Lundi 12 novembre 2012
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 103 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Mme Annie David, présidente. - Le Gouvernement nous a fait savoir qu'il demanderait la réserve de l'examen des articles 11 à 20. Nous allons donc examiner les amendements selon l'ordre de priorité qu'il a fixé.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - J'ai tout d'abord deux amendements à vous présenter pour corriger des erreurs rédactionnelles. Le premier, à l'article 24, concerne les entreprises pharmaceutiques qui, dans la rédaction actuelle, devraient payer une contribution... avant même d'avoir les éléments pour en calculer le montant ! Mon amendement modifie la date de versement.
L'amendement n° Asoc 55 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° Asoc 56 à l'article 24 ter est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 378 du Gouvernement clarifie le statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires. Ceci a une très légère incidence sur le solde financier de la branche vieillesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 378.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 297 poursuit le même objectif que l'amendement n° 3 de la commission : établir une égalité de traitement entre les différents organismes gestionnaires de la CMU-c. Je demande donc son retrait au profit de l'amendement de la commission, plus complet.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 297, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 21
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 243 rectifié.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 72 tend à exonérer de taxe les contrats complémentaires de santé responsables et solidaires. Les discussions sont en cours sur ce sujet. Je souhaite le retrait de l'amendement.
Mme Catherine Procaccia. - Vous connaissez ma position : je suis hostile à cette taxe et j'aurais souhaité que l'on revienne au niveau de l'an dernier, 3,5 %. Avec cet amendement, on passe de 7 % à zéro : je ne le voterai pas.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 72, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 73 et les trois suivants visent à exonérer de taxe les contrats d'assurance souscrits par les étudiants. J'ai quelques réserves sur la présentation de l'amendement mais je salue sa portée et vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Catherine Procaccia. - Je déplore que de tels amendements soient déposés avant même que Ronan Kerdraon et moi ayons remis notre rapport d'information sur la protection sociale des étudiants.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 73, 125 rectifié, 330 et 289.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 74 tend à revenir à un taux de 3,5 % pour la taxe sur les contrats d'assurance souscrits par les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 74.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La formulation de l'amendement n° 321 n'est pas acceptable. Retrait ou rejet.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 321, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 354 rectifié bis a déjà été déposé dans le passé, il avait suscité les réserves de la commission. Il n'y a pas lieu d'exonérer les contrats complémentaires de santé lorsqu'ils n'appartiennent pas à la catégorie « responsables et solidaires ». Retrait ou rejet.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 354 rectifié bis, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 219 tend à relever plus fortement que ne le fait l'article 22 la part spécifique des droits sur les cigarettes. J'y suis défavorable. En effet, les droits se décomposent entre une part spécifique et une part proportionnelle. Plus la première est importante, moins les cigarettes, dites « premium », sont taxées.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'objet mentionne un souci de rendre plus difficile l'achat de cigarettes par les jeunes et les « précaires » : qu'entendent les auteurs par ce dernier terme ?
Mme Muguette Dini. - On comprend bien qu'il s'agit des personnes qui n'ont pas beaucoup d'argent et en dépensent beaucoup en tabac.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il y a deux stratégies différentes pour lutter contre le tabagisme : soit une hausse unique et brutale, soit des hausses répétées. Il semble qu'une très forte hausse n'a guère d'effet sur les gros fumeurs, qui tendent alors à s'approvisionner auprès de circuits non conventionnels... Avis défavorable à l'amendement n° 348 qui vise à fortement relever le prix des cigarettes.
Mme Aline Archimbaud. - Certaines études disent le contraire et l'amendement s'appuie sur ces dernières.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348.
Article additionnel après l'article 22
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 300 vise à créer une taxe sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 300.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
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Article 5 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Gouvernement |
378 |
Amendement de coordination |
Favorable |
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une deuxième réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 103 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 357 de suppression de l'article 23 priverait la sécurité sociale d'une recette de 480 millions d'euros au titre des droits sur la bière. Avis défavorable. Les amendements nos 258 et 362 rectifiés introduisent une taxation supplémentaire sur la vodka, alors que le droit européen interdit de singulariser un produit fabriqué dans un seul pays d'Europe. Avis défavorable.
Mme Patricia Schillinger. - Mais la bouteille de vodka ne coûte que 10 euros, et les bénéfices des producteurs ont progressé de 600 % en dix ans !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si l'on ne peut désigner un produit, frappons la concentration en alcool. Mais alors l'armagnac, le cognac, le calvados seront aussi touchés.
Mme Muguette Dini. - L'an dernier, notre groupe avait déposé un amendement en ce sens. Hélas, nous n'avions pas été suivis.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La prudence s'impose : toute mesure de ce type peut avoir des conséquences imprévues sur un autre secteur. La bière n'est pas à ce jour très fortement taxée : 1,7 centime pour 10 grammes d'alcool, contre 27,4 centimes pour la vodka, 12,6 centimes pour les apéritifs à 18°, 0,9 centime pour le champagne et 0,4 centime pour le vin. Bien sûr, taxer uniformément la quantité d'alcool serait plus simple, mais est-ce possible dans un pays comme le nôtre ? C'est pour cela qu'il me semble difficile d'aller au-delà de ce qu'a fait l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous ne saurions résumer le PLFSS à ses articles 23 et 23 bis, sur lesquels portent tant d'amendements. N'y aurait-il pas un travail spécifique à faire pour mettre bon ordre dans la fiscalité des boissons ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le dernier alinéa de l'article 23 demande à l'administration d'établir un rapport sur la taxation des boissons alcoolisées ; certains amendements proposent de le compléter. La commission a quant à elle adopté un amendement proposant de supprimer cette demande de rapport : le Parlement est parfaitement capable de rédiger un tel rapport. Si notre amendement est adopté, les amendements modifiant cet alinéa deviendront sans objet.
Mme Patricia Schillinger. - Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, les taxes sur les bières sont majorées de 160 % ; c'est bien ce qui fait polémique et suscite notre réaction.
Mme Catherine Génisson. - Le Gouvernement a pris le sujet à l'envers. Il aurait fallu un rapport préalable, à la suite duquel on aurait décidé de taxer selon les concentrations en alcool par exemple. Peut-être les brasseurs se font-ils moins entendre que les producteurs d'autres boissons ? Cette mesure touchera essentiellement deux régions, qui seront handicapées dans leur concurrence avec l'Allemagne et la Belgique.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'article 23 apporte 480 millions d'euros de recettes. Il a vocation à dissuader la consommation d'alcool : on observe que les jeunes se reportent déjà sur la bière car les alcools forts coûtent cher. Ce sont eux qui sont les plus sensibles au prix. Le supprimer me paraît, pour ces deux raisons, difficile, et proposer de taxer d'autres boissons alcoolisées, impraticable.
M. Gilbert Barbier. - Les brasseurs sont prêts à accepter une hausse. Mais cette taxe les touche tous de manière uniforme, ce qui favorise les brasseurs produisant entre 100 et 200 000 hectolitres par an, quand les petits et les très grands brasseurs seront très taxés. Mieux vaudrait, comme le proposent plusieurs amendements, taxer le chiffre d'affaires, en ramenant l'augmentation prévue de 160 % à 80 %.
M. Ronan Kerdraon. - L'objectif de santé publique visant à prévenir la consommation d'alcool chez les jeunes est louable. Si c'est vraiment l'objectif, trêve d'hypocrisie et allons y plus franchement ! Les petits brasseurs bretons ou artésiens ne descendent pas dans la rue, ni ne font de lobbying. Ils m'ont écrit qu'ils sont « prêts à participer à l'effort solidaire de réduction des déficits publics, mais dans une proportion mesurée et raisonnable qui préserve le développement de leur entreprise et de leurs emplois » : un brasseur qui acquittait 214 000 euros de droits d'accises cette année devrait, avec cette taxe, payer 470 000 euros l'an prochain, soit 88 % de son résultat net. Est-ce acceptable ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Beaucoup d'interventions visent à plafonner cette taxation en fixant des seuils en nombre d'hectolitres. N'est-ce pas la bonne solution pour protéger les petits brasseurs locaux, qui se sont multipliés et créent des emplois, conservent une identité territoriale, en Bretagne, dans le Nord-Pas-de-Calais ou en Alsace, plutôt que des grands groupes ?
Mme Annie David, présidente. - Le texte a été modifié sur ce point à l'Assemblée nationale.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En effet, l'Assemblée nationale a modulé les abattements en fonction du volume de production, ce qui occasionne un manque à gagner de 10 millions d'euros. Toutefois, on ne peut exonérer totalement une tranche, car une directive européenne interdit des abattements de plus de 50 %.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n° 198 règle-t-il le problème ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il n'est pas conforme à la directive européenne.
Mme Catherine Génisson. - Il faut tenir compte du niveau de production, et partir du principe qu'on ne dépasse pas 80 % d'augmentation, car 160 %, c'est excessif !
Mme Aline Archimbaud. - L'amendement de Mme Marie-Christine Blandin propose, pour rééquilibrer, de taxer le vin, car les spiritueux ont déjà été très taxés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - M. Cahuzac nous a dit que l'augmentation de la taxation représenterait 5 centimes par demi de bière. Est-ce exact ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - C'est en effet 5 centimes par demi. Il ne me paraît pas opportun de vouloir réduire cette taxe en se reportant sur un autre produit alcoolisé : le calme que vous obtiendrez sur un secteur soulèvera la tempête dans un autre. Les abattements proposés par l'Assemblée nationale vont au maximum de ce que le droit européen permet. Et encore une fois, 480 millions d'euros de recettes sont en jeu, ce qui est essentiel à l'équilibre du PLFSS.
Mme Patricia Schillinger. - Eh bien nous aurons la visite du ministre du redressement productif, parce qu'il y aura des licenciements !
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 258 rectifié, 362 rectifié, 198, 274, 212, 220 rectifié, 255 rectifié, 361 rectifié et 302.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 301 est conforme au droit européen, mais il diminue la recette de 240 millions d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'impact de l'amendement n° 206 rectifié est encore plus important : 255 millions d'euros.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 206 rectifié et 358.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La suppression de l'augmentation de tarif prévue par l'amendement n° 310 est impossible : l'abattement par rapport au taux normal ne peut être supérieur à 50 %. L'Assemblée nationale a déjà fait ce travail et s'est déjà heurtée aux mêmes obstacles.
M. Gilbert Barbier. - Pourquoi ne pas proposer de limiter la hausse à 100 %, et compenser la différence en taxant, par exemple, le tabac ?
Mme Catherine Génisson. - Les petits brasseurs ne se satisfont pas du texte de l'Assemblée nationale. Ils peuvent accepter une augmentation de taxation raisonnable. Proposons donc 80 %, et non 160 %, et gageons la différence en taxant les boissons énergisantes, ou bien l'huile de palme.
Mme Annie David, présidente. - Mais un tel amendement n'a pas été déposé !
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui enlève 220 millions d'euros de recettes au PLFSS.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 59 rectifié bis ne soulève pas d'objection de principe, encore qu'il s'agisse peut-être d'un cavalier social, mais je suggère de nous rallier plutôt à l'amendement n° 5 de la commission. Avis de retrait ou défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 59 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 23
Mme Aline Archimbaud. - L'amendement n° 343 rectifié vise à égaliser la taxation des différentes boissons alcoolisées : le vin est sous-taxé, c'est incohérent.
Mme Annie David, présidente. - La recette serait de 570 millions.
M. Gilbert Barbier. - N'oubliez pas que selon Pasteur, « le vin est la plus saine et la plus hygiénique des boissons ».
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Certes, il serait plus logique d'avoir une même taxation pour toutes les boissons, proportionnelle à leur concentration en alcool. Mais j'ai le souvenir de la tempête déclenchée par une très modeste tentative d'augmenter la fiscalité du vin...il me semble difficile de proposer une majoration de la taxation du vin à l'occasion d'une mesure sur la bière. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. Gilbert Barbier. - Plafonnons alors l'augmentation de la taxe sur les dix premiers milliers d'hectolitres à 80 %, au lieu de l'annuler comme le propose l'amendement n° 310.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Vous ne pouvez pas : l'abattement sur le tarif de base de 7,20 euros par hectolitre ne peut dépasser 50 %, soit 3,60 euros par hectolitre.
Mme Annie David, présidente. - Cet amendement a déjà fait l'objet d'une décision de la commission.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 343 rectifié.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 347 et 303 portent sur la taxation des boissons sucrées mise en place le 1er janvier dernier. Il est prématuré de vouloir l'augmenter de 50 %. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 347 et 303.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - De même, je demande le retrait des amendements nos 213, 256 rectifié, 304, 364 rectifié, 214 et 311 qui proposent de trop fortes augmentations de la taxation sur les boissons énergisantes, que le texte de l'Assemblée nationale entend mettre en place. Son taux est de 50 euros par hectolitre, à comparer aux 877 euros sur le whisky, 18 ou 36 euros sur la bière, 7,16 euros sur les sodas, 3,6 euros sur le vin, ou encore 1,27 euro sur le cidre : c'est déjà élevé.
Mme Catherine Génisson. - Mais ces produits sont nocifs pour la santé publique ! Nous pouvons la faire passer à 100 euros. On nous reprochera ensuite de ne pas avoir retiré ces produits du marché...
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 213, 256 rectifié, 304, 364 rectifié, 214 et 311.
Article additionnel après l'article 23 bis
Mme Aline Archimbaud. - L'amendement n° 346 double la taxation sur les boissons dites « premix », très prisées des jeunes, en la portant de 11 euros à 22 euros.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
Mme Muguette Dini. - Nous pouvons y être favorables.
M. Jean-Pierre Godefroy - Nous cherchons depuis longtemps à augmenter la taxe sur ces produits, je souhaite que nous votions cet amendement.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 346.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 257 rectifié de l'UMP, relatif à l'huile de palme, est proche de celui adopté par la commission, et auquel je propose de nous tenir, car il est rédigé d'une façon qui permet son application - je m'en suis assuré - ce qui n'est pas le cas de celui-là. Il en va de même de l'amendement n° 363.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 257 et 363 rectifiés.
Mme Aline Archimbaud. - L'amendement n° 340 est similaire, mais prévoit un relèvement progressif de la taxation sur plusieurs années.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Retrait, ou avis défavorable : inscrire une progression jusqu'en 2016 me paraît contraire au principe d'annualité budgétaire.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 340.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je donne un avis favorable à l'amendement n° 341 qui porte sur l'aspartame, sous réserve d'un sous-amendement qui le rende conforme au principe d'annualité budgétaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 341.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 344 est un cavalier social : irrecevable.
Mme Aline Archimbaud. - Il propose d'instaurer un avertissement pour les femmes enceintes sous forme d'étiquette.
Mme Annie David, présidente. - Mais il n'a pas de lien avec le PLFSS.
L'amendement n° 344 est déclaré irrecevable.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable sur l'amendement n° 342, relatif au diesel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Mardi 13 novembre 2012
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Suite de l'examen des amendements
La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 103 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Article additionnel avant l'article 11
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Premier d'une série d'amendements concernant les bicyclettes, l'amendement n° 56 rectifié bis créerait une niche fiscale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 56 rectifié bis, et 292.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 57 rectifié reprend les préconisations du plan national vélo. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Mme Annie David, présidente. - Cela entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale. A titre personnel, je voterai contre.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 57 rectifié bis et 294.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55 rectifié, 58 rectifié ter et 293.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je donnerai un avis défavorable aux amendements qui suppriment l'article 11 ou modifient son économie.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 131 et 224 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 242 rectifié, 113 rectifié et 132.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 qui maintient les abattements pour les frais de trajet et pour les repas pris sur place.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 182 et 313.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'adoption de l'amendement n° 272 rectifié entraînerait une perte de recettes de 500 millions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié et demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 322 rectifié.
Elle émet une demande de retrait des amendements nos 314 et 183 et un avis défavorable aux amendements identiques nos 181 et 312.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 271 rectifié et émet un avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 379.
Articles additionnels après l'article 11
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 63, l'assiette des cotisations sociales varierait en fonction de paramètres macro-économiques. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 60.
Mme Annie David, présidente. - Il est destiné à lutter contre le temps partiel subi.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 61 qui supprime un dispositif essentiel pour l'emploi.
M. Jean Desessard. - Je voterai pour.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'adoption de l'amendement n° 133 rectifié priverait la sécurité sociale d'une recette nouvelle de 470 millions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 143 qui supprime la nouvelle tranche de la taxe sur les salaires. Peu de salaires, en effet, dépassent le seuil de 150 000 euros annuels.
M. René-Paul Savary. - Qu'en est-il des groupements d'intérêt public (GIP), notamment les maisons départementales pour personnes handicapées ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Tous les établissements assujettis à la taxe sur les salaires sont concernés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 143, 225, 180, 323 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 188.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 374 créerait une nouvelle niche fiscale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.
Article additionnel après l'article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305 rectifié.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 64 rétablit l'article 14. Il est satisfait par celui que la commission a déjà adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 64.
Article additionnel après l'article 14 (supprimé)
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 66 augmente les recettes de 41 milliards pour la maladie, de 26 milliards pour la retraite et de 17 milliards pour la famille. Une pression fiscale aussi élevée m'amène à émettre un avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 66.
Article 15
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 134 rectifié et 299.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 199 rectifié propose de maintenir l'assiette forfaitaire en majorant sa valeur de 25 %.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le forfait de cotisation pour les employeurs de service a été créé en 1968, conforté en 1991 et 1993, puis adapté en 2003 et 2006. Il a aidé à développer les emplois de services et à lutter contre le travail au noir. Certes la suppression du forfait toucherait peu les 70 % des salariés déclarés au réel, dont les rémunérations sont modestes, mais pour les 30 % ayant souvent des salaires les plus élevés, de 17 à 20 euros de l'heure, elle provoquerait une rupture préjudiciable de l'équilibre : si les cotisations augmentent, les salaires risquent de baisser.
L'allègement de cotisations de 0,75 centime par heure, voté par l'Assemblée nationale, crée une nouvelle niche fiscale, et ne compense que partiellement la suppression de l'abattement de 15 %. Il n'est pas étonnant que les employeurs y soient favorables, puisque les salariés n'y ont pas d'avantage. C'est pourquoi mon amendement augmente le forfait horaire. Les salariés au réel pourront y rester, car le régime du forfait repose sur le volontariat ; les salariés de moins de 1,25 Smic pourront négocier, le cas échéant, une hausse de salaire.
Je n'ai pas chiffré l'impact de mon amendement. Je rappelle cependant que si la suppression du forfait augmentait les recettes de 475 millions, l'allègement voté par l'Assemblée nationale entraîne une perte de 210 millions, à compenser par une hausse de la TVA.
Mme Muguette Dini. - Le régime des services à la personne est une usine à gaz. L'impôt est payé deux fois sur le même revenu : d'abord par le particulier, puis par le salarié qu'il emploie. Il aurait été plus simple d'autoriser l'employeur à déduire de son revenu imposable le salaire versé et les charges, comme le font les entreprises. Pourquoi faire une différence ?
M. Hervé Marseille. - L'amendement de M. Godefroy répond aux préoccupations de nombreuses associations et fédérations concernées. Je le soutiens.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 199 rectifié.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui limitent le produit de la proposition du Gouvernement. Une précision au sujet de l'amendement n° 260 rectifié ter : les exonérations en faveur des particuliers employeurs dits « fragiles » sont maintenues dans le PLFSS.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 260 rectifié ter et 261 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements nos 187 rectifié, 226, 65 et 227.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 328 rectifié ne vise pas le bon article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328 rectifié.
Article additionnel après l'article 15
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 339 est satisfait car le Gouvernement a indiqué qu'il maintiendra le régime dérogatoire de cotisation sociale pour l'outre-mer fixé par une circulaire de 2003. Le ministre le confirmera sans doute en séance. Demande de retrait.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Une circulaire n'a pas force de loi. Surtout, on maintient le forfait pour les DOM en le supprimant en métropole... L'assiette est de 0,76 Smic pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, voire 0,40 Smic à La Réunion. Pourquoi ne pas le revaloriser dans la même proportion que dans l'hexagone ?
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 339.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il paraît de bon sens d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités amenés à exercer en zone médicalement sous-dotée. Avis favorable à l'amendement n° 315 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement rédactionnel et, en conséquence, demande de retrait pour l'amendement n° 139.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 139 et un avis favorable à l'amendement n° 315 assorti de son sous-amendement.
Article 16
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 345 rend progressive la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Avis défavorable : c'est trop complexe !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 345.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 217 rectifié remet en cause le dispositif du Gouvernement dans la lutte contre la perte d'autonomie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217 rectifié.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a porté le rendement de la Casa de 350 à 450 millions. Je vous propose un amendement réaffectant les 100 millions supplémentaires au budget de la CNSA pour financer l'Apa. Ces 100 millions s'ajouteront en 2013 aux 170 millions du fonds annoncés par le Président de la République.
L'amendement n° 58 est adopté.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 135 supprime l'article 19 qui relève le taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), créée par la loi du 9 août 2004 afin de couvrir les besoins du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, en déficit depuis 2011. Pour les consommateurs, le surcoût est modeste : 27 centimes par mois pour une famille de cinq personnes habitant un logement de 120 mètres carrés équipé à l'électricité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Article 20
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 136 et 218 rectifié.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 69 majore de 5 % le forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle versée à des salariés de plus de cinquante-cinq ans. Demande de retrait sinon défavorable. Ne multiplions pas les taux, cela rendrait le dispositif illisible.
M. Jean Desessard. - La rupture conventionnelle est un bon dispositif. M. Watrin explique que pour les personnes de plus de cinquante-cinq ans, il s'agit de licenciements déguisés. Il faut une réponse pour cette catégorie particulièrement visée.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Deux options sont possibles : soit un taux unique reposant sur une assiette large, soit une différenciation selon les situations. Un taux unique a l'avantage de la clarté.
Mme Annie David, présidente. - L'amendement s'inspire de la contribution Delalande qui taxait les licenciements de personnes de plus de cinquante-cinq ans.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le texte porte déjà le taux à 20 %.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement est intéressant. Il me paraît compléter les contrats de génération dans lesquels les personnes de plus de cinquante-cinq ans jouent le rôle de tuteurs pour les plus jeunes.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 69.
Article additionnel après l'article 20
La commission demandera l'avis du Gouvernement pour les amendements nos 71 et 70.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 308 revient sur la création d'un droit perçu lors de la demande d'autorisation de publicité pour un dispositif médical. Avis défavorable : ne différencions pas les médicaments et les dispositifs médicaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308.
Article additionnel après l'article 24
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 75 porte à 3 %, le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments. Mon avis défavorable est assorti du souhait d'une réflexion d'ensemble sur le secteur du médicament.
Mme Annie David, présidente. - La réflexion devra concerner également la formation professionnelle continue.
Mme Aline Archimbaud. - Nous voterons l'amendement n° 75.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 262 rectifié ter, 263 rectifié ter et 264 rectifié ter restreindraient le champ de la contribution sur les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 262 rectifié ter, 263 rectifié ter, 264 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n° 360 rectifié bis.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable sur les amendements nos 185 et 309.
Mme Catherine Génisson. - Evitons d'assimiler totalement les médicaments et les dispositifs médicaux : les problématiques sont différentes.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 185 et 309.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le Gouvernement a précisé hier à l'Assemblée nationale les modalités de prise en compte des frais de congrès.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements de coordination sur les tableaux d'équilibre présentés par le Gouvernement à cet article et aux suivants.
La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 380 et 381.
Article 28
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 382.
Article 29
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 383.
Article 30
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 384.
Article 32 (et annexe B)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 385.
Article additionnel avant l'article 33
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Si l'amendement n° 76 n'était pas retiré, j'y serais défavorable : pourquoi établir un lien entre les cliniques et les centres de santé ?
M. Dominique Watrin. - Il y a urgence pour les centres de santé...
Mme Annie David, présidente. - ... d'où cette contribution exceptionnelle.
Mme Catherine Génisson. - Tout en me ralliant à l'argument du rapporteur, je suis sensible à la situation des centres de santé.
Mme Laurence Cohen. - Comment montrer une impulsion parlementaire malgré l'article 40 ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La négociation de la prochaine convention avec les centres de santé sera l'occasion d'intégrer les préoccupations que vous exprimez. Les ministres se sont engagés à examiner cela avec attention.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 76.
Article 33
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié.
Articles additionnels après l'article 33
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Pour régler les situations abusives en matière d'honoraires, je préfère la voie conventionnelle à celle proposée par l'amendement n° 77, dont je partage l'objectif. Je propose un avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Quand un professionnel est hors la loi et que son comportement rejaillit sur tous, il doit être puni par la loi.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement n'emporte pas d'effets juridiques. En outre, l'avenant n° 8 à la convention négocié dernièrement ouvre des perspectives en matière de sanctions et supprime l'appréciation « avec tact et mesure » qui servait de base pour l'appréciation des dépassements d'honoraires.
Mme Annie David, présidente. - Certes, mais la rédaction de l'article L. 162-1-14-1 du code la sécurité sociale est maintenue en l'état.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La convention apporte des éléments nouveaux en ce domaine. L'Ordre des médecins n'est notamment plus concerné.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 76.
Article additionnel après l'article 35
L'amendement n° 282 est retiré.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 195 est frappé d'irrecevabilité. Une disposition identique a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le PLFSS pour 2011. En outre, la rédaction actuelle du code de la santé publique satisfait l'amendement. L'article 21 de la loi Fourcade de juillet 2011 prévoit, en effet, que les ARS publient un bilan annuel quantitatif et qualitatif des séjours et activité des établissements de santé, portant notamment sur les actes chirurgicaux. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée chaque année de publier une analyse nationale et comparative par région. Certes on n'en trouve pas trace sur son site internet...
Mme Catherine Génisson. - Si les rapports régionaux sont une chose, il est surtout important de disposer de comparaisons nationales afin d'évaluer, non seulement l'offre de soins, mais aussi les besoins de soins.
Mme Aline Archimbaud. - Ce rapport sera-t-il publié ? La commission pourrait proposer d'améliorer sa diffusion. Il est difficile d'obtenir des informations.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les textes prévoient déjà ce rapport.
L'amendement n° 195 est déclaré irrecevable.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'article 35 bis supprime l'intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné. Cela semblait une mesure de bonne gestion et de simplification, mais les fédérations professionnelles ont réagi vivement et le Gouvernement a déjà engagé des négociations, d'où notre avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 244, 259 rectifié bis et 265 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 36
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 376 rectifié est irrecevable : d'une part, la recette envisagée abonderait le budget de l'Etat ; d'autre part l'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle Emploi et non par les organismes de sécurité sociale.
L'amendement n° 376 rectifié est déclaré irrecevable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
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Article additionnel après
l'article 13 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Barbier, Bertrand, C. Bourquin |
305 rect. |
Critère d'assujettissement à la TVA pour certaines séries |
Défavorable |
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Article 14 (supprimé) |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Groupe CRC |
64 |
Rétablissement de l'article |
Favorable |
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Article additionnel après
l'article 24 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Groupe CRC |
75 |
Taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques |
Défavorable |
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Article 29 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Gouvernement |
383 |
Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale |
Favorable |
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Article 32 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Gouvernement |
385 |
Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale |
Favorable |
|
Article additionnel avant
l'article 33 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Groupe CRC |
76 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des cliniques |
Retrait ou défavorable |
|
Article additionnel après
l'article 35 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Groupe Socialiste |
195 |
Bilan comparatif de la prévalence des actes selon les régions |
Irrecevabilité sociale |
Mercredi 14 novembre 2012
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Suite de l'examen des amendements
La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 103 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 395 présenté par le Gouvernement concerne les caisses de congés payés. Je vous propose de lui donner un avis favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le Gouvernement semble s'attacher uniquement au versement transport. Celui-ci concerne les collectivités territoriales et non pas la sécurité sociale.
Mme Annie David, présidente. - Le recouvrement s'effectue par les Urssaf même si le lien est ténu.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 395.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 229 prévoit une demande de rapport sur la mise en oeuvre d'un bouclier sanitaire. Compte tenu du nombre important de rapports sur la question, je propose une demande de retrait de cet amendement.
La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° 229.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 169 est entaché d'irrecevabilité sociale car il n'a pas d'incidence financière directe sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
La commission déclare l'amendement n° 169 irrecevable.
L'amendement n° 230 me paraît trop restrictif car il limite à un an l'expérimentation visant à mieux réguler le transport médical de patients. Je propose un avis défavorable.
L'amendement n° 127 a une finalité rédactionnelle mais il semble sans objet car la précision qu'il apporte est déjà prévue à l'alinéa suivant.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 230 et une demande de retrait de l'amendement n° 127.
L'amendement n° 173, relatif au statut des ambulanciers indépendants, n'est pas conforme aux règles de la recevabilité sociale car il n'a pas d'impact financier sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Mme Catherine Génisson. - L'année dernière, nous avions pourtant adopté un article sur une expérimentation dans le domaine des transports sanitaires.
Mme Annie David, présidente. - Le présent amendement concerne le statut des ambulanciers. Il ne trouve donc pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
La commission déclare l'amendement n° 173 irrecevable.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 78 concerne les négociations conventionnelles pour la coordination des soins au niveau pluriprofessionnel et propose d'y introduire l'engagement au tiers payant. Je crains que si nous conditionnons la coordination des soins au tiers payant, nous courrions le risque de passer à côté d'un objectif de santé publique majeur. Malgré les intentions louables de cet amendement, je propose donc que soit demandé son retrait.
La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° 78.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 80 propose de supprimer tout paiement à l'acte pour le suivi des affections de longue durée (ALD). Il va beaucoup plus loin que les règles actuelles. Le suivi médical d'un patient en ALD peut varier sensiblement d'un patient à un autre, y compris pour une même ALD. L'amendement pourrait générer des effets d'aubaine ou, au contraire, des refus de prendre en charge tel ou tel patient lorsqu'il a atteint un certain nombre de consultations dans l'année. Je vous propose une demande de retrait ou un avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Les ALD ne sont pas les seules raisons de consultations fréquentes ou répétées. Paradoxalement, cet amendement pourrait entraîner des inégalités dans la prise en charge pour les personnes qui sont porteuses d'une ALD. Il ne prend pas en compte d'autres personnes qui doivent pouvoir bénéficier de visites médicales répétées, en particulier depuis que l'hypertension artérielle non grave ne figure plus parmi les ALD.
M. René-Paul Savary. - Cet amendement me paraît inapplicable car un malade porteur d'une ALD peut avoir d'autres pathologies qui ne correspondent pas à une ALD, ce qui nécessiterait de dissocier les deux types de pathologies dans la prise en charge.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous sommes aujourd'hui engagés dans une démarche qui tend à réduire l'exclusivité du paiement à l'acte mais il existe des mouvements de résistance à cette remise en cause. Nous devons avancer avec prudence.
L'amendement n° 231 ne satisfait pas aux règles de la recevabilité sociale. L'amendement n° 254 n'est pas recevable non plus car il n'a pas d'impact sur les charges publiques.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement no 80 et déclare l'irrecevabilité sociale sur les amendements nos 231 et 254.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 137 tend à supprimer l'article 40 du PLFSS pour 2013. Il va de soi que mon avis est défavorable.
L'objet de l'amendement n° 81 est déjà satisfait. Je formule donc une demande de retrait.
L'amendement n° 82 rect. n'est pas recevable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137 et une demande de retrait de l'amendement n° 81. Elle déclare l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 82 rect.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 273 n'est pas conforme aux règles de la recevabilité sociale.
L'amendement n° 316 propose de créer un niveau de sanction supplémentaire que le conseil de l'ordre peut infliger à un professionnel en cas de plainte disciplinaire. Il s'agirait d'une sanction financière alors que les sanctions qui existent à l'heure actuelle sont davantage de nature statutaire. Ce débat est ancien. Il a été tranché, en pratique, par le récent avenant conventionnel qui a supprimé la notion de tact et mesure. Pour autant, si le conseil de l'ordre souhaite disposer d'un panel de sanctions plus large, je n'y suis pas opposé. Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement.
Il en va de même pour l'amendement n° 317.
Mme Muguette Dini. - Pourquoi cet amendement n'a-t-il pas reçu une irrecevabilité sociale ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les sanctions dont il est question concernent l'application des tarifs de la sécurité sociale.
La commission déclare l'irrecevabilité sociale sur les amendements nos 373 et 201. Elle émet une demande d'avis du Gouvernement sur les amendements nos 316 et 317 et une demande de retrait de l'amendement n° 81.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 359 rect. ter est également irrecevable.
L'amendement n° 280 demande un rapport sur la formation continue des médecins afin de réduire le rôle de l'industrie pharmaceutique. Je propose un avis de sagesse.
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement réitère une demande formulée à l'occasion des débats sur le projet de loi « Médiator » en 2011. Les médecins n'ont quasiment pas la possibilité d'accéder à une formation continue publique. De plus, nous avions voté le principe de la mise en place d'un groupe de travail sur la question des visiteurs médicaux dont le statut demeure ambigu. Il serait souhaitable d'y donner suite.
La commission déclare l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 359 rect. ter. Elle formule un avis de sagesse sur l'amendement n° 280.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 266 rect. ter, la proposition est celle d'un avis défavorable. Cet amendement prévoit des procédures de consultation pour la mise en place de l'expérimentation des parcours de santé pour personnes âgées. La démarche paraît déjà suffisamment compliquée pour introduire dans la législation des dispositions qui accroîtraient encore cette complexité.
Mme Catherine Génisson. - J'entends les arguments du rapporteur mais l'amendement permettrait d'avoir des référentiels, ce qui mettrait de l'ordre dans les expérimentations.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Ces expérimentations sont déjà difficiles à mettre en oeuvre. Il ne faudrait pas alourdir encore plus la procédure.
M. Bruno Gilles. - Il me semble que c'est justement parce que les cahiers des charges sont déjà très compliqués à mettre en oeuvre qu'il serait logique d'organiser préalablement une concertation avec les syndicats représentatifs.
M. René-Paul Savary. - Quelle est la place des instances de coordination gérontologiques ? Elles devraient être les partenaires privilégiés pour décliner sur chaque territoire les volontés d'expérimentation pour les personnes âgées.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Ces dispositions nouvelles ne peuvent se mettre en place sans un minimum de concertation mais l'inscrire dans la loi pourrait constituer un obstacle de type procédural.
Mme Catherine Génisson. - Il conviendrait de demander aux agences régionales de santé qu'elles s'occupent davantage du domaine médico-social qu'elles ne le font actuellement.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il existe un problème de représentativité des instances dans le secteur médico-social, en particulier en ce qui concerne les personnes âgées.
M. Dominique Watrin. - Nous ne pouvons pas créer une instance de concertation à chaque fois qu'un nouveau projet doit être mis en oeuvre sur un territoire. Il faudrait une instance de coordination départementale pour les secteurs sanitaire et médico-social.
M. Jean-Louis Lorrain. - Je soutiens la position du rapporteur général car la compétence « personnes âgées » n'est pas seulement départementale. Elle l'est s'agissant des prestations. Mais le problème central demeure celui de la coordination entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'agence régionale de santé et les départements.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 126 est satisfait par l'amendement n° 16 de la commission et par le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. Il en va de même de l'amendement n° 366 rect. qui renvoie à un décret les modalités de dérogation de la tarification en Ehpad.
Les amendements nos 232 et 325 rect. tomberont si l'amendement n° 16 de la commission est adopté.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 266 ter rect. et 174. Elle émet une demande d'avis du Gouvernement sur les amendements nos 126 et 366 rect. Elle constate que les amendements nos 232 et 325 rect. sont déjà satisfaits.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 152 et 85, sont identiques. Ils modifient la composition du comité économique des produits de santé (Ceps), en ajoutant auprès des représentants de l'Etat, de l'assurance maladie et des organismes complémentaires deux nouvelles catégories de membres : des parlementaires et des représentants des fédérations hospitalières.
Même s'il serait utile de réfléchir aux modalités de fixation des prix et des taux de remboursement des médicaments en France, je ne crois pas pertinent d'élargir ainsi le Ceps.
En ce qui concerne les parlementaires, j'estime que cela ne fait pas du tout partie de nos missions de participer à ce travail qui relève clairement du pouvoir exécutif. En outre, la charge de travail est importante et les réunions nombreuses. Les discussions portent sur des analyses cliniques et médico-économiques de tel ou tel médicament : seuls les collègues qui seraient aussi médecins ou pharmaciens pourraient - peut-être - utilement participer aux travaux du Ceps !
Le Ceps est un outil de gestion administrative. En revanche, il est important que le rapport d'activité du comité soit public, ce qui est le cas, pour permettre un contrôle démocratique.
En ce qui concerne les fédérations hospitalières, les raisons de leur non-participation sont différentes : le travail du Ceps concerne principalement les pharmacies d'officine. Le médicament à l'hôpital est soit intégré dans le groupe homogène de séjour (GHS), soit inscrit sur la liste en sus, donc remboursé à l'hôpital par l'assurance maladie. Je ne vois pas pourquoi les fédérations devraient connaître les tenants et aboutissants des négociations entre l'Etat et les laboratoires pharmaceutiques.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Catherine Génisson. - L'avis rendu par le Ceps n'est pas que de nature technique, il porte aussi sur la politique de santé.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous sommes face à une alternative : soit on décide de supprimer le Ceps et, dans ce cas, il faut repenser le système dans son ensemble, soit on le maintient et, dans ce cas, laissons le faire son travail !
M. Gilbert Barbier. - La frontière entre les compétences du Ceps et celles de la commission de transparence me paraît très floue. Un seul organisme pour fixer le prix des médicaments suffirait.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je suis d'accord avec vous ; il faut sans doute remettre à plat l'ensemble du processus de fixation du prix des médicaments. Mais je ne crois pas que procéder par petit bout soit la bonne solution. Il faut une réforme d'ensemble.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 152 et 85.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 86, 116 et 154 sont identiques. Ils visent à retirer du fonds d'intervention régional (FIR) le financement de la permanence des soins.
Il s'agit d'un sujet complexe : j'avais moi-même présenté, l'an passé, un amendement tendant à ôter la permanence des soins des compétences du FIR. Je prônais la prudence pour 2012 puisqu'on créait le FIR en cours d'année alors que les lignes de financement sont essentielles pour l'accès aux soins.
Aujourd'hui, nous ne disposons pas de beaucoup d'informations ; j'ai dit dans la discussion générale que je regrettais que nous ne sachions rien du FIR 2013 alors qu'il s'agit en 2012 d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros.
Au sein de cette enveloppe, les deux tiers environ sont relatifs à la permanence des soins. Sans cela, il resterait principalement la prévention, ce qui est une compétence en soi et qui n'a d'ailleurs, je l'avais dit l'an passé, rien à voir avec la permanence des soins.
Je comprends bien l'intérêt pour les agences régionales de santé (ARS) : dégager des marges de manoeuvre locales grâce à la fongibilité des crédits. Je signale que cette idée rejoint des propositions de notre rapport sur le financement des établissements de santé. Notre problème est que nous avons perdu de la visibilité sur ces crédits, ce qui constitue le revers de la médaille...
En conclusion, enlever la permanence des soins du FIR revient à le vider des deux tiers de sa raison d'être. En outre, je ne suis pas certain que cela résolve les problèmes de financement que rencontrent les établissements de santé. Nous devons avoir ce débat en séance avec le Gouvernement. C'est pourquoi, j'émets un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 86, 116 et 154.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 196 vise à ce que les critères ayant présidé à la fixation des dotations régionales pour l'année en cours soient transmis au Parlement au 15 avril de chaque année.
Sur le principe, je suis favorable à ce que l'information du Parlement soit améliorée. Pour autant, il est déjà prévu dans le code de la santé publique qu'un bilan soit transmis chaque année au Parlement et que celui-ci contienne, entre autres éléments « une explication des critères de répartition régionale ». L'amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Je demande son retrait.
Mme Aline Archimbaud. - Les critères d'attribution de ces dotations régionales préoccupent beaucoup les acteurs locaux. Il me paraît donc important de pouvoir débattre de ce sujet en séance publique.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous pouvons bien sûr interpeller le Gouvernement en séance mais j'insiste sur le fait que cette information du Parlement est déjà prévue par les textes.
Mme Isabelle Debré. - C'est le rôle de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois de vérifier si cette disposition est mise en oeuvre ou non.
M. Gilbert Barbier. - Effectivement, cela relève de notre mission de contrôle de l'application des lois.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 196.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 163 et 164, bien que non identiques, modifient tous les deux les conditions de l'exercice libéral à l'hôpital. Conformément à l'amendement que j'ai présenté à l'article 42 bis, je souhaite que la concertation engagée par le Gouvernement sur cette question aille à son terme avant de prendre une quelconque décision législative. Je demanderai donc le retrait de cet amendement, sinon l'avis sera défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Il serait urgent de traiter la question de la rémunération des praticiens à l'hôpital public. On observe tout et n'importe quoi et il est aujourd'hui très difficile de parvenir à recruter des médecins dans certaines spécialités. Une directrice d'hôpital m'a récemment expliqué qu'elle était prête à offrir un salaire de 10 000 euros nets par mois à un radiologue.
Mme Isabelle Debré. - J'aurais aimé avoir des précisions sur le point soulevé par Catherine Génisson.
Mme Annie David, présidente. - Il existe un problème de différences de salaires lié à la variété des statuts.
Mme Catherine Génisson. - Les grilles tarifaires pour les praticiens hospitaliers ne sont plus respectées. Dans certaines spécialités, les salaires demandés par les praticiens libéraux sont très élevés. La situation devient extrêmement dissuasive pour les praticiens hospitaliers.
M. Alain Milon. - Le centre hospitalier d'Avignon n'a plus de radiologue salarié par l'hôpital. Tous les actes pratiqués le sont par des médecins libéraux payés à l'acte. La plupart de ces médecins gagnent entre 15 000 et 20 000 euros par mois.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les points qui viennent d'être exposés ne modifient pas la position que je vous propose d'adopter sur les amendements : laissons à la mission qui vient d'être lancée par la ministre sur le sujet le temps de mener à bien ses travaux.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 163 et 164.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 138 est identique à celui de la commission. Je vous propose donc de lui donner un avis favorable. L'amendement n° 123 tombera si les deux précédents sont adoptés. A défaut, je vous propose de lui donner un avis défavorable.
Les amendements nos 122 et 189 sont irrecevables en raison de leur absence d'effet ou de leur effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement. Ils ont déjà été censurés par le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 204 entend modifier les conditions d'affiliation à la CMU de base, notamment en étendant la condition de résidence en France de trois mois à un an. Cela complexifie le dispositif puisque la liste des personnes pouvant déroger à ce délai est très longue. L'amendement vise en définitive à restreindre la CMU. Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que le nombre de bénéficiaires est en croissance régulière, ce qui n'est pas exact. Après une phase de montée en puissance, le nombre de personnes a tendance, depuis deux ans environ, à diminuer (- 2 % en 2011). En outre, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, le nombre de bénéficiaires s'élève à environ 2,1 millions et non à 4 millions. Plus largement, les titulaires du RSA figurent dans la liste de dérogations prévue par l'amendement. Or ceux-ci représentent plus des trois quarts des bénéficiaires de la CMU. Au total, le constat que semble poser l'amendement est largement erroné. Les choses sont plus complexes. Je vous propose d'émettre un avis défavorable.
Les amendements nos 87, 141 et 222 posent la question de la facturation unique ou double des analyses demandées par des laboratoires de biologie médicale à des établissements de santé. Leur objectif est de revenir à une facturation par les laboratoires. L'amendement de compromis adopté en commission devrait résoudre la question posée par ces amendements. Je vous propose donc de demander leur retrait.
Il existe des processus de simple ou double facturation. La mesure de simplification proposée par le Gouvernement dans le PLFSS ayant entraîné certaines réactions chez les services de biologie médicale hospitaliers, l'amendement adopté la semaine dernière doit permettre de trouver un équilibre entre le souci de simplification et les préoccupations des laboratoires.
Le sous-amendement n° 332 vise à modifier l'amendement n° 22 adopté par la commission la semaine dernière. Ce dernier prévoyait que le nombre de villes concernées par l'expérimentation du tiers payant pour les étudiants serait défini par décret. Le sous-amendement propose de fixer ce nombre à cinq. Il était de trois dans le texte du Gouvernement et dans celui adopté par l'Assemblée nationale. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse.
Mme Christiane Demontès. - Il me semblerait plus adapté de ne pas indiquer dans la loi le nombre de villes concernées par l'expérimentation.
Mme Isabelle Debré. - Est-il en effet nécessaire d'apporter cette précision ?
Mme Annie David, présidente. - Sans doute s'agit-il de fixer un cadre cohérent à la mise en oeuvre de l'expérimentation.
M. Jean-Pierre Godefroy. - N'y a-t-il pas un risque d'inconstitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel estime nécessaire d'indiquer dans la loi la durée de l'expérimentation. Peut-être en juge-t-il de même s'agissant du nombre de sites concernés par une expérimentation. Si ce n'est pas le cas, il me semble en effet qu'il n'est pas utile d'indiquer dans la loi le nombre de villes.
Mme Christiane Demontès. - L'amendement n° 22 adopté par la commission, qui prévoit l'intervention d'un décret, me paraît adapté et ne pas avoir besoin d'être modifié.
Mme Isabelle Debré. - Exactement.
M. René-Paul Savary. - Pourquoi parle-t-on des villes universitaires et non pas des universités elles-mêmes ?
Mme Annie David, présidente. - Il est bien écrit à l'amendement n° 22 : « un établissement d'enseignement supérieur situé dans une des villes dont la liste est fixée par décret ».
M. René-Paul Savary. - Le concept de ville universitaire est dépassé.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Compte tenu des réactions, je vous propose que la commission émette un avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Il faut bien distinguer université et ville universitaire.
Mme Christiane Demontès. - C'est exactement ce que fait l'amendement n° 22.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 332 rect.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les alinéas 1 à 4 de l'article 44 ont pour objet de lutter contre une pratique développée par les laboratoires pharmaceutiques pour contourner l'interdiction de la publicité sur les médicaments remboursables : ils commercialisent des produits non remboursables dont le nom est très proche de celui d'un médicament remboursable. L'amendement n° 253 souhaite supprimer la mesure proposée dans le PLFSS pour lutter contre ces pratiques de contournement. Je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.
L'amendement n° 284 est irrecevable socialement car il porte sur les médicaments non remboursables.
La commission déclare l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 284.
M. Gérard Longuet. - L'amendement n° 191 concerne une catégorie particulière de médicaments : les allergènes. Parce qu'ils ne répondent par à la définition du médicament officinal ou à celle de la préparation magistrale, ces médicaments ne bénéficient pas jusqu'à présent d'un régime juridique ni de conditions d'admission au remboursement satisfaisants. Le Gouvernement proposant cependant de modifier l'article 44 bis dans le sens souhaité par les fabricants d'allergènes, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 377 du Gouvernement va en effet dans votre sens. Je vous propose d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 377.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 203, 295 et 320 rectifié bis ont pour objet de rendre les sprays généricables. Le Gouvernement est fortement opposé à une telle mesure car il estime qu'elle soulèverait des difficultés en termes sanitaires et de sécurité thérapeutique. Je continue cependant de m'interroger sur la question, les génériques représentant près de 40 % du marché des sprays en Allemagne. Pourquoi ne pas envisager la même chose en France ? Je vous propose donc d'émettre un avis de sagesse sur ces amendements.
Les amendements nos 239 rectifié et 275 prévoient que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) réalise un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire offrirait aux praticiens un éventail de prescription plus large en leur indiquant de manière sécurisée quelles sont les équivalences thérapeutiques, ce qui est essentiel. Cet instrument pourrait répondre à la principale source d'évolution des dépenses de médicaments en France : l'effet structure. On constate par exemple qu'en Allemagne, les prescriptions de statines sont concentrées sur quelques produits et pas éparpillées comme en France. Or il existe des recommandations de l'ANSM qui vont en ce sens. Elles sont cependant dispersées et seraient plus accessibles si elles étaient regroupées sous forme de répertoire. Je propose d'émettre un avis de sagesse.
M. Gilbert Barbier. - Je reviens sur les amendements relatifs à la générication des sprays. Je comprends bien que la ministre y est fortement opposée. Mais pourquoi émettre un avis de sagesse s'il s'avère qu'une majorité de sénateurs y est plutôt favorable ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Si je propose d'émettre un avis de sagesse sur ces amendements, ce n'est pas pour éviter de froisser la ministre mais parce que les positions sur le sujet sont loin d'être tranchées. Le sujet est complexe, les avis divergent. Je propose donc que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.
M. Gilbert Barbier. - Les sénateurs n'auront pas le temps d'approfondir la question d'ici la séance. Il serait plus simple que la commission émette un avis tranché.
Mme Annie David, présidente. - Il nous faut voter dans un premier temps sur la proposition du rapporteur général qui est d'émettre un avis de sagesse sur les amendements.
Mme Muguette Dini. - Le rapporteur général propose que la commission émette un avis de sagesse. Nous allons nous prononcer sur ce point. Si le rapporteur général n'est pas suivi, alors nous voterons pour savoir si la commission émet un avis favorable ou défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Je suis d'accord avec la mesure contenue dans l'amendement n° 239 rect. à condition que l'Agence nationale de sécurité sanitaire et la Haute Autorité de santé, et non pas l'assurance maladie qui pourrait être juge et partie, soient chargées d'établir le répertoire d'équivalences thérapeutiques.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 203, 295, 320 rect. bis, 239 rect. et 275.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 240 et 268 rect. ter ont pour objet de supprimer l'article 45. Je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 240 et 268 rect. ter.
Mme Annie David, présidente. - L'amendement n° 283 est frappé d'irrecevabilité sociale.
La commission déclare l'amendement n° 283 irrecevable.
Mme Annie David, présidente. - L'amendement n° 140 propose la suppression de l'article 46. Le rapporteur général propose donc un avis défavorable.
M. Bruno Gilles. - Je souhaite rappeler qu'en décembre 2011, nous avions trouvé un accord sur le principe d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Je regrette que cet accord soit remis en cause. Le débat aura lieu dans l'hémicycle.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 269 rect. ter, 306 rect. ter et 319 rect. ter apparaissent très restrictifs par rapport aux propositions contenues dans l'article 46 et appellent soit une demande de retrait soit un avis défavorable.
M. Gilbert Barbier. - Ces amendements permettraient d'apporter une solution au problème de la visite médicale collective qui ne peut se faire avec les médicaments dont la prescription est très limitée dans le domaine hospitalier. Dans sa rédaction actuelle, l'article 46 oublie la prescription initiale.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 140, 269 rect. ter, 306 rect. ter et 319 rect. ter.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 142 vise à suspendre jusqu'en 2018 le processus de convergence tarifaire. L'avis est défavorable car le Gouvernement propose d'aller encore plus loin en prévoyant son abrogation.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 142.
L'amendement n° 89 prévoit d'intégrer dans les tarifs des cliniques les honoraires des médecins libéraux. Cette réforme est complexe et dépasse le cadre du présent projet de loi, d'autant plus que nous nous dirigeons vers la fin du processus de convergence tarifaire. Je propose donc un avis défavorable.
L'amendement n° 129 prévoit que la liste des Migac et le montant de leurs dotations nationales sont fixés par la loi et non par une mesure réglementaire. L'avis est favorable.
Pour l'amendement n° 233, je vous propose une demande de retrait au profit de l'amendement n° 129.
L'amendement n° 276 prévoit que les mesures prises en vue de compenser un éventuel dépassement de l'Ondam hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement. Sa portée juridique est incertaine et il semble satisfait par l'article 47 bis qui élargit l'assiette de la mise en réserve à la masse tarifaire alors qu'elle ne porte aujourd'hui presque exclusivement que sur les Migac. Je vous propose donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
L'amendement n° 186 prévoit qu'une mise en réserve sur les soins de villes est affectée aux ressources du fonds d'intervention régionale (FIR). Il me semble cependant qu'une mise en réserve peut difficilement constituer une ressource pour le fonds. En outre, le FIR rassemble des crédits qui proviennent de différents sous-objectifs. Ma proposition est celle d'un avis défavorable.
Pour les amendements nos 119, 91, 130 et 118, relatifs à la composition de la commission de contrôle de la T2A, je vous propose une demande de retrait au profit de l'amendement n° 30 de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89 et favorable sur l'amendement n° 129. Elle émet une demande de retrait de l'amendement no 233 et émet une demande de retrait ou d'avis défavorable sur les amendements nos 276, 119, 91 et 130. Elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 186 et favorable sur l'amendement n° 118.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 394 du Gouvernement sur l'article 47 bis du projet de loi prévoit une précision rédactionnelle. Je vous propose un avis favorable.
Les amendements n° 176 et 236 prévoient la suppression de l'article 47 bis. Celui-ci permet d'élargir l'assiette de la mise en réserve des crédits de l'Ondam. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 235 propose que l'Unocam et les fédérations hospitalières donnent un avis sur le décret en Conseil d'État qui définira les règles d'application des nouvelles de la mise en réserve des crédits. Je n'ai pas la certitude que l'Unocam soit un acteur pertinent dans ce processus. Je propose de demander l'avis du Gouvernement afin qu'il nous indique si les procédures de consultation ainsi formalisées ne ralentiront pas la publication du décret qui doit intervenir rapidement, fin 2012 ou début 2013.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 176 et 236 et une demande d'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235.
Les amendements nos 158 et 147 tomberont si l'amendement n° 32 de la commission est adopté. Je vous propose donc une demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 158 et 147.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les amendements nos 121 et 159 sont des amendements identiques. Leur objet et leur dispositif semblent en contradiction.
L'objet vise à permettre aux hôpitaux de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certaines ressources et évoque la création d'un fonds mutualisé auprès de la Caisse des dépôts. Le dispositif lui-même supprime un alinéa du code de la santé publique qui permet justement aux établissements de déroger à l'obligation de dépôt pour les recettes qui proviennent des prestations de service, des activités de recherche, de brevets ou de licences.
Supprimer cet alinéa revient donc à faire disparaître cette dérogation à l'obligation de dépôt, ce qui semble contradictoire avec l'objectif des auteurs. Je demanderai donc le retrait de cet amendement.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 121 et 159.
L'amendement n° 193 propose la remise d'un rapport sur les conséquences qu'auraient, pour les comptes de la sécurité sociale, la reconnaissance du métier d'herboriste. J'émets un avis de sagesse.
Mme Catherine Génisson. - Je suis très inquiète des propos tenus en séance publique par le premier signataire de cet amendement, qui laissent penser que le recours aux plantes médicinales pourrait agir efficacement dans le traitement de pathologies lourdes. Les travaux que mènent actuellement la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé sont l'occasion de faire la lumière sur ce sujet. Je demande à ne plus être cosignataire de cet amendement.
M. Jacky Le Menn. - Je souhaite retirer ma signature de cet amendement.
M. Ronan Kerdraon. - La philosophie qui a présidé à la rédaction de cet amendement ne me semble pas correspondre à la teneur de l'intervention prononcée par son auteur lors de la discussion générale. Je m'associe donc à la demande de retrait de mes collègues.
M. Gilbert Barbier. - Il faudrait plutôt demander un rapport sur les conséquences de la reconnaissance du métier d'herboriste sur la santé publique !
M. Alain Milon. - Je vous incite, mes chers collègues, à assister aux auditions de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, que j'ai l'honneur de présider. Celles-ci sont ouvertes à l'ensemble des sénateurs ainsi qu'à la presse.
Les travaux d'approche menés par ces mouvements auprès des malades sont édifiants. Je crains qu'ils ne procèdent de la même manière auprès des parlementaires. Je vous recommande donc la plus grande prudence.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je pensais que la remise d'un rapport pourrait éclairer le débat. Compte tenu de nos échanges, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 193.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n° 329 rectifié a pour objet d'autoriser, sans passer par la procédure prévue à l'article L. 311-1-1 du code de l'action sociale et des familles, certains services intégrés à la liste des établissements et services médico-sociaux par une ordonnance du 1er décembre 2005. L'objet de l'amendement semble vouloir régler uniquement la situation des services qui n'avaient pas d'autorisation avant la publication de l'ordonnance. Or son dispositif conduit à régulariser la situation de tous ceux qui n'ont pas d'autorisation à la date de la promulgation de la LFSS pour 2013. Cela me semble plus contestable : il est difficile d'avoir à l'article L. 311-1-1 une procédure d'autorisation tout en prévoyant qu'elle ne s'applique pas aux services qui n'ont pas encore d'autorisation au moment de la publication de la LFSS. Nous pourrions demander au Gouvernement des éclaircissements sur cette question. Je vous propose de demander le retrait de l'amendement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 329 rect.
L'article 53 du PLFSS a pour objet de compléter l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale en prévoyant, comme pour les établissements de santé, un délai de facturation à l'assurance maladie d'un an pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et facturés au prix de journée. Les amendements n° 117 rectifié et n° 155 visent à réécrire totalement l'article 53 afin de supprimer l'article L. 162-25. Leur objet ne vise cependant que les établissements de santé et pas les établissements pour personnes handicapées. Il me semble donc que ces amendements, en voulant abroger une disposition relative au secteur de l'assurance maladie, écrasent dans le même temps un article utile pour le secteur médico-social. Je vous propose de demander leur retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 117 rect. et 155.
L'amendement n° 177 vise à apporter une réponse aux difficultés que pourrait poser l'application de l'article 53, liées aux délais de notification des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il propose d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles la procédure à suivre en l'absence de notification de la MDPH. Cela revient à faire entrer dans le droit commun une situation qui doit a priori rester exceptionnelle. Le Gouvernement a montré qu'il était sensible aux difficultés qu'entrainerait une entrée en vigueur immédiate de l'article et s'est dit favorable à l'amendement de la commission tendant à reporter son entrée en vigueur. Je vous propose donc de demander le retrait de l'amendement au profit de celui de la commission.
La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° 177.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les amendements nos 291, 324 rectifié et 367 rectifié ont pour objet d'autoriser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui ont participé à l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans leurs forfaits soins et qui le souhaitent, de continuer à les intégrer, même si l'article 54 met fin à cette expérimentation. Je comprends que certains établissements puissent regretter d'arrêter l'expérimentation alors même qu'ils ont le sentiment qu'elle a produit des résultats qualitatifs positifs. Mais une expérimentation législative a pour objet, soit de conduire à une généralisation du dispositif testé, soit à son abandon. Prévoir une application partielle du dispositif une fois l'expérimentation abandonnée me semble poser un problème d'égalité devant la loi. Je vous propose donc de demander le retrait des amendements.
Mme Aline Archimbaud. - Un bilan officiel de l'expérimentation a-t-il été réalisé ? Si oui, quel est le constat dressé ?
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Le bilan est négatif. L'expérimentation n'a pas permis de limiter la consommation de médicaments en Ehpad.
La commission émet une demande de retrait sur les amendements nos 291, 324 rect. et 367 rect.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les amendements nos 326 rectifié et 369 rectifié permettent de mutualiser les évaluations externes des Ehpad. Un amendement identique a été adopté l'année dernière au Sénat. Par cohérence, je vous propose d'émettre un avis favorable.
Les amendements n° 368 et n° 246 ont pour objet d'exonérer de la procédure d'appel à projet les transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités prévues dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Sur cette question encore, un amendement identique a été adopté l'année dernière. Je propose que la commission émette également un avis favorable.
Les amendements n° 327 rectifié et n° 370 ont pour objet la création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) dans le secteur médico-social. Serait identifié au sein des dotations allouées aux établissements et services un sous-objectif relatif au financement de ces missions. La liste de celles-ci serait fixée par arrêté ministériel. Des forfaits relatifs à l'exercice des missions seraient arrêtés au niveau régional et feraient l'objet d'un suivi comptable propre. Un amendement identique a été adopté l'année dernière après avoir reçu un avis favorable de la commission. Ma position en tant que rapporteur n'a pas changé même s'il serait peut-être préférable d'examiner une telle question dans le cadre d'une réforme plus globale de la tarification. Je vous propose malgré tout d'émettre un avis favorable.
M. René-Paul Savary. - Les dotations seront définies au niveau régional ? Il s'agit d'un problème départemental.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les missions seront définies nationalement et les dotations réparties au niveau des régions.
M. Jean-Louis Lorrain. - Les agences régionales de santé (ARS) ont un rôle essentiel dans le secteur médico-social puisque ce sont elles qui pilotent le schéma régional d'organisation médico-sociale. Tout ne dépend pas du niveau départemental dans ce domaine.
M. René-Paul Savary. - Mais ce sont bien les conseils généraux qui délivrent les agréments pour les maisons de retraite. L'intervention du niveau régional ne fait que compliquer les choses.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n° 248, qui porte sur la gestion de la trésorerie des établissements publics sociaux et médico-sociaux, reprend un amendement que nous avions adopté l'année dernière à mon initiative. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable.
L'amendement n° 216 rectifié a pour objet d'autoriser plusieurs pharmacies à usage intérieur (PUI) d'établissements membres d'un même groupement de coopération sanitaire (GCS) ou groupement de coopération social et médico-social (GCSMS) à desservir un même site géographique. Une telle mesure relève davantage du domaine réglementaire. Par ailleurs, le dispositif de l'amendement ne me semble pas, dans sa rédaction actuelle, répondre à son objet. Il faudrait donc à minima revoir le dispositif. Je propose que la commission émette un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 396 du Gouvernement vise à autoriser les établissements médico-sociaux à créer et gérer des centres de santé lorsque l'offre de soins est insuffisante ou qu'il existe des difficultés d'accès aux soins pour la population. Je vous propose d'émettre un avis favorable.
L'amendement n° 145 pour objet de proposer la création de Migac dans le secteur médico-social mais prévoit un dispositif différent de celui proposé par les deux amendements que nous avons examinés précédemment. Je vous propose d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 234 vise à faire en sorte que les conventions de retour à l'équilibre qui seront conclues dans le cadre du fonds d'aide aux services d'aide et d'accompagnement à domicile le soient en priorité dans le cadre des expérimentations tarifaires lancées depuis 2012. Il est satisfait par l'amendement adopté par la commission la semaine dernière, d'où une demande de retrait.
La commission a adopté la semaine dernière un amendement portant article additionnel qui vise à supprimer l'article 67 de la LFSS pour 2012 qui prévoit une expérimentation relative à la modulation du forfait soins dans les Ehpad en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience. Le Gouvernement propose un amendement de compromis, l'amendement n° 397, tendant à déconnecter l'expérimentation de toute modulation tarifaire.
La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 326 rect., 369 rect., 368 rect., 246, 327 rect., 370 rect., 248, 396 et 397.
Elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 216 rect. et 145, et une demande de retrait sur l'amendement n° 234.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
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Article additionnel avant l'article 37 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Groupe UDI-UC |
229 |
Rapport sur un bouclier sanitaire |
Retrait ou défavorable |
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Article 50 (supprimé) |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Houpert |
375 |
Rétablissement de l'article |
Défavorable |
Nomination de rapporteurs
La commission procède à la désignation de :
- Mme Isabelle Debré en qualité de rapporteure sur la proposition de loi n° 555 (2011-2012) visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels ;
- M. Ronan Kerdraon en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 92 (2012-2013) visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros ;
- M. Yves Daudigny en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 100 (2012 2013) visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Sont désignés comme candidats titulaires : Mme Annie David, MM. Yves Daudigny, Jean-Pierre Godefroy, Ronan Kerdraon, Alain Milon, René-Paul Savary et Jean-Marie Vanlerenberghe et comme candidats suppléants : Mmes Catherine Deroche, Muguette Dini, Catherine Génisson, M. Jacky Le Menn, Mmes Michèle Meunier, Isabelle Pasquet et Catherine Procaccia.