Mercredi 4 décembre 2013
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède à l'examen de la proposition de loi n° 8 (2013-2014) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps dont M. Ronan Kerdraon est le rapporteur.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte sur un sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap, le stationnement. Déposée par Didier Guillaume, particulièrement sensibilisé à cette question dans le cadre de ses fonctions locales, et par l'ensemble du groupe socialiste, elle vise à permettre aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées un accès gratuit et sans limitation de durée aux places de stationnement réservées à leur effet. Aussi s'inscrit-elle dans la continuité de la démarche volontariste du Gouvernement, impulsée par Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, pour donner un second souffle à la politique d'accessibilité universelle.
La loi du 11 février 2005 dite « loi Handicap » reconnaît l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. La possibilité de se déplacer est une condition indispensable de leur participation aux activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles, sportives, autrement dit, de leur inclusion dans la société.
Il existe aujourd'hui trois cartes spécifiquement délivrées aux personnes en situation de handicap afin de faciliter leurs déplacements. La carte d'invalidité est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %. Elle donne droit à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et les espaces publics, à une priorité dans les files d'attente des lieux publics, et à diverses réductions tarifaires dans les transports. La carte de priorité est accordée par la CDAPH à toute personne dont le taux d'incapacité rendant la position debout pénible est inférieur à 80 %. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et les espaces publics, ainsi qu'une priorité dans les files d'attente.
Enfin, la carte de stationnement, qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui, est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La demande de carte de stationnement, qui doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est instruite par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire. La carte est, le cas échéant, délivrée par le préfet pour une durée déterminée - ne pouvant être inférieure à un an - ou à titre définitif. Elle permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle doit être apposée derrière le pare-brise du véhicule, de manière à être visible par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation du stationnement, et retirée dès lors que la personne en situation de handicap n'utilise plus le véhicule.
La politique de stationnement réservé et adapté relève de la compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (Epci). La réglementation précise qu'au moins 2 % des places de stationnement situées sur les voies ouvertes à la circulation publique et 2 % des places des parcs de stationnement des établissements recevant du public (ERP) doivent être réservées aux titulaires de la carte de stationnement. La gestion de ces places est traitée par deux documents de planification. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave), rendu obligatoire par la loi de 2005, dresse un état des lieux de l'accessibilité et fixe un programme de travaux dans le but de l'améliorer. Le plan de déplacements urbains (PDU) détermine l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement. Le Pave, quand il existe, fait partie intégrante du PDU, ce qui permet d'assurer la cohérence entre les deux documents. Le seul fait de réserver une place de stationnement aux personnes en situation de handicap n'est toutefois pas suffisant pour que celle-ci soit concrètement utilisable par tous les titulaires de la carte de stationnement. Les places réservées doivent ainsi respecter des dispositions techniques très précises comme une largeur minimale de 3,3 mètres, une pente inférieure à 2 % ou un sol non meuble et non glissant.
La politique tarifaire du stationnement et l'éventuelle exonération de certaines catégories d'usagers sont également de la responsabilité des communes ou des Epci. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'Epci peut décider de moduler le tarif en fonction de la durée du stationnement, prévoir une tranche horaire gratuite et accorder une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers comme les personnes en situation de handicap. Par parallélisme, le code de l'action sociale et des familles permet aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées de bénéficier des dispositions spécifiques qui peuvent être prises à leur égard par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Lorsque les places de stationnement sont payantes, la réglementation impose que les parcmètres ou horodateurs soient installés au plus près des places réservées et adaptées.
Combien de communes ont recours à une tarification spécifique pour les personnes en situation de handicap ? L'association des paralysés de France (APF) a référencé une centaine de villes ayant instauré la gratuité du stationnement sur les emplacements réservés, sans prétendre toutefois à l'exhaustivité. Y figurent notamment Saint-Brieuc, Lille, Paris, Dijon, Grenoble, Nice, Toulouse, Bordeaux ou Saint-Etienne. Cela prouve qu'une réelle dynamique en faveur de l'accessibilité est en marche localement.
J'en viens au contenu proprement dit de la proposition de loi. Partant du constat que le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de leur accessibilité à la Cité, elle vise à généraliser l'accès gratuit et sans limitation de durée aux places de stationnement réservées. La raison en est simple : ne pas soumettre une personne ayant des difficultés de déplacement aux mêmes contraintes que les autres automobilistes comme retourner à son véhicule garé sur une place réservée pour recharger un horodateur ou modifier un temps de stationnement sur un disque.
Pour ce faire, la proposition de loi introduit deux modifications à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. La première pose un principe d'exonération des titulaires de la carte de stationnement tant du paiement d'une redevance que de la limitation de la durée du stationnement sur les places réservées. La seconde prévoit que, pour les parcs de stationnement à usage public gérés en délégation de service public (DSP) - c'est-à-dire les parkings publics -, un avenant au contrat est conclu dans les trois ans afin de satisfaire ce principe.
A l'heure où l'accessibilité universelle a été identifiée comme l'une des cinq priorités de la politique du handicap lors du comité interministériel du 25 septembre dernier, cette proposition de loi permet de franchir un pas supplémentaire vers une société inclusive. Je tiens donc ici à remercier son auteur pour en avoir pris l'initiative.
Mais puisque notre objectif, depuis la loi de 2005, est bien de favoriser une participation sociale, pleine et entière, de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Il arrive en effet qu'une personne en situation de handicap doive stationner en dehors des places réservées, soit parce que celles-ci sont déjà toutes occupées, soit parce qu'il n'en existe pas à proximité du lieu où elle se rend. Dès lors, cette personne se retrouve confrontée aux mêmes contraintes liées au paiement et à la limitation de la durée du stationnement que celles évoquées précédemment.
Aussi, Didier Guillaume et moi-même sommes convaincus que nous pouvons aller encore plus loin en étendant, pour les titulaires de la carte de stationnement, le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à toutes les places, qu'elles soient réservées ou non. Tel sera le sens de l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure, qui prévoit toutefois une entrée en vigueur différée de deux mois suivant la date de promulgation de la loi afin de laisser le temps aux autorités compétentes d'intégrer cette nouvelle règle dans leur politique de stationnement.
J'indique, par ailleurs, que la ville de Saint-Etienne, dont j'ai auditionné le maire, notre collègue Maurice Vincent, semble pionnière dans ce domaine puisqu'elle a mis en place, pour les personnes en situation de handicap, la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement sur l'ensemble des places dès 1988.
Bien sûr, j'entends déjà certaines voix poser la question de l'incidence financière d'une telle mesure pour les collectivités. Etant moi-même maire, je n'y suis évidemment pas indifférent. C'est pourquoi j'ai demandé aux services du ministère de chiffrer la perte de recettes afférente. Cet exercice s'avère très délicat, d'une part, parce que le nombre de cartes de stationnement actuellement en circulation n'est pas précisément connu - il est estimé à 1,5 million -, d'autre part, parce que les règles applicables en matière de redevance diffèrent d'une commune à l'autre. Qui plus est, le montant des recettes annuelles de stationnement sur voirie varie, selon les sources, entre 400 millions et 540 millions d'euros. Dans ces conditions, tout chiffrage serait très approximatif.
Je suis, par ailleurs, conscient que la non-limitation de la durée du stationnement pour les titulaires de la carte pourrait donner lieu à des pratiques abusives se traduisant par un stationnement d'une durée manifestement excessive, ce qui, de fait, pénaliserait les autres usagers, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Pour éviter ce phénomène dit des « voitures ventouses », il me semble nécessaire de prévoir que les autorités compétentes aient la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement, qui ne pourra toutefois être inférieure à douze heures afin de ne pas retomber dans les travers actuels d'une durée limitée à quelques heures seulement. Cet ajout a, je pense, le mérite de prévenir les dérives, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
La rédaction actuelle de la proposition de loi soulève un dernier inconvénient. L'obligation de conclure dans les trois ans un avenant aux contrats de DSP relatifs à la gestion des parkings publics risque en effet de bouleverser l'économie des contrats en cours du fait de la perte de recettes induite par la mise en oeuvre du principe de gratuité. Une telle disposition est source de contentieux puisqu'en application de la jurisprudence, un avenant peut être entaché d'illégalité s'il modifie un élément substantiel du contrat initial, ce qui est le cas lorsqu'il y a une diminution de recettes. Aussi, pour éviter tout risque juridique, je vous proposerai que le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement ne s'applique, pour les parcs de stationnement actuellement gérés en DSP, qu'à compter du renouvellement des contrats.
En conclusion, je souhaite insister sur le fait que cette proposition de loi ne prétend pas résoudre l'ensemble des difficultés posées par la carte de stationnement. Ainsi, le quota de places réservées apparaît nettement insuffisant au regard de l'augmentation régulière du nombre de titulaires de la carte due notamment au vieillissement de la population. Les consultations actuellement en cours sur le dossier de l'accessibilité, sous l'égide de notre collègue Claire-Lise Campion, devraient aborder cette question sensible - car aux conséquences importantes pour les communes - au début de l'année prochaine. Par ailleurs, une recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses, phénomène dont il est délicat de mesurer précisément l'ampleur, est clairement constatée tant par les MDPH que par les titulaires eux-mêmes. Une réflexion est actuellement menée dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) en vue de sécuriser l'utilisation de cette carte et permettre un meilleur contrôle de l'identité de ses bénéficiaires.
L'objectif de cette proposition de loi est autre : il s'agit de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap en leur permettant de se stationner gratuitement et sans limitation de durée. Elle est donc porteuse d'une avancée majeure pour ces personnes, mais aussi pour l'ensemble de notre société car, je le rappelle, l'accessibilité est l'affaire de tous. Aussi suis-je convaincu que ce texte peut fédérer l'ensemble des groupes de notre assemblée.
M. Alain Milon. - J'ai été maire d'une ville de 22 000 habitants où le stationnement est gratuit et illimité pour tous. Mon intervention n'a cependant pas pour objet de parler de mon travail d'élu mais reflète avant tout ma position personnelle, qui n'est pas nécessairement celle du groupe UMP. Nombreuses sont les lois, notamment celle de 2005, qui ont eu pour objet d'assurer la reconnaissance des personnes handicapées. Je trouve d'ailleurs regrettable qu'il faille à chaque fois utiliser la loi pour affirmer que ces personnes sont des citoyens à part entière. Mais ces lois existent et il me semble que le premier enjeu est aujourd'hui de s'assurer de leur bonne application, par exemple en ce qui concerne le stationnement.
En tant que père d'une enfant handicapée, je suis le premier à me mettre en colère lorsque je vois qu'une place réservée est occupée par une personne qui n'est pas en situation de handicap. Mais j'ai le sentiment que ce texte cherche à accorder aux personnes handicapées une faveur. Ce faisant, il n'est pas exempt d'une certaine forme de condescendance et crée une discrimination entre les personnes en situation de handicap et celles qui ne le sont pas. Cela me gêne profondément. Tous les citoyens doivent être traités de la même façon. A titre personnel, je n'y suis donc pas favorable. Mais je suivrai la position adoptée par mon groupe.
Mme Catherine Deroche. - Le groupe UMP est sensible au fait que cette proposition de loi risque d'être interprétée comme accordant une faveur aux personnes en situation de handicap, ce qui à la fois est une forme de discrimination et ne correspond pas nécessairement à la demande des associations. L'amendement proposé par notre rapporteur rejoint cependant un amendement défendu par Philippe Bas à plusieurs reprises, notamment au moment de la discussion du projet de loi métropoles. Cela nous satisfait. Nous sommes en revanche plus dubitatifs en ce qui concerne les parkings publics. La gratuité s'impose peut-être moins dans ces lieux.
Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe CRC estime que ce texte peut constituer une avancée pour les personnes en situation de handicap. Les amendements proposés par le rapporteur répondent à certaines questions, notamment en ce qui concerne les conventions de DSP. Au final, cette mesure de gratuité sera supportée par l'ensemble des contribuables, y compris par les personnes handicapées.
Je note cependant que ces dernières ne demandent pas à tout prix la gratuité et qu'elles pourraient voir dans cette mesure une forme de condescendance à leur égard. La priorité est aujourd'hui de garantir le respect de la loi et de s'assurer que le nombre de places existantes est suffisant pour répondre aux besoins. Un autre enjeu est celui de la compensation financière du handicap. J'indique à ce titre que le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté hier à l'unanimité une motion concernant les fonds départementaux compensation du handicap.
Mme Jacqueline Alquier. - Ce texte apporte une réponse adaptée aux interrogations existantes. Il contient des avancées pour mieux prendre en considération les personnes en situation de handicap. En effet, Claire-Lise Campion mène actuellement des travaux sur l'accessibilité. Il faut donc envisager cette proposition de loi comme un premier premier pas qui pourra être complété par la suite, une fois connues les conclusions de la concertation en cours. Il conviendra également de renforcer les moyens dont dispose la police municipale pour assurer le respect de la loi. L'amendement proposé par le rapporteur répond aux préoccupations relatives aux parkings gérés dans le cadre d'une DSP. Au-delà de la question de la gratuité, c'est celle de l'accessibilité qui doit être posée. Le groupe socialiste votera pour ce texte.
Mme Isabelle Debré. - Claire-Lise Campion et moi-même avons rendu en 2012 un rapport sur l'application de la loi de 2005. De l'ensemble de nos travaux ressortait un point majeur, celui de l'accessibilité. Les personnes handicapées veulent être considérées comme des citoyens à part entière. Elles ne demandent pas la gratuité mais un accès facilité aux places qui leur sont réservées. Il faut avant tout assurer le respect de la loi.
Les parkings privés sont exclus du champ de la proposition de loi. Peut-être faudrait-il s'interroger sur la façon dont ils pourraient contribuer à atteindre cet objectif d'accessibilité ?
J'estime que nous allons trop vite. Notre rapport a clairement montré que l'objectif de mise en conformité de l'ensemble des ERP d'ici 2015 était intenable. C'est d'ailleurs pour cette raison que Claire-Lise Campion a d'abord été nommée parlementaire en mission, puis a été chargée par la ministre de présider des travaux de concertation sur l'accessibilité. Je trouve regrettable de débattre d'un texte sur le sujet alors même que cette concertation n'est pas encore achevée. Il me semble qu'il s'agit là d'un manque de respect pour le travail effectué par notre collègue et pour cette raison, je m'abstiendrai.
M. Jean-François Husson. - Ce texte risque de créer une discrimination à l'égard des personnes handicapées. Il serait plus efficace de dresser un état des lieux de l'application de la loi de 2005 par les communes. J'ai le sentiment d'une forme de course à la mise en oeuvre de mesures avant tout symboliques. Ce type de démarches ne correspond pas à ma conception de l'engagement politique.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Certains collègues soulignent le fait que les personnes handicapées et les associations chargées de les représenter ne demandent pas la gratuité. Elles ne la refusent pas non plus ! En tant qu'élus locaux, nous sommes tous amenés à pratiquer des tarifs différents, par exemple dans les transports publics, en fonction du type de public. Cela n'est pas considéré comme une forme de discrimination.
Si je me fonde sur mon expérience personnelle, le problème des voitures ventouses ne me semble pas être prégnant en ce qui concerne les personnes handicapées pour la bonne et simple raison que ces dernières ont absolument besoin de leur véhicule pour se déplacer. Fixer une durée maximale de stationnement de douze heures me paraît un peu court. En outre, des mesures existent déjà dans le code de la route pour empêcher les stationnements d'une durée excessive. Le délai fixé est de sept jours.
La proposition de loi a-t-elle vocation à s'appliquer dans les parkings des centres hospitaliers et des gares lorsque ceux-ci ont mis en place un stationnement payant ?
M. Gérard Roche. - L'intervention d'Alain Milon permet de saisir un point fondamental : la limite entre l'expression d'un sentiment de compassion, qui est légitime, et l'application d'un traitement discriminatoire, est parfois particulièrement ténue. Cette proposition de loi et les amendements proposés par le rapporteur vont cependant dans le bon sens. Notre groupe les soutiendra. J'en appelle par ailleurs au sens civique de nos concitoyens pour respecter les réglementations existantes.
M. René-Paul Savary. - Cette proposition de loi ne correspond pas à ma vision de la politique du handicap. La loi de 2005 a permis de porter un regard nouveau sur les personnes handicapées en tant que citoyens à part entière. Or j'ai à l'esprit le témoignage d'une personne tétraplégique qui tient absolument à payer son stationnement. Ce texte fait par ailleurs peser une obligation supplémentaire sur les maires alors même que les démarches volontaires semblent nombreuses et que d'autres enjeux doivent être traités en priorité, notamment pour assurer la sécurité des personnes handicapées à proximité des aires de stationnement. En outre, la perte de recettes qui résultera de l'application de la mesure risque de conduire les communes à se retourner vers les départements.
Au final, je trouve que ce texte soulève des questions pertinentes mais n'y apporte pas nécessairement les réponses adaptées. Dans ces domaines, il faut beaucoup d'humilité et éviter de traiter les sujets au coup par coup. Il faut parvenir à construire une vision globale de la façon dont l'ensemble des équipements publics doivent être adaptés à tous les publics, quel que soit leur degré de dépendance.
M. Georges Labazée. - Cette proposition de loi intervient en effet en amont des conclusions qui seront formulées à l'issue des travaux de concertation. Elle recueille cependant un large soutien et répond à des préoccupations fortes.
D'un point de vue purement pratique, je note que les emplacements réservés aux personnes handicapées ne sont pas toujours bien visibles. Que faire pour améliorer la signalétique ?
M. Claude Jeannerot. - Je suis favorable à ce texte tout en soulignant que l'enjeu majeur n'est pas financier, mais est bien celui de l'accessibilité. Je crains que nous ne permettions aux communes de se créer un double alibi : la gratuité généralisée risque en effet d'encourager les maires à ne pas créer suffisamment de places réservées ; elle pourrait également conduire à un relâchement des contrôles de la bonne utilisation de ces places.
M. Jean-Noël Cardoux. - En tant que président d'une MDPH, je recueille de nombreux témoignages de personnes en situation de handicap. Toutes s'accordent à dire que leur premier souhait est d'être traitées comme les autres citoyens. Or la loi n'est pas suffisamment appliquée. Un renforcement des contrôles ainsi qu'une augmentation du niveau des amendes pourraient être envisagés et apporteraient en outre des ressources supplémentaires aux communes.
Mme Catherine Deroche. - La démarche de Philippe Bas, que nous sommes plusieurs au sein du groupe UMP à avoir soutenue, s'appuyait sur les conclusions d'un rapport publié par l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universel (Obiaçu) en 2012. Celui-ci n'avait pas pour objectif de demander la gratuité par principe, mais de proposer des réponses pratiques aux difficultés très concrètes rencontrées par les personnes handicapées en matière de stationnement lorsqu'elles souhaitent se rendre dans un endroit précis. D'où la distinction qu'il me semble nécessaire d'effectuer entre les parkings publics et les autres zones de stationnement.
Mme Annie David, présidente. - Je note avec satisfaction que ce texte, pourtant très court, a suscité un grand nombre d'interventions au sein de notre commission. Cela montre l'importance des questions soulevées. Il s'agit d'un premier pas qui devra être poursuivi par la suite en s'appuyant sur les propositions que formulera notre collègue Claire-Lise Campion.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - La proposition de loi n'a pour ambition de traiter que d'une infime partie de l'ensemble des sujets qui ont évoqués par les différents intervenants. Nous sommes tous d'accord sur la question de la place qui doit être réservée aux personnes en situation de handicap dans notre société. Ces dernières demandent à être traitées comme des citoyens à part entière, ni plus, ni moins. Didier Guillaume est le premier à être attentif à ce point. Il faut en effet savoir faire preuve d'humilité sur ce sujet.
Je note, par ailleurs, que Philippe Bas a déjà défendu un amendement, cosigné par plusieurs membres du groupe UMP, dont certains viennent de s'exprimer, qui rejoint en grande partie les modifications que je propose d'apporter à la proposition de loi initiale.
Le manque de places réservées pose en effet problème. Certaines associations représentant les personnes en situation de handicap, comme l'APF, souhaitent que le quota passe de 2 % à 4 %. Cet objectif pourrait cependant être difficile à réaliser en pratique. L'extension de la gratuité à toutes les places permet donc de répondre en partie et de façon indirecte à cette problématique.
Contrôler la bonne utilisation des places réservées et appliquer les sanctions en conséquence est aujourd'hui difficile. Le fait que certaines cartes de stationnement soient peu visibles conduit par exemple à appliquer des amendes alors que les personnes ne sont pas en situation d'infraction. Je l'ai souligné dans mon intervention, la fiabilité des documents fait parfois défaut. La ville de Saint-Etienne a été précurseur sur ce point puisqu'elle a mis en place, dans les années 1990, un système de pastilles jaunes facilement identifiables. Elle s'est cependant heurtée à une double difficulté : le fait que les personnes en situation de handicap non originaires de la ville ne disposaient pas de cette pastille et surtout, le caractère discriminant que pouvait revêtir cette dernière pour les personnes concernées.
S'agissant des préoccupations exprimées au sujet des parkings gérés dans le cadre d'une DSP, l'amendement que je vais vous proposer a pour objet d'y répondre. En effet, cette mesure de gratuité sera au final supportée par l'ensemble des contribuables, qu'ils soient ou non handicapés.
Nous avons beaucoup échangé avec Didier Guillaume sur le fait de fixer dans la loi une limite à la durée du stationnement. Un consensus a été trouvé sur le seuil de douze heures. Il est vrai que, de façon générale, il n'est pas facile de sanctionner les propriétaires de voitures ventouses. Les centres hospitaliers et les gares ne sont en effet pas concernés, tout comme les parkings de la grande distribution.
Sur ce texte, nous avons eu des échanges quasi-quotidiens avec Didier Guillaume et le Gouvernement. Cela nous permet d'être relativement sereins quant à la position qu'adoptera ce dernier en séance publique.
J'en viens à la présentation du premier amendement qui concerne l'extension du principe de gratuité et de non-limitation du stationnement aux places non réservées aux personnes en situation de handicap. Un délai de deux mois est prévu pour l'entrée en vigueur de ce nouveau principe afin de laisser le temps aux collectivités de l'intégrer dans leur politique de stationnement. Ce même amendement permet de ne rendre applicable la loi aux parkings gérés dans le cadre d'une DSP qu'au moment du renouvellement de celle-ci.
Le second amendement, de nature rédactionnelle, modifie en conséquence l'intitulé de la proposition de loi.
Mme Catherine Deroche. - Le groupe UMP s'abstiendra sur les amendements ainsi que sur l'ensemble du texte.
Mme Annie David, présidente. - En réponse à Jean-Pierre Godefroy, je précise que la limite de douze heures constitue un plancher. Chaque commune pourra choisir de fixer un seuil plus élevé.
Les amendements nos 1 et 2 sont adoptés.
La commission adopte la proposition de loi ainsi amendée.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Avenir et justice du système de retraites - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède à l'examen du projet de loi n° 173 (2013 2014), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Mme Annie David, présidente. - Nous examinons le rapport de nouvelle lecture de Christiane Demontès sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'Assemblée nationale a adopté le 26 novembre dernier en nouvelle lecture le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Nos collègues députés ont maintenu le texte de première lecture pour trente-trois articles, moyennant des amendements rédactionnels ou de coordination pour quatorze d'entre eux. Des modifications plus substantielles ont été apportées aux dix-neuf autres articles. Le texte qui nous est aujourd'hui transmis préserve ainsi l'équilibre du projet de loi tout en l'enrichissant sur certains points-clés par la prise en compte de plusieurs revendications exprimées aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
A cet égard, je souhaiterais d'emblée saluer la reprise par l'Assemblée nationale de plusieurs amendements que vous aviez acceptés en première lecture sur ma proposition. Je pense tout d'abord à la reconnaissance du rôle que pourra jouer la mutualité sociale agricole (MSA) dans la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans l'esprit de la modification que je vous avais proposée en commission, l'Assemblée nationale a en effet adopté deux amendements présentés par notre collègue députée Dominique Orliac. Ils renforcent l'implication de la MSA dans le domaine tant de l'information que du contrôle des entreprises du secteur agricole. D'une part, les organismes de la MSA pourront mettre en oeuvre l'information des salariés dans le cadre d'une convention tripartite entre l'Etat, la Cnav et la caisse centrale de la MSA (CCMSA). D'autre part, ils pourront contrôler l'effectivité de l'exposition aux facteurs de pénibilité, sans qu'il leur soit nécessaire d'être saisis d'une demande en ce sens par le gestionnaire du compte.
L'Assemblée nationale a en outre prévu, comme je l'avais suggéré, une périodicité de cinq ans pour la réalisation du rapport du Gouvernement sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés et sur la mise en oeuvre des dispositifs de prévention créés par le projet de loi. Ce suivi périodique me paraît fondamental pour tenir compte des mutations rapides du monde du travail. L'adaptation à ses nouvelles formes d'organisation, en particulier dans le secteur tertiaire, nécessite en effet une grande réactivité pour en connaître les effets. Elle demande également une réflexion approfondie pour élaborer les outils les mieux à même de prévenir les nouvelles formes de pénibilité.
S'agissant des dispositions relatives à la gouvernance du système de retraite, deux modifications introduites par l'Assemblée nationale font écho aux amendements que notre commission avait adoptés à mon initiative. Il est désormais précisé que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique. Cette disposition permet d'éviter la création d'une nouvelle instance de concertation et de prévoir la représentation effective des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En ce qui concerne le renforcement de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales prévu à l'article 32, les conditions de nomination du directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ont été assouplies par la suppression de la limite de temps prévue pour cette fonction. Le texte prévoit désormais que le mandat du directeur est de cinq ans renouvelable. Il satisfait ainsi une demande émanant de la caisse elle-même et relayée par plusieurs d'entre nous.
Quelles sont les autres modifications les plus significatives introduites par l'Assemblée nationale ? En ce qui concerne les mesures de financement, la prise en compte de la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est améliorée. Comme vous le savez, l'article 4 du projet de loi, qui prévoit le report de six mois de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite, ne s'applique pas aux titulaires de l'Aspa. Pour répondre aux préoccupations néanmoins soulevées par des élus de toutes sensibilités politiques, le Gouvernement a annoncé que le minimum vieillesse serait revalorisé deux fois en 2014, le 1er avril et le 1er octobre. Son montant sera ainsi porté au-delà de 800 euros par mois.
Une précision supplémentaire a ensuite été apportée au compte personnel de prévention de la pénibilité afin de faciliter sa mise en oeuvre. Elle consiste à mieux y associer les partenaires sociaux des branches professionnelles. Ceux-ci pourront aider les entreprises à assurer la traçabilité des expositions professionnelles dans la fiche de prévention des expositions, et à identifier les salariés éligibles au compte personnel de prévention de la pénibilité. Un accord de branche étendu pourra ainsi « caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées ».
S'agissant du cumul emploi-retraite (CER), plusieurs d'entre vous avaient insisté en première lecture sur les difficultés engendrées par l'existence de régimes complémentaires dans lesquels les pensions ne peuvent être liquidées qu'à un âge supérieur à l'âge légal. C'est par exemple le cas dans la plupart des régimes de retraite complémentaires des professions libérales. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement permet de clarifier la situation. Le projet de loi dispose désormais que les assurés n'ont pas l'obligation de liquider l'ensemble de leurs pensions de retraite pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du CER déplafonné. Cette solution me semble être un bon compromis entre la nécessité d'harmoniser les dispositions du CER dans le sens d'une plus grande équité entre les assurés et celle de ne pas pénaliser les personnes dont la retraite complémentaire ne peut être liquidée qu'à un âge supérieur à l'âge légal.
Un aménagement est en outre prévu pour les assurés relevant du régime de retraite géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim). Compte tenu des spécificités du métier de marin, le dispositif prévu en matière de CER ne leur sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 selon des modalités particulières qui pourront être définies, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat tenant compte de la diversité des profils.
Enfin, en matière de gouvernance du système de retraite, sur proposition de notre collègue députée Jacqueline Fraysse, l'Assemblée nationale a jugé utile de garantir la gratuité du compte individuel de retraite en ligne dont la création est prévue à l'article 26. Je le rappelle, ce compte permettra aux assurés d'obtenir à tout moment des informations sur leur situation en matière de retraite.
Madame la présidente, mes chers collègues, vous le voyez, plusieurs revendications émanant de la majorité comme de l'opposition ont été prises en considération par les députés et le Gouvernement. Après son passage à l'Assemblée nationale, le texte sur lequel nous devons nous prononcer a gagné tant en précision qu'en cohérence. Les trois lignes directrices sur lesquels il repose en sortent renforcées : l'ensemble de nos concitoyens contribuera au redressement de notre système de retraite par répartition à travers des efforts de solidarité équitablement partagés ; les efforts demandés sont indéniables mais les nombreuses mesures d'équité permettent d'en atténuer les effets pour les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les retraités agricoles ou encore les assurés fragilisés par des carrières heurtées ; en engageant un nouvel acte du droit à l'information en matière de retraite, le texte réunit en outre les conditions d'une plus grande confiance dans la faculté des régimes de retraite à remplir leurs objectifs non seulement financiers mais aussi sociaux. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Deroche. - Certaines modifications introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sont susceptibles de recueillir un avis positif du groupe UMP mais, dans son ensemble, le projet de loi reste loin du compte par rapport aux amendements que nous avions présentés en première lecture. Notre groupe se prononcera donc contre le texte qui nous est proposé.
M. Dominique Watrin. - Nous prenons également acte des quelques modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale. Les avancées sont limitées et ne répondent pas à nos principales revendications. Nous avions par exemple marqué notre opposition à l'allongement de la durée de cotisation ou encore au report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite. Dans ces conditions, comme en première lecture, le groupe CRC votera contre le texte.
Mme Isabelle Debré. - D'après la convocation, les travaux de notre commission devaient débuter par l'examen du rapport de Ronan Kerdraon sur la proposition de loi relative au stationnement des personnes handicapées et se poursuivre par l'examen du rapport de Christiane Demontès. Je m'étonne que nous n'ayons pas été avertis plus tôt de l'inversion des ordres de passage de ces deux rapports. J'aimerais en connaître les raisons.
M. Gérard Roche. - En première lecture, le groupe UDI-UC appelait de ses voeux un changement de paradigme par le passage à un système universel par points. Des amendements avaient été présentés en ce sens. Nous maintenons cette position en nouvelle lecture et voterons contre ce texte malgré les modifications quelquefois positives apportées par l'Assemblée nationale.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je prends acte des positions exprimées par les différents groupes.
Mme Annie David, présidente. - Des raisons internes à l'organisation des travaux de notre commission et les disponibilités des uns et des autres nous ont conduits à inverser les ordres de passage des deux points qui figurent sur la convocation.
Mme Isabelle Debré. - Je salue la décision de porter le niveau de l'Aspa au-delà de 800 euros l'année prochaine. Les règles constitutionnelles ne nous autorisaient pas, en tant que parlementaires, de prendre l'initiative d'une telle mesure.
Je regrette cependant que l'annonce de la ministre ne fasse pas également écho à la mesure que j'ai proposée en première lecture par la voie d'un amendement cosigné par plus de quatre-vingt-dix collègues. Il s'agit de permettre un cumul du minimum vieillesse avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond de 1,2 Smic pour une personne seule et de 1,8 Smic pour un couple. Les sénateurs centristes et écologistes avaient voté pour cet amendement et le groupe socialiste s'était rangé à une abstention « positive » ; je les en remercie tous. Quant à la ministre des affaires sociales, elle s'était engagée à mettre en oeuvre cette mesure par voie réglementaire. La rapporteure a-t-elle pu obtenir des assurances à cet égard ? Mon amendement reprenait les dispositions d'une proposition de loi que le Sénat avait adoptée en première lecture à mon initiative en janvier dernier et qui auraient pu, depuis ce temps, être mises en oeuvre par le Gouvernement. Un rapport montre que le travail au noir et le travail gris ont fortement augmenté dans notre pays et la mesure que je propose répond à un enjeu de justice.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les retraites, la ministre a effectivement réitéré plusieurs fois l'engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre le cumul de l'Aspa avec des revenus professionnels par voie réglementaire. Le décret est en préparation afin que la mesure entre en vigueur à compter de 2014.
Mme Isabelle Debré. - Je ne manquerai pas de reprendre les arguments développés par notre collègue Jean Dessessard sur les raisons qui devraient pousser le Gouvernement à accepter que cette mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, puisse être mise en oeuvre par la loi. Il en va du respect du travail parlementaire.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le décret en préparation aurait pu être pris bien avant par la majorité précédente.
Mme Isabelle Debré. - Certes mais je rappelle que le Gouvernement précédent a procédé à la revalorisation de 25 % de l'Aspa en cinq ans.
M. Jacky Le Menn. - Je me félicite de la reprise par l'Assemblée nationale de plusieurs amendements proposés en première lecture en commission et en séance publique. Ceux qui n'ont pas été repris pourront faire l'objet de nouvelles discussions - je pense notamment aux positions défendues par le groupe centriste. Une réforme n'est jamais définitive, les alternances permises par le jeu démocratique pouvant intervenir.
En qui concerne le cumul de l'Aspa avec des revenus d'activité, mesure sur laquelle une unanimité se dégage, faisons confiance au Gouvernement.
Le groupe socialiste votera pour le projet de loi. Nous souhaitons que la parution des décrets d'application intervienne dans un délai raisonnable.
Le projet de loi est adopté dans sa rédaction issue de l'adoption en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.