COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Lundi 23 juillet 2012
Mercredi 25 juillet 2012
Jeudi 26 juillet 2012
- Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Lundi 23 juillet 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de loi n° 687 (2011-2012) de finances rectificative pour 2012.

EXAMEN DU RAPPORT

M. François Marc, rapporteur général. - Cette semaine consacrée à l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 mobilisera, j'en suis certain, votre intelligence et votre présence active jusqu'à jeudi tard dans la soirée.

M. Francis Delattre. - Cela ne suffira pas.

M. François Marc, rapporteur général. - Avant l'ouverture de ces débats fructueux, il me revient, en tant que rapporteur général, de vous présenter ce deuxième projet de loi de finances rectificative destiné à garantir le respect de l'équilibre des finances publiques tout en amorçant la réorientation souhaitée vers une plus grande justice fiscale. Il s'agit d'une nécessité, car si aucune mesure correctrice n'est prise, le déficit constaté à la fin de 2012 s'élèvera à 5 % du PIB, et non 4,5 %. Notre capacité à revenir à un seuil de 3 % en 2013 en serait atteinte. Autrement dit, ce texte constitue une première étape avant la loi de finances initiale pour 2013, moment où nous en viendrons vraiment aux choses sérieuses en termes de chiffres.

Si l'on s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes, le dérapage du solde public de 2012 porte pour 0,5 point de PIB sur les recettes, et sur les dépenses pour 0,1 point. Sans mesures correctrices, le déficit se situerait entre 4,8 % et 5 % du PIB. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif 4,5 % cette année, avec une hypothèse de croissance de 0,3 % en 2012 et de 1,2 % en 2013. Les conjoncturistes s'accordent sur des chiffres moins optimistes : 0,3 % et 0,9 % en juin, 0,2 % et 0,7 % en juillet, voire 0 % et 0,6% hier... Cette tendance annonce une situation peut-être plus difficile que prévu. En tout état de cause, le Gouvernement devra compenser des moins-values de recettes qu'il estime à 7,1 milliards d'euros - entre 6 et 10 milliards selon la Cour des comptes.

Quelle est la donne budgétaire ? Ce texte, je l'ai dit, vise à surmonter ces difficultés et à traduire sans délai les attentes exprimées lors des scrutins de mai et de juin. Cela impose de revoir les hypothèses et de dire la vérité, d'abord, sur les recettes de l'Etat : une diminution de 6,3 milliards par rapport au précédent collectif, dont 5,8 milliards pour les recettes fiscales et 0,5 milliard pour les recettes non fiscales.

Côté recettes fiscales, il faut acter une baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés de 3,4 milliards et de 1,4 milliard pour la TVA. Cette situation s'explique surtout par les surestimations du précédent gouvernement, la moindre croissance entraînant, elle, une diminution de 0,4 milliard du produit de la TVA.

En outre, le collectif inclut différents éléments dont le budget n'avait pas tenu compte. Premièrement, le contentieux liés au précompte immobilier. Les remboursements interviendront finalement en 2013, ce qui se traduit par une économie de 0,9 milliard en 2012. Deuxièmement, les contentieux liés au régime de retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versées aux OPCVM. Nous en avons beaucoup parlé, la somme est importante : un coût de 1,5 milliard en 2012. Troisièmement, les amendes infligées à dix banques françaises par l'Autorité de la concurrence s'imputeront sur le budget pour 2012 à hauteur de 0,4 milliard.

En revanche, le Gouvernement a jugé les délais trop courts pour déterminer de manière fiable les moins-values de recettes de l'impôt sur le revenu. Pour la Cour des comptes, dans son audit de juillet 2012, elles sont comprises entre 0,1 et 0,3 milliard.

Côté recettes non fiscales, on prévoit désormais une baisse de 0,5 milliard. Elle résulte de la contraction de 0,3 milliard du versement de la Caisse des dépôts, dont les résultats l'an dernier ont été affectés par la décote des titres grecs ; d'une diminution de 0,3 milliard également en raison de la baisse rétroactive des taux d'intérêt consentis à la Grèce ; enfin, d'une amélioration de 0,1 milliard au titre des revenus de la garantie Dexia.

Hors budget général de l'Etat, il faut également noter un moindre rendement des droits de mutation à titre onéreux, les élus locaux l'ont à l'esprit, pour un montant de l'ordre de 0,8 à 1,2 milliard qui tient à la fois à l'anticipation de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières jugée moins favorable et au retournement du marché immobilier.

Ensuite, la vérité sur les dépenses. Le risque de dérapage, pour la Cour des comptes comme pour le Gouvernement, est de 1,2 à 2 milliards. D'où la décision d'augmenter la réserve de précaution de 1,5 milliard. Voilà confirmé le jugement que notre ancienne collègue Nicole Bricq portait sur l'annulation de plus de 1 milliard de crédits gelés lors du premier collectif budgétaire pour 2012 : ces ressources doivent servir à faire face aux aléas, et pas de variable d'ajustement.

M. Philippe Marini, président. - Ne dites pas : « Fontaine, je ne boirai pas de ton eau... »

M. Vincent Delahaye. - Il restait tout de même 5 milliards !

M. François Marc, rapporteur général. - Comment enrayer le risque de dérapage ? Après son passage à l'Assemblée nationale, le collectif améliore le solde budgétaire de 3,7 milliards. Les mesures nouvelles sur les recettes représentent 7,3 milliards en comptabilité nationale, dont 3,3 milliards prélevés sur les personnes physiques et 4 milliards sur les entreprises. En année pleine, à partir de 2013, elles produisent 11,7 milliards de ressources supplémentaires, dont 6,2 milliards pour l'Etat et 5,5 milliards pour la sécurité sociale.

Le surplus de recettes de l'Etat pour 2012 s'établira en comptabilité budgétaire à 4,9 milliards, et non à 5,7, l'ensemble des recettes rattachées à l'exercice n'étant pas perçu l'année même. Il compense les moins-values de recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA de 4,8 milliards. De même, les bonnes nouvelles sur les charges de la dette et le report du remboursement lié au contentieux précompte représentent une rentrée de 1,6 milliard, ce qui compense la dépense de 1,5 milliard liée au contentieux OPCVM. Les 90 millions de dépenses nouvelles en faveur de l'enseignement scolaire, une dépense modeste, sont financés par des annulations à due concurrence. Quant à la moins-value des recettes non fiscales (0,5 milliard), elle est plus que compensée par l'annulation des crédits bilatéraux à la Grèce de 4,3 milliards.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Alors là !

M. François Marc, rapporteur général. - Désormais, ces concours transiteront par le Fonds européen de stabilité financière (FESF)...

M. Philippe Marini, président. - ... que nous garantissons.

M. François Marc, rapporteur général. - En effet, et nous avons d'ailleurs prévu un amendement pour une transparence totale sur le contenu de cette garantie.

M. Philippe Marini, président. - Bon amendement !

M. François Marc, rapporteur général. - Si l'on en juge par la situation de la France sur les marchés, cet ensemble de mesures a rassuré les investisseurs.

Outre l'annulation des prêts bilatéraux à la Grèce, la participation de la France aux dispositifs de stabilité européens se traduit notamment par le versement de 6,5 milliards au Mécanisme européen de stabilité (MES) prévu dans le premier collectif budgétaire, la minoration de 0,3 milliard des recettes non fiscales et la création d'un compte d'affectation spéciale, par lequel transitent les sommes que la Banque de France rembourse à la Grèce au titre de la rémunération des titres souverains grecs. Au total, la participation de la France aux différents mécanismes de stabilité de la zone euro a pour effet d'augmenter sa dette publique, au sens du traité de Maastricht, de 2,4 points de PIB, en 2012, pour une dette qui atteint 89,4 %. Mentionnons, pour terminer, une charge de la dette réduite de 700 millions en raison de la crise de la zone euro et de l'évolution des spreads.

M. Philippe Marini, président. - Une économie de constatation.

M. François Marc, rapporteur général. - Pour 2012, le déficit prévisionnel s'établit à 81,1 milliards. Compte tenu de la dégradation du solde de 6,2 milliards par le premier collectif, il reste supérieur à l'objectif fixé dans le budget (78,7 milliards) et à celui de la loi de programmation (72,9 milliards). Autrement dit, malgré le rattrapage, nous restons en deçà de l'ambition initiale.

L'amélioration du solde budgétaire se traduit par la réduction du besoin de financement de l'Etat : il passe de 184 milliards lors du collectif de mars à 180,3 milliards. Une belle somme, tout de même, à financer sur les marchés ! Dans le total, la part du financement du déficit est ramenée à 45 %.

Quant au solde maastrichtien, il est globalement stable : l'embellie est de 0,5 milliard seulement. De fait, les 4,3 milliards d'annulations de crédits à la Grèce sont neutres, de même que l'opération pour les pensions de France Télécom, qui améliore le solde budgétaire de 0,1 milliard. Concernant le rendement supérieur des nouvelles mesures fiscales pour 0,8 milliard, la différence tient à l'encaissement des recettes provenant de la fin de l'exonération des heures supplémentaires. Enfin, l'impact du contentieux bancaire, pour moins 0,4 milliard : les sommes ont été versées sans être imputées en comptabilité nationale. D'où une différence totale de 3,2 milliards entre les deux comptabilités.

M. Jean Arthuis. - Nous avons récemment auditionné Louis Gallois, commissaire général à l'investissement. Si je ne m'abuse, les investissements d'avenir, imputés sur le solde budgétaire en 2010, sont pris en compte chaque année dans le calcul du solde maastrichtien.

M. François Marc, rapporteur général. - Soit, mais cela n'affecte pas le différentiel sur ce collectif.

Comment partager cet effort demandé au pays ? D'abord, en revenant sur les mesures incohérentes et injustes de la législature précédente.

M. Philippe Marini, président. - Réservons-nous pour la séance.

M. François Marc, rapporteur général. - Ne disiez-vous pas, sous la précédente législature, que le « Gouvernement a toujours raison » ? J'utilise donc le vocabulaire en vigueur...

M. Jean Arthuis. - Quel abandon !

M. François Marc, rapporteur général. - Le texte remet en question deux mesures phares de la législature précédente : la défiscalisation des heures supplémentaires et le triplement des abattements applicables au calcul des droits de donation et de succession. Il instaure également une contribution exceptionnelle sur la fortune, qui permet d'amortir en 2012 les effets de la réforme emblématique de l'ISF et il supprime la TVA dite sociale. Affirmer que les classes moyennes sont touchées est excessif...

M. Albéric de Montgolfier. - Elles le sont pourtant !

M. François Marc, rapporteur général. - ... quand la proportion des successions taxées passerait à seulement 10 %, si le dispositif proposé était adopté.

M. Philippe Marini, président. - Une succession de 100 000 euros représente 12 mètres carrés à Paris et 42 mètres carrés hors Ile-de-France...

M. François Marc, rapporteur général. - Ensuite, le Gouvernement propose une hausse des prélèvements ciblée de 4 milliards sur les grandes entreprises et les secteurs à forte rentabilité : 1 milliard sur les banques et les institutions financières, 550 millions sur le secteur pétrolier et 800 millions avec le versement de la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés par anticipation en 2012.

Cinq articles luttent contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises, une préoccupation constante de notre commission. Malgré un chiffrage incertain, ce ne peut être qu'un motif de satisfaction.

Enfin, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, à l'article 5, correspond à un des engagements du président de la République : l'impôt sera modulé selon que l'entreprise met en réserve ses bénéfices, les réinvestit ou les redistribue à ses actionnaires.

M. Francis Delattre. - C'est de l'optimisation fiscale !

M. Jean Arthuis. - La mesure est-elle chiffrée ?

M. François Marc, rapporteur général. - Après ces mesures de rendement indispensables pour tenir notre trajectoire des finances publiques, viendront des réformes plus substantielles dans la loi de finances pour 2013. Ce sera l'occasion d'intervenir sur l'impôt sur les sociétés et son assiette, qui a fait l'objet d'un de nos déplacements à Bruxelles.

Ce collectif traduit également les nouvelles priorités du Gouvernement. Deux mesures relèvent de la sécurité sociale : la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire bénéficiera à 3 millions de familles et l'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans sera financé par une augmentation des cotisations sociales retraite.

M. Serge Dassault. - Intégralement ?

M. François Marc, rapporteur général. - La création de 5 150 postes dans l'Education nationale, pour donner à ce service public les moyens humains nécessaires à son développement, est gagée par des annulations de crédits. La diminution des traitements du président de la République et du Premier ministre entraîne une économie de 96 000 euros.

M. Philippe Marini, président. - Avec ça, nous sommes sauvés !

M. François Marc, rapporteur général. - Cette mesure, je le savais, soulèverait l'enthousiasme...

Enfin, d'autres mesures seront financées par redéploiement de crédits : la hausse du SMIC dont l'impact est limité, la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves des lycées français à l'étranger qui dégage une économie de 12,5 millions, l'élargissement de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AME qui occasionne une dépense supplémentaire de 3,1 millions.

Ces mesures de rendement visent un objectif simple : tenir nos engagements européens, aller vers plus de justice fiscale.

M. Philippe Marini, président. - Chacun aura l'occasion d'exposer ses convictions en séance publique.

M. Serge Dassault. - Le déficit prévu était de 78,7 milliards ; avec vous, il atteint 81,1 milliards. Autrement dit, il augmente !

M. Philippe Marini, président. - Merci la Grèce !

M. Serge Dassault. - C'est votre réforme de l'ISF qui est inopportune, pas la nôtre. Vous allez vider la France de tous ceux qui y créent de la richesse et des emplois. Vous ne verrez pas la couleur des un à deux milliards que vous espérez récupérer. Les gens partiront d'autant que la France est le seul pays à conduire cette politique. Ah oui, c'est intelligent. Ah oui, c'est opportun. Ah oui, c'est efficace !

Si le président de la République veut de la croissance, eh bien qu'il oublie rapidement ses promesses maintenant qu'il a été élu. Les revenus du patrimoine sont concentrés. En quoi cela vous gêne-t-il que des gens investissent l'argent qu'ils ont gagné en travaillant ?

Vous voulez favorisez les PME, contre les grandes entreprises. C'est ignorer totalement que les secondes donnent du travail aux premières. Votre politique les pénalisera toutes. Empêchez Peugeot de licencier et ce sera chômage pour tout le monde ! Les grandes entreprises se font rares en France. Et vous, vous les empêchez de travailler, d'exporter et, bientôt, de licencier. Taxer les bénéfices ? Les entreprises ont besoin d'actionnaires, et les actionnaires de dividendes. Les investisseurs iront ailleurs. Autre catastrophe, en augmentant le forfait social, vous pénalisez les entreprises qui distribuent de l'argent à leurs salariés. Bravo le socialisme ! Je vais vous faire une proposition...

M. Jean-Claude Frécon. - Ah !

M. Serge Dassault. - Si vous voulez augmenter le SMIC, revenez aux 39 heures, comme avant.

M. Jean-Pierre Caffet. - Pourquoi ne pas l'avoir fait ?

M. Serge Dassault. - Cela économiserait 21 milliards par an.

M. Philippe Marini, président. - Merci pour ces observations qui trouveront utilement leur place dans la discussion générale...

M. Jean Arthuis. - Dans ce collectif, qui fait suite aux élections présidentielles et législatives, je regrette deux absences. D'abord, l'exigence de la solidarité européenne dans la zone euro. L'an dernier, nous avons prêté 12 milliards à la Grèce, qui ne sont pas comptabilisés dans le déficit, mais dans la dette - on peut d'ailleurs s'interroger sur la recouvrabilité de cette créance... Quoi qu'il en soit, cette solidarité exigeante impose une nouvelle gouvernance. Ce texte était l'occasion de faire ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Que ne le faites-vous, vous qui vous vous prévalez du mécanisme de prêts bilatéraux entériné lors du premier collectif budgétaire ? J'enrichirai le texte par un amendement approprié.

Deuxième absence, la compétitivité. La suppression de 8 000 postes chez Peugeot est un électrochoc extraordinaire : le feu est dans la maison ! La compétitivité est une exigence aussi prégnante que celle du rétablissement des comptes publics. Or rien dans ce collectif ne la concerne. Pire, vous aggravez la situation en supprimant la TVA anti-délocalisations.

M. Philippe Marini, président. - Une bonne mesure hélas trop tardive...

M. Jean Arthuis. - Qu'on ait fait aussi peu et si tard est l'un des regrets que j'adresse au précédent gouvernement. Je m'emploierai à réparer ces oublis. Et veuillez croire que je ne ferai pas les choses à moitié !

M. Philippe Marini, président. - Un amendement pour la ratification du TSCG, je suis dubitatif...

M. Jean Arthuis. - Ne laissez pas parler votre euroscepticisme...

M. Philippe Marini, président. - C'est un problème de procédure : la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendra sa décision le 12 septembre.

M. François Marc, rapporteur général. - Et le Conseil constitutionnel se prononcera aussi chez nous.

M. Philippe Marini, président. - Nous serions saisis ensuite du texte fin septembre. En revanche, un point sur lequel il y aura consensus : à l'instar des dispositions législatives relatives au MES, notre commission devra être saisie au fond.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Sur le fond, je soulignerai le caractère extrêmement insuffisant des études d'impact, entre autres celle sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012. Elle durerait le temps du désendettement, avez-vous dit. Ce n'est absolument pas ce qui est écrit dans l'étude. Pas plus qu'on y évalue le nombre de départs qu'entraînera cette contribution. Il suffit pourtant de constater l'inflation des inscriptions au lycée de Londres pour avoir une idée claire du phénomène. Même logique concernant l'AME ou encore les heures supplémentaires. L'effet macroéconomique n'est pas significatif ? On se moque de nous ! La responsabilité de la commission des finances est de demander des études d'impact à la hauteur des textes présentés.

M. Vincent Delahaye. - Je suis surpris par l'optimisme des prévisions de croissance. Si l'on continue ainsi, on n'atteindra jamais l'objectif de retour à l'équilibre.

L'effort sur les dépenses est encore une fois retardé. Lorsque j'en ai fait la remarque au ministre des finances, il m'a répondu que les effets de telles mesures ne seraient pas immédiats. Raison de plus pour agir vite ! Cet effort ne devra pas porter uniquement sur les niches fiscales, sans quoi cela reviendra à une augmentation scandaleusement déguisée des impôts.

Concernant le chiffrage, a-t-on intégré les 15 à 20 000 postes maintenus en raison de la suppression de la règle du un sur deux ? L'économie de 96 000 euros sur les salaires du président de la République et du Premier ministre est comptabilisée, soit ; a-t-on également tenu compte de l'évolution du nombre de ministres et de leurs collaborateurs ?

La réserve de précaution était dotée de 6 milliards. Il reste 5 milliards. Difficile, dans ces conditions, d'accuser le gouvernement précédent d'imprudence.

Vous annoncez taxer seulement les grandes entreprises et les grands patrimoines. Cela ne se retrouve pas dans les résultats. Si je comprends bien, la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 serait supprimée en 2013 ?

M. Philippe Marini, président. - Tous les espoirs sont permis...

M. François Marc, rapporteur général. - Nous mesurons ici l'incidence des mesures exceptionnelles pour 2012 : elles disparaissent du paysage en 2013, d'où un solde nul. La réforme globale prévue par le projet de loi de finances initial pour 2013 sera l'occasion de remettre les choses à plat.

M. Vincent Delahaye. - Pourquoi supprimer la TVA anti-délocalisation au lieu de l'amplifier ? Les deux plus grosses contributions, les heures supplémentaires (3 milliards sur deux ans), et l'épargne salariale (2,4 milliards), concernent beaucoup de salariés modestes. J'aimerais bien que l'on rectifie la présentation car c'est aux classes moyennes et modestes que l'on demande le plus gros effort.

M. Roger Karoutchi. - C'est bien de dire que ce texte va dans le bons sens, et il est naturel d'affirmer qu'il ne vise qu'à corriger les inégalités. La vérité est ailleurs : en dehors du mauvais retour sur la réforme de l'ISF, ce sont les classes moyennes qui vont payer. Vous ne réalisez pas d'économies sur les dépenses, donc vous êtes réduits à trouver de l'argent vite, et d'aller au plus facile : les heures supplémentaires concernent 9 millions de salariés, pas les riches, pas Mme Bettencourt ! Le prélèvement forfaitaire sur l'intéressement et la participation touche 10 millions de personnes pour des montants de 2 milliards d'euros en 2013 : des ouvriers, des salariés, des cadres, des entreprises. Je ne dis pas cela parce que je suis un gaulliste acharné, mais quel signal donnez-vous aux entreprises ?

Sur les droits de succession, je vous rappelle que 200 000 euros représentent seulement 25 mètres carrés à Paris ou 40 mètres carrés en Ile-de-France pour une famille avec deux enfants. Les familles qui ont économisé toute leur vie pour acheter un petit appartement doivent-elles être sanctionnées financièrement ? De même, cette vision des Français de l'étranger est dépassée : ces 2,6 millions de citoyens ne sont pas tous riches et puissants ! On donne un mauvais signal à la francophonie...

M. Philippe Marini, président. - Ceux-là ne sont pas des personnes favorisées !

M. Roger Karoutchi. - L'ensemble des Français paiera. Même des syndicats commencent à dire que la suppression des exonérations des heures supplémentaires ne va pas dans le bon sens. Au lycée français de Londres, on compte 700 inscrits supplémentaires. Pourquoi ? On verra bien, une fois le bel été passé.

M. Philippe Dallier. - Une question pour prendre date. L'année dernière, nous avons examiné quatre collectifs budgétaires. L'opposition nous a reproché une surestimation des recettes et une sous-estimation des dépenses. Celui-ci sera-t-il le seul parce que vous êtes bien sur la trajectoire pour la fin de l'année ?

Comme Monsieur Delahaye je m'interroge sur la réserve de précaution : ne reste-t-il pas 5 milliards ?

Mme Fabienne Keller. - Pourriez-vous nous expliquer pourquoi la ligne associée à la contribution exceptionnelle sur la fortune apparaît, dans votre tableau récapitulatif, sous forme négative en 2013, à hauteur de 2,3 milliards, comme un remboursement de 2012, puisque le total des deux années est nul ? Cela suggère qu'on ne prélève pas plus, ce qui ne semble pas exact. En outre, on lit dans la presse que cette contribution durerait autant que le déficit. Qu'en est-il ?

Je regrette aussi la faiblesse des explications contenues dans les études d'impact. Deux phrases sur la TVA sociale pour l'annulation de la suppression des cotisations patronales familiales, c'est peu. Cela signifie-t-il le renoncement à l'amélioration de la compétitivité de nos salariés ? On n'a d'ailleurs qu'une phrase lapidaire pour les cotisations salariales à propos de la fin de l'exonération des heures supplémentaires.

Mme Marie-France Beaufils. - Nos collègues manifestent une bizarre sollicitude vis-à-vis des salariés effectuant des heures supplémentaires !

M. Philippe Marini, président. - Pourquoi bizarre ?

Mme Marie-France Beaufils. - Vous n'avez pas toujours eu la même attitude au sujet des rémunérations salariales. J'entendais tout à l'heure des propos sur l'indispensable rémunération des actionnaires, on oublie que ce sont les salariés qui produisent les richesses.

M. Philippe Marini, président. - Pas tout seuls !

Mme Marie-France Beaufils. -... et on n'a pas toujours fait des efforts pour eux. D'après l'OCDE, la part des salaires dans la répartition des richesses produites s'est affaiblie.

La création de 5 150 postes dans l'éducation nationale est gagée, nous dit-on, par des annulations de crédits des autres missions budgétaires. Pourrions-nous avoir plus de précisions ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Je relève quelques angles d'attaque notamment à propos des classes moyennes. Cela m'étonne quand je me rappelle qu'on nous expliquait que la TVA sociale avait toutes les vertus (gain de compétitivité pour les entreprises, absence d'inflation et d'impact sur la croissance), et que personne ne la paierait ! Elle devait rapporter 11 milliards, affectés à la CNAF. Alors qui paye ? Les classes moyennes ne payent-elles pas la TVA ? Chacun sait bien ici qu'elle pèse davantage sur les revenus modestes que sur les plus élevés.

Quant aux mesures sur les classes moyennes que vous avez prises, je n'en citerai que deux : la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu : 1,7 milliard d'euros ; la taxe sur les mutuelles, 2 milliards d'euros depuis que vous l'avez créée. Ce ne sont pas les classes moyennes qui payent ? Nous ferons pour le débat de demain le bilan de ce que vous avez prélevé sur les classes moyennes.

M. Philippe Marini, président. - Vous ne le pourrez malheureusement pas pour la TVA sociale puisque vous ne lui permettrez pas de s'appliquer. On ne peut en parler que virtuellement ! Quant à la pénalisation des classes moyennes, vous êtes trop bon économiste pour ignorer que si l'on répercute sur le consommateur une partie variable de la hausse de la TVA, c'est la totalité de l'augmentation de la CSG qui vient amputer le pouvoir d'achat.

M. André Ferrand. - A Londres, le président de la République s'est engagé à sanctuariser le budget de l'enseignement français à l'étranger. Pouvez-vous nous confirmer que l'argent économisé grâce à la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité resterait à l'enseignement français à l'étranger ? En outre, ne conviendrait-il pas de prévoir une réserve pour la construction de nouveaux établissements, compte tenu de l'afflux d'une nouvelle clientèle, à Londres, à Bruxelles, et bientôt en Suisse ?

M. Albéric de Montgolfier. - J'ai du mal à comprendre comment on peut présenter comme un gain la suppression de la TVA sociale...

M. Philippe Marini, président. - Une mesure a trouvé grâce aux yeux du Gouvernement : la nouvelle majorité veut conserver le prélèvement sur les revenus du capital, soit 2,4 milliards d'euros en année pleine.

M. Albéric de Montgolfier. - Je regrette à mon tour la faiblesse des études d'impact. Deux exemples : on a fixé à 20 salariés le seuil au dessus duquel les exonérations sur les heures supplémentaires cessent de s'appliquer. Le risque d'effet de seuil, avec des entreprises qui vont tout faire pour avoir moins de vingt salariés, n'est pas négligeable, et cet effet pervers n'est pas du tout chiffré.

Il n'y a rien non plus sur la suppression du plafonnement de l'ISF ou du bouclier fiscal. Je m'en étonne car on peut aboutir à des taux confiscatoires. Je regrette que les études d'impact soient muettes sur ces deux sujets.

M. Yann Gaillard. - Une remarque d'ordre à la fois juridique et de style : la baisse du traitement du président de la République est une simple mesure de financement, pas une priorité ! N'est-ce d'ailleurs pas une mesure d'ordre réglementaire ?

M. François Patriat. - Monsieur Karoutchi, 90 % des successions seront exonérées de droits demain, c'est-à-dire exactement autant qu'avant la loi TEPA. Je suis gêné par votre discours sur la généralisation, car seulement 10 % de gens vont payer des droits de succession.

M. Francis Delattre. - A 50 000 euros ?

M. François Marc, rapporteur général. - Soyons précis sur le solde : le déficit voté dans la loi de finances initiale pour 2012 était de 79 milliards d'euros. Le projet de loi de finances rectificative de mars l'a porté à 85 milliards. C'est par rapport à ce chiffre qu'on améliore le déficit d'un peu plus de 3 milliards.

Je connais la philosophie de M. Dassault sur la nécessité d'avoir de bons actionnaires, mais dans une entreprise il y a aussi des salariés. Nous aurons sans doute un débat nourri lors de la loi de finances initiale pour 2013. J'attire cependant votre attention sur le fait que les grandes entreprises jouent sur le prix de transfert pour localiser les profits et les répartir ici ou là. Il est logique que les pouvoirs publics veillent sur les PME, qui ont beaucoup moins de leviers d'optimisation. La taxe sur les dividendes n'était pas prévue au départ : elle a été imaginée pour compenser les conséquences financières de la condamnation de la France pour sa fiscalité sur les OPCVM. D'un montant modique, cette taxe favorisera l'investissement, partant la valeur des titres des actionnaires.

Monsieur Arthuis nous interroge sur la solidarité européenne : le TSCG sera semble-t-il examiné la dernière semaine de septembre. Le Gouvernement attend de connaître l'avis du Conseil constitutionnel qui sera rendu le 9 août. On saura alors plus précisément les questions qui nous seront soumises et la procédure d'adoption retenue.

En ce qui concerne la suppression d'emplois chez PSA, le ministre chargé de veiller au grain rencontre en ce moment l'entreprise et les partenaires sociaux...

M. Philippe Marini, président. - La puissance de son verbe est grande !

M. François Marc, rapporteur général. - Les études d'impact ont été évoquées à plusieurs reprises. La TVA sociale n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact dans le projet de loi de finances rectificative de 2012. Mme Pécresse s'était contentée de nous indiquer qu'elle n'aurait pas d'impact significatif sur les prix. On se fondait sur cette affirmation. Par conséquent, si les études d'impact sont lacunaires, ce n'est que la poursuite d'une tradition antérieure.

M. Philippe Dallier. - Quelle justification !

M. Francis Delattre. - Quelle continuité !

M. Jean Arthuis. - On croyait que le changement, c'était maintenant...

M. François Marc, rapporteur général. - Il y a des avancées. Le rapport que vous recevrez demain apporte des éclairages supplémentaires, mais je reconnais qu'il reste des progrès à faire.

Sur la création de postes dans l'éducation nationale et la suppression du 1 sur 2 : la stabilisation du nombre de fonctionnaires traduit une volonté de l'Etat, et les annulations de crédits de 89,5 millions d'euros prévues pour compenser l'ouverture de postes viennent d'une réduction de 0,1 % des dépenses non obligatoires des titres 3, 5 et 6. Une forme de redéploiement est ici mise en oeuvre pour libérer les moyens nécessaires.

La contribution exceptionnelle sur la fortune s'établira en 2012 à 2,3 milliards d'euros. Même si elle a effectivement vocation à être pérennisée par la suite, rien ne le confirme encore juridiquement. C'est la raison pour laquelle nous la présentons de façon négative (- 2,3 milliards) en 2013. On nous annonce une réforme du barème, dont le détail n'est pas encore connu.

M. Philippe Marini, président. - C'est le retour à l'ISF d'avant la réforme de l'été 2011. D'un point de vue technique, le Gouvernement ne peut procéder autrement qu'en instituant une contribution exceptionnelle, que le Conseil constitutionnel appréciera. Malgré cette précaution, le Conseil pourrait estimer qu'il y a abus de la loi qui lève un impôt déjà prélevé et censurer en conséquence cette disposition.

M. François Marc, rapporteur général. - Nos chiffres permettent de calculer que les mesures prises par le projet de loi de finances rectificative produiront, 2012 et 2013 inclus, 11,7 milliards de recettes. Pour l'ISF, on percevra 2,3 milliards en 2012 ; on ne sait pas combien pour 2013. Nous commençons l'année avec zéro bonus d'ISF.

M. Jean Arthuis. - Il y a là un abus de langage, car il est peu vraisemblable que le barème de l'ISF ne change pas. Par conséquent, avec 7 milliards de recettes supplémentaires en 2012, on en aura 14 en 2013. Votre chiffre de 11,7 milliards me semble sous-évalué.

M. Philippe Marini, président. - Je propose qu'on écrive n.d. dans le tableau : non décidé.

M. François Marc, rapporteur général. - Le ministre s'est déclaré tout récemment favorable au maintien du dispositif. On annonce une modification de fond de l'ISF. On peut cependant présenter les chiffres autrement.

Non, monsieur Karoutchi, on ne peut pas dire que nous ne faisons pas d'économies sur les dépenses, quand la prévision d'évolution en volume pour l'Etat s'établit en 2012 à environ - 2 %, contre une tendance spontanée de + 1,3 %.

Monsieur Ferrand, aucun crédit ne sera supprimé dans le budget de l'enseignement français à l'étranger. Les économies réalisées seront recyclées, peut-être en faveur de bourses, cela reste à préciser.

Toujours très perspicace, M. Gaillard se demande si le président de la République mérite d'être cité ici dans ce document. C'est l'article 106 de la loi de finances pour 2008 qui a inscrit la rémunération du président de la République dans la loi.

Enfin, nous avons eu l'an passé quatre collectifs. La croissance évolue aujourd'hui chaque semaine. Je souhaite une stabilisation, mais si l'on perd 0,5 point de croissance, il n'est pas exclu d'avoir à trouver 5 à 6 milliards d'euros pour faire face à notre trajectoire. J'espère que ce ne sera pas très tôt. L'an dernier, nous nous étions réunis début septembre.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 2

Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

L'amendement de précision n° 1 est adopté.

Article 4

Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

M. François Marc, rapporteur général. - Par cohérence avec le dispositif proposé à l'article 4, l'amendement n° 2 réduit le montant des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, hors ligne directe, dans les mêmes proportions que pour les abattements en ligne directe.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne suis pas d'accord.

M. François Marc, rapporteur général. - Le rendement de cette mesure est estimé à 230 millions d'euros.

L'amendement n° 2 est adopté par 23 voix pour et 19 voix contre, après prise en compte des délégations de vote, ainsi que l'amendement de coordination n° 3.

Article 5

Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande la réserve de cet article.

La décision de la commission sur l'article 5 est réservée.

Article 6

Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 4 précise que lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l'acquisition d'une même action ou titre assimilé, le redevable de la taxe sur les transactions financières est le prestataire de services d'investissement qui transmet l'ordre qu'il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu'il négocie pour son compte propre - autrement dit, le prestataire le plus proche de l'émission initiale de l'ordre d'achat.

M. Jean Arthuis. - C'est plutôt bien !

M. Philippe Marini, président. - J'ai été sollicité par notre collègue représentant Saint-Martin. Compte-tenu de la spécificité du statut fiscal de son territoire, le produit de la taxe devrait être rattaché au budget du territoire. Y a-t-il une grande probabilité pour qu'il y ait à Saint-Martin des donneurs d'ordre ou prestataires de services d'investissement à la charge desquels cette taxe serait mise ? Ne considèrerait-on pas que seuls les sièges des établissements financiers sont redevables, à l'exclusion de telle ou telle agence ?

M. François Marc, rapporteur général. - J'ai pour ma part été saisi du cas de Saint-Barthélemy. Il conviendrait que d'ici la séance nous regardions de plus près la question de la localisation des donneurs d'ordre de premier rang.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 7

Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 5 fait suite à notre table ronde sur le shadow banking. D'après le Conseil de stabilité financière, le secteur bancaire parallèle représente près de 45 000 milliards d'euros d'actifs financiers : fonds d'investissement, fonds monétaires, véhicules de titrisation, entreprises d'assurance... Cette évolution accroît les risques systémiques en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés. Dans ce contexte, il convient de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la taxe de risque systémique toutes les institutions financières qui sont ou bien d'importance systémique ou bien contribuent à la formation ou à la diffusion du risque systémique. Nous voulons un travail fouillé d'investigation.

M. Jean Arthuis. - Cela ne relève-t-il pas plutôt de la deuxième partie ?

M. François Marc, rapporteur général. - Non, l'amendement se rattache à un article de première partie.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 8

Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

L'amendement de rectification d'erreur matérielle n° 6 est adopté.

Article 10

Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 7 apporte des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l'Assemblée nationale afin de le rendre totalement opérant.

M. Philippe Marini, président. - On améliore le dispositif sans le remettre en cause.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 13

Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement

dits « coquillards »

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

Article 17

Création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 9 complète la demande faite par l'Assemblée nationale d'une évaluation des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Etendant le principe à l'ensemble des dispositifs en faveur de la stabilité de la zone euro, nous souhaitons mettre ce rapport en annexe au projet de loi de finances initiale. Ainsi, le Parlement disposera-t-il d'un état annuel des engagements financiers résultat pour l'Etat des dispositifs de stabilité de la zone euro.

M. Philippe Marini, président. - Grâce à cette initiative, nous commencerons à comprendre des choses qui nous échappent complètement.

L'amendement n° 9 est adopté.

Articles additionnels après l'article 27

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 10 reprend les conclusions du rapport que nous avions présentées ici même le 13 juin dernier. Une expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux a été mise en place dans cinq départements par la loi en 2010. Avec M. Jarlier, nous avions voulu en connaître les principaux enseignements. Cet amendement reprend nos propositions, que vous aviez suivies à l'unanimité : fixer au 1^er janvier 2015 la mise en oeuvre effective du dispositif dans l'ensemble des départements français ; exclure les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation afin d'éviter tout effet d'aubaine ; étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; instituer un lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation pour les impôts, résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

M. Philippe Marini, président. - Que l'équité prévale sans que ça fasse mal !

M. François Marc, rapporteur général. - Les associations d'élus y sont favorables à l'unanimité : l'AMF, l'AdCF... Il est important que les services de Bercy commencent à y travailler.

M. Jean Arthuis. - Je salue le travail mené par François Marc et Pierre Jarlier. J'exprime cependant des réserves sur ce lissage. On met en place un dispositif plus équitable. Or, ceux qui ont payé trop vont encore payer plus que leur part pendant cinq ans. On fait durer le supplice cinq années de plus.

M. Jean-Claude Frécon. - Vous aviez déjà exprimé cette réserve. L'on doit s'inscrire dans la continuité : sous tous les gouvernements, on a prévu un lissage. Certes, le principe a quelque chose de choquant : mais sans lissage, l'augmentation peut être difficilement acceptable pour certains. S'il n'est pas parfait, ce système est le moins mauvais.

M. Philippe Dallier. - Je suis de l'avis de Jean Arthuis. On aurait pu au moins gagner une année : les douloureuses n'arriveraient qu'à l'automne 2014 soit, de toute façon, après les élections municipales.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est important de veiller à l'acceptation de telles décisions... N'y a-t-il pas un risque d'effet pervers parce qu'on n'a considéré qu'une catégorie de locaux ?

M. Gérard Miquel. - Je me réjouis de cette avancée. Le lissage est nécessaire pour éviter de trop lourdes modifications. A-t-on prévu le même travail sur les bases des locaux d'habitation ? Le problème n'est pas au niveau communal, mais au niveau départemental où les disparités sont très fortes, d'où de grandes injustices. Il est grand temps qu'une réforme mette plus d'équité.

M. Albéric de Montgolfier. - Je m'interroge sur la durée du dispositif.

M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit de cinq ans à compter de 2015. Le lissage est achevé en 2019. La philosophie d'ensemble du dispositif est, à terme, de revaloriser l'ensemble des bases. Il faut d'abord montrer notre capacité sur les locaux professionnels. Nous avons 3 millions de locaux professionnels en France, et 30 millions d'habitations : ce n'est pas la même échelle ! Il faut prendre le temps de construire la capacité de faire. Le projet de loi de finances pour 2013 pourrait envisager cette possibilité pour les locaux d'habitation.

Le lissage était indispensable, car, dans certains départements, certaines catégories de locaux auraient connu des variations de 150 %, voire plus dans certains cas. Avec les associations d'élus, nous avons pensé que le lissage éviterait d'assommer ceux qui sont aujourd'hui dans une situation très favorable.

Si la commission des finances adopte cet amendement, je vous propose que le nom de M. Jarlier y figure comme cosignataire.

M. Jean Arthuis. - Je m'abstiens en raison du lissage.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 11 maintient la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Nous l'avons élaboré en relation étroite avec l'AdCF pour éviter des situations qui n'avaient pas été anticipées.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement est consensuel.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. François Marc, rapporteur général. - De même philosophie que le précédent, l'amendement n° 12, relatif à des fusions de communautés, évitera des hausses importantes de taxe d'habitation pour certaines communes. Il s'agit de sécuriser les choses.

L'amendement n° 12 est adopté.

M. François Marc, rapporteur général. - Même philosophie avec l'amendement n° 13 : l'harmonisation de base minimum de CFE sera effectuée automatiquement par les services de l'Etat au titre de la deuxième année suivant la fusion.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 14 règle les problèmes rencontrés lorsqu'une commune change d'EPCI à TPU. La loi ne prévoit pas le transfert automatique des dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (le FNGIR et la DCRTP), d'où un enrichissement ou un appauvrissement pour la commune concernée. L'amendement propose donc que le FNGIR ou la DCRTP aille d'une communauté à l'autre en cas de retrait ou d'adhésion : en d'autres termes, chacun voyage avec sa valise de FNGIR et de DCRTP s'il quitte une communauté pour aller dans une autre.

M. Jean-Marc Todeschini. - Enrichissement ou appauvrissement ? Je ne comprends pas bien.

M. François Marc, rapporteur général. - Une commune peut être amenée à verser des montants importants au titre du FNGIR et de la DCRTP alors que sa fiscalité professionnelle est transférée à la communauté d'accueil. C'est pour éviter cet effet pervers qu'on met en place ce dispositif qui permet de voyager avec ses valises.

M. Philippe Marini, président. - Ce sont des dotations qui sont directement créditées à l'EPCI initial. L'ancienne communauté sortante conserverait la dotation afférente et ne voudrait pas spontanément la transférer à la nouvelle.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je comprends l'argument en cas de fusion, mais pas en cas de départ volontaire. On peut déstabiliser l'EPCI.

M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit d'une commune qui rejoint une autre intercommunalité.

M. Jean-Marc Todeschini. - Surtout quand la commune n'était pas d'accord pour la fusion, elle utilisera une procédure pour sortir de l'EPCI et, si elle est la plus riche, elle n'aura aucun mal pour trouver un terrain d'accueil.

M. François Marc, rapporteur général. - Notre collègue a raison. C'est pourquoi dans notre esprit, cet amendement est d'appel. Nous souhaitons avancer sur ce sujet conflictuel d'ici le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

M. Jean-Marc Todeschini. - Enlevons les mots « départ volontaire ».

M. Jean Arthuis. - Sensible à cet argument, je propose de réserver le dispositif aux décisions prises par des commissions départementales de coopération intercommunale, ce qui écarterait tout départ volontaire.

M. François Marc, rapporteur général. - La question mérite en effet d'être clarifiée.

L'amendement n° 14 est retiré.

Article 30

Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger

L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi amendés.

Loi de finances rectificative pour 2012 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis, MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Caffet, Eric Bocquet, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye sont désignés comme candidats titulaires, et MM. François Patriat, Richard Yung, Mme Frédérique Espagnac, M. François Fortassin, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dallier et Philippe Dominati sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 687 (2011-2012) de finances rectificative pour 2012.

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Projet de loi de finances rectificative - Examen des amendements extérieurs

La commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 687 (2011-2012) de finances rectificative pour 2012.

Motions de procédure

M. Philippe Marini, président. - Faut-il une présentation détaillée des motions ?

M. Philippe Dallier. - Nous défendrons en séance publique la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

M. François Marc, rapporteur général. - Si j'en juge par la discussion générale, il y a une volonté manifeste de poursuivre la discussion et d'enrichir le texte. Il serait dommage de couper court à ce débat prometteur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1.

M. Philippe Marini, président. - La motion n° 150 de renvoi en commission laisse penser que la commission n'a pas bien fait son travail ?

M. Jean Arthuis. - J'ai développé une argumentation, j'ai exprimé une conviction en espérant la faire partager. La réponse du ministre laisse penser qu'il y a des marges de progression. Le renvoi en commission peut répondre à cet objectif.

M. François Marc, rapporteur général. - Le président Marini a souligné la qualité de notre rapport. Se remettre au travail pour en rédiger un nouveau, à cette période de l'année, me paraît bien ambitieux. Il serait plus sage d'en rester là.

M. Francis Delattre. - Le président a salué le rapport sur le débat d'orientation budgétaire, pas celui sur le projet de loi de finances rectificative !

M. Philippe Marini, président. - Le rapport du rapporteur général sur le PLFR est très complet et fouillé, même si je n'en partage pas toutes les conclusions.

Mme Fabienne Keller. - M. Arthuis nous invite à la sagesse. Ce texte ne comporte pas la moindre économie sur les dépenses ; le travail en commission permettrait d'approfondir ce volet ! Nous soutenons la motion.

M. Jean Arthuis. - Je remercie Mme Keller, qui a compris quel esprit était le mien.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 150.

Article 1^er
Abrogation de la TVA dite sociale

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 100 du président Jean-Claude Gaudin supprime l'article 1^er, qui abroge la TVA sociale. Sur ces positions de principe, le débat aura lieu en séance publique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 96 de M. Dassault porte le taux de TVA à 23 %... Excellente idée, non ?

M. Jean Arthuis. - Très bien !

M. François Marc, rapporteur général. - Ce n'est pas raisonnable.

M. Serge Dassault. - Il faut savoir si l'on veut, oui ou non, récupérer de l'argent ! Cette mesure rapporterait 23 milliards d'un coup.

M. Philippe Marini, président. - C'est une thérapie de choc : si le malade résiste, il est guéri !

M. Serge Dassault. - Cela permettrait de résoudre nos problèmes financiers et de revenir rapidement à l'équilibre budgétaire, qui est la première des urgences !

M. François Trucy. - Si chacun défend ses amendements avec autant de conviction, nous n'aurons jamais fini à temps.

M. Philippe Marini, président. - C'est juste mais il s'agit d'un amendement lourd... Monsieur Dassault, il sera temps d'appliquer une telle mesure quand le FMI nous y contraindra !

M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas convaincu par la proposition de M. Dassault.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.

Articles additionnels après l'article 1^er

M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° 9 est irrecevable : il n'est pas du domaine de la loi de finances mais de la loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 3 est contraire à la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 4 instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Je propose de demander l'avis du Gouvernement : les effets de cette contribution exceptionnelle sur la situation des cliniques commerciales est difficile à mesurer à notre niveau.

M. Francis Delattre. - Inutile de demander l'avis du ministre !

Mme Marie-France Beaufils. - Cela s'est toujours fait !

M. Philippe Marini, président. - Cela fait partie du vivre ensemble au sein d'une majorité... Pour sa part, l'opposition votera contre.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 83 de M. Dassault relève encore la TVA... Avis défavorable.

M. Serge Dassault. - Il permet de récupérer 3 à 4 milliards ! Vous ne comprenez rien ! Vous aller encore alourdir la dette, augmenter les dépenses de fonctionnement. C'est stupide ! Vous sacrifiez l'avenir de la France !

M. Philippe Marini, président. - Nous le ferons quand le FMI nous le demandera. Nous sommes encore sur les remparts de Byzance !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 144 de Jean Arthuis réintroduit une TVA sociale de plus grande ampleur. Une telle mesure créerait environ, selon un calcul rapide de la commission, 160 000 emplois, mais aurait un effet inflationniste très élevé...

M. Jean Arthuis. - Non ! Il n'y a pas d'effet inflationniste !

M. François Marc, rapporteur général. - C'est contraire à la logique du projet de loi de finances rectificative, qui vise à préserver le pouvoir d'achat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°144.

M. Serge Dassault. - Où est passé mon amendement n° 86 sur les 35 heures ?

M. Philippe Marini, président. - Il a été déclaré irrecevable car il relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article 1^er bis

Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux

M. François Marc, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 19 rectifié, je propose de demander l'avis du Gouvernement, lequel, à l'Assemblée nationale, n'a pas souhaité s'engager avant d'évaluer le coût pour l'État. Peut-être aura-t-il avancé sur ce point ?

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 rectifié.

Articles additionnels après l'article 1^er bis

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n°62, puisque le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2013, une réforme globale de l'impôt sur le revenu.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 62.

M. François Marc, rapporteur général. - Même réponse sur l'amendement n°77.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 77.

Article 2

Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable aux amendements de suppression de l'article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 101 et 126.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 149, qui supprime l'exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires mais maintient les exonérations salariales et fiscales pour les entreprises de moins de vingt salariés, en contradiction avec l'esprit du projet de loi.

M. Francis Delattre. - Vous n'êtes donc pas favorable au maintien des exonérations salariales pour les entreprises de moins de vingt salariés, comme s'y était engagé le président de la République ?

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement remet en cause la philosophie du dispositif. En outre, sa rédaction n'est pas très claire...

M. Philippe Marini, président. - L'objet de l'amendement est tout bonnement incompréhensible.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 14 rectifié ter, qui coûterait près de 2,5 milliards d'euros. Idem pour l'amendement n° 98 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 98 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 99 rectifié, également coûteux. Je rappelle que l'article 2 maintient déjà les exonérations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés.

M. Francis Delattre. - Il s'agit pourtant de tenir un engagement figurant parmi les soixante propositions du président de la République !

M. Jean Arthuis. - Dangereuse référence...

M. François Marc, rapporteur général. - Je m'en tiens au projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, président. - M. Delattre brandira donc les soixante propositions en séance publique.

M. Francis Delattre. - Absolument, le petit livre rouge !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 181. La question des dates d'entrée en vigueur a été longuement débattue, l'Assemblée nationale a trouvé une solution satisfaisante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°181.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 133 rectifié, n°134, n° 132 rectifié, n° 135 rectifié et n° 127 rectifié sont de même esprit ; ils élargissent le maintien des exonérations patronales à différentes entreprises en fonction de leur taille : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°134, n°132 rectifié, n°135 rectifié et n°127 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 182 rectifié bis maintient les exonérations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés - en totale contradiction avec la philosophie du projet de loi. Les amendements n°102 et 152 sont identiques.

M. Albéric de Montgolfier. - Que prévoit le Gouvernement pour éviter les effets de seuil ?

M. Jean Arthuis. - La multiplication des seuils est une aberration !

M. François Marc, rapporteur général. - Ces seuils existaient déjà dans l'ancien dispositif.

M. Jean Arthuis. - Le changement, c'est maintenant !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182 rectifié bis, ainsi aux amendements n°102 et 152.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 13 rectifié de M. Dassault vise à supprimer la prime pour l'emploi (PPE). Avis défavorable.

M. Serge Dassault. - Cette prime ne sert à rien ! La supprimer ferait faire des économies considérables : 3 milliards !

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement est contraire à la position maintes fois réaffirmée de la commission des finances et du Sénat dans sa nouvelle majorité. La réforme prochaine de l'imposition des revenus ne prévoit pas de suppression de la PPE.

M. Serge Dassault. - Elle ne sert à rien ! C'est de l'argent gâché !

M. Jean Arthuis, président. - Elle crée des emplois... en Asie !

M. Philippe Marini, président. - Elle alimente le pouvoir d'achat des bénéficiaires...

M. Serge Dassault. - Ils ne travaillent pas ! Cela coûte 3 milliards et ne sert strictement à rien ! Vous ne récupérerez pas autant en taxant ceux qui travaillent !

M. François Marc, rapporteur général. - Au contraire, s'il y a perception de la prime pour l'emploi, c'est bien que leurs bénéficiaires travaillent puisqu'il s'agit d'un des critères d'attribution.

M. Serge Dassault. - Elle est versée à des chômeurs qui ne reviendront pas à l'emploi ! La PPE ne sert à rien. Supprimons-la, c'est de l'argent jeté par les fenêtres !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.

Puis elle émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 22 de la commission des affaires sociales.

Articles additionnels après l'article 2

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 12 rectifié bis maintient les exonérations patronales sur les heures supplémentaires, notamment au profit du secteur de la restauration, qui bénéficie déjà d'autres niches fiscales. Idem pour l'amendement n°178, identique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 178.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 63 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt octroyée aux retraités pour l'emploi d'une personne à domicile. La réforme de l'impôt sur le revenu interviendra dans le PLF pour 2013, c'est pourquoi je propose le retrait de l'amendement.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 63.

M. François Marc, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 64 rectifié, je propose de demander l'avis du Gouvernement. L'orientation est sympathique, mais l'imposition des dividendes doit être revue dans le projet de loi de finances pour 2013.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°64 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 65 : la défiscalisation des indemnités liés aux accidents du travail aura davantage sa place dans le débat sur la réforme de l'impôt sur le revenu de l'automne prochain. En outre, la mesure coûterait 170 millions.

M. Philippe Marini, président. - On laisse donc le dispositif Jégou vivre encore un peu.

M. Jean Arthuis. - Très bien. C'est un acte de courage, monsieur le rapporteur général, même si votre ralliement est tardif !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.

Article 3
Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 87, 103 et 139 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 78 rectifié du groupe CRC réécrit le barème de l'ISF.

M. Albéric de Montgolfier. - Il est inconstitutionnel !

M. François Marc, rapporteur général. - J'en demande le retrait : outre le risque d'inconstitutionnalité, il se traduirait par une recette inférieure à celle escomptée de la contribution exceptionnelle pour 2012.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 78 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis, qui double le montant de la réduction d'ISF-PME.

M. Philippe Marini, président. - N'aggravons pas les niches !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 66 fragiliserait également la recette escomptée de la contribution exceptionnelle, et ferait courir un risque d'inconstitutionnalité. Retrait ?

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit de neutraliser les effets des pactes d'actionnaires, dit « pactes Dutreil »...

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 66.

Article 4
Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

M. François Marc, rapporteur général. - La commission a adopté hier mon amendement n° 30 qui préservait le rapport traditionnel de un à dix entre donations et succession en ligne directe et en ligne indirecte. Le projet de loi de finances rectificative modifie en effet les donations en ligne directe mais pas en ligne indirecte. Le Gouvernement craint toutefois que cet amendement ait des effets secondaires non désirés, car les abattements sont plus faibles quand la donation ou la succession est en ligne indirecte. Je souhaite par conséquent retirer mon amendement pour y revenir ultérieurement.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agissait de majorer le taux de fiscalisation des donations et successions en ligne indirecte.

L'amendement n° 30 de la commission est retiré.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable aux amendements de suppression de l'article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 104 et 141 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 158 rectifié. Les donations-partage transgénérationnelles ne présentent pas de nature particulière justifiant un traitement particulier.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement offrait une réduction de peine par rapport au texte du Gouvernement...

M. Francis Delattre. - Nous sommes pour !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 224 porte à 140 000 euros, contre 100 000 dans le texte du Gouvernement, l'abattement applicable aux mutations en ligne directe. Les amendements n° 225 et 226 sont de même inspiration, portant l'abattement respectivement à 130 000 et 120 000 euros.

M. Francis Delattre. - Vous n'épargnez pas les classes moyennes ! Ces amendements sont vertueux, ils vous aident à tenir vos engagements.

M. François Marc, rapporteur général. - Allons ! Je vous rappelle que 50 % des Français ont un patrimoine inférieur à 113 500 euros.

M. Philippe Marini, président. - La meilleure solution ne serait-elle pas de tout collectiviser ?

M. François Marc, rapporteur général. - Quel glissement idéologique chez le président Marini !

M. Philippe Dallier. - Spectaculaire !

M. Francis Delattre. - Avec un patrimoine de 100 000 à 120 000 euros, on ne serait plus dans les classes moyennes ? Un deux pièces en région parisienne coûte entre 200 000 et 250 000 euros. Non seulement vous touchez les classes moyennes basses, mais aussi la valeur travail ! Quand on a épargné toute une vie, il est légitime de vouloir en transmettre le fruit à ses enfants.

M. Philippe Marini, président. - Souvenons-nous que dans le budget rapporté par Mme Nicole Bricq, vous aviez voté cette mesure - mais avec un seuil de 50 000 euros.

M. François Marc, rapporteur général. - Le temps passe...

M. Philippe Marini, président. - La position du Gouvernement est intermédiaire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 224, 225 et 226.

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 160 et 161 rectifié tendent à maintenir à dix ans le délai entre deux donations au lieu de quinze ans proposé par le projet de loi de finances rectificative. Ils se révèleront à terme très coûteux.

M. Francis Delattre. - Je vous rappelle qu'en région parisienne, un deux pièces coûte aux alentours de 240 000 euros ! Avec deux enfants, on atteint déjà votre seuil. Un tel bien est souvent le fruit de toute une vie de travail.

M. François Marc, rapporteur général. - Et je vous répète que 50 % des Français ont un patrimoine inférieur à 113 500 euros.

Mme Marie-France Beaufils. - M. Delattre fait une présentation misérabiliste. Il ne s'agit même pas, ici, de succession, mais de donations répétées tous les dix ans !

La commission décide de demander le retrait des amendements n° 160 et 161 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n°176 et 159 rectifié, qui relèvent le seuil de l'exonération partielle de 75 % des droits de mutation sur les exploitations agricoles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 176 et 159 rectifié.

Articles additionnels après l'article 4

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 147 est identique au n° 176, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 162 plafonne à 100 000 euros le bénéfice de la non récupération sur succession des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il faudra le présenter lors de la réforme globale sur la dépendance.

M. Albéric de Montgolfier. - Actuellement, l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas récupérée sur la succession. Cet amendement la rend récupérable.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement reprend une préconisation de la mission commune d'information sur la dépendance que j'ai eu le plaisir de présider avec Alain Vasselle.

M. François Marc, rapporteur général. - La non-récupération reste en vigueur en deçà de 100 000 euros. On propose ici de récupérer l'APA au-delà de 100 000 euros.

M. Philippe Marini, président. - L'esprit de Michel Charasse revient parmi nous !

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 163 est de même philosophie. L'Assemblée des départements de France y est du reste défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 162 et 163.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 175 étend les possibilités de report de certaines plus-values professionnelles. C'est un élargissement de niche.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.

Article 5

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés

M. Philippe Marini, président. - L'article 5 reste réservé jusqu'à demain.

Article 6
Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 164 rectifié, qui élargit l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF). Il mérite une étude d'impact approfondie, notamment pour évaluer les risques de délocalisation d'activités financières.

M. Yvon Collin. - Peut-on avoir l'avis du Gouvernement ?

M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai également l'avis du Gouvernement sur l'amendement 165 sur la TTF.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 164 rectifié et 165.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 de précision technique.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°200.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 177 élimine les possibilités de contournement de la taxe en incluant dans son champ d'application les transactions opérées sur les certificats représentatifs d'action - les ADR, american depositary receipts - émis par des banques étrangères et cotés sur des marchés étrangers. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 177.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 199 reporte d'un mois la date d'entrée en vigueur du doublement du taux de la TTF. Avis défavorable : la date est connue de tous, pourquoi la changer ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.

M. François Marc, rapporteur général. - J'ai un grand attachement à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, mais je suis défavorable à l'amendement n° 151 car la TTF a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises et tous les prestataires de services, à Saint-Martin comme à Molène ou Ouessant !

M. Philippe Marini, président. - Dans le statut fiscal de Saint-Martin, le produit de cette taxe va-t-il à l'Etat ou à la collectivité territoriale ?

M. François Marc, rapporteur général. - Un seul dispositif de recouvrement est prévu et il me semble que son produit va à l'Etat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.

Articles additionnels après l'article 6

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 166 propose une hausse modérée de la taxe sur les logements vacants, j'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 166.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 rectifié : il crée une nouvelle taxe affectée dont l'objectif est intéressant, mais il est peut-être prématuré.

M. Philippe Marini, président. - Son intérêt est d'aller dans le sens d'une responsabilité élargie du producteur.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 rectifié.

Article 8

Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 142 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - Je présente un amendement de précision n° 95.

M. François Marc, rapporteur général. - Il vise à exclure les sociétés qui ont arrêté leur activité de raffinage. Il serait bon d'y voir plus clair : demandons l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95.

Articles additionnels après l'article 8

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 120 est contraire au droit communautaire. Retrait.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 120.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 121 fait partie des sujets qui seront traités lors de la conférence environnementale ; les amendements n° 123 et 122 sont de même inspiration. Ne préemptons pas le débat qui se tiendra dans ce cadre, et dont les conclusions pourront être tirées en loi de finances initiale pour 2013. Retrait.

La commission décide de demander le retrait des amendements n° 121, 123 et 122.

Article 9

Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 112.

Articles additionnels après l'article 9

M. François Marc, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° 68 rectifié en raison de la rupture d'égalité qu'il pourrait créer entre contribuables ; la réforme de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pourra être abordée lors de la discussion du budget pour 2013.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 68 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Même chose pour l'amendement n°69.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 69.

M. François Marc, rapporteur général. - Il est question, avec l'amendement n° 70 rectifié, de lutte contre l'optimisation fiscale. Compte tenu de la complexité du dispositif et du peu de temps pour procéder à une expertise, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 71 rectifié, là encore, je vous renvoie au budget pour 2013. Avis du Gouvernement ?

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Concernant l'amendement n° 76, le sujet sera traité lors du débat sur l'imposition à 75 %. Demande de retrait.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 76.

Article 10

Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 15 rectifié quater, 107 et 136 rectifié.

Article 12
Lutte contre les transferts abusifs de déficits

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 47 et 185 rectifié bis réduisent la portée de l'article 12 et auraient un impact budgétaire négatif.

M. Philippe Marini, président. - Nous aurons une bonne discussion sur l'agrément préalable et la politique de l'emploi.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 47 et 185 rectifié bis.

M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur les amendements n° 48, 49, 186 rectifié bis et 187 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

M. Philippe Marini, président. - Il y a certes une réduction de recette par rapport au texte du Gouvernement mais non par rapport à la loi de finances initiale.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce projet de loi de finances rectificative vise à améliorer le rendement des impositions ; or ces amendements le réduisent.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 48, 186 rectifié bis, 49 et 187 rectifié bis.

Article 14

Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

M. François Marc, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 rectifié quater et 93, en raison du caractère très technique de l'article 14.

M. Philippe Marini, président. - N'appliquons pas le dispositif trop brutalement aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 rectifié quater, ainsi que sur l'amendement n° 93.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 50 vide de son sens l'article 14, puisqu'une aide versée à l'entreprise mère est toujours incorporée dans les résultats de la fille. L'amendement n° 188 rectifié bis atténue lui aussi la portée de cet article anti-abus. Quant au n° 51, pourquoi de telles mesures de clémence ciblée ? Il faut être intraitable. Même remarque pour le n° 198 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 50, 188 rectifié bis, 51 et 198 rectifié bis.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 52 et 189 car les dispositions de l'article 216 A du code général des impôts sont vertueuses. Une entreprise peut-elle être uniquement sauvée par des apports en nature ?

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 52 et 189.

Article 15

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 219 est intéressant : M. Delattre étant fin technicien, et son amendement en conséquence complexe, je suggère de demander l'avis du Gouvernement.

M. Francis Delattre. - J'obtiens enfin la reconnaissance de mes mérites !

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219.

Articles additionnels après l'article 15

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait des n° 57 et n° 190 rectifié, identiques, relatifs au crédit d'impôt recherche, qui doit faire l'objet d'une réforme d'ensemble. Notre collègue M. Michel Berson a beaucoup travaillé sur cette question. Evitons les modifications au coup par coup.

La commission décide de demander le retrait des amendements n° 57 et n° 190 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 168 rectifié : il crée une taxe sur les fabricants de tabac, initiative louable mais non compatible avec le droit communautaire. Même avis sur le n° 169 rectifié.

La commission décide de demander le retrait des amendements n° 168 rectifié et 169 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 218 : évitons de détricoter par petits bouts le régime des plus-values immobilières. Nous espérons une grande réforme globale.

M. Albéric de Montgolfier. - J'ai entendu que le Gouvernement revenait sur la réforme des plus-values.

M. François Marc, rapporteur général. - Cette annonce concerne le projet de loi de finances pour 2013.

M. Francis Delattre. - L'amendement est modeste, il ne concerne que les dates !

M. François Marc, rapporteur général. - Il suffit parfois de tirer sur un fil pour tout détricoter.

M. Philippe Marini, président. - Annoncer une réforme globale a toujours été un bon argument pour demander le retrait d'un amendement. La méthode demeure efficace.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 218.

M. François Marc, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 220, je propose de demander l'avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que la mesure soit nécessaire.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 220.

Articles additionnels après l'article 15 bis

M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas très favorable à l'amendement n° 20 rectifié : retrait ?

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 20 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 124 dans son principe, mais pas dans sa rédaction. Je vous proposerai d'ici la séance publique une rédaction de synthèse des amendements n° 124, 154 et 155, ainsi que 157 et 215.

M. Philippe Marini, président. - Ouverture généralisée des frontières et gratuité républicaine !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'à l'amendement n° 154 et à l'amendement n° 155, sous réserve d'une rédaction de synthèse de ces trois amendements.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 179 met fin au prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social.

M. Philippe Dallier. - Qui finance l'ANRU !

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement est très mal rédigé : retrait.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 179.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Question préalable
N° de la motion	Auteur	Sort de l'amendement
1	M. Philippe Dallier	Défavorable
Renvoi en commission
N° de la motion	Auteur	Sort de l'amendement
150	M. Jean Arthuis	Défavorable
Article 1^erAbrogation de la TVA dite sociale
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
100	M. Jean-Claude Gaudin	Défavorable
96	M. Serge Dassault	Défavorable
Articles additionnels après l'article 1^er
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
03	Mme Isabelle Pasquet	Défavorable
04	Mme Isabelle Pasquet	Avis du Gouvernement
83	M. Serge Dassault	Défavorable
144	M. Jean Arthuis	Défavorable
Article 1^er bis (nouveau) Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
19 rect	Mme Marie-Noëlle Lienemann	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 1^er bis
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
62	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
77	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
Article 2 Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
101	M. Jean-Claude Gaudin	Défavorable
126	M. Hervé Marseille	Défavorable
149	M. Jean-Marie Vanlerenberghe	Défavorable
14 rect ter	Mme Elisabeth Lamure	Défavorable
98 rect	Mme Muguette Dini	Défavorable
99 rect	Mme Muguette Dini	Défavorable
181	M. Philippe Adnot	Défavorable
133 rect	M. Hervé Marseille	Défavorable
134	M. Hervé Marseille	Défavorable
132 rect	M. Hervé Marseille	Défavorable
135 rect	M. Hervé Marseille	Défavorable
127 rect	M. Hervé Marseille	Défavorable
182 rect bis	M. Philippe Dominati	Défavorable
102	M. Albéric de Montgolfier	Défavorable
152	M. Philippe Dallier	Défavorable
13 rect	M. Serge Dassault	Défavorable
22	M. Yves Daudigny, commission affaires sociales	Favorable
Articles additionnels après l'article 2
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
12 rect bis	Mme Caroline Cayeux	Défavorable
178	Mme Élisabeth Lamure	Défavorable
63	M. Dominique Watrin	Demande de retrait
64 rect	M. Thierry Foucaud	Avis du Gouvernement
65	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article 3 Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
87	M. Serge Dassault	Défavorable
103	M. Jean-Claude Gaudin	Défavorable
139 rect	M. Jean Arthuis	Défavorable
78 rect	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
11 rect bis	M. Philippe Adnot	Défavorable
66	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
Article 4 Aménagements des droits de mutation à titre gratuit
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
104	M. Jean-Claude Gaudin	Défavorable
141 rect	M. Jean Arthuis	Défavorable
158 rect	M. Jacques Mézard	Demande de retrait
224	M. Francis Delattre	Défavorable
225	M. Francis Delattre	Défavorable
226	M. Francis Delattre	Défavorable
160	M. Jacques Mézard	Demande de retrait
161 rect	M. Jacques Mézard	Demande de retrait
176	M. René-Paul Savary	Défavorable
159 rect	M. Jacques Mézard	Demande de retrait
Articles additionnels après l'article 4
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
147	M. Yves Détraigne	Défavorable
162	M. Jacques Mézard	Défavorable
163	M. Jacques Mézard	Défavorable
175	M. René-Paul Savary	Défavorable
Article 5 Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués *(Réserve maintenue)*
Article 6 Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
164 rect	M. Yvon Collin	Avis du Gouvernement
165	M. Yvon Collin	Avis du Gouvernement
200	M. Philippe Dominati	Avis du Gouvernement
177	M. Thierry Foucaud	Favorable
199	M. Philippe Dominati	Défavorable
151	M. Louis-Constant Fleming	Défavorable
Articles additionnels après l'article 6
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
166	M. Jacques Mézard	Favorable
167 rect	M. Raymond Vall	Avis du Gouvernement
Article 7 Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit
Article 8 Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
142 rect	M. Jean Arthuis	Défavorable
95	M. Philippe Marini	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 8
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
120	M. Ronan Dantec	Demande de retrait
121	M. Ronan Dantec	Demande de retrait
123	M. Joël Labbé	Demande de retrait
122	M. Ronan Dantec	Demande de retrait
Article 9 Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
112	M. Jean-Claude Gaudin	Défavorable
Articles additionnels après l'article 9
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
68 rect	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
69	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
70 rect	M. Thierry Foucaud	Avis du Gouvernement
71 rect	M. Thierry Foucaud	Avis du Gouvernement
76	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
Article 10 Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
15 rect quater	Mme Elisabeth Lamure	Défavorable
107	M. Serge Dassault	Défavorable
136 rect	M. Jean Arthuis	Défavorable
Article 12 Lutte contre les transferts abusifs de déficits
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
47	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	Défavorable
185 rect bis	M. Philippe Dominati	Défavorable
48	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	Défavorable
186 rect bis	M. Philippe Dominati	Défavorable
49	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	Défavorable
187 rect bis	M. Philippe Dominati	Défavorable
Article 14 Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
16 rect quater	Mme Elisabeth Lamure	Avis du Gouvernement
93	M. Philippe Marini	Avis du Gouvernement
50	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	Défavorable
188 rect bis	M. Philippe Dominati	Défavorable
51	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	Défavorable
198 rect bis	M. Philippe Dominati	Défavorable
52	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	Avis du Gouvernement
189	M. Philippe Dominati	Avis du Gouvernement
Article 15 Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
219	M. Francis Delattre	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 15
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
57	Mme Marie-Hélène des Esgaulx	Demande de retrait
168 rect	M. Jacques Mézard	Demande de retrait
169 rect	M. Jacques Mézard	Demande de retrait
190 rect	M. Philippe Dominati	Demande de retrait
218	M. Francis Delattre	Défavorable
220	M. Francis Delattre	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 15 bis
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
20 rect	Mme Marie-Noëlle Lienemann	Demande de retrait
124	Mme Hélène Lipietz	Favorable sous réserve d'une rédaction de synthèse de ces trois amendements
154	Mme Hélène Lipietz
155	Mme Hélène Lipietz
179	Mme Marie-Noëlle Lienemann	Demande de retrait

Mercredi 25 juillet 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président, puis de Mme Michèle André, vice-présidente -

Audition de M. Gérard Rameix, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que président de l'Autorité des marchés financiers

La commission procède tout d'abord à l'audition de M. Gérard Rameix, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que président de l'Autorité des marchés financiers, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

M. Philippe Marini, président. - Nous connaissons désormais bien le cadre juridique de ces auditions puisque nous avons procédé la semaine dernière à celle de Jean-Pierre Jouyet, dont la nomination à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations laisse vacante la présidence de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Nous voilà donc dans la suite logique. Le président de la République a proposé votre candidature. L'Assemblée nationale vous a entendu et vous savez quelle arithmétique exige le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour que cette candidature soit agréée. Arithmétique certes moins complexe que le trading à haute fréquence ou les opérations sur les marchés dérivés, dont vous êtes fin connaisseur, mais qui n'en exige pas moins une certaine conjonction de chiffres. Au terme de votre audition, qui est publique et sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat, seuls les sénateurs présents seront admis à voter, à bulletin secret, comme le veut l'article 3 de la loi organique.

Je vous propose de commencer par un court exposé de dix minutes dans lequel vous nous livrerez votre vision de l'AMF, de ses responsabilités, de son avenir dans un cadre européen. Vous connaissez bien l'institution, pour avoir été directeur général de la Commission des opérations de bourse (COB) puis secrétaire général de l'AMF plusieurs années durant. Vous avez vécu la création de la Commission des sanctions, jouissez d'une grande expérience de la mise en oeuvre de la législation boursière, et avez souvent rapporté devant le collège de l'AMF. Nous vous écouterons avec intérêt tirer les leçons de cette expérience, qui vous vaut d'avoir été proposé par le président de la République.

M. Gérard Rameix, candidat proposé aux fonctions de président de l'Autorité des marchés financiers. - Je suis très heureux de me présenter devant vous comme candidat pressenti à la présidence de l'AMF. Lorsque la proposition m'a été faite, j'ai répondu immédiatement présent. Je m'intéresse depuis longtemps à la régulation financière et après avoir joué un rôle non négligeable dans l'organisation de l'AMF, j'ai toujours, depuis, suivi les sujets qui sont les siens. Peu après avoir, au terme de douze années, quitté l'institution, j'ai repris du service dans un domaine connexe comme médiateur du crédit et président de l'Observatoire du financement des entreprises. J'ai constaté à ce titre que les exigences de Bâle 3 pourraient conduire, dans les années à venir, à une relative réduction des financements bancaires et que nous devons rechercher des financements alternatifs. Il est crucial, à cet égard, que les financements de marché se développent. Or, l'ambiance, sur ce terrain, est aujourd'hui exécrable. Alors que la mission de l'AMF est bien de protéger le crédit des épargnants, ces derniers, avec l'explosion de la bulle immobilière, la crise des subprimes puis l'effondrement des cours des titres bancaire, les épargnants, chahutés, n'ont guère le sentiment d'avoir été suffisamment protégés.

Je suis prêt à relever le défi. J'ai toujours cru en l'intérêt de la collégialité. Dès lors que le Parlement confie une responsabilité à une autorité administrative indépendante, la responsabilité politique se trouve transférée au collège qui la compose, lequel rassemble les points de vue différents pour définir les meilleures règles possibles. Comme secrétaire général, j'ai toujours conçu mes fonctions comme étant au service du collège, auquel il m'appartenait d'exposer le pour et le contre pour l'aider dans ses décisions. Il me sera donc d'autant moins difficile de passer à la position de président, même si je dois éviter d'être trop proche de l'exécutif.

M. Philippe Marini, président. - La charge de travail du secrétaire général est souvent plus lourde que celle du président.

M. Gérard Rameix. - J'ai beaucoup, en mon temps, travaillé avec Michel Prada, alors président de l'AMF, et qui a accompli une oeuvre importante à l'international. Je vais devoir approfondir mon expérience sur ce terrain, car je regrette, comme Jean-Pierre Jouyet, que les positions françaises au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aient reculé. Nous payons aujourd'hui les bénéfices initiaux de sa localisation à Paris, car son président n'est plus français et le président de l'AMF n'y joue plus le même rôle.

L'avenir de l'AMF, dans un environnement mouvant, repose sur quatre fondamentaux. Le premier pilier est sa capacité à mener des enquêtes et prévenir les dérapages. J'ai été abasourdi par ce que j'ai appris dans la presse sur le Libor. Il est vrai que l'affaire, scandaleuse, n'entre pas directement dans le champ de l'AMF, mais rien n'interdit de procéder à des investigations.

En deuxième lieu, l'information financière. Vous savez qu'en théorie, le prix du marché est nécessairement le juste prix dans la mesure où il intègre la totalité des informations. Que l'on puisse en douter ne change rien au fait que si l'information est cachée, le prix ne peut être juste. Or, c'est un combat permanent que d'obtenir des émetteurs de titres qu'ils délivrent l'information nécessaire, même s'il est vrai que cela ne leur est pas toujours facile, eu égard à la complexité croissante des données.

En troisième lieu, vient la gestion des actifs. L'AMF est le grand régulateur de tous les professionnels qui commercialisent ou gèrent des produits financiers proposés au public. La gestion française, qui compte parmi les plus importantes au monde, propose des produits parfois complexes. La déontologie et les techniques de description des produits doivent être à la hauteur.

En quatrième lieu, vient l'international. Le temps où la COB faisait la pluie et le beau temps sur un marché largement autonome est révolu. Lorsque l'on mène des investigations sur une situation de marché, on constate que de nombreux ordres viennent d'autres places, où ne s'appliquent pas les mêmes règles. C'est donc une nécessité absolue que de parvenir à une régulation européenne la plus unie possible. Nous en sommes loin. Il faut aussi pouvoir porter les conceptions européennes devant l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Si l'AMF l'a toujours fait dans une optique de protection du consommateur, les évolutions techniques sont aujourd'hui fulgurantes.

Je suis techniquement prêt à assumer cette présidence. J'ai pris du recul sans m'éloigner des préoccupations relatives au rôle de la finance. Je connais les limites et les difficultés d'un rôle que je suis bien placé pour exercer si vous voulez bien approuver la proposition du président de la République.

M. François Marc, rapporteur général. - J'ai le sentiment que le rôle de secrétaire général et celui de président du collège sont sensiblement différents. L'expérience que vous avez acquise est sans nul doute un atout, pour autant, les qualités requises sont-elles les mêmes ? Se pose également le problème de la différenciation des rôles. La séparation fonctionnelle des rôles respectifs du secrétaire général, chargé des décisions d'ouverture d'enquête, et du collège, qui engage les poursuites, ne pourrait-elle être mise en cause du fait que vous n'avez quitté l'AMF qu'il y a trois ans ? Certaines des procédures que vous aviez lancées sont-elles toujours en cours ?

Les moyens de l'AMF vous semblent-ils propres à répondre à toutes les missions confiées à l'institution ?

On a le sentiment que la place de Paris, à la poursuite de celles de Francfort et de Londres, s'est essayée à une stratégie offensive sur les obligations. Pensez-vous que nous puissions la renforcer ? Que pensez-vous, par ailleurs, de la centralisation à Londres des opérations sur dérivés, y compris la compensation, par NYSE Euronext ? La taxe sur les transactions financières, enfin, peut-elle devenir réalité en Europe sans le Royaume-Uni, dont on mesure une fois de plus la tendance à s'extraire des dispositifs communs ?

J'en viens au sujet majeur de l'encadrement des marchés. La directive relative aux marchés des instruments financiers (MIF), votée en 2004, et mise en place en 2007, contribue à la fragmentation des marchés d'actions, sans que les vertus supposées de la concurrence soient au rendez-vous. D'où le projet de révision de la directive, en cours de discussion. Comment peut-on peser dans le débat ? Quels points devraient à votre sens être modifiés pour une régulation plus satisfaisante ? Que pensez-vous du projet controversé de nouvelle plate-forme des « systèmes organisés de négociation » (OTF) ? Quid du marché des quotas de CO² et de celui des matières premières ? Le trading à haute fréquence témoigne de l'inventivité de ceux qui s'efforcent toujours de passer entre les mailles du filet de la régulation. Comment peut-on le limiter ?

Nous nous interrogeons également sur le financement long de l'activité économique. L'épargne a tendance à aller vers le plus liquide, le très court terme. Quels instruments, autres que fiscaux, pourraient aider, d'après vous, à la réorienter ?

M. Philippe Marini, président. - Verser un peu de dividendes...

M. François Marc, rapporteur général. - Cette question de la réorientation de l'épargne est plus que jamais à l'ordre du jour.

M. Philippe Marini, président. - Absolument !

M. François Marc, rapporteur général. - Vous êtes l'auteur, avec Thierry Giami, d'un rapport remarqué sur le financement des PME. Pour réorienter l'épargne vers ces entreprises, la création d'une bourse des PME-PMI vous semble-t-elle une solution ?

M. Philippe Marini, président. - La commission des finances a voulu approfondir la problématique des marchés de quotas de CO², notamment à l'aide du rapport Prada. Pour nous, il s'agit bien d'un marché d'instruments financiers, ayant vocation à assurer la sécurité et la transparence des transactions. Or il y a eu, nous le savons, des aléas, voire des fautes commises par certains pays sur ces marchés interconnectés en Europe. Quelles réflexions vous inspire cette situation ? La place de Paris peut-elle jouer un rôle ou est-elle condamnée à n'être plus qu'un simple relais institutionnel ? Les colonnes que vous avez évoquées sont-elles solides ou en faux marbre, de quel ordre sont les chapiteaux ? Mêmes doutes sur les marchés de matières premières. Quel avenir pour la régulation à la française sur les transactions de contrats de matières premières ? Ne risque-t-elle pas de succomber sous le coup d'évolutions conférant à la place de Londres un rôle accru dans les années à venir ? Nous sommes particulièrement inquiets de l'avenir du MATIF. La France, grand pays agricole, dont la première banque, certes en difficultés, est agricole, peut-elle préserver sa place dans ce négoce ?

M. Gérard Rameix. - Le financement de l'activité économique est une question fondamentale. C'est cette mission qui justifie l'existence de la place de Paris. J'ai, en ce domaine, deux convictions. Toutes choses égales par ailleurs, le modèle financier français doit apporter une réponse aux entreprises moyennes et intermédiaires dont le financement bancaire est menacé par Bâle 3. Il faut apporter des solutions de financements alternatives. Multiples, elles peuvent passer par la titrisation, même si la crise des subprimes a sensiblement décrédibilisé le procédé. Ce sont aussi les cessions de portefeuille, comme un accord récent vient de le montrer : un assureur va reprendre 80 % d'un portefeuille de crédits bancaires de deux établissements, à savoir la Société générale et le Crédit agricole. Cela peut encore être un OPCVM dédié aux entreprises intermédiaires, alors que le marché obligataire reste aujourd'hui axé sur les grands corporates. Toutes ces solutions méritent d'être explorées en passant par des mécanismes de marché qui assurent la liquidité et le prix le plus juste.

Le choix naturel des épargnants français va à l'épargne courte, peu risquée. Et ce qu'il est advenu au cours des quinze dernières années n'a fait que les renforcer dans leur conviction. Tous les économistes, tous les entrepreneurs vous diront combien sont nécessaires des investissements plus longs et davantage disposés au risque. Or, on impose désormais aux banques un ratio très important de fonds propres, d'où la nécessité de trouver des produits intermédiaires auxquels les assureurs pourraient souscrire et de travailler à convaincre le public de consacrer une part de ses actifs à des emplois plus longs. La fiscalité est de ce point de vue un outil, mais pas le seul ; pour avoir participé aux travaux de la Cour des comptes sur l'assurance-vie, je crois que l'AMF peut apporter sa pierre à cet effort nécessaire vers une meilleure adéquation entre les ressources de l'épargne et ses emplois.

Je suis un peu moins optimiste quant à l'avenir de la place de Paris. Nous avons de grandes banques, de grands gestionnaires d'actifs, de grandes entreprises cotées dont le siège est en France, mais pas de tradition de finance de marché. En outre, les choix collectifs des banquiers n'ont guère été et ne sont guère favorables au développement de la place. Jusque récemment, les institutions de place, les organismes de règlement-livraison, de compensation, étaient en partie contrôlés par des acteurs français. Or cela est de moins en moins le cas. L'entreprise de marché est contrôlée par des fonds internationaux et il sera difficile de retenir à Paris le règlement-livraison et la compensation. Notre ambition est que ce qui porte sur des produits français reste à Paris. L'AMF, sans être en mesure de contrer ce courant, n'en est pas moins un acteur très averti, qui a la responsabilité, avec l'Autorité de contrôle prudentiel, de vérifier que les investisseurs opèrent les contrôles nécessaires. Elle peut mobiliser la place mais reconnaissons que nous n'avons guère marqué de points. Notre grande tradition de gestion devrait nous inciter, cependant, à devenir exemplaires dans la mobilisation de l'actionnariat.

Les inquiétudes des chefs de petites et moyennes entreprises sont légitimes. Ils l'avaient dit à Christine Lagarde puis à François Baroin, la place se détourne de leurs sociétés : l'entreprise de marché s'intéresse davantage aux opérations dérivées très confortables qu'à l'introduction en bourse des entreprises moyennes et intermédiaires. Face à ce constat, nous proposions, avec Thierry Giami, qu'une équipe dédiée à ces entreprises soit créée au sein de NYSE Euronext. J'ai eu la satisfaction de constater que NYSE Euronext a récemment repris cette thèse. Les termes de notre rapport étaient d'autant plus sévères que les dirigeants de NYSE Euronext ne voulaient pas se prononcer - sans doute parce qu'ils négociaient alors la fusion avec la bourse allemande. Nous nous étions déplacés en Allemagne, à Londres, et avions constaté combien, là-bas, le sujet du financement des PME était pris au sérieux. Nous ne regrettons pas de ne pas avoir pris de précautions diplomatiques, tant on voit aujourd'hui combien il peut être néfaste de le négliger.

La différence des rôles de secrétaire général et de directeur, monsieur le Rapporteur général, ne m'inquiète pas. Le président, outre sa responsabilité générale, a plus particulièrement celle de la communication, et je sais combien importe l'image de l'Autorité, qui doit faire la preuve de son professionnalisme et de son indéfectible volonté de protéger l'épargnant, sans pour autant proscrire toute nouveauté sur la place : à la différence de l'irréductible village d'Astérix, elle doit demeurer moderne. Il doit également animer le collège, s'assurer que les services fonctionnent bien. J'ai pris du champ, et pense pouvoir accomplir cette mue.

La question de la séparation entre enquête et poursuite mérite, en effet, d'être posée, même si les juristes attachent davantage d'importance à la séparation entre poursuite et sanction. Si arrivait devant le collège le dossier d'une enquête dont j'aurais, comme secrétaire général, demandé l'ouverture, je laisserais la présidence à un collègue, pour éviter tout risque juridique. Il y a quelques jours encore, une forte sanction a été prononcée sur une enquête ouverte à mon initiative, mais il n'en y a pas plus que deux ou trois de cette nature.

Les moyens destinés à répondre aux missions ? Ils m'apparaissent satisfaisants, bien que les équipes réclament souvent plus de moyens. Il me semble surtout devoir insister sur la qualité des recrutements, essentielle dans ces métiers très techniques. Pour être pris au sérieux, il faut recruter des commissaires aux comptes et des juristes de bon niveau, sans forcément multiplier les effectifs. Lorsque je suis arrivé dans la régulation il y a dix ans, la COB comptait un peu plus de 200 personnes et le Conseil des marchés financiers (CMF) 30 à 35, pour 450 à l'AMF. Sans être énorme, c'est suffisant pour jouer son rôle. Jean-Pierre Jouyet a consenti de gros efforts pour actualiser les moyens juridiques et le Parlement l'ayant suivi, il n'y a pas, sous réserve d'inventaire, d'énormes trous dans la raquette.

L'évolution décevante du marché obligataire vient de loin : il s'est peu à peu éloigné des particuliers et des marchés réglementés et s'est déplacé vers les marchés de gré à gré. La COB et l'AMF à ses débuts ont mis à jour de véritables scandales, des escroqueries par certains opérateurs en l'absence de connaissance fine des prix même par les spécialistes. Des blocs d'obligations passaient d'un assureur à l'autre en une journée et, entre les deux, un intermédiaire pouvait empocher 500 000 euros... Ces véritables manipulations du prix arrivaient à truquer le marché. L'évolution vers plus de transparence et un marché réglementé va dans le bon sens. Je regrette toutefois que les grandes banques, les principaux courtiers continuent à échanger sur le marché de gré à gré alors que tous les outils sont présents sur marché obligataire. Je suis également persuadé qu'il va falloir créer un nouveau marché d'obligations ou groupes d'obligations pour les entreprises moyennes ou intermédiaires qui n'auront plus accès au financement des banques.

Il faut faire passer les dérivés par une chambre de compensation. C'est en cours et il faut encourager à fond ce phénomène de concentration. A défaut de contrôler de Paris l'explosion invraisemblable des dérivés, organiser les transactions avec une chambre de compensation éviterait une partie des périls.

La taxe sur les transactions financières est non seulement possible mais souhaitable, à condition de ne pas trop nuire à la place de Paris et aux places européennes. Avec une taxe, il y aura peut-être moins de transactions inutiles et d'ordre retirés. En même temps, la matière financière est la plus fluide, et si la taxe ne s'applique pas ailleurs, le risque est grand qu'elle se déplace, d'où l'importance des accords internationaux. Un accord au sein de l'Europe continentale serait un bon début.

Je n'ai jamais été un grand laudateur de la MIF, inventée par des gens obsédés par la baisse des prix. Ce qu'on y a gagné a été perdu en clarté dans la fixation des prix et par une fragmentation des marchés. Si je ne connais pas le détail des négociations de MIF 2, je n'ai aucun doute sur la nécessité de ne pas désavantager les marchés réglementés, qui sont en concurrence les uns avec les autres. Les principales plateformes doivent appliquer des règles minimales. Quant à en créer de nouvelles, je n'en vois a priori pas la nécessité.

Le trading haute fréquence est un mal moderne... Il y a quelques années nous avions obtenu une sanction contre une petite équipe en considérant que la rapidité de l'ordre et de son annulation constituait une manipulation du cours. Peut-on faire de même pour les algorithmes de marché, faut-il tarifer les ordres retirés pour éviter ces rafales qui accroissent la volatilité des marchés ? Hier, Henri Emmanuelli disait que cela va à l'encontre des intérêts des épargnants. Je conseille plutôt à l'épargnant de procéder à une analyse fondamentale puis de garder longtemps son titre : le trading à haute fréquence ne le gênera pas beaucoup. Plus on agit à court terme, plus on est défavorisé par rapport à des gens qui ont des techniques très supérieures à la vôtre. Il faut décourager celles-ci sans nuire à la place. Moi-même je dois me remettre à niveau : il y a trois ans, lorsque j'étais secrétaire général de l'AMF, on n'employait pas le terme de trading haute fréquence, car la technique ne s'était pas développée autant qu'aujourd'hui.

Je partage votre analyse sur les marchés de CO² et les matières premières. C'est vrai que notre position n'est pas très forte, mais nous avons de solides connaissances. Si on veut éviter les abus, l'on a intérêt à les considérer comme des produits financiers et à leur appliquer les mêmes règles. Avons-nous la capacité peut reconquérir des positions sur ces marchés ? Ce n'est pas sûr, mais on peut y travailler.

M. Vincent Delahaye. - Je partage vos inquiétudes sur la confiance des épargnants. Il va falloir travailler beaucoup pour les faire revenir sur le marché.

D'après son rapport d'activité, les frais de personnel de l'AMF ont augmenté de 11 % en 2011 et le coût moyen de chacun des 450 salariés est de 70 000 euros. Avez-vous l'intention de faire évoluer cette masse salariale en fonction de l'activité ? Selon quels critères ? Envisagez-vous un réajustement à la baisse ?

A quoi les 55 millions de fonds propres servent-ils ? Ne s'agirait-il pas de taxes prélevées un peu indûment et mises de côté ? Cette capitalisation est de peu d'intérêt à mon sens.

Enfin, un peu de transparence : pouvez-vous vous engager à donner des informations sur les rémunérations des dirigeants de l'AMF qui ne figurent pas dans le rapport d'activité ? La transparence vaut pour tout le monde.

M. Jean Germain. - Je m'interroge sur la philosophie générale des marchés financiers. D'une manière générale, nous sommes préoccupés à la fois par le financement des activités privées et des collectivités territoriales. Vous nous expliquez qu'à côté du financement traditionnel par les banques ou les assurances, avec des autorités de contrôle, s'est développée la finance de marché où se rencontrent des acteurs ayant besoin de capitaux, généralement des entreprises mais aussi, parfois, sous la contrainte, des collectivités territoriales. A propos de Bâle 3, vous nous avez indiqué que la règlementation va rendre de plus en plus difficile l'activité des banques et des assurances car on leur demande, pour mieux gérer le risque, d'avoir plus de réserves et de respecter des règles prudentielles. Le résultat, c'est qu'elles prêtent de moins en moins et qu'on incite les entreprises à aller sur les marchés financiers, comme dans le monde anglo-saxon. D'un autre côté, on nous dit que le modèle de la banque universelle est révolu et que leurs activités vont être divisées en deux.

Je ne comprends pas bien pourquoi on rend plus difficiles les prêts des banques et les placements des assurances. On incite à aller sur les marchés financiers et, au fur et à mesure que la régulation croît sur certains secteurs, l'argent s'échange de plus en plus ailleurs. J'ai bien peur qu'une plus grande intégration en Europe se traduise par un éloignement du marché. Partagez-vous cette inquiétude ou dois-je la mettre sur le compte d'un provincialisme exacerbé ?

M. Philippe Marini, président. - Vos questions sont tout à fait fondamentales et je souscris très largement à ce que vous avez dit sur ce paradoxe.

M. Roger Karoutchi. - On entend beaucoup de critiques sur l'AMF depuis plusieurs années. Vous dites vous-même que les citoyens et épargnants sont inquiets et se détournent des marchés. Le rôle de l'AMF n'était-il pas de les rassurer, de les garantir et de les protéger ? Jusqu'à présent, ce n'est pas terrible... Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné et avez-vous des propositions ?

Nous avions établi, avec la ville de Paris, la région Ile-de-France et les banques, un rapport sur la place de Paris. Ce rapport est resté lettre morte, et nos propositions n'ont pas connu un iota de début de réalisation. N'a-t-on pas baissé les bras ? Y a-t-il une volonté de défendre la place de Paris ?

M. Jean-Paul Emorine. - Quel rôle l'AMF jouera-t-elle dans la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières ?

M. Jean Arthuis. - Quel peut être le devenir de l'AMF au niveau européen, dans un contexte où le contrôle prudentiel s'européanise ? Pourquoi le rapport d'activité n'est-il pas assorti d'un rapport de certification de la sincérité des comptes ? Qui contrôle les comptes de l'AMF ?

M. Philippe Marini, président. - Qui contrôle les contrôleurs ?

M. Charles Guené. - Peut-on expliquer la perte d'influence de la place de Paris par le fait que nous n'avons pas de fonds de pension mais un système de retraite par répartition ?

M. Joël Bourdin. - L'AMF veille au respect de la déontologie en matière financière. Elle peut faire des observations et même alerter les pouvoirs judicaires. Y a-t-il une réflexion en cours sur le mode de fonctionnement et la composition des commissions de rémunérations des sociétés cotées ?

M. Gérard Rameix. - Je ne suis pas contre l'ajustement des effectifs : depuis que j'y suis arrivé, la médiation du crédit est revenue de 40 personnes à 20 car le nombre de dossiers de médiation avait diminué. Devons-nous faire la même chose à l'AMF ? Pas forcément. En tous cas, je ne mesure pas la puissance d'une institution au nombre de ses membres.

Sur les fonds propres, l'AMF est financée par une série de prélèvements. Il est logique qu'elle ait un fonds de roulement. Les 55 millions d'euros, une somme confortable sans être excessive, vient du boom, qui a provoqué un surcroît de recettes. Dans les périodes de vaches maigres, l'AMF prend dans son fonds de roulement.

Au départ, la gouvernance d'entreprise n'est pas une compétence de l'AMF. Après l'éclatement de la bulle, un travail législatif a été mené, sur lequel l'AMF a calé son action. La transparence n'a pas eu tout de suite les effets escomptés : il a fallu plusieurs années pour que le niveau des rémunérations des dirigeants soit critiqué. Je crois qu'il faut donner plus de responsabilité à l'assemblée générale des actionnaires, mieux l'informer.

M. Philippe Marini, président. - Je suis plutôt favorable au say on pay.

M. Gérard Rameix. - Dans une économie aussi agitée que la nôtre, les à-coups de rémunération ne sont pas compris. Qu'une stratégie victorieuse rapporte beaucoup d'argent à son auteur, c'est normal, mais qu'un dirigeant s'octroie une augmentation de 15 % à 20 % dans une période difficile n'est pas logique. C'est une question de bon sens, malheureusement pas aussi bien partagé que Descartes le pensait.

En ce qui concerne la transparence, la rémunération du président de l'AMF est publiée au Journal officiel. Nous la ferons figurer au rapport annuel. De manière générale, je suis favorable à une politique plutôt généreuse de rémunération pour les cadres de l'AMF : nous avons non seulement besoin de gens compétents, mais aussi de les mettre à l'abri de la tentation. A défaut, ou ils ne sont pas compétents, ou ils partent dès qu'ils maîtrisent les techniques. La rémunération moyenne des personnels de l'AMF ne me choque donc pas.

Le mode de fonctionnement des comités de rémunération pourrait en effet être amélioré. Quand on les met sur la sellette, ils finissent par faire leur travail. Les participations croisées favorisent l'échelle de perroquet. A ma connaissance, la seule règle fondamentale à respecter est la présence d'administrateurs indépendants. On pourrait aller plus loin.

L'assurance-vie draine 1 200 milliards d'euros : elle est une sorte de substitut aux fonds de pension, avec des règles différentes - elle obéit à Solvabilité 2 à la différence de ceux-ci et constitue un financement moins long. Sa transformation en fonds de pension ne paraît pas évidente. En revanche, l'épargne salariale, sans être à la hauteur des fonds de pension américains ou anglais, atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros, qui sont investis en actions. Le financement long reste insuffisant chez nous. Cela ne signifie pas que la technique des fonds de pension est idéale, surtout avec des taux d'actualisation très élevés.

La question de Jean Germain est très pertinente. Les collectivités territoriales doivent se comporter comme des gestionnaires normalement prudents. Avoir réussi à leur vendre des swaps sur le yen ou le dollar est singulièrement étrange et abusif, mais la responsabilité était partagée. Pas besoin d'être agrégé de finance pour comprendre qu'on échangeait un taux d'intérêt faible à court terme contre un risque élevé ! Quant aux équipes bancaires, elles sont grandement critiquables. Aujourd'hui, il faut recoller les pots cassés...

Plus on régule le secteur bancaire, plus les opérateurs les plus audacieux ou les moins scrupuleux déplacent leurs transactions. Je ne détiens pas la martingale. Séparer les banques de détail des banques de marché rassurera les déposants, bien que la crise ait montré que des banques de détail ont aussi fait des erreurs. Il faut arriver à réguler le shadow banking. Comme pour les paradis fiscaux ou les hedge funds, cela ne peut se faire qu'en passant par une réglementation accrue des banques, puisque toutes ces transactions ont leur contrepartie dans des prêts bancaires : il y a une certaine hypocrisie en ces domaines. Autant Bâle 3 a été à l'origine de fortes contraintes, autant ici, il y a quelques trous dans la raquette...

Les critiques sur l'AMF ne sont pas nouvelles. Il est plus difficile de les entendre quand elles émanent de gens qui n'ont pas conscience de notre pouvoir réel. Pendant la bulle, j'avais envie de bloquer des dossiers d'introduction en bourse, des entreprises internet sans modèle économique fiable et manifestement surévaluées. Je devais m'en tenir à une note d'avertissement. L'épargnant achetait quand même, alléché par la promesse de gagner 15 % en dix jours. Notre capacité à contrer la vaste opération des subprimes a été très faible. Je partage donc votre sentiment, c'est même une des raisons de mon retour. L'AMF a progressé dans le domaine de la commercialisation : on présente mieux les produits aux épargnants. Mais on ne peut pas grand-chose contre les mouvements collectifs, contre les marées... J'ai gardé de tout cela une leçon. Nous avions à l'époque une équipe très brillante qui avait un peu prévu la crise des subprimes. Dans une publication malheureusement un peu technique nous avions écrit noir sur blanc que les agences américaines notaient des produits structurés mal connus, dans des proportions très importantes. Si les économistes et les journalistes nous avaient lus, on se serait peut être moins précipité pour acheter du triple A qui n'en était pas... Il faut donc parler haut et fort pour être entendu.

La place de Paris mérite une discussion entre Bercy et les grandes banques. Cependant, le sujet est un peu second pour elles, parce qu'elles sont en pleine mutation du fait de Bâle 3. On peut toujours reprendre la main : nous avons des atouts en matière de gestion, il faut les utiliser.

Enfin, la taxe sur les transactions financières est un sujet législatif, nous n'avons ni à faire le texte ni à l'appliquer.

Oui, monsieur Arthuis, nous irons bien vers une européanisation du contrôle bancaire. Cela prendra du temps : d'abord parce que la Grande-Bretagne y est farouchement opposée et parce que les traditions du droit des sociétés sont très différentes d'un pays à l'autre. Une de mes priorités est d'être le plus actif possible à l'AEMF, dont nous sommes à l'origine. Entre temps, nous avons un peu perdu le leadership.

La Cour des comptes contrôle l'AMF, elle a établi plusieurs rapports. Cela n'interdit pas d'avoir un commissaire aux comptes, mais honnêtement, nous avons peu de sujets comptables. J'ai été une fois confronté à une grave difficulté, pendant la bulle, sur l'encaissement des recettes. C'était il y a sept ou huit ans : à l'époque, si nous avions eu un commissaire aux comptes, il nous l'aurait fait remarquer. Que ce soit derrière nous n'interdit pas de réfléchir à votre suggestion.

M. Jean Arthuis. - La Cour des comptes fait un travail de commissaire aux comptes. Si elle voulait examiner vos comptes chaque année, cela éviterait des frais supplémentaires.

M. Gérard Rameix. - C'est vrai qu'elle a plutôt considéré la régulation financière. La certification des comptes est une bonne idée, qu'il faudrait alors étendre à toutes les autorités administratives indépendantes.

M. Philippe Marini, président. - Je vous remercie d'avoir apporté des réponses aussi intéressantes et de l'avoir fait en fendant parfois la cuirasse.

Avis sur une candidature aux fonctions de président de l'Autorité des marchés financiers - Résultats du scrutin

La commission procède ensuite au vote sur la proposition de nomination du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et au dépouillement simultané du scrutin au sein des commissions des finances des deux assemblées.

MM. Claude Haut et Philippe Dallier, secrétaires, sont désignés en qualité de scrutateurs.

M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, voici le résultat du vote :

- Nombre de votants : 32

- Blancs ou nuls : 2

- Suffrages exprimés : 30

- Pour : 28

- Contre : 2

La commission émet un avis favorable à la nomination de M. Gérard Rameix en tant que président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Communication

M. Albéric de Montgolfier. - Avant de passer à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, je souhaiterais évoquer une difficulté à laquelle nous sommes confrontés, Philippe Dallier et moi-même, dans le cadre du contrôle budgétaire que nous avons engagé au mois de mai sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire. Nous n'avons, en effet, à ce jour, reçu aucune réponse du cabinet de Mme Taubira, en dépit de demandes réitérées. Doit-on donc maintenir ce thème ou en traiter un autre, comme par exemple l'impact sur les effectifs des ministères des propositions du Président de la République ?

M. Philippe Marini, président. - Je vous propose que nous en parlions entre le rapporteur général, les deux co-rapporteurs et moi-même afin de faire le point sur les demandes. Il n'y a pas de raison que vous ne puissiez pas exercer vos prérogatives.

Nomination d'un rapporteur

Puis, M. Richard Yung est nommé rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (sous réserve de l'adoption de ce texte en Conseil des ministres et de son dépôt sur le bureau du Sénat).

Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements

Enfin, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 687 (2011-2012) de finances rectificative pour 2012.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

M. Philippe Marini, président. - Nous allons maintenant reprendre l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Je suis tout d'abord saisi de deux amendements du rapporteur général.

Article 5

M. François Marc, rapporteur général. - Avant de poursuivre l'examen des amendements extérieurs sur ce texte, je veux en effet proposer à la commission deux amendements. Le premier porte sur l'article 5 et vise à régler conjointement deux problèmes d'application de la nouvelle contribution sur les revenus distribués. Il s'agit tout d'abord de prendre en compte, pour la neutralisation des distributions intra-groupe, la situation spécifique des groupes bancaires mutualistes. Il convient de prévoir expressément que les distributions entre les sociétés d'un même groupe bancaire mutualiste, quel que soit le statut des affiliés, ne soient pas assujetties à la contribution additionnelle. Par ailleurs, cet amendement apporte une modification dans le sens d'une simplification de la gestion des entreprises en rapprochant les modalités de versement de la contribution additionnelle de l'échéancier prévu pour les acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS), soit quatre fois par an.

M. Francis Delattre. - Il s'agit du Crédit Agricole !

M. François Marc, rapporteur général. - Certains ont en effet en tête le cas du Crédit Agricole. Nous avons le souci qu'il fonctionne bien. D'autres amendements ont été déposés dans cette perspective, mais ils créent tous divers problèmes. La solution que je propose est la seule qui soit opérationnelle et je demanderai le ralliement à mon amendement.

M. Philippe Marini, président. - Cette solution apporte donc des réponses satisfaisantes aux questions posées par les réseaux mutualistes. J'aimerais vous demander si votre amendement a reçu l'accord du Gouvernement.

M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement a été tenu informé. Il est pour partie responsable de la formulation du dispositif proposé.

M. Joël Bourdin. - Je me réjouis de cet amendement, car il y avait effectivement un manque. J'ai moi-même déposé un autre amendement, mais si le Gouvernement soutient le vôtre, c'est très bien.

M. Jean-Pierre Caffet. - La formulation proposée par le rapporteur général est la bonne car elle règle le problème de l'intégration fiscale et elle tient compte des spécificités de l'organisation territoriale de certains établissements mutualistes. On évite à certains groupes de payer deux fois la contribution.

M. Jean-Claude Frécon. - Je suis surpris car on parle ici des groupes mutualistes. Auparavant, le Crédit Agricole s'appelait le Crédit Agricole Mutuel. Or, désormais, il se fait appeler le Crédit Agricole banque privée. Dans ces conditions, est-il encore un organisme mutualiste ?

M. Philippe Marini, président. - Vous soulevez une bonne question et la commission pourrait auditionner à la rentrée les dirigeants du Crédit Agricole. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. François Marc, rapporteur général. - Cette proposition me paraît tout à fait opportune. La communication de cet établissement bancaire a en effet évolué par rapport à son statut mutualiste, mais le mode de fonctionnement du Crédit Agricole reste fondé sur ce modèle. Comme je l'ai dit, mon amendement vise à répondre à deux problèmes distincts. Sur le premier, le Gouvernement est d'accord. Sur le second, nous avons souhaité enrichir la proposition.

L'amendement n° FINC. 17 est adopté, M. Francis Delattre s'abstenant.

Article 24

M. François Marc, rapporteur général. - Mon second amendement porte sur l'article 24 et est purement rédactionnel.

L'amendement n° FINC. 16 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

La commission poursuit l'examen des amendements extérieurs et adopte les avis suivants :

Article 5 Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués *(La réserve est levée)*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
88	M. Philippe Marini	Avis du Gouvernement
45	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx	Défavorable
183 rect bis	M. Philippe Dominati	Défavorable
89	M. Philippe Marini	Défavorable
59	M. Joël Bourdin	Ralliement à l'amendement n°232 de la commission des finances
90	M. Philippe Marini	Ralliement à l'amendement n°232 de la commission des finances
117	M. Albéric de Montgolfier	Ralliement à l'amendement n°232 de la commission des finances
91	M. Philippe Marini	Avis du Gouvernement
46	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx	Ralliement à l'amendement n°232 de la commission des finances
184 rect bis	M. Philippe Dominati	Ralliement à l'amendement n°232 de la commission des finances
*Article additionnel après l'article 8*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
207 rect bis	M. David Assouline	Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 15 bis

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 173 rectifié bis porte sur le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) qui disposent d'un patrimoine locatif, instauré par l'article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et défini à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation. Il propose de supprimer ce prélèvement considéré comme particulièrement pénalisant pour les organismes HLM.

M. Pierre Jarlier. - Ce système est en effet injuste : il devait être à l'origine fondé sur un mécanisme de péréquation et c'est exactement l'inverse qui se produit. Je suis donc très favorable à cet amendement et j'aimerais que la commission lui donne également un avis favorable.

M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement soulève effectivement un problème relatif au mécanisme de financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais nous avons besoin d'un éclairage complémentaire de la part du Gouvernement sur ces circuits financiers.

M. Philippe Marini, président. - Je rappelle à mes collègues de l'opposition que par cet amendement il s'agit de supprimer une disposition que nous avions approuvée en son temps.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 173 rectifié bis.

Article 20 (et Etat B annexé)

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

M. François Marc, président. - L'amendement n° 145 a pour objet de réduire de vingt-et-une unités le nombre d'ambassadeurs itinérants. Il vise à réaliser ainsi une économie de 13 millions d'euros.

M. Richard Yung. - Je suis précisément en train de mener une mission de contrôle budgétaire sur les vingt-six ambassadeurs thématiques qui sont visés par cet amendement.

M. Philippe Marini, président. - Cet amendement permettrait-il vraiment d'économiser 13 millions d'euros ?

M. Richard Yung. - C'est variable.

M. François Marc, rapporteur général. - Il sera impossible de trouver 13 millions d'euros par ce biais en 2012. En revanche, si les propositions de nos collègues Nathalie Goulet et Richard Yung peuvent se rejoindre, nous pourrions avoir une approche plus offensive en 2013.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 145 et émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.

Article 23

Plafond des autorisations d'emplois de l'Etat

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 113 propose de supprimer l'article 23 fixant les plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat. Il vise en particulier les créations d'emplois dans l'éducation nationale.

M. Francis Delattre. - Les créations d'emplois visées par l'article 23 concernent-elles également les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ? Car la suppression des RASED a été une erreur.

M. François Marc, rapporteur général. - Il incombera aux recteurs de recruter des RASED au sein des postes qu'il est proposé de créer, une des priorités étant l'aide aux élèves en difficulté. Les créations d'emplois pourront donc concerner les RASED.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 et décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118.

Article 24 Rétablissement du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans le secteur des livres
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
114	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx	Défavorable
137 rect	M. Jean Arthuis	Défavorable
60	Mme Brigitte Gonthier-Maurin	Avis du Gouvernement
156	M. Jean-Pierre Leleux	Avis du Gouvernement
27	M. Serge Dassault	Demande de retrait
*Articles additionnels après l'article 24*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
72	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
73 rect	M. Thierry Foucaud	Avis du Gouvernement
75	M. Thierry Foucaud	Demande de retrait
94	M. Philippe Marini	Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 24 (suite)

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 125 vise à étendre la taxe dite « Buffet » consistant en un prélèvement de 5 % sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives. Cette taxe ne s'applique actuellement qu'aux compétitions françaises diffusées en France. L'objectif de cet amendement est d'étendre cette taxation aux droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives à l'étranger. Une partie de ce prélèvement sera destinée à financer l'Agence française de lutte contre le dopage. Je propose que la commission demande l'avis du Gouvernement en séance.

M. Jean-Paul Emorine. - Cet amendement est intéressant, mais demander son avis au Gouvernement signifie qu'une nouvelle fois la commission des finances ne se prononce pas. C'est dommage.

M. François Marc, rapporteur général. - Quand les incidences budgétaires sont lourdes, je propose que la commission donne son avis. Mais si ces incidences sont moindres, j'estime utile de demander un éclairage au Gouvernement.

M. Philippe Marini, président. - Sur le fond, cet amendement est justifié.

M. Francis Delattre. - En fait, les 5 % de la taxe « Buffet » sont affectés au sport amateur. Les principaux événements sportifs internationaux sont organisés par des opérateurs eux-mêmes internationaux, comme par exemple la Fédération internationale de football (FIFA). Ce n'est pas un amendement qui va pouvoir les contraindre.

M. Philippe Marini, président. - Mais cet amendement concerne les télévisions ! Il recouvre deux questions distinctes : l'assiette de cette contribution et l'affectation de son produit. Je suis gêné par ce second sujet car nous n'avons pas de connaissances suffisamment précises des besoins de l'Agence française de lutte contre le dopage. L'extension de la taxe « Buffet » sur les images enregistrées dans les compétitions internationales est intéressante, mais qu'est-il fait avec le produit de cette taxe ? Ce produit représente beaucoup d'argent. Cette question pourrait être un bon sujet de contrôle budgétaire pour Jean-Marc Todeschini, notre rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Albéric de Montgolfier. - On pourrait supprimer cette affectation.

M. Philippe Marini, président. - La commission sollicitera l'avis du Gouvernement, ce qui paraît justifié du fait de notre manque de connaissance sur les besoins de l'Agence. On peut penser que celle-ci est sous-financée. Le principe de neutralité de la taxe demeure.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est surtout le football qui est concerné par l'extension de l'assiette de cette taxe. Il faut envisager toutes les implications de cet amendement : l'affectation bénéficie au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Mais le projet de loi de finances rectificative a-t-il pour objet de traiter la lutte contre le dopage ?

M. Philippe Marini, président. - Cette lutte et les moyens qui y sont dédiés représentent un véritable enjeu. Il en va de même de la part de la taxe consacrée à la reconversion des sportifs, notamment les footballeurs.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125, ainsi que sur les amendements n° 210 et 148 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 196 traite une question récurrente : la TVA sur les frais funéraires. Il propose de fixer un taux réduit à 5,5 % pour l'ensemble de ces dépenses. Actuellement, la TVA s'applique selon un taux différencié en fonction de la nature des prestations. Ainsi, par exemple, le transport du corps est soumis à un taux de 5,5 %, tandis que les prestations de constitution de dossier sont assujetties à un taux normal.

M. Philippe Marini, président. - Cette situation s'explique probablement par la décision d'un Gouvernement passé qui souhaitait limiter la perte de recettes budgétaires dans ce domaine. Il peut, en effet, y avoir des excès. Mais il faut également dire que les collectivités locales concédantes pourraient réagir et être plus sévères envers les prestataires de services funéraires.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 196.

Article 25 Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
17 rect bis	M. Christophe-André Frassa	Défavorable
43	M. Robert del Picchia	Défavorable
138 rect	M. Jean Arthuis	Défavorable
119	M. Jean-Yves Leconte	Défavorable
*Articles additionnels après l'article 25*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
23	M. Yves Daudigny, commission des affaires sociales	Favorable
208	M. Daniel Percheron	Favorable

Articles additionnels après l'article 25 (suite)

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 227 vise à réduire de 33,3 % à 19% le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents.

M. Philippe Marini, président. - Je me demande si cet alignement du taux d'imposition de ces plus-values ne s'apparente pas à une prime à la délocalisation.

M. François Marc, rapporteur général. - La décision de s'expatrier ne se fait pas à la légère : il est simplement proposé de ramener de 33,3 % à 19 % cette imposition.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ajoute que le dispositif proposé ne concernerait qu'un nombre très limité d'Etats.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227.

Article 26 Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
115	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx	Défavorable
192	M. Philippe Dominati	Défavorable
58	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx	Favorable
191 rect	M. Philippe Dominati	Favorable
*Articles additionnels après l'article 26*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
5 rect	Mme Isabelle Pasquet	Défavorable
6 rect bis	Mme Annie David	Favorable
7 rect	Mme Annie David	Défavorable
Article 27 Hausse du forfait social
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
106	Mme Isabelle Debré	Défavorable
130 rect	M. Hervé Marseille	Défavorable
204	M. Jacques Mézard	Défavorable
111	M. Francis Delattre	Défavorable
222	M. Francis Delattre	Défavorable
223	M. Francis Delattre	Défavorable
129	M. Hervé Marseille	Défavorable
92	M. Philippe Marini	Défavorable
110	M. Philippe Dominati	Défavorable
109	Mme Isabelle Debré	Défavorable
97	Mme Muguette Dini	Défavorable
24	M. Vincent Delahaye	Défavorable
211	Mme Frédérique Espagnac	Favorable
212	M. Georges Patient	Avis du Gouvernement
170	M. Jacques Mézard	Avis du Gouvernement
193	M. Philippe Dominati	Défavorable
194	M. Philippe Dominati	Défavorable
108	Mme Marie-Hélène Des Esgaulx	Défavorable
128 rect	M. Hervé Marseille	Défavorable
*Articles additionnels après l'article 27*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
229	M. François Patriat	Favorable
213	M. Jean-Pierre Sueur	Favorable
228	M. Pierre Jarlier	Favorable
Article 27 bis (nouveau) Modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
221	M. Francis Delattre	Défavorable

Présidence de Mme Michèle André, vice-présidente.

Article 28 Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
153	M. Philippe Dallier	Défavorable
Article 29 Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME)
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
116	Mme Catherine Procaccia	Défavorable
21	M. Jean Louis Masson	Défavorable
214	M. Yves Daudigny	Favorable
10 rect bis	Mme Catherine Procaccia	Défavorable
*Article additionnel après l'article 29*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
157	Mme Éliane Assassi	Favorable sous réserve d'une rédaction de synthèse de ces deux amendements ainsi que des amendements n°124, 154 et 155
215	M. Jean-Yves Leconte

Article 30
Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

M. Albéric de Montgolfier. - Je me demande si une telle suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants de français établis à l'étranger ne pose pas un problème de constitutionnalité au regard du principe de gratuité de l'enseignement.

*Article 30 (suite)*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
18 rect	M. Christophe-André Frassa	Défavorable
79	M. Robert del Picchia	Défavorable
105	M. André Ferrand	Défavorable
205	M. Robert del Picchia	Défavorable
202 rect bis	Mme Joëlle Garriaud-Maylam	Demande de retrait
203 rect bis	Mme Joëlle Garriaud-Maylam	Demande de retrait
216	M. Jean-Yves Leconte	Demande de retrait
*Article additionnel après l'article 30*
N° de l'amendement	Auteur	Sort de l'amendement
230	M. Georges Patient	Demande de retrait

Article 32 (nouveau)
Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement 140 rectifié propose de supprimer l'augmentation du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

M. Jean Arthuis. - Je propose, en effet, de supprimer cette augmentation du taux de cotisation au CNFPT parce qu'elle représente une démarche dépensière. Je renvoie mes collègues au rapport de la Cour des comptes s'agissant de la gestion de cet établissement.

M. Albéric de Montgolfier. - Je partage la remarque de mon collègue et je m'interroge particulièrement sur les choix immobiliers de cet opérateur : ces derniers me paraissent trop dispendieux.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'ajoute que le CNFPT ne prend plus en charge les frais de déplacement des stagiaires, dont le coût incombe désormais aux collectivités territoriales. Si l'on choisit de ramener le taux de cotisation de 0,9 % à 1 %, il me semblerait normal qu'il assume à nouveau cette dépense.

Mme Michèle André. - Une rencontre récente avec le Président du CNFPT, François Deluga, m'a rassurée quant à la gestion de cet établissement. La suppression de la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires répond probablement au problème de la diminution de ses sources de financement.

M. Jean Arthuis. - Je maintiens mon amendement. Par ailleurs, je m'oppose au monopole du CNFPT sur la formation des agents des collectivités territoriales. Je demande plus de transparence et dénonce un certain corporatisme. Pour mémoire, je vous rappelle les moyens utilisés, il y a un an, lors de la réduction du taux de cotisation versé à cet opérateur : une publicité publiée dans le journal Le Monde ainsi qu'un courrier adressé aux élus de Mayenne. Je vous rappelle également qu'au moment où il disposait de 300 millions d'euros de réserves, il a conduit une politique d'achats de sièges très coûteuse et injustifiée. Il faut combattre ce type de comportements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.

Articles additionnels après l'article 32

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 172 rectifié vise à répartir différemment le produit de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques, de manière plus favorable aux collectivités territoriales.

M. Pierre Jarlier. - J'estime que le produit de la redevance sur les installations hydroélectriques doit revenir davantage aux collectivités territoriales.

M. François Fortassin. - Je partage l'avis de mon collègue. De telles installations induisent des risques et des nuisances et il convient de les compenser.

La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 172 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 171 rectifié, et de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 143 rectifié propose de fiscaliser la part de l'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) qui n'est pas utilisée et prévoit que les frais de remboursement réels soient établis par la tenue d'une comptabilité fidèle et sincère. Je demande le retrait de cet amendement, qui est prématuré. Une réflexion est conduite par l'Assemblée nationale et le Sénat et des propositions seront faites d'ici le mois de novembre pour apporter la transparence nécessaire.

La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 143 rectifié.

Jeudi 26 juillet 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président, -

Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

La commission procède à l'examen des amendements du Gouvernement aux articles 4 et 19 (article d'équilibre) du projet de loi de finances rectificative pour 2012, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

M. Philippe Marini, président. - Je laisse au rapporteur général le soin de présenter à la commission les amendements n° A-1 et A-2 du Gouvernement en vue de la seconde délibération.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° A-1 rétablit l'article 4 dans sa version transmise par l'Assemblée nationale tout en y intégrant les modifications qui étaient proposées par un amendement de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président. - En effet, je rappelle que cet amendement prévoyait, dans un souci de coordination, de permettre à l'administration, qui peut déjà rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure pour le seul besoin du rappel fiscal, de rectifier également la valeur des parts de groupements et de biens ruraux objet de donations antérieures pour l'appréciation de la limite de 101 897 euros au-delà de laquelle le taux de l'exonération du droits de donation qui leur est applicable est réduit de 75 % à 50 %.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° A-2, quant à lui, modifie l'article d'équilibre afin de tirer les conséquences du rétablissement de l'article 4 du projet de loi de finances rectificative proposé par l'amendement n° A-1 précité. Je propose à la commission de donner un avis favorable à ces deux amendements du Gouvernement.

Par 21 voix pour et 17 contre, après prise en compte des délégations de vote, la commission émet un avis favorable à l'adoption des amendements n° A-1 et A-2 présentés par le Gouvernement.