COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 19 novembre 2013

- Présidence de M. M. Philippe Marini, président -

Questions diverses

M. Philippe Marini, président. - L'article 88-6 de la Constitution dispose que le Sénat peut émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. La commission des affaires européennes a ainsi étudié la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. C'est un texte important, dont notre commission aura à connaître au fond.

La commission des affaires européennes, au vu de l'étude d'impact, estime ne pas disposer de tous les éléments pour apprécier la conformité de cette proposition au principe de subsidiarité. A l'initiative de Michel Billout et d'Aymeri de Montesquiou, elle a adopté le 14 novembre une proposition de résolution portant avis motivé qui constate qu'en l'état, le principe de subsidiarité ne peut pas être considéré comme étant respecté. Compte tenu de notre ordre du jour, nous ne serons pas en mesure de rapporter sur ce texte avant le 26 novembre, date de la fin de la procédure. Toutefois, en l'absence de rapport, la commission des finances est présumée avoir adopté la résolution sans modification. En accord avec le rapporteur général, je souhaitais vous informer de l'adoption de cette proposition de résolution et vous propose de soutenir la démarche engagée par Michel Billout et Aymeri de Montesquiou.

Mme Michèle André. - Nous sommes d'accord.

Présidence de M. Philippe Marini, président, puis de Mme Michèle André, vice-présidente -

Loi de finances pour 2014 - Mission « Justice » - Examen du rapport

La commission procède à l'examen du rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, sur la mission « Justice ».

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - La justice est une priorité gouvernementale : hors fonds de concours, son budget s'élève à 7,8 milliards d'euros, en hausse de 1,7 % ; 555 postes sont créés. Il s'inscrit dans le prolongement du budget 2013, qui était en hausse de 4,2 % et créait 480 emplois. La hausse est sensible pour certains chapitres, comme la formation professionnelle, dont les crédits augmentent de 47 %.

Dans le programme « Justice judiciaire », si l'on tient compte des réaffectations, ce sont 63 nouveaux postes de magistrats qui sont créés, avec 358 entrées pour 295 sorties, dans la continuité avec 2013 où 142 postes ont été créés, et en rupture avec la période 2010-2012 durant laquelle on n'avait compté aucune création. L'effectif théorique des magistrats est de 7 829, mais l'effectif réel de 7 489, car 4,5 % des postes sont vacants. Inversement, à la Cour de cassation, l'effectif théorique est de 220, l'effectif réel de 281. En effet, la Cour de cassation ne dispose pas de schéma d'emplois et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) bénéficie d'une liberté de nomination.

Le ratio de un pour un entre magistrats et greffiers n'est pas atteint mais s'établit tout de même à 0,99 grâce à la transformation d'emplois de catégories C en B. Actuellement 1 082 greffiers sont en formation, ils seront opérationnels l'an prochain. Je souhaite que leur indice soit réformé et leur fonction revalorisée : pourquoi ne pas leur confier certains actes, gracieux par exemple et non contentieux.

Nous avions demandé un rapport à la Cour des comptes sur les frais de justice. Une économie substantielle est attendue grâce à des mesures de réorganisation et au développement de la rémunération forfaitaire plutôt qu'à l'acte. En outre, en 2014 sera mise en place une plateforme nationale d'interceptions judiciaires. En effet, les missions d'écoute et de surveillance, pourtant régaliennes, sont largement confiées à des entreprises privées ; il faudra que les ordonnateurs publics d'écoute la sollicitent de manière prioritaire.

Dans le cadre du programme « Administration pénitentiaire », 490 personnes seront recrutées principalement pour lutter contre la récidive, soit 400 créations de postes, et 90 recrutements compensant les départs à la retraite, pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Au 1er juillet 2013, nous comptions 68 569 personnes écrouées, pour 57 238 places de prison, auxquelles s'ajoutent 200 000 personnes en milieu ouvert. La garde des Sceaux a fixé un objectif de 63 500 places de prison à l'horizon 2019. Elle a décidé de poursuivre les partenariats public-privé (PPP) déjà engagés mais de suspendre tout autre projet. Les PPP concernent 53 établissements pénitentiaires et 49 % de la population pénale. Ces décisions s'inscrivent dans une nouvelle réflexion sur les modalités d'exécution de la peine. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a ainsi préféré la notion de « parcours d'exécution de la peine » à celle de « projet d'exécution de la peine ». Comme le préconisent Jean-René Lecerf ou le député Dominique Raimbourg dans leurs rapports, il faut réfléchir aux peines alternatives à l'emprisonnement. De plus, la prison ne doit pas se limiter à une période d'emprisonnement mais doit préparer la réinsertion. Dans le temps carcéral, l'école a sa place, le travail également.

Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » comporte la création de 78 emplois, ce qui n'efface pas les conséquences de la suppression de 632 emplois entre 2008 et 2012 due à la révision générale des politiques publiques (RGPP). En 2013, un effort important a été réalisé pour limiter les retards de paiement aux associations de secteur réhabilité, naguère importants mais qui s'établiraient désormais à un mois. Ces associations ont du mal à financer leurs investissements et se trouvent fragilisées dans leur fonctionnement quotidien. En outre, si l'on associe naturellement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les conseils généraux, il ne faut pas oublier les liens avec la région, interlocuteur pour la formation professionnelle, ou avec les services déconcentrés de l'État à ce niveau, tels les rectorats ou les agences régionales de santé (ARS). Enfin quatre centres de placement ouverts seront créés en 2014.

Le programme « Accès au droit et à la justice » concerne essentiellement l'aide juridictionnelle qui représente 347 millions d'euros sur les 369 millions d'euros du programme. Le budget prévoit la suppression de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique, dont le produit s'élevait à 60 millions d'euros ; en contrepartie, le Gouvernement augmente l'enveloppe budgétaire de 30 millions et prévoit des mesures d'économies équivalentes. En 2007, Roland du Luart a présenté un rapport d'information sur la réforme de l'aide juridictionnelle : ses réflexions gardent toute leur actualité. La garde des Sceaux réfléchit à un nouveau mode de financement de l'aide.

Deux articles sont rattachés à cette mission. L'article 69 supprime la contribution pour l'aide juridique ; revalorise l'unité de valeur de référence pour le calcul de la rétribution des avocats à l'aide juridictionnelle ; et instaure un barème unique à l'ensemble des barreaux pour fixer cette rétribution. L'article 69 bis reporte d'un an, au 1er janvier 2015, la collégialité de l'instruction.

M. Philippe Marini, président. - Cette unification du barème doit être bien accueillie par certains ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Les pratiques étaient très différentes d'un barreau à l'autre. Roland du Luart préconisait de faire contribuer tous les avocats au nom de la solidarité. A Rennes, un système de ce type existe déjà, au nom de la solidarité.

M. François Marc, rapporteur général. - Je remercie le rapporteur pour sa présentation synthétique. Je me réjouis que ce budget permette d'améliorer la qualité du service rendu par la justice et de créer des emplois.

La parité doit être recherchée dans tous les domaines. Or, 80 % des élèves de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont des femmes. De plus les profils des élèves sont sociologiquement marqués. Quelles solutions proposées-vous ?

Je partage votre analyse concernant les frais de justice. Que pensez-vous des PPP, très utilisés ces dernières années ? Ils contribuent à l'affaiblissement du principe de l'annualité budgétaire et du pouvoir de contrôle parlementaire. Je salue le rattrapage à destination des associations habilitées en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Enfin comment renforcer les liens entre la protection judiciaire de la jeunesse et l'échelon régional, tant avec les services de la région que ceux déconcentrés ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Sur la parité, peut-être devrions-nous solliciter le doyen de la faculté de droit de Brest qui a su la faire progresser. Il est essentiel que les jurys de l'ENM soient composés de personnalités aux profils divers. Avoir servi la loi et la République comme haut magistrat n'est pas une condition pour être membre du jury. Les candidats n'ont pas quinze ans d'expérience à la Cour de cassation... Je ne me prononcerai pas sur d'éventuels quotas.

M. François Marc, rapporteur général. - Notre commission est très sensible à la parité : nous y avons veillé dans les nominations aux plus hautes instances, comme au Haut conseil des finances publiques (HCFP).

M. Philippe Marini, président. - Il faudrait un tirage au sort...

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Il ne faut pas oublier à cet égard le secteur de la santé.

Je suis heureux que le décret du 26 août 2013 donne une définition large des frais de justice. Leur hausse est due en partie à la multiplication des normes. Il ne faudrait pas en diminuant ce poste de dépenses porter atteinte à l'indépendance des magistrats ni à l'égalité de tous devant la loi, car tous les justiciables n'ont pas les moyens de faire réaliser à leurs frais des expertises. Depuis quelques années le ministère cherche à rationaliser les procédures. Je salue ces efforts.

Je n'ai pas d'hostilité de principe aux PPP. L'important est que le ministère garde un pouvoir de contrôle et d'expertise. A cet égard, il importe de renforcer la continuité aux postes de direction de ce ministère car, en moyenne, les directeurs d'administration centrale changent tous les deux ans : comment faire un bon travail si l'on n'est que de passage ?

La région, compétente en matière de formation professionnelle, est l'interlocuteur de la protection judiciaire de la jeunesse dont le travail consiste à favoriser la réinsertion des personnes placées sous sa responsabilité. Il en va de même pour les questions de santé, avec les ARS, ou pour l'école, avec les rectorats. Cette collaboration constitue une application du principe de transversalité.

M. François Trucy. - La Cour de cassation a apporté des restrictions à la géolocalisation par GPS des téléphones portables et des véhicules lors des enquêtes préliminaires. Cette décision, juridiquement impeccable, est inquiétante : avec l'évolution des progrès technologiques, les malfaiteurs ont toujours un temps d'avance par rapport aux forces de l'ordre. Mme Taubira présentera-t-elle bientôt une loi à ce sujet ?

M. Vincent Delahaye. - Dans quelle mesure les frais de justice  sont-ils sous-estimés ? Les crédits de 457 millions permettront-ils ils de rattraper le retard ? En outre, beaucoup de greffiers partiront en retraite. Pourquoi ne pas inciter certains agents de l'État à suivre une formation pour exercer cette mission ?

M. Yvon Collin. - Le président du Sénat nous a recommandé de visiter les prisons de nos circonscriptions. J'ai visité la maison d'arrêt de Montauban, prison exemplaire qui a été entièrement rénovée grâce à 17 millions d'euros de travaux : des douches et des toilettes ont été installées dans toutes les cellules ; l'établissement est doté d'une salle de gymnastique et d'un pôle médical. Les surveillants sont satisfaits, les relations avec les détenus se sont apaisées.

Les dispositions relatives aux fouilles lors des visites aux détenus ont été adoucies. Les gardiens parlent de « relâchement », craignent que ces mesures ne facilitent l'introduction d'objets dangereux. Avez-vous été alerté sur cette question ?

M. Philippe Marini, président. - A Compiègne un surveillant de la maison d'arrêt a été appréhendé pour avoir participé à des trafics. Une procédure pénale est en cours.

M. Serge Dassault. - 7 milliards d'euros pour ne condamner personne, n'est-ce pas excessif ? Il s'agit de savoir si la justice a vocation à condamner les coupables ou non. Mme Taubira souhaite développer les peines de substitution à la prison. Pourquoi pas ? Les délinquants sont des jeunes qui n'ont pas reçu de formation. Sans doute la prison n'est-elle pas toujours une bonne solution, mais encore faudrait-il, du moins, encadrer les délinquants pour les contraindre à suivre une formation ou accomplir des travaux d'intérêt général (TIG) afin de faciliter leur réinsertion.

Mme Michèle André. - La parité est une affaire complexe. Souvent les métiers à prédominance féminine sont dévalorisés ; l'arrivée des femmes, qui ne constitue pourtant qu'un rééquilibrage, est perçue avec inquiétude. Avec Jean Germain ou François Marc, nous pourrions réfléchir à instaurer des quotas...

M. Philippe Marini. - Pourquoi ne pas constituer un groupe de travail ?

Mme Michèle André. - C'est une bonne idée !

Le transfert aux surveillants pénitentiaires de l'extraction judiciaire, réalisée par les policiers et les gendarmes, pourrait être repoussé jusqu'en 2018. Ce délai sera-t-il suffisant ? Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis des réserves sur les centres éducatifs fermés (CEF) : les résultats obtenus avec ces centres sont-ils à la hauteur des ambitions ?

M. Philippe Dallier. - La réforme du financement de l'aide juridictionnelle a provoqué une levée de boucliers, au point que la ministre a reporté la réforme au 1er janvier 2015, par amendement à l'Assemblée nationale. Les réactions sont-elles un réflexe catégoriel ?

L'uniformisation du barème est sans doute une mesure d'équité, mais dans certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, l'aide juridictionnelle est importante et certains avocats risquent de se retrouver en difficulté. La réforme sera-t-elle aménagée, ou est-ce un report pour mieux sauter ?

M. Joël Bourdin. - Le nombre des prévenus placés en détention, qui était en baisse depuis 2007, est en hausse depuis 2011 et fait un bond en 2013. Comment expliquer cette inversion de la courbe ? J'ajoute que la sur-occupation carcérale touche surtout les maisons d'arrêt.

M. Albéric de Montgolfier. -  Quels sont les moyens consacrés à la prise en charge des mineurs étrangers isolés ? En outre, le projet visant à solliciter des retraités de la fonction publique, notamment d'anciens surveillants de prison, pour participer au suivi de certaines peines, comme la surveillance sous bracelet électronique, est-il toujours d'actualité ?

M. Jean Arthuis. - Le ministère de la justice s'efforce de répartir les mineurs étrangers isolés dans tous les départements pour favoriser leur suivi par les services de l'aide à l'enfance des conseils généraux. Or le flux ne cesse d'augmenter. Il s'agit d'une forme d'immigration clandestine et de contournement de la procédure de demande d'asile. Elle pèse sur les budgets des départements. Dans un souci de rationalisation, il serait souhaitable que l'État reprenne cette compétence. Quand les lieux de détention sont saturés, on libère des détenus. S'il s'agit de mineurs, l'ordonnance de 1945 prévoit qu'ils sont confiés à la protection judiciaire de la jeunesse ou, si celle-ci manque de moyens, aux services d'aide à l'enfance du conseil général. Cela est contestable... Enfin l'uniformisation du barème de l'aide juridictionnelle concernera-t-elle aussi d'autres professions que les avocats ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - J'ai été étonné du nombre d'entreprises privées réalisant des missions de surveillance électronique, souvent dirigées par d'anciens gendarmes ou policiers. La mise en place d'une plateforme nationale d'interception judiciaire constitue une avancée. Il faut que les officiers de police judiciaire (OPJ) la saisissent. Il faudra veiller à l'accompagner d'un code éthique et déontologique rigoureux car les recherches électroniques peuvent être archivées pendant très longtemps. Comme le disait Rousseau, « si les hommes étaient des dieux, il n'y aurait pas besoin de loi » ...

Les frais de justice sont en baisse de 3, 8 % par rapport à l'an passé. L'inflation législative a provoqué leur hausse, en exigeant toujours davantage d'expertises médicales ou technologiques de plus en plus sophistiquées. De plus les tarifs des laboratoires étaient très différents selon les endroits. Le ministère a pris des mesures correctives : diminution du nombre de mémoires, décentralisation au niveau des cours d'appel, désignation de référents, développement des rémunérations forfaitaires pour les expertises.

Les OPJ doivent peser le bien-fondé de leurs demandes. Mais nous touchons là à l'indépendance de la magistrature : ce n'est pas aux parlementaires, ni à aucune autre autorité, d'encadrer ces décisions.

S'agissant des greffiers...

M. Vincent Delahaye. - Allons-nous rattraper notre retard sur les frais de justice ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Oui, le ministère compte sur une bonne gestion de la procédure. Mais il peut y avoir des imprévus : voyez l'affaire du petit Grégory, dans laquelle des expertises techniques très sophistiquées ont été demandées vingt-cinq ans après les faits. Dans ce type d'affaire très médiatisée, les magistrats ne peuvent s'opposer au recours aux expertises les plus modernes.

Je ne suis pas un spécialiste des fouilles corporelles - sujet très sensible -, mais je reste convaincu que le recours à ces pratiques peut diminuer. D'autres techniques existent, tout dépend de nous puisque c'est une question de budget.

Notre pays compte 270 000 personnes condamnées pénalement, dont près de 70 000 en prison. Une bonne justice exige de bonnes lois - les magistrats appliquent la loi... Elle exige aussi un budget suffisant, et une certaine culture judiciaire. La justice pénale a pour fonction de sanctionner, de réhabiliter, de réinsérer. Elle fait oeuvre de régulation sociale. Pour ces raisons, le service public de la justice doit être défendu. L'État français s'est construit à coups d'épée et par les alliances certes, mais aussi grâce à un système judiciaire qui reste le fondement de notre cohésion nationale.

L'extraction judiciaire ne concerne que le passage de la prison au tribunal. La mise en oeuvre de la dernière réforme, qui consistait à autoriser le personnel pénitentiaire à exécuter cette procédure, semble bloquée. Dans ma région par exemple, le responsable de la nouvelle prison n'était pas même au courant de ce mécanisme. Or l'extraction judiciaire n'est pas qu'affaire d'effectifs : il faut des compétences, notamment celle du maniement des armes - ce que confirment certains incidents récents. Plutôt que de soumettre l'application de cette réforme à un délai rapproché, je plaide pour le pragmatisme et l'adaptation aux compétences des personnes en place.

Le budget pour 2014 finance quatre nouveaux centres d'hébergement collectif. Ces dernières années, nous avons mis l'accent de manière excessive sur les CEF, qui relèvent de l'utopie sécuritaire dans laquelle vit notre pays. Celle-ci est néfaste au bon fonctionnement de la justice et du droit. Les CEF ne sont qu'un maillon de la chaîne : en 2012, on comptait 1 528 mineurs en CEF, et 4 180 en hébergement traditionnel - dont font partie les 432 familles d'accueil. Je regrette la diminution des effectifs d'encadrement de ces centres, qui passent de 27 à 24 personnes, alors que le ratio est en principe d'un encadré pour deux encadrants.

L'aide juridictionnelle est un sujet sensible. Son financement peut théoriquement provenir du budget de la nation, des assurances de protection juridique, mais elles ne couvrent pas le champ pénal, ou de la solidarité des professionnels du droit - j'ignore à ce propos si l'expertise comptable en fait partie.

M. Jean Arthuis. - C'est une profession du chiffre plus que du droit.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - La garde des Sceaux réfléchit à la question. Les avocats ne veulent participer que si les notaires participent également. Mais la participation solidaire de tous les avocats pose problème, et tous ne tiennent pas de comptabilité au jour le jour de leur activité. Le rapport de Roland du Luart garde toute son actualité sur ce sujet.

Monsieur Bourdin, il n'y a pas d'explication simple à la hausse du nombre de détenus. La question est plutôt de savoir pourquoi ces peines ont été prononcées. Une anecdote : j'avais souhaité, dans des fonctions antérieures, multiplier les postes de TIG. Constatant que ces postes n'étaient guère pourvus, je me suis résolu à aller présenter au procureur l'offre de postes que nous avions conçue. La situation a ensuite évolué.

La situation des mineurs isolés est on ne peut plus sensible. On estime leur nombre dans une fourchette de 6 000 à 9 000 par an sur notre territoire. Nous n'en accueillons officiellement qu'environ 3 500. La récente circulaire a constitué une avancée.

M. Jean Arthuis. - Qui ne me satisfait pas.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Le Gouvernement s'est engagé à prendre en charge les cinq premiers jours d'hébergement. La commission nationale de répartition est une autre initiative opportune : les filières organisant l'immigration de ces mineurs profitent des efforts déployés par certains départements, si bien que ces derniers subissent une charge accrue. J'estime que l'État est engagé dans un devoir de solidarité. Six départements contestent désormais l'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement. La proposition de loi déposée par Jean Arthuis offrira au Parlement l'occasion d'examiner cette question en détail.

Nous devons favoriser les alternatives au bracelet électronique. Sa création partait d'une bonne intention. Mais il pénalise les personnes les plus pauvres, puisqu'il ne sert à rien pour celles sans logement ni lieu d'accueil. De plus, il doit être toléré par la famille de celui qui le porte. Il faudrait interroger d'anciens porteurs de bracelets pour évaluer son impact. Le vrai problème réside dans l'accompagnement social. Lorsqu'un jeune entre en prison, la première chose à faire est de prévenir la mission locale, pour qu'il soit pris en charge. Enfin, s'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, pour que celle-ci puisse avoir un plan de formation professionnelle, de scolarisation ainsi qu'un plan santé, elle doit être en dialogue avec la région, car ce plan s'élabore dans la négociation et la transversalité.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Justice ».

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 69, ainsi que de l'article 69 bis.

Loi de finances pour 2014 - Mission « Travail et emploi » - Examen des rapports

La commission procède ensuite l'examen du rapport de M. François Patriat, rapporteur spécial, sur les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » (et articles 77, 78 et 79) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », et du rapport de M. Serge Dassault, rapporteur spécial, sur les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Pour 2014, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 11,14 milliards d'euros, en augmentation de 8 %. Avec les missions « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette mission est celle dont les crédits augmentent le plus, ce qui témoigne de la priorité donnée à la politique de 1'emploi et à la lutte contre le chômage, conformément au titre donné au projet de loi de finances pour 2014 : « Cap sur la croissance et l'emploi ».

Les moyens dédiés à l'accès et au retour à l'emploi sont tout particulièrement renforcés pour assurer la montée en charge des grandes priorités du Gouvernement. Les crédits augmentent en effet de 1,5 milliard d'euros, soit plus de 26 %, ce qui représente un effort sans précédent depuis 2008.

Les priorités du Gouvernement sont les suivantes : poursuite de la montée en charge en année pleine des emplois d'avenir ; maintien du même niveau de contrats aidés dans le secteur non marchand et allongement de leur durée ; renforcement des moyens humains et financiers de Pôle emploi par le recrutement supplémentaire de 2 000 CDI ; création du dispositif « garantie jeunes » destiné aux jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grande précarité ; enfin, mise en oeuvre du contrat de génération.

Des modifications opportunes ont été votées par les députés : l'abondement de 15 millions d'euros en faveur des structures d'insertion par l'activité économique, de 10 millions d'euros pour les missions locales et de 10 autres millions d'euros pour les maisons de l'emploi. A quoi s'ajoute la refonte complète du circuit de financement de la nouvelle prime d'apprentissage.

Ce projet de loi modifie en profondeur les conditions de financement des aides à l'apprentissage : il remplace l'indemnité compensatrice de formation par une prime d'apprentissage ; il transfère 901 millions d'euros de ressources budgétaires anciennement constituées par la dotation générale de décentralisation (DGD) sur une recette affectée d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ; il transfère enfin vers le compte spécial « Apprentissage » une partie de la dotation au titre de la compensation des compétences transférées en matière d'apprentissage.

Ce schéma complexe a pour conséquence de débudgétiser en partie la DGD, réduisant ainsi le montant global des fonds affectés aux régions. Ce n'est pas complètement satisfaisant même si l'Assemblée nationale a apporté des modifications destinées à sécuriser et pérenniser le dispositif. J'estime que la politique de soutien à l'apprentissage est un levier essentiel pour encourager la formation des jeunes et leur accès à remploi. C'est pourquoi je regrette la décision de supprimer l'indemnité compensatrice forfaitaire, c'est-à-dire les primes aux employeurs d'apprentis, des entreprises de plus de 11 salariés, En outre, à 1 000 euros, les primes proposées sont inférieures aux montants alloués par les régions, qui s'établissent à 1 500 euros. Le ciblage proposé par l'article 77 est trop restrictif, c'est pourquoi je présenterai un amendement visant à en élargir le périmètre aux entreprises de moins de 20 salariés.

Je propose l'adoption des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale tels qu'ils ont été modifiés par l'Assemblée nationale.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - J'ai été le seul rapporteur spécial de cette mission pendant sept ans, et je le suis avec François Patriat depuis deux ans. En neuf ans, rien n'a changé. Quels que soient les gouvernements, les ministres de l'éducation nationale et de l'emploi, ce sont les mêmes propositions vaines, les mêmes dépenses inutiles, la même absence de formation. La vraie question à laquelle doit répondre cette mission demeure celle-ci : comment créer des emplois et faire baisser le chômage ?

La vérité, c'est que ce sont les entrepreneurs qui créent des emplois, mais qu'ils ne peuvent embaucher car ils sont accablés d'impôts et de contraintes réglementaires. Le Gouvernement, lui, considère que le chômage se réglera en continuant à payer les chômeurs et en recrutant des fonctionnaires - ce qui alourdira encore le poids de notre dette.

Or les entreprises n'embauchent que s'il y a du travail à fournir, donc si elles sont compétitives. Plutôt que de les matraquer d'impôts, on ferait mieux de les aider par des prêts à la modernisation et au développement de matériels et de technologies nouvelles.

En réalité, les dépenses en faveur de l'emploi ne sont pas de 12 ou 13 milliards d'euros par an, mais de 34 milliards d'euros, dont 20 partent en fumée dans le financement des allègements de charges aux entreprises à cause des 35 heures. Il y aurait en outre de nombreuses lignes de dépenses fiscales à supprimer. Pourquoi maintenir le taux réduit de TVA sur la restauration, qui nous coûte 3 milliards d'euros ? Et les 2,2 milliards d'euros de prime pour l'emploi, dispositif complètement stupide, qui ne sert à rien ?

On se trompe d'organisation pour développer l'emploi. Pôle emploi est un organisme qui ne sert qu'à trouver du travail aux chômeurs, c'est-à-dire à ceux qui ont déjà travaillé. Il n'aide aucunement les jeunes, peu ou non qualifiés, qui n'ont pas encore travaillé et n'ont guère accès à la formation. Ce sont les missions locales qui s'en chargent mais elles ont trop peu de crédits : 10 millions d'euros de plus, quand il en faudrait 30 ou 40... Doter Pôle emploi de 1,5 milliard d'euros est peut-être une bonne idée, mais cela ne résorbera nullement le chômage. Il faut lutter contre le chômage des jeunes. Les délinquants dont nous parlions tout à l'heure ne sont jamais que des jeunes que l'éducation nationale n'a pas correctement formés. Nous pourrions utiliser ces crédits autrement.

Ce qui bloque les embauches, c'est la rigidité de l'emploi. Dissuader les entreprises de licencier et de recruter en période d'incertitude n'est pas une bonne idée, et les emplois aidés n'aident pas davantage si les carnets de commandes sont vides. Nous créerions de nombreux emplois immédiatement si nous donnions aux entreprises la possibilité de licencier. Il faut arrêter de croire que le CDI sert à empêcher les méchants entrepreneurs de licencier leur gentil personnel. Je veux rappeler que les chefs d'entreprise ne cherchent qu'à produire, développer, vendre, innover, donc à embaucher.

Il faudrait mettre en place des contrats de projets, qui permettent d'embaucher pendant la durée de ceux-ci, et de licencier à son achèvement si l'activité n'est pas au rendez-vous. C'est ainsi que d'autres pays ont sauvé leur industrie automobile. En France, dès que Peugeot veut supprimer des postes, c'est la révolution. J'ajoute qu'introduire de la flexibilité ne coûte rien.

Nous pourrions également faire passer les seuils sociaux de 10 à 15 salariés pour les artisans et de 50 à 75 pour les PME : les embauches seraient immédiates. Vous seriez surpris du nombre d'entreprises qui maintiennent leurs effectifs à 49 salariés à cause de ces seuils.

En tant que président de la mission locale de Corbeil-Essonnes, je connais les difficultés de formation des jeunes. Il faudrait davantage de moyens pour les missions locales, afin qu'elles soutiennent l'apprentissage. Ce n'est pas une question de droite ou de gauche, mais de bon sens et d'économie.

Je suggèrerais cinq amendements, à titre personnel, qui visent à augmenter le budget des missions locales, à supprimer les contraintes pesant sur les CDD et les contrats d'intérim, à créer des contrats de projet, et à augmenter le niveau des seuils sociaux. Ces mesures ne coûteraient rien à l'État, favoriseraient l'embauche et réduiraient le chômage de manière plus efficace que tout ce que contient ce budget.

M. Philippe Marini, président. - Préconisez-vous le rejet ou l'abstention ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Le rejet.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - L'amendement que je propose à l'article 77 fait passer le plafond du bénéfice de la prime d'apprentissage de 10 à 20 salariés. Les représentants de l'Union professionnelle artisanale m'ont confirmé que de nombreux apprentis travaillent dans des entreprises dont les effectifs sont compris entre 10 et 20. Cette mesure sera peu onéreuse en 2014, mais coûtera davantage en 2015 : il faudra alors revoir son mode de financement pour les années suivantes.

Je recommande l'adoption des articles 78 et 79.

M. Philippe Marini, président. - Le Gouvernement entend modifier le crédit d'impôt applicable aux employeurs d'apprentis et redéployer le système de la prime d'apprentissage, qui ne demeurerait que pour les entreprises de moins de 10 salariés. Vous nous proposez de porter ce seuil à 20 salariés. Cela tient-il compte des modifications introduites à l'Assemblée nationale ?

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Le régime du crédit d'impôt dont vous faites référence est modifié par l'article 23 bis du projet de loi de finances dans le sens d'une restriction de ses conditions d'éligibilité. Ce faisant, il permettra d'engendrer une économie sur cette dépense fiscale. En outre, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements afin de coordonner le dispositif avec celui de l'article 24 quater, qui prévoit une affectation d'une partie du produit de la TICPE au financement de la prime d'apprentissage, de fixer le montant de la compensation versée aux régions par référence au montant des primes versées en 2012, et de clarifier les modalités de versement de la prime d'apprentissage : la région responsable du versement étant celle où est conclu le contrat d'apprenti.

M. Francis Delattre. - Ce rapport est accablant. La mission participe à l'effort de réduction du déficit public avec la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire, remplacée par la nouvelle prime d'apprentissage pour une économie escomptée de 450 millions d'euros. Par les temps qui courent, mettre à contribution l'apprentissage n'est pas très sage. Ce rapport est en réalité le jugement des résultats de la politique conduite depuis un peu plus d'un an : ils sont accablants. Il fournit aussi l'occasion de réfléchir sur Pôle emploi et l'employabilité des chômeurs : tout le monde sait qu'un chômeur en déshérence depuis plus de trois mois a les plus grandes difficultés à retrouver un emploi.

Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » progresse, se félicite-t-on. La raison en est pourtant l'augmentation de 170 000 du nombre de chômeurs. Dans cette situation, consacrer 150 millions d'euros à la formation liée aux mutations économiques est proprement ridicule. Le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », qui concerne directement l'employabilité des personnes, baisse de 3,7 à 2,9 milliards d'euros. Bref, ce budget n'est pas intéressant.

L'effort gouvernemental porte sur les 340 000 emplois aidés, soit 1,8 milliard d'euros, et sur les emplois d'avenir, qui passent de 300 millions d'euros à 1,3 milliard d'euros. Or nous sommes déjà les champions des prélèvements obligatoires - qui pèsent 46,5 % du PIB - et des dépenses publiques : sont-ce vraiment les orientations à donner à notre pays ? Nous savons tous que nous atteignons les limites d'un système, et ce rapport préconise de persévérer dans la même direction.

M. Philippe Marini, président. - Errare humanum est, perseverare diabolicum !

M. Francis Delattre. - Ce rapport illustre l'échec d'une politique.

M. Éric Doligé. - L'hypothèse de faire entrer les apprentis dans le calcul des effectifs des entreprises est actuellement considérée : ce serait une incitation à ne surtout pas en embaucher, afin de ne pas dépasser les seuils sociaux !

Un important producteur automobile dont l'État est actionnaire envisagerait de conserver son fournisseur américain et non le français, sur des produits comparables. Contrairement aux Américains et aux Allemands, nous ne savons pas recourir à la préférence nationale. L'État actionnaire pourrait donner des orientations aux entreprises dont il détient une partie du capital.

M. Philippe Marini, président. - Les États-Unis sont plus libres que nous car ils n'appartiennent pas à l'Union européenne...

M. Éric Doligé. - Mais les Allemands, oui.

M. Philippe Marini, président. - Ils ont d'autres forces que nous...

M. Jean Germain. - Je serai moins sévère que Francis Delattre : les années passées ont fourni maintes occasions de proposer des réformes. Or les choses n'ont pas changé.

Ce budget témoigne au contraire de l'intérêt porté aux jeunes, notamment en matière d'apprentissage. La proposition de François Patriat est tentante, mais ses incidences financières ne sont pas réellement connues. Repousser la limite de 11 salariés aurait un impact budgétaire important. Cela étant, il est vrai que le pacte de compétitivité fixe un objectif de 500 000 apprentis, et que nous ne sommes qu'à 420 000. Soutenir l'apprentissage oui, mais à quel prix ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce bleu budgétaire est très compliqué. La présentation du programme 412 sur les emplois d'avenir manque d'informations, et aucun accord n'a encore été signé avec les opérateurs, de sorte que nous donnerions un blanc-seing en le votant. Pourriez-vous nous en dire davantage ?

M. Philippe Marini, président. - En 2005, l'État a incité les territoires à se doter de maisons de l'emploi et de la formation - avec le concours des régions. Leurs crédits sont désormais drastiquement réduits. Pôle emploi ayant repris l'exclusivité de ses compétences en matière d'accompagnement des publics, elles sont réduites à la réalisation d'études statistiques. Avez-vous pu examiner cette question ?

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Monsieur Delattre, le rapport que je vous présente avec humilité est-il plus accablant que le cynisme de vos propos ? Vous souhaitez des économies - qui n'ont pas été entreprises lorsque vous étiez dans la majorité - mais dénigrez celles que fait le Gouvernement. Lorsqu'il corrige les dispositifs critiqués en régions et dont l'efficacité n'est pas avérée, vous lui reprochez de ne pas s'attaquer aux vrais problèmes.

Il est exact que la politique d'apprentissage n'a pas porté suffisamment de fruits. Il reste que nous sommes à 440 000 apprentis, et que l'on voulait jadis nous faire signer des contrats d'objectifs à 15 000, 20 000 voire 30 000 apprentis. En Bourgogne, nous nous étions engagés sur 12 000 à 13 000, non 15 000 ou 30 000 comme Nadine Morano le souhaitait. Nous en avons 11 000, et les différentes mesures du gouvernement de l'époque - bac professionnel en trois ans par exemple - nous ont fait retomber à 10 000 apprentis.

Aujourd'hui, nous sommes réalistes en envisageant le passage à 500 000 apprentis en 2017. Pour ce faire, nous concentrons les crédits sur l'apprentissage afin de produire un effet de levier et de donner aux jeunes et aux employeurs les moyens dont ils ont besoin.

Votre critique de la réduction de 800 millions d'euros ne tient pas : le transfert de la DGD de 1,4 milliard d'euros est compensé par des crédits supplémentaires notamment par le financement des contrats de génération. Pensez-vous sérieusement que les difficultés du marché de l'emploi sont dues aux seules mesures prises par le gouvernement actuel ? Aucune entreprise ne le dit. J'ai reçu hier les dirigeants d'une entreprise d'élevage de volaille, qui craignent la suppression de 1 000 emplois avant Noël. Nous avons pris contact avec le comité interministériel de restructuration industrielle. Mais à aucun moment ils n'ont accusé le Gouvernement, au contraire : le crédit d'impôt compétitivité emploi leur a permis de récupérer 740 000 euros. Affirmer que les 170 000 chômeurs supplémentaires sont imputables à la politique du gouvernement est un jugement péremptoire et réducteur.

M. Philippe Marini, président. - C'est de la faute de Sarkozy...

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Je n'ai pas dit cela. Les emplois d'avenir permettent de remettre les jeunes dans le monde du travail et de les sortir de la galère. Le contrat de génération, quant à lui, est une opportunité que nous devons saisir.

Marie-Hélène Des Esgaulx, je n'ai pas aujourd'hui, par définition, la convention entre l'État et la Caisse des dépôts sur le financement des investissements d'avenir, mais il est prévu que le Gouvernement en communique le moment venu le détail à la commission.

Les maisons de l'emploi connaissent toutes des difficultés, car après avoir été portées aux nues, elles ont connu une autre fortune sous d'autres gouvernements. J'en connais qui fonctionnent très bien, quand elles sont dans leur mission et sur le terrain et agissent en synergie avec Pôle emploi. Les collectivités locales, sollicitées pour les accompagner, le font le mieux possible. D'autres ont voulu créer de l'emploi sur l'emploi et connaissent des difficultés : je ne vois pas comment les accompagner.

L'indemnité compensatrice forfaitaire coûtait 550 millions d'euros. Compte tenu du nombre d'apprentis que les entreprises employant entre onze et vingt salariés peuvent embaucher, le coût de mon amendement serait de quelques millions d'euros en 2014, beaucoup plus naturellement en 2015.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Les contrats aidés, les emplois d'avenir, ça n'est pas nouveau. Tous les gouvernements précédents, socialistes ou non, y ont recouru : ça ne sert à rien ! Il s'agit de faire embaucher des gens dont l'entreprise n'a pas besoin, en faisant payer les trois quarts de leur salaire par l'État ! Cela peut fonctionner pour les associations ou les administrations, mais pas pour les emplois marchands. Or ce sont ces derniers qui constituent l'avenir ! Là, les jeunes apprennent quelque chose, au lieu de végéter pendant deux ans dans un emploi administratif inutile, pour finalement se retrouver aussi désoeuvrés qu'avant. Ce sont plusieurs milliards d'euros jetés par la fenêtre !

Beaucoup d'entreprises font face à des difficultés de trésorerie faute de financement bancaire. Des aides destinées à financer des opérations de production seraient plus utiles.

Cette politique dure depuis quinze ou vingt ans. Ce qu'il faut faire, c'est libérer les entreprises, leur permettre d'embaucher et de licencier quand elles en ont besoin, leur permettre d'avoir des apprentis dès 14 ans, alors que de très nombreux jeunes ne se plaisent pas au collège et sont prêts à apprendre un métier.

Les maisons de l'emploi n'ont jamais servi à grand-chose. Le seul outil de formation valable n'est pas à Pôle emploi, mais dans les missions locales !

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Elle adopte l'amendement présenté par M. François Patriat, rapporteur spécial, et décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 ainsi modifié.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 78 et 79.

Loi de finances pour 2014 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 61 bis) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport

Puis la commission procède à l'examen du rapport de MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 61 bis) et sur le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Présidence de Mme Michèle André, vice-présidente

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est dotée de 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,2 milliards en crédits de paiement. Ces montants sont loin de couvrir l'ensemble des crédits consacrés à l'agriculture : ils ne représentent que 20 % de l'ensemble des concours publics annuels à l'agriculture, tandis que l'Union européenne en fournit les deux tiers. La moitié des crédits de la mission est consacrée à des dépenses d'intervention. Un tiers est consacré aux dépenses de personnel et 24 % aux dépenses de fonctionnement.

La mission enregistre une baisse de ses dotations, de 9 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement. Cela peut sembler important, mais ces baisses s'expliquent notamment par l'évolution des cofinancements communautaires, en hausse de 300 millions d'euros en 2014. Pour mémoire, le rapport Guillaume sur les dépenses fiscales et sociales a jugé la quasi-totalité des 37 dépenses fiscales rattachées au ministère de l'agriculture - soit 2,7 milliards d'euros - comme assez ou très efficaces.

Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, le programme 154 est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère. Ses crédits baissent de 18 % en autorisations d'engagement et de 9 % en crédits de paiement, en raison de l'augmentation des cofinancements communautaires sur la prime à la vache allaitante, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ou encore, les aides à l'installation.

La gestion des aléas climatiques, économiques et sanitaires n'est dotée que de 2 % des crédits du programme, ce qui constitue une atteinte au principe de sincérité budgétaire. Une telle sous-budgétisation doit nous inciter à relancer la réflexion sur la couverture des risques agricoles par les mécanismes de marché. Un référé de la Cour des comptes, qui nous a été communiqué le 25 mars dernier, a rappelé l'insuffisance de l'offre en la matière. En dépit de l'obligation imposée par la loi, le Gouvernement n'a toujours pas réfléchi aux conditions de mise en place d'un mécanisme de réassurance publique. Au regard de son coût budgétaire, il faudra cependant l'appréhender prudemment.

Les crédits consacrés à la promotion internationale poursuivent leur baisse : 9,8 millions d'euros en 2013 au lieu de 11 millions en 2012. Avec Joël Bourdin et les rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », Christian Bourquin et André Ferrand, nous avons présenté, en juillet 2013, notre rapport sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires. A cet égard, nous continuons de plaider pour une réforme courageuse de la gouvernance nationale de ce dispositif, au moment où le Gouvernement annonce la mise à l'étude de la création d'une joint venture commune à Ubifrance et Sopexa mais nous resterons vigilants sur l'effort réel de rationalisation qui sera fourni.

Par ailleurs, la réforme des principaux opérateurs du programme conduit à stabiliser le niveau de dépenses. Certaines subventions sont même en légère contraction, comme celles versées à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et à l'Agence de services et de paiement (ASP). Mais ces évolutions ne doivent pas se traduire par une détérioration des prestations fournies.

La réduction des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est limitée à 2 % et n'affecte en rien ses objectifs. Je m'en félicite : la France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire et le Gouvernement doit veiller à conserver des moyens de contrôle adaptés.

J'appelle à voter en faveur des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », ou CAS-DAR.

L'article 61 bis, sur lequel Joël Bourdin et moi partageons la même analyse, est issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par le Gouvernement tendant à fixer à 20 % le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe perçue par la chambre d'agriculture de Guyane, du 1er janvier 2014 au le 31 décembre 2017, par dérogation aux règles applicables aux chambres d'agriculture. Il s'agit de répondre à la situation comptable et financière préoccupante de cet établissement public : son déficit est estimé à 340 000 en 2013 euros et son endettement à environ 1,4 million d'euros. L'augmentation permettra d'ajouter à son budget 97 000 euros par an sur quatre ans, soit 388 000 euros - pour un niveau actuel de recettes de 485 000 euros par an. La somme recueillie sera loin de suffire pour rembourser les dettes : le plan de redressement devra être drastique et suivi rigoureusement par le Préfet de Guyane. Vos rapporteurs spéciaux sont favorables à cette dérogation. Le sauvetage de cet établissement public est nécessaire.

Au total, je vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », du CAS-DAR, ainsi que de l'article 61 bis.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. - Le programme 149, « Forêt » sera doté en 2014 d'un peu moins de 321 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 11 %, et de 338 millions d'euros de crédits de paiement, en hausse de 8 %.

Cette augmentation est liée à la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSPB) et, surtout, à l'accroissement de 31 millions d'euros de la subvention à l'Office national des forêts (ONF). Celui-ci absorbe les deux tiers des crédits du programme. La baisse prévue de la subvention de l'État à l'ONF, en situation financière difficile depuis cinq ans, est donc à nouveau reportée. L'ONF pourrait tirer profit d'une mobilisation de l'ensemble de la filière, amont comme aval, autour d'un objectif de valorisation de la ressource bois. La politique forestière devrait conditionner les soutiens publics - aides budgétaires et mesures fiscales - à une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient.

Les dépenses fiscales rattachées au programme 149 sont d'au moins 94 millions d'euros, soit environ 30 % des crédits du programme. J'observe que l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, que nous allons bientôt examiner, prévoit une refonte des dispositifs fiscaux, après la présentation par le Gouvernement du plan national d'action pour l'avenir des industries du bois, le 18 octobre dernier.

Le programme 215, programme support de la mission, se caractérise par la très nette prépondérance des dépenses de personnel, avec 88,6 % de l'ensemble des crédits.

La démarche de suppressions d'emplois est poursuivie par le ministère. Le plafond d'emplois du programme baisse en 2014 de 216 équivalents temps plein travaillé (ETPT), après un recul de 314 ETP en 2013, 381 en 2012 et 375 en 2011.

La concentration des dépenses de personnel de la mission au sein d'un unique programme support n'est pas justifiée. Je préconise une fois encore que, dans le projet de loi de finances pour 2015, les dépenses de personnel soient ventilées entre les différents programmes.

La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit CAS-DAR, dont les recettes sont constituées du produit de la taxe sur les chiffres d'affaires des exploitants agricoles. Celui-ci, qui dépend directement de la conjoncture, est en hausse constante depuis 2010 et s'élevait à 116,75 millions d'euros en 2012. Le projet de loi de finances évalue cette recette à 125,5 millions d'euros pour 2014.

Au lieu de baisser la fraction de taxe affectée au CAS-DAR, le Gouvernement a préféré confier à celui-ci de nouvelles missions, comme le financement des missions d'expérimentations de FranceAgriMer. Un choix similaire avait été opéré il y a deux ans, avec le financement des actions de génétique animale.

La multiplication des contrôles et des évaluations est une avancée notable, conforme aux préconisations de la commission. Mais elle est timide et reste insuffisante. La justification des financements doit permettre de vérifier que ceux-ci ne sont pas distribués selon une logique d'abonnement des organisations qui en bénéficient.

Je propose de rejeter les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ainsi que ceux du CAS-DAR. En revanche, je propose l'adoption sans modification de l'article 61 bis.

M. Francis Delattre. - La filière équine, qui ne roule pas sur l'or, subit un vrai choc économique en raison du relèvement du taux de TVA qui lui est applicable. Les négociations qui ont suivi les manifestations prévoient des modalités de compensation de cette perte de ressources. Où en est-on ?

M. Georges Patient. - Je partage le point de vue des rapporteurs spéciaux sur la dérogation prévue par l'article 61 bis, en faveur de la chambre d'agriculture de Guyane. Je souhaite tout de même apporter une précision sur l'origine de ce manque de recettes : 90 % des terres y appartiennent à l'État et, en l'absence de cadastre, sont souvent « squattées » par des exploitants qui n'acquittent aucune taxe. L'augmentation du produit de la taxe perçue est une solution de facilité : il restera un travail important à faire en matière de cadastre.

M. François Fortassin. - Les revenus de l'élevage ovin, depuis trente ans, sont toujours en queue de peloton pour le revenu agricole. Or cette filière a une grande importance, tant économique que dans l'entretien des paysages : quand l'élevage ovin disparaît, la prairie est remplacée par une friche. J'aimerais qu'on voie cela de près. En 2009, j'avais déposé et fait voter à l'unanimité des sénateurs, suivis par tous les députés, un amendement prévoyant que les ruminants devaient être essentiellement nourris à l'herbe. C'est ce qui fait la qualité du lait et de la viande ! Sur le plan environnemental en outre, seul le maintien des prairies évite le lessivage des sols. Votée, cette disposition est pourtant restée lettre morte. Pourquoi ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce budget est en trompe-l'oeil. Il a l'air équilibré, ne présente à première vue aucune coupe massive. Pourtant, la baisse générale des crédits, forte, fait suite à un recul en 2013. Jusqu'où descendra-t-on ?

On anticipe sur la mise en oeuvre de la nouvelle PAC et sur l'accroissement de certains cofinancements communautaires. Mais je regrette le désengagement de l'État au profit des aides européennes. Je sais qu'un projet de loi d'avenir pour l'agriculture nous sera présenté par le Gouvernement. Il est essentiel que l'État continue à soutenir le secteur de l'agriculture.

M. Albéric de Montgolfier. - L'actualité récente a montré la nécessité des contrôles sanitaires : les moyens apportés à ces contrôles sont-ils suffisants pour éviter de nouveaux scandales ?

M. Yann Gaillard. - Je me félicite de l'augmentation des crédits du programme « Forêt ».

M. Philippe Adnot. - Les rapporteurs ont-ils pu apprécier combien d'hectares vont devoir être abandonnés par les exploitants du fait que leur pente, supérieure à 15 %, interdit désormais d'y épandre de l'azote ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - S'agissant du passage à 20 % du taux de TVA applicable à la filière équine, le Gouvernement a été clair. Il est question de créer un fonds à destination de la filière équine, à hauteur de 20 millions d'euros.

M. Francis Delattre. - Il existe déjà le fonds Éperon.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Le nouveau fonds s'y ajoutera. Je rappelle l'existence d'autres aides à la filière comme la gratuité des prestations d'étalonnage ou les aides européennes en direction des espèces menacées. Il y a donc convergence de plusieurs aides.

À François Fortassin, j'indique qu'il existe bien une aide au pâturage : c'est l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui répond à peu près au problème que vous évoquez.

M. François Fortassin. - Je comprends que des animaux ne soient pas nourris exclusivement à l'herbe. Mais pas que des ovins ou des bovins, n'en voient jamais le moindre brin ! La télévision montrait hier une ferme de mille vaches, nourries seulement de farine, et sans aucune prairie. Il n'y aurait jamais eu de vache folle si les bêtes avaient été mises dans un pré !

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - La volatilité des cours de la nourriture pour animaux met à mal la compétitivité d'un certain nombre d'exploitations. La piste que vous évoquez, intéressante, est manifestement de nature à optimiser l'élevage ovin et bovin. Le ministre de l'agriculture rejoint votre préoccupation et propose un recours à une nourriture plus localisée.

En réponse à Albéric de Montgolfier, je précise que le scandale de la viande de cheval correspondait à une simple escroquerie, mais pas du tout à un problème sanitaire : la viande était saine et avait été contrôlée. En réalité, la baisse de 2 % du programme 206 n'a pas d'impact, car le personnel de contrôle sanitaire, dans les abattoirs en particulier, est maintenu. Les économies proviennent de la baisse, justifiée par les progrès de la prophylaxie, de la fréquence des visites opérées dans les élevages. En aucun cas la vigilance des contrôles sanitaires n'est en diminution. Tout scandale dans ce domaine aurait des conséquences financières considérables. Les pouvoirs publics veillent donc à ce que cela ne se produise pas. Notre système de vigilance sanitaire est un des points forts de la France. Nous avons l'un des meilleurs au monde. Il repose sur trois éléments : des vétérinaires libéraux en élevage, des contrôles de l'État dans les abattoirs et, enfin, des groupements de défense sanitaire. Je remarque que des entreprises chinoises viennent sur nos territoires, en Bretagne en particulier, pour observer nos méthodes de production de la poudre de lait.

M. Francis Delattre. - En Normandie aussi !

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Grâce à cela, nos produits jouissent d'une grande confiance dans le monde, et le Gouvernement ne baisse pas la garde.

Marie-Hélène Des Esgaulx a raison de relever la diminution des crédits du programme 154. Certes, la baisse est de 9 % en crédits de paiement. Mais elle résulte d'une optimisation du premier pilier de la PAC : 299 millions d'euros seront ainsi consacrés à des actions jusque-là financées par le budget national : la prime à la vache allaitante, l'ICHN et les aides à l'installation. À structure constante, les sommes sont même en légère progression. Je ne pense pas que l'optimisation des fonds européens et du premier pilier de la PAC soit une mauvaise politique. Les crédits européens consacrés à notre agriculture s'élèvent à plus de 9 milliards d'euros, le budget du ministère à 4,6 milliards d'euros et les dépenses de la mission à 3,2 milliards d'euros.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. - Nous avons bien entendu les explications de Georges Patient. En effet, la situation n'est pas normale. En matière de politique forestière, Yann Gaillard est bien placé pour savoir que beaucoup de communes, notamment dans l'Est de la France, tirent des ressources de la forêt - j'en connais peu dans l'Eure... Le fonctionnement de l'ONF et ses rapports avec les communes forestières évoluent, dans le sens d'un meilleur équilibre financier entre celles qui payent la redevance, appuyée sur la coupe et la vente du bois, et les autres. L'ONF sera ainsi comme le jardinier des communes.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Monsieur Adnot, s'agissant de l'interdiction de l'épandage sur les terres dont la pente dépasse 15 %, pensiez-vous à l'azote minéral ou organique ?

M. Philippe Adnot. - L'azote tout court ! L'azote organique ne peut être répandu que dans des laps de temps très précis dans l'année. J'invite tous nos collègues à se renseigner : dans leurs départements, combien de milliers d'hectares seront concernés, combien de surfaces abandonnées ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Dans la région de Bretagne d'où je viens, les gens sont réactifs sur de tels sujets, or c'est la première fois que j'entends évoquer ce point.

M. Philippe Adnot. - C'est pour le 1er janvier 2014 !

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - C'est à vérifier... Les épandages d'azote sont-ils interdits ou doivent-ils respecter certaines conditions ? Il s'agit sans doute de réglementer certains usages préjudiciables à l'environnement ? Je suis surpris que nous n'ayons pas été alertés par les représentants de la profession. Nous connaissons bien le sujet des périodes d'épandages. Dans des régions d'élevage comme la Bretagne, il a été réglé. Les exploitants ont dû créer des ouvrages de stockage et ont parfois obtenu des dérogations. Ces dispositions, qui avaient contrarié certaines habitudes agronomiques, ne font plus débat.

Mme Michèle André, vice-présidente. - Dans mon département, ce serait un coup dur !

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2014.

Loi de finances pour 2014 - Mission « Outre-mer » (et article 70) et communication sur le contrôle budgétaire relatif à l'aide au fret - Examen du rapport

La commission procède enfin à l'examen du rapport de MM. Georges Patient et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Outre-mer » (et article 70), et entend une communication sur leur contrôle budgétaire relatif à l'aide au fret.

Mme Michèle André, vice-présidente. - Je souhaite la bienvenue à Karine Claireaux, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur ces crédits.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avec des crédits de paiement en augmentation de 1 %, la mission « Outre-mer » est préservée. Nous nous réjouissons que son caractère prioritaire ait été reconnu.

Les dépenses fiscales représentent le principal outil de l'État pour soutenir les territoires ultramarins. Leur montant devrait être en légère hausse, de 1,9 %, en 2014. Nous regrettons que, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement n'ait pu chiffrer le montant prévisionnel de la dépense fiscale sur le logement social, particulièrement dynamique.

Les dispositifs de défiscalisation outre-mer font l'objet d'une réforme importante dans le présent projet de loi de finances. Deux crédits d'impôts sont mis en place, l'un pour les investissements productifs, l'autre pour le logement social, dont la finalité est de capter une partie des investissements aujourd'hui défiscalisés et de faire baisser la dépense fiscale. Nous nous étonnons cependant que l'étude d'impact n'ait prévu aucune conséquence financière.

Après cette réforme importante, la défiscalisation devra être stabilisée, dans ses montants - l'aide à l'outre-mer ne doit pas diminuer - et dans ses dispositions juridiques - les investisseurs ont besoin de visibilité.

Le programme 138 « Emploi outre-mer » connaît une stabilisation. C'est là que l'on trouve les crédits correspondant aux exonérations de charges à destination des entreprises ultramarines. La réforme inscrite à l'article 70 devrait permettre une économie de 90 millions d'euros par rapport à l'évolution naturelle de la dépense. Nous regrettons, comme chaque année, que ces crédits soient sous-budgétisés. La dette nette de l'État envers les organismes de sécurité sociale s'élevait, fin 2011, à 22 millions d'euros et fin 2012, à 77 millions d'euros. Nous n'avons pas encore les chiffres de l'exécution 2013, mais il est probable qu'elle sera encore en augmentation. La légère baisse des crédits de paiement en 2014 rendra encore plus difficile la couverture des dépenses et la diminution de la dette de l'État envers les caisses.

S'agissant du service militaire adapté (SMA), l'objectif de 6 000 places de volontaires avait dû, l'an dernier, être décalé à 2016 du fait des évolutions budgétaires des dernières années. La programmation des crédits sur 2013-2015 devrait permettre enfin de tenir l'engagement.

Les autorisations d'engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont en baisse mais les crédits de paiement en hausse.

Je n'ai pas besoin de rappeler l'importance de la « ligne budgétaire unique » (LBU) pour le financement du logement outre-mer, ni l'ampleur des besoins. La construction de plus de 20 000 logements sociaux par an serait nécessaire, d'ici à 2030. Or on construit environ 8 000 logements par an.

Le montant de la LBU est stable en autorisations d'engagement mais connaît une hausse de 8 % en crédits de paiement, après une augmentation de 6 % l'an dernier. Cela n'a cependant pas évité le retour à un niveau important des impayés de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux : la dette de l'État, de 115 millions d'euros en 2006, avait été ramenée à 7 millions d'euros fin 2011. Or elle est remontée à 40 millions d'euros en 2012 et pourrait atteindre 80 millions fin 2013.

Nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer ».

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Venons-en à l'article rattaché. Les entreprises des départements d'outre-mer bénéficient d'exonérations spécifiques de charges sociales, afin de réduire le coût du travail dans le secteur marchand et de favoriser la création d'emplois. Cette exonération est totale jusqu'à 1,4 Smic, puis progressivement décroissante, selon le type d'entreprises, jusqu'à 4,5 Smic au maximum.

L'article 70 prévoit une diminution des exonérations de charges sur les salaires supérieurs à 1,4 Smic. Selon l'étude d'impact, cette diminution devrait conduire, à partir de 2015, à une économie pour l'État de 108 millions d'euros par an. En 2014, l'économie attendue est estimée à 90 millions d'euros, du fait des exonérations afférentes à l'exercice 2013.

Les économies ultramarines bénéficieront également de la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Au total, 320 millions d'euros devraient bénéficier à l'outre-mer. L'effet combiné de la suppression des charges et de la mise en place du CICE réduira le coût du travail pour 80 % des salariés ultramarins ; pour 7 % d'entre eux, la mesure sera neutre. C'est au-dessus de 3 500 euros bruts mensuels que la réduction des exonérations a un impact. Or, à ce niveau, les exonérations de charges sociales jouent un rôle marginal dans la décision d'embauche. Le recentrage des exonérations sur les bas salaires permet donc d'augmenter l'efficience de ce dispositif. C'est pourquoi nous vous proposons de préconiser au Sénat d'adopter cet article sans modification.

J'en viens à notre mission de contrôle relative à l'aide au fret, mise en place en 2009, qui touche à un aspect essentiel des économies ultramarines : les surcoûts de production qu'elles supportent, du fait de leur éloignement géographique et des normes qui s'imposent à elles.

Les contraintes économiques et juridiques limitent l'intégration de ces territoires à leur propre zone régionale. Ainsi, la métropole représente, pour la plupart d'entre eux, une part prépondérante de leurs échanges commerciaux, souvent plus de la moitié. À l'inverse, l'intégration commerciale avec la zone géographique locale est souvent faible, pour des raisons de concurrence et de différence de coût : il est plus difficile de commercer avec des voisins au niveau de vie plus faible. Les trajets entre ces territoires et la métropole sont une source importante de surcoût, évalué à 76 millions d'euros par an. Il peut faire l'objet d'une compensation financière, à travers une aide européenne jusqu'à 50 %, puis à travers l'aide au fret, jusqu'à 75 %.

Or le recours à cette aide a été beaucoup moins important que prévu, sans doute en raison de la complexité administrative des démarches. La Réunion, elle, a mis en place un guichet unique : la demande de subvention est déposée auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui l'instruit avant de l'adresser au préfet de région pour engagement juridique de paiement. Nous appelons les autorités compétentes à s'inspirer de cet exemple.

Nous nous inquiétons enfin que les crédits inscrits, après avoir été divisés par 4,5 entre 2009 et 2013, puissent se révéler désormais insuffisants : 12 millions d'euros consommés en 2012, mais seulement 6 millions d'euros inscrits en 2013, comme en 2014.

Mme Karine Claireaux, rapporteure pour avis. - La commission des Affaires sociales est en phase avec ce rapport. Il est difficile d'apprécier la politique de l'État envers l'outre-mer à travers cette seule mission, du fait de la dispersion des crédits entre plusieurs ministères. Difficile de s'assurer que les crédits ne diminuent pas trop... Même si l'outre-mer participe à l'effort national de réduction des dépenses publiques, il est préservé et c'est une grande satisfaction.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Je vais soutenir ce budget. Avec Marie-Noëlle Lienemann, présidente du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la délégation à l'outre-mer, et Serge Larcher, co-rapporteur, nous avions beaucoup de craintes sur les modifications qui allaient être proposées sur la défiscalisation, car la situation outre-mer n'est guère brillante. Le crédit d'impôt prévu à l'article 13 risquait de s'appliquer à la totalité de l'activité outre-mer, où la plupart des entreprises sont toutes petites, au risque de poser des problèmes de financement et de trésorerie. Je rappelle que la BPI n'est pas encore implantée outre-mer. Mais l'essentiel a été sauvé et le Gouvernement nous a écoutés. C'est pourquoi je voterai les crédits.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Outre-mer ».

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 70.

Elle donne acte aux rapporteurs spéciaux de leur communication et en autorise la publication.

Mercredi 20 novembre 2013

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Echange de vues dans la perspective d'une éventuelle saisine du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède tout d'abord à un échange de vues dans la perspective d'une éventuelle saisine du Conseil des prélèvements obligatoires.

M. Philippe Marini, président. - Avant de reprendre la litanie liturgique de l'examen des missions - qui ne doit pas provoquer de léthargie ! - nous allons procéder à un échange de vues sur une éventuelle saisine du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Chargé « d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires », celui-ci peut, aux termes de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, réaliser à notre demande « des études relatives à toute question relevant de sa compétence ».

Le 15 octobre dernier, François Marc a proposé au bureau de notre commission de demander à ce conseil une étude sur le thème de la fusion entre l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) - quelle préscience ! J'y ai souscrit d'emblée, étant depuis longtemps partisan de cette fusion. La formulation de la saisine tient compte des préoccupations exprimées par François Marc sur le maintien de la progressivité de l'impôt sur le revenu et par Marie-France Beaufils sur le financement de la protection sociale. Pour ma part je souhaite surtout que l'on étudie l'harmonisation des assiettes des deux impôts, afin de déboucher sur un grand impôt personnel qui serait proportionnel jusqu'à un certain niveau de revenu. Nous pouvons faire un bout de chemin ensemble, analyser le sujet et éviter de le confondre avec le prélèvement à la source.

L'étude pourrait porter sur l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et la faisabilité technique et juridique de sa fusion avec celle de la CSG. Elle déterminera si cette fusion pourrait faire évoluer le partage actuel entre l'imposition des revenus à l'impôt sur le revenu et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG, ce qui est la demande spécifique de François Marc. Elle évaluera les effets économiques et budgétaires des différentes hypothèses ainsi que leurs conséquences sur le financement de la protection sociale.

Nous souhaiterions recueillir votre assentiment sur une demande qui a été rejointe hier par l'actualité la plus immédiate.

M. François Marc, rapporteur général. - Vous avez bien résumé cette préoccupation ancienne de notre commission. Nous avons eu connaissance de divers rapports officiels ou officieux. Nous en avons conscience, des évolutions sont nécessaires et souhaitables ; plusieurs d'entre vous se sont exprimés sur ce sujet. Il est temps de tout mettre sur la table - je ne dis pas mettre à plat - avec la précision coutumière de la commission des finances. Nous contribuerons ainsi dans de meilleures conditions à l'avancée que nous souhaitons.

M. Edmond Hervé. - Je vous félicite d'avoir retenu cette proposition : l'initiative vient à point après les récentes déclarations du Premier ministre. Nombre de parlementaires souhaitent depuis longtemps un tel rapport. Le professeur Bouvier, qui est l'un des meilleurs spécialistes des finances publiques, milite depuis longtemps, avec des arguments techniques et politiques, en faveur de ce rapprochement, qui faisait l'objet du quatorzième engagement de campagne de François Hollande.

Nous constatons un désarroi fiscal en France. Tous les sondages révèlent que le consentement à l'impôt diminue : 59 % en moyenne, mais 46 % chez les moins de 35 ans, d'après un sondage Ifop d'octobre pour le journal Le Monde. C'est très grave ! Chacun trouve qu'il y a trop d'impôts, tout en réclamant davantage de service public, de couverture sociale et - commençons par balayer devant notre porte - de subventions. La cohérence démocratique nous interdit de réduire le débat fiscal à la dénonciation d'un excès d'imposition, dont nous savons bien quels sont les ressorts, et nous commande de retrouver le sens de l'impôt comme de la justice fiscale.

Comme il n'y a plus de séparation entre la fiscalité de l'État et celles des collectivités territoriales ou de la sécurité sociale, la question de la fusion intéresse l'État et les collectivités territoriales. Les départements ne pourront pas continuer à demander chaque année une enveloppe de 150 millions d'euros à l'État ! La sécurité fiscale nécessaire aux collectivités passe par une simplification. Depuis 1990, je plaide pour que l'assiette de la taxe d'habitation soit liée aux revenus.

La CSG n'a jamais été votée ! Elle a été introduite à la suite d'une question de confiance et d'une motion de censure : par la petite porte, en somme. Son assiette était d'abord restreinte, et son taux, unique, était de 1,1 %. Elle a été élargie, les taux ont été diversifiés, de sorte qu'une recette de substitution est devenue une recette de complément prépondérante. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle était suffisamment progressive - à juste titre, puisqu'il y a cinq taux. En appelant les revenus à participer à une politique générale, nous sortons du recours à la solidarité professionnelle. Le 2 juin 1993, Jean Arthuis et Christian Poncelet avaient évoqué cette question au Sénat.

Quant à l'impôt sur le revenu, 16,9 millions de foyers sur 36,4 millions en sont exonérés. Son produit est inférieur de moitié à celui de la CSG. Pour qu'il soit créé, il a fallu attendre soixante ans, et l'approche immédiate de la guerre de 1914 - à deux jours près ! Il a été appliqué en 1916, alors qu'il l'était depuis 1842 en Grande Bretagne. Ce symbole fort de justice fiscale ne tient plus qu'un rôle réduit.

Le temps fiscal est un temps très long. Dans l'idéal, il ne faut pas trop d'impôt, pour éviter les erreurs et les problèmes d'annonce actuels, et ils doivent avoir une assiette large et un taux bas. N'enfermons pas la consultation du Conseil dans un cadre trop étroit, abordons plus largement la question de la progressivité et de la proportionnalité. Toutes les voies doivent être ouvertes.

M. Philippe Marini, président. - Merci, monsieur le Ministre, pour votre intervention, qui révèle bien les différences entre le Sénat et la chambre basse : perspective historique, souvenir des débats des dernières décennies... Bien sûr, nous sommes parfois dans nos familles respectives dans la situation de conseillers pas assez écoutés... La formulation de la saisine est très ouverte, puisqu'elle précise que l'étude « devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l'imposition des revenus au taux proportionnel et l'imposition en fonction d'un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG. »

M. Jean Germain. - S'attaquer à cet important sujet est tout à l'honneur de notre commission. Il faudra faire évoluer l'assiette de la CSG, qui rapporte 90 milliards d'euros, contre cinquante à soixante milliards pour l'impôt sur le revenu. Le Parlement doit en discuter. Rapprocher un impôt proportionnel d'un impôt progressif, c'est un peu la quadrature du cercle, mais c'est aussi une manière de moderniser notre fiscalité en généralisant le prélèvement à la source, grâce auquel les ménages connaîtront exactement leur revenu mensuel disponible, tout en s'affranchissant de l'année de retard, ou d'avance, à laquelle le système de déclaration aboutit. Le débat sur les prélèvements obligatoires gagnera en objectivité. Le Sénat, à force de refuser de discuter la deuxième partie des projets de loi de finances, risque d'apparaître comme une chambre lointaine. Ce débat nous remettra à la pointe de la réflexion sur la fiscalité.

M. Philippe Marini, président. - Si nous ne discutons pas la deuxième partie du projet de loi de finances, les membres de l'opposition ne pourront pas réclamer davantage de dépense publique, ce qui est notre tentation collective - à de rares exceptions près ! Le projet de saisine dont nous discutons est antérieur à la déclaration faite ce matin par le Premier ministre dans Les Échos.

M. Yann Gaillard. - Cette saisine n'est-elle pas un moyen d'exempter le Gouvernement des reproches de folie fiscale que lui fait parfois la droite ?

M. Philippe Marini, président. - Nous avons parlé de ce sujet à de nombreuses reprises. Christian Poncelet s'était prononcé en faveur de ce projet, il y a une vingtaine d'années : dès cette époque beaucoup y voyaient une clarification. Il ne s'agit pas d'exonérer quiconque de ses responsabilités.

M. Philippe Adnot. - J'ai entendu le plaidoyer passionné d'Edmond Hervé, mais nous ne devons pas nous enfermer dans une formulation trop étroite. Pourquoi prévoir que la CSG se rapproche du système progressif, et non rendre l'impôt sur le revenu plus proportionnel ? Nous pouvons imaginer avoir un jour en France une fiscalité à taux unique qui libère les énergies, crée de la richesse et du dynamisme. Quant à l'idée de corréler la taxe d'habitation au niveau de revenus, elle aboutirait certainement à la désertification des campagnes : quel cadre s'installerait dans les endroits reculés, sans services correspondant à l'impôt ? Tous les gouvernements ont transformé les impôts qui étaient affectés aux collectivités locales en dotations. Ainsi, la vignette nous a été retirée, ce qui est bien dommage. Il faut recréer ces impôts !

M. Philippe Marini, président. - La vignette, après tout, pourrait faire partie de la fiscalité écologique. Il suffirait de donner la faculté de moduler les taux. Je vous ai donné la formulation de la saisine : « l'étude pourrait porter sur l'élargissement de l'assiette de l'imposition des revenus en examinant la faisabilité technique et juridique d'une fusion des assiettes de l'impôt sur le revenu et de la CSG. L'étude devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l'imposition des revenus au taux proportionnel et l'imposition en fonction d'un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG. »

M. Philippe Adnot. - Ce n'est pas si ouvert !

M. Philippe Marini, président. - Ce que je vous présente est nécessairement une synthèse tenant compte des demandes de chacun. Pour ma part, je suis favorable à un impôt proportionnel jusqu'à un seuil élevé ; les membres de la majorité préfèrent un système progressif à partir d'un seuil bas, et souhaitent l'instaurer pour la CSG actuelle. Pour être crédible, notre saisine du Conseil des prélèvements obligatoires ne doit pas être partisane.

M. Philippe Adnot. - La fin du propos n'est nullement ouverte ! Pourquoi ne pas en modifier la formulation ?

M. Philippe Marini, président. - La demande de révision du barème de la CSG a été formulée par le rapporteur général, dont je comprends - sans les partager - les préoccupations.

M. Philippe Adnot. - Puis-je, dès lors, proposer un amendement ? Je souhaite que la formulation laisse plus d'ouverture : par exemple en écrivant « dans quelle mesure il serait opportun, ou non... ».

M. Philippe Marini, président. - Nous sollicitons un avis technique : pas plus que les chambres régionales des comptes, le Conseil n'a compétence pour se prononcer sur l'opportunité. La décision relève du politique.

M. Vincent Delahaye. - Je suis d'accord pour cette saisine, qui sollicite uniquement un avis technique, et favorable à une grande réforme fiscale. Les déclarations du Premier ministre m'ont d'abord donné de l'espoir avant de me doucher : si le Gouvernement prend ses responsabilités comme il l'a fait pour les retraites... Il faut remettre notre système fiscal à plat et le rendre plus attractif. Ne réduisons pas trop le nombre de personnes imposables : plus de 40 % ne paient pas la taxe d'habitation, déjà. Quand la proportion dépassera les 50 %, la fiscalité ne comptera guère dans les votes. La fiscalité doit rechercher l'efficacité économique non moins que la justice sociale.

M. Philippe Marini, président. - La base des contributions sociales est plus large que celle de l'impôt sur le revenu : la fusion que nous évoquons assujettirait au nouvel impôt sur la personne de nombreux citoyens, qui pourraient ainsi renouer avec le plaisir de payer l'impôt.

M. Edmond Hervé. - La réforme de la taxe d'habitation est un vieux sujet. Je suis favorable à une définition de l'assiette par la loi, et à une liberté territoriale de taux.

Mme Marie-France Beaufils. - J'apprécie d'autant plus les propos d'Edmond Hervé que je n'avais pas tout à fait compris cela lors du débat sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». J'aimerais que le Conseil des prélèvements obligatoires nous donne des éléments d'appréciation sur le paiement de l'impôt. Nous savons qu'entre ce qui est prévu par la loi et ce qui est effectivement payé, compte tenu des remboursements et dégrèvements, il y a un écart. Je souhaite aussi, dans une approche comparative, que nous disposions d'un état des lieux de l'affectation de chaque impôt à différentes politiques publiques : par exemple, une part de l'impôt finance des actions sociales qui dans d'autres pays sont couvertes par des assurances privées.

M. Philippe Marini, président. - Il est toujours utile de réaliser des comparaisons de ce type. Avec deux lois financières, nous différons de nos voisins anglais et allemands, qui parviennent pourtant bien à financer des hôpitaux et de l'assurance maladie ! La question des dépenses fiscales est liée à celle de la fusion, en effet. Celle-ci suppose sans doute une simplification de l'impôt sur le revenu et de son assiette, dont l'étude du Conseil des prélèvements obligatoires montrera peut-être la nécessité.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne me situais pas dans la perspective d'une fusion des impôts.

M. Jean-Pierre Caffet. - La saisine porte-t-elle simplement sur une analyse technique et juridique ? Une réforme organiserait sans doute des transferts entre contribuables ou non-contribuables. Il serait bon de disposer de simulations préalables.

M. Philippe Marini, président. - Puisque vous êtes rapporteur spécial de la mission « Santé » et rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous suggère de vous associer aux réunions techniques préparatoires avec le Conseil.

M. François Trucy. - Comment est-il composé ?

M. Philippe Marini, président. - Il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes, et le travail sera sans doute fait par de jeunes inspecteurs des finances.

M. Yann Gaillard. - Je soupçonne le Gouvernement de lancer cette étude pour atténuer la grogne fiscale.

M. Philippe Marini, président. - Le temps que le sujet soit tranché, la droite sera peut-être revenue au pouvoir... Nous autorisez-vous à saisir le Conseil ?

M. Philippe Adnot. - Je m'abstiendrai.

Il en est ainsi décidé.

M. Philippe Marini, président. - Notre ordre du jour s'est enrichi d'un projet de décret d'avance, que nous examinerons vendredi, après les amendements extérieurs à la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Loi de finances pour 2014 - Mission « Santé » et compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » - Examen du rapport

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial, sur la mission « Santé » et sur le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. - La mission « Santé » a un périmètre et un montant limités : 1,3 milliard d'euros en 2014. L'essentiel des problématiques de santé relève en effet du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Les dépenses de la branche maladie du régime général représentent ainsi 170 milliards d'euros. La loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 avait prévu une diminution relativement importante de la dotation de la mission en début de programmation. Les crédits de la mission sont passés de 1,41 milliard d'euros en 2012 à 1,29 milliard d'euros en 2013. Puis, une stabilisation était prévue en 2014 et 2015. Le projet de loi de finances pour 2014 respecte cette programmation triennale : à périmètre constant, les crédits de la mission « Santé » demeurent stables, pour s'établir à près de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » baissent de 1 % pour s'établir à 693,4 millions d'euros, tandis que les crédits du programme 183 « Protection maladie » progressent de 2,9 %, pour atteindre 605 millions d'euros.

Comme l'année passée, un effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement est demandé aux opérateurs du programme 204 : en moyenne, les subventions pour charges de service public versées aux dix agences sanitaires diminueront de 2,4 % en 2014. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) sont les plus concernés par cette baisse. Une action importante du programme 204 est le financement des interventions en matière de prévention, de promotion de la santé, de veille et de sécurité sanitaire des agences régionales de santé (ARS). Ces crédits s'élèveront à 130,9 millions d'euros pour 2014, ce qui représente une baisse d'environ 12 % par rapport à 2013. Par ailleurs, je souligne qu'il reste difficile de disposer d'une vision consolidée du financement des ARS, malgré la création d'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) relatif au fonds d'intervention régionale dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Concernant le programme 183 «  Protection maladie », deux points importants méritent d'être soulignés. Le premier concerne la maquette du programme : l'action « Aide à l'accès à la protection maladie complémentaire», qui retraçait la subvention versée par l'Etat au fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), est supprimée. En effet, aucune subvention n'a été versée à ce fonds depuis 2009.

Le second point important concerne l'évolution des crédits relatifs à l'aide médicale d'Etat (AME) ; ils augmenteront de 2,9 % en 2014. De plus, je vous informe que le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit 156 millions d'euros de crédits supplémentaires de façon à couvrir le surcroît de dépenses constaté.

Enfin, le compte de concours financier « Avances aux organismes de sécurité sociale » retrace les 12,7 milliards d'euros de transferts de TVA de l'État vers la sécurité sociale, soit 3 milliards d'euros de plus que l'année dernière. L'augmentation s'explique par le transfert des recettes issues de la révision du quotient familial, la fiscalisation des contributions des employeurs versées au titre des contrats de complémentaire santé et par la compensation de la baisse du taux de cotisation patronale famille.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter sans modification, comme l'Assemblée nationale l'a fait, les crédits de la mission « Santé » et du compte de concours financier « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

M. François Marc, rapporteur général. - Je m'associe à la conclusion de cette synthèse sobre et efficace.

M. Vincent Delahaye. - Pourquoi augmenter de 2,9 % les crédits du programme 183 ? L'AME ne figure pas au nombre des priorités du Gouvernement. Par ailleurs, les députés ont constaté une dérive des dépenses, qui devraient atteindre 800 millions d'euros d'ici la fin de l'année. Comment lutter contre cette dérive ? Pourriez-vous nous donner des éléments de comparaison avec les autres pays européens ?

M. Philippe Marini, président. - Je m'associe aux questions de Vincent Delahaye. Au demeurant, je m'apprête à voter contre les crédits de cette mission, en particulier en raison de l'augmentation tout à fait excessive des crédits affectés à l'AME.

Mme Marie-France Beaufils. - Le bleu budgétaire nous offre peu d'éléments sur l'action des ARS. J'aurais pourtant voulu connaître l'évolution des services de soins infirmiers à domicile, dont s'occupent les ARS, et pour lesquels je suis particulièrement inquiète.

Je m'abstiendrai sur cette mission, mais pas du tout en raison de l'AME. En étant attentifs à la santé des populations migrantes, nous protégeons l'ensemble de la population. Il ne faudrait pas remettre en cause cet outil.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. - L'AME a été établie en 1999 : depuis lors, aucun gouvernement ne l'a supprimée. Le précédent gouvernement avait apporté une petite modification du panier de soins et avait surtout institué un droit de timbre de trente euros. Le montant global de la dépense a pourtant progressé de 5 % en 2012. La diminution de 8 % du nombre de bénéficiaires a en effet été compensée par une aggravation des pathologies, ce qui a entraîné une hausse des dépenses d'hospitalisation. Cette mesure a été un coup d'épée dans l'eau, c'est pourquoi le Gouvernement l'a supprimée. En outre, je signale que l'augmentation des dépenses d'AME n'est pas exponentielle ; elle demeure inférieure à la hausse tendancielle des dépenses de santé qui est de 3,8%.

Concernant les ARS, ces dernières sont alimentées par quatre programmes différents du budget de l'Etat ainsi que par des fonds provenant de l'assurance maladie, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et éventuellement des collectivités territoriales. La complexité de ce système rend impossible toute vision globale et objective sur l'utilisation des ressources.

La création, concernant l'ONDAM, du sous-objectif relatif à l'utilisation du fonds d'intervention régionale (FIR) par les ARS, représente un progrès dans l'information parlementaire. Il reste toutefois des lacunes à combler ; l'amélioration n'est pas totale.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Santé », ainsi que du compte de concours financier « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Loi de finances pour 2014 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport

Puis la commission procède à l'examen du rapport de MM. Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Philippe Marini, président. - Nous sommes heureux d'accueillir Alain Houpert, rapporteur pour avis, de la commission du développement durable.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Si les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » progressent de 113,3 millions d'euros, les moyens fléchés exclusivement sur la recherche diminuent de 88 millions en autorisations d'engagement et de 76,8 millions en crédits de paiement, soit une baisse de l'ordre de 0,5 % par rapport à 2013, mais une augmentation de 0,6 % par rapport à 2012. Alors que la contrainte est très forte, le budget de la recherche est sanctuarisé : elle demeure l'une des priorités de l'action gouvernementale.

La diminution de l'enveloppe résulte essentiellement de la réduction des moyens de l'Agence nationale de la recherche (ANR), à hauteur de 81,5 millions d'euros. Cette baisse continue constitue désormais une menace pour la viabilité du système de financement de la recherche sur projets. Un décret d'avance, transmis avant-hier à la commission des finances, ampute les crédits de l'ANR de quelque 155 millions d'euros. Cela risque d'affecter le taux de succès moyen aux appels à projets, qui était déjà tombé à 17 % en 2013 - pour une moyenne européenne de 24 %.

La diminution de la dotation avait pu, par le passé, être justifiée par le transfert de crédits vers les grands organismes de recherche. Or ceux-ci vont voir leurs ressources récurrentes reculer. Le moment est venu de redéfinir le rôle et la place de l'agence dans notre système de financement de la recherche. Nous devrons être attentifs à l'évolution de ses crédits. Le contrat pluriannuel avec l'Etat, prévu par la loi de 2005, n'a toujours pas été signé ni même ébauché ! La situation budgétaire des organismes de recherche est de plus en plus tendue, et nombre de leurs programmes sont reportés ; si les emplois restent stables, beaucoup ne sont pas pourvus.

Les actions de recherche portées par la présente mission bénéficient, en 2014, du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA 2). 3,8 milliards d'euros s'ajouteront aux 9 milliards d'euros du PIA 1 fléchés vers la recherche. L'attribution des crédits rattachés serait assurée par l'ANR, le CNES, le CEA et le Centre français de recherche aérospatiale (ONERA).

En 2014 va s'engager « Horizon 2020 », nouveau programme-cadre pour la recherche et le développement technologique de l'Union européenne (PCRD), doté de 79 milliards d'euros destinés à des projets de recherche. Il est déterminant de se doter d'une stratégie en la matière. La contribution de la France à l'enveloppe du PCRD a été de 16,4 % sur la période 2007-2013, alors que la proportion des financements obtenus par des participants français est tombée à 11,4 %. Avec le repli des crédits de l'ANR, il convient que nos chercheurs puissent tirer parti de cette manne. L'objectif est de tendre vers un niveau au moins égal à la contribution française.

En outre, 2014 sera la première année de pleine application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui concrétisera la notion de transfert, maillon faible de notre système. Il est nécessaire de passer de l'invention - le laboratoire - à l'innovation - le marché - de manière à ce que la recherche serve la création de richesse et d'emplois.

La faiblesse de la France dans ce domaine est connue. Les dépenses consacrées au développement expérimental ne représentent que 34 % des budgets de recherche et développement (R & D) contre 63 % aux États-Unis ou au Japon. Par conséquent, je souhaite que les crédits budgétaires et les dépenses fiscales soient pleinement mobilisés en faveur du transfert. La création du crédit d'impôt en faveur de l'innovation (CII), extension du crédit d'impôt recherche (CIR), s'inscrit bien dans cette problématique, également prise en compte dans le PIA 2.

L'article 71 prolonge le statut de jeune entreprise innovante (JEI) aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. Il étend également l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur aux personnels affectés à des activités d'innovation ; à ce jour, seules les personnes impliquées dans un projet de recherche étaient concernées. Enfin, il supprime la dégressivité de l'exonération de cotisations sociales instituée en 2011. Grâce à ce très utile dispositif, les entreprises passeront plus rapidement et dans de meilleures conditions à une phase d'industrialisation, ce qui maximisera l'impact économique de la recherche.

Le coût du CIR devrait atteindre 5,8 milliards d'euros en 2014 - voire 6 milliards d'euros s'il est tenu compte du CII. Ce montant, significatif, dépasse ainsi la dotation des trois principaux organismes de recherche (CNRS, CEA et CNES). Depuis la réforme de 2008, cette charge a triplé ! Selon les projections de la Cour des comptes, son montant va continuer à croître. Je présente un amendement destiné à maîtriser cette évolution. Je suis attaché au maintien du CIR, mais il serait bon de l'améliorer avant de le cristalliser.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter les crédits des programmes relatifs à la recherche de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi que l'article 71 du présent projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, président. - Dans le passé, on avait déjà cherché à plafonner et à cibler le CIR de façon à ce qu'il ne joue pas de la même façon pour les grandes entreprises. A quelle famille vos amendements se rattachent-ils ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Lorsque les dépenses de recherche sont inférieures à 100 millions, le taux de CIR est de 30 % ; au-dessus, il est de 5 %, à un taux qui a peu d'effet incitatif pour les grandes entreprises. Mon amendement vise à diminuer l'effet d'aubaine et à maîtriser l'évolution de son coût en instaurant un plafond de 100 millions.

M. Philippe Marini, président. - Pour les groupes ou les sociétés prises individuellement ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Pour les sociétés prises individuellement. Cet amendement réduit la dépense fiscale d'environ 800 millions d'euros. Chaque année, des entreprises plus nombreuses bénéficient du CIR et déclarent de plus en plus de dépenses qui en relèvent : cela gonfle le volume total. Au rythme actuel, si on atteignait l'objectif de Lisbonne, soit une recherche privée à 2 % du PIB, le coût du CIR dépasserait les 10 milliards d'euros !

Mon deuxième amendement supprime la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant du produit de cession et de concession des brevets. Ce taux est actuellement de 15 %, par dérogation au taux normal de 33 1/3 %. Le rapport Guillaume avait attribué à ce dispositif le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée. Il profiterait en effet principalement aux entreprises pouvant déjà s'approprier les gains de leur innovation. De plus, son impact serait très limité en termes de localisation : 58 % de l'avoir fiscal soutient la R & D à l'étranger ! Revenir au taux normal diminuerait les dépenses fiscales de 635 millions d'euros.

Ces deux mesures permettraient de renforcer les incitations à l'effort de recherche en direction des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Elles pourraient aussi bénéficier au financement de la recherche sur projets, trop faible en France par rapport aux financements récurrents.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le budget total consacré à l'enseignement supérieur s'élève à 15 milliards d'euros en autorisations d'engagement, qui restent stables, et à 15,3 milliards d'euros en crédits de paiement, qui augmentent de 1,3 %. Il est globalement satisfaisant.

Le programme 150 est conforté avec une hausse de 0,4 % de ses crédits. Les transferts de personnel vers les dépenses de fonctionnement se poursuivent, toutes les universités étant passées aux responsabilités et compétences élargies. Les trois dernières sont celles de La Réunion, de Polynésie française et des Antilles-Guyane.

Dans le cadre du plan de « déprécarisation », 2 200 titularisations sont prévues pour 2014, après 1 775 en 2013. Les subventions pour charges de service public versées aux établissements d'enseignement supérieur augmentent également en raison de la création de 1 000 emplois supplémentaires orientés vers le premier cycle, conformément au plan licence. Nous resterons attentifs à leur distribution.

Les contrats de projets Etat-régions 2007-2013 sont prolongés pour un an. A la suite des conclusions de la mission confiée à Roland Peylet, président-adjoint de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, il est mis fin au recours systématique aux partenariats publics-privés (PPP) dans le cadre du plan Campus. Je me réjouis de cette décision. On a beaucoup rêvé sur les PPP, sans mesurer leur soutenabilité financière.

L'enseignement supérieur privé à but non lucratif voit ses crédits réduits de 4,9 millions d'euros (- 7 %). La même somme a été ôtée en 2013, un gel de précaution portant la diminution à 13 %. L'argument du ministère consiste à dire que puisque la participation est faible, l'impact l'est également. Il est faux. La disparition de ces établissements privés représenterait un coût supplémentaire considérable pour l'Etat.

S'il est normal que l'enseignement supérieur privé participe à l'effort de redressement des finances publiques, il n'a pas à le subir aussi fortement quand, en même temps, les crédits de fonctionnement courant des établissements publics sont stabilisés à leur montant de 2013. Nous parlons d'organismes à gestion associative, sous contrat avec l'Etat, participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur et rassemblant plus de 76 000 étudiants. Je vous proposerai donc un amendement maintenant le montant de la dotation accordée à ces établissements. La commission l'avait adopté l'année dernière.

Un financement plus équitable entre les universités doit également être recherché : certaines d'entre elles continuent de rencontrer d'importantes difficultés financières. Cette situation alarmante peut avoir un impact direct sur celle des instituts universitaires de technologie (IUT), dont les universités sont tentées de prélever des crédits.

Dominique Gillot et moi l'avons dit dans notre rapport d'information, le système de répartition des moyens à la performance et à l'activité (SYMPA) doit être amélioré pour assurer une meilleure redistribution des moyens, notamment en intégrant la masse salariale et en opérant certains ajustements. Le dispositif SYMPA répartit 2 milliards d'euros au sein d'un budget des universités qui s'élève à 15 milliards d'euros.

A titre personnel, je suis favorable à l'augmentation des frais de scolarité. Un alignement sur la moyenne européenne, avec un plafond de 1 000 euros par étudiant, dégagerait un complément de ressources stable et prévisible d'environ 900 millions d'euros chaque année. Les universités en ont bien besoin. Bien sûr, le financement de l'Etat resterait majoritaire, le système de bourses devrait être renforcé et un dispositif de péréquation mis en place pour tenir compte du déséquilibre du nombre de boursiers par université. Cette évolution pourrait notamment être portée par les étudiants étrangers, pour qui le fait de ne pas payer est parfois synonyme de mauvaise qualité : cela, en pratique, nous défavorise.

Le programme 231 « Vie étudiante », connaît une augmentation de 6 % de ses crédits, bénéficiant aux aides sociales directes. La hausse de près de 300 millions d'euros en deux ans vise principalement à améliorer le calibrage des crédits consacrés aux bourses : elles connaissaient une sous-budgétisation chronique depuis 2008.

Le Gouvernement a réformé le système des bourses sur critères sociaux, en créant, pour la rentrée 2013, un échelon 0 bis. Il sera destiné à verser une aide de 100 euros annuels à environ 50 000 boursiers qui ne disposent actuellement que d'une exonération des frais de scolarité et de cotisation au régime de sécurité sociale. De plus, un échelon 7 fera bénéficier plus de 30 000 boursiers d'une aide annuelle de 5 500 euros, contre 4 700 euros actuellement pour l'échelon 6. La réforme participe à la réussite des étudiants les plus modestes. Toutefois, trop de jeunes adultes recherchent surtout le statut d'étudiant, les moyens doivent profiter aux autres.

Dans le cadre du fonds national d'aide d'urgence, un contingent de 1 000 allocations nouvelles est mis en place pour les « jeunes en situation d'autonomie avérée », pour un montant allant de 4 000 à 5 500 euros. Là encore, je comprends la démarche du Gouvernement, mais je souhaite responsabiliser les parents aisés qui n'assumeraient pas la charge des études de leurs enfants.

Une réforme de l'aide au mérite est annoncée pour la rentrée 2014. Elle devrait être remplacée par une allocation d'études et de formation.

J'ai découvert que 47 millions d'euros étaient prévus dans le budget pour couvrir la mise en oeuvre de la seconde étape de la réforme des bourses, mais n'avaient pas été affectés : nous avons une petite cagnotte...

M. Philippe Marini, président. - Intéressant !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le plan de construction de 40 000 logements étudiants sur cinq ans se poursuit, même si l'objectif semble encore difficile à atteindre. Je considère, pour ma part, que la problématique des logements n'entre pas dans le coeur du métier du ministère de l'enseignement supérieur : elle devrait revenir aux collectivités territoriales et à leurs offices HLM.

Le budget consacré à l'enseignement supérieur est préservé, voire renforcé pour certains de ses aspects. Dans un contexte pourtant très contraint, il reste convenable. Je ne peux que m'en réjouir, tant la réussite de nos étudiants est essentielle pour l'avenir de notre pays. Même si je ne suis pas certain que toutes les décisions prises permettront réellement d'atteindre les objectifs retenus par le Gouvernement, je vous propose d'adopter les crédits. Je partage également l'analyse présentée par Michel Berson concernant les jeunes entreprises innovantes.

Je rappelle à François Patriat que les présidents d'université protestent contre la diminution des crédits de l'apprentissage. Leur recadrage vers des étudiants des premières années risque de remettre en cause une formule opérationnelle de formation et de professionnalisation des étudiants concernés.

Mon amendement consiste à rétablir une certaine équité vis-à-vis de l'enseignement privé sous contrat, en lui réaffectant 4,89 millions d'euros. Ceux-ci peuvent être pris, comme l'année dernière, sur l'action n° 2 « Aides indirectes » du programme 231. Il y a bien d'autres manières de construire des logements étudiants qu'en passant par le CROUS : dans mon département, celui-ci peut facturer à 300 euros des logements que nous lui louons à 90 euros ! Si cette solution ne vous convient pas, nous pouvons encore prendre ces crédits sur la petite cagnotte de 47 millions sur l'action n°1 du même programme.

M. Philippe Marini, président. - Lorsque vous avez découvert cette cagnotte, n'avez-vous pas proposé au directeur du budget de réduire le déficit ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Elle n'est pas affectée, mais peut participer à la réforme annoncée du financement des bourses au mérite.

M. Philippe Marini, président. - Il nous reste des marges !

M. Alain Houpert, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Notre commission a auditionné des fleurons du développement durable : le CEA, l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). Leurs administrateurs sont inquiets de la baisse des dotations de l'Etat dans le programme 190. Dans le domaine du développement durable, la recherche n'est malheureusement pas sanctuarisée.

Se séparer d'actifs va obérer l'avenir de ces instituts et les rendra de plus en plus dépendants des dotations de l'Etat. Ce désarroi est un mauvais signe. Notre commission a rejeté les crédits alloués à la recherche dans le domaine de l'énergie du développement et de la mobilité durables : en période de crise, il faut innover et se tourner vers l'avenir.

M. François Marc, rapporteur général. - Philippe Adnot a rappelé combien il est important de redynamiser le plan Campus. Les attentes sont manifestes dans beaucoup d'universités françaises. Quels rythmes d'investissement peut-on anticiper à partir des ajustements opérés sur la méthodologie et les modalités de financement ? Le plan peut-il produire des effets d'accélération ?

La composante guyanaise de l'Université Antilles-Guyane n'a que 2 000 étudiants, mais revendique des spécificités : quelles seraient les conséquences et les risques d'une éventuelle scission ? Perte de synergie ?

Alors que le rapporteur pour avis est sensible aux craintes des organismes de recherche, Michel Berson met l'accent sur le dynamisme des dépenses fiscales liées au CIR et propose une approche plus sélective, avec son amendement qui limite ses avantages pour les grandes entreprises. Il appartient à la commission des finances d'être vigilante au sujet des niches fiscales. Son amendement s'inscrit dans cette démarche.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Les mesures prises cette année ont, en particulier, pour objectif d'accélérer le plan Campus. L'abandon des partenariats public-privé, montages complexes et très lents, y participe. Je ne dispose pas d'éléments beaucoup plus précis.

Le projet d'université en Guyane est d'actualité. Il est légitime de renforcer l'offre d'enseignement supérieur en Guyane mais l'université est traversée de luttes intestines. Un administrateur provisoire vient d'ailleurs d'être nommé.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - La baisse des crédits du programme 190, consacré à la recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, est due à la fin des travaux de réfection du réacteur expérimental CABRI. Un grand nombre d'organismes, comme le CEA ou l'IFPEN, disposent de ressources propres qui augmentent et leurs crédits, globalement, ne sont pas en forte baisse. Le nouveau plan des investissements d'avenir consacre des crédits importants à la recherche en développement durable. Ainsi, 1,2 milliard d'euros sont alloués à la recherche dans le domaine de l'aéronautique.

Les deux amendements que je propose visent à contenir la dépense fiscale. Il faut veiller à préserver l'équilibre entre le financement de la recherche privée grâce à des dépenses fiscales et de la recherche publique grâce à des dotations budgétaires.

M. Yvon Collin. - En aéronautique, de grands projets, tel Airbus, ont été réalisés grâce au mécanisme des avances remboursables, critiqué d'ailleurs par les Etats-Unis comme une concurrence déloyale. Quels programmes financent-elles ? Contribuent-elles toujours à soutenir les recherches pour réduire les émissions de carbone, réaliser des économies d'énergie ou limiter le bruit ?

M. Joël Bourdin. - L'accès à l'enseignement supérieur est très différent selon les groupes sociaux : 41 % des enfants d'ouvriers et employés entrent à l'université contre 78 % pour les enfants d'enseignants ou des milieux socio-professionnels aisés. C'est mieux qu'avant mais le rattrapage n'est pas rapide. Heureusement, des aides existent, notamment les bourses. Comment les améliorer ? De plus les étudiants ont du mal à se loger. Le nombre des logements réalisés par les CROUS n'augmente pas. Comment y remédier ? Enfin, comment expliquer la baisse des crédits consacrés à la restauration étudiante ?

M. Richard Yung. - Je partage l'avis du rapporteur spécial sur l'évolution du CIR, cet excellent dispositif. Notre faiblesse en France est due à la recherche privée, non à la recherche publique. Néanmoins l'évolution de ses dépenses est préoccupante. Il faudra évaluer son efficacité et prendre des mesures en conséquence.

Quel est l'avenir de l'ANR, à laquelle se substituent les investissements d'avenir ? N'est-elle pas condamnée ?

M. Francis Delattre. - Vous procédez à une attaque en règle du CIR. Pourtant il s'agit d'un dispositif qui fonctionne. Le rapport Guillaume souhaitait limiter la marchandisation des brevets de recherche et vous proposez d'augmenter le taux de la taxation des plus-values réalisées sur les cessions et concessions de brevets de 15 % à 33 1/3 %.

Vous souhaitez rééquilibrer le CIR en faveur des PME et des ETI ; cela ne me semble pas être une proposition recevable. Comment prétendre que l'on fait des cadeaux aux grands groupes : si le CIR disparaît, les grands groupes délocaliseront leurs centres de recherche comme ils l'ont fait pour les centres de production.

L'évolution des dépenses du CIR vous inquiète. Votre amendement portant sur la taxation à taux réduit des plus-values de cessions de brevets « libérera », selon vous, 635 millions pour les petites entreprises. Par quel mécanisme ? Rien n'est prévu ! C'est une mesure d'habillage. La loi de finances pour 2013 a créé un crédit d'impôt en faveur de l'innovation, doté d'une enveloppe de 160 millions. C'est peu pour un gouvernement qui se targue d'innovation ! A l'exception du CEA, les dotations de tous les organismes publics de recherche diminuent. L'INRA est un bon exemple : il y a quelques années, cet institut était en pointe dans tous les secteurs ; que ses crédits baissent signifie-t-il que la recherche sur les OGM est secondaire ? Comme il y a loin entre le discours du Gouvernement et la réalité...

M. Albéric de Montgolfier. - Toutes les entreprises déplorent que le CIR s'accompagne systématiquement d'un contrôle fiscal. Est-ce le cas ?

M. François Marc, rapporteur général. - Les citoyens honnêtes ne craignent pas le gendarme...

M. François Fortassin. - Le rapporteur spécial a évoqué les difficultés qui frappent le logement étudiant. La raison est simple : l'université et le monde de la recherche, qui ne comprennent rien au béton, doivent-ils donner les ordres ? Les collectivités territoriales, en revanche, construisent les écoles, les collèges ou les lycées ; elles disposent d'un savoir-faire en la matière. Il suffirait de mettre en place des partenariats avec les universités pour leur confier la maîtrise d'ouvrage. Dans les Hautes-Pyrénées, les collectivités ont conclu un partenariat pour rénover le centre de recherche du Pic du midi. L'Etat devait apporter un million grâce au produit d'une vente. Voilà dix ans que nous attendons...

M. Philippe Marini, président. - L'Etat a l'éternité devant lui !

M. François Fortassin. - Une recommandation forte, voire un amendement, serait utile.

M. Roger Karoutchi. - Le plan Campus, en collaboration avec les collectivités territoriales, devait apporter une solution au déficit de logements étudiants, mais ces plans ne fonctionnent pas. En 2005, il en manquait 20 000 en Ile-de-France ; avec le contrat de projet Etat-Région, 6 000 à 7 000 logements ont été construits. Or, en 2012, il en manquait toujours 15 000, et en 2013, lors du renouvellement du contrat, l'Etat a refusé d'abonder le plan Campus. Il faut que l'Etat contribue à son financement. D'un côté, il baisse les dotations des collectivités, de l'autre il leur demande de le remplacer dans l'accomplissement de ses missions. Comment la situation pourrait-elle s'améliorer dans ces conditions ?

M. François Patriat. - Les nouveaux CPER sont en cours de négociation. L'Etat demande aux régions de contribuer au financement des logements étudiants. Pourquoi pas ? A condition de ne plus aller sur d'autres actions.

Les entreprises craignent que le CIR ou le CICE ne s'accompagnent d'une hausse des contrôles fiscaux. Cela relève de la fable : l'Etat n'en a simplement pas les moyens ! Enfin, une partie de la taxe d'apprentissage s'évapore vers les grandes écoles, les universités ou les écoles de commerce. L'apprentissage n'a-t-il pas plutôt pour fin de faciliter l'acquisition d'un métier en entreprise ?

M. Philippe Marini, président. - Le programme 409 est consacré aux écosystèmes d'excellence : de quoi s'agit-il ? Comment les crédits sont-ils répartis ? Selon quelles procédures ? La frontière entre les financements liés au programme des investissements d'avenir et le financement par abondement de crédits budgétaires ordinaires n'est pas toujours nette. Il conviendrait d'opérer un recensement au sein de chaque mission.

L'autonomie de gestion des universités a été renforcée. Dans un rapport récent, Philippe Adnot avait souligné qu'il fallait améliorer SYMPA et que beaucoup restait à faire pour assurer la bonne imputation de la masse salariale. L'amélioration de la gestion a-t-elle suivi la hausse des crédits universitaires ces dernières années ? Les problèmes de méthode ont-ils été surmontés ?

Je voterai l'amendement de Michel Berson qui supprime le bénéfice du CIR pour les dépenses au-delà de 100 millions d'euros. Les entreprises qui nous demandent, à juste titre, de faire des coupes dans les dépenses publiques doivent participer à l'effort. L'amendement est un bon signal. Toutefois, je ne voterai pas les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Les aides à l'aéronautique sont constituées en partie d'avances remboursables, prévues aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le nouveau programme d'investissements d'avenir. Dans le programme 410, leur montant dépasse un milliard d'euros : il s'agit de développer de nouveaux aéronefs permettant de réduire de moitié les émissions de CO2 ainsi que les nuisances sonores. Pour les émissions d'oxyde d'azote, l'objectif est même de parvenir à une baisse de 80%.

Monsieur Yung, je partage votre préoccupation sur l'ANR. Ses crédits baissent régulièrement : 605 millions en 2014 contre 760 millions en 2012. Le décret d'avance notifié hier réduit sa dotation de 155 millions. Son existence a-t-elle encore du sens ? En outre, il semble que s'opère un transfert des financements sur projets vers le programme des investissements d'avenir et le programme-cadre européen de recherche. J'interrogerai le Gouvernement en séance. Le contrat pluriannuel entre l'Etat et l'ANR prévu par la loi de 2005 n'a jamais été signé. La plupart des pays européens possèdent une agence consacrée au financement sur appel d'offres ; en France, nous préférons les crédits récurrents.

Mes deux amendements visent à réduire les dépenses fiscales. Le CIR n'a pas pour objectif de financer les grands groupes mais d'inciter les entreprises à engager des dépenses de recherche : il ne s'agit pas d'un cadeau aux entreprises. Quant à la taxation à taux réduit des plus-values de cession de brevets, le rapport Guillaume estime qu'elle est inefficace et lui attribue la note de 1 car 58 % de la recherche ainsi financée est réalisée à l'étranger. L'article 40 de la Constitution interdit de flécher les économies de dépenses fiscales réalisées, respectivement 800 millions et 635 millions, vers des dotations budgétaires ; toutefois, dans mon rapport, je préconise de soutenir les organismes publics de recherche. Le Gouvernement devra trancher. Enfin, la baisse des crédits alloués aux organismes publics de recherche reste modérée. Leur dotation reste supérieure à celle de 2012.

Les écosystèmes d'excellence concernent essentiellement les initiatives d'excellence (Idex), avec 3,1 milliards d'euros ; 365 millions d'euros sont alloués aux équipements d'excellence (Equipex) dans le prolongement du premier PIA. Le nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA 2) comporte aussi des nouveautés pour le calcul intensif ou les technologies-clefs génériques. En outre des crédits sont prévus pour le développement d'Ariane 5.

Enfin, seules 3 % des entreprises font l'objet d'un contrôle fiscal : il s'agit d'un contrôle sur pièces au moment où est déclarée la dépense de recherche.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Pour renforcer le parc de logements étudiants, il faut faire appel au bon opérateur et distinguer la construction des logements de leur gestion. Il serait légitime de confier la responsabilité de la construction aux collectivités territoriales et à leurs partenaires qui disposent déjà d'une expertise en la matière ainsi qu'en d'urbanisme. Le CROUS resterait responsable de la gestion.

La réforme de SYMPA n'est toujours pas en vigueur. Je serai entendu sur ce sujet le 11 décembre prochain par le comité de pilotage mis en place par le ministère. La baisse des crédits de restauration est due aux changements de modes alimentaires. La restauration rapide coûte moins cher.

Les présidents d'université considèrent que l'apprentissage constitue une réussite en matière de professionnalisation. Conservons ce système efficace et qui consomme peu de crédits. Enfin, une question, pour Michel Berson : est-il opportun de taxer à 33 1/3 % les cessions de brevets lorsque les fonds ne sont pas distribués mais réinvestis dans l'entreprise ?

M. Philippe Marini, président. - Michel Berson vous répondra en séance.

M. Philippe Adnot. - Je conclus de nos échanges que le gage de l'amendement que je propose portera sur l'action n° 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».

A l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement n° 1, proposé par M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, et décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 71.

M. Francis Delattre. - Je vote pour l'amendement n° 2 qui porte à 33 1/3 % le taux de la taxation sur les plus-values provenant de cessions de brevets. En revanche je suis hostile à une limitation du CIR. Je voterai contre l'amendement n° 3.

La commission adopte les amendements n°s 2 et 3 proposés par M. Michel Berson, rapporteur spécial, portant articles additionnels après l'article 71.

Loi de finances pour 2014 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et articles 67 et 68) et mission « Provisions » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Examen du rapport

La commission procède enfin à l'examen du rapport de MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux, sur les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et articles 67 et 68) et « Provisions » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (GFPRH) est marquée par le poids prépondérant de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui représente à elle seule 73 % des crédits de la mission, soit 8,6 milliards d'euros sur un total de 11,5 milliards d'euros, loin devant la douane, l'autre grande administration à réseau de la mission. Enfin, les programmes de pilotage économique et financier, de modernisation de l'administration, de formation et d'aide sociale de la fonction publique, et d'entretien des bâtiments de l'État se répartissent les 13 % des crédits restants.

Comme les années précédentes, la mission participe à l'effort de redressement des finances publiques : ses crédits de paiement baissent de 1,5 %, soit 174 millions d'euros, effort supérieur de 60 millions à celui prévu dans le cadre de la programmation triennale. Comme la masse salariale représente 77 % du total des crédits de la mission GFPRH, les dépenses de personnel représentent le principal levier d'économie. Ainsi, les crédits de personnel baissent de 0,87 %, soit 77,4 millions d'euros, même si le pilotage du titre 2 est frappé d'incertitudes, et victime des rigidités du CAS « Pensions ». Cette baisse correspond à une suppression de 2 424 équivalents temps plein (ETP), contre 2 198 l'an passé. Le taux de remplacement des personnes partant en retraite est proche du ratio de un pour deux. Cet effort est presque intégralement supporté par la DGFiP.

Les autres économies sont présentées comme des efforts sur les dépenses de fonctionnement courant et comme les dividendes de la dématérialisation et de la simplification administrative (télédéclaration, dématérialisation d'une partie du contentieux fiscal, guichet unique de dédouanement, portail Internet pour les collectivités territoriales, etc.). Pourtant, la réalité est plus complexe. Si les dépenses de fonctionnement baissent de 40 millions d'euros, soit 1,9 %, en crédits de paiement, elles augmentent de 104 millions d'euros, soit 4,8 %, en autorisations d'engagement ! La hausse est même de 11 % pour la DGFiP, avec une étonnante augmentation des frais de déplacement, des fournitures ou autres achats de matériels divers. Même si tous les programmes n'affichent pas de tels écarts, il apparaît que les efforts budgétaires ne tiennent pas principalement à des économies de fonctionnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - En effet, ce sont surtout les dépenses d'intervention et d'investissement qui diminuent, passant de 623,8 millions d'euros à 567,2 millions d'euros, soit une baisse de 9 %. Parmi les dépenses d'intervention, la baisse concerne surtout l'action sociale interministérielle. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, les réductions sont réparties dans tous les programmes, signe d'une vision court-termiste préoccupante. Heureusement, certaines dépenses sont préservées, comme le déploiement des logiciels Chorus (comptabilité) et SI-Paye (paie des fonctionnaires), ou encore les investissements de l'administration des douanes (avions, navires et systèmes informatiques).

Un service spécial de l'administration des douanes avait été installé à Metz pour assurer la mise en place de l'écotaxe poids lourds (le STPL), fort de 130 agents, pour un coût annuel de 23 millions d'euros ; 50 recrutements supplémentaires étaient prévus. Avec la suspension...

M. François Marc, rapporteur général. - Provisoire...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - ... de l'écotaxe, annoncée le 29 octobre dernier par le Premier ministre, ce service constitue une lourde charge financière à l'utilité incertaine. Il faudra envisager des redéploiements.

La logique de court terme n'est nulle part plus visible qu'en matière d'immobilier. D'abord, le programme 309 de la mission, qui porte les crédits d'entretien des bâtiments de l'Etat accuse une baisse drastique d'un quart de ses crédits, qui passent de 214 millions d'euros à 160 millions d'euros. Espérons que les bâtiments dégradés n'appelleront pas demain des réparations coûteuses.

Ensuite, le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qui finance la modernisation du parc immobilier, voit ses crédits baisser de 9,6 %, pour s'établir à 565 millions d'euros en 2014. Enfin, les produits de cessions devraient revenir en 2014 à 470 millions d'euros.

Plus fondamentalement, il faut s'interroger sur le sens de la politique immobilière de l'Etat. La vente de la résidence du consul de France à Hong Kong, qui avait rapporté 52 millions d'euros en 2011, a abouti à une location à des frais élevés et de surcroît instables. Nous avons les mêmes craintes pour la vente de la résidence de l'ambassadeur auprès des Nations Unies à New York. Il y a là une logique de court terme, qui consiste à récupérer des recettes immédiates, quitte à supporter des charges locatives durables.

De plus, la volonté d'utiliser les cessions immobilières pour désendetter l'État paraît affaiblie : d'une part, la contribution inscrite dans le CAS relève d'un pur artifice comptable, car ses 80 millions d'euros sont financés par un déficit du même montant ; d'autre part, la loi « Duflot » du 18 janvier 2013 prévoit la vente à un prix inférieur à leur valeur vénale de certains biens de l'État afin de construire des logements sociaux, ce qui est contradictoire avec l'objectif de désendettement. Ainsi, la caserne de Reuilly a été vendue à la mairie de Paris pour 40 millions d'euros au lieu de 65 millions d'euros.

La mission « Provisions » est originale ; ses deux programmes sont destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances, tandis que, conformément aux dispositions de la LOLF, elle ne comporte pas de stratégie de performance. Avec 155,6 millions d'euros en crédits de paiement, cette mission est la moins dotée du budget général. La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » n'est pas budgétée pour 2014, signe d'une bonne répartition a priori des dépenses de personnels sur les différentes missions.

Le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » est destiné à faire face aux dépenses urgentes liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs exigeant le rapatriement de Français. Sa dotation s'élève à 455,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 155,6 millions d'euros de crédits de paiement. La différence de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement correspond à la constitution d'une provision spécifique en vue de financer les éventuelles prises à bail privées des administrations qui pourraient survenir dans l'année.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Deux articles sont rattachés à la mission GFPRH. L'article 68 supprime l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer (Anifom), principalement les rapatriés d'Algérie, qui n'a plus aujourd'hui lieu d'être. Ses archives seront transférées à l'Office national des anciens combattants (ONAC). Nous vous proposons de l'adopter sans modification.

L'article 67 abroge le jour de carence des fonctionnaires, conformément à une promesse de la ministre de la fonction publique. Ce dispositif, instauré en 2012 par la précédente majorité, prévoit que les fonctionnaires en congé maladie simple ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Il s'agissait de lutter contre les arrêts maladies abusifs, de réaliser des économies budgétaires et de restaurer l'équité avec les salariés du secteur privé, qui sont soumis à trois jours de carence.

Ce mécanisme rapporte 164 millions d'euros par an pour les trois fonctions publiques, ce qui est en soi un argument majeur en faveur de son maintien. Il a fait diminuer l'absentéisme de 16,7 % pour la fonction publique d'État et de 12,5 % pour la fonction publique territoriale. Une lettre de la Fédération hospitalière de France (FHF)°à la ministre, qui a été rendue publique, fait état d'une baisse de 7 % de l'absentéisme dans les CHU, pour une économie de 22,4 millions d'euros.

Le Gouvernement fait valoir que le jour de carence des fonctionnaires n'est pas vraiment une mesure d'équité, dans la mesure où 64 % des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge de leur jour de carence par leur complémentaire. Mais que dire des 36 % restants ? Ils sont plus nombreux que les fonctionnaires ! Les salariés des cliniques privées, par exemple, ne bénéficient d'aucune prise en charge. Et peut-on ignorer que ceux qui bénéficient d'une couverture paient des cotisations pour cela, contrairement aux fonctionnaires ?

La suppression du jour de carence constitue une mesure idéologique, et nous pourrions même employer le mot clientéliste. Elle est inéquitable et ses conséquences pourraient être lourdes pour nos finances publiques, pour le fonctionnement des services publics. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement parle de « diversification des instruments de prévention de l'absentéisme ». Surprenante dialectique. La CPAM n'accentuera pas les contrôles sur les absences de courte durée... Le ministre n'a d'ailleurs donné aucun élément chiffré sur les moyens qui seraient affectés à la CPAM pour renforcer ses contrôles.

Il est également proposé, en compensation, de sanctionner les fonctionnaires en cas de non-transmission de l'arrêt maladie sous 48 heures. C'est étonnant car nous savons bien qu'il arrive que ce délai ne soit pas respecté, et parfois pour de bonnes raisons.

Nous vous proposons donc un amendement visant à maintenir le jour de carence.

Vos deux rapporteurs spéciaux s'abstiendront de voter les crédits de la mission.

M. Roger Karoutchi. - La politique immobilière de l'État est de plus en plus incohérente. Le bâtiment qui héberge ce qui fut mon ministère a été mis en vente, puis, après dix-huit mois, retiré de la vente. Combien cela a-t-il pu coûter ? Y a-t-il une stratégie ? Est-il vraiment avantageux de vendre, si c'est pour louer pendant des décennies ?

Je voterai en faveur de l'amendement des rapporteurs rétablissant le jour de carence. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes sur l'absentéisme du personnel de la région Île-de-France est accablant. Tout élément favorisant une prise de conscience serait bienvenu. Il est anormal qu'un fonctionnaire du privé subisse deux ou trois jours de carence et un fonctionnaire aucun. Où est l'équité ?

Mme Michèle André. - Un diplomate m'a récemment fait remarquer que le coût d'entretien de la résidence à New-York était au-dessus de nos moyens. Il y a quelques années, le ministère des affaires étrangères a initié un plan de vente avisé. À Vancouver, par exemple, la villa du consul était trop grande pour les fonctionnaires, souvent célibataires, qui étaient affectés à ce poste.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous avons déjà débattu de la gestion immobilière de l'État. La mission GFPRH participe à l'effort à hauteur de 1,5 % des dépenses. C'est une contribution conséquente ! Les dépenses de personnel représentent 77 % des crédits de la mission. Je souhaite que nous adoptions les crédits de la mission, mais pas l'amendement des rapporteurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Nous ne voterons pas les crédits pour deux raisons : la baisse drastique des crédits d'entretien risque de générer, à long terme, d'importants coûts de remise en état. Notre consul à Hong-Kong m'a expliqué que, le niveau des loyers pouvant évoluer rapidement, la location pourrait devenir rapidement plus onéreuse que ne l'était la propriété. Nous vendons un ministère tout en y faisant des travaux : c'est absurde ! Et nous risquons de devoir louer, pour une durée indéterminée, des locaux comparables à proximité de Matignon.

M. Philippe Marini, président. - Une solution pourrait être de supprimer certains ministères !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le chiffre que nous avançons sur le jour de carence provient du bleu budgétaire.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ce serait un très mauvais signal que de supprimer le jour de carence à un moment où nous demandons des efforts à tous. L'idée d'une contrepartie au gel du point n'a plus de sens cette année. Nous maintenons donc notre amendement, même s'il risque d'être rejeté.

M. Philippe Marini, président. - Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre...

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ainsi que de la mission « Provisions » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Après avoir rejeté l'amendement des rapporteurs spéciaux, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 67, ainsi que l'article 68.

Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. François Patriat, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 28 (2013-2014) d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement a déposé, le 4 septembre 2013, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, qui a été débattu par l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre et devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de décembre. En mai dernier, le chef de l'État a souhaité que soit engagé un choc de simplification. Dès juillet, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique entérinait un programme triennal de simplification comprenant 200 mesures, concernant les citoyens comme les entreprises. Notre collègue député Thierry Mandon a également été chargé d'une mission sur la question du fardeau administratif des entreprises.

Le Gouvernement a déposé deux projets de loi. L'un, récemment promulgué, concerne les citoyens ; l'autre, que nous examinons aujourd'hui, les entreprises. J'entends déjà les critiques sur le fait que le Gouvernement choisisse de recourir à la procédure des ordonnances. En tant que parlementaires, nous pouvons bien sûr le regretter. En l'espèce, cela me semble inévitable pour deux raisons. La rapidité, d'abord : plusieurs ordonnances sont en cours de rédaction, parallèlement à l'examen au Parlement du projet de loi, afin qu'elles puissent être publiées dès la promulgation. Puis, plusieurs mesures envisagées, essentiellement de nature technique, n'ont qu'une portée politique réduite. Quoi qu'il en soit, le recours aux ordonnances n'est pas un blanc-seing. Aussi me suis-je attaché à comprendre les intentions exactes du Gouvernement pour chaque demande d'habilitation, afin d'éclairer et de délimiter l'intervention du pouvoir exécutif.

Le projet de loi comporte, après examen à l'Assemblée nationale, 21 articles. Les dispositions proposées peuvent être regroupées en quatre catégories : simplification de certaines démarches administratives ou comptables des entreprises, par exemple en développant l'usage de la facture électronique ; encouragement de nouvelles formes de financement des entreprises, notamment lorsqu'elles rencontrent des difficultés ; facilitation des relations entre les entreprises et les pouvoirs publics, par exemple dans le cadre du plan très haut débit ; facilitation du développement de certains secteurs ou professions, notamment libérales, puisque plusieurs articles concernent les notaires et les experts comptables. La commission des finances s'est saisie pour avis de huit articles, la plupart dans le domaine du droit bancaire et financier. La commission des lois nous a délégué l'examen au fond des articles 11, 12, 15 et 21.

L'article 1er prévoit une habilitation donnant un cadre juridique au « financement participatif ». Il s'agit d'un nouveau mode de levée de fonds sur Internet, qui a débuté il y a quelques années pour les sociétés de production de musique. Concrètement, l'entrepreneur présente son projet sur une plateforme Internet. Si un nombre suffisamment grand d'internautes décident de le financer, le projet peut débuter. D'abord utilisé pour des projets humanitaires ou artistiques, ce mode de financement s'oriente désormais vers des projets d'entreprises. Ce secteur se professionnalise, donc. Les chiffres sur les fonds ainsi levés sont encore imprécis : pour 2013, en France, ils varient entre 40 millions d'euros et 200 millions d'euros. Aux États-Unis, l'objectif est de lever 1 milliard de dollars par ce mode d'ici à 2015. Une certitude : ce secteur est en croissance et une quarantaine de plateformes sont actives en France.

Les financements peuvent prendre plusieurs formes. Dans le cas de projets humanitaires, par exemple, ce sont des dons. Il existe également des possibilités de prêts, avec ou sans intérêts, ou encore d'investissement en fonds propres en acquérant des parts de l'entreprise, qui posent des problèmes spécifiques au regard du droit financier existant : le code monétaire et financier prévoit un monopole bancaire pour l'activité de prêts, ou encore l'obligation de rédiger un prospectus très détaillé dans le cas d'un investissement en capital. Si l'on veut encourager le financement participatif dans un cadre régulé, il faut donc adapter notre législation à cette activité. C'est l'objet des 3° et 4° de l'article 1er qui créent un nouveau statut de « conseiller en financement participatif », assouplissent le monopole bancaire et les règles de placement de titres financiers. La France pourra utiliser une option offerte par la directive sur les établissements de paiement afin que les plateformes Internet puissent choisir ce statut à moindre coûts. En vue de la rédaction de l'ordonnance, le Gouvernement et les régulateurs ont procédé à une consultation publique, qui s'est clôturée il y a quelques jours. Le dialogue avec la profession devrait se poursuivre dans les semaines à venir.

L'article 3 comporte plusieurs mesures relatives à la vie juridique des entreprises. En particulier son 3° prévoit de modifier le régime juridique des valeurs mobilières dites complexes. Je n'entrerai pas dans les subtilités du régime juridique des certificats de valeur garantie ou des obligations remboursables en actions. Les juristes se perdant eux-mêmes dans le régime actuel, le Gouvernement étudie, suite à la remise d'un rapport élaboré par deux professeurs de droit et en lien avec les différents acteurs concernés, y compris l'Autorité des marchés financiers, la possibilité de clarifier le droit applicable à ces titres financiers. S'agissant de titres complexes, je souhaite qu'ils ne puissent être souscrits que par des investisseurs professionnels ou que le régime de protection soit encadré par la loi.

L'article 9 aligne les obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière d'information sociale et environnementale sur le droit commun. Il s'agit notamment de rétablir des conditions de seuil qui ont été supprimées par erreur à l'occasion d'une mesure de coordination.

L'article 10 concerne la modernisation de l'État actionnaire. En effet, les textes relatifs à l'État actionnaire se sont sédimentés depuis maintenant trente ans. Le Gouvernement souhaite donc rétablir la cohérence entre les différentes dispositions, par exemple en ce qui concerne sa capacité de nomination au sein des conseils d'administration. Il souhaiterait également étendre le rôle de conseil de la Commission des participations et des transferts aux cas où l'État réalise des acquisitions, car la Commission n'émet un avis que sur les cessions.

L'article 11 vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnances le paquet législatif de réglementation bancaire dit CRD 4, qui transpose lui-même en droit européen les recommandations prudentielles de Bâle III. Le paquet CRD 4, qui comprend une directive et un règlement, a été adopté en juin 2013. La commission des finances a déjà eu de nombreuses fois l'occasion de débattre sur cette réforme majeure qui, avec la loi de séparation des activités bancaires promulguée en juillet, renforce la solidité, la résistance aux crises, mais aussi l'orientation vers l'économie réelle de notre système bancaire. L'Union européenne est allée plus loin que les recommandations de Bâle III en intégrant un volet de gouvernance, de transparence pays par pays, ainsi que d'encadrement des rémunérations variables. Le Gouvernement m'a assuré qu'il appliquerait cet encadrement aux groupes bancaires français pour l'ensemble de leurs filiales réalisant des activités financières, même celles établies à l'étranger. L'un des points essentiels de la transposition concerne le régime transitoire qui sera choisi avant l'application progressive des normes européennes harmonisées. À cet égard, la France ne devrait pas accélérer la phase de transition, notamment pour laisser aux banques françaises, dont nous connaissons le déséquilibre entre les dépôts et les crédits, le temps de s'adapter aux nouvelles règles de liquidité. Je ne propose pas d'amendement sur cet article.

L'article 12 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances les textes européens, adoptés le mois dernier, relatifs à la mise en place du superviseur unique européen au sein de la Banque centrale européenne. Il s'agit du premier pilier de l'union bancaire, dont nous avions déjà discuté il y a un an à l'occasion de l'examen d'une proposition de résolution européenne déposée par Richard Yung. La négociation européenne a été rapide et a abouti à un compromis qui correspond aux positions soutenues par la France : 85 % du système bancaire de la zone euro sera surveillé directement par la Banque centrale européenne (BCE) à partir de la fin de l'année prochaine. Même si les opérations quotidiennes de supervision resteront assurées par les autorités nationales - en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - le fait que les décisions soient, en dernière instance, prises par la BCE, représente un important changement de paradigme, notamment pour le secteur bancaire français dont environ 90 % à 95 % devrait passer sous supervision européenne. L'ordonnance aura pour objet d'adapter la législation française à la compétence de la BCE en matière de supervision et de délivrance des agréments et de permettre à l'ACPR de réaliser certaines opérations, notamment de procédure disciplinaire, à la demande de la BCE. Je vous proposerai deux amendements sur cette habilitation : l'un pour préciser les textes européens concernés, et l'autre pour réduire le délai d'habilitation de quinze à huit mois.

L'article 15 ratifie l'ordonnance du 27 juin 2013, pour laquelle le Gouvernement avait reçu une habilitation dans le cadre de la loi relative à la Banque publique d'investissement (BPI). Cette ordonnance a créé un nouveau statut de société de financement pour les sociétés financières spécialisées, qui ne collectent pas de dépôt et qui réalisent des activités de crédit-bail, d'affacturage, de cautionnement ou encore de crédit à la consommation. En effet, ces établissements étaient auparavant des établissements de crédit. Or, la règlementation européenne issue de CRD 4 a modifié la définition des établissements de crédit, qui devront désormais avoir une activité de collecte de dépôts. C'est pourquoi il était nécessaire de créer une nouvelle catégorie, associée à un agrément spécifique, pour ces sociétés de financement. La plupart des interrogations qui entouraient la création de ce statut ont été levées. En particulier, leur réglementation prudentielle restera, sur la plupart des aspects, aussi contraignante que celle des établissements de crédit. Par ailleurs, leur capacité de refinancement sera assurée puisqu'il leur sera permis d'émettre, sous conditions, des titres de créances négociables. Je vous proposerai toutefois deux amendements rédactionnels, l'un portant sur le texte de l'ordonnance elle-même, l'autre portant sur certains des articles du code monétaire et financier qu'elle modifie.

Enfin, l'article 21 ratifie l'ordonnance du 26 juillet 2013, qui procède à la transposition de la directive européenne du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite directive AIFM. Celle-ci a pour objet de mieux réguler ces fonds d'investissements, parmi lesquels on compte les fameux hedge funds mais également, par exemple, les fonds de capital-investissement ou les SCPI, afin de limiter les risques qu'ils sont autorisés à prendre et donc à faire courir au reste du système financier. Il s'agit également de protéger les investisseurs, en particulier le grand public, ainsi que les entreprises dont ces fonds prennent le contrôle. Dans ce cadre règlementaire harmonisé, est créé un système de passeport destiné à faciliter la commercialisation des fonds dans l'Union européenne. Les nouvelles exigences sont assez proches des règles françaises et vont même plus loin sur certains points. La directive AIFM rétablit ainsi l'égalité des armes entre les fonds d'investissement français, déjà strictement supervisés, et ceux établis dans d'autres pays européens, qui faisaient parfois argument commercial d'une régulation plus souple. L'ordonnance accompagne la transposition de diverses mesures destinées à clarifier la gamme des fonds français et à améliorer leur cadre de gestion, afin d'accroître leur attractivité. Je vous proposerai un amendement visant à rectifier des erreurs matérielles et à apporter des précisions rédactionnelles.

Sous la réserve des amendements que je vous propose, je suis favorable à l'adoption de l'ensemble de ces articles, qui agiront rapidement sur la vie des entreprises et transposeront les directives européennes qui doivent l'être.

M. Philippe Marini, président. - Ce texte a une portée générale plus large que les articles que vous nous avez présentés. J'attire votre attention, en particulier, sur le 9° de l'article 1er, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à « favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques », ou « prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ». C'est un renversement !

De même l'article 14 autorise le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental, « à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire ». Nous devrons être vigilants : l'intention est bonne, mais les modalités centralisatrices, voire technocratiques, de sa mise en oeuvre pourraient causer des difficultés.

M. François Marc, rapporteur général. - Il est effectivement souhaitable de simplifier rapidement la vie des entreprises, ce qui répondra à une revendication légitime de leurs organisations professionnelles. Les plateformes de financement, le droit des titres financiers, les obligations de certains types d'entreprise, l'encadrement des banques, la transposition des dispositions européennes, sont autant de thèmes que nous avons déjà évoqués. L'argumentation du rapporteur pour avis est convaincante : je suis donc, comme lui, favorable à l'adoption du texte.

M. Jean-Paul Emorine. - Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances donne toujours l'impression que le Parlement est négligé. L'article 14 prévoit qu'un projet pourra s'imposer aux documents d'urbanisme : c'est paradoxal. Le préfet peut modifier les schémas de cohérence territoriale, mais non remettre en cause l'ensemble. Il convient d'être vigilant.

M. Philippe Marini, président. - Un texte d'habilitation doit définir des règles suffisamment précises pour encadrer l'action du Gouvernement : cela semble être le cas. Nous pouvons l'amender, bien sûr. Mais au moment de la ratification des ordonnances de nature législative - sans laquelle elles n'auront de valeur que réglementaire - il est toujours possible d'amender le texte de l'ordonnance ; raison de plus d'être vigilant !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je regrette que ce texte ne simplifie pas la création d'entreprise. Dans d'autres pays, il est possible de créer une société en vingt quatre heures ! Le bulletin de paie reste trop complexe, il aurait fallu le simplifier. C'est une demande forte des entreprises. Le financement participatif par Internet n'est pas une priorité, même s'il faut le faire.

Il aurait également fallu proposer des mesures aidant à s'adapter à la mondialisation, en particulier sur l'import et l'export.

La tâche est immense et j'en suis consciente.

M. Philippe Marini, président. - Vous voyez la bouteille à moitié vide, alors que notre rapporteur pour avis a vu la bouteille à moitié pleine.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Plus que pleine !

M. Albéric de Montgolfier. - Ce texte ne devrait-il pas simplifier les obligations déclaratives des entreprises ? Tous les trimestres, il faut faire des déclarations à l'Urssaf et à plusieurs organismes. Pourrait-on créer un document unique ?

M. Yannick Botrel. - Comment aider l'exportation ? J'ai réalisé avec Joël Bourdin une mission sur les exportations agroalimentaires. La simplification est aussi une affaire d'état d'esprit de l'administration. Les douanes ont considérablement simplifié leurs procédures et sont très réactives. Les services vétérinaires posent plus de problèmes. Par exemple, les exportations de poussins exigent qu'un responsable de l'éclosion se rende en préfecture pour obtenir un cachet, mais comme le fonctionnaire ne se déplace jamais pour constater l'heure d'éclosion des animaux, la signature pourrait être dématérialisée...

M. Aymeri de Montesquiou. - Le transport de céréales le week-end est interdit, ce qui peut compromettre toute une récolte. Les produits agricoles devraient pouvoir être transportés en permanence ! Les bulletins de paie comportent quatorze lignes en France. Combien chez nos voisins ?

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - L'article 14 n'entre pas dans le champ de la saisine de notre commission, puisqu'il relève des compétences de la commission du développement durable. Il autorise le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental, « à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation ». Pour construire une éolienne, il faut en moyenne treize ans !

Le site Internet du Gouvernement présente douze mesures de simplification pour la création et la reprise d'entreprises ainsi que de simplification de leurs déclarations. Le financement participatif semble peut-être négligeable aujourd'hui, mais c'était aussi le cas il y a dix ans de l'apprentissage ou du commerce en ligne ! Une entreprise comme Vente-privée.com a créé près de deux mille emplois en France et a dix-huit millions d'abonnés, dont deux millions consultent le site trente-sept minutes par jour !

Monsieur Botrel, un premier train de huit mesures concerne l'import-export ; d'autres suivront.

Simplifier le bulletin de paie ? Depuis quinze ans, tous les gouvernements le promettent, mais nul ne sait comment faire.

M. Jean Arthuis. - La complexité du bulletin de paie révèle sans doute l'excellence de la cogestion... La multiplicité des organismes est à l'origine de cette difficulté, comme c'est le cas pour les primes des militaires. L'article 14 donne au représentant de l'État dans le département une autorisation « à titre expérimental, dans un nombre limité de régions ». Pourquoi une telle restriction ? Si l'on expérimente, il faut avoir de l'audace !

M. Philippe Marini, président. - Cet article n'est pas dans notre champ.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Certes, mais il n'est pas interdit au rapporteur pour avis d'avoir une opinion... L'expérimentation permet de s'assurer que la mesure fonctionne bien avant de la généraliser. La région Alsace a été le cadre de telles expérimentations, notamment en matière de gestion des fonds européens.

Article 10

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - L'amendement supprime une mention non normative et subjective.

M. Philippe Marini, président. - Chacun peut avoir son opinion sur l'efficacité dans la gestion des participations de l'Etat.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 12

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 précise que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures législatives d'adaptation liées à l'entrée en vigueur de ces deux seuls textes européens visés par l'amendement, à l'exclusion d'autres textes sur l'union bancaire qui pourraient intervenir dans les prochains mois.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 15

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Les amendements n° 3 et n° 4 sont rédactionnels.

Les amendements n° 3 et n° 4 sont adoptés.

Article 18

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 ramène le délai d'habilitation à huit mois, à l'instar de la quasi-totalité des ordonnances prévues pour le projet de loi.

M. Philippe Marini, président. - Encadrer l'habilitation est de bonne méthode.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 21 (nouveau)

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 est rédactionnel.

L'amendement n° 6 est adopté.

La commission donne un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, tels que modifiés par ses amendements.

M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, je vous propose d'autoriser notre rapporteur pour avis à s'exprimer en notre nom lors des réunions au cours desquelles la commission des lois examinera ce projet de loi.

Nous l'autorisons aussi, le cas échéant, à redéposer en vue de leur examen en séance publique, les amendements que nous avons adoptés aujourd'hui et que la commission des lois n'aurait pas retenus dans son texte.

Il en est ainsi décidé.

Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurités » (et article 74 ter) programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », « Sécurité et éducation routières » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (et article 80) et programme « Sécurité civile » - Examen du rapport

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial, sur les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités » (et article 74 ter), du rapport de M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, sur le programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (et article 80), et du rapport de M. François Trucy, rapporteur spécial, sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Malgré un contexte global tendu, que décrit notamment la note des préfets récemment diffusée dans les médias, l'évolution des objectifs stratégiques du ministère de l'intérieur en matière de sécurité témoigne d'une volonté de s'engager vers davantage de prévention et de coopération avec les acteurs de terrain et d'avoir une meilleure vision de l'action des forces de l'ordre grâce à la refonte des indicateurs de performance. Ces nouvelles politiques porteront leurs fruits, d'autant qu'elles sont soutenues par un budget en légère hausse, cette mission étant jugée prioritaire.

Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurités » est dotée de 17,558 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 0,4 %, et de 17,688 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 1,1 %. Le programme « Police nationale » représente 54,6 % de ces crédits de paiement et le programme « Gendarmerie nationale », 45,4 %. La trajectoire budgétaire de ces deux programmes respecte le plafond fixé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

L'an prochain, 59 millions d'euros sont prévus pour les deux programmes au titre des fonds de concours. Ces recettes proviennent notamment des services d'ordre indemnisés, auxquels j'ai porté une attention particulière cette année. Les forces de l'ordre peuvent être mobilisées afin d'assurer le service d'ordre de diverses manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Ces services sont régis par l'arrêté du 28 octobre 2010, qui fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police. En pratique, toutefois, les remboursements ne semblent pas couvrir l'intégralité des dépenses engagées, notamment à cause du bouclier tarifaire, causant une perte de l'ordre de 10 à 11 millions d'euros pour la gendarmerie, ce qui est considérable dans le contexte actuel. J'ai donc posé une question écrite au Gouvernement et je serai très vigilant sur les évolutions de la réglementation.

Le tableau d'ensemble de la performance des deux forces de sécurité révèle une tendance à la baisse pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes. Les atteintes aux biens sont en baisse en zone « police », en hausse en zone « gendarmerie ». Le taux d'élucidation est en hausse dans les deux zones.

L'exercice 2014 s'inscrit dans la logique d'accroissement des emplois de la police et de la gendarmerie initiée en 2013, avec respectivement 243 emplois temps plein (ETP) et 162 ETP supplémentaires, soit une hausse globale de 405 ETP, qui témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à cette mission régalienne. Cette logique rompt heureusement avec la diminution des effectifs subie sous l'ère de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), dont les conséquences ont été très préjudiciables à l'organisation et au fonctionnement de nos forces de sécurité de 2008 à 2012.

Si ces créations d'emplois constituent un signal positif, leurs affectations doivent répondre aux besoins. Le premier bilan de la création des « zones de sécurité prioritaires » (ZSP), désormais au nombre de soixante-quatre, est globalement satisfaisant, mais les autres priorités ne doivent pas être négligées. Par exemple, le déploiement de psychologues et de travailleurs sociaux dans les commissariats et les gendarmeries doit se poursuivre, afin d'y améliorer encore la qualité de l'accueil et de la prise en charge des victimes. De même, la police et la gendarmerie doivent approfondir leur démarche d'achat écoresponsable : l'État doit être exemplaire sur ce point, et doit consacrer des moyens à la hauteur des enjeux de la lutte contre la délinquance environnementale.

Le transfert des transfèrements de détenus à l'administration pénitentiaire s'est révélé plus difficile que prévu. Les policiers et gendarmes doivent se recentrer sur leur coeur de métier, mais la procédure fait l'objet d'un moratoire : seuls sept régions et trois départements franciliens ont été confiés au ministère de la justice. Des arbitrages interministériels sont attendus, qui devraient étaler le calendrier. L'enjeu majeur est de trouver un accord entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice sur le nombre d'emplois à transférer en faveur de l'administration pénitentiaire. D'ores et déjà, 450 ETP ont été rendus.

Au sujet du programme « Police nationale », les syndicats ont insisté sur le fait que le régime indemnitaire des élèves en école de police a subi une baisse du taux de l'indemnité de sujétions spéciale de police (ISSP), à compter du 1er novembre 2013, pour les nouveaux entrants dans les écoles. Cette mesure, qui concerne 2 478 élèves gardiens, 69 élèves commissaires et 70 élèves officiers, est-elle pertinente ? Désormais, les élèves gardiens devraient percevoir une ISSP à un taux de 12 %, soit 172 euros par mois, au lieu de 26 %, soit 372 euros par mois. Le niveau de rémunération d'un élève gardien s'établira à 1 602 euros bruts par mois en 2014. D'un rendement limité à 10 millions d'euros, cette mesure risque de rendre les métiers de la police et de la gendarmerie moins attractifs.

Les crédits de fonctionnement de la police baissent de 3,9 %, soit 29 millions d'euros en moins. Un seuil a probablement été atteint : aller au-delà ferait peser un fort risque sur le potentiel opérationnel de cette force. La pratique du gel, dans les proportions actuelles, ne peut pas constituer un mode durable de régulation de la dépense du programme « Police nationale ». Le calibrage des crédits doit intervenir au plus juste dès la construction du projet de loi de finances. C'est également un enjeu démocratique de sincérité du budget présenté par le Gouvernement aux parlementaires.

Pour 2014, les crédits d'investissement de la police passent à 192,8 millions d'euros, soit une hausse de 23,2 %. C'est une bonne nouvelle pour l'investissement immobilier de la police, qui en a bien besoin. Mais cette augmentation ne concernera quasiment que la montée en charge de l'opération de relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sur le site des Batignolles.

Comme lors des exercices précédents, le choix a été fait pour le programme « Gendarmerie nationale » de sanctuariser les dépenses de fonctionnement courant. La dotation en crédits de paiement consacrée à l'ensemble de l'effort d'investissement s'élève à 264,1 millions d'euros, soit une hausse de 3,2 % sur un an. L'objectif est de préserver les investissements prioritaires. L'achat de 2 000 voitures et motos sera financé, ainsi que celui de 166 logements, répartis sur 17 casernes, construits avec le soutien des collectivités territoriales. En outre, 1 000 logements du parc domanial seront rénovés. La vétusté des casernes est un enjeu majeur pour la gendarmerie. Enfin, les opérations extérieures de la gendarmerie n'occasionneront qu'un surcoût de 1,8 million d'euros, contre 7,1 millions d'euros en 2012 - le désengagement de la gendarmerie d'Afghanistan expliquant la meilleure maîtrise de la dépense cette année.

Je veux saluer enfin l'engagement des personnels de police et de gendarmerie au service de la sécurité de nos concitoyens. Des moyens substantiels leur seront à nouveau consentis en 2014, pour qu'ils accomplissent leurs missions dans les meilleures conditions possibles. En dépit des réserves que j'ai faites, je vous propose d'adopter les crédits des programmes « Police nationale» et « Gendarmerie nationale ».

- Présidence de Mme Michèle André, vice-présidente. -

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - La politique de sécurité routière continue de porter ses fruits puisque le nombre de tués et de blessés sur les routes poursuit la diminution commencée sous le quinquennat précédent. Le nombre de tués est en effet passé à 3 653 en 2012. Le Gouvernement compte atteindre l'objectif de 3 200 morts en 2014 et passer sous la barre des 2 000 morts en 2020. Les facteurs de risques évoluent peu. Les accidents mortels sont à 30 % liés à l'alcool et 20 % d'entre eux impliquent un deux-roues.

Le budget de la sécurité et de l'éducation routières diminue de 0,64 % pour s'établir à 129 millions d'euros. Les dépenses de personnel augmentent toutefois fortement en raison de transferts d'effectifs au sein du ministère de l'intérieur. Les autres dépenses baissent sensiblement. Ainsi des crédits des actions de communication, qui passent de 12 millions d'euros en 2013 à 9,93 millions d'euros en 2014. Six campagnes nationales demeurent toutefois : la baisse des crédits s'explique sans doute par la baisse de leur coût unitaire.

Le financement par l'État du permis à un euro par jour a attiré mon attention. Il ne profite qu'à 90 000 personnes, sur les 700 000 qui passent leur permis chaque année. La dépense prévisionnelle du dispositif paraît surestimée, en particulier compte tenu de l'estimation d'une hausse des taux d'intérêt, alors que partout ailleurs le budget table sur leur stabilisation. Revoir l'estimation du coût du permis à un euro par jour économiserait près d'un million d'euros.

Le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est alimenté par le produit des amendes de circulation et de stationnement. Celui-ci s'élèvera en 2014 à 1 727,8 millions d'euros, soit davantage que les deux années précédentes. Ces recettes profitent l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 280 millions d'euros - en hausse conséquente -, à la prévention de la délinquance pour 45 millions d'euros - ce qui se comprend moins aisément - ainsi qu'au financement de la politique des radars et aux dotations à l'Etat et aux collectivités territoriales pour 1 400 millions d'euros.

Le Gouvernement prévoit la stabilisation du nombre de radars à 4 200, mais 305 seront remplacés principalement par des radars mobiles-mobiles et des radars vitesses moyennes. Le coût d'installation et de maintenance des radars s'établit à 119 millions d'euros, ce qui comprend le coût de réparation des actes habituels de vandalisme : espérons qu'ils ne feront pas l'objet d'un vandalisme exceptionnel...

Dans le contexte budgétaire actuel, l'opportunité d'installer 45 nouveaux radars vitesses moyennes au coût unitaire de 165 000 euros, soit le double d'un radar mobile-mobile, prête à discussion. J'ai déposé un amendement limitant leur nombre à vingt : les 4,13 millions d'euros ainsi dégagés pourraient abonder le programme « Collectivités territoriales ».

La dotation affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions reste stable, à 126 millions d'euros.

En 2014, l'État dépensera 14,8 millions d'euros pour envoyer 17 millions de lettres simples informant du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire. J'avais proposé l'an dernier de supprimer ces envois, ce que la commission avait accepté. Les automobilistes peuvent en effet consulter leur nombre de points sur le site Télépoints. Je propose deux amendements en ce sens.

Le procès-verbal électronique qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers est maintenant complètement déployé au sein des forces de l'ordre au sein de l'Etat et 1 282 communes ont fait ce choix pour leur police municipale. Leur taux de recouvrement a bondi de près de 50 %. L'article 80 du projet de loi de finances proroge de deux ans le fonds d'amorçage destiné à aider les communes à acquérir les équipements électroniques de verbalisation. Il reste doté d'un peu plus de 5 millions d'euros, ce qui représente l'achat d'au moins 11 500 équipements.

Je vous propose l'adoption de ces crédits.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Une permutation avec Dominique de Legge me conduit à vous présenter les crédits de la sécurité civile pour la première fois. Ces crédits constituent désormais un programme unique intégré à la mission « Sécurités », en contrepartie de quoi, à la demande de Philippe Marini et de Dominique de Legge, les deux programmes de l'ancienne mission « Sécurité civile » ont été fusionnés.

Le nouveau programme « Sécurité civile » bénéficiera en 2014 d'une enveloppe de 438,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une légère baisse de 0,2 %. L'évolution de ces crédits respecte le plafond fixé par la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques. Les autorisations d'engagement sont en progression de 44,5 %, avec 590,3 millions d'euros, ce qui s'explique par la passation attendue en juillet 2014 d'un nouvel accord-cadre pour la maintenance des avions de la sécurité civile.

À périmètre constant, le programme fait l'objet d'une diminution de 24 ETP, déjà annoncée l'année dernière. Rapportée aux 2 440 emplois équivalents temps plein travaillé qui constituent son plafond, la diminution est faible.

Ce programme finance notamment quatre grands dossiers : le déploiement d'Antares, les perspectives pour la composante Tracker de la flotte aérienne, le déménagement de la base aérienne de la sécurité civile et la modernisation du système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Le projet Antares a pour objet d'assurer l'interopérabilité des systèmes de communication de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile et des services d'aide médicale d'urgence (SAMU). Il est désormais disponible dans tous les départements métropolitains, sa couverture du territoire national est de 95 %.

Pour 2013, le taux d'adhésion des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à Antares sera de 75 % et devrait être de 81,5 % en 2014, ce qui est satisfaisant. Là où sa couverture n'est pas assurée, 17,75 millions d'euros de travaux sont prévus entre 2013 et 2015. Au total, Antares devrait représenter, d'ici 2018, un investissement de 118,8 millions d'euros. Ce coût est en partie supporté par les SDIS, et donc les départements, qui consacrent, selon les cas, entre 1 et 5 millions d'euros.

À cet égard, il faut relever l'extinction du fond d'aide à l'investissement des SDIS (FAI).

La flotte d'avions de la sécurité civile est composée de douze Canadair, de neuf Tracker, de trois Beech et de deux Dash 8. Elle occupe une place essentielle dans le dispositif de lutte contre les feux de forêts. Les Trackers arriveront en principe en fin de cycle de vie entre 2016 et 2020. L'Air Tractor a été envisagé pour le remplacer, mais l'expérimentation n'a pas été concluante : les performances de l'Air Tractor sont décevantes, que ce soit en vitesse ou en ce qui concerne le pilotage de l'avion, délicat par vent fort. Le directeur général de la sécurité civile, Michel Papaud, a donc proposé de différer le renouvellement de la flotte de Tracker d'une dizaine d'années. Le budget en tire les conséquences, mais ce retardement ne doit pas limiter les garanties de sécurité offertes aux pilotes.

Les avions de la sécurité civile sont installés à Marignane depuis 1963. Le déménagement de cette base est inéluctable, car sa modernisation ne peut se faire tant qu'elle sera en concurrence avec des acteurs industriels comme Eurocopter. Les garanties exigées par les populations méridionales figurent dans le projet de transfert à Nîmes pour la saison de feux de forêts 2017. Cette solution, estimée à 16,6 millions d'euros, n'est pas la plus coûteuse. Il faut toutefois y ajouter 1,5 million d'euros pour les déplacements de personnels.

Le système d'alerte des populations est une gageure. En 2010, les inondations subies par la région de Draguignan ont rendu inutilisable le réseau de téléphonie mobile. Le centre de secours, en zone inondable, a été inondé, de même que la prison, qu'il a fallu évacuer en urgence. Les dégâts sur les réseaux de transport étaient également considérables. La modernisation du système a été lancée, pour un montant de 44,7 millions d'euros.

En conclusion, je veux saluer le 7e régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de Brignoles, que j'ai visité : ce régiment de femmes et d'hommes de grande qualité, qui suivent un entraînement de très haut niveau, est opérationnel dans toutes les situations de crise intérieure. Tant sur le plan logistique qu'humain, nous pouvons être fiers de posséder de telles unités.

Je propose l'adoption de ce budget.

Mme Michèle André, vice-présidente. - Le déploiement d'Antares est loin d'être satisfaisant, notamment dans les zones de montagne. Monsieur le rapporteur spécial, usez de votre influence pour faire avancer ce dossier.

M. François Marc, rapporteur général. - Je salue l'investissement de tous nos rapporteurs spéciaux, qui ont examiné toutes ces missions avec la plus grande attention. Leur sérieux honore notre commission.

Je me réjouis en outre des bonnes nouvelles qui viennent de nous être rapportées. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes diminuent...

M. Philippe Dallier. - Ah bon, où cela ?

M. François Marc, rapporteur général. - ... le taux d'élucidation augmente, et l'insécurité routière diminue.

M. Philippe Dallier. - Bref, c'est le paradis !

M. François Marc, rapporteur général. - Les éléments statistiques sont probants !

Le budget de la police et de la gendarmerie augmente de 1,1 %, ce qui témoigne des priorités dégagées par le Gouvernement. Personne ne souhaite remettre celle-ci en cause.

Les dépenses en matière de sécurité routière restent stables. Monsieur Delahaye, comment justifiez-vous ce million d'euros à récupérer ? Le rapporteur général est nécessairement favorable aux économies, mais faut-il être aussi pessimiste sur le déploiement du permis à un euro par jour ? Quels enseignements globaux en a-t-on tiré à ce stade ?

Les accidents mortels sur la route impliquent des deux-roues dans 20 % des cas : s'agit-il de bicyclettes, de solex, de motos ? Certaines de ces dernières peuvent pousser jusqu'à 300 km par heure : c'est peut-être là qu'il faudrait agir. Je ne suggérerai toutefois pas d'encourager les constructeurs à brider les moteurs, car cela pénaliserait notre industrie...

M. Aymeri de Montesquiou. - Monsieur Placé, l'élimination des doublons entre les compétences de la police et celles de la gendarmerie se poursuit-elle ? Les deux corps demeurent jaloux de leurs prérogatives respectives, mais il y a là d'importantes sources d'économies. Où en est la compatibilité de leurs moyens de télécommunication ?

En matière de transfèrement de condamnés, la solution la plus économique serait que les magistrats se déplacent. Les problèmes de sécurité seraient réglés.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Ils ne veulent pas !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le ministère peut l'imposer. Enfin, il y a quelques années un rapport du cabinet Accenture relevait que les policiers travaillaient entre 28 et 32 heures par semaine. Qu'en est-il aujourd'hui ?

M. Philippe Dallier. - Je suis estomaqué par les propos de Jean-Vincent Placé sur les programmes 152 et 176. Si je commettais l'imprudence de dire sur les marchés de Pavillons-sous-Bois que les indicateurs de performance démontrent que tout va mieux, je finirais pendu à la lanterne ou noyé dans le canal de l'Ourcq ! Le ministre de l'intérieur a dit lui-même que le nombre de cambriolages explosait : il faudrait accorder les faits et les indicateurs... Or en la matière, les indicateurs parlent aux gens. Nous devrions travailler sur leur contenu.

Autre problème : lorsque, confronté aux cambriolages, aux dégradations sur la voie publique, aux home-jacking - phénomène récent -, j'ai demandé des chiffres au commissaire de Bondy, celui-ci m'a renvoyé vers le préfet... Le flou le plus complet règne en la matière. Il faut rendre obligatoire la transmission des données aux maires, car il n'y a rien de pire que de recevoir des délégations de gens excédés par les cambriolages et les dégradations, à qui on ne peut que donner le sentiment de cacher des choses. Et vous savez très bien que le sentiment que « les politiques racontent des histoires » nourrit les extrêmes.

Le programme 207 comprend les 25 millions d'euros destinés au fonds de sauvetage des collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Pourquoi les prendre ici plutôt qu'ailleurs ? Certes, une taxe est censée faire contribuer les banques pour la même somme. Quoi qu'il en soit, on peut craindre que les besoins excèdent largement les 50 millions d'euros et que le Gouvernement vienne se servir dans ces crédits, dont la part provenant du produit des amendes est bien utile aux collectivités territoriales.

M. François Fortassin. - Je félicite chaleureusement les rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur travail. Je regrette en revanche le changement des méthodes de la gendarmerie dans les zones rurales. J'ai connu un temps où les gendarmes allaient voir les maires, recueillaient des informations en pénétrant dans les cafés. Ils avaient alors un système de renseignement remarquable, et les délits étaient rapidement élucidés. Depuis quelques années, on ne les voit plus. Résultat : c'est la catastrophe. On obtient bien plus d'informations à la sortie des bistrots que des églises.

M. Aymeri de Montesquiou. - Ça se discute.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - On n'obtient pas les mêmes !

M. François Fortassin. - Les compétitions cyclistes sont les seules à se dérouler en circuit ouvert ; les gendarmes veillent à la régularité des épreuves et sécurisent la circulation. Mais faire payer leur intervention au juste prix ferait disparaître toutes les compétitions, qui n'ont pas les moyens du Tour de France. J'en serais navré car le sport cycliste s'étiolerait.

Je ne suis pas religieux des radars, parce que ce système est aveugle. Que vous vous passiez un 15 août aux heures de pointe ou en semaine à 4 heures du matin, vous payez la même amende ! C'est stupide. Sauf à avoir des alertes dans le véhicule, je défie quiconque de faire le trajet entre Paris et les Pyrénées sans se faire prendre.

M. Aymeri de Montesquiou. - C'est le but.

M. François Fortassin. - Enfin, leur emplacement est incohérent : procédant de la demande des riverains, il n'est en rien justifié par le caractère accidentogène de la route. Je me félicite que certains présidents de conseils généraux n'aient pas accepté qu'on en mette sur les départementales.

M. Dominique de Legge. - Les effectifs du programme 207 diminuent de 25 emplois mais les dépenses de personnel augmentent : comment l'expliquez-vous ? Antares ne pose pas problème que dans les zones de montagne : il ne fonctionne pas non plus dans les aéronefs. Avez-vous des éléments rassurants sur ce point ? Le fonds d'aide à l'investissement en équipements fonctionne toujours selon la logique de l'an passé alors que le peu qui restait bénéficiait aux départements non équipés d'Antares.

Je partage l'inquiétude de François Trucy sur le renouvellement de la flotte d'aéronefs. On nous a expliqué pendant des années qu'il y avait urgence à remplacer les Trackers, on nous dit désormais qu'ils sont en très bon état. En vérité, nous allons dépenser en maintenance des sommes que nous pourrions investir dans des appareils plus performants.

M. Gérard Miquel. - Je félicite à mon tour les rapporteurs spéciaux. J'ai présenté le rapport relatif à la sécurité routière pendant de nombreuses années. Je plaide toujours pour la suppression des obstacles latéraux : avec les airbags quelques tonneaux n'entraînent pas de blessures trop graves ; en présence d'arbres sur le bord des routes en revanche, c'est la mort assurée. Entre un arbre et une vie humaine, je choisis la vie. Protéger avec des glissières évite des accidents mortels ; quand c'est impossible, il faut procéder à l'abattage des arbres.

Mon département ne compte que 175 000 habitants, mais gère 4 200 kilomètres de routes. L'enveloppe de l'État, la même pour tous les départements, apparaît bien faible au regard des kilomètres à entretenir. Ne peut-on attribuer aux départements une part plus importante des crédits que vous comptiez redistribuer aux collectivités territoriales ?

M. Yannick Botrel. - Après ces rapports précis et documentés, je voudrais interroger Jean-Vincent Placé sur les casernements de gendarmerie hébergeant des familles. Dans les Côtes d'Armor, si certains de ces locaux faisaient partie du parc HLM, ils ne pourraient pas être loués en l'état. Depuis cinq ans, j'ai interpellé MM. Hortefeux, Guéant et Valls, qui se sont engagés à agir. Le blocage vient sans doute de la direction de la gendarmerie, qui voit d'un mauvais oeil les dépenses liées à la rénovation de ces locaux ou à leur reconstruction. Cette situation est intolérable pour les familles et contribue à dévaluer la parole ministérielle.

Mme Marie-France Beaufils. - On peut ne pas aimer les radars et reconnaître qu'ils contribuent à faire baisser la vitesse moyenne sur les routes.

A-t-on connaissance de la répartition par département des nouveaux effectifs de la police nationale ? Une année, ces données nous avaient été communiquées. Sur le terrain, je n'ai encore rien constaté. Or la présence humaine est capitale pour faire baisser tant l'insécurité que le sentiment que nos concitoyens en ont.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie apparaît efficace. Les difficultés résident plutôt dans la délimitation de leurs zones respectives. La rationalisation en cours tient compte de la répartition entre le rural et l'urbain. L'exemple de Castelnaudary, cité par le général Favier, témoigne des progrès faits dans ce domaine. À tous les niveaux, la volonté de travailler ensemble prend le pas sur la guerre des polices. En matière de télécommunication, il fallait auparavant recourir à une centrale pour passer du système de la police à celui de la gendarmerie. Désormais, des valises portatives offrent l'accès aux deux systèmes, ce qui facilite la gestion de situations d'urgence. Des débats demeurent sur les compétences des unités comme le Raid et le GIGN. S'ils parviennent à mutualiser certains de leurs moyens d'intervention, les deux corps ont leur histoire.

Monsieur de Montesquiou, vos propos sur les transfèrements sont de bon sens, mais encore faudrait-il que les magistrats se déplaçassent. Ceux-ci donnent généralement la plus grande importance au lien humain dans l'exercice de leurs fonctions.

Je ne partage pas votre point de vue sur les horaires des policiers, dont je salue à nouveau le dévouement au service de nos concitoyens. Le problème réside davantage dans le stock d'heures supplémentaires accumulé pendant des années, qui a ouvert à de nombreux fonctionnaires un départ anticipé à la retraite. Le ministère reconnaît disposer de marges d'amélioration dans la gestion de ses ressources humaines.

Les statistiques existent. Les atteintes aux biens progressent effectivement. Les statistiques sont toujours remises en cause. C'est pourquoi le ministre a souhaité la création d'un service spécifique dès 2014. Les chiffres doivent bien sûr être transmis aux maires - à Massy, nous les avons. J'invite Philippe Dallier à s'appuyer sur cet exemple pour les demander au préfet ou au directeur départemental de la sécurité publique.

Les gendarmes eux-mêmes insistent sur le manque de moyens. Je suis, comme François Fortassin, attaché à la défense de nos territoires. Il y a un bouclier tarifaire pour l'encadrement des épreuves cyclistes : les prix ne peuvent excéder un certain montant sur les petites manifestations. Amaury Sport Organisation, la structure qui gère les grandes courses françaises, pourrait payer un peu plus et les petites épreuves un peu moins. Une mission de contrôle sur le conventionnement entre la fédération et le ministère de l'intérieur est même envisageable. Il y aurait peut-être une dizaine de millions d'euros à récupérer.

Nous avons évoqué la situation des familles de gendarmes l'an passé. Les moyens dévolus en crédits de paiement sont trop modestes, ce qui conduit à des situations parfois dramatiques. Il convient d'y revenir.

Madame Beaufils, nous demanderons au ministère la ventilation des effectifs par département. La présence sur le terrain est capitale. Cela rejoint les débats sur la vidéosurveillance.

L'article 74 ter proroge pendant quatre ans le délai pendant lequel les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie et des SDIS, principalement des financements de caserne. Instituée par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI 1) jusqu'au 31 décembre 2007, cette autorisation a été prorogée à quatre reprises. Elle doit prendre fin le 31 décembre 2013.

Ce bail assure à la collectivité territoriale propriétaire du terrain un meilleur étalement et une plus grande prévisibilité de la dépense. Il renchérit toutefois le coût des opérations en raison de la prime de risque de l'opérateur privé et de la concurrence limitée sur ce type d'offre. Sous cette réserve, cet article doit pouvoir être adopté dans la mesure où le recours au BEA reste facultatif. Il paraît utile de laisser un large choix d'instruments juridiques pour répondre aux besoins immobiliers des services.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Les prévisions concernant le nombre de bénéficiaires potentiels du permis à un euro par jour sont sans doute optimistes ; en revanche, l'estimation de progression des taux d'intérêt retenus pour le calcul de la charge financière apparaît plus prudente que celle sous-jacente au budget général. Avec notre correction, nous récupérons un million d'euros.

En 2012, le nombre d'accidents de motards a baissé tandis que ceux des cyclistes a augmenté - les premiers étant plus souvent mortels que les seconds. Cela est peut être lié à la présence des radars, n'en déplaise à François Fortassin. Les radars fixes, dont 312 sont supprimés cette année, sont parfois installés à la demande des riverains pour des raisons sonores et non pour sauver des vies ; en revanche, l'efficacité des radars mobiles pour diminuer la mortalité sur les routes est démontrée.

Pour répondre à Gérard Miquel, je confirme qu'il convient de supprimer les obstacles latéraux. Les efforts entrepris doivent être poursuivis. La répartition des aides entre les départements et les communes est décidée par le Comité des finances locales.

L'article 80 rattaché proroge de deux ans le fonds d'amorçage en faveur des collectivités qui adoptent le procès-verbal électronique. Il prévoit une participation financière des départements à hauteur de 50 % des dépenses, dans la limite de 500 euros par terminal. L'enveloppe globale des crédits votés est de 7,5 millions d'euros.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - L'évolution de la masse salariale ne reflète pas la baisse de certains effectifs. En effet, la contribution au compte d'affectation spéciale pour les pensions est à la hausse en 2014. En outre certains fonctionnaires dont les postes sont supprimés sont remplacés par des agents bénéficiant d'une ancienneté et d'un grade supérieurs, et donc d'une rémunération supérieure. Enfin, je ferai part de nos doutes sur le programme Tracker en séance publique lors de l'examen de la deuxième partie.

M. Gérard Miquel. - Je ne peux laisser dire que le Comité des finances locales décide de tout. Le Parlement a son mot à dire. C'est le Sénat qui a décidé d'allouer des crédits aux conseils généraux.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Dont acte ! En réponse à Philippe Dallier, le prélèvement de 25 millions d'euros prévu pour abonder le fonds d'aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques a été réalisé en 2012.

Mme Michèle André, vice-présidente. - Monsieur le rapporteur spécial, pouvez-vous nous présenter vos amendements ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement à l'article 44 réduit d'un million d'euros les crédits inscrits pour le permis à un euro. Celui à l'article 46 diminue les crédits d'investissements au titre de l'installation de nouveaux radars. Il propose l'installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes » en 2014 soit une diminution de la dépense de 4,125 millions d'euros. L'économie réalisée augmentera les crédits destinés aux collectivités territoriales. Un troisième amendement portant article additionnel après l'article 80 supprime du code de la route l'envoi d'une lettre simple en cas de retrait ou de restitution de points de permis. Le dernier amendement en tire la conséquence budgétaire, soit un gain de 14,8 millions d'euros.

Mme Marie-France Beaufils. - Je souhaite m'abstenir sur ces deux derniers amendements. Je suis très sceptique sur le fait de ne pas envoyer de lettres en cas de retraits de points. Je sais que trop de personnes connaissent des situations difficiles faute de connaître leur nombre de points.

M. Jean Arthuis. - Je souhaite qu'à l'occasion de l'examen des missions dans la seconde partie, François Trucy puisse insister sur la nécessité de la fusion entre le 15 et le 18 dans les services départementaux.

Après avoir adopté l'amendement n° 1, proposé par M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sécurités » ainsi modifiés, ainsi que des articles 74 ter et 80.

Après avoir adopté les amendements n° 2 et n° 4, proposé par M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », ainsi modifiés.

Elle adopte l'amendement n° 3 proposé par M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, portant article additionnel après l'article 80.

Mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes

La commission procède enfin à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour de comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile.

Mme Michèle André, vice-présidente - En application de l'article 58-2 de la Lolf, la commission des finances a souhaité que la Cour des comptes présente l'enquête qu'elle a réalisée sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Cette audition, qui complète le contrôle budgétaire à l'issue duquel Dominique de Legge en avait appelé à un « réflexe mutualisation », est d'actualité, puisqu'un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) se tiendra bientôt.

En 2013, le budget des 96 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a atteint 4,3 milliards d'euros. La part la plus importante de ce budget est prise en charge par les départements, à hauteur de 2,45 milliards d'euros ; le solde étant financé par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La Cour des comptes nous annonce des marges d'économies substantielles, qu'elle évalue à « au moins 75 millions par an » pour les seuls achats des SDIS, ce qui ne manque pas de susciter notre intérêt.

Cette audition est ouverte aux membres de la commission des lois et à la presse.

Après avoir souhaité la bienvenue à notre collègue Pierre Bordier, je donne maintenant la parole à Jean-Philippe Vachia que nous remercions, ainsi que ses collaborateurs, pour la qualité du travail accompli.

M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes. - Je suis très heureux de revenir devant votre commission quelques semaines après lui avoir présenté notre rapport public thématique sur les finances publiques locales. Gageons que cette enquête ne suscitera pas autant d'émotion.

Notre rapport a été déposé dans le délai imparti, le 20 septembre. Notre travail s'inscrit dans la continuité du rapport public thématique des juridictions financières sur les SDIS publié en novembre 2011 et du rapport de Dominique de Legge sur les investissements de sécurité civile d'octobre 2012. Notre apport spécifique est de montrer que la mutualisation peut contribuer à l'amélioration de la couverture des risques opérationnels.

Premier message, la mutualisation des achats reste insuffisamment pratiquée par les SDIS. Moins de 10 % des achats sont réalisés par le biais de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Moins de 45 % des SDIS réalisent des achats en commun avec les départements. La part des groupements de commandes représente moins de 10 % du volume des achats de matériel. Les achats individuels restent majoritaires pour de nombreux matériels, notamment les engins d'extinction. Ni les SDIS ni les constructeurs n'y gagnent : les SDIS ont moins de marge de négociation sur les prix, les constructeurs opèrent sur de toutes petites séries, jusqu'à deux véhicules ! Cette logique perdant-perdant les fragilise.

Deuxième message, la mutualisation du traitement de l'alerte progresse faiblement. Inexistante entre les SDIS, elle reste minoritaire entre les SDIS et le SAMU alors qu'elle est essentielle pour décider des interventions les mieux adaptées et pour éviter l'utilisation redondante des moyens. La mutualisation présenterait un réel avantage pour les petits SDIS eu égard aux effectifs mobilisés dans les centres d'appels.

Troisième message, la formation reste une fonction peu mutualisée : 95 % des heures sont dispensées par les SDIS d'affectation. Or la formation est coûteuse, aussi bien en installations (2 millions d'euros pour une maison à feu) qu'en heures de travail : la formation à l'adaptation à l'emploi des seuls sapeurs-pompiers professionnels représente plus de 140 000 jours de formation annuelle.

Quatrième message, les équipes spécialisées des SDIS (équipes de sauvetage déblaiement, équipes de radiologie, équipes de nageurs-sauveteurs) sont souvent mal utilisées. Leur regroupement dégagerait des économies et contribuerait à une meilleure réponse au risque.

Cinquième message, la rationalisation de l'emploi des moyens nécessite un renforcement du rôle de coordination de l'Etat à un niveau supra-départemental. Les préfets des zones de défense et de sécurité pourraient animer la coopération en matière d'installations lourdes, de formation ou d'équipes spécialisées.

Nos recommandations se déclinent ainsi : rendre obligatoire l'unification des centres de traitement des appels dans tous les départements ; expérimenter au sein d'une zone de défense et de sécurité la mutualisation des équipes spécialisées des SDIS et l'élaboration d'un schéma zonal d'implantation et de coordination de ces équipes ; rationaliser l'emploi et le développement des équipements de formation, notamment en rendant obligatoire, avant toute création d'une installation lourde de formation, une étude sur les installations existantes et les possibilités de mutualisation offertes par l'installation envisagée ; inviter les SDIS à recourir davantage aux groupements de commandes ou aux centrales d'achat et à poursuivre la convergence technique des engins de lutte contre l'incendie.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - La commission se réjouit une nouvelle fois de sa collaboration fructueuse avec la Cour des comptes. L'enquête est intéressante parce qu'elle ne s'arrête pas aux considérations financières, même si les dépenses des SDIS atteignent 4,7 milliards d'euros.

La mutualisation des alertes, grâce à une meilleure coordination entre le SAMU, les services de police, de gendarmerie et de sécurité civile, améliorera l'efficacité, car les petits SDIS connaissent des problèmes permanents.

Que l'UGAP n'assure que 10 % des achats le montre bien, la mutualisation reste insuffisante. La quasi-totalité des 1 420 millions d'euros d'achats annuels effectués par les SDIS peuvent faire l'objet d'achats groupés : l'économie serait au moins de 75 millions d'euros. En la matière, l'argument des spécificités techniques propres à chaque SDIS est souvent fragile - les méthodes d'utilisation des matériels mériteraient d'ailleurs d'être examinées. Il nous faut accélérer le regroupement des achats et harmoniser les choix techniques en nous appuyant sur le rapport de la Cour.

La formation coûte un million d'euros par an et par SDIS. La formation des 120 000 pompiers volontaires est indispensable, car ils ne disposent pas d'un acquis initial. La mutualisation doit porter en priorité sur les unités spécialisées, dont la présence n'est pas nécessaire dans chaque département. Elle peut concerner également les cadres.

Le choix de la Cour en faveur d'une coordination par les préfets de zones de défense me paraît judicieux. Les obstacles au changement existent dans nos départements. Il faudra beaucoup de ténacité pour que les conclusions du rapport soient mises en application. A mon sens, une proposition de loi est nécessaire. Je sais que le préfet Papaud, dont je salue le travail, nous soutient.

M. Jean Arthuis. - La mutualisation peut également s'opérer au niveau départemental, par exemple pour l'entretien et la maintenance des véhicules ou pour les contrats avec les opérateurs téléphoniques.

Les normes sont-elles bien pertinentes ? Recruter un médecin ou un pharmacien est-il indispensable ? Certains corporatismes apparaissent bien archaïques dans l'état de nos finances publiques. J'attends la possibilité de passer des conventions avec des professionnels qui assureraient ces responsabilités à temps partiel.

Quand je me bats pour la mutualisation en Mayenne, j'ai face à moi l'autorité régionale de santé (ARS) qui souhaite la réaliser au niveau régional, en faisant disparaître le centre d'appel départemental. Je redoute le pire. J'ai écrit sans succès au ministre de l'intérieur. Je compte sur votre détermination, Monsieur le directeur, afin que le dossier soit traité. Il y a urgence sinon, c'en sera terminé de toute possibilité de fusion entre les centres de traitement de l'alerte et les SAMU. Il revient au Gouvernement d'agir. Il ne faut pas gérer par silos et traiter de manière séparée la santé et la sécurité civile.

M. Edmond Hervé. - Je remercie le président Vachia de ne pas nous avoir tenu rigueur du climat de notre dernière réunion ! Je suis en accord total avec l'ensemble des préconisations de la Cour des comptes.

Certaines mutualisations dépendent très directement des départements et des présidents de SDIS. J'ai été président du service d'incendie et de secours de la ville puis du district de Rennes, je connais les difficultés de la gestion des corps de sapeurs-pompiers. Je peux dire qu'en la matière, nous avons été libérés par la décentralisation.

Je regrette que nous n'ayons pas su, voilà une dizaine d'années, alors que nous disposions des meilleurs professionnels, utiliser nos responsabilités pour organiser, en relation avec le Gouvernement, une véritable industrie des services de secours. Nous avions des possibilités de passer des commandes coordonnées avec les grandes entreprises. Cela est compliqué aujourd'hui dans un cadre européen. J'ai expérimenté les difficultés de la mutualisation à l'occasion de la mise en oeuvre du centre 15, qui est finalement une réussite. Il ne faut pas renoncer !

Mme Marie-France Beaufils. - Je partage les conclusions de la Cour des comptes sur la mutualisation de la formation. Les déboires vécus en Indre-et-Loire m'ont convaincue de la nécessité de faire l'analyse de la couverture existante avant d'ouvrir un centre. En revanche, je suis réservée sur la proposition de mutualiser les équipes spécialisées. Dans un département comme le mien qui compte plusieurs sites Seveso, les équipes spécialisées sont indispensables : la présence d'un médecin du SDIS nous a énormément aidés lors d'un incendie de produits phytosanitaires.

M. Gérard Miquel. - J'approuve les propos de Jean Arthuis. En Midi-Pyrénées, la mutualisation existe pour les achats ainsi que, à une exception près, pour la formation. Mais la régulation des interventions demeure problématique : 80 % concernent des secours à la personne. Nous achetons des ambulances suréquipées ; elles interviennent tous les jours sur tous les sujets et nous perdons de l'argent à chaque sortie. Les pompiers sont bien équipés ... Est-ce normal ? Les pompiers sont populaires et la sécurité n'a pas de prix. Certes. Mais il faut bien payer. Lorsque je suis devenu président du conseil général, le colonel des pompiers venait chaque année demander une augmentation de 12 à 15 % de son budget ; puis, je me suis fâché : depuis cinq ans, le budget n'a pas augmenté. Nous avons réalisé un gros travail d'organisation, nous avons supprimé certains matériels. Ces efforts portent leurs fruits. Et patatras, nous subissons des décisions nationales qui ne vont pas dans le bon sens, ainsi de la revalorisation des carrières des sapeurs-pompiers ! Les décideurs ne sont pas les payeurs. Nous demandons à l'Etat d'agir en concertation avec les conseils généraux plutôt que de les placer devant le fait accompli.

M. Pierre Bordier. - En ma qualité de vice-président de la Conférence nationale de l'incendie et des secours (CNIS), j'ai participé hier à un séminaire sur la modernisation de l'action publique (MAP) en matière de sécurité civile. Il est réconfortant de constater que les conclusions de la Cour des comptes rejoignent celles que j'ai entendues hier.

La mutualisation des matériels peut conduire à des effets pervers. C'est le cas en matière d'acquisition des ambulances en commun. Lorsque le volume d'acquisition s'accroît, les entreprises françaises ne peuvent plus répondre à la demande. Les marchés sont attribués à des entreprises étrangères. La mutualisation départementale avance avec difficulté parce que les élus de conseils généraux ont du mal à admettre la mutualisation du garage. Des possibilités existent également en ce qui concerne les services informatiques.

Nous avons pris l'habitude de subir des décisions prises à d'autres niveaux. La situation s'améliore toutefois depuis la mise en place de la CNIS. Les élus qui siègent dans cette instance tiennent compte des augmentations qui peuvent affecter leur SDIS. Nous réclamons d'ailleurs qu'en y arrivant, les élus soient au même niveau d'information que l'administration et les professionnels, ce qui n'est pas toujours le cas.

Nous aurons vraisemblablement à passer par des changements législatifs ou réglementaires.

M. Jean Arthuis. - Derrière la normalisation des véhicules, il y a la question de la compétitivité. L'informatique, et plus largement les systèmes d'information, constituent un vrai sujet de mutualisation. La Cour des comptes a-t-elle eu à se pencher sur la question ? A-t-elle réalisé un audit des coutumes locales en matière de gestion des ressources humaines et du temps de travail ? Voilà deux postes de dépenses majeurs des services départementaux. Enfin, je m'interroge sur l'opportunité de la présence du ministre de l'intérieur au congrès national des sapeurs-pompiers ; tout congrès est une source de dépenses.

Mme Michèle André, présidente. - Vous ne voulez pas dire qu'il faut interdire au ministre de l'intérieur d'aller au congrès de la fédération ?

M. Jean Arthuis. - On est dans la cogestion. Il est temps que la méthode et le langage changent.

Mme Michèle André, vice-présidente. - Vous êtes bien sévère avec un service jeune et qui a eu beaucoup de mal à naître dans certains départements.

M. François Fortassin. - Les sapeurs-pompiers ont profité de leur popularité pour demander toujours plus. Ils se sont comportés en enfants gâtés face à des collectivités qui n'avaient plus les moyens de satisfaire tous leurs besoins.

M. Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. - M. Arthuis a raison, l'approche de ces sujets doit changer. Sur ce fondement, le ministre a commencé un travail qui sera soumis aux grandes associations d'élus. Il s'agit d'établir une base d'accord entre les collectivités publiques. Nous parlons d'une force composée de 200 000 pompiers volontaires, 40 000 agents territoriaux et 3 000 agents de l'Etat.

Cette base d'accord comprend cinq volets de travail dont la mutualisation constitue le premier. Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, l'Etat a mis en place sur les missions d'incendie une mission d'évaluation partagée avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF). Nous en attendons beaucoup. Les premiers travaux confirment la pertinence des axes retenus par la Cour des comptes.

Le secours à la personne représente un second volet d'accord. La force citoyenne agit dans une logique de prompt secours, qu'il convient de sauvegarder. Elle apporte une réponse globale, humaniste. Le volontariat est primordial. Sans les volontaires, le coût de la sécurité civile pour les finances publiques serait autrement dimensionné.

Les deux autres chantiers concernent les emplois supérieurs de direction et le dialogue social national et local dans les établissements. L'Etat laissera les établissements publics locaux libres de décider. Je rejoins les remarques que vous avez faites : le temps où l'administration édictait les textes seule et sans concertation est révolu. La gouvernance commence par le respect des décisions des élus et des collectivités publiques. De même, l'exécutif national ne peut rester seul face aux sollicitations des syndicats et des associations représentatives. Nous avons besoin d'une base d'accord ; elle sera présentée à l'AMF et à l'ADF dans la première partie du mois de décembre.

Le cadre juridique de coopération applicable aux SDIS autorise déjà la mutualisation. Le SDIS 69 a ainsi construit une plateforme complète.

Il est légitime que l'Etat prescrive des éléments de mutualisation des moyens opérationnels : que des personnes risquent leur vie pour sauver celle des autres est une affaire d'Etat. Il est en effet inacceptable que les forces d'intervention ne se parlent pas entre elles. La base d'accord entre les collectivités publiques déterminera précisément ce qui relève de l'Etat dans cette entreprise. Les systèmes d'information géographiques seront aussi interrogés. La mutualisation de l'alerte s'impose également ; en même temps qu'une impérieuse nécessité, elle est une manière d'améliorer la couverture des risques.

Une mission d'évaluation sur la régulation unique vient d'être lancée. Elle sera menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA) qui travailleront à la définition d'un référentiel et sur le sujet des plateformes. Les conclusions seront présentées en février en même temps que celles de la mission d'évaluation des services d'incendie. Faut-il aller jusqu'à une obligation législative ? Il convient de laisser la base d'accord se préciser. Mon sentiment est qu'une norme doit être fixée dans le cadrage du départ réflexe entre les services régulateurs. Une vision partagée des conditions de qualification de l'urgence vitale est nécessaire. Si Annecy est colocalisée, nous avons des exemples de régulation normalisées dégageant des économies de moyens tout en assurant une meilleure couverture de l'urgence.

La proposition de la Cour des comptes sur les zones de défense et de sécurité, l'organisation de la couverture des risques et les schémas proposés de centres d'appels, s'appuie sur le Livre blanc de la défense. Elle nous conduira à être en charge d'une planification territoriale en 2014. Le recensement des capacités opérationnelles des différentes zones autorisera dans un second temps l'optimisation des moyens. La mutualisation ne doit jamais gêner la réalisation des opérations, telle est notre ligne de conduite.

Sur les achats, nous avons des sujets de normes amont. Des préoccupations opérationnelles vont peut-être amener à sortir d'une logique prescriptive coûteuse. Pour développer les bonnes pratiques, nous ouvrons des modules opérationnels rassemblant des équipements, des compétences, des formations et une doctrine d'emploi. Ces pratiques seront promues par un comité de filière qui se met en place.

Les établissements publics ont limité, ces trois dernières années, la hausse de leur budget à 2 % par an. L'installation de formations, préconisée par la Cour des comptes, sur les maisons à feu, les modules, les aires de feu de gaz ou de voiture, de conduite tout terrain, de pistes routières et autoroutières, a fait l'objet de gros efforts de mutualisation par les SDIS. Le partage entre les formations territoriales, administratives et organiques et les formations d'Etat de type opérationnel réduiront à l'essentiel les formations délivrées dans le cadre de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp). Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pilotera les formations dans l'ordre administratif et organique, ce qui devrait rassurer certains d'entre vous !

M. Jean Arthuis. - Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du CNFPT n'est pas de nature à nous rassurer...

M. Gérard Miquel. - L'évolution de la prise en charge des astreintes m'inquiète. Il semble qu'elles doivent coûter très cher !

M. Jean-Philippe Vennin, sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi. - Cette question porte sur les conséquences de la mise en conformité avec la directive européenne du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Certains SDIS envisagent d'augmenter la pression opérationnelle sur les sapeurs-pompiers volontaires pour compenser la diminution du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

M. Gérard Miquel. - Ils travaillent déjà beaucoup...

M. Jean-Philippe Vennin. - La solution est l'adaptation du cycle de travail des sapeurs-pompiers professionnels à la sollicitation réelle, par exemple en diminuant les effectifs d'astreinte la nuit, quand la pression opérationnelle est moindre.

M. Michel Papaud. - Les régimes de travail actuels sont contraires aux préconisations de la directive européenne, car ils ne ménagent pas de repos compensateurs. Ils prévoient des contreparties en termes de logements, qui sont très coûteuses pour les SDIS. La révision du décret vise à le mettre en adéquation avec les plafonds de temps de travail pour éviter que le contentieux avec l'Europe, initié par les syndicats, ne se développe. La régularisation qui s'ensuivra n'aggravera pas nécessairement le budget des collectivités...

Mme Michèle André, vice-présidente. - Je crains bien que si !

M. Edmond Hervé. - Je ne suis plus en charge de ces problèmes. Combien de jours de permanences sont exigés par an ? Il faut bien poser cette question. Dans combien de départements ce nombre est-il supérieur à cent ? Je souhaite bon courage aux présidents de SDIS pour réaliser un tel alignement !

Mme Michèle André, vice-présidente. - Ces problématiques méritent sans doute une réunion spéciale.

Mme Élisabeth Maraval-Jarrier, chef du service juridique de l'Assemblée des départements de France (ADF). - Je m'occupe des coopérations et des mutualisations depuis longtemps à l'ADF. L'équipe d'appui à l'évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours, composée de membres de l'ADF, de l'AMF, de l'administration et de l'IGA, a constitué un groupe de travail sur la mutualisation dans les SDIS. Au cours du mois dernier nous avons interrogé tous les SDIS sur les opérations de mutualisation de matériel, d'équipes spécialisées ou de formation. Le recensement comprend les rapprochements et les coopérations avec les conseils généraux ainsi que les mutualisations avec les partenaires extérieurs.

La mutualisation entre SDIS est beaucoup plus étendue que nous ne le pensions : sur 96 SDIS, 51 nous ont répondu, une large majorité d'entre eux mutualisant certaines actions. Si les données ne sont pas monolithiques, la formation fait l'objet de nombreuses mutualisations, mais les écoles de sapeurs-pompiers étant essentiellement destinées aux sapeurs-pompiers volontaires, toute mutualisation qui se traduit par un éloignement de ceux-ci des centres de formation pose de nombreuses difficultés.

Le traitement de l'alerte concerne aussi bien l'organisation de la santé, régionale, que le monde des SDIS, organisés par département. Il faut trouver des accords entre établissements publics de nature différente et aux missions différentes. Les deux partenaires doivent participer, ce qui suppose que le monde de la santé finance les plateformes, qui sont en pratique essentiellement à la charge des SDIS.

M. Jean-Philippe Vachia. - L'urgence, c'est l'alerte. Cela concerne aussi bien le directeur général de la sécurité civile que le secrétaire général du ministère des affaires sociales ou le directeur général de l'organisation des soins. Faut-il une norme législative pour instaurer le principe du traitement mutualisé au niveau départemental et échapper à la logique de silos ? Cette logique est désastreuse pour les finances publiques : l'argent de la santé, c'est la CSG ! Un effort administratif immense s'impose afin que nous ne manquions pas le rapprochement du 15 et du 18.

Les mutualisations entre SDIS et départements peuvent se développer par des conventions. Elles sont nécessaires pour les achats courants ou les services communs. Le rapport de novembre 2011 reprenait la proposition de créer une instance restreinte de concertation en amont de la CNIS.

M. Jean-Pascal Chapat, rapporteur devant la quatrième chambre de la Cour des comptes. - Le rapport évoque une barge de formation mise en oeuvre par les SDIS du Haut-Rhin et du Bas-Rhin conjointement avec la Suisse. Lors de notre enquête, nous n'avions pas la certitude qu'elle était complètement utilisée. L'étude de l'investissement n'avait pas été menée à son terme.

Mme Michèle André, présidente. - Je vous remercie.

La commission autorise la publication de l'enquête de la Cour des comptes, ainsi que du compte-rendu de la présente audition, sous la forme d'un rapport d'information.

Jeudi 21 novembre 2013

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2014 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission tout d'abord à la désignation des candidats pour faire de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014.

MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Eric Bocquet, Yvon Collin, Albéric de Montgolfier et Vincent Delahaye sont désignés comme candidats titulaires, et MM. François Trucy, François Patriat, Gérard Miquel, Roger Karoutchi, Claude Haut, Jean Germain et Francis Delattre comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014.

Loi de finances pour 2014 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

Puis la commission procède à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur général.

M. Philippe Marini, président. - Le projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale mardi, a été transmis au bureau du Sénat ce matin même. Nous allons donc confronter les votes sur les articles de la première partie, que notre commission a émis sur le texte initial, avec la rédaction de l'Assemblée nationale, pour opérer la coordination nécessaire.

M. François Marc, rapporteur général. - À l'issue du vote du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, le solde du budget de l'Etat s'établit à - 82,58 milliards d'euros, soit une dégradation de 344,4 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement. Cette évolution du solde s'explique par une augmentation des recettes, à l'issue du vote de la première partie, de 113,3 millions d'euros et une majoration des dépenses, à l'issue du vote de la seconde partie, de 457,7 millions d'euros.

L'effet de cette dégradation en comptabilité nationale est cependant limité à 44,4 millions d'euros, puisque 300 millions d'euros seront en réalité utilisés pour accorder des prêts, non comptabilisés dans le calcul du déficit public. Le Gouvernement estime que l'évolution du solde budgétaire ne justifie pas de modifier l'article liminaire du projet de loi de finances, puisque les déficits publics et structurels demeurent inchangés. En outre, afin de respecter la norme de dépenses, le Gouvernement a annoncé qu'il gagerait les ouvertures de crédits supplémentaires sur le budget général de 149 millions d'euros votées en seconde partie.

Enfin, en seconde délibération, le Gouvernement n'a pas procédé à l'ouverture des crédits dits « à titre non reconductible » et résultant des souhaits exprimés par l'Assemblée nationale. Ces ouvertures devraient cependant intervenir plus tard au cours de la navette.

M. Philippe Marini, président. - Les souhaits du Sénat pourront-ils être entendus ?

M. François Marc, rapporteur général. - D'autres les exprimeront en notre nom.

À l'issue de l'examen de la première partie à l'Assemblée nationale, le solde s'était amélioré de 113,3 millions d'euros, principalement grâce à l'amélioration des recettes fiscales. Toutefois, ce solde net cache d'importantes évolutions entre les différents impôts.

Ainsi, au titre des moindres recettes, on note une diminution de 430 millions d'euros sur l'impôt sur le revenu (IR), principalement due à la réduction d'impôt pour frais de scolarité, et une diminution de 117 millions d'euros de la recette de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), compte tenu de la compensation due au titre des primes d'apprentissage.

Au titre des augmentations de recettes, on peut noter une amélioration de l'impôt sur les sociétés (IS) de 156 millions d'euros, une amélioration de la TVA de 381 millions d'euros, tandis que les autres recettes fiscales s'améliorent globalement de 121 millions d'euros. En outre, un amendement du rapporteur général a prélevé 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), afin de compenser divers amendements relatifs aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales.

En seconde partie, nettes des remboursements et dégrèvements, les dépenses du budget général ont augmenté d'environ 150 millions d'euros, à raison de 103 millions d'euros pour l'allongement d'un an de l'aide financière aux collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, 28 millions d'euros du fait de la suppression de l'article proposant la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes et 19 millions d'euros du fait de la revalorisation des aides personnelles au logement. Le changement de statut du personnel accompagnant les élèves handicapés a entraîné, lui, une réduction de 750 000 euros. Le Gouvernement s'est engagé à gager intégralement ces ouvertures de crédits afin de respecter la norme de dépenses.

Afin de soutenir les entreprises en difficulté, le Gouvernement a ouvert 300 millions d'euros sur un compte de concours financiers. Comme il s'agit d'avances, ces dépenses nouvelles n'ont pas d'effet sur le déficit public.

Je vais maintenant vous proposer de confirmer la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels qu'elle les a modifiés.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Article 61

M. François Marc , rapporteur général. - La commission des finances a décidé, le 29 octobre, d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et de proposer la suppression de l'article 61. En première délibération, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. L'amendement que nous avions adopté n'a donc plus d'objet. En seconde délibération, le Gouvernement en a tiré les conséquences et a majoré les crédits de la mission de 27,6 millions d'euros.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et confirme sa décision de proposer au Sénat la suppression de l'article 61.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

Article 61 bis (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que de l'article 61 bis.

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers »

Article 61 ter (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Le 5 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. L'Assemblée nationale a adopté un article 61 ter visant à revaloriser la taxe de solidarité sur les billets d'avion.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de ceux du compte spécial. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 61 ter.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Articles 62, 62 bis (nouveau) à 62 octies (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances a adopté, sans modification, le 12 novembre, les crédits de la mission tels qu'ils avaient été modifiés par l'Assemblée nationale en première délibération. La commission des finances a également adopté, sans modification, les articles 62, 62 bis, 62 quater, 62 sexies et 62 octies. Elle a proposé de supprimer les articles 62 quinquies et 62 septies. Enfin, elle a réservé sa position sur l'article 62 ter. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'ils avaient été présentés dans le projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, président. - Je m'abstiens sur les crédits de la mission, mais suis la position du rapporteur général sur les articles rattachés.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que des articles 62, 62 bis, 62 quater, 62 sexies et 62 octies. Elle confirme sa décision de proposer la suppression des articles 62 quinquies et 62 septies. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 62 ter.

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

CULTURE

Articles 62 nonies (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Le 22 octobre, nous avions adopté, sans modification, les crédits de la mission. À l'initiative de la commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a introduit un article 62 nonies.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Il étend aux départements d'outre-mer la taxe sur les entrées en salle de cinéma et le bénéfice des soutiens automatiques du centre national du cinéma (CNC) qui en constitue la contrepartie. Notre amendement n° A1 supprime cet article qui menace l'activité cinématographique outre-mer. En 2010, nous avions déjà supprimé une pareille disposition, qui avait été proposée par le précédent Gouvernement.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n° A1 est adopté.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Elle décide de proposer au Sénat la suppression de l'article 62 nonies.

DÉFENSE

Compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels qu'elle les a modifiés, et l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 23 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement du rapporteur spécial. Elle a adopté, sans modification, les crédits du budget annexe. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à minorer de 2,9 millions d'euros les crédits du budget annexe.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, tels qu'elle les a modifiés, des crédits de la mission, ainsi que l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe.

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »

Articles 63, 63 bis (nouveau) et 63 ter (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, du budget annexe et des comptes spéciaux, ainsi que des articles 63, 63 bis et 63 ter.

ÉCONOMIE

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

M. François Marc, rapporteur général. - Le 29 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement des rapporteurs spéciaux. Elle a aussi adopté les crédits du compte spécial. L'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 300 millions d'euros les crédits du compte spécial afin de soutenir les entreprises « qui font face à des enjeux de restructuration » en alimentant le Fonds de développement économique et social (FDES) que le ministre du redressement productif a qualifié de « fonds de résistance économique ».

M. Philippe Marini. - Quelle inventivité déploie ce ministre !

M. François Marc, rapporteur général. - Les interventions de ce fonds de retournement prendront la forme de prêts publics à des investisseurs privés, des repreneurs, mais non de subventions ni de participations au capital. Ses prêts interviendront en complément du secteur bancaire privé lorsque celui-ci est défaillant ou ne peut accompagner seul une opération. Ils seront instruits par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et signés par le Premier ministre. Les entreprises visées sont les établissements de taille intermédiaire de plus de 400 salariés. Ces prêts ayant vocation à être remboursés, le montant de 300 millions d'euros n'entre pas dans la norme de dépense 2014.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement ; elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte de concours financiers.

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

Articles 64, 65 et 66

M. François Marc, rapporteur général. - Notre commission a adopté, sans modification, le 6 novembre, les crédits de la mission ainsi que l'article 65. Elle a réservé sa position sur les articles 64 et 66. L'Assemblée nationale a modifié l'article 64 en adoptant deux amendements. L'un prévoit la remise au Parlement d'un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale du régime des aides personnelles au logement (APL). L'autre propose de maintenir la revalorisation des APL en 2014. Elle interviendra désormais au 1er octobre chaque année. Elle a aussi adopté des amendements rédactionnels aux articles 65 et 66. En seconde délibération, elle a majoré de 19 millions d'euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences de l'amendement adopté à l'article 64, relatif à la revalorisation des APL.

M. Philippe Dallier. - Ces 19 millions sont insuffisants pour faire face à la hausse de ces demandes de guichet : il en faudrait plusieurs centaines !

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que de l'article 65. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 64 et 66.

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et des comptes spéciaux.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Articles 66 bis et 66 ter

M. François Marc, rapporteur général. - Notre commission a adopté, sans modification, le 30 octobre, les crédits de la mission. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit un article 66 bis créant un nouveau contrat « d'accompagnant des élèves en situation de handicap » et a adopté un amendement de conséquence minorant les crédits de la mission de 750 000 euros. Toujours à l'initiative du Gouvernement, elle a introduit un article 66 ter prorogeant d'un an l'aide financière à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Enfin, en seconde délibération, elle a adopté un amendement de conséquence majorant les crédits de la mission de 103 millions d'euros.

Mme Marie-France Beaufils. - Comment expliquer que la création de ce nouveau contrat d'accompagnant des élèves en situation de handicap aboutisse à une diminution des crédits ?

M. François Marc, rapporteur général. - Le contrat d'accompagnement étant public, l'État, qui est son propre assureur, n'a pas à verser de cotisations d'assurance chômage.

M. Philippe Marini, président. - C'est un bien pour l'État, un moins bien pour l'assurance chômage...

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 66 bis et 66 ter.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

PROVISIONS

Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Articles 67 et 68

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des missions et du compte spécial, ainsi que des articles 67 et 68.

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

JUSTICE

Articles 69 et 69 bis (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que des articles 69 et 69 bis.

MÉDIAS, LIVRES ET INDUSTRIES CULTURELLES

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que ceux du compte spécial.

OUTRE-MER

Article 70

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l'article 70.

POLITIQUE DES TERRITOIRES

Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que ceux du compte spécial.

POUVOIRS PUBLICS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement. Elle confirme sa décision de proposer l'adoption, sans modification, de l'article 71 et de deux articles additionnels après l'article 71.

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Compte d'affectation spéciale « Pensions »

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances a adopté, le 13 novembre, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 12 millions d'euros les crédits du compte spécial « Pensions », tirant les conséquences de l'adoption de l'article 62 ter rattaché à la mission « Anciens combattants », qui prolonge d'un an le délai pour faire valoir la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et la retraite des combattants.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que ceux du compte spécial.

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Articles 72, 72 bis (nouveau), 73, 73 bis (nouveau), 74 et 74 bis (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Le 12 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial ainsi que l'article 74. Elle a adopté les articles 72 bis, 73 et 73 bis, tels que modifiés par les amendements des rapporteurs spéciaux. Elle a adopté deux articles additionnels, l'un après l'article 72 bis, l'autre après l'article 73. Elle a supprimé l'article 74 bis. Enfin, elle a réservé sa position sur l'article 72.

M. Philippe Dallier. - Cette année, ma commune percevra 10 % de moins au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'association des maires de France annonce que la baisse moyenne au niveau national est de 15 %. Si l'on ajoute la réforme des rythmes scolaires et des autres charges qui ne cessent de croître, je ne sais pas comment les communes boucleront leurs budgets...

Mme Marie-France Beaufils. - Il faudra aborder la question lors du débat sur la fiscalité promis par le Premier ministre.

M. Philippe Dallier. - Je sais : nous allons tout remettre à plat.

M. Philippe Marini, président. - La position à plat, si elle n'est pas définitive, est plutôt confortable. Mais pas trop longtemps.

M. François Marc, rapporteur général. - Je comprends l'inquiétude des communes. Je ne suis pas en mesure de déterminer ce qui, dans la baisse de la CVAE, est dû directement à la crise et ce qui résulte du développement de l'optimisation fiscale des entreprises.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Cette baisse est la conséquence de la suppression de la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, président. - La réforme de la taxe professionnelle donne lieu à de nouvelles pratiques d'optimisation fiscale. À plusieurs reprises, depuis 2010, j'ai alerté les ministres concernés et déposé des amendements. En vain. L'ancien système était connu, nous avions analysé les risques de contournements et pris les mesures pour les éviter. Ce travail n'a pas encore été fait pour la contribution économique territoriale. La réforme s'est faite dans le trouble et l'imprécision, ce qui entraîne des dommages sur les budgets locaux.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que de l'article 74. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des articles 72 bis, 73 et 73 bis, tels que modifiés par ses amendements, ainsi que de deux articles additionnels. Elle confirme sa décision de proposer la suppression de l'article 74 bis. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 72.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

M. François Marc, rapporteur général. - Notre commission n'a pas adopté, le 30 octobre, les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a tiré les conséquences, sur les crédits de la mission, des amendements qu'elle avait adoptés en première partie du projet de loi de finances. Elle a majoré les crédits de 136 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ; elle a minoré les crédits de 22 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Le solde conduit ainsi à une majoration de 114 millions d'euros. Cette mission, essentiellement technique, ne fait, finalement, que retranscrire les conséquences des décisions prises dans le cadre des lois de finances successives. Il serait illogique que nous n'adoptions pas ces crédits de pure constatation.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

SANTÉ

Compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que ceux du compte spécial.

SÉCURITÉS

Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Articles 74 ter (nouveau) et 80 (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission et du compte spécial tels que modifiés par ses amendements, ainsi que l'adoption, sans modification, des articles 74 ter et 80 et d'un article additionnel après l'article 80.

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Articles 75 et 76

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que des articles 75 et 76.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que d'un article additionnel après l'article 76.

TRAVAIL ET EMPLOI

Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Articles 77, 78, 79 (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que des articles 78 et 79. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 77 tel que modifié par son amendement.

Loi de finances pour 2014 - Examen de la motion tendant au renvoi en commission

La commission procède à l'examen de la motion tendant au renvoi en commission.

M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, nous devons nous prononcer sur la motion préalable tendant au renvoi en commission présentée par Dominique de Legge et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire. Quelle est la position du rapporteur général ?

M. François Marc, rapporteur général. - La motion vise à obtenir de la commission un rapport différent de celui que je vous ai proposé et qu'elle a adopté. Je ne vois pas de motif de revenir sur ce rapport, d'autant que les contraintes de temps ne permettraient pas de procéder à une révision approfondie de nos travaux. Je propose le rejet.

M. Philippe Marini, président. - Je pense que les membres de l'opposition vous comprendront, à défaut de vous approuver. Vous êtes dans la continuité des positions déjà exprimées. Le rapporteur général propose le rejet. Je mets au vote. Mes chers collègues, l'avis de la commission est conforme à la position du rapporteur général. Nous pouvons revenir en séance.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter la motion tendant au renvoi en commission.

Vendredi 22 novembre 2013

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2014 - Examen des amendements sur la première partie

La commission procède tout d'abord à l'examen des articles sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (M. François Marc, rapporteur).

M. Philippe Marini, président. - Nous examinons d'abord quelques amendements complémentaires du rapporteur général, avant les amendements extérieurs dont le nombre avoisine 450, après élagage.

M. François Marc, rapporteur général. - Environ quarante amendements ont en effet été déclarés irrecevables.

M. Philippe Marini, président. - En provenance de tous les groupes !

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-6 rectifié et I-16 rectifié, qui portent respectivement sur l'article 11 et l'article 34, sont rédactionnels.

Les amendements n°s I-6 rectifié et I-16 rectifié sont adoptés.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 18 porte sur l'article 11 et prévient le risque d'optimisation fiscale : l'abattement de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s'appliquera à l'ensemble des gains afférents à une même société-cible, afin d'éviter des ventes en plusieurs fois.

M. Philippe Marini, président. - Pendant quelle durée ?

M. François Marc, rapporteur général. - Pendant la période de deux ans où la retraite peut être prise.

M. Aymeri de Montesquiou. - Quel est le taux d'imposition ?

M. François Marc, rapporteur général. - Celui du barème.

M. Francis Delattre. - Je suis contre cet amendement, pour protéger le Gouvernement d'une nouvelle fronde...

L'amendement n° 18 est adopté.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 19 porte sur l'article 13 et répare une omission.

M. Philippe Marini, président. - Il précise le régime fiscal des investissements outre-mer.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est un amendement de cohérence.

M. Philippe Marini, président. - Quel est son coût ?

M. François Marc, rapporteur général. - Faible.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit de dispositions transitoires.

M. Francis Delattre. - Je me méfie des taxes additionnelles !

M. Philippe Marini, président. - Il faut en prévoir une pour gager la dépense.

M. Francis Delattre. - Je m'abstiendrai.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. François Marc, rapporteur général. - Je ne présente pas d'amendement sur les articles 14 et 17, qui avaient été réservés. 

M. Philippe Marini, président. - Nous passons à l'examen des amendements extérieurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

M. François Marc, rapporteur général. - J'ai donné un avis défavorable à tous ceux qui conduiraient à déséquilibrer le budget par une augmentation des recettes, un accroissement des exonérations de charges ou la création de niches fiscales.

Article 2

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-67 et I-410 créent une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-67 et I-410.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-500.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-500, et un avis défavorable à l'amendement n° I-68.

Articles additionnels après l'article 2

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-71 : il n'apparaît pas illégitime que les indemnités journalières pour accident du travail soient soumises à l'impôt, au même titre que les indemnités pour maladie, maternité ou paternité.

M. Philippe Marini, président. - Je suis heureux que vous adoptiez cette position formulée déjà par un amendement déposé par notre ancien collègue Jean-Jacques Jégou : le Sénat avait précisé le caractère imposable de ces indemnités, et ses limites.

M. François Marc, rapporteur général. - M. Jégou prenait souvent des positions courageuses.

M. Philippe Marini, président. - C'était un excellent sénateur, qui a été battu par la division.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-71.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-73, qui augmente une déduction dont bénéficient les contribuables les plus aisés.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-73.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-72, qui pourrait déboucher sur une prime aux grosses cylindrées, chères et polluantes.

Mme Marie-France Beaufils. - Beaucoup de salariés modestes ont des voitures de ce type et n'ont pas les moyens de les renouveler.

M. Philippe Marini, président. - En effet.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce sujet a été amplement discuté l'an passé, et nous avions trouvé un compromis en fixant un seuil à sept chevaux fiscaux, auquel nous devrions nous tenir.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-72.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-69 et I-70 augmentent sensiblement la dépense fiscale : retrait.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-69 et I-70.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-319 rectifié concerne les dons en nature de produits agricoles : peuvent-ils bénéficier d'une déduction d'impôt ? C'est une bonne question. Les dons d'argent en bénéficient déjà.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit des dons d'intérêt général.

M. Albéric de Montgolfier. - Comment leur prix sera-t-il évalué ? Si c'est au prix de marché, quelle niche !

M. François Marc, rapporteur général. - À leur prix de revient ou à leur valeur en stock. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-319 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-411 est sympathique, mais prématuré. J'en demande le retrait.

M. Philippe Marini, président. - Jean-Vincent Placé manifeste son intention de participer à la remise à plat de la fiscalité.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-411.

Article 3

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-23 rectifié ter, I-362 et I-453 reviennent sur l'évolution du quotient familial : avis défavorable. Même avis pour les amendements n°s I-74 et I-363, qui sont anti-redistributifs et entraîneraient une perte de recettes pour l'État.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-23 rectifié ter, I-362, I-453, I-74 et I-363.

Article additionnel après l'article 3

M. François Marc, rapporteur général. - Comme toujours, Nathalie Goulet pose une question intéressante. Son amendement n° I-18 concerne les fonctionnaires internationaux, mais n'est pas compatible avec les conventions internationales. Ce sujet d'actualité mériterait d'être débattu. Retrait.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit d'assujettir à une contribution de solidarité sur le revenu de 10 % les fonctionnaires internationaux non assujettis à l'impôt sur le revenu : bonne idée !

M. Aymeri de Montesquiou. - Nous sommes sans doute majoritairement favorables à cette idée, qui semble équitable.

M. Richard Yung. - Cette idée revient régulièrement, comme le débat sur la fiscalité des Français de l'étranger. La fiscalisation des fonctionnaires internationaux est prévue dans les traités que la France a ratifiés. Il faudrait donc les modifier un par un. Dans la plupart des organisations internationales, des taxes internes sont prélevées, puis reversées à l'État.

M. Philippe Marini, président. - Vous avez raison : le système actuel est parfaitement transparent, et les fonctionnaires internationaux lourdement imposés !

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-18.

Article 5

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements de suppression n°s I-24 rectifié bis, I-75, I-364 et I-454.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-24 rectifié bis, I-75, I-364 et I-454.

Article 6

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements de suppression n°s I-25 rectifié bis, I-76, I-365 et I-455.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-25 rectifié bis, I-76, I-365 et I-455.

Articles additionnels après l'article 6

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-52 rectifié modifie le régime d'imposition des produits de cession d'usufruit temporaire. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-52 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-497 concerne les journalistes : je m'en remets à la sagesse du Sénat. Supprimer cette niche fiscale, ce serait remettre en cause une forme d'aide à la presse. Des effets de seuil sont à craindre.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-497.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n°s I-361 rectifié, I-495 et I-496 qui rétablissent les exonérations fiscales des heures supplémentaires, ce qui coûterait plus d'un milliard d'euros.

M. Francis Delattre. - Et le pouvoir d'achat ?

M. Roger Karoutchi. - Et la croissance ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-361 rectifié, I-495 et I-496.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-77 ramène le taux d'abattement applicable aux dividendes de 40 % à 20 % : retrait, car cela romprait l'équilibre de la réforme de la fiscalité patrimoniale menée depuis l'an dernier. Cet amendement a été adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2012, mais les conditions ne sont plus les mêmes.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-77.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-206 permet aux non-résidents fiscaux qui réalisent une part importante de leurs revenus en France de bénéficier de la déductibilité des charges. Pourquoi pas, à condition que la réciproque soit assurée par les autres États. Je demande donc l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-206.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-501, I-502 et I-78 rétablissent la demi-part des veuves supprimée en 2009 par le Gouvernement de François Fillon. Retrait : le bénéfice de la demi-part des personnes veuves est conditionné par le fait d'avoir assumé la charge de famille pendant cinq ans, ce qui me semble raisonnable.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-501, I-502 et I-78.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-53 rectifié crée une niche fiscale : avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - J'ai déjà présenté cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-53.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-470 et I-471 augmenteraient le coût d'une dépense fiscale déjà conséquente au bénéfice des contribuables percevant les revenus les plus élevés !

M. Philippe Marini, président. - Cela faciliterait l'emploi des personnes modestes.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous n'en avons pas les moyens.

M. Philippe Marini, président. - Il faut des riches pour faire travailler les moins riches, c'est ainsi...

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-470 et I-471.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-412 crée un nouveau crédit d'impôt. Retrait : le champ est trop large. Même avis sur l'amendement n° I-502.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-412 ainsi que de l'amendement n° I-502.

Article 6 bis

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-79 maintient la structure actuelle de la TVA : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-79.

Articles additionnels après l'article 7

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-142 crée une taxe sur la revente spéculative de fréquences hertziennes obtenues gratuitement. Avis favorable.

M. Francis Delattre. - Vous avez raison !

M. Philippe Marini, président. - Cette initiative ne s'est-elle pas déjà heurtée à un problème de constitutionalité ?

M. François Marc, rapporteur général. - Le problème a été résolu par une modification de l'assiette.

M. Philippe Marini, président. - M. Assouline a fait un important travail.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-412, ainsi qu'à l'amendement n° I-494.

Article 7 ter

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-184, I-234 et I-263 portent sur le taux réduit de TVA. Retrait.

M. Philippe Marini, président. - Ces amendements visent pourtant à soutenir la croissance et l'emploi et à accompagner la transition énergétique !

M. François Marc, rapporteur général. - Je me réjouis que vous vous convertissiez à la relance keynésienne !

M. Francis Delattre. - Allez-vous, en échange, adopter les thèses de Ricardo ?

M. Jean-Claude Frécon. - Avez-vous une idée du coût ?

M. François Marc, rapporteur général. - Pas encore.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-184, I-234 et I-263, ainsi que des amendements n°s I-421 et I-511.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-330 ouvre le champ des dépenses éligibles à l'éco-PTZ. Je demande l'avis du Gouvernement, comme sur l'amendement n° I-149 rectifié.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-330 et I-149 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-332 semble plus coûteux.

M. Philippe Dallier. - Le délai de deux ans est étonnant !

M. Philippe Marini, président. - Ces amendements sont très corporatifs. Assurément ils simplifient la fiscalité...

M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement vient d'annoncer qu'il prendrait en compte des travaux induits de rénovation. Ses explications nous éclaireront.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-332.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-331 modifie le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD). Mieux vaut figer ce champ. Retrait... mais le Gouvernement pourra s'expliquer.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-331.

M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-189, I-191 et I-521.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-189, I-191 et I-521.

Article 7 quater

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-416 rectifié, qui réduit le taux de TVA pour les seuls engrais bio, est satisfait : retrait. Même avis sur l'amendement n° I-417 rectifié.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-416 rectifié et I-417 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7 quater

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-415 applique le taux de TVA réduit aux produits biologiques vendus en restauration. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-415, ainsi qu'à l'amendement n° I-258 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - Curieusement, aucun amendement ne propose d'augmenter le taux de TVA !

M. François Marc, rapporteur général. - En effet. Les amendements n°s I-36 rectifié, I-82 rectifié, I-183 rectifié bis, I-342 rectifié, I-414, I-505 et I-280 rectifié concernent le bois de chauffage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-36 rectifié, I-82 rectifié, I-183 rectifié bis, I-342 rectifié, I-414, I-505 et I-280 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - Il est rare que le taux de TVA sur le bois de chauffage ne soit pas évoqué.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-486 rectifié concerne les produits horticoles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-486 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - Les amendements n°s I-447, I-462 rectifié et I-504 rectifié concernent les centres équestres. Quelle est la stratégie du Gouvernement ? Peut-il vraiment considérer que les activités menées dans les centres équestres n'ont pas de caractère sportif ? Elles sont menées au sein d'une fédération sportive qui représente une discipline plusieurs fois olympique, mais la Commission européenne considère que ce ne sont pas des activités sportives. C'est intéressant, et révélateur de son degré de sagesse...

M. Francis Delattre. - Je me réjouis que Jean-Vincent Placé nous rejoigne tardivement dans ce combat épique et hippique, que nous menons depuis l'an dernier. Dans les banlieues, le centre équestre est souvent le seul point de contact des jeunes avec des animaux. La fédération a déjà fait un recours. L'équitation fournit trois disciplines olympiques : le saut d'obstacle, le dressage et le complet. Nous organisons les championnats du monde l'année prochaine. La justice commande de maintenir le taux de TVA actuel, mais aussi la rationalité économique : le client des centres équestres, ce n'est pas l'Aga Khan, et des milliers d'emplois seraient menacés. Certes, l'équitation a longtemps été considérée comme un sport élitiste. Avec 700 000 licenciés et deux millions de personnes qui pratiquent régulièrement cette discipline, ce n'est plus le cas. Des programmes d'aide aux handicapés passent par les centres équestres. Il est tout à fait possible de négocier avec l'Europe pour empêcher des aberrations.

M. François Marc, rapporteur général. - La dimension financière du problème est simple : la France est exposée à une amende de 30 millions d'euros si le taux n'est pas modifié au 1er janvier 2014. Le problème est ancien, le gouvernement précédent s'était opposé à la Commission européenne, qui est désormais prête à nous sanctionner. Le Gouvernement est disposé à prendre des mesures d'accompagnement pour aider la filière. Un fonds privé sera mis en place, et les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Ce sport s'est démocratisé : il redeviendra élitiste. C'est inévitable : si le taux passe à 20 %, cela se ressentira dans le prix des leçons et des pensions et l'activité se concentrera sur le segment de clientèle le plus solvable. Les classes moyennes ne pourront plus se permettre d'avoir un cheval. Nous en entendrons tous parler, et il y aura 700 000 antieuropéens de plus, c'est simple ! La majorité précédente, sous l'impulsion d'Alain Lambert, avait classé toutes les activités équestres dans la filière agricole en 2003. Il est apparu depuis que c'était contraire au droit communautaire, c'est pourquoi il a fallu insister sur le caractère sportif de ces activités. Indisposée par l'attitude de la France, la Commission européenne a estimé que ce changement d'argumentation n'était pas pertinent. Le gouvernement français aurait dû introduire un recours devant la Cour de justice. Il a promis de prendre en charge une partie de la différence.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-447, I-462 rectifié et I-504.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-339 rectifié et I-525 rectifié concernent également les centres équestres.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-339 rectifié et I-525 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-403 réduit le taux de TVA sur les produits de seconde main. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-403.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-173 rétablit un taux de TVA de 5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette mesure coûterait plus de 100 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - La hausse de la TVA sur la collecte des déchets pénalisera les collectivités territoriales qui ont réalisé le plus d'efforts pour développer le tri sélectif.

Mme Marie-France Beaufils. - La hausse de la TVA concernera aussi la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. C'est absurde.

M. Philippe Marini, président. - Absolument !

M. François Marc, rapporteur général. - La mise en oeuvre du CICE compensera la hausse de la TVA dans ce secteur. Ceux qui ont soutenu la TVA sociale devraient soutenir ce mécanisme, non le critiquer !

Mme Marie-France Beaufils. - Pour notre part, nous ne l'avons pas soutenue !

M. Francis Delattre. - Si la TVA sociale avait été adoptée, elle serait déjà en vigueur ! Le CICE rapportera 20 milliards d'euros aux entreprises... en 2017 ; d'ici-là, bien des entreprises auront disparu !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-173, I-84 rectifié, I-198 rectifié, I-343 rectifié, I-366 rectifié, I-467 rectifié et I-519 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-333 rectifié et I-406 rétablissent le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations de compostage ou les déchèteries. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-333 rectifié et I-406.

M. François Marc, rapporteur général. - Une série d'amendements rétablit le taux réduit de TVA dans différents secteurs : la vente à emporter, les parcs zoologiques et les aquariums, les parcs d'attraction ou les équipements de jeux de plein air. Je comprends leur esprit mais revenir sur la hausse de la TVA crée un manque de recettes non soutenable par l'État. On ne peut demander au Gouvernement à la fois de rétablir l'équilibre des comptes publics et de réduire la TVA.

M. Francis Delattre. - Nous proposons aussi des économies !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-85, I-174 rectifié bis, I-460 rectifié, et I-507, ainsi qu'aux amendements n°s I-80 rectifié, I-396 rectifié, I-199 rectifié, I-256 rectifié, I-255 rectifié, I-254 rectifié, I-64 rectifié, et I-175, aux amendements identiques n°s I-37 rectifié, I-283 rectifié, I-481 rectifié et I-503 rectifié, et aux amendements identiques n°s I-464 rectifié et I-201.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n°s I-478 rectifié, I-153 rectifié, I-355 rectifié, I-413, et I-83 rectifié qui rétablissent la TVA à taux réduit pour les transports collectifs de proximité.

M. Roger Karoutchi. - Aller au zoo est un choix, utiliser les transports publics une obligation ! Le STIF a calculé que le CICE ne suffirait pas à compenser le passage de la TVA à 10 % et que la hausse devrait être répercutée sur le prix des transports franciliens. Ceux-ci augmenteront de 4,5 % et les usagers paieront. Cette hausse de la TVA n'est pas neutre pour les 10 millions d'usagers des transports publics !

M. Philippe Marini, président. - De plus, certaines collectivités territoriales méritoires, comme Compiègne, dans lesquelles les transports publics sont gratuits, seront pénalisées.

M. Albéric de Montgolfier. - Quid des transports régionaux ? Le CICE n'y sera pas applicable.

M. François Marc, rapporteur général. - Sans doute, la mise en oeuvre du CICE provoquera-t-elle des frottements qui pourront être corrigés, mais supprimer la hausse de la TVA pour les transports du quotidien représenterait une perte de recettes d'un milliard d'euros : je m'en tiens là.

M. Philippe Marini, président. - Vous ne pouvez pas faire autrement, mais nous ne nous inscrivons pas dans votre logique et nous ne comprenons pas la cohérence de votre politique. Croyez-en notre expérience : l'UMP a soutenu un gouvernement qui a commis de nombreuses maladresses, mais les vôtres sont pires.

M. François Marc, rapporteur général. - Les électeurs jugeront.

M. Roger Karoutchi. - Cette question transcende les clivages politiques. Ainsi, dans une démarche commune, les élus de la région Ile-de-France se sont prononcés contre la hausse de la TVA sur les transports car ce sont les usagers qui paieront.

M. Philippe Marini, président. - Attention aux contradictions : certains déposent des amendements qu'ils retireront ensuite en séance, par solidarité gouvernementale. Nous le soulignerons, les citoyens doivent en être informés !

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-478 rectifié, I-153 rectifié, I-355 rectifié, I-413, et I-83 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - Certains, en séance, après avoir présenté ces amendements, les retireront par discipline politique...

M. Francis Delattre. - Mais ils auront eu leur article, entre-temps, dans la presse régionale.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-438 rectifié, relatif à la TVA sur les lignes aériennes intérieures.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-438 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-143 rectifié étend le taux réduit de TVA aux services de télévision payante applicable aux entrées de cinéma. Demande de retrait.

M. Philippe Marini, président. - Demande de retrait ou avis défavorable ? Vous avez émis des avis défavorable pour les transports quotidiens...

M. François Marc, rapporteur général. - Faut-il inclure les abonnements à des chaînes payantes dans le mécanisme de soutien au cinéma ? Néanmoins, vu le coût du dispositif, mon avis est défavorable. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-143 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-145 rectifié qui applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux locations de films non commerciales. Le coût est limité.

M. Philippe Dallier. - Qui en bénéficiera ?

M. François Marc, rapporteur général. - Il vise les festivals, les ciné-clubs et les associations de diffusion et d'éducation à l'image.

M. Philippe Marini, président. - À Compiègne, j'ai repris en gestion communale deux salles car il n'y a plus de cinéma dans le centre. Seulement un grand multiplexe à l'extérieur...

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-145 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-176 rectifié, proposé par la commission de la culture, qui applique le taux réduit de TVA aux cessions de droits patrimoniaux, reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-176 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis du Gouvernement également pour estimer le coût de l'amendement n° I-395 rectifié qui concerne les cessions de droits de films cinématographiques.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-395 rectifié, ainsi que sur les amendements n°s I-146 rectifié et I-285 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-154 rectifié relatif à la TVA applicable aux prestations des agences de presse : la presse est déjà soutenue à hauteur d'un milliard d'euros. Je suis aussi défavorable à l'amendement n° I-397 rectifié.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° I-154 rectifié et émet un avis défavorable à l'amendement n° I-397 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n°s I-151 rectifié et I-456 rectifié qui appliquent le taux réduit de TVA respectivement aux logements-foyers visés à l'article L. 633-1 du code de la construction et aux constructions de logements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-151 rectifié et I-456 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n° I-81 rectifié et I-506 rectifié qui appliquent le taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration des logements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-81 rectifié et I-506 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-327 rectifié relatif à la prorogation du taux de TVA actuel sur les travaux immobiliers dont les devis ont déjà été signés et qui auront été achevés avant le 30 juin 2014.

M. Philippe Marini, président. - Mesure de faveur ?

Mme Michèle André. - Non. Nous avons pris des mesures similaires dans le passé à l'occasion de changements de régime fiscal.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-327 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié : le verdissement proposé de la TVA est coûteux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s I-144 rectifié, I-286 rectifié et I-401 rectifié, qui étendent le taux réduit de TVA à la presse en ligne. Mesure coûteuse à terme et probablement contraire au droit communautaire. Mais demandons au Gouvernement de nous dire où en sont les négociations.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-144 rectifié, I-286 rectifié et I-401 rectifié.

Articles additionnels après l'article 8

M. François Marc, rapporteur général. - Un certain nombre d'amendements apportent des aménagements à l'ISF, pour l'adoucir ou l'aggraver : avis défavorable à toute la série, il faut de la stabilité.

M. Philippe Marini, président. - L'équilibre, voilà qui est bien difficile à tenir... Le rapporteur général tient une position centriste.

M. Jean-Claude Frécon. - Non, mais une position centrale.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement vise à revenir au régime antérieur, pour rendre à cet impôt tout son sens.

M. François Marc, rapporteur général. - Hélas, je me contente d'appliquer une logique comptable.

Mme Marie-France Beaufils. - Alors voici un argument comptable : nos amendements rapportent des recettes supplémentaires.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-44 rectifié, I-54 rectifié, I-49 rectifié. I-86, I-419 rectifié, I-418 rectifié, I-87, I-89, I-180 rectifié, I-181 rectifié, I-88 et I-43 rectifié.

Article 8 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-368.

Article 8 quater

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-155 qui étend aux organismes HLM l'exonération de droits de mutation sur les cessions d'immeubles domaniaux libérés par le ministère de la Défense. Il s'agit de favoriser la construction de logements sociaux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-155.

Articles additionnels après l'article 8 quater

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-398 qui vise à taxer les plus-values « privées » réalisées sur la vente de clubs sportifs qui ont pris de la valeur grâce à des investissements publics. Il crée un nouveau régime dérogatoire à la taxation des plus-values au moment où le Gouvernement cherche à la simplifier.

M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement intéressant, même s'il faut préciser la notion de plus-values privées.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° I-398.

Article 9

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements qui suppriment ou diminuent la taxe temporaire de 75 % due par les entreprises sur les hautes rémunérations.

M. Albéric de Montgolfier. - Ces amendements sont fidèles à l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la taxe à 75 % en raison de son caractère confiscatoire.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous avons tiré les leçons de cette décision. La taxe pèsera sur les entreprises, non les particuliers.

M. Philippe Marini, président. - Nous trouverons d'autres arguments. Je note du reste que la technicité des recours s'accroît chaque année. L'état de droit progresse.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-367, I-457, I-370, I-485, I-371, I-372 et I-373.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis de sagesse sur l'amendement n° I-449 qui affecte au Centre national de développement du sport une partie de cette taxe à 75 % afin de contribuer au développement du sport amateur. Un amendement à l'article 31 plafonne ce concours à 8 millions d'euros.

M. Philippe Marini, président. - Un tel amendement me paraît recevable au titre de l'article 40 de la Constitution, même s'il alimente la dépense d'un opérateur, parce qu'il s'agit de financer une dépense déjà décidée et documentée dans un « bleu » budgétaire annexé au projet de loi de finances. Il en irait de même s'il s'agissait de financer des dépenses « de guichet », résultant de contraintes dont l'opérateur ne saurait se soustraire. En revanche, une affectation de recettes supplémentaires destinée à accompagner une amplification des actions d'un organisme serait irrecevable.

M. Francis Delattre. - Qu'en est-il des autres sports que le football ? Songez à l'ASM Clermont-Auvergne, grand club de rugby...

Mme Michèle André. - Merci de le reconnaître !

M. Francis Delattre. - ...dont le budget est équivalent à celui des cinq clubs de football professionnel aux plus petits budgets. Il faut viser tous les sports.

Mme Michèle André. - Il s'agit de préparer l'Euro 2016.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-449.

Article 10

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-374 qui supprime l'article et donc la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés. Francis Delattre, vous êtes un grand progressiste, mais cette mesure coûte 2,5 milliards d'euros : attention aux contradictions !

M. Francis Delattre. - Je suis au moins aussi progressiste que notre rapporteur général. Le problème, en France, c'est la faiblesse de l'investissement : nous manquons de fonds d'investissement ou de fonds de pension et ce sont les banques qui financent l'investissement à 80 %. Le niveau de taxation sur les entreprises est identique à celui de l'Italie et supérieur de 10 à 12 % à la moyenne européenne. Notre manque de compétitivité est sans doute lié à la mondialisation, mais il est, avant tout, européen. Ces sont les Espagnols, dans l'automobile, qui nous prennent des parts de marché. Ma proposition n'est pas idéologique, elle tient compte des réalités. Il y a urgence à agir, même si cela coûte.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s I-374 et I-458, ainsi qu'à l'amendement de repli n° I-375.

Articles additionnels après l'article 10

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-93 qui modifie le régime de la déductibilité des emprunts en s'inspirant du système allemand : il aurait un effet procyclique et son rendement serait inférieur au mécanisme actuel. L'idée n'en est pas moins intéressante.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-93.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-130 supprime le plafonnement de la déductibilité des emprunts. Avis défavorable car celui-ci est nécessaire pour parvenir à l'équilibre des comptes publics.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-130.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable au sous-amendement n° I-537 qui élargit la déductibilité des charges financières des petites et moyennes entreprises.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° I-537.

M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-360, I-22 rectifié, I-273, et I-51 rectifié qui visent à revenir sur la non-déductibilité des intérêts pour les producteurs de Champagne. Il faut évaluer la validité du montage juridique.

M. Francis Delattre. - Il ne s'agit pas seulement d'un problème juridique mais d'un vrai problème économique...

M. François Marc, rapporteur général. - Nous l'avons reconnu.

M. Francis Delattre. - Il faut faciliter l'investissement, non le décourager !

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-360, I-22 rectifié, I-273 et I-51 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-420 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Le dispositif de l'amendement n° I-538 est trop général : je demande le retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-538.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-382 qui revient sur une décision nécessaire que nous avons prise l'an dernier et qui s'inscrit dans le sens de la convergence avec les autres pays européens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-382.

Article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-90.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-91 qui supprime la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-91.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-487 rétablit une niche fiscale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-487.

Articles additionnels après l'article 11

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-92 car il est satisfait par la taxe sur les dividendes adoptée en 2012.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-92.

Article 12

M. François Marc, rapporteur général. - Plusieurs amendements concernent l'amortissement des robots agricoles. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-218, I-195 et I-271.

Articles additionnels après l'article 12

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-385 et I-100 qui suppriment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

M. Philippe Marini, président. - Deux amendements identiques de MM. Foucaud et Delattre : une belle majorité.

M. Richard Yung. - Ils veulent la suppression du CICE : c'est du lourd !

M. Francis Delattre. - Mieux vaut mettre en place la TVA sociale, applicable immédiatement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-385 et I-100.

M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-50 rectifié, qui veut étendre le CICE aux entreprises relevant du régime forfaitaire.

M. Francis Delattre. - Pour aider les entreprises de ce pays et enrayer les délocalisations.

M. Philippe Marini, président. - Ce n'est plus l'objectif poursuivi !

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-50 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s I-510, I-262 rectifié et I-459 étendent le CICE aux travailleurs indépendants, bien que les employeurs soient la cible du dispositif.

M. Philippe Marini, président. - C'est dommage pour les avocats.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-510 et I-459, et décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-262 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements ns° I-219 rectifié bis et I-520 rectifié autorisent le cumul du CICE avec le crédit d'impôt concédé aux métiers d'art. C'est une bonne question : demandons l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-219 rectifié bis et I-520 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-384 qui rétablit la TVA sociale.

M. Philippe Marini, président. - Excellent !

M. François Marc, rapporteur général. - Ce n'est pas notre politique fiscale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-384.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-94 maintient l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), qui est pourtant un mauvais impôt, frappant même les entreprises déficitaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-94.

Article 13

M. François Marc, rapporteur général. - Nous abordons le bloc de l'outre-mer. Je préfère l'annoncer : j'ai été pingre en avis favorables jusqu'ici et cela va continuer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-498 rectifié, à l'amendement n° I-306 et à l'amendement n° I-307. Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-312 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° I-310 rectifié et émet une demande de retrait de l'amendement n° I-309. Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-120, I-211, I-315 et I-345. Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s I-247 et I-349. Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-121, I-212, I-246, I-316 et I-346. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-122, I-311, I-317 et I-347.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-248, intéressant.

M. Philippe Marini, président. - Il ne coûte pas trop cher.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-248.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n°s I-305 et I-351 autorisent le « piggy back », comme disent les financiers, c'est-à-dire le portage par une grande entreprise des investissements réalisés par des TPE. Avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-305 et I-351, ainsi que sur les amendements identiques n°s I-123, I-214, I-318 et I-348. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n°s I-156 rectifié et I-350 représentent un coût de trésorerie pour l'État. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-156 rectifié et I-350.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n°s I-157 rectifié bis et I-245 ralentiraient le rythme de construction du logement social outre-mer. Défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Ce n'est certainement pas ce qu'a voulu Marie-Noëlle Lienemann.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-157 rectifié bis et I-245, ainsi qu'à l'amendement n° I-308.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n°s I-119, I-210, I-314 et I-344 proposent une piste intéressante pour réduire la dépense fiscale : ils demandent un rapport au Gouvernement sur la substitution de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en matière de logement social par un prêt à taux zéro.

M. Yvon Collin. - Ce n'est pas mal !

M. Philippe Marini, président. - Un rapport n'a pas d'incidence sur le solde. Ne devrait-on pas en débattre en seconde partie ?

M. François Marc, rapporteur général. - Il concerne une alternative à la défiscalisation et se raccroche donc à l'article qui traite de celle-ci.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s I-119, I-210, I-314 et I-344.

Articles additionnels après l'article 13

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-251, I-326 et I-325.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-353 relève le plafond applicable au dispositif Duflot, ce qui coûterait plus cher. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-353.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-224. Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-275.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-225, qui représente un coût de 200 millions d'euros.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.

Article 15 (supprimé)

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-95 rétablissant l'article 15 est satisfait par l'article 60 sexdecies en deuxième partie - l'Assemblée nationale a considéré que ces dispositions ne relevaient pas de la première partie.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-95.

Articles additionnels après l'article 15

M. François Marc, rapporteur général. - La fiscalité des entreprises fera l'objet d'assises organisées début 2014 : attendons qu'elles aient lieu pour y réfléchir. Le Gouvernement travaille.

M. Philippe Marini, président. - Nous n'en doutons pas. La question est de savoir s'il travaille bien.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-48 rectifié, I-101 et I-45 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-291 favorise la presse par une dépense fiscale jugée inefficace par le Comité d'évaluation des dépenses fiscales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-291.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-97 est contraire à la politique du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-97.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-290 rétablit l'ancien crédit d'impôt recherche (CIR), celui d'avant 2008. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - J'en conclue que vous approuvez la réforme de 2008.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-290.

M. François Marc, rapporteur général. - Je comprends les préoccupations des auteurs de l'amendement n° I-400, interdisant l'accès au crédit d'impôt aux banques et aux assurances... Avis du Gouvernement ?

M. Michel Berson. - Il n'est pas certain que cet amendement soit compatible avec la réglementation européenne ; il s'agirait de toute manière d'une mesure symbolique, ce secteur ne consommant que 1,8 % du volume du CIR.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-400. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° I-399.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-96 est satisfait par l'article 60 nonies adopté par l'Assemblée nationale. J'en demande le retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-96.

Article 17

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-387, contraire aux objectifs de simplification et de suppression des dépenses fiscales inutiles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-387, ainsi qu'aux amendements n°s I-196, I-226 et I-483.

Articles additionnels après l'article 17

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-451, satisfait par l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-451.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-217, qui pèse lourd : il supprime la prime pour l'emploi !

M. Philippe Dallier. - Il ne pèse pas, il rapporte !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-217.

Article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-103.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-468, qui semble difficilement applicable.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-468. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° I-265.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-131 rectifié et I-476 qui suppriment l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, décidé pour créer un choc d'offre. J'invite leurs auteurs à se rallier à l'amendement de la commission qui maintient l'incitation en diminuant son coût.

M. Philippe Dallier. - Dans le rapport du groupe de travail sur les outils fonciers, nous avons démontré que de telles mesures ne constituaient pas un choc d'offre, mais un effet d'aubaine. Ce dispositif n'est pas conditionné par une construction de logements neufs. Franchement, à une époque où l'on cherche de l'argent, où les collectivités territoriales voient les droits de mutation à titre onéreux s'effondrer, nous pourrions faire l'économie d'une telle mesure.

M. Philippe Marini, président. - C'est une logique très forte ; il faudra en discuter en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-131 rectifié et I-476, ainsi qu'à l'amendement n° I-132 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° I-516, puisqu'il est identique à l'amendement n° 9 de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-516.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-133 rectifié. Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° I-264. Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-47 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-158 qui réactive un régime éteint en 2011.

M. Philippe Marini, président. - C'est une niche sur mesure, qui revient presque chaque année.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-158.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-205, qui aligne le taux d'imposition des plus-values réalisées par les non-résidents fiscaux extérieurs à l'Espace économique européen (EEE) sur celui des résidents français ou de l'EEE. C'est intéressant, mais cela coûterait très cher !

M. Philippe Marini, président. - Cela réduirait l'incitation à déplacer sa résidence fiscale...

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-205. Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-323. Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° I-324.

Article additionnels après l'article 18

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-46 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-277.

M. Philippe Marini, président. - Je souhaite débattre avec le Gouvernement sur les ressources supplémentaires apportées aux départements. Cet amendement est destiné à ce que ce débat figure bien en première partie.

M. François Marc, rapporteur général. - Vous anticipez sur ce qui pourrait arriver mercredi ? Je ne m'associe pas à votre logique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-277.

Article 19

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-253 qui maintient, pour le taux réduit de TVA applicable aux opérations d'accession à la propriété autour des zones ANRU, le rayon de 500 mètres au lieu des 300 mètres prévus par le projet de loi. Nous avons déjà adopté un amendement de transition afin d'assurer la bonne fin des opérations commencées.

M. Philippe Dallier. - Il ne fera bénéficier de l'ancienne disposition que les opérations signées avant fin décembre : quelle transition ! Les villes ont décidé leurs opérations en fonction de cette règle... et le Gouvernement chamboule tout, encore une fois. Il nous demande de planifier, et il change les règles au milieu de la partie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-253, ainsi qu'à l'amendement n° I-136 rectifié et à l'amendement n° I-135 rectifié. Elle émet une demande de retrait des amendements identiques n°s I-159 et I-266. Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-322 et l'amendement n° I-163 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-161 et I-268, ainsi qu'aux amendements identiques n°s I-162 et I-269.

M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-321 pour connaître son impact budgétaire réel.

Mme Michèle André. - Il est faible !

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-321. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-160, I-267 et à l'amendement n° I-463.

M. François Marc, rapporteur général. - J'invite l'auteur de l'amendement n° I-272 à se rallier à l'amendement de la commission qui le satisfait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-272.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements identiques n°s I-204, I-383 et I-187.

M. Philippe Dallier. - Mon amendement suit une logique différente : conserver le bénéfice du taux de TVA réduit, pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement, jusqu'à la fin de la convention ANRU.

M. François Marc, rapporteur général. - Cela appelle l'expertise des ministères.

M. Philippe Dallier. - Soit !

Mme Marie-France Beaufils. - C'est un vrai problème. Généralement, les périphéries de zone ANRU sont des lieux de diversité. On peut y faire des opérations en accession à la propriété dans des conditions correctes. L'amendement me semble intéressant.

M. Philippe Dallier. - Merci.

M. François Marc, rapporteur général. - Votre argumentation dépasse mes capacités. Mais vous proposez une pérennisation d'un taux de 7 % alors qu'il sera changé au 1er janvier. C'est mort-né !

M. Philippe Dallier. - Cela ne dépend que de vous !

M. Philippe Marini, président. - Je suggère d'approfondir l'analyse et de continuer le débat en séance.

M. Francis Delattre. - Ce que vous allez supprimer, Monsieur le rapporteur général, c'est l'accession sociale à la propriété. Tant que le Sénat représente les collectivités, il devrait s'opposer à de telles mesures.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-204 et I-383, ainsi qu'à l'amendement n° I-187.

Article additionnel après l'article 19

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-409.

M. Philippe Marini, président. - Il vise pourtant à la suppression, bienvenue, d'une niche fiscale.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère d'attendre les conclusions du rapport prévu à l'article 7 ter du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-409.

Article 19 bis (nouveau)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-488.

Article additionnel après l'article 19 bis

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-422.

Article 19 ter (nouveau)

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-491.

Article 20

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s I-104, I-358 et I-509, ainsi qu'aux amendements n°s I-228 et I-279. Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° I-423. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-21 rectifié bis, I-107, I-242, aux amendements identiques n°s I-240 et I-377, ainsi qu'aux amendements identiques n°s I-31 rectifié, I-58 rectifié bis, I-515 et I-28 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-424 supprimant les exonérations à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qui me semble difficile sans concertation des secteurs concernés, dans le contexte économique actuel.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-424, ainsi que de l'amendement n° I-425. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° I-150 rectifié. Elle émet une demande de retrait des amendements n°s I-426 et I-448. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-42 et I-229 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-105.

M. Philippe Marini, président. - C'est pourtant une simplification ; cela pourrait faire choc !

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-105.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques ou similaires n°s I-20 rectifié bis, I-139 rectifié, I-238 rectifié, I-376 et I-528, dont, en toute franchise, je ne sais pas quoi penser...

M. Philippe Marini, président. - Admirons la science des auteurs de ces amendements !

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-20 rectifié bis, I-139 rectifié, I-238 rectifié, I-376 et I-528, ainsi que sur l'amendement n° I-532.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements identiques n°s I-29 rectifié bis, I-56 rectifié bis et I-514 rectifié : il y a déjà beaucoup d'aides pour les biocarburants.

M. Philippe Marini, président. - C'est dommage pour la compétitivité.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-29 rectifié bis, I-56 rectifié bis et I-514 rectifié. Elle émet un avis défavorable également aux amendements similaires ou identiques n°s I-27 rectifié, I-35, I-106, I-140, I-239, I-236 et I-531.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements identiques n°s I-281 rectifié et I-533 rectifié : le tarif applicable au gaz naturel pour les véhicules est déjà très faible.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s I-281 rectifié et I-533 rectifié, ainsi qu'à l'amendement I-282. Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° I-440.

Articles additionnels après l'article 20

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-334, idée sympathique mais qui équivaudrait à une hausse du taux de la TGAP Air sur les émissions d'oxyde d'azote de 521 % en deux ans !

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-334.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements identiques n° I-430 rectifié et I-443 : le projet de loi amorce un rattrapage fiscal entre l'essence et le diesel ; il n'est pas nécessaire d'en faire plus.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n°s I-430 rectifié et I-443.

Article 21

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-233 rectifié et à l'amendement n° I-60 rectifié.

Articles additionnels après l'article 21

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-441 en l'état, qui porte sur un sujet polémique déjà examiné par le Sénat. D'autres moyens existent pour éviter la consommation d'huile de palme : éducation, prévention ou affichage de la composition des produits.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-441.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis tout aussi défavorable à l'amendement n° I-442, introduisant une taxe sur l'aspartame.

M. Philippe Marini, président. - N'est-ce pas une bonne idée de taxer l'aspartame ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-442. Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° I-407.

M. François Marc, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-274 : une composante spécifique, au sein de la TGAP, sur les déchets plastiques, effectivement très nocifs, est-elle praticable ?

M. Francis Delattre. - À ce propos, où en est la proposition de loi sur l'encouragement des plastiques végétaux, qui seraient compétitifs s'ils représentaient 10 % du marché ? Nous avons voté ce texte mais depuis, pas de nouvelles...

M. François Marc, rapporteur général. - Des amendements sur le sujet suivront.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-274.

Article 22

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-378 et I-427 et aux amendements identiques n°s I-30 et I-57 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-472 et à l'amendement n° I-473 qui repoussent respectivement de deux ans et d'un an la fin de la défiscalisation des biocarburants.

M. Philippe Marini, président. - C'est dommage pour la compétitivité et la dynamique des territoires.

M. François Marc, rapporteur général. - Il faut que la production des champs aille à la nourriture des hommes.

M. Philippe Marini, président. - Point de vue à nuancer. Et que ferez-vous des tourteaux ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-472, I-473 et I-474.

Articles additionnels après l'article 22

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-59 rectifié bis, sur les sacs à usage unique. C'est une bonne idée, mais qui pose des difficultés techniques.

M. Philippe Marini, président. - Pourtant, pendant ce temps, l'État perd des ressources, les tortues meurent et on trouve de plus en plus de sacs plastiques dans le rail d'Ouessant...

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-59 rectifié bis, I-261 et I-328.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait des amendements identiques n° I-369 et I-508 : l'écotaxe étant suspendue, ne préemptons pas le résultat de la concertation.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n°s I-369 et I-508.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-405 et de sa variante, l'amendement n° I-404 : une réflexion est en cours au Comité pour la fiscalité écologique.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-405 et I-404.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-177, qui contient une modulation de tarif de la TGAP pour Mayotte et la Guyane, prenant en compte leurs particularités. Le principe est compréhensible, mais je crains un risque constitutionnel, du point de vue de l'égalité devant l'impôt.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-177, ainsi que sur l'amendement n° I-148 rectifié.

Article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-379.

Articles additionnels après l'article 23

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-110, qui nuirait à la capacité de financement des entreprises.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-110.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-108, satisfait en pratique.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-108 et I-109.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-480 et I-386 rétablissant le droit de timbre donnant accès à l'aide médicale d'État.

M. Philippe Marini, président. - Cela augmenterait pourtant les recettes !

M. François Marc, rapporteur général. - Sans doute, mais cela augmente encore plus les dépenses.

M. Philippe Marini, président. - Comment pouvez-vous l'affirmer ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Le droit de timbre avait fait baisser de 8 % la population bénéficiant de l'aide médicale d'État, mais avait augmenté les dépenses, puisque cette population, privée d'accès aux soins de ville, se retrouvait in fine à l'hôpital en raison de l'aggravation de ses pathologies.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-480 et I-386.

Article 23 bis nouveau

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s I-461 et I-492, ainsi qu'à l'amendement n° I-527.

Articles additionnels après l'article 23 bis

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-445, difficile à mettre en oeuvre en pratique.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-445 et I-446.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements n° I-168 rectifié, I-169 rectifié et I-170 rectifié qui étendent les exonérations de TVA au secteur de la chirurgie esthétique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-168 rectifié, I-169 rectifié et I-170 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s I-338 et I-524.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° I-499, déjà voté par le Sénat l'année dernière.

M. Philippe Marini, président. - Il n'avait hélas pas été repris par l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-499. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° I-523.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-469 et à l'amendement n° I-111.

Article additionnel après l'article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-292.

Articles additionnels après l'article 24 ter

M. François Marc, rapporteur général. - Je ne peux être que défavorable à l'amendement n° I-276 : le sujet sera traité à l'article 57.

M. Philippe Marini, président. - Je l'ai rédigé de telle sorte qu'il soit recevable en première partie.

M. François Marc, rapporteur général. - Votez plutôt la première partie !

M. Philippe Marini, président. - J'aurais souhaité que l'on débatte de ce point en première partie. Jean Germain et Pierre Jarlier démontrent dans leur rapport le risque de diminution des ressources des collectivités locales. Votre avis est-il défavorable sur le fond ou sur la procédure ?

M. François Marc, rapporteur général. - Sur la forme, nous n'allons pas réinjecter tout le contenu de la deuxième partie en première partie, tout de même ! Sur le fond, ce n'est pas à l'État de compenser : il faut respecter l'autonomie des collectivités.

M. Philippe Marini, président. - La compensation, vous l'aurez compris, me sert à accrocher l'amendement aux articles de première partie. La question risque d'être d'actualité, il serait bon de l'évoquer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-276.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-278 : le problème qu'il soulève est réglé par les articles 59 ter et quater.

M. Philippe Marini, président. - C'est juste, et même au-delà de ce que j'avais envisagé.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-278. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° I-354.

Article 25

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-221 et I-222.

Article additionnel après l'article 28

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-223 rectifié est inopérant en pratique : nous ne disposons d'aucune donnée fiable puisque l'écotaxe ne s'applique pas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-223 rectifié.

Article 29

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n°s I-284 et n° I-313 prévoient un alignement du régime fiscal des successions de Mayotte sur celui de la Guyane. Avis favorable.

M. Philippe Marini, président. - C'est compréhensible. La Corse, qui fait partie de la République depuis bien plus longtemps, n'est pas encore entrée dans le droit commun pour les successions...

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s I-284 et I-313.

Article additionnel après l'article 29

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable aux amendements identiques n°s I-127, I-182, I-294 et I-517, qui abondent l'affectation des amendes des radars aux départements.

M. Philippe Dallier. - Mais à qui prenez-vous l'argent ?

M. François Marc, rapporteur général. - Les recettes sont dynamiques.

Mme Marie-France Beaufils. - Ces sommes diminuent encore le montant versé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s I-127, I-182, I-294 et I-517.

Article 30

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-296.

Article 31

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s I-62, I-125 rectifié, I-202, I-298, I-431, I-197, I-270, I-216 et I-194.

M. François Marc, rapporteur général. - Sagesse sur le n° I-450, par cohérence avec la position prise sur le n° I-449.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-450.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s I-260, I-482, I-26 rectifié, I-466 rectifié, I-512, I-220 et I-522.

Article 32

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s I-17, I-113, I-138 et I-304, et demande le retrait de l'amendement n° I-432.

Article 33

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-287.

Article 34

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s I-380 et I-465.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-243 : des discussions ont eu lieu avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui a donné son accord pour qu'on ne prélève pas les CCI d'outre-mer.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-243.

Article 34 bis (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements n° I-40, I-165 et I-388, qui réduiraient le budget de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI).

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-40, I-165 et I-388.

M. François Marc, rapporteur général. - L'impact budgétaire de l'amendement n° I-172, qui supprime une taxe, serait de 7,5 millions d'euros environ. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-172.

M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s I-171, I-389 et I-39, qui ne coûteraient que quelques centaines de milliers d'euros.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s I-171, I-389 et I-39. Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° I-341.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements n° I-166, I-41 et I-390 : le maintien à 340 euros du droit de visa et de régularisation finance les missions de l'OFFI.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-166, I-41 et I-390, un avis défavorable à l'amendement n° I-391 et une demande de retrait des amendements n°s I-393 et I-394.

Article 37

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-381 et une demande de retrait des amendements n°s I-439, I-188, I-433, I-434, I-435 et I-436.

Article 38

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements de suppression n° I-114 et I-208 : l'article 38 ne diminue pas le montant de la taxe acquittée par les sociétés d'autoroute, mais réoriente une partie des recettes.

La commission émet une demande de retrait des amendements de suppression n°s I-114 et I-208.

Article additionnels après l'article 38

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-115 et du n° I-207 rectifié.

Article 39

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-539.

Article 40

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-118.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable sur l'amendement n° I-117 rectifié : le retour au taux de 3 % de la taxe sur la publicité, qui est fragile, me semble inapproprié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-117 rectifié.

Article 42

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-437.

Article 43

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-477 réduit les dépenses du budget de l'État de près de 14 milliards d'euros ! Avis défavorable, est-il besoin de le préciser ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-477.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

Examen de l'article liminaire et des articles de première partie

AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014, de l'exécution 2012 et de la prévision d'exécution 2013

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

Autorisation de percevoir les impôts existants

B. - Mesures fiscales

Article 2 

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-67

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-410

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-500

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-68

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-71

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-73

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-72

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-69

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-70

Demande de retrait

M. Yannick Vaugrenard

I-319 rect.

Avis du Gouvernement

M. Jean-Vincent Placé

I-411

Demande de retrait

Article 3 

Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Adnot

I-23 rect. ter

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-362

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-453

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-74

Défavorable

M. Antoine Lefèvre

I-363

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Nathalie Goulet

I-18

Demande de retrait

Article 4 (Supprimé)

Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

Article 5 

Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Adnot

I-24 rect. bis

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-75

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-364

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-454

Défavorable

Article 6

Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Adnot

I-25 rect. bis

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-76

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-365

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-455

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Françoise Férat

I-52 rect

Avis du Gouvernement

M. Jacques Mézard

I-497

Sagesse

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-361 rect

Défavorable

M. Alain Bertrand

I-495

Défavorable

M. Alain Bertrand

I-496

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-77

Demande de retrait

M. Richard Yung

I-206

Avis du Gouvernement

M. Jacques Mézard

I-501

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-78

Demande de retrait

M. Yves Détraigne

I-53 rect

Défavorable

M. Jean Arthuis

I-470

Défavorable

M. Jean Arthuis

I-471

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-412

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-502

Demande de retrait

Article 6 bis (nouveau)

Suppression de la baisse de 5,5 % à 5 % du taux réduit de TVA

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-79

Défavorable

Article 7

Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

Articles additionnels après l'article 7 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. David Assouline

I-142

Favorable

M. André Gattolin

I-494

Favorable

Article 7 bis (nouveau)

Baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % pour les importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art

Article 7 ter (nouveau)

Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Catherine Deroche

I-184

Demande de retrait

M. Jean-Claude Lenoir

I-234

Demande de retrait

M. Daniel Laurent

I-263

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-421

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-511

Demande de retrait

Mme Michèle André

I-330

Avis du Gouvernement

Mme Esther Sittler

I-149 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Chantal Jouanno

I-332

Avis du Gouvernement

Mme Michèle André

I-331

Avis du Gouvernement

M. Gérard Miquel

I-189

Avis du Gouvernement

M. Gérard Miquel

I-191

Avis du Gouvernement

M. François Fortassin

I-521

Avis du Gouvernement

Article 7 quater (nouveau)

Passage au taux normal de TVA pour les engrais et les fertilisants, notamment les amendements calcaires non bio, le soufre et le cuivre

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jean-Vincent Placé

I-416 rect.

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-417 rect.

Demande de retrait
 

Articles additionnels après l'article 7 quater 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jean-Vincent Placé

I-415

Défavorable

M. Daniel Laurent

I-258 rect.

Défavorable

M. Philippe Leroy

I-36 rect.

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-82 rect.

Défavorable

Mme Bernadette Bourzai

I-183 rect. bis

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-342 rect.

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-414

Défavorable

M. Yvon Collin

I-505

Défavorable

M. Roland Courteau

I-280 rect.

Défavorable

M. Jean-Paul Amoudry

I-486 rect.

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-447

Demande de retrait

M. Jean Arthuis

I-462 rect.

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-504 rect.

Demande de retrait

Mme Chantal Jouanno

I-339 rect.

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-525 rect.

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-403

Défavorable

Mme Catherine Deroche

I-173

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-84 rect.

Défavorable

M. Gérard Miquel

I-198 rect.

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-343 rect.

Défavorable

M. Jean-Claude Carle

I-366 rect.

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-467 rect.

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-519 rect.

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-333 rect.

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-406

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-85

Défavorable

M. Bruno Retailleau

I-174 rect. bis

Défavorable

M. François Zocchetto

I-460 rect.

Défavorable

M. Gilbert Barbier

I-507

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-80 rect.

Défavorable

M. André Gattolin

I-396 rect.

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-199 rect.

Défavorable

M. Daniel Laurent

I-256 rect.

Défavorable

M. Daniel Laurent

I-255 rect.

Défavorable

M. Daniel Laurent

I-254 rect.

Défavorable

Mme Sophie Primas

I-64 rect.

Défavorable

M. Jeanny Lorgeoux

I-175

Défavorable

M. Jean Besson

I-37 rect.

Défavorable

M. Roland Courteau

I-283 rect.

Défavorable

Mme Jacqueline Gourault

I-481 rect.

Défavorable

M. Jean-Claude Requier

I-503 rect.

Défavorable

Mme Valérie Létard

I-464 rect.

Défavorable

Mme Catherine Deroche

I-201

Défavorable

M. Hervé Maurey

I-478 rect.

Défavorable

M. Roland Ries

I-153 rect.

Défavorable

M. Roger Karoutchi

I-355 rect.

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-413

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-83 rect.

Défavorable

M. Ronan Dantec

I-438 rect.

Défavorable

M. David Assouline

I-143 rect.

Défavorable

Mme Maryvonne Blondin

I-145 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Corinne Bouchoux au nom de la commission de la culture

I-176 rect.

Avis du Gouvernement

M. André Gattolin

I-395 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Maryvonne Blondin

I-146 rect.

Avis du Gouvernement

M. Pierre Laurent

I-285 rect.

Avis du Gouvernement

M. André Trillard

I-154 rect.

Demande de retrait

M. André Gattolin

I-397 rect.

Défavorable

Mme Aline Archimbaud

I-151 rect.

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-456 rect.

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-81 rect.

Défavorable

M. Alain Bertrand

I-506 rect.

Défavorable

Mme Michèle André

I-327 rect.

Avis du Gouvernement

M. Jean-Vincent Placé

I-402 rect.

Défavorable

M. David Assouline

I-144 rect.

Demande de retrait

M. Pierre Laurent

I-286 rect.

Défavorable

M. André Gattolin

I-401 rect.

Défavorable

Article 8

Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Articles additionnels après l'article 8 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Françoise Férat

I-44 rect

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-54 rect

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-49 rect

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-86

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-419 rect.

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-418 rect.

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-87

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-89

Défavorable

Mme Frédérique Espagnac

I-180 rect.

Défavorable

Mme Frédérique Espagnac

I-181 rect.

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-88

Défavorable

Mme Françoise Férat

I-43 rect

Défavorable

Article 8 bis (nouveau)

Adaptation du régime fiscal dérogatoire et temporaire applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse

Article 8 ter (nouveau)

Prise en compte du rendement des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation dans les revenus retenus pour le calcul du plafond de l'ISF

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Roland du Luart

I-368

Défavorable

Article 8 quater (nouveau)

Exonération de droits de mutation à titre onéreux pour les cessions de biens issus des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d'aménagement agissant en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-155

Favorable

Articles additionnels après l'article 8 quater

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. André Gattolin

I-398

Demande de retrait

Article 9

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Roland du Luart

I-367

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-457

Défavorable

M. Jean-Claude Carle

I-370

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-485

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-371

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-372

Défavorable

M. Jean-Claude Carle

I-373

Défavorable

Mme Michèle André

I-449

Sagesse

Article 10

Relèvement de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Francis Delattre

I-374

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-458

Défavorable

M. Roland du Luart

I-375

Défavorable

Articles additionnels après l'article 10

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-93

Demande de retrait

M. Philippe Dallier

I-130

Défavorable

M. Jean Arthuis

Ss-amdt 537

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-360

Avis du Gouvernement

M. Philippe Adnot

I-22 rect.

Avis du Gouvernement

M. Philippe Marini

I-273

Avis du Gouvernement

Mme Françoise Férat

I-51 rect

Avis du Gouvernement

M. Ronan Dantec

I-420 rect.

Demande de retrait

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-538

Demande de retrait

M. Francis Delattre

I-382

Défavorable

Article 11

Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-90

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-91

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-487

Défavorable

Articles additionnels après l'article 11

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-92

Demande de retrait

Article 11 bis (nouveau)

Allongement à 22 ans de la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale des plus-values réalisées à l'occasion de leur cession

Article 11 ter (nouveau)

Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux

Article 12

Amortissements accélérés des robots acquis par des PME

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. François Patriat

I-218

Avis du Gouvernement

M. Gérard César

I-195

Avis du Gouvernement

Mme Renée Nicoux

I-271

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 12

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Francis Delattre

I-385

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-100

Défavorable

Mme Françoise Férat

I-50 rect

Avis du Gouvernement

M. Jacques Mézard

I-510

Demande de retrait

M. Daniel Laurent

I-262 rect.

Avis du Gouvernement

M. Jean Arthuis

I-459

Demande de retrait

M. François Patriat

I-219 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Françoise Laborde

I-520 rect.

Avis du Gouvernement

M. Albéric de Montgolfier

I-384

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-94

Demande de retrait

Article 13

Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs
et des logements sociaux outre-mer

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-498 rect.

Défavorable

M. Éric Doligé

I-306

Défavorable

M. Éric Doligé

I-307

Défavorable

M. Éric Doligé

I-312 rect.

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-310 rect.

Défavorable

M. Éric Doligé

I-309

Demande de retrait

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques

I-120

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-211

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-315

Avis du Gouvernement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-345

Avis du Gouvernement

M. Georges Patient

I-247

Défavorable

M. Thani Mohamed Soilihi

I-349

Défavorable

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques

I-121

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-212

Avis du Gouvernement

M. Georges Patient

I-246

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-316

Avis du Gouvernement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-346

Avis du Gouvernement

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques

I-122

Défavorable

M. Éric Doligé

I-311

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-317

Défavorable

M. Thani Mohamed Soilihi

I-347

Défavorable

M. Georges Patient

I-248

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-305

Avis du Gouvernement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-351

Avis du Gouvernement

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques

I-123

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-214

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-318

Avis du Gouvernement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-348

Avis du Gouvernement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-352

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-156 rect.

Défavorable

M. Thani Mohamed Soilihi

I-350

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-157 rect. bis

Défavorable

M. Georges Patient

I-245

Défavorable

M. Éric Doligé

I-308

Défavorable

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques

I-119

Favorable

M. Éric Doligé

I-210

Favorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-314

Favorable

M. Thani Mohamed Soilihi

I-344

Favorable

Articles additionnels après l'article 13

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Georges Patient

I-251

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-326

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-325

Avis du Gouvernement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-353

Défavorable

Article 14

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-224

Défavorable

M. Philippe Marini

I-275

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-225

Défavorable

Article 15 (Supprimé)

Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : prix de transfert

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-95

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 15

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Yves Détraigne

I-48 rect

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-101

Demande de retrait

Mme Françoise Férat

I-45 rect

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-291

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-97

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-290

Demande de retrait

M. André Gattolin

I-400

Avis du Gouvernement

M. André Gattolin

I-399

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-96

Demande de retrait

Article 15 bis (nouveau)

Relèvement du plafond du crédit d'impôt international pour le cinéma

Article 15 ter (nouveau)

Placement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis

Article 16

Instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude

Article 17

Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Louis Pinton

I-387

Défavorable

M. Gérard César

I-196

Défavorable

M. Éric Doligé

I-226

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-483

Défavorable

Articles additionnels après l'article 17

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Louis Pinton

I-451

Demande de retrait

M. Serge Dassault

I-217

Défavorable

Article 18

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-103

Défavorable

Mme Françoise Férat

I-468

Demande de retrait

M. Daniel Dubois

I-265

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-131 rect

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-476

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-132 rect

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-516

Favorable

M. Philippe Dallier

I-133 rect

Défavorable

M. Daniel Dubois

I-264

Demande de retrait

M. Yves Détraigne

I-47 rect

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-158

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung

I-205

Demande de retrait

Mme Michèle André

I-323

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-324

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 18

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Françoise Férat

I-46 rect

Avis du Gouvernement

M. Philippe Marini

I-277

Défavorable

Article 18 bis (nouveau)

Extension de l'exonération de TGAP déchets à toutes les installations d'élimination qui reçoivent des déchets d'amiante-ciment

Article 18 ter (nouveau)

Aménagement des conditions d'exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen

Article 19

Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Dallier

I-253

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-136 rect

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-135 rect

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-159

Demande de retrait

M. Pierre Jarlier

I-266

Demande de retrait

Mme Michèle André

I-322

Avis du Gouvernement

M. Philippe Dallier

I-163 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-161

Défavorable

M. Pierre Jarlier

I-268

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-162

Défavorable

M. Pierre Jarlier

I-269

Défavorable

Mme Michèle André

I-321

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-160

Défavorable

M. Pierre Jarlier

I-267

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-463

Défavorable

M. Alain Richard

I-272

Demande de retrait (ralliement à l'amdt de la CF)

M. Jean Arthuis

I-204

Défavorable

M. Francis Delattre

I-383

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-187

Défavorable

Articles additionnels après l'article 19

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Ronan Dantec

I-409

Demande de retrait

Article 19 bis (nouveau)

Ajout d'une composante « air » à la taxe sur les véhicules de sociétés afin de tenir compte des oxydes d'azote, des composés organiques volatiles non méthaniques et des particules en suspension

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. René-Paul Savary

I-488

Défavorable

Articles additionnels après l'article 19 bis

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Ronan Dantec

I-422

Demande de retrait

Article 19 ter (nouveau)

Harmonisation des abattements relatifs à différentes taxes pour les véhicules qui fonctionnent au superéthanol

Articles additionnels après l'article 19 ter

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. René-Paul Savary

I-491

Avis du Gouvernement

Article 20

Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-104

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-358

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-509

Défavorable

M. Éric Doligé

I-228

Défavorable

M. Roland Courteau

I-279

Défavorable

M. Ronan Dantec

I-423

Demande de retrait

M. Philippe Adnot

I-21 rect bis

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-107

Défavorable

M. Gérard Miquel

I-240

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-242

Défavorable

M. Roland Courteau

I-377

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-31 rect.

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-58 rect. bis

Défavorable

M. Raymond Vall

I-515

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-28 rect.

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-424

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-425

Demande de retrait

Mme Esther Sittler

I-150 rect

Défavorable

M. Ronan Dantec

I-426

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-448

Demande de retrait

M. Francis Delattre

I-42

Défavorable

M. Éric Doligé

I-229 rect.

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-105

Demande de retrait

M. Philippe Adnot

I-20 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. Gérard Bailly

I-139 rect.

Avis du Gouvernement

M. Gérard Miquel

I-238 rect.

Avis du Gouvernement

M. Roland Courteau

I-376

Avis du Gouvernement

M. Jean-Claude Lenoir

I-528

Avis du Gouvernement

M. François Fortassin

I-532

Avis du Gouvernement

M. Philippe Adnot

I-29 rect. bis

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-56 rect. bis

Défavorable

M. Raymond Vall

I-514 rect.

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-27 rect.

Défavorable

M. Jean Besson

I-35

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-106

Défavorable

M. Gérard Bailly

I-140

Défavorable

M. Gérard Miquel

I-239

Défavorable

M. Jean-Claude Lenoir

I-236

Défavorable

M. François Fortassin

I-531

Défavorable

M. Roland Courteau

I-281 rect.

Défavorable

M. François Fortassin

I-533 rect.

Défavorable

M. Roland Courteau

I-282

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-440

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 20

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Chantal Jouanno

I-334

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-430 rect.

Demande de retrait

Mme Aline Archimbaud

I-443

Demande de retrait

Article 21

Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-233 rect.

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-60 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Aline Archimbaud

I-441

Défavorable

Mme Aline Archimbaud

I-442

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-407

Demande de retrait

M. Philippe Marini

I-274

Avis du Gouvernement

Article 22

Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jean-Paul Emorine

I-378

Défavorable

M. Joël Labbé

I-427

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-30 rect.

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-57 rect.

Défavorable

M. Christian Namy

I-472

Défavorable

M. Christian Namy

I-473

Défavorable

M. Christian Namy

I-474

Défavorable

Articles additionnels après l'article 22

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Yves Détraigne

I-59 rect. bis

Demande de retrait

M. Daniel Laurent

I-261

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

I-328

Demande de retrait

M. Michel Bécot

I-369

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-508

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-405

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-404

Demande de retrait

M. Georges Patient

I-177

Avis du Gouvernement

Mme Esther Sittler

I-148 rect.

Avis du Gouvernement

Article 23

Relèvement du taux de la taxe de risque systémique

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-379

Défavorable

Articles additionnels après l'article 23

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-110

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-108

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-109

Demande de retrait

M. Vincent Delahaye

I-480

Défavorable

M. Roger Karoutchi

I-386

Défavorable

Article 23 bis (nouveau)

Réforme du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. François Zocchetto

I-461

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-492

Défavorable

M. François Patriat

I-527

Défavorable

Articles additionnels après l'article 23 bis

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jean-Vincent Placé

I-445

Demande de retrait

Mme Kalliopi Ango Ela

I-446

Demande de retrait

Mme Catherine Deroche

I-168 rect.

Défavorable

Mme Catherine Deroche

I-169 rect.

Défavorable

Mme Catherine Deroche

I-170 rect.

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-338

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-524

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-499

Favorable

M. Jacques Mézard

I-523

Défavorable

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 24

Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey

I-469

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-111

Défavorable

Articles additionnels après l'article 24

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-292

Défavorable

Article 24 bis (nouveau)

Relèvement du taux du FCTVA

Article 24 ter (nouveau)

Création d'un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Articles additionnels après l'article 24 ter

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Marini

I-276

Défavorable

M. Philippe Marini

I-278

Demande de retrait

Mme Caroline Cayeux

I-354

Défavorable

Article 24 quater (nouveau)

Compensation aux collectivités territoriales de la prise en charge de la prime d'apprentissage

Article 25

Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. François Patriat

I-221

Demande de retrait

M. François Patriat

I-222

Demande de retrait

Article 26

Mise en oeuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation

Article 27

Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPCE)

Article 28

Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences

Article additionnel après l'article 28

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-223 rect.

Défavorable

Article 29

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-284

Favorable

M. Éric Doligé

I-313

Favorable

Articles additionnels après l'article 29

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Adnot

I-127

Favorable

M. Gérard Miquel

I-182

Favorable

M. Thierry Foucaud

I-294

Favorable

M. Jean-Michel Baylet

I-517

Favorable

Article 30

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités

territoriales

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-296

Défavorable

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 31

Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jacques Gautier

I-62

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-125 rect

Défavorable

M. Gérard Miquel

I-202

Défavorable

Mme Evelyne Didier

I-298

Défavorable

M. Ronan Dantec

I-431

Défavorable

M. Gérard César

I-197

Défavorable

Mme Renée Nicoux

I-270

Défavorable

M. André Reichardt

I-216

Défavorable

M. Gaëtan Gorce

I-194

Défavorable

Mme Michèle André

I-450

Sagesse

M. Daniel Laurent

I-260

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-482

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-26 rect.

Défavorable

M. François Zocchetto

I-466 rect.

Défavorable

M. Gilbert Barbier

I-512

Défavorable

M. François Patriat

I-220

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-522

Défavorable

Article 32

Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Caroline Cayeux

I-17

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-113

Défavorable

M. Jean-Jacques Lasserre

I-138

Défavorable

M. Daniel Dubois

I-304

Défavorable

M. Ronan Dantec

I-432

Demande de retrait

Article 33

Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Pierre Laurent

I-287

Défavorable

Article 33 bis (nouveau)

Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété intellectuelle

Article 34

Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-380

Défavorable

M. François Zocchetto

I-465

Défavorable

M. Georges Patient

I-243

Avis du Gouvernement

Article 34 bis (nouveau)

Exonération de taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour pour les étrangers titulaires de la carte de séjour portant la mention : « étudiant » ou « stagiaire » qui se voient délivrer une carte de séjour à un autre titre

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Éliane Assassi

I-40

Demande de retrait

M. Jean-Yves Leconte

I-165

Demande de retrait

Mme Hélène Lipietz

I-388

Demande de retrait

M. Richard Yung

I-172

Demande de retrait

M. Richard Yung

I-171

Sagesse

Mme Hélène Lipietz

I-389

Sagesse

Mme Éliane Assassi

I-39

Sagesse

M. Richard Yung

I-341

Demande de retrait

M. Jean-Yves Leconte

I-166

Demande de retrait

Mme Éliane Assassi

I-41

Demande de retrait

Mme Hélène Lipietz

I-390

Demande de retrait

Mme Hélène Lipietz

I-391

Défavorable

Mme Hélène Lipietz

I-393

Demande de retrait

Mme Hélène Lipietz

I-394

Demande de retrait

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 35

Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 36 (Supprimé)

Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion

Article 37

Modification du barème du malus automobile

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-381

Défavorable

M. Ronan Dantec

I-439

Demande de retrait

M. Gérard Miquel

I-188

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-433

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-434

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-435

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-436

Demande de retrait

Article 38

Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs »

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-114

Demande de retrait

M. Michel Teston

I-208

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 38

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-115

Demande de retrait

M. Michel Teston

I-207 rect.

Demande de retrait

Article 39

Relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Éric Bocquet

I-539

Avis du Gouvernement

Article 40

Garantie des ressources de l'audiovisuel public

Article additionnel après l'article 40

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-118

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-117 rect.

Défavorable

D. - Autres dispositions

Article 41

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 42

Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jean-Vincent Placé

I-437

Sagesse

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 43
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Vincent Delahaye

I-477

Défavorable

Projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes - Communication

Enfin la commission entend une communication de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes, transmis pour avis à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

M. Philippe Marini, président. - Monsieur le rapporteur général nous présente un projet de décret d'avance qui nous a été notifié le 19 novembre, portant ouverture et annulation de crédits à hauteur de 742 478 035 euros en autorisations d'engagement et 1 127 991 679 euros en crédits de paiement.

M. François Marc, rapporteur général. - Vu les articles 13, 14 et 56 de la LOLF, la loi de finances pour 2013 et le projet de décret d'avance qui nous a été notifié, ainsi que le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre délégué chargé du budget au questionnaire que je lui ai adressé, je vous propose de formuler les observations suivantes.

Les ouvertures prévues par le présent projet n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et les annulations prévues n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

L'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances n'est pas affecté, dès lors que les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de même montant.

L'urgence à ouvrir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement est avérée, au regard de la nécessité d'assurer la continuité du paiement des personnels de l'Etat, de faire face aux besoins de l'hébergement d'urgence, de permettre de mettre en oeuvre des instruments privilégiés de la politique gouvernementale de priorité à l'emploi et d'assurer le financement des opérations extérieures.

Plus de 80 % des annulations portent sur des crédits mis en réserve.

Sur plusieurs programmes, les annulations de crédits de titre 2 dépassent nettement le taux de mise en réserve de 0,5 %, traduisant ainsi des écarts significatifs avec les prévisions de la loi de finances initiale. J'estime en conséquence que devraient être précisées, dans le rapport de motivation, les hypothèses d'évolution des effectifs et de la masse salariale qui ne sont pas avérées en exécution.

Le montant des ouvertures de crédits au titre des opérations extérieures (OPEX), à hauteur de 578,3 millions d'euros en AE et en CP, doit être relativisé, dans la mesure où il compense en intégralité le coût de l'opération Serval au Mali (646,5 millions d'euros).

Les moindres contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », à hauteur de 210 millions d'euros, permettent de limiter les ouvertures de crédits de titre 2 à 366 millions d'euros.

Le montant total du besoin de financement du titre 2, soit 576 millions d'euros, est inférieur aux ouvertures de crédits par décret d'avance en 2012 (605 millions d'euros) et 2010 (949 millions d'euros), en observant que ces ouvertures se concentrent principalement sur le ministère de la défense.

Des dysfonctionnements récurrents affectent le déploiement de Louvois et je vous propose d'engager le ministère de la défense à y remédier en menant les réformes annoncées devant la commission des finances du Sénat le 9 octobre 2013.

Les ouvertures de crédits au titre des contrats aidés répondent à une priorité gouvernementale dans le cadre de mesures annoncées en 2013, qui ne pouvaient donc pas être prises en compte par la loi de finances de l'année.

Une nouvelle ouverture de crédits, après celle à laquelle il a été procédé en septembre par décret d'avance, est nécessaire pour financer les mesures relatives à l'hébergement d'urgence, annoncées après l'adoption du projet de loi de finances pour 2013.

Je vous propose, mes chers collègues, d'émettre en conséquence, et sous le bénéfice de ces observations, un avis favorable au projet de décret d'avance.

M. Philippe Marini, président. - Permettez-moi de demander quelques précisions.

S'agissant des annulations de crédits portant sur des dépenses de personnel, faut-il comprendre que des créations d'emplois envisagées dans la loi de finances initiale n'ont pas été réalisées ou que des économies de gestion ont pu être réalisées sur la masse salariale ?

Concernant le titre 2, doit-on considérer qu'une bonne surprise sur les pensions a permis de compenser certains surcoûts sur les crédits de rémunération ?

S'agissant enfin du système Louvois, certains collègues observent que les annonces du ministre de la défense nécessitent peut-être de préciser la rédaction proposée dans notre projet d'avis.

M. François Marc, rapporteur général. - Les annulations de crédits de titre 2 dépassent le taux de mise en réserve de 0,5 % pour la mission « Politique des territoires » (6,2 %), le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » (3,7 %), la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » (2,6 %), la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (1,9 %) et le programme « Justice judiciaire » (1 %).

Les annulations de dépenses de personnel mériteraient d'être mieux explicitées dans le rapport de motivation, en indiquant précisément quelles hypothèses d'évolution des effectifs et de la masse salariale ne se sont pas vérifiées en exécution.

Ainsi, pour le programme « Police nationale », 4,6 millions d'euros d'annulations portent sur des crédits non mis en réserve du fait d'une surévaluation de 0,12 point du glissement vieillesse technicité (GVT) positif dans le projet de loi de finances pour 2013 par rapport à l'exécution prévisionnelle, c'est-à-dire d'une surestimation de l'impact des avancements et des promotions. Pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 1,8 million d'euros non mis en réserve ont été annulés notamment en raison des retards intervenus dans les recrutements de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Des retards dans les recrutements entraînent également des annulations de dépenses de personnel pour la mission « Politique des territoires ».

Il y a donc lieu d'attirer l'attention sur ces sous-exécutions, pour disposer à l'avenir de données plus fiables en prévision.

M. Philippe Marini, président. - Doit-on considérer que certains ministères ont été prudents en exécution et n'ont donc pas procédé à l'ensemble des recrutements ?

M. François Marc, rapporteur général. - Peut-être certaines demandes sur les effectifs avaient-elles été formulées lors de l'élaboration du projet de loi de finances afin d'obtenir in fine ce qui est nécessaire. C'est un vieux principe bien connu.

En ce qui concerne les pensions, la révision à la baisse des crédits s'explique par trois facteurs : une diminution du taux d'inflation par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (LFI), ayant conduit à une revalorisation des pensions au 1er avril 2013 de 1,3 % contre 1,75 % en LFI, et à une baisse des dépenses estimée à 180 millions d'euros ; des départs en retraite en-deçà des prévisions initiales, entraînant une diminution des dépenses à hauteur de 340 millions d'euros ; enfin, le solde cumulé du CAS « Pensions » constaté fin 2012 s'est révélé plus élevé que les prévisions réalisées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2013 à hauteur d'environ 0,3 milliard d'euros, correspondant à des changements dans les comportements de départ en retraite et à des contributions employeurs supérieures aux prévisions.

A propos de Louvois, le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian a annoncé son abandon et la mise en place d'un nouveau logiciel qui pourrait toutefois nécessiter un délai de deux à trois ans pour être pleinement opérationnel. Cela ouvre la perspective que, un jour, les soldes des militaires soient conformes à ce qu'ils peuvent espérer en fin de mois...

M. Philippe Marini, président. - Jadis, le commissariat à la marine y arrivait assez bien...

M. Vincent Delahaye. - Je m'interroge sur quelques ajustements qui ne sont pas toujours à la marge.

D'où proviennent les annulations de crédits à hauteur de 209 millions d'euros dans le domaine des infrastructures ; s'agit-il de l'abandon de certains projets ? De même, à quelles opérations correspondent les 175 millions d'euros d'annulation de crédits dans le domaine de la recherche scientifique et technologique ?

Personnellement, je ne suis pas favorable à une augmentation de 22 millions d'euros des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », laquelle a déjà bénéficié d'une budgétisation initiale en hausse en 2013. Pouvez-vous nous expliquer les ouvertures de crédits d'un montant de 86 millions d'euros au titre de l'égalité des territoires et de 227 millions d'euros pour la politique de l'emploi, et si celles-ci ont-elles été prises en compte pour l'élaboration du budget pour 2014 ?

M. Francis Delattre. - En ce qui concerne les pensions, ce qu'a dit le rapporteur général me semble assez plausible. Pouvez-vous confirmer que l'abaissement des cotisations employeurs à hauteur de 30 points est bien limité au mois de décembre 2012 ? Par ailleurs, 146 millions d'euros d'annulations de crédits sont inscrites dans le décret d'avance. Le solde figure-t-il bien dans les opérations de fin de gestion du projet de loi de finances rectificative ?

M. Jean-Claude Frécon. - Avec un peu d'humour, je m'interroge sur l'excédent des prévisions des dépenses de personnel de la Cour des comptes, à hauteur de 7 millions d'euros, alors que cette juridiction financière joue un rôle de contrôle du budget, y compris en ce qui concerne les prévisions de croissance.

M. Philippe Marini, président. - Nous devrions nous féliciter que la Cour des comptes ne dépense ses crédits que d'une main tremblante !

M. François Marc, rapporteur général. - La curiosité de nos collègues est légitime, mais je les renvoie au rapport qui sera joint à notre avis sur le projet de décret d'avance pour disposer de plus amples explications, sur des sujets qu'ils maîtrisent pleinement en tant que rapporteurs spéciaux.

M. Philippe Marini, président. - S'agissant de Louvois, je vous propose de rédiger ainsi notre observation : la commission des finances « souligne le caractère récurrent des dysfonctionnements liés au déploiement de Louvois, évoqués devant la commission des finances du Sénat le 9 octobre 2013, et souhaite être tenue informée des évolutions apportées aux modalités de rémunération des militaires ».

M. François Marc, rapporteur général. - Tout à fait.

M. Yann Gaillard. - Il faut souligner le coût de nos interventions en Afrique !

La commission donne acte de sa communication au rapporteur général et adopte l'avis sur le projet de décret d'avance.

L'avis est ainsi rédigé :

« La commission des finances,

« Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

« Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

« Vu le projet de décret d'avance notifié le 19 novembre 2013, portant ouverture et annulation de 742 478 035 euros en autorisations d'engagement et 1 127 991 679 euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au questionnaire du rapporteur général ;

« 1. Observe que les ouvertures prévues par le présent projet n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations prévues n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année ;

« 2. Constate que l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances n'est pas affecté, dès lors que les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de même montant ;

« 3. Considère que l'urgence à ouvrir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement est avérée, au regard de la nécessité d'assurer la continuité du paiement des personnels de l'Etat, de faire face aux besoins de l'hébergement d'urgence, de mettre en oeuvre des instruments privilégiés de la politique gouvernementale de priorité à l'emploi et d'assurer le financement des opérations extérieures ;

« 4. Note que plus de 80 % des annulations portent sur des crédits mis en réserve ;

« 5. Observe que, sur plusieurs programmes, les annulations de crédits de titre 2 dépassent nettement le taux de mise en réserve de 0,5 %, traduisant ainsi des écarts significatifs avec les prévisions de la loi de finances initiale ; estime en conséquence que devraient être précisées, dans le rapport de motivation, les hypothèses d'évolution des effectifs et de la masse salariale qui ne sont pas avérées en exécution ;

« 6. Considère que le montant des ouvertures de crédits au titre des OPEX, à hauteur de 578,3 millions d'euros en AE et en CP, doit être relativisé, dans la mesure où il compense en intégralité le coût de l'opération Serval au Mali (646,5 millions d'euros) ;

« 7. Note que les moindres contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », à hauteur de 210 millions d'euros, permettent de limiter les ouvertures de crédits de titre 2 à 366 millions d'euros ;

« 8. Relève que le montant total du besoin de financement du titre 2, soit 576 millions d'euros, est inférieur aux ouvertures de crédits par décret d'avance en 2012 (605 millions d'euros) et 2010 (949 millions d'euros), en observant que ces ouvertures se concentrent principalement sur le ministère de la défense ;

« 9. Souligne le caractère récurrent des dysfonctionnements liés au déploiement de Louvois, évoqués devant la commission des finances du Sénat le 9 octobre 2013, et souhaite être tenue informée des évolutions apportées aux modalités de rémunération des militaires ;

« 10. Relève que les ouvertures de crédits au titre des contrats aidés répondent à une priorité gouvernementale dans le cadre de mesures annoncées en 2013, qui ne pouvaient donc pas être prises en compte par la loi de finances de l'année ;

« 11. Constate qu'une nouvelle ouverture de crédits, après celle à laquelle il a été procédé en septembre par décret d'avance, est nécessaire pour financer les mesures relatives à l'hébergement d'urgence, annoncées après l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 ;

« 12. Emet en conséquence, et sous le bénéfice de ces observations, un avis favorable au présent projet de décret d'avance. »

M. François Marc, rapporteur général. - Pour en revenir à la discussion du projet de loi de finances, au regard du rythme de discussion des amendements (à raison de quatre amendements par heure), nous ne pourrons pas tenir dans les délais impartis pour terminer la discussion sur la première partie mercredi soir. Dans ces conditions, je préconise l'ouverture de la séance dimanche, au moins l'après-midi.

M. Philippe Marini, président. - Je pense que nous pouvons accélérer notre rythme ; en outre, nous disposons d'une réserve de temps à partir de mercredi soir.

M. François Marc, rapporteur général. - Le budget n'est pas un paillasson sur lequel on peut s'essuyer les pieds, mais un exercice majeur de notre pratique démocratique. Si certains ne souhaitent pas conduire le débat à son terme, il n'est pas convenable de se dire que l'on pourrait poursuivre le débat le jeudi, voire le vendredi. Je ne m'inscris pas dans cette logique.

M. Philippe Marini, président. - Ce sera au Sénat de décider de son ordre du jour pour une ouverture éventuelle de la séance le dimanche.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce sera en effet au Sénat de décider. Il est d'ores et déjà prévu une séance éventuelle le dimanche.

M. Francis Delattre. - Nous ne sommes pas partisans du travail le dimanche !

M. Philippe Marini, président. - Si la question est posée par le président de séance, il appartiendra au Sénat de se prononcer.