COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Mercredi 4 juin 2014

Mercredi 4 juin 2014

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 05.

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission nomme un rapporteur sur la proposition de loi n° 518 (2013-2014) de Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, relative à la décentralisation des enseignements artistiques.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'ordre du jour appelle la nomination d'un ou d'une rapporteur(e) de la proposition de loi n° 518 présentée par Mme Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, relative à la décentralisation des enseignements artistiques. Je demande au groupe politique qui porte cette proposition de loi s'il propose également un rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le groupe a estimé qu'en tant qu'auteur de cette proposition de loi et en raison des travaux que j'ai menés ces dernières années sur le sujet, je serais en mesure d'en être le rapporteur, avec l'accord de la commission, bien entendu.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous confirme qu'il est tout à fait possible que l'auteur d'une proposition de loi en devienne le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly est nommée rapporteur sur la proposition de loi n° 518 (2013-2014) relative à la décentralisation des enseignements artistiques.

Audition de M. Mathieu Grégoire, co-auteur du rapport « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? Modélisation et évaluation d'un régime alternatif »

La commission auditionne M. Mathieu Grégoire, co-auteur du rapport « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? Modélisation et évaluation d'un régime alternatif ».

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous accueillons à présent M. Mathieu Grégoire, maître de conférences en sociologie à l'Université de Picardie, chercheur au centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), associé au Centre d'études de l'emploi. Il est co-auteur du rapport intitulé : Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? Modélisation et évaluation d'un régime alternatif. Cette audition participe de la mobilisation de notre commission sur le sujet des ressources humaines en matière de création et de diffusion des spectacles. À l'occasion des travaux conduits par notre collègue Maryvonne Blondin, nous avons compris que ce régime d'assurance chômage était consubstantiel à la diversité de la création et de la diffusion artistiques.

Depuis, le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a demandé à des chercheurs de fournir une analyse chiffrée des coûts réels induits par le dispositif de l'assurance chômage des intermittents du spectacle, sur fond de polémique avec les estimations fournies par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).

Aussi, nos collègues Maryvonne Blondin et Pierre Laurent ont souhaité que nous entendions ces chercheurs et leurs analyses afin de nourrir notre expertise contradictoire sur ce sujet.

Monsieur Grégoire, vous avez donc la parole.

M. Mathieu Grégoire, co-auteur du rapport « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? Modélisation et évaluation d'un régime alternatif ». - Je vous remercie de cette audition qui va me permettre de présenter les principales conclusions du rapport que j'ai rédigé avec M. Olivier Pilmis, chercheur au CNRS.

L'objet de ce rapport, commandé par le Syndeac, était d'évaluer les propositions du comité de suivi du régime d'indemnisation des intermittents. Ce syndicat rassemble, d'une part, des représentants des principales organisations professionnelles du secteur et, d'autre part, des parlementaires de droite et de gauche.

À titre liminaire, je souhaite revenir sur deux éléments essentiels permettant de mettre en perspective les propositions du comité de suivi dans le cadre plus large du nécessaire équilibre de l'assurance chômage dans son ensemble.

Premier élément qui s'inscrit dans la continuité du rapport sur les professions artistiques de M. le député Jean-Patrick Gille : il n'existe pas de déficit du régime d'indemnisation des intermittents. Il est en effet absurde d'interpréter le décalage d'un milliard d'euros entre les cotisations et les allocations des seuls intermittents comme résultant d'une mauvaise gestion de la caisse des intermittents, car cette caisse n'existe pas, contrairement à la caisse de l'assurance chômage qui est gérée selon le principe de la solidarité interprofessionnelle et qui a donc vocation à être équilibrée à l'échelle interprofessionnelle. D'un côté, se trouvent des salariés qui ne connaissent pas un seul épisode de chômage dans l'année et génèrent par conséquent un excédent puisqu'ils cotisent sans percevoir d'allocation. Une bonne gestion de l'assurance chômage, visant l'équilibre des comptes, impliquerait qu'on ait, de l'autre côté, un solde négatif parfaitement symétrique. Les intermittents, comme les intérimaires et tous les autres salariés à l'emploi discontinu, qui connaissent par définition des épisodes de chômage, sont, pour ainsi dire, les pendants de cette catégorie de permanents et accusés, sans motif réel, d'être à l'origine d'un déficit.

Second élément que j'aborderai sous la forme d'une question : le régime des intermittents est-il « privilégié » ? Induit-il réellement un surcoût de 320 millions d'euros ?

Une telle question recèle un contre-sens. En effet, les intermittents ne bénéficient pas d'un régime de faveur mais de règles adaptées à la discontinuité de l'emploi.

Les intermittents ne coûtent pas plus cher que les autres chômeurs : ces 3,5 % des effectifs indemnisés représentent 3,4 % des dépenses. Ils ne jouissent donc pas d'une quelconque forme de privilège par rapport au régime général. Certes, comme cela a été calculé, si les annexes 8 et 10 étaient supprimées et rebasculées vers le régime général, le « coût » des 100 000 intermittents diminuerait de 320 millions d'euros. Mais la réciproque n'est pas vraie : si l'on basculait 100 000 allocataires du régime général dans les annexes 8 et 10, on ne dépenserait pas 320 millions supplémentaires. À l'inverse, une telle démarche induirait de considérables économies.

Imposer à ces salariés du régime général les règles d'indemnisation des intermittents reviendrait, d'une part, à exclure les plus précaires, à savoir ceux qui parviennent à effectuer 610 heures en vingt-huit mois dans le régime général, sans pour autant atteindre les 507 heures en dix mois ou dix mois et demi, seuil défini dans les annexes 8 et 10. En effet, contrairement à une idée reçue, les règles d'accès à l'indemnisation sont beaucoup plus restrictives pour les intermittents puisqu'en vingt-huit mois, ils devraient atteindre 1 400 heures pour avoir accès à ce régime.

D'autre part, les salariés les plus stables qui ont droit à vingt-quatre ou trente-six mois d'indemnisation dans le régime général, selon qu'ils ont plus ou moins de 50 ans, n'auraient quant à eux droit qu'à huit mois dans le régime des intermittents.

Des économies seraient alors assurées pour une simple raison : le régime général est plus adapté à l'emploi stable alors que le régime spécifique des intermittents concerne l'emploi discontinu. Mais l'un n'est pas plus coûteux que l'autre.

Ces deux remarques préliminaires étant faites, j'en viens à la présentation des propositions du comité de suivi et au rapport rédigé pour le Syndeac. « L'esprit » de ces propositions peut être évoqué selon trois grandes lignes directrices :

- premièrement, l'évolution des règles d'éligibilité au régime. En effet, les intermittents souhaitent le retour à 507 heures en douze mois au lieu de dix mois ou dix mois et demi actuellement. Cette évolution permettrait de lutter contre la précarité en couvrant mieux ceux qui sont le plus dans une logique d'intermittence ou encore d'émergence ; autrement dit, les personnes qui sont le plus éloignées de la logique « routinière » des intermittents qui se rapprochent d'une situation de « permittence » ;

- deuxièmement, le retour à une date anniversaire, c'est-à-dire à un réexamen des droits à date fixe qui permettrait d'améliorer la qualité de l'indemnisation. Cette mesure s'inscrit à l'encontre du réexamen à l'épuisement d'un « capital » de 243 indemnités journalières institué en 2003. En évitant le caractère très aléatoire du système actuel dans lequel on ne sait jamais quand seront examinés les droits, ni quelles périodes d'emploi seront prises en compte, on évite que la précarité de l'emploi soit redoublée par une précarité de l'indemnisation ;

- troisièmement, l'instauration de règles limitant le cumul entre salaire et indemnité permettrait de promouvoir plus de justice en évitant de verser des indemnités importantes à ceux qui bénéficient déjà de salaires importants et réguliers, à l'instar des ressources des « permittents ».

La mise en oeuvre de ces grandes lignes directrices pourrait ainsi se décliner avec les mesures suivantes : le retour à une éligibilité en 507 heures en douze mois contre dix mois ou dix mois et demi actuellement, l'instauration d'une date anniversaire impliquant une indemnisation sur douze mois contre le système à droit de tirage qui prévaut actuellement, la mise en place d'un plafond mensuel de cumul entre salaire et indemnités - seule de nos propositions retenue, du reste, par l'Unedic -, ainsi que le retour à la franchise telle qu'elle existait avant 2003.

Par ailleurs, concernant les recettes de l'assurance chômage, nous avons calculé différentes hypothèses dont celle d'un déplafonnement de l'assiette des cotisations. Pour évaluer les effets de ces propositions, nous avons ainsi procédé à une double simulation, sur l'année 2011, en calculant les droits à l'indemnisation de tous les intermittents, de deux manières - avec les règles du modèle aujourd'hui en vigueur et en suivant les propositions alternatives du comité de suivi - et en prenant comme base le fichier anonymisé de la caisse des congés spectacles qui contient l'ensemble des contrats de travail et des salaires des intermittents.

Cette démarche nous a conduits à formuler les conclusions suivantes :

- première conclusion concernant les effectifs indemnisés : en passant de 507 heures en dix mois ou dix mois et demi à 507 heures en douze mois, le nombre d'intermittents bénéficiant de la couverture d'assurance chômage au moins un jour dans l'année, serait en hausse d'un peu moins de 4 %. Revenir au seuil de 507 heures en douze mois n'induit donc pas une augmentation inconsidérée du nombre de précaires avec des effets explosifs sur les comptes de l'assurance chômage ;

- seconde conclusion, s'agissant du paramètre du seuil d'éligibilité : le nombre d'heures à effectuer en quelques mois pour devenir intermittent ne correspond pas à la représentation qu'en ont souvent les partenaires sociaux, qui le considèrent comme un mode de régulation de leur population. En réalité, le durcissement, ou inversement l'assouplissement, des règles d'éligibilité a surtout pour effet d'accentuer - ou de diminuer - le nombre d'intermittents qui se trouvent exclus provisoirement de l'assurance chômage, pendant une période allant d'un à dix mois, avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.

C'est en partie ce qui explique la méprise des services de l'Unedic qui avaient prévu en 2003 que le nouveau seuil permettrait d'exclure 30 000 intermittents. En réalité, ce nouveau seuil en a précarisé beaucoup et la population globale des intermittents n'a pas, pour autant, diminué. Ce nouveau seuil d'éligibilité instauré se traduit en effet par la détérioration des situations individuelles et la précarisation du droit à indemnisation des intermittents. De ce point de vue, le retour à 507 heures en douze mois est un moyen de remédier à la précarité qui caractérise actuellement la couverture chômage.

Dans notre comparaison, le nombre d'intermittents à connaitre une rupture d'indemnité d'au moins un mois - et qui nous apparaissent comme de véritables « intermittents de l'intermittence » - est plus élevé de 70 % dans le système actuel que dans le système alternatif ;

- troisième conclusion : l'analyse de plusieurs versions du modèle alternatif montre qu'il peut tout à fait présenter un coût net égal ou inférieur au modèle actuel. L'économie générale de ces propositions repose sur un équilibre entre des propositions qui génèrent à la fois des dépenses supplémentaires modérées, comme l'intégration de 4 % d'intermittents en plus du fait du retour au 507 heures en douze mois, et des propositions qui ont un effet de baisse du coût, comme le plafond de cumul mensuel, le système à date anniversaire ayant pour effet de provoquer plus régulièrement des franchises pour les plus hauts revenus ainsi que le déplafonnement des cotisations.

En outre, avec les paramètres les plus sévères, comme le plafond de cumul établi au niveau du plafond de la sécurité sociale fixé à 3 129 euros mensuels en 2014, le modèle alternatif peut aller jusqu'à une diminution d'environ 100 millions d'euros des indemnités versées. Avec des paramètres fixés de manière moins radicale, comme un plafond limité à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 4 600 euros, on peut en rester à un coût constant, ce qui permettrait globalement de demeurer dans un traitement des intermittents qui soit équivalent à celui des autres allocataires.

En résumé, les propositions du comité de suivi sont de nature à améliorer qualitativement la condition sociale des intermittents en veillant à ce que le régime d'indemnisation ne redouble pas la précarité de l'emploi en générant de l'aléa, comme il le fait depuis 2003. En outre, ces propositions promeuvent une répartition plus favorable à ceux qui connaissent le plus l'intermittence, tout en contenant le coût général du dispositif grâce à la mise en oeuvre de mécanismes régulateurs.

Cet équilibre n'est pas surprenant dans la mesure où ces propositions sont nées d'un constat simple : la réforme de 2003 s'est traduite par une précarisation des allocataires percevant les revenus les moins réguliers, par l'introduction d'un aléa important dans l'accès à l'indemnisation et par un redoublement des inégalités d'emploi par l'assurance chômage elle-même, qui a, du reste, amélioré les allocations des intermittents les mieux payés et les plus réguliers. Et cette détérioration qualitative du dispositif par la réforme de 2003 n'a pas généré d'économie. Un tel constat souligne que d'énormes marges d'amélioration à coût constant sont envisageables.

Pour terminer, je voudrais faire quelques remarques sur les recommandations de votre commission que nous avons en partie testées et ce, au-delà de la demande émise par le Syndeac. Parmi celles-ci, le fait d'établir un seuil d'éligibilité à 580 et 650 heures sur douze mois induirait des conséquences néfastes pour les intermittents. En effet, plus de 7 % des intermittents seraient définitivement exclus du régime. Et si l'on s'en tient aux données publiées par Pôle Emploi, on constate qu'environ 25 % des techniciens ne seraient plus éligibles, au moins à titre provisoire, si l'on suivait cette recommandation sénatoriale. Il ne fait aucun doute que les intermittents les moins réguliers et par conséquent les moins rémunérés, seraient particulièrement exclus.

Autre conséquence, plus indirecte celle-ci : le seuil d'éligibilité, c'est-à-dire le nombre minimum d'heures travaillées pour accéder au régime d'indemnisation, apparaît dans le calcul même de l'indemnité journalière. Autrement dit, ce paramètre ne joue pas seulement un rôle de barrière à l'entrée ; il sert également de base au calcul de l'indemnité journalière. En l'occurrence, plus ce seuil est élevé, plus l'indemnité journalière est basse. Comme la recommandation était d'élever ce seuil de manière très significative, l'indemnité journalière en aurait été abaissée de manière forte.

Enfin, je voudrais à la fois vous remercier d'avoir pris la peine d'organiser cette audition sur le chiffrage des propositions du « comité de suivi », et vous faire part de mon regret que ces propositions, pas plus d'ailleurs que l'immense travail réalisé par les parlementaires au Sénat et à l'Assemblée nationale, n'aient été considérés comme dignes d'être étudiés par les partenaires sociaux signataires de l'accord du 22 mars.

Si l'on y ajoute la lecture purement administrative du pouvoir d'agrément que semble adopter l'exécutif, à l'encontre de la lecture politique de ce pouvoir qui avait prévalu avec Martine Aubry sous le gouvernement Jospin, on peut légitimement s'interroger sur la perception du Gouvernement des droits des chômeurs et des salariés à l'emploi discontinu.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci monsieur Grégoire. Je précise que vos travaux ont été réalisés sous l'égide du CNRS et du centre universitaire de recherche sur l'action publique et du politique adossé à l'Université Jules Verne de Picardie. Mes chers collègues, nous avions, avec notre collègue Maryvonne Blondin, organisé une table ronde le 8 octobre 2013 durant laquelle nous avions auditionné l'ensemble des partenaires. Le groupe de travail de notre collègue avait également formulé un ensemble de douze recommandations qui n'abordaient d'aucune manière le différé d'indemnisation dont la mise en oeuvre devrait générer de réelles difficultés financières pour les artistes et les techniciens. Nous serons d'ailleurs tout particulièrement attentifs sur votre analyse chiffrée des incidences d'une telle mesure qui génère une perte partielle de revenus et conduit à l'exclusion d'un nombre significatif d'intermittents.

Lorsque notre collègue, au nom de la Commission, a émis de courageuses propositions, comme le plafonnement du cumul des indemnités chômage et des revenus, et le déplafonnement des cotisations pour alimenter la caisse, elle ne disposait pas d'une expertise chiffrée. Aussi ai-je souhaité que la commission puisse s'appuyer sur des données telles que les vôtres.

D'ailleurs, comme en témoignent les propos tenus lors de la dernière cérémonie des Molières ou encore les toutes récentes annulations de représentation à Montpellier, le contexte actuel s'avère analogue à celui de 2003 et la question qui se dessine actuellement est celle de l'agrément.

Nous sommes dans notre rôle de parlementaires qui ont pour vocation de contrôler l'action du Gouvernement. Et dans ce cadre, j'ouvre le débat.

Mme Maryvonne Blondin. - Merci madame la présidente d'avoir répondu favorablement à la demande que nous vous avions adressée, avec notre collègue Pierre Laurent. Il est en effet essentiel que les membres de notre commission entendent les conclusions de ce rapport qui est arrivé postérieurement à nos propositions. Comme vous l'avez évoqué, madame la présidente, on a bel et bien l'impression que l'histoire se répète. Certes, nous disposons d'un état de lieux et nous avons formulé des propositions, sans pour autant participer aux négociations paritaires. Au terme également des rencontres et des auditions des acteurs impliqués, qui commencèrent le 19 février 2013 et dont l'ensemble a été consigné, nous pensons avoir une compréhension globale de la question.

Mais il semble qu'en définitive - et ce constat est d'ailleurs partagé par mes collègues de l'Assemblée nationale - ce travail n'aboutisse à rien de tangible. Ce qui est d'autant plus dommageable car nous avions associé à notre réflexion les différents collectifs et représentants d'intermittents. Trop souvent considérés comme des profiteurs ou des pestiférés du régime d'indemnisation chômage, ils avaient pourtant été forces de proposition.

Les tensions sont remontées de plus belle et tout ministre qui se rendra à une représentation du Festival d'Avignon ne pourra que s'en rendre compte. Nous sommes quasiment dans la même situation qu'en 2003.

On peut également s'interroger sur les motivations réelles d'un des membres de la commission paritaire, à savoir le mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont le président, M. Pierre Gattaz, a ouvertement préconisé la suppression des annexes n° 8 et 10, là où sa prédécesseure, Mme Laurence Parisot réfute l'intérêt de l'assimilation des intermittents du spectacle aux intérimaires, couverts par l'annexe n°4 de la convention Unedic. Il nous faut être particulièrement vigilants sur ce point et faire en sorte qu'une telle démarche n'aboutisse pas !

Notre proposition d'augmenter le nombre d'heures requises pour le seuil d'indemnisation avait été assortie de nombreuses précautions, afin de ne pas nourrir l'inquiétude des intermittents. En contrepartie, il avait été prévu de prendre en compte davantage les heures d'enseignement et de médiation culturelle pour atteindre ce seuil et ainsi prévenir tout risque de précarisation. Une telle proposition a sans doute pâti des difficultés actuellement rencontrées par la réforme des rythmes scolaires, même s'il faut demeurer optimiste sur ce point.

Nous avions par ailleurs suggéré le plafonnement du cumul ainsi que le déplafonnement de l'assiette des cotisations.

Mes chers collègues, j'ai rencontré M. François Rebsamen, ministre du travail, avec lequel j'ai pu évoquer notamment la mise en place du différé. Certes, une procédure analogue existait, avant 2003, avec des temps de latence limités, et le projet de mise en place d'un différé de trente jours avait tout simplement été annulé entre 2003 et 2004. Ce différé réapparaît, fondé sur une nouvelle formule mathématique de calcul extrêmement complexe et dont les termes s'avèrent bien moins favorables aux intéressés. Le 17 avril dernier, les partenaires sociaux, conscients des difficultés que faisaient peser ce nouveau dispositif sur la situation des plus précaires, ont accepté de le corriger à la marge.

Par ailleurs, et de manière surprenante, les cotisations patronales et salariées de l'ensemble des entreprises du secteur culturel ont connu une nette augmentation à l'inverse de leurs homologues des autres secteurs économiques. Aucun dirigeant d'entreprise du secteur culturel ne participe, d'ailleurs, aux concertations qui ont donné lieu à une telle décision.

Ces cotisations ont bel et bien augmenté, tandis qu'elles étaient déjà plus élevées que dans le régime général. Elles s'élèvent désormais à 12,8 % auxquels il faudra ajouter 0,5 % au titre de l'accord national interprofessionnel (ANI), du fait que les contrats qui s'y rattachent sont des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), soit une augmentation globale de près de 13,6 % !

Le dispositif projeté ne répond pas à l'objectif que nous avions fixé et qui était de réformer pour pérenniser ce statut des intermittents du spectacle qui est unique au monde.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci chère collègue. Je précise que vous serez destinataire de l'étude chiffrée de MM. Grégoire et Pilmis, ainsi que de l'étude d'impact de l'accord réalisée par l'Unedic. Si, actuellement, 91 % des allocataires ne connaissent pas de différé de rémunération, ils devraient être quelque 48 % à être concernés par ce nouveau différé.

Mme Françoise Laborde. - Un grand nombre de rapports et de travaux a déjà été consacré au régime des intermittents du spectacle et malgré le travail de fond effectué, les regards se tournent, comme par le passé, vers les annexes n°8 et 10 au point d'occulter la question du différentiel et ses conséquences sur la vie des artistes et des techniciens. D'ailleurs, toute proposition semble se heurter à un véto, ce qui est d'autant plus dommageable dans le contexte estival qui risque d'être particulièrement difficile. La problématique des différés est en effet centrale et concerne la totalité des intermittents parmi lesquels seule une infime minorité profite du système !

M. André Gattolin. - Je tenais à remercier M. Grégoire pour la qualité de son rapport. Le fonctionnement de la démocratie sociale en France est bien trop segmentaire ! L'évolution de la situation et du système d'assurance chômage des intermittents du spectacle doit être envisagée de manière globale, au regard de l'exception culturelle française et des incidences, tant économiques que sociales, sur les territoires auxquels profitent leurs activités. Certaines sociétés, dans la production audiovisuelle notamment, semblent tirer de substantiels bénéfices de l'emploi des intermittents, qu'ils soient techniciens ou artistes, sans pour autant contribuer au système de manière probante. Quelles conclusions peut-on tirer d'une telle situation ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je tenais d'abord à excuser l'absence de notre collègue Pierre Laurent et à saluer le travail accompli sous la direction de notre collègue Maryvonne Blondin. Cependant, il est navrant que les pistes alternatives, que nous avons présentées au ministre et qui permettaient de sortir d'une conception étriquée du régime des intermittents du spectacle, n'aient même pas été considérées. Ceux-ci doivent bénéficier d'un régime protecteur car ils sont parties intégrantes de la diversité qui doit être celle du vivre ensemble de notre société.

L'augmentation des cotisations imposées aux intermittents et aux sociétés qui les emploient devrait conduire à la diminution de leurs revenus. Pire encore, elle constitue une sérieuse menace pour la pérennité des petites structures qui sont à l'origine de bon nombre de spectacles. En outre, le différé devrait conduire à l'absence d'indemnisation sur des périodes allant jusqu'à 45 jours et accroître significativement la précarité des intermittents. Il faut souligner auprès du ministre compétent la gravité de telles mesures !

M. Jean-Jacques Pignard. - J'ai travaillé à maintes reprises avec les intermittents du spectacle, dont je connais la situation, en organisant notamment le festival de Fourvière que je préside. Il faut cependant se garder de tout angélisme : le statut des intermittents peut s'avérer précaire, mais ses bénéficiaires peuvent le préférer à l'attribution d'un emploi plus stable, comme nous avons pu le constater à Lyon. Les mesures annoncées risquent ainsi de toucher les scènes de proximité qui seront confrontées à de plus graves problèmes financiers que ceux dans lesquels elles se débattent déjà et qui seront condamnées soit à disparaître, soit à limiter le nombre de leurs spectacles.

M. David Assouline. - Je tiens à souligner l'importance du travail qui nous a été présenté et qui, étayé par des données chiffrées, prévient tout traitement démagogique de la question du régime des intermittents du spectacle. Ce travail nous permet également d'orienter nos débats et notre réflexion vers des enjeux réels.

Les accords qui sont négociés le sont paritairement, sans intervention de l'État, et ce, depuis plusieurs années. Mais l'État ne devrait-il pas agir en retardant la publication du décret, afin de poursuivre les concertations sur ce sujet et ainsi trouver le meilleur dispositif de lutte contre la précarité des intermittents ? Car, dans le contexte de crise que nous connaissons et qui profite aux extrémismes, le secteur culturel doit être tout particulièrement préservé. Du fait de leurs rôles de prescripteur et de financeur des événements culturels, les collectivités publiques devraient également être associées aux concertations paritaires, tout comme, d'ailleurs, les employeurs culturels qui doivent faire face à une hausse des cotisations à rebours des autres secteurs économiques.

J'ai d'ailleurs rappelé à M. François Rebsamen, ministre du travail, que lorsque Martine Aubry avait décidé de ne pas agréer l'accord et, par conséquent, de proroger le régime jusqu'alors en vigueur, sa décision s'appuyait sur le non-respect de dispositions du code du travail. Pourrions-nous ainsi nous assurer que le tout dernier accord respecte bel et bien le droit en vigueur ?

M. Alain Dufaut. - Je regrette également que les propositions de notre collègue Maryvonne Blandin n'aient pas été prises en compte par le Gouvernement. Rappelons-nous le traumatisme de 2003, avec son cortège de festivals annulés, et ses conséquences sur l'économie locale, nos collectivités et les troupes de petite taille. Il y a urgence à agir, afin d'éviter une catastrophe qui semble inéluctable.

M. Michel Le Scouarnec. - Dans les évaluations auxquelles l'évolution du régime des intermittents du spectacle donne lieu, a-t-on réellement pris en compte l'ensemble des conséquences sociales et économiques, non seulement pour l'État, mais aussi pour les collectivités publiques ? Je ne suis pas certain que le bon calcul ait été fait.

Mme Maryvonne Blondin. - Dans l'accord, une nouvelle rencontre entre les partenaires sociaux est prévue d'ici la fin de l'année afin de travailler sur la question de la précarité. J'ai demandé au ministre du travail de différer le décret d'application de l'accord au 1^er janvier 2015, c'est-à-dire après le travail envisagé. Mais rien ne nous incite à penser que cette suggestion sera suivie.

M. Mathieu Grégoire. - La question du régime de l'intermittence présente deux aspects que sont, d'une part, la réalisation concrète de l'exception culturelle française et, d'autre part, l'évolution du régime d'indemnisation des artistes et des techniciens. Sur ce second point, le dispositif de droits sociaux en vigueur n'est pas adapté à l'emploi discontinu qui caractérise, au premier chef, ces intermittents. Privilégier, comme paramètre, le seuil d'éligibilité pour remédier à la précarité de la situation des intermittents nous semble une bonne démarche.

J'ai constaté, en revanche, que la mesure relative au différé n'avait pas été annoncée. Au demeurant, la principale revendication des intermittents porte sur la remise à plat du dispositif en vigueur, en veillant à l'amélioration qualitative de leur situation, à coûts constants, et l'obtention d'une réelle protection sociale qui leur permette de continuer à exercer leur activité, ce qu'ils font, du reste, avec passion. Cette dimension existentielle explique sans doute la véhémence de la réaction de certains d'entre eux.

Il est vrai que le fonctionnement de la démocratie sociale peut s'avérer précaire, surtout lorsque les représentants du patronat y défendent une position avant tout idéologique. Ainsi, l'actuelle position du MEDEF contraste singulièrement avec la solidarité intersectorielle que préconisait, en son temps, Mme Laurence Parisot et qui reconnaissait la spécificité du monde du spectacle.

En juillet 2000, la ministre du travail, Mme Martine Aubry, a refusé d'agréer l'accord alors signé. Suite à ce refus et à la crise qui en a découlé, le MEDEF et la CFDT n'ont pas souhaité signer d'accord sur les annexes 8 et 10. La prorogation de ces annexes a alors été assurée par l'Unedic, avant qu'une proposition de loi suivant le même objectif ne soit déposée, sans suite, à l'Assemblée nationale. Il y a donc des précédents qui soulignent qu'une lecture plus politique de la délivrance de l'agrément est possible. Les intermittents réclament ainsi, pour le moment en vain, que le jeu démocratique soit respecté. Le paritarisme n'est pas satisfaisant ; l'État pouvant assumer, a minima, un rôle d'arbitre ou de présidence des débats, sans que l'administration n'y soit conviée. Le déficit démocratique qui obère le fonctionnement des négociations sociales pose en effet problème.

En définitive, la question pertinente, qui dépasse le statut des intermittents du spectacle, est celle de l'emploi discontinu. Entre 1996 et aujourd'hui, le nombre de chômeurs de catégorie A - ceux qui n'ont pas travaillé une seule heure dans le mois de leur recensement - s'est accru de 300 000 pour atteindre 3,3 millions, tandis que, dans le même temps, les chômeurs de catégories B et C sont passés de 500 000 à 1,7 million ! L'emploi discontinu constitue bel et bien un phénomène majeur de ces deux dernières décennies, qu'illustrent d'ailleurs les intermittents. Alors que les politiques promeuvent, comme solution au chômage, le plein emploi, héritée d'une conception surannée du monde du travail, les intermittents du spectacle, quant à eux, préconisent la « flexi-sécurité » et une réflexion quant aux droits des salariés à l'emploi de manière discontinue.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci pour cette feuille de route qui ouvre de grands horizons pour les partis politiques. Je vous remercie également pour la qualité et la clarté de votre travail ; il nourrit celui de l'ensemble des sénatrices et des sénateurs de la commission, compétente en matière de culture, mais pas pour suivre les travaux du ministre du travail.

Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) - Présentation du rapport d'information et demande d'autorisation de publication

La commission entend ensuite la présentation du rapport d'information de la mission sur les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ).

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous nous étions tous mobilisés sur la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013 qui comportait un volet important consacré à la restauration de la formation professionnelle et pédagogique des enseignants dans le cadre des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) logées au sein des universités qui, elles-mêmes, ont vu le cadre de leur autonomie évoluer avec la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. C'est pourquoi nous avons exprimé le souhait de vérifier, dans ce contexte d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, que la volonté du législateur de préciser les contenus fondamentaux de la formation dispensée aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation, et les différentes catégories des intervenants au sein des ÉSPÉ, s'était bien matérialisée sur le terrain. C'est donc à l'initiative de notre collègue Corinne Bouchoux que nous avons constitué au sein de notre commission une mission d'information sur le suivi de la mise en place des ÉSPÉ.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur. - Notre mission d'information a été constituée à la mi-novembre 2013, soit un peu moins de deux mois après la création effective des ÉSPÉ à la rentrée universitaire. L'objectif de nos travaux était clair : il s'agissait de suivre pas à pas la première année de mise en oeuvre de la réforme et de faire un bilan d'étape. Nous sommes encore au milieu du gué et ce n'est qu'au cours de l'année prochaine que le nouveau parcours de formation des enseignants sera entièrement installé.

Créées en lieu et place des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) en application de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école, ces nouvelles structures doivent remplir un double objectif :

- parachever l'« universitarisation » de la formation des enseignants après l'intégration des IUFM aux universités en 2008 et la mastérisation en 2010 ;

- reprofessionnaliser fortement un parcours de formation qui avait pâti de la suppression, sous le précédent gouvernement, de l'année de stage. À cette fin, la seconde année de master sera pleinement consacrée à la formation par alternance, en offrant aux lauréats du concours présenté en fin de M1 une formation théorique et didactique conjuguée à un mi-temps en responsabilité devant des élèves.

La réforme a été mise en oeuvre à marche accélérée, avec des discussions autour du projet d'ÉSPÉ au sein de chaque académie entamées dès décembre 2012, malgré l'absence de cadre législatif et réglementaire définitif. Dans un contexte initial incertain, les différentes parties prenantes ont exprimé des inquiétudes légitimes. Les présidents des universités intégratrices s'interrogeaient sur la capacité de leur établissement à mettre en oeuvre une réforme ambitieuse dans un cadre budgétaire contraint. Un certain nombre d'universitaires se sont montrés sceptiques sur l'universitarisation effective de la formation des enseignants et sur la place accordée à la recherche, compte tenu du poids de l'alternance en M2 et du positionnement du concours en fin de M1. Dans le même temps, les étudiants demandaient en priorité à disposer en M1 d'une préparation solide aux concours, d'où leurs craintes quant à la diminution du nombre d'heures de formation ou au rétrécissement des budgets de fonctionnement des ÉSPÉ par rapport aux anciens IUFM.

La mise en place des ÉSPÉ a fait l'objet d'un pilotage et d'un suivi interministériels assurés par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP), la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction générale des ressources humaines (DGRH). Cette coresponsabilité interministérielle est incontournable : il n'était à l'évidence plus possible de raisonner comme si l'employeur qu'est l'éducation nationale demeurait coupé du suivi et du contrôle de la mise en place des ÉSPÉ et de la cohérence du contenu des formations de master assuré par le ministère de l'enseignement supérieur.

La création des ÉSPÉ coïncide avec une recomposition majeure du paysage universitaire initiée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les inquiétudes et les tensions doivent se comprendre sur cette toile de fond.

Les dossiers d'accréditation ont été de qualité inégale : un tiers de projets aboutis, un tiers de projets qui s'inscrivaient dans une situation intermédiaire et qui appelaient des ajustements et un tiers de projets problématiques qui manquaient de maturité avec des ÉSPÉ qui se résumaient bien souvent à des coquilles vides, sans réelle maîtrise du contenu ou de l'organisation des formations.

Pour mémoire, le master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) comporte quatre mentions : premier degré, second degré, encadrement éducatif et pratiques et ingénierie de la formation. Trente ÉSPÉ ont été accréditées par arrêtés ministériels en date du 30 août 2013. L'ensemble des ÉSPÉ ainsi créées a été accrédité à compter du 1^er septembre 2013 pour une durée équivalente au contrat quinquennal en cours d'exécution liant l'université intégratrice à l'État ou bien, si celui-ci arrivait à échéance dans l'année, pour une durée équivalente au prochain contrat en cours de préparation.

Parmi les trente ÉSPÉ accréditées, quatre écoles n'ont été expressément habilitées à ne délivrer les quatre mentions du master MEEF que pour une durée d'un an seulement (jusqu'au 31 août 2014) : il s'agit des ÉSPÉ des académies de Grenoble, Lyon, Toulouse et Versailles. Quant à l'ÉSPÉ de l'académie de Paris, elle a été habilitée pour toute la durée de son accréditation pour les mentions « premier degré » et « encadrement éducatif », mais n'a obtenu qu'une habilitation d'un an pour la mention « second degré ». Les trois ÉSPÉ des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique font, pour leur part, l'objet d'un accompagnement spécifique pendant la première année suivant leur création.

Le début de l'année 2013-2014 a été consacré à l'installation dans chaque ÉSPÉ des trois instances de gouvernance prévues par la loi : le conseil de l'école, le conseil d'orientation scientifique et pédagogique et le directeur. La définition des corps électoraux a été très délicate en raison de conflits d'interprétation des textes. Les modalités d'application pratique de la parité se sont révélées très complexes dans les secteurs où la répartition entre sexes est traditionnellement déséquilibrée. Certains membres élus ont dû céder leur place à des non-élus pour rééquilibrer paritairement la composition des conseils. La représentation des femmes a globalement diminué.

Les conseils d'école, pour la plupart constitués à la fin de l'année dernière, ont ensuite examiné les candidatures au poste de directeur. Ils ont transmis aux ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale leurs propositions de nomination.

À cette date, s'est achevée la mise en place structurelle des ÉSPÉ et de leurs organes de gouvernance, au terme d'un processus rapide et globalement fluide, malgré la complexité des opérations à mener.

L'ÉSPÉ nouvelle n'est pas simplement une construction juridique et administrative chargée de fédérer diverses formations. Elle doit devenir un lieu de dépassement des anciennes contradictions idéologiques entre les IUFM et les universités. Pour cela, il faut travailler à bâtir un esprit d'école que chacun partage au-delà des métiers, des cultures et des pratiques administratives.

Or, l'intégration des ÉSPÉ dans le tissu universitaire est variable selon les académies. Des régimes très différents d'interaction prévalent d'une académie à l'autre selon l'importance de l'IUFM par le passé, selon la force des universités. Même entre des académies assez comparables comme Versailles et Créteil ou Lyon et Toulouse, on retrouve des oppositions très significatives. D'un côté, la mastérisation a définitivement placé les universités dans une situation de force, de l'autre, des IUFM très actifs, bien dotés par le passé et porteurs d'une culture d'autonomie très forte tentent de se perpétuer dans les nouvelles ÉSPÉ. Une certaine inertie historique prolonge les tensions anciennes. À l'inverse, dans certaines universités, les UFR travaillent déjà en bonne intelligence avec les ÉSPÉ au service du projet commun. L'antériorité de la collaboration et du dialogue entre l'IUFM et les universitaires est un facteur important de facilitation de la réforme, comme c'est le cas dans l'académie de Clermont-Ferrand.

Le succès de la réforme dépend de la qualité de la coopération entre les ÉSPÉ et les autres composantes universitaires afin de conjuguer les dimensions professionnelles et académiques et de développer simultanément les compétences pédagogiques, didactiques et disciplinaires. Ce point, qui est devenu en apparence un lieu commun, se heurte à la nature même du système d'enseignement supérieur français, qui privilégie historiquement les cloisonnements et les hiérarchies. Sans apport véritable des travaux de recherche et sans participation suffisante aux modules transversaux à vocation professionnalisante, la contribution des UFR se limite trop souvent à une préparation académique aux concours.

L'émergence d'une culture d'école nécessitera surtout l'effacement de la dichotomie inscrite dans les parcours de formation des enseignants du premier et du second degré. C'est par l'établissement de véritables troncs communs de formation au sein des maquettes que l'on parviendra à développer une culture professionnelle partagée entre le primaire et le secondaire. L'enquête réalisée entre décembre 2013 et janvier 2014 par le bureau de liaison du réseau des ÉSPÉ révèle ainsi que :

- deux tiers des écoles ont mis en place un tronc commun ;

- dans 44 % des cas, le tronc commun permet un mélange des étudiants des mentions « premier degré », « second degré » et « encadrement éducatif » du master MEEF ;

- 17 % en moyenne du temps de formation est consacré au tronc commun, avec une prédominance de travaux dirigés.

Les ÉSPÉ doivent, en outre, relever le défi de la présence effective au sein des équipes pluricatégorielles de formateurs professionnels venus du terrain. L'erreur à ne pas commettre, c'est de recruter des « formateurs de terrain » hors-sol, qui n'auraient plus de liens réels avec les élèves. On peut irriguer les formations de l'ÉSPÉ et leur apporter son expérience sans faire partie de son personnel permanent. La solution déjà pratiquée dans les IUFM, notamment grâce aux professeurs des écoles-maîtres formateurs (PEMF) ou à des dispositifs d'affectation partielle à l'année d'enseignants du second degré, doit être poursuivie et enrichie.

Le ministère de l'éducation a engagé une réflexion sur la constitution d'un vivier renouvelé de « professeurs formateurs académiques » (PFA) pour le second degré, disposant d'un statut et de missions propres calqués sur celui de PEMF.

Par ailleurs, de la même manière qu'enseigner est un métier qui s'apprend, former est également un métier qui s'apprend. Il semble nécessaire de faire accéder au niveau du master davantage de formateurs.

En termes de positionnement de l'ÉSPÉ par rapport à l'offre universitaire territoriale, on distingue principalement les cas de figure suivants :

- trois ÉSPÉ ont d'ores et déjà été constituées en composantes d'une communauté d'universités et d'établissements (COMUE) qui préfigure la fusion des universités qui en sont membres fondateurs (Lille, Montpellier et Rennes) ;

- quatre ÉSPÉ ont été constituées en composantes d'une « grande université » résultant d'une fusion d'établissements et pour lesquelles le transfert de l'ÉSPÉ à une structure de coopération supplémentaire (une COMUE ou une association) ne sera étudié que dans un second temps (Strasbourg, Aix-Marseille, Bordeaux et Lorraine) ;

- neuf ÉSPÉ ont été constituées en composantes de l'université qui accueillait historiquement en son sein l'IUFM mais qui est, d'ores et déjà, partie prenante d'une COMUE académique. Pour un grand nombre de ces universités, l'opportunité d'élever l'ÉSPÉ au rang de composante mutualisée au niveau de la COMUE peut être sérieusement envisagée à moyen terme ;

- dix ÉSPÉ ont été constituées en composantes d'universités parties prenantes à des COMUE inter-académiques ou transfrontalières, pour lesquelles il est difficilement envisageable d'élever l'ÉSPÉ au rang de composante de la COMUE.

L'élévation de l'ÉSPÉ au rang de composante de la COMUE constitue la solution la plus pertinente à terme dans le cas de COMUE rassemblant des universités situées sur un territoire homogène, comme à Toulouse ou Lyon, ou servant de tremplin à une future fusion d'établissements, une fois que le projet pédagogique et scientifique aura été suffisamment mûri et que les coopérations entre établissements auront été consolidées.

D'une façon générale, afin de permettre aux ÉSPÉ de disposer d'une vision consolidée de leurs besoins, pour la construction d'un budget de projet solide et cohérent, il convient, dans un premier temps, de clarifier les conditions d'inscription des étudiants aux parcours de formation des enseignants. À cet égard, une centralisation de l'inscription pédagogique de l'ensemble de ces étudiants au niveau de l'ÉSPÉ, complétée par une inscription administrative à l'UFR partenaire concernée, semble incontournable. C'était, du reste, une de nos demandes lors de l'examen du projet de loi de refondation de l'école.

La question des moyens est cruciale. Aux termes de la loi de refondation de l'école, chaque ÉSPÉ dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont elle fait partie. Il est précisé que les ministres compétents ont la faculté de flécher au profit de l'ÉSPÉ, au sein de la dotation globale attribuée aux universités, les moyens humains et financiers qu'ils estiment nécessaires pour assurer une politique de formation des enseignants de qualité. Il apparaît que cette faculté de fléchage n'a pas été formellement exercée par les ministres, mais il n'est pas exclu qu'il soit nécessaire d'y recourir dans certains cas.

La DGESIP a confirmé le principe de sanctuarisation des supports budgétaires des postes lors de la transformation de l'IUFM en ÉSPÉ, mais il a été diversement respecté selon les établissements lors de la mise en oeuvre du droit d'option des personnels.

Afin de surmonter ces difficultés et d'assurer un financement soutenable de l'ÉSPÉ, l'établissement d'un contrat d'objectifs et de moyens entre la composante, l'université intégratrice, les établissements partenaires et le rectorat est incontournable. Ce document devrait permettre d'établir les déclarations de charges et les dépenses incompressibles de la composante, afin de pouvoir en déduire le niveau des dotations qui lui sont fléchées et de ses ressources propres. C'est à partir de ce document, fondé sur des données comptables et financières objectives, que peut être déterminé le niveau de la contribution d'équilibre de chacun des partenaires.

Permettez-moi de revenir à l'organisation des maquettes de formation. Seule l'année de M1 est mise en place et les discussions sur l'année de M2 continuent dans chaque ÉSPÉ.

Le positionnement du concours à la fin de la première année de master pose la question de la prise en charge en M2 des candidats non admissibles au concours, qu'on appelle plus communément les « reçus collés ». Dans ces conditions, certains responsables d'ÉSPÉ étudient différentes options à proposer aux étudiants ayant validé leur M1 et qui ne sont pas lauréats du concours :

- soit « redoubler » leur M1 afin de suivre une « prépa concours » intensive pour ceux qui souhaitent présenter de nouveau le concours ;

- soit s'insérer en M2 au prix d'une réorientation vers d'autres métiers du secteur de l'éducation. Le M2 serait alors organisé selon un parcours « en Y » en M2, piste que semble privilégier le ministère de l'éducation nationale, dont les deux branches seraient les suivantes :

· une première « branche » pour les lauréats du concours en M2, qui correspond à la vocation même du master MEEF à travers la mise en oeuvre du principe d'alternance intégrative ;

· une seconde « branche » qui consisterait à offrir une réorientation sur un ou deux semestres à des effectifs réduits de candidats non admissibles vers des métiers autres que l'enseignement, toujours centrés sur la formation et l'éducation : la médiation scientifique, animateur, éducateur et intervenant en activités périscolaires...

S'agissant du contenu des maquettes de formations, la loi pour la refondation de l'école établit un certain nombre de prescriptions concernant les nouveaux champs de formation auxquels les futurs enseignants doivent être solidement préparés, notamment la résolution pacifique des conflits, la sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations et à la scolarisation des élèves en situation de handicap, et la préparation des enseignants à l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage.

Ces thèmes font partie du tronc commun de formation dispensé à l'ensemble des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation. À cet égard, le collectif des associations partenaires de l'éducation (CAPÉ) rappelle l'apport significatif de l'expérience et du regard particulier des associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire dans ces différents domaines.

Sur proposition de la présidente de la mission d'information, Colette Mélot, il me semble également indispensable d'appeler au développement de l'éducation à l'Europe, à son histoire, à sa diversité culturelle et à la notion de citoyenneté européenne. Le renforcement de l'éducation à l'image, au cinéma, à Internet et aux réseaux sociaux est également incontournable. La formation à la laïcité constitue également un des éléments majeurs des nouveaux contenus.

La formation aux outils et ressources numériques constitue l'autre défi majeur des parcours mis en place par les ÉSPÉ. Les ÉSPÉ de l'académie de Clermont-Ferrand et de Créteil sont en pointe sur ce sujet. Rappelons également que les MOOCs (« Massive Open Online Courses ») permettent d'initier les lycéens à la découverte de l'enseignement supérieur, il convient donc de sensibiliser les professeurs de lycée à l'utilisation de cet outil pédagogique innovant. La plateforme « France Université Numérique » propose ainsi un MOOC intitulé « Enseigner et former avec le numérique », que plusieurs ÉSPÉ ont décidé d'exploiter en interne.

Il me semble également indispensable d'examiner la possibilité de rationaliser la préparation au certificat d'aptitude au professorat des lycées professionnels (CAPLP) afin d'éviter un éparpillement des masters à très faibles effectifs. À cet effet, on peut imaginer l'émergence de grands pôles permettant de coordonner la formation au CAPLP par des coopérations inter-académiques.

Les conclusions et les préconisations du groupe de travail sur le prérecrutement des enseignants que nous avons présentées en février 2013 me semblent toujours d'actualité. Nous l'indiquions dans le rapport qui résumait notre mission sur le prérecrutement des enseignants : la formation des enseignants demande du temps et de la continuité, si bien qu'il faut engager le processus d'acculturation en licence en prenant soin d'articuler dès l'origine l'académique et le professionnel. Il faut mettre à profit les cinq années d'études supérieures jusqu'à l'obtention du master et non plus seulement les deux années suivant la licence. La L1 peut servir d'année de découverte et d'orientation. En L2 et L3, il faut viser une sensibilisation par l'observation et commencer une préprofessionnalisation progressive grâce à de la pratique accompagnée. Les années de master complètent la professionnalisation par l'approfondissement des savoirs et des compétences et par l'élargissement des terrains de stages.

Des formes de prérecrutement peuvent contribuer à diversifier le vivier des futurs enseignants en touchant les milieux populaires. C'est le cas des emplois d'avenir professeur (EAP). Sur les 10 000 emplois offerts entre janvier 2013 et mars 2014, 8 000 ont été pourvus. Derrière ce résultat global se cachent d'importantes disparités régionales. Des académies attractives comme Bordeaux et Nice ont dépassé le nombre de contrats qui leur étaient initialement assignés, alors que des académies très déficitaires comme Versailles et Créteil ne sont pas parvenues à pourvoir tous les postes : un quart seulement pour Versailles, la moitié pour Créteil.

Certes, il reste dans plusieurs endroits des progrès à faire pour améliorer la valorisation en crédits des stages effectués et pour ajuster les calendriers entre les cours et le travail en établissement. Les ÉSPÉ doivent également être mieux associées à la gestion du dispositif qui, établi en licence, relève plutôt des seuls UFR actuellement.

Voici le bilan que je souhaitais vous présenter de la première année d'installation des ÉSPÉ, qui sont au coeur d'une réforme très ambitieuse et tellement nécessaire mais qui prendra du temps pour prendre toute son ampleur et produire tous ses effets. L'année 2014-2015 s'annonce cruciale pour résoudre les dernières tensions budgétaires, organiser les temps d'alternance, diversifier les équipes de formateurs et renforcer les troncs communs.

Sous la présidence de Colette Mélot, nous avons conduit des travaux d'une densité exceptionnelle. En moins de six mois, nous avons entendu plus de 120 personnes occupant diverses fonctions ou responsabilités : académiciens, historiens, universitaires, recteurs, inspecteurs, enseignants, chercheurs, personnels d'administration, personnels techniques, contrôleurs de gestion, responsables associatifs et de l'éducation populaire, parents d'élèves, étudiants des ÉSPÉ, étudiants en EAP, représentants des organisations syndicales et étudiantes... Nous avons aussi effectué cinq déplacements : à Lausanne en Suisse afin d'étudier le mode de formation des enseignants dans le canton de Vaud et de visiter la Haute école pédagogique de Lausanne, à Lyon, à Toulouse, à Clermont-Ferrand et à Créteil.

Notre rapport a été adopté hier à l'unanimité des membres de la mission d'information et nous aurons l'occasion de poursuivre le débat avec le ministre, en séance plénière, le 11 juin prochain.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - En effet, notre commission s'est assurée qu'un espace serait réservé, au sein de l'ordre du jour du Sénat, pour débattre de ce sujet en séance publique le 11 juin au soir.

Mme Colette Mélot, présidente de la mission d'information sur les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. - Je m'associe aux propos du rapporteur pour souligner l'ambiance très positive et consensuelle dans laquelle se sont déroulés les travaux de la mission, chacun ayant eu l'opportunité d'exprimer ses convictions et de faire partager ses pistes d'amélioration. Le résultat de nos travaux est selon moi très satisfaisant, en prenant la forme d'un bilan d'étape qui se veut objectif et équilibré, après avoir entendu l'ensemble des acteurs impliqués dans ce dispositif nouveau. Nous avons pu constater, dans le cadre de nos déplacements, une véritable prise de conscience de l'importance de cette réforme chez l'ensemble des parties prenantes, et une forte volonté des responsables de trouver des solutions.

J'aimerais revenir sur trois sujets sur lesquels nous devrons, selon moi, rester vigilants :

- il faut veiller à ce que le vivier de formateurs soit continuellement renouvelé en organisant des retours périodiques sur le terrain, afin d'éviter que les formateurs restent trop longtemps éloignés de la pratique professionnelle et de prévenir ainsi la promotion d'un seul type de pédagogie ;

- il faut distinguer les MOOCs ou les CLOT (« cours en ligne ouverts à tous »), dont on parle de plus en plus, des formations à distance et en ligne proposées par certaines académies - Clermont-Ferrand et Créteil étant en pointe dans ce domaine - en complément de l'enseignement présentiel. Sur ses sites de Seine-et-Marne, l'ÉSPÉ de l'académie de Créteil met ainsi à disposition de ses étudiants et de ses autres usagers, qu'ils soient salariés ou non, des ressources en ligne et des formations en semi-présentiel (il ne s'agit donc pas de cours ouverts à tous comme un MOOC). Ces modalités d'enseignement à distance pourraient également être exploitées pour la formation continue ;

- l'ouverture à l'Europe vaut aussi bien pour les échanges de savoir-faire professionnels que pour la diversification des savoirs à transmettre, en histoire, en littérature...

Mme Dominique Gillot. - Les ÉSPÉ sont le point d'orgue de deux lois importantes adoptées l'an dernier, la loi de refondation de l'école et la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il s'agit d'une structure nouvelle au carrefour de deux cultures jusqu'ici bien distinctes : d'une part, l'enseignement supérieur classique dont l'emprise sur la formation des maîtres a été renforcée par la mastérisation et, d'autre part, l'éducation nationale qui accorde traditionnellement une place importante à la formation par les pairs, principe qui n'a pas encore pénétré suffisamment le monde universitaire.

L'ÉSPÉ doit s'imposer, à terme, comme une composante forte des COMUE, afin d'assurer la jonction de ces deux cultures, la mixité des équipes pédagogiques et l'émergence d'une culture professionnelle partagée. La définition de nouvelles qualifications professionnelles pour les enseignants-chercheurs des universités a donné lieu à une demande forte de recherche en pédagogie. On ne peut plus maintenir, d'un côté, des universitaires dont la gratification et l'avancement professionnels ne sont assis que sur leurs publications scientifiques et, de l'autre, des enseignants-chercheurs qui s'investissent considérablement dans la pédagogie et qui ne sont pas valorisés à ce titre.

Alors que l'ÉSPÉ de l'académie de Strasbourg affiche une proportion de professionnels en milieu scolaire dans les équipes pluricatégorielles de l'ordre de 40 %, l'ÉSPÉ de l'académie de Versailles s'est fixée comme objectif, présenté comme ambitieux, 10 %. Notons cependant que l'université de Cergy-Pontoise, qui abrite cette ÉSPÉ, a créé une unité de formation et de recherche (UFR) spécialisée dans la pédagogie de l'enseignement et de la formation.

L'exploitation des nouvelles technologies de l'information et de la communication devrait permettre d'élargir le cercle des apprenants. C'est à ce titre d'ailleurs que je milite fortement pour le développement de l'enseignement à distance et en ligne dans l'académie de la Guyane dont l'ÉSPÉ doit composer avec des contraintes matérielles et géographiques lourdes pour l'accès du plus grand nombre à ses formations. D'une façon générale, la capacité d'innovation des ÉSPÉ dépendra de l'ampleur des efforts conduits en matière de développement de l'interdisciplinarité, de mutualisation et de renforcement du travail d'équipe.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce bilan d'étape bien documenté devrait nous permettre d'accompagner les acteurs dans la restauration et l'amélioration de la formation initiale comme de la formation continue. Le disciplinaire doit être articulé efficacement avec la diffusion de pratiques professionnelles innovantes. La reconstitution du vivier est cruciale car le milieu enseignant a été profondément déstabilisé par les réformes successives et personne n'était d'avis de rester dans le statu quo. Les débuts de la mise en place des ÉSPÉ ont été pour le moins chaotiques, voire conflictuels. L'autonomie des universités nous oblige à rester attentifs à l'égalité territoriale en matière de formation des enseignants.

La situation des « reçus collés » est ubuesque, avec des étudiants qui décident de ne pas valider leur M1 afin de repasser le concours. Cela pose plus largement la question du prérecrutement et, à mon sens, les EAP ne suffiront pas à faire le joint. La question du déficit de recrutements pour certaines matières se reposera l'année prochaine.

On a rattrapé des années de déconstruction, de découragement et de négation sociale dans le milieu enseignant. Mais les difficultés sur le terrain demeurent et ne sont pas négligeables.

Mme Corinne Bouchoux. - L'un de nos principaux défis est d'abord de s'interroger sur la meilleure manière de transmettre à nos jeunes. Une étude publiée la semaine dernière faisait état d'une capacité d'attention active, chez les enfants, de seulement sept minutes sur une heure. Comment transmettre et mettre en oeuvre des méthodes d'apprentissage dans un contexte d'attention aussi sélective. L'apprentissage ne doit pas être seulement centré sur le disciplinaire, il doit faire toute sa place aux projets collectifs et aux mises en situation.

D'autre part, pour l'installation de la gouvernance des ÉSPÉ, certains responsables se sont révélés être de véritables magiciens ! À l'évidence, le développement d'une ÉSPÉ nécessite de fortes capacités managériales au sein de son équipe dirigeante, ce qui suppose une amélioration de la formation des directeurs, via l'organisation de séminaires par exemple.

Enfin, quid de l'articulation entre le formateur d'ÉSPÉ, la réforme annoncée des collectivités territoriales et la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ? Attention à ne pas favoriser la cacophonie entre les solutions apportées à ces différents problèmes, qui s'imbriquent nécessairement.

M. Jacques Legendre. - Le climat au sein de notre mission d'information a été excellent et studieux et le travail riche, si bien que nous en avons tous approuvé les conclusions.

Je demande cependant à ce qu'on ait non seulement le développement de l'interdisciplinarité et du travail en équipe, mais aussi du travail disciplinaire qui doit être respecté pour lui-même. Le principe de la liberté pédagogique des enseignants doit être garanti. Si les enseignants doivent se coordonner avec leurs collègues, cela ne doit pas conduire à diluer leur responsabilité personnelle.

M. Jean-Pierre Leleux. - Avec ma collègue députée Maud Olivier, nous avons produit au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) un rapport sur le partage de la culture scientifique. Une partie de nos 80 propositions concerne les ÉSPÉ afin de sensibiliser les enseignants et de faire ainsi pénétrer la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) dans le milieu scolaire.

C'est d'autant plus important qu'un climat de défiance vis-à-vis des sciences règne et que nous souffrons d'une baisse des vocations dans les disciplines scientifiques.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Dans deux semaines, vous serez d'ailleurs entendus pour décliner devant la commission les recommandations de votre rapport. Il n'y a rien de pire qu'un enseignant de physique, de chimie ou de sciences naturelles dont les expériences patiemment montées ratent en cours, suscitant l'hilarité des élèves...

Mme Françoise Cartron. - C'est un rapport technique qui montre la complexité des enjeux. Au bout d'un an de reconstruction totale de la formation des enseignants, le chantier n'est bien entendu pas achevé et mérite d'être progressivement ajusté.

Je demanderai simplement quelques précisions sur l'application de la parité dans les instances de gouvernance des ÉSPÉ, sur la réforme de la formation des cadres de l'éducation nationale - quid de l'ÉSÉN ? - et, enfin, sur le ressenti des étudiants dans les nouveaux masters MEEF.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur. - Il est effectivement indispensable de s'assurer des retours périodiques des formateurs sur le terrain afin que ceux-ci ne deviennent pas « hors sol ». Les MOOCs et l'enseignement à distance constituent bien deux modalités distinctes de formation qui peuvent être l'une et l'autre exploitées par les ÉSPÉ, les premiers permettant par exemple à quelques ÉSPÉ de partager avec leurs homologues un certain nombre d'initiatives et d'expérimentations sur des aspects bien précis de la formation des enseignants, comme c'est le cas de l'ÉSPÉ de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la santé scolaire.

La réforme marche assurément sur ses deux jambes lorsqu'elle est conduite sous l'impulsion de recteurs volontaristes. L'implication forte des cadres est également un élément moteur important. L'ensemble des parties prenantes doit bien avoir conscience de l'objectif fondamental de cette réforme, à savoir renforcer la professionnalisation de la formation des enseignants, en s'efforçant de valoriser les meilleures pratiques et de ne pas reproduire les anciens schémas inspirés des écoles normales ou encore des instituts de préparation aux enseignements du second degré (IPES).

La preuve que la création des ÉSPÉ suscite un regain d'intérêt pour le métier d'enseignant : + 30 % d'inscriptions d'étudiants en moyenne dans ces nouvelles structures, y compris dans des académies traditionnellement déficitaires, comme Créteil. Le vivier demeure étroit pour certaines disciplines, mais les choses s'améliorent progressivement.

L'audition de Pierre Léna, membre de l'Académie des sciences et l'un des fondateurs de l'opération « Main à la pâte », a permis de mettre en avant un dispositif innovant dans le domaine de la formation des enseignants aux sciences et au partage de la culture scientifique : les maisons pour la science, désormais au nombre de neuf.

L'École supérieure de l'éducation nationale (ÉSÉN) est censée assurer la formation de nos cadres dans l'éducation nationale. La quatrième mention du master MEEF est, du reste, consacrée à la formation des formateurs.

Mme Françoise Cartron. - Oui, mais pas des cadres...

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur. - Il faut certainement s'atteler à réformer ce qui ne nous paraît pas satisfaisant...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Atterrant, même ! J'en veux pour preuve les réponses des responsables de l'ÉSÉN lors de notre déplacement à Poitiers, à des questions sur la formation des cadres et leur capacité, au vu de la réforme, à dialoguer avec les élus territoriaux sur des enjeux tels que les rythmes scolaires : « nous faisons cela depuis toujours et nous continuons comme avant » !

Mme Françoise Cartron. - Les inspecteurs stagiaires parlaient même d'une catastrophe...

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur. - Notre commission a évoqué des pistes de réforme sur ce sujet, il appartient désormais au ministère de réagir.

En ce qui concerne les jeunes, hors EAP, ils sont pour l'instant principalement focalisés sur la préparation du concours, ce qui ne permet pas encore de faire la part belle à la professionnalisation. C'est désormais le concours qui doit être refondu dans ses contenus pour valoriser de façon plus substantielle les acquis de la formation sur le terrain.

La liberté pédagogique de chaque enseignant n'est pas incompatible avec le travail en équipe qui fait dorénavant l'objet d'incitations très fortes. Le déficit d'attention des élèves dans les classes, qui n'est pas sans rappeler le déficit d'attention des étudiants en cours magistraux dans les amphithéâtres, est généralement compensé lorsqu'on s'adresse à eux de manière active dans le cadre de travaux de groupes.

Pour ce qui est des effets de la mise en oeuvre de la parité dans les instances de gouvernance, je vous renvoie à l'analyse du rapport qui explique que la présence globale des femmes a diminué en raison du triple mécanisme prévu par l'article D. 721-4 du code de l'éducation pour assurer la représentation paritaire des sexes :

- l'établissement de listes alternées par sexe pour chacun des onze collèges de représentants élus ;

- des corrections sur les derniers sièges pourvus en faveur du sexe le moins représenté. Par exemple, si les femmes sont majoritaires parmi les premiers élus de la liste et si le dernier élu de la liste est aussi une femme, alors ce dernier siège est automatiquement attribué à l'homme suivant sur la liste...

Mme Françoise Cartron. - Dommage qu'on ne l'ait pas fait en politique !

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur. - Et, enfin, un rétablissement de la parité globale au sein du conseil d'école grâce aux nominations de personnalités extérieures si les mesures précédentes ne suffisent pas.

La commission autorise la publication du rapport d'information à l'unanimité.

La réunion est levée à 12 h 25.

Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, puis de M. David Assouline, vice-président -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Audition de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission auditionne M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder à l'audition de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports auquel je souhaite la bienvenue en notre nom à tous. En raison d'obligations protocolaires, je cède la parole à David Assouline, qui présidera à cette réunion de commission.

M. David Assouline, président. - J'adresse personnellement à M. Braillard mes félicitations. Je voudrais lui dire également tout l'intérêt que je porte à cette audition et aux projets et ambitions qu'il va nous présenter pour le sport.

Nous avions tout d'abord prévu cette audition dans le cadre de l'examen annoncé d'un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la mise en conformité du droit avec le code mondial antidopage. Mais le dépôt de ce texte n'a pas été confirmé jusqu'à présent. Vous pourrez néanmoins nous expliquer ce qu'il en est de cette question et, notamment, si une obligation de « transcription » législative nous incombe avant l'entrée en vigueur de ce code en 2015.

Plus généralement, nous sommes heureux de vous recevoir afin de vous entendre concernant les priorités de votre action. Les questions ne manquent pas, qu'il s'agisse du sort qui pourrait être réservé au projet de loi de programmation sur le sport sur lequel travaillait votre prédécesseure, à qui j'adresse aussi un mot d'amitié puisque hier elle a démissionné de ses fonctions pour cause de maladie - nous lui souhaitons tous un rétablissement le plus rapide possible - ou des perspectives budgétaires pour 2015, dans un environnement financier particulièrement contraint.

L'actualité est, par ailleurs, riche en événements sportifs avec les Internationaux de France de tennis, la coupe du Monde de football au Brésil et le prochain tour de France cycliste. La perspective de la prochaine coupe du Monde doit nous faire réfléchir au décalage de plus en plus grand entre un sport business triomphant et la situation des populations les plus défavorisées. Les nombreux mouvements sociaux de protestation au Brésil nous montrent l'écart entre les moyens déployés et ce que peuvent vivre les populations qui, pourtant amoureuses de ces sports, sont en quelque sorte reléguées à la porte des stades. Elles ont le sentiment que leurs attentes sociales sont remisées au second plan, sans pouvoir pour autant participer à un événement sportif majeur. Nous allons pouvoir en tirer des enseignements pour l'autre événement du football mondial, qu'est l'Euro 2016, que nous allons accueillir en France. Tout ceci nous renvoie au débat sur l'éthique sportive que nous avions eu l'année dernière ici même.

Je ne veux pas anticiper davantage sur les questions que mes collègues ne vont pas manquer de vous poser. Je vous laisse la parole pour votre propos préliminaire. Puis je proposerai à M. Jean-Jacques Lozach, notre rapporteur pour avis pour les crédits du sport, ainsi qu'à M. Dominique Bailly qui a animé un groupe de travail sur l'éthique sportive dans le cadre des travaux de notre commission et a rendu un rapport sur le financement des grands équipements sportifs, de vous poser une première série de questions. Enfin, l'ensemble des sénatrices et sénateurs poursuivront avec leurs propres interrogations.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports. - Je voulais commencer mon propos en adressant un sincère message d'amitié et d'encouragement à Valérie Fourneyron. Elle souhaite conserver son siège à l'Agence mondiale antidopage (AMA) où elle a été désignée et nous lui avons confirmé notre soutien. L'AMA va organiser une réunion importante à l'automne à Paris et le Sénat, à l'instar de l'Assemblée nationale, sera sollicité.

Ma politique en termes de sport s'inscrit pleinement dans la continuité de l'action menée par Valérie Fourneyron sachant qu'elle a fait face à des dossiers difficiles à régler dès son arrivée : les questions budgétaires, mais aussi le Stade de France, le Musée national du sport, et surtout le redressement du Centre national pour le développement du sport (CNDS)...

Notre ambition, avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, est de faire de la France une nation toujours plus sportive, à travers ses pratiquants, ses champions, son économie.

Pour atteindre ces objectifs, nous devons d'abord adopter une méthode efficace. La nôtre sera celle de la concertation. Najat Vallaud-Belkacem a fait cette annonce devant le Comité national olympique et sportif (CNOSF) : « il n'y a qu'une seule voie possible. C'est celle du respect mutuel, du travail partenarial et de la confiance entre ministère des sports et mouvement sportif ». Je reprendrais volontiers la même formule pour les parlementaires.

Je souhaite que l'on puisse travailler ensemble dans la transparence, dans un esprit de co-construction de la loi, mais aussi des politiques publiques que nous mettons en place, dans le respect des compétences de chacun et du travail parlementaire. Comptez sur moi pour mener à bien cette co-construction et si un jour, tel n'était pas le cas, je vous autoriserai à me le faire savoir pleinement.

Je suis là pour vous parler des objectifs que nous avons après avoir eu ce premier mot sur la méthode. Le premier objectif est le sport pour toutes et tous.

8 % des Français indiquent pratiquer un sport régulièrement en 2013 et 35 % pratiquent une activité « avec une certaine régularité ». Cela correspond à une moyenne européenne, mais cela ne correspond clairement pas à notre ambition. D'autant que, parallèlement, 42 % des Français déclarent ne jamais pratiquer d'activité sportive.

Comment faire de la France une nation plus sportive ?

Sur cet aspect, rappelons que l'État s'inscrit dans une politique partenariale depuis des années avec les fédérations sportives et avec les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet les principaux financeurs du sport pour tous via principalement la construction des équipements, le soutien aux clubs de proximité ou encore leurs actions de promotion de la pratique. Quand l'État dépense un peu plus de 4 milliards d'euros pour le sport, dont 3,5 au sein de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive, les collectivités territoriales consacrent plus de 10 milliards d'euros à cette politique. Il est donc important de le constater et de l'apprécier.

S'agissant du sport et de l'école, deux sujets sont devant nous :

- celui du sport à l'école qui relève de l'éducation nationale et nous entamons à ce sujet un dialogue avec Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dialogue existe depuis des années entre le sport et l'éducation nationale mais les digues qui se sont trop souvent élevées entre l'école et le monde associatif doivent pouvoir être franchies grâce à la mise en oeuvre de nombreuses passerelles. En effet, il n'est pas concevable qu'un élève performant au collège lors de ses cours de sport ne puisse pas ensuite transformer ce talent dans l'association sportive locale. Il y a une cloison étanche entre le sport à l'école et le sport dans les associations ;

- à cet égard, la question du sport après l'école constitue un très bon moyen d'avancer. Je suis convaincu que les pratiques périscolaires donnent un sens à l'aménagement des rythmes. Les projets éducatifs de territoire (PEDT) doivent comporter un volet sportif important, pour que les pratiques à l'école d'une part, et dans les clubs d'autre part, s'inscrivent dans un esprit de complémentarité et non pas de concurrence. Au besoin, des emplois spécifiques devront être dédiés par l'État au déploiement des PEDT. Je crois vraiment que le sport peut être à la fois un outil d'épanouissement et de lutte contre le décrochage scolaire, en lien avec les clubs sportifs locaux.

Vous avez vu qu'avec la ministre, nous avons annoncé le lancement d'une fête du sport dans le cadre de l'opération « Sentez-vous sport » menée par le CNOSF en 2015. Ce sera aussi un moyen de rapprocher le public, les clubs, les écoles dans un moment de partage commun de la pratique sportive.

Revenons d'ailleurs sur les raisons qui nous poussent à développer cette pratique sportive.

Je suis convaincu, et je crois que nous partageons tous cette conviction, que le sport est un moyen d'émancipation, d'insertion et d'amélioration de la santé qu'il nous faut investir avec volontarisme.

Ces effets bénéfiques s'expriment pleinement lorsque la pratique sportive est accompagnée, dans des structures adaptées, par des personnes compétentes, notamment dans les clubs sportifs fédéraux.

Il s'agit donc pour nous d'encourager la pratique loisir et amateur avec un accompagnement adapté. De ce point de vue, un certain nombre de mesures ont déjà été identifiées. Elles seront poursuivies, voire amplifiées, avec toujours cette préoccupation qui m'est chère, d'agir de manière extrêmement concrète.

Notre action consistera notamment à soutenir techniquement et accompagner les fédérations dans la mise en place d'un encadrement plus souple, orienté vers la pratique loisir et le public adulte, avec éventuellement la définition d'un cadre juridique adapté pour sécuriser cette pratique. Nous pensons à une sorte de « licence loisir » qui permettrait à ceux qui le souhaitent d'avoir un encadrement, des créneaux au sein d'un club, sans obligatoirement pratiquer une compétition ou être dans l'esprit de performance.

Parce que le sport est aussi porteur de citoyenneté et de solidarité, nos outils doivent être adaptés. Nous avons les cadres techniques d'État qui doivent participer à cette politique ; ils sont au nombre de 1 641. Il y a aussi le CNDS qui, avec la part territoriale - c'est-à-dire le fonctionnement -, sera orienté sur les territoires carencés, plus fragiles, ainsi que sur le soutien aux emplois d'avenir, l'apprentissage. En 2014, par exemple, le CNDS soutiendra 1 200 emplois supplémentaires en plus de ceux déjà aidés par l'établissement, avec une déconcentration de leur gestion dans les territoires, au plus près de l'action publique, et avec une réaffirmation de la place des clubs.

Le nouveau périmètre ministériel devrait ainsi nous permettre d'inscrire le sport dans les dispositifs de la politique de la ville (contrats de ville, plan de réussite éducative, atelier santé-ville, voire investissements soutenus par l'ANRU).

Il ne faut pas se voiler la face, pour répondre aux attentes d'un public exigeant et remplir ces objectifs, la structuration et la professionnalisation du monde associatif sont également un impératif. Il s'agit de lui permettre de mieux accompagner le développement des pratiques sportives, notamment en facilitant la fonction d'employeur des associations.

Sur la question de la santé par le sport, nous souhaitons aussi avancer dans la continuité. L'amélioration de la prise en compte du sport comme thérapie ou encore la réforme du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive pour améliorer la prévention des risques sont des réformes à faire aboutir.

Je souhaiterais également évoquer le sport de haut niveau, qui est le deuxième axe de notre engagement

L'État joue - et jouera toujours à l'avenir car cela doit rester l'une de ses missions - un rôle structurant dans le développement du sport de haut niveau. Soit par son accompagnement financier - plus de 100 millions d'euros par an y sont consacrés - soit par un accompagnement technique : les cadres techniques sportifs (CTS), les entraîneurs nationaux, les directeurs techniques nationaux (DTN) avec l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), et dans nos régions, les Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps).

On oppose souvent le sport de haut niveau au sport loisir. La compétition et l'excellence d'un côté, la pratique amateur, de l'autre. Je crois que c'est une erreur, parce que les deux s'enrichissent profondément mais ne répondent pas à la même logique. Pas de champions sans découverte du sport au plus jeune âge. En même temps, il est difficile de développer une culture sportive sans les talents hors du commun qui nous font rêver, qui portent nos couleurs et qui incarnent les valeurs du sport.

Le sport de haut niveau est donc un pilier important de notre politique. Il est à la fois indissociable de la pratique pour tous qu'il contribue à développer et incontournable dans le rayonnement international d'un pays. Notre objectif est ici de mieux utiliser et optimiser les moyens de l'État dans son ciblage vers le haut niveau, mais aussi de mieux prendre en compte les spécificités du statut.

Enfin, troisième aspect, le sport est un outil de rayonnement international et de développement économique. Nous savons que de nombreuses personnes sont employées en France par le secteur sportif. La filière compte des entreprises avec un chiffre d'affaires important. Le modèle français doit se développer, évoluer, améliorer sa compétitivité, sur tous ces aspects, aux plans national et international. Il y a un potentiel de croissance important dans cette filière. Mais ce développement n'aura lieu que si des réponses majeures sont apportées aux dérives qui menacent le sport. Il n'y a, à mon sens, pas pire discrédit porté sur le sport que les affaires de dopage, de paris truqués et de manipulation de la pratique sportive.

L'enjeu de l'intégrité sportive est donc, à cet égard et à bien d'autres, absolument fondamental et je sais que dans cette grande maison qu'est le Sénat, vous vous êtes intéressés de très près à ces sujets. Le Sénat a travaillé sur ces questions, avec la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et le groupe de travail sur l'éthique sportive. Bon nombre de propositions pourront être reprises dans le cadre d'un projet de loi car nous constatons que les voies crédibles d'amélioration de la lutte sont similaires sur les sujets de dopage et des paris en ligne : les enquêtes de terrain, les remontées d'information et les échanges entre les services d'enquête sont les meilleurs moyens de lutter contre ces fléaux.

Dans cette économie du sport, il y a aussi le sport professionnel. Là encore, la démarche est la même et le Sénat a été à la pointe du combat avec un rapport récent extrêmement riche et pertinent sur le sport professionnel et les collectivités territoriales. Il s'agit de sécuriser la pérennité des clubs et l'équité des compétitions. La régulation du sport professionnel est en bonne voie au niveau européen et au niveau national. C'était l'objet d'un autre rapport extrêmement pertinent d'un sénateur, ici présent, qui s'est intéressé à la question du sport professionnel, et notamment au football.

Cela soulève la question des joueurs formés localement, de l'endettement des clubs, de l'encadrement des agents sportifs, toutes initiatives lancées par Valérie Fourneyron et qu'il nous faudra poursuivre. Je vous ai livré mes pistes de travail. Il ne s'agit pas de vous annoncer un programme d'action figé. C'est au contraire l'occasion de vous inviter à vous saisir de mes priorités et perspectives et de les alimenter de vos travaux.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, je veux vous parler des calendriers et des questions plus législatives, pour répondre à l'interrogation du président Assouline.

Premier élément, la transposition du code mondial antidopage. Elle doit être faite, je vous le rappelle, avant le 1^er janvier 2015. En outre, je vous l'annonce, la France reçoit sur son territoire le comité exécutif de l'Agence mondial antidopage au mois de novembre. Il n'est pas envisageable, à mon sens, que le projet de loi d'habilitation à transposer ce code mondial ne soit pas en cours d'examen au Parlement à ce moment-là. Le projet de loi est en cours d'examen au Conseil d'État et devra être examiné en Conseil des ministres dès qu'il en sortira. Ce projet de loi sera discuté dans votre assemblée à l'automne.

S'agissant du projet de loi de modernisation du sport, un grand travail a été réalisé par Valérie Fourneyron et il ne sera pas vain. Nous avons décidé avec Najat Vallaud-Belkacem d'écarter de ce texte les dispositions les moins normatives ainsi que les dispositions reprises ou susceptibles de l'être dans les prochaines lois relatives à la décentralisation. De mon point de vue, il faut d'abord examiner la loi sur les compétences et ensuite, y ajouter avec précision en ce qui concerne le sport, et non l'inverse.

Nous avons, au demeurant, décidé de proposer au moyen d'un amendement gouvernemental la décentralisation des Creps que nous souhaitons pouvoir engager dans le cadre du projet de loi relatif aux compétences des régions. Cette décentralisation est un atout majeur pour les régions, avec la mise à disposition d'un outil unique en termes de formation sportive et de sport de haut niveau. Je vous l'annonce d'emblée, le travail technique que nous avons réalisé prévoit des modalités de compensation financière extrêmement précises. À l'euro près, comme l'exigent les impératifs constitutionnels. Cette année, nous avons une ligne de crédits pour continuer la rénovation des Creps. Même si nous pensons les transférer, nous poursuivrons le financement de l'amélioration de ces équipements. Le transfert concernera donc des équipements de qualité.

Vous savez par ailleurs que le projet de loi de modernisation a achoppé sur un point unique : le souhait du CNOSF d'approfondir le dialogue. C'est ce que nous avons donc entrepris avec Najat Vallaud-Belkacem, Denis Masseglia et les équipes du CNOSF. Quand cette concertation sera finalisée, nous espérons revenir avec des dispositions législatives que nous attendons tous. Le premier semestre 2015 pourrait constituer à mon sens une ambition tout à fait réaliste, tant le travail de fond a été bien fait.

Pour conclure, mon ambition est qu'en début d'année 2015 puisse vous être présenté un projet de loi sur le sport, autour des priorités que j'ai déclinées, priorités sur des mesures concrètes et attendues du milieu sportif.

Par ailleurs, j'attache une très grande importance et vigilance au respect de votre travail. Et de la même manière que le mouvement sportif et les collectivités territoriales seront très directement associés à notre action, vous pourrez compter sur mon souhait d'appuyer à la fois vos contributions et vos initiatives.

Enfin, un dernier mot sur un sujet qui me tient à coeur, qui est celui du statut du sportif, que j'ai brièvement évoqué. Le sport est une activité économique et professionnelle qui recèle de multiples spécificités que le droit du travail ne prend pas en compte. Le titre VII du code du travail évoque les statuts particuliers (mannequin, artiste, gardien d'immeuble, ...) mais ne comporte aucun statut pour le sportif. Au quotidien, de nombreux employeurs de sportifs violent des dispositions de droit commun du code du travail comme, par exemple, les sanctions pécuniaires pour retards ou absences ou les contrats à durée déterminée, dit « d'usage », qui comportent des clauses libératoires permettant à l'une ou l'autre des parties de rompre au bout d'un an le contrat à durée déterminée. Nous devrons réfléchir aux moyens de mettre un terme à ces situations illégales. Il y a aussi des sujets d'assurance, de formation professionnelle qui se posent au regard du statut du sportif, ainsi que des sujets fiscaux. En résumé, la prise en compte de la spécificité du sport en termes de situation professionnelle et sociale est une question qui mérite, à mon sens, d'être approfondie et qui sera peut-être un jour le sujet d'un projet de loi ou d'une proposition de loi.

M. David Assouline, président. - Je vous remercie de cet exposé très complet, qui répond à nos questions, y compris celles relatives au calendrier législatif, ce qui est important. Je donne maintenant la parole à Monsieur Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport.

M. Jean-Jacques Lozach. - Merci, monsieur le président. Et merci à vous, monsieur le ministre, de votre présence devant notre commission, si rapidement après votre nomination. Je vous souhaite bien sûr un plein succès dans l'exercice de votre fonction ministérielle, d'autant plus que nous étions quelque peu inquiets à l'idée de voir le sport disparaître de l'organigramme ministériel resserré qui nous avait été annoncé. Finalement, le secrétariat d'État chargé des sports, dont vous assumez la responsabilité, a été rattaché au ministère de Mme Najat Vallaud-Belkacem. Nous en sommes vraiment très heureux. Cependant, ma première question a pour objet le périmètre ministériel et le partage des compétences, notamment en ce qui concerne l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Dans la configuration ministérielle antérieure, l'économie sociale et solidaire, au même titre que le commerce, l'artisanat et la consommation, était rattachée au secrétariat d'État dont Valérie Fourneyron avait, jusqu'à hier, la charge. Je souhaitais simplement vérifier que l'économie sociale et solidaire relève bien de votre domaine de compétences.

Ma deuxième question porte sur la gouvernance du sport français. En la matière, nous sommes en présence d'un modèle qui nous est propre et qui mobilise un ensemble d'acteurs et d'opérateurs, réunis au sein d'une instance de concertation, le Conseil national du sport. Ce dernier est composé de différents collèges où sont notamment représentés l'État, le mouvement sportif, le milieu socio-professionnel sportif et les collectivités territoriales. Avez-vous l'intention de revenir sur cette organisation ? Il serait en effet temps, je crois, de sécuriser le dialogue qui se tisse entre les différents acteurs qui interviennent en matière sportive.

Pourriez-vous également nous présenter rapidement le plan de redressement du CNDS, que vous avez d'ores et déjà évoqué rapidement ? Le CNDS était quasiment en situation de faillite en 2012. Un plan de redressement est actuellement à l'oeuvre et poursuit un objectif de retour à l'équilibre en 2016. La mise en application de ce plan se déroule-t-elle comme prévu depuis 2012 ?

Je souhaiterais également revenir sur l'emploi sportif dans le cadre des emplois d'avenir. Un objectif, très ambitieux, avait été fixé à hauteur de 10 % des 150 000 emplois d'avenir. Je crois que sur ce terrain-là, le sport peut être cité en exemple, puisque beaucoup de ces emplois ont été créés au cours des derniers mois, ce qui montre bien que les besoins étaient très importants, principalement au sein des clubs. Je ne reviendrai pas sur cette dimension éducative, morale et déontologique du sport, qui est chère à la commission, et dont vous nous avez assurés qu'elle serait présente dans un prochain projet de loi, à travers des dispositions relatives à des sujets comme les paris sportifs, le dopage, la corruption.

Enfin, ma dernière question porte sur une éventuelle candidature de la France à l'organisation des Jeux olympiques de 2024. Des discours quelque peu divergents ont été tenus par la ministre, d'une part, et la maire de Paris, d'autre part. Cette dernière a annoncé que, étant donné les contraintes budgétaires que nous connaissons, cette candidature n'est peut-être pas une priorité à retenir dans les mois qui viennent.

M. Dominique Bailly. - Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir retracé devant nous votre ligne politique. Vous avez notamment précisé que le Sénat a travaillé, depuis de nombreuses années et jusqu'à ces derniers mois, sur des sujets particuliers. J'ai animé un groupe de travail pour un sport plus éthique. Nous avons également mené des travaux sur les relations entre les collectivités territoriales et le sport professionnel, qui est un sujet majeur. Vous avez également rappelé que la réforme territoriale annoncée, qui va peut-être contribuer à stabiliser les territoires - j'utilise cette formule sans volonté de provocation - va peut-être redonner un sens à ces différentes relations. Pour ce qui est de l'éthique, je pense en effet qu'il y a matière à mettre en place un travail législatif. Cette démarche a d'ailleurs été initiée par Valérie Fourneyron, qui était très sensible à des points particuliers, que vous avez également évoqués : les paris en ligne, les matchs truqués... Si l'actualité est un peu moins dense, nous savons bien que ces phénomènes existent, perdurent, et qu'il faudra prendre des décisions et encadrer ces pratiques, afin de permettre un retour à la sérénité. Je souhaitais avoir votre avis sur les propositions qui ont été annoncées. Nous avons eu l'occasion de nous croiser au sein d'une commission sur le développement du football professionnel : dans ce cadre, nous avions déjà pu échanger. Mais nous voyons bien que la fédération comme la ligue sont demandeuses d'avancées législatives dans le domaine de l'éthique sportive, mais également dans celui des transferts. Même si nous constatons qu'il existe certaines difficultés entre l'Union des associations européennes de football (UEFA) et la Fédération internationale de football association (FIFA), il reste que le fair play financier doit s'établir. Mais il convient également de mener des réflexions sur la question des dettes des clubs, qui est un sujet trop souvent occulté. Je souhaiterais connaître la teneur de votre analyse sur ces différents points.

Vous avez également évoqué les conclusions de la dernière mission sur les relations entre les collectivités territoriales et le sport professionnel. La question des subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels a été soulevée à plusieurs reprises et a fait débat. Il est notamment apparu que, s'il y a des sports arrivés à maturité, il y en a également qui en sont loin. Or, ces derniers sont professionnels mais méritent d'être accompagnés par la puissance publique. Je souhaiterais avoir votre opinion sur ce point. Dans un contexte de réforme territoriale, il nous faudra décider ensemble des modalités de cet accompagnement.

M. Thierry Braillard. - En réponse à M. Jean-Jacques Lozach, j'indiquerai que si l'éducation populaire dépend de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'économie sociale et solidaire, en revanche, ressort des compétences confiées à Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation, nouvellement nommée et déjà au Sénat, ce jour, à l'occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

S'agissant de la gouvernance du sport français, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur le Conseil national du sport. Pourquoi, en effet, créer des instances pour en modifier les missions tous les deux ou trois ans ? J'ai récemment rencontré Mme Dominique Spinosi, présidente du CNDS, pour lui rappeler ses missions, notamment, à court terme, celle de simplifier les normes en matière sportive et de réfléchir au statut du sportif de haut niveau, souvent individualisé, comme du sportif professionnel, fréquemment sous contrat avec un club. Les situations des uns et des autres sont en effet fort disparates et bien trop souvent précaires, notamment en application de certains contrats « semi-professionnels » en vigueur dans des sports financièrement moins dotés que le football. Le CNDS s'est vu confier ces dernières années de trop nombreux engagements sans que le budget qui lui était alloué ne corresponde à ses besoins. De fait, si les investissements consacrés aux stades destinés à l'Euro 2016 ont amplifié son déficit, ils n'en sont certainement pas à l'origine : déjà, en 2012, l'instance se trouvait à la limite du dépôt de bilan. Seule la rigueur imposée par Valérie Fourneyron a permis au CNDS d'assainir ses comptes. Toutefois l'équilibre n'est pas encore atteint et le CNDS ne dispose guère des marges de manoeuvre lui permettant d'investir dans de nouveaux projets. Pour autant je ne suis pas fermé à une discussion au Parlement s'agissant de la part des financements publics - État et collectivités territoriales - dans le sport.

Je suis par ailleurs particulièrement fier de la performance du milieu sportif en matière d'emplois d'avenir : 15 800 emplois ont ainsi été créés, soit un résultat supérieur à l'objectif fixé de 15 000 emplois d'avenir. Dans le contexte actuel, une telle performance mérite d'être saluée.

Enfin, concernant la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024, selon les informations dont je dispose - je n'ai pas, en effet, rencontré récemment Mme Anne Hidalgo, maire de Paris - celle-ci a été surprise, lorsque le maire de New York a annoncé inopinément, à l'occasion d'une conférence de presse à laquelle elle participait, le retrait de la candidature de sa ville. À ce jour, une concertation entre les autorités publiques et le mouvement sportif a été lancée et une évaluation des implications économiques d'un tel événement est en cours. En fonction des résultats, qui seront connus dans quelques mois, une décision pourra sereinement être prise.

J'aimerais, monsieur Bailly, pouvoir travailler avec le Parlement à un rapprochement entre les instances chargées d'une part de la lutte contre le dopage et d'autre part contre les paris truqués, qui pourraient utilement être rassemblées au sein d'une haute autorité pour l'intégrité du sport. Je n'ignore pas que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'est guère enthousiasmée par cette perspective.

Concernant le football professionnel, j'estime la France par trop vertueuse. La mise en place du fair play financier européen ne résout en effet pas le problème de l'endettement des clubs. En France, la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) le traite, mais tel n'est pas le cas des autres pays européens. À titre d'exemple, il serait inimaginable qu'un club français surendetté rencontre les mêmes succès sportifs que l'Atlético Madrid, finaliste de la ligue des Champions cette saison malgré six cents millions d'euros de dettes. La législation actuelle n'est pas non plus satisfaisante en matière de transfert de joueurs. Ceux-ci doivent-ils rémunérer leurs conseils ? Une initiative parlementaire pourrait utilement régler cette question.

Enfin, pour ce qui concerne le rôle des collectivités territoriales auprès des clubs professionnels, il me semble utile de rappeler qu'en l'absence de financements de ces dernières, certaines disciplines ne pourraient survivre, à l'instar du volley-ball qui dépend à 70 % des financements publics. Je serai prochainement en séance publique pour débattre avec vous de ce sujet.

M. David Assouline, président. - Je souhaite apporter un complément d'informations pour éclairer nos débats relatifs à la candidature de Paris aux Jeux olympiques, dont je me suis récemment entretenu avec Mme Anne Hidalgo, maire de Paris. À New York, évitant le piège d'une réaction trop vive, elle a su rester prudente. Comment, en effet, engager la ville sans s'assurer préalablement que des moyens suffisants lui seront fournis par l'État comme par des partenaires privés ? De multiples contraintes pèsent assurément sur le budget municipal et il ne serait pas envisageable de sacrifier des projets sociaux et économiques à l'organisation d'un événement sportif. Paris ne doit pas être confronté aux difficultés vécues par Athènes en 2004.

M. Thierry Braillard. - Avec Sotchi, le Comité international olympique (CIO) a pris la mesure des coûts exponentiels que l'organisation des Jeux olympiques laissait à la charge des municipalités. Toutefois, il convient de ne pas oublier que des recettes considérables peuvent également en découler. Londres, sortie bénéficiaire des Jeux olympiques en 2012, constitue à cet égard un exemple enviable bien que rare. S'agissant de Paris, une évaluation du rapport coûts/avantages doit être réalisée avant de prendre toute décision quant à une éventuelle candidature de la ville.

M. Michel Le Scouarnec. - Je suis particulièrement préoccupé, monsieur le ministre, par l'échec scolaire, qui touche 15 à 20 % des élèves. Or, alors que le sport constitue un facteur majeur d'intégration et de socialisation, son enseignement demeure insuffisant à l'école primaire comme au lycée, où trois heures hebdomadaires, au lieu de deux actuellement, représenteraient à mon sens un minimum. Je souhaite que vous puissiez traiter prochainement de cette question avec M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Comme les arts et les travaux manuels, le sport constitue, au regard de mon expérience d'enseignant, un tremplin vers la réussite.

En matière de sport, l'action des collectivités territoriales est essentielle, notamment en ce qui concerne le financement des équipements. Cet engagement pèse cependant lourdement sur leur budget : à Auray, ville d'environ 13 000 habitants, 600 000 euros sont ainsi consacrés chaque année au fonctionnement des équipements et à la rémunération des emplois qui y sont attachés. Vous me permettrez donc de m'interroger, monsieur le ministre, sur l'avenir de ces financements, dans un contexte où le budget consacré par l'État au sport demeure peu élevé et où un risque pèse sur les transferts financiers aux collectivités territoriales, qui doivent parallèlement faire face au financement des activités périscolaires imposées par la réforme des rythmes. À cet égard, je m'inquiète également de la possibilité d'une dérive de la place du sport à l'école, glissant de l'enseignement obligatoire vers le périscolaire.

Mme Corinne Bouchoux. - Je souhaiterais, pour ma part, monsieur le ministre, aborder trois questions qui n'appellent pas de votre part de réponses instantanées. S'agissant tout d'abord du débat, déjà entamé avec Valérie Fourneyron, autour du grand stade souhaité par la fédération française de rugby dans l'Essonne, au-delà des difficultés posées par la protection de la faune et de la flore dans cette zone, l'articulation économique avec l'activité du Stade de France pose question. En tant qu'élue du Grand Ouest, je rappellerai, à titre d'illustration, le traumatisme récent vécu par la ville du Mans dont le majestueux stade n'accueille plus aucune équipe.

Je souhaiterais ensuite connaître votre opinion sur la reconnaissance du Conseil national des supporters de football (CNSF), créé le 17 avril dernier lors d'un colloque au Sénat parrainé par notre collègue Ronan Dantec, et, plus globalement sur les moyens d'améliorer les relations des pouvoirs publics avec les supporters.

Je m'inquiète enfin de l'image véhiculée par le football au travers de ses plus hautes instances. À cet égard, la couverture ainsi que les pages 2 et 3 de L'Équipe de ce jour concernant les modalités de désignation du Qatar comme pays organisateur de la Coupe du Monde de football me semblent particulièrement alarmantes.

Mme Françoise Laborde. - Je rejoins l'analyse de mon collègue Michel Le Scouarnec, qui souligne l'importance de la relation entre éducation nationale et sport dans les activités tant scolaires que périscolaires. Le ministère de l'éducation nationale doit d'ailleurs être vigilant pour que soit bien maintenue une distinction entre ces différents temps. En outre, avec la mise en place des rythmes scolaires, le ministère des sports et les associations sportives ont un rôle important à jouer.

La laïcité, sujet qui me tient à coeur, n'est pas toujours respectée dans le sport, pourtant vecteur d'émancipation, d'insertion, de santé. Personnellement j'ai du mal à accepter que des jeunes filles pratiquent un sport avec un foulard ou un voile. Un ministre ou un secrétaire d'État chargé des sports doit pouvoir porter la voix de la République et donc de la laïcité.

J'ai participé à différentes missions relatives à l'éthique ou au dopage, tandis que la délégation aux droits des femmes a publié un rapport sur l'égalité des femmes et des hommes dans le sport en 2011. Même si la situation évolue, nous observons toujours un problème de médiatisation puisque le sport féminin a du mal à percer dans les titres de presse telle que L'Équipe ou à la télévision. Fort heureusement, la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes devrait apporter quelques progrès. Je dois d'ailleurs reconnaître, malgré mon engagement en faveur des femmes, que la non-parité entre les deux sexes au sein de certaines instances, telles que celles du rugby, n'est pas nécessairement grave. Nous ne devons pas tendre vers l'excès inverse consistant à vouloir absolument atteindre le même nombre d'hommes et de femmes. En revanche, dans l'éducation nationale, dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) dont nous débattions ce matin, la surreprésentation des femmes me semble anormale.

Enfin je comprends la préoccupation de ma collègue relative à la faune, mais le projet d'extension de Roland-Garros me paraît excellent.

M. Thierry Braillard. - Je reste évidemment à la disposition des sénatrices et sénateurs qui souhaiteraient développer certaines questions telles que le sport professionnel.

Je partage les propos de M. Le Scouarnec, car le sport peut constituer un outil essentiel pour la lutte contre le décrochage scolaire. Nous devons être attentifs à la place du sport à l'école et la réforme des rythmes scolaires doit permettre de promouvoir des sports nouveaux ou méconnus dans les temps périscolaires.

Pour ce qui concerne le projet de grand stade évoqué par Mme Bouchoux, je précise que j'ai personnellement appréhendé ce dossier sous l'angle de l'aménagement et du développement d'un territoire. Nos amis écologistes ne doivent pas apprécier cette question sous le seul angle des espèces protégées, mais considérer qu'un projet de ce type est un vecteur de développement pour les transports publics - pour des centaines de milliers de personnes - et donc de réduction des émissions de gaz à effet de serre, s'inscrivant ainsi parfaitement dans la cadre de la transition énergétique. J'espère d'ailleurs vous voir à mes côtés samedi soir prochain au stade du Mans pour la finale de la coupe de France de football féminin car le sport féminin doit être soutenu !

La question des supporters retient toute mon attention. Nous avions abordé ce sujet avec le sénateur Dominique Bailly, dans le cadre du groupe de travail pour un modèle durable de football français. Je crois que le moment est venu d'instaurer un véritable dialogue car nous devons définir une politique de prévention, la sanction ne pouvant constituer l'unique réponse au problème soulevé par les supporters.

Enfin, concernant la question de la laïcité, je rappelle que Mme Gonthier-Maurin m'a posé une question orale sans débat il y a quelques jours et je vous renvoie à ma réponse, qui devrait vous satisfaire, car nous partageons les mêmes préoccupations sur ce sujet. Je souhaite partager deux nouvelles relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes : la première est que la fédération française de volley a annoncé, sans attendre l'adoption de la loi, que toutes les instances seraient paritaires d'ici 2017 ; ensuite, le 17 août, au stade Jean-Bouin, aura lieu la finale de la coupe du monde de rugby féminin.

J'ajoute pour conclure que nous aurons certainement l'occasion d'aborder la question des infrastructures sportives et des partenariats publics privés lors du débat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales que nous aurons ensemble, ici même, le 11 juin prochain.

La réunion est levée à 17 h 35.