Mercredi 21 mai 2014
- Présidence de M. Jean-Louis Carrère, président -La réunion est ouverte à 9 heures 30
Orientation et programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - Examen des amendements au texte de la commission
La commission examine les amendements au texte de la commission n° 491 (2013-2014) pour le projet de loi n° 357 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Je salue la présence parmi nous de Ronan Dantec, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous allons examiner les 88 amendements qui ont été déposés sur le texte. Je vous informe que le Gouvernement demandera la réserve de l'examen des amendements portant sur l'article 2, y compris le rapport annexé, après l'examen des autres articles du projet de loi. En outre, le Gouvernement devrait demander la réunion d'une commission mixte paritaire sur ce texte. Enfin, je vous prie d'excuser l'absence de Christian Cambon, mais les deux rapporteurs ont travaillé ensemble aux avis que Jean-Claude Peyronnet va maintenant nous proposer.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous vous proposons tout d'abord quatre amendements, qui sont principalement d'ordre rédactionnel.
Les amendements ETRD.1, ETRD.2, ETRD.3 et ETRD.4 sont adoptés.
Article 1er
La commission émet ensuite un avis favorable à l'amendement n° 62.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Il ne nous semble pas pertinent d'ajouter dans l'article 1er du projet de loi que la politique de développement promeut la diversité religieuse.
Mme Nathalie Goulet. - Pourtant, la situation dans un certain nombre de pays est particulièrement inquiétante et je crois que la France a une responsabilité. Mais j'accepte de retirer cet amendement.
M. Alain Néri. - J'aurais préféré qu'on parle de laïcité !
M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission des affaires étrangères a substitué l'expression « responsabilité sociétale » à celle de « responsabilité sociale et environnementale ». Or cette dernière, comme l'acronyme RSE, est beaucoup plus connue et usitée, que ce soit en droit interne ou sur le plan international. Nous préférons revenir aux termes « social et environnemental ».
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Sans revenir sur le débat que nous avons eu en commission, nous voulons élargir l'exigence vis-à-vis des entreprises aux questions liées aux droits de l'homme et à la gouvernance, sujets qui ne sont pas inclus dans les termes « social et environnemental ». Le drame du Rana-Plaza l'a bien montré : il ne s'agit pas seulement d'une question de conditions de travail mais de gouvernance et de responsabilité générale. Nous maintenons notre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.
M. Gilbert Roger. - Il est important que les porteurs de projets fassent l'effort de trouver des relais locaux, afin d'associer les populations locales.
Mme Nathalie Goulet. - J'espère que cela existe déjà...
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'idée est évidemment intéressante et j'imagine également que cela se fait ainsi au cas par cas, mais là ce serait une obligation pour tous les projets. En outre, la question se posera nécessairement de la représentativité de la personne désignée et des relations avec les autorités locales ou nationales du pays concerné.
M. Robert Hue. - La démarche est pourtant pertinente car nous savons bien qu'il existe des problèmes dans la gouvernance de certains projets. Or ceux-ci doivent être mis en oeuvre au plus près des populations, c'est une exigence démocratique.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Si nous estimons tous l'idée généreuse et intéressante qui sous-tend cet amendement, je ne sais pas comment nous réagirions en France si un Etat étranger désignait ainsi de telles personnes...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rect.
La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° 52.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 10 supprime la référence à l'attention particulière que la politique de développement apporte à la francophonie, avec l'argument que cette mention est « passéiste »... Je ne souscris pas du tout à ce point de vue !
Mme Nathalie Goulet. - Je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre les pays, alors que francophonie rime souvent avec cacophonie... Ainsi, le Yémen doit aussi recevoir une attention particulière de la France car ce pays connait de très grandes difficultés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
La commission émet une demande de retrait sur les amendements identiques n° 31 et 59.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous proposons, par souci de ne pas trop alourdir le texte, le retrait de l'amendement n° 2 au profit de l'amendement n° 5 du même auteur et toujours sur le thème de la lutte contre la corruption.
Mme Nathalie Goulet. - Je le maintiens. La lutte contre la corruption est extrêmement importante et mérite pleinement de figurer dès l'article 1er du projet de loi, c'est-à-dire dans les principes généraux.
La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° 2.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 rect. bis et demande en conséquence le retrait de l'amendement n° 53 qui sera satisfait.
M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 63 entre pleinement dans l'histoire immédiate et dans les enjeux actuels des dynamiques mondiales. Je pense notamment au fonds climat dans le domaine de l'environnement.
La commission émet une demande de retrait sur les amendements n° 63 et 64.
Article 3
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 66 et 45.
Article 3 bis
La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° 54.
M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 67, soutenu par le Gouvernement et par la commission du développement durable, prévoit que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprenne autant de femmes que d'hommes.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous avons discuté de cette question. Le Conseil comprend huit collèges et 54 membres. L'inscription dans la loi d'une obligation absolue de parité pose des difficultés pratiques : par exemple, en cas de démission ou de départ d'un membre du Conseil, cette personne doit nécessairement être remplacée par une personne du même sexe, ce qui pourrait priver l'association ainsi représentée du choix de la personne la plus à même de parler en son nom. Ou alors faut-il demander à quelqu'un d'autre, représentant d'une organisation complètement différente, de démissionner en même temps ? Cela rigidifie énormément les choses.
La commission émet une demande de retrait sur les amendements n° 67 et 68.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Comme l'amendement n° 68, l'amendement n° 69 consiste principalement en une réécriture d'un alinéa introduit par la commission. Il ajoute la notion d'organisations issues des migrations qui n'est pas précise et peut être mal comprise.
M. Ronan Dantec. - Cette expression figure dans de nombreux rapports !
La commission émet une demande de retrait sur les amendements n° 69, 65 et 88.
Article 4
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
Mme Nathalie Goulet. -L'amendement n° 27 s'inspire de pratiques en vigueur dans des organisations internationales comme la Banque mondiale et prévoit les situations dans lesquelles la France doit interrompre ses programmes d'aide, notamment en cas de violation des droits de l'homme.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Sur cette partie de l'amendement, nous proposons plutôt d'accepter un amendement que nous verrons un peu plus tard. Mais sa première partie revient sur une modification importante apportée par la commission, à savoir que l'évaluation de la politique de développement doit être indépendante.
Mme Josette Durrieu. - Il faut garder la notion d'indépendance de l'évaluation, quitte à ajouter que le processus doit être continu, comme prévu dans l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19, sous réserve d'insérer la référence aux principes relatifs aux droits de l'enfant dans l'alinéa 2 du même article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Si l'amendement n° 28 était adopté, il empêcherait de gérer l'aide internationale dans les pays non coopératifs au sens de l'OCDE sous forme de fonds multibailleurs. L'utilisation de ce type de fonds de dotation pour renforcer l'efficacité de l'aide ne doit pas être mélangée avec le caractère de paradis fiscal du pays, sinon ce serait la double peine pour les populations.
Mme Nathalie Goulet. - En effet, je vais donc retirer l'amendement mais nous devons véritablement avancer sur ces questions de paradis fiscal, d'opacité financière et de flux illicites de capitaux.
L'amendement n° 28 est retiré.
Article 5 quinquies
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 36 concerne la coopération en matière de déchets. Nous avons ouvert cette possibilité pour les collectivités, en fixant un plafond maximal de dépenses. Il y avait deux options : un plafond égal à 1% du produit de la taxe ou redevance des ordures ménagères et un autre égal à 1% de l'ensemble des ressources affectées au service des déchets. Naturellement, le second plafond est intéressant parce qu'il est plus élevé. Pour autant, nous avons choisi en commission de se référer à la TEOM ou à la REOM, par souci de sécurité juridique. En effet, lorsque le service des déchets est inscrit dans le budget général des collectivités, pas en budget annexe, il n'est pas possible d'identifier ce que représentent les ressources affectées.
M. Gilbert Roger. - Nous nous référons à ce qui existe pour l'eau, d'autant que le service des déchets est souvent géré dans un budget annexe. Nous souhaitons au minimum interroger le Gouvernement sur cette question.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.
La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° 34.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.
Article 2, rapport annexé
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 71 et 72.
M. Ronan Dantec. - La liste des instruments utilisés par la France prévue à l'alinéa 7 du rapport ne contient que des outils financiers. Nous souhaitons ajouter l'expertise pour ne pas se limiter à ce type d'outils.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 73.
Mme Nathalie Goulet. - La commission d'enquête du Sénat relative à l'évasion des capitaux a mis en avant la pratique scandaleuse des « prix de transferts » entre filiales d'un même groupe. Ces méthodes appauvrissent in fine l'ensemble des pays, dont ceux en développement.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Cette question très importante dépasse largement le contexte de la politique de développement. Surtout, cet amendement prévoit que la France ne pourrait plus mener d'actions de coopération dans les pays qui seraient « bénéficiaires » de telles pratiques. Cet arrêt de la coopération reviendrait à pénaliser les populations qui ne sont pourtant pas responsables et qui ne bénéficient pas de ces pratiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 30,11 et 47.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de la suppression des mots : « de survenance de faits illicites ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 39 et 74.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 82 présenté par M. Dantec propose de supprimer la charte du développement que notre commission a insérée dans le texte.
M. Ronan Dantec. - Elle nous semble superflue puisqu'il y a déjà le rapport annexé à la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Plutôt que supprimer l'ensemble d'une phrase comme le propose l'amendement n° 9, nous proposons de rectifier l'amendement pour remplacer dans la première phrase de l'alinéa 30 les mots : « du Sud » par le mot : « partenaires ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9, sous réserve de sa rectification.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 25 prévoit que la France s'efforce de promouvoir l'accès universel à « l'avortement sécurisé » dans les enceintes internationales. Cette expression n'est pas celle la plus communément admise en la matière et l'alinéa contient déjà le soutien à l'accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs.
Mme Nathalie Goulet. - En effet, on parle plus fréquemment d'interruption volontaire ou médicale de grossesse. Cette proposition ne me semble pas adaptée car elle heurterait de plein fouet les croyances de beaucoup de personnes, alors même que la commission refuse mes amendements portant sur la liberté religieuse !
M. Gilbert Roger. - Il s'agissait pour nous de faire en sorte que la France soutienne dans les enceintes internationales, pas dans ses programmes de développement, un accès à l'avortement dans des conditions sanitaires sûres pour les femmes. Mais je comprends les arguments avancés et je retire l'amendement.
L'amendement n° 25 est retiré.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous avions déjà rejeté l'amendement n° 42. Il nous semble préférable d'attendre les conclusions de la convention climat de 2015 avant d'afficher un statut de « pays en grande difficulté climatique » qui n'a pas de portée particulière, même si nous savons bien que certains pays sont fortement touchés, parfois dans leur existence même, par le dérèglement du climat.
M. Gilbert Roger. - Le groupe socialiste soutient cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
L'amendement n° 26 est retiré.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 37, au profit de l'amendement n° 55 auquel elle donne un avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 76 et 77.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
M. Ronan Dantec. - Nous souhaitons revenir au texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la réduction progressive des soutiens publics aux énergies fossiles. La commission des affaires étrangères a réduit sensiblement la portée de cette position, ce qui n'est pas en cohérence avec la politique menée par le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 86 et 40.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 12, 51 et 38.
M. Ronan Dantec. - La commission des affaires étrangères a ajouté une phrase spécifique sur le Sahel. Il nous semble important de ne pas exclure les autres pays les moins avancés d'Afrique.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Il ne s'agit aucunement d'exclure les autres pays prioritaires mais d'insister sur une nécessaire approche globale, régionale, pour les pays du Sahel. L'amendement conduirait à diluer la portée de cette phrase, ce que nous ne souhaitons pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87, sous réserve de supprimer la seconde phrase.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Les amendements n° 23, 32 et 60 concernent les outre-mer. Nous privilégions, pour des raisons de forme, les amendements identiques n° 32 et 60, sous réserve d'en supprimer la seconde phrase.
M. Gilbert Roger. - Notre objectif est de porter une attention particulière à la situation des outre-mer et à leur environnement régional. Nous nous rallions donc volontiers aux amendements n° 32 et 60.
L'amendement n° 23 est retiré et la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 32 et 60, sous réserve de supprimer la seconde phrase.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 41 et 14.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15.
M. Ronan Dantec. - La commission des affaires étrangères a supprimé une référence qui nous semble importante puisqu'il s'agit de transparence et de lutte contre les paradis fiscaux. Nous souhaitons la rétablir.
Mme Nathalie Goulet. - C'est un sujet important en effet.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Cette référence est déplacée dans ce contexte particulier. D'une part, cette partie de la loi bancaire n'entrera en vigueur en France que quand une directive européenne aura été adoptée sur le même sujet. Il serait étrange d'appliquer à l'étranger du droit français même pas en vigueur... D'autre part, cette exigence est disproportionnée : la loi bancaire vise en fait les multinationales, elle renvoie d'ailleurs à un décret le soin de fixer un seuil de chiffres d'affaires pour son application, décret qui n'est pas paru. Or dans le projet de loi sur le développement, il n'est aucunement fait état d'un seuil, si bien que l'AFD devrait demander des informations à toutes les entreprises et, qui plus est, des informations très vastes : implantations à l'étranger, nombre d'employés dans chaque filiale, subventions publiques reçues dans tous les Etats, bénéfices avant impôt des filiales... Cette exigence est disproportionnée pour les programmes de développement courants !
M. Jean-Louis Carrère, président. - Cette mesure ne semble pas très applicable, en effet !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 75 et 78.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 79.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 33 et 61.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80, sous réserve de supprimer le mot : « urbain ».
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 58.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 81.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SEANCE
Nomination de rapporteurs
La commission nomme rapporteurs :
. M. René Beaumont sur le projet de loi n° 701 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces ;
. M. Jeanny Lorgeoux sur la proposition de loi n° 231 (2013-2014) relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer.
La réunion est levée à 11 heures 55.