de mutualiser certaines missions en matière de distribution d'énergie. Cet outil donnerait aux communes et aux intercommunalités plus de souplesse pour exercer leur compétence en matière d'énergie sur un périmètre différent de celui du SCoT, qui n'est pas forcément l'échelle la plus pertinente.
La création de ces pôles n'étant que facultative, elle n'ajoute pas de contrainte aux collectivités territoriales, j'y suis donc favorable.
M. Ronan Dantec. - Je suis contre.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes contre également !
Mme Évelyne Didier. - Nous aussi. Nous avons déjà tellement de structures qu'avec une de plus, les élus ne s'y retrouveront plus...
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 243 et 308.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 221 et 341 sont des amendements de cohérence avec le débat que nous avons eu sur la définition des véhicules propres. J'y suis donc défavorable, par cohérence avec mes positions précédentes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 221 et 341.
Article 63
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 63 sans modification.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 208 supprime la possibilité pour les éco-organismes d'outre-mer de mutualiser la gestion de certains types de déchets.
L'objectif de l'article est de réaliser des économies grâce à la mutualisation. Il me semble en plus que sa rédaction actuelle permet la souplesse nécessaire à l'adaptation du dispositif aux réalités de chaque territoire.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
La commission émet un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 63 bis A, 63 bis B, 63 bis C, et 63 bis.
La commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 63 quater.
M. Hervé Maurey, président. - Je remercie le rapporteur pour son travail très complet, ainsi que tous les membres de la commission qui ont été particulièrement assidus, actifs et motivés.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis très heureux de la façon dont se sont déroulés les débats. Les échanges ont été constructifs et ont toujours cherché à assurer l'intérêt général : le texte s'en trouve considérablement amélioré, et cela justifie tout à fait l'existence de notre assemblée.
La réunion est levée à 16 heures.