COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Lundi 30 juillet 2012
- Présidence de Gilles Carrez, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Gilles Carrez, député, président ;
- M. Philippe Marini, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Christian Eckert, député ;
- et M. François Marc, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des vingt-neuf articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 1er bis (application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux), 2 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail), 4 (aménagements des droits de mutation à titre gratuit), 6 bis (augmentation du taux de la taxe sur les logements vacants), 7 (création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit), 8 (contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers), 8 bis (création d'une taxe sur les cessions de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle), 13 (dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »), 17 (création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »), 25 bis (abaissement du seuil de déclenchement de l'assujettissement au premier euro des indemnités de rupture les plus élevées à la CSG, CRDS et cotisations sociales), 27 (hausse du forfait social), 27 bis A (maintien de la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation (TH) en cas de fusion d'EPCI afin de limiter les variations de cotisations de TH pour les contribuables), 27 bis B (application du mécanisme automatique de réduction automatique du taux de taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI avec une communauté à FPU alors qu'en 2011 elles appartenaient à une communauté à fiscalité additionnelle), 27 bis D (révision des valeurs locatives professionnelles), 27 bis E (réévaluation des taux « plancher » de contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, des professions libérales et non salariées), 29 (faciliter l'accès au soin des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat), 30 (suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger), 30 bis (porter de 8 à 12 mois la période de souscription des fonds d'investissement de proximité pour les investissements réalisés outre-mer) et 33 (rétablissement de la répartition initiale qui prévoit le partage de la redevance versée par le concessionnaire pour toute nouvelle concession hydroélectrique ou renouvellement entre l'Etat, les départements et les communes sur les territoires desquels coulent les cours d'eau utilisés).
La commission mixte paritaire a rétabli dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale les articles 24 (rétablissement du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans le secteur des livres) et 26 (hausse du prélèvement social sur les « stock-options » et attributions gratuites d'actions).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 5 (suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des OPCVM, OPCI ou SICAF étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués), 6 (doublement du taux de la taxe sur les transactions financières), 10 (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement), 14 (impôt sur les bénéfices des entreprises - non déductibilité des abandons de créance à caractère financier), 19 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 20 (budget général : ouvertures et annulations de crédits), 26 bis (relèvement des taux des contributions employeurs sur les « retraites chapeaux ») et 27 bis C (récupération, par l'EPCI issu de la fusion de deux EPCI à FPU, des compensations d'exonération de taxe d'habitation des deux EPCI fusionnés pour les personnes de condition modeste).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.