Mardi 11 mars 2014
- Présidence de M. Serge Dassault, doyen d'âge -Constitution
M. Serge Dassault, doyen d'âge. - En cette première réunion de la mission commune d'information sur la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, nous devons en élire le président. Je suis saisi de la candidature de M. Charles Guené.
M. Charles Guené est élu à l'unanimité président de la mission commune d'information.
- Présidence de M. Charles Guené, président -
M. Charles Guené, président. - Je vous remercie. Le règlement du Sénat prévoit que les fonctions de président et de rapporteur d'une mission d'information sont partagées entre la majorité et l'opposition lorsque la mission résulte de l'usage de son droit de tirage par un groupe. Je suis saisi, pour la fonction de rapporteur, de la candidature de Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine est élue à l'unanimité rapporteure de la mission commune d'information.
M. Charles Guené, président. - Toutes mes félicitations. Afin de refléter la composition du Sénat, nous allons désigner un vice-président pour chaque groupe encore non représenté au bureau, ainsi qu'un vice-président supplémentaire pour le groupe non encore représenté ayant les effectifs les plus importants.
MM. Gilbert Barbier, Jean-Pierre Caffet et Yves Daudigny, Aymeri de Montesquiou, Jean-François Husson et Jean Desessard sont élus vice-présidents à l'unanimité.
M. Charles Guené, président. - Je vous propose d'entamer nos travaux le mercredi 2 avril après-midi. Nous confirmerons l'horaire ultérieurement.
Il nous faudra définir le périmètre des exonérations, certaines étant générales et d'autres géographiques. Elles représentent, selon la définition retenue, d'une vingtaine à une quarantaine de milliards d'euros. Je doute que nous parvenions à un consensus sur le fond du sujet...
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous verrons !
M. Charles Guené, président. - Cette mission nous offre en tout cas l'occasion de dresser un état des lieux des masses en jeu et des types de systèmes qui existent ou qui sont proposés : exonérations Fillon, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), TVA sociale, que l'on peut appeler plus simplement TVA emploi, ou les propositions de M. Dassault. Cette semaine, nous assisterons à des prises de position sur l'étendue du champ des exonérations de charges sociales. Nous devrons examiner ce qu'ont fait d'autres pays -Scandinavie, Allemagne ou Grande-Bretagne - et les différents rapports publiés sur le sujet, tels que le rapport Arthuis...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ... celui de la Cour des Comptes.
M. Charles Guené, président. - En effet ; je pense aussi au rapport de Philippe Marini sur les prélèvements obligatoires.
Mme Michelle Demessine, rapporteure. - Le sujet est assurément très vaste. Tout en observant l'ensemble, il nous faudra recentrer. Cette importante dépense publique, chargée de lutter contre le chômage, nécessite une réelle évaluation, qui fait défaut aujourd'hui, malgré l'abondante littérature sur le sujet et l'empilement des rapports. Notre rôle de parlementaires est d'aller plus loin, pour évaluer cette dépense, passée en vingt ans d'1,9 milliard à 30 milliards d'euros. Nous entendrons des acteurs, des experts, des représentants des partenaires sociaux et des organisations syndicales, des entreprises petites et grandes, car l'impact peut être différent sur les unes et sur les autres. Nous pourrons aller sur le terrain. Nous nous réunirons très vite avec le président pour proposer un calendrier et une méthode de travail. Il faudra faire place au débat contradictoire entre économistes, peut-être à travers des tables rondes. Il est essentiel de rendre plus lisible ce sujet complexe. Cette question en apparence très technique, est en effet très politique. J'espère que le résultat de nos travaux sera accessible au plus grand nombre.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oui, ce sujet important appartient au débat public. Il conviendra de mesurer l'impact des exonérations sur les différents secteurs d'activité ; il y a en effet peu d'études différenciées sur l'industrie ou les services. Or la question industrielle devra être posée. L'argument généralement avancé contre une différenciation est qu'elle est constitutionnellement impossible. Cela mérite d'être examiné de plus près, au regard des solutions qu'ont choisies nos voisins. Enfin, dans le cadre du débat sur le remboursement des aides publiques en cas de fermeture de site, il nous faudra rechercher des outils pour faire entrer dans ce périmètre, lors d'abus manifeste, les exonérations de charges qui, à ma connaissance, ne sont pas aujourd'hui qualifiées d'aides publiques.
M. Charles Guené. - Vos propositions sont très intéressantes. Cette mission nous donnera l'occasion de recaler des notions économiques telles que le coût d'exploitation et de déterminer l'impact sur ce coût des charges sociales. Nous ne pouvons pas cibler des professions car les exonérations concernent des secteurs à bas salaires, pour lesquels elles ont été conçues et dont certains n'existeraient plus sans ces mesures. Il paraît délicat de dégager pour ainsi dire une marge arrière sur une exonération qui a servi à élaborer un prix de revient, afin de vendre des marchandises...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il nous faut savoir si c'est possible et éventuellement agir dans ce sens. Y a-t-il des blocages européens ? Il semble que oui...
M. Charles Guené, président. - Si nous pouvons établir un état des lieux des masses, des systèmes, des règles juridiques, ce sera déjà intéressant.
Mme Michelle Demessine, rapporteure. - Et mesurer l'impact pour l'emploi !
M. Charles Guené, président. - Bien sûr : c'est le but principal de cette mission.
M. Serge Dassault. - Il serait aussi intéressant de déterminer avec précision à quoi s'engage le Medef.
M. Charles Guené, président. - Nous leur poserons la question. Il nous faudra enfin déterminer la date à laquelle la mission devra terminer ses travaux, d'ici l'été.
M. Aymeri de Montesquiou. - Avant le renouvellement...
M. Charles Guené, président. - Ce sera probablement vers la mi-juillet, compte tenu des échéances.