- Lundi 10 décembre 2012
- Mercredi 12 décembre 2012
- Vendredi 14 décembre 2012
- Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements
- Loi de finances rectificative pour 2012 - Suite de l'examen des amendements
- Loi de finances rectificative pour 2012 - Suite de l'examen des amendements
- Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
Lundi 10 décembre 2012
- Présidence de M. Philippe Marini, président -Création de la banque publique d'investissement - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 188 (2012-2013) de la commission sur le projet de loi n° 176 (2012-2013), relatif à la création de la banque publique d'investissement, et sur le texte n° 190 (2012-2013) de la commission sur la proposition de loi organique n° 175 (2012-2013), relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS SUR LE PROJET DE LOI
M. François Marc, rapporteur général. - En abrégeant l'article 1er, l'amendement n° 64 réduit la Banque publique d'investissement (BPI) à la « société anonyme BPI-Groupe » et rejette en bloc le travail accompli à l'Assemblée nationale. J'en souhaiterais le retrait.
M. Philippe Marini, président. - Une loi plus concise est moins bavarde.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 24, qui donne la qualité d'établissement de crédit à la BPI. Ne confondons pas le travail du législateur et celui de l'Autorité de contrôle prudentiel. Attendons les explications du Gouvernement qui exposera les raisons de son opposition.
M. Philippe Marini, président. - Une demande d'avis du Gouvernement ?
M. François Marc, rapporteur général. - Les explications du Gouvernement favoriseront le retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 24.
M. François Marc, rapporteur général. - Même position sur l'amendement n° 43 qui a un objet identique.
M. Philippe Marini, président. - Le statut d'établissement de crédit serait attribué à la holding ?
M. François Marc, rapporteur général. - En effet. Votre proposition alternative était qu'Oseo devienne la structure faîtière.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 43.
M. François Marc, rapporteur général. - Demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 25, car la formation professionnelle paraît éloignée du coeur de métier de la BPI.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 25.
M. François Marc, rapporteur général. - En prévoyant que la BPI interviendrait dès le stade de la création d'entreprise, les amendements n° 14 et 59 sont conformes aux intentions du Gouvernement et à la vocation de la BPI. Avis favorable. La précision est utile, même s'il convient de viser plutôt « l'amorçage » que la création d'entreprises.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 14 et 59.
M. François Marc, rapporteur général. - Il paraît naturel que la BPI s'appuie sur les avis de la Banque de France. Pour autant, il n'appartient pas à la loi de déterminer si ceux-ci sont fondés sur une « parfaite » connaissance des entreprises. Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. Philippe Marini, président. - Un accès gratuit aux données de la Banque de France ne constituerait-il pas une aide déguisée à une banque publique intervenant sur un marché concurrentiel ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 15 et 16 constituent une amélioration rédactionnelle, mais ils forment un tout avec les amendements n° 17 et 18 ainsi qu'avec l'amendement n° 19. Leur adoption ferait tomber d'autres amendements susceptibles d'apporter une valeur ajoutée. Pour ces raisons d'opportunité, je propose de demander l'avis du Gouvernement afin de hiérarchiser les priorités.
M. Philippe Marini, président. - Martial Bourquin s'efforce d'exprimer de manière plus euro-compatible les dispositions des alinéas 5, 6 et 8.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 et 16.
M. François Marc, rapporteur général. - Je sollicite le retrait de l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 10, mieux rédigé.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 10.
Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 58 sera satisfait par l'amendement n° 12, à propos duquel je demanderai l'avis du Gouvernement. Celui-ci devrait être favorable.
M. Philippe Marini, président. - C'est une casuistique complexe pour les non initiés...
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 58 au profit de l'amendement n° 12 sur lequel elle demandera l'avis du Gouvernement.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° 57 qui mériterait toutefois une correction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57.
M. François Marc, rapporteur général. - Si l'amendement n° 12 est adopté, il satisfera l'amendement n° 27 rectifié.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 27 rectifié au profit de l'amendement n° 12.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 61, qui serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 19 à l'article 3 bis A.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 61 au profit de l'amendement n° 19.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 28 rectifié pourrait être retiré au bénéfice de l'amendement n° 57.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 28 rectifié au profit de l'amendement n° 57.
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne peux qu'accueillir favorablement l'idée d'une coopération entre la BPI et la Banque européenne d'investissement, prévue par l'amendement n° 29.
M. Philippe Marini, président. - Voilà une affirmation européenne...
M. François Marc, rapporteur général. - ... qui ne peut que nous réjouir.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.
M. François Marc, rapporteur général. - Accompagner les entreprises dans leurs projets de développement est une mission fondamentale de la BPI. Ne la supprimons pas. Avis défavorable à l'amendement n° 34.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Elle émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 50.
M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 56 qui devrait être satisfait par la pratique de la BPI. Il n'est pas non plus opportun d'alourdir le texte par des dispositions déjà couvertes et qui ne s'inséreraient pas toujours très bien dans l'ordonnance.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 56.
M. François Marc, rapporteur général. - Je sollicite le retrait de l'amendement n°1 rectifié qui modifierait sensiblement les équilibres au sein du conseil d'administration de la société de tête du groupe BPI. Avec six sièges, les actionnaires deviendraient nettement minoritaires. Pour les régions, restons-en à la solution trouvée mercredi dernier : le président du conseil national d'orientation (CNO) assistera aux travaux sans voix délibérative. Si les salariés disposent de quatre sièges sur quinze au conseil d'administration d'Oseo, ils ne sont pas représentés à celui du Fonds stratégique d'investissement (FSI). La composition proposée pour le conseil d'administration de la BPI est un compromis entre des situations de départ et des cultures diverses. Le Gouvernement pourra indiquer comment les salariés seront représentés au conseil d'administration du « futur Oseo », filiale de la BPI.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 1 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° 30, car il apparaît normal que les quatre représentants des actionnaires qui ne représenteront pas l'État soient des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Philippe Marini, président. - Je voterai cet amendement qui traduit la réalité de l'actionnariat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 36 attribue au directeur général de la Caisse des dépôts la présidence du conseil d'administration de la BPI.
M. Philippe Marini. - L'amendement de Mme Beaufils me donne satisfaction sur le I.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est aux administrateurs et aux actionnaires de décider.
M. Philippe Marini, président. - Le lien organique entre la BPI et la Caisse des dépôts doit figurer dans la loi, surtout compte tenu de l'origine du portefeuille de la BPI. Une dilution serait risquée. Pour l'instant la question a été réglée de manière empirique par le choix de la première équipe dirigeante. Clarifions ce point pour éviter de dépendre des aléas des nominations.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous débattrons en séance des orientations stratégiques de la BPI.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36.
M. François Marc, rapporteur général. - Je sollicite le retrait de l'amendement n° 22 qui octroie un siège supplémentaire au conseil d'administration aux représentants des régions, car nous avons déjà trouvé un moyen terme.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 22.
M. François Marc, rapporteur général. - Prévoir qu'un des deux représentants des régions représente une région d'outre-mer constituerait une disposition très rigide. Cette représentation pourrait être envisagée au sein du comité national d'orientation. D'où ma demande de retrait de l'amendement n° 47.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 47.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 60 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 19 aux termes duquel la BPI prend en compte les enjeux « d'équilibre dans l'aménagement économique du territoire ». Chaque mot a son importance.
M. Philippe Marini, président. - Ils sont bien pesés et politiquement corrects.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 69, quant à lui, est déjà satisfait par la rédaction de l'amendement n° 19.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 60 au profit de l'amendement n° 19, ainsi que celui du sous-amendement n° 69.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19.
M. François Marc, rapporteur général. - Je soutiens l'amendement n° 44 : le soutien de l'emploi et le développement des pratiques sociales responsables sont conformes à la vocation de la BPI.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44.
M. François Marc, rapporteur général. - Il appartient au conseil d'administration de la BPI de définir sa doctrine d'intervention. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement n° 2, qui lui interdit de prendre des engagements pour une opération ayant trait à un plan social, de l'amendement n° 3 qui fixe des conditions à ses investissements, et de l'amendement n° 31, sur les investissements dans des entreprises qui se livrent à des pratiques discriminatoires. Nous pourrons en débattre avec le directeur général de la BPI quand il viendra nous présenter le projet de doctrine d'intervention, comme le prévoit l'article 7 A.
M. Philippe Marini, président. - Nous aurons sans doute les mêmes amendements pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Leur rejet ne signifie pas que l'on encourage l'investissement dans des entreprises pratiquant la discrimination.
La commission décide de demander le retrait des amendements n° 2, 3 et 31.
M. François Marc, rapporteur général. - Pour des raisons similaires, je demande le retrait de l'amendement n° 32 qui autorise une modulation des taux d'intérêt applicables aux engagements de la BPI.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 32.
M. François Marc, rapporteur général. - Je comprends la philosophie de l'amendement n° 67 rectifié qui supprime le rapport sur l'éventuelle création d'un comité de responsabilité sociale ou environnementale auprès de la BPI : il ne faut pas complexifier la gouvernance ni multiplier les structures. Deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences en matière de développement durable siégeront au conseil d'administration et pourront l'éclairer sur ces questions. Cela dit, un rapport est-il nuisible ? Avis de sagesse.
La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 67 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable aux amendements n° 13 et 45 rectifié qui enrichissent la connaissance par le Parlement de la stratégie de la BPI.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13, ainsi qu'à l'amendement n° 45.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable également à l'amendement n° 4, sous réserve d'une rectification. « Transmis » serait plus adéquat que « soumis ».
M. Thierry Foucaud. - Nous sommes d'accord.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 33 propose qu'un député de la majorité et un de l'opposition, un sénateur de la majorité et un de l'opposition siègent au comité national d'orientation de la BPI, au lieu d'un député et un sénateur dans le texte qui nous a été transmis.
M. Philippe Marini, président. - Comment la majorité et l'opposition seront-elles définies?
M. Vincent Delahaye. - Etre dans la majorité, c'est voter le budget...
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose qu'ils soient désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste ».
M. Philippe Marini, président. - Ce serait juridiquement plus correct. Le pluralisme, oui, mais pas uniquement au sein d'une majorité plurielle...
M. François Marc, rapporteur général. - Il appartiendra aux assemblées d'en définir les contours.
M. Jean-Claude Frécon. - L'opposition est au moins aussi plurielle que la majorité. La rédaction du rapporteur général est préférable.
M. Francis Delattre. - De « vrais » opposants ?
M. François Fortassin. - Il serait plus simple de confier leur désignation à la commission des finances. En l'occurrence, c'est l'instance la plus qualifiée.
M. Philippe Marini, président. - Excellente proposition en effet. Sans précision, les parlementaires seraient désignés sur proposition des groupes ou de la commission compétente.
M. François Fortassin. - De la commission compétente.
M. François Marc, rapporteur général. - En l'occurrence, la commission des finances. Qu'en pensent nos collègues de la commission de l'économie, saisie pour avis ?
M. Philippe Marini, président. - Qui ne dit mot consent...
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement serait ainsi rectifié : les deux députés et les deux sénateurs seraient désignés « sur proposition de leur commission compétente ».
M. François Fortassin. - De leur commission des finances.
M. François Marc, rapporteur général. - En effet.
M. Philippe Marini, président. - Très bien. L'avis serait donc favorable sous réserve de cette rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33 sous réserve de sa rectification.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié. La présence de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans des domaines variés est source de richesse pour le CNO ; leur remplacement par quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental paraît réducteur.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 5 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Il est légitime que l'outre-mer soit représenté au sein du CNO. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 48 au profit de l'amendement n° 49, de même objet.
M. Vincent Delahaye. - Attention au nombre de membres du conseil : l'amendement n° 33 le fait passer à 26.
M. François Marc, rapporteur général. - En cas d'adoption de l'amendement n° 33, il y aurait lieu à coordination.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 48 au profit de l'amendement n° 49 sur lequel elle émet un avis favorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Le comité national d'orientation et les comités régionaux n'ayant pas le même rôle, les différences de composition sont justifiées. C'est pourquoi je suis contre l'alignement proposé par l'amendement n° 35.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous avons déjà élargi la composition du CNO, qui n'a pas vocation à devenir une armée pléthorique. Faut-il représenter absolument toutes les forces vives au sein du comité en y incluant des représentants des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ? Je suis réservé sur l'amendement n° 51 rectifié, d'autant que ces dernières ne devraient pas être la première cible naturelle de la BPI. C'est pourquoi je demanderai l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Une demande d'avis vraisemblablement suivie d'une demande de retrait.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 46 est vertueux, puisque respectueux des droits du Parlement. Je demanderai néanmoins l'avis du Gouvernement car le Parlement sera déjà représenté au CNO par quatre parlementaires. L'adoption de cet amendement ne retarderait-elle pas le démarrage des travaux ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46.
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui bouleverse les équilibres au sein des comités régionaux d'orientation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose aux auteurs de l'amendement n° 6 rectifié de se rallier à l'amendement n° 20.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 6 rectifié au profit de l'amendement n° 20.
M. François Marc, rapporteur général. - Confier, conformément à l'amendement n° 63, au président de région la responsabilité de déterminer la composition du comité régional d'orientation de sa région, serait source d'un certain flou voire d'insécurité juridique. Nous parlons d'une banque, même si elle n'est pas comme les autres.
M. Philippe Marini, président. - Ces comités ont un rôle purement consultatif.
M. François Marc, rapporteur général. - Peut-être auront-ils une fonction d'impulsion.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement ne serait-il pas conforme à l'esprit de la décentralisation ?
M. François Marc, rapporteur général. - Nous écouterons l'avis du Gouvernement, bien sûr, mais cela devrait conduire à un retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 63.
M. François Marc, rapporteur général. - Très lourd, l'amendement n° 62 modifie les équilibres de composition au sein des comités régionaux. J'en suggère le retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 62.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 20, en donnant plus de poids aux représentants des régions et au conseil économique, social et environnemental régional au sein des comités régionaux d'orientation, répond, de manière équilibrée, aux préoccupations de plusieurs parlementaires et des partenaires régionaux. Il pourrait faire l'objet d'un consensus. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
M. François Marc, rapporteur général. - En revanche je demande le retrait du sous-amendement n° 70, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte n'étant pas la première cible de la BPI.
La commission décide de demander le retrait du sous-amendement n° 70.
M. François Marc, rapporteur général. - Si l'amendement n° 66 rectifié est adopté, deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements siégeront au sein des comités régionaux d'orientation. Or il apparaît logique que les régions assument, un rôle de chef de file en matière de développement économique. De plus l'adoption de l'amendement n° 20 ferait tomber celui-ci. C'est pourquoi j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 53 rectifié traite également des SEM : encore une demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 53 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 55 qui prend en compte de manière pertinente la spécificité des régions ultramarines.
M. Philippe Marini, président. - Dans les départements d'outre-mer, il est d'usage de se référer aux chiffres locaux pour définir la représentativité des syndicats.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 52 rectifié ter gagnerait à être modifié en supprimant le début de la phrase, « Sur proposition du président ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié ter sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 4
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas très favorable à ce que l'on fige dans la loi les participations respectives de l'Etat et de la Caisse des dépôts, comme le propose l'amendement n° 37.
M. Philippe Marini, président. - Si le Gouvernement ne souhaite pas l'écrire dans ce texte, c'est qu'il a en tête de diminuer la participation de la Caisse des dépôts.
M. François Marc, rapporteur général. - Il n'y a pas toujours anguille sous roche.
M. Philippe Marini, président. - Il y a des précédents. Peut-être pourrions-nous demander l'avis du Gouvernement ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37, ainsi que sur l'amendement n° 38.
Article additionnel après l'article 5
M. François Marc, rapporteur général. - Je crains de ne pas pouvoir être favorable à l'amendement n° 65 rectifié, d'une part parce que le rapport qu'il demande ferait double emploi avec le « bleu budgétaire » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », d'autre part parce que ce n'est pas le lieu de définir les documents annexés au projet de loi de finances.
M. Philippe Marini, président. - Tout à fait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 21 rejoint celui que nous avons adopté la semaine dernière. Avis favorable à cette utile précision.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21.
M. François Marc, rapporteur général. - Sans être défavorable sur le fond à l'amendement n° 8, je serai circonspect, car la procédure n'est guère classique. Est-elle bien en ligne avec le rôle des institutions représentatives du personnel ? Avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8.
M. François Marc, rapporteur général. - Le pacte d'actionnaires relève de la responsabilité de ceux-ci et d'eux seuls. La logique de l'amendement n° 54, qui souhaite qu'il fasse l'objet d'une concertation syndicale, ne peut être suivie.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 54.
M. François Marc, rapporteur général. - Si le pacte d'actionnaires relève bien de notre commission quand il intéresse l'Etat actionnaire et la Caisse des dépôts, le projet de doctrine de la BPI concernera aussi les commissions saisies pour avis. Je vous suggère de rectifier l'amendement n° 39 pour ne plus viser que le premier alinéa.
M. Philippe Marini. - Je le rectifie en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 40 revient sur l'habilitation à transposer par ordonnance la directive « AIFM ». Or celle-ci doit être transposée avant le 22 juillet prochain alors que la Commission européenne n'a pas publié tous les textes d'application. En outre, l'Assemblée nationale a ramené le délai d'habilitation à sept mois. Enfin, le ministre nous a indiqué que l'ordonnance ne comprendrait pas de dispositions fiscales. Pour toutes ces raisons méthodologiques et calendaires, avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Tant pis pour les droits du Parlement.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous ne sommes pas au début du processus.
M. Philippe Marini, président. - On devient plus sourcilleux sur les droits du Parlement quand on est dans l'opposition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
M. François Marc, rapporteur général. - Je vous invite à retirer votre amendement n° 41, comme je l'ai fait la semaine dernière pour le mien. Le ministre nous a indiqué que le calendrier d'adoption du règlement européen serait serré, et l'Assemblée nationale a considérablement réduit le délai d'une habilitation qui porte seulement sur une adaptation du régime des établissements de crédit aux sociétés financières spécialisées. Il ne s'agit nullement d'un blanc-seing ou d'une capitulation de l'Europe s'agissant des règles de Bâle III.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 41.
EXAMEN D'AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LOI
M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement vient de déposer des sous-amendements à plusieurs des amendements que nous avons examinés.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 71 à l'amendement n° 4 est déjà satisfait par la rectification que nous avons demandée.
Le sous-amendement n° 71 est devenu sans objet.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 72 complète l'amendement n° 19 de manière à répondre au souci de M. Patient.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 72.
M. Philippe Marini, président. - Avec le sous-amendement n° 73, ce sont les présidents des Assemblées qui désignent les députés et sénateurs. Pourquoi ne pas ajouter « sur proposition des commissions des finances » ?
M. François Fortassin. - C'est mieux.
M. François Marc, rapporteur général. - En effet.
M. Philippe Marini, président. - Une vraie motion de synthèse.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 73 sous réserve de sa rectification.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 74 précise l'amendement n° 46 de M. Germain. J'y serais favorable.
M. Philippe Marini, président. - Et M. Germain ?
M. Jean Germain. - Egalement.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 74.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 75 apporte une utile précision. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 75.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 76 est satisfait par la rectification de l'amendement n° 39.
Le sous-amendement n° 76 est devenu sans objet.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
EXAMEN D'UN AMENDEMENT DU RAPPORTEUR SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. François Marc, rapporteur général. - L'entrée en vigueur d'une loi organique ne saurait dépendre de celle d'une loi ordinaire, d'où mon amendement de suppression n° 1. Il suffit que le Parlement adopte définitivement la loi organique après la loi ordinaire.
L'amendement n° 1 est adopté.
Mercredi 12 décembre 2012
- Présidence de M. Philippe Marini, président -Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de loi n° 204 (2012-2013) de finances rectificative pour 2012.
M. Philippe Marini, président. - Je laisse à M. le rapporteur général le soin de nous présenter ce petit collectif devenu gros...
M. François Marc, rapporteur général. - Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui comptait initialement une trentaine d'articles, en comporte trois fois plus depuis son examen par l'Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement, adopté par les députés, porte à lui seul sur 20 milliards d'euros.
M. Jean-Paul Emorine. - Que ça ?
M. François Marc, rapporteur général. - Je crains que nous n'achevions pas la discussion avant dimanche.
M. Philippe Marini, président. - Le dimanche, on avance tranquillement...
M. François Marc, rapporteur général. - Il faut d'abord replacer ce collectif dans son contexte. La prévision de croissance pour 2012 demeure inchangée depuis la deuxième loi de finances rectificative, à 0,3 %. C'est beaucoup moins que prévu initialement par les conjoncturistes et le gouvernement précédent, qui escomptaient respectivement 1,2 % et 1,75 %.
M. Philippe Marini, président. - Le Gouvernement actuel n'est pas en reste...
M. François Marc, rapporteur général. - L'erreur est historiquement élevée. Le gouvernement Fillon s'était entêté, alors que les conjoncturistes nous alertaient depuis septembre 2011 sur la dégradation de la situation économique. « La crise est finie », proclamait-on. On se trompait, d'où un écart important jusqu'en février-mars.
Les recettes diminuent de 3,7 milliards d'euros par rapport au dernier collectif : les recettes fiscales de 2,4 milliards d'euros, les non fiscales d'1,4 milliard d'euros. Pour les premières, la prévision s'établit à 270,1 milliards d'euros, soit 200 millions de moins que la prévision pour 2012 lors du dépôt du budget pour 2013. La loi de finance initiale pour 2012 surestimait les recettes nettes de 4,8 milliards d'euros, dont 4,2 milliards d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés et 2,2 milliards d'euros au titre de la TVA. Quant aux recettes non fiscales, elles devraient s'élever à 14 milliards d'euros, soit 1,4 milliard de moins que prévu par la deuxième loi de finances rectificative, en raison du versement en titres et non en numéraire des dividendes de GDF-Suez et du Fonds stratégique d'investissement - ce qui, en comptabilité nationale, est assimilé à une opération patrimoniale sans impact sur le déficit public.
M. Philippe Marini, président. - Etrange... Qui décide de pareilles conventions ? Ni le Gouvernement, ni le Parlement.
M. François Marc, rapporteur général. - Il convient de distinguer les dépenses soumises à des normes et les dépenses exceptionnelles. Les objectifs fixés cette année pour les premières ont été atteints et même dépassés : les crédits soumis à la norme « zéro valeur » (hors charge de la dette et pensions) s'élèvent à 273,7 milliards d'euros, en baisse de 0,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 ; quant aux dépenses soumises au « zéro volume », elles se montent à 357,7 milliards, en baisse d'1,5 % en volume et de 0,1 % en valeur.
Hors remboursements et dégrèvements, les ouvertures de crédits sur certaines missions sont gagées par des annulations, à une exception près : la mission « Engagements financiers de l'Etat », où 1 milliard d'euros est annulé mais 2,6 milliards d'euros sont ouverts pour la recapitalisation de Dexia. Les annulations de crédits sur les missions du budget général s'élèvent à 2,69 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,87 milliard en crédits de paiement. Elles portent sur dix-neuf des trente-deux missions, à hauteur de 0,7 % des crédits votés en loi de finances initiale. Les ouvertures de crédits concernent principalement des dépenses d'intervention sociale de guichet : en raison de la dégradation de la conjoncture, il a fallu augmenter de 259 millions d'euros les aides au logement, de 42 millions les fonds de l'hébergement d'urgence, de 287 millions ceux de l'allocation adulte handicapé, et de 83 millions l'enveloppe de l'allocation temporaire d'attente. En outre, 912 millions en autorisations d'engagement sont ouverts pour la création d'un pôle regroupant la plupart des services du Premier ministre et plusieurs autorités administratives indépendantes sur le site de Ségur-Fontenoy à Paris, ainsi que pour le regroupement à La Défense des services des ministères de l'écologie et du logement.
M. Philippe Marini, président. - Un milliard...
M. François Marc, rapporteur général. - L'article 29 modifie la garantie accordée par l'Etat à la banque Dexia. En difficulté depuis 2008, Dexia a subi de plein fouet la crise de la zone euro en 2011. Afin de se prémunir contre un risque systémique en cas de faillite, les Etats belge, français et luxembourgeois lui ont accordé leur garantie pour un montant total de 90 milliards d'euros, dont 32,8 milliards pour la France, soit 36,5 %. Cette garantie a été notifiée à Bruxelles au titre des aides d'Etat ; la Commission a exigé de Dexia un plan de résolution ordonnée, c'est-à-dire de cession de ses actifs et filiales, ainsi qu'une gestion en extinction des actifs résiduels. Au terme des négociations avec la Commission européenne et à la suite d'un accord global avec l'Etat belge, le plafond maximal de la garantie est abaissé à 85 milliards d'euros, tandis que la part de la France est portée à 45,59 %, soit 38,76 milliards. En effet, ayant perdu près de 15 milliards d'euros en 2011 et 2012, Dexia a désormais des fonds propres négatifs de 2,4 milliards d'euros. Faute de recapitalisation, une liquidation s'imposerait, et il faudrait appeler la garantie accordée par les Etats. Le risque systémique n'a pas disparu, puisque la Belgique est exposée aux risques présentés par Dexia à hauteur de 12 % de son PIB. La France paie 47 % de cette augmentation de capital, soit 2,585 milliards d'euros : c'est 165 millions de moins que pour une souscription moitié-moitié.
Enfin, la filiale DexMA sera cédée à l'Etat français pour 1 euro symbolique, au lieu de 380 millions d'euros, sans doute dès le début de 2013. Cette filiale est la clef de voûte qui servira à la Banque postale à lancer sa nouvelle offre de crédit au secteur public local ; l'encours visé est de 5 milliards d'euros par an, soit 20 % des besoins de nos collectivités.
M. Philippe Marini, président. - 15 milliards de pertes ! Est-on seulement sûr d'avoir touché le fond ?
M. François Marc, rapporteur général. - L'article 31 accorde la garantie de l'Etat à Banque PSA Finance, filiale de PSA dont l'activité consiste principalement à financer l'acquisition de véhicules par les clients de PSA. C'est un établissement sain, dont le ratio de solvabilité de fonds propres durs est de 14,4 %, dont le résultat net était de 543 millions en 2011, et qui dispose de liquidités. Cependant, le groupe PSA a vu sa notation dégradée cet été, comme toutes filiales par conséquent, par un effet mécanique de contagion. La garantie de l'Etat préviendra toute nouvelle dégradation, afin que Banque PSA Finance continue à emprunter sur les marchés dans des conditions normales. C'est d'autant plus important que cette filiale est rentable et contribuera au retour à l'équilibre financier du groupe d'ici fin 2015.
Cette garantie est soumise à plusieurs conditions : elle ne durera qu'autant que le plan de restructuration de PSA, jusqu'en 2016 ; elle est rémunérée aux conditions du marché, et devrait rapporter environ 400 millions d'euros à l'Etat ; elle complète les engagements pris par les établissements bancaires pour un montant global de 11,5 milliards d'euros ; enfin elle a pour contrepartie l'encadrement des dividendes, des rachats d'actions et des rémunérations des dirigeants.
Le déficit budgétaire prévisionnel s'établit à 83,6 milliards d'euros, comme dans le projet de loi de finances pour 2013, compte non tenu de la recapitalisation de Dexia, qui dégrade le solde de 2,6 milliards d'euros et porte le déficit à 86 milliards d'euros. En attendant qu'Eurostat se prononce sur le traitement de cette opération en comptabilité nationale, la prévision de déficit public pour 2012 est maintenue à 4,5 % du PIB.
Par rapport au deuxième collectif, le solde budgétaire se détériore de 2,4 milliards d'euros, et même de 5 milliards d'euros si l'on inclut la recapitalisation de Dexia. Cependant, la charge de la dette diminue d'un milliard d'euros et le solde des comptes d'affectation spéciale s'améliore de 400 millions, en raison de la hausse des restitutions d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
Par rapport à la loi de finances initiale, le solde est amélioré par des annulations de crédits soumis à la norme « zéro valeur » (1,2 milliard d'euros), la baisse de la charge de la dette (2,4 milliards d'euros) et la hausse du solde des comptes spéciaux (5 milliards d'euros), mais les moins-values de recettes fiscales et non fiscales se montent respectivement à 4,8 milliards et 1,9 milliard d'euros. Enfin, les dotations au Mécanisme européen de stabilité (MES) et à la Banque de l'industrie dégradent le solde de 6,7 milliards d'euros, dont 6,5 milliards d'euros pour le seul MES.
M. Philippe Marini, président. - Qu'est-ce donc que la Banque de l'industrie ?
M. François Marc, rapporteur général. - C'était une ébauche de Banque publique d'investissement, que nous avons renforcée.
M. Richard Yung. - Une bonne idée.
M. Philippe Marini, président. - Vous ne la trouviez pas bonne hier. Rien que de très normal...
M. François Marc, rapporteur général. - Le solde budgétaire s'améliore de 7,1 milliards d'euros par rapport à 2011, grâce aux mesures de redressement votées cet été, mais de 4,6 milliards d'euros en tenant compte de la recapitalisation de Dexia. Il reste beaucoup de chemin à parcourir...
M. Philippe Marini, président. - 25 milliards ! Des coupes seront nécessaires.
M. François Marc, rapporteur général. - Le tableau de financement de l'Etat fait l'objet d'ajustements par rapport à la dernière loi de finances rectificative : le besoin de financement augmente de 5 milliards d'euros pour atteindre 185,3 milliards d'euros, sous l'effet de la révision à la hausse du déficit budgétaire attendu. Il correspond pour 86,1 milliards d'euros au déficit de 2012, et pour 99,2 milliards d'euros au financement de la dette antérieure à 2012. Cependant nos conditions d'emprunt restent bonnes.
M. Richard Yung. - Nous empruntons même à taux négatif !
M. Philippe Marini, président. - Pourvu que cela dure...
M. François Marc, rapporteur général. - Les taux à court terme étant en effet plus bas qu'attendu, il est proposé d'annuler 1,014 milliard d'euros de crédits au titre de la charge de la dette, en plus d'1,4 milliard dans les précédents collectifs. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 repose toutefois sur une prévision prudente de hausse de la dette. L'abaissement de notre note par Standard and Poor's, puis par Moody's ne nous empêche pas d'emprunter cette semaine à taux négatif.
M. Philippe Marini, président. - Autrement dit, les agences sont le cadet de nos soucis...
M. François Marc, rapporteur général. - Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) fait l'objet de l'article 24 bis introduit par amendement du Gouvernement. Comme vous le savez, ce crédit d'impôt sera financé par le réaménagement des taux de TVA dès 2014, une fiscalité écologique à partir de 2016, et des économies supplémentaires. La hausse du taux supérieur de TVA est deux fois plus faible que celle votée par la majorité précédente : 6 milliards d'euros environ en 2014 au lieu de 11 milliards. En outre, le taux réduit passera de 5,5 % à 5 %. Le CICE devant être financé pour moitié par des économies, il pourrait entraîner, conjointement avec les mesures destinées à le financer, une légère réduction de l'inflation à partir de 2015. Nos estimations confirment celles du Gouvernement, qui table sur un impact sur l'indice des prix de - 0,8 point en 2017.
M. Philippe Marini, président. - Merveilleux ! Il est vrai que la lutte contre l'inflation est notre priorité du moment...
M. François Marc, rapporteur général. - Du moins ne peut-on pas nous reprocher un processus inflationniste.
M. Philippe Dallier. - Nous verrons en 2017 !
M. François Marc, rapporteur général. - Seront éligibles à ce crédit d'impôt 6 % des salaires jusqu'à 2,5 fois le smic. Comme pour le crédit d'impôt recherche (CIR), les PME indépendantes en bénéficieront l'année suivant la dépense, les autres entreprises l'imputant sur leur imposition des bénéfices les trois années suivant la dépense, avec le cas échéant versement du solde la quatrième année. On peut imaginer que, comme pour le CIR, le total des créances consenties à ces dernières entreprises une année ne sera payé en moyenne qu'à 40 % l'année suivante, 10 % les deuxième et troisième années, et 40 % la quatrième. Il n'y a rien de nouveau par rapport au CIR.
M. Jean Arthuis. - Sauf le montant.
M. François Marc, rapporteur général. - Le coût total, d'un peu moins de 10 milliards d'euros en 2014, augmentera progressivement pour se stabiliser à 20 milliards d'euros en 2018 ; il ne s'agit bien sûr que d'ordres de grandeur, qui ne tiennent pas compte de l'élargissement de l'assiette dû à la croissance.
M. Philippe Marini, président. - Je vous remercie de ces explications : les données du Gouvernement ne sont pas aussi claires.
M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement estime que d'ici 2017, le CICE et les mesures destinées à le financer créeront 300 000 emplois et augmenteront le PIB de 0,5 point. On peut discuter sans fin de tels chiffrages, nécessairement approximatifs, mais d'après mes calculs, fondés sur la méthodologie exposée dans mon rapport, les estimations du Gouvernement sont fiables et reposent sur la méthodologie habituelle. Les effets sur la compétitivité ne seront pas moins importants. L'industrie et les services liés percevront environ 5,7 milliards d'euros, soit près de 30 % du total.
M. Yann Gaillard. - Et la culture ?
M. Philippe Marini, président. - Elle n'est pas exposée à la concurrence internationale, et vit de subventions et autres faveurs du prince... C'est l'économie administrée.
M. François Marc, rapporteur général. - Nos exportations en seront accrues. Non qu'il faille miser sur la baisse des prix, qui ne pourrait être que modeste puisque le coût du travail de l'industrie ne sera allégé que de 2,5 %, et que le travail ne représente qu'une partie des coûts. Le Gouvernement n'espère pas une mini-dévaluation, il veut rétablir les marges des entreprises pour qu'elles investissent, montent en gamme. Cela briserait le cercle vicieux observé depuis dix ans, les faibles marges empêchant la montée en gamme, ce qui oblige à baisser les prix et réduit encore les marges. Le CICE n'est d'ailleurs que l'une des 33 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
M. Philippe Marini, président. - Je ne résiste pas à la tentation de faire remarquer que l'industrie ne recevra que 22 % des 20 milliards d'euros du CICE, à peu près comme avec la TVA antidélocalisation. J'entends encore les commentaires de M. Caffet ... En somme, le Gouvernement nous propose une montée en gamme des services financiers, de l'hébergement et de la restauration, tous secteurs menacés par la concurrence internationale...
M. Jean Arthuis. - Merci au rapporteur général de cette présentation extrêmement claire. Ce collectif devrait être consolidé avec le projet de loi de finances pour 2013, puisque le CICE pèsera lourdement sur les comptes de l'Etat l'an prochain.
La garantie offerte à Banque PSA Finance s'apparente à celle qui avait été accordée au Crédit immobilier de France, que le Trésor avait alors prescrit de mettre en extinction en arguant du droit européen. Est-ce parce que la garantie sera rémunérée que le problème ne se pose pas cette fois-ci ? Pour qui connaît le montant des aides publiques au secteur automobile, la séparation artificielle entre PSA et sa filiale bancaire illustre l'arbitraire du Trésor.
Je confirme que le nouveau crédit d'impôt devrait être comptabilisé au titre des dettes de l'Etat. Que cette règle ne s'applique pas au CIR n'y change rien. N'avons-nous pas érigé la sincérité budgétaire en principe constitutionnel ? Je vous suggère, monsieur le Président, de saisir le Premier président de la Cour des comptes pour connaître son appréciation. Les entreprises ne constateront-elles pas en 2013 des créances sur l'Etat ? M. Moscovici a annoncé que celles-ci seraient négociables. On comprend mieux la raison de la création de la Banque publique d'investissement, qui financera l'Etat pour que les entreprises gardent une trésorerie... Si l'on s'accommode de ce genre d'artifice, de maquillage budgétaire, demain on réalisera une formidable économie en payant en janvier les salaires de décembre. Le déficit prévisionnel de 2013 devrait être alourdi de 13 milliards d'euros.
M. Philippe Marini, président. - La Cour des comptes, qui certifie les comptes, se prononcera à l'occasion de la loi de règlement pour 2012.
M. Jean Arthuis. - J'écrirai à M. Migaud.
M. Philippe Marini, président. - Heureuse initiative.
M. Vincent Delahaye. - Je remercie à mon tour le rapporteur général. Au cours de nos auditions passées, on nous avait assuré que la déconfiture de Dexia n'aurait pas d'incidence sur les finances de l'Etat, qu'il ne s'agissait que de lui apporter une garantie... Aujourd'hui, sous couvert de recapitalisation, on apure les dettes de la banque. Or nous n'avons aucune perspective pour l'avenir. A combien se montent les pertes qu'il faudra compenser ? Les dirigeants de Dexia doivent bien le savoir.
En 2012, la dégradation de la conjoncture a réduit les recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA. Cela confirme mes doutes sur la sincérité du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit de tirer 8 à 9 milliards d'euros de l'évolution spontanée des recettes.
Le CICE est loin de nous satisfaire. Nous préconisions un abaissement massif des charges sociales de 50 milliards d'euros, compensé par une TVA antidélocalisation. Le Gouvernement propose une usine à gaz et les conseillers fiscaux feront leur miel des contentieux conséquents. On rend d'une main aux entreprises, mais avec retard, ce qu'on leur prend de l'autre. Et cette mesure est proposée par voie d'amendement, sans aucune étude d'impact.
M. Philippe Marini, président. - C'est incroyable...
M. Vincent Delahaye. - J'ai bien peur que ce crédit d'impôt soit inopérant, et que l'on n'en tire argument pour refuser ensuite d'aider les entreprises... En revanche, son coût sera considérable : 58,1 milliards d'euros d'ici 2017 pour 300 000 emplois, soit 190 000 euros par emploi.
Mme Fabienne Keller. - Je m'étonne quant à moi du virage de la majorité, qui après avoir abrogé la TVA sociale en juillet, nous propose maintenant une hausse de la TVA. Comme celle- ci pèsera moins sur les produits importés, elle aidera moins nos entreprises.
Le CICE doit aussi être financé par la fiscalité écologique à hauteur de 3 milliards d'euros en 2016. Vu l'état d'avancement de la conférence environnementale et du débat sur la transition énergétique, nous en sommes loin... Pourriez-vous au moins nous exposer les grandes lignes de cette nouvelle fiscalité ?
Dépenser tout de suite, et reporter la charge à plus tard, c'est de la cavalerie. Le CICE devrait être intégré à la dette de l'Etat.
Ne peut-on craindre un effet de seuil lié au plafond de 2,5 smic ? C'est ce que gagne un cadre ou un agent de maîtrise qui fait beaucoup d'heures.
En 2009, on a lancé les investissements d'avenir, structurants pour la France, en enregistrant le déficit. On fait aujourd'hui exactement l'inverse : engager des dépenses de fonctionnement pour demain, sans assumer la charge des mesures prises. Le contraire d'un cercle vertueux...
M. Philippe Marini, président. - J'ai cru que vous alliez nous parler de la charge de Reichshoffen, l'un de nos rares succès lors de la guerre de 1870...
M. Philippe Dallier. - Il y a quelques mois, le Gouvernement a annoncé une rallonge de 42 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, et hier 50 millions d'euros de plus. Cette nouvelle enveloppe ne figure pas dans ce collectif. Est-elle reportée à la première loi de finances rectificative pour 2013 ? Les crédits de la mission « Ville et logement » sont régulièrement sous-estimés en début d'année. Les 42 millions suffiront-ils à boucler l'exercice en cours, ou allons-nous reconstituer notre dette à l'égard des associations ?
M. Jean-Paul Emorine. - Nous avons des évaluations de la recette globale résultant d'une modification des taux de TVA. Peut-on en connaître le détail par taux ?
Le ministre du redressement productif s'est intéressé au sort de la banque PSA, où 8 000 emplois semblaient menacés. La presse spécialisée parle désormais de 11 000 suppressions de postes : il faudrait être plus actif pour y faire obstacle.
Le dispositif CICE est intéressant. Il s'inspire des conclusions du rapport Berson sur le crédit impôt recherche. Selon la présentation du rapporteur général, les gains attendus dans le domaine agricole seraient de 2 %, ce qui me semble douteux. Ils seraient de 22 % dans l'industrie, de 4 % dans les services financiers et de 10 % dans les services administratifs et de soutien...
M. Philippe Marini, président. - Les pourcentages indiqués dans la présentation du rapporteur général indiquent la part de chaque secteur dans les 20 milliards d'euros que représente le dispositif global en rythme de croisière.
M. Jean-Paul Emorine. - C'est bien mon analyse. La part dévolue aux services financiers me paraît considérable. Nous aurions pu faire davantage en faveur de l'industrie et des entreprises qui exportent. Le CICE est en outre financé par l'augmentation de la fiscalité, domaine dans lequel le Gouvernement est à l'aise...
En revanche, il est moins enclin à baisser les dépenses publiques, en dépit des préconisations du rapport Gallois. 45 000 emplois supplémentaires ont été promis dans l'enseignement, comme si nos dépenses publiques ne dépassaient pas de 10 points de PIB celles de l'Allemagne. Nous devons réduire les effectifs des trois fonctions publiques, sans quoi nous ne réduirons jamais notre déficit. Par comparaison avec les autres pays européens, nous sommes un pays sur-administré, il faut en prendre conscience.
M. Philippe Marini, président. - M. Emorine ne semble guère convaincu par les mesures que propose le Gouvernement.
M. Richard Yung. - Je suis d'accord avec les propos tenus sur Dexia et le CIF. Le feuilleton continue, dont les éléments sont livrés mois après mois, année après année. C'est de la direction de Dexia qu'il faut obtenir des explications. J'ai la conviction que nous touchons là les limites des capacités des autorités prudentielles françaises. Ces établissements étaient sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, entre autres institutions. Le système ne marche pas. Nos régulateurs sont débordés, ou ne disent pas tout.
Je m'étonne de l'impact sur les prix présenté par notre rapporteur général.
M. Philippe Marini, président. - Je partage votre interrogation.
M. Richard Yung. - Le Gouvernement a trouvé une façon intelligente de financer le CICE, qui évite de ponctionner le pouvoir d'achat des Français, tout en aidant les entreprises à relancer leur activité. En revanche, les pistes envisagées en matière de fiscalité écologique restent floues. Pourquoi ne pas agir plus vite, sans attendre 2016 ?
M. Yannick Botrel. - Le rapporteur général a fait état des pertes massives subies par Dexia en 2011 et 2012 : cette tendance se poursuit-elle ? La France a pris part à sa recapitalisation à hauteur de 2,6 milliards d'euros. Sait-on à quels risques elle s'expose ainsi dans les années à venir ?
Nos exportations souffrent du mauvais positionnement de nos PME par rapport aux PME allemandes. Je me réjouis que le texte fasse la distinction entre les PME et les grosses entreprises, et que les PME retrouvent, l'année suivant l'imputation, le paiement du CICE. L'étaler pour les autres me semble judicieux.
Mme Marie-France Beaufils. - La baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA n'est-elle que le fait d'une moindre croissance, ou est-elle liée à d'autres facteurs ?
La situation de Dexia place l'Etat dans une situation budgétaire difficile. Connaît-on la somme totale que les collectivités devront renégocier afin de se débarrasser des emprunts toxiques qu'elles ont contractés ?
Y a-t-il un récapitulatif des secteurs qui connaîtront une modification de leur taux de TVA ? Cela éviterait d'avoir à chercher au cas par cas dans le code général des impôts.
Pour dynamiser notre compétitivité, nous menons depuis plusieurs années une politique d'allègement du coût du travail sur les salaires jusqu'à 1,5 smic. Les résultats ne semblent pas au rendez-vous : l'activité économique s'est dégradée. Or notre analyse n'a pas évolué. Nous avons besoin de regarder plus précisément la façon dont les entreprises ont utilisé la richesse produite : nous verrions que la part des profits consacrée à la masse salariale a diminué, que l'investissement a stagné, et que la rémunération des actionnaires a progressé. Nous sommes focalisés sur le commerce et la compétitivité, c'est une erreur. L'exemple de l'Allemagne nous en dissuade pourtant : elle commence à subir les conséquences de l'austérité généralisée dans le reste de l'Europe. Efforçons-nous également de redonner du pouvoir d'achat à la grande masse des salariés. Enfin, je ne partage pas l'analyse de Jean-Paul Emorine sur les dépenses publiques : elles sont une source de richesse...
M. Vincent Delahaye. - Pas du tout.
M. Philippe Marini, président. - Voilà des arguments qui pourront être développés à bon droit en séance.
M. Éric Doligé. - Le rapporteur général ne cumule pas les créances que les entreprises vont accumuler sur l'Etat, soit environ 35 milliards d'euros fin 2017, que l'Etat reportera d'année en année à compter de 2018.
M. Vincent Delahaye. - Comme une nouvelle Cades.
M. Yann Gaillard. - Est-il habituel d'avoir trois lois de finances rectificatives en une année ?
M. Philippe Marini, président. - C'est une habitude prise en 2008 en raison de la crise et qui va sans doute perdurer.
M. Philippe Adnot. - Le CICE n'est pas si simple qu'il en a l'air parce que l'Assemblée nationale a conditionné ce crédit d'impôt à l'usage que les entreprises en feraient, laissant planer sur elles le risque de contrôles fiscaux aussi nombreux que dans le cas du CIR. Comment démontrer que le CICE a un impact sur l'innovation et l'investissement sans améliorer les résultats de l'entreprise ? C'est aussi l'effet attendu d'un crédit d'impôt !
M. Philippe Marini, président. - Il faudra demander à quoi M. Mittal utilise son argent...
M. Joël Bourdin. - La charge de notre endettement public augmente considérablement. En 2015, nous paierons 4 à 5 milliards d'euros d'intérêts de plus qu'aujourd'hui. Or, les taux restent bas : l'Eonia est à 0,22 %, l'Euribor environ 1 %. Une simple hausse de 50 % de ces taux équivaudrait à une véritable bombe financière.
M. François Marc, rapporteur général. - Les appréciations politiques sur la démarche du Gouvernement pourront faire l'objet d'échanges en séance.
Je signale à Yann Gaillard, toujours très assidu en commission comme en séance, que nous réitérons la pratique fructueuse du gouvernement précédent en examinant cette troisième loi de finances rectificative. Quatre avaient été adoptées en 2011, autant en 2010, trois en 2009... Réjouissons-nous de ces pratiques très démocratiques dans lesquelles le Parlement joue son rôle.
M. Francis Delattre. - Et l'année n'est pas finie !
M. Yann Gaillard. - Vivement la quatrième !
M. François Marc, rapporteur général. - A Jean Arthuis, j'indique que le traitement comptable de la créance des entreprises dans le bilan de l'Etat est identique à celui qui prévaut pour le CIR, qu'il a voté, et auquel Eurostat n'a rien trouvé à redire.
M. Jean Arthuis. - Eurostat n'avait rien dit non plus sur la situation de la Grèce...
M. Philippe Marini, président. - Plus c'est gros, plus ça passe !
M. François Marc, rapporteur général. - Vous avez voté le CIR, contrairement à la situation grecque.
M. Jean Arthuis. - Si vous admettez ce principe, demain nous pourrons payer les salaires de décembre en janvier de l'année suivante afin d'alléger le déficit public. Je ne souscris pas à cette vision de la pédagogie.
M. Philippe Marini, président. - Nous le ferons peut-être un jour...
M. Edmond Hervé. - Cela se pratique dans les hôpitaux.
M. François Marc, rapporteur général. - La situation de la banque PSA n'est pas comparable à celle du CIF : la première est saine, elle dégage des profits ; 30 % des véhicules sont vendus en France grâce à son intervention, ce qui la rend indispensable à notre tissu économique. Il n'y a pas de décalage entre la durée des prêts qu'elle octroie à ses clients et celle de ses emprunts sur les marchés, puisque ces derniers sont de trois ans en moyenne.
Le CICE est construit de la même manière que le CIR. Il est essentiel de le mettre en oeuvre le plus tôt possible, pour répondre à l'urgence qu'a soulignée le rapport Gallois. Les dispositions du projet de loi de finances rectificative ne dégraderont pas le solde de l'année suivante, contrairement à ce que la loi de finances rectificative de la fin de l'année dernière avait fait sans que personne dans l'ancienne majorité y trouve à redire.
Madame Keller, vous voyez dans ce collectif un virage : il s'agit plutôt d'une séquence.
M. Philippe Marini, président. - Une séquence courbe !
M. François Marc, rapporteur général. - En juillet dernier, une première séquence à 7 milliards d'euros a consisté à redresser les finances publiques et à introduire plus de justice. Le projet de loi de finances pour 2013 a ouvert une nouvelle séquence destinée à organiser les modalités du retour à 3 % de déficit. Enfin, nous mettons en oeuvre avec le CICE les mesures nécessaires pour restaurer notre compétitivité et préparer l'avenir du pays dans un contexte international chahuté. Dès lors, on ne saurait agir trop vite.
Philippe Dallier a évoqué l'hébergement d'urgence. Les dépenses supplémentaires s'expliquent par un effet volume, comme le Gouvernement l'a indiqué dans sa réponse à notre questionnaire : nombre élevé de places hivernales en janvier 2012, prolongation de celles-ci jusqu'en juillet 2012, et hausse non prévue des demandes d'hébergement... Le surcroît de dépenses de 40 millions d'euros s'explique ainsi. Je crains qu'elles ne diminuent pas dans les mois prochains.
Je réponds aux demandes de précision de Jean-Paul Emorine : un point de taux réduit de TVA rapporte 1,5 milliard d'euros, un point de taux intermédiaire 1,4 milliard d'euros, et un point de taux normal 6,3 milliards d'euros. En outre, la catégorie des services administratifs et de soutien est une catégorie Insee, qui désigne de véritables entreprises de service. Contrairement à la TVA sociale du gouvernement précédent, entièrement financée par la fiscalité, le CICE est financé pour moitié par des économies de dépenses, ce qui devrait vous réjouir.
M. Vincent Delahaye. - On les attend toujours !
M. François Marc, rapporteur général. - Elles viendront.
M. Yannick Botrel. - C'est vertueux.
M. François Marc, rapporteur général. - En 2008, l'Etat a recapitalisé Dexia pour 1 milliard d'euros, mais a perçu autour de 500 millions d'euros au titre de la rémunération de sa garantie. Les pertes considérables enregistrées depuis proviennent de moins-values de cession de certaines filiales et d'une conjoncture qui l'a empêché de retrouver le rythme de croisière annoncé - sans doute les prévisions avaient-elles été trop optimistes. Dans le cadre du nouveau plan de résolution ordonnée, le coût de la garantie de l'Etat sera abaissé : sur 2,5 milliards d'euros apportés par l'Etat au titre de la recapitalisation, on peut estimer que 10 % seraient récupérés sous forme de rémunération de garantie. Les modalités de soutien à Dexia dans ce nouveau contexte ont été renégociées avec l'Etat belge et la Commission européenne. En matière prudentielle, Dexia était surveillé par le régulateur belge. A ce jour, Dexia a constaté des pertes et a constitué des provisions que l'on peut estimer suffisantes. Suffiront-elles ? Nous manquons de visibilité.
A Marie-France Beaufils, j'indique que la baisse de recettes de l'impôt sur les sociétés et de TVA est essentiellement liée à la conjoncture. Les nouveaux taux de TVA s'appliquent aux mêmes secteurs que les anciens taux à partir du 1er janvier 2014, mais le Gouvernement s'est engagé à ouvrir en 2013 un débat sur les ajustements nécessaires dans certains secteurs, celui du logement par exemple, qui préoccupe nombre d'entre nous. Les allègements de charges sur les bas salaires ont été des facilités accordées aux entreprises sans contrepartie, dites-vous. Or, tous les modèles économétriques indiquent qu'en leur absence, 800 000 emplois seraient menacés.
Le CICE est un crédit d'impôt comme les autres, M. Doligé, imputable sur l'impôt dû par les entreprises. En cela, le nouveau dispositif n'a rien d'original. Son coût pour l'Etat s'élève à 20 milliards d'euros par an en régime de croisière. Il n'y a là nul camouflage.
L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement 218 visant à ce que les entreprises annexent à leurs comptes annuels un document détaillant les dépenses qu'elles estimeraient avoir été réalisées grâce au CICE. Le sous-amendement 219, également adopté par l'Assemblée nationale, a même précisé que le CICE ne pouvait ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des personnels de direction.
M. Philippe Marini, président. - Comment identifier, dans les comptes des entreprises, la marge réalisée grâce au CICE ? Y aura-t-il des contrôles ?
M. François Marc, rapporteur général. - Les entreprises l'indiqueront chaque année dans le rapport annexé à leurs comptes annuels. L'intention des députés était de les obliger à se justifier. Comme la plupart des Français, elles sont vertueuses, et n'ont aucune vocation à camoufler quoi que ce soit.
M. Philippe Marini, président. - J'ai peine à croire que vous soyez convaincu de ce que vous dites.
M. François Marc, rapporteur général. - Serais-je donc un naïf ? Connaîtrais-je si mal le milieu des affaires ?
M. Philippe Marini, président. - Bien sûr que non. Mais si la formalité est un simple certificat donné la main sur le coeur, comment croire que l'argent du CICE ne sert aucunement à augmenter les rémunérations des dirigeants et les dividendes ? Peut-être est-il fait pour cela au demeurant : une formalité légère destinée à faire accroire à sa majorité que l'on est soi-même vertueux.
M. François Marc, rapporteur général. - Enfin, l'Etat partage les préoccupations de M. Bourdin. Les prévisions de charge de la dette et les ajustements opérés en fin d'exercice témoignent de la prudence dont fait preuve le Gouvernement.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
M. Philippe Marini, président. - Un article introduit par l'Assemblée nationale crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. D'où vient le financement de ce fonds ? Est-il suffisant ? Est-ce un cautère sur une jambe de bois ? Est-ce une satisfaction purement morale ? Les vierges sages paient-elles pour les vierges folles ?
M. François Marc, rapporteur général. - La moitié des 50 millions prévus provient des collectivités territoriales elles-mêmes.
Mme Fabienne Keller. - Quelle bonne idée !
M. François Marc, rapporteur général. - Cette solidarité forcée n'est pas acceptable. L'amendement n° 1 supprime la participation des collectivités territoriales.
M. Philippe Dallier. - Bravo !
M. François Marc, rapporteur général. - L'Etat trouvera, s'il le souhaite, à remplacer leur contribution par un autre mécanisme.
M. Philippe Marini, président. - Comment fera-t-il, ce pauvre Etat ? 50 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose, mais ce n'est pas à la hauteur du risque à couvrir.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous trouverons la réponse à cette question dans le courant de l'année 2013.
Mme Marie-France Beaufils. - Je réitère ma question : sait-on mesurer l'ampleur des emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales auprès de Dexia?
M. François Marc, rapporteur général. - Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques estime l'exposition de l'ensemble des acteurs publics à 32 milliards d'euros, dont 22 milliards pour les collectivités locales. Sur les 18 milliards d'euros que représentent les produits structurés les plus risqués, la Cour des comptes estimait en juillet 2011 que les collectivités territoriales étaient exposées à hauteur de 7 à 12 milliards d'euros.
M. Philippe Marini, président. - Débloquer 25 millions d'euros pour faire face aux 10 à 15 milliards d'euros d'emprunts toxiques est une grande preuve de vertu... Je salue toutefois l'effort louable du rapporteur général pour améliorer le dispositif du Gouvernement.
M. Philippe Dallier. - J'approuve cet amendement. Que les collectivités locales dont la gestion financière est saine payent pour les autres est un peu fort de café ! Selon quels critères ira-t-on aider telle ou telle collectivité locale ?
M. Philippe Marini, président. - La grève de la faim ?
M. Philippe Dallier. - Cela procède d'une mauvaise politique, voilà tout. Lorsque certaines collectivités se sont surendettées, pour des raisons diverses, personne n'est venu les aider. Ma commune a mis quinze ans pour sortir de son surendettement, sans que je tende la main tout en dénonçant la gestion de mon prédécesseur.
M. Jean Arthuis. - Des sommes considérables sont consacrées dans cette loi de finances rectificative à venir en aide à Dexia. Je suis opposé à ce que l'Etat s'occupe d'un problème qui ne concerne que Dexia et les collectivités territoriales. Nous devrions supprimer l'article 3 bis.
M. Joël Bourdin. - Le rapporteur général accomplit un geste louable. Néanmoins, les collectivités territoriales sont autonomes. Dès lors que certaines d'entre elles ont été assez finaudes pour signer des conventions déséquilibrées, il n'y a pas de raison pour que l'Etat remédie à leur incurie.
M. Philippe Marini, président. - Monsieur le rapporteur général, vous voudriez, avec votre deuxième amendement, instaurer un débat supplémentaire sur l'endettement dans toutes les collectivités locales ? Y compris au sein des plus petites communes ?
M. François Marc, rapporteur général. - C'est un élément de pédagogie supplémentaire sur le pilotage de l'endettement.
M. Philippe Marini, président. - Je vois les choses d'ici : le responsable exécutif local manifestera sa satisfaction, l'opposition s'opposera et on passera à autre chose...
M. Philippe Dallier. - Tout à fait.
M. Philippe Adnot. - Nous avons déjà le débat d'orientation budgétaire. Un autre débat me semble superfétatoire.
M. Philippe Marini, président. - Absolument. C'est bien pour les oppositions.
M. Edmond Hervé. - Certes, il existe un débat général. Mais dans nos collectivités, on s'empoigne sur des subventions de mille euros et on ne parle pas des sommes plus importantes. La proposition du rapporteur général me semble pédagogique.
M. Christian Bourquin. - Pourquoi ne pas préciser qu'une fiche technique sera élaborée en vue de contribuer au débat ?
M. Vincent Delahaye. - Cela se fait déjà !
M. Christian Bourquin. - Non, il n'y a aucune obligation de cet ordre.
M. Philippe Marini, président. - Vous pourrez sous-amender dans ce sens.
M. Roger Karoutchi. - Le conseil régional d'Ile-de-France passe une journée entière sur les orientations budgétaires, dont quatre heures sur l'emprunt et l'endettement. N'ajoutons pas une séance spécifique sur le même objet...
M. Philippe Marini, président. - Ce sera une fausse fenêtre.
M. Philippe Dallier. - Je suggère que l'on inclue le débat proposé par le rapporteur général dans le débat d'orientation budgétaire sous forme d'une nouvelle sous-section par exemple.
M. Philippe Marini, président. - Le débat d'orientation budgétaire ne nécessite pas de séance spécifique, et ne fait pas l'objet d'un vote.
M. François Marc, rapporteur général. - Il ne s'agit pas de créer un débat supplémentaire. L'article modifié par mon amendement dispose que le débat porte « également » sur la stratégie financière. Sur le fond, c'est une exigence de pédagogie et de responsabilisation accrue des collectivités qu'il s'agit de faire prévaloir. Si de tels débats avaient eu lieu par le passé, certaines collectivités auraient été dissuadées de souscrire certains prêts douteux.
M. Vincent Delahaye. - Dans ce cas, il faut retirer de l'objet de l'amendement qu'il « instaure » un débat annuel.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement ne changera rien pour les nombreuses collectivités qui procèdent déjà à une telle discussion.
M. Francis Delattre. - Les choses ne se passent pas tout à fait comme l'a expliqué le rapporteur général. Les équipes commerciales de Dexia démarchaient les services des collectivités territoriales pour leur proposer des produits structurés, mais le responsable restait le maire, détenteur de la compétence déléguée par son conseil. L'état de l'endettement des communes figure nécessairement dans les pièces annexes du budget. En réalité, l'endettement constitue toujours une question essentielle des débats au sein de nos collectivités.
L'amendement n° 2 est adopté.
Article 4 et ensemble de la première partie
M. Philippe Marini, président. - Si l'article d'équilibre était rejeté en séance, nous n'irions pas au-delà dans la discussion du texte. Il y a une demande de vote sur cet article.
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne saurai m'opposer à un souhait démocratiquement exprimé.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 4 ainsi que l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, par 21 voix pour, 20 voix contre, et une abstention, après prise en compte des délégations de vote.
Article additionnel après l'article 12
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 3 reprend un amendement de première partie du projet de loi de finances dont le ministre du budget avait souhaité le renvoi en collectif. Il entend favoriser la construction de logements locatifs sociaux et contribuer ainsi à l'objectif des 150 000 nouveaux logements. Deux mécanismes y participent : l'exonération des cessions effectuées au profit d'opérateurs liés avec les collectivités territoriales ; le rétablissement jusqu'au 31 décembre 2015 d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux, sous réserve d'un réinvestissement de ces sommes dans le logement social.
M. Philippe Marini, président. - Quel est le coût d'une telle mesure ?
M. François Marc, rapporteur général. - Elle ne coûte rien.
M. Philippe Marini, président. - Un amendement consensuel ?
M. François Marc, rapporteur général. - Tout à fait.
L'amendement n° 3 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous avons évoqué le dispositif de l'amendement n° 4 lors de la communication relative au Crédit immobilier de France que j'ai présentée le 5 décembre dernier. Il revient à la position du Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2012, en ouvrant à nouveau le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux, mesure indispensable aux jeunes ménages qui ne peuvent acquérir de logement neuf.
M. François Marc, rapporteur général. - Faut-il, pour favoriser l'accession très sociale à la propriété, rendre l'accession sociale plus difficile ? J'en doute et c'est pourquoi je vous propose l'amendement n° 5.
M. Philippe Marini, président. - Qui a le mérite de ne rien coûter.
L'amendement n° 5 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 6 étend au crédit d'impôt recherche une amélioration rédactionnelle apportée au CICE par l'Assemblée nationale.
Mme Marie-France Beaufils. - Je m'abstiens.
L'amendement n° 6 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a assoupli le dispositif de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et réduit les effets de seuil en ajoutant une troisième tranche. L'amendement n° 7 aligne la borne haute de la deuxième tranche sur la troisième, pour donner aux collectivités plus de latitude dans la définition des bases minimum pour les trois branches.
M. Philippe Marini, président. - Plus d'autonomie fiscale ?
M. François Marc, rapporteur général. - Tout à fait.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 8 fait suite à nos discussions sur les modalités déclaratives des entreprises : il allège les obligations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en matière de déclaration des effectifs. Il importe d'éviter la nationalisation de cet impôt, favorisons la territorialisation.
M. Philippe Marini, président. - L'union est sacrée sur ce sujet ! En attendant le jour où nous pourrons fixer les taux...
M. François Marc, rapporteur général. - Peut-être...
M. François Marc, rapporteur général. - En 2012, les communes ne connaissent toujours pas le montant de la CVAE de 2010. Cette information est indispensable à la territorialisation. D'où l'amendement d'appel n° 9...
M. Philippe Marini, président. - ... qui supprime ces alinéas ?
M. François Marc, rapporteur général. - Supprimer le report est une façon d'interroger le Gouvernement sur les causes de ce retard.
M. Philippe Marini, président. - Un contrôle budgétaire serait bienvenu.
M. François Marc, rapporteur général. - Il faudra peut-être aboutir à cela.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 10 indexe les montants de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le taux d'inflation associé au projet de loi de finances de l'année.
M. Philippe Marini, président. - C'était une proposition de la mission commune d'information du Sénat.
L'amendement n° 10 est adopté.
Articles additionnels après l'article 17
M. Philippe Marini, président. - Voici un amendement de poids !
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 11 vise à réviser les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation. Nous avons délibéré en juillet à l'unanimité sur les valeurs locatives des locaux commerciaux...
M. Philippe Marini, président. - L'unanimité est toujours trompeuse !
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement est rédigé dans le même esprit : sa mise en oeuvre est prévue le 1er janvier 2017 (2015 pour les locaux commerciaux) et le dispositif s'appuie sur une expérimentation dans les départements. La direction générale des finances publiques, que nous avions rencontrée en juillet dernier, s'est montrée volontariste sur la question. On ne nous dira qu'on ne sait pas faire...
M. Philippe Marini, président. - L'amendement est-il susceptible de recueillir un avis favorable du Gouvernement ?
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne saurais le dire. Nous avons eu la même interrogation en juillet dernier, et l'amendement est passé.
Mme Michèle André. - Oui !
M. Francis Delattre. - Le rapport est prévu pour le 1er septembre 2015 ?
M. Philippe Marini, président. - Cet amendement définit les résultats du processus de l'expérimentation.
M. Gérard Miquel. - Je me réjouis de cet amendement. Le dispositif actuel est profondément injuste, les disparités des bases sont considérables d'une commune à l'autre et parfois au sein d'une même communauté de communes. Non seulement je soutiens cet amendement, mais j'envisage de présenter la candidature de mon département à l'expérimentation.
M. Edmond Hervé. - Nous avons de la chance : la presse ne s'intéresse qu'à la comparaison de l'augmentation des taux, ce qui est absurde. Le jour où le montant des taxes sera publié, nous ne saurons répondre et ce sera la révolution.
M. Philippe Marini, président. - Dans une approche réformiste, tâchons de l'éviter !
L'amendement n° 11 est adopté.
M. Philippe Marini, président. - Le rapport demandé par l'amendement n° 12 est-il innocent ?
M. François Marc, rapporteur général. - Des concours de l'Etat aux collectivités territoriales vont stagner à partir de 2014 alors que la péréquation doit monter en puissance. Le débat sur la progression globale et la répartition des prélèvements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ressurgira. Pour disposer des éléments d'information, nous demandons un rapport au Gouvernement sur les mécanismes sur stocks et sur flux. Nous avons besoin de chiffres fiables.
M. Philippe Marini, président. - La péréquation vous donnerait-elle des états d'âme ?
M. François Marc, rapporteur général. - Elle a besoin d'être améliorée, ce qui suppose de disposer d'éléments incontestables.
M. Jean Germain. - Il nous faudra un jour décider si les dispositions relatives à la péréquation horizontale doivent être examinées en loi de finances ou avec la participation des collectivités territoriales. Comme pour les valeurs locatives, on n'échappera pas au débat.
M. Philippe Marini, président. - C'est bien noté.
M. Philippe Dallier. - Nous allons vers de grandes difficultés avec le dispositif actuel. On l'a mal calibré dès le départ, parce que nous manquions de simulations. Il est difficile de mesurer l'effet « redescente », car le prélèvement est plafonné, et la partie non prélevée sur ceux qui sont plafonnés « dégouline » sur les collectivités territoriales de taille moyenne. Tout cela ne se mesure pas aisément. Si la progression du FPIC se poursuit comme cela a été initialement envisagé, nous nous exposons aux pires difficultés. Il faut remettre ces sujets sur la table, réfléchir à d'autres solutions pour alimenter ce fonds, par exemple en reconsidérant les flux de progression de la CVAE. En tout état de cause, je suis favorable à ce que nous incitions le Gouvernement à travailler sur ce sujet.
M. Francis Delattre. - Par définition, la péréquation horizontale est un véritable non-sens.
Mme Marie-France Beaufils. - C'est bien.
M. Francis Delattre. - Pour comprendre les mécanismes, nous avons besoin d'une étude. En réalité, la grande banlieue parisienne, qui n'est pas la plus riche, paye la majeure partie...
M. Philippe Marini, président. - Il n'y a pas de riches, je ne rencontre aucune commune riche !
M. Francis Delattre. - Les coûts du logement et du transport ne sont jamais pris en considération. On voit aussi des injustices criantes : dans le Val-de-Marne, Vincennes bénéficie de la péréquation horizontale alors qu'Ivry et Vitry payent ! C'est une pure aberration.
M. Philippe Marini. - L'enfer est pavé de bonnes intentions...
M. Francis Delattre. - Mais qui subit l'enfer ?
L'amendement n° 12 est adopté.
Article additionnel après l'article 17 ter
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 13 propose, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, d'appliquer un coefficient 5 à l'effectif salarié et aux valeurs locatives des entreprises classés Seveso.
M. Jean-Paul Emorine. - Il serait dommage d'exclure de cet excellent amendement les entreprises venues avant le 1er janvier 2013. L'opinion publique est hostile à de telles entreprises, quelle que soit leur ancienneté. Il serait naturel que les collectivités qui les accueillent bénéficient de cette incitation.
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne suis pas loin de partager ces interrogations. Les sites Seveso existants sont régulièrement soumis à des révisions de leurs études de danger. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont financièrement sollicitées pour participer à l'expropriation des habitations. Il serait donc logique que le dispositif s'applique aux sites existants. Je suis en pleine révision de plan de prévention des risques technologiques : je peux vous assurer que le processus est lourd.
M. Jean Germain. - Ils participent au maintien de l'industrie.
M. Philippe Adnot. - Dans l'Aude, nous hébergeons les stocks de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Or, les dotations financières pour les communes ayant accepté d'accueillir l'Andra sont reprises par le FNGIR. J'aimerais bien que vous repreniez l'amendement que je vous soumettrai car l'Etat n'est plus en mesure de respecter sa parole.
M. François Marc, rapporteur général. - Ces observations sont recevables, mais il faut prendre garde au coût budgétaire. Faut-il faire évoluer le dispositif ? Nous essaierons de prendre en compte les procédures de révision des études de danger dans une rédaction que je pourrais vous soumettre lors de notre prochaine réunion.
M. Philippe Marini, président. - Nous vous donnons mandat pour élargir et rectifier l'assiette du dispositif à chaque fois qu'une procédure de révision de révision est en cours.
M. Jean-Paul Emorine. - N'attendons pas qu'une procédure soit en cours : tous ces sites doivent être pris en compte.
L'amendement n° 13 est retiré.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 14 corrige une erreur.
L'amendement n° 14 est adopté.
Article 17 duodecies
L'amendement de précision n° 15 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 16 concerne le Fonds exceptionnel de soutien pour les départements les plus en difficulté : il revient aux critères initiaux proposés par le Gouvernement. L'Assemblée nationale a en effet substitué au critère objectif du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans celui du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour l'autonomie (Apa), tributaire des politiques plus ou moins permissives des départements. L'Assemblée nationale a également réduit la pondération du critère des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de 20 % à 10 %. Ne plus prendre en compte la population pour le calcul du versement ne paraît pas davantage souhaitable.
M. Philippe Adnot. - Je suis d'accord sur la modification du dispositif concernant le handicap, mais en ce qui concerne l'Apa, il est préférable de se fonder sur la dépense réelle des départements, sinon des départements qui ne versent rien deviendraient éligibles. Pourquoi prendre en compte les plus de 75 ans qui ne demandent pas l'Apa ?
M. Gérard Miquel. - Je ne suis pas favorable à cet amendement ; pourquoi la direction générale des collectivités locales cache-t-elle les simulations qui nous aideraient à nous déterminer en connaissance de cause ? Nous les obtenons par le biais de bureaux d'études spécialisés. J'ai vu les chiffres de mon département et je ne suis pas du tout satisfait de la façon dont les choses se passent. Nous sommes passés de 30 à 48 départements bénéficiaires. Il faudrait prendre en compte l'effort fiscal : avec ce dispositif, on va soutenir des départements qui n'ont pas fait d'effort fiscal. En tout état de cause, nous avons besoin de ces simulations, et nous ne les avons pas.
M. François Marc, rapporteur général. - Faut-il un critère objectif pour apprécier la situation ? Le choix du nombre de bénéficiaires est contestable, alors que le critère des personnes de plus de 75 ans est objectif. Les différences viennent de ce que les pratiques d'évaluation du degré de dépendance varient d'un département à l'autre. En outre, certains bénéficiaires potentiels ne font pas la demande. En revanche, choisir un critère tenant compte des pratiques plus ou moins « laxistes » des départements revient à les encourager. Pour des raisons d'objectivité, je demeure favorable à la proposition du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Les remarques du rapporteur général sont fondées.
M. Gérard Miquel. - A vous entendre, il y aurait des départements plus laxistes que d'autres... Nous avons un budget à équilibrer, ce qui n'est pas facile en ce moment. Notre rapporteur général a-t-il des simulations ?
M. Philippe Marini, président. - Hélas, non.
M. Gérard Miquel. - Je me réserve la possibilité de déposer des amendements.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande la réserve de cet article.
M. Philippe Adnot. - Votre système laisse de côté la part de l'APA liée au revenu. Il faut partir de la dépense réelle, car les départements dont les personnes âgées ont de faibles revenus payent davantage que ceux dont les revenus sont plus élevés. La réalité de la dépense est préférable à la statistique.
M. François Marc, rapporteur général. - Soyons précis. Le revenu n'est pas pris en compte pour le nombre de bénéficiaires. Il est pris en compte pour la somme versée et ce n'est pas le sujet de l'amendement.
L'amendement n° 16 est réservé.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 17 affecte à l'Anru le produit de la liquidation de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère. Elle en fera meilleur usage que le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
M. Philippe Marini, président. - Vous demandez au Sénat d'arbitrer entre le ministre du budget et le ministre concerné. Le CSTB, cet établissement bien connu, a peut-être des besoins.
M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit d'un amendement d'appel.
L'amendement n° 17 est adopté.
Article additionnel après l'article 17 quaterdecies
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 18 reprend une proposition de nos collègues Germain et Jarlier.
M. Philippe Marini, président. - Il était prévu en article non rattaché de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013.
L'amendement n° 18 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - Il en va de même pour les amendements n° 19 et 20.
M. Philippe Marini, président. - Nous les avions adoptés lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L'amendement n°19 est adopté, de même que l'amendement n°20.
Article 24 bis
L'amendement rédactionnel n° 21 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 22 renforce l'efficacité du CICE sans réduire le nombre d'emplois créés. Après avoir entendu Louis Gallois, nous avons cherché à améliorer le flux financier orienté vers l'industrie et les services rattachés en augmentant la part de l'enveloppe mobilisée pour accroître la compétitivité de l'industrie, grâce à une forme de conditionnalité, tout en simplifiant le calcul du crédit d'impôt pour les entreprises. Le CICE serait forfaitisé, pour chaque heure travaillée, à 7,5 % du smic horaire jusqu'à 2,5 smic. Le coût du CICE sera réduit et l'on créera au moins autant d'emplois, car c'est pour les bas salaires que la demande de travail par les entreprises dépend le plus de l'évolution de son coût en pourcentage. Ce dispositif est plus simple ; il supprime l'effet de seuil à 2,5 smic. Les économies réalisées, de l'ordre de 3 milliards d'euros, seraient utilisées pour renforcer le CIR, comme nous y a incités Michel Berson.
Les taux du CIR de 30 % et 5 % passeraient à 40 % et 20 %. Le « CIR innovation » instauré pour les PME serait aligné sur le taux de 40 %, ce qui renforcerait la sécurité juridique. Les dépenses de fonctionnement seraient définies non plus comme la somme de 50 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements, mais comme 75 % de l'ensemble de ces dépenses.
Comme le préconisait M. Gallois, le secteur industriel tirerait un plus grand bénéfice du CICE puisqu'avec le CIR, il reçoit les deux tiers de l'aide. Pour un coût global inchangé, l'industrie et les services liés percevraient 35 % des 20 milliards mobilisés, soit plus de 7 milliards d'euros, contre 5,7 milliards d'euros avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement est-il puisé à bonne source ?
M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit d'un amendement du Sénat.
M. Philippe Marini, président. - Qui serait accueilli favorablement par les services de Bercy ?
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne saurais le dire.
M. Jean-Paul Emorine. - Le rapporteur général veut rectifier l'orientation du CIR, et supprimer les effets d'aubaine. Les grandes entreprises ont besoin du CIR, en particulier dans l'aéronautique. EADS fait face à des entreprises américaines dont la recherche s'appuie sur les crédits de la défense. Sans CIR, la perte de compétitivité est inévitable. Voyez le pôle nucléaire bourguignon : les PME sont sous l'emprise de la grande entreprise. Si celle-ci ne fait pas de recherche, il ne faut pas s'attendre à ce que les PME en fassent.
M. Jean Arthuis. - La conception est intelligente, mais le contenu me laisse sceptique. Je crains que le CIR devienne un nid à contentieux.
M. Philippe Marini, président. - Exactement !
M. Jean Arthuis. - Les entreprises se font aider par des cabinets spécialisés. En cas de contrôle fiscal, les relations avec l'entreprise vont être difficiles. En outre, bien souvent, la recherche est effectuée en France, et les activités de production en Europe centrale, en Asie ou ailleurs. Je suis partisan d'un allègement résolu des cotisations sociales ; or, cet allègement subit un coup de rabot de 3 milliards.
M. Philippe Adnot. - Je tiens à saluer l'effort louable du rapporteur général dont la proposition devrait supprimer des contentieux. Je partage l'analyse de mon collègue Arthuis, mais me soumets au principe de réalité : nous ne votons pas sur les allègements.
L'amendement n° 22 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 23 reprend une proposition de M. Berson sur les jeunes docteurs embauchés en entreprise. Son coût est faible et il facilite l'émergence d'une recherche jeune et dynamique dans les entreprises.
M. Philippe Marini, président. - Combien exactement ?
M. François Marc, rapporteur général. - Quelques millions à peine.
M. Philippe Marini, président. - Vous ne nous avez pas proposé d'amendement de suppression des mesures dispendieuses de l'Assemblée nationale en faveur de la culture !
M. François Marc, rapporteur général. - Je craignais une réaction de Yann Gaillard.
L'amendement n° 23 est adopté.
Article 24 quater
L'amendement rédactionnel n° 24 est retiré.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 25 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'autorité de contrôle prudentiel.
L'amendement n° 25 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 26 améliore l'information de la commission des finances.
L'amendement n° 26 est adopté.
A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi amendés, par 21 voix pour et 19 voix contre, après prise en compte des délégations de vote.
Loi de finances rectificative pour 2012 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Caffet, Eric Bocquet, Francis Delattre et Vincent Delahaye sont ensuite désignés comme candidats titulaires, et MM. Jean-Claude Frécon, Richard Yung, Marc Massion, Yvon Collin, Albéric de Montgolfier, Roland du Luart et Mme Marie-Hélène des Esgaulx sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Nomination de rapporteurs
Puis la commission désigne M. François Marc rapporteur sur la proposition de résolution européenne présentée par Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de taxe sur les transactions financières (E7838), sous réserve de son dépôt.
La commission désigne ensuite M. Yvon Collin rapporteur sur la proposition de loi n° 682 (2011-2012), de M. Philippe Marini, pour une fiscalité numérique neutre et équitable.
Enfin, la commission désigne Mme Michèle André rapporteure :
- sur le projet de loi n° 135 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions ;
- et sur le projet de loi n° 136 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Vendredi 14 décembre 2012
- Présidence de M. Philippe Marini, président -Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 204 (2012-2013) de finances rectificatives pour 2012.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
M. Philippe Marini, président. - Nous commençons par l'examen de quelques amendements complémentaires du rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 2 ouvrait la possibilité d'instaurer un débat sur la dette en conseil municipal. Nous préférons le retirer, en l'absence de certitude quant à sa recevabilité...
M. Philippe Marini, président. - Cela vaut mieux !
M. François Marc, rapporteur général. - Plusieurs amendements ont été réservés et pour certains, les discussions sont encore en cours avec le Gouvernement. Celui sur la répartition de l'enveloppe des départements sera rectifié et complété par un amendement de Gérard Miquel, auquel je donnerai un avis favorable.
Je retire l'amendement n° 21 relatif au barème du Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). J'ai bien compris que nous aurons un débat de principe et que bien peu de groupes politiques sont prêts à défendre ce dispositif...
M. Philippe Marini, président. - Vous paraissez bien résigné...
M. Jean-Pierre Caffet. - Absolument pas !
M. François Marc, rapporteur général. - J'ai bien entendu les uns et les autres...
M. Philippe Marini, président. - Il est bien dommage que vous ne traitiez pas la question des effets de seuil.
M. François Marc, rapporteur général. - Je travaille au redressement du pays. Je ne vais pas défendre des amendements en CMP, sachant qu'une majorité de collègues ne souhaitent pas qu'elle aboutisse. Pourquoi irais-je défendre le point de vue du Sénat dans une telle commission, sur un amendement qui fait l'objet de jeux politiciens ?
M. Philippe Marini, président. - Oh !
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis pour que le travail en CMP aboutisse, que ceux qui ne veulent pas que le Sénat existe en CMP prennent leurs responsabilités ! Je ne défendrai pas certains points de vue, compte tenu des obstacles mis sur mon chemin...
M. Philippe Marini, président. - Ne polémiquons pas ! Vous avez tort de voir les choses avec tant de manichéisme. Lors de budgets passés, les échanges entre rapporteurs généraux de l'une et de l'autre Assemblées étaient tels que les travaux du Sénat ont été respectés.
M. François Marc, rapporteur général. - Ce n'est pas une question de personnes, mais de stratégie politique !
M. Philippe Marini, président. - Les effets de seuil rendront votre système encore pire !
M. François Marc, rapporteur général. - Gardez vos arguments pour la séance ! Je comprends que, dans vos jeux politiciens, vous soyez déçu par la position que j'ai adoptée.
M. Philippe Marini, président. - Apportez-nous des arguments supplémentaires !
L'amendement n° 21 est retiré.
Article additionnel après l'article 17 ter
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 13 rectifié porte sur la cotisation foncière des établissements classés Seveso. La rectification consiste à étendre le dispositif aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation, en application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement.
L'amendement n° 13 rectifié est adopté.
Article 3 bis
L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté.
Article 7
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.
Article 15 bis
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.
Article 16 quater
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.
Article 17 septies
L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 7 concerne les critères de répartition du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Conformément à la doctrine constante de la commission des finances en la matière, consistant à faire reposer cette répartition sur des critères objectifs, je propose de revenir au dispositif initial du Gouvernement.
Sur la péréquation entre départements ruraux et urbains, l'amendement Miquel apportera des compléments utiles. Je m'en tiens aux critères, afin que ceux-ci soient les plus objectifs possibles et ne dépendent pas de comportements tout à fait libres, compte tenu de l'autonomie des collectivités, que je respecte. Je souhaite en revenir à des critères de nature purement statistique.
M. Philippe Marini, président. - C'est une position prudente.
M. François Marc, rapporteur général. - Le rapporteur général fait ce qu'il peut.
M. Philippe Marini, président. - En l'occurrence, vous avez plutôt raison.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.
Article 24 quater
L'amendement rédactionnel n° 9 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTERIEURS
Article 3 bis (nouveau)
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 59, 212 et 227.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 128 rectifié ter de M. Maurice Vincent est irrecevable au titre de l'article 40.
M. Philippe Marini, président. - Amendement présenté par le club des villes déstructurées...
M. François Marc, rapporteur général. - Il crée une dépense supplémentaire.
L'amendement n° 128 rectifié ter est déclaré irrecevable (Article 40 de la Constitution).
Article additionnel après l'article 4
M. François Marc, rapporteur général. - Demande de retrait ou rejet de l'amendement n° 265 de M. Delahaye.
M. Vincent Delahaye. - Il réduit le plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'Etat...
M. François Marc, rapporteur général. - ... de 3 %.
M. Vincent Delahaye. - Je le défendrai en séance.
M. Philippe Marini, président. - Le rapporteur général est donc défavorable à la maîtrise des dépenses de personnel de l'Etat.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est un raccourci un peu osé.
M. Philippe Marini, président. - Il faut oser !
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 265.
Articles additionnels après l'article 6
M. François Marc, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° 233, également de M. Delahaye, tendant à dresser une liste de missions budgétaires prioritaires et non prioritaires. Tenons-nous en à la norme actuelle du « zéro volume », « zéro valeur », qui a fait la preuve de son caractère opérationnel.
M. Philippe Marini, président. - Pourquoi ? Des priorités n'ont-elles pas été définies, en faveur de l'éducation, de la justice, de la sécurité ?
M. François Marc, rapporteur général. - Les normes actuelles permettent ces priorités, qui résultent d'un choix politique.
M. Vincent Delahaye. - Je le défendrai en séance.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 233.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 271 rectifié, du même auteur.
M. Philippe Marini, président. - Il serait pourtant bien utile !
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 271 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Delattre, pour obtenir l'assurance qu'il est purement rédactionnel.
M. Philippe Marini, président. - Il concerne la lutte contre la contrebande de tabac.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 95 modifie les modalités d'imposition des revenus et des prélèvements sociaux pour l'usufruit temporaire. Il vise trop large. Défavorable.
M. Yvon Collin. - Il est trop ambitieux !
M. Philippe Marini, président. - Vous êtes dur !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 .
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 277 de M. Cleach est satisfait. Retrait ou rejet.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 277.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement adopté par la commission sur cet article devrait répondre à l'objectif de l'amendement n° 104 de M. Jarlier sur le prêt à taux zéro. Je suggère qu'il s'y rallie.
M. Philippe Marini, président. - Il n'est pas toujours facile de rallier les centristes !
M. François Marc, rapporteur général. - Chacun sa stratégie !
La commission décide de demander le retrait des amendements identiques n°s 104, 109 et 211 au profit de son propre amendement n° 4.
M. François Marc, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 49 rectifié bis de Mme Lienemann, qui reporte au 31 mars 2013 l'entrée en vigueur de la condition de performance énergétique pour l'éligibilité au PTZ+, je suis partagé. Nous devons savoir s'il a des conséquences financières.
M. Philippe Marini, président. - Il n'y a pas d'article 40 ?
M. François Marc, rapporteur général. - Non.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 119 rectifié bis de M. Milon et du groupe UMP a le même objet que le précédent. Vous soutenez Mme Lienemann : il y a donc des alliances objectives.
M. Philippe Marini, président. - Cela dépend des sujets...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Favorable à l'amendement n° 158 rectifié de M. Jarlier, qui supprime la condition de prix permettant à l'acquéreur d'un logement HLM de bénéficier d'un PTZ+.
M. Philippe Marini, président. - Il sera donc possible de vendre à un prix inférieur de 35 % à l'évaluation de France Domaine.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 158 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis plutôt favorable à l'amendement n° 47 rectifié de Mme Lienemann, mais je m'interroge sur son utilité.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 rectifié.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 46 rectifié.
Articles additionnels après l'article 12 bis
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 101 de M. Jarlier a déjà été écarté du projet de loi de finances pour 2013. Défavorable.
M. Philippe Marini, président. - J'imagine qu'il est potentiellement coûteux. Les ZPPAUP sont un vrai sujet, à cheval entre le droit de l'urbanisme et le droit fiscal...
M. François Marc, rapporteur général. - Nous en avons débattu sur le PLF et devons traiter 280 amendements : c'est une masse de travail considérable. Faut-il vraiment débattre en commission d'amendements qui ne seront peut-être même pas défendus en séance ?
M. Philippe Marini, président. - Vous avez raison...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 148 de Mme Beaufils est intéressant, mais son coût est probablement très élevé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
M. François Marc, rapporteur général. - Sauf argument solide venant justifier le nouveau seuil qu'il propose, sagesse sur l'amendement n° 94 ...
M. Philippe Marini, président. - Merci, c'est équitable.
La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 94.
Articles additionnels après l'article 14
M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 120 qui ajoute une exonération coûteuse au régime de la contribution additionnelle sur les dividendes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
M. François Marc, rapporteur général. - L'objet de l'amendement n° 175 de Mme Bouchoux est louable, mais il pourrait être amélioré techniquement.
M. Philippe Marini, président. - Il impose une comptabilité pays par pays aux partenaires bancaires et financiers de l'Etat.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175.
Articles additionnels après l'article 14 sexies
M. François Marc, rapporteur général. - Le premier alinéa de l'amendement n° 79 de M. Camani est satisfait par l'article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2013. Sur le deuxième alinéa, relatif aux GAEC, tendant à lier le montant du crédit d'impôt au nombre d'associés, nous interrogerons le Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 145 de M. Bocquet est contraire aux engagements du Président de la République de stabiliser la fiscalité de l'investissement dans les PME...
M. Philippe Marini, président. - Il serait désastreux pour la vie économique...
M. François Marc, rapporteur général. - Non, il permet d'ouvrir un débat, mais il est contraire aux engagements du Président.
M. Philippe Marini, président. - Nous voterons dans le même sens, mais pas pour les mêmes motifs.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 145.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 143 de M. Bocquet supprime...
M. Philippe Marini, président. - ...une niche fiscale.
M. François Marc, rapporteur général. - ...un article de simplification : avis défavorable.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 143 et émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 127 de M. Yung est de nature à introduire une certaine confusion.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 127.
Article 15 bis (nouveau)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261, ainsi qu'à l'amendement n° 222.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 193 de Mme André propose un dispositif complexe, mais intéressant, incitant les éleveurs à constituer des stocks pérennes de fourrages.
M. Philippe Marini, président. - Est-il très différent des deux précédents ?
M. François Marc, rapporteur général. - Oui.
M. Philippe Marini, président. - J'espère pour l'agriculture qu'il a été puisé à bonne source...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 203 supprime un article qui tend à faire émerger en France une véritable expertise indépendante dans le domaine fiscal.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
Articles additionnels après l'article 15 quater (nouveau)
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 57 rectifié sexies est contraire à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013.
M. Philippe Marini, président. - Le relèvement du plafonnement de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti permettrait aux chambres d'agriculture d'embaucher plus de permanents.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est une interprétation...
M. Philippe Marini, président. - Une vérité d'expérience !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié sexies, ainsi qu'aux amendements identiques n° 88 rectifié, n° 272 rectifié, n° 54 rectifié sexies et n° 87 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je comprends les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 140 de M. Bocquet quant aux risques d'évasion fiscale...
M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement Depardieu !
M. François Marc, rapporteur général. - De par le diable !
Mme Marie-France Beaufils. - Nous n'avons pas besoin de lui !
M. Philippe Marini, président. - C'est un sujet d'actualité.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140.
Articles additionnels après l'article 16
M. François Marc, rapporteur général. - L'objet de l'amendement n° 256 est légitime, mais son dispositif ne paraît pas très opérationnel.
M. Philippe Marini, président. - Qu'est-ce que le « régime de neutralisation des acquisitions subventionnées au titre de l'éolien » ?
M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit d'étendre le régime d'amortissement de la construction des ouvrages de raccordement des producteurs d'électricité à base d'énergies renouvelables.
M. Philippe Marini, président. - C'est écologique !
M. François Marc, rapporteur général. - L'intention est louable, mais le dispositif n'est pas opérationnel.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 256.
M. François Marc, rapporteur général. - Mme Lienemann affirme qu'elle a obtenu l'accord du Gouvernement sur son amendement n° 44 rectifié, nous nous en assurerons en séance.
M. Philippe Marini, président. - C'est une petite niche, mais une niche quand même...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 66 rectifié de M. Rebsamen, qui encourage la reprise d'entreprises en difficulté, ce qui est vertueux, dans la conjoncture actuelle, et va dans le même sens qu'un amendement déposé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative de juillet dernier par M. Marini.
M. Philippe Marini, président. - Je me réjouis de cette unité de pensée.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 91, à moins que le Gouvernement n'annonce qu'il y satisfera de façon imminente par la voie réglementaire.
M. Philippe Marini, président. - Il rend plus explicites les décisions relatives au CIR, en phase avec une proposition de M. Berson dans son rapport sur le CIR...
M. François Marc, rapporteur général. - ...d'autant que le précédent Gouvernement n'avait pas tenu ses engagements en la matière.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91.
M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 58 de MM. Leleux et Legendre.
M. Philippe Marini, président. - Il étend encore ce qui a été accordé à l'Assemblée nationale...
M. François Marc, rapporteur général. - En effet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
Article 16 quinquies (nouveau)
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 56 rectifié est dans le même esprit que le précédent...
M. Philippe Marini, président. - Toujours plus !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère à Mme Morin-Dessailly, auteur de l'amendement n° 257, de se rallier à l'amendement n° 73 rectifié de MM. Germain et Sueur, sur la fixation du plafond du crédit d'impôt...
M. Philippe Marini, président. - Avons-nous vraiment besoin de toutes ces niches ?
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 257, au profit de l'amendement n° 73 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je recommande aux auteurs de l'amendement n° 73 rectifié de revoir le plafond. Ils remplacent 30 000 euros par 67 000 euros, ce qui est élevé. Il convient de trouver un moyen terme.
M. Philippe Marini, président. - Vous le rectifierez au niveau adéquat.
M. Jean Germain. - Tout à fait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié sous réserve d'une rectification bis.
Article 16 septies (nouveau)
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 141.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 110 aborde les bases minimum de la cotisation foncière des entreprises, dont nous avons abondamment parlé. Il est partiellement satisfait par les modifications adoptées par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 27 de M. Guené est irrecevable : il n'appartient pas au domaine des lois de finances.
M. Charles Guené. - Dommage !
L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable (Loi organique relative aux lois de finances).
M. François Marc, rapporteur général. - Favorable à l'amendement n° 25.
M. Philippe Marini, président. - Vous nous décrirez en séance le lapin qui est dans le sac.
M. Charles Guené. - Il n'y a pas de lapin ! Lorsque des communes isolées adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elles conservent normalement leur part de FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources). Quand elles transfèrent une partie de leurs ressources fiscales vers l'EPCI, elles sont obligées, pour ne pas perdre de recettes, d'augmenter fortement leurs impôts sur leur territoire. De nombreux EPCI s'enrichissent ainsi par simple effet d'aubaine. J'ai connu un cas et beaucoup de communes vont être confrontées à ce problème. Actuellement, nous sommes obligés, pour en sortir, de recourir à de lourdes modifications statutaires. Mon amendement permet de remédier à cette situation. Le Gouvernement devrait prévoir un dispositif pour que les communes puissent se retirer d'un EPCI sans procéder à des transferts massifs. Je demande à ce que des ajustements puissent être opérés en fonction des circonstances. J'ajoute que je ne pourrai pas présenter cet amendement en séance, puisque je la préside.
M. Philippe Marini, président. - En ce cas, nous le reprendrons.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 221, sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 17
M. François Marc, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° 26 de M. Guené, en l'absence d'éléments précis sur ses effets.
M. Charles Guené. - Il s'agit de la répartition territoriale de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les groupes. Nous en parlons depuis trois ans.
M. Philippe Marini, président. - Il est vrai que nous n'avons pas examiné la seconde partie de la loi de finances.
M. Éric Bocquet. - Le regrettez-vous ?
M. Yvon Collin. - C'est dommage !
M. François Marc, rapporteur général. - La territorialisation de la CVAE, nous allons étudier de manière très précise ses modalités. Elle suscite de multiples attentes, mais je ne suis pas sûr qu'elles soient les mêmes...
M. Charles Guené. - Le dispositif comporte une faille, qui permet une optimisation, par des ententes plus ou moins avouées entre entreprises et territoires...
M. François Marc, rapporteur général. - Cela fait partie des sujets sur lesquels nous devons travailler.
M. Charles Guené. - Il n'est même pas nécessaire qu'elles se concertent...
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 26.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis plutôt favorable à l'amendement n° 134 de M. Guené, s'il ne pose pas de problème technique.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 136 de MM. Guené et Jarlier nécessite une expertise technique du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Cet amendement traite d'un sujet important pour lequel le Sénat est légitime. Il est dommage qu'il n'ait pas pu être expertisé davantage en amont.
M. Charles Guené. - Il est nécessaire de demander l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s 121 et 159 de M. Bizet concernent les EPCI issus de fusions. Ils proposent de déroger à l'intégration fiscale progressive et aux règles de liaisons des taux, qui sont complexes. Il faut que le Gouvernement nous dise que cela ne pose pas de difficulté.
M. Philippe Marini, président. - Ces dérogations facilitent la fusion des EPCI.
M. François Marc, rapporteur général. - Il faut s'assurer que les assouplissements proposés ne provoquent pas d'effets pervers.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121, ainsi que sur l'amendement n° 159.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 247 de Mme Goulet est satisfait par l'amendement n° 17 quinquies.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 247.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 238 de M. Marseille crée une charge publique. L'article 40 s'applique.
L'amendement n° 238 est déclaré irrecevable (article 40 de la Constitution).
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 137 de M. Guené est satisfait dans son esprit par l'amendement n° 7 de la commission.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 137.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 29 de M. Dilain traite de la péréquation de DMTO de Paris et de la première couronne. Cela ne peut se faire à l'aveugle.
M. Philippe Marini, président. - Absolument, les spécificités parisiennes sont déjà nombreuses.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 29 et 28.
Elle décide de demander le retrait de l'amendement n° 245.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 69 de M. Patient modifie la répartition du produit de l'octroi de mer en Guyane.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 243 de Mme Goulet n'est pas opérationnel.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 243 et 244.
M. François Marc, rapporteur général. - L'objet de l'amendement n° 207 de M. Mézard est trop général et son horizon temporel trop lointain.
M. Philippe Marini, président. - Il demande un rapport sur la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales...
M. François Marc, rapporteur général. - C'est un vrai sujet.
M. Philippe Marini, président. - Comment concilier péréquation et territorialisation ?
M. François Marc, rapporteur général. - Le rapport est à rendre dans cinq ans.
M. Yvon Collin. - Il pourrait être confié à la délégation à la prospective.
M. Philippe Marini, président. - Bonne idée.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 207.
M. François Marc, rapporteur général. - Les auteurs de l'amendement n° 214, présenté par M. Mézard, pourraient se rapprocher de Bercy, plutôt que l'inscrire dans la loi.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 214.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 40 rectifié de M. Gournac impliquerait, à la demande d'une collectivité, de recalculer le FNGIR de toutes les autres.
M. Philippe Marini, président. - C'est compliqué !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 132 de M. Guené et n° 231 de M. Bockel reviennent sur des dispositions du projet de loi de finances pour 2013.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132, ainsi qu'à l'amendement n° 231.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 70 de M. Patient fait peser la hausse de la DGF pour les communes de Guyane sur les autres communes, ce qui n'est pas acceptable...
M. Philippe Marini, président. - Mais imaginatif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 210 de M. Mézard augmente fortement les ressources du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). A titre personnel, je suis pour, mais pas en tant que rapporteur général...
M. Yvon Collin. - C'est dommage !
M. Philippe Marini, président. - C'est l'amendement de ceux qui reçoivent... Il y a des pauvres qui donnent et des riches qui reçoivent...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.
M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 234 de M. Marseille.
M. Philippe Marini, président. - C'est l'amendement de ceux qui payent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 237, du même auteur.
M. Philippe Marini, président. - Meudon paye !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237.
M. François Marc, rapporteur général. - Sans simulation préalable, l'adoption de l'amendement n° 208 de M. Mézard modifiant les critères du FPIC pourrait entraîner des effets hasardeux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 235, ainsi qu'à l'amendement n° 236.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 209 de M. Mézard appelle la même remarque : il n'est pas raisonnable de modifier les critères du FPIC sans simulation.
M. Vincent Delahaye. - Il n'y a jamais de simulation !
M. Philippe Marini, président. - On se garde bien d'en faire !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 197 de M. Mézard assouplit les règles de répartition du FPIC entre communes membres.
M. Philippe Marini, président. - Bon amendement.
M. François Marc, rapporteur général. - Sagesse.
M. Philippe Marini, président. - Très bien ! J'espère que le Sénat en aura assez pour adopter cette excellente initiative...
M. Yvon Collin. - Tout à fait.
La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 197.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 187 de M. Miquel modifie profondément la définition du potentiel fiscal. Comme il n'y a pas eu de simulation, nous y sommes plutôt défavorables.
M. Gérard Miquel. - Je le défendrai en séance. J'ai des simulations très précises. Cet amendement a pour objet d'établir davantage de justice.
M. Philippe Marini, président. - Il est bon pour les petits départements ruraux du centre de la France.
M. Gérard Miquel. - Les calculs actuels sont faussés par la réforme de la taxe professionnelle.
M. Philippe Marini, président. - Le rapporteur général serait heureux de disposer de vos simulations.
M. François Marc, rapporteur général. - Si vous disposez d'éléments que nous n'avons pas... Reste une question de principe sur laquelle le Gouvernement peut s'expliquer.
M. Philippe Marini, président. - Cet amendement procède à une réforme significative de la notion de potentiel fiscal et financier.
M. Gérard Miquel. - En prenant en compte de nombreuses données issues de la réforme de la taxe professionnelle.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous n'avons pas obtenu de simulations de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Affaire à suivre...
M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas très calé.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 224.
Elle décide de demander le retrait de l'amendement n° 246.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 92 de M. Marini propose une incitation financière forte en faveur de la fusion de communautés. Le mécanisme prévu dans le projet de loi de finances pour 2013 est suffisamment incitatif.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 92.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 192 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 113 de M. Jarlier relève de l'article 40.
M. Philippe Marini, président. - Pourquoi ?
M. François Marc, rapporteur général. - Parce qu'il crée une charge.
L'amendement n° 113 est déclaré irrecevable (article 40 de la Constitution).
M. François Marc, rapporteur général. - Idem pour l'amendement n° 129 de M. Guené.
M. Charles Guené. - Il ne porte que sur la trésorerie !
Mme Marie-France Beaufils. - Vous me fîtes vous-même une réponse similaire sur ce sujet !
L'amendement n° 129 est déclaré irrecevable (Article 40 de la Constitution).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114, ainsi qu'à l'amendement n° 130, identique.
Elle décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 115, ainsi que sur l'amendement n° 131.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 241, ainsi qu'à l'amendement n° 239.
- Présidence de M. Philippe Marini, président -
Loi de finances rectificative pour 2012 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une deuxième réunion, tenue avant la reprise de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 204 (2012-2013) de finances rectificatives pour 2012.
Article additionnel après l'article 17 ter
M. François Marc, rapporteur général. - L'objectif du sous-amendement n° 178 est déjà satisfait par l'amendement n° 64 bis. Je demande son retrait.
La commission décide de demander le retrait du sous-amendement n° 178.
Article additionnel après l'article 17 quater
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 93, sous réserve de son expertise technique.
M. Philippe Marini, président. - Merci.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93.
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 rectifié, relatif aux abris de jardin, également déposé à l'Assemblée nationale. Certaines collectivités préfèrent que tous ces abris soient déclarés, quitte à perdre un peu de recettes fiscales.
M. Philippe Marini, président. - En quoi consiste cet amendement ?
M. François Marc, rapporteur général. - Il rend possible l'exonération par les collectivités locales de taxes d'aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié. L'abattement qu'il rend obligatoire devrait rester facultatif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère de demander l'avis du Gouvernement. Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 117, mais des désaccords persistent entre les deux ministères concernés.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements n°s 139, 190 et 218. Ils rendent possible la prise en charge d'une fraction de cotisation foncière des entreprises par les organismes consulaires, comme cela a été fait pour les collectivités territoriales.
M. Philippe Marini, président. - Toujours sans compensation de l'Etat ?
M. François Marc, rapporteur général. - Oui.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 139, 190 et 218.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 138 : limiter la diminution de cotisation minimum qui pourrait être consentie par les entreprises est inopportun.
M. Philippe Marini, président. - En effet, mieux vaut en rester à notre texte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s138 et 219.
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose le retrait des amendements n°s 157, 223 et 242 rectifié : ils sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 188 que nous préférons.
La commission décide de demander le retrait des amendements nos 157, 223 et 242 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - M. Miquel propose une solution équilibrée dans son amendement n° 188 rectifié, qui consiste à majorer le montant de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté à hauteur de 10 millions d'euros, compensés par une diminution à due concurrence de la deuxième section. Il réintroduit, en outre, dans le calcul du versement de la première section du fonds, à hauteur de 10 %, le critère démographique supprimé à l'Assemblée nationale.
M. Gérard Miquel. - Il sera corrigé pour modifier le taux de prise en compte de la population âgée de plus de 75 ans, qui passera de 30 % à 40 %. Pour les personnes handicapées, le taux passe de 20 % à 10 %. Cela correspond davantage aux masses financières en jeu dans les départements.
M. François Marc, rapporteur général. - Et pour la population totale ?
M. Gérard Miquel. - Le taux reste à 10 %.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement est évolutif mais l'avis est d'ores et déjà favorable...
M. François Marc, rapporteur général. - Oui, car la proposition de Gérard Miquel n'a pas d'incidence sur l'enveloppe globale.
M. Philippe Marini, président. - M. Miquel a-t-il procédé à une simulation pour connaître les résultats de ce jeu d'écritures ?
M. Gérard Miquel. - Absolument. J'en donnerai l'explication en séance. Je suis sûr qu'elle vous convaincra, M. le Président.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 188 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 142 pondère excessivement le critère du nombre de bénéficiaires du RSA, ce qui est incompatible avec l'amendement de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
M. François Marc, rapporteur général. - Les effets de l'amendement n° 276, pour les départements d'outre mer, sont très incertains.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 275 accroît la surpondération des départements d'outre mer. Elle semble déjà suffisante.
M. Philippe Marini, président. - Pourquoi les communes insulaires ne sont-elles pas surpondérées ?
M. François Marc, rapporteur général. - On y pense sérieusement... Vous êtes atteint du syndrome de l'île de Sein ?
M. Philippe Marini, président. - Tout opposant se sent insulaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 52 rectifié ramène de 48 à 30 le nombre de départements bénéficiant de l'aide exceptionnelle, ce qui risque de faire jaser dans les chaumières. Avis défavorable.
M. Francis Delattre. - Il s'agit de revenir au chiffre initial de 30, fixé en 2010. Il est normal d'aider davantage les départements qui sont vraiment en difficulté.
M. François Marc, rapporteur général. - 18 départements qui ne bénéficient plus de l'aide du fonds de soutien, c'est beaucoup. J'ai plutôt tendance à suivre le Gouvernement dans son grand effort de solidarité nationale.
M. Francis Delattre. - Le nombre de départements importe moins que la somme mobilisée. Or, elle est relativement modeste.
M. François Marc, rapporteur général. - Je maintiens mon avis défavorable : la dégradation de la situation des départements a conduit le Gouvernement à aider un plus grand nombre d'entre eux. Cet amendement va dans le sens contraire.
M. Claude Haut. - Nous sommes passés de 30 à 48 départements bénéficiaires. Dans ces derniers, tous ne sont pas particulièrement nécessiteux. Le bon chiffre se trouve sans doute entre les deux.
M. François Marc, rapporteur général. - Pour ma part, je me vois mal remettre en cause le travail de concertation qu'a mené le Gouvernement avec l'Assemblée des départements de France.
M. Philippe Marini, président. - M. Haut peut déposer en séance un sous-amendement destiné à faire prévaloir une voie moyenne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié.
Article additionnel après l'article 17 quaterdecies
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 122 crée un versement transport interstitiel au profit des régions.
Le versement transport, assis sur la masse salariale, est aujourd'hui limité aux entreprises situées dans le périmètre d'un plan de transport urbain. Cet amendement étend le périmètre du dispositif afin de financer notamment le TER. N'est-ce pas en contradiction avec la ligne directrice de ce projet de loi de finances rectificative ? Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Nous avons ce débat à chaque collectif...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 123 porte sur le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) : il met en adéquation les critères du prélèvement avec ceux du reversement. Aucune simulation sur les effets produits n'a été réalisée. Cet amendement modifie l'existant : demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 123.
Article additionnel après l'article 17 quindecies
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable sur l'amendement n° 97, qui autorise une commune à reverser tout ou partie de sa taxe d'aménagement à l'EPCI dont elle est membre.
M. Philippe Marini, président. - C'est raisonnable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 99 sécurise les recettes des collectivités territoriales en introduisant des précisions sur les taxes d'urbanisme.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 100 précise le régime des taxes d'urbanisme.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 100.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 103 relève de 7 à 9 euros par kilowatt le tarif de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux éolien (Ifer).
M. Philippe Marini, président. - Evitons d'y toucher, cela réveillerait les passions...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 102 indexe les Ifer sur les valeurs locatives des impôts directs locaux. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - C'est tout de même dommage que les Ifer ne soient pas revalorisés.
M. François Marc, rapporteur général. - Un amendement de la commission les a indexés sur l'inflation. Nous demanderons un ralliement à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 82 rectifié cible la bière mais son impact est plus large puisque seraient concernés l'alcool, le vin, l'hydromel, le pétillant de raisin etc. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - On ne restaure pas les bouilleurs de cru ?
M. Francis Delattre. - Je défends cet amendement. Le dispositif de la taxe sur les boissons énergisantes a été censuré par le Conseil constitutionnel. L'opinion publique ne comprendrait pas la différence de traitement entre les boissons traditionnelles et les boissons énergisantes américaines.
M. Philippe Marini, président. - Je comprends bien, mais quand on voit la surconsommation de bière à laquelle nos jeunes se livrent sur les marches des bâtiments publics, on se dit que les packs ne sont pas assez chers.
M. Francis Delattre. - Même dans l'Oise, les brasseries traditionnelles se refont.
M. Philippe Marini, président. - On peut défendre ce point de vue...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 82 rectifié, 182 rectifié, 81 rectifié, 181 rectifié, 80 rectifié, 180 rectifié, 83 rectifié et 183 rectifié.
Article additionnel après l'article 21
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 163 concerne la responsabilité élargie du producteur relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques. J'en demande le retrait : un dispositif proche créant une taxe spécifique a déjà été défendu en loi de finances. Ce dernier avait reçu un avis défavorable du Gouvernement au motif que le rendement de la taxe serait très faible et qu'elle créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que seuls certains systèmes de traitement étaient concernés.
M. Philippe Marini, président. - Il faudrait pourtant nous expliquer d'où viendra la fiscalité écologique. Mais à chaque jour suffit sa peine...
M. François Marc, rapporteur général. - C'est un autre sujet.
M. Philippe Marini, président. - Les amendements n°s 217 et 249 sont analogues. MM. Vall et Détraigne ont, eux aussi, une inspiration écologique : voilà une nouvelle majorité qui se dessine !
M. Gérard Miquel. - Ces propositions partent d'une bonne intention mais sont totalement inapplicables. Je soutiens sans aucun regret la position de notre rapporteur général.
La commission décide de demander le retrait des amendements nos163, 217 et 249.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements nos 164 et 184. Le premier prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 l'affichage des coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il a déjà été adopté par le Sénat lors de la discussion du PLF, sans que l'Assemblée nationale ait pu le reprendre car c'était un article additionnel.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 164 et 184.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 185 rectifié soulève un problème récurrent en loi de finances, puisqu'il élargit le champ de l'éco-contribution applicable aux imprimés et papiers graphiques aux publications de presse.
M. Philippe Marini, président. - Son auteur, M. Miquel, a de la suite dans les idées...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 185.
M. François Marc, rapporteur général. - Le champ de l'amendement n° 186 est plus restreint que celui du 185. Il offre un bon compromis : avis favorable.
M. Gérard Miquel. - L'amendement ne fait contribuer que les magazines sur papier glacé, qui sont loin d'être en perte de vitesse. Il rapportera à Ecofolio 50 millions d'euros, qui seront redistribués aux collectivités territoriales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186.
Articles additionnels après l'article 21 quater
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements nos 74 rectifié et 248 rectifié ont déjà été examinés. Le premier concerne la TVA sur l'importation. Son auteur, Michel Delebarre, est très soucieux d'aligner la compétitivité des ports du Nord sur celle des autres ports. Les appréciations négatives du Gouvernement lui avaient fait retirer sa proposition, mais il apporte aujourd'hui des éléments nouveaux. Je préconise de solliciter un nouvel avis du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Cet amendement n'est-il pas coûteux ?
M. François Marc, rapporteur général. - Non. En revanche, le risque de fraude est mis en avant.
M. Philippe Marini, président. - C'est manifestement une question de compétence administrative, le ministre défendant celle de la Direction générale des douanes.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 74 rectifié et 248 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 72 permet d'archiver, sous forme électronique, les factures reçues sous forme papier. Je propose de demander l'avis du Gouvernement. Il conviendrait d'alléger au maximum cette charge pour les entreprises, dans le respect de la directive TVA, et de garantir un même niveau de contrôle pour l'administration fiscale.
M. Philippe Marini, président. - Connaissez-vous des administrations fiscales étrangères pratiquant cette dématérialisation ?
Mme Michèle André. - Les choses commencent à évoluer dans ce sens.
M. Philippe Marini, président. - Nous demanderons des précisions au ministre.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72.
Articles additionnels après l'article 23
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 262 complexifie le régime des bénéfices agricoles en créant une indexation du plafond de 50 000 euros. Il pose un problème de lisibilité et de stabilité. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Ce n'est jamais que l'actualisation d'un seuil. Tous les seuils ne doivent-ils pas être actualisés ?
M. François Marc, rapporteur général. - D'autres secteurs professionnels ont appliqué ce mécanisme, jugé très compliqué à mettre en oeuvre. Demandons l'avis du Gouvernement sur cet amendement, ainsi que sur le n° 263, identique.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 262 et 263.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 264 rend possible le report de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession, à titre onéreux, d'immeubles, si le cédant procède, dans un délai de douze mois, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le cadre d'une exploitation agricole. Voilà un cas de figure très ciblé, avec un dispositif très complexe qui pourrait provoquer des effets d'aubaine pour des immeubles dépourvus de vocation agricole. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Nous ne sommes pas en mesure d'expertiser cela dans le délai qui nous est imparti.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 252 élargit l'exonération d'impôt pour transmission d'entreprise à la suite d'une période de cinq ans de plus-values en report. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 258 réduit l'impôt sur le revenu pour les sommes investies dans un groupement foncier agricole (GFA). Avis défavorable : c'est une nouvelle niche fiscale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 260 aménage le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME en le ramenant à 8 % jusqu'à 20 000 euros de bénéfices. Le constat est établi que l'impôt sur les sociétés est devenu dégressif : les grandes entreprises en acquittent moins que les PME. Faut-il pour autant réduire le taux applicable aux petites entreprises ? Le Gouvernement a choisi une autre option, qui consiste à accroître la fiscalité des plus grands groupes. Avis défavorable à défaut d'obtenir son retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 260.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 251 porte de 101 897 euros à 250 000 euros le seuil d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les biens agricoles. Je partage l'objectif sur la transmission. Avis défavorable toutefois : le coût n'a pas été chiffré et pourrait être important.
M. Philippe Marini, président. - Il y a déjà un régime incitatif. On ne peut demander toujours plus.
M. François Marc, rapporteur général. - Une revalorisation est effectuée chaque année. Le saut est ici important.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis défavorable sur l'amendement n° 259.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.
Articles additionnels après l'article 24
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 64 propose de centraliser le registre des cabinets de défiscalisation. L'idée est intéressante. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur son opportunité et sur d'éventuelles difficultés techniques de mise en oeuvre.
M. Francis Delattre. - Il s'agit d'améliorer les contrôles.
M. Philippe Marini, président. - L'idée est intéressante en effet.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64, ainsi que sur l'amendement n° 146.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 107 est très sympathique : il crée sur le modèle du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) un crédit d'impôt assis sur la taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif qui n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. C'est la preuve que le modèle du CICE est pertinent. Une telle demande était présentée par de nombreux groupes de pression. Son coût se situe entre 1 et 3 milliards d'euros : avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - C'est une mesure de compétitivité : des emplois risquent d'être délocalisés...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 106 est une demande catégorielle de baisse du taux de TVA. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Absolument, ainsi qu'à tous les amendements du même ordre, je suppose ?
M. François Marc, rapporteur général. - Oui, d'autant qu'un grand chantier sera consacré à ces questions en 2013.
M. Philippe Marini, président. - Si les marchés s'apercevaient que les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt n'étaient pas équilibrés, ce serait dramatique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 33 est un amendement de suppression du CICE. J'y suis, bien sûr, défavorable.
M. Philippe Marini, président. - C'est un article emblématique en effet. Les amendements n°s 167 et 232, défendus par MM. Placé et Arthuis, sont identiques. Les oppositions sont plurielles : c'est un inventaire à la Prévert ou un manteau d'Arlequin, comme on voudra. Bref, c'est pluriel.
M. Jean Germain. - Composite.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 33, 167 et 232.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 34 augmente le taux de l'impôt sur les sociétés à 40 %. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 278 est potentiellement coûteux, puisqu'il étend le CICE aux entreprises partiellement exonérées d'impôt sur les bénéfices. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 278.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 279 susciterait beaucoup d'insécurité juridique, au point que le CICE pourrait perdre toute efficacité. Retrait.
M. Philippe Marini, président. - Il demande le remboursement du crédit d'impôt lorsque l'entreprise procède à un seul licenciement...
M. François Marc, rapporteur général. - Voilà qui ne contribue pas à assouplir les règles de gouvernance des entreprises.
M. Philippe Marini, président. - Certes, mais c'est politiquement cohérent.
La commission décide de demander le retrait du sous-amendement n° 279.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 280 est une variante du précédent, qui cible le cas dans lequel une entreprise transfère l'une de ses activités à l'étranger. Demande de retrait.
M. Philippe Marini, président. - Elle doit également expier ses fautes...
La commission décide de demander le retrait du sous-amendement n° 280.
M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° 281 est analogue, qui prévoit le remboursement du CICE si l'entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes.
M. Philippe Marini, président. - C'est lui faire subir une pénitence.
La commission décide de demander le retrait du sous-amendement n° 281.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable au sous-amendement n° 282, qui rappelle la nécessité des économies d'énergie, sans modifier le droit existant.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 282.
M. François Marc, rapporteur général. - En vertu de l'article 209 B du code général des impôts, les compagnies maritimes sont imposées selon le régime de la taxe au tonnage. L'amendement n° 274 rectifié rapproche le mécanisme d'imposition de ces entreprises de celui des sociétés qui peuvent bénéficier du CICE. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement pour nous assurer que la demande est recevable.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 274 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 204 étend le CICE aux entrepreneurs individuels. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition, qui a nécessairement un coût.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 166 allonge la liste des objectifs assignés au CICE, qui doit déjà en satisfaire de nombreux, comme l'a rappelé Michèle André ce matin. Je demande donc son retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 166.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 42 rectifié me semble coûteux et susceptible de miner l'efficacité du CICE. C'est le même dispositif que précédemment, présenté sous forme d'amendement. Je demande son retrait, ainsi que celui des amendements analogues nos 48 rectifié, 50 rectifié, 125 et 126.
La commission décide de demander le retrait des amendements nos 42 rectifié, 48 rectifié, 50 rectifié, 125 et 126.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 194 de M. Delattre ne me paraît pas absurde. Le Gouvernement a retenu une autre solution mais son esprit d'ouverture tolérera peut-être une autre approche.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 205 coûte près de 4,5 milliards d'euros.
M. Philippe Marini, président. - Il se conforme à l'icône...
M. François Marc, rapporteur général. - Mais je n'ai pas le pouvoir de dégager 4,5 milliards d'euros.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 273. Il ne modifie pas le droit proposé, et sa logique ne saute pas aux yeux. Préciser que le CICE « n'est pas soumis à d'autres taxes » est une formulation très floue, et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup.
M. Francis Delattre. - La formulation n'est peut-être pas claire mais la logique l'est.
M. Philippe Marini, président. - Certaines organisations économiques voudraient profiter du CICE pour réduire leur contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)...
M. François Marc, rapporteur général. - Voilà des éléments d'explication. Ils nous seront révélés en séance.
M. Philippe Marini, président. - Il vaudrait mieux éviter cela et sauvegarder l'assiette de la CVAE.
M. Francis Delattre. - Il faudrait quand même la regarder de plus près.
M. Philippe Marini, président. - Absolument. Et sans réaliser de péréquation.
M. Francis Delattre. - M. le rapporteur général, ôtez-nous de ce doute !
M. François Marc, rapporteur général. - Nous verrons cela en séance.
M. Francis Delattre. - Votre soutien en séance sera quand même déterminant !
M. François Marc, rapporteur général. - Je répète que je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j'ai évoquées : rédaction vague, logique incertaine...
M. Francis Delattre. - Vous avez le droit d'être plus précis.
M. François Marc, rapporteur général. - J'y veillerai.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 165 est défavorable à la compétitivité puisqu'il « cible » la réduction du CICE sur les entreprises exportatrices, celles-là même que l'on veut favoriser. Avis défavorable.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 165.
M. François Marc, rapporteur général. - La constitutionnalité de l'amendement n° 67 n'est pas évidente : il renvoie au pouvoir réglementaire la fixation du taux de majoration du CICE. Au surplus, cet amendement est potentiellement coûteux.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 67, ainsi que celui de l'amendement n° 200.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 179 instaure un abattement de 20 % sur le revenu des membres de sociétés unipersonnelles dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Il est donc coûteux, contestable dans son principe et source de distorsion de concurrence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 68. Outre qu'il n'est pas opérationnel en l'état, il pose des problèmes de principe : évitons de rendre éligible au CIR des dépenses qui ne concernent pas la recherche et le développement (R&D). La lutte contre la contrefaçon n'est pas de la R&D.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 68.
Article additionnel après l'article 24 bis
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose le retrait de l'amendement n° 37, qui propose la suppression de la niche Copé-Marini, et l'imposition à 25 % des plus-values à long terme. Or, cette niche a été considérablement durcie par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2013.
M. Philippe Marini, président. - Bien malencontreusement.
M. François Marc, rapporteur général. - Le taux de la quote-part pour frais et charges a été porté à 12 %. Est-il nécessaire d'aller plus loin ? Je ne le pense pas.
M. Philippe Marini, président. - Nous ne voulons pas la mort du pécheur.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 37.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 65 rectifié bis augmente la taxe sur les salaires dans le secteur associatif, en portant de 20 000 à 40 000 euros son seuil d'exigibilité. Au total, ce sont 315 millions d'euros d'allègements d'impôts pour le secteur de l'économie sociale et solidaire. Il me semble difficile d'aller plus loin.
M. Philippe Marini, président. - C'est pourtant un moyen de se rendre populaire...
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 65.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 43 rectifié relève à 20 000 euros le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires pour les associations, syndicats et mutuelles de moins de 30 salariés, ainsi que pour les organismes du monde HLM. Je propose de demander l'avis du Gouvernement : cette extension est-elle opportune au regard du coût qu'elle représente pour le budget de l'État ?
M. Philippe Marini, président. - Espérons qu'il sera convaincant.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 35, qui dégraderait le solde public de plus de 6 milliards d'euros.
M. Philippe Marini, président. - C'est inimaginable !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 228 propose un dispositif bien moins efficace que celui du Gouvernement. Avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Il réintroduit une vraie TVA sociale, n'est-ce pas ?
M. François Marc, rapporteur général. - Tout à fait. Soit une augmentation de la TVA d'environ 40 milliards d'euros.
M. Philippe Marini, président. - Ce serait une bonne mesure. Voilà un vrai choc, qui ferait vraiment du bien !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 36, qui coûterait plus de 6 milliards d'euros en 2014.
M. Philippe Marini, président. - C'est beaucoup.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 60 maintient le taux réduit de TVA à 5,5 %, ce qui est contraire aux principes d'équilibre et de justice fiscale défendus par le Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
M. Philippe Marini, président. - Votre avis est défavorable pour tous les amendements proposant une modification des taux de TVA, n'est-ce pas ?
M. François Marc, rapporteur général. - Tout à fait.
M. Philippe Marini, président. - Dans le domaine culturel également ?
M. François Marc, rapporteur général. - Oui, ce sont certes des oeuvres de l'esprit, mais du point de vue de la TVA, le problème est le même...
M. Philippe Marini, président. - En effet. Toutes ces propositions sont identiques, bien qu'il y ait des versions de gauche, d'extrême gauche, de droite. Certains refusent des hausses de TVA pourtant bien nécessaires et bien modérées. En Corse, il y a déjà la prolongation des arrêtés Miot, c'est bien suffisant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 226, 266, 147, 153, 41 rectifié bis, 171, 202, 172, 201, 169, 51, 255, 254, 31, 77, 32, 78, 124 rectifié, 170, 168, 151, 152 et 150.
M. Philippe Marini, président. - Dans le domaine du cinéma, nous fragilisons un secteur pourtant facteur de rayonnement international.
M. Francis Delattre. - Sur ce point, je fais observer que la taxe affectée au Centre national de la cinématographie (CNC) et le nouveau taux de TVA portent les prélèvements sur les places de cinéma à 20,7 %, soit au-dessus du taux normal. Ce n'est pas acceptable, car cela risque de tuer les petits exploitants, que leurs communes soutiennent déjà à bout de bras !
M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas faux.
Mme Marie-France Beaufils. - C'est même exact.
M. Philippe Marini, président. - Il faudrait réduire la taxe affectée au CNC.
M. Francis Delattre. - Trouvons une solution. J'ajoute qu'on a débloqué 50 millions d'euros pour les fabricants de films, ces gens qui courent les télévisions pour dire en prime-time qu'on assassine le cinéma.
M. Philippe Marini, président. - Ces gens-là se plaignent toujours et ne votent jamais pour aucun gouvernement.
M. Francis Delattre. - Ils votent pour leur portefeuille !
M. Philippe Marini, président. - Exactement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213, ainsi qu'à l'amendement n° 229.
Article additionnel après l'article 24 quater
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 176 applique un taux super-réduit à la presse en ligne. Nous en avons déjà largement débattu : avis défavorable. De même pour l'amendement n° 230.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 176 et 230.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 177 est un amendement de repli par rapport au précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177.
Article additionnel après l'article 24 quinquies
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 62 rectifié accorde deux mois supplémentaires aux opérateurs pour s'acquitter des taxes sur les alcools. La mesure va toutefois au-delà du champ de ce type de boissons. Avis défavorable à défaut d'obtenir le retrait de cet amendement.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 62, ainsi que de l'amendement n° 84, analogue.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 268 est une autre demande catégorielle de diminution du taux de TVA. Demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 268.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 61 est un amendement de suppression, j'y suis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - C'est pourtant un article introduit à l'Assemblée nationale. À moins que ce ne soit un amendement du Gouvernement ?
M. François Marc, rapporteur général. - C'est un amendement de Christian Eckert.
M. Philippe Marini, président. - Ne le mettons pas de mauvaise humeur.
M. François Marc, rapporteur général. - L'article a une certaine logique.
M. Francis Delattre. - C'est le compromis sur les résidences secondaires ?
M. François Marc, rapporteur général. - Absolument.
M. Philippe Marini, président. - Nous voterons résolument contre cet article. Mais je crains que nous n'ayons pas de majorité au sein de la commission à cette heure-ci...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
Nous nous arrêterons là pour rejoindre la séance. Nous examinerons les autres amendements à la suspension de 19 h 30.
- Présidence de Mme Marie-France Beaufils, vice-présidente -
Loi de finances rectificative pour 2012 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une troisième réunion, tenue à la suspension de l'après-midi, la commission achève l'examen des amendements sur le projet de loi n° 204 (2012-2013) de finances rectificatives pour 2012.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 296 du Gouvernement étend à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. J'y suis favorable : 6 % de la population de Saint-Barthélemy perçoit le RSA.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 296.
M. François Marc, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 297, le Gouvernement rétablit pleinement le critère de la population pour la répartition de l'enveloppe de la première section du fonds de 85 millions d'euros. C'est incompatible avec l'amendement n° 188 rectifié ter de Gérard Miquel que nous avons adopté ce matin, qui ne le retenait que pour une part plus réduite, parmi d'autres critères.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297.
Article additionnel après l'article 24 sexies
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n°s 105 et 220 rectifiés relatifs aux travaux d'efficacité énergétique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 220 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils, présidente. - L'amendement n° 267 rectifié a été retiré.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n°s 108 et 269 qui modifieraient une nouvelle fois l'Eco Prêt à taux zéro et le CIDD.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108, ainsi qu'à l'amendement n° 269.
M. François Marc, rapporteur général. - Premier d'une série consacrée au bois de chauffage, l'amendement n° 30 rectifié ramènerait la TVA de 7 % à 5 %.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 71 et 76 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère de retirer l'amendement n° 96 rectifié au bénéfice des explications du Gouvernement. Cet amendement reprend la proposition de Martial Bourquin d'une contribution sur l'hôtellerie de luxe pour financer l'allocation transitoire de solidarité. Le Gouvernement a confirmé à MM. Bourquin, Kerdraon et Néri qu'un décret règlera cette question à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.
Mme Marie-France Beaufils, présidente. - Nous lui en demanderons confirmation.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 96 rectifié.
Articles additionnels après l'article 25
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 161 reprend une proposition du rapport de la mission commune d'information sur les pesticides. Le Gouvernement est-il prêt à la suivre ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 75.
M. Vincent Delahaye. - Le montant n'est pas le même...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75, ainsi que sur l'amendement n° 162.
L'amendement n° 189 rectifié est déclaré irrecevable (Article 40 de la Constitution).
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 173.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173.
Articles additionnels après l'article 26
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 198 et n° 199 augmentent les moyens de l'Agence des aires marines protégées. L'idée est intéressante. Si le Gouvernement ne s'y oppose pas, nous y serons favorables.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 198 et 199.
M. François Marc, rapporteur général. - Identiques, les amendements n°s 89 rectifié bis et 240 appliquent la taxe générale sur les activités polluantes aux sacs plastiques pour les fruits et légumes. Je suggère que nous demandions son avis au Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 89 rectifié bis et 240.
Article additionnel après l'article 26 ter
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 154 que nous avions déjà adopté en première partie du projet de loi de finances.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154.
Article additionnel après l'article 27 bis
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 253 rectifié. L'intéressante question de la télévision connectée aura sa place dans la grande réforme de l'audiovisuel public que le Gouvernement a annoncée.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 253 rectifié.
Article 28
L'amendement n° 149 est déclaré irrecevable (Article 40 de la Constitution).
M. François Marc, rapporteur général. - N'étant pas favorable à la suppression de l'article, je ne le suis ni à l'amendement n° 38, ni à l'amendement n° 55.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38, ainsi qu'à l'amendement n° 155.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère le retrait des amendements n°s 216 et 215. Le Gouvernement pourra rassurer nos collègues : ils sont déjà presque satisfaits.
La commission décide de demander le retrait des amendements n° 216 et n° 215.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 174. La précision suggérée relève de la stratégie industrielle du groupe, non de la loi.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 174.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 39 serait satisfait par la convention de garantie entre l'Etat et PSA. Celle-ci prévoit la sanction du non-respect de ses obligations par le constructeur : le Gouvernement pourra si nécessaire suspendre sa garantie pour les nouvelles émissions. Un comité de suivi sera mis en place. Le Gouvernement confirmera.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 39.
Article additionnel après l'article 32
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 250 contredit l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.
M. François Marc, rapporteur général. - D'après mes informations, les conventions dont traite l'amendement n° 156 n'ont jamais été signées et sont devenues caduques. J'en demande le retrait après que le Gouvernement l'aura confirmé.
Mme Marie-France Beaufils, présidente. - Nous voulions avoir une réponse.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 156.
Article additionnel après l'article 34
M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 qui maintiendrait le produit du reversement sur le produit des jeux au niveau atteint avant l'intégration d'une commune isolée dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cela concerne Bagnoles-de-l'Orne ou encore Enghien-les-Bains.
M. Francis Delattre. - Cela fait obstacle à l'intégration de ces communes. Il serait utile de lisser les choses.
Mme Marie-France Beaufils, présidente. - Pourquoi cela poserait-il plus problème pour eux que pour nous ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86.
Articles additionnels après l'article 36
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 195 revient sur les 35 euros de la contribution pour l'aide juridique instaurée en 2011. Avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 111 dégage une économie de 13,4 millions : avis favorable.
M. Vincent Delahaye. - Nous l'avions déjà vu.
Mme Marie-France Beaufils, présidente. - En effet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 111.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous avions déjà voté un amendement sur la vente d'informations nominatives similaire à l'amendement n° 196. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 196.
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas certain que l'amendement n° 160 corresponde à l'intention de ses auteurs. Nous attendons la réponse du ministère de l'écologie. Bien que je sois plutôt défavorable à cette disposition, demandons l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
- Présidence de Mme Marie-France Beaufils, vice-présidente -
Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
La commission procède à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles 12 bis, 24 bis, 24 quater et 26 quater A du projet de loi de finances rectificative pour 2012, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
Mme Marie-France Beaufils, vice-présidente. - Nous nous réunissons ce soir afin d'examiner les amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. M. le rapporteur général, je vous propose de nous présenter ces amendements puis de nous donner votre avis sur chacun d'entre eux. Nous procéderons enfin à un vote.
M. François Marc. - rapporteur général. -Mes chers collègues, nous devons nous prononcer, par la procédure du vote bloqué, sur quatre amendements du Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
L'amendement n° A1 propose de modifier l'article 12 bis relatif au recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+). Le vote de cet amendement aurait pour effet de revenir sur l'adoption en première délibération de mon amendement n° 5, ainsi que des amendements n° 49 rect. bis de Marie-Noëlle Lienemann et n° 119 rect. bis d'Alain Milon, auxquels le Gouvernement est résolument opposé.
L'amendement n° A2 a pour objet de rétablir l'article 24 bis instaurant un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, tel qu'issu de l'examen du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
L'amendement n° A3 permet de rétablir l'article 24 quater visant à modifier à compter du 1er janvier 2014 la structure des taux de TVA de 5,5 %, 7 % et 19,6 %, dans sa version figurant dans le texte transmis au Sénat.
Enfin, l'amendement n° A4 a pour objet de supprimer l'article 26 quater A, introduit à la suite de l'adoption de l'amendement n° 154 d'Eric Bocquet, qui rend non déductible de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique.
Je préconise un vote favorable global sur l'ensemble de ces amendements du Gouvernement ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 car je pense qu'il favorise la justice fiscale dans notre pays.
J'observe par ailleurs qu'une vingtaine d'amendements de votre rapporteur général, comme celui sur l'indexation des IFER sur l'inflation, ont été adoptés depuis le début de l'examen de ce texte. Ceci me renforce dans ma détermination à voter en faveur de ce projet de loi.
Mme Marie-France Beaufils. - vice-présidente. - Je vais à présent mettre aux voix ces amendements de seconde délibération.
La commission émet un avis favorable sur les quatre amendements présentés par le Gouvernement en vue d'une seconde délibération et décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifié, par 11 voix pour et 7 voix contre.