- Lundi 7 juillet 2014
- Mardi 8 juillet 2014
- Mercredi 9 juillet 2014
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Examen du rapport pour avis
- Moyens de la sécurité civile, l'exemple de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 (UIISC7) - Contrôle budgétaire - communication
- Retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique d'État - Contrôle budgétaire - Communication
- Jeudi 10 juillet 2014
- Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Organisme extra-parlementaire - Nomination
- Désignation de rapporteur
- Loi de règlement pour 2013 et débat d'orientation des finances publiques pour 2015 - Examen du rapport et du rapport d'information
Lundi 7 juillet 2014
- Présidence de M. Philippe Marini, président -La réunion est ouverte à 15 h 05
Loi de finances rectificative pour 2014 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Au cours d'une première réunion tenue l'après-midi, la commission soumet au Sénat la candidature de MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Francis Delattre et Vincent Delahaye comme membres titulaires, et de Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean Germain comme membres suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen des amendements
Puis la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement de coordination n° 12 tire les conséquences d'un décret.
L'amendement n° 12 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement de coordination n° 13 fait coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celle de la taxe d'apprentissage.
L'amendement n° 13 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 140 de Vincent Delahaye.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 140.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable au coûteux amendement n° 55 de Thierry Foucaud. Des efforts importants sont déjà consentis pour alléger la fiscalité des ménages modestes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 98 de Jacques Mézard, qui relève de 3 536 euros à 4 000 euros la majoration des limites aux réductions d'impôt, présente un coût budgétaire excessif. Demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 98 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 1er
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 192 de Francis Delattre annule la baisse du quotient familial. Je suis défavorable à cette mesure anti redistributive représentant pour les finances publiques une perte d'un milliard d'euros.
M. Michel Berson. - Ce n'est pas possible !
M. Francis Delattre. - J'ai défendu une telle mesure dès la loi de finances initiale. Nous sommes pour la famille. Nous refusons qu'on déstructure ces aides.
M. Jean-Pierre Caffet. - Amen !
M. Francis Delattre. - C'est un peu surréaliste après la suppression de l'article premier...
M. Philippe Marini, président. - L'un pourrait être financé par l'autre.
M. Francis Delattre. - Et le pouvoir d'achat, la croissance, la relance ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 101 de Jacques Mézard, qui revalorise la décote à l'impôt sur le revenu ; cela a déjà été fait deux fois, sans parler des autres mesures en faveur des ménages modestes...
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 101, et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - En supprimant la niche fiscale des journalistes, l'amendement n° 100 rectifié de Jacques Mézard remettrait en cause une forme d'aide à la presse. Problématique sur le plan du droit fiscal, il créerait des effets de seuil. J'en demande le retrait.
M. Philippe Dallier. - Une aide à la presse, vraiment ?
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 100 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 58 de Thierry Foucaud emporterait un coût de plus d'un milliard d'euros. Avis défavorable, comme à tous les amendements dans ce cas, d'où qu'ils viennent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° 197 de Francis Delattre, représentant une perte de recettes de plus d'un milliard d'euros.
M. Philippe Dallier. - Bien plus que cela !
M. Jean-Pierre Caffet. - Quelle culture du déficit !
M. Francis Delattre. - Ne pas défiscaliser brusquement les heures supplémentaires favorisera le pouvoir d'achat et la croissance. Nombre de députés de la majorité regrettent une erreur...
M. François Marc, rapporteur général. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose des allègements de charges pour les bas salaires de 2,5 milliards d'euros.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je le confirme.
M. François Marc, rapporteur général. - L'accusation de minorer les revenus des personnes concernées ne tient pas ; sans compter qu'un milliard d'euros en moins ne faciliterait pas la bonne tenue du budget...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197.
M. François Marc, rapporteur général. - La demi-part du quotient familial est conditionnée au fait d'avoir assumé les charges de famille pendant cinq ans. L'esprit du dispositif n'étant pas remis en cause par cette condition raisonnable, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 102 de Jacques Mézard.
M. Éric Bocquet. - Nous y sommes favorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 115 rectifié bis de Jean-Yves Leconte, qui limite la réduction d'impôt liée au financement des partis politiques aux campagnes dont les comptes ont été validés, me semble satisfait par l'article 17 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Retrait ?
M. Philippe Dallier. - Il est de toute façon impraticable : les dons ne sont pas fléchés.
M. Richard Yung. - C'est un amendement d'appel...
M. François Trucy. - À qui ?
M. Philippe Dallier. - Ad hominem !
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 115 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 106 de Jacques Mézard : le Gouvernement a l'intention de traiter l'importante question des incitations fiscales aux services à la personne lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015. Attendons.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 106 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 119 rectifié de Philippe Marini étend l'exonération existante au titre de la limitation de la déductibilité des charges financières aux holdings détenant des sociétés non exclusivement consacrées à des concessions de service public. Ce serait coûteux et difficile à mettre en oeuvre.
M. Philippe Marini, président. - La structure capitalistique d'une société la désavantage par rapport aux autres sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il s'agit d'y pallier.
M. François Marc, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement...
M. Philippe Marini, président. - ... qui a de fortes chances d'être négatif.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 150 de Vincent Delahaye abaisse le taux de l'impôt sur les sociétés à un rythme plus rapide que ce que prévoit le Gouvernement. C'est sympathique, mais mettrait à mal la trajectoire des finances publiques pour 2015-2017. Avis défavorable.
M. Vincent Delahaye. - Je dirai pourquoi en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 176 d'André Gattolin : un dispositif fiscal de taxation des entreprises en fonction des bénéfices distribués a déjà été adopté en 2012.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 176 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 161 rectifié de Valérie Létard prévoit un taux réduit de taxe sur les salaires pour les associations, syndicats professionnels, unions et mutuelles. La perte conséquente de recettes pour la sécurité sociale serait importante. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sympathique amendement n° 99 d'Yvon Collin multiplie par trois le taux horaire du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de micro-entreprises, afin de rendre plus incitatif un crédit d'impôt de faible ampleur, mais avec des risques d'effet d'aubaine. Avis du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - C'est une micro-niche ...
M. François Fortassin. - Cela ne concerne que les micro-entreprises qui veulent grandir...
M. Philippe Marini. - ... ou faire grandir leur niche !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 136 de Philippe Dominati ramène le droit de timbre en deçà du coût de production d'un passeport. Avis défavorable. Le libéral Philippe Dominati incite l'État à vendre à perte...
M. Richard Yung. - Oh !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 28 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann crée une réduction d'impôt de 500 euros par mois et par apprenti. Cette perte de recette fiscale, non évaluée par ses auteurs, représenterait un coût de plusieurs centaines de millions d'euros : 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, pour 400 000 apprentis... François Rebsamen a clairement affirmé que tous les apprentis inscrits en centre de formation d'apprentis (CFA) devaient pouvoir trouver une entreprise pour les accueillir, et qu'il était prêt à défendre un geste financier de l'État en ce sens.
M. Francis Delattre. - Avec la baisse rapide du nombre des apprentis, les chiffres du rapporteur sont largement surévalués. Il est urgent de donner un signe. À titre personnel, je voterai cet amendement qui traite une question importante.
M. Aymeri de Montesquiou. - Je rejoins Francis Delattre. C'est un investissement sur l'avenir : trop de jeunes sortent du système scolaire sans formation alors que trop d'offres d'emploi ne trouvent pas preneur. Cet amendement est très intéressant.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° 88 de Jacques Mézard qui précise la rédaction relative à l'éco-prêt à taux zéro, pour prévoir le cas, fréquent, d'un bouquet de travaux, où plusieurs entreprises sont concernées. Rassurons les artisans.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88.
M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 du même auteur, qui garantit aux artisans la possibilité de recourir à des tiers vérificateurs. Cela rassurerait les artisans, mais doit-on faire figurer cela dans la loi ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 57 de Thierry Foucaud supprime l'article 1er quater, qui constitue une modification bienvenue des règles de traçabilité du tabac, mais limitée à une question de principe. Je comprends les préoccupations de ceux qui préfèrent attendre un dispositif plus solide ; le projet de loi de finances de 2015 sera l'occasion d'en discuter. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 57.
Article additionnel après l'article 1er septies
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 22 rectifié bis de Sophie Primas abaisse à 5,5 % le taux de TVA des parcs zoologiques. Nous en avons débattu lors du projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Les parcs zoologiques ont eux-aussi droit à leur niche... ou plutôt à leur cage !
M. Éric Doligé. - Mon amendement n° 110 est identique. Le zoo de Beauval reçoit 1,1 million de visiteurs par an et la hausse de la TVA y fragilise 45 emplois. Et nous avons 95 zoos au total en France. Voulons-nous oui ou non développer le tourisme ? Le ministre chargé du tourisme s'opposait à la hausse de la taxe de séjour ; en tant que ministre des zoos, je m'oppose à celle de la TVA ! Beauval a plus de visiteurs que le château de Chambord, qui est déjà l'un des monuments les plus visités en France.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 110.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 180 rectifié de Jean-Vincent Placé ramène la TVA sur les transports publics au taux réduit. Nous avons eu la discussion à l'automne ; j'avais alors reçu pas moins de quinze demandes de baisses de TVA pour des professions différentes, toutes avec de bonnes raisons. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. - L'année dernière, 5,5 millions de personnes ont été contraintes d'utiliser les transports publics en Île-de-France : elles n'avaient pas le choix. La hausse de la TVA a forcé le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) à répéter cette année la hausse de 3 % des tarifs de l'année dernière. Si Laurent Fabius s'oppose à la hausse de la taxe de séjour, les 150 millions d'euros gagés sur celle-ci devront bien être trouvés quelque part : le STIF devra augmenter ses tarifs de 5 %... Je ne comprends pas qu'on ne revienne pas au taux réduit pour les transports publics.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 117 de Francis Delattre et 141 de M. Vincent Delahaye suppriment l'article 2. Avis défavorable.
M. Francis Delattre. - L'article 2 alloue aux régions une partie des taxes d'apprentissage, sans doute pour compenser la baisse des dotations. Les chambres consulaires que je connais font pourtant très bien leur travail et les acteurs économiques eux-mêmes savent mieux comment orienter la formation des apprentis. Je crains que cette mesure aille à l'encontre de son objectif.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 117 et n° 141.
Article additionnel après l'article 2
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 81 de Roland du Luart vise la non-imposition à l'impôt sur les sociétés d'une reprise de provision non imputée. Pour éviter la taxation de profits non réalisés, il pourrait remettre en cause le principe de limitation d'imputation des déficits au profit de certaines grandes entreprises. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je demanderai le retrait.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 137 de Philippe Dominati, dont les intentions sont claires, mais les modalités très floues. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition pourrait être censurée au titre de l'incompétence négative. Au demeurant, la voie fiscale ne semble pas la plus appropriée.
M. Philippe Dominati. - De nombreux touristes sont contraints de payer en espèces : je souhaite avoir enfin une réponse du Gouvernement. Pour une fois que je propose une taxe...
M. Philippe Marini, président. - C'est plutôt une question que vous posez.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 137 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 79 d'André Reichardt et n° 202 de François Patriat concernent les modalités de répartition du plafond de la taxe additionnelle affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Notre commission a adopté sur ma proposition un amendement d'application beaucoup plus simple. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 79 et 202.
M. François Marc, rapporteur général. - L'article 2 quater relève le plafond de la taxe sur les spectacles de variété, pour garantir à l'établissement les moyens de ses missions et, en contrepartie, abaisse celui de la redevance d'archéologie préventive, sans affecter les ressources de 2014. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 143.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.
La réunion est levée à 15 h 56
La réunion est ouverte à 19 h 51
Loi de finances rectificative pour 2014 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Articles additionnels après l'article 2 quater
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 82 rectifié de Gérard Miquel rectifié instaure un malus automobile lié à l'émission de substances polluantes telles que les oxydes d'azote et les particules fines. Retrait : se préoccuper de la santé publique est louable mais l'incitation au renouvellement du parc automobile ne peut se faire sans mesures d'accompagnement pour les ménages modestes.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 185 d'Aline Archimbaud, similaire.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 185 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 139 rectifié de Philippe Dominati supprime la contribution à l'audiovisuel public : avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - C'est une amélioration du pouvoir d'achat...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 76 de Philippe Marini étend aux sites Internet établis à l'étranger de la taxe sur la fourniture de vidéogrammes à la demande. Je demande l'avis du Gouvernement : cet amendement est l'occasion de faire le point sur une question importante mais il prévoit une entrée en vigueur très proche et pourra sans doute être retiré après que le Gouvernement aura présenté la situation et les perspectives.
M. Philippe Marini, président. - Je suis prêt à décaler la date d'entrée en vigueur.
M. François Marc, rapporteur général. - Vous ne pourrez que vous réjouir de recevoir des engagements précis.
M. Philippe Marini, président. - Certes, mais je me méfie de ce Gouvernement, comme de tous gouvernements du reste, car il y a en moi une part d'anarchiste...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 1 rectifié de Michel Magras met à la charge de l'État la dotation de compensation versée par Saint-Barthélemy à la Guadeloupe, ce qui est contraire à la logique de compensation des transferts de charges : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 3
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 61 de Thierry Foucaud augmente le montant de la DGF pour 2014 : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 60 du même auteur majore le montant de la dotation perçue par les communes de moins de 1 000 habitants. Cela coûterait 150 millions d'euros : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement de suppression n° 120 de Thierry Foucaud remet en cause la trajectoire des finances publiques. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Il supprime les maigres économies que vous réalisez...
M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit de 1, 6 milliard d'euros !
M. Philippe Marini, président. - Nous en voudrions davantage. Aussi n'allons-nous pas rejeter celles qui sont proposées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 173 de Nathalie Goulet, qui préconise un rapport sur les ambassadeurs itinérants, au profit de l'amendement n° 171 du même auteur. Le coût de ce système est très inférieur à 13 millions d'euros : le rapport de Richard Yung il y a deux ans l'avait évalué à moins d'un million. Puis, il serait étrange que la France ne soit pas représentée auprès de plusieurs organisations internationales dont elle est membre...
M. Philippe Marini, président. - L'intention est louable, mais le retrait de cet amendement est préférable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 173 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 85 rectifié bis de Jean-Yves Leconte réaménage les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Je demande l'avis du Gouvernement : l'engagement du président de la République d'augmenter les bourses doit être tenu, mais il n'impose pas de ne tenir aucun compte de l'effet de change.
M. Philippe Marini, président. - De quoi s'agit-il ?
Mme Nicole Bricq. - D'apporter une garantie contre les fluctuations de change.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement gage une augmentation des bourses scolaires sur le budget prévu pour les organisations internationales. C'est une gymnastique un peu compliquée !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 175 d'André Gattolin annule la réaffectation de crédits du programme d'investissement d'avenir (PIA) au profit de la recherche sur la dissuasion nucléaire : avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - L'auteur de cet amendement est écologiste et opposé à la dissuasion, c'est cohérent...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 157 de Vincent Delahaye réduit d'un million d'euros le montant des crédits affectés au dispositif « permis à un euro par jour ». Notre commission avait adopté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 : avis favorable.
M. Philippe Marini, président. - L'auteur de cet amendement est notre rapporteur spécial des crédits de la sécurité routière.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 157.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 121 rectifié de Marie-France Beaufils prévoit 140 millions de dépenses insuffisamment gagées. Cela remettrait en cause la trajectoire des finances publiques : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié.
M. Philippe Marini, président. - Il en va de même des amendements n° 123 rectifié et 122 rectifié, de la même auteure, car la logique est la même. Ce dernier porte sur 500 millions d'euros...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 123 rectifié et 122 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 112 rectifié bis de Claudine Lepage minore de 300 000 euros l'annulation de crédits de 612 000 euros portant sur France Médias Monde et annule en contrepartie 50 000 euros sur les crédits de France Télévisions et 250 000 euros sur les crédits d'Arte France. Or ces sociétés sont fragiles financièrement. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 112 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 111 rectifié de Joëlle Garriaud-Maylam est similaire.
M. Philippe Marini, président. - Les montants diffèrent. Un choix s'impose...
M. François Marc, rapporteur général. - Ici c'est France Télévisions qui porte seule la charge du gage.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 111 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 155 de Vincent Delahaye diminue les crédits d'installation de nouveaux radars. En tant que rapporteur spécial sur la sécurité routière, il nous avait déjà présenté cet amendement et notre commission l'avait adopté, ainsi que le suivant, n° 156. Avis favorable.
M. Philippe Marini, président. - Il y aura moins d'installation de radars. Ce n'est pas un mal...
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 155 et 156.
Articles additionnels après l'article 4 bis
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 83 rectifié de Jean-Yves Leconte tend à demander un rapport sur l'emploi dans les établissements à autonomie financière. On peut penser que les documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances suffisent.
M. Philippe Marini, président. - Jean-Yves Leconte s'est pourtant montré accommodant : une première version qui était irrecevable et il l'a transformé en demande de rapport. Interrogeons au moins le Gouvernement !
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 154 rectifié de Vincent Delahaye supprime l'obligation d'envoi de lettre simple en cas de retrait ou de restitution de points. Avis favorable à cet amendement déjà adopté par la commission lors de son examen du projet de loi de finances pour 2014.
M. Philippe Marini, président. - Très bien : c'est une obligation coûteuse et inutile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 118 de Francis Delattre et 142 de Vincent Delahaye suppriment l'article : avis défavorable.
M. Francis Delattre. - L'objectif est de mettre un terme à la schizophrénie habituelle sur la question : l'on prétend vouloir alléger les charges qui pèsent sur les entreprises et l'on prolonge une surtaxe qui pèse sur elles. Où est la cohérence ?
M. Philippe Marini, président. - En effet... Nous serons sans doute quelques-uns à le faire remarquer en séance publique : un message n'est percutant que s'il est cohérent.
M. François Marc, rapporteur général. - Deux milliards d'euros sont en jeu...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 118 et 142.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 35 de Marie-Noëlle Lienemann se traduirait par un alourdissement durable de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes, par un abaissement du taux d'imposition pour les entreprises qui réinvestissent plus de 50 % de leurs bénéfices et par une quasi-suppression pour les TPE et une partie des PME.
M. Philippe Marini, président. - Quelle usine à gaz !
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : le Gouvernement souhaite faire converger d'ici à 2020 notre taux d'impôt sur les sociétés avec celui de nos partenaires, soit 28 %.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 34 de la même auteure pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Articles additionnels après l'article 5
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 63 de Thierry Foucaud diminue le taux de l'abattement proportionnel sur les dividendes, notamment en raison de la baisse du taux de l'IS. Avis défavorable : la réforme de la fiscalité de l'épargne a été mise en oeuvre, cela en modifierait l'équilibre. Je regrette que la baisse du taux facial de l'impôt sur les sociétés, annoncée par le Gouvernement, n'intervienne qu'à partir de 2017.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 26 rectifié bis de Sophie Primas réduit les recettes issues de la taxe sur les bureaux destinée notamment à financer la Société du Grand Paris. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 66 de Pierre Laurent crée une nouvelle taxe sur les locaux à usage professionnel à Paris. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 67 de Pierre Laurent crée une nouvelle taxe sur les logements.
M. Vincent Delahaye. - N'en jetez plus...
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 68 de Pierre Laurent crée une nouvelle taxe sur les logements vacants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
M. Philippe Marini, président. - Trois taxes en trois amendements !
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 159 de Jean-Paul Amoudry proroge pour dix ans un dégrèvement arrivant à terme fin 2014. Une telle reconduction nécessite des éléments d'information complémentaires. Il sera plus approprié de traiter cette question à l'automne lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.
M. Francis Delattre. - Et surtout, après les élections sénatoriales...
M. François Marc, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 159 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 178 rectifié de Marie-Christine Blandin restreint les conditions d'application du crédit d'impôt recherche (CIR) aux groupes. J'en comprends l'esprit mais suis défavorable à une modification substantielle du CIR, que le Gouvernement s'est engagé à stabiliser dans le cadre du pacte sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Retrait.
Mme Nicole Bricq. - Un engagement a été pris. Ne commençons pas à bricoler...
M. Philippe Marini, président. - L'économie de 530 millions d'euros proposée serait significative mais cette question peut difficilement être traitée par un simple amendement. Les grands groupes pourraient être soumis à une procédure leur imposant d'expliciter leurs thèmes de recherche, par exemple...
M. François Marc, rapporteur général. - Il faut éviter d'envoyer un signal négatif en déstabilisant ce dispositif.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 179 rectifié de Marie-Christine Blandin est similaire. Même avis.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 179 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 56 rectifié de Thierry Foucaud abroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui est un élément majeur de la stratégie du Gouvernement. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Voilà une bonne idée !
M. Richard Yung. - C'est une attaque frontale !
M. Francis Delattre. - Nous sommes loin des 20 milliards d'euros...
M. Éric Bocquet. - Nous en reparlerons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 33 de Marie-Noëlle Lienemann restreint le champ des bénéficiaires du CICE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 177 rectifié d'André Gallotin : les objectifs du CICE ne sont pas des conditions de son obtention.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 177 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 32 de Marie-Noëlle Lienemann supprime le mot « notamment » qui précède la liste des utilisations possibles définies par la loi pour le CICE. Retrait : d'autres utilisations peuvent être imaginées par les entreprises pour améliorer leur compétitivité. Supprimer le mot « notamment » rendrait limitatives ces possibilités d'utilisation, alors que la philosophie du CICE est de laisser les entreprises définir leur propre stratégie de compétitivité, sous réserve du contrôle par le dialogue social.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 32 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 30 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que le CICE ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel pour la reconstitution par les entreprises de leur fonds de roulement. La portée normative de cet amendement est incertaine. De plus, certaines entreprises, confrontées à des difficultés financières majeures, utiliseront d'abord le CICE pour améliorer leur trésorerie. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 30 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 31 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que les directions départementales des finances publiques établissent une liste, transmise à l'Insee et aux autorités politiques, des entreprises bénéficiaires du CICE. Avis défavorable : un tel dispositif serait très lourd à mettre en oeuvre, pour un résultat difficilement exploitable.
M. Philippe Marini, président. - J'aurais pu déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 40... J'ai considéré qu'il s'agissait d'une charge de gestion.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est une charge lourde !
M. Philippe Marini, président. - En effet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 148 rectifié de Vincent Delahaye crée un CICE pour les professions indépendantes. Retrait : cela irait au-delà de l'objectif de réduction du coût du travail qui justifie le CICE.
M. Philippe Marini, président. - Débat intéressant...
M. François Marc, rapporteur général. - L'objectif du CICE est de baisser le coût de l'emploi salarié et non celui de l'emploi indépendant.
M. Philippe Marini, président. - Un emploi vaut un emploi...
M. François Marc, rapporteur général. - Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale contient des dispositions en faveur des travailleurs indépendants, notamment la réduction de 3 points des cotisations familiales pour ceux qui gagnent jusqu'à 3 SMIC.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 27 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann prévoit la restitution du CICE en cas de non-respect de ses objectifs. Avis défavorable : le CICE est un dispositif général, sans conditions, et sur lequel les entreprises ont besoin d'avoir de la visibilité.
M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas ce que les syndicats ont compris, mais enfin...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Les services fiscaux ne sont pas intéressés par la teneur des discussions des instances représentatives du personnel sur le CICE : je demande le retrait de l'amendement n° 36 de Marie-Noëlle Lienemann, qui prévoit la communication à l'administration fiscale des procès-verbaux de leurs réunions à ce sujet.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 36 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 74 rectifié de Philippe Marini allonge la durée du régime fiscal des impatriés. J'en demande le retrait au bénéfice des éléments d'éclairage que pourra apporter le ministre.
M. Philippe Marini, président. - Il s'agit de rendre notre pays un peu plus attractif, pour éviter que les hauts cadres ne s'installent à Singapour, Boston ou Londres...
M. Francis Delattre. - Trop tard.
M. Philippe Marini, président. - ...bref, partout ailleurs qu'à Paris, ce qui est une réalité.
M. Richard Yung. - N'exagérons rien !
M. Philippe Marini, président. - « Cachez ce sein que je ne saurais voir » est une maxime qui a permis à la société de vivre pendant longtemps...
M. Francis Delattre. - La qualité du management contribue au développement d'un pays.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 75 de Philippe Marini élargit une niche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
M. François Marc, rapporteur général. - Il en va de même de l'amendement n° 42 rectifié bis de Jean-Pierre Vial.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 134 rectifié de Philippe Dominati supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Nous pourrions émettre un avis favorable ! Mais ce ne serait qu'un plaisir fugace...
M. Richard Yung. - Un baiser volé !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 59 rectifié de Thierry Foucaud instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2014. Retrait : cet amendement rétablit ce qui n'était qu'un dispositif transitoire, prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 dans l'attente d'une réforme de l'ISF. Celle-ci a depuis été faite.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 59 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 62 de Thierry Foucaud est contraire au principe de stabilité fiscale : retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 62.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 64 du même auteur.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 64 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 135 rectifié de Philippe Dominati exclut la résidence principale de l'assiette de l'ISF. C'est injuste, et peut-être même inconstitutionnel...
M. Vincent Delahaye. - Pourquoi ?
M. Philippe Marini, président. - Un contribuable dont le patrimoine est constitué essentiellement par sa résidence principale ne serait pas imposé, quand un autre, qui détiendrait un patrimoine de même valeur mais vivrait à l'hôtel, le serait : il y aurait inégalité devant l'impôt. C'est pourquoi l'abattement ne dépasse pas les 30 % : 20 % ont été acceptés par le ministre Jean Arthuis - après dix ans de contentieux du vieux Monsieur Fleury qui a obtenu un arrêt en sa faveur de la Cour de cassation - et 10 % ont été ajoutés sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 40 rectifié de Jean-Pierre Vial élargit une niche fiscale : avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Il s'agit d'une niche fiscale sympathique...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Les avantages fiscaux dits ISF-PME et Madelin visent à compenser une prise de risque du contribuable dans une PME, non à défiscaliser de manière importante un portefeuille d'actions que l'on gérerait à son gré pendant cinq ans. Avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié de Jean-Pierre Vial.
M. Philippe Marini, président. - Je suis plutôt d'accord avec vous...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis tout aussi opposé à la suppression de l'ISF-PME, qui est l'objet de l'amendement n° 65 de Thierry Foucaud, qu'à celle de l'ISF-dons, à laquelle aboutit en réalité le dispositif proposé. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 65 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 133 de René-Paul Savary rétablit le droit de timbre et la procédure d'agrément, qui n'ont pas fait leurs preuves pour maîtriser les dépenses d'aide médicale d'État. D'autres solutions, respectant la vocation sanitaire du dispositif, doivent être trouvées. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Il s'agit d'une position de principe...
M. François Marc, rapporteur général. - Rétablir le droit de timbre pour l'aide médicale d'État...
M. Philippe Marini, président. - ... freinerait la dépense, qui galope !
M. Éric Doligé. - Elle est passée de 500 à 800 millions d'euros cette année !
M. Philippe Marini, président. - Il faut faire quelque chose.
M. François Marc, rapporteur général. - Ces dispositions avaient entraîné une baisse de 4 % du nombre de bénéficiaires en 2012, certes, mais elles n'avaient pas réduit les dépenses, qui avaient augmenté de 8 % cette année-là...
M. Philippe Marini, président. - Et plus encore ensuite !
M. François Marc, rapporteur général. - De plus, une aggravation des pathologies avait été constatée, entraînant la hausse du nombre d'hospitalisations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 149 de Vincent Delahaye.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 80 rectifié de Gérard Cornu prévoit le lissage de la montée en puissance du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avis défavorable : le renforcement de la péréquation est indispensable, en particulier au sein du bloc communal.
M. Philippe Marini, président. - L'on sous-estime les ravages qui seront créés par le cumul des baisses de dotation et de la ponction au titre du FPIC.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement s'appliquerait dès cette année ; or il est trop tard pour tout changer en 2014.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° 196 rectifié de Vincent Eblé étend aux syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) sous statut d'opérations d'intérêt national une disposition pondérant le potentiel fiscal utilisé pour le calcul du prélèvement au titre du FPIC. Retrait : je ne suis pas en mesure d'apprécier les conséquences financières de cet amendement. Des simulations de la direction générale des collectivités locales pourraient nous éclairer sur ce point. Je vous propose donc que nous y revenions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.
Mme Nicole Bricq. - Je souhaite que cet amendement vienne en séance. Il a été défendu à l'Assemblée nationale par Gilles Carrez et Hervé Mariton. Le calcul ne prend pas en compte les SAN qui vont se transformer en communautés d'agglomérations. La diminution de la contribution au FPIC devra bien sûr être compensée. Le Gouvernement a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il n'avait pas eu le temps de procéder aux expertises nécessaires et l'amendement a été retiré. Nous devons avoir cette discussion au Sénat car elle concerne les collectivités locales. Puis l'amendement sera retiré.
M. François Marc, rapporteur général. - Il convient d'éviter la création de régimes dérogatoires. Faute d'éléments précis, je ne suis pas en mesure d'apprécier si l'élargissement de cette dérogation est justifiée ou non, ni d'évaluer ses conséquences sur les autres collectivités territoriales.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 196 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard autorise, à la majorité des deux tiers, une répartition libre entre les communes et l'EPCI des attributions au titre du FPIC.
M. Philippe Marini, président. - Très bien !
M. François Marc, rapporteur général. - Retrait : cet amendement pourrait priver une commune d'attribution au titre des reversements du FPIC. De plus, la constitutionnalité n'est pas certaine.
M. Philippe Marini, président. - L'unanimité exige que l'on supplie les élus du Front national, par exemple, de ne pas s'opposer à tout... Ce n'est pas très digne ! Et c'est l'occasion de toutes sortes de chantage... Jacques Mézard a raison de demander une majorité des deux tiers.
M. Francis Delattre. - Entièrement d'accord. Je soutiens l'amendement, surtout qu'en petite couronne de la région parisienne, les communes qui jusqu'à présent s'unissaient selon une affectio societatis subissent des rassemblements d'office opérés par le préfet. Or, avec l'unanimité, un seul élu peut tout bloquer.
M. Jean Germain. - Avec l'arrivée du Front national il est devenu impossible dans nombre d'agglomérations d'obtenir l'unanimité. Il faut donc changer cette règle.
M. Philippe Marini, président. - Sinon, cela revient à conférer un pouvoir exorbitant à des élus minoritaires.
M. François Marc, rapporteur général. - Mon objectif est de défendre, en quelque sorte, la veuve et l'orphelin : une commune pauvre peut très bien se voir exclure de toute attribution du FPIC si les deux tiers en décident ainsi.
M. Francis Delattre. - Cela ne fonctionne pas ainsi !
M. Philippe Marini, président. - Il est rarissime qu'une intercommunalité décide d'exclure l'un de ses membres de la répartition...
M. François Marc, rapporteur général. - S'il fallait ne pas en rester à l'unanimité, nous pourrions retenir la majorité des trois quarts, plutôt que celle des deux tiers. Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve de cette rectification.
M. Jean-Pierre Caffet. - Oui !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 105 rectifié sous réserve de sa rectification.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 104 rectifié bis de Jacques Mézard prévoit, à partir de 2015, une sortie en sifflet du bénéfice du FPIC pour les collectivités territoriales qui ne sont plus éligibles. Sagesse. Nous avions déjà adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
M. Philippe Marini, président. - Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles il n'a pas pu être adopté à l'Assemblée nationale...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 104 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 174 de Francis Delattre rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires.
M. Philippe Marini, président. - Excellent amendement !
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : il crée une distorsion de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements de suppression n° 126 de Marie-Hélène des Esgaulx et 146 de Vincent Delahaye reviennent à supprimer le péage de transit pour les poids lourds. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 126 et n° 146.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 15 rectifié de Bernard Fournier, 50 rectifié bis de Philippe Adnot et 91 de Jacques Mézard exonèrent du péage de transit les poids lourds immatriculés en W Garage. Je souhaite que nous demandions l'avis du Gouvernement sur ce sujet technique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 rectifié, 50 rectifié bis et 91.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 25 rectifié de Bruno Gilles exonère du péage de transit les véhicules de collection. Avis favorable.
M. Francis Delattre. - Des poids lourds de collection ? Il ne doit pas en avoir beaucoup !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 90 de Jacques Mézard exonère les péages de transit les véhicules de transport de bétail. Retrait.
M. Philippe Marini, président. - Il serait plus simple que le bétail aille à pied...
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 90 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 183 de Ronan Dantec créé une taxe additionnelle au péage de transit en faveur des collectivités territoriales. Avis défavorable : le péage doit rester national pour éviter les reports de transit d'une région à l'autre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 92 d'Yvon Collin, 14 rectifié de Bernard Fournier et 51 rectifié bis de Philippe Adnot maintiennent le taux de péage de transit pendant trois ans. Pourquoi figer des tarifs qui sont déjà encadrés par la loi ? Retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 92, 14 rectifié et 51 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 184 de Ronan Dantec vise à obtenir un rapport sur la création d'un péage de transit poids-lourds à l'échelle régionale. Avis défavorable : le péage doit rester national afin d'éviter des reports de trafic.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.
La réunion est levée à 20 h 45
Mardi 8 juillet 2014
- Présidence de Yvon Collin, vice-président, puis de M. Philippe Marini, président -La réunion est ouverte à 9 h 05
Loi de finances rectificative pour 2014 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Article additionnel après l'article 5
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard, que nous avons voté hier, autorisait les communes d'un EPCI à décider, à la majorité des deux tiers, que la commission a souhaité porter aux trois quarts, et non à l'unanimité, une répartition libre des versements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le sous-amendement n° 205 de Philippe Marini étend le même dispositif pour la répartition des prélèvements. Comme hier, et pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable. Cette disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales : une commune risquerait d'être pénalisée contre son gré.
M. Jean Germain. - J'étais favorable à l'amendement 105 rectifié. L'irruption du Front national change la donne s'agissant de la répartition du FPIC. En revanche ce sous-amendement sur les prélèvements changerait l'esprit de la loi. Je soutiens la position du rapporteur général.
M. Vincent Delahaye. - Je m'abstiens.
M. François Marc, rapporteur général. - Effectivement, il s'agissait hier de distribuer ; aujourd'hui, de prélever.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 205.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 16 rectifié quater de Pierre Hérisson, n° 18 rectifié de Luc Carvounas, n° 48 rectifié de Philippe Adnot, n° 70 de Thierry Foucaud, n° 93 de Jean-Claude Requier et n° 144 de Vincent Delahaye suppriment l'article 5 ter et le relèvement de la taxe de séjour. Avis défavorable. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances qui reporte au 1er janvier 2015 l'application du relèvement du plafond, afin d'en réexaminer le montant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 sur la base des conclusions du rapport que doivent prochainement remettre nos collègues députés Monique Rabin, Éric Straumann et Éric Woerth.
M. Vincent Delahaye. - Je ne comprends pas ce raisonnement. Reporter l'application au 1er janvier 2015 donne l'impression que nous sommes d'accord sur le principe et seulement en désaccord sur la date. Supprimer cet article n'empêcherait nullement de poursuivre la réflexion sur le sujet.
M. Éric Bocquet. - Je suis favorable à la suppression de l'article.
M. Jean Germain. - La position du rapporteur général est raisonnable. Le report permettra la tenue de négociations. Reporter la date ne vaut pas acceptation de la mesure proposée. Les professionnels sont mécontents, car la taxe de séjour est forfaitaire, calculée en fonction des places, non du taux d'occupation. Mais comme des négociations ont déjà été engagées, l'amendement du rapporteur général est de sagesse.
Présidence de M. Philippe Marini, président
M. François Marc, rapporteur général. - Monsieur Delahaye, le plafond de la taxe de séjour n'a pas été augmenté depuis 2002. Notre commission, en 2011, s'était prononcée en faveur d'un relèvement à 3 euros. Nous restons favorables au principe d'une modulation, mais le report nous permettra de prendre le recul nécessaire.
M. Philippe Marini, président. - Qui perçoit la taxe de séjour ?
M. François Marc, rapporteur général. - Les communes et les EPCI.
M. Philippe Marini, président. - Cette hausse constitue donc un cadeau à la maire de Paris, pour lui éviter de relever les impôts...
M. François Marc, rapporteur général. - Près de 2 500 communes ont mis en place une taxe de séjour. Son produit global est de 200 millions d'euros, la ville de Paris perçoit 50 millions d'euros à ce titre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s16 rectifié quater, 18 rectifié, 48 rectifié, 70, 93 et 144.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements de repli n°s 194 et 195 de Jean-François Husson pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 194 et 195.
Articles additionnels après l'article 5 ter
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n° 72 rectifié de Thierry Foucaud, n°s 124 et 125 de Laurence Cohen, n° 191 rectifié bis de Jean-Vincent Placé et n° 200 de Laurence Cohen qui relèvent les taux du versement transport en Île-de-France. Comme cet impôt est assis sur la masse salariale, tout relèvement du taux risque de pénaliser les embauches. De plus, l'harmonisation au taux maximal n'est guère favorable aux territoires les plus éloignés de la capitale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s72 rectifié, 124, 125, 191 rectifié bis et 200.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 182 rectifié de Jean-Vincent Placé qui autorise les régions à se doter d'un versement transport additionnel à celui existant dans les périmètres de transport urbain. Il me paraît prématuré au regard de la réforme en cours relative aux régions. Toutefois, à terme, il conviendra d'examiner les moyens de donner aux régions des recettes fiscales dynamiques.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 182 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements n° 45 de Ronan Kerdraon, n° 199 de Philippe Dominati, n° 20 rectifié de Louis Nègre, n° 23 de Gérard Collomb, n° 46 de Ronan Kerdraon, n° 181 de Jean-Vincent Placé, n° 21 rectifié quinquies d'Hervé Marseille, 108 de Jacques Mézard, n° 87 d'Alain Millon, 53 rectifié et n° 54 rectifié de Philippe Adnot qui modifient le champ des exonérations au versement transport. L'article 5 quater transpose dans la loi la jurisprudence et clarifie le droit existant. Il est équilibré, ne le modifions pas.
M. Philippe Marini, président. - L'erreur a été de créer une niche. Inutile d'ouvrir davantage la boîte de Pandore.
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 45, 199, 20 rectifié, 23, 46, 181, 21 rectifié quinquies, 108, 87, 53 rectifié et 54 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 17 rectifié quater de Philippe Dallier, n° 19 rectifié de Luc Carvounas, n° 49 rectifié de Philippe Adnot, 94 de Jean-Claude Requier et n° 145 de Vincent Delahaye suppriment la création d'une taxe régionale de séjour de 2 euros destinée à financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris. Je demande à leurs auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances qui reporte au 1er janvier 2015 l'application de cette nouvelle taxe afin d'améliorer la concertation et de tenir compte du rapport à venir de nos collègues députés sur la fiscalité du tourisme. Pour mémoire, cette taxe aurait un coût de 20 millions d'euros pour le Samu social parisien. Ce n'est pas négligeable !
M. Philippe Marini, président. - En somme, vous ménagez la chèvre et le chou...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 17 rectifié quater, 19 rectifié, 49 rectifié, 94 et 145.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 114 de Philippe Dallier, qui demande la remise dans les six mois d'un rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris, supprime de facto la taxe régionale de séjour. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 186 et 187 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 95 de Jacques Mézard, relatif à la taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE), corrige une erreur de rédaction. Retrait sinon avis défavorable car il est satisfait par l'amendement n° 9 de la commission des finances.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 95 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Les syndicats d'électricité ont la possibilité de reverser une fraction de la TCCFE à leurs communes membres, par une délibération avant le 1er octobre. L'amendement n° 109 de Jean-Claude Requier recule cette date limite au 31 décembre, pour l'année 2015. Avis favorable au regard de l'incertitude qui a régné tout au long de l'année sur les ressources des syndicats, sous réserve toutefois que ce décalage ne pose pas de problème aux services fiscaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109.
M. François Marc, rapporteur général. - La modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 96 de Jacques Mézard est moins précise que la rédaction actuelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 24 de Gérard Collomb et n° 188 de Jean-Vincent Placé maintiennent le transfert automatique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes de plus de 2 000 habitants aux communautés urbaines (CU) exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Ils sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Absolument !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 24 et 188.
Articles additionnels après l'article 5 sexies
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié bis de Bruno Gilles qui supprime la majoration de la valeur locative sur laquelle est assise la taxe foncière, mesure destinée à encourager la libération du foncier pour la construction de logements. Même position pour l'amendement de repli n° 77 rectifié bis du même auteur.
La commission décide de demander le retrait des amendements n° 78 rectifié bis et n° 77 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190 d'André Gattolin qui assure, lorsque les collectivités réalisent des travaux, une meilleure équivalence fiscale entre un investissement direct et un investissement à travers un « tiers investisseur », mais qui représente un coût pour l'État.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° 189 du même auteur qui inclut des charges de fonctionnement dans l'assiette ouvrant droit aux remboursements du Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.
Articles additionnels après l'article 5 septies
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 153 de Nathalie Goulet qui supprime la première fraction du financement public aux formations politiques lorsqu'elles ont présenté un candidat à l'élection présidentielle et que ses comptes ont été rejetés par le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Marini, président. - C'est de l'obsession !
M. François Marc, rapporteur général. - Sa logique est surprenante et étrangère à l'esprit de la Ve République.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 151 de Nathalie Goulet supprime la commission des infractions fiscales. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 167 et n° 168 de la même auteure qui poursuivent le même objectif. Le Sénat s'est déjà prononcé à l'occasion de la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale.
M. Éric Bocquet. - Je voterai cet amendement.
M. Philippe Marini, président. - Il s'agit de faire sauter le « verrou de Bercy », mais heureusement que Bercy est là...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s151, 167 et 168.
Et M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 164 de Nathalie Goulet qui créé un dispositif très lourd de déclaration préalable des flux financiers vers un compte situé dans un paradis fiscal. L'administration fiscale dispose déjà du moyen d'obtenir ces informations.
M. Éric Bocquet. - Mais cherche-t-elle toujours à les obtenir ? Je voterai cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 163 de la même auteure est satisfait par l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013. Demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 163 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 165 de Nathalie Goulet crée un délit d'incitation à la fraude fiscale. Celle-ci est déjà susceptible d'être réprimée, au titre du démarchage illicite ou de la fraude fiscale en bande organisée. Nous avons déjà eu ce débat naguère... Demande de retrait.
M. Éric Bocquet. - Je voterai cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 166 de Nathalie Goulet pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 151.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 127 de Jean-Etienne Antoinette met à la charge de l'État la rétribution des vingt-sept prêtres de Guyane, qui repose actuellement sur le conseil général, alignant le régime de la Guyane sur celui de l'Alsace-Moselle. Je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 198 du même auteur est plus radical et supprime la rétribution du clergé catholique en Guyane, instaurée par une ordonnance de Charles X. Avis défavorable : la suppression de la rétribution, sans que personne la prenne en charge, laisserait les prêtres dans le besoin.
M. Philippe Marini, président. - Restons fidèles à Charles X...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 73 de Thierry Foucaud qui priverait de base juridique l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 193 de Philippe Adnot limite les sanctions encourues par les PME en cas de non-présentation de la comptabilité informatisée. Je demande le retrait de cet amendement : son esprit me semble satisfait dans la mesure où l'obligation de présenter une comptabilité dématérialisée ne s'applique pas aux micro-entreprises ni aux entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme manuelle.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 193 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 5 terdecies
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 84 rectifié ter de Jean-Yves Leconte vise à prendre en compte la CSG et la CRDS acquittée par les non-résidents au titre de l'imposition des revenus que ceux-ci déclarent en vertu de l'application de conventions fiscales de non-double imposition. Je demande le retrait de cet amendement, car il relève des conventions fiscales et de l'interprétation qu'en fait l'État de résidence.
M. Philippe Marini, président. - S'agit-il d'exonérer les Français de l'étranger des revenus tirés de leur patrimoine foncier en France ?
M. Richard Yung. - Je n'ai pas cosigné cet amendement. Certaines conventions fiscales prévoyant cette exonération ne sont pas appliquées.
M. Vincent Delahaye. - Il est aberrant d'avoir à acquitter l'impôt sur un autre impôt, la CSG !
M. François Marc, rapporteur général. - Christian Eckert a indiqué qu'un groupe de travail serait constitué avec les Français de l'étranger sur ce thème.
M. Philippe Marini, président. - Très bien !
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 84 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 5 octodecies
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié de Vincent Delahaye qui propose que, lors d'une fusion d'EPCI, la dette contractée par un EPCI soit remboursée exclusivement par les communes qui en étaient membres. N'introduisons pas de rigidité dans la procédure de fusion.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement précise les modalités de prise en compte de la dette dans le protocole financier en cas de fusion, sans préjuger de la solution retenue. La question de la dette est toujours prégnante. Les dettes contractées avant la fusion devront faire l'objet d'un protocole financier approuvé à la majorité qualifiée dans l'année qui suit la fusion.
M. Philippe Marini, président. - Dans certains cas, l'entité issue de la fusion ne reprendra pas de manière inconditionnelle la dette de ses composantes, la laissant à la charge des habitants de la commune concernée. C'est une question de principe complexe. Peut-on appliquer la maxime « Donner et retenir ne vaut » ? Les communes sont libres de fusionner, elles fusionnent pour le meilleur et pour le pire.
M. Vincent Delahaye. - En Île-de-France, les fusions seront décidées par le préfet et non par consentement mutuel. Cet amendement est une mesure de justice.
M. Philippe Marini, président. - Dans ce cas il faudrait rectifier l'amendement pour limiter son application aux cas où la fusion est imposée.
M. Vincent Delahaye. - Je suis d'accord.
M. François Marc, rapporteur général. - Les fusions d'EPCI sont le fruit de réalités complexes. Leur réussite suppose de la souplesse pour prendre en compte les spécificités des territoires. Ne forçons pas la main des communes en prévoyant que « le remboursement de l'annuité de la dette contractée, avant leur fusion, par les établissements publics de coopération fusionnés, minore l'attribution de compensation des communes qui en étaient membres avant la fusion, jusqu'à complet remboursement de cette dette et selon des modalités définies dans le protocole financier. »
M. Vincent Delahaye. - Tout sera affaire de négociation.
M. François Marc, rapporteur général. - Je maintiens mon avis défavorable. Gardons de la souplesse.
M. Philippe Marini, président. - Cet amendement semble plutôt en créer...
M. Edmond Hervé. - Je voterai cet amendement. Il s'agit d'un protocole donc d'une relation contractuelle. Ensuite, si l'investissement qui a donné naissance à la dette profite à tous les habitants de l'intercommunalité, il est normal que tous paient. Mais dans le cas contraire, il est normal que les habitants de la commune concernée en assument le coût.
M. François Marc, rapporteur général. - Vous avez raison, il faut voir au cas par cas !
M. Philippe Marini, président. - Lors de la fusion de deux syndicats mixtes de gestion des déchets dans le cadre d'un plan départemental, pourquoi l'un devrait-il assumer la mauvaise gestion de l'autre ?
M. François Marc, rapporteur général. - La remarque d'Edmond Hervé justifie ma position : si un investissement bénéficie à tout le monde, il est normal que tout le monde paye.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement de Vincent Delahaye permet de rédiger un protocole
M. François Marc, rapporteur général. - La loi le permet déjà...
Mme Nicole Bricq. - Je voterai contre cet amendement que je ne comprends pas.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié, sous réserve de sa rectification.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 113 de Philippe Dallier qui gèle jusqu'au 1er octobre 2015 le montant des aides au logement au niveau de 2013.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 rectifié de Jean-Yves Leconte qui prévoit que l'administration doit pouvoir apporter la preuve qu'elle a notifié aux demandeurs d'asile leurs convocations aux entretiens avant de suspendre l'allocation temporaire d'attente (ATA). Il existe un risque de contentieux.
M. Philippe Marini, président. - Ne s'agit-il pas d'un cavalier budgétaire ?
M. François Marc, rapporteur général. - Non, cet amendement aurait des effets directs sur les finances de l'État.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 128 de Roger Karoutchi autorise la suspension de l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile dès la première demande de réexamen. Avis défavorable. Le texte du Gouvernement, équilibré, ne suspend le versement que dans les cas de demandes abusives, à partir de la deuxième demande de réexamen.
M. Philippe Marini, président. - Le groupe UMP vote cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
Article additionnel après l'article 7
M. François Marc, rapporteur général. - La Société du Grand Paris doit disposer du financement nécessaire pour mener à bien ses projets d'infrastructure. Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié de Philippe Dominati qui diminue le montant de la taxe spéciale d'équipement qui lui est affectée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié.
Articles additionnels après l'article 8
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié de Philippe Adnot qui aurait pour conséquence d'appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l'ANDRA, même une fois leur exploitation terminée. Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2013.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 44 rectifié bis d'André Reichardt parait irrecevable car il ne relève pas du champ d'une loi de finances. Il vise à moderniser le cadastre en Alsace et Moselle en numérisant certains documents, pour un coût de 2,5 millions d'euros.
M. Philippe Marini, président. - Le cas est complexe. Le rôle des services fiscaux est bien de s'assurer de l'exactitude des bases d'imposition notamment grâce au cadastre. La fraude existe là où le cadastre est mal tenu...
M. François Marc, rapporteur général. - Soit cet amendement est un cavalier, soit il n'en est pas un, mais devient irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 43 rectifié du même auteur revient sur la suppression de la participation des riverains en Alsace-Moselle. Retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 43 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 97 de Jacques Mézard supprime la prolongation d'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 132 de Michel Houel. Il n'est pas opportun de supprimer la gratuité de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 129 de François Férat demande un rapport sur les conséquences financières des fusions d'EPCI, mais le délai prévu semble un peu court. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 129.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 158 de Vincent Delahaye qui prévoit un rapport sur l'opportunité de conserver certains organismes. Ce n'est pas l'enjeu majeur des 50 milliards d'économies que nous devons réaliser. Surtout, publier une sorte de « liste noire » de structures à supprimer est sans doute la meilleure manière de bloquer toute possibilité de réforme !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 162 de Valérie Létard appelle l'attention sur les difficultés de paiement des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSPJ) mais n'apporte pas de réponse opérationnelle. Demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n°162 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 171 de Nathalie Goulet son initiative car les propositions formulées par le rapporteur spécial Richard Yung en matière de baisse du nombre des ambassadeurs itinérants ne semblent pas avoir été suivis d'effet.
M. Philippe Marini, président. - Très bien ! Vous ne visez pas les ambassadeurs thématiques ?
M. Richard Yung. - Il ne s'agit que des ambassadeurs itinérants.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 171.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 172 de Nathalie Goulet : quelle est l'utilité d'un rapport sur la situation fiscale des fonctionnaires internationaux ?
M. Philippe Marini, président. - Soit le rapport sera de l'eau tiède, soit il sera en infraction avec la protection du secret fiscal...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 172.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SEANCE Lundi 7 juillet 2014 |
La réunion est levée à 10 h 09
Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
La commission procède à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles premier bis A, premier bis B, premier bis C, premier bis, premier ter et 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
La réunion est ouverte à 20 h 02
M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, le Gouvernement a déposé six amendements en vue d'une seconde délibération sur des articles de première partie du projet de loi de finances. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous livrer votre analyse ?
M. François Marc, rapporteur général. - Le premier amendement propose la suppression de l'article premier bis A, introduit à l'initiative de Francis Delattre, qui rétablit les avantages fiscaux et sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour un coût supérieur à un milliard d'euros.
Le deuxième amendement a pour objet de supprimer l'article premier bis B, adopté à l'initiative de Philippe Dominati, qui réduit de 40 % le montant du droit de timbre pour l'obtention d'un passeport.
Le troisième amendement vise à supprimer l'article premier bis C, introduit par le Sénat à l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann, qui crée une réduction d'impôt sur les sociétés en faveur de l'apprentissage pour un coût, là aussi, de l'ordre d'un milliard d'euros.
Le quatrième amendement propose le rétablissement de l'article premier bis, supprimé par le Sénat. Je vous rappelle que cet article confirmait l'exclusion des gains nets réalisés lors de la cession des actions souscrites en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), du champ des abattements applicables aux plus-values mobilières taxées à l'impôt sur le revenu. Pour mémoire, il s'agit, d'une part, de l'abattement proportionnel au titre de la durée de détention et, d'autre part, de l'abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite.
Le cinquième amendement propose de supprimer l'amendement adopté à l'initiative de Jacques Mézard à l'article premier ter, qui prévoit que les entreprises labellisées peuvent recourir à un tiers vérificateur pour attester de l'éligibilité des travaux réalisés à l'éco-prêt à taux zéro des travaux.
Enfin, le sixième amendement tire les conséquences des cinq amendements précédents à l'article d'équilibre.
M. Philippe Marini, président. - Effectivement, l'article d'équilibre tient actuellement compte des votes de notre assemblée en première délibération et il est logique que le Gouvernement demande à présent de tirer les conséquences de ses propositions au sein de cet article. Le Gouvernement a demandé au Sénat de s'exprimer par un vote unique sur tous ces amendements ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Monsieur le rapporteur général, quelle est votre préconisation ?
M. François Marc, rapporteur général. - De manière cohérente avec les positions que j'ai défendues jusqu'à présent, et compte tenu du fait que les votes du Sénat sur lesquels il est proposé de revenir sont intervenus contre l'avis de la majorité que je représente, je préconise à la commission de donner un avis favorable aux amendements déposés par le Gouvernement en vue de la seconde délibération ainsi que sur le texte de la première partie qui résulterait de ces modifications.
M. Philippe Marini, président. - Merci. Personne ne souhaitant plus s'exprimer, je propose que nous passions au vote. Je vous rappelle que si le Sénat rejetait la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifié, l'ensemble du projet de loi serait considéré comme rejeté. La discussion s'arrêterait donc.
La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement en vue d'une seconde délibération et décide de proposer au Sénat de ne pas adopter la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La réunion est levée à 20 h 08
Mercredi 9 juillet 2014
- Présidence de M. Philippe Marini, président. -La réunion est ouverte à 9 h 35
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Examen du rapport pour avis
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Pierre Caffet, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - L'année 2014 sera marquée par un plan de 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Le projet de loi de finances rectificative en porte une partie, avec l'annulation de 1,6 milliard d'euros de crédits sur le budget de l'État. Concernant la sécurité sociale, deux mesures d'économie figurent dans le projet de financement rectificative : la diminution de 800 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la non revalorisation des prestations d'assurance vieillesse, pour un montant de près de 300 millions d'euros. Je rappelle que la réforme des retraites débattue en 2013 avait reporté l'indexation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre 2014. Elle est ici repoussée au 1er octobre 2015 - étant entendu que seules sont touchées les retraités dont le montant total de pensions est supérieur à 1 200 euros. Le reste des mesures d'économie ne nécessite pas de traduction législative : il s'agit du report de dépenses d'investissement d'avenir, de moindres dépenses de l'Unédic et du fond d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le tout pour un total de 1,3 milliard d'euros.
Venons-en maintenant à un « coup de projecteur » sur l'ONDAM : la sous-exécution, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, constatée en 2013, sera pleinement intégrée à l'ONDAM 2014. Un rebasage de 800 millions d'euros est prévu par le projet de loi de financement rectificative, sachant que 600 millions d'euros avaient d'ores et déjà été pris en compte par la loi de financement initiale. Le dernier avis du Comité d'alerte sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie conforte ce choix.
Qu'en est-il des soldes prévisionnels pour 2014 ? Celui du régime de base se dégrade de 200 millions d'euros par rapport aux prévisions, et celui du Fond de solidarité vieillesse (FSV) de 100 millions d'euros. Ce dérapage, en dépit des économies dont je viens de donner le détail, s'explique par une révision à la baisse de 1,7 milliard d'euros des prévisions de recettes pour 2014. Ceci n'est pas imputable aux cotisations, dont les recettes augmenteraient de 400 millions d'euros, ainsi qu'il apparaît dans le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, mais à de moindres recettes de CSG, pour 400 millions d'euros et à d'autres impôts et taxes affectés, pour 1,7 milliard d'euros, en raison, principalement, d'un moindre rendement des revenus de placement.
Au total, malgré un léger dérapage en 2014, le déficit de la sécurité sociale se réduit : il s'élèverait à 13,6 milliards d'euros contre 16,2 milliards d'euros en 2013. Les efforts entrepris portent leurs fruits, et l'on est désormais loin du déficit historique de 30 milliards d'euros en 2010.
J'en viens aux mesures qui prendront effet en 2015, en commençant par celles du Pacte de solidarité. Les cotisations des salariés du secteur privé, tout d'abord, seront réduites de 3 points au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), avec une dégressivité jusqu'à 1,3 SMIC. Au niveau du SMIC, le salarié paiera 520 euros de charges sociales en moins par an. La mesure bénéficiera à 5,2 millions de salariés. Le coût pour les organismes de sécurité sociale sera de 2 milliards d'euros en 2015.
Pour les fonctionnaires, le dispositif est légèrement différent : la réduction est plus faible au niveau du SMIC (2 points) mais elle s'appliquera de façon dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. Au niveau du SMIC, un fonctionnaire paiera donc 330 euros de moins par an et 51 euros pour une rémunération équivalant à 1,5 SMIC. La mesure bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires, dont l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C, 70 % des fonctionnaires de catégorie B et 20 % des fonctionnaires de catégorie A, en début de carrière. Le coût pour l'État sera de 450 millions d'euros en 2015.
J'en arrive aux diminutions de charges des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité. Il s'agit, tout d'abord, de la baisse de 1,8 point des cotisations patronales d'allocations familiales, jusqu'à 1,6 SMIC, soit le même champ que la réduction générale de cotisations de sécurité sociale dite « Fillon ». Cette baisse est uniforme et non dégressive. Le taux de cotisation passera ainsi de 5,25 % à 3,45 %. 1,5 million d'employeurs en bénéficieront, pour environ 10 millions de salariés. Le coût de la mesure est estimé à 3 milliards d'euros en 2015.
Vient ensuite la mesure dite « zéro cotisations unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) », annoncée par le président de la République en janvier, et confirmée par le Premier ministre en avril dernier. Dans le système dit « Fillon », les réductions au niveau du SMIC, qui portent sur les cotisations d'assurance vieillesse, maladie et d'allocations familiales, représentant 28,25 % de l'ensemble, sont différentes selon la taille de l'entreprise : ces 28,25 points de cotisation sont exonérés à hauteur de 28,1 % jusqu'à vingt salariés et de 26 % au-delà. La réforme proposée, outre qu'elle étend le champ d'application à d'autres cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF - étant entendu que sont exclues d'autres prélèvements recouvrés par les URSSAF comme le versement transport et les cotisations d'assurance chômage, qui font l'objet d'une gestion paritaire - prévoit une exonération totale sur le groupe de cotisations retenu, ce qui représente 27,95 points pour les entreprises de moins de vingt salariés et 28,35 points pour les entreprises de plus de vingt salariés. Si l'on y ajoute la baisse de 1,8 point des cotisations famille, l'exonération de cotisations atteint 29,1 points pour les entreprises de vingt salariés et moins, et 30,15 points pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Autrement dit, sur un salaire au niveau du SMIC, une entreprise de moins de vingt salariés, en 2014, dans le système Fillon, était exonérée de 28,1 points, sur un total de cotisations représentant 41,98 % du salaire brut, soit un reste à payer de 13,88 %. En 2015, sur un taux de cotisation qui ne sera plus qu'à 40,18 % du salaire brut, du fait de l'exonération de 1,8 point de cotisation d'allocations familiales, elle sera exonérée de 27,95 points : le reste à payer n'est plus que de 12,23 % - 1,65 point de moins - soit 286 euros par an. Le même raisonnement s'applique pour les entreprises de plus de vingt salariés : le reste à payer est ramené de 18,61 % à 14,46 % - 4,15 points de différence - soit 720 euros sur l'année.
Ce nouveau mécanisme annule l'effet de seuil des exonérations « Fillon », qui défavorisaient les entreprises de plus de vingt salariés et simplifie le système, en exonérant totalement un groupe de cotisations pour l'emploi d'un salarié payé au SMIC. Le coût de la mesure est estimé à 1,4 milliard d'euros. Si l'on y ajoute les 3 milliards d'euros des cotisations d'allocations familiales, cela représente un total de 4,4 milliards d'euros.
Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants. Il s'agit de la baisse des cotisations d'allocations familiales de 3,1 points jusqu'à 3 SMIC, à quoi s'ajoute une dégressivité jusqu'à 3,8 SMIC, pour un coût estimé à 1 milliard d'euros. La mesure bénéficiera à 82 % des travailleurs indépendants et à 95 % des non-salariés agricoles.
Le pacte prévoit, enfin, une diminution de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) - en vue de sa disparition à l'horizon 2017 - pour un coût avoisinant 6 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros en 2015. Avec un abattement d'assiette de 3,25 millions d'euros, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce montant seront, de facto, imposables, quand le seuil d'entrée dans l'imposition est aujourd'hui fixé à 760 000 euros. La mesure entraînera la diminution de 67 % du nombre d'entreprises redevables, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME).
Pour récapituler, l'ensemble des mesures d'allègement de charges sur les entreprises et les ménages représenteront 8,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016 et un peu plus de 9,5 milliards d'euros en 2017. Étant entendu que ce collectif ne prend en compte que les mesures relatives à 2015 et que le Pacte de responsabilité prévoit de nouvelles exonérations de charges en 2016, ainsi que la poursuite de l'extinction de la C3S.
M. Philippe Marini, président. - Je vous remercie de cet effort méritoire de clarification. Cependant, ce texte nous invite à réduire les recettes de la sécurité sociale de quelques 9 milliards d'euros, sans que l'on sache comment cela sera financé. Le Gouvernement indique que les modalités de compensation seront fixées dans les lois financières pour 2015. Autrement dit, on fait les cadeaux d'abord, on les finance après... Nous aimerions en savoir plus sur le financement de ces 9 milliards d'euros de baisse de charges. Entendez-vous résoudre l'équation en acceptant un déficit plus élevé des comptes publics ? Nous avons bien des détails sur la colonne dépenses, mais rien sur la colonne recettes.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement a annoncé que les mesures de diminution des charges sociales seront compensées par le budget de l'État. Le Pacte de responsabilité, auquel est venu s'ajouter le Pacte de solidarité, sera compensé par le plan d'économies de 50 milliards d'euros, dont nous connaissons la décomposition. Ce sont les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à venir qui préciseront comment ce plan sera mis en oeuvre pour l'année 2015. Nous connaissons la chronique de ce plan d'économies, qui doit s'étaler jusqu'en 2017. Ce texte prend des mesures auxquelles s'est engagé le Gouvernement, et les lois financières pour 2015 organiseront la compensation. Voilà ce que je peux dire à ce stade.
M. Philippe Marini, président. - Peut-être le rapporteur général complètera-t-il ce propos par une vision macroéconomique. Avec 25 milliards d'euros de diminutions des recettes de l'État ou de la sécurité sociale, il ne reste déjà plus, du plan d'économies de 50 milliards d'euros, que la moitié...
M. François Marc, rapporteur général. - Vous semblez vous interroger, de façon générale, sur la politique du Gouvernement en faveur de la réduction des charges des entreprises. Je vous invite à vous reporter au tableau retraçant l'évolution des déficits de la sécurité sociale depuis 2010, qui devrait vous porter à plus de modestie dans vos appréciations, de même nature que celles que l'on n'a que trop entendues depuis deux jours au Sénat. Il y a là matière à réfléchir pour ceux qui ont été aux commandes jusqu'en 2012.
M. Philippe Marini, président. - Nous avons réduit le déficit de la sécurité sociale de près de 10 milliards d'euros en deux ans.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous avons hérité d'une situation très difficile, avec des déficits considérables à tous les étages. Vos appréciations politiciennes ne sont pas de mise.
M. Philippe Marini, président. - À politicien, politicien et demi.
M. François Marc, rapporteur général. - Je voudrais pouvoir répondre à la question dont je ne sais si elle m'est posée par le président de la commission ou par le rapporteur général de l'opposition.
Pendant des années, on vous a entendu dire, avec Jean Arthuis et d'autres, qu'il fallait diminuer les charges des entreprises - et créer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale - mais vous n'avez jamais pu convaincre votre majorité de le faire. Nous concrétisons ici votre voeu en baissant les charges des entreprises, à hauteur de plusieurs milliards d'euros, pour améliorer leur compétitivité. Je me réjouis de cette évolution. Des engagements ont été pris, ils sont tenus, et ils seront financés.
J'entends des doutes sur les mesures d'économie qui pourraient être prises. Mais vos collègues de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), et ceux du centre, ne semblent guère prêts à donner l'exemple, car on vient de les entendre pendant deux jours, en séance publique, plaider pour que certaines économies ne soient pas faites et déposer des amendements pour annuler des mesures touchant à l'État et aux collectivités territoriales, et les commentaires vont déjà bon train concernant les économies sur la sécurité sociale.
D'un côté, vous nous déclarez incapables de mener le budget à l'équilibre, de l'autre vos amis politiques déposent des amendements pour annuler des mesures d'économies... Le Gouvernement fait preuve d'une volonté et d'une responsabilité que je salue ; je comprends mal votre logique politicienne, qui ne va qu'à mettre en doute sa capacité à faire face aux exigences du présent, nées d'une situation dont on sait à qui on la doit.
M. Philippe Marini, président. - Il serait certes plus simple que l'opposition fût muette. Restons modérés dans nos propos. Je n'ai pas contesté, à ce stade, ces 9 milliards d'euros d'allègements de prélèvements. Je m'interroge cependant sur les possibles effets de seuil qui pourraient résulter des réductions de charges qui nous sont proposées.
Sans jouer au shadow rapporteur général, je me contenterai de rappeler que notre endettement atteint 96 % du produit intérieur brut (PIB), bien au-delà des 90 % estimés il y a deux ans, et que vous annoncez un plan d'économies de 50 milliards d'euros, mais réduisez, dans le même temps, les recettes de 25 milliards d'euros !
M. François Trucy. - La France est engagée pour longtemps dans un processus de diminution de son train de vie. Il y a de bonnes nouvelles dans ce texte, pour l'emploi et le pouvoir d'achat, mais son coût est très élevé et j'aimerais, au-delà des utiles clarifications que nous a apportées le rapporteur, le situer dans un contexte plus général. On sait combien ce contexte est difficile; quel sera, demain, l'effet de ces mesures sur la dette ? Le rapporteur général nous dit que le budget de l'État y pourvoira... Cela me rappelle Le sapeur camembert de mon enfance, sans cesse occupé à combler un trou en creusant un autre trou.
Il faut être clair. On ne pourra éviter d'énormes réductions de dépenses dans le domaine de la santé, qui toucheront aussi bien les honoraires que les remboursements. La « chasse au gaspi » a déjà commencé, mais il faudra aller plus loin. Les montants en jeu sont plus importants que le budget de l'État, c'est dire qu'aucune décision ne sera sans douleur.
M. Roger Karoutchi. - Sans entrer dans la polémique, je n'ai pas vu notre rapporteur général, quand il était dans l'opposition, s'offusquer des attaques frontales des groupes de gauche. Vous n'hésitiez pas, alors, à nous demander des précisions. Si l'opposition ne peut plus demander un minimum de comptes... J'ai souvenir d'un certain budget pour 2012, voté par un Sénat passé à gauche, qui différait de plusieurs milliards d'euros de celui qu'avait préparé le Gouvernement : je n'ai entendu personne dire que c'était irresponsable ni scandaleux. Rien ne sert de se traiter de politiciens dès que l'on est en désaccord.
Je partage l'opinion de François Trucy. Je remercie Jean-Pierre Caffet de sa présentation synthétique, mais il est vrai que face à ces allègements de charges, qui vont dans le bon sens, il n'y a rien pour compenser. On nous dit que le Gouvernement y pourvoira, mais comment, alors que les recettes fiscales et la croissance sont moindres que prévu ? Comment seront financées ces mesures, sinon par une hausse des impôts ? L'expédient qui consiste à rayer d'un trait de plume les dotations aux collectivités locales n'aura qu'un temps. Il ne sert à rien de rendre des marges aux entreprises si c'est pour les reprendre par l'impôt. Le Gouvernement précédent a réduit en deux ans, entre 2010 et 2012, les déficits de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros. J'observe qu'à l'heure actuelle, la seule certitude que nous avons, pour la période 2012-2014, porte sur quelque 5 milliards d'euros d'économies seulement. Le pays va mal. Nous ne demandons rien d'autre qu'un effort de clarification et de transparence sur le financement des dépenses.
M. Jean Germain. - Je remercie Jean-Pierre Caffet d'avoir conduit cet exercice difficile. La politique du Gouvernement est combattue de toutes parts, certains considérant que les économies sont insuffisantes, d'autres qu'elles se font sur le dos des travailleurs. Nous sommes entrés dans une période de renouvellement, difficile, qui exigera des changements, aussi bien à gauche qu'à droite, et demandera plusieurs années. Il s'agit pour nous de changer la politique de la gauche en matière économique et sociale, et d'y trouver une adhésion. Sur le Pacte de solidarité et de responsabilité, la conférence sociale, toutes les rigidités s'expriment. Il y a dans l'économie une part de psychologie, et cela vaut pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés.
Je suis, profondément, un social-démocrate, et j'estime que les décisions du Gouvernement, vilipendées par les uns et les autres, sont courageuses. On sait qu'il faudra prendre des mesures sur les prestations pour trouver des économies, en essayant d'être justes et d'éviter les abus. Le ministre du budget a indiqué qu'il annoncerait, d'ici quelques semaines, un certain nombre de décisions.
Il est courageux, au lieu de s'engager dans une relance par la consommation, de garder l'oeil fixé sur le déficit commercial. J'espère que cette politique aura des résultats, et que les rumeurs changeront de camp.
M. Philippe Marini, président. - J'admirais votre modération, mais in cauda venenum... La controverse porte, en définitive, sur la gestion du temps. On dit ici ce qui agrée, et l'on reporte l'annonce des économies à faire sur les prestations. Il reste, pour l'heure, que ces 9 milliards d'euros ne viendront pas réduire la dette. Quand on présente un plan, il est curieux de remplir une colonne et de laisser l'autre en blanc.
M. Philippe Adnot. - Je remercie le rapporteur de la clarté de son exposé, mais il n'en reste pas moins que les baisses de cotisations proposées poseront un problème d'effet de seuil. Il est paradoxal qu'une entreprise qui crée de l'emploi voie ses charges s'aggraver. Il faudra un jour avoir le courage de regarder le problème en face.
Le rapporteur général a évoqué la TVA sociale. Vous préférez faire financer votre politique par les contribuables et les collectivités locales. La TVA sociale présentait l'avantage de faire contribuer, plutôt que les Français, les produits importés, et je regrette que la droite ne s'y soit ralliée que dans ses trois derniers mois. La décision eût-elle était prise plus tôt qu'elle aurait perduré.
Les dépenses de santé vont inévitablement croître, d'autant que les dernières mesures annoncées, notamment sur le ticket modérateur, y poussent. Les départements assument une lourde charge, avec le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), et j'en passe. Vous pouvez toujours baisser nos dotations, mais viendra un moment ou nous ne pourrons plus faire face à ces dépenses obligatoires et je vous le dit, je ne suis personnellement pas disposé à lever des impôts supplémentaires pour les financer, et je ne le ferai pas. Si l'on continue ainsi, il n'y aura plus d'investissement, plus de TVA dans les caisses de l'État, et davantage de chômage.
M. Dominique de Legge. - Ces débats animés militent pour une approche globale du budget de l'État et du budget de la sécurité sociale, faute de quoi, l'incompréhension persistera.
J'ai une question très factuelle, sur les moindres dépenses du fond d'action sociale de la CNAF ici prévues : comment l'interpréter au regard des déclarations du Gouvernement sur les rythmes scolaires il y a quelques semaines, qui assurait que ce fond serait mobilisé ?
Quant à la réduction de cotisations sociales des fonctionnaires, je déplore que le budget de la sécurité sociale soit appelé à contribuer à ce qui relève des dépenses de l'État. C'est prendre les choses à l'envers que de diminuer les recettes de la sécurité sociale pour éviter d'aborder la question du point d'indice.
M. Vincent Delahaye. - Je me réjouis du changement que je constate dans la façon de procéder. J'ai toujours été opposé à la tentation, à laquelle y compris le Gouvernement d'avant 2012 a pu céder, de réduire le déficit par l'augmentation de la fiscalité. Vous avez compris, le Pacte de responsabilité en témoigne, que la réduction du déficit doit passer par une diminution de la dépense et une baisse du coût du travail ; même si vous n'assumez pas totalement cette politique de l'offre, puisque vous avez jugé utile de présenter un Pacte de solidarité, au motif de donner un coup de pouce. Si bien que je me pose des questions. Nous ne sommes pas là pour faire plaisir, mais pour redresser la situation. Les mesures du Pacte de solidarité s'appliqueront-elles au 1er janvier 2015 ou plus tôt ?
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur. - Elles s'appliqueront au 1er janvier 2015.
M. Vincent Delahaye. - Les cotisations des fonctionnaires sont inférieures à celles des salariés du privé : pourquoi les baisse-t-on ? D'autant qu'avec l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), les fonctionnaires n'ont rien perdu.
À partir de 2015, vous prévoyez un rythme de réduction du déficit sensiblement plus rapide que celui enregistré depuis 2012, tout en diminuant les recettes, et en annonçant que l'État compensera. Vous vous fondez, de surcroît, sur une hypothèse très optimiste d'évolution de la masse salariale de 3,5 % par an, de la même manière, que pour la réforme des retraites, où vous tabliez sur un taux de chômage à terme de 4,5 %.
Dernière observation, enfin. Quand on veut réduire le coût du travail pour renforcer la compétitivité des entreprises, est-il bon de cibler les seuls très bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC ? On a vu le problème avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui profite pour moitié à des entreprises hors de la sphère de la concurrence internationale. Pourquoi laisser hors du champ du dispositif les emplois très qualifiés, directement confrontés à une forte concurrence sur le marché international ? Au lieu de quoi vous incitez les entreprises à embaucher sous 1,6 SMIC, au risque de tirer les salaires vers le bas.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général a été, à mon sens, très modéré. Nous avons assisté hier, en séance, à un débat à front renversé. Le Gouvernement propose des mesures d'économie, et vous votez une disposition qui aggrave les déficits ! On se demande ce qu'il en sera dans le débat sur ce texte, la semaine prochaine... Oui, votre réaction est politicienne. Roger Karoutchi a raison d'appeler à éviter les démarches partisanes, car nous sommes tous concernés. Christian Eckert a clairement indiqué hier qu'il proposerait une répartition des économies à réaliser dans le projet de loi de finances pour 2015, dont nous connaîtrons très vite les grandes lignes. Calmez donc vos impatiences et laissez le Gouvernement opérer ses arbitrages. Je sais bien que la charge de la preuve repose sur le Gouvernement, mais lorsque l'on vous a demandé, hier, comment l'un, François Fillon, entendait parvenir aux 100 milliards d'économie qu'il préconise, ou comment l'autre, Jean-François Copé, au nom de l'UMP...
M. Philippe Marini, président. - Je vous en prie ! Ne mettez pas en cause François Fillon ou Jean-François Copé, ils n'étaient pas dans l'hémicycle hier !
Mme Nicole Bricq. - Il serait pourtant utile que nous ayons ce débat sur nos propositions respectives, même si c'est à nous qu'il revient de mettre en oeuvre les nôtres.
Vincent Delahaye a raison d'évoquer la compétitivité des entreprises. Il y a eu un arbitrage du Gouvernement, parce qu'il fallait privilégier l'emploi. L'effet de seuil, monsieur Adnot ? Mais voyez ce qui est ressorti hier de la conférence sociale : le sujet est explicitement sur la table. Tout cela témoigne de nos efforts pour répondre à une conjoncture qui oblige à des équations très difficiles.
M. Philippe Marini, président. - Je reviens en quelques mots sur le débat de ces deux derniers jours dans l'hémicycle, car vous avez l'écoute très sélective. Qu'a fait l'opposition dans l'hémicycle ?
Mme Nicole Bricq. - Elle a contesté ce qu'elle avait elle-même préconisé !
M. Philippe Marini, président. - Ne faites pas les questions et les réponses car c'est le propre du totalitarisme. Un minimum d'écoute est nécessaire en démocratie.
Nous avons voté contre l'article premier, qui prévoyait une baisse non financée de l'impôt sur le revenu, pour 1,2 milliard d'euros. Et nous sommes parallèlement revenus à la défiscalisation des heures supplémentaires. C'est un mécanisme équilibré. L'intérêt socio-économique de cette détaxation est, de notre point de vue, supérieur à celui de la baisse du barème de l'impôt sur le revenu. Ne caricaturez pas !
Mme Nicole Bricq. - Vous oubliez le coût in fine.
M. Philippe Marini, président. - Vous avez été rapporteur général et connaissez les contraintes de la Constitution et de son article 40. L'opposition est tenue à des votes qui ont un caractère assez formel. Ne nous caricaturez pas en prétendant que nous voulons dégrader le solde, alors que c'est le contraire. Je vous ai indiqué quelle était notre démarche politique, elle est cohérente.
Pour le reste, vous ne nous en voudrez pas de ne pas faire confiance à ce Gouvernement, qui n'en est pas à une contradiction près. Vous ne pouvez pas nous reprocher d'être préoccupés par la question de la dette. Si par malheur, les taux d'intérêt se tendent, cela en sera fini de toute possibilité d'allouer des moyens publics dans l'intérêt général. C'est là une lourde menace. Annoncer des dépenses sans compensation est périlleux. Notre réaction n'a rien de politicien.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur. - Je réponds à Dominique de Legge que la moindre dépense prévue pour le fonds social de la CNAF correspond à une économie constatée en 2013, et dont tout indique qu'elle sera reconduite en 2014. Elle participe de l'effort du Gouvernement pour ramener le déficit à 3,6 % du PIB, conformément à ce qui a été voté en loi de finances initiale.
Pour répondre aux habituelles questions sur les fonctionnaires, je rappelle tout d'abord que l'augmentation de leur pouvoir d'achat a été inférieure à celle des salariés du privé. J'ajoute que la diminution de leurs cotisations n'aura pas d'impact sur les comptes de la sécurité sociale, puisque cela relève de la sphère de l'État, et que c'est le budget de l'État qui compensera. N'oublions pas, enfin, que le point d'indice est figé depuis quatre ans.
M. Vincent Delahaye. - Mais il y a la GIPA.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - L'économie française, souffre d'un problème de rigidité des salaires. Au cours des dix dernières années, si l'on excepte 2009, le salaire moyen par tête a engrangé des gains de pouvoir d'achat considérables, qui dépassent, certaines années, les gains de productivité. Au point que l'on peut se demander si les mesures du Pacte de responsabilité ne seront pas compensées par ces gains de pouvoir d'achat, constatés sur le long terme. C'est un problème que tout le monde reconnaît : les salaires ne réagissent que faiblement, en France, au taux de chômage. D'où une différence considérable entre l'évolution du pouvoir d'achat des salariés du privé en activité et celle des fonctionnaires. Il n'est pas illégitime, alors que le point d'indice est gelé depuis quatre ans, de faire un geste en leur faveur - qui ne rattrapera d'ailleurs pas la différence qui s'est creusée avec le privé. Il n'y a pas là de clientélisme, mais un souci d'équilibre social. Que les fonctionnaires bénéficient d'une garantie de l'emploi n'est pas une raison pour geler indéfiniment leur traitement.
Vous avez évoqué le CICE, en vous interrogeant sur son ciblage. Je rappelle qu'il va jusqu'à 2,5 SMIC. Il est vrai qu'il y a débat sur son ciblage, et sur le champ salarial qu'il devrait couvrir. La proposition de Louis Gallois allait d'ailleurs jusqu'à 3 SMIC. Est-il préférable de cibler les hauts salaires, ou le salaire moyen, jusqu'à 2,5 SMIC ? Le Gouvernement a arbitré, en faveur de l'emploi.
M. Vincent Delahaye. - Moyennant quoi, la grande distribution en bénéficie, quand c'est l'industrie qu'il faudrait favoriser.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Si le CICE avait été ciblé sur l'industrie, cela n'aurait pas nécessité une dépense de 20 milliards d'euros. C'est un ciblage plus large qui a été retenu, en faveur de l'emploi. Nombre d'économistes s'accordent à considérer que les effets sur l'emploi des baisses de charges sociales sont plus importants au niveau des bas salaires.
Dans le nouveau système d'allègements, Philippe Adnot, les effets de seuil disparaissent au niveau du SMIC. C'est dans le système actuel qu'il y a un effet de seuil : les entreprises de plus de 20 salariés sont défavorisées, parce que l'exonération est moins importante, alors qu'elles payent plus de cotisations. Ici, l'exonération est totale au niveau du SMIC sur une part des cotisations, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Pour le reste, le Gouvernement a pris des engagements, avec le Pacte de responsabilité. Ils sont traduits dans la loi, pour l'année 2015. Nous reprocher de ne pas inscrire ici les modalités de la compensation, c'est nous faire un procès d'intention. Il est vrai que c'est devenu une habitude que d'accuser la gauche d'une propension à dépenser, à accumuler les déficits. Nous verrons, Roger Karoutchi si, comme vous le pressentez, les baisses de charges seront compensées par des hausses d'impôts. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce Gouvernement diminue les charges des entreprises dans des proportions jamais atteintes...
M. Francis Delattre. - C'est faux !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - J'observe, enfin, qu'entre 2010 et 2011, le déficit de la sécurité sociale n'a été ramené que de 30 à 23 milliards d'euros, alors que la croissance était largement positive, de 2,0 % en 2010 et 2,1 % en 2011. Que chacun balaye devant sa porte.
M. Philippe Marini, président. - On peut toujours interpréter un tableau. J'observe, pour ma part, que le déficit a été réduit de 10 milliards d'euros entre 2010 et 2012. Et qu'entre 2011 et 2013, la réduction des déficits a suivi une droite, que vous brisez, dans vos prévisions, à partir de 2015. Comment y croire ? Pour ma part, je considère que la droite se prolongera.
M. Jean Germain. - Prolonger la droite, c'est dans votre culture.
M. François Marc, rapporteur général. - Un mot sur le CICE. Nous avons fait un choix, afin de privilégier à la fois la compétitivité et l'emploi. On nous a fait, là aussi, un procès d'intention : le coût serait de 20 milliards d'euros, comment serait-il financé ? La montée en puissance se fait au rythme prévu, avec les trois ressources prévues : la TVA, dont les taux ont été révisés le 1er janvier, et dont nous avons beaucoup débattu, la fiscalité écologique, avec la mise en place de la contribution énergie-climat, qui va monter en puissance de façon importante dès l'année prochaine. Il y a aussi les économies, pour l'État comme pour les collectivités territoriales.
M. François Marc, rapporteur général. - ... Cela est difficile, et vous l'avez bien marqué en séance. Il faudra aussi faire des économies, et ce ne sera pas facile non plus, sur la sécurité sociale. Ceci pour dire que nous avions pris des engagements, et que nous les avons tenus.
M. Francis Delattre. - Sur le CICE, nous nous étions expliqués dès le départ. Ce que nous critiquions, ce ne sont bien évidemment pas les allègements de charges, mais le fait que l'effet soit différé dans le temps. Alors que la TVA sociale devait s'appliquer dès octobre 2012, le mécanisme du CICE fonctionne avec un effet différé dans le temps. Nous critiquions aussi le ciblage : à quoi bon faire entrer dans le champ de la mesure des entreprises comme celles de la grande distribution ou la banque postale ? Nous critiquions, enfin, le fait que la banque publique d'investissement (BPI) fasse les avances.
Vous avez supprimé la TVA sociale par pur dogmatisme, mais nombreux sont ceux qui parmi vous reconnaissent, individuellement, que c'était la meilleure chose à faire.
M. Philippe Marini, président. - Il est temps de passer au vote.
La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Moyens de la sécurité civile, l'exemple de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 (UIISC7) - Contrôle budgétaire - communication
La commission entend ensuite une communication de M. François Trucy, rapporteur spécial, sur les moyens de la sécurité civile, et l'exemple de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 (UIISC7).
M. François Trucy, rapporteur spécial du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ». - Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il s'agit de la dernière fois où je rapporte devant vous. Mon contrôle a consisté à regarder ce que fait de l'argent public une unité régimentaire de l'armée de Terre qui exerce une mission de sécurité civile. Actuellement, vous avez 1 428 sapeurs-sauveteurs appartenant au génie de l'armée de Terre qui assurent de manière efficace une partie de la sécurité des populations civiles. Ils sont organisés en unités et je me suis intéressé à l'une d'entre elles. Son nom exact est « Unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 » (« UIISC 7 »), étant précisé qu'il n'y a plus sept unités, mais trois. Cette unité a été créée à l'initiative du général de Gaulle à la suite de la catastrophe du barrage de Malpasset en 1959 qui avait causé 423 morts. Cette catastrophe avait cruellement mis en évidence l'importance pour l'État de disposer d'unités de secours aux populations pour appuyer les moyens territoriaux, insuffisants dans ce cas particulier. Dès lors, l'UIISC 7 a multiplié les missions dans tous les domaines du sauvetage, en France, puis de plus en plus à l'étranger. Les réticences des sapeurs-pompiers civils ont rapidement été dépassées pour laisser place à des liens particulièrement forts, noués au fil de ces interventions communes. Historiquement tournée vers les feux de forêts et la protection de l'environnement qui restent une préoccupation majeure, l'unité a ensuite étendu ses capacités dans le domaine des risques technologiques et de la protection des populations.
Au cours de la période récente, l'UIISC 7 a fait l'objet de réductions d'effectifs significatives : elle compte désormais 575 sapeurs-sauveteurs, soit une diminution de 83 personnes entre 2006 et aujourd'hui. En effet, nous sommes tout le temps à la recherche d'économies et il faut bien à un moment les faire porter sur des unités, des organisations, des administrations ou des fonctions. Cela a des conséquences et je vais m'efforcer de le démontrer.
Dans ce contexte, les crédits de titre 2, c'est-à-dire de personnel, sont une préoccupation majeure et croissante de l'état-major de l'UIISC 7, comme des autres UIISC.
Selon le commandant des formations militaires de la sécurité civile, qui exerce un commandement national, ces crédits sont systématiquement sous-évalués en raison de l'utilisation d'un outil de budgétisation qui n'est pas adapté aux petits effectifs. Cela signifie plus clairement qu'il est beaucoup plus facile de pratiquer des économies d'effectifs sur les grandes unités (comme la gendarmerie) que sur des unités de taille très réduite, où les effets se font sentir immédiatement.
L'UIISC 7 est donc contrainte de limiter la durée des entraînements de ses troupes, ce qui permet d'éviter le versement de l'indemnité de service en campagne (ISC) qui est due après trente-six heures passées hors de la garnison. On diminue les entraînements, on diminue la présence extérieure, on diminue la dépense, mais on diminue aussi, et c'est une conséquence négative, les ressources des personnels puisque cela représente actuellement un manque à gagner de l'ordre de 600 euros par an et par soldat. Voilà la traduction concrète de la recherche d'une économie mise en place et réalisée.
Par ailleurs, toujours pour des motifs de régulation budgétaire, l'unité se voit contrainte de limiter les engagements de volontaires. L'unité, qui, comme son nom l'indique, a également pour objet l'instruction, emploie actuellement 69 volontaires. Ces volontaires de l'armée de Terre commencent par signer un contrat d'une durée d'un an renouvelable. Pendant leur contrat, les volontaires reçoivent des formations qui prennent du temps et peuvent être coûteuses. La formation initiale de sapeur-sauveteur dure quatre mois, ce qui signifie qu'un volontaire n'est en fait opérationnel que huit mois sur douze dans l'année. Or, faute de crédits, l'unité n'est pas en mesure de les engager à l'issue de leur contrat initial. Elle voit ainsi partir de bons éléments qu'elle a formés et qui sont motivés, mais qui préfèrent être engagés dans un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Là encore, la situation n'est ni satisfaisante ni tenable sur le long terme.
L'UIISC 7 est également concernée par les graves dysfonctionnements du progiciel de gestion des paies « LOUVOIS ». Non seulement ces dysfonctionnements sont à l'origine d'un surcroît de travail important pour corriger ses erreurs multiples, mais les militaires n'ont plus confiance dans leur bulletin de solde. Lorsqu'une partie de la solde n'est pas payée, un fonds spécial peut être sollicité pour obtenir des indemnités compensatrices. Par contre, lorsqu'il y a un trop perçu, les conséquences peuvent être irréparables, par exemple en cas de saut de tranche d'imposition et de pertes d'aides accordées en fonction du revenu. On a évoqué auprès de moi, le cas d'une fille de militaire qui a dû arrêter ses études de médecine en raison de la perte du droit à une bourse à cause d'un franchissement de seuil.
D'après les éléments actuellement à la connaissance de l'unité, les soldes vont encore être gérées pendant deux ans avec « LOUVOIS ». Belle perspective ... Par ailleurs, le prochain prologiciel serait construit sur le même modèle que le précédent, ce qui inspire les pires craintes sur sa capacité à gérer les cent quinze données à prendre en compte dans un bulletin de solde. Je relaie ces craintes auprès de vous, mais vous les connaissez déjà pour les avoir étudiées dans d'autres rapports.
On peut également déplorer un manque de vision à long terme dans la gestion des équipements. Il y a eu des coupes drastiques dans les achats de camions citernes « feux de forêt ». Aucun camion n'a pu être acheté en 2013, et seuls deux ont été acquis en 2014. Dans ces conditions, on doit redouter légitimement un problème d'usure au terme de la saison « feux » qui vient de commencer, en raison du non-renouvellement du parc. Par ailleurs, ces matériels sont vieillissants. Le maintien en condition opérationnelle a un coût plus élevé. D'une manière générale, les formations militaires de la sécurité civile bénéficient souvent de bons matériels, mais n'ont pas des budgets suffisants pour les entretenir. C'est un fait qui est constaté dans toutes les fonctions militaires. C'est le cas, par exemple, du matériel donné par le Détachement central interministériel d'intervention technique pour lutter contre les risques technologiques.
Un dernier mot sur l'hôpital de campagne armé par l'unité et mobilisé dans le monde entier, quelles que soient les circonstances, en général dramatiques, en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours du Gard (le SDIS 30). Cet hôpital est, par exemple, intervenu à la suite du tremblement de terre en Haïti en 2010. L'UIISC 7 prend en charge la partie hospitalisation, tandis que le SDIS 30 s'occupe de la partie chirurgie. La structure tourne avec une équipe de six médecins, six infirmiers et dix auxiliaires sanitaires. La capacité de cet hôpital était de cinquante lits, qui a été portée à cent lits. Mais il n'a le budget que pour cinquante. Ainsi, les médicaments et les consommables ne sont encore prévus que pour cinquante lits. Par ailleurs, c'est peut-être plus préoccupant, l'UIISC 7 s'est vue geler un poste de médecin sur les trois qu'elle avait. Cela signifie moins de personnes pour assurer l'astreinte quotidienne de départ en trente minutes et la nécessité de recourir à un médecin extérieur en cas de mobilisation de l'hôpital de campagne.
En conclusion, ce contrôle permet de mesurer à la fois la qualité de cette unité, l'engagement et la motivation absolument exceptionnels des femmes et des hommes qui y travaillent, les résultats spectaculaires dans leurs interventions, en particulier à l'étranger mais aussi sur le territoire national, et le fait qu'à travers l'examen de leurs comptes et de leur mode de fonctionnement, on mesure bien la difficulté qu'il y a justement dans ce domaine-là à pratiquer des économies. Ces économies ne se passeront pas de diminutions, ici de prestations, et ailleurs de confort. De toute façon, la France entière va devoir surveiller son train de vie. Il faut que toutes les économies et les restrictions qui se pratiquent soient les plus équilibrées et les plus justes possible.
M. Philippe Marini, président. - Merci à François Trucy pour ce rapport très instructif et concret. Vous, le rapporteur spécial historique des crédits de la défense, devenu rapporteur des crédits de la sécurité civile, avez trouvé dans ce secteur-ci l'une des rares unités militaires à contrôler. En dehors de l'explication historique, est-il vraiment justifié que cette unité, et les UIISC en général, demeurent dans le cadre de l'armée de Terre et du ministère de la défense ? La nature des tâches ne voudrait-elle pas que cette fonction et les moyens correspondants soient intégrés au ministère de l'intérieur ? Il s'agit d'une question un peu provocatrice !
M. François Trucy, rapporteur spécial. - Cela me rappelle le temps où les rapporteurs du budget de la défense bénéficiaient de l'aide constante, mais à temps partiel, d'un contrôleur général des armées, pensant que cela faciliterait les contrôles dans les bases et unités. Un jour, ce poste a finalement été « civilisé », sans inconvénient particulier. En ce qui concerne la sécurité civile, je ne vois pas pourquoi on se priverait des qualités fondamentales, structurelles, d'une unité militaire dans un domaine où les besoins sont immenses. Ils sont couverts pour les feux de forêt par les SDIS. Mais je crois que dans chaque département, les maires, les présidents de conseils généraux, ont des difficultés à gérer cette ressource. Je vois ici une bonne complémentarité. Je ne suis pas sûr que dans l'état actuel des choses, on puisse envoyer un SDIS avec sa structure à Haïti ou en Afghanistan au moment d'une catastrophe naturelle de grande ampleur. Je prends aussi l'exemple des inondations de Draguignan en 2010 qui ont fait 23 morts. Qui a apporté les secours décisifs, sans lesquels plus de morts seraient à déplorer ? L'armée, avec ses hélicoptères. On sait toujours trouver l'armée quand le besoin l'exige. C'est l'une des raisons pour lesquelles il ne faut pas trop réduire ses moyens. Je vois donc dans la situation des UIISC une bonne complémentarité avec les SDIS.
Mme Nicole Bricq. - C'est la dernière fois que notre collègue François Trucy rapporte et je voulais lui dire que nous le regretterons. Vous avez toujours été d'une très grande courtoisie et vous avez animé cette commission.
M. François Trucy, rapporteur spécial. - Je vous regretterai aussi ! J'ai énormément appris avec vous tous, au sein de cette commission. Cela fait partie de mes meilleurs souvenirs.
M. Philippe Marini, président. - Je me joins à l'ensemble des collègues ici présents pour témoigner de notre affection, de notre amitié à l'égard du sénateur du Var qui a toujours été un membre particulièrement actif et disponible, sur qui la commission des finances a toujours pu compter, toujours là pour ferrailler au nom de la commission, pour porter le cuir de l'article 40 de la Constitution et l'appliquer. En tant que rapporteur spécial très investi, il a été l'auteur de très nombreux rapports qui vont pouvoir garnir un métrage assez impressionnant de bibliothèque dans cette belle ville de Toulon. Merci beaucoup cher François !
M. François Trucy, rapporteur spécial. - Merci Président.
La commission donne acte de sa communication à M. François Trucy, rapporteur spécial, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.
Retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique d'État - Contrôle budgétaire - Communication
La commission entend une communication de M. Francis Delattre, rapporteur spécial, sur la retraite des agents occupant un emploi classé en catégorie active dans la fonction publique.
M. Francis Delattre, rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». - Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai souhaité réaliser cette année un contrôle budgétaire sur la retraite des fonctionnaires classés en catégorie active. Nous sommes au coeur de l'actualité puisque cette question est liée à celle de la pénibilité. Dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, il existe en effet des emplois qui, compte tenu des conditions de travail, sont classés en catégorie active et ouvrent ainsi des droits spécifiques en matière de retraite.
L'objet du contrôle était de voir si ce système avait évolué ces dernières années, si l'on pouvait le comparer au compte personnel de prévention de la pénibilité qui s'appliquera à partir de 2015 dans le secteur privé et, enfin, d'évaluer son coût. Cette étude était très intéressante car elle a permis de mettre à jour certaines informations et de relever un certain nombre de points, qui ne font pas nécessairement partie de la vulgate ordinaire.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active comme une catégorie d'emplois de la fonction publique « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». C'est donc une notion liée à celle de pénibilité et qui renvoie aux contraintes ou aux nuisances rencontrées tout au long de la vie professionnelle et peuvent avoir des effets sur la santé, voire l'espérance de vie. Par défaut, les emplois de la fonction publique qui ne sont pas classés en catégorie active sont automatiquement classés en catégorie sédentaire.
Qui sont les catégories actives ? Dans la fonction publique d'État, les principaux emplois classés en catégorie active sont les agents de la police nationale (112 000 personnes environ), les surveillants de l'administration pénitentiaire (environ 21 000 agents), les personnels de surveillances douanes (environ 10 000) et les instituteurs (environ 5 600 agents).
M. Philippe Marini, président. - Ceci veut-il dire que les professeurs des écoles ne relèvent pas de la catégorie active ?
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Tout à fait, monsieur le président. Je vois votre sagacité. Avec le changement de statut, les professeurs des écoles sont désormais en catégorie A mais ne bénéficient plus de la catégorie active. Or, il s'agit bien du même métier. Cela pose des difficultés sur le terrain pour les agents en fin de carrière, en particulier lorsqu'ils sont en poste dans des quartiers difficiles. On retrouve le même problème pour les infirmiers, qui ont changé de statut en 2010. Ce sera certainement l'une des principales revendications des syndicats de ces professions dans les années à venir.
M. Philippe Marini, président. - Afin de bien comprendre la délimitation de cette catégorie active, pourriez-vous nous indiquer si tous les professionnels des filières par exemple de sapeurs-pompiers ou de policiers sont concernés, à l'exception de ceux de la catégorie A ?
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Les sapeurs-pompiers, y compris les officiers, sont tous concernés par la catégorie active.
Dans la fonction publique d'État, la principale profession concernée par la catégorie active est celle de policier. Ils peuvent en bénéficier à condition d'avoir effectué dix-sept années de services. Dans l'administration pénitentiaire, la pénibilité est réelle. Pour les contrôleurs de la navigation aérienne, le classement en catégorie active est peut-être plus discutable.
Dans la fonction publique territoriale, les principales professions concernées sont les sapeurs-pompiers (38 400 agents), puis les agents de police municipale. Pour ces derniers, il y a certainement des conditions à préciser car ils ne font pas tout à fait le même métier que les agents de la police nationale.
Les personnels actifs sont les plus nombreux dans la fonction publique hospitalière puisque le classement concerne tous les aides-soignants (environ 300 000 personnes), les infirmiers qui n'ont pas opté pour la catégorie A (125 000 agents) et les autres personnels paramédicaux.
Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de services de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ à la retraite anticipé à 57 ans, au lieu de 62 ans, et des bonifications, comptabilisées dans la durée de services. Par rapport au secteur privé, le système est plus avantageux puisqu'avec le compte personnel de prévention de la pénibilité, un agent pourra partir à la retraite au maximum deux ans plus tôt.
Quels constats peut-on tirer ? D'abord, on observe une tendance à la baisse du nombre de fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active et de la proportion de liquidations de pensions avec le bénéfice de la catégorie active.
Cette baisse est particulièrement importante dans la fonction publique d'État (FPE). En 2012, 25 % des départs à la retraite des agents de la fonction publique d'État avaient le bénéfice de la catégorie active, contre 37 % en 2004. Selon les prévisions, ils ne seraient plus que 20 % à l'horizon 2020. Elle s'explique principalement par les réformes statutaires de la fonction publique que nous avons évoquées précédemment : la disparition du corps des instituteurs et de celui des fonctionnaires de La Poste. Les policiers représentent donc aujourd'hui la très grande majorité des emplois en catégorie active dans la fonction publique d'État.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, cette baisse est moins marquée : la proportion de départs à la retraite avec le bénéfice de la catégorie active est passée de 8 % en 2004 à 6 % en 2013 dans la fonction publique territoriale et de 69 % à 63 % dans la fonction publique hospitalière. J'ai déjà dit un mot sur le changement de statut des infirmières en 2010. Il est certain que des problèmes de fin de carrière vont se poser dans cette profession, mais il y a toutefois fois eu un droit d'option entre le maintien de la catégorie active et la catégorie A pour les personnels déjà en poste.
Le deuxième constat est que l'âge effectif de départ à la retraite des fonctionnaires en catégorie active a reculé, sous l'effet des réformes des retraites de 2003 et 2010. Leur âge minimum d'ouverture des droits à pension est passé de 55 ans à 57 ans (ou de 50 à 52 ans pour les super actifs) et l'allongement de la durée d'assurance pour une liquidation à taux plein correspond à celui en vigueur pour le reste des fonctionnaires. En 2012, les actifs ont liquidé leur pension en moyenne à 57 ans et 4 mois dans les trois fonctions publiques, soit 3 ans et 7 mois plus jeunes que les sédentaires.
Si l'on prend l'exemple des agents de la police nationale, on observe que l'âge moyen de départ à la retraite est de 55 ans et 2 mois en 2013, tandis que leur âge d'ouverture des droits est de 52 ans. Il y a donc une nette différence entre la possibilité de départ et la réalité.
La progression de l'âge de départ à la retraite et de la durée d'assurance ont toutefois été moins rapides chez les catégories actives que chez les fonctionnaires sédentaires.
Ensuite, il est intéressant de comparer le niveau des pensions. Dans la fonction publique d'État, les montants de pensions des catégories actives (en moyenne 2 043 euros par mois) sont inférieurs à ceux des sédentaires (2 196 euros par mois). Toutefois, on constate le phénomène inverse dans les fonctions publiques territoriale (1 553 euros pour les actifs et 1 210 euros pour les sédentaires) et hospitalière (1 507 euros pour les actifs et 1 496 euros pour les sédentaires). Si l'on considère l'ensemble des trois fonctions publiques, les montants de pensions moyennes sont identiques chez les actifs et chez les sédentaires (environ 1760 euros par mois).
Le troisième constat est que le départ anticipé à la retraite pour les catégories actives ne peut pas se justifier par une mortalité précoce. En réalité, l'espérance de vie à 50 ans est quasiment identique chez les fonctionnaires actifs et sédentaires dans la fonction publique d'État. Dans les deux cas, l'espérance de vie des fonctionnaires est supérieure à celle du reste de la population. Par contre, on observe une plus forte proportion de personnes atteintes d'invalidité parmi les catégories actives, en particulier dans la fonction publique d'État.
Quel est l'impact financier des avantages liés au classement en catégorie active ? Les économies entraînées par l'alignement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des actifs sur celui des sédentaires seraient d'environ 2 milliards d'euros au maximum, mais elles pourraient être compensées par les dépenses de masse salariale supplémentaires. Des économies seraient possibles sur les bonifications de services dites « du cinquième » (1,6 milliard d'euros sur le stock). Mais, dans l'ensemble, le gain net est incertain et le resserrement du dispositif ne permettrait pas de résoudre le problème du financement des retraites. Personnellement, je pense que les emplois ciblés sont véritablement concernés par la pénibilité. Lorsque l'on travaille dans l'univers carcéral trente ans de sa vie, je pense que l'on peut bénéficier du droit à partir à la retraite un peu plus tôt.
M. Philippe Marini, président. - Pourriez-vous commenter votre remarque sur un éventuel coût global net de la suppression du système des catégories actives ?
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Cela correspond à la différence entre d'une part, les moindres dépenses de pensions et le surcroît de cotisations versées par les agents et d'autre part, les rémunérations des agents prolongeant leur activité et liquidant leur pension avec un traitement indiciaire plus élevé en fin de carrière. Le service des retraites de l'État et la direction du budget ont réalisé ces simulations.
M. Roland du Luart. - A quoi correspond la bonification « du cinquième » que vous avez évoquée ?
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Il s'agit d'un avantage qui consiste à accorder une année supplémentaire de cotisation par période de cinq années de services effectifs. Ainsi, au bout de vingt-cinq ans de services, les agents concernés - en majorité des « super-actifs » - ont une durée d'assurance équivalente à trente annuités. Je ne pense pas que ces réformes soient des pistes pour faire des économies significatives. Il conviendrait plutôt d'actualiser le classement, même s'il correspond dans l'ensemble à la réalité.
Le cinquième et dernier constat est que le système des catégories actives comporte, certes, certains défauts mais qu'il a aussi des avantages par rapport au compte personnel de prévention de la pénibilité. Aujourd'hui, ce système est connu et fonctionne correctement ; il est beaucoup moins lourd à mettre en oeuvre que le dispositif qui entrera en vigueur dans le secteur privé.
En revanche, pour les professeurs des écoles, je pense que nous serons amenés à faire évoluer les choses. Il faut faire attention au problème de moindre attractivité du métier d'enseignant. Or les avantages en matière de retraite sont un facteur d'attractivité important pour cette profession. De plus, les conditions de travail peuvent poser de vraies difficultés pour les fins de carrière. Il y a certainement des solutions, par exemple à travers le tutorat, en associant un enseignant en fin de carrière avec un débutant. L'un des enseignements que je tire de ces travaux est qu'il ne faut pas aborder la question des catégories actives, et de la pénibilité en général, uniquement sur le plan financier.
Enfin, je me suis permis de formuler certaines recommandations, en particulier pour renforcer la prévention dans la fonction publique - il y a beaucoup à faire en la matière, surtout dans la fonction publique d'État ! Dans les collectivités territoriales, nous avons tous des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) qui veillent à ce que toutes les précautions soient prises. Je suggère aussi de réaliser une étude sur les modalités de transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité afin de viser, à terme, un rapprochement des deux systèmes. Il convient également de développer les aménagements de fin de carrière, en particulier pour les professeurs des écoles et les personnels soignants.
M. François Marc, rapporteur général. - Je remercie Francis Delattre de nous éclairer sur ce sujet. J'aurais trois demandes de précision. Concernant la baisse des effectifs classés en catégorie active dans la fonction publique d'État, peut-on faire un lien avec la baisse des effectifs due à la révision générale des politiques publiques (RGPP) ? Comment peut-on expliquer le plus fort taux d'invalidité dans la fonction publique d'État que dans les deux autres fonctions publiques ? Y a-t-il des éléments objectifs pouvant éclairer cette situation ? Enfin, vous recommandez de développer les aménagements de fin de carrière. Pourriez-vous nous préciser les dispositifs que vous suggérez ?
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Sur les effectifs, je ne crois pas que cela soit lié à la RGPP. Cette situation est surtout due à l'évolution des statuts de la fonction publique. Il faut aussi comprendre que pour pouvoir bénéficier de la catégorie active, il faut avoir occupé un emploi classé pendant un certain nombre d'années. Aujourd'hui, on passe peut-être plus facilement du secteur public ou secteur privé ou parapublic, ce qui a aussi une influence. Le taux d'invalidité plus élevé chez les actifs de la fonction publique d'État concerne essentiellement les policiers. S'agissant des préconisations, nous avons rencontrés les syndicats, l'administration : tous sont d'accord pour dire que le problème des fins de carrières sera le prochain grand défi de la fonction publique. En particulier pour les enseignants, qui ont des conditions de travail difficiles. Compte tenu du problème de formation et de recrutement des jeunes enseignants, les syndicats préconisent aujourd'hui de mettre en place un système de tutorat. Je n'ai pas entendu d'autre proposition marquante.
Mme Nicole Bricq. - Merci d'avoir choisi ce thème, qui est très intéressant. Existe-t-il un mécanisme de révision des catégories actives, au regard des évolutions constatées dans les métiers ? Je prends un exemple : celui des égoutiers. Aujourd'hui, avec les systèmes d'information, ce n'est plus exactement le même métier. Il semble révélateur que l'on en ait pas le nombre dans la fonction publique territoriale. Concernant la police, est-ce-que vous précisez dans le rapport écrit quels sont les postes concernés ? Ce n'est pas tout à fait la même chose d'être dans un quartier difficile que dans d'autres endroits plus sympathiques : est-ce-que cela entre en ligne de compte ? La même question se pose pour les instituteurs. La proposition du tutorat est sur la table depuis longtemps, mais elle ne fonctionne pas. Enfin, dans votre rapport écrit, mettrez-vous des exemples de fiches de pénibilité ?
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Le classement des emplois est établi par décret dans la fonction publique d'État et par arrêté dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La direction générale de l'administration et de la fonction publique ne veut surtout pas entrer en négociation avec les partenaires sociaux sur la question des catégories actives. Je leur ai également posé la question que vous soulevez sur les égoutiers. Ils nous ont promis qu'une nouvelle cartographie serait bientôt publiée et qu'elle permettrait de faire mieux coïncider le classement avec la réalité actuelle des métiers. Je pense toutefois que les aménagements seront marginaux.
Concernant les agents de la police nationale, ils sont environ 110 000 sur 140 000 au total à être classés en catégorie active. J'ai rencontré les syndicats de policiers : pour eux, les avantages de retraite liés au classement sont avant tout statutaires.
Une négociation devra toutefois être engagée pour les personnels sous contrat de droit privé. Pour ces types d'agents contractuels, les employeurs publics auront l'obligation d'appliquer le compte personnel de prévention de la pénibilité.
M. Roland du Luart. - Je remercie le rapporteur spécial ; il ouvre des perspectives différentes par rapport aux à priori que l'on peut avoir sur ce sujet. Vous recommandez un rapprochement entre secteur public et secteur privé ; c'est une piste salutaire. Enfin, concernant les dispositifs d'aménagement de fin de carrière, est-il possible, dans le cadre du statut, de traiter différemment des agents ?
M. Yannick Botrel. - Il me semble qu'il y a aujourd'hui peu de marges d'aménagements possibles du système au regard des éléments qui nous ont été présentés. Le problème qui se pose aujourd'hui est celui des fins de carrière, dans le public comme dans le privé. On voit la difficulté de reculer l'âge de départ à la retraite au regard des conditions de travail. Est-il vraiment réaliste de vouloir encore repousser l'âge légal de départ à la retraite. Je m'interroge sur la définition de la pénibilité : cela recouvre à la fois l'usure physique mais aussi une forme d'usure morale, de lassitude, par exemple pour certains enseignants. Vous avez ouvert la discussion sur un point intéressant : celui de la difficulté du reclassement des personnels, notamment dans la fonction publique d'État. Il y a des exigences tellement fortes - par exemple de disposer d'un permis poids lourd pour conduire un tracteur - que cela devient un facteur discriminant à l'embauche dans les collectivités territoriales.
M. Philippe Marini, président. - Je compléterai par une dernière question : il y a environ 500 000 personnes concernées dans la fonction publique hospitalière, 160 000 dans la fonction publique de l'État et 90 000 dans la fonction publique territoriale. La baisse de la proportion de liquidations de pensions avec le bénéfice de la catégorie active, prévisible pour les hospitaliers, aura-t-elle un impact financier ? Cela allègera-t-il les charges du régime de retraite ? Enfin, les contraintes des aides-soignants et des infirmiers semblent a priori les mêmes dans le secteur public et dans le secteur privé. Peut-être serait-il utile, pour ces catégories, d'étudier s'il y a véritablement des écarts significatifs de conditions de travail et de fin de carrière.
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Au sujet des éventuelles économies, la direction du budget ne donne pas de chiffre précis mais elle indique que les charges plus élevées liées aux rémunérations d'agents avec plus d'ancienneté compensent en large partie les moindres dépenses de retraite et les cotisations versées. Il n'est pas encore possible de comparer le coût de ce système avec celui du privé, puisqu'il n'est pas encore entré en vigueur.
Concernant la définition de la pénibilité, dans le code du travail, elle est définie par dix critères. Mais il est vrai qu'il y a des éléments plus subjectifs.
Pour les instituteurs, je pense qu'il était parfaitement justifié de les classer en catégorie active. Le fait qu'ils aient été revalorisés en catégorie A avec le statut de professeur des écoles ne change rien à leurs conditions de travail.
Dans la fonction publique territoriale, il est vrai que nous sommes accablés de réglementations en tous genres. Mais en matière de prévention, je pense que nous faisons un travail utile et reconnu. Lorsque j'ai mis en place un poste d'ACMO, les accidents du travail dans ma collectivité ont diminué d'un tiers. Dans la fonction publique d'État, les standards sont très éloignés.
M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, je crois que les communications que nous avons entendues aujourd'hui nous montrent tout l'intérêt des contrôles budgétaires. Il faudrait peut-être en faire encore davantage.
La commission donne acte de sa communication à M. Francis Delattre, rapporteur spécial, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.
Jeudi 10 juillet 2014
- Présidence de M. Philippe Marini, président -La réunion est ouverte à 10 h 40
Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la candidature de MM. Philippe Marini, Jean Germain, François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Francis Delattre et Vincent Delahaye comme candidats titulaires, et de MM. Michel Berson, Yannick Botrel, Philippe Dallier, Eric Doligé, François Fortassin, Roger Karoutchi et Richard Yung comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
Organisme extra-parlementaire - Nomination
La commission nomme M. Jean Germain, titulaire, et M. Francis Delattre, suppléant, pour siéger au sein du Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi de finances pour 2014.
Désignation de rapporteur
La commission nomme Mme Michèle André rapporteure sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).
Mme Nicole Bricq. - Quel sera le calendrier de l'examen de ce texte ?
M. Philippe Marini, président. - Nous examinerons le texte jeudi prochain en commission. Michèle André dispose d'une semaine pour élaborer son rapport.
Mme Michèle André. - Nous avons déjà beaucoup avancé sur la question, et beaucoup appris lors du déplacement du bureau de la commission aux États-Unis l'année dernière et durant les auditions récentes.
M. Philippe Marini, président. - Nous examinerons le projet de loi mardi 22 juillet en séance publique.
Loi de règlement pour 2013 et débat d'orientation des finances publiques pour 2015 - Examen du rapport et du rapport d'information
La commission procède ensuite à l'examen des rapports de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 et sur l'orientation des finances publiques.
M. Philippe Marini, président. - Il me semble de bonne méthode d'entendre les rapports de François Marc à la fois sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 et sur le débat d'orientation des finances publiques pour 2015.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous allons examiner l'exercice 2013 au regard de la trajectoire des finances publiques. Les comptes nationaux, publiés par l'INSEE en mai, font apparaître que la croissance du produit intérieur brut (PIB) est restée faible en 2013 : 0,3 %, comme en 2012. Ce taux est inférieur à celui anticipé dans la loi de finances pour 2013 : 0,8 %.
Cette croissance a toutefois constitué une « bonne surprise » car la progression de l'activité au cours de l'année est longtemps restée incertaine : dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017, présenté en avril 2013, le Gouvernement a ramené sa prévision de croissance à 0,1 %. Le Consensus Forecast prévoyait, à cette date, un recul de l'activité de 0,1 %, révisé à 0,3 % en juin.
À la suite du rebond de l'activité au deuxième trimestre, les anticipations de croissance ont été révisées à la hausse. Bref, les incertitudes macroéconomiques ont rendu complexe le pilotage des finances publiques et le Gouvernement a conservé une hypothèse de croissance prudente dans le collectif budgétaire de décembre 2013. Sur l'année, notons-le, les prévisions de macroéconomistes distingués ont grandement fluctué...
Les prix ont fortement ralenti en 2013 : la progression a été de 0,9 % contre 2 % en 2012 et une hypothèse de 1,8 % en loi de finances initiale. À l'exception de 2009, il s'agit de la plus faible inflation constatée depuis 1999. Cette sous-évaluation a eu une incidence forte sur la trajectoire des finances publiques : un écart de 1,3 point de PIB entre le déficit effectif de 4,3 % et l'objectif de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui était de 3 %. Un écart important a également été observé pour le déficit structurel, qui s'est établi à 3,1 % du PIB, soit un écart de 1,5 point avec la programmation.
C'est un « écart important » au sens de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il a déclenché le mécanisme de correction budgétaire, qui oblige le Gouvernement à en exposer les raisons lors de l'examen du projet de loi de règlement, à proposer des mesures de correction dans le rapport sur les orientations des finances publiques, et enfin à en tenir compte dans les projets de loi de finances et de financement suivants.
Selon le Gouvernement, l'écart constaté en 2013 s'explique d'abord par le contexte macroéconomique dégradé : en dépit d'un effort structurel que la Cour des comptes a qualifié de « considérable » (1,5 point de PIB), le solde structurel ne s'est amélioré que de 1,1 point en 2013, le rendement de l'effort ayant été atténué par le recul de l'élasticité des recettes publiques. L'écart constaté provient pour 0,6 point des révisions apportées aux résultats des exercices 2012 et 2013. Les recettes ont progressé moins vite que l'activité économique, ce qui explique 0,5 point d'écart. L'élasticité des prélèvements obligatoires a été sensiblement inférieure à la prévision. Le rendement plus faible qu'attendu des mesures nouvelles en recettes en 2013 expliquerait l'écart à hauteur de 0,15 point. Enfin, l'effort structurel en dépenses a été inférieur de 0,3 point à la prévision, en raison de la faible inflation.
Alors que la loi de programmation des finances publiques retenait une prévision de déficit de 3 % du PIB en 2013, l'article liminaire du projet de loi de règlement fait apparaître un déficit effectif - au sens du traité sur l'Union européenne - de 4,3 %. L'objectif d'un retour à 3 % en 2013 correspondait aux orientations fixées par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Toutefois le Conseil, compte tenu de la « forte détérioration de la position budgétaire due à une position globale de l'économie moins favorable que celle sur laquelle se fonde [sa] recommandation de 2009 », a décidé le 21 juin 2013 de prolonger jusqu'à 2015 le délai pour corriger le déficit excessif.
Dans ces conditions, l'enjeu d'un retour du déficit effectif à 3 % en 2013 doit être relativisé, d'autant qu'une politique budgétaire très restrictive aurait eu des conséquences fortement pro-cycliques. Un net redressement des comptes publics a néanmoins été mené depuis 2012.
M. Francis Delattre. - On ne le dirait pas, au vu du déficit de 4,2 % présenté dans votre tableau. Du reste, est-ce 4,2 % ou 4,3 % ? Le chiffre varie.
M. François Marc, rapporteur général. - Cela est dû au changement de référentiel comptable de l'INSEE. Entre 2011 et 2013, le déficit effectif des administrations publiques a été ramené de 105 à 89,5 milliards d'euros, dans une conjoncture particulièrement dégradée. Le niveau encore élevé du déficit public est indissociable du point de départ élevé de la trajectoire : 7,1 % en 2009 et encore 5,1 % en 2011. La même remarque peut être formulée pour le déficit structurel qui approchait alors 5 %. L'amélioration de la situation des finances publiques sera néanmoins poursuivie dans les années à venir.
J'en viens à présent à l'exécution du budget de l'État en 2013.
Hors programme d'investissements d'avenir (PIA), le déficit budgétaire s'est établi à 74,87 milliards en 2013, soit 12,28 milliards de moins qu'en 2012 : l'amélioration est continue depuis 2009. Il a cependant été supérieur de 12,56 milliards à la prévision initiale, sous l'effet notamment d'une faible croissance économique et d'une élasticité nettement négative des recettes fiscales.
Les objectifs ambitieux de réduction du déficit budgétaire ont été révisés dès la présentation en avril du programme de stabilité 2014-2017. On ne peut donc faire un procès en manque de sincérité au Gouvernement, qui a procédé à un ajustement au fur et à mesure des données qu'il enregistrait, et qui nous en a tenus informés.
Le taux de couverture des dépenses du budget général par les recettes est passé de 70,6 % à 75,9 %. Mais, comme pour le déficit, nous sommes loin de retrouver les niveaux d'avant 2007, proches de 85 %.
Le besoin de financement de l'État s'est établi en 2013 à 186,3 milliards d'euros, en diminution de 2,3 milliards. Il a cependant dépassé les prévisions de 14,5 milliards d'euros, sous l'effet d'un déficit budgétaire plus important que prévu et de la reprise de dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Fin 2013, l'encours de la dette négociable de l'État s'élevait à 1 457 milliards d'euros, en hausse de 71 milliards d'euros par rapport à 2012.
Les recettes fiscales nettes ont enregistré une croissance inférieure aux prévisions : 284 milliards d'euros, soit 14,6 milliards d'euros de moins que prévu, mais en hausse de 15,6 milliards d'euros par rapport à 2012. Cette augmentation est exclusivement liée aux mesures nouvelles (20,2 milliards d'euros) compensant une évolution spontanée négative des impôts de 4,6 milliards d'euros. Le rendement attendu de ces mesures n'a été atteint que grâce à l'adoption de mesures supplémentaires en loi de finances rectificative, ainsi qu'aux différences avec les prévisions de la LFI pour plusieurs contentieux fiscaux.
Quelques mots de l'élasticité des recettes fiscales par rapport au PIB : la loi de finances pour 2013 l'avait estimée à 1,2, comme la moyenne observée sur la période précédente ; or, on a constaté une élasticité négative de 1,6. Cet écart est le plus important depuis 2009. Sont en cause, notamment, les décalages temporels entre l'imposition et l'évolution des produits imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ; des changements de comportement des acteurs économiques ; des effets de structure, comme la hausse de la part des produits soumis au taux réduit de TVA dans la consommation des ménages. Plusieurs de ces facteurs, comme les changements de comportement, sont manifestement difficiles à intégrer dans les modèles de prévision.
Les dépenses de l'État sont soumises aux normes « zéro volume » et « zéro valeur », durcies au cours des dernières années et renforcées par l'inclusion de dépenses jusqu'ici non prises en compte. Ces normes ont été plus que respectées en 2013. La performance sans précédent sur la norme « zéro volume », les dépenses ayant été inférieures de 3,45 milliards d'euros aux prévisions de la LFI, résulte d'une stricte maîtrise de l'exécution des crédits, d'une charge de la dette inférieure de 2,01 milliards d'euros aux prévisions et d'une économie de 1,3 milliard d'euros sur les pensions grâce à une moindre revalorisation des pensions et de départs en retraite moins nombreux que prévu.
Le premier président de la Cour des comptes nous a signalé il y a quelques jours que « la dépense a été globalement maîtrisée ». Il a ajouté que « cela n'est pas remis en cause par les observations de la Cour relatives aux opérations ayant facilité le respect de la norme de dépense. On est plutôt sur le chemin du progrès, mais nous sommes perfectionnistes et nous voulons que ces progrès continuent ». Ce n'est pas un satisfecit, mais cela s'en rapproche...
M. Philippe Marini, président. - Le verre est à moitié plein.
M. François Marc, rapporteur général. - Quant aux dépenses de personnel, hors pensions, l'exécution 2013 a été marquée par une baisse exceptionnelle d'environ 90 millions d'euros par rapport à 2012 à périmètre constant. La non revalorisation du point d'indice de la fonction publique, la maîtrise des mesures catégorielles et l'effet du schéma d'emplois ont conduit à cette diminution exceptionnelle.
La charge de la dette de l'État s'est établie à 44,9 milliards d'euros en 2013, en baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2012. L'effet volume résultant de l'augmentation de l'encours de la dette de 2 milliards d'euros a été plus que compensé par la faible inflation, qui a entraîné une moindre charge d'indexation des titres indexés sur l'inflation, et par le niveau très bas des taux d'intérêt, expliquant une réduction de 1,7 milliard d'euros de la charge de la dette.
M. Philippe Marini, président. - Mon meilleur ami, c'est la finance...
M. François Marc, rapporteur général. - Vous trouverez dans mon rapport des développements sur la performance des politiques publiques. On observe une évolution positive pour 49 % des indicateurs, une détérioration pour 41 % d'entre eux - là aussi, le verre est moitié vide ou à moitié plein, cher président...
Ce résultat global masque toutefois de grandes disparités entre les missions : ainsi, moins de 20 % des indicateurs de la mission « Médias, livre et industries culturelles » se sont améliorés en 2013.
Je ferai dans mon rapport plusieurs recommandations, visant pour l'essentiel à stabiliser les cibles et les dispositifs de performance afin d'apprécier la performance sur moyen terme, et à développer le benchmarking des différentes missions au regard des indicateurs transversaux relatifs, par exemple, à la gestion de l'immobilier, des ressources humaines ou des moyens informatiques. Nos rapporteurs spéciaux poursuivent ce travail dans le cadre notamment de leurs missions de contrôle.
M. Philippe Marini, président. - J'ai rarement entendu un rapport aussi intéressant sur une loi de règlement. Il vous est même arrivé de faire preuve d'une grande objectivité, n'hésitant pas à parler pour expliquer le schéma d'emplois de « l'effet en année pleine des suppressions d'emplois décidées en 2012 par l'ancienne majorité et à des créations d'emplois inférieures aux prévisions en 2013 », montrant ainsi que la maîtrise des finances publiques repose nécessairement sur la continuité : ce sont des évolutions lentes et lourdes qu'il faut s'efforcer de contrôler.
Vous nous apporterez je n'en doute pas quelques précisions sur le tableau de financement, document clef pour l'appréciation des comptes publics : il présente un besoin de financement de 186,3 milliards d'euros, supérieur de 14,5 milliards à la prévision en loi de finances initiale, principalement en raison de l'accroissement du déficit budgétaire. L'aspect ressources appellera davantage de commentaires : comment a-t-on fait face à ces 14,5 milliards d'euros de besoins supplémentaires ? Vous nous expliquerez probablement que l'État a émis 7,5 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe (BTF) de plus que les prévisions de la LFI, en tirant profit de taux d'intérêt exceptionnellement bas. Mais qu'en est-il de la variation de 10,4 milliards du solde du compte du Trésor par rapport aux prévisions de la LFI ? Comment intervient le programme d'investissements d'avenir dans l'équilibre de ce tableau ?
Après cet intermède en partie destiné à vous laisser reprendre votre souffle, je vous rends la parole, monsieur le rapporteur général, pour votre rapport d'information sur les orientations des finances publiques.
M. François Marc, rapporteur général. - Ce débat d'orientation des finances publiques a vocation à préparer l'examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Mais comment ne pas évoquer en premier lieu les enjeux de l'automne 2014 ? Ils comprennent l'examen d'une nouvelle loi de programmation et l'adoption des mesures qui permettront le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015, conformément aux engagements européens de la France.
M. Aymeri de Montesquiou. - Vous y croyez ?
M. François Marc, rapporteur général. - C'est l'ambition que nous partageons tous. L'article 3 de la loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques dispose que les lois de programmation couvrent une période d'une durée minimale de trois années. Les dispositions non permanentes de l'actuelle loi de programmation portent sur une période de cinq ans, de 2012 à 2017. Néanmoins, la programmation relative au budget de l'État ne concerne que trois années, dont la dernière - 2015 - n'a qu'une portée indicative. Une nouvelle loi de programmation doit donc être adoptée afin d'actualiser la programmation triennale pour 2015-2017. Devraient également être modifiées les hypothèses de PIB potentiel et de croissance, sur lesquelles repose la trajectoire de solde structurel. Elles seront pour la première fois examinées par le Haut Conseil des finances publiques. Le débat engagé autour de l'article liminaire de la loi de finances rectificative pourra alors être repris ; si une révision de ces hypothèses devait intervenir dans la prochaine loi de programmation, cela pourrait affecter la trajectoire de solde structurel.
Dans son rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques, le Gouvernement réaffirme son objectif d'un retour à un déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015. Le prolongement du délai était accompagné de recommandations du Conseil comprenant des cibles de déficit effectif et des objectifs d'ajustement du solde structurel. Le Gouvernement a donc relevé l'effort structurel, pour 2014 et 2015, de 0,5 à 0,8 point de PIB. L'effort prévu pour 2014 a été précisé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Celui prévu en 2015 représentera 21 milliards d'euros en dépenses. Serait ainsi réalisée une part importante du plan d'économies de 50 milliards d'euros.
Le rapport confirme pour 2015-2017 les hypothèses du programme de stabilité 2014-2017, le plan de 50 milliards d'euros d'économies ainsi que la baisse des prélèvements obligatoires, grâce à la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité. Il indique que le déficit effectif s'élèverait à 1,3 % du PIB en 2017.
Le document tiré à part indique que « le Gouvernement veillera en particulier à ce que les priorités en matière d'investissement public permettent de financer la croissance de demain ». La mission du Fonds monétaire international (FMI), dite de « l'article IV », a appelé, en juin dernier, à la simplification et au renforcement de la gouvernance budgétaire européenne, estimant que le pacte de stabilité et de croissance était susceptible de décourager l'investissement public. Le Président du Conseil italien, Matteo Renzi, et le président François Hollande ont, eux, insisté sur la nécessité de favoriser l'investissement public en utilisant les « flexibilités » du pacte de stabilité et de croissance.
Une solution équilibrée doit être trouvée afin de poursuivre le redressement des comptes publics, pour préserver la crédibilité de la zone euro et de l'Union européenne, sans empêcher les investissements qui nourriront la croissance potentielle. Or, jusqu'à présent les ajustements budgétaires dans la zone euro se sont faits essentiellement au détriment de l'investissement public, les dépenses de fonctionnement présentant une certaine inertie et les prestations sociales jouant un rôle de stabilisateur conjoncturel. Si la part de la formation brute de capital fixe (FBCF) dans le PIB est demeurée à peu près stable en France et en Allemagne, elle a reculé en Italie et dans tous les pays bénéficiant des programmes européens d'assistance financière, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, le Portugal et Chypre.
La part de la dépense publique dans le PIB a augmenté dans la zone euro, en particulier sous l'effet des plans de relance. La stabilisation budgétaire s'est donc faite principalement au détriment de l'investissement des administrations publiques. La FBCF est la seule dépense publique à avoir reculé. En Allemagne, elle est stable mais reste faible, et ce depuis le début des années 2000 : cette insuffisance de l'investissement public en Allemagne a été relevée par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de déséquilibre macroéconomique (PDM). Les industriels allemands le dénoncent régulièrement.
M. Philippe Marini, président. - Ils ne se portent pas si mal.
M. François Marc, rapporteur général. - La Commission européenne a récemment estimé à 1 000 milliards d'euros les besoins d'investissement, d'ici 2020, dans les réseaux d'infrastructures de transport, de télécommunication et d'énergie. Il est donc impératif que l'ensemble des pays de la zone se mobilisent en faveur de l'investissement public. Celui-ci devrait faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la PDM instituée par le « six-pack ».
Des initiatives communautaires sont indispensables, qu'il s'agisse du financement de projets d'investissements publics par la Banque européenne d'investissement (BEI), de la création d'une capacité budgétaire propre, ou encore d'un programme d'investissements publics financé par l'épargne du secteur privé, comme l'a proposé Michel Aglietta devant notre commission.
L'insuffisance de l'investissement public ne concerne pas uniquement l'Europe. Christine Lagarde a récemment insisté sur la nécessité d'une relance, surtout dans les économies avancées où l'investissement public est aujourd'hui inférieur de 20 % à son niveau d'avant la crise. La directrice générale du FMI a relevé en outre les conditions de financement favorables sur les marchés financiers.
J'en viens à présent au budget de l'État.
Le rapport du Gouvernement doit présenter la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances envisagés pour le projet de loi de finances de l'année à venir. Ayant reçu hier seulement le tiré à part qui retrace les arbitrages du budget triennal, je n'en commenterai que les grandes lignes.
Les normes « zéro volume » et « zéro valeur » devraient être largement respectées en 2015. Les dépenses soumises à la norme « zéro valeur » seraient inférieures de 4,2 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances pour 2014, soit une baisse de 1,5 %. Les dépenses du budget général et les taxes affectées sous plafond diminueraient de 1,8 milliard d'euros. Les transferts aux collectivités territoriales seraient réduits de 3,7 milliards d'euros, l'an prochain comme les deux années suivantes...
M. Philippe Marini, président. - Ce seront des investissements en moins.
M. François Marc, rapporteur général. - Enfin, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne augmenterait de 0,8 milliard d'euros. Dans le périmètre de la norme « zéro volume », les dépenses seraient inférieures de 3,8 milliards d'euros à celles inscrites en loi de finances initiale pour 2014, du fait notamment d'une moindre hausse de la charge de la dette. Le Gouvernement anticipe toujours, par prudence, une hausse des taux d'intérêt...
À l'issue de la prochaine période de programmation, en 2017, 50 milliards d'euros d'économies auront été réalisées sur les dépenses des administrations publiques. Cet effort sans précédent comprend 18 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État, 11 milliards d'euros sur celles des collectivités territoriales et 21 milliards d'euros sur celles de la sécurité sociale.
M. Aymeri de Montesquiou. - Où seront pris les 18 milliards d'euros ?
M. François Marc, rapporteur général. - Les économies réalisées respectivement par l'État et les collectivités territoriales sont bien distinctes. Les 18 milliards d'euros d'économies correspondent à une moindre dépense par rapport au tendanciel, qui conduit à un glissement naturel de 6 milliards d'euros par an, pour des raisons démographiques et d'inflation.
M. Aymeri de Montesquiou. - Une moindre progression par rapport à la progression naturelle. Voilà de belles économies !
M. François Marc, rapporteur général. - C'est la méthode qui a toujours été pratiquée dans les présentations budgétaires ces dernières années.
Les collectivités territoriales devront consentir par rapport au tendanciel un effort correspondant, sur le prochain triennal, à une moindre progression des dépenses locales : près de 10 milliards d'euros entre 2014 et 2017 selon le programme de stabilité, au lieu d'une hausse tendancielle de 21 milliards d'euros.
M. Philippe Marini, président. - Nous devrons prélever des impôts supplémentaires !
M. Philippe Dallier. - Je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement...
M. François Marc, rapporteur général. - La baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales devrait les inciter à maîtriser leurs dépenses, sans que ces 11 milliards d'euros entrent dans l'effort de 18 milliards d'euros consenti par l'État sur ses dépenses.
M. Philippe Dallier. - Encore heureux !
M. François Marc, rapporteur général. - Je le précise pour démentir ce que certains affirmaient ces jours derniers. Comme l'a indiqué la Cour des comptes devant notre commission des finances, on ne peut pas avoir la certitude que les dépenses locales diminueront à due concurrence de la baisse des dotations : les collectivités disposent d'autres leviers pour financer leurs dépenses.
M. Aymeri de Montesquiou. - Les impôts !
M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas nouveau.
M. François Marc, rapporteur général. - Au total, les dépenses de l'État relevant de la norme « zéro valeur » reculeraient de 11,5 milliards d'euros entre 2014 et 2017, celles relevant de la norme « zéro volume » baisseraient de 2,5 milliards d'euros : le recul constaté sur le premier champ serait en partie compensé par une hausse de la charge de la dette (6,8 milliards d'euros) et des pensions (2,3 milliards d'euros).
Le tableau des plafonds de crédits des missions du budget général communiqué hier par le Gouvernement retrace l'évolution des crédits des ministères entre la loi de finances initiale pour 2014 et la dernière annuité du budget triennal, indicative, c'est-à-dire 2017. Les priorités gouvernementales sont financées par des économies plus importantes sur les autres ministères. Nous pouvons constater une progression assez sensible des crédits pour l'outre-mer, les affaires sociales, la santé et l'éducation nationale et, dans une moindre mesure, du ministère de la défense, et une réduction des crédits des ministères du travail, de l'économie, des finances, de l'agriculture et des affaires étrangères.
Je signale deux cas particuliers : pour le ministère de la culture, la diminution des crédits correspond exclusivement à la disparition progressive de la dotation versée à France Télévisions pour compenser la suppression de la publicité après 20 heures ; pour le ministère de la défense, la difficile équation prévue par la loi de programmation militaire tient compte de ressources extrabudgétaires. Les moyens consacrés à la défense diminueraient en 2015 mais augmenteraient légèrement sur l'ensemble de la programmation.
Quant à l'emploi, en 2015, le nombre total de postes dans les ministères serait en légère diminution, de 1 177 équivalents temps plein.
Le tome II du rapport préalable présente une liste des missions et des programmes, ainsi que celle des objectifs et des indicateurs envisagés pour le projet de loi de finances pour 2015 : le nombre de programmes (hors investissements d'avenir) serait réduit de 183 à 177 ; cela simplifiera le travail de nos rapporteurs spéciaux. Au total, par rapport à 2007, le nombre d'objectifs et d'indicateurs a été réduit d'environ 40 %, évolution nécessaire pour que la mesure de performance soit plus compréhensible. Ces indicateurs doivent maintenant être stabilisés sur la durée du budget du triennal, pour permettre une appréciation de la performance à moyen terme.
Mme Nicole Bricq. - Je voudrais faire trois remarques. Tout d'abord, les gouvernements passent...
M. Aymeri de Montesquiou. - ...et les finances trépassent !
Mme Nicole Bricq. - ... mais les mauvaises manies perdurent. En 2013, une fois de plus, les dépenses d'investissement ont été la variable d'ajustement, alors qu'elles ne représentent que 3,4 % des dépenses de l'État.
M. Aymeri de Montesquiou. - C'est juste.
Mme Nicole Bricq. - Déjà faibles, elles baissent de 1,4 milliard d'euros en valeur. Lorsque le rapporteur général note un recul de l'investissement public dans la zone euro, il ne cite pas les chiffres pour 2013. La France réclame à juste titre de grands programmes d'investissement public dans l'Union européenne et dans la zone euro en particulier. Cependant elle n'en donne pas l'exemple.
M. Francis Delattre. - Nicole Bricq nous coupe l'herbe sous le pied !
Mme Nicole Bricq. - Christine Lagarde et le président de la République ont raison : une relance est urgente et nécessaire.
Ensuite, j'observe que les dépense fiscales sont stabilisées, d'après la loi de règlement, à 70,7 milliards et respectent la programmation 2012-2017. Mais l'évolution spontanée des niches a réduit à 500 millions d'euros d'économies les 3,6 milliards d'euros prévus.
La Cour des comptes a rappelé l'obligation d'évaluer les dépenses fiscales, respectée très partiellement, pour ne pas dire pas du tout. Le CICE et le crédit d'impôt recherche, formes particulières de dépenses fiscales, seraient traités à partir de 2014 en comptabilité nationale comme des dépenses et non comme de moindres recettes. Les changements de qualifications budgétaires et comptables font des dépenses fiscales des mesures grises, hybrides...
Enfin, j'observe que les États de l'Union européenne se livrent une lutte féroce sur la fiscalité des entreprises. Il serait urgent de faire aboutir le projet de directive sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Nous aurons en outre l'obligation de transcrire l'arrêt de juin dernier de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'intégration fiscale horizontale et plus seulement verticale : seront concernées non plus seulement les mères et les filles, mais aussi les soeurs, notamment. Les Anglais ont tout de suite modifié leur droit national, comme les Néerlandais - deux pays où la fiscalité des entreprises est déjà basse. Nous allons subir une forte migration et une perte de bases fiscales.
M. Philippe Marini, président. - Bien sûr !
Mme Nicole Bricq. - Sans transposition, ce sera la guerre totale, et nous la perdrons ! Portons les uns et les autres cette recommandation commune. Dans le projet de loi de finances rectificative - c'est dommage que nous ne puissions pas en débattre, la CMP ayant échoué - il était prévu que la jurisprudence européenne s'applique pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), ce qui est très important pour la SNCF. Pourquoi ne pas le faire pour toutes les sociétés privées ? Toute une partie de la base fiscale va s'en aller. Lors d'une mission il y a quelques années, nous nous étions rendus aux Pays-Bas, et avions vu ce qu'il en était. Ce n'est pas par hasard si Air France y a son siège...
M. Aymeri de Montesquiou. - Et Renault, EADS...
M. Philippe Marini, président. - L'arrêt du 12 juin 2014 auquel vous faites référence conclut que l'intégration fiscale ne peut se limiter aux seules filiales résidentes dans le même État que la société mère. Un avocat parle d'une « décision sans précédent qui autorise les schémas d'intégration fiscale entre des sociétés implantées dans différents États membres ; si la société mère a son siège dans un État dont la fiscalité est plus douce que celle des États de ses filiales, tant mieux pour elle. » Monsieur le rapporteur général, un amendement d'appel pourrait-il être déposé lors de la seconde lecture du projet de loi de finances rectificative, pour nous exprimer publiquement sur ce sujet ?
Mme Nicole Bricq. - Ce serait seulement un amendement d'appel, car il n'est pas facile pour le ministre du budget d'estimer l'impact de cette décision.
M. Philippe Marini, président. - Montrer que le Sénat est le seul lieu où, au-delà de nos différences, on s'intéresse à cette question de fond, ce n'est pas si mal.
Mme Nicole Bricq. - Je le pense aussi. Nous ne ferons sans doute pas un amendement ensemble, mais nous pouvons nous coordonner et en faire un chacun de notre côté.
M. Philippe Marini. - Why not ?
Mme Nicole Bricq. - Si chacun est fair play. Pour moi, ce sera un amendement d'appel.
M. Philippe Marini, président. - Pas de traquenard, c'est entendu ! Les bases fiscales sont un des sujets de fond essentiels au sein de notre commission. Nous l'avions abordé lors de notre séminaire d'Orléans, en juin dernier, et pour lesquels nous avions invité Pascal Saint-Amans.
M. Serge Dassault. - Monsieur le rapporteur général, vous nous soumettez des informations que nous n'avons pas eu le temps d'étudier. Il y a longtemps que je réclame que les membres de la commission reçoivent les documents un à deux jours avant la réunion.
Les prévisions de dépenses budgétaires de 2014 à 2017 sont toujours autour de 370 milliards d'euros. Et les prévisions de recettes ? Quelles seront-elles ? La TVA, qui plafonne à 140 ou 150 milliards d'euros, l'impôt sur les sociétés, autour de 40 milliards d'euros, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), et l'impôt sur le revenu, 70 milliards d'euros : en tout 280 milliards d'euros, dont il faut déduire la charge de la dette. Comment faire baisser le déficit budgétaire dans ces conditions ?
L'investissement public doit croître, dites-vous, mais où prendrez-vous l'argent ? Vous emprunterez ! Vous parlez partout de vos 50 milliards d'euros d'économies ; les seules économies réelles que vous faites, c'est ce que vous enlevez aux collectivités territoriales. Il est facile d'économiser ainsi 11 milliards d'euros sur trois ans. Comment réaliserez-vous 18 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État ? Les 21 milliards d'euros sur la sécurité sociale ? Et vous ne dites pas un mot sur la croissance : vous n'atteindrez jamais le niveau prévu. Quelles recettes fiscales espérez-vous ? Les gens sont partis, ils ne payent plus. La charge de la dette ne sera pas toujours limitée par des taux d'intérêt bas : elle augmentera. Nous allons à la catastrophe ! Pendant ce temps, le Gouvernement continue à nous empoisonner avec la réforme des régions et des départements. Le problème n'est pas là ! La vraie question est : quand le déficit diminuera-t-il ? Je suis inquiet.
M. Philippe Marini, président. - Même si vous n'avez pas eu le temps d'étudier les documents, vous livrez comme toujours une analyse très fouillée, avec la force de vos convictions.
M. Philippe Dallier. - Nous ne demandons qu'à vous croire, monsieur le rapporteur général. Mais nous avons quelques inquiétudes sur la crédibilité des chiffres affichés. Pas une semaine ne passe sans que des annonces nouvelles entrent en contradiction avec votre chiffre de 50 milliards d'euros d'économies, tant en dépenses qu'en recettes : la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes, quoi qu'on en pense, n'y aidera pas.
Le président d'Action Logement vient de démissionner en demandant aux comités interprofessionnels du logement (CIL) de ne plus signer de conventions pour la réalisation de logements sociaux, car la ponction de 400 millions d'euros par an décidée par un précédent gouvernement pour financer le fonds national d'aide au logement (FNAL), réduite ensuite à 300 millions d'euros, a été prolongée contre toute attente, mettant Action Logement dans une situation calamiteuse, avec une trésorerie négative qui s'élèvera à - 1,2 milliard d'euros. On lui dit d'emprunter... ce n'est qu'une manière d'externaliser la dette. Autant faire tomber directement les recettes du 1 % logement dans les caisses de l'État. Ce secteur clé qu'est le logement est en panne ; il faudra de l'argent, notamment pour boucler le FNAL. Et ne parlons pas de la loi de programmation militaire, qui subit le sort que l'on sait, et je doute que le Gouvernement puisse tenir ses engagements. J'aimerais vous croire, monsieur le rapporteur général, quant à la réalisation des chiffres que vous annoncez, mais j'en doute.
Je n'ai jamais pensé que les 18 milliards d'euros de baisse comprenaient les 11 milliards d'euros d'économie pour les collectivités : cela aurait été le comble. Mais ces 11 milliards d'euros représentent la seule économie dont la réalisation est certaine, hélas au grand détriment de l'investissement des collectivités locales.
M. Philippe Marini, président. - Exactement.
M. Philippe Dallier. - L'impôt pour le revenu baissera pour certains ménages, cependant leurs impôts locaux augmenteront inévitablement. Le Sénat doit rendre ses conclusions sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). J'ai hâte que l'on revienne sur le sujet : le Comité des finances locales y travaille, des annonces dans la presse donnent l'impression que tout est écrit, qu'il s'agisse de la baisse de la DGF ou de l'évolution des dotations de péréquation... Le Sénat semble hors course : il devrait reprendre la main. S'il est un endroit où ces questions doivent être traitées, c'est bien ici.
M. Philippe Marini, président. - Nous pourrions imaginer des schémas qui feraient du Sénat un lieu de débat davantage incontournable sur ces questions ...
M. Aymeri de Montesquiou. - L'évolution des dépenses de 2014 à 2017 montre que l'essentiel de l'effort est demandé aux collectivités, les obligeant à augmenter leurs impôts.
M. Philippe Marini, président. - Sauf à Marsan !
M. Aymeri de Montesquiou. - À nouveau, pourquoi ne pas faire une prévision technique de croissance à 0 % ? Les économies de dépenses seraient ainsi harmonieusement réparties sur l'ensemble. Pourquoi serait-ce inconcevable ?
M. Francis Delattre. - La Cour des comptes reconnaît une certaine maîtrise de la dépense, c'est vrai. Mais notons ce paradoxe, le solde budgétaire se dégrade : les 30 milliards d'euros d'impôts supplémentaires que vous aviez prévus en loi de finances initiale n'ont été exécutés qu'à moitié. Cela fait un manque à gagner de 15 milliards d'euros. Le déficit baisse de 12,3 milliards d'euros - contre 27 milliards d'euros au cours des années précédentes.
M. Philippe Marini, président. - L'écart à la loi de programmation des finances publiques est de 1,3 point de PIB pour le solde effectif et de 1,5 point pour le solde structurel - d'où la qualification d'écart important par le Haut Conseil.
M. Francis Delattre. - Didier Migaud dit qu'il n'y a plus de marges pour la fiscalité, le solde budgétaire reste dégradé ; dès lors, l'endettement s'aggrave. Voilà ce qui est inquiétant lors de l'examen du projet de loi de règlement. C'est ce que dit celui qui certifie les comptes !
Je remarque que les 11 milliards d'euros d'économies demandées aux collectivités territoriales sont bien inclues dans la norme « zéro valeur »... La charge de la dette augmente, les pensions aussi, et les dépenses ne passeront que de 370 milliards à 368 milliards d'euros en 2017 ! Nous assisterons à un ralentissement des dépenses, mais cela sera-t-il suffisant ?
M. Philippe Marini, président. - Bonne question.
M. Francis Delattre. - Les investissements publics ne pourront pas se poursuivre, puisque vous retirez 11 milliards d'euros aux collectivités territoriales, qui en assument 75 %. Il faudrait réfléchir sur les secteurs d'intervention. Même le ministre du budget reconnaît que les résultats de la politique du logement sont médiocres, au regard de son coût pour les finances publiques. L'emploi, secteur si complexe que seuls deux ou trois personnes dans chaque département maîtrisent la question, mobilise beaucoup d'argent pour une efficacité limitée ; la formation professionnelle absorbe des sommes invraisemblables. Faisons le bilan de notre action sur chacun de ces secteurs, comme l'ont fait les pays nordiques. Ce n'est pas sur la défense ou sur l'éducation que l'on pourra faire des économies. Il serait utile de procéder à une étude d'impact secteur par secteur pour voir où se situent les possibilités de réforme.
Mme Marie-France Beaufils. - Le rapport montre toujours les mêmes orientations. Le rapporteur général a raison de souligner, pour le passé, qu'une politique budgétaire restrictive aurait été procyclique : c'est aussi vrai pour l'avenir ! L'impact récessif ne manquera pas d'affecter notre économie.
Lors de notre séminaire à Orléans, nous avons abordé la question du CICE : les entreprises bénéficiaires ne sont pas forcément dans la cible. Pourquoi ne pas s'interroger sur la pertinence de ce type d'actions ?
La baisse des ressources des collectivités territoriales aura des conséquences lourdes sur l'investissement, mais aussi sur le fonctionnement, c'est-à-dire les services rendus aux populations, ce qui touchera les plus faibles - alors que les revenus du patrimoine sont en forte hausse, comme l'a montré la presse spécialisée. Ce sont les plus modestes qui participent le plus à l'effort. Francis Delattre veut des études d'impact ? Commençons par évaluer les dépenses fiscales.
M. Philippe Marini, président. - Il serait utile de rappeler quand le chiffre de 50 milliards d'euros d'économies a été énoncé, et par qui. Si ma mémoire est bonne, c'était Jean-Marc Ayrault. Nous en parlons toujours aujourd'hui, alors que Manuel Valls est arrivé et a annoncé des baisses de recettes fiscales et de contributions sociales. Cela pose à mon sens un vrai problème de crédibilité et de cohérence. De plus, si l'on déduit 25 milliards d'euros de moindres recettes fiscales, l'effort n'est plus que de 25 milliards d'euros.
Vous évoquez les « marges de manoeuvre du pacte de stabilité » en vous fondant sur le cas italien. Nous connaissons tous le brio, l'imagination, le sens des opportunités de nos voisins...
M. François Marc, rapporteur général. - Ce sont des artistes.
M. Philippe Marini, président. - L'Italie est le plus beau pays du monde, mais son déficit est en deçà de 3 %, point que nous n'avons pas atteint.
M. Philippe Dallier. - Leur dette est importante.
M. Aymeri de Montesquiou. - Elle représente 130 % du PIB.
M. Philippe Marini, président. - Vous ambitionnez de respecter la règle des 3 % de solde effectif, mais grâce à un calcul plus favorable du solde maastrichtien. N'est-ce pas une fuite en avant, un propos d'opportunité ? Le développement de projets d'investissement public par la Banque européenne d'investissement, ou selon les modalités proposées par Michel Aglietta, repose sur l'emprunt, sur des ressources que l'on ne peut se procurer qu'au prix du marché.
M. François Marc, rapporteur général. - Dans le tableau de financement, la variation du solde du compte du Trésor comprend à la fois la variation du montant des disponibilités du Trésor à la Banque de France et la variation du montant des placements de trésorerie à court terme de l'État. On observe un recul inattendu de l'encours des dépôts de certains correspondants du Trésor à hauteur de 5,3 milliards d'euros, provenant essentiellement des collectivités (1,3 milliard d'euros de moins pour les communes, 0,8 milliard d'euros pour les intercommunalités) et des banques centrales africaines (3,2 milliards d'euros de moins). Le solde du compte du Trésor est de 23,7 milliards d'euros fin 2013, soit une baisse de 7,9 milliards d'euros par rapport à fin 2012. La part de la dette de court terme dans le total de l'encours reste stable à 11,9 %, au lieu de baisser comme prévu de 0,5 point. On ne peut pas dire que l'emprunt de court terme a servi de variable d'ajustement.
M. Philippe Marini, président. - Il faudrait approfondir le sujet. La variation positive de 10,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale doit être interprétée au regard des 14,5 milliards d'euros de besoin de financement supplémentaire.
M. François Marc, rapporteur général. - J'indique à Nicole Bricq que la stabilisation des dépenses fiscales a été optiquement affectée par les changements de périmètre et les réévaluations d'une année sur l'autre.
Mme Nicole Bricq. - Il est difficile de s'y retrouver.
M. François Marc, rapporteur général. - Les crédits d'impôt sont bel et bien traités comme des dépenses en comptabilité nationale, mais pas en comptabilité budgétaire, où ils apparaissent en minoration de recettes fiscales. Leur intégration en dépenses budgétaires serait problématique, puisque ces crédits d'impôt ne sont pas pilotables.
Les dépenses d'investissement de l'État ont suivi une légère tendance à la baisse ces dernières années. Mais elles sont modestes au regard de celles des collectivités.
Le Gouvernement, monsieur Dallier, ne fait que prévoir la baisse de prélèvements obligatoires déjà prise en compte dans la trajectoire des finances publiques : celle de l'impôt sur le revenu en 2015 était déjà connue. On a annoncé récemment des mesures plus pérennes, qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015.
M. Philippe Dallier. - Le tout, c'est de les évaluer !
M. François Marc, rapporteur général. - C'est une autre affaire. Ce que vous dites sur le logement est juste. La réunion de la commission des finances le 23 juillet pour suite à donner à l'enquête de la Cour des Comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), conduite en application de l'article 58-2° de la LOLF, abordera la question de son financement.
Pourquoi ne pas prendre une hypothèse de croissance nulle, pour être tranquille, demande Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. - Vous caricaturez ma position.
M. Philippe Marini, président. - Des rallonges pourraient être effectuées en cours d'année.
M. François Marc, rapporteur général. - Cela serait procyclique et dégraderait les perspectives de croissance en augmentant l'anxiété des acteurs économiques.
M. Aymeri de Montesquiou. - Tous les gouvernements font des prévisions qui ne se réalisent pas, faussant tous les calculs ; un taux de croissance nul ne serait que théorique. En cas de croissance finalement supérieure, le Gouvernement disposerait de ressources qui pourraient servir pour partie à rembourser la dette. Vos prédécesseurs ont fait l'éloge de cette suggestion, y compris d'anciens ministres du budget. Cela permettrait d'économiser au moins le montant de l'inflation, qui est rarement négative.
Mme Nicole Bricq. - Elle était de 0,5 % sur un an en juin 2014.
M. Philippe Marini, président. - J'ai longtemps soutenu cette position ; elle se heurte malheureusement à la méthode des arbitrages lors de la préparation du projet de budget. Aucun ministre du budget lucide ne s'y risquerait - ou bien c'est le Premier ministre qui le refuserait - puisque cela aboutirait à des dotations plus basses. Les gouvernements successifs renâclent donc, encouragés à cela par les corps administratifs dont on connaît le tropisme pour la dépense publique. Il serait pourtant préférable que le Gouvernement soit en capacité en cours d'année de donner un peu de miel, mettre un peu de beurre dans les épinards... bonne façon pour le pouvoir politique de se faire aimer.
M. François Marc, rapporteur général. - La question posée par le président Marini est une question de théorie budgétaire, presque conceptuelle : faut-il tendre vers une planification glissante dans la budgétisation publique, où les plafonds de crédits seraient déterminés par la réalisation d'hypothèses économiques ? Cela se heurterait à divers obstacles, comme la difficulté de modifier le montant des charges de personnel conformément au droit de la fonction publique existant. Cela conduirait par ailleurs à des prévisions insincères par rapport à celles que valide le Haut Conseil, qui est une vigie efficace pour apprécier la validité des prévisions par rapport au consensus des économistes.
M. Aymeri de Montesquiou. - Dire que le déficit pourrait baisser sans contrainte, c'est mentir.
Mme Nicole Bricq. - Et 50 milliards d'euros, ce n'est pas une contrainte ?
M. François Marc, rapporteur général. - Quant au déficit, il a baissé de 12 milliards d'euros en 2013 par rapport à 2012.
M. Francis Delattre. - Je ne le conteste pas. Mais vous aviez prévu davantage.
M. Philippe Marini, président. - Les ambitions ont été réduites.
M. François Marc, rapporteur général. - Des lois de finances rectificatives ont ajusté l'objectif. Le Gouvernement prévoit une hausse de la charge de la dette de plus de 6 milliards d'euros entre 2014 et 2017. Il fait ainsi preuve de prudence quant au risque que représente la charge de la dette.
M. Francis Delattre. - Et le gris de la dépense fiscale, sur lequel Nicole Bricq vous a interrogé ?
M. François Marc, rapporteur général. - Marie-France Beaufils parlait des entreprises qui bénéficient du CICE : eh bien, il profite à l'emploi, car il représente 6 % de moins de charges salariales.
M. Francis Delattre. - Et 4 % la première année.
Mme Nicole Bricq. - Je n'ai quant à moi pas parlé du CICE, mais de la variation du périmètre des dépenses fiscales. Le CICE crée des effets d'aubaine, c'est sûr, qu'il faut évaluer et contrôler. Les entreprises viennent en bénéficier, puis se plaignent d'être visées par des contrôles fiscaux : c'est pourtant normal ! La nation consent un sacrifice, elle doit vérifier à quoi il sert.
M. François Marc, rapporteur général. - La baisse de 11 milliards d'euros concerne les ressources des collectivités, et non leurs dépenses.
M. Philippe Dallier. - Voilà les élus locaux rassurés !
M. François Marc, rapporteur général. - Cela n'implique pas une hausse des impôts locaux.
M. Philippe Dallier. - Pour les riches, peut-être !
M. Aymeri de Montesquiou. - Avez-vous déjà été maire ?
M. François Marc, rapporteur général. - Pendant 18 ans ! L'évolution spontanée des recettes fiscales locales serait d'environ 15 milliards d'euros à législation constante.
M. Philippe Marini, président. - L'évolution spontanée correspond-elle à l'évolution de l'assiette ?
M. François Marc, rapporteur général. - Elle correspond, à législation constante, à l'évolution des bases.
M. Philippe Marini, président. - Monsieur le péréquateur général, une telle évolution ne fera qu'aggraver les tensions entre collectivités riches et pauvres.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est pourquoi, il conviendra d'être vigilant sur la répartition de la manne et de veiller à ce que personne ne soit délaissé. L'État respecte la norme « zéro valeur » pour lui-même hors baisse des dotations aux collectivités. Ce que l'Union européenne demande, c'est une baisse de l'ensemble des dépenses publiques et pas seulement de celles de l'État. Un euro de dépenses de l'État et des collectivités territoriales est strictement équivalent. L'État agit donc dans le cadre de ses relations sur les collectivités territoriales, par le niveau des dotations, car il ne peut leur imposer une baisse de dépenses, en raison de leur autonomie financière.
Le tendanciel des dépenses publiques, d'après la Cour des Comptes, a été abaissé par le Gouvernement dans un souci d'honnêteté, car la conjoncture est nettement moins favorable et les économies plus faibles.
Les baisses d'impôts étaient déjà prévues en décembre 2013 ; seule la chronique a été révisée et le contenu précisé. Suivant la décision du président de la République, les assises de la fiscalité ont procédé à des ajustements. L'Italie - pays que vous aimez entre tous, monsieur le président - a certes un déficit moins élevé, mais le niveau de sa dette est supérieur, comme les taux d'intérêt qu'elle doit servir. Vous pouvez en conclure qu'elle se porte mieux que nous : ce n'est pas l'avis de ses créanciers, ni de nombreux économistes.
Les investissements publics par l'emprunt constituent une démarche économiquement logique, comme le font les entreprises, d'autant plus que les ressources existent et sont peu onéreuses.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013. Elle donne acte à M. François Marc, rapporteur général, de sa communication sur les orientations des finances publiques et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.
La réunion est levée à 12 h 45