- Mercredi 17 novembre 2010
- Loi de finances pour 2011 - Première partie - Examen du rapport pour avis
- Loi de finances pour 2011 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances et article 87 rattaché - Examen du rapport pour avis
- Recherche impliquant la personne humaine - Examen des amendements au texte de la commission
- Questions diverses
Mercredi 17 novembre 2010
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Loi de finances pour 2011 - Première partie - Examen du rapport pour avis
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Vasselle, rapporteur général, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - C'est la première fois que nous nous saisissons pour avis du projet de loi de finances. J'espère que cela ne deviendra pas la règle. Si les interactions entre loi de finances et loi de financement sont en partie inévitables, elles ne devraient pas être aussi nombreuses et embrouillées !
Le Gouvernement a prévu de dégager 3,5 milliards en 2011 pour financer la réforme des retraites. Une partie de ces mesures figure dans le PLFSS, principalement l'annualisation du calcul des allégements généraux, pour 2 milliards. L'autre partie est inscrite dans le projet de loi de finances : contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et certains revenus du capital avec le relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu, exclue du champ du bouclier fiscal, pour un gain attendu de 495 millions ; suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère, pour 645 millions ; imposition, dès le premier euro, des plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, pour un gain de 180 millions à partir de 2012 ; suppression du plafonnement de la quote-part des frais et charges prélevés sur les dividendes perçus de ses filiales par une société mère, pour 200 millions.
L'article 39 transfère à la Cnam et la Cnav la TVA brute collectée sur des activités ayant un lien avec l'assurance maladie ; selon le Gouvernement, cette nouvelle part de TVA pourrait atteindre 1,34 milliard.
Pour faire face à une nouvelle reprise de dette en 2011, les recettes de la Cades ont évolué. Finalement, elles seront, hors mobilisation du FRR, exclusivement constituées de la CRDS et d'une fraction de la CSG. En conséquence, 0,28 point de CSG jusqu'à présent destinée à la branche famille a été transféré à la Cades, soit 3,2 milliards. En compensation, la branche famille doit recevoir le produit de trois recettes relatives au secteur des assurances, initialement destiné à la Cades.
Ces trois nouvelles recettes comprennent : à l'article 7, la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à 3,5 %, réduisant la dépense fiscale de moitié à 1,1 milliard ; à l'article 8, le prélèvement « au fil de l'eau » des contributions sociales sur les compartiments euros des contrats d'assurance vie multisupports, pour un gain de 1,6 milliard en 2011 ; à l'article 9, l'instauration d'une taxe sur les sommes mises en réserve en franchise d'impôt par les entreprises d'assurance, pour 1,7 milliard, réparti entre 2011 et 2012.
Ces trois recettes ne présentent pas la solidité et la pérennité nécessaires pour assurer un financement stable des dépenses de la branche famille. L'exit tax est un fusil à un coup, tandis que le prélèvement anticipé des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie est destiné à s'éroder.
Seule la taxation des contrats responsables est stable, mais risque de renchérir le coût des complémentaires. Certains de nos interlocuteurs parlent d'augmenter les primes de six ou huit points dès l'année prochaine ; selon le Gouvernement, les complémentaires ont les réserves nécessaires pour faire face à ce nouveau prélèvement sans avoir à augmenter leurs primes de plus d'un ou deux points. Les ministres soulignent les conséquences positives pour les complémentaires des mesures d'économie sur l'assurance maladie, ainsi que la progression du nombre d'assurés pris en charge à 100 % au titre des ALD.
Afin de confronter ces deux thèses, j'ai demandé au Gouvernement le détail de ses calculs et transmis ce document aux organismes d'assurances. Je viens tout juste de recevoir la réponse de la FFSA que je vais analyser. Comme la Cour des comptes, je regrette que le secteur des organismes complémentaires ne soit pas plus transparent et que nous manquions d'informations.
L'article 40 du projet de loi de finances procède à une nouvelle répartition du droit de consommation sur les tabacs, le budget de l'Etat prenant en charge le surcroît de taxe sur les salaires versée par certains organismes publics, dont les ARS, Météo France, l'Onac ou France Télévisions. La part de ces droits qui revient à l'Etat passe donc de 2,92 % à 3,40 % afin d'assurer la neutralité des nouvelles règles d'assujettissement à la taxe sur les salaires qui revient désormais en totalité à la sécurité sociale.
Les récentes évolutions de l'affectation des droits tabacs se sont toujours faites au détriment de la sécurité sociale. Nous revendiquons depuis plusieurs années que la totalité en soit affectée à la sécurité sociale et relève de la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement a accepté ce transfert dans le cadre de l'affectation définitive du panier de recettes destinées à compenser les allégements généraux de cotisations. Il a également attribué aux caisses l'excédent prévisible de ce panier pour les trois ou quatre prochaines années. Aussi, pour tirer les conséquences de cette décision, je vous proposerai un amendement à cet article 40.
Dans le cadre de la mission « Travail et emploi », plusieurs articles suppriment ou aménagent des dispositifs d'exonération de charges, notamment l'article 90, qui supprime l'exonération de quinze points de cotisations sociales en matière de services à la personne. Dans le cadre de la mission « Santé », l'Assemblée nationale a ajouté plusieurs articles relatifs à l'AME, qu'il nous faudra étudier.
Dans l'immédiat, je vous propose que nous prenions acte des mesures de financement de la réforme des retraites et de compensation à la branche famille de la ponction faite sur ses ressources pour alimenter la Cades. Nous resterons cependant vigilants car il faut que les recettes soient au rendez-vous. Grâce à notre initiative, l'article 12 bis du PLFSS affecte prioritairement à la branche famille l'excédent du panier de recettes de compensation des allégements généraux, à hauteur du manque à gagner pour elle de la substitution des trois recettes assurances à 0,28 point de CSG. C'est une première garantie, qui devra être pleinement mise en oeuvre dans les prochaines années.
Mme Raymonde Le Texier. - Les rapports de M. Vasselle sont souvent intéressants ; c'est au moment du vote que les choses se gâtent !
Pour ce qui concerne l'augmentation du coût des mutuelles, je prendrai un exemple personnel. Mon époux vient de recevoir un courrier de sa mutuelle l'informant que les primes augmenteraient de 2,5 %, et que ce chiffre risquait de doubler après le vote de la loi de finances...
Selon M. Baroin, l'exonération de quinze points de cotisations sociales en matière de services à la personne servirait à financer les « coachs à domicile ou les clowns pour goûters d'anniversaire »... Je lui croyais plus de sagacité ! Interrogez donc les gens autour de vous : combien de jeunes femmes qui travaillent sont contraintes de recourir à une nounou à mi-temps faute de pouvoir déposer leurs enfants à la crèche ou à l'école et les y chercher ? La suppression de cet abattement frappe les classes moyennes et favorisera le travail au noir.
M. Marc Laménie. - A partir de quand la nouvelle part de TVA de 1,34 milliard sera-t-elle attribuée à la sécurité sociale ? Quelle est la participation d'organismes publics comme l'Onac à la taxe sur les salaires ?
M. Gilbert Barbier. - Nous avons été alertés par les complémentaires qui dénoncent le scandale de la taxation des contrats solidaires. A l'heure de la grande réforme fiscale, il vaut mieux distinguer budget de l'Etat et budget de la sécurité sociale. Il est logique que les droits sur les tabacs reviennent en totalité à la sécurité sociale, car le tabagisme est responsable d'une bonne partie de ses dépenses.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Les organismes d'aide à domicile pour les personnes dépendantes représentent beaucoup d'emplois et favorisent le maintien à domicile plutôt qu'en établissement. Avant de taxer ces emplois, évaluons l'économie pour l'Etat... Peut-être pourrait-on envisager de ne taxer que les emplois administratifs ?
M. Yves Daudigny. - En quoi consiste le panier de recettes ?
Mme Catherine Procaccia. - J'étais intervenue lors de l'examen du PLFSS pour 2010 car l'Assemblée nationale avait supprimé la déductibilité fiscale pour les cours à domicile. Le groupe UMP avait alors demandé un rapport sur l'enseignement à domicile.
Il faut maintenir la déductibilité pour les véritables aides à domicile et la supprimer pour le reste. Une suppression sans nuance pénaliserait l'emploi et favoriserait le travail au noir.
J'avais défendu l'exonération de taxation des contrats d'assurance solidaire il y a quelques années. Remettre en cause ce principe, négocié avec les assurances, risque d'avoir un impact sur le comportement des assurés. Les compagnies d'assurance pourront proposer à ceux qui en ont les moyens des contrats prenant tout en charge, y compris les franchises.
Enfin, je m'interroge : qu'est-ce que le crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Madame Le Texier, je ne suis pas loin de partager votre avis : M. Baroin a frôlé la caricature en dénonçant le dévoiement de l'exonération de cotisations en matière de service à la personne. Nous pourrions recentrer le dispositif en améliorant la rédaction...
Mme Muguette Dini, présidente. - Il faut viser les véritables services à la personne.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - S'il y a des abus, il faut les contrôler.
Le soutien scolaire est une aide légitime. Une famille qui emploie une personne à domicile doit pouvoir déduire fiscalement ce salaire, comme une entreprise déduit de ses revenus le salaire de ses employés. Les ménages qui ne sont pas imposables sur le revenu doivent être compensés via une allocation.
Mme Catherine Procaccia. - Ils reçoivent un chèque.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - C'est le principe du crédit d'impôt.
Monsieur Laménie, le transfert d'une nouvelle part de TVA sera effectif dès le 1er janvier 2011. La taxe sur les salaires revient désormais en totalité à la sécurité sociale.
Monsieur Barbier, si la France veut l'harmonisation fiscale avec l'Allemagne, il faut aider le Gouvernement à clarifier les relations entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ; cela pourrait faire l'objet d'un rapport de la Mecss. L'affectation à la sécurité sociale de la totalité des droits sur les tabacs est une étape. Mais la commission des finances a du mal à lâcher certaines recettes qui devraient relever de la loi de financement...
Madame Goy-Chavent, l'exonération de quinze points représente 400 millions d'euros de pertes de recettes. Nous pourrons déposer un amendement à la mission « Travail et emploi » si nous voulons la maintenir. Pour l'heure, l'Assemblée nationale a trouvé un compromis en votant le maintien de l'exonération à dix points.
Le panier de recettes de 22 milliards est composé de taxe sur les salaires, de droits sur les tabacs, de TVA et de taxes sur les industries pharmaceutiques. L'Assemblée nationale a remplacé ce panier par un système de recettes fléchées vers chacune des branches. Il semblerait que la taxe sur les salaires aille directement à la branche famille : il faudra le vérifier auprès du Gouvernement.
Enfin, je précise à Mme Procaccia que le crédit d'impôt qu'on propose de supprimer porte sur 50 % des revenus distribués, avec un plafond à 115 euros et qu'il a été mis en place lors de la suppression de l'avoir fiscal.
Mme Raymonde Le Texier. - Les quinze points concernent-ils tous les emplois à domicile ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Oui, tous les emplois à domicile dès lors qu'ils sont déclarés au réel et non au forfait.
Mme Raymonde Le Texier. - Passé soixante-dix ans, on est donc exonéré de cotisations sociales pour sa femme de ménage, sans condition de ressources : avouez que c'est dispendieux pour les comptes sociaux et qu'il devrait être tenu compte du revenu et non de l'âge.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Par mon amendement à l'article 40, je vous propose de supprimer la part du droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l'attribuer à la sécurité sociale.
Mme Muguette Dini, présidente. - Compte tenu des délais, le rapport de M. Vasselle ne sera pas déposé sous forme écrite : son exposé oral en tiendra lieu, et je vous demande d'adopter donc le rapport tel qu'il vous l'a présenté.
La commission approuve le rapport.
Loi de finances pour 2011 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances et article 87 rattaché - Examen du rapport pour avis
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2011 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et l'article 87 rattaché).
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent pour 2011 à 12,4 milliards, stables par rapport aux dotations initiales pour 2010, mais de 2,7 % inférieurs aux crédits ouverts in fine au cours de l'année. S'y ajoutent des dépenses fiscales, d'un montant équivalent, destinées à aider les familles modestes et les personnes âgées ou handicapées.
La mission regroupe cinq programmes, de poids très inégal, dont la répartition est fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales, qui se poursuit en 2011 et se traduit par le transfert des dépenses de personnel et de fonctionnement du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » ainsi que de celles des programmes de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », vers le programme 124, dont le libellé est modifié en conséquence.
Du fait de ces modifications, il est plus difficile d'appréhender l'évolution des crédits de la mission. On observe néanmoins trois grandes tendances :
- en premier lieu, la réduction de 900 millions, à laquelle on pouvait s'attendre, du montant de la dotation versée au fonds national des solidarités actives (FNSA), un peu mieux ajusté pour 2011 au rythme de montée en charge du RSA-activité. J'avais donc vu juste l'an dernier en proposant, sans succès, une réduction de crédits ;
- en deuxième lieu, la disparition des 164 millions de crédits destinés au financement de l'allocation de parent isolé (API) outre-mer, laquelle doit être intégrée au RSA le 1er janvier 2011 ;
- en troisième lieu, l'augmentation significative des crédits en faveur du handicap, de 8,5 %, qui résulte à la fois de la poursuite du plan de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du regroupement des crédits de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au sein du programme 157.
Le premier programme, « Lutte contre la pauvreté », est dédié au RSA : 705 millions de crédits financent, pour l'essentiel, la dotation de l'Etat au FNSA, qui gère le RSA-activité, les départements ayant la charge du RSA-socle, qui correspond à l'ancien RMI et à l'API, tandis que 5 millions sont consacrés à des expérimentations dans le domaine social.
Conformément à nos prévisions, la montée en charge du RSA-activité reste assez lente : début septembre, moins de 650 000 personnes en bénéficiaient, soit à peine 40 % du nombre d'allocataires potentiels. Cette situation s'explique bien sûr par la crise, mais aussi par la complexité du dispositif, peu lisible pour les publics visés. En outre, lorsqu'il concerne de faibles montants, inférieurs à 40 euros par mois, le RSA-activité est peu sollicité. Ceci se traduit par un niveau encore élevé des montants mensuels moyens servis : 173 euros en 2010 et 161 euros prévus pour 2011, alors que les prévisions tablaient sur 110 à 120 euros en rythme de croisière.
Pour 2011, la dépense de RSA-activité est estimée à 1,8 milliard - contre 1,3 milliard pour 2010 -, soit 934 000 bénéficiaires, prévision qui semble encore excessive au regard de la progression observée cette année. Outre les frais de gestion du fonds, il convient d'ajouter 75 millions pour financer en année pleine le RSA-jeunes, 120 millions pour l'extension du RSA à l'outre-mer et 80 millions pour le maintien transitoire du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) institué en mai 2009 pour les salariés ultramarins. Enfin, près de 85 millions sont consacrés à l'aide personnalisée de retour à l'emploi (Apre), soit un montant inférieur aux 150 millions initialement prévus puisque les dépenses constatées en 2009 et 2010 ne dépassent pas 75 millions. L'enveloppe est répartie entre les départements et Pôle emploi, afin que les conseillers référents, en charge du suivi des allocataires, puissent leur proposer des aides individualisées ponctuelles - garde d'enfants, permis de conduire -, pour favoriser ainsi leur retour à l'emploi. Une circulaire devrait préciser les modalités d'utilisation de cette aide, afin que les conseillers y recourent davantage.
Au total, les dépenses du FNSA devraient atteindre 2,24 milliards en 2011. Pour les financer, le fonds disposera de 1,3 milliard d'excédents en 2009 et en 2010, de 1,17 milliard de produit de la taxe additionnelle sur les revenus du capital et d'une dotation de l'Etat fixée à 700 millions, ce qui dégagera un excédent de 923 millions fin 2011. Sans cette dotation, le fonds se trouverait encore en excédent alors que la loi prévoit que son montant est fixé de telle sorte que le fonds soit à l'équilibre. La commission des finances a d'ailleurs proposé de la réduire de 600 millions, dont 100 millions seraient redéployés au profit de l'AAH, le solde allant à la réduction du déficit.
Il faut toutefois rester prudent et conserver une marge de sécurité car les produits des taxes additionnelles sur le capital se sont révélés bien moindres que prévu en 2009 et 2010. De surcroît, j'ai eu confirmation du versement de la traditionnelle prime de Noël, dont le montant, estimé à 365 millions, doit être imputé sur ce programme. Nous disposerons pourtant d'un surplus de quelque 340 millions que je vous propose de redéployer à la fois au profit de l'AAH, cette année encore sous-dotée, pour 225 millions, des MDPH pour apurer les 18,2 millions de dettes de l'Etat, et, pour 100 millions, au profit du nouveau fonds national de financement de protection de l'enfance que l'Etat refuse d'abonder alors que la loi l'y oblige. Malgré ces redéploiements et la prime de Noël, le solde du fonds devrait encore afficher un excédent d'au moins 217 millions.
Bien que plus réalistes, les prévisions du Gouvernement semblent cette année encore excessivement prudentes. Elles aboutissent à la persistance d'un excédent de près d'un milliard sur le FNSA, qu'il me semble préférable d'affecter en partie au financement de certaines dépenses, sous-estimées.
Je ne dirai qu'un mot rapide sur le premier bilan de la mise en place du RSA, le récent rapport Giudicelli-Cazalet-Montgolfier étant très complet. Je souhaite en particulier insister sur l'importance de l'accompagnement vers l'emploi, notamment pour les jeunes qui percevront le RSA-socle et qui doivent être orientés dès que possible en formation. Les contrats d'alternance ou l'apprentissage sont bien souvent les solutions les mieux adaptées. C'est la condition pour que le RSA soit pour eux une chance et non un piège, les faisant basculer dans l'assistanat.
Le deuxième programme, « Actions en faveur des familles vulnérables », subit encore, cette année, une diminution substantielle de plus de 40 % qui traduit la disparition définitive de l'API avec l'extension du RSA à l'outre-mer. Ce programme financera les mesures de protection des majeurs, l'accompagnement et le soutien à la parentalité, l'agence française de l'adoption et le groupement d'intérêt public « Enfance en danger », qui reçoit plus de 650 000 appels par an d'enfants ou d'adultes signalant des cas de détresse ou de maltraitance.
Le programme « Handicap et dépendance », en hausse de 8,5 % avec 9,9 milliards, concentre près de 80 % des crédits de la mission et permet de poursuivre la mise en oeuvre des engagements du Président de la République.
Le premier poste de dépenses concerne bien sûr l'AAH, avec 6,94 milliards, soit une augmentation de 10,5 %, qui résulte : d'une part, de la progression du nombre de bénéficiaires, estimée pour 2011 à 1,7 %, contre 3,5 % en 2009 et 2,9 % en 2010 ; d'autre part, de l'augmentation de 1,6 % du montant mensuel moyen - bien moins que les plus de 5 % enregistrés en 2009 et en 2010, d'autant qu'il doit être tenu compte de la promesse de revaloriser l'AAH de 25 % d'ici à 2012, ce qui se traduira par deux hausses de 2,2 %, en avril et septembre 2011. Des annonces prématurées de Bercy avaient laissé craindre que les engagements du Président de la République ne seraient pas tenus. Vous voyez qu'ils seront respectés.
Je suis bien sûr favorable à ces revalorisations, mais si la tendance des années précédentes persiste, la dépense pourrait s'élever à 7,16 milliards en 2011, soit un écart de 225 millions par rapport aux prévisions. Je vous propose donc de prélever la somme correspondante sur la dotation excédentaire prévue pour le RSA.
Je m'inquiète également de la dérive des dépenses en 2010. Il est désormais certain que les crédits inscrits en loi de finances initiale seront insuffisants pour couvrir les dépenses d'AAH engagées par la Cnaf. Aux dires du Gouvernement, le besoin de financement, qui pourrait atteindre 380 millions, devrait être intégralement comblé en loi de règlement. Il conviendra toutefois qu'il en prenne l'engagement en séance, afin que ne se reconstitue pas une dette à l'égard de la sécurité sociale.
Espérons au moins que la réforme de l'AAH, qui n'est encore que partiellement appliquée, puisse produire pleinement ses effets en 2011 ! Nous attendons encore les décrets relatifs à la déclaration trimestrielle de ressources et aux nouvelles modalités de cumul des revenus d'activité avec l'AAH. Ces mesures, qui se veulent plus incitatives à la reprise d'activité, devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier prochain et permettre de dégager 29 millions d'économies.
Sont également annoncés le décret et la circulaire devant préciser la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », diversement interprétée par les commissions des droits et de l'autonomie. Il s'agit d'éviter qu'elles n'attribuent l'AAH à des personnes qui relèvent en réalité du RSA. L'économie attendue s'élève à 18 millions.
Un effort significatif est également réalisé en faveur du secteur protégé. Grâce à la création de 1 000 places supplémentaires, les établissements et services d'aide par le travail (Esat) pourront employer plus de 118 000 personnes handicapées. Je crains toutefois que les tarifs plafonds, non revalorisés depuis 2009, n'entraînent l'éviction des personnes les plus lourdement handicapées. Par ailleurs, il est prévu d'allouer aux entreprises adaptées 19 535 aides au poste, soit 465 de moins qu'en 2010, et 37 millions d'aides aux projets ou de soutien en cas de difficultés financières passagères, soit 10 millions de moins qu'en 2009 et 2010. Je m'étonne de cet arbitrage défavorable.
En ce qui concerne l'emploi en milieu ordinaire, les cotisations au fonds « Fonction publique », le FIPHFP, et à l'Agefiph se sont élevées respectivement à 215 millions et 552 millions en 2010. Les actions qu'ils ont engagées en faveur de la formation et de l'embauche des personnes handicapées ont permis d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées, qui dépasse 4 % dans la fonction publique et avoisine 3 % dans le secteur privé. Les deux fonds commencent ainsi à puiser dans leurs réserves, estimées, fin 2010, à 180 millions pour l'Agefiph et à plus de 300 millions pour le FIPHFP. L'Etat a en conséquence proposé de transférer à l'Agefiph la gestion de certains dispositifs destinés aux travailleurs handicapés - déclaration d'emploi, reconnaissance de la lourdeur du handicap, mise en oeuvre des parcours de formation... - ce qui ne paraît pas illogique. Il me semble toutefois anormal que le FIPHFP n'assume pas au moins une partie de la charge transférée, celle-ci étant estimée à 30 millions. Nous pourrions le prévoir lors de l'examen de la mission budgétaire « Travail et emploi ».
Autre priorité, la compensation des conséquences du handicap, à laquelle l'Etat n'a pas vocation à participer directement puisque le financement de la PCH relève des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avec près de 103 000 bénéficiaires à la fin de 2009, soit une croissance de 47 % en un an, la montée en charge de la PCH s'accélère. La dépense pourrait dépasser 1 milliard à la fin de l'année, soit deux fois plus que le versement de la CNSA aux départements en 2010. Pour la première fois depuis 2006, le taux de couverture serait inférieur à 100 %, d'où un déficit cumulé, sur la période 2006-2010, de 228 millions. Tous les départements risquent d'être déficitaires à court terme et de devoir puiser dans leur trésorerie. Pour 2011, les prévisions tablent sur une dépense en progression de plus de 15 % que ne compensera pas la hausse des concours de la CNSA. Dans ces conditions, nous ne pouvons plus éluder le débat sur la création d'une deuxième journée de solidarité, en vue d'une compensation à l'euro près. Pour ma part, j'y suis favorable.
Quelque 100 000 personnes ont choisi de conserver l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qui leur est plus favorable que la nouvelle prestation. C'est pourquoi j'étais partisan d'une amélioration de la prise en charge des aides ménagères par la PCH. Or, il paraît difficile de modifier cet aspect sans augmentation des concours de la CNSA. Les deux questions sont liées : le débat est ouvert.
Autre sujet d'inquiétude, les MDPH, qui connaissent des difficultés liées à l'instabilité de leurs personnels. La proposition de loi que nous venons d'adopter y répond, souhaitons qu'elle soit rapidement examinée par l'Assemblée nationale. Je dois reconnaître qu'un effort financier est proposé pour 2011 : les concours de l'Etat sont portés à 107,2 millions, dont 47,2 millions au titre de cette mission et 60 millions versés par la CNSA. Reste la dette cumulée de l'Etat sur les MDPH, estimée à 18,2 millions qu'il est urgent de solder. Je vous proposerai donc de transférer cette somme à leur profit, en prélevant le montant correspondant sur la dotation destinée à financer le RSA.
J'en viens au quatrième programme, « Egalité entre les hommes et les femmes », dont la dotation, de 18,6 millions, était en baisse de 6,5 % jusqu'au transfert de 2,5 millions d'euros de crédits voté à l'Assemblée nationale.
Des quatre actions de ce programme, je retiendrai celle dédiée à l'« égalité en droit et en dignité », qui concentre plus des deux tiers des crédits, et qui porte principalement sur le plan contre les violences faites aux femmes, avec le centre d'appels téléphoniques d'urgence, le 39.19.
A terme, on pourrait regrouper les crédits de ce programme avec ceux destinés aux familles vulnérables. Les actions des associations gagneraient ainsi en cohérence et les financements en lisibilité.
Je termine par le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative », qui regroupe les moyens humains et matériels des nouvelles ARS, des directions « support » des ministères sociaux et, désormais, des ministères en charge de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Doté de 1,53 milliard, en baisse de 2,7 %, il couvre à plus de 80 % des dépenses de personnels. Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux se traduit par une réduction de 2 % des effectifs pour les ministères et de 1,5 % pour les ARS. Au total, celles-ci seront dotées en 2011 de plus d'un milliard, 552 millions au titre de ce programme, 311 millions au titre de la mission « Santé » et 191 millions versés par la branche maladie de la sécurité sociale.
Sous réserve de ces observations et des amendements que je vais vous présenter, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission et des trois articles 87, 87 bis et 87 ter qui lui sont rattachés.
M. Gérard Dériot. - Je félicite notre rapporteur pour avis de son travail, qui clarifie la lecture d'un budget fort complexe. Il est étonnant de constater, en ces temps difficiles, qu'il existe des excédents sur certaines actions... et en particulier sur le RSA. Signe, peut-être, que les choses sont moins catastrophiques qu'elles n'auraient pu l'être.
Mme Raymonde Le Texier. - Ça alors !
M. Gérard Dériot. - Je ne veux pas dire que tout va bien, mais peut-être les prévisions étaient-elles un peu trop pessimistes... Ces excédents peuvent ainsi être utilement redistribués. Les propositions en ce sens de notre rapporteur pour avis ont l'avantage de prendre en compte les difficultés des départements, alors que la contribution de l'Etat n'est pas à la hauteur des besoins.
Au total, j'estime que ce budget n'est pas mauvais et que les propositions de notre collègue Paul Blanc vont dans le bon sens.
M. Marc Laménie. - Les chiffres font apparaître quelques accroissements de crédits qui mériteraient peut-être des commentaires : les crédits du programme « Handicap et dépendance », en hausse de 8,5 % par exemple, ou encore ceux affectés au fonctionnement des ARS, qui progressent de 6,3 %. Faut-il imputer cette augmentation aux besoins de la période de mise en place des agences ? Dernière question, enfin : pourquoi les crédits destinés au « pilotage de la sécurité sociale» apparaissent-ils ici, dans ce budget et non pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
M. Yves Daudigny. - Je suis en total accord avec les deux propositions que nous adresse notre rapporteur pour avis, mais je relève, en même temps, qu'elles traduisent une situation catastrophique. Je pense en particulier à la PCH, dont l'Etat devait compenser le transfert à l'euro près. Il est vrai que la dotation a été un temps excédentaire, mais dès lors que les crédits n'étaient pas fléchés, cet excédent a heureusement permis aux départements d'abonder les crédits destinés à l'Apa, très mal compensée. En réalité, aucun département n'a pu mettre ces excédents de côté et aucun ne dispose aujourd'hui d'une marge de manoeuvre, alors que la dotation de l'Etat ne va plus couvrir bientôt que 46 % de la dépense de PCH.
Sur les maisons du handicap, je partage également l'avis du rapporteur. Il s'agit non seulement de combler le déficit mais aussi de veiller au respect des engagements pris en 2010 par l'Etat. Dans le département de l'Aisne, le préfet nous a signifié que les crédits pour 2010 seront très inférieurs à l'engagement initial alors même qu'une convention avait été signée. C'est dire que la situation n'est pas près de s'améliorer et que les difficultés des départements risquent de s'aggraver.
Quant au RSA, sur lequel j'étais pourtant ouvert à la discussion, on constate aujourd'hui l'échec du système retenu. Le RSA-socle, à la charge des départements, est soumis aux effets de la conjoncture, tandis que le RSA-activité n'a été sollicité que par moins de la moitié de ceux qui auraient pu le faire, vraisemblablement parce que le dispositif arrêté est complexe et peu lisible. Et je ne dis rien du RSA-jeunes, qui, avec une dotation de 75 millions, ne relève de rien d'autre que de l'effet d'annonce.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'adhère à la proposition de notre rapporteur pour avis d'utiliser l'excédent de 217 millions du FNSA pour abonder les crédits d'actions insuffisamment dotées. Une question cependant : est-on en phase avec la commission des finances ? Autrement dit, cet excédent pourra-t-il vraiment être conservé comme une poire pour la soif ou doit-il être affecté à la réduction des déficits ?
Mon autre question tient à une de mes préoccupations récurrentes sur les foyers occupationnels. Nous demeurons, en cette matière, dans une sorte de maltraitance passive à l'égard des adultes handicapés. Les parents subissent la pression des établissements et des conseils généraux, qui restreignent la possibilité, pour les pensionnaires, de passer du temps dans leur famille. Cette situation, que je dénonce en vain depuis des années, est la conséquence du manque de dialogue entre les conseils généraux et l'Etat. Le dispositif n'a pas assez de souplesse, ne laissant guère de marge de manoeuvre aux établissements. Il est urgent de remédier à une situation fort mal vécue par les familles. La solution à ce problème relève-t-elle des départements ou bien d'une circulaire ou d'un décret de l'Etat ? Pour bénéficier du reversement de l'ACTP, les jeunes adultes doivent passer les quarante jours qui leur sont autorisés par tranches d'une semaine au domicile familial ; ce reversement est impossible s'ils le font par période de trois ou quatre jours, alors qu'il est avéré que ce rythme est souvent plus bénéfique pour eux et pour leur famille.
M. Jacky Le Menn. - Je fais observer que les crédits du RSA ne connaîtraient pas ce problème de sur-dotation si l'expérimentation, prévue pour trois ans, avait été menée à son terme. Dans les départements où elle a été conduite, il apparaissait déjà que la dotation allouée à la partie « activité » était trop ambitieuse. Mais les choses étant ce qu'elles sont, j'estime que la proposition de réutiliser l'excédent est intéressante et mérite d'être approfondie.
Pour ce qui concerne le secteur protégé, je suis de l'avis de notre rapporteur : je vois mal comment on peut réduire les crédits alloués aux entreprises adaptées, alors que la situation du marché de l'emploi rend les choses encore plus difficiles pour les personnes handicapées. A titre d'exemple, « Bretagne ateliers », à Rennes, entreprise adaptée employant quelque trois cents personnes pour des travaux de sous-traitance confiés par Peugeot PSA, a dû s'atteler à la formation de ses employés handicapés afin qu'ils s'adaptent à la nouvelle ligne de produits du groupe automobile dont ils dépendent à plus de 85 %. Le niveau d'encadrement que cela suppose pour assurer l'adaptation au nouveau poste de travail représente un niveau d'investissement tel que le département a dû se porter garant auprès d'un pool de banques pour s'assurer que les salaires seront bien versés.
Mme Gisèle Printz. - Je suis consternée de constater que les crédits consacrés à l'égalité entre les hommes et les femmes sont en recul.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui corrige cette tendance.
Mme Gisèle Printz. - Par ailleurs, vous proposez d'intégrer les crédits consacrés à l'action contre les violences faites aux femmes dans le programme « Actions en faveur des familles vulnérables ». Je suis opposée à ce regroupement qui va entraîner de fait la disparition du terme « femmes », dont la situation est déjà très mal prise en considération dans ce budget.
Mme Isabelle Debré. - Ma question, peut-être hors sujet, porte sur les assistants de vie scolaire. Peut-on être informé, à l'occasion de l'examen de ce budget consacré aux handicapés, sur la situation des élèves scolarisés qui doivent être accompagnés ? Même si cette question relève du budget de l'éducation nationale, je crois qu'elle intéresse plusieurs d'entre vous.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je salue le travail réalisé par le rapporteur mais je serai moins optimiste que lui. Pour la plupart des programmes, les crédits sont en diminution. Seuls augmentent ceux consacrés au handicap et à la dépendance, pour deux actions - « Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et « Incitation à l'activité professionnelle » -, dotées de 2,6 milliards. Sur quoi portent ces crédits ?
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Ils visent les établissements et services d'aide par le travail, les Esat.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La dotation des ARS augmente également : on s'y attendait, puisqu'elles récupèrent les crédits du programme « Gestion des politiques sociales et sanitaire », dont la responsabilité leur est transférée. Sauf que le montant ne correspond pas exactement aux crédits inscrits l'an dernier...
Par ailleurs, les crédits du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » reculent de 40 %. Vous nous dites que cela tient à la disparition de l'API avec l'extension du RSA outre-mer : les sommes correspondantes sont-elles bien reversées au bénéfice du RSA ?
Dans le secteur protégé, vous relevez un risque d'éviction des personnes les plus lourdement handicapées, parce que moins rentables. Mais il s'agit pourtant bien d'emplois protégés ! Et nous savons tous que maintenir une personne handicapée chez elle coûte beaucoup plus cher que lui assurer un emploi dans le secteur protégé.
Je suis, en revanche, la position du rapporteur sur l'emploi en milieu ordinaire. Il serait en effet normal que le FIPHFP assume les mêmes charges que l'Agefiph pour les compétences transférées.
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) devrait s'éteindre progressivement au profit de la PCH. Or, ces deux prestations continuent de coexister. Je sais que se pose le problème de la prise en charge de certaines aides ménagères. Mais ne conviendrait-il pas, au lieu de maintenir deux prestations, de n'en conserver qu'une seule qui prenne mieux en charge ces aides ?
Les MDPH conservent un déficit de fonctionnement lié à une compensation partielle des postes que l'Etat s'était engagé à leur transférer. Les sommes concernées sont importantes. Vous revenez à la charge pour plaider en faveur d'un basculement des excédents de crédits du RSA sur les MDPH et l'AAH. Je suis déléguée du Sénat à la commission de suivi du RSA. Le RSA ayant été mis en place en cours d'année, M. Hirsch a constitué une réserve. Il apparaît depuis que le RSA-activité, peu médiatisé, a été sous-employé, d'où un excédent. Mais il me semble que la prudence est de mise : on le verra en 2011.
Mme Raymonde Le Texier. - Je suis partagée, depuis hier soir, entre découragement et colère. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne règle en rien les déficits et pas une once d'attention n'est portée aux plus démunis. Au vu des crédits alloués à cette mission, mon découragement s'amplifie. Hors l'augmentation de 113 % des crédits consacrés à l'action en faveur de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées, et de 15 % pour l'action en faveur de l'égalité en droit et en dignité des hommes et des femmes, qui ne fait que suivre les dépenses de fonctionnement du 39.19, ce budget, qui concerne pourtant la vie quotidienne de chacun, est en recul. Je comprends mal que l'on puisse le trouver positif.
Nous nous étions beaucoup accrochés, monsieur le rapporteur, sur les crédits consacrés au RSA, que vous entrepreniez déjà de raboter l'an passé. Vous revenez à la charge cette année. La sous-consommation des crédits tient pour beaucoup au caractère complexe et surtout inquisitoire du questionnaire de demande de cette allocation. Allez dire à celui qui ne possède rien d'autre que quelques milliers d'euros hérités de ses parents et placés sur un livret A que de le questionner sur les fonds dont il dispose ne vise que son bien : ne vous étonnez pas s'il comprend qu'on en veut à ses derniers sous !
Quant au RSA-jeunes, j'observe que les conditions sont telles qu'il ne s'adresse pas aux jeunes sans ressources mais plutôt à de jeunes salariés entre deux emplois. Pour y prétendre, il faut avoir moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé deux ans au cours des trois dernières années : se trouver dans cette situation, c'est être déjà intégré !
Hier soir, j'ai constaté que Mme Desmarescaux, que j'apprécie, s'était laissé abuser sur les APL, puisque je l'ai entendue affirmer que la fin de la rétroactivité n'aurait pas d'incidence pour les familles, qui, une fois averties de la mesure, feraient diligence pour déposer leur dossier de demande. Mais comment expliquer alors que le Gouvernement attende 240 millions d'économies de la réforme ? Moralité, ce sont toujours les plus démunis qui trinquent.
Bref, je ne comprends pas comment une commission comme la nôtre peut voter un tel budget.
Mme Patricia Schillinger. - Je partage l'indignation de ma collègue. Je m'inquiète de la disparition, dans cette mission, du terme de prévention, bien à l'image d'une société où l'on préfère pallier le désespoir à coups de médicaments...
Les maisons départementales fonctionnent mal pour la simple raison qu'elles ont à faire face à un afflux toujours croissant de personnes dépendantes.
J'aurais aimé que l'on entende ceux qui reçoivent les appels passés au 39.19, pour savoir sur quelles solutions concrètes débouchent les appels - dont j'espère qu'ils sont gratuits.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Ils le sont.
M. René Teulade. - Je comprends la prudence du rapporteur. J'aimerais savoir cependant s'il existe une raison objective, pour les entreprises adaptées, à la diminution des crédits qui leur sont alloués.
M. Bernard Cazeau. - Votre présentation laisse planer une ambiguïté : elle peut laisser penser que la charge de l'API revient aux départements, alors qu'elle relève à mon sens de l'Etat.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Depuis la mise en oeuvre du RSA, les dépenses d'API ont été transférées à la charge des départements, qui perçoivent en compensation une fraction de la TIPP.
M. Bernard Cazeau. - Dans mon département, il y a un hiatus de 10 % entre les sommes dépensées au titre de l'API et la compensation par l'Etat. Nous allons demander une rectification au préfet, mais les exemples de l'Apa et de la PCH ne nous rassurent guère.
M. Ronan Kerdraon. - Je partage les craintes du rapporteur, mais trop souvent la sagesse positive de la commission devient négative une fois l'avis du Gouvernement rendu...
En tant que président d'une mission locale, je regrette l'amputation des crédits de l'Apre : il aurait mieux valu faire davantage connaître cette aide essentielle.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - J'ai beaucoup auditionné, notamment les associations qui participent à la politique du handicap ainsi que les entreprises adaptées.
On peut voir le verre à moitié plein, ou, comme Mme Le Texier, à moitié vide... J'estime pour ma part qu'il y a ici des avancées importantes, qui seront renforcées si vous adoptez les amendements que je vous propose.
Monsieur Dériot, la mission finance le RSA-activité. Sa lente montée en charge s'explique par la crise. Le RSA-socle, qui correspond à l'ancien RMI, relève des départements et subit malheureusement les effets de la crise.
Monsieur Laménie, en 2010, les ARS n'ont été financées que sur huit mois ; en 2011, elles le seront en année pleine. Le pilotage de la sécurité sociale est assumé par le ministère de la santé. Il devrait en effet être financé par la sécurité sociale, mais ce regroupement permet à l'Etat de mutualiser les moyens.
Monsieur Daudigny, il est vrai que rien n'a été prévu pour le financement de l'Apa lors de sa création... Pour le handicap, nous avions créé la CNSA.
M. Bernard Cazeau - Vous n'avez pas tenu vos engagements !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Lors de la première loi de décentralisation, un député de mon département soulignait que, les engagements de l'Etat couvrant 98 % du budget, il fallait décentraliser afin de retrouver des marges de manoeuvre pour les actions proprement politiques... Ne nous voilons pas la face !
M. Bernard Cazeau. - Il ne fallait pas promettre une compensation à l'euro près, alors !
M. Yves Daudigny. - Pour la PCH, la situation se détériore.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Apurons au moins la dette de 2008 pour les MDPH.
Je partage vos appréhensions ; j'avais d'ailleurs proposé un amendement l'année dernière sur ce sujet, que nous avons adopté en commission mais malheureusement rejeté en séance publique...
Monsieur Vasselle, les 217 millions que l'on conserve sur le FNSA constituent une marge de sécurité. Je ne souhaite pas qu'ils soient sanctuarisés.
Les prévisions de la commission des finances ne tiennent pas compte du versement de la prime de Noël. Pour l'AAH, nous proposons d'aller un peu plus loin que la commission des finances, dont l'amendement pourrait constituer une position de repli. Pour votre question relative à l'ACTP et la suspension de son versement en cas de courts séjours dans les familles, j'en parlerai à Mme Montchamp, nouvelle secrétaire en charge des solidarités et de la cohésion sociale. Il existe à ma connaissance un décret à ce sujet que je vous transmettrai.
Monsieur Teulade, la baisse des crédits des entreprises adaptées s'explique par leur sous-consommation l'année dernière en période de crise. Un éventuel amendement pourra être déposé lors de l'examen de la mission « Travail et emploi ».
Madame Printz, l'Assemblée nationale a augmenté de 2,5 millions les crédits du programme en faveur des femmes : il y aura 1,3 million de plus qu'en 2010, soit une augmentation de 7 % des crédits du programme.
Madame Jarraud-Vergnolle, les crédits de l'API correspondent désormais au RSA majoré. Pour la partie socle, ils incombent aux départements et sont compensés par une fraction de la TIPP. L'action « Evaluation et orientation personnalisée » finance essentiellement les MDPH ; l'action « Incitation à l'activité professionnelle » porte exclusivement sur les Esat, pour lesquels un rebasage est en cours. Je regrette d'ailleurs que les personnes handicapées n'aient pas d'autre choix que d'aller en Esat ou en maison d'accueil spécialisée, faute de place dans les foyers occupationnels.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cela coûte plus cher qu'en Esat...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Il faut que les ARS réalisent des schémas départementaux du handicap pour identifier les besoins en la matière.
Concernant l'ACTP, la loi de 2005 permet aux bénéficiaires de conserver cette prestation, qui leur permet de couvrir les frais d'aides ménagères ou d'opter pour la PCH.
Madame Debré, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la solidarité ont signé deux conventions avec les associations représentatives des familles d'enfants handicapés d'une part et les services à la personne d'autre part, pour assurer un accompagnement à l'école et à la maison. Les crédits AVS relèvent de l'éducation nationale. Un premier bilan sera fait au début de l'année prochaine ; ce sera l'occasion d'auditionner le ministre de l'éducation nationale.
Mme Isabelle Debré. - Si les AVS interviennent en dehors de l'école, il n'y a pas lieu qu'ils soient financés uniquement par l'éducation nationale.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Les enfants bénéficient, dans ce cas, de la PCH, qui couvre ce type d'aide.
Monsieur Cazeau, la loi RSA de 2008 a prévu deux clauses de revoyure pour ajuster le montant des compensations. L'article 25 du projet de loi de finances prévoit les ajustements correspondants. Il y aura toutefois un problème pour vingt-cinq départements qui n'ont pas isolé la ligne de l'ex-API dans leurs comptes. En faites-vous partie ?
M. Bernard Cazeau. - Je fais partie des départements qui ont perçu le remboursement de l'API sur le compte administratif de l'année suivante ! Pendant un an, je suis le banquier de l'Etat !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - L'article 25 du projet de loi de finances règle le problème.
M. Bernard Cazeau. - Je suivrai ça de près.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Quant à la prévention, madame Schillinger, elle relève de l'éducation civique !
Mme Muguette Dini, présidente. - Nous allons examiner les amendements.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 transfère 18,2 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 304, « Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales » vers l'action 1 du programme 157 « Handicap et dépendance », afin d'apurer les dettes de l'Etat vis-à-vis des MDPH.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - On déshabille Pierre pour habiller Paul...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Vous préférez laisser l'argent dormir dans les caisses plutôt que de le dépenser ?
L'amendement n° 1 est adopté, le groupe socialiste ne prenant pas part au vote.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 transfère 100 millions en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 304, « Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales » vers l'action 3 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », afin d'abonder le fonds national de financement de la protection de l'enfance.
L'amendement n° 2 est adopté, le groupe socialiste ne prenant pas part au vote.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 transfère 225 millions en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 304, vers l'action 3 du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de garantir le financement de l'AAH.
L'amendement n° 3 est adopté, le groupe socialiste ne prenant pas part au vote.
Mme Raymonde Le Texier - L'accompagnement des jeunes vers l'emploi est essentiel, mais la situation de Pôle emploi est catastrophique...
Une nouvelle journée de solidarité ? Vous ne pouvez pas être sérieux !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Pourquoi pas ?
Mme Raymonde Le Texier - Le jour où l'on annonce la suppression de l'ISF ? Les bras m'en tombent !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - La Nation doit être solidaire.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi modifiés ainsi que les articles 87, 87 bis et 87 ter qui lui sont rattachés.
Recherche impliquant la personne humaine - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 426 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches impliquant la personne humaine (deuxième lecture) dans le texte n° 98 (2010-2011) dont Mme Marie-Thérèse Hermange est le rapporteur.
Mme Muguette Dini, présidente. - Nous allons examiner les amendements déposés sur la proposition de loi relative aux recherches sur la personne.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Par l'amendement n° 2, nos collègues du groupe CRC-SPG proposent que la publication, dans un délai raisonnable, des résultats de recherches impliquant la personne humaine, précise le lieu de leur réalisation lorsqu'elles sont effectuées hors de l'Union européenne. Cette précision du lieu est symbolique, mais je ne vois pas ce qui nous ferait nous y opposer. Avis favorable.
M. Gilbert Barbier. - Je trouve la notion de délai raisonnable bien floue...
Mme Muguette Dini, présidente. - Par un sous-amendement, le Gouvernement propose que faire préciser cette disposition par un arrêté ministériel, plutôt que par un décret.
M. François Autain. - Savoir où l'expérimentation est conduite, ce n'est pas symbolique. Ceux qui doutent des abus auxquels donnent lieu les expérimentations sur le corps humain qui se déroulent dans les pays émergents pourront utilement se reporter au roman de John Le Carré, La constance du jardinier...
La commission émet un avis favorable au sous-amendement et à l'amendement n° 2 ainsi sous amendé.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Par l'amendement n° 3, nos collègues du groupe CRC-SPG proposent de pénaliser financièrement l'entreprise qui ne rembourserait pas à l'assurance maladie les sommes perçues pour une recherche qui s'avérerait avoir une finalité commerciale. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Par l'amendement n° 1, M. About propose d'interdire le test de la dose maximale tolérée d'un médicament lorsque ce test est sans lien avec la pathologie du malade. Avis favorable.
M. Jean-Louis Lorrain. - Est-ce que l'amendement concerne les porteurs sains ?
M. Nicolas About. - Mon amendement vise seulement les tests réalisés sur les personnes malades.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Le Gouvernement nous propose encore, par l'amendement n° G1, de supprimer la désignation aléatoire et de maintenir la possibilité actuelle pour le promoteur de choisir le comité de protection des personnes (CPP). Notre réforme adosse les CPP à une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé, nous allons dans le sens de leur professionnalisation et je crois très important d'éviter tout risque de conflit d'intérêts. Mieux vaut donc maintenir la désignation par tirage au sort : avis défavorable.
M. François Autain. - Vous avez raison !
M. Jean-Louis Lorrain. - Je partage votre avis, mais nous devons nous assurer que les CPP soient en ordre de marche, ce qui ne paraît pas le cas pour tous. Il faudra remettre de l'ordre et, éventuellement, renforcer la composition des CPP, car l'hétérogénéité règne et certains ne semble pas en mesure d'assumer une telle charge de travail.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Notre rédaction renforce l'homogénéité des CPP, nous mettons fin à la pratique consistant à s'adresser toujours au même CPP et le tirage au sort protège contre la surcharge de travail. Nous réformons le système, en l'adossant à la Haute Autorité de santé. Il faut faire confiance aux nouvelles règles et veiller à leur application, dans le cadre de notre mission de contrôle de l'action gouvernementale. Notre rédaction apporte des garanties suffisantes puisque les promoteurs mécontents pourront faire appel.
M. François Autain. - Très bien !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° G1.
Mme Muguette Dini, présidente. - Passons à l'examen des amendements que le rapporteur propose à l'approbation de la commission.
Article 1er
L'amendement de coordination n° ASOC 1 est adopté.
Article 3
L'amendement de coordination n° ASOC 2 est adopté.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Par l'amendement n° ASOC 3, je précise la définition des missions de la Haute Autorité de santé pour ce qui concerne la recherche sur la personne et les CPP, en prévoyant notamment la création d'une commission spécialisée au sein de la HAS.
L'amendement n° ASOC 3 est adopté.
Article 4 quinquies
L'amendement de conséquence n° ASOC 4 est adopté.
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Par l'amendement n° 5, je vous propose de confier à la HAS le soin de désigner les personnalités qualifiées qui siègeront au sein de la commission nationale des recherches impliquant la personne, conformément aux principes régissant la composition de ses autres commissions spécialisées. Le ministère de la santé préférerait nommer directement ces deux personnalités, je crois plus conforme d'en laisser le soin à la Haute Autorité.
M. Gilbert Barbier. - Le texte créé une nouvelle commission spécialisée au sein de la HAS, qui en compte déjà six ou sept : je me demande si ce n'est pas trop...
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Les quatorze autres membres de cette commission seront élus, à parité entre les chercheurs et la société civile.
M. Nicolas About. - Cette commission aura-t-elle la possibilité de mettre de l'ordre dans les CPP ? Il semble que cela soit devenu nécessaire...
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Elle se prononcera sur le dispositif qui améliore les CPP, puis le collège de la HAS rendra son avis. Les nouvelles règles vont dans le sens de la professionnalisation de la recherche sur les questions touchant aux droits des personnes.
Mme Catherine Procaccia. - Ces fonctions seront-elles rémunérées ou bénévoles ?
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Bénévoles.
M. François Autain. - Ce n'est pas toujours une bonne solution...
Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. - Nous n'avons pas la faculté de créer une nouvelle charge, ce serait irrecevable. La question se pose pourtant, on le voit quand des médecins ne siègent pas en commission relatives à l'autorisation de mise sur le marché : ces commissions leur prennent une demi-journée de travail, sans aucune contrepartie financière.
M. François Autain. - Comme ces missions d'expertise ne sont pas indemnisées, les médecins sont plus enclins à regarder du côté des laboratoires, qui leur ouvrent les bras...
L'amendement n° ASOC 5 est adopté.
Questions diverses
Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous indique enfin que le groupe socialiste nous a informés que M. Ronan Kerdraon remplacera Mme Michèle San Vicente-Baudrin en qualité de membre suppléant de l'éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.