COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Mardi 4 février 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine s'est réunie au Sénat le mardi 4 février 2014.
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau constitué de : M. Daniel Raoul, sénateur, président ; M. François Brottes, député, vice-président ; M. Claude Dilain, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. François Pupponi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Claude Dilain, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons, M. le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même, travaillé efficacement, dans un climat convivial : nous devrions aisément parvenir à un accord.
M. François Pupponi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À chaque stade de la navette le texte a été amélioré, dans un esprit de consensus. Seuls quelques points restent à régler.
EXAMEN DES ARTICLES
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis A
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 1.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En première lecture, l'Assemblée nationale avait voulu sanctionner financièrement l'intercommunalité qui refuserait de signer un contrat de ville. Le Sénat s'y est opposé. La proposition de rédaction n° 2 prévoit que le rapport sur la dotation de la politique de la ville, qui devra être déposé lors de la prochaine loi de finances, abordera cette question. Car il ne faudrait pas, quand l'État consent un effort de solidarité important, que certains groupements de communes refusent de faire de même localement.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Nous préférons cette solution de compromis car la rédaction de l'Assemblée nationale nous semblait un peu brutale et posait des problèmes juridiques. Elle était plus sévère que la loi de solidarité et de renouvellement urbains ! Nous l'avons supprimée mais n'avons pas trouvé de formule satisfaisante : donnons-nous le temps d'y réfléchir et faisons le point en loi de finances. Tel est l'objet de notre proposition n° 2.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2. Elle adopte l'article 1er bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
L'article 1er bis demeure supprimé.
Article 2
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 3.
Elle adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 2 bis
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les bailleurs sociaux qui entreprennent un projet de rénovation urbaine devront organiser à la fin de la concertation une réunion de tous les locataires. Le Sénat avait supprimé cette disposition, considérant qu'elle figurait dans la loi du 23 décembre 1986. Après relecture de celle-ci, nous avons reconnu qu'il valait mieux préciser les choses ici. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 4.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4.
Elle adopte l'article 2 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
L'article 3 demeure supprimé.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction du Sénat.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - La loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles crée une autorité organisatrice de la mobilité : la proposition de rédaction n° 5 vise à substituer cette dénomination à celle d'autorité « organisatrice de transport ».
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Cela va au-delà d'une modification sémantique.
M. Daniel Raoul, sénateur, président de la commission des affaires économiques du Sénat. - La mobilité est plus large.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Ma proposition de rédaction n° 33 précise que les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur les publics prioritaires, car certaines politiques de lutte contre les violences intrafamiliales ou contre l'illettrisme ou encore les actions en faveur de l'emploi et de la formation ne peuvent pas être circonscrites aux limites géographiques d'un quartier prioritaire. Or ce texte ne s'attache qu'à l'accompagnement des populations issues des quartiers prioritaires, si bien que toutes les politiques de lutte contre la délinquance menées au niveau de la commune ou de l'EPCI n'auront plus accès aux mêmes financements. Le ministère de l'éducation nationale continuera-t-il à cofinancer des politiques pour d'autres enfants que ceux issus des quartiers prioritaires ? Nous risquons des déconvenues...
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons déjà eu ce débat : votre amendement est en partie satisfait par la rédaction : « Les signataires du contrat de ville s'engagent dans le cadre de leur compétences respectives à mettre en oeuvre des actions de droit commun ». M. le ministre a confirmé que lorsqu'un collège situé en dehors d'un quartier prioritaire accueille un grand nombre d'enfants issus de ce quartier, il sera compris dans le périmètre des actions publiques. C'est une avancée considérable, le carcan géographique disparaît. En revanche, si votre rédaction vise un « public prioritaire » qui n'est pas celui défini par la loi, mon avis ne peut être que défavorable.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il n'est pas question de limiter les actions proposées aux habitants des quartiers prioritaires. Pour la réussite éducative, les enfants qui en ont besoin en bénéficieront, qu'ils habitent ou non dans le quartier prioritaire. On ne vérifiera pas leur adresse sur leur carte d'identité avant de les aider !
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Aujourd'hui non. Avec votre rédaction, les choses peuvent changer.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Rien dans ce texte ne dit que seuls les habitants des zones prioritaires bénéficieront des politiques publiques.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Certes, mais dans le bilan d'action, il est possible de demander la liste des enfants issus du quartier prioritaire, pour fixer les montants respectifs des financements.
M. François Brottes, député, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. - Les deux rapporteurs ne disent pas la même chose : M. Dilain estime que sont visées par les actions de la politique de la ville les personnes qui habitent dans des quartiers prioritaires ; M. Pupponi dit que d'autres pourront, sans être originaires des quartiers prioritaires, bénéficier de ces actions. J'aimerais que l'on clarifie ce point.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Le public prioritaire est celui défini dans la présente loi.
M. François Brottes, député, vice-président. - Il sera défini dans le contrat.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Pas de contrat sans diagnostic partagé. Dans le Nord, qui connaît des problèmes de santé publique et de violences intrafamiliales particulièrement aigus, les actions prioritaires sont partagées : les cosignataires choisissent ensemble une thématique particulière, sur l'ensemble d'un territoire, d'une commune, d'un EPCI. Avec ce texte, ce ne sera plus possible et nous rencontrerons donc des difficultés.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le contrat de ville générique est intercommunal. Ensuite, on peut imaginer un contrat spécifique dans les quartiers prioritaires mais, si le contrat le prévoit, tous les publics concernés auront droit au soutien scolaire, à la prévention de la délinquance, etc., avec des axes d'intervention sur le territoire intercommunal.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Seuls les quartiers prioritaires bénéficieront de l'accompagnement et des crédits de la politique de la ville.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne lis pas le texte de cette façon.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - L'amendement de Mme Létard est ambigu.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Je voulais juste vous rendre attentifs à cette difficulté. La mise en oeuvre de ce texte sera compliquée. Je retire ma proposition.
La proposition de rédaction n° 33 est retirée.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 6 porte sur le rôle du maire. A l'Assemblée, nous estimions qu'il devait mettre en oeuvre le contrat de ville sur le territoire de sa commune. Le Sénat a voulu limiter son action à ses domaines de compétence - ce qui, juridiquement, a du sens. Nous proposons finalement que les cosignataires puissent dans le contrat charger le maire de la mise en oeuvre des actions prévues, sur le territoire de sa commune.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Un maire pourrait porter l'ensemble des actions, même celles qui ne relèvent pas de sa compétence ? Comment cette disposition s'articule-t-elle avec le pilotage des intercommunalités ?
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Si les autres acteurs sont d'accord, le maire sera en quelque sorte le maître d'ouvrage dans sa commune.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - La force de cette loi est d'avoir prévu l'articulation entre l'EPCI et les communes. La rédaction est correcte.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Pourquoi ne pas remplacer les mots « le maire est chargé » par « le maire peut être chargé » ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit d'une synthèse entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Nous pourrions dire que le maire contribue aux actions mises en oeuvre...
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cela se passe déjà ainsi dans beaucoup d'endroits.
M. François Brottes, député, vice-président. - Attention à la formulation. Dans votre rédaction, si tout n'est pas écrit dans le contrat, cela pourra être source d'ennuis. Je propose de déplacer la mention « selon les modalités définies », pour écrire : « Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en oeuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon les modalités définies par le contrat ».
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Cela me semble effectivement préférable.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 6 rectifiée.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 7 rétablit l'alinéa adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : il faut bien prévoir une instance de pilotage du contrat de ville. Localement, il faudra se mettre d'accord sur la façon dont ce contrat fonctionnera.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Un comité de pilotage est nécessaire, mais les EPCI s'organiseront comme bon leur semblera.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Mon EPCI compte 35 communes dont neuf ont un contrat de ville. Faudra-t-il créer neuf comités de pilotage ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Pas du tout : il pourra y avoir un comité de pilotage intercommunal et neuf sous-comités.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'instance de pilotage est à déterminer au niveau local.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Les instances opérationnelles établissent la programmation annuelle et ensuite, le comité de pilotage détermine les cofinancements.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 7.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les huit propositions de rédaction nos 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction nos 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
Elle adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 16 récrit l'article 5 bis pour lui donner plus de clarté et de précision. A l'alinéa 2, nous prévoyons que le conseil citoyen sera composé d'habitants tirés au sort et de représentants d'associations et d'acteurs locaux. Les modalités de ce tirage au sort seront décidées au niveau local.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit peut-être du vrai seul point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 34 de Mme Létard vient en discussion commune avec celle proposée par MM. Les rapporteurs.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Qu'ils la reprennent ! Elle leur faciliterait la vie !
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Je ne puis donner un avis favorable à cette proposition. Lorsqu'il y aura un conseil citoyen et un conseil de quartier, dans notre proposition, le maire pourra supprimer le conseil de quartier. Mme Létard propose le contraire.
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Dans ma ville, le conseil de quartier est composé de la même façon que ce qui est ici proposé pour le conseil citoyen.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est là que réside le désaccord ou l'incompréhension. Il n'y aura pas d'élus dans le conseil citoyen, celui-ci sera composé d'habitants qui se réuniront entre eux et qui décideront d'étudier un projet, éventuellement en faisant appel à des experts, sans la présence des élus, alors que les conseils de quartiers sont animés par les élus.
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Pas partout ! Pas chez moi !
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - C'est le préfet qui labellise le conseil citoyen.
M. François Brottes, député, vice-président. - Pour respecter la Constitution, il faudrait rétablir la condition de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil citoyen.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous devrons alors prévoir deux tirages au sort.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Nous n'avons jamais parlé de parité entre les femmes et les hommes pour ce conseil.
M. Philippe Dallier, sénateur. - Un tirage au sort, mais sur quelle base ?
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Appel à candidatures et tirage au sort devant huissier.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Lorsque nous avons examiné cette disposition, certains sénateurs ont estimé que si ces conseils citoyens ne réunissaient que les présidents d'associations, ce serait un coup d'épée dans l'eau. Nous avons voulu qu'une partie des membres du conseil soient tirés au sort, non pas sur la liste électorale mais en faisant appel au volontariat. Il pourrait effectivement y avoir deux listes, hommes et femmes, pour respecter la parité. C'est à ce prix que les conseils citoyens seront différents des conseils de quartier.
Mme Valérie Lacroute, députée. - Ces conseils citoyens vont disposer d'un budget et leur périmètre sera propre aux quartiers. Comment allons-nous continuer à faire vivre les conseils de quartiers, sur un périmètre totalement différent et sans moyens financiers ? Ne serait-il pas plus simple de s'en tenir aux conseils de quartiers qui comprennent déjà des habitants tirés au sort ?
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans notre esprit, les citoyens se réunissent, éventuellement se forment, pour appréhender et juger un projet. Dans les comités de quartiers, les habitants n'ont pas l'expertise suffisante pour comprendre ce que dit un architecte urbaniste ou un bailleur. Avec les conseils citoyens, ils vont pouvoir s'approprier et expertiser les projets. Les membres du conseil citoyen pourront mieux dialoguer avec la municipalité ou avec le bailleur dès lors qu'ils auront été formés.
Mme Valérie Lacroute, députée. - Dans ma commune de 13 000 habitants, à peine la moitié est concernée par la politique de la ville et donc par le conseil citoyen. Je serai donc obligée de maintenir les conseils de quartier pour dialoguer avec les habitants.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - La rédaction du projet de loi fait table rase du passé. Dans le Nord, nous avons créé avec la région des fonds de participation des habitants : ces derniers peuvent ainsi être accompagnés par un chef de projet et recevoir une enveloppe budgétaire. Vous allez tout supprimer ? Nous avons aussi des ateliers d'urbanisme qui regroupent les habitants de plusieurs quartiers afin que tous s'approprient l'aménagement et la rénovation de leur environnement.
En outre, certains périmètres de quartiers prioritaires sont intercommunaux : comment allez-vous créer votre conseil citoyen ? Ces conseils citoyens devraient relever du contrat de ville ; le projet de loi entre ici trop dans le détail et fige le dispositif, méconnaissant la diversité des territoires.
M. Philippe Bies, député. - Je suis favorable à cette proposition de rédaction, même si j'émets quelques réserves. L'intérêt de cette proposition de rédaction est d'être suffisamment large pour autoriser les adaptations locales.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Pas du tout !
M. Philippe Bies, député. - Les acteurs locaux auront une grande latitude pour associer les habitants.
Mme Valérie Létard. - Ils le font déjà.
M. Philippe Bies. - Pas partout. Une question : les acteurs locaux pourront-ils utiliser la liste électorale pour le tirage au sort, excluant par là même les résidents étrangers ?
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Non !
M. Philippe Bies, député. - Les conseils citoyens auront la personnalité morale : ils deviendront donc des associations.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de rédiger ainsi la proposition n°16 : « Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. »
La proposition de rédaction n° 34 pose problème : le conseil citoyen ne pourrait participer à l'élaboration du contrat de ville, puisqu'il serait installé après. Dans notre rédaction, le label accordé par le préfet au conseil citoyen constitue une garantie.
Enfin, les conseils citoyens n'auront pas nécessairement eux-mêmes la personnalité morale. Le texte prévoit en effet que « Le représentant de l'État dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen. »
M. Jean-Marie Tetart, député. - Les conseils citoyens seront tirés au sort, ils respecteront la parité : très bien. Mais qui sont les « acteurs locaux » ? Avec un tel vocabulaire, ce sera l'auberge espagnole !
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cela sera précisé par un arrêté du ministre. J'entends les craintes, je les sais réelles : il s'agit là du principal point d'achoppement de notre CMP. Mais nous savons bien que dans nombre de territoires la concertation est inexistante, qu'il faut donc l'imposer. En outre, les maires sont souvent obligés de traduire pour les citoyens le langage abscons de l'architecte urbaniste, celui du bailleur ou de l'aménageur. Laissons les habitants se concerter et se former hors du champ de la mairie : leur implication n'en sera que plus forte, et on en retrouvera trace dans le taux de participation aux élections.
M. François Brottes, député, vice-président. - Le Sénat, dans le projet de loi de M. Hamon, a supprimé les termes de « producteurs locaux » au motif qu'ils étaient imprécis. Ici, il n'est pas gêné par l'expression « acteurs locaux »... Je dis cela simplement pour mémoire, car cette expression ne me gêne pas non plus.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Nous sommes tous d'accord sur l'objectif. La question est de savoir si nous voulons tout figer ou si nous faisons confiance aux territoires. Je retire cette proposition de rédaction, mais ne voterai pas la proposition n°16, qui dans sa rédaction actuelle ne me convient pas.
M. François Brottes, député, vice-président. - A la création des pays, nous avions mal défini dans la loi les conseils de développement. Du coup, nous avons tous passé beaucoup de temps à élaborer des modalités de fonctionnement au lieu d'aborder immédiatement les sujets de fond. Pour éviter cet écueil, il est bon d'encadrer, comme c'est fait ici, les conseils citoyens.
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Exact. Nous avons exclu les élus d'un conseil de développement, d'autres ne l'ont pas fait... Nous sommes confrontés ici aux mêmes problèmes.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 16 rectifiée.
La proposition de rédaction n° 34 est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 5 ter
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 17 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 17.
Elle adopte l'article 5 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 8
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les propositions nos 18 et 19 sont rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction nos 18 et 19.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - Les propositions de rédaction nos 32 et 20 effectuent des coordinations avec la loi du 27 janvier 2014 sur les métropoles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction nos 32 et 20.
Elle adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 21 effectue une coordination spéciale pour la métropole de Lyon, qui n'est pas un établissement public de coopération intercommunale.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 21.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 22 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 22.
Elle adopte l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 bis
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 23 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 23.
Elle adopte l'article 9 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte l'article 9 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 10 A
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 24 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 24.
Elle adopte l'article 10 A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 10 B
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 25 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 25.
Elle adopte l'article 10 B dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte l'article 12 bis A dans la rédaction du Sénat.
L'article 12 bis demeure supprimé.
Article 12 ter
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 26 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 26.
Elle adopte l'article 12 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte l'article 13 dans la rédaction du Sénat.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 27 effectue une coordination avec le premier alinéa de l'article 5.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 27.
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 28 est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 28.
Elle adopte l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 14
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 29 est une coordination juridique avec la loi sur les métropoles concernant à nouveau la métropole de Lyon.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 29, qui devient article additionnel.
Article 15
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 30 remplace dans tous les textes législatifs en vigueur l'expression « zones urbaines sensibles » par l'expression « quartiers prioritaires de la politique de la ville », en explicitant la disposition-balai qui avait été votée précédemment.
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Travail de bénédictin !
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 30.
Elle adopte l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 16 bis
M. François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale a souhaité un rapport sur les mesures économiques et sociales à mettre en oeuvre pour favoriser l'emploi et la création d'entreprises dans ces quartiers. Nous souhaitons ne pas nous limiter aux zones franches urbaines chères à M. Jibrayel, ici présent... Nous proposons d'élargir le champ et de réfléchir à une évolution des emplois d'avenir susceptible de les rendre plus utiles pour ces territoires.
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Bien que n'aimant pas les demandes de rapports, je m'incline.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat. - J'approuve également cette demande de rapport.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 31.
Elle adopte l'article 16 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Elle adopte les articles 17 et 18 dans la rédaction du Sénat.
M. Michel Saddier, député. - Je n'ai de cessé de le dire : l'Assemblée nationale, comme le Sénat d'ailleurs, doit lutter contre la complexification du droit. L'objectif de mieux associer nos concitoyens aux actions publiques est pertinent. Cependant, à l'heure où l'argent public se fait rare, il ne faudrait pas que, une fois tout le monde d'accord, les moyens viennent à manquer ! Je réclame une nouvelle fois la liste des quartiers éligibles : sans en disposer nous ne pourrons voter ce texte, alors que nous le souhaiterions...
M. Daniel Raoul, sénateur, président. - Je ne connais pas cette liste, pas même pour ma ville !
M. François Brottes, député, vice-président. - Ce texte pose un cadre. La liste sera le produit de la mise en oeuvre des nouvelles règles du jeu. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs !
*
* *
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
Mercredi 5 février 2014
- Présidence de M. François Brottes, député, président -Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2014.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
- M. François Brottes, député, président ;
- Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente.
Puis ont été désignés :
- Mme Clotilde Valter, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Anne Emery-Dumas, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François Brottes, député, président. - Je suis très heureux d'accueillir dans notre commission Mme Annie David, qui est pour ainsi dire, ma voisine, et je lui passe immédiatement la parole avant de laisser les rapporteures s'exprimer.
Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente. - Merci de votre accueil. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation quelque peu complexe, le Sénat ayant rejeté la proposition de loi hier, alors même que nous avions adopté un texte en commission des affaires sociales. Mme Anne Emery-Dumas vous présentera néanmoins rapidement les principales évolutions apportées à l'initiative de notre commission et des trois commissions saisies pour avis : la commission des finances, la commission des lois et la commission des affaires économiques.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure pour le Sénat. - Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle par 166 voix contre et 159 voix pour. Je regrette ce rejet car je considère que le texte que notre commission des affaires sociales et notre débat hier en séance allaient dans le bon sens.
Je voudrais rapidement vous rappeler les principales modifications que comportait le texte adopté en commission.
L'essentiel de nos débats a naturellement porté sur l'article 1er.
Nous avions écarté du dispositif les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde, en plus des entreprises en redressement et en liquidation, et nous avions réintroduit un seuil de 50 salariés pour les établissements dont la menace de fermeture impose la recherche d'un repreneur. Surtout, la commission avait élargi les cas de motifs légitimes de refus de cession par l'employeur, afin de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de respect de la liberté d'entreprendre et de droit de propriété. La commission avait également relevé de 14 jours à 1 mois le délai fixé au tribunal de commerce pour statuer et supprimé l'obligation faite à la Direccte de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi tant que le tribunal n'avait pas rendu son jugement, car ces deux procédures sont distinctes en droit. La commission avait enfin prévu une application des nouvelles règles pour tous les plans de sauvegarde de l'emploi engagés à compter du 1er juillet prochain.
La commission n'avait pas rétabli l'article 4.
A l'article 4 bis, elle avait adouci les conséquences de la caducité d'une offre publique d'acquisition pour les actionnaires qui détiennent moins de 30% du capital ou des droits de vote.
A travers le nouvel article 4 ter A, elle avait également pris en compte la situation des actionnaires qui bénéficient de la clause transitoire instaurée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
Elle avait aussi aménagé la clause transitoire relative à l'abaissement du seuil de 2 à 1 % du mécanisme dit de l'excès de vitesse prévu à l'article 4 ter.
Elle avait instauré, à l'article 5, une clause de rendez-vous périodique pour les assemblées générales des sociétés cotées qui ont refusé de mettre en place des droits de vote double, afin qu'elles abordent cette question au moins une fois tous les deux ans. Cette disposition est importante à mes yeux pour renforcer la dynamique des droits de vote double.
A l'article 6, la commission avait obligé le tribunal de grande instance, saisi par le comité d'une entreprise faisant l'objet d'une offre publique d'acquisition (OPA), à demander des conclusions écrites de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle avait en outre apporté divers aménagements à la procédure devant le tribunal pour éviter un allongement excessif du calendrier des offres tout en préservant les droits du comité d'entreprise.
A l'article 7, la commission avait prévu que les PME non cotées puissent également, à l'instar des sociétés cotées, distribuer jusqu'à 30 % d'actions gratuites à l'ensemble des salariés.
A l'article 8, la commission avait tiré les conséquences, s'agissant des mesures déléguées par l'assemblée générale, de la suppression du principe de neutralité des organes de gouvernance en période d'OPA, et elle avait également précisé les conditions dans lesquelles les statuts d'une entreprise cotée pouvaient réintroduire ce principe de neutralité.
La commission avait aussi inséré l'article 8 ter, qui prévoyait une entrée en vigueur des articles 4 ter, 6 et 8 dans les trois mois suivant l'adoption de la loi, afin de permettre à l'AMF de modifier son règlement général.
Enfin, la commission avait supprimé l'article 9, qui posait des règles strictes en matière d'urbanisme pour protéger les sites et installations industriels, mais qui faisait l'objet de très nombreuses critiques, et d'une demande de suppression de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.
Je voudrais dire un mot sur les principaux enseignements de l'examen du texte hier en séance. Avant que l'article 1er ne soit rejeté, le Sénat avait adopté des amendements très intéressants. Je pense notamment à une série d'amendements proposés par le rapporteur pour avis de la commission des lois qui opéraient une refonte de la procédure devant le tribunal de commerce. La procédure de vérification était clairement différenciée de la procédure de sanction, le ministère public voyait son rôle renforcé, et les droits de la défense étaient mieux pris en compte.
Le Sénat avait également adopté un de mes amendements qui poursuivait un double objectif. D'une part, je précisais la notion du caractère sérieux de l'offre à travers la capacité du candidat potentiel à garantir le paiement de la cession et des créanciers. D'autre part, j'ajoutais le critère d'ancrage territorial, reconnu par la jurisprudence, car il permettait indirectement de favoriser les offres de reprise présentées par les salariés.
A l'article 6, le Sénat avait adopté trois amendements présentés par le Gouvernement. Le premier précisait les documents auxquels aurait accès l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en cas d'OPA. Le deuxième renforçait les droits du comité d'entreprise en prévoyant notamment que le délai d'un mois pour rendre son avis sur une OPA était automatiquement suspendu quand il saisissait le tribunal de grande instance. Le dernier donnait la possibilité au comité d'entreprise d'être informé et consulté sur une OPA amicale dès son annonce et sans attendre son dépôt officiel, si son auteur le demandait à la société cible.
Enfin, à l'article 7, le Sénat avait adopté un amendement du groupe écologiste pour encadrer l'attribution d'actions gratuites. Ainsi, les sociétés cotées et les PME non cotées pouvaient attribuer des actions gratuites jusqu'à 30 % du capital à tous les salariés, à condition qu'aucune personne n'en possédât cinq fois plus qu'une autre.
Compte tenu des explications de vote et des positions des différents groupes politiques du Sénat, je pense peu probable que notre commission mixte paritaire parvienne à un accord. Et même si nous y parvenions aujourd'hui, nos conclusions ne seraient très probablement pas adoptées dans la suite de la procédure.
Mme Clotilde Valter, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je prends acte avec regret du rejet du texte par le Sénat. Toutefois, je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs qui se sont investis sur cette proposition de loi, ainsi que, bien évidemment, mes collègues de la commission des affaires économiques de l'Assemblée et de celle des affaires sociales qui, autour de M. Germain et de M. Liebgott, nous ont accompagnés tout au long de nos débats. Je remercie également M. Destans d'avoir partagé l'expérience de son combat pour sauver M-REAL, dans l'Eure. Il témoigne de la capacité du monde politique à jouer un rôle déterminant dans l'intérêt général de notre pays, de nos territoires et des salariés. J'associe bien évidemment à ces remerciements les membres de l'opposition.
Nombre d'entre nous ont été confrontés, sur nos territoires, à des drames industriels, dans lesquels nous avons du reste puisé l'énergie et la volonté d'agir par le biais de cette proposition de loi. L'objectif premier de ce texte est assez clair : faire reculer la finance au profit de l'économie réelle, c'est-à-dire la production et l'emploi, qui conditionnent la vitalité de nos territoires, au coeur de notre engagement politique. Il s'agit donc de favoriser les entrepreneurs, qui veulent produire, créer de l'emploi et dynamiser leurs territoires.
C'est pourquoi, dès la semaine prochaine, nous allons remettre l'ouvrage sur le métier, et reprendre en commission l'examen de cette proposition de loi, avant d'en débattre en séance publique le 17 février prochain. Bien évidemment, nous essaierons de tenir compte le plus possible des travaux que vous avez réalisés et de vos propositions. N'en doutez pas, nous sommes animés par la volonté d'aboutir à un texte dès que possible.
M. François Brottes, président. - Je comprends de vos propos, madame la rapporteure, que si le Sénat avait adopté la proposition de loi, nous aurions pu dès maintenant avancer et travailler à l'élaboration d'un texte commun en commission mixte paritaire mais que, en l'état, cela vous semble impossible.
Mme Clotilde Valter, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Tout à fait !
M. Jean-Marc Germain, député. - Je ne serai pas long, car je partage l'essentiel des propos de notre rapporteure. Il me paraît néanmoins important de souligner combien cette proposition de loi est essentielle. J'aurais aimé que nous puissions travailler ensemble aujourd'hui et améliorer encore les dispositions qu'elle contient car, cela a été dit, vous avez fourni un travail important. Pour notre pays, donner des instruments aux entreprises et aux salariés afin de conserver les sites industriels rentables constitue un objectif majeur. A partir de nos expériences de terrain, nous sommes parvenus à trouver un équilibre entre le droit de propriété, les droits des territoires et des salariés, et à construire un dispositif qui sera très utile. A mes yeux, il est également temps que les entreprises françaises se dotent d'armes efficaces pour se défendre lorsqu'elles font l'objet de tentatives de prise de contrôle ou d'attaque. J'ai été frappé, au cours des auditions, de me rendre compte combien notre pays est en retard sur ce point. Je suis donc impatient que notre travail puisse aboutir et j'espère qu'in fine, il puisse recueillir le soutien du Sénat.
M. Gérard Longuet, sénateur. - Tout élu est passionnément engagé dans la lutte pour le maintien d'activités qui illustrent et enrichissent nos départements, s'agissant des sénateurs, ou vos circonscriptions. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette proposition de loi aurait pu rassembler très largement les élus, de tous bords politiques. Nous ne serions pas forcément parvenus à une unanimité sur le sujet mais nous aurions pu, tous ensemble, moderniser le droit français pour favoriser le maintien des activités sur nos territoires. Nous n'avons pas réussi. D'après moi, n'y voyez pas une remise en cause de l'excellent travail de notre rapporteure, Mme Emery-Dumas, ainsi que des rapporteurs pour avis, la raison principale est le manque de temps imparti pour l'examen de ce texte, complexe, le choix de recourir à la procédure accélérée comme de convoquer la commission mixte paritaire, Mme Procaccia me le rappelait à l'instant, avant même la fin de nos débats dans l'hémicycle. Tout cela a généré une certaine tension qui ne permettait d'aller au fond des sujets au coeur de cette proposition de loi.
Le premier d'entre eux - mon collègue Jean-Marc Todeschini ne me contredira pas sur ce point - tous les élus le connaissent bien car il est historique : il s'agit de la continuité de l'entreprise. La proposition de loi vise un cas particulier et, reconnaissons-le, exceptionnel, qui est celui d'une grande entreprise, comprenant plus de mille salariés, décidant de saborder un établissement rentable. Vous en conviendrez, ce cas particulier ne reflète pas l'ensemble des difficultés que nous rencontrons sur le terrain en liaison avec les élus locaux, le maire, les salariés concernés et leurs représentants. Nous aurions pu approfondir, en ayant davantage de temps, la notion de rentabilité. Certains ont évoqué la rentabilité boursière... Je n'ai pas l'intention de rouvrir le débat mais toute entreprise nécessite des capitaux. Nier cette évidence revient à condamner le développement des entreprises.
J'en viens ainsi au deuxième sujet : la recherche de capitaux de long terme. Or, madame la rapporteure de l'Assemblée nationale, lorsque vous indiquez que l'objet de la proposition de loi est de faire reculer la finance, je vous assure que le vote de ce texte aboutira totalement, en l'état, à ce résultat ! Nous ferons reculer la finance, mais nous découragerons aussi tout investisseur à s'engager, notamment dans les activités de production, qui sont les plus exposées.
En couplant ces deux sujets, la reprise des sites rentables et la préférence pour les capitaux de long terme, on inquiète les investisseurs, sans parvenir à apporter de véritables réponses aux candidats repreneurs.
Alors que nous avons la même volonté, alors que nous avons les mêmes expériences, nous ne sommes pas arrivés à un accord de bon sens. Certes, nous avons tous nos propres convictions, mais de notre côté, nous considérons que l'effet d'affichage est contre-performant, que nous allons inquiéter les investisseurs sans régler les principaux problèmes qui se posent : le passif social et le passif environnemental. Aujourd'hui, il est difficile de trouver un repreneur, plus difficile encore de rassembler des capitaux, et encore plus difficile de surmonter les passifs de sites défaillants - qui ne sont pas visés par cette proposition de loi, uniquement centrée sur les sites rentables. Or, le texte n'organise pas la transmission du passif, qui demeure à la charge du repreneur. Celui-ci se trouve donc dès le départ découragé par le poids de ce qu'il doit assumer.
Enfin, si nous sommes tous d'accord pour encourager l'actionnariat de long terme, faut-il méconnaître le rôle utile des offres publiques d'acquisition (OPA), qui ont l'immense avantage de bousculer les habitudes, en particulier en France, d'un capitalisme « de la barbichette », où tout le monde se connaît, se soutient, s'épaule, se coopte, et où l'on gère tranquillement les entreprises dans un conformisme qui est à l'avantage des cadres dirigeants ? Certes la mondialisation a légèrement fait évoluer les choses, mais le constat demeure pour l'essentiel valide. Votre choix de la non-neutralité des organes de direction pose d'ailleurs question. Une entreprise est certes jugée par ses clients, mais aussi par ceux qui proposent aux actionnaires d'autres solutions de gestion et de direction. La proposition de loi n'interdit pas les OPA mais laisse entendre que nous voulons mettre les entreprises à l'abri des traders et des raiders fous, à l'abri des spéculateurs irresponsables, mais vous risquez aussi de les laisser prisonnières d'un capitalisme sans capitaux - caractéristique des entreprises françaises - et de personnes cooptées ne rendant jamais compte aux actionnaires de leurs décisions, et ne leur versant jamais de dividendes, ce qui constitue la meilleure façon de les décourager d'investir.
En somme, sur un si beau sujet, la procédure accélérée ne se justifiait pas. Nous ne serions probablement pas tombés d'accord, mais nous aurions évité la paralysie à laquelle nous arrivons à cet instant.
Permettez-moi enfin une dernière réflexion, très politique. Même si j'ai beaucoup d'estime pour Mme Annie David, j'avoue ne pas être totalement satisfait d'ajouter ma voix à celles de certains membres de la formation politique à laquelle elle appartient pour faire battre un texte gouvernemental. Il me semble que si les socialistes avaient eu la passion de convaincre, non pas seulement les représentants des différents courants de leur majorité - Dieu sait qu'ils sont nombreux -, mais également l'opposition, il y aurait sûrement eu des sénateurs de bonne volonté pour faire des choses utiles...
M. François Brottes, président. - Je vous remercie de la tonalité de votre intervention. J'ai par ailleurs bien noté qu'à l'UMP il y avait bien moins de courants qu'au sein du parti socialiste...
M. Daniel Fasquelle, député. - Je partage l'essentiel du propos de M. Longuet et limiterai donc mon intervention à quelques points.
Premièrement, nous sommes tous d'accord pour lutter contre les abus du capitalisme.
Deuxièmement, je crains que nous n'adoptions un texte qui se révèle inefficace ou, pire, qui complexifie la reprise d'entreprises en France et qui envoie un mauvais signal aux investisseurs internationaux. Il nous faut être vigilant. Notre pays est beaucoup analysé et nous avons adressé, depuis deux ans, des signaux plutôt négatifs comme la taxe à 75 %. Or, si nous sommes face à une chute si importante, et inquiétante, des investissements étrangers en France, ceux-ci augmentent en Allemagne. Au-delà des clivages partisans, il faut faire attention aux messages envoyés et demeurer précautionneux, tant d'un point de vue technique que symbolique. Ne devrions-nous pas travailler davantage sur la compétitivité de l'économie française et les raisons de fond qui conduisent les entreprises à être en difficulté ? Si l'on agit uniquement une fois que l'entreprise est mal en point, c'est trop tard ! Il faut donc s'intéresser aux marges des entreprises, à la simplification de leur environnement, et plus largement mener des réformes structurelles s'agissant du marché du travail, de l'éducation et de la formation, des retraites sans se contenter de réformettes. Vous pourriez vous inspirer pour ce faire des socialistes allemands, qui ont su conduire ces changements il y a un peu plus de dix ans. Identifions les vrais sujets et travaillons ensemble à construire un environnement sain pour l'avenir, de sorte que nous n'ayons plus, sur le terrain, à jouer le rôle de sauveteurs d'entreprises, ce qui n'est pas notre fonction normalement, mais que nous puissions être aux côtés des entrepreneurs français et attirer des capitaux étrangers plus nombreux en France.
M. François Brottes, président. - Ayant contribué à l'élaboration de ce texte, je souhaite simplement préciser que l'Allemagne dispose, en matière de lutte contre les OPA, d'outils beaucoup plus performants et moins naïfs que les nôtres. Il me semble important de demeurer lucides quant à notre incurie sur certains sujets. Par ailleurs, monsieur Longuet, cette proposition de loi n'a jamais eu l'ambition de traiter de toutes les entreprises en difficulté. Elle n'a qu'une vocation, celle de remédier à des situations dans lesquelles des responsables d'entreprises jouent la politique de la terre brûlée, en délocalisant brutalement et en refusant tout repreneur ! Nous avons pu constater, au cours des auditions, que de tels cas ne sont pas rares, mais existent par dizaines, sur l'ensemble de notre territoire : les salariés sont laissés sur le bord de la route, parfois avec une belle prime, mais alors que le site, les clients, les employés et les produits sont là, les offres des repreneurs sont systématiquement rejetées. Je tenais à rappeler ce point, avant la poursuite de nos travaux.
Madame la vice-présidente, mesdames les rapporteures, je vous propose de prendre acte de l'impossibilité d'élaborer un texte commun. Nous reprendrons donc le travail, dès la semaine prochaine.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun.
Jeudi 6 février 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation s'est réunie au Sénat le jeudi 6 février 2014.
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau constitué de : M. Daniel Raoul, sénateur, président, Mme Pascale Got, députée, vice-présidente. La commission désigne ensuite : MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
M. Daniel Raoul, sénateur, président de la commission des Affaires économiques du Sénat. - J'ai le plaisir d'accueillir nos collègues députés au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la consommation.
Article 1er
Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation
M. Razzy Hammadi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 est de précision.
M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.
La proposition de rédaction n° 1 présentée par le rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction du Sénat.
Article 4
Obligation générale d'information du consommateur
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 2 fait une synthèse des positions des deux assemblées en revenant sur la tarification par « pas de quinze minutes au plus ».
M. Alain Fauconnier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable : c'était la position de notre commission.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Nous demeurons favorables à une tarification à la minute.
La proposition de rédaction n° 2 des deux rapporteurs est adoptée.
Les propositions de rédaction identiques nos 3 des deux rapporteurs et 38 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 4 supprime l'alinéa 26, contraire au droit européen.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Notre amendement n° 37 est identique.
Les propositions de rédaction identiques nos 4 des deux rapporteurs et 37 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement n° 5 revient à la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui renforce l'information des consommateurs sur les conditions sociales et éthiques de fabrication d'un bien.
M. Daniel Raoul, président. - C'est inapplicable.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le producteur ignorant les conditions de fabrication de ses produits devra aussi le mentionner. Nous avons souhaité nous emparer de ces sujets après les drames survenus dans certaines usines textiles, notamment à Dacca au Bangladesh, aux conditions de travail ignorées tant par les donneurs d'ordre que par les clients.
M. Daniel Raoul, président. - Cela se conçoit, mais demeure impossible à mettre en oeuvre, surtout dans les petites boutiques. D'où notre suppression et la proposition que nous avions faite. Je reconnais que c'est un sujet difficile.
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - Nous avions surtout jugé dénuée de sens l'obligation, pour le producteur, d'informer le consommateur de son absence d'informations. Elle part de bonnes intentions, mais semble inapplicable.
M. Daniel Raoul, président. - C'est une déclaration d'intention.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet l'ont fait en étroite collaboration avec les ministères concernés et certaines organisations non gouvernementales. Nous y reviendrons sans doute dans le cadre du projet de loi relatif au commerce. Je le retire pour l'heure.
La proposition de rédaction n° 5 du rapporteur de l'Assemblée nationale est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 4 bis A
Utilisation de la mention « fait maison » dans la restauration
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable aux propositions de rédactions identiques nos 32 et 39.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - De même : le caractère obligatoire de l'inscription « fait maison » donne tout son sens à cet article.
Les propositions de rédaction identiques nos 32 de Mme Lamure et M. Cornu et 39 de M. Tandonnet ne sont pas adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis A dans la rédaction issue du Sénat.
Article 5
Réglementation relative à la vente à distance
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction vise en vérité à revenir au système « Pacitel » dans la rédaction telle qu'elle avait été adoptée à l'Assemblée nationale. 200 000 emplois sont en jeu. Notre mesure permettra aux centres d'appel, PME ou grandes entreprises, de travailler. Nous avons été alertés par de nombreux élus du danger qui pèse sur ces sociétés de sondage et de prospection commerciale avec l'article 5 dans sa rédaction actuelle. La proposition de rédaction n° 6 protège leur travail.
M. Stéphane Mazars, sénateur. - Le Sénat a voté trois fois cette disposition, dont deux fois à l'unanimité, à l'initiative du groupe RDSE, et grâce à un amendement déposé par Nicole Bonnefoy dans le cadre du projet de loi Lefebvre. L'argument relatif à la destruction d'emplois est à nuancer car la plupart de ces centres d'appel sont délocalisés. Il est dommage que nous n'ayons pas saisi l'occasion de les inciter à relocaliser leur activité. Reste que le démarchage téléphonique est une pratique particulièrement intrusive et que certains opérateurs abusent des plus fragiles, comme les personnes âgées. La plupart font bien leur travail, mais beaucoup le font très mal.
M. Daniel Raoul, président. - Cette proposition de rédaction et la n° 7 priveraient d'objet la proposition de rédaction n° 33 de Mme Lamure.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Nous souhaitons optimiser Pacitel plutôt que de soumettre les centres d'appel à de nouvelles contraintes.
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - Le texte va bien au-delà de Pacitel.
M. Daniel Raoul, président. - J'ai dit en séance que je trouvais choquant le démarchage téléphonique réalisé à des heures tardives.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le sénateur Mazars a raison, mais les relocalisations d'activité se sont multipliées ces trois dernières années.
M. Daniel Raoul, président. - C'est exact.
La proposition de rédaction n° 6 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 7.
La proposition de rédaction n° 33 de Mme Lamure devient sans objet.
La proposition de rédaction n° 8 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 9 des deux rapporteurs.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 5 bis
Réservoirs enterrés de liquides inflammables
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un compromis a été trouvé sur les 500 mètres cubes et la date butoir de 2016, dans le respect de nos obligations européennes et de nos obligations morales à l'égard des professionnels du secteur qui se sont mis aux normes. Il en va également de la sécurisation des nappes phréatiques. À 3 500 mètres cubes, on ne défend plus les petites stations rurales. La proposition de rédaction n° 10 concilie ainsi les arguments défendus à l'Assemblée nationale et au Sénat, et tient compte du fait que les subventions ont déjà été versées.
M. Daniel Raoul, président. - La situation n'était pas juste pour ceux qui ont fait l'effort de se mettre aux normes.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Cet amendement avance la date de mise aux normes de quatre ans. L'imposer dès demain revient à programmer la disparition des stations-services et multiservices implantées en zone rurale, que nous avons défendues en commission.
M. Daniel Raoul, président. - Pouvez-vous rappeler les différentes échéances envisagées ?
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous nous étions initialement engagés sur 2010, sans critère de volume...
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Nous pourrions trouver d'autres exemples de cette nature, comme la loi de 2005 sur le handicap...
M. Daniel Raoul, président. - Nous en reparlerons.
La proposition de rédaction n° 10 des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 5 quater
Encadrement des activités de recouvrement amiable de créances pour le compte
La proposition de rédaction n° 11 des deux rapporteurs est adoptée.
L'article 5 quater des supprimé.
Article 9 bis
Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte
La proposition de rédaction n° 12 des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 11
Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
La proposition de rédaction n° 13 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 14 des deux rapporteurs.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 11 bis
Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité
La proposition de rédaction n° 15 des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 11 ter
Mise à disposition des données de consommation d'électricité
La proposition de rédaction n° 16 des deux rapporteurs est adoptée.
L'article 11 ter est supprimé.
Article 17 quater
Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
M. Gérard Cornu, sénateur. - D'aucuns s'interrogent sur la présence dans un texte sur la consommation de dispositions relatives aux ophtalmologistes et aux opticiens, qui relèveraient plus, selon eux, d'un texte sur la santé. L'Assemblée nationale a confié la mesure de l'écart pupillaire aux ophtalmologistes ; nous avons souhaité remédier à leur rareté, surtout en zone rurale, où il faut attendre six mois à un an pour obtenir un rendez-vous.
Dans d'autres pays européens, les opticiens, ou optométristes, procèdent aux examens de la vue et les ophtalmologistes aux actes thérapeutiques et chirurgicaux. Épargnons à ceux qui ont cassé leurs lunettes la contrainte de prendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste et mettons un terme au système dans lequel les examens sont réalisés en désespoir de cause chez les opticiens et recopiés par les généralistes... Ne creusons pas le déficit de la Sécurité sociale. Faire passer la durée de validité des ordonnances de lunettes de trois à cinq ans est une mesure en faveur des consommateurs, mais aussi d'aménagement du territoire.
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - J'ai participé à l'écriture de ces dispositions. Le texte initial du Sénat était équilibré, et je regrette que nous n'ayons pas rétabli les dispositions supprimées par l'Assemblée nationale. La mort dans l'âme, avis défavorable.
M. Damien Abad, député. - Comme l'a souligné la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Catherine Lemorton, ces sujets relèvent de la santé publique. Je rejoins le sénateur Cornu sur la pénurie d'ophtalmologistes en zone rurale, où les délais d'obtention d'un rendez-vous sont largement supérieurs six mois. J'ignore si faire passer la durée de validité des ordonnances de trois à cinq ans constitue la meilleure solution à ce problème. Le législateur devra y travailler sérieusement.
M. Daniel Raoul, président. - La commission des affaires sociales du Sénat ne s'est pas saisie au fond de ces dispositions. Elle aurait pu le faire, cela ne nous aurait gênés en aucune façon. Mieux vaut revenir sur ce point plus tard : nous pourrons y réfléchir de façon approfondie.
M. Damien Abad, député. - Catherine Lemorton a expliqué que les délais d'examen du texte ne lui auraient pas permis d'apporter toutes les réponses aux questions soulevées par ces dispositions, et nous lui donnons raison.
M. Daniel Raoul, président. - Allons, il y a eu deux lectures !
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - Je ne peux laisser dire que l'optique n'est pas à sa place dans ce texte : trois millions de personnes n'ont pas accès à des soins d'optique, pour des raisons variées. Ces dispositions avaient donc toute leur place dans ce texte. Un équilibre avait déjà été trouvé dans le projet de loi Lefebvre, puis dans le texte du Sénat ; il répondait à besoin réel et permettait de se mettre en conformité avec le droit européen. Mais je ne peux faire autrement que de donner un avis défavorable.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les commissions des affaires sociales ne s'étaient pas non plus saisies au fond des dispositions du projet de loi Lefebvre. Je vous reconnais une certaine cohérence sur ce point. Si Damien Abad a toujours contesté le délai de validité de cinq ans, en commission comme en séance, j'ai pour ma part changé d'avis car j'ai finalement été sensible aux arguments de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé relatifs aux risques sanitaires d'une telle extension. Avis défavorable.
La proposition de rédaction n° 34 de M. Cornu n'est pas adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 quater dans la rédaction du Sénat, ainsi que l'article 18 D.
Article 18
Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 23 va au bout de la logique, en disposant que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition. Il s'agit de mettre le consommateur en face d'une alternative.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Notre proposition de rédaction n° 35 impose une proposition alternative plutôt qu'une offre alternative. Cette dernière comprend souvent des dizaines de pages.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 35 est satisfaite : il faut bien qu'une offre soit formalisée lorsqu'une proposition est acceptée.
La proposition de rédaction n° 35 de Mme Lamure est retirée.
La proposition de rédaction n° 23 rectifié des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 19 septies
Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 24 revient sur l'interdiction de rémunération des vendeurs. Un crédit à la consommation n'implique pas nécessairement que les vendeurs soient commissionnés, comme dans l'industrie automobile où les taux de vente dépassent 90 % de ce fait. Cette interdiction remettrait en question un modèle de vente et de rémunération. Les encadrements prévus par ce texte empêchent les dérives, dans le prolongement de la loi Lagarde.
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - Je rejoins M. Hammadi. C'était la position de la commission.
M. Daniel Raoul, président. - Mais pas celle du Sénat !
La proposition de rédaction n° 24 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 octies
Encouragement à la mobilité bancaire
M. Gérard Cornu, sénateur. - Aucun accord n'a été trouvé sur le délai ouvrant droit à résiliation. L'inspection générale des finances préconisait trois mois, d'autres douze, d'autres encore neuf. Si nous figeons le délai de douze mois dans la loi, nous retirons au Gouvernement le pouvoir de le modifier, avec souplesse, par décret. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 36.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Rien ne peut donner plus de souplesse au Gouvernement que le dispositif proposé par celui-ci à l'Assemblée nationale...
M. Gérard Cornu, sénateur. - Je croyais que le Président de la République avait appelé de ses voeux un choc de simplification. Il faudra repasser par le Parlement si ce délai s'avère trop long.
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ou trop court !
M. Gérard Cornu, sénateur. - Si la majorité se satisfait du délai de douze mois, gardons-le. « C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt »...
M. Antoine Herth, député. - M. Hammadi ne reviendra pas, tout à l'heure, sur un amendement du Gouvernement...
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est nécessaire de faire preuve de souplesse...
La proposition de rédaction n° 36 de M. Cornu est retirée.
La proposition de rédaction n° 29 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 octies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 decies dans la rédaction du Sénat.
Article 22 bis
Registre national des crédits aux particuliers
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 25 rétablit les décrets supprimés par le Sénat, afin de faciliter l'application de la loi. Celle-ci serait en effet rendue plus longue et plus complexe, en l'absence de ces décrets.
M. Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable, même si leur suppression partait d'une bonne intention. J'ajoute qu'elle entraîne une fragilité constitutionnelle.
La proposition de rédaction n° 25 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La proposition de rédaction n° 26 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
M. Gérard Le Cam, sénateur. - Je vote contre l'article.
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 quater dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 22 quinquies et 22 sexies.
Article 23
Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires
La proposition de rédaction de coordination n° 27 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 25
Élargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne
La proposition de rédaction de coordination n° 31 des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 52 dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 53, 54 et 59.
Article 61
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Mme Annick Le Loch, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a réintroduit une dérogation relative aux délais de paiement, que notre proposition de rédaction supprime. En effet, il importe de tenir les délais de paiement, dans tous les secteurs. Il en va de la trésorerie des entreprises.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Je fais la même analyse. Nous avions supprimé cette dérogation en première lecture, puis rétablie en seconde lecture. Or, d'un bout à l'autre de la chaîne économique, tout avantage donné à l'un des maillons se répercute inévitablement sur les autres, par un effet domino. Ce sont toujours les plus petites entreprises qui en pâtiront. Une fédération représentant 450 000 emplois s'est émue de cette dérogation.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Au sein même du secteur du bâtiment, entre les fournisseurs de matériaux et les entreprises qui réalisent les travaux, les avis divergent. La Fédération française du bâtiment s'est émue, elle aussi. La LME a eu beaucoup de mérites. Elle a instauré des délais de paiement...
M. Daniel Raoul, président. - Et des dérogations !
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Elles sont tombées !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Exact...
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Pas toutes, il est vrai. Il faut aussi penser au client final !
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Les collectivités territoriales et l'État font des efforts pour améliorer encore leurs pratiques en la matière. Mais les PME ne sont pas des établissements de crédit. Une entreprise sur quatre se trouve en difficulté, à cause des délais de paiement.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Nous avions proposé de passer de 45 à 60 jours pour le secteur du bâtiment.
M. Henri Tandonnet, sénateur. - Je soutiens Elizabeth Lamure. Dire que les collectivités territoriales font des efforts est une chose, la réalité à laquelle sont confrontés les artisans, dont les clients sont en majorité des particuliers, en est une autre. Ils éprouvent tant de difficultés à se faire régler ! D'où les quelque 15 000 défaillances d'artisans de l'an dernier...
M. Daniel Raoul, président. - Ils ne sont pas traités différemment des PME...
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord avec Elisabeth Lamure : la LME a réduit en pratique les délais de paiement de quinze à vingt jours, rendant la situation plus acceptable pour tout le monde. Mais une dérogation pour un secteur particulier ne se justifie pas. Pour que l'ensemble de la chaîne évoquée par Martial Bourquin soit vertueuse, il faut instaurer des règles qui valent de la même manière pour tous. Qu'il y ait une entreprise sur quatre qui fasse faillite n'est pas dû au non-respect des délais de paiement, mais à d'autres causes. Soyons fermes !
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - D'accord, mais j'insiste sur le problème que rencontrent les artisans et les PME avec le client final. J'avais déposé en première lecture un amendement pour le résoudre, qui n'a pas été retenu.
M. Daniel Raoul, président. - Verser une provision à la commande est une solution.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - C'est ce que font les collectivités.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - La décision que nous allons prendre concerne un peu les artisans, beaucoup une filière qui emploie plus de 430 000 personnes et dont le chiffre d'affaires se mesure en milliards d'euros. Les artisans ont besoin de bonnes pratiques, tel le paiement d'une partie dès la commande, puis des versements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement du chantier, le solde lors de la visite de fin des travaux. Quelque 400 artisans sont établis dans ma commune ; c'est ainsi qu'ils travaillent. Ce projet concerne, au-delà des artisans, l'industrie du bâtiment, des carrières et des produits et matériaux de construction, la fédération du commerce inter-entreprises, soit plusieurs centaines de milliers de salariés, presque 12 000 entreprises qui vivent au jour le jour, dont un quart rencontrent de graves difficultés en raison des délais de paiement. Une loi sur l'artisanat viendra dans peu de temps. Il s'agit ici d'une filière industrielle.
La proposition de rédaction n° 17 des deux rapporteurs est adoptée.
Mme Pascale Got, présidente. - Ma proposition de rédaction n° 18 concerne les délais de paiement des entreprises exportatrices qui subissent souvent des retards de leurs clients étrangers, dus aux différences de législation. Je propose de donner un peu de souplesse à leur trésorerie souvent malmenée. Il ne s'agit pas d'une dérogation mais d'un coup de pouce à leur compétitivité.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Même argumentation que sur la précédente proposition. La cohérence exige qu'un même délai de paiement s'applique à tous. Toutes les exceptions de la LME tombent. Le problème que vous soulevez est réel, mais sa solution ne réside pas dans un allongement des délais de paiement. Il faut recourir à d'autres dispositifs, aux établissements bancaires et dispensateurs de crédit. J'ajoute un problème de conformité européenne, la directive du 7 février 2011 fixant un délai plafond.
M. Damien Abad, député. - Je rejoins la cohérence sénatoriale. On ne peut refuser toute dérogation sectorielle et en proposer une pour l'export. Ce serait apporter une mauvaise solution, non conforme au droit européen, à un vrai problème. Je sais que le président de notre commission des affaires économiques est attaché à cette proposition, mais la sagesse et la cohérence inclinent à ne pas l'adopter.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - N'ayant pas cosigné cet amendement mais étant consciente de la réalité de ce sujet, je m'abstiendrai.
La proposition de rédaction n° 18 de Mme Got n'est pas adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 61 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 62
Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 19 rétablit l'amendement dit « de courtoisie » qu'avait initialement déposé le président François Brottes, visant à pallier les difficultés relationnelles entre la grande distribution et les PME agro-alimentaires, en particulier. Les distributeurs devront répondre dans un délai de deux mois à toute demande écrite précise du fournisseur, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Tout à fait d'accord.
M. Damien Abad, député. - Cet amendement avait été supprimé au Sénat. Il entraînerait des charges administratives importantes pour les entreprises concernées et relève davantage du code de bonne pratiques que du législateur...
M. Daniel Raoul, président. - En effet.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous espérerions tous qu'il n'ait pas de raison d'être...
M. Daniel Raoul, président. - Il n'est guère normatif...
La proposition de rédaction n° 19 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 62 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 62 bis AA, dans la rédaction du Sénat.
Article 62 bis
Création d'un statut pour les magasins de producteurs
Mme Annick Le Loch, rapporteure de l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 20 précise le caractère local des producteurs agricoles réunis dans un magasin de producteurs. Cette notion est suffisamment connue en droit pour pouvoir être appliquée sans difficulté et avec discernement.
M. Daniel Raoul, président. - Quel en est le périmètre ?
M. Gérard Cornu, sénateur. - La région, le département ?
M. Jackie Pierre, sénateur. - La commune ?
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - En effet, la dimension juridique, le périmètre de cette notion furent débattus au Sénat, qui a supprimé l'épithète. Le jour où un tribunal administratif devra la définir, ses contours seront peut-être difficiles à cerner. Les magasins de producteurs mettent en valeur les circuits courts.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice. - Je suis favorable à la proposition de rédaction suivante, qui vise les produits, transformés ou non, distribués dans ces magasins, mais pas à celle-ci. Il y a, d'une région à l'autre, des échanges de produits agricoles. 30 % des produits peuvent provenir d'autres régions. Cette rédaction exclurait les produits issus du commerce équitable, au motif qu'ils ne sont pas « locaux », alors qu'ils abondent souvent dans ces magasins de producteurs.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ces magasins, dans notre conception, doivent être réservés aux productions locales, au plus près des gens, grâce aux circuits courts : ils doivent donc réunir des producteurs locaux. Il n'est pas question de les approvisionner à partir d'autres régions. Ils participent à la revitalisation des territoires où ils sont implantés. Le juge administratif a forgé depuis longtemps, dans sa jurisprudence, la notion de « circonstances locales » justifiant certaines mesures administratives. Cette notion est appréciée au cas par cas.
M. Gérard Cornu, sénateur. - Sa définition pose problème. C'est un terme assez vague. En pratique, ce sera très compliqué. Qu'est-ce, par exemple, qu'une choucroute alsacienne « locale », à Strasbourg, à Colmar ?
M. Jackie Pierre, sénateur. - Ces villes appartiennent à deux départements différents.
M. Antoine Herth, député. - Revenons au texte : il se réfère aux producteurs qui se réunissent dans des magasins de producteurs locaux. Les produits qu'ils proposent sont envisagés plus loin. Je suis plutôt favorable à cette proposition. N'anticipons pas le débat sur les propositions de rédaction suivantes, sur lesquelles je suis plus réservé.
M. Daniel Raoul, président. - Ne pourrait-on se référer au « terroir », qu'il s'agit de valoriser et d'exploiter, mentionné dans le texte ?
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Le pays de Montbéliard est à huit kilomètres de la Suisse, dix kilomètres du territoire de Belfort, vingt kilomètres de l'Alsace. Une législation trop draconienne risquerait d'empêcher de vrais magasins de producteurs d'exercer leur activité. J'en ai dans ma ville. Les mentalités évoluent au sein du monde paysan, qui voit de plus en plus loin. Les artisans du monde ne pourront plus venir dans leurs magasins. Gardons le terme « locaux », faute de mieux, en sachant les difficultés juridiques qu'il pourrait soulever devant une juridiction...
M. Antoine Herth, député. - En Alsace, des agriculteurs allemands pourraient ouvrir un magasin de producteurs prétendument alsaciens. Ce terme peut donc être utile, mais il ne faut pas s'y enfermer.
La proposition de rédaction n° 20 de la rapporteure de l'Assemblée nationale est adoptée.
La proposition de rédaction n° 21 de la rapporteure de l'Assemblée nationale est adoptée.
Mme Annick Le Loch, rapporteure de l'Assemblée nationale. - La proposition n° 22 supprime un rajout du Sénat : « ou auprès des artisans de l'alimentation ». De grosses PME, de 250 salariés, pourraient entrer par ce biais dans les magasins de producteurs.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit par exemple de producteurs de volailles, qui en mettent quelques-unes en conserves, afin de les vendre. Je comprends votre souci d'éviter tout risque que le consommateur soit berné. Cet ajout ne vise pas les PME, mais les artisans qui transforment eux-mêmes les produits.
M. Antoine Herth, député. - Je vole au secours du texte du Sénat ! Ayant traité, depuis une décennie, de la vente des produits agricoles dans différentes lois, j'estime qu'il jette un pont entre artisans et agriculteurs, deux secteurs professionnels qui s'ignorent ou craignent que l'un empiète sur l'autre. Il vise clairement les artisans et non les industriels. Je voterai contre la proposition présentée, pour le maintien de la version du Sénat.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je la retire, en témoignage d'ouverture, compte tenu du plafond de 30 % déjà inscrit dans l'article ; nous resterons vigilants quant à son respect.
La proposition de rédaction n° 22 est retirée.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - En bon législateur, il convient de fixer des sanctions en cas de non-respect des règles. Tel est l'objet de notre proposition n° 30.
M. Daniel Fasquelle, député. - Ne sont-elles pas excessives ? Deux ans d'emprisonnement pour ne pas avoir respecté les prescriptions s'imposant aux magasins de producteurs ! Oui aux sanctions, à condition qu'elles restent raisonnables...
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Ce n'est qu'un plafond. Des pénalités financières sont aussi prévues.
M. Gérard Cornu, sénateur. - Appliquer des sanctions pénales à de tels cas me paraît curieux.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Nous pourrions nous limiter à des pénalités financières.
M. Daniel Raoul, président. -Comment rédigez-vous votre proposition ?
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - Elle se réfère, non aux sanctions explicitement, mais aux articles du code de la consommation qui les énoncent...
M. Daniel Fasquelle, député. - ...et concernent les pratiques commerciales trompeuses.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat. - En l'occurrence, l'article L. 121-6 dudit code...
M. Daniel Raoul, président. - Je vous suggère de retirer votre proposition, pour la représenter lors de l'examen de la loi sur le commerce et l'artisanat.
La proposition de rédaction n° 30 des deux rapporteurs est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 62 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 63 dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 64 et 65.
La commission mixte paritaire adopte l'article 68 dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 69, 69 bis, 71, 72, 72 bis et 72 quater.
Article 72 terdecies
Rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 sur les distributeurs automobiles
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 28 a été fortement défendue à l'Assemblée nationale par Catherine Vautrin. Elle prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs de la fin de l'application du règlement européen sur les accords verticaux et pratiques concertées dans ce secteur. Bien que préconisant un rapport, cette disposition devrait recevoir le soutien unanime de l'UMP...
M. Gérard Cornu, sénateur. - Plus une loi sans rapport ! Est-ce ainsi que se produira le « choc de simplification » voulu par le président de la République ?
M. Daniel Raoul, président. - Nous travaillons à fronts renversés !
M. Daniel Fasquelle, député. - Il est vrai que la multiplication des rapports n'est pas souhaitable, mais il s'agit là d'un vrai sujet...
M. Daniel Raoul, président. - C'est ce que l'on dit à chaque fois !
M. Daniel Fasquelle, député. - Le secteur de la distribution automobile, qui a toujours bénéficié de règles européennes dérogatoires, va tomber dans le droit commun. Cela fera bouger les lignes. Compte tenu de l'importance économique de la distribution et de la réparation automobiles dans notre pays, il sera utile de faire le point.
M. Antoine Herth, député. - Ce sera en quelque sorte une étude d'impact a posteriori. M. Hammadi peut battre sa coulpe...
M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'un règlement européen...
La proposition de rédaction n° 28 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée. En conséquence, la commission mixte paritaire adopte l'article 72 terdecies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la consommation dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.