Lundi 27 janvier 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Reconquérir l'économie réelle - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis sur la proposition de loi n° 7 (2013-2014), visant à reconquérir l'économie réelle.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013 et soumise à la procédure accélérée. Initiative parlementaire fortement soutenue par le pouvoir exécutif, elle a vocation à être définitivement adoptée dans les prochaines semaines. Quoique renvoyée pour un examen au fond à la commission des Affaires sociales, ses dispositions sont d'une nature et d'une importance qui justifient que notre commission prenne position sur chacune de ses trois grandes parties.

La première, composée des titres Ier et Ier bis, modifiant le code du travail et le code de commerce, crée l'obligation pour une entreprise de plus de 1 000 salariés de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Sans entrer dans le détail, car ces dispositions relèvent plutôt de la commission des Affaires sociales, voici le dispositif : l'entreprise de plus de 1 000 salariés qui envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif devra réunir et informer le comité d'entreprise (CE), puis entreprendre des démarches pour rechercher un repreneur en facilitant l'accès aux informations ne portant pas atteinte aux intérêts de l'entreprise ou à la poursuite de l'ensemble de son activité. Elle doit examiner les offres reçues et leur apporter une réponse motivée dans des délais de deux à quatre mois, selon l'ampleur du plan de licenciement envisagé. Le comité d'entreprise, informé des offres reçues, pourra émettre un avis, participer lui-même à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions. Au terme de cette procédure, soit l'entreprise souhaite donner suite à une offre et elle indique au CE ses raisons, notamment au regard de la capacité à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement, soit aucune offre de reprise n'a été reçue ou retenue et l'employeur indique ses motifs au CE. Ce dernier peut alors engager une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce, qui examinera la conformité des démarches de l'entreprise aux obligations du code du travail, le caractère sérieux des offres reçues au regard notamment de la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement, et l'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise. Le tribunal pourra, en cas de manquement, imposer une pénalité pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif.

Cette procédure va dans le bon sens, car une entreprise n'est pas seulement la chose de ses propriétaires. Permettra-t-elle des reprises qui n'auraient pas eu lieu sans elle ? Pour le savoir, il faudra attendre l'épreuve des faits. Une entreprise qui possède un site de production viable cherche généralement à le vendre sans que la loi l'y oblige ! Sinon, c'est qu'elle n'a pas intérêt à le faire : ainsi dans un marché en surcapacité - c'est le cas de très nombreuses industries en Europe depuis 2008, acier, automobile... - l'intérêt d'une entreprise est de réduire la production excédentaire pour faire remonter les prix. Le gain financier d'une cession serait compensé par la dégradation de sa position concurrentielle.

La procédure judiciaire prévue en cas de rejet d'offre de reprise, calquée sur celle des entreprises en difficultés relevant du livre VI du code de commerce, présente en l'état un risque constitutionnel. Qu'un tribunal se prononce sur les offres de reprise d'une entreprise en difficulté, cela va de soi : si cette entreprise n'honore plus ses obligations vis-à-vis des créanciers et des salariés, elle est logiquement placée sous tutelle judiciaire et elle n'a plus à décider elle-même ce qu'est une offre sérieuse. Mais les règles constitutionnelles de liberté d'entreprise et de liberté de gestion s'appliquent sans limitation à des entreprises en bonne santé. Certes le tribunal de commerce n'obligera pas à céder les sites, ce qui serait manifestement inconstitutionnel, mais il pourra sanctionner financièrement le refus de céder. Quid alors du principe constitutionnel de nécessité des peines, qui implique un manquement clairement défini par la loi et clairement démontrable dans les faits ? Comment le tribunal établira-t-il de manière indiscutable la faute d'une entreprise qui refuse de céder un site à un concurrent, estimant que ce n'est pas dans ses intérêts ou que le prix proposé est insuffisant ? La liberté de commerce et de gestion implique la liberté d'entreprendre ou de cesser d'entreprendre : le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de le dire. Elle implique la liberté de céder à qui l'on veut, au prix que l'on veut. Prononcer sur le fondement de ces nouvelles dispositions une sanction financière pourrait être délicat pour les tribunaux...

La deuxième partie du texte met en place des règles qui évitent les logiques actionnariales opportunistes, voire prédatrices, en créant les conditions favorables à la formation de blocs actionnariaux stables, privilégiant les actionnaires qui accompagnent dans la durée le projet économique de l'entreprise. Il contient de nombreuses modifications du droit des offres publiques d'acquisition, sujet très technique et qui relève de la compétence de la commission des finances. Concentrons-nous sur la principale disposition de cette partie du texte : la généralisation de la règle du vote double pour les actionnaires stables.

L'article L. 225-123 du code de commerce prévoit d'ores et déjà - cela a été abordé par Alain Chatillon dernièrement - qu'un droit de vote double puisse être attribué, par les statuts ou en assemblée générale extraordinaire, à toutes les actions justifiant d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. L'article 5 de la proposition de loi inverse ce principe en prévoyant que les droits de vote double sont désormais de droit, sauf clause contraire dans les statuts ou opposition d'une assemblée générale extraordinaire. C'est une mesure demandée de longue date par de grands industriels tels que MM. Jean-Louis Beffa ou Louis Gallois. C'est à mon sens une bonne mesure qui peut permettre de garder sous contrôle national des groupes d'intérêt stratégique.

Un autre avantage considérable - pourtant passé très largement inaperçu - est celui que retirerait l'État d'une telle mesure. Actionnaire stable dans plusieurs grandes entreprises, il bénéficiera systématiquement de votes doubles, gardant ainsi un niveau de contrôle identique sur ces sociétés tout en utilisant beaucoup moins de capital. Si l'État veut prendre une participation, par exemple dans PSA...

M. Daniel Raoul, président et M. Claude Dilain. - Au hasard !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - ... Il pourra revendre une partie de ses actions Airbus sans entamer son pouvoir dans ce groupe. Ce qui compte, pour un actionnaire stratégique comme l'État, c'est le pouvoir de contrôle et d'orientation, pas la quotité de capital détenu. S'il n'y a pas de vote double, pour contrôler 25 % des droits de vote, il faut détenir 25 % du capital. Imaginez la formidable opportunité qui s'ouvre pour l'État stratège en ces temps de rareté des ressources financières publiques ! Selon les données fournies par l'agence des participations de l'État, il pourrait dégager de 10 à 12 milliards d'euros de capacité d'investissement. Nous en avons bien besoin pour rendre notre économie compétitive ! C'est plus de la moitié du capital public injecté dans la BPI ! Évidemment, si le pays décide de mobiliser cet argent tiré des participations actuellement détenues par l'État, il ne faudra pas l'utiliser pour des dépenses courantes, ni même pour du désendettement ; mais l'investir dans le soutien au redressement productif.

Il n'y a pas grand-chose à dire sur la troisième partie du texte relative à l'urbanisme et aux règles applicables aux friches industrielles, sinon qu'il faut la supprimer d'urgence !

M. Daniel Raoul, président. - Ouf !

M. Claude Dilain. - Ce n'est pas rien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Conçu pour favoriser le maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent, l'article 9, introduit à l'Assemblée par voie d'amendement, prend complètement à rebours le projet de loi ALUR. Méconnaissant l'urgence de mobiliser des terrains pour construire, il rend impossible tout changement de destination des sites industriels, et empêche donc leur reconversion. Tous les élus qui gèrent des territoires possédant d'importantes friches industrielles trouvent ces dispositions aberrantes. Je vous proposerai un amendement de suppression de cet article.

M. Claude Dilain. - Nous sommes d'accord.

M. Daniel Raoul, président. - Je demande même que nous ayons un vote double !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Malgré quelques doutes sur la portée des dispositions finales de la première partie - sans doute les débats au Sénat les amélioreront-ils grandement - j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, notamment dans sa deuxième partie. Aussi je vous demander de donner un avis favorable à son adoption, sous réserve d'un amendement de suppression à l'article 9.

Mme Élisabeth Lamure. - Je partage les conclusions de Martial Bourquin sur la troisième partie ainsi que sur les transferts d'actifs de l'État - nous réclamons depuis longtemps cette mesure. Je m'interroge en revanche sur la première partie : qu'apporte-t-elle de plus, par rapport aux procédures actuelles ? Y a-t-il des cas concrets dans lesquels l'application de ces dispositions aurait sauvé durablement des emplois ? Je m'en tiendrai sur ces articles de la première partie à une abstention positive...

M. Daniel Raoul, président. - Je ne suis pas loin de partager votre avis, chère collègue. Notre rapporteur a laissé entendre que les dispositions en question pourraient comporter des risques juridiques, je suis moi aussi très réservé, pour ne pas dire inquiet. Venons-en à l'examen de l'amendement unique présenté par Martial Bourquin.

Article 9 (nouveau)

M. Daniel Raoul, président. - Cet article 9 est aberrant.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Effarant. Mon amendement n° 1 tend à le supprimer.

M. Claude Dilain. - Je m'en félicite car l'article est inquiétant, dans sa rédaction même : « nonobstant... ».

M. Daniel Raoul, président. - Je ne doute pas qu'un consensus se dégagera au Sénat sur ce point.

L'amendement de suppression n° 1 est adopté.

La commission émet un avis favorable à la proposition de loi ainsi amendée.

Consommation - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 283 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 244 (2013-2014), relatif à la consommation.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

- À l'article 4 (Obligation générale d'information du consommateur), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

- À l'article 4 bis A (Utilisation de la mention « fait maison » dans la restauration), elle a adopté un premier amendement visant à rétablir le caractère obligatoire de la mention du fait maison pour les plats servis dans les restaurants et un second amendement supprimant l'obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d'élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer.

- À l'article 5 (Réglementation relative à la vente à distance), elle a adopté, outre un amendement de rectification rédactionnelle, un amendement repoussant la date d'entrée en vigueur du dispositif suite à la modification des effets de la rétractation au titre d'un crédit affecté sur le contrat de vente.

- À l'article 11 (Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié), la commission a adopté un amendement corrigeant une référence.

- À l'article 18 D (Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement), elle a adopté un amendement prévoyant que le rapport d'évaluation soit remis au Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la durée des mesures de traitement du surendettement et du fonctionnement opérationnel du registre des crédits, soit au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.

- À l'article 19 octies (Assurance emprunteur), elle a adopté un premier amendement de précision relatif à l'émission d'un avenant et un second amendement tendant à instaurer une sanction permettant d'assurer la bonne application des dispositions relatives à la délégation d'assurance emprunteur.

- À l'article 22 sexies (Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers), la commission a adopté un amendement de coordination.

- À l'article 23 (Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires), elle a adopté un amendement visant définir de façon précise le régime de protection dont devraient bénéficier les indications géographiques définies par le présent article.

- À l'article 53 (Modalités de prononciation d'une amende administrative), elle a adopté un amendement visant à supprimer la condition que la sanction administrative prononcée par l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne puisse être publiée qu'une fois devenue définitive.

- À l'article 59 (Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence), la commission a adopté un amendement tendant à aligner les conditions de publicité des sanctions administratives qui pourront être prises par l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du code de commerce sur les conditions de publicité des sanctions administratives prises par l'Autorité de la concurrence.

- À l'article 61 (Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement), elle a adopté un amendement de coordination avec la modification similaire apportée à l'article 59.

- À l'article 62 (Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs), la commission a adopté un amendement rédactionnel, visant à corriger une incohérence dans le texte.

- À l'article 63 (Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure), elle a adopté un amendement visant à supprimer la condition que la sanction administrative prononcée par l'autorité chargée de la métrologie légale ne puisse être publiée qu'une fois devenue définitive.

- À l'article 64 (Aggravation des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur), elle a adopté un amendement de cohérence.

- À l'article 72 quater (Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard), elle a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement visant à tirer les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'ensemble des loteries commerciales faisant naître l'espérance d'un gain.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PLANCADE

33

Procédure d'action de groupe alternative à celle proposée par le projet de loi ; extension de l'action de groupe au domaine de la santé

Défavorable

M. PLANCADE

34

Extension de l'action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile ; limitation de l'action de groupe aux associations de consommateurs habilitées à cette fin

Défavorable

M. CÉSAR

134 rect.

Précision que l'association de défense des consommateurs doit être dûment saisie par les consommateurs pour engager une procédure d'action de groupe.

Défavorable

M. PLANCADE

35

Création d'une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe

Défavorable

Mme JOUANNO

199 rect.

Extension de la procédure de l'action de groupe aux juridictions administratives et pénales ; extension aux manquements des personnes morales de droit public autres que l'Etat

Défavorable

Mme AÏCHI

244

Identique à l'amendement 199

Défavorable

M. DOLIGÉ

180

Précision que l'action de groupe doit permettre la réparation des préjudices subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs

Défavorable

M. HUSSON

296 rect.

Identique à l'amendement 180

Défavorable

M. CÉSAR

135 rect.

Limitation de l'action de groupe à la réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique

Défavorable

M. DOLIGÉ

182

Précision des conditions de recevabilité de l'action de groupe

Défavorable

M. CÉSAR

136

Amendement proche du 182

Défavorable

Mme JOUANNO

196 rect.

Extension du champ de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement.

Défavorable

Mme AÏCHI

245

Identique à l'amendement 196

Défavorable

M. HUSSON

90 rect.

Limitation de l'action de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret

Défavorable

M. DOLIGÉ

183

Amendement proche de l'amendement 90

Défavorable

Mme JOUANNO

197 rect. bis

Suppression du monopole des associations de consommateurs pour engager une action de groupe ; possibilité pour les groupements de consommateurs d'engager une action de groupe

Défavorable

Mme AÏCHI

243 rect.

Amendement identique à l'amendement 197

Défavorable

Mme BONNEFOY

28

Décision du juge au vu des cas individuels présentés par l'association requérante

Favorable

M. TANDONNET

92

Possibilité d'assortir les mesures de publicité du jugement sur la responsabilité du professionnel d'une exécution provisoire.

Défavorable

M. CÉSAR

137

Précision des critères à prendre en compte par le juge pour décider des mesures de publicité adaptées.

Défavorable

Mme JOUANNO

198 rect. bis

Possibilité pour l'action de groupe de se poursuivre même si le professionnel se pourvoit en cassation suite au jugement sur sa responsabilité

Défavorable

Mme AÏCHI

246 rect.

Identique à l'amendement 198

Défavorable

M. COINTAT

160

Possibilité pour le juge de désigner un mandataire judiciaire chargé de la liquidation des préjudices

Défavorable

Mme JOUANNO

330 rect.

Amendement de conséquence de l'amendement 197

Défavorable

Mme AÏCHI

332

Identique à l'amendement 330

Défavorable

Mme BONNEFOY

29

Obligation de verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts les sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation

Favorable

M. TANDONNET

93

Suppression du dispositif d'action de groupe simplifiée.

Défavorable

M. CÉSAR

125

Identique au précédent

Défavorable

M. CÉSAR

138 rect.

Précision de l'articulation entre l'action de groupe simplifiée et l'action de groupe "standard'"

Défavorable

M. CÉSAR

139 rect.

Possibilité pour le professionnel, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, de saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs

Défavorable

M. COINTAT

169

Possibilité, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, pour le juge d'ordonner des mesures de publicité collective

Défavorable

M. TANDONNET

94

Possibilité, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, que les mesures d'information soient assorties d'une exécution provisoire

Défavorable

Mme JOUANNO

331 rect.

Amendement de conséquence de l'amendement 197

Défavorable

Mme AÏCHI

333

Identique à l'amendement 331

Défavorable

Mme BONNEFOY

30 rect.

Possibilité pour les consommateurs de saisir le juge des difficultés rencontrées avec l'association ou le professionnel dès la phase d'adhésion au groupe

Favorable

M. TANDONNET

95

Mise à la charge du professionnel des frais de recouvrement et d'encaissement

Défavorable

M. COINTAT

157

Possibilité, dans le cadre de l'action de groupe en matière de concurrence, pour le juge d'ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel

Défavorable

M. CÉSAR

140 rect.

Possibilité de prononcer la responsabilité du professionnel, dans le cadre d'une action de groupe en matière de concurrence, que sur le fondement d'une décision définitive d'une autorité de la concurrence

Défavorable

M. PLANCADE

37

Possibilité pour le juge de saisir l'Autorité de la concurrence pour qu'elle rende un avis sur une question

Défavorable

Mme JOUANNO

334 rect.

Amendement de conséquence de l'amendement 198

Défavorable

Mme AÏCHI

335

Identique à l'amendement 334

Défavorable

M. CÉSAR

141

Caractère réfragable de l'établissement des manquements du professionnel suite à une décision d'une autorité de concurrence

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

96

Suppression de la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe

Défavorable

M. DOLIGÉ

248

Suspension de la prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence

Défavorable

M. HUSSON

301 rect.

Identique à l'amendement 248

Défavorable

M. DOLIGÉ

249

Application de l'action de groupe aux manquements intervenus après la publication de la loi

Défavorable

M. HUSSON

302 rect.

Identique au précédent

Défavorable

M. DOLIGÉ

250

application de l'action de groupe uniquement aux manquements survenus après le 1er janvier 2012

Défavorable

M. CÉSAR

317

Application de l'action de groupe aux manquements intervenus au plus tôt un an avant la loi

Défavorable

M. MÉZARD

63 rect.

Application de l'action de groupe en matière de consommation uniquement aux manquements intervenus depuis deux ans avant la loi

Défavorable

M. CÉSAR

316

Identique au précédent

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme AÏCHI

247

Rapport sur les modalités d'élargissement de l'action de groupe à tout type de préjudices subis par toute personne physique

Défavorable

Article additionnel avant Article 3 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PLACÉ

9

Définition de la notion d'obsolescence programmée

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

142 rect.

Transposition d'une directive relative au droit des consommateurs

Défavorable

M. LE CAM

204

Extension à tous les professionnels, vendeurs de biens et prestataire de services, de l'obligation de fournir leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Favorable

Mme DINI

97

Information sur les coordonnées du professionnel

Défavorable

M. MÉZARD

38

Information sur les effets de la garantie de conformité

Défavorable

M. CÉSAR

143

Durée de disponibilité des pièces permettant la réparation

Défavorable

M. PLACÉ

10

Obligation d'information sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens.

Défavorable

M. PLACÉ

11

Obligation de disponibilité des pièces détachées pendant 10 ans.

Défavorable

M. PLACÉ

12

Obligation de disponibilité des pièces détachées pendant 5 ans.

Défavorable

M. LE CAM

206

Suppression de la mention relative à des pièces détachées indispensables sur l'emballage

Favorable

M. PLACÉ

13

Obligation pour le fabricant ou l'importateur d'informer, le cas échéant, de manière lisible le  consommateur de l'absence de pièce détachée essentielle à la réparation

Défavorable

M. LE CAM

200

Validation par la commission européenne des initiatives nationales en matière d'obligation d'affichage de l'origine des produits alimentaires

Défavorable

M. LE CAM

201

Validation par la commission européenne des initiatives nationales en matière d'obligation d'affichage de l'origine des produits alimentaires

Défavorable

M. LE CAM

203

Affichage obligatoire de la mention "nourri sans protéines animales transformées" pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées.

Défavorable

M. LABBÉ

5

Obligation d'étiquetage du caractère diploïde ou triploïde des huitres

Défavorable

M. LE CAM

202

Information obligatoire aux consommateurs sur les prix et les marges.

Défavorable

Le Gouvernement

225

Tarification par pas de 15 minutes pour le stationnement payant

Défavorable

M. DALLIER

233 rect. bis

Entrée en vigueur au 1er juillet 2015 pour les nouvelles règles de tarification dans les parkings publics.

Satisfait ou sans objet

Mme PROCACCIA

293 rect.

Encadrement du délai durant lequel le voyageur peut demander le remboursement des taxes d'aéroport.

Défavorable

Mme PROCACCIA

280 rect.

Retour à une procédure de remboursement sans frais des taxes d'aéroport dans tous les cas de figure

Défavorable

Mme PROCACCIA

281 rect.

Plafonnement à 10% de la retenue sur le montant des taxes d'aéroport à rembourser

Favorable

M. DALLIER

234 rect. bis

Encadrement des pratiques promotionnelles consistant à rembourser a posteriori une partie du prix

Défavorable

M. DALLIER

235 rect. bis

Délai de renonciation pour un contrat accessoire ayant pour effet d'assurer un bien ou d'en prolonger la garantie

Défavorable

M. MÉZARD

59 rect.

Suppression des dispositions relatives à la transparence sur les conditions sociales de fabrication

Favorable

M. DOLIGÉ

252

Suppression des dispositions relatives à la transparence sur les conditions sociales de fabrication

Favorable

Le Gouvernement

326

Obligation générale d'information des consommateurs lors de la commercialisation d'un bien immobilier

Favorable

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

14

Caractère obligatoire de la mention du fait maison.

Favorable

Mme BATAILLE

156

 

Favorable

M. LABBÉ

4

Précision sur la définition du fait maison quand le plat n'est pas vendu sur le lieu de production.

Défavorable

M. HOUEL

267 rect.

Suppression de l'obligation de préciser le caractère « d'élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer.

Favorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

39

Dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique basé sur une liste positive.

Défavorable

M. JARLIER

82 rect.

Dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique basé sur une liste positive.

Défavorable

M. LE CAM

213

Interdiction du démarchage téléphonique à des fins commerciales.

Défavorable

M. MÉZARD

40

Suppression de l'exception accordée à la presse en matière de démarchage téléphonique

Défavorable

M. CÉSAR

152

Extension à certains contrats entre professionnels des protections applicables aux consommateurs en matière de démarchage.

Défavorable

M. LE CAM

205

Exception à l'interdiction de la prise de paiement immédiate lors de certaines ventes hors établissement

Défavorable

M. DALLIER

237 rect. bis

Information sur le fait que certaines commandes en ligne sont exécutées par des entreprises sous-traitantes

Défavorable

M. DALLIER

236 rect. bis

Souscription involontaire d'abonnements à des services payants par téléphonie mobile

Défavorable

Mme LÉTARD

98

Calcul du délai de rétractation en cas de commande à distance livrée en plusieurs fois

Défavorable

Mme LÉTARD

99

Possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération conforme des biens

Défavorable

Article 5 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

226

Rétablissement de la rédaction de l'article 5 bis telle qu'issue des délibérations de l'Assemblée nationale.

Défavorable

Article 5 quater (Suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

41

Encadrement de l'activité des sociétés de recouvrement

Défavorable

M. MÉZARD

43 rect.

Encadrement de l'activité des sociétés de recouvrement

Défavorable

M. MÉZARD

42

Interdiction du démarchage téléphonique ou à domicile par des sociétés de recouvrement

Défavorable

M. BIZET

18 rect. bis

Encadrement de l'activité des sociétés de recouvrement

Défavorable

Mme DINI

100

Encadrement de l'activité des sociétés de recouvrement

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

132 rect.

Durée de douze mois pour la présomption d'antériorité des défauts de conformité

Défavorable

M. CÉSAR

133 rect.

Durée de dix-huit mois pour la présomption d'antériorité des défauts de conformité

Défavorable

M. COINTAT

168

Extension à cinq ans de la durée légale de conformité

Défavorable

M. PLACÉ

8

Extension à six ans de la garantie de conformité pour les équipements électriques et électroniques

Défavorable

Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

101

Rétablissement de l'article 9 bis dans sa version votée en première lecture au Sénat

Défavorable

M. COINTAT

167

Rétablissement de l'article 9 bis dans sa version votée en première lecture au Sénat

Défavorable

Article 9 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

7

Interdiction des frais de retard pour le règlement des factures de communications électroniques, d'énergie et d'eau

Défavorable

M. LABBÉ

6

Généralisation à tous les clients de l'interdiction des frais de rejet de paiement pour le règlement des factures de communications électroniques, d'énergie et d'eau

Défavorable

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COINTAT

192

Durée des contrats de location des équipements terminaux nécessaires à la fourniture d'un service de communication électronique

Avis du Gouvernement

M. COINTAT

166

Suppression de l'obligation d'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons

Défavorable

M. LE CAM

207

Droit de rétractation pour les achats dans les foires et salons au-dessus d'un certain montant

Défavorable

M. COINTAT

165

Indication obligatoire, dans le contrat de fourniture de GPL, du coût total prévisionnel supporté par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du matériel de stockage.

Défavorable

M. COINTAT

164

Indication obligatoire, dans le contrat de fourniture de GPL, du prix initial de vente de la citerne ainsi que sa valeur amortie à terme.

Défavorable

Le Gouvernement

336 rect. bis

Indication obligatoire, dans un contrat de fourniture de GPL prévoyant la vente de la citerne, du prix initial de vente de la citerne ainsi que sa valeur amortie à terme

Favorable

M. COINTAT

163

Indication obligatoire, dans le contrat de fourniture de GPL, de la possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne à un prix limité

Défavorable

M. COINTAT

161

Possibilité, pour le consommateur propriétaire d'une citerne de GPL, d'obtenir en cas de résiliation du contrat de fourniture, à son choix, l'enlèvement ou la neutralisation de la citerne à prix coûtant par le professionnel qui en assure l'entretien ou le recyclage

Défavorable

M. COINTAT

175

Obligation pour le professionnel, au terme d'un contrat relatif au GPL, d'indiquer au consommateur propriétaire ou futur propriétaire de la citerne ses obligations d'entretien et de maintenance

Favorable

M. COINTAT

162

Limitation à trois ans des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Défavorable

Article 11 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

208

Remplacement du texte de l'article par un engagement de la France à défendre au niveau européen une politique énergétique publique et soustraite à la concurrence

Défavorable

M. COINTAT

191

Possibilité, pour les consommateurs de gaz professionnels ayant souscrit une offre de marché, de retrouver l'accès aux tarifs réglementés de vente

Défavorable

M. MERCERON

195 rect.

Fixation des dispositions transitoires par un décret en Conseil d'État

Défavorable

M. CÉSAR

153

Fixation des dispositions transitoires par un décret en Conseil d'État

Défavorable

Le Gouvernement

325

Fixation des conditions d'application par un décret en Conseil d'État en tant que de besoin

Favorable

M. LENOIR

22

Extension à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel du dispositif du fournisseur de dernier recours

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 11 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

307

Mise à disposition auprès des clients des données de consommation détenues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et non seulement des fournisseurs

Défavorable

Article 17 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DEROCHE

224 rect. bis

Suppression de la disposition prévoyant que les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient

Défavorable

M. MARSEILLE

271 rect.

Amendement identique au précédent

Défavorable

M. CORNU

318 rect.

Identique aux précédents

Défavorable

M. CORNU

232 rect. bis

Amendement de repli par rapport à l'amendement 318

Défavorable

M. CORNU

229 rect.

Rétablissement de l'interdiction du colportage et de la vente itinérante de verres correcteurs ou de lentilles

Défavorable

Mme PROCACCIA

291 rect.

Identique à l'amendement précédent

Défavorable

Le Gouvernement

329

Suppression des dispositifs visant à étendre la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers à 5 ans et aux lentilles de contact.

Défavorable

Mme DEROCHE

16 rect. bis

Suppression du relèvement de trois à cinq ans de la faculté d'adaptation de l'ordonnance par les opticiens-lunetiers

Défavorable

M. MARSEILLE

273 rect.

Identique à l'amendement précédent

Défavorable

M. HUSSON

86 rect.

Définition par décret des modalités de la prise de mesure pour les verres multifocaux

Défavorable

M. CORNU

230 rect.

Identique au précédent

Défavorable

M. MARSEILLE

272 rect.

Identique au précédent

Défavorable

M. CORNU

231 rect.

Rétablissement des sanctions pénales en cas de non-respect de l'interdiction de colportage ou de vente itinérante

Défavorable

Article 18 D

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

102

Réduction du délai d'entrée en vigueur de l'article 18 D relatif à la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement (PCR).

Défavorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

44 rect.

Interdiction du démarchage en matière de crédit renouvelable

Défavorable

M. MÉZARD

45

Obligation de présenter au consommateur une offre de crédit amortissable et non pas une simple proposition en alternative à un crédit renouvelable

Défavorable

M. COINTAT

174

Obligation de présenter au consommateur une offre de crédit amortissable et non pas une simple proposition en alternative à un crédit renouvelable

Défavorable

M. MÉZARD

46 rect.

Obligation de présenter au consommateur une offre de crédit amortissable et non pas une simple proposition en alternative à un crédit renouvelable

Défavorable

M. CÉSAR

144 rect.

Suppression, dans le projet de loi, de l'obligation de présenter une proposition alternative au crédit renouvelable, sous la forme d'un crédit amortissable, pour s'en remettre aux engagements pris par la profession

Défavorable

M. CÉSAR

146 rect.

Renvoi au décret des modalités de présentation de l'offre alternative au crédit renouvelable

Défavorable

M. CÉSAR

145 rect.

Simplification des modalités de présentation de l'offre alternative au crédit renouvelable

Défavorable

M. LE CAM

209

Interdiction du démarchage en matière de crédit à la consommation

Défavorable

M. COINTAT

159

Interdiction du démarchage en matière de crédit à la consommation

Défavorable

Mme DINI

104 rect.

Interdiction du démarchage en matière de crédit renouvelable

Défavorable

Article 19 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

47

Interdiction des cartes dites "confuses" qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable

Défavorable

M. LE CAM

210

Prohibition du crédit renouvelable

Défavorable

M. LE CAM

211

Interdiction des cartes dites "confuses" qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable

Défavorable

Article 19 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DINI

103

Interdiction de toute rémunération du vendeur d'un bien ou d'un service en fonction des modalités de paiement choisies par l'acheteur

Défavorable

Article additionnel après Article 19 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

49

Obligation pour tout vendeur d'assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue

Défavorable

Article 19 octies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COINTAT

173

Obligation, en cas de changement d'établissement bancaire, de proposer un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations.

Défavorable

Article additionnel après Article 19 octies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

105

Amélioration de la transparence des informations fournies au débiteur dans les courriers de recouvrement de créances

Défavorable

Article 19 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

309

Suppression des avancées introduites par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires en matière de substitution d'assurance emprunteur.

Défavorable

Mme LIENEMANN

68

Réduction à 6 mois du délai pendant lequel l'emprunteur pourrait renégocier l'assurance de son prêt.

Défavorable

M. CÉSAR

308

Réduction à 3 mois du délai pendant lequel l'emprunteur pourrait renégocier l'assurance de son prêt.

Défavorable

M. MÉZARD

56 rect.

Réduction à 4 mois du délai pendant lequel l'emprunteur pourrait renégocier l'assurance de son prêt.

Défavorable

M. LE CAM

216

Extension de la possibilité de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment.

Défavorable

M. DALLIER

238 rect. bis

Extension de la possibilité de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment.

Défavorable

M. MÉZARD

60 rect.

Définition, dans le contrat de prêt, des modalités d'application de la faculté de substitution de l'assurance emprunteur, une fois que le délai de douze mois est expiré.

Défavorable

Mme LIENEMANN

73

Définition, dans le contrat de prêt, des modalités d'application de la faculté de substitution de l'assurance emprunteur, une fois que le délai de douze mois est expiré.

Défavorable

M. LE CAM

214

Définition, dans le contrat de prêt, des modalités d'application de la faculté de substitution de l'assurance emprunteur, une fois que le délai de douze mois est expiré.

Défavorable

M. DALLIER

239 rect. bis

Suppression de la référence aux jours ouvrés pour rendre les délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs

Défavorable

Mme PROCACCIA

286 rect.

Information par écrit de l'emprunteur par sa banque de la décision de cette dernière d'accepter ou de refuser un autre contrat d'assurance de son prêt

Défavorable

Mme PROCACCIA

292 rect.

Sanction de l'absence de réponse du prêteur dans le délai requis

Défavorable

M. CÉSAR

310

Limitation du nombre de possibilités de substitution de l'assurance emprunteur

Défavorable

M. CÉSAR

313

Suppression de la mention expresse relative à l'exigence d'information de l'emprunteur sur le nouveau taux effectif global de son prêt

Défavorable

M. MÉZARD

62 rect.

interdiction de tous les frais d'avenant en assurance emprunteur

Défavorable

Mme LIENEMANN

74

interdiction de tous les frais d'avenant en assurance emprunteur

Défavorable

M. HUSSON

89 rect.

Précision des garanties auxquelles s'applique l'interdiction de modifier la tarification de l'assurance emprunteur

Défavorable

Mme PROCACCIA

285 rect.

Modification de l'élément déclencheur du délai de substitution de douze mois en se basant sur la première mensualité et non plus la signature de l'offre de prêt

Défavorable

M. MÉZARD

61 rect.

Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la délégation d'assurance

Défavorable

M. DALLIER

240 rect. bis

Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la délégation d'assurance

Défavorable

M. LE CAM

215

Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la délégation d'assurance

Défavorable

Mme LIENEMANN

70

Interdiction de prendre en compte l'âge ou  la catégorie socioprofessionnelle dans le calcul des primes d'assurance emprunteur

Défavorable

Mme LIENEMANN

72

Limitation des écarts de primes payées par les emprunteurs pour les bénéficiaires des prêts aidés par l'Etat

Défavorable

M. COINTAT

172

Précaution juridique pour éviter d'exclure les contrats d'assurance emprunteur de la catégorie des contrats d'assurance sur la vie

Défavorable

M. CÉSAR

311

Limitation du nombre de possibilités de substitution de l'assurance emprunteur

Défavorable

M. CÉSAR

314

Articulation des délais entre la résiliation de l'ancienne assurance et la prise d'effet de la nouvelle

Avis du Gouvernement

Mme PROCACCIA

287 rect.

Suppression de la référence aux jours ouvrés pour rendre les délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs

Défavorable

Mme LIENEMANN

69

Limitation des frais supportés par l'assuré en cas de substitution du contrat d'assurance emprunteur

Défavorable

Mme LIENEMANN

71

Amélioration de la transparence des marges et commissions perçues en matière d'assurance emprunteur en prévoyant d'annexer à la notice un rapport sur le bilan d'activité des 5 années précédentes

Défavorable

M. CÉSAR

312

Limitation du nombre de possibilités de substitution de l'assurance emprunteur

Défavorable

Article 20 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

48

Obligation de préciser le motif exact de la résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur

Défavorable

M. COINTAT

171

Obligation de préciser le motif exact de la résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur

Défavorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

288 rect.

Clarification du point de départ du délai d'un an à compter duquel l'assuré peut résilier son contrat d'assurance

Défavorable

Mme PROCACCIA

283 rect.

Renforcement des exigences requises pour changer de contrat d'assurance

Défavorable

M. HUSSON

84 rect.

Imputation des frais administratifs liés à la résiliation d'un contrat d'assurance hors échéance exclusivement à celui qui bénéficie de cette résiliation et non pas à l'ensemble des assurés

Défavorable

Mme PROCACCIA

284 rect.

Renforcement des exigences de forme (lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception et non pas lettre simple) pour sécuriser la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance.

Défavorable

M. HUSSON

83 rect.

Renforcement des exigences de forme (lettre recommandée) pour sécuriser la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance.

Défavorable

M. MÉZARD

57 rect.

Renforcement des exigences de forme (lettre recommandée) pour sécuriser la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance.

Défavorable

M. HUSSON

85 rect.

Suppression du droit de l'assuré au remboursement du prorata de sa prime si ce dernier a d'ores et déjà déclaré un sinistre.

Défavorable

Mme PROCACCIA

282 rect.

Suppression de la possibilité de résiliation infra-annuelle de l'assurance de responsabilitéì civile automobile

Défavorable

M. COINTAT

170

Création d'un régime de dénonciation de l'assurance emprunteur

Défavorable

Article 21 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

289 rect.

Allongement du délai d'entrée en vigueur de l'article 21 bis

Défavorable

Article 21 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DEROCHE

124 rect. ter

Possibilité pour l'assuré de céder la créance qu'il détient à l'égard de son assureur au titre de son indemnité d'assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir

Défavorable

Mme PROCACCIA

290 rect.

Allongement du délai d'entrée en vigueur de l'article 21 ter

Défavorable

Article 21 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

87 rect.

Elargissement des possibilités d'informer les assurés sur les niveaux de remboursement en ayant recours à internet

Défavorable

M. HUSSON

88 rect.

Modification des modalités d'information des assurés sur les niveaux de remboursement

Défavorable

Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

50

Suppression du dispositif créant  un registre national des crédits aux particuliers.

Défavorable

M. LE CAM

212

Suppression du dispositif créant  un registre national des crédits aux particuliers.

Défavorable

Mme LÉTARD

106

Réduction du nombre de mesures réglementaires d'application du dispositif créant un registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

Mme LÉTARD

108

Inclusion de l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP)

Défavorable

M. COINTAT

177

Incorporation, dans le RNPC, des autorisations de découvert et les dépassements de plus d'un mois

Défavorable

M. DALLIER

242 rect. bis

Inclusion des crédits immobiliers dans le RNPC

Défavorable

Mme LÉTARD

107

Extension du champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits

Défavorable

M. DALLIER

241 rect. bis

Extension du champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits

Défavorable

Mme LÉTARD

109

Inclusion des lignes de crédit renouvelable inactives dans le RNPC

Défavorable

Article 22 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

51

Suppression du dispositif créant  un registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

Article 22 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

52

Suppression du dispositif créant  un registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

Article 22 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

53

Suppression du dispositif créant  un registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

M. MÉZARD

54

Réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le « fichier positif », avant son entrée en vigueur

Défavorable

M. COINTAT

176

Réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le "fichier positif", avant son entrée en vigueur

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

110

Harmonisation de  la procédure d'opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques

Défavorable

M. TANDONNET

111

Extension du droit d'opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques

Défavorable

M. TANDONNET

112

Harmonisation des protections concernant les indications géographiques agricoles et non agricoles

Défavorable

M. MAZARS

67 rect.

Suppression de la référence au « savoir-faire traditionnel », et intégration dans le cahier des charges,  d'un argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique

Favorable si rectifié

Article 24 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

26 rect.

Modification des articles L. 122-5 et L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle afin de libéraliser le marché des pièces de rechange visibles utilisées pour la réparation automobile, sous réserve que lesdites pièces soient d'origine ou de qualité équivalente

Défavorable

M. MÉZARD

58

Modification des articles L. 122-5 et L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle afin de libéraliser le marché des pièces de rechange visibles utilisées pour la réparation automobile, sous réserve que lesdites pièces soient d'origine ou de qualité équivalente

Défavorable

M. ADNOT

217

Modification des articles L. 122-5 et L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle afin de libéraliser le marché des pièces de rechange visibles utilisées pour la réparation automobile, sous réserve que lesdites pièces soient d'origine ou de qualité équivalente

Défavorable

M. ADNOT

221 rect.

Assouplissement  du code de la propriété intellectuelle afin de favoriser la concurrence en matière de pièces de rechange utilisées pour la réparation automobile

Défavorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

147

Suppression de  la mesure du projet de loi qui confère un effet « erga omnes » à l'action en suppression de clauses abusives que la DGCCRF peut introduire devant le juge civil

Défavorable

M. CÉSAR

148

Limitation de l'effet « erga omnes » de l'action en suppression de clauses abusives du juge aux seules clauses dites "noires", c'est-à-dire celles présumées abusives de manière irréfragable

Défavorable

Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

266

Perfectionnement du dispositif d'habilitation des agents de la DGCCRF afin qu'ils puissent relever les manquements à l'obligation de détenir un agrément administratif pour exercer l'activité de domiciliation

Favorable

Article 53

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

149 rect.

Transfert au juge judiciaire la compétence du contentieux des amendes administratives en matière de droit de la consommation

Défavorable

Mme LÉTARD

113

Transfert au juge judiciaire la compétence du contentieux des amendes administratives prononcées par la DGCCRF.

Défavorable

M. DOLIGÉ

259

Création d'une règle de non-cumul pour les manquements  sanctionnés d'une amende d'un montant inférieur à 3 000 euros

Défavorable

Article 59

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DINI

114

Transfert au juge judiciaire la compétence du contentieux des amendes administratives prononcées par la DGCCRF

Défavorable

M. CÉSAR

150 rect.

Transfert au juge judiciaire la compétence du contentieux des amendes administratives prononcées par la DGCCRF

Défavorable

Article 61

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

127

Introduction de la référence à la date d'entrée en vigueur du barème des prix unitaires dans les conditions générales de vente, qui sont le socle de la négociation

Défavorable

M. COLLOMBAT

55 rect.

Introduction d'un régime dérogatoire en matière de délais de paiements pour le secteur du bâtiment

Défavorable

M. COURTEAU

78 rect.

Introduction d'un régime dérogatoire en matière de délais de paiements pour le secteur du bâtiment

Défavorable

Mme LÉTARD

115

Introduction d'un régime dérogatoire en matière de délais de paiements pour le secteur du bâtiment.

Défavorable

M. CÉSAR

155 rect. bis

Introduction d'un régime dérogatoire, en matière de délais de paiements, dans le secteur du bâtiment.

Défavorable

M. FICHET

27 rect.

Aménagement d'un régime dérogatoire, en matière de délais de paiements, pour les entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation »

Défavorable

M. CÉSAR

315

Suppression des dérogations contractuelles à l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement.

Défavorable

M. MAZUIR

222

Précisions relatives au dispositif relatif au droit aux acomptes mensuels dans les marchés privés de travaux

Défavorable

M. MAZUIR

223

Inclusion des marchés de travaux privés conclus par un syndic professionnel pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dans le dispositif relatif aux acomptes mensuels dans les marchés privés de travaux

Défavorable

Article 62

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

154

Interdiction de  rémunérer des obligations, comme des services de coopération commerciale, de façon disproportionnée par rapport à leur valeur.

Défavorable

M. CÉSAR

128 rect.

Interdiction de  rémunérer des obligations, comme des services de coopération commerciale, de façon disproportionnée par rapport à leur valeur.

Défavorable

M. REICHARDT

306 rect. bis

Suppression du dispositif d'encadrement des nouveaux instruments promotionnels (NIP).

Défavorable

Mme LÉTARD

116

Suppression du renvoi, « le cas échéant », à un décret pour définir les produits relevant de la clause de renégociation en cas de variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires, afin d'éviter d'élargir le champ d'application du dispositif à des produits dans lesquels la part des matières premières est très faible.

Défavorable

M. BIZET

275 rect.

Prise en compte, pour certains produits, des possibilités de recours aux marchés à terme pour se protéger des fluctuations de prix des matières premières agricoles

Défavorable

M. BIZET

277 rect.

Relèvement du seuil de revente à perte

Défavorable

M. BIZET

276 rect.

Rétablissement de la rédaction  de l'article L. 442-6-I-1° du code du commerce dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME ) pour protéger le contractant le plus faible à l'égard de pratiques de prix, de délais de paiement ou de conditions de vente ou d'achat discriminatoires ou non justifiées

Défavorable

Article 62 bis AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DOLIGÉ

261 rect.

Suppression de l'encadrement juridique des contrats-types

Défavorable

Article 62 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GOY-CHAVENT

1 rect.

Insertion de la définition des magasins de producteurs dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles

Défavorable

M. TROPEANO

65 rect.

Insertion de la définition des magasins de producteurs dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles

Défavorable

M. COURTEAU

80

Insertion de la définition des magasins de producteurs dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles

Défavorable

M. CÉSAR

130 rect.

Insertion de la définition des magasins de producteurs dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles

Défavorable

Mme ESPAGNAC

270 rect. bis

Insertion de la définition des magasins de producteurs dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles

Défavorable

M. NAVARRO

24 rect. ter

Insertion de la définition des magasins de producteurs dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles

Favorable

M. NAVARRO

25 rect. ter

Approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d'agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin

Favorable

Mme GOY-CHAVENT

2 rect.

Approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d'agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin

Défavorable

M. TROPEANO

66 rect.

Approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d'agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin

Défavorable

M. COURTEAU

81

Approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d'agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin

Défavorable

M. CÉSAR

129 rect.

Approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d'agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin

Défavorable

M. ADNOT

218

Approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d'agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin

Défavorable

Mme ESPAGNAC

269 rect. bis

Approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d'agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin.

Défavorable

Mme GOY-CHAVENT

3 rect.

Approvisionnement des magasins de producteurs auprès d'artisans et non pas seulement d'agriculteurs locaux

Défavorable

M. TROPEANO

64 rect.

Approvisionnement des magasins de producteurs auprès d'artisans et non pas seulement d'agriculteurs locaux

Défavorable

M. COURTEAU

79

Approvisionnement des magasins de producteurs auprès d'artisans et non pas seulement d'agriculteurs locaux

Défavorable

M. CÉSAR

131 rect.

Approvisionnement des magasins de producteurs auprès d'artisans et non pas seulement d'agriculteurs locaux

Défavorable

M. ADNOT

219

Approvisionnement des magasins de producteurs auprès d'artisans et non pas seulement d'agriculteurs locaux

Défavorable

Mme ESPAGNAC

268 rect. bis

Approvisionnement des magasins de producteurs auprès d'artisans et non pas seulement d'agriculteurs locaux

Défavorable

M. NAVARRO

23 rect. ter

Approvisionnement des magasins de producteurs auprès d'artisans de l'alimentation et non pas seulement d'agriculteurs locaux

Favorable

Article 63

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

151 rect.

Création d'une voie de recours devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF pour utilisation d'instruments de mesure non conformes

Défavorable

Article 64

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DOLIGÉ

263

Abaissement de 10 % à 5 % du chiffre d'affaires du montant maximal de l'amende pénale pouvant être infligée aux entreprises pour tromperie

 

M. DOLIGÉ

264

Abaissement de 10 % à 5 % du chiffre d'affaires du montant maximal de l'amende pénale pouvant être infligée aux entreprises pour abus de faiblesse ou pratiques commerciales agressive

Défavorable

Article 65

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DOLIGÉ

265

Abaissement de 10 % à 5 % du chiffre d'affaires du montant maximal de l'amende pénale pouvant être infligée aux entreprises pour tromperie ou vente de denrées préjudiciable à la santé

Défavorable

Article 69 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

227

Interdiction de facturer des « frais de transfert » prélevés par la nouvelle auto-école aux candidats en cas de changement d'établissement, par exemple après un échec au permis de conduire

Favorable

Article 71

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

324

Amendement de coordination de trois articles du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de gaz et d'électricité

Favorable

Article 72 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

119

Création d'une obligation, pour les opérateurs télécoms, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes

Défavorable

Article additionnel après Article 72 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ADNOT

220

Création d'un dispositif de sanction en cas de non-respect, par les constructeurs, des règles relatives à la réception des véhicules

Défavorable

Article 72 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COINTAT

178

Suppression des deux dispositions qui prévoient, d'une part, que le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP veillent à prendre en compte un niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation et, d'autre part, clarifient les compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF en matière d'information contractuelle et précontractuelle

Défavorable

Article 72 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

120

Limitation de la prohibition des loteries aux jeux où l'espérance du gain est due « de manière significative », et non « même partiellement », au hasard

Défavorable

Mme LÉTARD

121

Exclusion des concours du champ de l'interdiction des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur

Défavorable

Mme LÉTARD

122

Établissement par décret d'une liste d'exceptions au principe selon lequel le sacrifice financier est établi même en cas de possibilité de remboursement ultérieur

Défavorable

Mercredi 29 janvier 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Consommation - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

La commission désigne les candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la consommation (sous réserve de sa convocation par le Premier ministre).

La commission désigne comme titulaires : MM. Daniel Raoul, Alain Fauconnier, Martial Bourquin, Gérard Le Cam, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Cornu, Henri Tandonnet.

Et comme suppléants : Mmes Nicole Bonnefoy, Michèle André, MM. Joël Labbé, Stéphane Mazars, Michel Bécot, Gérard César, Jackie Pierre.

Désignation d'un rapporteur

La commission nomme M. Yannick Vaugrenard rapporteur sur le projet de loi n° AN 1338 (XIVe lég.), relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale).

Accès au logement et urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 308 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 294 (2013-2014), pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (2e lecture).

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

À l'article 1er (Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires), la commission a adopté un amendement précisant les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire quant à la présence ou l'absence d'amiante.

À l'article 1er bis B (Installation des détecteurs de fumée dans les logements), elle a adopté un amendement qui opère une clarification rédactionnelle et met en cohérence les dispositions de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation introduites dans le code des assurances avec les modifications prévues par le présent article.

À l'article 3 (Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989), elle a adopté un premier amendement clarifiant la procédure de conciliation mise en oeuvre par la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs relevant de sa compétence et un second amendement tendant à simplifier la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans la région d'Île-de-France, en attribuant au niveau déconcentré régional la compétence règlementaire relative à la fixation des loyers de référence.

À l'article 4 (Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale), la commission a adopté un amendement de coordination.

À l'article 5 bis (Régime juridique des résidences universitaires), elle a également adopté un amendement de coordination.

À l'article 6 ter (Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée), elle a adopté un amendement de coordination rédactionnelle.

À l'article 8 (Institution d'une garantie universelle des loyers), la commission a adopté, outre quatre amendements de précision ou de clarification rédactionnelle, un amendement tendant à étendre le bénéfice de la GUL aux contrats de sous-location, ainsi qu'un amendement visant à réduire le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée par le comité des sanctions de l'agence de la GUL contre les locataires qui auraient effectué une fausse déclaration.

À l'article 9 (Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier), elle a adopté, outre quatre amendements de clarification ou corrigeant une erreur de référence, un amendement prévoyant la mise en place d'une seule commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, ainsi qu'un amendement de coordination s'agissant de la CCI destinataire de la décision de la commission nationale.

À l'article 23 (Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires), elle a adopté un amendement visant à supprimer une disposition d'ordre règlementaire.

À l'article 26 bis A (Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés), la commission a adopté un amendement de précision visant à améliorer l'articulation entre l'article 17-1 et 17-1-1.

À l'article 27 (Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global), elle a adopté un amendement ayant pour objet de moduler le plafond des versements sur les livrets A ouverts par les syndicats de copropriétaires en fonction du nombre de lots de copropriété.

À l'article 31 (Opérations de requalification des copropriétés dégradées), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence.

À l'article 34 (Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées), elle a adopté un amendement précisant les règles de droit de vote du nu-propriétaire en cas d'usufruit locatif.

À l'article 37 (Réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes), elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle.

À l'article 41 (Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI), la commission a adopté deux amendements de précision ainsi qu'un amendement ayant pour objet de différer l'entrée en vigueur du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne à un EPCI à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation qui suivent le prochain renouvellement électoral.

À l'article 47 (Réforme de la procédure de demande de logement social), elle a adopté un amendement prévoyant la possibilité que la métropole délègue au conseil de territoire la compétence pour conclure un accord collectif intercommunal pour la métropole du Grand Paris et celle d'Aix-Marseille-Provence et un amendement de coordination avec le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine.

À l'article 48 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social), elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination.

À l'article 52 (Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux), elle a adopté un amendement autorisant à déroger à l'article L. 421-8 du CCH, qui régit la composition des conseils d'administration des offices, afin de permettre aux conseils des territoires de désigner en leur sein des représentants aux conseils d'administration des offices situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris.

À l'article 55 (Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social), la commission a adopté un amendement de rectification rédactionnelle.

À l'article 56 (Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement), elle a adopté, outre quatre amendements de coordination ou de précision rédactionnelle, un amendement prorogeant la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la condition que l'EPCI soit doté un PLH exécutoire ou ait délibéré en vue d'en établir un, ainsi qu'un amendement imposant au délégataire, lorsqu'il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l'État (ou de l'Anah) des contrats ou accords spécifiques conclus antérieurement (exemple d'engagements pris dans le cadre d'une convention PNRQAD).

À l'article 58 (Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT), elle a adopté un amendement rédactionnel ayant pour objet de supprimer des dispositions qui relèvent de la réforme de l'urbanisme commercial.

À l'article 64 (Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD), la commission a adopté deux amendements rédactionnels ainsi qu'un amendement de cohérence suite au caractère désormais facultatif du PLUi tenant lieu de programme local d'habitat (PLH) ou de plan de déplacements urbains (PDU).

À l'article 69 (Établissements publics fonciers locaux), elle a adopté un amendement de cohérence.

À l'article 70 (Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

254

Renforcement du caractère automatique de la garantie universelle des loyers

Favorable

M. HUSSON

205

Délai de six mois pour l'action en diminution du loyer en cas d'erreur sur la surface habitable du logement

Défavorable

Mme SCHURCH

10

Limitation aux seuls frais liés à la rédaction du bail des frais susceptibles d'être pris en charge par le locataire

Défavorable

M. LENOIR

92

Partage des frais de l'intermédiaire entre le bailleur et le locataire

Défavorable

M. LABBÉ

136

Mise à la charge exclusive du bailleur de l'ensemble des frais d'agence

Défavorable

M. LENOIR

89

Suppression de la possibilité pour le locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux

Défavorable

M. LENOIR

90

Mise à disposition du diagnostic technique dans le cas des meublés touristiques

Défavorable

M. DUBOIS

189

Précision que les matériaux ou produits de construction devant être « testés » en matière d'amiante figureront sur la liste A définie par voie réglementaire

Défavorable

M. DUBOIS

191

Suppression du contrôle d'étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, devant être annexé au contrat de location

Défavorable

M. DALLIER

268

Identique au 191

Défavorable

M. DUBOIS

190

Valeur informative du dossier de diagnostic technique

Défavorable

M. LENOIR

91 rect.

Possibilité de conclure avec les locataires des prestations de services de recherche de biens à louer

Défavorable

M. DUBOIS

42

Transmission des données des professionnels non pas aux observatoires locaux des loyers mais à un observatoire national

Défavorable

Mme SCHURCH

11

Obligation de saisine de la commission de contrôle en cas de non transmission des informations à l'observatoire par les professionnels soumis à la « loi Hoguet »

Favorable

M. LABBÉ

137

Paiement du loyer à terme échu

Défavorable

M. DALLIER

269

Justification annuelle par le locataire, sans demande du bailleur, de son assurance habitation

Défavorable

M. LENOIR

93

Suppression du délai de prescription d'un an pour l'action en révision du loyer par le bailleur

Défavorable

Article 1er bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

12

Fixation d'un délai de six mois pour la remise du rapport au Parlement sur le « décret décence »

Favorable

Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

1

Suppression du régime de cotitularité légale du bail pour les personnes pacsées

Avis du Gouvernement

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

94

Suppression des dispositions encadrant la possibilité de donner congé après l'acquisition d'un logement occupé

Défavorable

M. DUBOIS

43

Possibilité, en cas d'acquisition d'un bien occupé, de donner congé pour vendre le logement au terme du bail en cours

Défavorable

Mme LIENEMANN

4 rect.

Validation du congé par le juge uniquement si la non-reconduction du bail est justifiée par des éléments sérieux et légitimes

Favorable si rectifié

Mme SCHURCH

13 rect. bis

Identique à l'amendement 4

Favorable

M. LENOIR

95

Suppression de la remise d'une notice d'information sur les droits des locataires au moment du congé délivré par le bailleur

Défavorable

M. DALLIER

270

Relèvement du délai de préavis applicable dans les zones tendues à deux mois.

Défavorable

M. LENOIR

96

Limitation de la protection des locataires ayant des personnes à charge au cas où le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé

Défavorable

M. DUBOIS

44

Maintien à 60 ans de l'âge du bailleur permettant de s'exonérer des dispositions protectrices pour le locataire prévues par le III de l'article 15 de la loi de 1989

Défavorable

Mme LIENEMANN

5

Substitution d'une amende pénale à une amende administrative en cas de congé frauduleux

Favorable

Mme SCHURCH

14 rect.

Identique à l'amendement 5

Favorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

87

Suppression de l'article

Défavorable

M. DUBOIS

45

Suppression du dispositif d'encadrement des loyers

Défavorable

M. LENOIR

131

Exclusion des logements conventionnés du parc de référence pris en compte par les observatoires des loyers

Défavorable

Mme SCHURCH

15

Exclusion du parc de référence des observatoires des loyers des micro-logements

Défavorable

M. MÉZARD

233

Financement des observatoires locaux des loyers par subventions et contributions de l'Etat

Avis du Gouvernement

Mme SCHURCH

16 rect.

Plafonnement des loyers, dans les zones tendues, au niveau d'un loyer de référence fixé au regard des plafonds de loyers applicables aux PLS

Défavorable

Le Gouvernement

266

Précision de la méthodologie utilisée pour fixer les loyers de références

Favorable

M. LENOIR

97

Fixation du loyer médian de référence minoré à 80 % du loyer médian de référence

Défavorable

M. LABBÉ

135

Plafonnement du loyer des logements de mauvaise qualité énergétique à 70 % du loyer médian de référence

Défavorable

M. DUBOIS

46 rect.

Limitation de l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du bail

Défavorable

M. HUSSON

206

Application du dispositif d'encadrement des loyers uniquement aux logements neufs

Défavorable

Mme SCHURCH

17

Suppression du complément de loyer exceptionnel

Défavorable

M. DUBOIS

47

Dérogation à la liberté de fixation des loyers dans les zones non tendues pour les logements financés par les dispositifs « Scellier » et « Duflot »

Défavorable

Mme SCHURCH

18

Gel des loyers pendant trois ans dans les zones tendues

Défavorable

M. LENOIR

98

Suppression du délai d'un an dont dispose le bailleur pour manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer ; suppression de la disposition prévoyant que la révision prend effet à compter de la demande du bailleur

Défavorable

M. MÉZARD

234

Suppression de la durée différenciée entre le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement du bail

Défavorable

M. LENOIR

99

Suppression des modifications apportées à l'article 18 de la loi de 1989

Défavorable

M. LENOIR

100

Délai de trois mois pour saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige sur l'application du décret relatif à l'encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues ; délai de deux mois ensuite pour la saisine du juge

Défavorable

M. MÉZARD

235

Centralisation des dépôts de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignation

Défavorable

Mme SCHURCH

19

Suppression de la possibilité pour le bailleur de demander un cautionnement

Défavorable

M. DALLIER

271

Interdiction pour le bailleur d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location

Favorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

236

Application du dispositif d'encadrement des loyers prévus pour les meublés aux logements de fonction et aux logements consentis aux travailleurs saisonniers

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

267

Précision du dispositif d'encadrement des loyers pour les logements meublés

Favorable

Article 4 quater (suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

69 rect.

Précision par les annonces en ligne sur les biens immobiliers de la surface Carrez

Avis du Gouvernement

Article 6 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

237

Précision que les locaux meublés pour des durées inférieures à trois mois ne peuvent être considérés comme des locaux destinés à l'habitation

Défavorable

M. YUNG

67

Exonération d'autorisation de changement d'usage pour les expatriés

Défavorable

M. CÉSAR

147

Exonération d'autorisation de changement d'usage préalable en cas de location d'une seule résidence autre que la résidence principale en meublé touristique, en l'absence de délibération du conseil municipal

Favorable

Article 6 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

101

Suppression de l'article 6 sexies

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

88

Suppression de l'article 8

Défavorable

Le Gouvernement

284

Intégration de l'article sur la GUL au sein de la loi de 1989

Favorable

M. DALLIER

272

Changement de l'intitulé de la Garantie universelle des loyers qui devient la garantie de recouvrement des loyers

Défavorable

M. DALLIER

273

Application de la GUL sous réserve d'un accord exprès et manuscrit du bailleur

Défavorable

Mme SCHURCH

23

Suppression de l'interdiction de cumul GUL-caution et GUL-assurance

Défavorable

M. MÉZARD

255

Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1er

Favorable

Mme SCHURCH

22

Suppression des dispositions subordonnant le bénéfice de la GUL au respect de certaines conditions par le locataire.

Défavorable

M. LENOIR

102

Suppression du rôle du bailleur de contrôle de l'éligibilité du locataire à la GUL

Défavorable

Mme SCHURCH

24

Plafonnement de la garantie socle au niveau des loyers en PLS

Défavorable

M. DALLIER

274

Suppression des dispositions permettant de réduire l'aide de la GUL en cas de déclaration tardive de l'impayé ou de négligence du bailleur.

Défavorable

Mme SCHURCH

25

Possibilité pour l'agence de la GUL de ne pas exercer ses droits à l'encontre du  locataire

Défavorable

Mme SCHURCH

26

Droit au maintien dans les lieux pour les locataires en situation d'impayés couverts par la GUL

Défavorable

Mme SCHURCH

27

Possibilité pour le locataire de présenter ses observations en cas d'intervention de l'Agence de la GUL

Défavorable

Le Gouvernement

61

Possibilité pour l'agence de la GUL de financer des actions d'accompagnement social des impayés de loyer

Favorable

Mme SCHURCH

28

Présence des associations de défense des consommateurs au sein du conseil d'administration de l'agence de la GUL

Défavorable

M. DALLIER

275

Exclusion des communes et de leurs groupements de la liste des financeurs potentiels de la GUL

Défavorable

M. LENOIR

262

Suppression de la possibilité de financement de la GUL par les recettes fiscales affectées par la loi.

Défavorable

M. DALLIER

276

Suppression de la possibilité pour l'agence d'emprunter

Défavorable

M. LENOIR

103

Alignement des sanctions prévues pour les bailleurs et les locataires fraudeurs

Défavorable

Mme SCHURCH

21

Précision que les organismes agréés par la GUL sont des organismes à but non lucratif

Défavorable

M. DALLIER

277

Délai de deux mois laissé aux organismes agréés pour remplir l'ensemble de leurs missions

Défavorable

M. LENOIR

132

Interdiction faite aux organismes agréés de sélectionner les locataires et de vérifier le respect des conditions pour bénéficier de la GUL ; interdiction pour les organismes de percevoir une rémunération sur les sommes versées à titre d'indemnisation par l'agence de la GUL

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

253

Identique à l'amendement 132

Avis du Gouvernement

M. LENOIR

104

Suppression de la disposition précisant le financement des organismes agréés

Défavorable

M. MÉZARD

257

Amendement rédactionnel

Favorable

Le Gouvernement

292

Précisions rédactionnelles

Favorable

Le Gouvernement

293

Précisions rédactionnelles

Favorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. du LUART

264

Non application de la « loi Hoguet » aux professionnels de la relocation

Défavorable

M. LENOIR

105

Suppression du plafonnement par décret de la pénalité en cas de non-respect de la clause d'exclusivité

Défavorable

M. LENOIR

106

Amendement rédactionnel

Défavorable

M. LENOIR

128

Possibilité pour les propriétaires de confier la location de leur bien à plusieurs agences de liste

Défavorable

M. LENOIR

129

Précision que l'interdiction, pour les propriétaires clients d'une agence de liste, de publier des annonces par voie de presse ne vaut que si l'agence de liste le fait de façon concomitante

Défavorable

M. LENOIR

216 rect.

Caractère facultatif de la clause d'exclusivité des conventions conclues avec les agences de liste

Défavorable

M. LENOIR

130

Non application des nouvelles dispositions sur les agences de listes aux conventions en cours

Défavorable

M. LENOIR

210 rect.

Encadrement de l'activité des marchands de liste

Défavorable

M. LENOIR

263

Présence des associations des copropriétaires au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Défavorable

M. LENOIR

107

Présence au sein de la commission de contrôle de professionnels soumis à la « loi Hoguet » en exercice

Défavorable

Article 10 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

200

Extension systématique de la trêve hivernale aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait

Défavorable

M. LABBÉ

134

Extension du champ d'application de la trêve hivernale aux personnes occupant des campements ou des abris de fortune

Défavorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

108

Réduction à deux ans des délais pouvant être accordés par le juge au locataire pour régler sa dette de loyers

Défavorable

M. MÉZARD

238

Réduction à deux ans des délais pouvant être accordés par le juge au locataire pour régler sa dette de loyers

Défavorable

Mme SCHURCH

29

Extension aux personnes vivant dans un habitat informel des délais pouvant être accordées aux occupants d'un logement, en cas d'expulsion

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

183

Extension aux personnes vivant dans un habitat informel des délais pouvant être accordées aux occupants d'un logement, en cas d'expulsion.

Défavorable

Mme SCHURCH

30

Création d'un effet suspensif du commandement de quitter les lieux en cas de saisine de la commission de médiation départementale par la personne expulsable

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

184

Création d'un effet suspensif du commandement de quitter les lieux en cas de saisine de la commission de médiation départementale par la personne expulsable

Défavorable

M. DUBOIS

59 rect.

Réduction à deux ans du délai dit de grâce pouvant être accordé par le juge en cas d'expulsion

Défavorable

M. MÉZARD

239

Réduction à deux ans du délai dit de grâce pouvant être accordé par le juge en cas d'expulsion

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

49

Clarification du cadre légal relatif aux outils de planification et articulation des différents schémas sociaux et médico-sociaux

Défavorable

Article additionnel avant Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

50

Possibilité de prendre en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi que les centres de demandeurs d'asile. même en l'absence d'agrément d'une section centre maternel ou d'un hôtel maternel

Défavorable

Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

186

Fixation, dans le PDALHPD d'objectifs contraignants de mobilisation du parc privé, commune par commune, dans les zones tendues, en fonction des manquements aux exigences de développement de l'offre de logements sociaux prévues par l'article 55 de la loi SRU

Défavorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

201

Renforcement des moyens de relogement dont dispose le Préfet, en y incluant  la procédure d'attribution d'office et la réquisition avec attributaire lorsque son contingent ne suffit pas à reloger les personnes au titre du DALO

Défavorable

Mme LIENEMANN

6

Possibilité pour la commission de médiation départementale de saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d'expulsion

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

202

Possibilité pour la commission de médiation départementale de saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d'expulsion

Défavorable

Mme LIENEMANN

232

Possibilité de saisine du juge par la commission de médiation afin de suspendre l'expulsion d'un demandeur reconnu prioritaire en urgence

Favorable

Mme SCHURCH

286

Possibilité de saisine du juge par la commission de médiation afin de suspendre l'expulsion d'un demandeur reconnu prioritaire en urgence

Favorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

185 rect. bis

Adjonction aux motifs de demande de domiciliation, de l'exercice de recours administratifs ou juridictionnels

Défavorable

Mme SCHURCH

285 rect.

Adjonction aux motifs de demande de domiciliation, de l'exercice de recours administratifs ou juridictionnels

Défavorable

M. LABBÉ

133

Unification des trois régimes de domiciliation

Défavorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

40

Encadrement strict du prix maximal de cession des parts sociales de sociétés d'habitat participatif, dans un but non spéculatif

Favorable si rectifié

Article 22 bis AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

197

Interdiction de donner la possibilité aux gestionnaires de logements-foyers de limiter la jouissance de l'usage privé du local privatif du résident pour des raisons liées à la sécurité

Défavorable

Article 22 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

182

Coordination rédactionnelle

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

180

Amélioration de la concertation et du dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

181

Mise à la disposition du comité de résidents d'un local pour ses réunions

Favorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

109

Suppression des mentions devant figurer dans les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble en copropriété

Défavorable

M. LENOIR

110

Substitution d'une fiche récapitulative à certains documents devant être annexé à la promesse de vente

Défavorable

M. LENOIR

111

Non application des dispositions relatives aux annonces quand le lot est à destination autre que d'habitation

Défavorable

M. DALLIER

278

Introduction pour les maisons individuelles de dispositions similaires à celles figurant dans la « loi Carrez » : mention de la superficie du bien et possibilité d'action en diminution du prix en cas de différence entre la superficie réelle et la superficie affichée

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

252

En cas de syndic provisoire, mise en concurrence par le conseil syndical

Favorable

M. LENOIR

112

Report au 1er janvier 2016 de l'obligation pour le syndic professionnel de fournir un « extranet copropriété »

Défavorable

M. LENOIR

113

Suppression de la possibilité pour l'assemblée générale de choisir une autre banque que celle proposée par le syndic pour le compte séparé

Défavorable

M. LENOIR

114

Rémunération spécifique du syndic en cas de décision de l'assemblée générale d'ouvrir un compte séparé dans une autre banque

Défavorable

M. LENOIR

115

Possibilité de dérogation au compte séparé

Défavorable

M. LENOIR

126

Suppression des dispositions interdisant au syndic d'avancer des fonds au syndicat de copropriétaire

Défavorable

M. LENOIR

116

Suppression de la possibilité pour le président du conseil syndicat de convoquer une assemblée générale en cas d'empêchement du syndic

Défavorable

M. LENOIR

117

Négociation paritaire sur les prestations particulières

Défavorable

M. LENOIR

118

Définition du contrat type de syndic en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Défavorable

M. LENOIR

119

Fait que le contrat de syndic tenant lieu de décompte de décompte détaillé des honoraires

Défavorable

M. LENOIR

120

Suppression de l'interdiction des barèmes, même indicatifs, des syndics dans les contrats de syndic

Défavorable

M. LENOIR

121

Définition des modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété par l'assemblée générale

Défavorable

M. LENOIR

122

Suppression du contrôle par le syndic de la situation de tout candidat acquéreur vis à vis de la copropriété

Défavorable

M. LENOIR

123

Non application des dispositions de la présente loi modifiant les articles 17 à 21 de la loi de 1965 aux copropriétés ne comprenant aucun lot d'habitation

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

124

Suppression de la fixation du seuil de la cotisation annuelle au fonds de travaux à 5 % du budget prévisionnel

Défavorable

M. HUSSON

208

Amendement de conséquence

Défavorable

M. LENOIR

125

Suppression de l'interdiction de compensation du compte « fonds de travaux » avec tout autre compte

Défavorable

Le Gouvernement

309

 

Sagesse

Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUDIGNY

70

Précisions des dispositions relatives aux gardiens et concierges d'immeubles en copropriété

Favorable

M. MÉZARD

240

Capacité à ester en justice des associations syndicales de propriétaires

Avis du Gouvernement

Article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

279

Encadrement des délais dans le cadre de la procédure de carence

Défavorable

M. DALLIER

280

Suppression du dispositif expérimental d'expropriation des parties communes

Défavorable

M. DALLIER

281

Rapport sur la mise en oeuvre de la procédure expérimentale d'expropriation des parties communes

Défavorable

Article 41

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

307

Coordination à la suite de l'adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Favorable

Le Gouvernement

302

Attribution au président de la métropole de Lyon des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne

Favorable

Le Gouvernement

303

Extension aux métropoles de droit commun de la possibilité d'une délégation de la police spéciale de l'insalubrité quand ces métropoles ont conclu une convention de délégation de compétence en matière d'habitat

Favorable

Article 46 sexies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

287

Inscription dans le code de la santé publique que le non-respect de la superficie minimale d'un local le rend automatiquement impropre à l'habitation

Défavorable

Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

283

Renforcement de l'exigence de définition des orientations applicables à l'attribution des logements par le conseil d'administration des organismes HLM.

Défavorable

M. MARSEILLE

217 rect.

Etablissement du plan partenariat de gestion par le conseil de territoires dans le cadre de la métropole du Grand Paris

Défavorable

Mme SCHURCH

32

Avis conforme des communes membres de l'EPCI sur le plan partenarial de gestion des demandes de gestion local avec un délai de réponse de trois mois au lieu de deux mois.

Défavorable

M. MARSEILLE

218 rect.

Avis conforme des communes membres de l'EPCI sur le plan partenarial de gestion des demandes de gestion local avec un délai de réponse de trois mois au lieu de deux mois

Défavorable

M. MARSEILLE

219 rect.

Mise en oeuvre du plan à travers des conventions signées avec les collectivités locales membres de l'EPCI

Défavorable

Mme SCHURCH

31

Suppression du surloyer

Défavorable

Article additionnel après Article 48

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DASSAULT

60 rect. ter

Suppression de la garantie d'emprunt des communes pour une opération de construction de logements sociaux

Défavorable

Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

3

Amendement déjà examiné en première lecture, adopté en séance publique malgré l'avis défavorable du gouvernement.

Défavorable

Mme LIENEMANN

8 rect.

Cet amendement autorise le démembrement de la propriété du parc locatif social entre nue-propriété et usufruit. La généralisation sur l'ensemble des bâtiments existant du mécanisme de l'usufruit locatif social me semble cependant affaiblir les bailleurs sociaux

Favorable

M. DUBOIS

51

Cet amendement autorise le démembrement de la propriété du parc locatif social entre nue-propriété et usufruit. La généralisation sur l'ensemble des bâtiments existant du mécanisme de l'usufruit locatif social me semble cependant affaiblir les bailleurs sociaux

Favorable

M. DUBOIS

52

Cet amendement, déjà examiné en première lecture et en commission la semaine dernière, vise à circonscrire le champ de la prise illégale d'intérêt pour les dirigeants des CIL

Défavorable

Article additionnel après Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KALTENBACH

231

Cas spécifique du transfert à une collectivité de biens affectés au logement étudiant

Avis du Gouvernement

Article 50

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

7

Utilisation de l'excédent de liquidation issu de la dissolution d'un organisme HLM

Sagesse

M. MARSEILLE

220 rect. bis

Suppression de l'agrément des SEM

Défavorable

Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

33

Amendement déjà examiné en commission

Défavorable

M. MÉZARD

241

Suppression du caractère obligatoire du rattachement d'un office public communal d'HLM à un EPCI

Défavorable

M. LABBÉ

265

Obligation de soumettre la vente d'un logement HLM à un critère de performance énergétique

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

304

Coordination avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Favorable

Article additionnel après Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

226 rect.

Amendement déjà examiné en commission

Défavorable

Article 54 quater (suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

2

Cet amendement associe le ministre du logement aux choix d'emploi des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des ressources centralisées du livret A

Défavorable

Article 55

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

53

Amendement déjà examiné en 1ère lecture en commission

Défavorable

Article 56

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

34

Suppression de la délégation de compétence de l'Etat aux intercommunalités en matière de politique de logement

Défavorable

Le Gouvernement

305

Coordination avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Favorable

Le Gouvernement

306

Coordination avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Favorable

M. MARSEILLE

221 rect.

Transfert des obligations SRU sur les EPCI compétents en matière d'urbanisme, en lieu et place des communes

Défavorable

Le Gouvernement

300

Coordination avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Favorable

Article 57

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

225 rect.

Limitation du champ de la prise illégale d'intérêt pour les administrateurs et les dirigeants des CIL

Défavorable

Article 58

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

41

Opposabilité au Scot des directives territoriales d'aménagement et de développement durable

Défavorable

M. LABBÉ

140

Prise en compte par les Scot des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme

Défavorable

Mme LAMURE

213 rect.

Intégration des chartes départementales relatives à l'agriculture et l'urbanisme dans les documents à prendre en compte par les SCoT

Défavorable

M. LABBÉ

141

Prise en compte par le Scot du plan régional d'agriculture durable

Défavorable

M. COLLOMBAT

242

Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteur

Défavorable

M. DUBOIS

54

Restriction du champ de la règle de l'urbanisation limitée

Défavorable

M. DUBOIS

55

Maintien des conditions actuelles de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée

Défavorable

M. LABBÉ

138

Avis conforme de la CDCEA pour déroger à la règle d'urbanisation limitée

Défavorable

M. CÉSAR

149

Avis de la chambre d'agriculture pour la dérogation à la règle de l'urbanisation limitée

Défavorable

M. LABBÉ

139

Avis de la CDCEA lors de l'élaboration du Scot

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

282

Conditions d'élaboration d'un Scot dont le périmètre a été étendu

Défavorable

M. JARLIER

72

Conditions de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée

Défavorable

M. JARLIER

73

Conditions de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée

Défavorable

M. LABBÉ

142

Avis recueillis lors de l'élaboration d'un Scot

Défavorable

M. LABBÉ

143

Débat sur les orientations du PADD du SCOT

Défavorable

Mme GOURAULT

195 rect.

Définition des points de retrait dans la règlementation sur les Drive

 

Défavorable

M. CÉSAR

150

Précision sur la définition des « drive »

Défavorable

Mme PRIMAS

155 rect. bis

Entrée en vigueur de la législation sur les drive

Défavorable

Article additionnel après Article 58

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KALTENBACH

230

Rapport du gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité sur les lignes à haute et très haute tension

Défavorable

Article 59

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COLLOMBAT

289

Conditions d'autorisation des résidences démontables ou mobiles permanentes.

Favorable

M. DUBOIS

187

Conditions d'installation des résidences démontables ou mobiles permanentes

Défavorable

M. MARSEILLE

222 rect.

Echelle territoriale pour définir l'objectif de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l'habitat

Défavorable

Article additionnel avant Article 61

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

58

Dispense d'autorisation d'urbanisme les affouillements et exhaussements

Défavorable

Article 61

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

35

Suppression de l'article 61

Défavorable

M. COLLOMBAT

243

Maintien des conditions actuelles en matière de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Défavorable

M. JARLIER

74

Seuil de mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme

Défavorable

M. JARLIER

75

Disposition transitoire pour l'entrée en vigueur des nouveaux seuils de mise à disposition.

Défavorable

Article 63

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

63

Suppression de l'article 63

Défavorable

Mme LAMURE

211

Suppression de l'article 63

Défavorable

Mme LÉTARD

194

Modification des règles de majorité pour le transfert de la compétence PLU

Défavorable

M. JARLIER

77

Compétence pour élaborer un PSMV

Défavorable

M. JARLIER

76

Evolution des PLU communaux après transfert de la compétence PLU

Défavorable

M. COLLOMB

156

Débat sur la politique locale de l'urbanisme

Défavorable

Mme LÉTARD

193

Renforcement de la mise en oeuvre effective des PLH dans les documents d'urbanisme

Défavorable

Article 64

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

260

Dématérialisation des procédures d'élaboration des documents d'urbanisme

Défavorable

M. MARSEILLE

223 rect.

Plan de secteur couvrant l'intégralité d'une ou de de plusieurs communes

Défavorable

M. COLLOMB

157

amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Favorable

M. COLLOMB

158

Possibilité de renouveler une fois la prorogation du PLH en cours en attendant que le PLU tenant lieu de PLH soit achevé

Avis du Gouvernement

M. COLLOMB

159

Prorogation sans limite dans le temps d'un PLH en attendant l'approbation du PLU tenant lieu de PLH

Défavorable

Mme LIENEMANN

209 rect.

Elaboration sur le périmètre communal du PLU après annulation.

Favorable

M. COLLOMB

160

En cas d'intégration d'une nouvelle commune dans un EPCI, possibilité d'étendre la procédure de PLU alors même que le débat sur le PADD a déjà eu lieu

Défavorable

M. COLLOMB

161

Suppression de la possibilité de demander à être couvertes par un plan de secteur pour les communes membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine

Favorable

M. COLLOMB

162

Exclusion des CU et les métropoles de la disposition prévoyant que l'EPCI peut arrêter les modalités de la collaboration avec les communes.

Favorable

M. MÉZARD

244

Conditions pour arrêter le projet de PLU

Défavorable

M. JARLIER

199

Conditions d'approbation du PLU

Défavorable

Mme SCHURCH

36

Conditions pour arrêter le projet de PLU

Défavorable

M. COLLOMB

163

adoption des PLU métropolitains et de la métropole de Lyon à la majorité simple

Favorable

M. COLLOMB

164

Suppression du pouvoir de contrôle du préfet sur le PLU tenant lieu de PLH

Défavorable

M. JARLIER

79

Délibération sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes

Défavorable

M. COLLOMB

165

Possibilité pour le préfet de demander des modifications au PLU tenant lieu de PLH avant son entrée en vigueur

Défavorable

M. JARLIER

78

Application de l'article L. 600-7 à la modification des documents d'urbanisme

Favorable

M. COLLOMB

166

Entrée en vigueur des dispositions relatives au PLU

Défavorable

M. COLLOMB

167

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux PLU

Défavorable

Article 65

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

144

Élaboration d'un projet alimentaire par le SCoT

Défavorable

M. LABBÉ

145

Élaboration d'un projet agricole par le SCoT

Sagesse

M. COLLOMB

168

Contenu du plan de déplacement urbain

Défavorable

Mme SCHURCH

37

Suppression de l'obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans

Défavorable

M. DUBOIS

56

Suppression de l'obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans

Défavorable

M. JARLIER

80

Suppression de l'obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans

Défavorable

Mme LAMURE

212

Suppression de l'obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans

Défavorable

M. MÉZARD

258

Suppression de l'obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans

Défavorable

M. LABBÉ

146

Nouvelle rédaction de l'alinéa 15

Défavorable

M. COLLOMB

170

Obligation de passer par une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone AU créée depuis plus de douze ans

Défavorable

M. MÉZARD

259

Obligation de passer par une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone AU créée depuis plus de douze ans

Défavorable

M. COLLOMB

171

Exclusion des espaces déjà urbanisés du champ d'application de l'alinéa 16

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

261 rect.

Nouvelle rédaction de l'alinéa 16

Défavorable

M. COLLOMB

172

Justification de l'ouverture à  l'urbanisation d'une zone AU au regard des capacités résiduelles d'urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune

Défavorable

M. COLLOMB

169

Amendement de coordination

Défavorable

Article 68

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

291

Condition de superposition des EPF locaux et des EPF d'Etat

Défavorable

Article 69

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

224 rect.

Intervention des EPF locaux au service des territoires de proximité.

Défavorable

Article 70

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TROPEANO

245

Substitution ente l'EPCI et la commune pour l'exercice du droit de préemption

Défavorable

M. COLLOMB

173

Précision sur la compétence de la métropole de Lyon en matière de droit de préemption urbain

Favorable

M. COLLOMB

174

Prise en compte du statut juridique de la métropole de Lyon concernant la possibilité de créer des ZAD

Favorable

Mme SCHURCH

38

Avis conforme des communes avant la création d'une ZAD intercommunale

Défavorable

M. DUBOIS

192

Dispositions visant à soumettre les immeubles vendus en « vente hlm » aux droits de préemption

Défavorable

M. DUBOIS

57

Exercice du droit de préemption sur les mutations de nue-propriété, dès lors qu'elles interviennent à l'occasion de la mise en oeuvre du schéma d'usufruit locatif social

Avis du Gouvernement

M. MARSEILLE

227 rect.

Conditions de suspension du délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour prendre sa décision

Défavorable

M. TROPEANO

248

Amendement de cohérence avec l'amendement 245

Défavorable

M. TROPEANO

246

Amendement de cohérence avec l'amendement 245

Défavorable

M. TROPEANO

247

Amendement de cohérence avec l'amendement 245

Défavorable

M. MARSEILLE

228 rect.

Suppression de la délibération motivée du conseil municipal avant la cession d'un bien préempté à un promoteur privé

Défavorable

Article 72

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. M. BOURQUIN

196

Assouplissement des modalités d'intégration des géomètres topographes agréés

Défavorable

Article 73

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COLLOMB

175

Possibilité pour le PLU de définir une taille maximale pour les types de logements pris en compte par le PLH

Défavorable

Mme LAMURE

214

Constructions autorisées dans les zones pastillées

Défavorable

M. COLLOMB

176

Suppression du caractère exceptionnel du pastillage

Défavorable

M. JARLIER

81

Suppression du caractère exceptionnel du pastillage

Défavorable

M. CÉSAR

152

Autorisation des constructions liées aux activités agricoles dans les zones pastillées

Défavorable

M. COLLOMBAT

249

Détermination des conditions de raccordement au réseau de distribution d'eau potable auxquelles doivent satisfaire les  résidences démontables ou les résidences mobiles

Défavorable

M. COLLOMBAT

290

Détermination des conditions de raccordement au réseau de distribution d'eau potable auxquelles doivent satisfaire les  résidences démontables ou les résidences mobiles

Favorable

M. COLLOMBAT

250

avis des services départementaux d'incendie et de secours pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou forestière

Défavorable

Mme LAMURE

215 rect.

Possibilité d'extension limitée pour toutes les constructions situées en zone agricole

Défavorable

M. JARLIER

82

Identification des bâtiments disposant d'une capacité d'extension limitée en zone agricole

Défavorable

M. JARLIER

83

Identification des bâtiments disposant d'une capacité d'extension limitée en zone agricole

Défavorable

M. COLLOMB

177

Extension aux zones agricoles et forestières des possibilités ouvertes aux constructions des zones agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

Défavorable

M. AMOUDRY

64 rect.

Extension aux zones naturelles des possibilités ouvertes aux constructions des zones agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

Défavorable

M. JARLIER

84

Rôle consultatif simple de la CDCEA pour les changements de destination en zone agricole

Défavorable

M. JARLIER

85

Extension aux zones naturelles des possibilités ouvertes aux constructions des zones agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

Défavorable

M. COLLOMBAT

251

Détermination d'un COS dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d'eau et d'assainissement

Défavorable

Mme SCHURCH

39

Maintien du coefficient d'occupation des sols.

Défavorable

M. DUBOIS

188 rect.

Maintien du COS

Défavorable

M. BIZET

154

Extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées d'un immeuble

Défavorable

M. COLLOMB

179

coordination avec l'amendement modifiant les conditions d'entrée en vigueur de la présente loi prévues à l'article 64 alinéa 102

Défavorable

M. COLLOMB

178

Entrée en vigueur de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR

Défavorable

Article 74

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. AMOUDRY

65

Date d'entrée en vigueur de la disposition supprimant les possibilités de transfert de COS

Défavorable

Article 78 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

295

conclusion de contrats de développement d'intérêt territorial sur les territoires de l'unité urbaine de Paris

Sagesse

Articles 84 bis (suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

62 rect.

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Avis du Gouvernement

M. LONGUET

68 rect. bis

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Avis du Gouvernement

Mme CUKIERMAN

198

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

288

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Avis du Gouvernement

Article 84 ter (suppression maintenue

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SUEUR

66

Prérogatives du maire de la commune de Chambord

Défavorable

Mme GOURAULT

71 rect.

Prérogatives du maire de la commune de Chambord

Défavorable

Article additionnel après Article 87

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

310

Coordination avec la loi de modernisation de l'action publique des métropoles et d'affirmation des métropoles

Favorable