COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Mardi 19 novembre 2013

- Présidence de M. Simon Sutour, président -

Élargissement - Audition de Mme Vlora Çitaku, ministre de l'Intégration européenne, et de M. Bajram Rexhepi, ministre de l'Intérieur du Kosovo

M. Simon Sutour, président. - Je suis heureux de vous accueillir au Sénat. La question du Kosovo est longtemps apparue comme l'aspect le plus difficile de la politique d'élargissement. Mais aujourd'hui, l'évolution est encourageante.

Cinq États membres de l'Union européenne ne reconnaissent pas l'indépendance du Kosovo : l'Espagne, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Slovaquie. Cela me conduit à une première question : comment comptez-vous convaincre ces pays ? Comment les faire évoluer ? Il y a une crainte, que nous devons comprendre, que l'exemple du Kosovo n'encourage ici et là le séparatisme, alors que l'Europe est déjà très émiettée.

Mais le problème principal demeure les relations avec la Serbie, et sur ce point l'accord du 19 avril dernier a été une percée considérable. La minorité serbe du Kosovo se montre également de plus en plus réaliste, même si la minorité implantée dans le Nord du Kosovo reste encore très réticente. Les élections municipales qui ont eu lieu le 3 novembre sont généralement considérées comme un progrès. Bien entendu, le chemin vers l'adhésion est encore très long, mais l'important est d'avancer dans la bonne direction. D'autres pays de la région - la Bosnie-Herzégovine et l'« ancienne République yougoslave de Macédoine » - ont aussi à construire des États viables tout en respectant les minorités. Si le Kosovo parvient à donner le bon exemple, il y aura des conséquences positives dans toute la région.

Nous avons tous intérêt à nous voir progresser, car c'est un enjeu très important pour l'Europe de réussir l'élargissement à l'ensemble des Balkans. Cela me conduit à ma deuxième question : qu'attendez-vous de la France ?

Mme Vlora Çitaku, ministre de l'Intégration européenne du Kosovo. - Je vous remercie pour cet accueil chaleureux devant votre commission. C'est toujours un très grand plaisir pour moi de revenir à Paris et pas seulement parce que Paris est une très belle ville. Je me définis avant tout comme une citoyenne du monde et la France me paraît être le cadre idéal pour vivre cette citoyenneté, tant votre pays croit dans ces valeurs d'ouverture et les soutient.

La France a d'ailleurs été un des premiers États à reconnaître l'indépendance du Kosovo. Cette indépendance ne saurait être envisagée comme le résultat d'une sécession. Elle est avant tout l'aboutissement d'un long processus de négociations qui s'inscrit dans le cadre plus large du démantèlement progressif de la Yougoslavie. Mon pays est indépendant depuis cinq ans. Une centaine d'autres États l'ont désormais reconnu comme tel, dont 23 sur les 28 membres de l'Union européenne.

Cette absence d'unanimité au sein de l'Union européenne sur notre statut confère d'ailleurs une certaine originalité aux démarches que nous avons entreprises en vue de nous rapprocher d'elle et rend bien évidemment difficile notre souhait d'adhérer.

Nous avions l'habitude de nous plaindre au Kosovo du caractère platonique de nos relations avec l'Union européenne. L'Union disait qu'elle aimait le Kosovo, nous disions que nous aimions l'Europe mais aucune bague de fiançailles n'avait été jusqu'alors offerte ! La situation vient de changer avec l'ouverture, le 28 octobre dernier, des négociations en vue de la signature d'un Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, l'ASA. Un deuxième round de négociations interviendra la semaine prochaine puis un troisième au début du printemps 2014. Nous espérons ainsi aboutir très rapidement à la signature de cet accord, sans difficulté avec les cinq pays qui n'ont pas reconnu notre indépendance mais qui sont naturellement associés aux négociations. Ces cinq pays ne forment d'ailleurs pas un groupe homogène. Chypre, la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie se montrent relativement proactifs, pragmatiques. C'est avec l'Espagne que nos relations sont plus problématiques. Quoiqu'il en soit nous souhaitons vraiment parvenir à un accord l'an prochain.

L'ouverture des négociations n'aurait pas été possible si nous n'avions pas trouvé un accord avec la Serbie le 19 avril dernier à Bruxelles, sous l'égide de l'Union européenne. Il s'agit d'une première entre nos deux pays. Il ne constitue pas pour autant un aboutissement mais bien le début d'un processus de normalisation de nos relations avec Belgrade. Comme le montre l'histoire des Balkans, tout progrès est malheureusement réversible dans cette région. Nous devons être très vigilants, le soutien de l'Union européenne et plus particulièrement de la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est, dans ces circonstances, très important.

La mise en oeuvre de l'accord pourrait s'avérer, en effet, très difficile. Les élections municipales organisées le 3 novembre dans le pays et auxquelles participaient pour la première fois les Kosovars d'origine serbe vivant au Nord du pays ont montré l'importance du défi auquel était confrontée la Serbie si elle souhaitait voir s'appliquer sur le terrain cet accord. Belgrade se retrouve aujourd'hui face au « monstre » qu'elle a laissé se créer au Nord du pays depuis 15 ans : une région entière a été bercée d'illusions, des projets irréalistes de retour à la situation précédant l'indépendance y ont été encouragés. Je reste néanmoins optimiste et pleine d'espoir pour l'avenir. Si nous travaillons tous ensemble, Kosovars et Serbes, nous pourrons mettre en oeuvre cet accord ! Notre Premier ministre rencontre une nouvelle fois aujourd'hui son homologue serbe à New York. Ils se voient si souvent qu'ils vont devenir amis ! Ces rencontres régulières constituent, en tout état de cause, un énorme progrès.

Pour répondre à votre question, Monsieur le Président, je souhaite que la France continue à soutenir ce processus de normalisation et qu'elle appuie notre candidature à l'Union européenne. Nous ne voulons pas être le trou noir sur la carte européenne. Nous sommes européens par la géographie bien sûr mais aussi par conviction ! Notre volonté de rejoindre la famille européenne n'est pas uniquement motivée par des raisons historiques ou morales. Elle se justifie pleinement par les réformes concrètes que nous menons.

Reste le problème numéro un, qui devient crucial aujourd'hui : celui de la libéralisation des visas. Le recensement de la population organisé il y a deux ans a dénombré 1,7 million de personnes vivant sur le territoire kosovar. La diaspora établie au sein de l'Union européenne représente un tiers de ce chiffre. Libéraliser le régime des visas faciliterait en premier lieu la possibilité pour les citoyens kosovars d'aller voir les membres de leur famille installés à l'étranger. Ma mère pourrait ainsi aller voir plus régulièrement mon frère qui est installé au Danemark depuis 16 ans. Mon conseiller pourrait également se rendre plus facilement à Paris pour voir sa tante ! Je pense également aux étudiants kosovars qui pourraient ainsi étudier de part et d'autre du continent. J'insiste par ailleurs sur le fait que la libéralisation des visas ne profitera pas spécialement aux criminels ! Soyons clairs, ceux-là ne demandent pas d'autorisation pour circuler en Europe ! Ils se rendent d'ores et déjà dans les pays de l'Union européenne, sans visa.

M. Bajram Rexhepi, ministre de l'Intérieur du Kosovo.  - Je tenais avant tout à vous remercier pour votre invitation à pouvoir débattre avec les membres de la commission des affaires européennes du Sénat et du groupe d'amitié France-Balkans occidentaux. Je serai bref car ma collègue a déjà dit l'essentiel.

En ce qui concerne la question de la sécurité au Kosovo, la situation est sous contrôle. Il existe bien quelques problèmes au Nord du pays mais la police kosovare est aidée par la K-FOR, la force militaire de l'OTAN présente sur place.

Le premier tour des élections municipales le 3 novembre dernier s'est, de façon générale, bien passé, même si des incidents ont pu être relevés à Mitrovica-Nord. Nous avons bon espoir que le second tour, prévu le 1er décembre prochain, se déroule dans le calme. Le caractère démocratique du scrutin a été, quoiqu'il en soit, reconnu.

Comme l'a indiqué la ministre de l'Intégration européenne, la première de nos difficultés tient à l'absence de libéralisation du régime des visas vers les pays de l'Union européenne. Le Kosovo est le seul pays des Balkans occidentaux à ne pas avoir obtenu une telle libéralisation. La Commission européenne nous a adressé une feuille de route pour pouvoir y accéder. Elle comporte une centaine de critères à respecter. Nous sommes prêts à remplir ces conditions. Nous souhaitons cependant bénéficier de l'aide d'États disposant d'une vraie expertise en la matière, qu'il s'agisse de la France ou de l'Allemagne, en vue de renforcer nos capacités administratives sur cette question. Cela faisait d'ailleurs l'objet de notre rencontre hier avec mon homologue français.

M. Joël Guerriau. - Les élections municipales au Nord du Kosovo ont mis en exergue l'attitude des nationalistes serbes qui refusent l'indépendance de votre pays. Quel type de négociation comptez-vous mettre en place pour arriver à terme à résoudre les difficultés avec cette partie de la population ?

Par ailleurs, 87 pays, tous situés hors de l'Union européenne, bénéficient d'un régime de visas avec le Kosovo. Quels sont les règles retenues avec ces pays pour pouvoir accéder au territoire kosovar ?

Ma dernière question portera sur la situation économique de votre pays. Quelles sont les perspectives économiques du Kosovo ? Quel est le revenu moyen dans votre pays ? Les entreprises françaises sont-elles présentes sur votre territoire ?

Mme Colette Mélot. - Vous avez fait allusion au volet universitaire que comporte la question de la libéralisation du régime des visas avec l'Union européenne. Le groupe d'amitié, qui s'est rendu au Kosovo fin septembre, indique d'ailleurs dans son compte rendu de mission qu'il convient d'encourager les échanges universitaires entre nos pays. Ceux-ci constituent en effet un indéniable pari sur l'avenir. Quelle est la situation des universités au Kosovo ? De combien en dispose votre pays ? Comment envisagez-vous ce type d'échanges avec les pays de l'Union européenne et bénéficiez-vous des programmes dédiés de l'Union européenne ?

M. Simon Sutour, président. - J'étais à Belgrade au début du mois, pour rencontrer, en compagnie d'une délégation de notre commission, un certain nombre de responsables politiques, représentant la majorité mais aussi l'opposition. Les autorités serbes nous ont indiqué qu'elles s'étaient énormément investies pour que les Kosovars d'origine serbe participent au scrutin du 3 novembre. Quel est votre sentiment à ce sujet ? Par ailleurs, le respect de l'État de droit et la protection des droits des minorités sont deux conditions essentielles pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Où en est le Kosovo sur ces questions ?

Mme Vlora Çitaku, ministre de l'Intégration européenne du Kosovo. - En ce qui concerne l'intégration des Kosovars d'origine serbe au Nord du pays, la participation des électeurs au scrutin du 3 novembre est encourageante. Il s'agit d'une première, les élections municipales de 2009 avaient, en effet, été marquée par un boycott du scrutin. La participation au Sud de la rivière Ibar, région où vivent d'ailleurs les deux tiers des Kosovars d'origine serbe est également un signe d'une meilleure implication. Elle franchit en effet dans toutes les municipalités à majorité serbe la barre des 50 %. Le Sud du Kosovo est un territoire qui revêt une importance particulière pour cette communauté, puisque y ont installés la plupart des monastères orthodoxes et des sanctuaires.

Mais revenons au Nord. Cette région se trouvait dans une situation difficile jusqu'à l'accord de Bruxelles du 19 avril dernier. Je le répète, ces difficultés tenaient pour l'essentiel au rôle que la Serbie a pu jouer dans cette région. Aujourd'hui, aux termes de l'accord de Bruxelles, Belgrade est tenue de faciliter l'intégration de la population d'origine serbe au sein du Kosovo.

Nous avons formulé de notre côté une offre à la fois politique et économique généreuse à l'égard de cette partie de la population. Nous avons ainsi créé un Fonds de développement pour le Nord, qui sera abondé par le produit des droits de douanes. Les élections municipales vont par ailleurs déboucher sur la constitution d'une association des communes serbes qui pourra travailler avec le Gouvernement kosovar à l'élaboration de programmes en faveur des habitants d'origine serbe. La minorité serbe dispose déjà, en application de la Constitution, de sièges réservés au Parlement kosovar et de quatre postes au sein du Gouvernement, dont un de vice-Premier ministre. Nous avons cependant parfaitement conscience que l'intégration complète du Nord ne sera ni simple ni rapide.

Au sujet des procédures à suivre pour entrer sur le territoire kosovar, notre État applique déjà les critères retenus pour entrer au sein de l'espace Schengen. Les ressortissants de l'Union européenne n'ont pas besoin de visa et peuvent se présenter aux frontières avec une carte d'identité.

Les indicateurs économiques traduisent, quant à eux, une dynamique relative. Notre pays dispose d'un des taux de croissance les plus élevés dans la région. Sa situation financière est saine, puisque, selon les estimations du Fonds monétaire international, la dette publique représente 5,5 % du produit intérieur brut et le déficit public ne dépasse pas 2 % de ce même PIB. Ces chiffres positifs ne sauraient masquer un chômage très important, 30 % de la population active, population par ailleurs très jeune.

Le Gouvernement kosovar entend faire tout ce qui est possible pour faire baisser ce taux. Cela passe notamment par une amélioration du climat des affaires qui permettra d'attirer les investisseurs. Selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, le Kosovo a accompli d'immenses progrès en la matière depuis un an, qui lui permettent d'être aujourd'hui classé parmi les cinq premiers pays réformateurs au monde.

Cette évolution positive n'a, pour l'heure, pas encore attiré durablement de grosses entreprises françaises. La France participe cependant à certains consortiums, c'est notamment le cas de celui de l'aéroport de Pristina, géré en partie par l'aéroport de Lyon. Nous devons attirer de gros investisseurs français. Cela constitue d'ailleurs une des priorités de notre venue en France cette semaine.

Le Kosovo ne bénéficie pas, à l'heure actuelle, des programmes de l'Union européenne en faveur de la mobilité des étudiants. Nous avions engagé un dialogue avec la Commission européenne à ce sujet il y a cinq ans. Les difficultés politiques que traversait le pays ont conduit la Commission à ne pas concrétiser son intention de vouloir nous ouvrir les programmes. L'ouverture des négociations pour la signature de l'Accord de stabilisation et d'association constitue à ce titre un motif d'espoir. La situation d'isolement dans laquelle nous nous trouvons est assez paradoxale. Ma mère a pu poursuivre sa formation universitaire à la Sorbonne il y a trente deux ans. Ma soeur, mon frère et moi-même avons été dans l'incapacité de suivre le même parcours compte tenu de la situation du Kosovo aujourd'hui. En tout état de cause, il est incontestable que l'accès aux programmes de l'Union européenne représentera un énorme avantage pour le Kosovo.

M. Bajram Rexhepi, ministre de l'Intérieur du Kosovo. - Je ne suis pas ministre de l'Éducation et de la Recherche de mon pays, mais j'aimerais moi aussi que les échanges universitaires avec l'Union européenne se développent. L'Université de Pristina organise déjà des universités d'été dans différents domaines. Mais il n'existe pas encore d'accords d'échanges avec les universités françaises.

Outre les universités, nous voulons aussi attirer les hommes d'affaires français. De grandes entreprises sont déjà venues ponctuellement. Je pense notamment à Alstom venu apporter son expertise technique pour la remise à niveau de nos centrales thermiques ou BNP Paribas. Nous souhaitons que d'autres entreprises puissent désormais investir sur notre territoire, en particulier dans les secteurs du commerce et de l'agriculture.

Au sujet des élections, l'investissement de la Serbie en faveur de la participation aux élections n'a, en tout état de cause, pas été d'ordre organisationnel ou financier. L'organisation du scrutin était du ressort de la commission électorale centrale du Kosovo, financée sur le budget de l'État kosovar. Par le passé, Belgrade a, par contre, largement subventionné des structures parallèles au sein des municipalités à majorité serbe allant même jusqu'à financer de véritables emplois fictifs...

En tout état de cause, l'État de droit et la protection des minorités sont notamment garantis par le plan Ahtisaari, du nom de l'envoyé spécial des Nations unies. Présenté en mars 2007 au Conseil de sécurité, il vise spécifiquement les droits des minorités dans un Kosovo indépendant. Il est aujourd'hui annexé à la Constitution du Kosovo. Celui-ci confère aux minorités un statut plus avantageux qu'en Macédoine ou en Bosnie-Herzégovine.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Je souhaiterais connaître l'état de l'opinion publique au sujet de l'adhésion à terme de votre pays à l'Union européenne. Vous avez peut-être pu relever au sein de l'Union européenne, la progression de discours populistes rejetant la construction européenne, au profit du nationalisme ou du séparatisme, en liaison avec la crise que traverse l'Union.

Mme Vlora Çitaku, ministre de l'Intégration européenne du Kosovo. - L'intégration européenne est sans doute le sujet qui suscite le plus grand consensus au Kosovo, dépassant les clivages entre les partis ou entre les communautés. Si un référendum venait à être organisé demain sur l'adhésion du Kosovo à l'Union européenne, 90 % de la population s'y montrerait favorable.

Notre enthousiasme tient à une raison particulière. Rejoindre l'Union européenne ne signifie pas pour nous accéder à un club privé de pays importants. L'Union européenne représente avant tout pour nous la paix et la stabilité. Nous avons connu la guerre dans notre pays il y a quinze ans. Nous nous souvenons de ce que les Pères fondateurs de l'Europe pensaient au moment de la création de la Communauté européenne.

Certains de mes homologues me demandent pourquoi nous souhaitons tant intégrer l'Union européenne alors que celle-ci est fragilisée par la crise de la dette et les difficultés économiques. Mais songez simplement aux crimes qu'a connus le continent il y a soixante-dix ans ! En comparaison, la crise de la dette ou la crise de l'euro sont des crises de pays riches.

Nous avons connu le pire au Kosovo. Pour nous l'adhésion à l'Union européenne devrait permettre que ce qui s'est passé il y a quinze ans sur notre territoire n'arrive plus à l'avenir. C'est en ce sens que nous soutenons l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne. La Serbie, une fois intégrée, sera obligée de se comporter de manière « européenne » avec nous. Et nous serons tenus de faire la même chose avec la Serbie.

L'Union européenne ne se limite pas pour nous à une opportunité économique permettant de faire baisser notre taux de chômage. Elle est avant tout synonyme de paix au Kosovo !

M. Simon Sutour, président. - Nous partageons tous cette conclusion. Madame la ministre, je vous remercie ainsi que votre collègue pour cet entretien très instructif.

Éducation - Programme Erasmus+ - Communication de Mme Colette Mélot

Mme Colette Mélot. - Le nouveau programme « Erasmus + » prend la suite du programme Erasmus qui a fait ses preuves. En effet, près de 3 millions d'étudiants ont bénéficié de programmes d'échange Erasmus depuis sa création en 1987, dont 250 000 en 2011-2012. Les destinations les plus prisées des étudiants ont été en 2012 l'Espagne, la France et l'Allemagne. Ces trois pays ont aussi enregistré la plus forte mobilité de leurs propres étudiants. C'est dire à quel point la France est concernée par ce programme puisque, chaque année, elle envoie près de 33 000 étudiants à l'extérieur et elle en reçoit autant.

Le budget annuel du programme est actuellement d'environ 450 millions d'euros et 4 000 établissements, répartis dans 33 pays, participent aux programmes. À partir de 2014, la Commission européenne prévoit de fondre dans un seul dispositif les programmes de mobilité actuels. Appelé « Erasmus + », ce nouveau programme, dont le nom annonce l'ambition, sera doté d'un budget de 14,7 milliards pour la période 2014-2020. Outre une extension de ses objectifs, il vise une rationalisation des procédures et une affectation des crédits basée sur les performances. Les exigences de la charte Erasmus (que doit signer tout établissement qui participe au programme) seront renforcées.

L'efficacité des programmes devrait être renforcée et l'octroi de bourses rendu plus facile. « Erasmus + » se fonde sur l'idée qu'investir dans l'éducation et la formation est le meilleur moyen de libérer le potentiel des personnes indépendamment de leur âge, de leur origine ou de leur formation initiale en favorisant chez ces personnes le désir d'un développement personnel, d'un dépassement de ses limites, ainsi que l'acquisition de nouvelles aptitudes professionnelles, cette quête s'accompagnant naturellement d'un approfondissement de la connaissance de l'Europe, laquelle était le but premier du projet en 1987.

Ce nouveau programme renforcera les possibilités de mobilité et de coopération par l'augmentation des fonds disponibles pour les étudiants de l'enseignement supérieur ou professionnel, les stagiaires, les enseignants, les formateurs et les éducateurs souhaitant partir étudier, se former, enseigner ou travailler comme bénévoles à l'étranger.

Erasmus est devenu entre 1987 et aujourd'hui l'une des initiatives les plus fructueuses et les plus renommées de l'Union européenne et ce programme a servi de moteur et de modèle aux programmes de mobilité appliqués dans les autres secteurs de l'éducation et de la formation, même s'il ne représente que 2 % de la mobilité étudiante.

Le nouveau programme soutiendra trois principaux types d'action :

- la mobilité : la devise du programme pourrait ainsi se résumer : « Étudier, se former, enseigner », car il s'agit en effet d'encourager la plus grande mobilité en matière d'apprentissage et de formation dans l'enseignement supérieur partout dans le monde ;

- la coopération : tout est fait pour développer une coopération institutionnelle entre les établissements d'enseignement, les organisations pour la jeunesse, les entreprises, les autorités locales et les ONG ;

- le soutien à la réforme : le nouveau programme met en place un soutien à la réforme des politiques de l'éducation dans les États membres et une coopération avec les pays tiers.

Deux éléments nouveaux figurent dans le programme « Erasmus + » :

- un mécanisme de cautionnement de prêts aux étudiants de niveau master ;

- la création d'« alliances de la connaissance », partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et des entreprises, et d'« alliances sectorielles », partenariats entre les professionnels de l'éducation et de la formation et des entreprises.

Le programme « Erasmus + » doit remplacer les sept programmes actuels (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig, le programme « Jeunesse en action », Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et le programme de coopération avec les pays industrialisés).

Les raisons d'un nouveau programme

Mais si l'objectif premier d'Erasmus demeure inchangé et s'il vise toujours à améliorer les aptitudes professionnelles des personnes, et en fin de compte leur employabilité, tout en modernisant les systèmes d'enseignement et de formation, on peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit l'Union européenne à adopter un nouveau programme renforcé.

Cette réforme s'explique essentiellement par le fait que deux mutations majeures sont intervenues depuis 1987.

Une mutation structurelle : c'est l'accélération de la mondialisation, et une mutation conjoncturelle : il s'agit de la crise financière et économique de 2008. L'Union européenne a élaboré, en réponse, une stratégie coordonnée pour la croissance et l'emploi intitulée « Europe 2020 », dont l'éducation et la formation sont parties intégrantes.

Il conviendrait d'ajouter que le marché européen de l'emploi évolue également rapidement et qu'il est marqué par une augmentation du nombre des emplois hautement qualifiés aux dépens de celui des emplois peu qualifiés. D'ici 2020, 35 % des emplois exigeront un niveau de qualification élevé ainsi qu'une forte capacité d'innovation et d'adaptation.

L'une des ambitions de la stratégie « Europe 2020 » est de porter à 40 % (contre 32 % actuellement) la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. « Erasmus + » aidera les jeunes à bénéficier d'une formation et à acquérir des aptitudes propices à leur développement personnel et à l'amélioration de leurs perspectives d'emploi.

Étudier à l'étranger permet d'améliorer ses compétences linguistiques, favorise la capacité d'adaptation et stimule l'esprit critique en offrant des points de comparaison. Des études ont prouvé ainsi que les étudiants ayant effectué une partie de leurs études à l'étranger sont plus enclins à la mobilité.

Enfin l'Europe est confrontée à un défi démographique majeur et la population en âge de travailler a pratiquement cessé d'augmenter et bientôt elle diminuera ; l'Europe perd ses ingénieurs et ses chercheurs alors même qu'elle a besoin d'innover. L'Europe se doit donc d'attirer d'autres forces vives dans le domaine des sciences et de la technologie et de se promouvoir comme centre mondial d'excellence pour l'éducation. « Erasmus + » doit contribuer à la mise en oeuvre de cette perspective.

« Erasmus + » se fonde aussi sur ce qu'il est convenu d'appeler « l'apprentissage non formel » : l'obtention d'un emploi ne nécessite pas seulement d'être titulaire d'un bon diplôme, il faut aussi disposer de compétences acquises dans le cadre d'expériences ressortissant de l'apprentissage non formel comme le volontariat.

Les bénéficiaires du programme « Erasmus + » : une vision universaliste de l'apprentissage. « Erasmus + » est ouvert à tous les « apprenants » et tous les « formateurs » par l'intermédiaire de tout organisme public intervenant dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. L'apprentissage peut être formel ou non formel et concerne tous les secteurs.

Les chiffres-clé d'« Erasmus pour tous » de 2014 à 2020 sont impressionnants. Les chiffres importants qu'il faut retenir à propos d'Erasmus + de 2014 à 2020 sont les suivants :

- le budget total s'élèvera à 14 774 milliards d'euros ;

- il offrira une possibilité de mobilité pour 5 millions de personnes ;

- les institutions concernées avoisinent 115 000 ;

- les dotations spécifiques prévues pour l'éducation et la formation s'élèvent à 77,5 % du budget prévisionnel, à 10 % pour la jeunesse, à 1,9 % pour le programme Jean Monnet, à 1,8 % pour le sport, à 3,4 % pour le fonctionnement des agences nationales et à 1,9 % pour les dépenses administratives ;

- à l'intérieur de la dotation pour l'éducation et la formation, les crédits se ventileront ainsi : 43 % à l'enseignement supérieur, 22 % à l'enseignement et la formation professionnels, 15 % à l'enseignement scolaire et 5 % à l'éducation et la formation des adultes avec une souplesse de fluctuation de 5 % entre les secteurs ;

- la part du budget global du programme « Erasmus + » allouée à l'instrument de cautionnement des prêts aux étudiants sera de 3,5 %.

Ainsi le futur programme « Erasmus + », grâce à un budget en hausse de plus de 60 %, consolidera le succès déjà existant et nous pouvons nous réjouir de l'acquis et regarder l'avenir européen avec confiance du moins sur ce chapitre. L'Union européenne avec « Erasmus + » rappelle à tous son attachement à l'éducation pour tous.

M. Simon Sutour, président. - Je remercie notre rapporteure pour cette excellente communication. Il s'agit d'un aspect du budget européen pour 2014-2020 qui comporte une considérable progression. C'est une priorité qui correspond à nos attentes.

M. André Gattolin. - Merci pour la précision de votre exposé. Pour ma part, je m'interroge sur le chiffre de 5 millions de bénéficiaires : s'agit-il du nombre potentiel d'étudiants éligibles à Erasmus + ou le budget est-il prévu pour 5 millions de bénéficiaires ? Qu'en est-il pour ceux qui n'appartiennent pas à l'enseignement supérieur classique ou qui n'ont pas reçu une forte qualification ? Ces programmes ont-ils un vrai succès ou les réticences et les obstacles linguistiques l'emportent-ils ? Dans le milieu professionnel, est-ce aussi prometteur ? Cela a marché pour les experts comptables, par exemple, mais pour les autres professions, comment cela fonctionne-t-il ? Je vais faire une remarque un peu provocatrice : après tout, nous aussi, en tant que parlementaires, nous devrions faire des stages d'immersion dans les parlements étrangers, car cela serait bénéfique pour nous qui traitons d'affaires européennes !

M. Jean Bizet. - Je félicite Colette Mélot pour son travail de synthèse. « Erasmus + » sera un levier et un encouragement. Il est important d'encourager nos jeunes à faire de la mobilité intra-européenne, et s'ils vont plus loin, nous devons les inciter à revenir en Europe, qui demeure le premier marché. Nous nous sommes dotés d'un brevet communautaire. Nous devons réunir toutes les conditions pour que demain le territoire européen soit parfaitement attractif : il faut une politique européenne de l'énergie et des infrastructures. « Erasmus + » s'inscrit dans une bonne logique.

M. Pierre Bernard-Reymond. - La somme des budgets de l'ensemble des programmes désormais intégrés dans « Erasmus + » est-elle inférieure, supérieure ou égale au budget prévu pour la période 2014-2020 ? Y a-t-il un rapport sur le résultat d'Erasmus sur ceux qui en ont bénéficié ?

Mme Colette Mélot. - 5 millions d'étudiants devraient bénéficier des programmes. C'est un objectif, mais le budget existe pour atteindre cet objectif. Jusqu'à aujourd'hui, ceux qui ont voulu partir et qui répondaient aux critères ont toujours pu partir.

Les programmes destinés à l'enseignement professionnel buttent sur les réticences dues à la langue, mais il faut insister, car c'est utile et les progrès sont au rendez-vous.

Avec « Erasmus + », nous faisons un pari sur l'avenir. Le budget a été augmenté de 70 %. C'est un effort conséquent. La question concernant les résultats sur le parcours professionnel des étudiants ayant bénéficié du programme Erasmus est sans réponse à ce jour. J'ai interrogé le commissaire sur cet aspect et, apparemment, il n'y a pas d'étude qui ait été faite sur l'évaluation de la participation à Erasmus.

Mme Bernadette Bourzai. - C'est difficile pour la Commission de réunir ce type d'information, ce sont plutôt nos universités qui devraient mesurer l'impact d'Erasmus ! Pour la question de l'enseignement professionnel soulevée par notre collègue André Gattolin, j'ai observé localement que le programme « Odyssée », qui s'adressait aux apprentis, fonctionnait très bien alors même que les jeunes gens n'étaient pas très compétents en langues étrangères.

M. André Gattolin. - Il y a quand même plus d'offres que de demandes pour les programmes destinés aux adultes professionnels.

Économie, finances et fiscalité - TVA sur les activités équestres - Point d'actualité de M. Jean Bizet

M. Jean Bizet. - En juillet 2003, le gouvernement français, conscient de l'intérêt économique et social de la filière hippique, lançait une nouvelle « politique du cheval » et à cette occasion, il mettait en avant son intention de modifier la fiscalité applicable à la « filière cheval » par une réforme combinée du Code général des impôts et du Code rural.

S'agissant de la TVA, l'objectif était l'intégration des activités des centres équestres dans la fiscalité agricole. Les pouvoirs publics soulignaient ainsi qu'il fallait prendre en compte la « spécificité de l'élevage du cheval pour lequel l'entraînement et l'exploitation font partie intégrante de son cycle biologique ».

Toutefois, la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, de la TVA agricole pour les activités équestres autres que l'élevage ne s'est pas faite sans difficulté pour la raison simple que le législateur français, dans la loi de finances pour 2004, a décidé de conférer un caractère agricole aux activités équestres, mais sans toucher à la définition juridique classique de l'activité agricole. Il aurait fallu commencer par modifier cette définition.

Avant la réforme de 2004, l'article L.311-1 du Code rural disposait que relevaient du régime agricole « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. » Étaient donc écartées de la définition de l'activité agricole toutes les activités hippiques autres que l'élevage, à savoir précisément l'entraînement, le débourrage et l'enseignement. C'est pourquoi la loi de finances de 2004, pour soutenir la nouvelle politique du cheval, a décidé de considérer comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. Ainsi, les activités équestres de transformation ou de prestation pouvaient dès lors bénéficier de la TVA agricole et de son taux réduit.

La Commission européenne n'a eu de cesse alors d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des divers États membres qui offraient une fiscalité avantageuse aux activités hippiques autres que l'élevage. Comme les Pays-Bas, l'Autriche et l'Allemagne avant elle, la France a été condamnée le 8 mars 2012 par la Cour de Justice pour non-respect de la directive de 2006 relative au système commun de TVA.

Dans son arrêt, la Cour insiste sur le fait qu'en vertu de cette directive, on ne peut appliquer un taux réduit ou super réduit de TVA qu'aux seules livraisons de biens et aux prestations de services destinés à être utilisés pour la production de denrées alimentaires ou dans la production agricole. En elle-même, la production agricole ne relèverait pas du taux réduit si cette finalité alimentaire n'était pas présente... La Cour souligne que toutes les opérations liées aux courses ainsi que les activités des centres équestres relèvent de la compétition, du sport, des loisirs ou du tourisme et non d'une utilisation des chevaux dans une production agricole ou dans une production de denrées alimentaires. La disposition fiscale mise en place par la France en 2004 est donc condamnable et, depuis le 8 mars 2012, la France est sommée de modifier sa législation.

Depuis le 1er janvier 2013, si l'on s'en tient à une interprétation stricte de la jurisprudence européenne issue de l'arrêt du 8 mars 2012, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés devraient être soumises au taux normal de TVA.

Ainsi se trouvent exclues des taux réduits :

- les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon générale portant sur les équidés lorsque ceux-ci ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole ;

- les gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.

Il y a naturellement une exception pour les activités liées à la reproduction des animaux qui conservent un taux réduit.

Cependant, la principale préoccupation concernait les activités d'enseignement et donc les centres équestres ou clubs hippiques.

Conscients, dès avant l'arrêt du 8 mars 2012, de la fragilité juridique du dispositif mis en place en 2004, les pouvoirs publics ont cherché à maintenir les activités sportives équestres au taux réduit, et dans la loi de finances rectificative pour 2011, une disposition permet de manière temporaire le maintien au taux réduit des activités des centres équestres en procédant à une substitution de fondement juridique. Depuis le 1er janvier 2012, le taux de 7 % s'applique « aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Il s'agit donc des activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation, de l'entrainement, de la préparation des animaux (pré-débourrage, débourrage et dressage) et des prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités d'enseignement de l'équitation.

Bien que cette dérogation semble avoir été jugée compatible avec la directive de 2006 par le commissaire à la fiscalité Algirdas Semeta en mars 2013, le Gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas la certitude que ce dispositif puisse échapper à la censure de la CJUE qui, selon lui, étendrait tôt ou tard sa jurisprudence du 8 mars 2012 aux centres équestres. C'est la raison pour laquelle la loi de finances rectificative pour 2012, dans son article 63, prévoit la suppression du dispositif au plus tard le 31 décembre 2014, voire plus tôt en cas de condamnation par la Cour. Selon l'article 63, un décret pouvait imposer le taux normal à tout moment, mais à défaut de décret, le régime du taux normal ne commencerait que le 1er janvier 2015.

Quelle que soit l'activité, passer d'un taux de 7 % à un taux de 20 % ne peut se faire sans dommage, et pour la filière équestre les conséquences vont être lourdes. Le passage au taux normal va fragiliser un grand nombre de centres équestres principalement ruraux. Environ 6 000 emplois pourraient être concernés dans 2 000 micro-entreprises. Il convient de rappeler que la « filière cheval » représente un atout fort pour la vitalité de nos territoires ruraux en termes d'activité, d'emploi et de lien social. Le Gouvernement en est d'ailleurs convenu dans les diverses réponses qu'il a faites aux parlementaires qui l'interrogeaient.

Notre Commission elle-même avait adopté, bien avant l'Assemblée nationale, une proposition de résolution européenne le 29 mai 2011 alertant le Gouvernement et demandant le maintien du taux réduit pour une filière qui représente plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et qui se classe en troisième position comme fédération sportive après le football et le tennis.

Le passage au taux normal est acté le mercredi 13 novembre 2013, alors que la FNSEA et toutes les institutions représentant la « filière cheval » ont demandé à être reçues par le ministre du budget et celui de l'agriculture le 12 novembre dernier. Il avait été demandé au Gouvernement de ne pas publier de décret avant toute nouvelle condamnation par le juge européen, d'obtenir la modification de la directive européenne sur la TVA, et de faciliter l'accès aux aides de la PAC pour les éleveurs et agriculteurs qui ont diversifié leurs activités dans la « filière cheval ». Le Gouvernement n'a pas retenu ces demandes. Il a publié dès le lendemain un décret abrogeant le taux réduit de TVA sur les activités des centres équestres. Cependant, pour aider la filière à absorber cette hausse, le décret prévoit que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme. Le Gouvernement annonce également une aide aux centres équestres qui serait mise en place via un « fonds cheval » dont le montant n'a pas été précisé, même si on évoque un montant allant de 15 à 30 millions d'euros.

Selon le Gouvernement, ces deux mesures compensatoires devraient permettre d'absorber les deux tiers des coûts liés à la hausse de la TVA. Le dernier tiers serait à la charge du consommateur. Le ministre du budget annonce qu'une hausse de 60 centimes d'euro par heure d'équitation resterait à la charge des affiliés à la Fédération. En outre le ministre s'engage à demander à Bruxelles l'autorisation d'appliquer un taux réduit de TVA pour les centres équestres.

Que peut-on espérer pour la suite ? Les plus optimistes espèrent que 2014 ne sera qu'une année de transition qui pourrait être mise à profit pour les renégociations de la directive européenne sur la TVA. Mais c'est peu de dire que le contexte n'est pas favorable. La modification de la liste des activités pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA exige l'unanimité. De plus, 2014 est l'année du renouvellement de la Commission et du Parlement européen. Les institutions européennes vont expédier les affaires courantes. Il y a peu d'espoir d'un arrangement avec Bruxelles en 2014.

C'est pourquoi, pour être fidèle à la position de la proposition de résolution européenne de 2011 votée par notre commission, je suggère que nous nous adressions au Gouvernement afin d'obtenir des précisions et des garanties sur la création de ce « fonds cheval » dont le rôle va être très important dans cette affaire. Nous devons éviter que la France ne perde une filière à la fois sportive, rurale et économique très précieuse pour nos territoires.

Il n'était pas nécessaire d'agir de manière aussi précipitée. Ensuite, il faut aller dans le sens de la simplification. Or, ce « fonds cheval » n'est pas une simplification. En outre, 2014 sera une période difficile pour les négociations... renouvellement des commissaires, renouvellement des députés, ce ne sera pas facile. Je souhaite que 2014 soit une année de transition pour les centres équestres et qu'ensemble nous revenions à une meilleure solution. C'est une affaire de bon sens. Il ne faut pas que ce « fonds cheval » dure longtemps et qu'on revienne dès que possible à une TVA à taux réduit.

M. Simon Sutour, président. - Notre proposition de résolution de 2011 remaniée par la commission des finances rappelait que c'était à bon droit que la France avait voulu conserver le taux réduit pour la filière équine au motif que l'élevage était une activité agricole quelle que soit la destination de l'animal. Mais depuis est intervenue, en mars 2012, la condamnation de la France par la Cour de justice. Voilà pourquoi il y avait urgence à agir. Ce n'est pas agréable, mais le ministre de l'agriculture, qui était à Nîmes la semaine dernière, a reçu les représentants de la filière et il a donné des explications claires : s'il y a condamnation, il faut se mettre en conformité pour éviter une seconde condamnation assortie, cette fois, de lourdes amendes. Pour amortir le choc de la hausse du taux de TVA, il y aura des mesures qui sont encore à préciser dans la cadre d'une concertation.

Mme Bernadette Bourzai. - J'ai été désignée comme représentante des élus à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Le conseiller du ministre en matière de cheval et le directeur concerné m'ont indiqué que suite à la condamnation de 2012, la France pourrait être condamnée une seconde fois pour manquement sur manquement avant la fin de l'année. Le Gouvernement cherche à compenser maintenant les pertes que cela entraîne pour les centres équestres ; la recherche de solutions autour d'un « fonds cheval » est pour l'instant assez complexe parce que nous devons éviter de procéder par « aides directes » qui seraient considérées par Bruxelles comme des aides d'État. Le Gouvernement cherche donc un montage crédible et le ministre s'est aussi engagé à tout faire, lors de la renégociation de la directive TVA, pour obtenir le taux réduit au titre des autorités sportives.

M. Joël Guerriau. - C'est paradoxal : nous avions une activité équilibrée qui ne faisait appel à aucune subvention, qui est au service de 2,3 millions de cavaliers, et voilà qu'on augmente le taux de TVA et qu'on se propose pour compenser cette hausse de créer un mode de subventionnement qui oblige l'État à intervenir. C'est, disons, surprenant. À ce jour - et en disant que c'est l'Europe qui nous impose de pareils montages - nous offrons de l'Europe une image qui ne donnera pas envie aux électeurs de voter pour les partis républicains qui sont aujourd'hui réunis autour de cette table. On connaît déjà les intentions de vote des Français et une telle mesure ne fera que s'ajouter à d'autres éléments qui renforcent cette tendance. Essayons de garder cette TVA à taux réduit, ou de la rétablir.

Mme Colette Mélot. - Dans mon département, nous avons beaucoup d'activités équestres. C'est une activité sportive, mais aussi un facteur d'intégration. La hausse du taux va être répercutée sur les familles qui ne suivront pas, l'emploi diminuera et les centres seront déstabilisés. Les centres équestres sont très petits et très fragiles, et nous créons un nouveau malaise dont nous n'avions pas besoin.

M. Pierre Bernard-Reymond. - J'ai deux questions, mais seule la première est sérieuse : la Commission a-t-elle donné son accord pour la création du « fonds cheval » ? Cette question est toutefois prématurée apparemment. La seconde question est de savoir si les ânes et les mulets sont concernés.

M. Jean Bizet. - Je persiste à penser qu'il y a eu trop de précipitation. La Cour de justice s'est prononcée de manière générale, mais nous pouvions continuer à extraire l'activité équestre et la faire échapper en pratique à cette condamnation. Il y avait une marge de négociation. Tout cela tombe au plus mauvais moment, à la veille des élections européennes. Il y a cinq ans, c'était le vin rosé. Ce genre d'affaire nuit à l'image de l'Europe.

Quant au « fonds cheval », pouvons-nous être sûrs qu'il ne sera pas condamné comme étant une aide d'État déguisée ? Regardez le cas des aides aux énergies renouvelables : les Allemands sont en train de faire marche arrière, car ces aides ne sont pas légales. L'Europe est faite pour s'occuper de l'essentiel. En termes d'image, nous commettons une grosse erreur. Il faudrait faire jouer davantage la subsidiarité. Nous portons atteinte à la crédibilité de l'Europe et le vote de 2014 s'en ressentira : nous le paierons par quelques votes extrémistes supplémentaires. Quant aux ânes et aux mulets, ils me semblent être aussi concernés lorsqu'il s'agit, par exemple, des promenades en montagne.

M. André Gattolin. - Quel est le taux de TVA dans les autres pays ?

M. Jean Bizet. - D'autres pays ont été condamnés quand ils pratiquaient un taux réduit, c'est le cas de l'Allemagne et des Pays-Bas.

M. Simon Sutour, président. - Je crois qu'il y a un problème de compétence de notre commission : le « fonds cheval » relève plutôt de la commission des affaires économiques.

Mme Bernadette Bourzai. - Une « section cheval » existe déjà au sein du groupe d'études sur l'élevage créé par la commission des affaires économiques.

M. Simon Sutour, président. - Notre rôle n'est pas de parler de la politique nationale : nous devons seulement camper le décor européen.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Cette question pose le problème de la politique de communication de la Commission européenne et, de façon plus générale, de sa stratégie. C'est très dommage de mettre cette affaire sur le tapis avant les élections européennes. Cela pouvait attendre l'année prochaine. C'est aussi malheureux que lorsqu'on a fait planer en 2012 la menace d'une interruption de l'aide alimentaire en plein hiver. C'est un manque de réflexion politique !

M. Jean Bizet. - Il y a quand même eu précipitation de la part du Gouvernement puisque la Commission semblait s'accommoder du compromis français sur le taux réduit. Nous pouvons demander au « groupe cheval » d'expertiser le projet de « fonds cheval ».

M. Simon Sutour, président. - Il faut que nous adressions un courrier au président de la commission des affaires économiques qui prendra le relais. Sinon nous ne serions plus dans nos compétences.

M. Jean Bizet. - Je souhaite que dans ce courrier soit précisé que le rapporteur s'est interrogé sur la précipitation du Gouvernement à signer ce décret.

M. Simon Sutour, président. - Le compte rendu de nos débats sera joint au courrier. Nous attendons maintenant la création du « fonds cheval » et cela dans des conditions appropriées, car il ne faut pas verser des subventions et dans dix ans, demander le remboursement parce que ces subventions n'étaient pas légales. C'est ce qui se passe dans mon département aujourd'hui avec les producteurs de fruits et légumes et c'est inadmissible.