COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 15 novembre 2011

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2012 - Mission Pouvoirs publics - Examen du rapport spécial

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial. - Les crédits inscrits à l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012 concernent la Présidence de la République, les assemblées et les chaînes parlementaires ainsi que le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de la République.

La dotation globale de la mission s'élève à 1,026 milliard d'euros en 2012. Elle progresse de 0,8 % par rapport à 2011.

Plus particulièrement, il est proposé en 2012 de stabiliser en euros courants la dotation de la Cour de Justice de la République et de l'Assemblée nationale, en euros constants celle du Sénat et de réduire respectivement de 0,5 % et 0,65 % l'enveloppe budgétaire de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Quant aux dotations des deux chaînes parlementaires, elles sont, en revanche, globalement majorées de 9,07 % par rapport à 2011.

S'agissant de l'enveloppe budgétaire demandée pour la Présidence de la République, celle-ci est minorée de 0,5 % par rapport à 2011, grâce à la réalisation d'économies sur les dépenses de fonctionnement ces trois dernières années. La Cour des comptes a, par ailleurs salué, dans son dernier rapport, les efforts accomplis en 2010 en matière de transparence et de maîtrise des dépenses. La dotation demandée s'élève donc à près de 112 millions d'euros et représente un peu moins de 11 % du montant total de la mission.

Il est néanmoins possible qu'à l'issue de l'examen du projet de loi de finances, celle-ci soit réduite, à l'initiative du Gouvernement, au titre d'un effort de participation à l'effort collectif de réduction des déficits.

En ce qui concerne le budget des deux assemblées parlementaires, il est stabilisé en euros courants pour l'Assemblée nationale et en euros constants pour le Sénat. Les crédits demandés pour l'Assemblée nationale en 2012 s'établissent à près de 534 millions d'euros, soit un peu plus de la moitié du montant total de la mission.

Je dois souligner que l'Assemblée nationale, à l'initiative de son président, Bernard Accoyer, et des questeurs, Philippe Briand et Richard Mallié, a adopté un amendement tendant à minorer de 3 % cette enveloppe budgétaire en tant que « contribution solidaire à l'allègement de la dépense publique ».

Je souscris totalement à cette démarche. Je vous l'ai dit, le budget bien que raisonnable intervient à un moment critique, non seulement en termes financiers mais également du point de vue de la cohésion sociale.

Quant au Sénat, les crédits demandés s'établissent à un peu plus de 333 millions d'euros en 2012, moins d'un tiers de l'enveloppe totale de la mission. La Haute Assemblée a dû faire face à des charges supplémentaires ces dix dernières années, en raison de l'augmentation progressive des effectifs des sénateurs de vingt-cinq sièges supplémentaires sur la période, dont cinq en 2012.

En dépit de ces créations successives, le budget du Sénat est demeuré constant en euros courants sur la période 2008-2011. De surcroît, nous sommes parvenus sur cette période à réaliser 52 millions d'euros d'économie par rapport aux années 2005-2008 par des efforts soutenus de rationalisation des dépenses. Ces derniers se sont poursuivis en 2012.

A titre d'illustration, les dépenses d'achats et de services extérieurs sont respectivement réduites de 7,88 % et 5,26 % en 2012.

Faut-il aller encore plus loin, à l'instar de l'Assemblée nationale ? C'est probable à titre de solidarité et de responsabilité. Gérard Larcher l'avait envisagé, compte tenu de la dégradation de la conjoncture et de nos comptes publics entre l'élaboration du budget et son vote. Il avait ainsi interrogé les questeurs par courrier en août dernier sur les voies et moyens de parvenir à une contraction des dépenses du Sénat de 2 %.

C'est pourquoi, je salue la volonté du président Jean-Pierre Bel de poursuivre la politique de maîtrise budgétaire engagée depuis 2008 par le dépôt d'un amendement visant à réduire la dotation du Sénat pour 2012.

En ce qui concerne les chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, leurs dotations tendent à progresser respectivement de 7,45 % et 10,67 %, pour un peu plus de 17 millions d'euros chacune, soit 3,41 % de la dotation globale de la mission. Elles ont dû faire face à un accroissement des charges de diffusion, sans compter l'impact financier imprévu de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de télévision numérique terrestre (TST).

Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat, m'a fait part de son inquiétude à ce sujet. Les fonds propres de la chaîne ont servi au paiement de la taxe et ont donc considérablement diminué. L'impact de la TST n'a pas pu, en effet, être anticipé puisque les chaînes n'y étaient pas assujetties avant 2009 et l'ont été par erreur à la suite de la modification de l'assiette de la taxe cette année-là.

La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui ne représente que 1 % du budget total de la mission, s'élève à un peu moins de 11 millions d'euros en 2012. Elle tend à diminuer globalement de 0,65 % alors que l'année 2012 sera marquée par un accroissement substantiel de l'activité, en raison de l'organisation de l'élection présidentielle et du traitement des contentieux relatifs aux élections législatives.

De surcroît, la charge de travail du Conseil a été considérablement alourdie depuis la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité en mars 2010. Alors que le Conseil n'avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010 dont 64 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Le président du Conseil, Jean-Louis Debré, a également tenu à attirer mon attention sur le lourd programme de travaux de rénovation et de sécurité du conseil alors que rien n'avait été entrepris sur ce plan, les soixante-dix dernières années. Il existe donc encore des marges de progression en termes de gestion publique des bâtiments.

Enfin, s'agissant de la situation locative de la Cour de justice de la République, je prends acte du poids des loyers dans le budget de fonctionnement de la Cour.

Je suis néanmoins favorable à son maintien dans ses locaux en attendant son emménagement au Palais de Justice de Paris, dès l'achèvement de la nouvelle cité judiciaire des Batignolles.

Cette solution apparaît moins onéreuse qu'une relocalisation intermédiaire. Cette dernière ne permettrait pas de dégager une économie significative, compte tenu des travaux qu'elle engendrerait. En outre, elle risquerait de nuire à l'accomplissement des missions de la Cour. Sa dotation pour 2012 est d'un peu moins de 820 000 euros, soit 0,08 % de l'ensemble des crédits de la mission.

En conclusion, sous réserve des observations précédentes et des amendements encore à venir, je vous propose l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marc Todeschini. - Les trois questeurs et le président Jean-Pierre Bel présenteront demain au Bureau un amendement qui vise à diminuer de 3 % la dotation du Sénat pour 2012.

Je souhaiterais revenir sur un des points qu'a évoqués le rapporteur spécial, la TST, afin d'avoir votre soutien, monsieur le président. Deux amendements sur le sujet seront déposés dont l'un pourrait être signé par les groupes et l'autre par les questeurs, en tant qu'amendement de repli. Lorsqu'il a été décidé de supprimer la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques, l'assiette de calcul a été élargie afin de compenser le manque à gagner du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) résultant des pertes de rendement de la taxe. Ont été intégrées dans le calcul de l'assiette les ressources publiques, sans anticiper que les chaînes parlementaires entreraient dans le champ d'application de la taxe ainsi modifiée. Les sommes en jeu sont importantes, près de 300 000 euros l'an prochain qu'il conviendra de compenser. Les questeurs ne souhaitent pas que le Sénat soit contraint de demander une nouvelle dotation afin de permettre le paiement de la taxe.

Le premier amendement consiste à relever de 11 millions à 18 millions d'euros le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte dans le calcul de la TST. Cela permettrait, certes, d'exonérer non seulement les chaînes parlementaires mais également d'autres chaînes. Je souhaite rappeler qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de faire participer les chaînes parlementaires, qui ne perçoivent pas de publicité, au soutien du CNC. Nous prévoyons également une position de repli qui est celle des questeurs. Elle vise à exonérer de la taxe les chaînes qui bénéficient de ressources publiques sans faire appel aux recettes publicitaires. Nous aimerions obtenir votre soutien sur la résolution de ce problème.

M. Philippe Marini, président. - J'ai été sensibilisé par Gilles Leclerc sur cette question l'an dernier en tant que rapporteur général. Il conviendrait bien entendu d'interroger notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial sur la mission « Médias ». L'exonération des chaînes pourrait être étudiée dans le cadre de l'examen des crédits du CNC. Il me semble que cette année, le CNC subit un écrêtement de ses recettes et un retour au budget général. Cette question doit, en effet, être prise en considération. J'ai cependant une interrogation : comment l'Assemblée nationale traite-t-elle ce sujet ?

M. Jean-Marc Todeschini - Il me semble qu'à l'origine les questeurs des deux assemblées étaient convenus de déposer des amendements. Le président de l'Assemblée nationale n'a pas souhaité que la chaîne LCP-AN soit traitée différemment des autres chaînes. Cependant, il nous semble anormal que les chaînes parlementaires soient soumises à la taxe alors qu'elles ne perçoivent pas de recettes publicitaires. En conséquence, nous déposerons notre amendement si la proposition de relèvement du seuil n'est pas adoptée.

M. Philippe Marini, président. - Je suppose que vos amendements sont gagés dans les conditions traditionnelles. Il conviendra de travailler en liaison avec les deux rapporteurs spéciaux. En tout état de cause je suis prêt à défendre ce point de vue qui me semble respecter l'intention du législateur. Il ne s'agit pas d'un privilège accordé aux sénateurs, mais plutôt d'un privilège au profit des téléspectateurs.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial. - Je souhaite rappeler que l'objet de notre réunion cet après-midi est d'accepter le budget des différents pouvoirs publics. Nous pouvons évoquer les différents amendements à venir sur la mission, mais nous ne les voterons pas aujourd'hui. S'agissant de la chaîne Public Sénat, elle ne subit aucune réduction de crédits. Elle dispose de fonds propres d'un peu plus de 600 000 euros à ce jour. Leur montant n'est donc pas excessif. Gilles Leclerc craint que le paiement de la taxe en 2012, d'un peu plus de 300 000 euros, ne diminue à due proportion son budget.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit d'un débat d'orientation puisque les amendements ne sont pas encore déposés à ce stade.

M. François Patriat. - Je suis conscient que Claude Belot est rapporteur spécial sur la mission « Médias », mais je souhaiterais connaître quels sont les taux d'audience des chaînes parlementaires.

M. Philippe Dominati. - Le rapporteur spécial a, en partie, répondu à mon interrogation. Nous examinerons plus tard l'amendement relatif aux chaînes parlementaires, mais à ce point du débat, je souhaite dire que je ne comprends pas l'éventuelle exonération spécifique de la taxe des chaînes parlementaires. Elle me semble avoir un caractère anormal dans le cadre du débat récurrent sur l'audiovisuel public.

M. Philippe Marini, président. - Cette taxe constitue un substitut aux recettes publicitaires dont bénéficiaient les chaînes de France Télévisions. Or, les chaînes parlementaires n'ont jamais ouvert leur antenne à la publicité. En conséquence, il peut apparaître paradoxal de les assujettir au paiement de la taxe alors que l'objet de cette dernière est de compenser, pour partie, la perte de recettes publicitaires. Ce raisonnement est légitime même s'il peut être remis en cause au nom de la rigueur.

M. Jean-Marc Todeschini. - Afin de compléter vos propos, je tiens à souligner le fait que un de nos deux amendements n'est pas spécifique aux chaînes parlementaires. Il s'agit de relever encore une fois le seuil de déclenchement de la taxe de 11 millions à 18 millions d'euros de ressources publiques, ce qui concernera éventuellement d'autres chaînes.

M. Vincent Delahaye. - Je considère que des efforts supplémentaires doivent être effectués par tous sur la maîtrise des dépenses. Je suis favorable à la réduction des crédits du budget du Sénat de 3 %. Un amendement identique a été adopté à l'Assemblée nationale. Une telle démarche devrait également concerner le Conseil constitutionnel et la Présidence de la République. La minoration de 3 % devrait s'étendre à l'ensemble des pouvoirs publics. Dans la poursuite du débat tenu dans le cadre du budget de l'audiovisuel et de la presse, je considère comme étant « surréaliste » l'augmentation globale du budget des deux chaînes parlementaires de 9,07 % dans le contexte actuel. Celles-ci devraient participer aux efforts généraux même si les sommes en jeu ne sont pas très importantes. Cette hausse ne saurait constituer une priorité budgétaire.

M. Roger Karoutchi. - Je suis exceptionnellement en désaccord avec Philippe Dominati. En effet, je me souviens des débats sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Il existait une certaine confusion quant aux organismes qui devaient contribuer à la compensation de ce manque de recettes. Comment légitimer l'assujettissement des chaînes parlementaires à la taxe qui compense la perte de recettes publicitaires des chaînes publiques alors qu'elles n'ont jamais bénéficié de telles recettes et n'ont jamais cotisé au CNC ? Mettre fin à la situation actuelle est donc cohérent.

Par ailleurs, je tiens à rappeler, même si ce n'est pas le débat du moment, que j'étais favorable à la création d'une seule chaîne parlementaire. Une chaîne civique unique avec quelques éléments extérieurs aurait pu constituer un média bénéficiant d'une plus grande audience, d'une vision plus vaste et de plus de visibilité.

En réponse à Vincent Delahaye sur la diminution des crédits du Conseil constitutionnel, il convient de comparer ce qui est comparable. Le Conseil dispose d'un budget déjà fortement contraint d'un montant de 11 millions d'euros. Il connaît une surcharge d'activité en raison du traitement des QPC, qui s'aggravera en 2012 avec l'organisation des élections présidentielles et les contentieux liés aux élections législatives. Demander une minoration de son budget de 3 % est audacieux.

Quant au budget de l'Elysée, il convient de souligner qu'il est devenu transparent depuis l'instauration du contrôle par la Cour des comptes. Il est également contraint. Il est souhaitable d'en rester à l'équilibre défini dans le projet de loi de finances.

M. Éric Doligé. - Nous sommes souvent prompts à nous auto-flageller en raison des campagnes de presse négatives. Cela peut apparaître à certains égards désobligeant. Pour autant, si le Sénat et l'Assemblée nationale sont disposés à effectuer un effort supplémentaire, d'autres doivent également adopter cette démarche. Je ne comprends pas que toutes les structures dans lesquelles nous avons un pouvoir de décision ou de financement ne fassent pas un effort identique au nôtre. Nous ne devons pas céder à la peur de demander une telle contribution, y compris de la part d'organismes que nous avons mis en place. La presse constitue de ce point de vue un sujet difficile à aborder. Je conviens que les chaînes parlementaires permettent la mise en valeur de nos travaux, mais la période que nous vivons est tout à fait exceptionnelle et exige la participation solidaire. Une hausse globale moyenne des crédits des deux chaînes de 9 % alors que nos crédits vont diminuer de 3 % ne semble pas cohérente.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - S'agissant de la dotation de la Présidence de la République, je tiens à rappeler que les crédits de 2011 ont été inférieurs à ceux de 2010. Depuis l'exercice 2008, le budget a été consolidé par intégration des dépenses précédemment prises en charge par les ministères. Il convient d'examiner ces budgets également sous le prisme d'une vue pluriannuelle.

M. François Marc. - A titre d'explication de vote, nous avons bien noté les éclairages apportés par le rapporteur spécial sur les crédits de la mission et son soutien au projet d'amendement du Président Jean-Pierre Bel et des questeurs de réduction des crédits du Sénat de 3 %. Nous approuvons donc l'adoption des crédits de la mission.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous ne sommes pas favorables à la minoration des crédits consacrés à la chaîne Public Sénat car celle-ci est soumise à des contraintes qu'elle ne maîtrise pas. Il s'agit notamment des droits de diffusion sur la TNT pour un montant de quatre millions d'euros et du paiement de la taxe à hauteur de 285 000 euros en 2009, 261 000 euros en 2010, 282 000 euros en 2011 et 377 000 euros en 2012.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial. - Pour faire suite aux propos de Jean-Marc Todeschini, la hausse de budget des chaînes parlementaires apparaît importante en termes de pourcentage mais elle est à la hauteur des contraintes que subit la chaîne parlementaire.

En réponse à François Patriat, je ne dispose pas des taux d'audience des chaînes, mais je peux vous indiquer, sous l'angle financier, que Public Sénat fonctionne avec un budget de 17 millions d'euros contre 80 millions d'euros respectivement pour BFM et I-Télé. Quant à France 24, elle bénéficie de ressources d'un montant de 100 millions d'euros.

Concernant les observations de Vincent Delahaye sur la dotation de l'Elysée, il ressort de mon entretien avec le directeur de cabinet du Président de la République, Christian Frémont, qu'avant 2007, l'institution n'était pas dotée de budget à proprement parler. Le premier budget a été adopté en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Divers postes de dépenses jusqu'alors pris en charge par différents ministères ont été réintégrés dans l'enveloppe budgétaire de la Présidence. Cette dernière a été certes élaborée avec quelques imperfections en 2008. Elle a été affinée en 2009 et 2010. Le budget est désormais complètement transparent puisqu'il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les dépenses de la Présidence font l'objet d'une gestion rationnalisée. A titre d'illustration, je rappellerai que la garden-party du 14 juillet a été supprimée. Les prestations des traiteurs donnent lieu à mise en concurrence. Les chasses présidentielles ont été abandonnées ainsi que la résidence de Souzy la Briche. Un plan de réduction des effectifs de la Présidence de mai à décembre 2011 a porté sur 5 % de l'effectif global et 10 % de l'intendance. Un étage loué au 2 rue de l'Élysée a été restitué. Les services ont été redéployés vers les locaux du quai Branly libérés par le départ du Conseil supérieur de la magistrature. Les contrats de la Présidence sont d'une manière générale soumis à appel d'offres. Toutes choses égales par ailleurs, la dotation de 111 millions n'apparaît pas excessive au regard de ce qui se passe chez nos partenaires européens. Elle pourrait être, cependant, ajustée au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

S'agissant de notre Haute Assemblée, par courtoisie, je n'ai pas déposé l'amendement de minoration des crédits du Sénat que commande notre devoir d'exemplarité. Je partage donc la proposition des questeurs et du président Jean-Pierre Bel de diminution des crédits du Sénat.

En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, son président, Jean-Louis Debré, a tenu à souligner que le bâtiment n'avait pas fait l'objet de travaux les soixante-dix dernières années. Ce bâtiment n'était pas aux normes de sécurité, en termes notamment d'accès et d'électricité.

Répondant à Eric Doligé, je conviens que tous doivent fournir des efforts. Cependant, les chaînes parlementaires subissent un coût supplémentaire annuel d'environ 300 000 euros en raison de leur assujettissement à la taxe. Les fonds propres de Public Sénat ont considérablement diminué à la suite des prélèvements destinés au paiement de la taxe. Ces derniers s'élèvent aujourd'hui à un peu plus de 600 000 euros.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».

Loi de finances pour 2012 - Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales et compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural - Examen du rapport spécial

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et sur le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » ainsi que sur les articles 48, 48 bis et 48 ter du projet de loi de finances pour 2012.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je tiens tout d'abord à excuser mon collègue Joël Bourdin, qui est en déplacement en tant que vice-président de l'assemblée parlementaire de la francophonie. Je présenterai donc seul, et pour la première fois, notre analyse des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (APAFAR), des trois articles rattachés et du compte spécial « Développement agricole et rural », appelé « CAS-DAR ».

Première remarque générale sur les crédits de la mission, il nous est proposé de la doter en 2012 de 3,56 milliards d'euros en AE et de 3,59 milliards en CP. Je souligne à cet égard que ces montants sont loin de couvrir l'ensemble des dotations budgétaires consacrées à l'agriculture : ils ne représentent qu'un peu plus de 20 % de l'ensemble des concours publics annuels à ce secteur, tandis que l'Union européenne en fournit plus de la moitié. La répartition des crédits manifeste la vocation de ministère d'intervention du ministère de l'agriculture. 53 % des crédits de la mission APAFAR sont en effet dédiés à des dépenses de titre 6, concentrées sur le programme 154, un quart est consacré aux dépenses de personnel et 21 % aux dépenses de fonctionnement.

Deuxième remarque sur l'évolution des crédits en 2012 : la mission APAFAR enregistre une diminution de ses crédits en 2012 par rapport à 2011: les AE et les CP baissent respectivement de 0,5 % et de 2 % avant le vote de l'Assemblée nationale. Ces évolutions doivent être nuancées puisque l'Assemblée nationale a majoré de 188 millions d'euros les crédits de la mission, dans le but de financer une mesure d'allègement du coût du travail, fondée sur des exonérations de cotisations sociales des employeurs agricoles. Cette mesure, sur laquelle je reviendrai lors de mon analyse des articles rattachés, aurait un coût de 210 millions mais un coup de rabot de 22 millions a été porté sur la mission dans le but de contribuer à l'effort d'économies d'un milliard d'euros sur l'ensemble des dépenses du présent PLF annoncé le 24 août 2011 par le Premier ministre. Ces deux mouvements en sens inverse majorent donc globalement les crédits de 188 millions qui atteignent ainsi 3,75 milliards en AE et 3,78 milliards en CP, soit une hausse de 4,66 % des premiers et de 3 % des seconds par rapport à 2011.

Une courte observation sur les dépenses fiscales : le rapport Guillaume sur les dépenses fiscales et sociales affiche des résultats satisfaisants pour la mission APAFAR.

Ce rapport a, en effet, jugé efficace la grande majorité des mesures qui lui sont rattachées : sur trente-sept mesures évaluées, soit près de 2,2 milliards d'euros, vingt-huit sont jugées assez ou très efficaces et couvrent la quasi totalité des 2,2 milliards de dépenses. Les neuf niches fiscales inefficaces ne coûteraient en effet que 2 millions d'euros, soit moins de 0,1 % des dépenses fiscales rattachées à la mission.

J'en viens à mes observations sur chacun des programmes de la mission.

Le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » tout d'abord. Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, il est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère.

La gestion des aléas climatiques, économiques et sanitaires n'est dotée que de 2 % des crédits du programme, ce qui constitue une atteinte au principe de sincérité budgétaire. Une telle sous-budgétisation nous rappelle que le chantier de la couverture des risques agricoles par les mécanismes de marché doit être relancé, ce qui appelle une réflexion sur la problématique de la réassurance publique pouvant faciliter la diffusion des assurances privées. Je note que l'obligation imposée au Gouvernement par la loi de réfléchir aux conditions de ce mécanisme avant février 2011 n'a pas été respectée. Quoiqu'il en soit, la réassurance publique devra être appréhendée prudemment au regard de son coût budgétaire.

Par ailleurs, la réforme des principaux opérateurs du programme doit conduire à réaliser des économies significatives en 2012. Je pense par exemple au regroupement des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation au sein de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ; je pense aussi à la création de l'Agence de services et de paiement (ASP), ainsi qu'à la fusion des principaux offices agricoles au sein de FranceAgriMer. Je remarque que l'enquête demandée par notre commission à la Cour des comptes sur cette fusion des offices et sur l'ASP a permis de faire le point sur les enjeux, la cohérence et les limites de ces restructurations. En matière strictement budgétaire, ces réformes semblent commencer à produire des effets : l'évolution du montant des subventions qui sont allouées à ces opérateurs dans le présent PLF est, à cet égard, assez éloquente. Un tel constat reste à confirmer en exécution et ne doit surtout pas se traduire par une détérioration des prestations offertes par ces établissements.

Je passe maintenant au programme 149 « Forêt ». Je retiens que le principal opérateur du programme, l'ONF, voit sa subvention augmenter légèrement depuis trois ans mais sa situation financière reste difficile. Je relève également les nombreuses suppressions de postes intervenues à l'Office. Comptant 9 500 salariés aujourd'hui, il a perdu plus du tiers de ses effectifs en vingt-cinq ans. Il en découle un climat social dégradé, accentué par les vingt-six suicides recensés depuis cinq ans.

Au sujet du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », j'attire l'attention sur la réduction continue des crédits du programme : elle laisse planer une incertitude sur sa capacité à répondre aux exigences fortes en matière de sécurité sanitaire, surtout en cas de déclenchement d'une crise d'ampleur inhabituelle. Selon le syndicat national des inspecteurs de santé publique vétérinaire (SNISPV), certaines missions de contrôle ne seraient plus assurées ou de manière très incomplète. Je juge nécessaire de rappeler que le Gouvernement doit veiller à conserver des moyens de contrôle sanitaire adaptés et qu'il ne doit pas trop recourir aux contrôles délégués et aux autocontrôles par les professionnels eux-mêmes.

Enfin, le quatrième programme de la mission, le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui est en fait le programme support de la mission. Il se caractérise par la démarche de suppressions d'emplois scrupuleusement suivie par le ministère. Je préconise à son sujet une ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes de la mission pour la présentation du projet de loi de finances pour 2013, dans la mesure où la concentration des crédits de titre 2 de la mission au sein d'un unique programme support n'est plus justifiée.

Avant de conclure avec l'examen des articles rattachés, quelques mots sur le CAS-DAR. Le recours à des comités scientifiques au cours des procédures d'appels à projets représente une avancée notable, de même que la multiplication des contrôles et des évaluations des projets de développement agricole et rural. Cependant, la justification des crédits reste insuffisante pour s'assurer que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles ils transitent.

Au sujet des trois articles rattachés à la mission :

- il s'agit d'une part, de l'article 48 qui a pour objet de rééquilibrer le financement du régime forestier des forêts par les collectivités territoriales, en instaurant une contribution supplémentaire annuelle de deux euros par hectare, dont le produit serait de 5,6 millions d'euros en 2012. Il s'agit d'une recommandation récurrente de notre commission et, en particulier, de notre collègue Joël Bourdin. Dans un rapport consacré à l'ONF, il demandait ainsi de réexaminer le partage du coût du régime forestier, dans la mesure où le calcul des frais de garderie manque d'équité. La démarche engagée par cet article 48 va dans le bon sens mais elle reste timide ;

- d'autre part, l'article 48 bis est issu d'amendements de nos collègues députés matérialisant un engagement du Premier ministre pris lors du soixante-cinquième congrès de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le 31 mars 2011. Il s'agirait d'exonérer de cotisations sociales les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole, dans la limite de vingt salariés en CDI par entreprise. L'exonération serait totale jusqu'à 1,1 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,4 SMIC. Je m'interroge sur l'efficacité du dispositif proposé, qui doit conduire à réduire d'un euro le coût horaire des salariés agricoles. Pour éviter les phénomènes de « trappes à bas salaires » que les exonérations de charges favorisent, il reste nécessaire d'avancer sur la voie de la convergence fiscale et sociale en Europe. De même, je déplore l'absence de ciblage fin de la mesure, bien qu'un tel ciblage se heurterait à un problème de conformité au droit communautaire. Enfin, je reste circonspect sur le coût budgétaire de 210 millions d'euros par an avancé par le Gouvernement. Il risque d'atteindre rapidement des niveaux plus importants. Toutefois, et en dépit de ces nombreuses réserves, nous ne pouvons ignorer les attentes fortes émanant de la profession agricole et la mesure ne saurait donc être rejetée.

- enfin, l'article 48 ter pose moins de problème. Il fixe à 1,5 % pour 2012 le taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, de manière à permettre à ce réseau consulaire de faire face à l'organisation de ses élections début 2013 et au transfert des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de rejeter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », d'une part, l'adoption, sans modification, des crédits du « CAS-DAR », d'autre part, et, enfin, l'adoption sans modification des 3 articles rattachés, le 48, le 48 bis et le 48 ter.

Mme Renée Nicoux, rapporteure pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Je prends note des remarques du rapporteur spécial, Yannick Botrel, dont je partage l'essentiel de l'analyse, en particulier s'agissant de la baisse des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Alors que le budget consacré à l'agriculture était préservé ces dernières années, il enregistre désormais une réduction en AE comme en CP. Je voudrais formuler une critique de l'article 48 bis. Cette mesure d'allègement de charges se veut certes un facteur de plus grand compétitivité, mais d'autres solutions existent pour atteindre cet objectif. Elle va surtout conduire à dégrader le niveau des salaires dans le monde agricole. Or, on ne pourra jamais s'aligner sur des Etats qui, comme l'Allemagne, ne se soumettent pas aux mêmes règles que nous en matière sociale. Cela étant, nous ne demanderons pas pour autant la suppression de cet article, nos agriculteurs ont besoin de gagner en compétitivité. En revanche, les crédits de la mission sont quant à eux clairement insuffisants. Les agriculteurs ont besoin d'être soutenus. Leurs rémunérations sont revenues à des niveaux plus habituels en 2010 et en 2011, mais ces améliorations sont disparates et des difficultés particulières demeurent, surtout dans le monde de l'élevage, aggravées par l'épisode de sècheresse rencontrée en 2011. Au total, les dotations proposées ne peuvent donc qu'être rejetées. En outre, nous préconiserons la sagesse concernant le CAS-DAR et les articles rattachés.

Mme Odette Herviaux, rapporteure pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - La dotation allouée au secteur de la pêche n'est pas un gros budget mais il est trop souvent oublié, or il s'agit d'un véritable enjeu. On peut toujours s'imaginer qu'il est possible de faire mieux avec moins, mais c'est souvent très difficile. De même, pour ce qui concerne la réduction des moyens des services vétérinaires, j'attire l'attention sur les risques importants, tant d'un point de vue sanitaire qu'économique, que fait courir la diminution des crédits du programme 206. L'impact pourrait en effet se faire ressentir sur n'importe quel maillon de la chaîne alimentaire. Et il s'agit d'un enjeu économique puisqu'une filière peut être totalement déstabilisée par la survenue d'une crise. J'observe que les professions agricoles, à travers les différentes filières, ont déjà fourni des efforts considérables sur le plan de la sécurité sanitaire, dans le domaine animal comme dans le domaine végétal. Réduire les ressources publiques consacrées à cette dernière n'est pas acceptable, c'est un pari trop risqué.

M. François Fortassin. - Mon intervention porte sur les problèmes de l'ONF. Les crédits sont ce qu'ils sont. Il y a eu une réduction des effectifs, il y a aussi des problèmes sur le terrain, mais surtout il y a une mauvaise perception des choses. Cet établissement a longtemps vécu en partie grâce aux frais de garderie, or ils sont proportionnels aux ventes de bois réalisées par les communes. Les recettes issues de ce régime enregistrent une baisse, accentuée par les tempêtes de 1999 et de 2009. Je vais vous en donner un exemple, étant moi-même président d'une commission syndicale forestière dans mon département des Hautes-Pyrénées. Notre production annuelle de bois est ainsi passée en dix ans de 800 000 à 200 000 m3. L'ONF, qui a la souplesse du sapin, veut aujourd'hui faire payer plus cher les communes, accroître ses tarifs en général et s'attaquer aussi au problème de la chasse. J'observe qu'il faut faire attention aux chasseurs : ils ont des armes à feu et pourraient s'en servir autrement qu'en tirant sur le gibier. Je ne plaisante pas : j'ai dû localement désamorcer un conflit entre des chasseurs et des agents de l'ONF, ce qui me conduit à préconiser une politique plus modérée de la part de cet établissement. Au-delà de la question des enjeux budgétaires, l'ONF doit s'assouplir et comprendre qu'il gère des espaces qui appartiennent à toute la population.

M. Philippe Marini, président. - En déduisez-vous, cher collègue, quelque chose concernant l'article 48 du présent projet de loi de finances pour 2012 visant à créer une contribution à la surface pour les frais de garderie de l'ONF ?

M. François Fortassin. - Oui, cet article est la solution la plus idiote qu'on ait pu trouver !

M. Jean-Paul Emorine. - Sans surprise, je n'en arriverai pas aux mêmes conclusions que le rapporteur spécial, puisque je recommanderai, pour ma part, l'adoption des crédits de la mission. En effet, il faut avoir en tête l'évolution de notre agriculture. Nous avons environ 400 000 exploitations agricoles sur notre territoire, mais il me semble inévitable d'en arriver à 300 000 d'ici cinq ans. La tendance est à la concentration. Dès lors, la réduction des moyens fait écho à celle des besoins. La contraction que le budget de la mission enregistre en 2012 ne me choque donc pas.

S'agissant de l'assurance contre les aléas, que nous avions unanimement défendue au sein de la commission de l'économie lorsque j'en étais le président, c'est une question d'actualité. Ce dispositif, qui vise à garantir la stabilité des revenus agricoles, n'atteint pas encore sa vitesse de croisière. Deux compagnies se partagent l'essentiel du marché : Groupama avec 60 000 contrats, d'une part, et Pacifica avec 10 000 contrats, d'autre part. Le rapporteur spécial a relevé l'absence de réassurance publique. Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la commission que je présidais était parvenue à obtenir des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, l'engagement d'aboutir à des propositions pour un système de réassurance publique. Cet objectif doit être poursuivi, la réassurance privée étant insuffisante. La prise en charge publique des polices d'assurance à hauteur de 65 % va dans le bons sens et je note que le commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, avait, par ailleurs, été convaincu de l'intérêt d'un tel dispositif.

Pour ce qui concerne les contrôles sanitaires, une réduction du nombre d'inspecteurs est certes constatée ; toutefois deux facteurs justifient cette évolution pragmatique : d'une part, les contrôles portent sur des structures dont la taille est de plus en plus grande suite au regroupement des abattoirs et, d'autre part, l'amélioration incontestable de notre organisation sur l'ensemble du territoire national permet de dégager des marges de productivité. En outre, la situation sanitaire de nos cheptels est plutôt bonne. Au final, vous semblez défendre une position idéologique et politique sur la question de la réduction des effectifs et sur la RGPP.

Enfin, je voudrais répondre à François Fortassin au sujet de l'ONF. Les problèmes sont très différents selon les régions. En Bourgogne par exemple, nous n'avons pas de difficultés avec les agents de l'ONF. Il fallait bien restructurer cet établissement, puisqu'il existait des économies à dégager. La question de la baisse des recettes doit être traitée indépendamment des problèmes de gestion du personnel. Les engagements pris par le président de l'ONF, notre ancien collègue député Hervé Gaymard, ainsi que par son directeur général, Pascal Viné, consistent bien évidemment à prendre en compte la situation difficile de certains de leurs agents, qui sont dans un nouvel environnement, mais notre société a besoin d'évoluer.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je répondrai tout d'abord à Renée Nicoux et à Odette Herviaux. Si l'on raisonne toutes choses étant égales par ailleurs, il y a bien une baisse des crédits de la mission. Toutefois je précise que le financement de la mesure d'exonération des charges patronales conduit à une hausse optique de ses dotations. J'en profite pour faire quelques remarques sur l'article 48 bis : la France cherche à rapprocher son coût de travail horaire de celui de l'Allemagne, cependant le delta est faible puisqu'il s'agit de réduire ce coût d'un euro. Dans un espace économique commun, il me paraît inconcevable que les écarts de coûts salariaux restent si élevés. J'observe que l'Allemagne a largement recours à une main-d'oeuvre agricole d'origine étrangère, faiblement rémunérée.

Je poursuis avec la question des crédits alloués aux éleveurs. Les filières de l'élevage doivent se relever de crises très sévères et cela demandera encore du temps avant d'en revenir à une situation d'équilibre économique satisfaisante. De manière générale, les dotations fléchées vers la gestion des aléas posent un problème au regard du principe de sincérité budgétaire : le Gouvernement choisit délibérément de ne pas inscrire ces crédits au budget, au motif que les montants précis qui seront nécessaires ne sont pas connus à l'avance, comme j'ai pu l'entendre dire par le directeur de cabinet du ministre de l'agriculture lors de son audition. Cette pratique n'est pas acceptable.

J'en arrive aux problèmes de sécurité posés par notre politique sanitaire, que plusieurs intervenants ont abordé. Jean-Paul Emorine a parlé d'« idéologie politique » pour qualifier la position des rapporteurs sur la RGPP et la réduction des effectifs sur le programme 206. Je remarque que l'idéologie est la chose la mieux partagée du monde ! Plus sérieusement, je rejoins Odette Herviaux sur le constat : notre pays a traversé plusieurs graves crises sanitaires graves, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la fièvre catarrhale ovine (FCO), la grippe aviaire ou, encore, plus récemment, la bactérie Escherichia coli (E. coli). Ces crises ne sont pas si imprévisibles qu'on veut bien le dire et l'incidence pour les filières est, à chaque fois, considérable. J'observe que ce sont les services vétérinaires français qui ont détecté et alerté sur les dangers de l'ESB. Je reconnais que les groupements de défense sanitaire (GDS) fonctionnent bien et que nos cheptels sont de bonne qualité, mais je crains que nos moyens en matière de sécurité sanitaire atteignent un niveau trop bas pour pouvoir faire face au risque d'une crise de grande ampleur. C'est pourquoi nous insistons sur ce point.

Concernant les remarques de François Fortassin, je me contenterai d'en prendre acte, puisqu'il s'agissait plus d'une déclaration que d'une question. Il est certain que l'évolution des cours et les aléas climatiques impactent les ventes de bois. L'ONF a, peut-être, la souplesse du sapin cher collègue, mais je connais des bois qui plient moins et sont encore plus durs. Quant à l'idée selon laquelle l'article 48 serait la plus idiote des solutions, je regrette que notre collègue Joël Bourdin ne soit pas là aujourd'hui, c'est une évolution qu'il a défendue et dont on peut attendre des résultats quant au financement de l'ONF.

Pour prolonger la remarque de Jean-Paul Emorine sur la faible diffusion de l'assurance récolte que je partage, je constate que la prise en charge des polices d'assurance à hauteur de 65 % et l'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) sur les 35 % restants ne suffisent malheureusement pas pour inciter les agriculteurs à se couvrir contre les risques. Le problème est connu de tous et les explications fournies par le ministère quant à cet échec ne sont pas suffisantes. Il nous est notamment indiqué que certains agriculteurs ne verraient pas l'intérêt de s'assurer puisque des indemnisations par des crédits budgétaires interviennent traditionnellement. Il faut, en tout cas, continuer à avancer sur l'assurance récolte et à inciter les agriculteurs à y recourir.

M. Philippe Marini, président. - La prestation de notre collègue Yannick Botrel, rapporteur spécial, démontre la complémentarité qui existe entre la commission des finances et la commission de l'économie : notre collègue a pu préalablement approfondir au sein de cette dernière sa connaissance des dossiers agricoles avant de venir nous rejoindre.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » ainsi que l'adoption, sans modification, des articles 48, 48 bis et 48 ter du projet de loi de finances pour 2012.

Loi de finances pour 2012 - Mission Engagements financiers de l'Etat et comptes spéciaux - Examen du rapport spécial

Puis la commission examine le rapport de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », les comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - Ayant à rapporter sur une mission et trois comptes spéciaux, j'irai à l'essentiel. Commençons par la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Ses crédits progressent de 6 % entre 2011 et 2012, de 46,9 à 49,9 milliards d'euros. Cette évolution traduit la progression de la charge d'intérêts que doit supporter l'Etat sous l'effet de l'encours croissant de sa dette.

Je rappelle que cette année, la charge de la dette est attendue à 46,8 milliards d'euros, soit 1,4 milliard d'euros de plus que prévu en LFI. Cette augmentation est due au ressaut d'inflation et à son impact sur la charge de la dette indexée. En 2012, la charge de la dette devrait s'établir à 48,8 milliards d'euros, soit 47,9 milliards d'euros au titre de la dette négociable et non négociable et 0,9 milliard d'euros au titre des charges de trésorerie. La charge de la dette négociable devrait essentiellement progresser sous l'effet de l'augmentation de l'encours (+ 2,7 milliards d'euros). Il faut garder à l'esprit que l'écart de financement - le fameux « spread » - des titres français à dix ans avec les titres allemands de même maturité atteint un niveau élevé en cette fin d'année (170 points de base) et témoigne de la détérioration relative de la confiance des marchés à l'égard de notre signature. A titre d'illustration, si la France, notée triple A, se finançait aux taux de la Belgique (notée AA+), un surcoût sur la charge d'intérêts de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an serait constaté la première année, et de 14 milliards d'euros en charge annuelle au bout de sept ans.

La mission « Engagements financiers de l'Etat » retrace également les dépenses liées à l'appel en garantie de l'Etat, soit 189 millions d'euros en 2012. Je vous rappelle que ces garanties sont comptabilisées en engagements hors bilan de l'Etat et que l'information du Parlement sur ces engagements est lacunaire. Leur juste appréciation est pourtant cruciale, dans un contexte de crise où l'Etat garant est sollicité comme jamais. C'est pourquoi, je vous propose, en 2012, de confier à la Cour des comptes une enquête sur ce sujet, en application de l'article 58-2° de la LOLF. J'en termine sur cette mission en relevant la forte baisse des crédits du programme « Epargne », qui voit sa dotation passer de 1,12 à 0,35 milliard d'euros. Ce phénomène traduit le reflux important des primes d'épargne-logement. Nous veillerons à ce que cette baisse de crédits n'aboutisse pas à reconstituer la dette contractée par l'Etat à l'égard du Crédit foncier de France, qui a été résorbée en 2011. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».

J'en viens au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », qui retrace les opérations financières de l'Etat actionnaire, telles que des augmentations de capital, ou, à l'inverse, des privatisations ou des cessions. Les documents budgétaires n'apportent que des informations limitées. En effet, du côté des recettes, le Gouvernement inscrit, comme chaque année, 5 milliards d'euros. Or, compte tenu de la situation économique incertaine, il est douteux que l'Etat réalise, en 2012, des cessions d'actifs. A titre d'illustration, au 5 septembre 2011, l'Etat actionnaire n'avait engrangé que 181 millions d'euros de recettes. En réalité, le montant des recettes n'est même pas évaluatif : il est inscrit « pour ordre ». Du coté des dépenses, nous avons un peu plus de visibilité puisque nous savons que l'Etat devra encore libérer 467 millions d'euros au titre de l'augmentation de capital de La Poste et qu'il achètera des titres Areva, auprès du Commissariat à l'énergie atomique, pour un montant d'au moins 200 millions d'euros ; soit des dépenses de près de 700 millions d'euros déjà certaines.

En conséquence, le déséquilibre du CAS ne pourra que s'accentuer courant 2012. J'ajoute que, pour la cinquième année consécutive, aucun versement ne devrait intervenir depuis le compte pour réduire la dette héritée du Crédit Lyonnais, qui s'élève à plus de 4,3 milliards d'euros et doit être remboursée en 2014. Nous ne pouvons que constater que le Gouvernement laisse « pourrir » ce dossier ! Au-delà de ses aspects budgétaires, la politique de l'Etat actionnaire appelle quelques observations de ma part. Depuis septembre 2010, et la nomination de M. Comolli en tant que commissaire aux participations de l'Etat, l'Etat actionnaire s'est engagé dans une nouvelle stratégie résolument tournée vers le développement industriel. En réalité, nous ne disposons d'aucun élément tangible pour juger de la mise en oeuvre opérationnelle de ces nouvelles orientations. Si je constate que les administrateurs de l'Etat participent activement aux organes de gouvernance, je n'en vois pas la traduction concrète dans la gestion des entreprises : le taux de féminisation est à peine supérieur, les rémunérations guère plus modérées et les résultats pas meilleurs que dans les entreprises dont le capital est entièrement privé. Ces éléments d'appréciation me conduisent à préconiser le rejet des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

Les autres comptes spéciaux n'appellent pas de longues observations. Sur le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », 12,6 millions d'euros d'avances sont consenties en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de financer les projets d'investissements dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette inscription de crédits est la conséquence directe de l'adoption par le Parlement, d'une interdiction faite aux organismes divers d'administration centrale (ODAC) de recourir à l'emprunt bancaire à plus d'un an. Par ailleurs, je rappelle que la quasi-totalité des crédits de la mission, soit 7,5 milliards d'euros, pourvoient au préfinancement par l'Etat des aides de la politique agricoles communes. Je vous propose un avis de sagesse sur les crédits du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».

Enfin, le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la zone franc. Il n'est, comme les années précédentes, pas doté et ne fait l'objet d'aucun bleu budgétaire. Je vous en propose le rejet.

M. Philippe Marini, président. - Merci au rapporteur spécial qui a dû se familiariser très rapidement avec son nouveau domaine de compétences. Y a-t-il des remarques ou des questions ?

M. François Patriat. - J'ai été rapporteur pour avis du compte spécial « Participations financières de l'Etat » lorsque j'étais membre de la commission de l'économie. Il est vrai que le bleu budgétaire ne nous apprend pas grand-chose. Mais peut-il en être autrement, compte tenu du fait que l'Etat ne peut dévoiler ses intentions sur d'éventuelles cessions ou acquisitions sans donner des signaux qui auraient un impact sur les marchés. Avez-vous entendu le Commissaire aux participations de l'Etat et vous a-t-il donné des informations sur la stratégie d'Areva ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout ce qui concerne la dette est extrêmement sensible. Keynes disait qu'en économie, lorsque l'on sort son parapluie, il pleut !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce sont les prophéties auto-réalisatrices !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je suis ravie que vous nous recommandiez d'approuver les crédits de la charge de la dette. Je suis plus ennuyée sur votre proposition de rejet du compte spécial « Participations financières de l'Etat ». Je ne comprends pas ce qui justifie vos différentes positions sur ces deux sujets.

M. Philippe Marini, président. - Cette question s'adresse au rapporteur spécial, mais pourrait concerner bien d'autres personnes !

M. Jean-Paul Emorine. - Sur les participations financières de l'Etat, je partage le point de vue du rapporteur spécial, selon lequel l'Etat n'est pas un meilleur actionnaire que les autres et que sa participation n'améliore pas les résultats des entreprises. Je pense que l'Etat doit être actionnaire dans des entreprises stratégiques. Je ne parle pas de privatisations. Quand on voit que l'Etat est très majoritairement actionnaire d'Areva et qu'il va encore acheter des actions ! Je n'y souscris pas. On devait garder 70 % d'EDF, on est à 84 %. Il en va de même de DCNS pour 70 %, d'Aéroports de Paris, des ports dont on est actionnaire à 100 %. Dans une période difficile comme celle que nous traversons, je sais qu'il faut prendre en compte la valeur des participations. Néanmoins, le Gouvernement Jospin avait ouvert le capital d'entreprises publiques, ce que j'approuve. Je fais confiance à M. Comolli, mais l'Agence des participations de l'Etat décide de tout, et nous ne nous penchons sur cela qu'au moment du budget. Je suggère que nous y consacrions un groupe de travail car le pouvoir politique n'a plus de prise dans ce domaine.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il y a un ministre, quand même !

M. Jean-Paul Emorine. - Comme dans tous les secteurs, mais cela ne nous dispense pas d'y voir plus clair. Dans des situations comme celles de la Grèce, en dernier ressort, on propose de privatiser. Je ne vous le propose pas, mais je crois opportun d'ouvrir le capital dans certains cas.

M. Edmond Hervé. - Notre collègue Jean-Paul Emorine a une approche strictement financière. Ce qui compte, c'est que l'Etat ait une vraie politique industrielle, ce que je mets en parallèle avec ce qui a existé entre 1981 et 1986.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vu son importance, la dette est un sujet capital et les intérêts atteignent des sommes qui obèrent nos marges de manoeuvre. Sa gestion est liée à deux paramètres. Le premier est la politique monétaire de la BCE, qui maintient des taux bas, ce qui limite pour l'instant la charge d'intérêts. Mais nous devons voir plus loin que 2012. A partir de 2013, une remontée est probable et cela aura un impact sur notre stratégie budgétaire à long terme. En second lieu, je m'interroge sur le crédit de la France. Le spread avec l'Allemagne a atteint 170 points de base avant de redescendre quelque peu. Nos titres sont-ils encore des valeurs refuge ? Il faut se méfier des déclarations inconsidérées, mais des nuages sombres s'amoncellent à l'horizon. L'attitude des investisseurs témoigne d'une défiance sur les titres souverains : les banques vendent ! S'il faut les recapitaliser, le cas échéant avec l'aide de l'Etat, il faudra exercer un contrôle. Notre crédit ne va pas s'améliorer. Le Gouvernement fait une hypothèse de croissance de 1 %, que la Commission européenne corrige à 0,6 %. 2012 sera une année d'incertitudes, en raison des échéances électorales. Nous devons donc faire un effort de consolidation.

J'en termine en évoquant les dépôts des correspondants, qui sont importants, notamment parce que les collectivités locales demeurent prudentes dans un climat d'incertitude. Quel est le montant de leurs dépôts ?

En somme, l'heure est grave, et stabiliser - sinon réduire - la dette sur la période 2012-2017 est un impératif. Je ne le dis pas pour faire plaisir aux marchés, mais parce que l'Etat n'a plus de marges de manoeuvres pour conduire ses politiques publiques.

M. Philippe Marini, président. - Je souscris, pour une bonne part, à ce que vous venez de dire sur l'enjeu que représente la dette publique, sur nos engagements à cet égard et sur le caractère très sensible du sujet et donc sur la réserve qu'il convient de respecter dans nos commentaires.

Je souhaiterais revenir sur les pages 16 et 17 de la note de présentation du rapporteur spécial où il est dit que la remontée des taux favorise la détention de la dette par les investisseurs résidents. Le tableau que vous présentez montre en effet un léger recul depuis deux ans de la part respective de la dette détenue par les investisseurs non-résidents au profit des résidents. Mais je note également que les deux-tiers de notre dette sont entre les mains de non-résidents alors que cette proportion était encore, en 2003, de moins de la moitié. Naturellement, ceci illustre notre vulnérabilité et notre sensibilité accrues aux phénomènes de marché et aux enchaînements à la fois techniques et psychologiques qu'ils sont susceptibles de connaître.

Vous apportez en contrepoint la réponse - habituelle - de l'Agence France Trésor qui considère qu'un niveau de détention élevé par les non-résidents ne doit pas être considéré de manière négative. Une telle explication m'a toujours un peu laissé sur ma faim.

Je me demande si dans les objectifs de gestion de la dette publique, on ne devrait pas aussi faire entrer en considération la détention des titres souverains français par les investisseurs résidents. Je serais heureux que, dans vos travaux, vous puissiez approfondir ce point avec l'Agence France Trésor.

Enfin, et reprenant l'observation sur les correspondants que formulait Nicole Bricq, j'en viens à la page 24 où nous disposons d'un tableau rappelant les principales entités, hors collectivités territoriales, déposant leurs ressources sur le compte unique du Trésor. Nous y trouvons, par exemple, la Société du Grand Paris pour 294 millions d'euros - ce qui montre probablement qu'elle est un peu surfinancée à l'heure actuelle -, le Centre national du cinéma et de l'image animée pour 757 millions d'euros - ce qui est plutôt significatif - et l'Agence nationale de la rénovation urbaine pour 733 millions d'euros.

Ma suggestion serait simplement que l'on utilise mieux la connaissance des encours de trésorerie déposés au Trésor pour s'interroger sur l'adéquation des ressources aux dépenses de ces différents organismes, sans oublier d'ailleurs les universités.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - A mon collègue François Patriat, je signale que, dans les délais qui m'ont été impartis pour la préparation du rapport, je n'ai pas eu le temps de rencontrer le commissaire aux participations de l'Etat. Bien évidemment, je vais remédier à cette lacune dans les mois qui viennent. S'agissant de la stratégie d'Areva, nous disposons de la doctrine « officielle » du Gouvernement telle qu'elle figure dans le « jaune budgétaire » relatif à l'Etat actionnaire.

En réaction aux observations de Marie-Hélène des Esgaulx, je relève simplement que les enjeux de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et du compte spécial « Participations financières de l'Etat » ne sont pas du tout de même nature. Rejeter les crédits des intérêts de la dette constituerait un signal autrement plus fort que le rejet des crédits de l'Etat actionnaire. Je rappelle d'ailleurs que ces montants sont purement conventionnels. L'Etat ne renierait pas ses engagements mais nous voulons manifester notre désapprobation vis-à-vis de la politique qu'il mène en tant qu'actionnaire.

Comme notre collègue Jean-Paul Emorine, je regrette une certaine opacité dans la gestion des participations publiques, ce qui a motivé ma position de rejet. De surcroît l'Etat, bien souvent actionnaire minoritaire, n'a pas toujours la possibilité d'imposer sa vision aux organes de gouvernance.

S'agissant des questions du Président et de la Rapporteure générale relatives à la dette, les dépôts des collectivités territoriales s'élèvent à 30 milliards d'euros et ils permettent en effet de limiter l'appel aux marchés. L'Etat a également mis en oeuvre une politique de rationalisation de sa trésorerie, ce qui a permis, depuis deux ans, de rapatrier 10 milliards d'euros. Il a fait des efforts mais nous devons aussi avoir conscience que, grâce aux 30 milliards d'euros apportés par les collectivités territoriales, il peut se permettre d'emprunter moins ! Voilà une réalité que, ces derniers temps, il serait bon que le Gouvernement n'oublie pas !

Je précise que, fin août, la trésorerie du CNC était de 789 millions d'euros. Nous n'avons pas eu le loisir d'expertiser l'ensemble des données relatives aux trésoreries déposées au Trésor.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est un chiffre intéressant parce que le débat budgétaire risque d'être à nouveau chahuté par la limitation des recettes fiscales des opérateurs...

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - Sur la question de la détention de la dette par les investisseurs résidents ou non-résidents, nous nous rapprocherons de l'Agence France Trésor pour étudier la possibilité de la fixation d'objectifs en la matière. J'avais prévu de rencontrer l'AFT, mais j'ai dû y renoncer, contraint par un empêchement de dernière minute... C'est un rendez-vous que j'ai reporté et je compte bien évoquer le point que vous avez soulevé.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat :

- l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » ;

- et le rejet des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ».

- Présidence de Mme Fabienne Keller, vice-présidente -

Loi de finances pour 2012 - Mission Remboursements et dégrèvements - Examen du rapport spécial

La commission examine ensuite le rapport de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale. - Première mission du budget général, la mission « Remboursements et dégrèvements » est composée de crédits évaluatifs et soustraite à la norme de dépense et à la programmation triennale. Ce traitement particulier est lié au fait que l'évolution des crédits dépend de paramètres exogènes à la mission, que sont la croissance des assiettes fiscales, les orientations de la politique fiscale du Gouvernement et les arbitrages individuels des contribuables. En somme, ces dépenses se constatent davantage qu'elles ne se pilotent.

Je persiste à croire que la maquette budgétaire et le dispositif d'évaluation de la performance sont perfectibles, en dépit de l'inertie opposée par le Gouvernement à toutes les suggestions d'amélioration formulées par le Parlement. Je vous rappelle que j'avais travaillé avec la Cour des comptes et avec mon homologue de l'Assemblée nationale, notre collègue député Jean-Yves Cousin, pour faire évoluer la maquette. Aujourd'hui encore, l'efficience socio-économique des remboursements et dégrèvements n'est pas mesurée et la maquette du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » n'a pas fait l'objet d'ajustements majeurs à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Compte tenu de ces insuffisances, l'examen des crédits présente des enjeux limités et nécessitera d'être complété par des travaux de contrôle, que j'entreprendrai au début de l'année prochaine.

Qu'en est-il des crédits ? 84,9 milliards d'euros sont demandés, pour 2012, soit une progression de 3,3 % par rapport à 2011. Cette hausse ne résulte que de l'évolution spontanée des remboursements et dégrèvements, toutes les mesures nouvelles ayant un effet à la baisse. Les observations que je vais formuler sont, cette année, particulièrement sujettes à caution. En effet, elles portent sur un texte fondé sur une hypothèse de croissance périmée (+1,75 %) et ne tiennent pas compte des ajustements supplémentaires que le Gouvernement va proposer afin de respecter la trajectoire de redressement de nos comptes publics. A cet égard, il nous faudra être attentifs aux conséquences de la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu, non seulement pour le budget de l'Etat, mais aussi pour nos populations.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat se chiffrent à 74,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 5 %. Ils enregistrent, en 2012, les effets de l'abrogation du bouclier fiscal, du recentrage du crédit d'impôt « Développement durable », du « rabot » sur les dépenses fiscales et de la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Compte tenu de ses modalités d'imputation, le bouclier fiscal aura néanmoins une incidence sur les crédits de la mission dont le terme n'est pas connu à ce jour, nous indique-t-on dans les réponses au questionnaire.

Le montant global de la prime pour l'emploi devrait être de l'ordre de 2,9 milliards d'euros en 2011 et 2,5 milliards en 2012, dont 2,15 milliards de part restituée. Cette baisse résulte du gel du barème et de l'imputation du RSA. Je vous rappelle que le RSA « activité » est déductible de la PPE. L'imputation du RSA devrait susciter une économie de 50 millions d'euros en 2012 et le gel diminuerait le coût de la PPE de 330 millions d'euros, dont 225 millions restitués. Au total, alors que les revalorisations du barème avaient conduit à une hausse significative du coût de la prime entre 2001 et 2008 - de 2,5 à 4,5 milliards d'euros -, la tendance s'est inversée à compter de 2009. Ce phénomène se reflète également dans le montant moyen de PPE par foyer, passé de 501 euros en 2008 à 444 euros en 2011, et sur le montant maximal de PPE individuelle, passé de 960 à 836 euros sur la même période.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux représentent 10,3 milliards d'euros, soit une baisse de 12 % qui traduit la disparition progressive des dégrèvements de TP, non compensée par la montée en charge des nouveaux dégrèvements, dont le dégrèvement barémique de CVAE. Je vous renvoie au rapport, qui détaille la manière dont les dégrèvements de TP passent de 7,1 à 5,6 milliards d'euros entre 2011 et 2012. J'observe que la réforme de la taxe professionnelle fait chuter le taux de prise en charge par l'Etat des impositions directes locales, qui est de 18,8 % en 2011 contre 26 % en 2009. Cette évolution ne se traduit pas pour autant par un accroissement de l'autonomie fiscale des collectivités, qui pâtit de la part croissante, dans les ressources de ces dernières, des dotations budgétaires et de la fiscalité d'Etat transférée. J'ajoute que cette baisse de la part de fiscalité locale prise en charge par l'Etat résulte pour partie de la diminution des compensations d'exonérations opérées pour tenir l'objectif de l'enveloppe « normée ». Les dégrèvements de taxe d'habitation augmentent de 4,8 %, passant de 3,34 milliards d'euros en 2011 à 3,5 milliards en 2012. 85 % de ces crédits correspondent au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. La disparition des dégrèvements en faveur des titulaires du RMI semble indiquer que les bénéficiaires du RSA « socle » ne sont pas éligibles au dégrèvement, ce qui pose question.

Sous le bénéfice de ces observations, et compte tenu de la portée essentiellement technique de ce rapport, j'invite la commission à s'abstenir sur la mission.

Mme Fabienne Keller, présidente. - Y a-t-il des questions sur cette mission importante en volume, mais largement prédéterminée par des facteurs externes ?

M. Éric Bocquet. - Je m'étonne du très faible taux de réponse au questionnaire budgétaire : 59 % dans les délais. Comment s'explique-t-il et n'est-il pas une entrave au contrôle parlementaire ?

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale. - Nous avons ici les mêmes difficultés à obtenir de l'information que les collectivités qui souhaitent un bilan de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ! Comment les services peuvent-ils produire des documents budgétaires complets lorsque l'information manque ?

Par ailleurs, le ministère nous répond, lorsque nous soulignons l'insuffisance du bleu « Remboursements et dégrèvements », que l'information se trouve dans d'autres annexes au projet de loi de finances. On ne peut se satisfaire de ce type de réponses et nous ne devrions pas être contraints à consolider nous-mêmes l'information. Sur la performance, les seuls indicateurs sont de qualité de service et concernent la rapidité de traitement, ce qui ne suffit pas.

Enfin, je crois que les faibles enjeux associés à la mission et la faible probabilité d'amendements parlementaires n'incitent pas le Gouvernement à améliorer la présentation.

Mme Fabienne Keller, présidente. - La difficulté à produire l'information a peut-être résulté, cette année, de la situation très particulière que nous traversons.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Loi de finances pour 2012 - Mission Economie et compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Examen du rapport spécial

Puis la commission examine le rapport de MM. Christian Bourquin et André Ferrand, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Economie » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. André Ferrand, rapporteur spécial. - La mission « Economie » est composée de quatre programmes budgétaires dont notre collègue Christian Bourquin, qui a succédé à François Rebsamen, et moi partageons désormais le rapport. J'aurais, bien sûr, aimé que nous partagions aussi les mêmes conclusions, en particulier sur le vote des crédits de la mission, mais, vous le comprendrez, cela ne sera pas le cas. Je vous proposerai, en effet, quant à moi, l'adoption des crédits de la mission et du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ». Mais, avant d'en arriver à cette proposition, je voudrais vous faire partager quelques remarques d'ordre général sur les crédits.

Le champ de cette mission étant particulièrement vaste, je mettrai l'accent sur deux sujets qui me paraissent être aujourd'hui essentiels quant à la situation économique et sociale de notre pays. Il s'agit de notre présence économique à l'étranger et de nos performances dans le domaine du tourisme. Tous deux correspondent à des actions majeures de la mission. Elles sont dirigées vers l'international et spécialement créatrices d'emplois et de richesses.

J'aborderai en premier lieu la question de notre présence économique à l'étranger et de l'action d'Ubifrance. Constatant la situation très préoccupante de nos échanges extérieurs - 75 milliards de déficit en 2011, l'Allemagne enregistrant en même temps un excédent de 155 milliards - je ne me risquerai évidemment pas à tenter une analyse exhaustive des raisons de cette dégradation qui parait s'accélérer d'année en année. Je soulignerai quelques points. D'abord, nous ne disposons pas de l'exceptionnel réseau d'entreprises de taille intermédiaire, les ETI, dont par culture et tradition bénéficie l'Allemagne. Ensuite, on le constate en particulier lors de visites d'usines et d'entreprises de divers secteurs d'activités à l'étranger, nous ne produisons pas les biens d'équipement nécessaires en particulier aux pays en fort développement.

Notre solde des exportations pour l'agriculture et l'agro-alimentaire, bien que toujours excédentaire, se dégrade et nos concurrents hollandais et allemands nous ont dépassés ! Même notre industrie automobile dont nous étions naguère légitimement fiers contribue aujourd'hui à la détérioration du solde de notre balance commerciale.

Notre secrétariat d'Etat au commerce extérieur, dont les pouvoirs trop limités ne lui permettent pas de réellement peser sur ces fondamentaux, s'efforce néanmoins d'améliorer notre dispositif de promotion internationale de notre économie. L'effort, réel, d'organisation et de synergie dans le cadre de « l'équipe de France de l'export » qui doit réunir et organiser le jeu collectif de tous les acteurs en France et à l'étranger commence à produire des résultats tangibles sur le terrain.

Il faut, à l'étranger, toujours plus mobiliser nos représentations diplomatiques et obtenir que le conseiller économique, qui est le représentant de la direction générale du Trésor auprès de l'ambassadeur, considère qu'il a pour mission d'assurer la communication et la coordination entre tous les acteurs : Ubifrance, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), les chambres de commerce, OSEO, l'Agence française de développement (AFD), Atout France, les chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et autres organismes de recherche, le groupe SOPEXA, Promosalons, les conseillers du commerce extérieur de la France, etc.

Ubifrance, quant à lui, voit ses moyens budgétaires préservés dans un nouveau contrat d'objectifs et de performances conclu avec l'Etat et il faut s'en réjouir car son champ d'action, en tous cas théorique, va s'étendre en 2012 à l'ensemble du monde. Forte de réels succès « quantitatifs », il s'est engagé à suivre les recommandations de la Cour des comptes et s'efforce de mettre au point des indicateurs efficaces qui lui permettent d'apprécier ses résultats « qualitatifs » en termes d'implantations réelles d'entreprises françaises à l'étranger. Il souhaite aussi progresser pour améliorer l'efficience de notre dispositif de promotion de nos exportations agroalimentaires en coopération avec SOPEXA, où il semble qu'il reste quelques marges de progression.

J'en viens maintenant au tourisme. Je me permets de vous renvoyer au rapport que j'ai récemment présenté au nom de notre commission avec notre collègue Michel Bécot, rapporteur au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous le titre « Le Tourisme : un atout formidable pour la France ». Le GIE Atout France est l'opérateur de la politique du tourisme, dont les acteurs sont extrêmement nombreux, qui représente 7,1 % de notre PIB (autant que le poste « agriculture-agroalimentaire ») et plus d'un million d'emplois directs non délocalisables. C'est pourquoi je regrette naturellement la réduction de 2 % de sa dotation pour 2012. Mais l'enjeu principal ne se situe pas au niveau budgétaire. Il suffit pour s'en convaincre de comparer les 44,7 millions de crédit du programme 223 « Tourisme » avec les quelque 1,2 milliard d'euros que représente l'ensemble des moyens publics contribuant à la politique du tourisme. Ces moyens sont extrêmement dispersés entre les offices de tourisme et syndicats d'initiative, les comités départementaux du tourisme et les comités régionaux du tourisme. C'est pourquoi nous avons recommandé dans notre rapport de s'efforcer d'optimiser l'emploi de ces ressources et d'en orienter une partie plus importante au profit de la promotion internationale de la « destination France » en essayant de développer des synergies entre ces acteurs. Ensuite, nous avions émis l'idée de sécuriser le recouvrement et d'élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales, tout en explorant la piste de la création d'une part additionnelle de cette taxe dédiée à la promotion de la « destination France ». Face à la communication très efficace de nos concurrents, l'Espagne en particulier, il est indispensable que notre marque touristique « Rendez-vous en France » s'impose auprès du grand public en particulier sur les nouveaux marchés très rapidement émergents que sont la Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil.

En ce qui concerne l'adoption des crédits, même si je regrette la contrainte budgétaire que doit globalement supporter la mission « Economie », je rappelle qu'elle s'inscrit dans le schéma global et nécessaire de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 2,5 % fixé par le Gouvernement pour 2012. C'est pourquoi, au bénéfice de ces observations, je propose à la commission d'adopter les crédits de la mission « Economie » et du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ».

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - C'est tout d'abord un grand honneur pour moi de siéger parmi vous au sein de la commission des finances et de rapporter, conjointement avec mon collègue André Ferrand, les crédits de la mission « Economie » et du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ». Cet exercice est nouveau pour moi. Aussi, pour aller à l'essentiel, je voudrais donc en premier lieu partager quelques remarques d'ordre général sur les crédits de la mission. Ensuite, je vous exprimerai mon avis sur la position à adopter concernant le vote des crédits de la mission et du compte de concours financier.

Dans le contexte de crise économique et de restrictions budgétaires que nous connaissons, il n'est pas étonnant de constater que par rapport aux crédits ouverts pour 2011, la budgétisation de la mission « Economie » pour 2012 enregistre une diminution de 2,6 %. Cette contraction de 54 millions d'euros ramène le budget à 2 009 millions d'euros pour 2012, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année. Mais alors que les dépenses de fonctionnement et de personnel sont épargnées par le « coup de rabot » budgétaire, il faut remarquer que l'effort d'économie est concentré sur les seules dépenses d'intervention. Le budget pour 2012 pénalisera donc particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi. Je voudrais citer en particulier le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros de sa dotation, soit 36 % de moins qu'en 2011 -40,9 millions d'euros au lieu de 64 millions d'euros.

Ensuite, une série de dispositifs voient leur dotation se réduire pour 2012 : les actions pour le développement et l'initiative en faveur des entreprises, la subvention aux centres techniques industriels, qui est réduite de deux millions d'euros, la dotation des politiques industrielles, la compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste, et, enfin sur un sujet qui concerne plus particulièrement mon collègue André Ferrand, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France.

Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent certes que 3 % du budget global de la mission, pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires. Au final, il apparaît paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise. Comment avec un budget en décroissance, le Gouvernement compte-t-il soutenir la croissance ? Cette question est centrale et justifie mon positionnement politique quant à la conduite à tenir vis-à-vis de ce budget.

Je voudrais maintenant évoquer rapidement la question de la délocalisation de l'INSEE à Metz. Notre collègue François Rebsamen, alors rapporteur spécial, avait alerté le Gouvernement sur la complexité de cette opération, les risques de surcoût et de retard dans l'échéancier de réalisation. De fait, ce budget enregistre une hausse de la dotation liée à la nécessité de recruter, davantage que prévu, les personnels nécessaires pour l'installation du nouveau centre statistique et au décalage de 2013 à 2015 du calendrier d'achèvement de la délocalisation.

Enfin, pour en venir au vote des crédits, je constate que nos collègues de l'Assemblée nationale, pourtant dans la majorité gouvernementale, ont également regretté les déséquilibres de ce budget. Ils ont abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui est une composante du FISAC que les élus locaux connaissent bien. C'est insuffisant et cela ne suffira pas à rendre à ce budget sa capacité d'action en faveur du tissu économique dans les territoires. De plus, le Gouvernement a réduit, à l'Assemblée nationale, les crédits de la mission de 15,9 millions d'euros en application de son plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Cette diminution se répartit entre les quatre programmes de la mission et rend encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention de la mission « Economie ».

Aussi, au bénéfice de ces observations, je propose à la commission de rejeter les crédits de la mission « Economie ». S'agissant du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers », dont les crédits interviennent notamment en soutien de l'installation des agents en poste à l'étranger, je propose à la commission d'en adopter les crédits.

M. Yvon Collin. - Votre rapport conjoint est évocateur de l'évolution inquiétante du commerce extérieur et de l'érosion des exportations agricoles et agroalimentaires, secteur dans lequel la France a rétrogradé du deuxième au quatrième rang. S'agissant du tourisme, je partage votre constat sur le fait que la France reste davantage un pays de passage que de séjour. Sur ces deux sujets, je souhaiterais que vous puissiez nous exprimer vos préconisations.

Mme Marie-France Beaufils. - La mission comporte un nombre très important de dépenses fiscales. Quel avis portez-vous sur leur coût et leur efficacité, d'une part, et pourriez-vous nous indiquer si, d'autre part, des dispositifs doivent être remis en cause ? S'agissant de la réduction inquiétante des crédits affectés au FISAC, vous évoquez comme piste de réflexion la possibilité de confier aux réseaux consulaires la responsabilité d'une partie du financement qui relevait jusqu'ici de l'Etat. Or je doute que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat puissent assumer une telle responsabilité. Aussi, pourriez-vous nous éclairer sur les motivations du transfert de crédits opéré en faveur de l'EPARECA ?

M. Jean Germain. - Le tourisme international est incontestablement une chance à saisir pour notre pays. Vous avez évoqué la dispersion des moyens publics de la politique du tourisme et je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer sur quels plans une simplification de votre dispositif institutionnel serait bénéfique.

Je partage l'avis de Madame Beaufils concernant l'impossibilité pour les réseaux consulaires d'assumer une charge qui incombe à l'Etat, d'autant que leurs moyens sont également contraints. Aussi, je saisis l'occasion de ce débat pour affirmer clairement que la réduction de 36 % des crédits du FISAC est une erreur grave qui nuira à la politique de la ville, à l'offre commerciale de proximité et aura des répercussions sur l'ensemble du territoire.

M. Jean-Paul Emorine. - Je voudrais tout d'abord relativiser le message relatif à la baisse de compétitivité de notre pays. Car si les exportations agricoles et agroalimentaires se sont effectivement réduites de 2003 à 2010, elles demeurent très largement bénéficiaires. Quant à l'industrie aéronautique et spatiale, le solde positif a progressé de 8 milliard à 18 milliards d'euros et le secteur de la chimie, pharmacie et cosmétique est passé de 10 milliards à près de 12 milliards d'euros. Enfin, si la France se situe en troisième position des recettes du tourisme international après les Etats-Unis et l'Espagne, il faut tout de même prendre en considération le fait que notre véritable concurrent, sur une échelle comparable, est l'Espagne dans la mesure où les Etats-Unis s'apparentent plutôt à un continent de quelque 390 millions d'habitants. De plus, l'Espagne jouit d'un avantage compétitif : le coût de la vie, y étant plus faible qu'en France, incite davantage les touristes à prolonger leur séjour.

M. François Fortassin. - Pourriez-vous nous dresser un premier bilan de la réforme des missions économiques et de l'efficacité du nouveau dispositif d'accompagnement à l'export des entreprises françaises ?

M. André Ferrand, rapporteur spécial. - En réponse à Yvon Collin sur la question de l'érosion de nos exportations agroalimentaires, j'indique qu'il s'agit d'un sujet sur lequel j'ai été particulièrement alerté. Il me semble que la synergie entre Ubifrance et SOPEXA n'est pas optimale et que, sur ce sujet, nous avons matière à approfondir nos travaux d'information.

Quant au tourisme, il est vrai que les recettes par touriste sont plus faibles en France - de l'ordre de 600 euros par séjour - qu'en Espagne où elles s'établissent à environ 1 000 euros. Sur le plan de l'organisation du tourisme, je signale que l'opérateur Atout France, issu d'Odit France et de Maison de la France, a réussi sa fusion et qu'il est totalement opérationnel. Il me semble qu'il peut pleinement remplir sa mission de tête de réseau pour peu que tous les acteurs publics et privés acceptent d'oeuvrer dans une stratégie commune d'action. Pour compléter mon propos, je renverrai au rapport commun que j'ai déjà cité qui formule une série de recommandations partagées avec la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Enfin, la charte de l'accueil, mise en place par le secrétaire d'Etat chargé du tourisme, est une excellente initiative qui doit être suivie d'effet car il s'agit d'un enjeu majeur pour l'attractivité de notre pays.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Sur la politique du tourisme, je remarque que le budget de l'Etat devient insignifiant (44 millions d'euros) par rapport aux moyens déployés par les collectivités territoriales (1,2 milliard d'euros) en faveur des comités régionaux du tourisme, des comités départementaux du tourisme et des offices de tourisme. On peut effectivement s'interroger sur une organisation plus efficace de nos moyens.

Cette question renvoie à un sujet plus sensible et politique qui est celui de l'instauration du taux réduit de TVA dans la restauration, dont l'efficacité économique n'a pas été démontrée.

Pour répondre à Madame Beaufils, je voudrais tout d'abord indiquer que l'inspection générale des finances a remis un rapport d'évaluation des dépenses fiscales, le fameux « rapport Guillaume » qui remet en cause plusieurs avantages fiscaux, dont le taux de TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement dans les hôtels (1 milliard d'euros) et dans les campings (290 millions d'euros). L'instauration d'un taux intermédiaire de TVA devrait en réduire le coût. D'autres « niches fiscales » sont également visées : la réduction d'impôt au titre des souscriptions de part de fonds d'investissement de proximité (70 millions d'euros) et le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (13 millions d'euros).

Enfin, l'abondement de crédit en faveur de l'EPARECA doit être considéré comme un moyen indirect de suppléer la pénurie de crédits du FISAC, mais ce transfert n'est pas satisfaisant pour deux raisons : d'une part son montant est très insuffisant et, d'autre part, il provient d'une ponction sur le budget de l'INSEE qui doit, de son côté, assumer l'installation d'un centre statistique à Metz.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Pour répondre à Jean Germain sur l'attractivité touristique de la France, je voudrais rappeler que notre pays manque de destinations internationales, en dehors de Paris, de la Côte-d'Azur et de la montagne. Aussi, je souhaite mettre en avant le projet de création d'une nouvelle destination internationale « Vallée de la Loire », ou « Loire Valley », bien que ce vocable ne recueille pas l'assentiment des régions concernées, qui ne soit plus une simple extension de la destination Paris. L'enjeu est d'y attirer et d'y faire séjourner les touristes étrangers. Pour cela, Atout France et les régions concernées travaillent dans le cadre du plan stratégique de la « destination France 2010-2020 ». Il s'agira d'un laboratoire test de la mise en réseau des acteurs institutionnels et en concertation des initiatives locales.

Enfin, en réponse à Monsieur Fortassin, j'indique que la réforme des services économiques a donné le jour à la dévolution de l'accompagnement commercial des entreprises à l'opérateur Ubifrance, lequel est un établissement public industriel et commercial. Une nouvelle convention d'objectifs et de performance a été conclue avec l'Etat afin que l'évaluation de l'action de l'opérateur ne se limite pas à une batterie d'indicateurs de performance quantitatifs, mais prenne également en compte des objectifs qualitatifs sur l'activité des entreprises implantées à l'étranger grâce à son accompagnement. Les fonctions régaliennes de l'Etat sont dorénavant assurées par les services économiques, au sein des ambassades, en lieu et place des anciennes missions économiques.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Economie » et l'adoption, sans modification, des crédits du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport spécial

La commission procède enfin à l'examen du rapport de MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » et les articles 53 à 59 du projet de loi de finances pour 2012.

EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

M. François Marc, rapporteur spécial. - Le rapport que nous allons vous présenter, comporte deux parties. La première, purement budgétaire, concerne les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ; l'autre comporte l'examen des huit articles rattachés à la mission RCT et des amendements que nous vous proposons d'adopter.

C'est à cette seconde partie que nous accorderons le plus d'attention car, comme vous le savez, la mission RCT et le compte d'avances ne sont, pour l'essentiel, que la résultante budgétaire des décisions qui figurent dans des textes législatifs. Ni le Gouvernement, et encore moins les parlementaires ne disposent de réelles marges de manoeuvre sur ces missions.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires, et les moyens de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Elle ne représente que 2,5 milliards d'euros sur un total des concours financiers de l'Etat en direction des collectivités territoriales de 60,3 milliards d'euros, hors fiscalité transférée, dégrèvements, subventions pour travaux d'intérêt local et subventions des autres ministères.

Elle est constituée de quatre programmes :

- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » ;

- le programme 120 « Concours financiers aux départements » ;

- le programme 121 « Concours financiers aux régions » ;

- et le programme 122 « Concours spécifiques et administration » qui regroupe les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, les crédits destinés à plusieurs niveaux de collectivités, les dotations en faveur de l'outre-mer et les moyens de la DGCL.

Les crédits inscrits à cette mission correspondent à des dotations de fonctionnement, essentiellement la dotation générale de décentralisation, et à des dotations d'investissement : dotation de développement urbain, dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation globale d'équipement des départements notamment.

Le projet de budget 2012 de la mission RCT ressemble beaucoup au budget 2011. Il applique en effet le principe du gel en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, retenu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui conduit à suspendre les règles d'indexation des dotations sur l'évolution de la DGF ou sur celle de la formation brute de capital fixe (FBCF).

On note cependant que presque toutes les dotations en faveur de l'outre-mer, qui obéissent à des règles d'indexation spécifiques, échappent, encore cette année, à la règle du gel en valeur à l'exception de la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie qui est gelée.

Au total donc, il y a très peu de modifications prévues pour 2012. Tout au plus peut-on observer cette année, dans le cadre des concours exceptionnels, une dotation nouvelle de 700 000 euros pour la participation de l'Etat à la lutte contre la pollution provoquée par les algues vertes.

Sur le détail des dotations et des programmes, je me permets donc de vous renvoyer à la note de présentation qui vous a été distribuée.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - C'est en quelques mots que je vous présenterai, à mon tour, le compte « Avances aux collectivités territoriales ».

C'est pourtant le principal compte d'avances du budget de l'Etat dont les crédits s'élèvent à plus de 90 milliards d'euros en 2012.

Pour 99,99 %, ces crédits correspondent aux avances effectuées sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et de certains organismes comme les chambres consulaires ainsi qu'à ceux correspondants à la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département au titre de la compensation financière au titre du RMI puis du RSA.

Après avoir fortement baissé en 2010 en raison de la suppression de la taxe professionnelle (TP), la seconde section du compte d'avances a donc retrouvé depuis deux ans son niveau de montants antérieur.

La seconde section du compte d'avances retrace les avances de l'Etat à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter.

Elle est très peu active, aucune collectivité n'ayant recours actuellement aux procédures d'avances. En conséquence, seule une action du programme correspondant est provisionnée, à hauteur de 6 millions d'euros.

En ce qui concerne la dette de 289 millions d'euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice depuis 1990, nous avons noté une avancée positive puisqu'il semble qu'une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sera mandatée pour définir un échéancier de remboursement, compatible avec les capacités financières de la Nouvelle-Calédonie.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Compte tenu des observations qui vous ont été présentées, je vous propose de rejeter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et je m'en remets à la sagesse de la commission sur l'adoption du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Avant d'entrer dans l'examen des articles rattachés à la mission et des amendements que nous vous proposons, je souhaite vous présenter un très rapide bilan de la péréquation.

La péréquation consiste à atténuer les disparités de situations entre les collectivités locales. Cet objectif a valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Pour chaque niveau de collectivités, les dotations de péréquation versées par l'Etat, au titre de la péréquation dite verticale, sont en augmentation continue au sein de la DGF. Toutefois, en raison de la stabilisation de la DGF puis de son gel, cette progression n'a été obtenue qu'au prix d'une compression des autres composantes.

En 2011, les dotations de péréquation représentent :

- pour les communes, 2 918,4 millions d'euros, soit 23,26 % de la DGF des communes ;

- pour les départements, 1 383 millions d'euros, soit 11,3 % de la DGF ;

- et pour les régions, 183 millions d'euros, soit 3,5 % de la DGF.

Malgré les montants concernés, l'ensemble des études montrent que la péréquation est la moins efficace pour le bloc communal. En outre, je signale que mettre en oeuvre la péréquation verticale au sein d'une enveloppe figée en valeur se traduit en réalité par de la péréquation horizontale.

Il faut ajouter à ces dotations certains concours de l'Etat qui intègrent une dimension péréquatrice, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de développement urbain (DDU).

Depuis 1991, une autre forme de péréquation s'est mise en place, la péréquation horizontale entre collectivités. Elle ne comprenait jusqu'à présent que deux instruments : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

La réforme des finances locales et la suppression de la TP ont conduit à définir de nouveaux instruments de péréquation horizontale, pour contrebalancer la territorialisation des nouvelles impositions économiques :

- les fonds (régional et départemental) de péréquation sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui entreront en vigueur en 2013 ;

- le fonds de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements qui est déjà en vigueur.

Pour le bloc communal, c'est cette loi de finances pour 2012 que nous examinons qui propose les dispositifs devant entrer en vigueur dès le 1er janvier :

- le nouveau Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

- et le FSRIF rénové.

Je souligne que l'ensemble des dispositifs envisagés résulte d'une coproduction entre les commissions des finances des deux assemblées, le comité des finances locales et les associations d'élus.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Avant d'aborder les articles qui concernent cette péréquation, notamment communale, je voudrais « appeler en priorité » les articles 54, 56 et 56 bis qui sont étrangers à ce sujet central ainsi que l'article 57 qui concerne les régions.

L'article 54 concerne les composantes de la DGF bloc communal. Il fixe, pour 2012, les évolutions de ces diverses composantes en vue notamment de préserver les dotations de péréquation verticale, dans un contexte de gel des concours de l'Etat, et il réforme la dotation « parc national ».

Il s'agit de figer, « à compter de 2011 », les montants unitaires par habitant des dotations de base par habitant et superficiaire et de mettre en place un mécanisme pérenne d'écrêtement du complément de garantie.

Vous vous souvenez que la loi de finances pour 2011 a écrêté ce complément de garantie à hauteur de 130 millions d'euros, répartis entre les communes à raison de leur écart relatif au potentiel fiscal par habitant moyen constaté à l'échelle nationale. Toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen ont été écrêtées, dans la limite de 6 % du montant de leur complément de garantie perçu en 2010.

Le présent article propose de pérenniser ce mécanisme d'écrêtement en lui apportant deux aménagements majeurs. Le mécanisme d'écrêtement ne concernerait en effet que les seules communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de leur strate démographique - les autres communes recevant un complément de garantie égal à celui de l'année précédente.

L'Assemblée nationale a toutefois supprimé la référence aux strates démographiques et elle est revenue à une référence nationale de richesse.

Sur la dotation parcs nationaux, il s'agit de créer une nouvelle fraction, de 150 000 euros, réservée aux parcs marins outre-mer, comme nous avions créé une fraction pour les communes insulaires de métropoles incluses dans un parc marin l'année dernière.

Enfin, cet article accorde de nouveaux pouvoirs au comité des finances locales qui pourra augmenter les dotations de péréquation - et la dotation parcs - mais exclusivement en diminuant le complément de garantie des communes et, c'est une nouveauté, la compensation part salaires.

Sur cet article nous vous proposons un amendement qui borne les mesures de gel et d'écrêtement à la seule année 2012.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'article 56 fixe, dans le cadre général du gel de l'enveloppe normée, l'évolution des dotations de péréquation verticale des communes et le montant de la dotation de développement urbain.

Son premier objectif est de garantir une évolution positive des dotations de péréquation verticale communales. Il y aura au minimum 60 millions d'euros en plus sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 39 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Les crédits de la DDU seront maintenus à 50 millions d'euros.

Cet article vise aussi à permettre aux éventuelles communes nouvelles de continuer à bénéficier de la DETR et d'ajuster les modalités de répartition de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour tenir compte de la disparition de la TP.

Il a, enfin et surtout, pour but de mettre en place des garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP ainsi qu'à la dotation d'intercommunalité et à la dotation élu local des attributions égales ou proches de celles perçues en 2011 (entre 80 % et 120 %).

Il tend ainsi à atténuer les conséquences de l'intégration du nouveau panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel financier des communes.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à cet article afin d'appliquer le principe du doublement de la longueur de voirie qui s'applique, en outre-mer, aux communes insulaires.

Nous vous proposons d'adopter cet article sans modification.

L'article 56 bis résulte d'une initiative de l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'autoriser que les crédits du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation (DGD) soient consacrés à des dépenses de fonctionnement non pérennes.

Nous vous proposons d'adopter également cet article sans modification.

L'article 57 concerne les régions. Il propose de définir les nouvelles modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions et de geler les montants des dotations forfaitaires.

Vous savez que c'est le potentiel fiscal qui servait de critère pour l'éligibilité et la répartition de la dotation de péréquation régionale.

La réforme des finances locales et la suppression de la taxe professionnelle ont profondément modifié les ressources fiscales des régions et la notion de potentiel fiscal est devenue dès lors obsolète.

Le présent article propose de la remplacer par celle d'indicateur des ressources fiscales des régions (IRFR) qui permet de prendre en compte le nouveau panier de ressources fiscales des régions, tout en atténuant ses effets sur le « classement » des régions grâce à un resserrement sur les ressources fiscales dont les bases sont évolutives.

Ainsi, le nouvel indicateur ne retient que la CVAE, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les certificats d'immatriculation et la TIPP modulable. Il exclut la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les versements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des régions. Il prévoit toutefois de minorer l'indicateur par le prélèvement effectué au titre du FNGIR.

Dans le même temps, la notion d'effort fiscal régional, qui n'a plus de sens, est supprimée.

En ce qui concerne la répartition de la dotation de péréquation des régions, deux autres nouveautés sont introduites :

- les régions d'outre-mer deviennent éligibles de droit mais la progression de leur quote-part est limitée à 2,5 % par an ;

- et on ajoute un critère fondé sur le PIB ce qui permet d'écarter les régions qui ont un PIB par habitant égal ou supérieur à 1,3 fois le PIB moyen par habitant des régions.

Enfin, de nouvelles garanties sont mises en place pour éviter une diminution brutale des attributions des régions jusqu'à présent éligibles.

Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements du Gouvernement pour reconduire en 2012 les montants de dotation forfaitaire et de dotation de péréquation perçus par les régions en 2011 en application du plan d'économies de 200 millions d'euros.

Nous vous proposons un amendement pour revenir au texte initial du projet de loi, par coordination avec la position prise par la commission des finances en première partie.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous en venons maintenant au coeur des dispositions concernant la péréquation horizontale.

En premier lieu vient une proposition d'article additionnel avant l'article 53.

Il s'agit de fixer un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des niveaux de ressources par habitant des collectivités territoriales.

Nous proposons comme objectif qu'à terme, un délai de dix ans paraissant envisageable, aucune commune n'ait un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé des mécanismes de péréquation horizontale, inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 %. Pour les régions, l'objectif serait un écart de 95 % à l'indicateur de ressources fiscales par habitant corrigé des mécanismes de péréquation horizontale.

Qu'est-ce que l'indicateur de ressources élargi (IRE) ? C'est le potentiel financier auquel s'ajoutent les dotations de péréquation verticale. Le groupe de travail de notre commission s'était accordé sur la création de cette notion, qui permet de prendre l'exacte mesure des ressources de chaque collectivité. Nous retrouverons cette notion déclinée pour le bloc communal et pour les départements aux articles 53 et 55.

L'objectif que nous vous proposons est raisonnablement ambitieux et sa validité a été reconnue.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur la fiscalité locale de mai 2010 a encouragé à avancer dans cette voie. C'est aussi ce que recommandait le rapport d'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises dit rapport « Durieux-Subremon ».

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'article 53 modifie quant à lui le mode de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des départements. Suite à la réforme de la TP, il prévoit donc d'ajuster les ressources prises en compte dans le potentiel fiscal en supprimant celles qu'ils ne perçoivent plus - TP, taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) - et en intégrant les nouvelles (CVAE, IFER, DCRTP et FNGIR).

Cette nouvelle définition entraine un bouleversement de la classification des départements en fonction de leur potentiel financier. En effet, la nouvelle définition est moins proche d'un « potentiel » que du produit réel perçu par les départements.

Ces effets n'ont pas encore pu être pleinement appréhendés et, par précaution, l'article 53 met en place des dispositifs de garantie importants pour le mode de calcul des dotations dont les départements bénéficient et qui prennent en compte la notion de potentiel financier :

- s'agissant de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et de la dotation de péréquation urbaine (DPU), l'article prévoit qu'un département ne pourra percevoir une année une somme inférieure à celle perçue l'année précédente ;

- le mode de calcul de la dotation globale d'équipement (DGE) est également assorti de nouvelles garanties ;

- pour le fonctionnement du fonds départemental de péréquation des DMTO, il est prévu qu'en 2012, le potentiel financier de l'année 2011 sera utilisé, et non le nouveau potentiel mis en place par le présent article.

Enfin, l'article 53 prévoit de pérenniser le gel, déjà prévu en 2011, de certaines dotations départementales : la dotation de base, le complément de garantie, la dotation de compensation et celle du département de Paris.

En plus de ces dispositions, l'Assemblée nationale a ajouté l'obligation, pour le comité des finances locales (CFL), de minorer le complément de garantie des départements pour financer l'augmentation des dotations de péréquation et de la dotation de base. Cette minoration résulte directement du gel de la DGF départementale, dans le cadre des mesures portant réduction de 200 millions d'euros des concours financiers aux collectivités.

Le premier amendement que vous nous proposons vise à revenir sur cette minoration automatique du complément de garantie. En effet, dans la première partie du PLF, la commission des finances a proposé de revenir sur la réduction de la DGF. La minoration n'est donc plus nécessaire. Cet amendement propose également de ne pas pérenniser le gel des dotations départementales mais de ne le prévoir que pour l'année 2012, en cohérence avec ce que notre commission des finances a proposé en première partie.

Le deuxième amendement vise à créer un nouvel indicateur, appelé « indicateur de ressources élargi » des départements, qui ajoute à leur potentiel financier les dotations de péréquation verticale qu'ils perçoivent : DPU et DFM. Cet indicateur a vocation à être utilisé, à compter de 2013, pour le fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale des départements : le fonds de péréquation des DMTO et le fonds de péréquation de la CVAE.

Enfin, le troisième amendement vise à tirer les conséquences de l'impossibilité de prévoir les bouleversements qu'entraînent les nouvelles notions de potentiels dans la classification des départements. Nous vous proposons donc de conserver, en 2012, les potentiels de l'année 2011 pour le calcul de la DFM, de la DPU et de la DGE.

Je précise que la prise en compte de critères de charge pour la répartition du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements pourra être étudiée dans le courant de l'année 2012.

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'article 55 tire les conséquences de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe professionnelle sur la définition des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, utilisés notamment pour la répartition des concours de l'Etat et dans le cadre de la péréquation.

Comme dans le cas des départements, les notions traditionnelles de potentiel fiscal et financier ont perdu leur sens pour le bloc communal.

La loi de finances pour 2011 a prévu des définitions provisoires applicables en 2011 et posé les pistes des nouvelles définitions, applicables à compter de 2012. Ces pistes sont affinées par le présent article qui s'inspire largement des réflexions menées tout au long de l'année par les commissions des finances des deux Assemblées et le comité des finances locales.

La définition « provisoire » du potentiel fiscal de la commune comprenait le produit des bases des taxes sur le foncier bâti et non bâti et de la taxe d'habitation par le taux moyen national, le produit des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) par le taux moyen national, le produit de la CVAE, celui des IFER, la compensation part salaires des bases de TP et les montants perçus de la DCRTP ou du FNGIR.

Le projet de loi de finances ajoute le produit de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), celui de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), du prélèvement sur le produit des jeux (la taxe casinos), de la surtaxe sur les eaux minérales et de la redevance des mines. Le projet de loi initial prévoyait également d'ajouter le produit de la taxe « remontées mécaniques », mais l'Assemblée nationale en a décidé autrement par amendement.

Le texte précise que pour la DCRTP, et surtout le FNGIR, ce sont les produits nets qui sont retenus.

Point important également, le potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou de zone est majoré de l'attribution de compensation perçue l'année précédente.

S'agissant des notions de potentiel financier et de potentiel fiscal par habitant, il n'y a pas de différence par rapport à l'existant, si ce n'est une rectification technique liée au transfert de TaSCom.

La notion d'effort fiscal est elle aussi modifiée par coordination. Le présent article propose de retenir, pour le calculer, la fraction du potentiel fiscal relative à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.

Enfin, la définition du potentiel fiscal de l'EPCI est corrigée pour prendre en compte les impositions qui ont remplacé la taxe professionnelle.

Nous vous proposons trois amendements, qui reprennent les conclusions du groupe de travail de la commission des finances.

Le premier amendement a d'abord pour objet de rapprocher, dans la rédaction de l'article, la cotisation foncière des entreprises des autres ressources fiscales sur lesquelles les communes ont encore du pouvoir fiscal, taxe d'habitation et taxes foncières. Il ne nous paraît pas utile de traiter séparément de la CFE ; l'amendement a surtout pour objectif de compléter la définition du potentiel fiscal des communes en ajoutant :

- le produit du prélèvement sur les paris hippiques créé par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

- et le produit de la taxe communale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou les versements des fonds départementaux pour les communes qui ne perçoivent pas directement la taxe.

Le deuxième amendement vise à créer une notion nouvelle d'« indicateur des ressources élargi » permettant de cumuler, au potentiel financier communal, les dotations de péréquation verticale suivantes, versées directement ou indirectement par l'Etat :

- la DSU, la DSR et la DNP ;

- et les versements reçus des FDPTP. On rappellera que depuis 2011, les FDPTP, bien que reversés par les départements, sont financés par un prélèvement sur recettes de l'Etat. Ils sont donc devenus une dotation de péréquation verticale.

Le troisième amendement a pour objet, dans la même logique, de créer une notion nouvelle « d'indicateur des ressources élargi » pour les EPCI, intégrant la dotation d'intercommunalité.

Ces indicateurs de ressources élargis permettront de prendre en compte l'intégralité de la richesse des collectivités et de mesurer la progression vers l'objectif de rapprochement des ressources des collectivités à l'échéance de dix ans, tel qu'il est proposé à l'article additionnel avant l'article 53.

L'article 58 crée le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), prévu par la loi de finances pour 2011. Sa montée en puissance était prévue sur quatre ans, jusqu'à un objectif de 2 % des ressources fiscales du bloc communal à compter de 2015. L'Assemblée nationale a réduit le rythme de progression du FPIC, en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans.

L'architecture du fonds reposera, comme nous l'avons souhaité, sur les ensembles intercommunaux : un EPCI et ses communes membres.

Les prélèvements seront opérés en fonction de l'écart entre le potentiel financier de l'ensemble intercommunal et celui de sa strate démographique, les collectivités étant classées en sept strates (une strate supplémentaire a été ajoutée à l'Assemblée nationale). Le prélèvement au FSRIF s'appliquera avant le prélèvement au FPIC, et le potentiel financier des communes d'Ile-de-France prendra en compte les prélèvements déjà subis au titre du FSRIF. Ainsi, la région Ile-de-France contribuera à la péréquation nationale, sans que les communes franciliennes apparaissent trop pénalisées. En outre, le cumul des prélèvements au FSRIF et au FPIC sera plafonné : à 15 % du potentiel fiscal dans la version initiale du texte, ce plafond ayant été réduit à 10 % par l'Assemblée nationale.

Les reversements seront effectués en fonction du potentiel financier (pour 40 %), du revenu par habitant (40 %) et de l'effort fiscal de la collectivité (pour 20 %, ce critère ayant été ajouté par l'Assemblée nationale et étant plafonné à 0,9).

Le premier amendement que nous vous proposons vise à revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu'à un objectif de un milliard d'euros en 2015. Il prévoit une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.

Le second amendement substitue au critère du potentiel financier le nouvel indicateur créé à l'article 55 : l'indicateur de ressources élargi, plus représentatif des ressources effectives des collectivités. Par ailleurs, il vise à sortir du débat sur les strates en reprenant un dispositif qui s'applique pour le calcul de la dotation de base de la DGF des communes et qui pondère la population d'une commune en fonction de sa taille. Cette modification permet de remédier à la corrélation positive existante entre les ressources des territoires et leur taille.

Le troisième amendement modifie les règles de répartition des prélèvements et reversements entre un EPCI et ses communes membres. Au lieu de les répartir en fonction des produits fiscaux, nous proposons de prendre en compte les potentiels fiscaux, ce qui permet de ne pas pénaliser les communes qui ont des taux élevés en raison de la faiblesse de leurs bases.

Le quatrième amendement revient au plafonnement des prélèvements prévu initialement par le texte : 15 % du potentiel fiscal au lieu de 10 %.

Enfin, le dernier amendement relève le plafond de prise en compte de l'effort fiscal dans les critères de reversements du FPIC. L'effort fiscal serait pris en compte dans la limite de l'effort fiscal moyen et non plus de 0,9 fois cet effort fiscal, ce qui permet de ne pas pénaliser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.

L'article 59 concerne le FSRIF.

Comme vous le savez, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 imposait une réforme du FSRIF ou conduisait à sa disparition.

La loi de finances pour 2011 a permis d'apporter les ajustements nécessaires à la répartition du fonds pour l'année 2011, année transitoire dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Elle a aussi prévu, à l'initiative du Sénat, une montée en puissance progressive du fonds, qui doit atteindre en 2015, 1,5 fois le montant atteint en 2009 (soit environ 280 millions d'euros).

Le présent article 59 propose plusieurs modifications au mécanisme du FSRIF en vue d'adapter sa répartition à la recomposition de la fiscalité directe locale

Il précise tout d'abord les montants des ressources annuelles du FSRIF : ceux-ci passeraient de 210 millions d'euros en 2012 à 270 millions à compter de 2015.

Il prévoit un prélèvement unique, acquitté exclusivement par les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce prélèvement est plafonné, comme dans l'ancienne version du FSRIF, à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune et ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré en 2009, ce qui permet de satisfaire les plus gros contributeurs.

En ce qui concerne les reversements, on observe que l'indice synthétique de ressources et de charges est modifié par rapport à la situation antérieure.

Il serait calculé à partir du rapport de chaque commune à la moyenne régionale :

- du potentiel financier par habitant, pondéré à hauteur de 50 % ;

- du revenu moyen par habitant, pondéré à hauteur de 25 % ;

- du nombre de logements sociaux, pondéré à hauteur de 25 %.

L'Assemblée nationale a apporté à cet article plusieurs modifications :

- elle a supprimé la mention selon laquelle les communes dont l'indice synthétique est supérieur à 1,2 ne peuvent pas être contributrices. Cette suppression qui rend possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF permettra de lisser les effets de seuil, sans défavoriser les communes les moins riches ;

- elle a lissé dans le temps l'augmentation des prélèvements au FSRIF pour les communes contributrices en précisant que le prélèvement ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013 et 140 % en 2014 du prélèvement effectué en 2009 ;

- elle a précisé que le prélèvement au titre du FSRIF est réalisé en amont du prélèvement du FPIC, et que les prélèvements cumulés ne peuvent excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ;

- enfin, elle a rétabli l'obligation pour les communes et pour le Gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF, que le texte initial voulait supprimer.

Beaucoup de recommandations formulées par le groupe de travail de votre commission des finances concernant le FSRIF, qui rejoignaient en large part les préconisations du syndicat mixte Paris-Métropole, ont été intégrées dans la réforme proposée.

Sur plusieurs points toutefois des divergences subsistent, concernant notamment l'objectif chiffré des ressources du fonds, la composition de l'indice synthétique ou les divers plafonnements, dont je précise qu'ils n'impactent pas les ressources du FPIC, mais dont les effets devront être mesurés.

A ce stade, nous vous proposons sur cet article trois amendements, tout en sachant qu'il donnera sûrement lieu à d'autres initiatives de nos collègues de la région francilienne.

Le premier amendement fixe, pour le FSRIF, un objectif chiffré de réduction des écarts de ressources intra régionaux. Nous nous sommes inspirés des propositions du syndicat d'études Paris Métropole dans l'attente d'une évaluation contradictoire des écarts de ressources que le Gouvernement serait en mesure de présenter avant le débat.

Le deuxième amendement prévoit, en 2015, une clause de « revoyure » pour réévaluer le rythme de la montée en puissance du FSRIF, comme pour le FPIC à l'article 58.

Le troisième amendement prend en compte l'indicateur de ressources élargi communal pour le calcul des prélèvements et des attributions du FSRIF. C'est donc un amendement de coordination par rapport à nos propositions globales sur la péréquation horizontale.

M. Philippe Marini, président. - Tout d'abord, je remercie les rapporteurs spéciaux de s'être inspirés des conclusions du groupe de travail sur la péréquation, adoptées par notre commission des finances.

Je note par ailleurs que nous ne disposons pas de simulations sur les conséquences du texte adopté à l'Assemblée nationale. Nous manquons donc de points de repère pour nous prononcer mais, à l'inverse, cela nous permet de ne pas nous focaliser sur telle ou telle situation spécifique.

M. Francis Delattre. - Il me semble que s'agissant du FSRIF, des simulations avaient été fournies à l'Assemblée nationale.

M. Edmond Hervé. - Un travail important a été effectué sur la nouvelle définition du potentiel financier. Il ne faut toutefois pas relâcher la pression sur la question sensible de la révision des valeurs locatives. En effet, leur obsolescence impacte cette notion de potentiel financier.

Mme Marie-France Beaufils. - Les dispositifs des articles rattachés à la mission me semblent particulièrement complexes. Nous aurions besoin de temps pour en étudier les conséquences.

Je ne suis pas en accord avec l'intégration de la dotation de solidarité communautaire dans l'appréciation de la richesse. Par ailleurs, je regrette qu'une analyse croisée des dispositifs de péréquation horizontale et des garanties dont sont assorties les composantes de la DGF n'ait pas pu être effectuée.

De manière générale, il me semble que les dispositifs proposés sont très lourds mais n'auront que des effets limités en termes de péréquation, de sorte que l'objectif inscrit dans l'amendement des rapporteurs spéciaux portant article additionnel avant l'article 53 ne sera pas atteint.

S'agissant des simulations, si elles existent, on doit nous les fournir.

M. François Fortassin. - Les articles proposés vont dans le bon sens car ils ouvrent une brèche en faveur de la solidarité territoriale.

Il me paraît essentiel de prendre en compte les charges incompressibles pesant notamment sur les petites communes en termes de gestion et de développement de leur territoire.

Enfin, toutes les ressources doivent être prises en compte pour mettre en oeuvre la péréquation horizontale.

Mme Frédérique Espagnac. - Certaines simulations ont été fournies. En les analysant, il me semble difficile de voter ces dispositifs en l'état.

M. Philippe Dallier. - Je me félicite de la reprise des conclusions de notre groupe de travail sur la péréquation, notamment la création de l'indicateur de ressources élargi. Mais vous n'en faites rien puisqu'il n'est pas utilisé pour le fonctionnement du FPIC et du FSRIF ! Peut-être souhaitez-vous être prudents mais vous n'allez pas au bout de la logique souhaitée par le groupe de travail.

S'agissant du FSRIF, des simulations ont été effectuées par le syndicat Paris-métropole. Elles permettent d'avancer sans faire preuve d'une prudence excessive.

M. Jean-Claude Frécon. - Merci aux rapporteurs spéciaux d'avoir puisé dans les travaux de notre groupe de travail.

Je ne suis pas sûr que nous puissions vraiment mesurer les effets de ces dispositifs mais j'estime qu'ils vont dans le bon sens.

Je rejoins Edmond Hervé sur la nécessité de réviser les valeurs locatives.

M. Éric Doligé. - Les nouvelles notions de potentiels fiscal et financier entraînent des bouleversements, notamment pour les départements. Le Loiret, actuellement classé dans les départements les plus riches, se retrouverait en bas du tableau ! Les simulations ne me semblent, pour l'heure, pas assez précises.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Je partage le souci d'Eric Doligé. Il est vrai que la classification des départements est bouleversée et qu'il nous faut rester prudents.

S'agissant du fonds de péréquation de la CVAE, des critères de charge sont pris en compte pour la répartition mais ce n'est pas le cas pour le fond de péréquation des DMTO. Cette question devra être étudiée.

La création de l'indicateur de ressources élargi nous permettra de disposer d'un instrument de mesure objectif des écarts de ressources. La commission des finances avait souhaité qu'il soit utilisé pour le fonctionnement du FPIC et du FSRIF. François Marc et moi n'avons pas retenu cette solution parce qu'elle conduirait à pénaliser les communes qui perçoivent la DSR et la DSU. Il faut d'abord regarder l'impact réel de ces dispositifs avant de l'envisager.

Je précise que l'Assemblée nationale a travaillé sans simulations, celles-ci n'ayant été fournies au comité des finances locales qu'après l'examen de la mission. Par ailleurs, ces simulations sont obsolètes, elles ne prennent pas en compte l'intégration de l'effort fiscal aux critères de reversement et il ne faut donc pas les prendre en compte.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous nous sommes appuyés autant que possible sur les propositions de notre groupe de travail. Nous avons également formulé de nouvelles propositions, notamment la fixation d'un objectif de réduction des écarts de ressources pour la péréquation.

Je suis en accord avec Jean-Claude Frécon et Edmond Hervé sur la nécessité de poursuivre le travail de révision des valeurs locatives mais nous ne pouvons le faire sans la volonté du Gouvernement d'avancer.

Nous n'avons eu communication d'aucune simulation sur le texte voté par l'Assemblée nationale. S'agissant des départements, je vous rassure : nos propositions concernant l'article 53 éviteront tout bouleversement puisque nous conservons, en 2012, l'utilisation de la notion de potentiel financier applicable en 2011.

François Fortassin et Frédérique Espagnac ont insisté sur certains territoires en difficulté. Plusieurs de nos amendements amélioreront leur situation.

En réponse à Marie-France Beaufils et Philippe Dallier, j'ai en effet le sentiment qu'il faut aller plus loin que le texte proposé par le Gouvernement. La péréquation verticale doit également conserver un rôle important.

Enfin, sur la dotation de solidarité communautaire et d'autres sujets, nous examinerons les amendements extérieurs qui nous seront proposés.

La commission décide alors de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et l'adoption, sans modification, des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article additionnel avant l'article 53

M. François Marc, rapporteur spécial. - La fixation d'un objectif de réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, comme nous le proposons dans notre amendement n° 1, nous rapprochera notamment des pays d'Europe du Nord et de l'Allemagne.

M. Charles Guené. - C'est une initiative que je soutiens mais je note que l'amendement se contente de fixer un plancher, sans prévoir de plafond de ressources pour les collectivités les plus aisées.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis favorable à cet amendement. Si nous ne fixons pas d'objectif, nous n'y parviendrons jamais.

M. Philippe Dallier. - Je suis également favorable à cette initiative mais ne faudrait-il pas tenir compte également des charges et de l'effet des dispositifs de péréquation horizontale ?

M. Philippe Marini, président. - A quoi fait référence la notion d'ensemble intercommunal ? Est-elle définie par la loi ?

Par ailleurs, je conçois que la fixation d'objectifs différents pour chaque catégorie de collectivités territoriales résulte de considérations de fait, mais est-ce acceptable juridiquement ?

M. François Marc, rapporteur spécial. - La notion d'ensemble intercommunal est définie à l'article 58. Elle correspond à l'ensemble constitué par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres.

Certes, nous n'avons pas prévu de plafonner les ressources des collectivités territoriales, mais il nous semble que le premier impératif est de remédier à la faiblesse des ressources de certaines d'entre elles en les rapprochant progressivement de la moyenne.

Le dispositif proposé prévoit bien de prendre en compte les effets de la péréquation horizontale pour mesurer la réduction des écarts de richesse.

Enfin, la fixation d'objectifs distincts pour chaque catégorie de collectivités territoriales résulte des charges pesant sur elles, qui apparaissent moins homogènes s'agissant du bloc communal que pour les régions.

L'amendement n° 1 portant article additionnel avant l'article 53 est adopté.

Article 53

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 2 à l'article 53 est une coordination avec ce que nous avons proposé en première partie de la loi de finances. Il supprime la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 3 à l'article 53 vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale des départements dans les dispositifs de péréquation horizontale. Quant à l'amendement n° 4 au même article, il vise à conserver les potentiels fiscal et financier de l'année 2011 pour le calcul, en 2012, de la DPU, de la DFM et de la DGE.

M. Charles Guené. - Je voterai l'amendement n° 3 par cohérence avec les travaux de notre groupe de travail. L'amendement n° 4 me paraît nécessaire car nous avons encore besoin de temps pour tirer les conséquences de la nouvelle définition des potentiels financiers des départements.

Les amendements n° 3 et 4 sont adoptés.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2012 modifié par les amendements n° 2 à 4.

Article 54

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement n° 5 à l'article 54 limite à la seule année 2012 le gel des dotations communales et supprime le caractère pérenne du mécanisme d'écrêtement du complément de garantie.

M. Francis Delattre. - Je ne comprends pas comment s'articulent les dispositifs de garantie des dotations avec l'accroissement de la péréquation.

M. Philippe Marini, président. - Cet amendement me paraît raisonnable car il permettra d'étudier chaque année l'évolution des dotations au regard de la situation.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Comme l'année dernière, le Gouvernement choisit d'écrêter le complément de garantie des communes pour financer l'augmentation des dotations de péréquation verticale.

L'amendement n° 5 est adopté et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifié.

Article 55

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement n° 6 à l'article 55 complète la définition du potentiel fiscal des communes.

M. Charles Guené. - A quoi fait référence la mention des fonds départementaux dans les dotations incluses dans le potentiel fiscal des communes ? S'agit-il des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Non, ce sont les fonds départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du code général des impôts, c'est-à-dire ceux qui répartissent les taxes additionnelles aux DMTO entre les communes de moins de 5 000 habitants.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Les amendements n° 7 et 8 à l'article 55 visent à créer un indicateur de ressources élargi respectivement au niveau communal et au niveau intercommunal.

M. Philippe Dallier. - Je regrette que cet indicateur de ressources élargi ne serve qu'à mesurer les écarts de ressources entre les collectivités et qu'il ne soit pas utilisé pour la mise en oeuvre du FPIC et du FSRIF.

M. Philippe Marini, président. - Vous pourrez déposer un amendement extérieur en ce sens.

M. Charles Guené. - Il me semble très difficile de rajouter les versements des FDPTP dans la notion d'indicateur de ressources élargi car ce sont, dans presque la moitié des départements, des subventions d'investissement qui évoluent fortement d'une année sur l'autre.

Les amendements n° 7 et 8 sont adoptés.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2012 modifié par les amendements n° 6 à 8.

Articles 56 et 56 bis

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 56 et 56 bis du projet de loi de finances pour 2012.

Article 57

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 9 à l'article 57 tire les conséquences de la position prise par notre commission des finances en première partie s'agissant de la réduction de 200 millions d'euros des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

L'amendement n° 9 est adopté et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 57 du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifié.

Article 58

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement n° 10 à l'article 58 modifie le rythme de la montée en puissance du FPIC ainsi que son objectif à l'horizon 2015.

M. Philippe Marini, président. - Cet amendement revient-il au texte initial du Gouvernement ?

M. François Marc, rapporteur spécial. - Sur la montée en puissance du FPIC sur quatre ans, oui. En revanche, l'objectif d'un milliard d'euros en 2015 est nouveau, ainsi que la clause de revoyure.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement n° 11 à l'article 58 supprime la stratification en proposant une pondération de la population de chaque commune isolée et de chaque ensemble intercommunal. Il remédie ainsi à la corrélation positive entre la taille et le potentiel financier d'une commune.

M. Philippe Marini, président. - Il me semble qu'il faut être bon en mathématiques pour comprendre cet amendement.

M. François Marc, rapporteur spécial. - C'est un dispositif éprouvé, qui s'applique déjà pour le calcul de la DGF.

M. Charles Guené. - Cela signifie que selon la taille de la commune, un habitant peut être affecté d'un coefficient de pondération allant de un à deux.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Si c'est un dispositif utilisé pour le calcul de la DGF, je me méfie ! Je ne pense pas que nous ayons les éléments d'évaluation qui seraient nécessaire pour le voter.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je le répète, ce coefficient est utilisé pour le calcul de la DGF et permet d'éviter les effets de seuil. Cet amendement permettra au Gouvernement de répondre, en séance publique, à notre proposition.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement n° 12 à l'article 58 prévoit de substituer la notion de potentiel fiscal à celle de produits fiscaux pour la répartition des prélèvements et reversements au FPIC au sein des ensembles intercommunaux. L'amendement n° 13 au même article revient au plafonnement initial, à 15 % du potentiel fiscal, des prélèvements opérés au titre du FSRIF et du FPIC. Enfin, l'amendement n° 14 majore de 0,9 à 1 le plafond de prise en compte de l'effort fiscal dans les critères de redistribution du FPIC.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'amendement n° 12 ne constitue-t-il pas une incitation à accroître la pression fiscale ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Je ne pense pas, vu la relative faiblesse des montants du FPIC, que cette disposition puisse, à elle seule, conduire les communes à augmenter leurs taux d'imposition.

M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement qui va dans le sens des conclusions de notre groupe de travail.

M. Charles Guené. - Je rappelle toutefois que les communes centres perçoivent déjà des dotations de centralité.

Les amendements n° 12, 13 et 14 sont adoptés.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012 modifié par les amendements n° 10 à 14.

Article 59

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'amendement n° 15 à l'article 59 fixe au FSRIF un objectif de réduction des écarts de richesse au sein de la région Ile-de-France. L'amendement n° 16 au même article propose pour le FSRIF, comme pour le FPIC, une clause de revoyure en 2015. Enfin, l'amendement n° 17 est rédactionnel.

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement n° 15 n'est-il pas contradictoire avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 53 que nous venons d'adopter ?

M. François Marc, rapporteur spécial. - Non, c'est un dispositif complémentaire qui ne concerne que les communes d'Ile-de-France.

M. Philippe Marini, président. - Par conséquent, une commune d'Ile-de-France devra respecter les deux règles ?

M. François Marc, rapporteur spécial. - Tout à fait.

M. Francis Delattre. - Il y a un risque réel de remise en cause de la péréquation francilienne. En effet, la situation de la région Ile-de-France est spécifique à mains égards et le souhait du Gouvernement de la faire contribuer à la péréquation au niveau national est inquiétant. Nous cumulons deux dispositifs, adoptés sans les simulations nécessaires et risquons de saper les fondements du dispositif de péréquation spécifique à l'Ile-de-France.

M. Philippe Marini, président. - A titre personnel, j'étais plutôt en accord avec ces propos. Toutefois, cette opinion s'est avérée très minoritaire au sein de notre assemblée lors du débat que nous avons eu l'année dernière.

M. Roger Karoutchi. - Je rappelle que la situation de la région Ile-de-France est moins prospère que certains ne le pensent. La dette et le poids des intérêts d'emprunts augmentent fortement. Entre 2005 et 2014, nous passerons de 2,5 à 9 années nécessaires pour rembourser l'intégralité de cette dette.

La région n'est pas homogène. Même au sein des Hauts-de-Seine coexistent des communes riches et des communes comme Villeneuve-la-Garenne, qui rencontrent de vraies difficultés sociales.

Il faut donc faire attention à ne pas faire excessivement contribuer à la péréquation des communes d'Ile-de-France qui ne sont pas riches.

M. Francis Delattre. - Arrêter la péréquation francilienne est un réel problème.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mais on ne l'arrête pas ! L'année dernière, nous avons sauvé le FSRIF, qui aurait disparu avec la taxe professionnelle. Après discussions, nous avons défini un objectif de péréquation de 270 millions d'euros, ce qui n'est pas phénoménal eu égard au montant du FSRIF avant la réforme : 180 millions d'euros.

Quant au mécanisme du double prélèvement, il est rendu acceptable par le fait que les communes d'Ile-de-France verront leur potentiel financier minoré des prélèvements déjà effectués au profit du FSRIF, avant le calcul de leur contribution au FPIC.

M. Jean-Pierre Caffet. - Mais elles paient deux fois quand même ! Un dispositif de protection a été adopté à l'Assemblée nationale, mais il ne concerne que les communes franciliennes qui sont membres d'EPCI.

M. Charles Guené. - Les prélèvements sont calculés de manière identique, que la commune soit isolée ou membre d'un EPCI à fiscalité propre.

Les amendements n° 15, 16 et 17 sont adoptés et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 59 du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifié.

Mercredi 16 novembre 2011

- Présidence de Mme Fabienne Keller, vice-présidente -

Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Examen du rapport spécial

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, sur la mission « Justice » et les articles 52 et 52 bis du projet de loi de finances pour 2012.

EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - La mission « Justice » est dotée de 7 420 millions de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,5 %. Les dépenses de personnel représentent 60 %, en progression de 2,9 %. La révision générale des politiques publiques (RGPP) s'applique bien évidement à la justice : il y a donc une réduction de 400 ETPT. Pour la période 2011 - 2013, cette réduction portera sur 1 726 ETPT.

Pour le programme « Justice judiciaire », les crédits de paiement se montent à 2 978 millions, soit une augmentation de 0,6 %. La part du pénal est majoritaire avec 51,6 % des crédits.

L'administration pénitentiaire totalise 35 511 ETPT, soit une augmentation de 4 564 postes, mais il n'y a que 145 créations nettes de postes pour 2012 puisqu'au cours des deux dernières années, dix établissements pénitentiaires ont été ouverts.

Les crédits de la protection judiciaire se montent à 772,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2 %, tandis que ceux consacrés à l'accès au droit et à la justice se montent à 354,8 millions d'euros, soit plus 7,1 %.

Nous avons voulu que le budget du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) soit autonome. Au nom de cette autonomie, le CSM a quitté le Palais de l'Elysée pour s'installer rue de Ségur, mais il doit déménager au cours de l'année prochaine sans que nous sachions pour l'instant quelle sera sa nouvelle adresse. Si le président du CSM décide des engagements de crédits, l'effectivité des paiements continue à s'opérer par l'informatique du ministère de la justice, ce qui génère des retards. Alors que 478 842 euros ont été engagés, seuls 227 798 euros ont été payés. Cela pénalise les agences de voyages, car les membres du CSM ne sont pas tous parisiens et ils se déplacent dans toute la France.

J'en arrive à mes observations générales. Je m'interroge sur la politique, les moyens, la gestion et la transparence de ce ministère. Je suis frappé par la sous-estimation budgétaire. Ainsi en est-il des frais de justice qui concernent les dépenses occasionnées par les demandes d'expertise et de contrôle et qui participent au principe de vérité. En 2011, ces frais de justice étaient fixés à 436,4 millions d'euros et il a fallu, fin août, réévaluer ce montant pour atteindre 462,7 millions d'euros. Pour 2011, les retards de paiement, et donc le report de charge, seront de l'ordre de 100 millions d'euros. En 2012, le budget consacré aux frais de justice prévoit 470 millions d'euros, soit une augmentation de 2,3 %. La dépense moyenne par affaire pénale devrait être, pour 2011, de 250 euros (contre 288 euros en 2010). Sur la suggestion de notre collègue Roland du Luart, notre commission avait commandé une enquête à la Cour des comptes sur les frais de justice. Si notre droit de tirage nous le permet, il serait bon que nous puissions commander un nouveau rapport sur cette question. On oppose souvent la procédure accusatoire à la procédure inquisitoire : lorsqu'on évoque les frais de justice, nous sommes à la frontière de ces deux systèmes. En outre, des frais de justice dépendent les investigations nécessaires et la garantie des droits de la défense.

J'en viens au budget alloué à la réforme de la carte judiciaire et qui, d'après le ministère, a été surévalué. Ce budget ne comprend pas le projet de réaménagement du TGI de Paris, dont le coût est estimé à 623,5 millions.

J'ai été choqué de constater que l'allocation mensuelle pour les incarcérés indigents était de 20 euros.

Venons-en à la dotation du secteur associatif habilité. La protection judiciaire de l'enfance est dans une situation dramatique, alors que le monde associatif gère près des trois-quarts des établissements. Du fait d'une sous-estimation systématique, les reports de charge d'année en année sont récurrents. Entre 2009 et 2010, 27 millions d'euros, entre 2010 et 2011, 34 millions d'euros, soit un mois de fonctionnement de ce secteur associatif, entre 2011 et 2012, 40 millions d'euros de report. En 2011, il y a eu de très nombreux contrats d'agents spécialisés privés qui, au cours de l'été, n'ont pas été reconduits faute de moyens. En outre, vingt centres éducatifs fermés ont été créés : le prix par journée est de 575 euros pour 2012, contre 642 euros en 2007 et 594 euros en 2011. Pour parvenir à réduire les coûts, on diminue l'encadrement. Les subventions du secteur associatif habilité ont régressé de 21 %. A l'heure où je vous parle, beaucoup d'associations n'ont pas reçu d'accord budgétaire définitif pour 2011.

Ce budget est également marqué par la RGPP. Le ministère reconnaît le risque de sous-encadrement lors des transfèrements des détenus qui était auparavant effectué par la gendarmerie ou la police. Progressivement, le secteur pénitentiaire prend la relève, mais avec difficulté. Le nombre d'agent du service pénitentiaire d'insertion et de protection (SPIP) affecté au service du bracelet électronique est également insuffisant.

Le ratio idéal entre les magistrats et les greffiers serait de un pour un, mais il ne sera atteint qu'en 2014, ce qui perturbe la fonction magistrale.

La protection judiciaire de la jeunesse a perdu en trois ans 420 postes et, en 2012, 106 postes supplémentaires seront supprimés.

Je m'interroge sur les annonces successives du président de la République sur la création de places en prison : début 2011, promesse de 60 000 places en 2017. Après Pornic, il fut question de 70 000 places. Enfin, le 13 septembre, 80 000 places pour 2017 étaient annoncées.

L'Etat ne dispose pas de programme pluriannuel foncier immobilier et j'ai des doutes sur les partenariats publics privés alors que les coûts de loyer ne cessent d'augmenter.

La justice est complexe, mais le Parlement a une part de responsabilité, notamment lorsqu'il vote des lois complexes. Avec les jurys populaires en correctionnelle, nous passerons de deux types de formation correctionnelle à cinq.

Si l'enfermement n'est pas contestable, il faut avoir conscience qu'il y a un avant et un après. Or, 95 % des jeunes qui dépendent de la protection judicaire de la jeunesse sont en milieu ouvert. Sur le coût d'accès à la justice, je proposerai l'annulation de la taxe de 35 euros. Enfin, je reste marqué par la grande insuffisance du dialogue social dans ce ministère.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai passé une journée au tribunal de Tours et j'ai assisté au travail des juges pour enfants. Je suis assez inquiète sur les moyens dont ils disposent pour faire un travail de qualité. Lorsqu'un enfant est signalé, le juge, qui est surchargé, est dans l'incapacité de rencontrer la famille rapidement.

Je déplore que les moyens mis à la disposition de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse soient trop faibles. Ce secteur est probablement le moins bien traité de la justice.

M. le rapporteur spécial estime que nous atteindrons le ratio d'un greffier pour un magistrat en 2014. Le personnel du tribunal de Tours n'en est pas persuadé. Or, lorsqu'un juge travaille sans greffier, les décisions prennent beaucoup de retard.

M. François Trucy. - Je félicite notre rapporteur spécial d'avoir si rapidement pris la mesure de ce budget. Il a raison de rappeler l'insuffisance des crédits en matière de frais de justice. C'est d'autant plus grave que les expertises scientifiques sont de plus en plus coûteuses. Or, elles sont nécessaires pour permettre aux magistrats de fournir un travail irréprochable. Je rappelle que M. du Luart avait publié un rapport d'information sur ce problème lancinant.

M. Jean Germain. - Ce budget est particulièrement important. L'augmentation des crédits, même si elle est encore insuffisante, n'en est pas moins réelle.

La détention doit amener la personne condamnée à mieux apprécier sa responsabilité et à préparer sa réinsertion. Or, pour avoir visité un certain nombre d'établissements pénitenciaires en région Centre, je considère que beaucoup reste à faire. La judiciarisation de la société nous impose d'améliorer notre système carcéral, qui n'est pas digne d'un grand pays.

La réforme de la carte judicaire est faite. Il faut maintenant s'attacher à donner satisfaction aux justiciables tout en réalisant des économies. Le nombre de cités judiciaires reste insuffisant, surtout en province, alors qu'elles permettent de mutualiser les moyens matériels et humains.

Notre justice va au devant de graves problèmes si le nombre de greffiers n'augmente pas. Nombre de procédures traînent, faute de personnel, et elles risquent d'être entachées d'illégalité voire même de nullité. La judiciarisation de la société sans greffiers, c'est un peu comme l'augmentation des mutations immobilières sans notaires.

Enfin, je pourrais dire beaucoup de choses sur la politique pénale, mais je sortirais du cadre de ce rapport budgétaire.

M. Albéric de Montgolfier. - Je partage les propos de Jean Germain sur l'augmentation des crédits mais aussi sur les immenses besoins de la justice. Nos conditions pénitentiaires ne sont parfois pas dignes d'un grand pays. Le transfèrement des détenus est progressivement pris en charge par le ministère de la justice afin de remplacer les forces de police et de gendarmerie. Où en est-on exactement ? S'agit-il simplement de vases communicants ou bien est-on parvenu à faire des économies ?

M. Yannick Botrel. - Je ne me résous pas à la réforme de la carte judicaire qui s'est traduite, entre autres, par la fermeture arbitraire d'un certain nombre de tribunaux de grande instance. Ainsi, celui de Guingamp a-t-il cessé de fonctionner alors que des travaux considérables venaient d'y être effectués. Cette réforme a éloigné le justiciable de la justice et impose des déplacements importants. La durée des audiences étant imprévisible, certains justiciables sont obligés de repartir sans avoir vu leur affaire jugée. Est-il possible de dresser le bilan de cette réforme ? Comment rendre la justice plus accessible à nos concitoyens ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je remercie notre rapporteur pour sa présentation claire. Nous avons voté cette année des réformes qui n'entreront définitivement en vigueur qu'en 2012, je pense notamment à la loi prévoyant la disparition de la profession d'avoué. Je n'ai pas vu de répercussion de cette réforme sur les délais moyens de traitement des affaires devant les cours d'appel, mais peut être pourrez-vous nous en dire plus.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je remercie M. Hervé pour ce travail remarquable.

Dans des fonctions antérieures, j'avais produit un rapport sur la gestion de l'immobilier de l'Etat, et j'avais consacré un long développement sur la gestion aventureuse du ministère de la justice s'agissant de son parc, notamment à Paris. M. Hervé a évoqué le projet de regroupement de l'administration centrale sur un seul site et il a également fait remarquer que le volet immobilier de la réforme de la carte judicaire a été surestimé mais qu'il n'intègre pas la cité judicaire de Paris, dont le coût dépasserait 600 millions d'euros. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette opération qui serait faite en partenariat public privé ?

J'en viens à la page 35 de votre rapport sur les établissements pénitentiaires. Le SPIP est très important. Je me rends assez régulièrement dans les établissements pénitentiaires. Vous écrivez que « face à l'accroissement de la charge de travail pesant sur les SPIP, (vous estimez) nécessaire de porter les effectifs de ces services à un niveau permettant le maintien de la qualité des missions accomplies ». Compte tenu des annonces du président de la République sur le relèvement de 60 000 à 80 000 du nombre des places dans les prisons, nous risquons de graves problèmes dans les établissements pénitentiaires si les SPIP ne suivent pas. En outre, l'individualisation des cellules ne règle pas les problèmes de fond des établissements, car l'isolement peut avoir de graves conséquences.

J'aimerais aussi que notre rapporteur spécial se penche sur les tribunaux qui ont à gérer, en plus des affaires courantes, les centres de rétention administrative. La Cour des comptes avait examiné l'année dernière le centre de Roissy, situé au Mesnil-Amelot et donc en Seine-et-Marne. Aussi, le tribunal de grande instance de Meaux doit-il gérer les arrêtés d'expulsion commis par les préfets. Les magistrats, qui sont souvent des femmes, doivent assurer de multiples audiences en semaine, mais aussi le week-end. Quelles en sont les conséquences pour le fonctionnement de la justice classique ?

Mme Fabienne Keller, vice-présidente. - Le coût des centres éducatifs fermés est extrêmement élevé : 600 euros par jour, soit 18 000 euros par mois. Pour les établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe), il en coûte 15 000 euros par jeune et par an.

J'aimerais que nous fassions le point sur la loi relative aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Les hôpitaux n'ont pas les moyens matériels de transférer les patients lorsque les juges souhaitent les entendre, et les tribunaux n'envisagent pas de déplacer leurs juges dans les hôpitaux. Le problème est similaire à celui rencontré pour les transfèrements. Il serait bon d'évaluer rapidement le système qui est en train de se mettre en place.

Page 31 de votre rapport, vous indiquez que les autorisations d'engagement du plan immobilier se montent à 1,8 milliard d'euros. L'effort de rattrapage est donc important, mais la situation le justifiait.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Ce rapport, qui doit embrasser tous les problèmes, a bien évidemment un caractère un peu artificiel. Il serait utile que nous publiions des rapports thématiques sur tel ou tel sujet, à condition que l'on prenne le temps d'aller sur le terrain. J'ai rédigé un rapport sur la décentralisation et j'ai beaucoup appris en ayant visité dix-sept départements.

Dans mon rapport, j'ai fait référence au travail de Mme Bricq sur l'immobilier de l'Etat. Je persiste à estimer qu'à Paris, comme en province, nous manquons de plans immobiliers fonciers. Il ne suffit pas de dire que l'enveloppe budgétaire destinée à la construction de prisons augmente, encore faut-il du foncier ! Certains maires, prompts à réclamer des emplois, se font beaucoup plus discrets dès lors qu'il est question de construire un établissement pénitentiaire dans leur commune. Dans ma ville, j'ai accueilli en plein centre une centrale pour femmes et je tiens à ce qu'elle y demeure.

Il est vrai qu'à Paris, un problème se pose : a-t-on épuisé toutes les voies de délocalisation ?

Quand les élus locaux arrêtent des plans d'aménagement, ils devraient dialoguer avec l'Etat pour étudier les impacts fonciers de la politique voulue par l'administration centrale.

Entre la décision de placement prise par le juge d'un jeune et sa mise en oeuvre effective, le délai peut atteindre vingt-cinq jours, Mme Beaufils. Je vous rassure : en Bretagne, le délai est d'une heure. Mais quand un jeune attend près d'un mois, cette période, qualifiée de zone grise, est extrêmement dangereuse car c'est le temps de la récidive.

Plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur le nombre de greffiers. Je m'en tiens à ce que m'a dit la directrice des services judiciaires, mais je rappelle aussi que l'on nous avait promis il y a quelques temps que le ratio de un pour un serait atteint en 2011. Or, le manque de greffiers perturbe les rendez-vous, les audiences...

La France compte 56 081 places de prison pour 64 726 personnes incarcérées. Je vous renvoie à l'annexe de mon rapport qui dresse le bilan, prison par prison, de la situation. En haut lieu, on est parfois très sévère à l'égard des collectivités locales, mais c'est oublier un peu vite que la peine a aussi une fonction d'insertion. Or, quand une personne sort de dix ans d'emprisonnement, c'est la mairie qui l'accueille dans un HLM et qui organise son suivi psychologique, ce qui coûte très cher.

Le ministère affirme que le coût de la réforme de la carte judicaire a été surévalué, mais il est vrai que l'éloignement de la justice du justiciable pose problème. Pour les constructions de prison, il faut mettre l'accent sur la notion d'équipements intégrés, à savoir un lieu où sont rassemblés différents services. Cette notion demande de l'anticipation, ce dont manque le ministère de la justice.

M. de Montgolfier pourra se reporter à la page 41 de mon rapport qui traite précisément de la question très délicate du transfèrement. Alors que les agents de la pénitentiaire ne portent pas d'armes, le transfèrement l'exige. Certains agents ont ainsi été récusés lors de leur formation car ils n'étaient pas capables physiquement ou psychologiquement de porter une arme. Pour que la pénitentiaire prenne totalement en charge le transfèrement, il faut 800 ETPT, mais aussi des véhicules. Le transfert du parc automobile doit donc être également prévu.

En ce qui concerne les avoués, Mme Des Esgaulx ils ne se sont pas manifestés. Néanmoins, nous examinerons un article relatif au fonds d'indemnisation de cette profession.

La succession des annonces en matière pénitentiaire n'est pas acceptable, car le Gouvernement prouve son incapacité à distinguer les constructions nouvelles des réhabilitations. Je vous renvoie à la page 80 pour le résumé des différentes annonces présidentielles. Le journal télévisé de 13 heures ou de 20 heures ne doit pas monopoliser l'initiative parlementaire ou élyséenne.

En conclusion, je vous propose de rejeter les crédits de cette mission.

Mme Fabienne Keller. - Je mets aux voix la préconisation du rapporteur spécial. 15 voix pour avec les procurations et 16 voix contre. Les crédits sont donc adoptés.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Justice ».

M. Jean Arthuis. - A combien devraient se monter les crédits de cette mission pour avoir votre faveur ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - La préparation de ce budget doit être précédée d'un travail approfondi avec tous les services et d'un dialogue social qui est à la peine dans ce ministère. Je ne voudrais pas qu'au lendemain de la présidentielle, nous ayons trop de surprises, notamment avec le budget de la justice.

M. Jean Arthuis. - Combien de condamnés qui ne sont pas en prison par manque de place ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Vous trouverez la réponse dans mon rapport. Le législateur a une grande part de responsabilité du fait des excès de la pénalisation.

Pour résumer mes propos, vous trouverez en introduction les citations de personnes tout à fait remarquables, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM) et le président du Conseil national des barreaux (CNB), qui ne sont pas des gauchistes ...

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 52

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la fonction d'avoué et une indemnisation a été prévue à partir d'un droit de 150 euros à la charge de l'appelant. Un fonds devait être créé le 1er janvier 2011 et fonctionner jusqu'au 31 décembre 2018. Il ne le sera qu'au 1er janvier 2012 : il vous est donc proposé d'entériner cette date et de proroger la durée de ce fonds jusqu'au 31 décembre 2020.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2012.

Article 52 bis

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - L'article 52 bis a été introduit par l'Assemblée nationale : les personnes morales déclarées pénalement responsables d'une infraction doivent participer aux frais de justice. Par mon amendement n° 1, je vous propose de réduire le champ de cet article aux seules personnes morales à but lucratif. Vous connaissez les difficultés financières des associations qui risquent de tomber sous le coup d'une pénalité, avec des conséquences terribles pour elles.

M. Jean Arthuis. - Le fonctionnement de certaines associations à but non lucratif n'a rien à envier à celui des institutions à but lucratif. Les niveaux de rémunération sont parfois assez généreux, tout comme les conventions collectives... Il suffirait que les autorités qui financent ces conventions interviennent avant leur négociation finale.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Je vous propose de voter cet amendement et nous verrons en commission mixte paritaire (CMP) comment les choses se passent.

M. Jean Arthuis. - C'est de la monnaie de CMP !

L'amendement n° 1 est adopté et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 bis du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 52 bis

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Mon amendement n° 2 portant article additionnel après l'article 52 bis du projet de loi de finances pour 2012 supprime la contribution de 35 euros pour l'aide juridictionnelle afin de rétablir la gratuité d'accès à la justice, un principe quelque peu écorné ces derniers temps.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La création de ce ticket modérateur dans le premier collectif budgétaire pour 2011 avait suscité un vif débat sur tous les bancs du Sénat. Mme Des Esgaulx connaît bien le sujet... Autre raison de le supprimer : les avocats, à qui l'on a confié la gestion de cette contribution, sont vent debout contre.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - J'ai souhaité une enquête de la Cour des comptes sur les frais de justice. Quelle suite est donnée à cette proposition ?

Mme Fabienne Keller, présidente. - La commission, qui approuve votre démarche de terrain, particulièrement sensible dans votre rapport, adressera une demande à la Cour des comptes en ce sens au titre de l'article 58-2° de la LOLF.

Loi de finances pour 2012 - Mission Recherche et enseignement supérieur - Examen du rapport spécial

La commission examine ensuite le rapport de MM. Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche gère la quasi-totalité des crédits de cette mission : 22,5 milliards d'euros sur 25,4 milliards. C'est de lui que relèvent le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » doté de 10,5 milliards d'euros, ainsi que son programme « satellite », le programme 231 « Vie étudiante » de 2,2 milliards, pour un total de 14,7 milliards d'euros. Trois autres programmes de recherche, représentant 7,8 milliards d'euros, lui sont rattachés : le programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires », qui recouvre les moyens du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le programme 187 « Recherche scientifique dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » qui regroupe notamment les crédits de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le programme 193 « Recherche spatiale » dont relève le Centre national d'études spatiales (CNES).

Les crédits de paiement enregistrent une augmentation de 0,96 %, à périmètre constant, par rapport à l'an dernier, soit une hausse plus importante que dans les autres ministères. Pour autant, la progression équivaut seulement à la moitié de l'inflation prévue pour 2012. Plus précisément, elle est de 2,17 % pour l'enseignement supérieur, qui représente un tiers des crédits. On observe, en revanche, une baisse de 0,79 % pour la recherche.

En 2007, le président de la République avait annoncé un effort substantiel de 9 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la durée de la législature. Quel est le bilan ? Pour démontrer le respect de l'objectif, le Gouvernement recourt à plusieurs artifices de présentation : raisonnement en termes d'autorisations d'engagement, et non de crédits de paiement, pour les crédits budgétaires ; prise en compte des intérêts cumulés sur la période pour le plan Campus, et non pour la seule année 2012 ; comptabilisation du crédit d'impôt recherche (CIR) au niveau du montant de sa créance, et non de son coût réel et j'en passe. La progression affichée est donc en trompe-l'oeil : à bien considérer, elle est plutôt de l'ordre de 5,6 milliards d'euros.

Quel est l'impact de la mission sur la croissance potentielle ? J'ai tenté une évaluation en retenant des hypothèses prudentes, et en m'appuyant sur les travaux du Conseil d'analyse économique et de la direction générale du Trésor. Il en ressort qu'à l'horizon de trente ans, elle participe indubitablement à l'amélioration du solde public ; il est donc exclu de réduire ses crédits. Mais faut-il les stabiliser en points de PIB ou les augmenter ? Une stabilisation en points de PIB paraît suffisante. Concernant l'enseignement supérieur, 50 % d'une classe d'âge obtient déjà un diplôme du supérieur, ce qui correspond à la moyenne scandinave. Quant à notre politique de recherche, l'urgence est surtout de cibler les moyens sur les secteurs technologiques et les PME innovantes, et les crédits sur la recherche fondamentale, afin d'encourager l'effort privé, trop faible dans notre pays.

Enfin, quelques mots sur le « Grand emprunt » de 35 milliards. En réalité, les décaissements observés, hors prêt et prises de participation, ont été plutôt faibles en 2011. Pour 2012, le Gouvernement s'est fixé comme objectif 3 milliards d'euros, des montants dont l'impact n'est pas significatif sur la croissance potentielle.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Impossible de faire abstraction des contraintes actuelles... Dans le contexte général, les crédits en faveur de l'enseignement supérieur - si l'on tient compte du programme 150 et du programme 231 - semblent préservés et atteignent environ 15 milliards d'euros. Cela dit, les rapporteurs spéciaux, qui ont un devoir de « lucidité », ne doivent pas se laisser abuser par les changements de périmètre et autres modifications. La tentation est toujours grande, pour un Gouvernement, de présenter un budget sous un jour différent...

Le rythme de la réforme des universités est relativement soutenu, signe que toutes les universités s'emparent de l'autonomie après l'avoir parfois combattue. En janvier 2012, toutes les universités seront autonomes, sauf celle de la Polynésie française qui y accèdera en 2013. Pour réussir la réforme, il faudra relever deux défis. D'abord, une meilleure connaissance des besoins de masse salariale des établissements. De fait, l'évolution du Glissement-vieillesse-technicité (GVT) et des cotisations sociales devra être prise en compte pour ajuster les moyens. Ensuite, la montée en puissance de l'allocation à la performance, le système de répartition des moyens à la performance et à l'activité (SYMPA) que nous devons accélérer pour encourager les universités françaises à s'engager dans une démarche qualitative. En outre, ne faut-il pas imaginer un fonds de péréquation pour les universités, comme il en existe un pour les collectivités territoriales ? Sans cela, je crains l'apparition d'un système universitaire à deux vitesses. Ce fonds pourrait être alimenté à partir d'un petit prélèvement sur les dotations allouées aux établissements.

Autre sujet, la dévolution du patrimoine immobilier, qui est une compétence optionnelle. Une douzaine d'universités s'était déclarée candidate. Le ministère a proposé à neuf d'entre elles de mener une réflexion préalable...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Personne ne semble emballé...

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Les universités de Clermont I, Toulouse I et Poitiers ont bénéficié du transfert l'an dernier, une quatrième devrait les rejoindre cette année. Je m'en réjouis. Mais je souhaite avoir, en séance publique, des précisions sur le schéma de financement retenu. J'avais, en effet, formulé plusieurs observations lors de ma mission de contrôle sur ce sujet en 2010. Je souhaite savoir dans quelle mesure il en a été tenu compte. En particulier, j'avais proposé qu'une partie des produits de cession soit mutualisée, afin de contribuer au financement du coût global de la dévolution.

Pour finir, quelques précisions sur l'opération Campus qui doit permettre à la France de lutter à armes égales à l'international. Elle est financée par 200 millions d'intérêts par an sur une dotation non consommable de 5 milliards, par une enveloppe d'un milliard intégralement consommable pour le plateau de Saclay, par 625 millions de crédits budgétaires pour les projets sélectionnés après la première sélection, 75 millions du plan de relance 2009 pour l'ingénierie des opérations et, enfin, des apports des collectivités territoriales notamment via des partenariats public-privé. Au total, un montage bien complexe dénoncé par la Cour des comptes qui demande, à raison dans ces temps troublés, une meilleure appréciation des risques.

Cette remarque m'amène, en conclusion, à souligner le manque de lisibilité des dispositifs dans le paysage universitaire français : comment s'y retrouver entre les « Idex », les « Labex », les pôles de compétitivité ou encore les Instituts de recherche technologiques. Bien que l'intention soit bonne, la multiplication des dispositifs et des acteurs n'est pas une bonne chose. Je vous proposerai d'y travailler afin d'en avoir une vision claire.

En conclusion, les crédits du programme 150 ne sont pas négligeables. Pour autant, il y a une réelle volonté de soutenir l'enseignement supérieur. A titre personnel, je recommande leur adoption tout en souhaitant une péréquation afin de ne pas mettre certaines universités en difficulté.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis, moi aussi, persuadée que l'effort de recherche impacte durablement la compétitivité de nos entreprises, qu'il s'agisse des exportations, de la concurrence ou encore du tissu industriel. Il augmente peu dans ce budget quand il faudrait le porter à 3 % du PIB. Qu'il doive s'accompagner d'une véritable politique de développement des PME, c'est le bon sens ! Le crédit d'impôt recherche devra faire l'objet d'un bilan sérieux en 2013. L'Allemagne, avec laquelle on aime tant comparer la France, ne connaît pas un tel système. En revanche, l'investissement public, plus élevé, y entraîne l'effort privé. L'Allemagne, ce n'est pas seulement la machine-outil ; c'est surtout des partenariats public-privé dans de nombreux secteurs. A quel niveau la France devrait-elle porter l'effort public pour obtenir cet effet de levier ?

Cet investissement public doit aussi passer par les régions. En Ile-de-France, les jeunes entrepreneurs, que les banquiers n'aiment pas beaucoup, se tournent de plus en plus vers les fonds d'investissement régionaux. Il faut donc jouer la carte territoriale en s'appuyant sur les régions, les pôles de compétitivité et les grappes d'entreprises car il y a une vraie vertu à travailler ensemble. Vous auriez pu davantage développer ce volet territorial dans votre rapport.

Bref, je m'interroge sur ce CIR de 4 milliards d'euros dont on mesure mal les effets ; une interrogation d'autant plus vive que le risque récessif est grand. Or le spread avec l'Allemagne atteignait 200 points de base ce matin...

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - La recherche-développement, en alimentant la croissance, limite les déficits publics. La comparaison avec l'Allemagne fait ressortir l'insuffisance des dépenses de recherche-développement de nos entreprises. A l'exception notable de quelques grands groupes, qui consacrent 15 % à 20 % de leur chiffre d'affaires à la recherche dans des secteurs de pointe, celles-ci se montrent très réticentes. Leur effort de recherche était de 1,39 % du PIB en 1995 et de 1,37 % en 2009 en France, contre 1,45 % et 1,92 % aux mêmes dates en Allemagne. Il faut donc dynamiser la recherche privée, en particulier dans les PME qui travaillent dans des secteurs innovant tels que les biotechnologies et le biomédical - je pense au Genopole d'Evry.

Autre chiffre éclairant, la dépense globale consacrée à la recherche en France était de 2,02 % du PIB en 2008, contre 2,63 % en Allemagne, 2,76 % aux Etats-Unis, 3,44 % au Japon, 3,73 % en Finlande et 3,75 % en Suède. Autrement dit, elle a stagné chez nous quand elle augmentait partout ailleurs.

Il faudra affiner ces premières analyses, en particulier concernant l'impact de ces dépenses à dix ou quinze ans, pour mieux cerner cette question au coeur de la croissance de demain.

M. Philippe Dominati. - La campagne présidentielle a certes commencé, mais votre démonstration quant au respect de l'engagement présidentiel n'était pas très convaincante parce qu'insuffisamment étayée. L'impulsion en faveur de la recherche, cela est établi, a été maintenue.

La prospective est un exercice intéressant, mais le Conseil d'analyse économique n'a pas été capable d'y voir clair à trois ans. Mieux aurait valu s'appuyer sur des travaux plus probants que cette étude, dont nous aimerions d'ailleurs obtenir une copie.

Quant aux PME, nous partageons le diagnostic. Toutefois, évoquer leur compétitivité sans s'attaquer aux charges induites dans un pays qui est le champion des prélèvements sociaux...

M. François Marc. - C'est la Suède !

M. Philippe Dominati. - ... est un voeu pieux... Quelles actions concrètes entendez-vous mener ? Voulez-vous leur réserver le crédit d'impôt recherche ? Celui-ci leur est déjà consacré, de manière directe ou indirecte, à 30 %...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Personne n'en sait rien !

M. Philippe Dominati. - Nous aimerions des précisions.

M. Jean Germain. - Distinguer la recherche de l'enseignement supérieur, comme nous y oblige la nomenclature budgétaire, lui donne une tournure trop bureaucratique et administrative ... J'approuve donc les efforts menés ces dernières années par Mme Pécresse pour rapprocher les deux. Là où les jeunes ont de l'avenir dans la recherche, l'économie est plus florissante que chez nous. Suivons donc cet exemple avec enthousiasme pour redonner espoir à notre jeunesse ! Sans quoi, à quoi cela sert-il d'amener toujours plus de jeunes à l'enseignement supérieur ? Comment parler de l'INSERM, dont les crédits figurent au programme 172, sans évoquer les facultés de médecine ?

L'autonomie des universités ? J'y suis favorable, ce dont je m'excuse auprès de mes amis...

M. Philippe Dallier. - Inutile !

M. Jean Germain. - L'université de Tours, dont j'étais le président avant de devenir maire, a réclamé parmi les premières l'autonomie. Cette position n'est en rien contradictoire avec le soutien à un fonds de péréquation. Tours accueille les bacheliers dans la section de leur choix, ce qui est loin d'être le cas à Dauphine où une mention est exigée...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Et encore ! Elle ne garantit pas une place !

M. Jean Germain. - En fait, tout dépend de la manière dont on conçoit l'autonomie : à l'image des entreprises sur le mode libéral et concurrentiel ou à celle des collectivités territoriales ? Un fonds de péréquation s'impose pour développer l'autonomie car, enfin, tout n'a pas besoin d'être décidé depuis le VIIe arrondissement de Paris !

M. Philippe Dallier. - Très bien !

M. Jean Germain. - La dévolution du patrimoine immobilier est une question importante non seulement au regard des enjeux du développement durable, mais aussi de la recherche. Les mètres carrés en centre-ville se vendant mieux, les campus seront éloignés en périphérie, ce qui fera obstacle au dialogue avec les acteurs publics et privés, si important pour les étudiants. Nos campus n'ont strictement rien à avoir avec le campus américains...

Il faut accentuer l'effort sur le logement étudiant. L'attribution d'un dixième mois de bourse est une très bonne mesure.

Les collectivités territoriales, en particulier les départements, les communes et les communautés d'agglomération, investissent beaucoup dans l'enseignement supérieur et la recherche. S'il fallait compter sur le seul budget de l'État, de nombreux établissements auraient déjà fermé.

Les restrictions portées à l'accès des étudiants, chercheurs et professeurs étrangers nous causent un préjudice considérable. Nous sommes montrés du doigt dans les colloques internationaux. De la même manière que le socialisme ne peut pas être établi dans un seul pays, la recherche se nourrit du contact avec l'étranger. Le contact entre public et privé est également tout à fait nécessaire. Les pôles de compétitivité sont intéressants à condition de maintenir la coopération entre collectivités territoriales et entreprises, et de ne pas les transformer en une administration.

M. Jean-Paul Emorine. - L'autonomie des universités est une excellente réforme. Qui aurait cru que toutes les universités la réclameraient un jour ? Laissons vivre la réforme deux ou trois ans avant de réfléchir à un fonds de péréquation.

L'on peut toujours imaginer qu'on obtiendra plus de crédits pour la recherche-développement, mais l'analyse de l'effort cumulé du secteur public et du secteur privé révèle que l'insuffisance de moyens se situe au niveau des entreprises, et plus particulièrement des PME : un pôle de compétitivité de Bourgogne a failli être délabellisé pour insuffisance de recherche-développement des PME concernées. Peut-être liée au colbertisme, cette caractéristique distingue nos entreprises de leurs concurrentes allemandes. Si l'on doit évaluer le rapport coût-efficacité du crédit d'impôt recherche, les chefs d'entreprise que l'on rencontre disent à quel point ils comptent sur ce dispositif.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour leur trésorerie !

M. Jean-Paul Emorine. - Il a même été un élément déterminant dans la traversée de la crise. En revanche, le fonds stratégique d'investissement suscite des difficultés psychologiques chez les responsables de PME, parce qu'il conduit en fait à une entrée de la Caisse des dépôts et consignations au capital de l'entreprise. La consolidation des fonds propres qu'il propose constitue toutefois un excellent accompagnement des entreprises en fort développement.

Mme Nicole Bricq, rapporteur générale. - Qu'il n'y ait pas de malentendu, je n'ai nullement proposé de remettre en cause le crédit d'impôt recherche. J'ai simplement indiqué qu'il y avait des pratiques d'optimisation, notamment dans les relations entre les grandes entreprises et leurs filiales, l'avantage fiscal ayant souvent tendance à remonter de la base vers la tête des groupes. Une organisation des entreprises en réseau est plus à même de favoriser les stratégies de développement, même si elle s'oppose à une certaine tradition colbertiste.

Il faut mesurer l'impact du crédit d'impôt recherche. Plus largement, nous sommes véritablement confrontés à un fait culturel, que l'on retrouve dans les banques et qui affecte le développement des entreprises innovantes - il n'est pas rare qu'elles soient rachetées par des sociétés étrangères parce qu'elles n'ont pas accès aux financements appropriés. Le crédit d'impôt recherche a été créé en 1983 et profondément réformé en 2008. Cette réforme a eu des bons côtés et des moins bons, puisqu'elle a notamment favorisé la création de sociétés de services dont le seul but était en quelque sorte d'exploiter la niche. Il importe de mesurer son impact sur la compétitivité.

M. François Patriat. - Le rapporteur spécial a mentionné des apports des collectivités territoriales au plan Campus. Est-ce à dire qu'elles vont encore devoir accroître leur train de vie ? Quant au crédit d'impôt recherche, il constitue aujourd'hui un outil indispensable pour les jeunes entreprises innovantes.

Mme Fabienne Keller, présidente. - L'on n'a pas attendu l'autonomie des universités pour solliciter les collectivités : tout le monde se souvient du plan Universités 2000 de Lionel Jospin.

M. Francis Delattre. - Une étude internationale publiée ce matin présentait la France comme le troisième pays le plus innovant au monde. L'image de nos universités s'améliore nettement tandis qu'elles remontent des tréfonds des classements internationaux. Si l'on y ajoute l'ensemble de l'effort budgétaire, y compris lorsqu'il prend la forme d'autorisations d'engagements, on ne peut qu'apprécier l'effort réalisé par le gouvernement actuel. Reconnaissez au moins ces avancées !

L'excessive concentration sur Saclay nuit à d'autres initiatives prises en région parisienne. Notre université de Cergy-Pontoise, que les Parisiens considèrent comme une université de province et les provinciaux comme une université parisienne, accueille aussi des étudiants refusés par des établissements plus prestigieux. Elle a engagé des actions intéressantes comme la mise en place d'un pôle avec des écoles d'ingénieurs privées. Le ministère aurait pu s'y associer...

La recherche française en matière de sciences du vivant et de génétique est particulièrement handicapée. L'on ne peut développer la recherche de plein air sur les OGM. Des pans entiers de notre recherche ont ainsi disparu en quelques années.

M. François Marc. - Je me réjouis de voir l'innovation et la recherche françaises reconnues au niveau international. Mais je regrette le conditionnement des esprits en faveur de l'autonomie des universités. Ce matin encore, un classement de l'association européenne des universités faisait état de notre soi-disant retard en matière d'autonomie organisationnelle, financière et académique, ainsi que dans la gestion des ressources humaines. Comme s'il n'était pas plus important de savoir si nous formons bien les jeunes ! Nos rapporteurs spéciaux considèrent-ils que l'esprit de la LOLF inspire vraiment les indicateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ? D'autres critères seraient peut-être plus significatifs.

M. Éric Bocquet. - On compte 600 000 boursiers sur environ deux millions d'étudiants. Comment ce chiffre évolue-t-il ? Serait-il aussi possible de connaître le montant des bourses, question essentielle dans le contexte actuel de paupérisation des étudiants qui se traduit notamment par la progression du nombre d'étudiants salariés ?

Mme Fabienne Keller, présidente. - L'autonomie des universités a particulièrement dynamisé l'université de Strasbourg. Le passage d'un système de financement des structures à un système de financement par projets s'accompagne certes d'une multiplication des procédures et des sigles, mais toujours à la recherche de l'excellence, et avec de fructueuses synergies. L'autonomie se justifie pour d'aussi grands ensembles : il y a 40 000 étudiants à Strasbourg, 27 000 à Dijon. Certes, les règles relatives au « Grand emprunt » sont un peu compliquées et notre commission des finances pourrait utilement s'intéresser aux ressources appelées à rester dans les comptes du Trésor, mais l'autonomie des universités a permis à la France de figurer dans le club des très grands pays en matière de production intellectuelle.

M. François Marc. - C'était déjà le cas avant.

Mme Fabienne Keller, présidente. - Oui, mais avec des rigidités qui bridaient les initiatives.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Le non-respect des engagements du président de la République est démontré, chiffres à l'appui, dans le rapport. Retenir des autorisations d'engagement et des créances du CIR, au lieu du coût budgétaire effectif, n'a pas de sens. On ne peut pas, non plus, imputer sur une année l'ensemble des intérêts de l'opération « Campus ». L'augmentation n'est pas de 9,4 milliards mais de 5,6 milliards d'euros.

Nous ne demandons pas la suppression du crédit d'impôt recherche, mais son optimisation. En 2013, nous aurons le recul nécessaire. Il faudra s'attacher tout particulièrement aux filières technologiques de pointe tout en évitant les effets d'aubaine pour les grands groupes. Le crédit d'impôt recherche n'est pas la seule réponse pour les PME. Le besoin de financement est très sensible pour les entreprises du secteur des biotechnologies ou du numérique.

La dynamique engagée à Saclay est vertueuse ; l'on y travaille d'ailleurs avec Cergy. Il faut s'organiser en réseau. Les clusters sont loin d'être fermés sur eux-mêmes.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - S'agissant de l'accompagnement de la qualité, je voudrais rappeler que le dispositif SYMPA ne permet de distribuer qu'une faible part des crédits alloués aux universités par la performance.

Les boursiers étaient 473 000 en 2007-2008 et 592 000 en 2010-2011, le total des aides sociales étant passé de 1 500 millions en 2009 à 1 728 millions d'euros en 2012.

L'autonomie des universités, à laquelle je suis extrêmement favorable, est aujourd'hui tributaire des moyens que l'on attribue aux établissements.

Les Labex et autres Idex procèdent bien entendu de bonnes intentions, mais l'illisibilité du système peut le rendre contre-productif. Voyez la remise en cause des cellules de valorisation par les sociétés de transferts de technologie : est-ce que l'excellente équipe de valorisation de Strasbourg deviendra plus efficace en rejoignant la société de Metz ? Le nouveau dispositif revient à faire sortir les brevets de l'université pour les rattacher à un organisme et à rendre ainsi leur suivi plus difficile. Le mieux est parfois l'ennemi du bien, et il faudra améliorer la lisibilité de l'ensemble de ce système, faute de quoi nous aurons du mal à suivre.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Loi de finances pour 2012 - Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions et compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Examen du rapport spécial

Puis la commission examine le rapport de MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux, sur les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions », le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et les articles 64 quater et 64 quinquies du projet de loi de finances pour 2012.

EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue la principale mission du pôle économique et financier de l'État. Relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, elle comprend six programmes d'inégale importance. Technique, elle retrace des fonctions régaliennes liées à l'impôt, ainsi que des activités d'état-major, d'expertise, de contrôle et de soutien ; elle comprend aussi la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle. Toutefois, les enjeux rattachés à cette mission sont loin d'être négligeables. D'une part, la masse salariale - à laquelle 75 % des charges de la mission sont consacrées - représente plus de 7 % des dépenses totales de personnel du budget général de l'État. En 2012, elle devrait compter 116 251 équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour un coût de 8,7 milliards d'euros. La maîtrise des dépenses de personnel de cette mission constitue donc un enjeu budgétaire essentiel. Une augmentation d'un point de la masse salariale de cette mission représente, par exemple, un coût supplémentaire de 86 millions d'euros en 2011. D'autre part, son principal programme regroupe les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui absorbent plus de 70 % de ses crédits.

Les dotations connaissent une légère baisse. Les crédits de paiement de la mission diminuent de près de 0,6 % par rapport à 2011 pour s'établir à 11,68 milliards d'euros. Les dépenses de personnel augmentant de 1,21 %, la réduction des crédits n'est obtenue que grâce à la réalisation d'économies substantielles. Elles s'élèvent à 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 173 millions d'euros en crédits de paiement et portent principalement sur les dépenses de fonctionnement. La forte diminution des dépenses liées à la fin du déploiement du système d'information Chorus représente près de 46 % des économies réalisées en autorisations d'engagement et plus de 20 % de celles réalisées en crédits de paiement. Ce système, déployé début 2011, ne devrait plus occasionner que des dépenses de maintenance. Cette diminution apparaît donc réaliste.

Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », la masse salariale devrait se réduire de 0,14 % en 2012. En effet, la hausse des dépenses de personnel résulte principalement du dynamisme de la contribution d'équilibre versée au compte d'affectation spéciale qui augmente de 4,6 % en 2012. Cette évolution est principalement permise par l'effort de maîtrise des dépenses de personnel réalisé par la DGFiP.

L'on peut, en s'appuyant sur les constatations réalisées par la Cour des comptes à notre demande, dresser un premier bilan de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Si la réunion institutionnelle de ces directions apparaît à ce jour comme une réussite, l'amélioration du service rendu aux usagers est plus difficile à mesurer. En outre, la principale source d'économies revendiquée résidait dans la réduction du nombre d'emplois. Néanmoins, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite était déjà bien engagé avant la fusion des ex-DGI et ex-DGCP. En outre, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence du versement de mesures indemnitaires liées à la fusion à l'ensemble des agents de la DGFiP. Ces mesures ont ensuite été pérennisées pour certaines d'entre-elles. Enfin, nous serons particulièrement attentifs à ce que soient mesurés avec précision les gains de productivité permis par la fusion et à ce que la DGFiP s'engage désormais dans une démarche prospective comprenant la définition d'objectifs forts pour l'avenir. Lors de l'audition pour suite à donner organisée par la commission des finances le 25 octobre dernier, l'on nous a assuré que la DGFiP allait rectifier le tir et s'engager dans une démarche prospective.

Nous avons pu mettre en évidence que la réduction des effectifs, qu'elle soit liée ou non à la fusion, s'était accompagnée d'une contraction du nombre des contrôles fiscaux, ainsi que du montant des droits rappelés et des pénalités appliquées. Entre 2006 et 2010, les contrôles fiscaux concernant les particuliers ont ainsi diminué de 15 % et les droits rappelés de 3 %. Pire encore, le montant des pénalités appliquées a, quant à lui, connu une chute de 44 %. Il serait paradoxal que les économies réalisées nuisent à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Enfin, à titre personnel, je me suis interrogé sur ce que recouvrait la dotation de 10 millions d'euros réintroduite dans le programme n° 148 « Fonction publique » destinée au financement d'une nouvelle aide au maintien à domicile des fonctionnaires retraités. Cette aide est destinée aux fonctionnaires de plus de soixante-cinq ans ne bénéficiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle vient remplacer l'aide ménagère à domicile qui avait été supprimée en 2009, ayant perdu sa raison d'être. Or cette année, on nous propose de la rétablir, sans qu'il soit possible de savoir ce qu'elle recouvre exactement. C'est pourquoi, je déposerai un amendement d'appel visant à supprimer les crédits prévus. Je le ferai à titre personnel si la commission ne me suivait pas.

En conclusion, je recommande l'adoption des crédits de la mission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - La mission « Provisions » est originale en ce que ses deux dotations-programmes regroupent des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire. Conformément à la LOLF, cette mission présente la spécificité d'être dénuée de stratégie de performance, partant d'objectifs, d'indicateurs et de projet annuel de performances.

D'un montant global de 178 millions d'euros en crédits de paiement, cette mission est la moins dotée du budget général. La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux mesures générales intéressant les agents du secteur public ; elle a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision au moment du vote de la loi de finances. Pour 2012, ce programme n'est pas budgété, ce qui est le signe d'une bonne répartition a priori des dépenses de personnels entre missions.

La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » regroupe, comme son nom l'indique, les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (catastrophes naturelles, événements extérieurs nécessitant le rapatriement de Français) ; 478 millions en autorisations d'engagement et 178 millions en crédits de paiement sont demandés. La différence de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement correspond à la constitution d'une provision spécifique pour d'éventuelles prises de bail privé des administrations centrales et déconcentrées.

Les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont estimées à 400 millions d'euros en 2012. Notre rapporteure générale s'est inquiétée à plusieurs reprises de la façon dont il contribue au désendettement de l'État. Pour la première fois depuis qu'il existe, il connaîtra un déficit modeste, de 52 millions d'euros, mais un déficit tout de même. Lorsqu'un ministère cède un bien immobilier, il perçoit les recettes correspondantes, après un prélèvement qui s'établit à 20 % pour 2012 et devrait être portée à 25 % en 2013 et 30 % en 2014. Ce prélèvement est affecté au programme « Contribution au désendettement de l'État ». Or la prévision de dépenses immobilières est exactement égale aux recettes ; il faut en savoir gré au Gouvernement, mais cela explique le déficit.

Des indicateurs de performances sont enfin associés au programme « Contribution au désendettement de l'État ». L'an dernier, Nicole Bricq avait préconisé de retenir pour objectif d'« intensifier la contribution des recettes de cessions immobilières au désendettement de l'État ». Les indicateurs proposés par le Gouvernement n'ont rien à voir. Il s'agit de vérifier que le service France Domaine a su déterminer une valeur vénale proche de celle du marché grâce aux deux indicateurs que sont, d'une part, l'écart global entre les prix réalisés à la vente et les évaluations domaniales et, d'autre part, la mesure de l'écart-type des prix réalisés à la vente et les évaluations domaniales. Au total, ces indicateurs me semblent pertinents, quoique moins ambitieux que celui proposé par Nicole Bricq.

Je vous propose d'adopter ces crédits avec enthousiasme.

Premier article rattaché, le 64 quater crée un document, tout à fait bienvenu, de politique transversale intitulé « Politique immobilière de l'État». L'article 64 quinquies, ensuite, autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche. Cette propriété, autrefois affectée à la Présidence de la République, n'est plus utilisée aujourd'hui. L'entretien de cette propriété étant coûteux pour l'État, sa revente ne peut qu'être accueillie favorablement. Mais dans la mesure où il s'agit d'un legs, il convient de s'assurer que les ayants droit ne s'y opposent pas. Nous vous invitons à adopter ces articles sans modification.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le compte rendu de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique par la Cour des comptes a souligné le paradoxe d'une réforme ayant abouti à augmenter la masse salariale mais dont l'objectif n'était pas de faire des économies. Il s'agissait de faciliter la vie du contribuable, ce qui est sans doute davantage vrai aujourd'hui pour les contribuables entreprises que pour les particuliers. Cette fusion est plutôt réussie et le service coûte plus cher. Il en est souvent ainsi des bonnes réformes, qui peuvent ne dégager des économies qu'avec le temps.

Le dispositif de chasse à la fraude et à l'évasion vers les paradis fiscaux avait été adopté avec le soutien de l'opposition sénatoriale d'alors. Il nous permet de disposer aujourd'hui d'une cellule capable de mener des recherches longues et compliquées, notamment sur les prix de transfert pratiqués au sein des groupes. Il a fallu plus d'an pour que cette cellule devienne opérationnelle mais c'est désormais le cas. Il est d'autant plus souhaitable que nous suivions de près ses activités que nos compatriotes sont désespérés d'entendre que plus rien n'est fait depuis la crise pour la lutte contre les paradis fiscaux. Le premier indicateur d'activité dont nous disposons, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées - lesquelles ? -, n'est pas nécessairement représentatif de la performance des services. Le second indicateur, à savoir le taux de recouvrement des droits et pénalités, appelle quant à lui une observation attentive de notre part car il pose directement la question du rendement pour le budget de l'État. Au-delà de la communication sur la cellule de dégrisement, il est important que nous puissions suivre au plus près l'évolution de ces contrôles. Cela encouragera les contrôleurs, qui disposent désormais de pouvoirs de police judiciaire, à exercer leurs talents.

En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », je souhaiterais préciser que l'affectation, après 2014, du produit de l'ensemble des ventes immobilières au désendettement de l'État ne résulte pas d'une proposition du Gouvernement mais d'un amendement du Sénat. Le Gouvernement n'y était pas très favorable, notamment à cause du ministère de la défense qui dispose d'un droit de retour dont il faudra débattre un jour.

L'article 64 quinquies attire l'attention, Monsieur le rapporteur spécial, sur le syndrome de l'hippodrome de Compiègne. Lorsque l'on cède un domaine public avec des bois et forêts, il faut passer par la loi. Le cas de Compiègne nous l'enseigne il faut aussi connaître les conditions de la cession. Or nous ne les connaissons pas pour Souzy-la Briche. Par exemple, l'évaluation du prix peut être un point susceptible de poser des difficultés. Pour cette raison, je ne voterai pas cet article tel qu'il est présenté. Je ne suis pas surprise que l'Assemblée nationale l'ait voté en l'état, mais faites attention, demandez bien à avoir regard sur la totalité de l'opération. Je vous incite à la méfiance et à la prudence.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.- Sur le coût de la création de la DGFiP, je pense aussi qu'une réforme peut d'abord coûter avant de produire des effets. Mais dans le cas présent, sans doute traumatisés par l'échec de la réforme de 2000, on a été trop généreux en matière de primes. En outre, des avantages accordés en particulier aux agents de catégorie A de la DGFIP risquent d'avoir des répercussions dans d'autres secteurs de la fonction publique. Je ne suis pas persuadé qu'on ait bien mesuré le coût global des décisions qui ont été prises.

Nous regarderons la fraude fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux de près, de même, je l'espère, que l'évasion de TVA liée aux achats effectués de manière électronique, un autre sujet souvent évoqué au sein de notre commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Je ne connais pas dans le détail le dossier de la cession de Souzy-la-Briche. Il s'agit d'un legs effectué à la Présidence de la République qui n'a jamais été utilisé, sauf pour accueillir à une époque le cheval turkmène offert à François Mitterrand. Les services des présidents successifs ont essayé de trouver en vain une affectation à ce domaine qui constitue une charge puis l'Élysée en a transféré la gestion au ministère de la culture. Le bien ne présentant pas d'intérêt historique ou culturel...

M. Michel Berson. - Ce n'est pas un château !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - ... le ministère n'est pas parvenu à lui trouver une utilisation. Une cession s'imposait donc. S'agissant de bois et forêts, la prudence est de mise et, au-delà de la question de l'habilitation législative, se pose celle du recueil de l'avis favorable des ayants droit, ce qui n'est pas évident, les éventuels héritiers du couple qui avaient fait ce legs pouvant demander sa révocation si le cahier des charges n'est pas respecté. Nous allons prendre attache avec France Domaine afin de connaître les conditions précises de cette cession.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - J'avais évoqué un amendement n° 1 qui supprime 10 millions d'euros correspondant aux crédits prévus pour le financement de l'aide au maintien à domicile dans le cadre du programme « Fonction publique ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce serait un amendement d'appel. Déposez-le pour que la commission l'examine.

M. Jean-Paul Emorine. - Ce ne serait pas forcément un amendement d'appel !

L'amendement n° 1, présenté par le rapporteur spécial, Philippe Dallier, à l'article 32 (État B annexé) du projet de loi de finances pour 2012, est adopté.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi modifiés, puis l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Provisions » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 64 quater

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 64 quater du projet de loi de finances pour 2012.

Article 64 quinquies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'Assemblée nationale a accepté à la va-vite la vente du domaine de la Souzy-la-Briche. Je mets en garde la commission des finances : on ne sait rien des conditions de la cession, de la position des légataires...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - C'est une charge de 200 000 euros par an, depuis des dizaines d'années !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pourquoi se précipiter aujourd'hui ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous avons besoin de sous !

Mme Fabienne Keller, présidente. - J'ai entendu les réserves de Madame la rapporteure générale. Reste qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi le principe de la cession pour pouvoir y procéder le cas échéant : il serait dommage de rater cette occasion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Nous serons attentifs aux conditions de la cession, qui se fera bien entendu sous réserve de la position des légataires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je propose de rejeter l'article : le Gouvernement s'expliquera en séance publique.

La commission décide de proposer au Sénat le rejet de l'article 64 quinquies du projet de loi de finances pour 2012.

Loi de finances pour 2012 - Mission Défense et compte d'affectation spéciale Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien - Examen du rapport spécial

La commission examine enfin le rapport de MM. Yves Krattinger et François Trucy, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Défense » et le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Les crédits de la mission « Défense » s'élèvent à 38,3 milliards d'euros en crédits de paiement et 40,2 milliards en autorisations d'engagement, pensions militaires comprises. Année après année, nous nous éloignons des objectifs fixés par la loi de programmation militaire : selon le ministère, 2 milliards d'euros en crédits de paiement devraient manquer entre 2009 et 2013, sous l'effet notamment de la loi de programmation des finances publiques, dans l'attente des choix budgétaires pour 2014. Étant donné le poids inhérent aux crédits de fonctionnement, ce sont les grands équipements, hors dissuasion nucléaire, qui seront le plus durement touchés : - 2,7 milliards par rapport à la loi de programmation militaire sur la période 2009-2013.

Les dotations du budget de la défense seront complétées par des recettes exceptionnelles issues de la cession de fréquences hertziennes. C'est une solution palliative, dénoncée comme telle lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire. Le risque est double : que ces fréquences ne soient pas ou pas totalement cédées, ou pas pour le montant espéré, ou encore qu'une partie des recettes de la cession soit affectée par obligation budgétaire au désendettement de l'Etat, et non aux objectifs de la programmation militaire.

En 2008, le Livre blanc avait fixé des objectifs à l'horizon 2020 sur la base d'une croissance annuelle des dépenses de 1 % en volume. Or les crédits de paiement de la mission « Défense » ont été gelés en volume, malgré le coût de la modernisation des équipements. Selon que l'on adopte la norme zéro volume ou zéro valeur, il manquerait 10 à 30 milliards d'euros pour les dépenses cumulées jusqu'en 2020 par rapport aux objectifs du Livre blanc. La France n'est déjà plus en mesure d'assurer une capacité de projection de troupes terrestres à hauteur de 30 000 hommes pendant un an, sans relève : l'indicateur de performance associé à cet objectif est passé de 100 % en 2009 à 95 % en 2010 et 82,5 % cette année dans le projet de loi de finances pour 2012.

Les opérations extérieures (Opex) vont atteindre un coût record de 1,2 milliard d'euros en 2011, deux fois et demi leur montant en 2000 et 2001. Sommes-nous capables de mener à bien ces opérations ? Devons-nous adapter le format de notre armée à nos ambitions ou nos ambitions diplomatiques à nos capacités militaires ?

Ce sont seize Rafale, et non treize comme prévu l'an dernier, qui devront être achetés par l'Etat pour pallier le faible niveau d'exportation de cet avion, soit une dépense de plus d'un milliard d'euros qui s'impute sur les autres dépenses d'équipement. Pourrons-nous tenir ce niveau de commande si le marché mondial nous reste fermé ?

Certains programmes ne peuvent plus attendre si l'on veut maintenir les capacités opérationnelles de notre pays. Il en est ainsi de l'hélicoptère NH 90, de la Frégate multimission et du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda. Ces programmes doivent être menés essentiellement après 2014. Les menaces budgétaires présagent de cruels réexamens...

D'autres choix sont possibles. Les externalisations conduites par le ministère de la défense ont été épinglées par la Cour des comptes : certaines présentent un rapport coûts-bénéfices négatif, d'autres touchent le coeur de métier de notre armée. Que penser du montage financier du regroupement sur un même site des fonctions d'état-major à Balard ? Pour ce projet conçu sur le modèle du Pentagone, le promoteur retenu investira 700 millions, tandis que l'Etat versera 4,2 milliards d'euros dans le cadre d'un partenariat public-privé qui s'étalera sur vingt-sept ans.

Malgré ces critiques, compte tenu de l'engagement de nos armées sur les théâtres extérieurs, je m'en remets à la sagesse de notre commission sur le vote des crédits de la défense, ainsi que du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Pour ma part, je m'abstiendrai.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Ma position sera différente. Cela fait vingt-deux ans que je suis en charge de ce budget...

M. François Marc. - C'est le privilège de l'excellence...

M. François Trucy, rapporteur spécial. - C'est trop, je sais, mais personne n'a jamais voulu reprendre le flambeau ! Cette longue expérience m'a fait découvrir les arcanes d'un budget complexe, et surtout la grande qualité des personnels de la défense.

Vous disposez avec le remarquable rapport écrit d'un travail accompli et complet, auquel vous pouvez vous fier. Il faudra interpeller le ministre sur les engagements de la France hors de nos frontières, sur la grande réforme de nos armées, sur la perspective d'une défense européenne, indispensable à nos vieux pays à court - et non à bout - de souffle. Je partage nombre des critiques émises par Yves Krattinger : sur le nécessaire respect de la loi de programmation militaire, sur les programmes majeurs, sur le renouvellement du matériel, sur les ressources exceptionnelles liées aux cessions de fréquences hertziennes et aux opérations immobilières, ainsi que sur les gels de crédits : 167 millions d'euros ont été annulés en première délibération ! Ces critiques sont récurrentes : je me souviens d'échanges très vifs avec Alain Richard, alors ministre de la Défense, sur le respect de la programmation militaire ! Les sujets de déception sont réels : l'amélioration de la condition militaire est insuffisante, les Opex dépassent nos capacités financières et humaines, des interrogations subsistent sur certains grands choix stratégiques.

La critique est indispensable, mais en s'en remettant à la sagesse du Sénat, la majorité restreint le débat : l'opinion ne retiendra que ce refus de se prononcer ! Pensez-vous que la France puisse se passer d'une défense, d'une armée, des moyens d'assurer sa sécurité extérieure ? Sans budget de la défense, point de présence dans le monde, point d'influence dans le concert des nations, point de voix au conseil de sécurité de l'ONU ! Je suis sûr que la majorité d'entre vous en convient.

S'en remettre à la sagesse n'est pas une politique responsable ! À moins que vous ne rejetiez ces crédits pour marquer votre détestation de la politique du Gouvernement, et parce que vous espérez qu'une telle posture vous servira pour 2012 ? Mais gare : en matière de défense, il n'est pas dit que l'opinion publique vous suive ! En escamotant le budget de la défense, vous évitez aussi d'évoquer le nucléaire militaire, pourtant incontournable, mais qui risque, il est vrai, de contrarier certains de vos partenaires... Ne pas voter ces crédits, c'est envoyer au feu des pompiers sans leur matériel de survie. Vous comprendrez que je donne un avis favorable à l'adoption des crédits du budget de la défense nationale, qui n'est pas un budget comme les autres !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cela fait des années que je siège dans notre commission, et c'est la première fois que j'y entends un ton aussi polémique. Pourquoi ce procès d'intention ? Vous risquez par de tels propos d'entraîner certains de nos collègues à un acte qu'ils ne veulent pas accomplir ! Réservons ces propos à la séance publique ! Tous les gouvernements successifs ont repoussé les échéances de la loi de programmation militaire, et l'on sait que, in fine, les coûts sont plus élevés. Les Opex sont un véritable marronnier de la commission des finances, car on ne peut, par définition, ni les prévoir, ni les budgéter. Jamais leur coût n'avait été si élevé en temps de paix : 1,2 milliard d'euros, selon les données disponibles à la date du 1er octobre, et sans doute davantage quand l'opération Harmattan sera comptabilisée dans sa totalité. Il faudra se pencher sur cette question.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Je n'ai pas été polémique. J'aurais pu porter une critique beaucoup plus sévère sur les éléments fondamentaux de ce budget, ainsi que sur les omissions et les incertitudes qui l'émaillent. Je me suis contenté de souligner quelques points. Le ton du rapporteur spécial François Trucy me surprend.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Si mon ton a été polémique, c'est que je m'inspire de la séance publique, et des autres commissions ! Ne voyez aucune agressivité dans mes propos. J'ai au moins autant de critiques à faire à ce budget que M. Krattinger, peut-être davantage ! Mais la décision de voter, ou non, ces crédits est un choix politique. Sur les autres budgets, les critiques de la majorité ne sont guère tendres...

M. Edmond Hervé. - Un point de doctrine, d'abord. Notre famille politique a toujours courageusement porté la plus grande attention aux questions de défense. La position de Jean Jaurès sur l'armée et la nation fait partie de notre patrimoine. Eminemment courageuse, elle a inspiré de Gaulle. Les conseillers de Jaurès furent d'ailleurs ceux du colonel de Gaulle ! Je veux aussi rappeler le courage puissant de notre ancien collègue Charles Hernu ; dans la configuration politique de la gauche des années soixante et soixante-dix, il fut porteur d'une responsabilité courageuse pour porter des choix dans lesquels nous nous reconnaissons.

Les imprécisions du plan pluriannuel en matière d'immobilier et de foncier sont problématiques, nous le voyons dans nos collectivités. Ce n'est pas le signe d'une très bonne gestion. De surcroît, je ne comprends pas que la France ne se soit pas dotée d'un programme de drones, d'autant que nous sommes experts en matière de télécommunications !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est vrai !

M. Edmond Hervé. - Pour relancer la croissance, il faut investir dans une vraie politique industrielle. Cela suppose de la volonté. Enfin, il faut une politique européenne de la défense : là est notre avenir !

M. Jean-Paul Emorine. - Tout à fait d'accord !

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - En effet, nous achetons très cher aux Israéliens des drones que nous pourrions produire en France à meilleur prix.

M. François Patriat. - Le moteur, 100 % diesel, est fabriqué à Magny-Cours, en Bourgogne !

Mme Fabienne Keller, présidente. - Je salue la déclaration de M. Hervé, mais il y a tout de même eu des moments de doute : en juillet 1981, quand j'ai défilé sur les Champs-Elysées, le monde entier nous regardait !

M. Edmond Hervé. - Certains s'attendaient à voir arriver les chars soviétiques...

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Nous aurons ce débat sur la défense en séance publique. Je réitère mon avis de sagesse, et m'abstiendrai lors du vote.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Je réitère pour ma part mon avis favorable à l'adoption des crédits.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Défense » ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

Jeudi 17 novembre 2011

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2012 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède tout d'abord à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.

M. Philippe Marini, président. - Nous voici réunis pour le marathon de la traditionnelle « réunion balai », d'une technicité parfois décourageante, mais indispensable...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Auparavant, je vous propose de retirer notre amendement no 4 qui supprime l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ainsi que notre amendement n° 9 relatif au prêt à taux zéro (PTZ). Nous les redéposerons en seconde partie du projet de loi, l'Assemblée nationale ayant choisi de traiter ces sujets dans ce cadre.

M. Philippe Marini, président. - Un heureux sursis !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour tenir compte des remarques de M. Adnot, je propose une nouvelle rédaction de notre amendement n° 19 relatif au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) inspirée du dispositif proposé l'an dernier par Mme Des Esgaulx et M. du Luart. J'ai rétabli le régime social applicable à toutes les entreprises innovantes et introduit un volet fiscal qui recentre le soutien de l'Etat sur les premières années au cours desquelles ces entreprises enregistrent des bénéfices.

M. Philippe Marini, président. - Cela rendra cette niche plus acceptable...

Les amendements n° 4 et n° 9 sont retirés et l'amendement n° 19 rectifié est adopté.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette réunion permet de confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec le vote du budget intervenu hier à l'Assemblée nationale.

Rappelons d'abord les modifications apportées par les députés à l'article d'équilibre. Après le vote de la première partie, le solde du budget de l'Etat s'établissait à moins 80,32 milliards d'euros. Cette amélioration de 1 451 millions d'euros s'explique par une augmentation des recettes fiscales de 942 millions d'euros, dont 200 millions au titre des économies demandées aux collectivités territoriales ; une amélioration du solde des comptes spéciaux de 112 millions d'euros ; et une diminution des dépenses de 397 millions d'euros. Ces mesures traduisent notamment le plan d'économies d'un milliard d'euros annoncé par le Gouvernement le 24 août dernier.

A la suite de la discussion de la seconde partie et de la seconde délibération, le Gouvernement a fait adopter une nouvelle diminution des dépenses de 607 millions d'euros, dont 500 millions correspondant au second coup de rabot annoncé le 7 novembre. A cela se sont ajoutés la réduction de 19 millions d'euros des dotations des pouvoirs publics, à raison de 16 millions pour l'Assemblée nationale et 2,8 millions pour la présidence de la République, ainsi que la diminution de 88 millions d'euros sur la mission « Ville et logement », résultant de l'adoption d'un article non rattaché.

Au total, le solde du budget de l'Etat s'établit à moins 79,7 milliards d'euros, soit une diminution de plus de 2 milliards d'euros par rapport au projet de loi initial du Gouvernement.

S'agissant de la première partie, le surplus de recettes de 942 millions d'euros résulte d'une majoration de 548 millions d'euros des recettes fiscales ; du plafonnement des recettes fiscales des opérateurs pour un montant de 194 millions d'euros ; d'une majoration de 33 millions d'euros à la suite de la réaffectation à l'État du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routier à titre exceptionnel en 2012 ; et, enfin, d'une majoration de 167 millions d'euros au titre d'une diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Quant au plafond de dépenses brutes, il a été diminué de 1 004 millions d'euros : les crédits destinés aux ministères et aux pouvoirs publics ont été réduits de 1 091 millions d'euros, ceux destinés aux opérateurs de 122 millions d'euros, tandis qu'a été dégagée une enveloppe de 209 millions d'euros pour financer une nouvelle exonération des cotisations sociales des salariés permanents dans l'agriculture.

Les députés ont adopté en seconde délibération des mesures à titre non reconductibles et un second coup de rabot. Ce dernier s'élève à 500 millions d'euros. Un peu moins d'un quart de cette réduction, soit 122 millions d'euros, provient de la décision d'introduire un jour de carence lors du paiement des congés maladie dans la fonction publique. Rien d'étonnant, donc, à ce que la mission « Enseignement scolaire », qui regroupe majoritairement des crédits du personnel, voie ses crédits diminuer de plus de 63 millions d'euros.

Les dépenses de communication sont également réduites de plus de 33 millions d'euros.

Le budget « Défense » est le plus gros contributeur pour un total de près de 113 millions d'euros, avec plus de 80 millions pris sur les crédits de fonctionnement et sur l'entretien du matériel.

Les crédits de la mission « Ecologie » sont rognés d'environ 56,5 millions d'euros, dont 40 millions au titre du programme « Infrastructures et services de transports ».

Les crédits de la mission « Solidarité » baissent également de plus de 53 millions d'euros, qui sont pris sur le programme RSA et, en particulier, sur le fonds de roulement du Fonds national des solidarités actives.

L'enveloppe de la mission « Gestion des finances publiques » est diminuée de plus de 38 millions d'euros, à la fois du fait de ses importants crédits de personnel et en raison des économies réalisées sur le patrimoine immobilier de l'Etat.

Enfin, s'agissant de la mission « Médias », France Télévisions a vu sa dotation réduite de 20 millions d'euros, mais il lui sera versé un prélèvement de 5 millions d'euros opéré sur Arte, Radio France, l'INA et l'AEF. Sa participation à l'effort d'économies s'élèvera donc à 15 millions d'euros.

Je vous propose maintenant d'établir définitivement la position de la commission sur chacune des missions et des articles rattachés.

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - J'avais d'abord exprimé une position de sagesse, mais les coups de rabot successifs ont amputé le budget de la mission, qui était déjà extrêmement contraint, de plus de 15 millions d'euros. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), entre autres, se trouvera dans une situation très difficile. Cette situation, qu'ont d'ailleurs soulignée les députés, y compris ceux de la majorité, m'amène à demander le rejet des crédits.

M. Philippe Marini, président. - Vous proposez donc de voter contre les économies...

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Non, contre l'étranglement de l'AEFE !

La commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel avant l'article 48 A.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Article 48 A (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont réduit les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 0,5 million d'euros en crédits de paiement, afin de contribuer au milliard d'économies décidées en août.

L'article 48 A, introduit à l'initiative du Gouvernement, diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, hormis le cas des campagnes présidentielles qui doit être traité dans une loi organique. Le Gouvernement s'est engagé sur ce point à l'Assemblée nationale. Cet article gèle la revalorisation des montants des plafonds de dépenses électorales, jusqu'au retour à l'équilibre, et abaisse le seuil de remboursement des dépenses électorales de 50 % à 47,5 %. Mme André, rapporteure spéciale, préconise d'adopter cet article conforme. Elle avait par ailleurs proposé de rejeter les crédits de la mission.

M. Philippe Marini, président. - Sus aux économies !

M. François Marc. - Ce ne sont pas des économies, mais des réductions de dépenses !

M. Philippe Marini, président. - Plus d'impôts, moins d'économies, voilà votre recette ! Mais nous en débattrons en séance...

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 48 A.

AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

Articles 48, 48 bis (nouveau) et 48 ter (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial et des articles 48, 48 bis et 48 ter.

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers »
et « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont majoré de près de 21,7 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme « Aide économique et financière au développement » afin de tenir compte des opérations d'annulation de dettes des pays africains.

La commission confirme sa décision de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission tels que modifiés par l'Assemblée nationale et sur les crédits des deux comptes spéciaux.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Articles 49, 49 bis (nouveau) et 49 ter (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le second coup de rabot de 13 millions d'euros amène-t-il le rapporteur spécial à réviser sa position ?

M. Philippe Marini, rapporteur spécial. - Nullement, et pour une raison essentiellement technique ! L'économie n'est que d'apparence, la mission bénéficiant en 2012 d'un report de crédits d'équivalente hauteur à la minoration de 0,41 % des crédits initiaux...

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission tels que modifiés par l'Assemblée nationale ainsi que l'adoption, sans modification, des articles 49, 49 bis et 49 ter.

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Article 49 quater (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Par le nouvel article 49 quater, les députés ont demandé un rapport étudiant les possibilités de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 49 quater.

CULTURE

Articles 49 quinquies (nouveau) et 49 sexies (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Au titre du plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a diminué les crédits de la mission de 8 millions d'euros, dont 1,8 million sur les crédits d'acquisition du programme « Patrimoines », 1,8 million sur les subventions de fonctionnement aux opérateurs et 4,4 millions sur les crédits des opérations menées par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Ce qui, a précisé le ministère de la culture, ne portera pas préjudice au financement de l'aménagement du fort Saint-Jean à Marseille.

M. Philippe Marini, président. - J'aurais aimé autant de générosité pour Compiègne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le nouvel article 49 quinquies rectifie une erreur technique affectant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la taxe sur les entrées de cinéma. Quant au nouvel article 49 sexies, il porte de douze à vingt-quatre mois le délai de délivrance de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des tournages en France des films à production internationale.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 49 quinquies et 49 sexies.

DÉFENSE

Compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour respecter le plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5 millions d'euros. Elle a également majoré les autorisations d'engagement du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 7,7 millions d'euros et ses crédits de paiement de 2,2 millions d'euros afin de transférer à la nouvelle direction interministérielle des systèmes d'information et de communication les moyens de fonctionnement du réseau « services d'interconnexion du gouvernement, des ministères et des administrations ».

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission ainsi que du budget annexe.

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte d'affectation spéciale « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »

Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »

Articles 50, 51, 51 bis à 51 sexies (nouveaux) et article 64 ter (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission, du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et des articles 51 bis, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies.

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des crédits du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et des articles 50, 51, 51 ter et 64 ter.

Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte spécial « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » tels que modifiés par son amendement.

ÉCONOMIE

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux »

et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits des comptes spéciaux « Participations financières de l'État » et « Accords monétaires internationaux ».

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Articles 51 septies et 51 octies (nouveaux)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont diminué les crédits de 20 millions d'euros, mesure qui participe du plan d'économies annoncé au mois d'août.

Le nouvel article 51 septies précise les modalités d'action des 2 000 emplois d'assistants de scolarisation : les inspecteurs d'académie pourront recruter ces assistants sur des missions d'aide mutualisée. Les rapporteurs spéciaux, MM. Foucaud et Haut, proposent, par l'amendement n° A 1, de compléter cet article en demandant un rapport sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, dont le principe a été voté deux années de suite, mais qui n'a jamais été déposé. Le statut précaire de ces assistants suscite l'inquiétude des parents, des enfants et des personnels éducatifs. D'où la nécessité d'un bilan.

M. Philippe Marini, président. - Un rapport, cela ne mange pas de pain ; tout le monde va vous suivre.

M. Jean-Paul Emorine. - Peut-être faudrait-il indiquer une date pour obtenir le rapport l'an prochain ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les rapporteurs spéciaux ont précisé qu'il devra être remis chaque année avant le 30 juin.

Le nouvel article 51 octies, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale mais qui reprend une proposition des députés socialistes, consolide le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle adopte l'amendement n° A 1 à l'article 51 septies et décide de proposer au Sénat l'adoption de cet article ainsi modifié.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 51 octies.

Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 51 octies.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

PROVISIONS

Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

Articles 64 quater et 64 quinquies (nouveaux)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » tels que modifiés par son amendement.

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Provisions », des crédits du compte spécial ainsi que de l'article 64 quater.

Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat la suppression de l'article 64 quinquies.

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette année encore, on note une sous-budgétisation manifeste des crédits destinés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile. La commission souhaite-t-elle maintenir son avis favorable ?

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

JUSTICE

Articles 52 et 52 bis (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission souhaite-t-elle maintenir son avis favorable ?

M. François Marc. - En écoutant le rapporteur spécial, M. Hervé, nous avons pris conscience de toutes les carences du budget de la justice pour 2012. Les informations dont nous disposons nous conduisent à souhaiter le rejet de ces crédits.

La commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 52.

Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 bis tel que modifié par son amendement.

Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 52 bis.

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Article 52 ter (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Par le nouvel article 52 ter, les députés ont proposé, dans l'hypothèse où France Télévisions dépasserait ses objectifs de recettes publicitaires, d'ajuster en conséquence la subvention versée par l'Etat au titre de la compensation de la suppression de la publicité à partir de 20 heures. Le rapporteur, M. Belot, propose de le supprimer par l'amendement n° A 2. Une telle disposition, explique-t-il, pourrait « décourager France Télévisions de réaliser des recettes commerciales, fausser la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et envoyer un signal négatif à l'opérateur alors que le nouveau contrat vient d'être approuvé ».

A titre personnel, je note que la commission avait approuvé, l'an dernier, l'écrêtement non seulement des taxes, mais également des ressources affectées aux opérateurs à partir d'un certain plafond. Par cohérence, je ne suis pas favorable à l'amendement. De toute façon, nous en reparlerons en séance car la commission de la culture ne manquera pas de déposer une série d'amendements afin de sortir tel ou tel opérateur du dispositif.

M. Philippe Marini, président. - Nous pourrions profiter de cette conjoncture pour supprimer la taxe scélérate sur Public Sénat, chaîne qui, par définition, ne dispose pas de recettes publicitaires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement sera porté par des sénateurs en séance, mais il ne nous a pas encore été soumis...

M. Jean-Marc Todeschini. - Il y en aura deux.

M. Jean-Paul Emorine. - Il faut donc veiller à la cohérence entre ces amendements...

M. Philippe Marini, président. - Effectivement, le sujet est le même, mais les dispositifs sont distincts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Notre amendement à l'article 16 ter traite des ressources affectées.

M. Albéric de Montgolfier. - L'amendement de M. Belot est plutôt laxiste.

Mme Marie-France Beaufils. - Soit, mais je le voterai car l'idée de demander la récupération d'une recette affectée me gêne. C'est une question de principe.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

Elle rejette l'amendement n° A 2 et décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 52 ter.

OUTRE-MER

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption de deux amendements portant articles additionnels après l'article 52 ter.

POLITIQUE DES TERRITOIRES

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission souhaite-t-elle maintenir sa position, compte tenu du second coup de rabot ?

M. François Marc. - Mme Espagnac, retenue ce matin, avait déjà émis des réserves sur le premier coup de rabot, qui est de 3 millions d'euros. Le second ampute les ressources des pôles de compétitivité ainsi que du FNADT, qui sont déjà fort limitées. Cette mission étant la plus petite du budget général, nous ne pouvons pas l'accepter. La rapporteure spéciale recommande donc le rejet.

La commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

POUVOIRS PUBLICS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Compte d'affectation spéciale « Pensions »

Articles 65 et 66

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination à l'article 66.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial ainsi que de l'article 65.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 66 tel que modifié par l'Assemblée nationale.

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Articles 53, 54, 55, 56, 56 bis (nouveau), 57, 58 et 59

M. Philippe Marini, président. - Les votes sur la péréquation étaient intervenus au sein de notre commission dans un climat consensuel.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial ainsi que des articles 56 et 56 bis, l'adoption des articles 53, 54, 55, 57, 58 et 59 tels que modifiés par ses amendements et l'adoption d'un amendement portant article additionnel avant l'article 53.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

SANTÉ

Articles 60, 60 bis (nouveau) et 60 ter (nouveau)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. - Je propose à la commission, qui avait réservé son vote lors de l'examen du rapport, de rejeter les crédits de la mission. Plusieurs raisons à cela. D'abord, les ministres qui se sont succédé au banc lors de l'examen du PLFSS n'ont pas su dissiper l'opacité des crédits affectés aux ARS tant dans leur fixation qu'en ce qui concerne leur utilisation. Ensuite, nous sommes contre l'instauration d'un droit de timbre annuel de 30 euros pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et la restriction qui porte, elle, sur le panier de soins.

L'Assemblée nationale a amélioré l'article 60, tant sur le fond que sur la forme, à l'initiative de notre collègue Gérard Bapt. Adoptons-le conforme.

Je propose de supprimer le nouvel article 60 bis, par l'amendement n° A 3, car nous avons voté une disposition similaire dans le PLFSS...

Mme Marie-France Beaufils. - Soit, mais a-t-elle été validée en CMP ?

M. Philippe Marini, président. - Ce problème technique se pose chaque année, preuve qu'il faut poursuivre notre combat historique de l'unification des lois financières... lesquelles seraient évidemment rapportées par notre commission !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est d'autant plus vrai que le Gouvernement a annoncé, lors de la dernière Conférence des Présidents, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative n'était plus d'actualité. Finalement, le PLFSS sera amendé à l'Assemblée nationale. J'ai tenté de faire valoir la position constante de notre commission sur la loi de financement.

M. Philippe Marini, président. - Un sujet où nous marchons sur des oeufs !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. - Enfin, par le nouvel article 60 ter, les députés demandent un rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac financé par une taxe de 10 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette proposition me plonge dans la plus grande perplexité. D'où l'amendement de suppression n° A 4.

M. Philippe Marini, président. - A titre personnel, je soutiendrai votre proposition.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Comment caractériser une victime du tabac ? A partir de quel niveau de consommation ?

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. - Les fumeurs sont amplement informés des risques qu'ils courent...

M. Philippe Marini, président. - Votre proposition est tout à fait dans l'esprit de l'article 40 : la création d'un tel fonds accroîtrait la dépense publique.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. - Encore une taxe !

La commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption de l'article 60 tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Enfin, elle adopte l'amendement n° A 3 qui vise à supprimer l'article 60 bis, de même que l'amendement n° A 4 qui tend à supprimer l'article 60 ter.

SÉCURITÉ

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

SÉCURITÉ CIVILE

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Depuis que la commission a recommandé l'adoption des crédits de la mission, les députés ont réduit ces crédits de 11,7 millions d'euros au titre du plan d'économies d'août. Maintenons-nous notre position ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Il serait difficile de ne pas voter les crédits de la sécurité civile. De plus, la loi de programmation est préservée même après cette réduction de crédits.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Articles 61 et 61 bis (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont diminué les crédits de la mission de 10 millions d'euros, dont une minoration de 1,3 million des investissements des établissements et services d'aide par le travail. Elles ont également transféré 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement du programme RSA vers le programme « Handicap et dépendance » afin de financer une aide exceptionnelle de restructuration des services d'aide à domicile auprès des mineurs, des personnes âgées ou handicapées. Un nouvel article 61 bis fixe le cadre juridique de cette aide. Il vous est proposé de confirmer le rejet des crédits de la mission.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Tout à fait.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 61.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 61 bis.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Nous avions examiné cette mission en premier, très vite après la nomination des rapporteurs. J'avais donc demandé à la commission de réserver son vote. Les coupes budgétaires ont emporté ma conviction : il faut rejeter ces crédits. D'autant que le Gouvernement n'a pas budgété les primes versées aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Londres, dont il a pourtant annoncé la reconduction. Pour les Jeux de Pékin en 2008, ce poste s'est élevé à 4,1 millions d'euros. Cela pose un réel problème de sincérité budgétaire.

Par l'amendement n° A 5 portant article additionnel après l'article 61 bis, je propose de rétablir l'article 61 ter, supprimé lors de la seconde délibération à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Le but est de majorer, pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.

Là encore, c'est une question de sincérité budgétaire. Le Gouvernement a annoncé la dépense nouvelle sans en tirer les conséquences budgétaires : l'abondement du CNDS de 18 millions d'euros, un montant qui pourra être révisé à la suite de l'enquête que nous avons demandée à la Cour des comptes.

M. Philippe Marini, président. - Bref, vous voulez dépenser plus !

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Non pas moi, mais le Gouvernement !

La commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

M. François Trucy. - Je n'ai pas bien compris : la recette supplémentaire destinée à la rénovation des stades en vue de l'Euro 2016 est-elle maintenue ou supprimée ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Je propose de la maintenir au niveau nécessaire !

La commission adopte l'amendement n° A 5 portant article additionnel après l'article 61 bis.

TRAVAIL ET EMPLOI

Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Articles 62, 62 bis (nouveau), 63, 63 bis à 63 quater (nouveaux)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission et du compte spécial

Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat la suppression des articles 62 bis et 63.

Elle confirme ensuite sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 62, 63 ter et 63 quater.

Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 63 bis tel que modifié par son amendement.

VILLE ET LOGEMENT

Articles 64 et 64 bis (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Au titre du plan d'économies, l'Assemblée nationale a réduit de 22 millions d'euros la dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les crédits de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes et les crédits d'intervention de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Elle a également introduit un article 64 bis prorogeant de trois ans le dispositif de l'article 101 de la loi Engagement national pour le logement, qui prévoit que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (HLM ou SEM) seront reversés aux collecteurs associés.

Enfin, l'adoption d'un article non rattaché fixant forfaitairement à 1 % la revalorisation des aides au logement en 2012 a diminué les crédits de la mission de 88 millions d'euros.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission et l'adoption, sans modification, de l'article 64.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 64 bis.

Nomination de rapporteurs

La commission désigne ensuite, sous réserve de la transmission des projets de loi concernés :

- M. Eric Doligé, rapporteur du projet de loi n° 3857 rectifié (AN - XIIIe législature) autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne ;

- Mme Nicole Bricq, rapporteure des projets de loi :

- n° 3877 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- n° 3878 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune ;

- n° 3879 (AN - XIIIe législature) autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

Mme Nicole Bricq est également nommée rapporteure de la proposition de loi n° 695 (2010-2011) de M. Philippe Marini, tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier.

Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Demande de saisine et désignation d'un rapporteur pour avis

La commission demande enfin à se saisir pour avis de la proposition de loi n° 33 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, et nomme Mme Nicole Bricq rapporteure pour avis sur ce texte.

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2012 - Examen de la motion

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission procède à l'examen de la motion n° I-194 de M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 106 (2011-2012) de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteur générale. - Les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte auquel s'oppose la majorité du Sénat.

Cette initiative intervient dans le cadre d'un débat où l'ensemble des parlementaires cherchent à s'exprimer, alors que le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative constituent les deux derniers grands textes pour clore la législature.

Ma position est donc défavorable, bien que je comprenne la motivation des auteurs de la motion pour faire valoir leur position.

M. Philippe Marini, président. - Il me semble que la majorité gouvernementale ne partage pas les motivations des auteurs de l'amendement, quand ceux-ci estiment que le présent projet de loi de finances serait animé par l'injustice sociale et fiscale, la volonté de réduire arbitrairement les dépenses publiques, l'absence de prise en compte des besoins sociaux et la soumission aux règles imposées par les marchés financiers.

M. Albéric de Montgolfier. - Cette question préalable met à l'épreuve la cohérence de la majorité. Je pourrais être tenté de la voter dans la mesure où le budget amendé que votera le Sénat sera très éloigné de celui adopté par l'Assemblée nationale, mais il faut donner toute sa place au Sénat dans la discussion budgétaire.

M. Serge Dassault. - La cohérence de cette motion ne m'apparaît pas clairement. Nos collègues veulent augmenter les dépenses publiques et les dépenses sociales, mais nous n'avons pas les moyens nécessaires. Il n'y a pas d'autre solution que de diminuer les dépenses.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne partage pas les motivations des auteurs de l'amendement. L'adoption de la motion ne permettrait pas, par ailleurs, de faire connaître les travaux des rapporteurs spéciaux. Je m'en remettrai à la sagesse du Président de notre commission.

M. Philippe Marini, président. - Il ne faut pas décourager tous ceux qui ont travaillé sur ce budget !

M. Philippe Dominati. - Au final, il se posera un problème technique : le budget voté par notre Assemblée l'aura été par la seule majorité sénatoriale, contre la majorité gouvernementale. Je suis surpris par l'absence de cohérence de la majorité sénatoriale. J'ai à choisir entre une partie de cette majorité ou suivre l'avis de Madame la rapporteure générale en rejetant cette motion. Le budget adopté par le Sénat n'aura pas la légitimité d'une adoption par la majorité gouvernementale.

M. Jean-Vincent Placé. - Nos collègues de l'UMP ont des réponses et des arguments extrêmement politiciens. Ils nous disent connaître dès à présent les conclusions de nos débats, pour expliquer leur vote qui est déjà acquis !

Pour en rester aux principes, je ne crois toutefois pas utile pour les débats budgétaires d'adopter des motions de procédure. Je suis attaché au bicamérisme, c'est-à-dire à la possibilité pour les deux chambres de débattre entre elles et de se coordonner. Souhaitant la poursuite du processus législatif, je partage donc la position de notre rapporteure générale.

M. Aymeri de Montesquiou. - Face à la crise, les candidats à l'élection présidentielle se retrouveront en partie sur les solutions à proposer. Il faut que notre vote ne fasse pas douter de la sagesse du Sénat.

Mme Marie-France Beaufils. - Au-delà des prétextes politiques de la majorité gouvernementale, je veux un débat de fond. Nous sentons bien les limites de nos capacités à faire évoluer le projet de loi de finances. Notre objectif est de faire bouger le Gouvernement, pas d'accepter une démarche politicienne consistant à faire adopter le texte de l'Assemblée nationale.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je souhaite préciser que si certaines solutions politiques peuvent être communes, des divergences peuvent exister sur le candidat le plus à même de les mettre en oeuvre.

M. Thierry Foucaud. - Je suis étonné des propos tenus par certains de nos collègues. Ils n'arriveront pas à diviser la majorité de gauche : les motivations de notre amendement, s'agissant du combat contre l'injustice fiscale et sociale ou de la réduction arbitraire des dépenses publiques, correspondent bien à des positions partagées par l'ensemble de la majorité.

La majorité gouvernementale, quand elle sera dans l'opposition, déposera aussi des motions de procédure.

Par cette motion, la majorité de gauche essaie de trouver des recettes supplémentaires pour satisfaire des besoins.

M. Albéric de Montgolfier. - Nous sommes tous attachés au bicamérisme et à un débat pluraliste. Nous ne voterons pas une motion dont nous ne partageons pas les motivations. Je pense que le dépôt d'une question préalable n'est pas un bon vecteur pour exprimer son opinion.

M. Philippe Marini, président. - Le dépôt de motions de procédure fait partie des outils à la disposition des groupes parlementaires.

Mme Fabienne Keller. - Je suis inquiète pour le Sénat, quand j'entends Mme Marie France Beaufils déclarer qu'elle n'aurait pas vraiment la possibilité de changer les textes et donc que tout le travail réalisé serait inopérant. Cela fait trois semaines que nous travaillons sur des textes pour nourrir le débat. J'ai le sentiment qu'il n'y a plus de pilote dans la maison, qu'il n'existe plus de majorité sénatoriale.

La commission émet un avis défavorable sur la motion n° I-194 tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 106 (2011-2012) de finances pour 2012.

Vendredi 18 novembre 2011

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2012 - Examen des amendements sur la première partie

La commission procède à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION

M. Philippe Marini, président. - Nous commençons l'examen des amendements de première partie par deux amendements présentés par notre rapporteure générale.

Article 3 bis (précédemment réservé)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 7 fait suite à notre longue discussion de la semaine dernière sur l'exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières, lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Nombre de nos concitoyens, pour des raisons professionnelles, ne peuvent pas facilement devenir propriétaires de leur résidence principale. J'ai tenu compte des observations de M. Adnot sur d'éventuels effets pervers, par cet amendement, qui reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale, en évitant qu'il n'ouvre la voie à des avantages indus. L'exonération votée par les députés serait plafonnée à 300 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier. - Je me réjouis de cet amendement qui prend en compte la situation de nombreux fonctionnaires. Pourquoi ce seuil ? A quoi se réfère-t-il ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il nous a paru raisonnable.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 4 bis

L'amendement rédactionnel n° I-12 rectifié est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

M. Philippe Marini, président. - Nous passons aux amendements extérieurs, portant d'abord sur le barème de l'impôt sur le revenu.

Article 2

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° I-153, I-36, I-40, I-170, I-80 rectifié, I-170 et I-111 créent des tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, président. - Si les différents taux procèdent de la même démarche, les seuils ne sont pas toujours les mêmes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En effet, les taux et les seuils varient. L'amendement n° I-36 présenté par M. Masson, crée trois tranches supplémentaires, l'amendement n° I-153 de M. Placé également, l'amendement n° I-40 de M. Foucaud en crée deux, de même que l'amendement n° I-80 rectifié de M. Arthuis, l'amendement n° I-111 de M. Marc et du groupe socialiste n'en ajoute qu'une. Ma préférence va à ce dernier, car le groupe socialiste ne s'oppose pas à la création de la surtaxe qui nous arrive de l'Assemblée nationale, ce n'est pas la peine de trop charger la barque...

M. Philippe Dominati. - Ah !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je m'en expliquerai en séance !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-111 et défavorable aux amendements n°s I-153, I-36, I-40, I-80 rectifié et I-170.

Articles additionnels après l'article 2

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 43 rectifié présenté par M. Foucaud baisse le plafond de certains avantages fiscaux. J'en demande le retrait, afin qu'il soit représenté en seconde partie de façon à ce qu'il s'applique aux revenus de 2012 et non à ceux de 2011. Même avis sur les trois amendements suivants.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-43 rectifié, I-172 rectifié bis, I-51 rectifié et I-113.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-37 de M. Masson transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile par les retraités, qui coûte déjà très cher. Cela coûtera encore plus ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-37.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-35 de M. Masson limite à un seul parti les dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-35.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-112 propose l'indexation de la prime pour l'emploi.

M. Philippe Marini, président. - C'est cher, mais n'est-ce pas une question de principe ?

M. François Marc. - Oui.

Mme Marie-France Beaufils. - Le nombre de bénéficiaires a été réduit.

M. Philippe Marini, président. - Nous peinons à comprendre si cette mesure est fidèle à ses objectifs initiaux. C'est davantage un - petit - arrosage qu'une prime pour l'emploi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-112.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-41 de M. Foucaud supprime l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires...

M. Philippe Marini, président. - Ne l'avez-vous pas déjà voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous y revenons car la CMP sur ce texte a échoué ! Avis favorable.

M. Roger Karoutchi. - Nous présenterons nos observations en séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-41.

Article 3

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-42 supprime la contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus, pérennisée par la commission des finances, ce qui pose un problème de cohérence avec l'adoption de l'amendement n° I-111. L'amendement n° I-191 est identique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-42 et I-191.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-171 maintient la date d'extinction de cette contribution que nous avons pérennisée.

M. Philippe Marini, président. - La formulation proposée est plus élégante.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elle contredit ce que nous avons voté. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-171.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-38 de M. Masson abroge le bouclier fiscal, qui n'a rien à voir avec cet article. L'amendement n° I-114 du groupe socialiste, de même objet, est bien mieux placé.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-38.

Articles additionnels après l'article 3

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-53 rétablit l'exonération de l'indemnisation des accidents du travail. L'ancienne majorité sénatoriale s'était opposée avec beaucoup d'opiniâtreté à cette proposition...

M. Philippe Marini, président. - A l'initiative de M. Jégou.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-53.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-44 supprime le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. La commission a voté un amendement qui enclenche le mouvement de réforme vers une fiscalité plus progressive, en commençant par les dividendes. Je propose que le groupe communiste s'y rallie.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous en discuterons.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'adoption de votre amendement coûterait très cher aux finances de l'Etat en 2012. S'il est maintenu, défavorable.

M. François Marc. - Nous souhaitons que cet amendement soit débattu en séance et nous verrons si nous pouvons trouver une synthèse.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il le sera, quel que soit l'avis de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-44.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-174 rectifié porte de 19 % à 25 % le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts, dividendes et revenus de valeurs mobilières. Il est contraire au précédent et à celui que nous avons voté la semaine dernière, intégrant le prélèvement sur les dividendes dans le barème de l'impôt sur le revenu, avec la progressivité qui y est attachée.

M. Philippe Marini, président. - Vous ferez plus l'an prochain !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cela fera partie de la réforme de l'impôt sur le revenu. En augmentant le taux, on reste dans la logique proportionnelle, comme le Gouvernement. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-174 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-54 de M. Foucaud porte sur les contrats d'assurance-vie. Je comprends qu'il veuille favoriser l'épargne à long terme et le financement des fonds propres des entreprises, mais il ne comporte aucune incitation, pour les assureurs, à investir en actions. Nous réfléchissons, à la commission, sur la façon de brancher cette épargne longue sur le financement des entreprises. Il faudra bien sûr, le moment venu, poser le problème du rôle de l'assurance-vie dans l'épargne des Français, mais pas au détour d'un amendement.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voulons ouvrir un débat, nécessaire aujourd'hui, sur les conditions de financement des entreprises. Il est nécessaire de prendre position, dans le contexte de Bâle III.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Votre amendement ne traite pas ce sujet.

M. Philippe Marini, président. - A titre personnel, je suis favorable à un tel allongement de l'épargne, mais je ne vois pas le contexte s'y prêter. Pour une fois que je témoigne de la sympathie à un amendement du groupe CRC, je ne le voterai pas !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-54.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-49 réduit l'abattement sur les dividendes de 40 % à 20 %. Il a déjà été débattu à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de corrélation entre le niveau de cet abattement et l'impôt sur les sociétés réellement payé. Mais il est contradictoire avec l'amendement précédent, puisqu'il n'envoie pas un bon signal en faveur de l'épargne longue et de la détention d'actions. J'ajoute qu'il a un effet rétroactif. Retrait ou rejet.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous le maintenons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-49.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-115 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dépenses d'hébergement de personnes dépendantes. Favorable.

M. Philippe Marini, président. - C'est une dépense supplémentaire !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette mesure concerne actuellement 330 000 ménages, pour un coût estimé à 190 millions d'euros.

M. Philippe Marini, président. - Si l'amendement est adopté, cela coûtera plus cher !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pas du simple au double !

M. Jean-Pierre Caffet. - Quelques millions d'euros !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-115.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-47 double le plafond du crédit d'impôt pour les travaux liés aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'Assemblée nationale a adopté un dispositif proche en seconde partie. Je propose donc le retrait et le report en seconde partie.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-47.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-45 soumet les plus-values de cessions mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Or l'impôt progressif est plus juste que l'impôt proportionnel. Il y aurait de nombreux perdants potentiels dans les deux premières tranches. Il y a aussi des échappatoires possibles vers d'autres contrats, notamment l'assurance-vie. J'ajoute que les plus-values immobilières sont souvent ponctuelles, contrairement aux revenus, plus réguliers. Je vous propose de vous rallier à l'amendement de la commission, que j'ai évoqué, soumettant, pour initier le mouvement, les seuls dividendes au barème.

M. Albéric de Montgolfier. - Avec la CSG et la CRDS, on atteint un taux d'imposition relativement élevé. Je doute donc que le gain pour les finances publiques soit important...

M. Philippe Marini, président. - Bientôt, vous proposerez un impôt sur les moins-values...

Mme Marie-France Beaufils. - Nous le maintenons.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-45 au profit de l'amendement n° I-4 de la commission.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-70 limite l'exonération des biens professionnels de l'impôt sur la fortune à 2 millions d'euros. Je comprends l'intention de M. Foucaud. Il est vrai que l'ISF est le prototype d'impôt dont l'assiette est très réduite. Une réforme peut se justifier, mais pas au détour d'un amendement, à la veille d'une échéance électorale majeure. Retrait ou rejet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-70.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-46 supprime l'exonération partielle de l'ISF pour les titres détenus par des salariés ou des mandataires sociaux, niche qui n'existe que depuis 2006. Sagesse...positive !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-46.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-48 est assez lourd, il revient sur la récente réforme de l'ISF. Nous sommes nombreux ici à penser la même chose de cette réforme, mais l'amendement n° I-50 correspond mieux à notre volonté de rétablir l'ancien régime de cet impôt dans sa totalité. Je vous suggère de retirer l'amendement n° I-48 et de rectifier l'amendement n° I-50, afin d'en faire un amendement d'abrogation totale de l'article 1er du collectif du 29 juillet 2011 et non de ses seuls paragraphes III et IV.

M. Philippe Marini, président. - Qui peut le plus peut le moins !

Mme Marie-France Beaufils. - D'accord pour rectifier l'amendement !

L'amendement n° I-48 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-50 sous réserve de sa rectification.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-166 abolit la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. Or nous venons de rétablir l'ancien barème de l'ISF. Il est vrai que l'on peut débattre de l'efficacité de cette réduction, mais l'an dernier, des mesures législatives ont été prises, pour lutter contre les abus. Vous dites à juste titre qu'il faut développer le financement des PME. Certes, le rapport Guillaume n'a pu évaluer la dépense fiscale associée à cette réduction d'impôt, faute de données exploitables, qu'il faut s'employer à obtenir. Mais il ne faut pas supprimer cette mesure tout de suite.

M. Albéric de Montgolfier. - Je partage votre avis. Cette niche dans sa première version comportait des aspects parfois difficiles à accepter, sur l'éolien notamment. Mais des mesures anti-abus ont été votées, pour éliminer les PME non éligibles. C'est un dispositif utile, compte tenu des difficultés d'accès des PME au crédit et de la nécessité de renforcer leurs fonds propres. Et l'argent doit aller aux PME et non pas à des intermédiaires qui touchent des commissions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Toute niche a son gardien ! Ce serait aller trop loin que de la supprimer totalement.

M. Philippe Marini, président. - N'hésitez pas à déposer des amendements !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous y reviendrons sur le collectif ! Je propose que notre commission se saisisse de ce dispositif.

M. Philippe Marini, président. - Une réunion du bureau fixera notre feuille de route.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je comprends l'importance que Mme Beaufils et son groupe attachent à cet amendement, mais, puisque nous reviendrons sur le sujet, j'en demande le retrait ou le rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-166.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-52 abaisse de 152 500 euros à 50 000 euros l'abattement sur l'assurance-décès institué par l'article 990 I du code général des impôts. J'indiquerai en séance la sociologie des bénéficiaires de ce placement. L'adoption de cet amendement n'est pas opportune, compte tenu du mouvement actuel de décollecte de l'assurance-vie...

M. Philippe Marini, président. - Ce serait pourtant cohérent avec ce que vous avez adopté sur les droits de succession...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est vrai que je suis contre l'héritage !

M. Philippe Marini, président. - On ne l'emporte pas avec soi ! Il faut tout dépenser !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je crois en la responsabilité individuelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-52.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'ai déjà évoqué l'amendement n° I-114, qui supprime le bouclier fiscal dès la fin 2011.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-114.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-195 de M. Dominati crée une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants situés dans les communes et les zones touristiques qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond. C'est un amendement parisien !

M. Philippe Dominati. - Pas du tout !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Paris est la capitale la plus visitée au monde !

M. Philippe Dominati. - Il s'agit de lutter contre les excès et les anomalies constatés dans les zones qui accueillent beaucoup de touristes étrangers et où l'on ne peut payer qu'au comptant, en liquide. Nous voulons inciter les commerçants à proposer d'autres moyens de paiement. Je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à des dispositions.

M. Philippe Marini, président. - Votre démarche est intéressante, mais elle n'est pas aboutie. M. Charasse avait de l'affection pour cette méthode, consistant à proposer la création d'une taxe pour évoquer une mesure qui n'est pas du domaine de la loi de finances. Nous devrions cependant épuiser notre compétence et caractériser non seulement l'assiette, mais aussi le taux de votre taxe. Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le débat dure, là-dessus, entre les commerçants et les banques, depuis plusieurs années. Mme Lagarde avait créé un groupe de travail sur les prélèvements bancaires effectués sur les transactions des commerçants, que beaucoup de ceux-ci ne voulaient plus payer.

M. Albéric de Montgolfier. - Oui.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Votre intention est sans doute que le ministre s'explique. Je comprends votre objectif, qui est d'améliorer l'accueil dans les zones touristiques, mais je doute de votre formulation. Il faudrait effectivement que les commerçants acceptent d'autres moyens de paiement que le liquide. Il y a des capitales européennes où l'on peut payer son journal par carte !

M. Philippe Marini, président. - A Helsinki, on paye son taxi, on achète une orange au marché, par carte bleue ! Il n'y a pas d'argent liquide. C'est un amendement d'appel.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les Allemands paient, eux, surtout en liquide. Sagesse défavorable.

M. François Marc. - Nous nous abstenons : cela dit, il est sympathique de voir M. Dominati, l'un des plus ultralibéraux d'entre nous, qui n'a jamais de mots trop durs contre toute taxation nouvelle, s'investir à présent dans cette pratique législative ! Cela mérite bien une abstention positive.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-195.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-117 présenté par Mme Klès supprime le droit de 8,84 euros à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans le même esprit d'accès à la justice que celui que nous avons voté à l'initiative d'Edmond Hervé. Favorable.

M. Philippe Marini, président. - Cela coûte combien ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cinq millions d'euros.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-117.

Article 3 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-84 rectifié bis exonère de la taxation sur les plus-values les particuliers cédant leur bien à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier, lorsqu'il fait partie du périmètre d'un lotissement d'habitations ou d'une zone d'activités future. Il ouvre une brèche dans un régime qui vient juste d'être adopté. L'exonération est large et sans conditions. Je n'y suis pas très favorable.

M. Philippe Dallier. - Quel en est le motif ?

Mme Fabienne Keller. - Il s'agit de lever des blocages liés à l'augmentation de la fiscalité sur les cessions, qui peuvent affecter des projets d'aménagements. Dans les petites communes, ces sujets ne font pas forcément l'objet de procédures lourdes et sont gérés à l'amiable. Ainsi, nous éviterons la rétention de terrains qui peut bloquer des aménagements d'intérêt général dans ces communes.

M. Philippe Marini, président. - Cela me gêne de revenir sur un dispositif aussi récent, qui plus est en réservant un privilège à l'acquisition par des personnes publiques.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - D'autant que l'exonération est très large : j'aurais préféré que son champ soit réduit au logement social. Retrait ?

Mme Fabienne Keller. - Je le maintiens. Je suis prête à le rectifier pour viser les opérations comportant au moins 20 % de logement social.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous reviendrons sur le logement social avec les amendements Repentin. En l'état, avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Les opérations se feraient toujours à l'amiable dans les petites communes ? C'est très contestable ! J'ai vu des opérations bloquées pendant des décennies !

Mme Marie-France Beaufils. - Sans compter qu'un propriétaire qui possède un bien dans une petite commune peut aussi en avoir d'autres ailleurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-84 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 3 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-201 reporte l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Ce dispositif vient tout juste d'être adopté, ne le modifions pas déjà.

M. Philippe Marini, président. - Donner et retenir ne vaut. Quand le vin est tiré, il faut le boire.

M. Philippe Dominati. - Il s'agit de prévoir un délai d'aménagement, car en matière immobilière, la promesse de vente vaut vente. Je le défendrai avec d'autant moins d'hésitation que je n'avais pas voté cette réforme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-201.

Article 3 ter (précédemment réservé)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je lève la réserve sur l'article 3 ter.

Articles additionnels après l'article 3 sexies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-173 limite la niche Copé-Marini, en prévoyant une imposition à 19 % des plus-values sur les titres de participation et les titres de placement. Pour ces derniers, cela pose un problème de cohérence, car ces sommes sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés. Je proposerai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-8 de la commission, qui limite les effets de cette niche en en élargissant l'assiette.

M. Philippe Marini, président. - Votre amendement n° I-8 conduit à taxer des ventes qui ne dégagent pas de profit !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il élargit l'assiette de la niche, au bénéfice des finances publiques.

M. Philippe Marini, président. - Retenir le prix et non la plus-value, c'est pour le moins original.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous aviez vous-même parlé de « ticket modérateur ».

M. Philippe Marini, président. - Comment taxer le produit d'une cession s'il n'y a pas de plus-value ? Les estimations de coût sont fantaisistes, elles reposent sur un raisonnement purement théorique et n'ont rien à voir avec la réalité économique. On fait un mauvais procès à ce régime, qu'il serait dommage de faire disparaître.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous ne faisons qu'en réduire la portée.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-173 au profit de l'amendement n° I-8 de la commission.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-91 rectifié pérennise la possibilité ouverte aux PME, dans le cadre du plan de relance, de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche, dès le 2 janvier. Il est largement satisfait par l'article 41 de la loi de finances pour 2011, qui prévoit un remboursement au cours de l'année. La commission des finances de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont d'ailleurs repoussé ce même amendement à l'Assemblée.

M. Philippe Marini, président. - On ne peut pas faire toujours davantage.

M. Philippe Dallier. - L'amendement ne coûtera pas plus cher.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'État devra payer plus tôt.

Mme Fabienne Keller. - Moins tard ! Il faut aider les PME.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-91 rectifié.

Article 4

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-118 vise à maintenir l'abattement que l'article 4 supprime intégralement, au risque d'interdire tout retour en arrière. J'y suis favorable, à condition de le rectifier pour réserver le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés.

M. Georges Patient. - Le dispositif est récent. D'accord pour la rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-118, sous réserve de sa rectification.

Articles additionnels après l'article 4

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-56 plafonne la déductibilité des charges d'intérêt des entreprises. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-10 de la commission, techniquement plus pertinent.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-56, au profit de l'amendement n° I-10 de la commission.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-121 vise à prévenir les montages LBO les plus risqués en supprimant la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette dépasse un certain seuil.

M. François Marc. - C'est une position de principe : il s'agit de sanctionner la prise de risque excessive, source de bien des déboires.

M. Philippe Marini, président. - Avec cet amendement, le financement devrait donc être assuré aux deux tiers par des capitaux propres ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il vise l'effet de levier au-delà de 1,5. La mesure est plus sévère que le plafonnement global proposé par la commission.

M. Philippe Marini, président. - Les deux amendements sont-ils compatibles ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il me semble que oui. C'est un amendement que le groupe socialiste présente régulièrement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-121.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-94 toilette le statut des sociétés financières d'innovation (SFI) et leur permet de se constituer en fonds de capital-risque. Bref, il crée un véhicule supplémentaire de financement des PME innovantes, avec avantages fiscaux à la clé. L'amendement de la commission sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) me paraît suffisant.

M. Philippe Marini , président. - D'autant que l'amendement n° I-94 crée une dépense fiscale supplémentaire !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-94.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-120 fiscalise les indemnités de départ des dirigeants, et prévoit une taxation additionnelle de 15 % du bénéfice imposable quand la rémunération de ces derniers a été augmentée dans les six mois précédant leur départ. Je propose de le revoir en seconde partie.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-120. 

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-57 relève de 5 % à  10 % le seuil de l'application du régime mère-fille. Le conseil des prélèvements obligatoires y voit une piste de travail. Il faut une refonte globale de l'IS, et notamment de son assiette. Retrait. Même chose pour l'amendement n° I-55.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-57, ainsi qu'à l'amendement n° I-55.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-168 instaure un impôt minimum sur les sociétés. Favorable sur le fond, mais sur la forme je préfère l'amendement n° I-119 rectifié du groupe socialiste.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-168 au profit de l'amendement n° I-119 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-119 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - Un impôt minimum sur les sociétés. Bon signal pour la croissance !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-69 prévoit un taux d'IS différencié pour les bénéfices distribués. Les expériences antérieures montrent que cela n'a jamais marché : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-69.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-92 rectifié supprime partiellement la déduction de la base du crédit d'impôt recherche de la rémunération des prestations de conseil.

M. Philippe Marini, président. - Une niche nouvelle !

M. Philippe Dominati. - Nullement : le droit actuel favorise la rémunération au forfait des sociétés de conseil, alors que nombre d'entreprises préfèrent une rémunération au résultat. Nous leur donnons une liberté de choix. Ce n'est pas une niche.

M. Philippe Marini, président. - Cela y ressemble.

M. Philippe Dallier. - Les entreprises sont traitées différemment selon le mode de rémunération du cabinet de conseil. Les petites entreprises qui ne peuvent opter pour le forfait risquent du coup de ne pas bénéficier du CIR auquel elles auraient pourtant droit.

M. Philippe Marini, président. - Madame Bricq, accepteriez-vous de vous en remettre à l'avis du Gouvernement, pour une fois ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Soit.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-92 rectifié.

Articles additionnels après l'article 4 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-88 étend le champ d'un avantage fiscal à une nouvelle catégorie de bénéficiaires : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-88, ainsi qu'à l'amendement n° I-89.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-183 supprime l'abattement fiscal dont bénéficient des professions liées au journalisme. Il est rétroactif. Je propose le retrait et le renvoi en seconde partie.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-183.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n° I-87 et I-192 sont contraires à la position de la commission : j'ai proposé le déplafonnement des mutations de cessions de parts, et diminué le taux.

M. Philippe Marini, président. - C'était consensuel.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-87 et I-192.

Articles additionnels après l'article 4 quater

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-167 supprime la réduction d'IR « Madelin » et augmente le plafonnement du livret de développement durable, ce qui risque d'être un facteur de déstabilisation. Je préfère un livret de développement industriel : avec un véhicule spécifique de placement destiné à financer les PME, plus d'interrogations sur le fléchage des sommes.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-167.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-176 crée une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés cotées, avec une portée rétroactive. Nous y reviendrons dans le collectif de fin d'année, qui prévoit une contribution additionnelle. Retrait.

M. Philippe Marini, président. - Pourquoi stigmatiser les entreprises cotées en bourse, alors que nous cherchons précisément à y conduire des entreprises de taille moyenne et intermédiaire ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La mesure s'intègre dans un cadre plus global.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-176.

Article additionnel après l'article 4 septies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-127, qui porte de 0,9  % à 1,8 % le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, est un amendement d'appel, justifié par l'inertie du Gouvernement qui n'a jamais mis en oeuvre le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT). De même, le Gouvernement communique beaucoup sur les investissements d'avenir, mais les décaissements ne suivent pas ! Augmenter la taxe n'y changerait cependant sans doute pas grand-chose, d'autant qu'elle n'est pas affectée au fonds.

M. Philippe Marini, président. - Un amendement parlementaire ne peut prévoir ce type d'affectation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit d'un amendement d'appel : le ministre doit s'expliquer sur sa politique d'aménagement numérique du territoire.

M. François Marc. - C'est effectivement un amendement d'appel. Tous les élus locaux s'interrogent sur le financement du haut débit, sachant que le FANT n'est toujours pas doté !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous avons insisté auprès de M. Ricol sur le décaissement des investissements d'avenir.

M. Philippe Marini, président. - J'ai reçu récemment un document sur le sujet ; vous aussi, sans doute.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faut évoquer la question en séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-127.

Article additionnel après l'article 4 octies

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-97.

Article 5

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-146 prévoit de transformer la taxe créée par cet article en créance des entreprises soumises à la réglementation européenne sur les quotas de CO2 sur l'Etat. Bref, au final, c'est l'État qui paiera à la place des entreprises. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas possible, pour des raisons budgétaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-146.

Articles additionnels après l'article 5

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-128 augmente l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières, tout en leur permettant de déduire de cette imposition une provision pour le développement de la recherche sur les énergies renouvelables ainsi que sur les moyens de transport alternatifs à la route.

M. Philippe Marini, président. - Vous reprenez l'idée de la provision pour reconstituer le gisement (PRG) du secteur minier, récemment abolie.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faut rectifier l'amendement pour prévoir qu'un décret précise la nature des investissements.

M. François Marc. - D'accord. Il s'agit d'encourager la recherche en matière d'énergies renouvelables, que les sociétés pétrolières jugent aujourd'hui superflue.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-128, sous réserve de sa rectification.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-93 revient sur le dispositif relatif aux JEI. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, plus avantageux.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous tenons à cet amendement, que nous déposons régulièrement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il peut être un amendement de repli. L'amendement de la commission reprend vos propositions.

M. Philippe Marini, président. - Nous pourrions nous en remettre à l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non, la position de la commission est claire.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-93 au profit de l'amendement n° I-147 de la commission.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable à l'amendement n° I-164 de la commission de la culture, identique au nôtre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-164.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-123 prolonge l'exonération d'IR et l'application du taux réduit d'IS sur les plus-values en cas de cession à des organismes HLM.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-123.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Dans le même esprit, l'amendement n° I-124 prévoit un taux réduit d'IS sur les plus-values réalisées par les organismes HLM si celles-ci sont réinvesties dans le logement social.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-124

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-130 exonère les organismes HLM d'IS au titre du produit issu de la cession de certificats d'économie d'énergie : favorable.

M. Philippe Marini, président. - C'est une niche !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les certificats d'économie d'énergie marchent bien, c'est un dispositif très intéressant.

M. Philippe Dallier. - L'amendement n'est pas chiffré.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Gouvernement nous en dira le coût.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-130.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° I-122, I-76, I-148, I-169, I-59 et I-175 rectifié visent tous à instaurer la taxation des transactions financières.

M. Philippe Marini, président. - Elle ne s'appliquera jamais ! C'est pour se faire plaisir...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous le direz au Président de la République et à la Chancelière allemande !

M. Philippe Marini, président. - Tant qu'une telle taxe ne sera pas appliquée à Londres et à New York, elle restera un voeu pieux !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En 2008, personne ne voulait de cette taxe ; aujourd'hui, plusieurs pays sont convaincus de son bien-fondé.

M. Philippe Marini, président. - Preuve que l'hypocrisie a progressé.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le vote du Sénat aura plus de poids s'il se prononce sur un texte unique. Je vous proposerai une rédaction de synthèse dans laquelle tout le monde pourra se retrouver.

Mme Fabienne Keller. - L'amendement de la commission des affaires étrangères, celui du RDSE et celui que j'ai cosigné avec Mme Des Esgaulx sont identiques : vous pourriez les prendre comme base. Je salue en tous cas votre volonté d'avancer, dans le sens défendu par le Président de la République !

M. Philippe Marini, président. - Ne vous fatiguez pas trop pour un amendement qui sera pure apparence ! De toute façon, il sera adopté à l'unanimité, moins une voix !

La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-122, I-76, I-148, I-169, I-59 et I-175 rectifié, sous réserve de leur rectification conformément au texte de synthèse que Mme la rapporteure générale proposera en séance publique.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-161 instaure une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Depuis le lancement de la TNT, les éditeurs de radio et de télévision revendent les fréquences qui leur avaient été attribuées gratuitement par le CSA, réalisant parfois des gains très importants. Ces ventes ont notamment été dénoncées par le président du CSA. D'où le caractère rétroactif de cet amendement, dont l'adoption ne me gênerait nullement.

M. Albéric de Montgolfier. - La revente de fréquences attribuées gratuitement est choquante, mais une taxation à hauteur de 5 % n'est pas suffisante pour être dissuasive !

M. Philippe Marini, président. - C'est une sorte de clause anti-spéculation.

M. Philippe Dominati. - L'État aurait dû prendre davantage de précautions lors de l'attribution de ces fréquences.

M. Francis Delattre. - Certaines opérations sont scandaleuses, d'autant que l'on risque d'aboutir à des quasi-monopoles. Je propose de sous-amender l'amendement pour porter le taux de taxation à 20 %.

M. Philippe Marini, président. - Vous avez tout loisir de déposer un sous-amendement d'ici la séance publique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-161.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n° I-83 et I-156 proposent d'appliquer la TVA à taux réduit...

M. Philippe Marini, président. - Ça coûte cher !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ...sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique lorsqu'ils sont réalisés par des tiers investisseurs. Il existe déjà plusieurs dispositifs en faveur du développement durable...

Mme Fabienne Keller. - Pour réaliser des travaux d'économies d'énergie, il faut engager de l'argent. Or il est difficile pour certains organismes de décaisser les sommes nécessaires. Ils peuvent alors confier le financement des travaux à un tiers, SEM ou entreprise, qui se rembourse sur les économies d'énergie réalisées. C'est un outil de portage utile, que nous voulons favoriser.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sagesse. L'amendement Germain sur les certificats d'économie d'énergie me paraît être d'une plus grande portée.

M. Philippe Marini, président. - Nouvelle niche...

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-83 et I-156.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement de la commission de la culture n° I-163, identique à l'amendement n° I-188, étend le taux de TVA à 2,1 %, actuellement appliqué à la presse imprimée, à la presse en ligne. Il y a là un problème de conformité avec le droit communautaire.

M. Philippe Marini, président. - D'incompatibilité, même.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission de la culture avait déjà mené l'offensive l'an dernier sur le livre numérique. La presse numérique ne cesse de se développer, et certains journaux abandonnent même la forme imprimée. Une telle mesure coûterait très cher à terme.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-163 et I-188, ainsi qu'aux amendements identiques n° I-162 et I-189 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-129 supprime l'exonération de TIPP dont bénéficie le transport aérien pour les vols intérieurs, afin de rétablir une neutralité entre les moyens de transport.

M. Philippe Marini, président. - Amendement conforme aux intérêts de la SNCF, mais quid de la France insulaire ? Il faudrait alors subventionner la desserte par avion de la Corse ou de l'île d'Ouessant, ce qui coûterait cher !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les auteurs, dont l'objectif est de favoriser le rail, ont limité le champ de l'amendement au territoire hexagonal. Avis défavorable, même si l'amendement rapporterait 315 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier. - Il faut aussi penser aux territoires où il n'y a pas de concurrence entre train et avion.

Mme Fabienne Keller. - La taxation du carburant consommé par le transport aérien est un vrai sujet : le secteur est un gros émetteur de CO2, mais ne paye presque rien !

M. Philippe Marini, président. - Il y a là sans doute matière à une mission.

Mme Fabienne Keller. - C'est déjà fait !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-129, ainsi qu'à l'amendement n° I-155.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable à l'amendement n° I-58, qui instaure une taxation permanente des bonus des traders.

M. Philippe Marini, président. - Les malheureux ! Une telle mesure sera facilement contournée, mais on peut toujours se faire plaisir en l'adoptant !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-58.

Article 5 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 5 bis, que l'amendement n° I-60 entend supprimer, aménage le régime de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC pour en sécuriser l'assiette et alléger la part des distributeurs. Je préfère l'amendement n° I-78 des mêmes auteurs.

M. Philippe Marini, président. - Encore une moindre recette...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est issu du Gouvernement... Il s'agit d'éviter l'optimisation tout en stabilisant le rendement. L'amendement n° I-78 conserve les dispositions visant à sécuriser l'assiette, mais supprime l'allègement du barème.

L'amendement n° I-60 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-78.

M. Philippe Marini, président. - Passons à l'amendement n° I-107, signé par nos trois questeurs : il s'agit d'éviter que les chaînes parlementaires, qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires, ne soient indûment taxées.

M. Philippe Dominati. - C'est une niche au bénéfice des pouvoirs public. On ne peut pas passer son temps à dénoncer les niches, et en créer une en notre faveur.

M. Jean-Marc Todeschini. - La décision prise par qui l'on sait de supprimer la publicité sur France Télévisions a été prise avant même l'examen du projet de loi de finances pour 2009, autrement dit sans que le Parlement en débatte. On a du même coup élargi l'assiette pour préserver les ressources du CNC, sans voir que les chaînes parlementaires étaient touchées.

M. Philippe Marini, président. - Une charge fiscale supplémentaire sur ces chaînes ne peut être compensée que par de la subvention : c'est ubuesque !

M. Philippe Dominati. - La phraséologie que l'on est si prompt à déployer contre les niches ne vaut donc pas ici ? Le Sénat quasi-unanime va en créer une...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je fais appel à votre bonne foi, M. Dominati : il faut considérer cet amendement au regard des économies de dépenses globales des pouvoirs publics, y compris celles qui seront présentées par le Sénat.

M. Philippe Dominati. - Cela reste une niche, même si elle est justifiée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-107.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Par son amendement n° I-200, M. Dominati propose, pour cette même taxe, de majorer l'abattement sur le produit des abonnements Internet.

M. Philippe Marini, président. - Une nouvelle niche ?...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Défavorable, par cohérence avec notre position sur l'amendement n° I-78.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-200.

M. Philippe Marini, président. - J'aimerais tout de même avoir quelques explications sur l'amendement n° I-78, que l'on s'est empressé d'adopter tout à l'heure.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il visait à s'opposer à la modération du barème, quand celui de M. Dominati propose un abattement supplémentaire.

M. Philippe Marini, président. - L'exposé des motifs n'en est pas clair : il s'agirait, à en croire les auteurs, de « s'opposer à la ponction sur les ressources du CNC ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous aurons, en tout état de cause, plus d'une occasion de revenir sur cette question du traitement des opérateurs, donc du CNC.

J'en viens aux amendements identiques n° I-108 et I-152 : je leur préfère l'amendement n° I-107 auquel nous venons de donner un avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je retire l'amendement, qui aurait coûté plus cher au CNC.

M. Philippe Marini, président. - Non, au budget de l'État. Le CNC, à l'aune des missions qui sont les siennes, reçoit trop de ressources. Nous avons eu, l'an dernier, ce débat, et lui avons appliqué, comme à d'autres opérateurs publics, la règle du plafonnement. Tout ce qui dépasse le plafond, fixé au regard des besoins nécessaires pour remplir ses missions, va au budget de l'État. Ces amendements ne portent pas préjudice aux missions du CNC, mais diminueront le supplément éventuel reversé à l'État.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-152 et I-108 au profit de l'amendement I-107.

M. Yann Gaillard. - Nous avons demandé l'intervention de la Cour des comptes sur cette question, ce sera l'occasion de faire le point.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-198 de M. Dominati supprime la première tranche du barème de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-198.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Même chose pour le n° I-199, du même auteur : il est contraire à l'amendement n° I-78 auquel nous nous sommes déclarés favorables.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-199.

Article 5 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Défavorable à l'amendement n° I-61 qui supprime le présent article visant à réduire l'avantage fiscal sur le fuel domestique à usage professionnel, introduit par l'Assemblée nationale sur avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement. Lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur spécial nous a indiqué qu'il n'était pas partisan de toucher à cet article 5 ter, qui contribue au financement de la mesure d'allègement du coût du travail agricole.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-61.

Article additionnel après l'article 5 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-154 rectifié vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation au profit des biocarburants de première génération. J'y suis favorable.

M. Philippe Marini, président. - Il est de mon devoir de dire que c'est mettre en cause l'équilibre économique de la filière industrielle et partant, de nombreux emplois.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le bénéfice environnemental de ces biocarburants, on le sait désormais, est négatif.

M. Philippe Marini, président. - Les avis sont partagés. C'est une querelle d'experts. Le dispositif en sifflet adopté il y a quelques années prévoit de toute façon un avantage fiscal décroissant. Evitons de le remettre en cause au risque de déstabiliser les outils industriels.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est vrai que cet avantage coûte de moins en moins cher, mais il représentait encore 200 millions l'an dernier. Sans même parler des externalités négatives sur l'environnement, ces biocarburants de première génération ne sont pas d'une grande efficacité énergétique

M. Philippe Marini, président. - Il fallait bien une première génération pour qu'il y en ait une deuxième, une troisième...

M. Albéric de Montgolfier. - Il y a eu de très gros investissements industriels. Mettre en cause brutalement cet avantage compromettrait la filière. Les raffineries, les sucreries vont en souffrir.

M. Philippe Marini, président. - Et cela compromettra le passage aux nouvelles générations.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-154 rectifié.

Articles additionnels après l'article 5 quater

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-135 rectifié vise à assujettir les émissions d'arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

M. Philippe Marini, président. - Quelles activités seraient frappées ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les industries manufacturières liées aux minéraux non métalliques, à la production de verre et aux matériaux de construction. Ces émissions sont notoirement nocives.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-135 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-158 propose un moratoire sur la hausse de la TGAP stockage et incinération, le n° I-159 une franchise de 200 kilos par habitant et par an pour tenir compte des déchets incompressibles, le n° I-157 entend exclure les composts et broyats verts des déchets visés par la taxe. Je n'y suis pas favorable. L'an dernier, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2010, les membres du groupe « déchets » nous ont entraînés dans une discussion interminable au terme de laquelle nous avons fini, dans la lassitude générale, par nous mettre d'accord sur un dispositif. Evitons, en y touchant, de réveiller la susceptibilité de nos collègues, d'autant que la TGAP doit être suffisamment dissuasive si l'on veut éviter de voir fleurir un peu partout les décharges, et de contrevenir à nos engagements européens.

M. Philippe Marini, président. - La discussion que nous avons eue en séance l'an dernier avait fait l'objet d'un compromis. Ces trois amendements sont probablement inspirés par des syndicats intercommunaux qui ne se sont pas adaptés aux nouvelles normes qu'impose la loi : la TGAP est faite pour y inciter, n'y touchons pas.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-158, I-159 et I-157.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suggère, en revanche, que l'on sollicite l'avis du Gouvernement sur le n° I-160, qui veut que le montant de la taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.

M. Philippe Marini, président. - C'est là un sujet ancien, qui remonte à la loi de finances pour 2007, et inspiré par des élus du Nord.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-160.

Article 5 quinquies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-131 vise à maintenir le régime de suspension de la TVA et d'exemption de droits de douane à l'importation pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental : sont visés les forages au large de la Guyane. Le rapport Guillaume juge que cette niche, ne bénéficiant qu'aux compagnies pétrolières, est inefficace. Les auteurs de l'amendement font valoir, de leur côté, que le coût pour l'État est nul. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-131.

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-137 propose de surseoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre-mer et leurs groupements du fait de la déficience de leurs décharges publiques. Je ne puis y souscrire : n'oublions pas que la France a été condamnée en 2007. Cela étant, je suppose que cette demande tient à certaines réalités, les auteurs s'en expliqueront en séance. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-137.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'or est un vrai sujet. C'est celui qu'aborde l'amendement n° I-125, mais je crains qu'à augmenter, ainsi qu'il le propose, la taxe sur les métaux précieux, il ne réponde pas au problème qui se pose à l'outre-mer. Je préfèrerais son retrait, étant entendu que la question vaut la peine qu'on s'y penche d'ici à la loi de finances rectificative : il existe un important trafic, mais surtout sur les bijoux, pour la revente de l'or. Il faudrait que les auteurs de l'amendement indiquent le segment qu'ils visent. Sa portée pour l'heure générale poserait problème, sachant que l'or est un marché mondial, et que certains pays, comme la Belgique, ne le taxent pas. Une frontière est vite passée...

M. Philippe Marini, président. - Il faudra y travailler en concertation avec le Gouvernement.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-125.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-132 supprime le taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires.

M. François Marc. - Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - On sait ce qu'il en est des manipulations dans l'agriculture, elles seront visées. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-132.

Article 5 sexies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je recommande la sagesse sur l'amendement de suppression n° I-62. L'article n'a aucune conséquence financière pour les acteurs de la filière équine et c'est, en tout état de cause, la Cour de Justice de Luxembourg qui décidera des conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA peut, en l'espèce, s'appliquer.

M. Philippe Marini, président. - L'article, qui prévoit un régime fiscal spécifique pour les activités sportives, est aussi conforme que possible au droit communautaire. Le sport équestre compte beaucoup de pratiquants, il représente beaucoup d'emplois.

Mme Marie-France Beaufils. - Seules sont visées les activités de loisir ?

M. Philippe Marini, président. - Les sports équestres recouvrent plusieurs disciplines, mais il y faut toujours un cheval, issu de l'élevage. Doit-il relever du régime agricole et se voir appliquer un taux réduit ou doit-il passer au taux normal ? L'article permet de dépasser la question.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La filière équine regroupe plusieurs types d'activités, sportives et agricoles.

M. Francis Delattre. - D'enseignement, aussi.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - D'où la contestation devant la Cour de Justice. La France avait à l'époque défendu son dispositif de taux réduit sur le motif agricole.

M. Philippe Marini, président. - Ce dispositif doit beaucoup à notre ancien collègue Alain Lambert.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Un nouveau problème tient à l'incertitude entre les différentes composantes de la filière équine : lesquelles peuvent bénéficier du taux réduit à 7 % ? Le ministre nous donnera son avis.

M. Philippe Marini, président. - Monter à cheval n'est plus de première nécessité... depuis qu'il existe des automobiles ! Plaisanterie à part, j'estime que nous devons nous prononcer. Voter l'amendement conduirait à remettre à 19,6 % l'ensemble des activités...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non, notre vote sera de toute façon inopérant, puisque l'issue dépend de la Cour. Renvoyons le débat juridique à la séance.

M. Francis Delattre. - Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas du PMU, mais des centres équestres. Pour pratiquer l'équitation, il faut des chevaux. Au terme d'un long débat, il y a quelques années, nous avons obtenu un classement au taux réduit, qui a permis de créer 1 000 emplois par an. Le président de la Fédération française d'équitation (FFE), Serge Lecomte, peut en témoigner. Les centres équestres, qui apportent une animation en milieu rural et qui ouvrent les enfants des villes à la nature, ne roulent pas sur l'or. Une bonne moitié tire même le diable par la queue. La FFE a mené une étude d'impact : augmenter le taux mettrait un tiers d'entre eux en difficulté. Il s'agit à présent de les reclasser dans la bonne catégorie. Comprenez bien que je ne vise pas les haras privés. Ce serait au reste inutile : ils sont tous partis en Irlande, où la défiscalisation est totale. Même M. Lagardère n'y a pas résisté. Le problème des centres équestres est tout autre : ils ne sont pas délocalisables. Entend-on ou non leur permettre de se développer ? Je rappelle que la FFE est la troisième fédération sportive pour le nombre de ses licenciés, plus de 700 000, dont de nombreux enfants.

M. Philippe Marini, président. - Nous aurons ce débat en séance. Comprenez que je vais totalement dans votre sens.

M. Francis Delattre. - Je ne suis pas persuadé que ce soit le cas de Mme Bricq...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Dès lors que c'est la Cour qui tranchera...

M. Philippe Marini, président. - Repoussons cet amendement de suppression : l'article est ce que l'on peut faire de mieux, compte tenu du contexte juridique, pour préserver les sports équestres. Le Parlement doit prendre ses responsabilités, l'Assemblée nationale l'a fait en adoptant cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est bien pourquoi je dis : sagesse.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-62.

Article 5 octies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable à l'amendement n° I-63, qui vise à supprimer la taxe sur les boissons sucrées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-63.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Preuve que nous faisons bien de supprimer ce dispositif : voilà une série d'amendements qui déjà demandent des privilèges : le n° I-109, qui veut instituer un seuil d'application, le n° I-186, qui fixe un montant spécifique pour les nectars de fruit...

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-109 et I-186.

Article 5 nonies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Même avis favorable à l'amendement de suppression n° I-64.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-64.

Articles additionnels après l'article 5 nonies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-98 rejoint une idée que j'avais défendue : la taxe sur les risques systémiques sur les banques ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés. Nous avions adopté, l'an dernier, un amendement en ce sens, mais les députés l'ont rendu inopérant. Avis favorable.

M. Philippe Marini, président. - Vous ne craignez pas la contraction du crédit, libre à vous.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les banques n'ont pas attendu cette disposition pour se retirer du marché du crédit aux entreprises et aux particuliers, voire pour se débarrasser de leurs bons du Trésor...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-98.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-149 de Mme Jouanno entend créer une contribution sur les boissons énergisantes. Défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Elle ferait pourtant rentrer quelque argent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-149.

Articles additionnels après l'article 5 decies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-184 vise à majorer la taxe sur les logements vacants. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-184.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-99 entend porter la taxe sur les risques systémiques de 0,25 % à 0,30 %. Point trop n'en faut, le mieux est l'ennemi du bien. Demande de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-99.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-150 de Mme Jouanno vise à relever de 10 % la taxe sur les antennes-relai. Daniel Raoul, dans un rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), s'est penché sur la question. L'amendement propose d'affecter la contribution supplémentaire à l'Ansés. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-150.

Article 6

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-72 rectifié, qui vise à rétablir l'indexation sur l'inflation et 50 % de la croissance de la norme d'évolution de la DGF, est contraire à la position de la commission, qui se limite à rétablir le montant initial de la DGF figurant dans le PLF 2012.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-I72 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-178 rectifié, qui vise à augmenter de 64 millions la DGF des départements est, pour les mêmes raisons, satisfait. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-178 rectifié.

Articles additionnels après l'article 6

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-73 rectifié vise à porter le taux de reversement aux collectivités au titre du FCTVA de 15,48 % à 16,38 %. Défavorable : le reversement évolue en fonction de l'investissement des collectivités.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-73 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-96 vise à rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée.

M. Philippe Marini, président. - C'est une voie d'avenir, mais cela est prématuré.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - On s'en expliquera en séance.

M. Albéric de Montgolfier. - Avant de remonter le taux, il faudrait déjà comprendre comment fonctionne le dispositif...

Mme Marie-France Beaufils. - Il me paraîtrait normal que l'on nous indique ce qu'est le produit à l'échelon global.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mais cet amendement aurait pour effet de réduire la part de l'impôt global acquitté par l'État, sans aller aux collectivités.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous entendons, par cet amendement, rendre la contribution économique territoriale plus dynamique.

M. Philippe Marini, président. - Il faudra y revenir en séance. Mme Beaufils pense, par son amendement, abonder le produit local, tandis que Mme la rapporteure générale indique qu'il diminuerait le coût, pour l'État - dont je rappelle qu'il est de 7 milliards - de la réforme de la taxe professionnelle. En tout état de cause, il fait payer davantage les entreprises.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-96.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis favorable à l'amendement n° I-138, qui crée un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État en faveur des collectivités. Il est cohérent avec notre vote à l'article 6 et raisonnable budgétairement.

M. Philippe Marini, président. - S'agit-il d'accroître le volume des montants soumis à péréquation ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non, il s'agit d'un prélèvement sur recettes.

M. Philippe Marini, président. - Une ressource supplémentaire pour les collectivités mais un coût supplémentaire pour l'État : 350 millions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le mécanisme est limité à 2012, et compensé par ailleurs. C'est globalement qu'il faut considérer les modifications que nous apportons à ce texte.

M. Philippe Marini, président. - Globalement, ce sont beaucoup de dépenses supplémentaires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pas plus que celles du Gouvernement, en dépit de la mauvaise foi de la ministre, qui prend un malin plaisir à extraire de mon rapport des citations tronquées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-138.

Article additionnel après l'article 7

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - On revient, avec l'amendement n° I-139, au sujet qui nous a occupés il y a quelques années : ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-139.

Article additionnel après l'article 8

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-197 vise à remplacer la taxe additionnelle sur les spectacles qui s'applique aux réunions sportives par une TVA à taux réduit sur la billetterie. Je n'y suis pas favorable.

M. Philippe Marini, président. - Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises : il réduit l'autonomie fiscale des communes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il les priverait, en effet, de ressources propres.

M. Philippe Dominati. - Nous en débattrons en séance. Pour ma part, je maintiens que mon amendement est à l'avantage des communes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-197.

Article 9

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°s I-140 et I-179 entendent minorer l'ajustement des variables de l'enveloppe normée correspondant à certaines compensations d'exonération de CVAE.

M. Philippe Marini, président. - A quoi cela conduirait-il, puisque nous sommes dans une enveloppe normée ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 9 introduit ces compensations dans les variables, en leur appliquant les minorations prévues pour la période 2009-2011, ce qui a pour effet de les ramener de 28,9 millions à 17,7 millions d'euros.

M. François Marc. - Cette application calendaire a un effet négatif boule de neige pour les collectivités. C'est pourquoi nous proposons la suppression de la rétroactivité.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mais dès lors que nous sommes, en effet, dans une enveloppe normée, on ne fait là que reporter le problème sur les autres variables d'ajustement. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse, charge au Gouvernement de donner son avis.

La commission décide d'émettre un avis de sagesse sur les amendements n° I-140 et I-179.

Article 12

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-180 propose de ramener de 5 % à 3 % le plafonnement du trop perçu par les départements au titre du RSA. Je proposerai à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° I-23 de la commission, de même objet mais plus opérationnel.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-180 au profit de l'amendement n° I-23 de la commission.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n°s I-180 et I-141 demandent un rapport du Gouvernement au Parlement sur la minoration des dépenses d'intéressement des départements au titre du calcul final de compensation du RSA. J'y suis favorable. Si le Gouvernement fait la sourde oreille, il faudra y travailler, sachant que nous avons besoin pour cela du concours des services de l'État...

La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-141 et I-181.

Article additionnel après l'article 13

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-71 reprend une proposition de loi du groupe CRC qui visait à instituer une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale reposant sur les actifs financiers des entreprises, pour un rendement de 18 milliards d'euros. Mais les règles de l'assiette manquent de clarté. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-71.

Article 14

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne puis souscrire à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Foucaud. Il est vrai, et M. de Montgolfier lui-même l'a rappelé, que la CVAE 2010 prise en compte dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR n'a pas été intégralement répartie entre collectivités. Il est nécessaire de prévoir un ajustement pour prendre en compte les données définitives et garantir une juste compensation. Mais supprimer l'article reviendrait à figer la compensation sur de mauvaises bases, puisque l'on ne connaît pas encore les données définitives pour 2010.

Mme Marie-France Beaufils. - Je retire l'amendement mais interviendrai sur l'article.

L'amendement n° I-65 est retiré.

Articles additionnels après l'article 14

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-142 prévoit une compensation par l'État de la perte, pour les collectivités, liée à l'exonération de taxe foncière sur quinze ans au bénéfice des logements en location-accession.

M. Philippe Marini, président. - Cela coûte cher.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'instrument est efficace pour la promotion de l'accession sociale à la propriété, mais onéreux pour les collectivités : il devrait en effet être compensé par l'État.

M. Philippe Dallier. - Intéressant...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-142.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-144 revient sur l'octroi de mer en Guyane pour en modifier la répartition, considérant que le prélèvement de 27 millions d'euros opéré au profit du département prive les communes d'une partie de la ressource. Je ne sais si nous sommes en capacité d'arbitrer. Qu'en est-il pour les autres départements d'outre-mer ?

M. Georges Patient. - Ils ne perçoivent rien.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous souhaitez, en somme, remettre la Guyane dans le droit commun ?

M. Philippe Dallier. - Pas vraiment, puisque l'amendement demande une compensation de l'État au bénéfice du département !

M. Philippe Marini, président. - Si bien qu'au lieu de 27 millions de ressource, la Guyane en aurait 54 ! Une vraie bonne affaire !

M. Georges Patient. - L'État a opéré unilatéralement une ponction au profit du département à un moment où celui-ci se trouvait en difficulté...

M. Philippe Dallier. - Si le département va mieux, il n'y a pas de raison de compenser.

M. Georges Patient. - Mais la dotation globale de fonctionnement de l'État au département est inférieure aujourd'hui à celle versée aux autres départements d'outre-mer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le bon sens serait de traiter le problème dans sa globalité. Et il faudra bien le faire, puisque département et région doivent fusionner en 2014.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-144.

Article 14 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-82 rectifié, comme les trois suivant, le I-95, le I-145 et le I-185, vise à supprimer cet article relatif aux installations hydroélectriques, introduit à l'Assemblée nationale par M. Bouvard, qui rejoignait en élu de montagne savoyard une proposition issue des Ariégeois... Il part d'une idée juste, puisque la redevance est aujourd'hui captée par la commune où se situe l'installation hydroélectrique...

M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas exactement le cas : un demi à l'Etat, un tiers au département, un sixième à la commune.

M. Albéric de Montgolfier. - Cela fait beaucoup de tiers, comme le picon-curaçao de Pagnol...

M. Philippe Marini, président. - A moi de vous dire ici que l'arithmétique le veut. Cet article est d'inspiration départementaliste. Mais les représentants de certaines communes en ont profité pour se faire relayer...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Reste que les communes qui subissent les nuisances en aval n'ont rien. Il s'agit donc de donner aux départements une chance d'aider les communes. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-82 rectifié, I-95, I-145 et I-185.

Article additionnel après l'article 14 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-190 de Mme Goulet affecte la moitié du produit de la taxe sur les granulats aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés...

M. Philippe Marini, président. - Elle a raison !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mais une mesure équivalente a déjà été adoptée dans le cadre du budget 2011, l'amendement est donc satisfait...

M. Philippe Marini, président. - J'en suis à l'origine, mais qu'est-elle devenue ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elle est dans les 200 millions d'euros supprimés par Mme Pécresse à l'Assemblée nationale...

M. Philippe Marini, président. - C'est un hold-up sur une recette qui devait être affectée !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il en va de même du reste !

M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas très clair et ce n'est pas correct dans la mesure où les communes qui abritent des activités extractives subissent des contraintes qui justifient amplement cette taxe, pour des raisons de gestion environnementale et d'urbanisme. Nous en reparlerons en séance.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-190.

Article 15

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne comprends pas l'amendement de suppression n° I-66, dans la mesure où c'est la LOLF qui nous impose cet article récapitulatif. Retrait, sinon rejet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-66.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-182 est satisfait par notre amendement n° I-25. Retrait.

M. Philippe Marini, président. - Il devrait tomber.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-182.

Article 16 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-105 supprime cet article qui plafonne la fiscalité et les ressources affectées à toute une série d'organismes et d'agences d'Etat. Avis défavorable. Même avis sur le sous-amendement n° I-165 et sur l'amendement n° I-110 rectifié bis.

M. Philippe Marini, président. - Nous devrions rester le plus près possible du texte du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° I-165 à l'amendement n° I-28.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-105, ainsi qu'à l'amendement n° I-110 rectifié bis.

Article 18 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° I-179 de M. Foucaud supprime cet article qui prélève 32 millions d'euros sur le produit des amendes de circulation et de stationnement revenant aux collectivités territoriales. Il est satisfait par celui de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-179.

Article 26 (précédemment réservé)

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - Je lève la réserve sur l'article 26.

Article additionnel après l'article 26

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n° I-101 de M. Vergès qui prolonge pour trois ans les exonérations de cotisations sociales pour les bonus exceptionnels versés par les entreprises d'outre-mer.

M. Philippe Marini, président. - Quel en est le coût ?

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - 19 millions d'euros.

M. Philippe Marini, président. - Je suis contre toutes les niches fiscales et sociales.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-101.

Article additionnel après l'article 28

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - L'amendement n° I-126 supprime la taxe de 30 euros versée par les personnes accueillant des étrangers en visite familiale ou privée, dont le produit est perçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à 6 millions d'euros, puis par l'Etat pour le surplus. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-126.

Articles additionnels après l'article 30

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - L'amendement n° I-187 de M. Amoudry relève le seuil d'imposition au réel des bénéfices agricoles, de 76 300 euros à 81 500 euros. En-dessous de ce seuil, les agriculteurs bénéficient de l'imposition forfaitaire...

M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas un progrès d'étendre le régime forfaitaire agricole...

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-187.

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - L'amendement n° I-202 diminue le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris de 119 millions d'euros à 93,6 millions d'euros.

M. Philippe Dominati. - Cela permet de faire des économies. Cette taxe touche tous les Franciliens au profit d'un établissement de l'Etat dont nous ne connaissons pas le plan de financement et de programmation des équipements dont il a la charge. C'est un amendement d'appel, pour alléger la facture des contribuables franciliens.

M. Philippe Marini, président. - Comment, dans votre esprit, financer les dépenses correspondantes ?

M. Philippe Dominati. - Il s'agit d'abord d'obtenir des informations sur ces dépenses.

Mme Nicole Bricq, rapporteur général. - Défavorable. Il faudra bien financer les transports en Ile-de-France. Certes, la société du Grand Paris dispose actuellement de trésorerie. Nous avons obtenu des réponses précises à notre questionnaire, que je condenserai en séance. Notre commission peut auditionner le président du conseil d'administration de la société du Grand Paris.

M. Philippe Marini, président. - Bonne idée. Il vient me voir dans quelques jours, vous l'avez reçu, il rencontre en ce moment les parlementaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-202.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

B. - Mesures fiscales

Article 2
Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012
(imposition des revenus de l'année 2011)

I-153

M. Jean-Vincent Placé

Défavorable

I-36

M. Jean-Louis Masson

Défavorable

I-40

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-170

M. Jacques Mézard

Défavorable

I-80 rect

M. Jean Arthuis

Défavorable

I-111

M. François Marc

Favorable

Articles additionnels après l'article 2

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-43 rect

M. Thierry Foucaud

Retrait 2ème partie

I-172 rect bis

M. Jacques Mézard

Retrait 2ème partie

I-51 rect

M. Thierry Foucaud

Retrait 2ème partie

I-113

M. François Marc

Retrait 2ème partie

I-37

M. Jean-Louis Masson

Défavorable

I-35

M. Jean-Louis Masson

Défavorable

I-112

M. François Marc

Favorable

I-41

M. Thierry Foucaud

Favorable

Article 3 
Taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3%
sur le revenu fiscal de référence

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-42

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-191

M. Jean Arthuis

Défavorable

I-171

M. Jacques Mézard

Défavorable

I-38

M. Jean-Louis Masson

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 3

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-53

M. Thierry Foucaud

Favorable

I-44

M. Thierry Foucaud

Favorable

I-174 rect

M. Jacques Mézard

Défavorable

I-54

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-49

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-115

M. François Marc

Favorable

I-47

M. Thierry Foucaud

Retrait 2ème partie

I-45

M. Thierry Foucaud

Demande de ralliement à l'amendement CF n° 4

I-70

M. Thierry Foucaud

Demande de retrait

I-46

M. Thierry Foucaud

Favorable

I-48

M. Thierry Foucaud

Retiré

I-50

M. Thierry Foucaud

Favorable si rectifié

I-166

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-52

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-114

M. François Marc

Favorable

I-195

M. Philippe Dominati

Favorable

I-117

Mme Virginie Klès

Favorable

Article 3 bis (nouveau) (réserve levée)
Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-84 rect bis

Mme Esther Sittler

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 bis

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-201

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 3 ter (nouveau) (réserve levée)
Application de la réforme de la taxation des plus-values immobilières
pour les ventes d'immeubles à rénover

Articles additionnels après l'article 3 sexies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-173

M. Jacques Mézard

Demande de ralliement à l'amendement CF n° 8

I-91 rect

M. Michel Houel

Défavorable

Article 4
Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations
situées dans les départements d'outre-mer

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-118 rect.

Georges Patient

Favorable si rectifié

Articles additionnels après l'article 4

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-56

M. Thierry Foucaud

Demande de ralliement à l'amendement CF n° 10

I-121

M. François Marc

Favorable

I-94

M. Philippe Adnot

Défavorable

I-120

M. François Marc

Retrait 2ème partie

I-57

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-55

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-168

M. Hervé Maurey

Demande de ralliement à l'amendement Marc n° 119 rect

I-69

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-92 rect

M. Michel Houel

Avis du Gouvernement

I-119 rect

M. François Marc

Favorable

Articles additionnels après l'article 4 ter

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-88

M. Hugues Portelli

Défavorable

I-183

M. Jean-Pierre Plancade

Retrait 2ème partie

I-89

M. Hugues Portelli

Défavorable

I-87

M. Hugues Portelli

Défavorable

I-192

M. Jacques Mézard

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4 quinquies 

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-167

Mme Marie-France Beaufils

Demande de retrait

I-176

M. Jacques Mézard

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 4 septies 

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-127

M. François Marc

Favorable

Article additionnel après l'article 4 octies 

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-97

M. Thierry Foucaud

Demande de retrait

Article 5 
Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2
aux nouveaux entrants

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-146

Charles Revet

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5 

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-128

M. François Marc

Favorable si rectifié

I-93

M. Philippe Adnot

Demande de ralliement à l'amendement CF n° 147

I-164

M. Jean-Pierre Plancade, commission de la Culture

Favorable

I-123

M. Jean Germain

Favorable

I-124

M. Jean Germain

Favorable

I-130

M. Jean Germain

Favorable

I-122

M. François Marc

Favorable si rectifié

I-76

M. Thierry Foucaud

Favorable si rectifié

I-148

M. Christian Cambon,

commission affaires étrangères

Favorable si rectifié

I-169

Mme Fabienne Keller

Favorable si rectifié

I-59

M. Thierry Foucaud

Favorable si rectifié

I-175 rect

M. Yvon Collin

Favorable si rectifié

I-161

M. David Assouline, commission de la Culture

Favorable

I-83

Mme Fabienne Keller

Favorable

I-156

M. Jean-Vincent Placé

Favorable

I-163

M. David Assouline, commission de la Culture

Défavorable

I-188

Mme Catherine Morin-Desailly

Défavorable

I-162

M. David Assouline, commission de la Culture

Défavorable

I-189 rect

Mme Catherine Morin-Desailly

Défavorable

I-129

M. Michel Teston

Défavorable

I-155

M. Jean-Vincent Placé

Défavorable

I-58

M. Thierry Foucaud

Favorable

Article 5 bis (nouveau)
Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision
affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-60

M. Thierry Foucaud

Retiré

I-107

M. Alain Anziani

Favorable

I-200

M. Philippe Dominati

Défavorable

I-78

M. Thierry Foucaud

Favorable

I-108

M. Jean-Claude Carle

Demande de ralliement à l'amendement Anziani
n° 107

I-152

M. Jean-Marc Todeschini

Demande de ralliement à l'amendement Anziani
n° 107

I-198

M. Philippe Dominati

Défavorable

I-199

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 5 ter (nouveau)
Réduction d'un avantage fiscal sur le fioul domestique
utilisé à usage professionnel

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-61

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 ter

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-154 rect

M. Jean-Vincent Placé

Favorable

Articles additionnels après l'article 5 quater

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-135 rect

Mme Laurence Rossignol

Favorable

I-158

M. Yves Détraigne

Défavorable

I-159

M. Yves Détraigne

Défavorable

I-157

M. Yves Détraigne

Défavorable

I-160

M. Yves Détraigne

Avis du Gouvernement

Article 5 quinquies (nouveau)
Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes
applicables au matériel destiné à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-131

M. Georges Patient

Sagesse

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-137

M. Jean-Etienne Antoinette

Demande de retrait

I-125

M. Georges Patient

Demande de retrait

I-132

Mme Laurence Rossignol

Favorable

Article 5 sexies (nouveau)
Taux réduit de TVA en faveur des activités équines

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-62

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 5 octies (nouveau)
Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-63

M. Thierry Foucaud

Favorable

I-109

M. Eric Doligé

Défavorable

I-186

M. Henri Tandonnet

Défavorable

Article 5 nonies (nouveau)
Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants
de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-64

M. Thierry Foucaud

Favorable

Articles additionnels après l'article 5 nonies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-98

M. Thierry Foucaud

Favorable

I-149

Mme Chantal Jouanno

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5 decies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-184

M. Jacques Mézard

Favorable

I-99

M. Thierry Foucaud

Demande de retrait

I-150

Mme Chantal Jouanno

Avis du Gouvernement

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 6
Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-72 rect

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-178 rect

M. Jacques Mézard

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 6

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-73 rect

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-96

Mme Marie-France Beaufils

Demande de retrait

I-138

M. François Marc

Favorable

Article additionnel après l'article 7

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-139

M. Yves Daudigny

Favorable

Article additionnel après l'article 8

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-197

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 9
Evolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-140

M. François Marc

Sagesse

I-179

M. Jacques Mézard

Sagesse

Article 12
Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre
du revenu de solidarité active (RSA)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-180

M. Jacques Mézard

Demande de ralliement à l'amendement CF n° 23

I-141

M. François Marc

Favorable

I-181

M. Jacques Mézard

Favorable

Article additionnel après l'article 13

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-71

M. Thierry Foucaud

Demande de retrait

Article 14
Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) liquidée en 2010

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-65

M. Thierry Foucaud

Retiré

Articles additionnels après l'article 14

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-142

M. Thierry Repentin

Favorable

I-144

M. Georges Patient

Demande de retrait

Article 14 bis (nouveau)
Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-82 rect

M. Jean-Jacques Lasserre

Sagesse

I-95

M. Philippe Marini

Sagesse

I-145

M. Thierry Repentin

Sagesse

I-185

M. François Fortassin

Sagesse

Article additionnel après l'article 14 ter

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-190

Mme Nathalie Goulet

Demande de retrait

Article 15
Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-66

M. Thierry Foucaud

Demande de retrait

I-182

M. Jacques Mézard

Demande de retrait

B. - Autres dispositions

Article 16 ter (nouveau)
Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes
et opérateurs de l'Etat

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-105

Mme Mireille Schurch

Défavorable

Ss-amendement I-165 à l'amendement n° 28

M. David Assouline, commission de la Culture

Défavorable

I-110 rect bis

M. Jean-Pierre Leleux

Défavorable

Article 18 bis (nouveau)
Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation
et du stationnement revenant aux collectivités territoriales
au profit du budget général de l'Etat

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-79

M. Thierry Foucaud

Favorable

Article 26 (réserve levée)
Affectation à l'Etat d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute
collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

Article additionnel après l'article 26

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-101

M. Paul Vergès

Sagesse

Article additionnel après l'article 28

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-126

M. Richard Yung

Favorable

Articles additionnels après l'article 30

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

I-187

M. Jean-Paul Amoudry

Défavorable

I-202

M. Philippe Dominati

Défavorable