Mardi 24 mai 2011
- Présidence de M. Jacques Legendre, président -Éthique du sport et droits des sportifs - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport de M. Jean-François Humbert et élabore le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 422 (2010-2011) visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - J'ai le plaisir de vous présenter une proposition de loi de M. Yvon Collin et de plusieurs de ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs.
L'éthique du sport : vaste débat ! Ces dernières années, les médias ont rapporté des turpitudes dignes de romans policiers : violences dans les stades, dopage de sportifs, corruption d'arbitres, paris illégaux, joueurs qui insultent leur entraîneur et d'autres qui se mettent en grève.
Si tout cela n'est probablement que la facette médiatique d'un sport français qui se porte bien, il reste que des problèmes liés aux comportements et au respect des règles doivent être réglés.
Il était donc opportun de se placer sur le terrain de l'éthique et de rappeler certaines valeurs. Le sport ne peut être porteur des valeurs positives qu'on lui prête que s'il respecte lui-même ses fondamentaux : la solidarité, l'esprit d'équipe, le respect des autres. Je suis donc en total accord avec les objectifs poursuivis par nos collègues, que je remercie pour leur initiative.
Je vous proposerai des mesures tendant à améliorer et à renforcer les dispositifs proposés, d'autres pour introduire des mesures nouvelles et enfin, plus rarement, je vous demanderai de revenir sur des propositions qui me semblent moins adaptées.
Le titre Ier vise à inciter les fédérations sportives, qui sont le bras armé de notre politique sportive, à prendre en compte l'éthique. Il s'agit plus précisément de conditionner leur agrément à la mise en place d'une charte éthique et à son application ; de prévoir que leurs missions de service public s'inscrivent dans le respect des principes et des enjeux du développement durable ; d'offrir la possibilité aux fédérations de créer des « licences clubs » en fixant aux clubs, notamment professionnels, des contraintes administratives, juridiques et financières. Les fédérations seraient à cet égard susceptibles de mettre en place des quotas de joueurs formés localement. Le titre Ier confère également aux ligues un pouvoir similaire sur l'encadrement des compétitions professionnelles, il précise le pouvoir des directions du contrôle de gestion et il permet de fixer par décret un plafond de salaires dans les clubs.
Ces axes de réflexion sont pertinents car la crédibilité du sport professionnel repose sur l'équité entre les participants aux compétitions et sur l'intégrité des sportifs et des équipes. Bref, l'esprit sportif doit être respecté et le sport spectacle ne doit pas être assimilé à une activité économique comme les autres.
Je vous proposerai néanmoins d'améliorer la force juridique des chartes éthiques et d'y inclure des éléments relatifs à la préservation de l'environnement, de préciser la répartition des compétences des fédérations et des ligues, de renforcer les dispositions relatives au contrôle de gestion, qui est l'un des éléments clés de la stabilité des clubs français. Il convient aussi de permettre aux fédérations, et non au décret, de fixer un plafond salarial pour les joueurs et pour la rémunération des agents sportifs inférieur à celui actuellement fixé par la loi.
En outre, je vous proposerai un amendement introduisant dans notre arsenal répressif une incrimination de revente illégale de billets sportifs, qui est une source de troubles à l'ordre public, dans et aux abords des stades.
J'en viens au titre II relatif à la formation des sportifs qui comporte une avancée intéressante : l'éducation nationale et les universités devront adapter les enseignements pour les jeunes dans les centres de formation. Je souhaite favoriser encore davantage la poursuite du double projet professionnel et académique des centres de formation en leur permettant de collecter la part « barème » de la taxe d'apprentissage qui est composée de deux éléments, la part barème, sur laquelle je vous propose d'agir, et la part quota.
La lutte contre le dopage fait l'objet du titre III : les auteurs de la proposition de loi considèrent que cette lutte devrait également respecter un certain nombre de principes : ils prévoient la mise en place d'une commission des sanctions à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), afin de séparer strictement les organes d'instruction des dossiers de ceux qui prononcent les sanctions. Ils souhaitent aussi la suppression du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives en matière de dopage, car ils estiment que sanctionner éventuellement des sportifs emblématiques tout en promouvant leur discipline est un exercice difficile, voire contradictoire. La proposition de loi confie enfin des pouvoirs propres à l'Agence en matière de prévention et de recherche comme c'était le cas du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) auparavant. Je suis favorable à cette disposition qui conforterait la place du laboratoire de Chatenay-Malabry, un des points forts de la lutte française contre le dopage. En revanche, je suis plus nuancé sur la création d'une commission des sanctions au sein de l'Agence, car une telle mesure alourdirait une procédure déjà respectueuse des droits de la défense. Je vous proposerai donc un amendement de suppression.
Le retrait du pouvoir de sanction aux fédérations est également problématique. Le groupe RDSE souhaitant conserver cette disposition, je ne vous proposerai pas aujourd'hui d'amendement, mais j'en demanderai la suppression en séance publique.
Je vous proposerai cependant de permettre à l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer des contrôles dans des compétitions françaises se déroulant à l'étranger, afin de combler un vide juridique. En outre, il convient d'autoriser les fédérations sportives internationales d'exercer un recours en France contre les décisions de l'Agence, afin d'éviter d'en appeler systématiquement au Tribunal arbitral du sport.
Enfin, je vous propose de ratifier l'ordonnance du 14 avril 2010 et non de l'abroger comme le prévoit la proposition de loi, ce qui entraînerait la suppression de nombreux articles.
Je tiens à revenir sur ce qui ne figure pas dans cette proposition de loi, à savoir le développement du sport, qui est inséparable de l'éthique.
Je suis évidemment favorable à l'article 6 sur la limitation de la multipropriété des clubs et je souhaite aligner sur ce régime le dispositif prévu pour les prêts entre clubs, qui est aujourd'hui archaïque et très contesté par la doctrine.
Enfin, je présenterai un amendement en séance pour permettre aux clubs professionnels de choisir le statut qu'ils souhaitent sans pour autant alléger les dispositifs contraignants qui figurent dans le code du sport.
En conclusion, et sous réserve du sort réservé à mes amendements, je suis favorable à l'adoption du présent texte. Il y aura ensuite lieu, à mon sens, de réfléchir à une réécriture complète de l'ensemble des dispositions touchant au sport et de prendre en compte le volet européen.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce texte ne va pas régler toutes les difficultés, mais il va permettre un certain nombre d'avancées. Il définit la mission de délégation de service public assumé par les fédérations sportives : il importait en effet de placer le mouvement sportif face à ses responsabilités notamment en matière d'éthique, de moralisation, de lutte contre le dopage et de discrimination.
Depuis la loi Avice de 1984, la société a évolué et le mouvement sportif doit en tenir compte.
Nous sommes en revanche plus réservés sur quelques points, comme l'article 4, et nous rejoignons notre rapporteur qui en propose la suppression : il serait risqué de permettre aux ligues professionnelles de mettre en place des ligues fermées, ce qui ne correspond pas à notre tradition sportive.
Nous approuvons sans réserve la limitation de la masse salariale prévue par ce texte : il faut en effet davantage de transparence et de moralisation en ce qui concerne le financement des clubs professionnels.
Nous aurons sans doute un large débat sur la lutte contre le dopage : il ne faudrait pas déresponsabiliser les fédérations sportives en ce domaine. L'AFLD ne doit pas exercer à la fois le pouvoir de contrôle et de sanction. L'État, les fédérations et l'Agence doivent travailler ensemble pour éradiquer ce mal.
Globalement, nous approuvons ce texte.
M. Alain Dufaut. - A l'initiative de notre ministre, l'Assemblée du sport a été créée et elle s'est encore réunie ce midi au ministère. Sa réflexion porte notamment sur l'éthique du sport et sur son respect. Cette proposition de loi aborde donc des sujets d'actualité.
L'article premier impose aux fédérations l'édiction d'une charte éthique, mais la majorité des fédérations disposent déjà de tels dispositifs dans leurs règlements sportifs et administratifs. Nous devrons veiller à ce qu'il n'y ait pas de contradiction entre cet article et les règlements en vigueur dans les fédérations. Chaque sport n'a pas forcément les mêmes périmètres d'action et ne répond pas aux mêmes recommandations.
Je souhaite que l'AFLD continue à avoir le maximum de pouvoirs en matière de contrôle, d'analyse et de sanction. Le doublement du collège des neuf personnalités n'est pas forcément nécessaire. Le collège unique renouvelable tous les trois ans fonctionne très bien : il est à même d'instruire les dossiers et de définir les sanctions.
Ce serait une erreur de supprimer la première instance exercée par les fédérations car elles seraient déresponsabilisées alors qu'il faut renforcer leurs obligations en matière de prévention du dopage. En outre, l'AFLD peut intervenir si elle juge que l'action d'une fédération est insuffisante : il n'est donc pas indispensable de lui donner un double pouvoir. Enfin, l'AFLD n'aurait pas les moyens budgétaires de se pencher sur tous les dossiers de dopage.
M. René-Pierre Signé. - Il est une chose que l'on ne dit pas ici, c'est que l'argent a tout gangrené. Avec l'irruption de l'argent dans le sport, les principes de Coubertin sont passés par pertes et profits. L'argent est entré à flot de façon scandaleuse et on en est arrivé aux stades de la honte, où l'on est obligé de mettre des armées de policiers avant les matchs. Je suis choqué du langage guerrier employé par certains commentateurs de foot : la tribune de Furiani s'est écroulée parce qu'un speaker a appelé les spectateurs à manifester leur soif de vaincre. On connaît la suite. Il est insupportable de voir autant d'argent dans le foot, et maintenant dans le rugby.
Dans le rugby, on ne forme plus de jeunes : les équipes préfèrent acheter des joueurs « clé en main ». Nous n'aurons bientôt plus assez de joueurs pour former une équipe de France. C'est déjà le cas pour les demis d'ouverture et pour les piliers : ils viennent tous de l'hémisphère sud. Je suis affolé par la place que prend le sport dans les médias, ce qui incite le public à demander toujours plus, alors que le sport amateur végète. On est bien loin des valeurs du sport ! Nous construisons des stades pour le prochain Euro 2016 en sachant qu'ils ne seront remplis qu'une fois. On a vu ce qu'il en avait été avec les équipements d'Albertville...
Bref, l'argent a corrompu le sport.
M. Jean-François Voguet. - Je ne puis qu'être d'accord avec ce qui vient d'être dit.
Je m'étonne de la précipitation que nous mettons à examiner ce texte, alors que Mme la ministre a lancé l'Assemblée du sport.
Notre vote final dépendra des amendements qui seront adoptés en séance : d'ores et déjà, nous estimons que le renforcement du pouvoir des ligues est dangereux. La tendance à l'autonomisation des ligues par rapport aux fédérations ne va pas dans le bon sens.
En outre, il n'est pas judicieux de déresponsabiliser les fédérations en matière de lutte contre le dopage. L'AFLD manque de moyens et nous avions proposé d'augmenter la taxe Buffet, mais le Sénat l'a refusé.
Pourquoi y aurait-il plusieurs éthiques en fonction des disciplines sportives ? Ne pourrait-on définir une éthique sportive, déclinée par sport ?
Pour l'instant, nous sommes assez dubitatifs par rapport à ce texte : nous espérons que la discussion permettra de l'enrichir.
M. Jacques Legendre, président. - Ce texte émane d'un groupe politique, qui a le droit de le faire inscrire sur le temps qui lui est attribué lors de la Conférence des Présidents. Nous sommes contraints de l'examiner dans les délais fixés par la Conférence. Il n'y a donc nulle précipitation de notre part.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement n° 35 traite du Comité national olympique français (CNOSF) comme mon amendement n° 1 que je souhaite examiner en priorité.
Le CNOSF a entrepris un travail très important afin de définir les principes éthiques applicables au sport, et son avis permettra aux chartes de contenir des dispositions utiles et pertinentes, tout en laissant une marge d'appréciation à chaque discipline.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 35 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 51 rectifié.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Le lien entre le sport amateur et le sport professionnel est rappelé à diverses reprises dans le code du sport. Je suis donc opposé à l'amendement n° 36 dépourvu de portée normative.
L'amendement n° 36 est rejeté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Le dispositif prévu à l'article 2 est essentiellement déclaratif. Je souhaite que la charte éthique définie à l'article 1er puisse contenir des dispositions relatives au développement durable. La ministre pourrait d'ailleurs peut-être s'engager sur ce point dès maintenant. Je vous propose donc la suppression de cet article.
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Le développement durable figurera dans le futur décret relatif aux chartes éthiques.
M. Jacques Legendre, président. - Nous sommes sûrs de votre vigilance pour tout ce qui concerne le développement durable, madame la ministre. (Sourires)
L'amendement n° 2 est adopté et l'article 2 est supprimé.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avec l'amendement n° 3, je vous propose de renforcer les pouvoirs des fédérations sportives : la mise en place de « licences clubs » permettrait de définir de nouvelles obligations pour les associations sportives, parmi lesquelles un quota de joueurs formés localement ou un plafond salarial applicable aux clubs.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avec l'amendement n° 4, je vous propose de supprimer cet article qui tend à confier aux ligues professionnelles un pouvoir propre d'édiction de normes. Une telle disposition n'est pas conforme à notre tradition juridique de subdélégation aux ligues, par les seules fédérations, des pouvoirs que la loi a confiés à ces dernières. En revanche, les pouvoirs nouveaux donnés aux fédérations devraient logiquement être déléguées aux ligues s'agissant des compétitions à caractère professionnel.
M. Jean-Jacques Lozach. - Mon amendement n° 37 est identique et M. le rapporteur en a très bien exposé les motifs.
Les amendements identiques n°s 4 et 37 sont adoptés et l'article 4 est supprimé.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, à juste titre, renforcer le contrôle de gestion applicable aux clubs professionnels. Avec l'amendement n° 5, je propose d'en renforcer le dispositif juridique en s'assurant que les ligues ne pourront pas elles-mêmes diminuer les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG).
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 38, satisfait, devient sans objet.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 6
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - J'ai constaté que la revente illicite de billets aux abords des enceintes sportives ou sur Internet créait de très nombreux troubles à l'ordre public : rixes aux alentours et dans les stades, escroqueries multiples liées à l'existence de faux billets.
Dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle, je propose avec l'amendement n° 6 un dispositif mesuré afin de créer une incrimination de revente illégale de billets sportifs, caractérisée par le fait qu'elle soit habituelle et effectuée sans l'autorisation des organisateurs des manifestations.
L'amendement n° 6 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 43, satisfait, devient sans objet.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Les deux premiers paragraphes de l'amendement n° 31 visent à renforcer le pouvoir des fédérations sportives en matière de contrôle de l'activité des agents sportifs et des avocats intervenant en tant qu'agents, en leur permettant de fixer un taux de commission inférieur à celui actuellement prévu par la loi. De plus, la FIFA réfléchit actuellement à un dispositif visant à limiter à 3 % la commission des agents.
L'amendement n° 31 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Dans la logique de ce que nous avions décidé lorsque nous avons adopté la loi sur la nouvelle télévision publique en 2009, l'amendement n° 45 propose de concrétiser les diffusions des brefs extraits de manifestations sportives. Il convient donc de confier au CSA l'organisation de la diffusion de ces extraits alors que le décret du 11 janvier 2011 est resté muet sur cette question majeure.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis très favorable.
L'amendement n° 45 est adopté et devient un article additionnel.
M. Ambroise Dupont. - L'amendement n° 47 tend à renforcer la réglementation relative à la prévention des conflits d'intérêt en matière de paris sportifs : il prévient les conflits d'intérêts relatifs aux acteurs des compétitions sportives en imposant aux fédérations sportives délégataires et aux organisateurs de manifestations sportives d'édicter des dispositions leur interdisant de réaliser des prestations de pronostics sportifs lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportif, de détenir une participation au sein d'un opérateur qui propose des paris sportifs sur la discipline sportive concernée, ou encore de miser sur les compétitions auxquels ils participent.
Cet amendement permet d'apporter des précisions à la loi relative à l'ouverture des jeux en ligne.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n° 47 est adopté et devient un article additionnel.
M. Ambroise Dupont. - Afin de sanctionner les acteurs des compétitions sportives qui auraient contrevenu aux dispositions législatives, les fédérations délégataires ont besoin de disposer d'informations personnelles qui leur sont communiquées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette communication doit toutefois être entourée d'importantes garanties juridiques au regard notamment de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Tel est l'objet de l'amendement n° 48.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n° 48 est adopté et devient un article additionnel.
M. Ambroise Dupont. - L'amendement n° 50 vise à assurer la sincérité et l'intégrité des manifestations sportives grâce à quatre articles intégrés au titre III du livre III du code du sport consacré aux manifestations sportives. Ces articles interdisent à toute personne de corrompre un acteur d'une manifestation afin que celle-ci en modifie le résultat ou tout autre événement de la manifestation. Il s'agit donc d'éviter la manipulation de tout évènement au cours d'une manifestation lorsque cet évènement serait différent de celui qui résulterait du déroulement normal et équitable de la manifestation.
Il est également interdit aux acteurs d'une même manifestation sportive de se concerter afin de modifier, par des actes ou des abstentions, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
La violation de ces interdictions est pénalement sanctionnée. De même, l'acteur de la manifestation qui a été corrompu encourt une sanction pénale identique. Le risque de corruption étant souvent plus élevé et plus lucratif pour le corrupteur lorsque la manipulation de la manifestation a pour objet principal de fausser un pari sportif, il est apparu nécessaire d'aggraver la sanction pénale dans ce cas. L'amende peut être élevée jusqu'au double des sommes indument perçues.
Les personnes morales pourront également être pénalement sanctionnées.
Ce risque de corruption est encore plus important en cas de paris sportifs à côte fixe.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis plutôt favorable.
M. Ambroise Dupont. - Certes, cet amendement est perfectible, mais il pourra être amélioré d'ici lundi prochain.
M. René-Pierre Signé. - Je suis favorable aux sanctions pénales : les gens qui troublent un spectacle doivent être sanctionnés et surtout ne pas en tirer bénéfice. Le coup de tête de Zidane aurait pu tuer s'il avait tapé un peu plus bas. Or, il n'a jamais été puni et il en a même tiré bénéfice. C'est scandaleux.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Cet article reprend un texte rédigé par M. Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, qui voulait créer un délit pour les corrupteurs, comme pour le dopage, mais également pour le corrompu, ce qui diffère de notre pratique dans le dopage. Le ministère de la justice estime que la rédaction de cet amendement pose quelques problèmes, même s'il y est favorable sur le principe. Il est également favorable à l'amendement suivant relatif à l'obligation de signalement d'un soupçon de corruption. Le ministère proposera, avant la séance publique, d'en améliorer la rédaction.
M. Jacques Legendre, président. - Je propose que nous adoptions cet amendement et que nous attendions la version du Gouvernement en séance.
M. Ambroise Dupont. - Une réflexion approfondie est nécessaire avant le passage dans l'hémicycle. Ce qui est important, c'est de punir la corruption. J'espère que le ministère nous proposera une nouvelle rédaction d'ici la semaine prochaine.
L'amendement n° 50 est adopté et devient un article additionnel.
M. Ambroise Dupont. - Dans le prolongement de l'amendement précédent, nous proposons de responsabiliser les différents acteurs, de renforcer les moyens d'alerte et d'éviter la tentation du silence en prévoyant une déclaration de soupçon en matière de délit de corruption sportive sur le modèle de ce qui existe dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Tel est l'objet de l'amendement n° 49.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Nous avons donné un avis favorable sous réserve de rectification sur le précédent amendement, mais celui-ci complexifie par trop le dispositif : je demande le retrait.
M. Ambroise Dupont. - Cette question mérite quand même réflexion. Le débat devra avoir lieu. Si l'on veut que l'éthique soit une valeur essentielle, il faut nous en donner les moyens.
L'amendement n° 49 est retiré.
Division additionnelle avant le titre II Formation des sportifs
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Je demande la réserve sur l'amendement n° 32 qui dépend du sort réservé à l'amendement suivant.
Article additionnel avant le titre II Formation des sportifs
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement n° 33 propose, en cohérence avec l'article 6, de modifier les conditions de prêts et de garanties entre clubs sportifs.
Aujourd'hui, il est en effet beaucoup plus simple à une personne qui possède un club de prendre des parts dans un autre club que de lui prêter de l'argent. Ce dispositif est néfaste car il ne permet pas aux clubs d'être financés par des acteurs classiques comme les banques. Les rédactions des articles L. 122-9 et L. 122-7 du code du sport doivent donc être similaires.
L'amendement n° 33 est adopté et devient un article additionnel.
Par conséquent, l'amendement n° 32 est adopté et devient une division additionnelle.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - La proposition vise à renforcer non seulement l'éthique du sport mais aussi les droits des sportifs. L'amendement n° 34 modifie en conséquence l'intitulé du titre II.
L'amendement n° 34 est adopté et l'intitulé du titre II est ainsi modifié.
Les articles 7 et 8 sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 8
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Les centres de formation dont les parcours de formation ont été agréés par le ministère doivent bénéficier de la part barème de la taxe d'apprentissage.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Des discussions sont en cours entre le ministère du travail et les clubs professionnels, mais elles n'ont pas encore abouti. Avis défavorable, au nom de la solidarité gouvernementale.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Je n'y suis pas soumis et maintiens mon amendement.
L'amendement n° 7 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - J'ai fait le choix technique de vous proposer une ratification de l'ordonnance du 14 avril 2010, relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, afin de simplifier en séance publique la discussion des amendements portant sur la lutte contre le dopage.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 10 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 10 est adopté ; et l'article 10 en conséquence supprimé.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 11 relève lui aussi de la coordination.
L'amendement n° 11 est adopté et l'article 11 en conséquence supprimé.
Article 12
L'amendement de coordination n° 12 est adopté et l'article 12 en conséquence supprimé.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement de coordination n° 13 vise à prendre en compte la ratification de l'ordonnance du 14 avril 2010.
Je précise que j'adhère à la nouvelle rédaction de l'article L.232-2 du code des sports, tendant à supprimer la référence aux « déclarations d'usage thérapeutique », qui ont disparu de la dernière version du code international. La formulation de janvier 2011 ne comporte plus que les « demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ». La commission a toujours été défavorable aux « déclarations d'usage ».
L'amendement n° 13 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 14 !
L'amendement n° 14 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement n° 15 vise essentiellement à confier à l'Agence des compétences en matière de prévention et de recherche, en lien avec les missions majeures exercées par le laboratoire de Châtenay-Malabry ; et à procéder à des contrôles lors des compétitions à l'étranger, Le Trophée des champions pour le football, le tournoi de Barcelone en rugby, etc.
L'amendement n° 15 est adopté et l'article 15 est ainsi rédigé.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Les articles 16 et 25 de la proposition de loi transfèrent le pouvoir de sanction des fédérations à l'AFLD. Mais les procédures en seraient alourdies. En outre, dans un récent arrêt Benzoni, le Conseil d'État a soulevé les doutes qui existent quant à la constitutionnalité d'une organisation des procédures de sanction au sein de l'AFLD. L'amendement n° 16 tend donc à supprimer l'article 16.
L'amendement est adopté et l'article 16 en conséquence supprimé. L'amendement n° 39 devient sans objet.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Je présente un amendement n° 17 de suppression, par coordination avec le n° 16. Les amendements de suppression n° 18 à l'article 18, n° 19 à l'article 19, n° 20 à l'article 20, n° 21 à l'article 21, n° 22 à l'article 22, n° 23 à l'article 23 et n° 24 à l'article 24 relèvent de la même coordination.
L'amendement n° 17 est adopté et l'article 17 est supprimé.
Les amendements n°s 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 sont adoptés et les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 supprimés dans les mêmes conditions.
M. Jean-Jacques Lozach. - L'amendement n° 41 ne vise pas à retirer tout pouvoir de sanction aux fédérations, car celles-ci seraient déresponsabilisées, tant dans la lutte contre le dopage que pour la prévention. Mais les très petites fédérations n'ont pas toujours les moyens de traiter ces affaires ; d'autres hésitent à ternir l'image de leur sport en prononçant des sanctions disciplinaires. Je souhaite qu'alors l'AFLD soit compétente pour intervenir. C'est aussi un élément d'homogénéisation des sanctions, donc un gage d'équité entre les sportifs des différentes disciplines. N'écartons pas totalement l'AFLD !
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Je suis, en ce qui me concerne, d'accord avec vous. Les auteurs de la proposition de loi ne le sont pas, et nous ne pouvons le faire figurer dans le texte de la commission, conformément au nouveau Règlement.
M. Jacques Legendre, président. - J'invite M. Lozach à déposer un amendement extérieur : la commission lui réservera un accueil très bienveillant !
L'amendement n° 41 est retiré. L'article 25 est adopté sans modification.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement n° 26 prévoit la possibilité pour les fédérations internationales de former un recours contre les décisions de l'agence. Il est en effet coûteux pour les parties de s'adresser à une juridiction arbitrale du sport.
L'amendement n° 26 est adopté et l'article 26 est ainsi rédigé.
Article 27
L'amendement de suppression n° 27 est adopté et l'article 27 est supprimé.
M. Jean-Jacques Lozach. - Mon amendement n° 42 est de coordination.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Demande de retrait !
L'amendement n° 42 est retiré.
L'article 28 est adopté sans modification, de même que l'article 29.
Articles additionnels après l'article 29
Mme Catherine Morin-Desailly. - La loi de 1986 renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les retransmissions d'évènements sportifs doivent s'accompagner de la diffusion de programmes courts destinés à sensibiliser le public à la lutte contre le dopage. Le texte d'application n'étant toujours pas paru, l'amendement n° 44 vise à confier cette mission au CSA.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Tout à fait d'accord, si vous acceptez de supprimer le membre de phrase « notamment en diffusant, à titre onéreux, des programmes courts relatifs à ces sujets ». En tout cas je sous-amende en ce sens !
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'estimais que ces programmes courts pouvaient aussi porter sur d'autres sujets, c'est pourquoi j'ai retenu cette rédaction. Mais votre sous-amendement n'affecte pas le sens de mon amendement, j'y souscris donc.
Le sous-amendement de M. le rapporteur est adopté ; l'amendement n° 44, modifié, est adopté et devient un article additionnel.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il faut sortir d'une impasse et, pour que le Stade de France soit disponible pour des matches de l'UEFA 2016, valider le contrat de concession de 1995. Tel est l'objet de l'amendement n° 46. Il y va aussi des travaux engagés et des entreprises qui les réalisent !
Mme Chantal Jouanno, ministre. - La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le contrat de concession conclu entre l'État et le consortium qui exploite le Stade de France. Il y a en outre actuellement une affaire pendante devant la justice. Il serait malvenu que le législateur intervienne maintenant sur ce dossier.
Nous discutons de certains éléments avec le consortium. Mais je vous signale que les dispositions que vous présentez ne résoudraient pas le problème d'inconstitutionnalité. Or ces dispositions ne sont pas nécessaires puisque le contrat n'a pas été annulé par la décision du juge constitutionnel. Une validation législative n'est possible que pour un motif d'intérêt général suffisant. Le motif financier ne saurait être considéré comme tel. Nous risquons une nouvelle censure du Conseil.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'avenir du Stade de France dépend largement de la sécurité juridique dont les décisions sont entourées. Un amendement de M. Sergent à la proposition de loi Euro 2016 avait déjà été repoussé par le gouvernement -une adoption conforme par le Sénat était alors souhaitée.
Mettons cette question en discussion dans la navette et nous aviserons : la décision n'est pas définitive. Je soutiens l'amendement, quitte à ce que la rédaction soit ensuite modifiée.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je comprends les raisons de Mme la ministre, mais je lui rappelle que la solution ici proposée est celle que nous avions adoptée pour sortir d'une autre impasse, concernant la fondation LVMH pour l'art contemporain, lors de l'examen de la loi sur le livre numérique. L'intérêt général peut être aisément invoqué ici : l'importance économique, les emplois nombreux, les travaux en cours, ne sont pas négligeables ! Et le gouvernement, dans l'exemple que j'ai cité, nous avait encouragés à adopter cette solution.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Je veux vous rassurer : il n'est ici question que du contrat d'exploitation du stade, or ce contrat n'est pas attaqué, il se poursuit dans les mêmes conditions qu'auparavant - quoi que l'on pense de ces conditions...
Par conséquent une loi n'est pas nécessaire ; elle risque surtout d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le consortium demande sans cesse de nouvelles assurances, mais celles d'aujourd'hui n'ont pas de raison d'être !
M. Jacques Legendre, président. - L'amendement a pour vertu de réactiver le débat, au Sénat ou durant la navette. Car il faut songer à régler ce problème ! Adoptons l'amendement ; le gouvernement pourra toujours en séance demander au Sénat de revoir sa position.
L'amendement n° 46 est adopté et devient un article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nomination d'un rapporteur
La commission nomme M. Jean-Pierre Leleux rapporteur sur la proposition de loi n° 522 (2010-2011) relative à la gouvernance de l'Agence France-Presse.