- Lundi 31 mai 2010
- Mardi 1er juin 2010
- Mercredi 2 juin 2010
- Application de l'article 65 de la Constitution - Désignation des candidats à une commission mixte paritaire
- Dialogue social et fonction publique - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
- Nomination de rapporteurs
- Saisine de la délégation aux droits des femmes - Echange de vues
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission
- Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission
- Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission
- Prise illégale d'intérêts des élus locaux - Examen du rapport et du texte de la commission
- Jeudi 3 juin 2010
Lundi 31 mai 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Dialogue social et fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission
La commission examine les amendements au texte n° 486 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 414 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Amendements du rapporteur
Un amendement de coordination à l'article 15 et un amendement rédactionnel à l'article 21 bis sont adoptés.
Avis sur les amendements extérieurs
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La question préalable viendra en discussion en séance publique. Elle est clairement contraire à la position de la commission.
Articles additionnels avant l'article 1er
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. - L'amendement n° 55 abroge la loi du 3 août 2009, qui permet des parcours entre les fonctions publiques.
L'amendement n° 55 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 56 étend les dispositions du projet de loi aux contractuels de droit public des groupements d'intérêt public. Les GIP recrutent selon le principe de la mise à disposition ou du détachement par les membres du groupement : il peut donc s'agir d'agents publics ou de droit privé.
L'amendement n° 56 fait l'objet d'une demande de retrait.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement d'appel n° 92 devrait être satisfait par l'article 1er, qui élargit le champ de la négociation aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à l'action sociale.
L'amendement n° 92 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 24 demande que le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) soit consulté par le Gouvernement sur la politique salariale ou l'emploi public territorial. Les représentants des employeurs territoriaux sont désignés par les associations d'élus : le collège sera ensuite consulté sur les textes mettant en oeuvre les conclusions des accords.
L'amendement n° 24 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 23 est contraire aux accords de Bercy.
L'amendement n° 23 reçoit un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 2
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 114 du Gouvernement sécurise la promotion éventuelle d'un agent investi d'un mandat syndical à plein temps.
L'amendement n° 114 reçoit un avis favorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 57 définit les « valeurs républicaines ». Or celles-ci résultent de la Constitution et de son Préambule ; leur respect est soumis au contrôle du juge.
L'amendement n° 57 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 58, comme les suivants, réintroduit le paritarisme, qui n'a pas lieu d'être ici : défavorable.
L'amendement n° 58 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 25.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 26 accorde une voix délibérative au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ce président, qui est un conseiller d'État, est un arbitre qui conduit les débats sans participer au vote.
L'amendement n° 26 reçoit un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 27 et 59.
Article 6
Les amendements n°s 28 et 60 reçoivent un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié, qui prend en compte les intérêts catégoriels pour la répartition des sièges attribués aux représentants des personnels, est contraire aux accords de Bercy ; en outre, la représentation serait très faible. J'émettrai un avis défavorable, après toutefois avoir interrogé le Gouvernement.
M. Jacques Mahéas. - Dans ce cas, il faudra revenir sur les 10 %.
Les amendements n°s 17 rectifié, 29 et 61 reçoivent un avis défavorable.
Article 8
L'amendement n° 63 fait l'objet d'une demande de retrait.
Les amendements n°s 30 et 62 reçoivent un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 64 redonne le droit de vote aux représentants de l'administration dans les comités techniques. Or ceux-ci suivent les positions de l'employeur.
L'amendement n° 64 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 22.
Article 8 bis
L'amendement n° 65 fait l'objet d'une demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
Article 9
L'amendement n° 66 reçoit un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 9
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 105 rectifié autorise le recrutement par voie contractuelle d'agents handicapés dans les administrations des assemblées parlementaires et leur titularisation.
Le statut des fonctionnaires des assemblées parlementaires est fixé par le Bureau de chacune d'entre elles. L'emploi des personnes handicapées est une priorité pour le Sénat, qui s'est fixé comme objectif d'atteindre les 6% et contribue volontairement au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le Bureau a adopté en juillet 2007 plusieurs mesures visant à favoriser le recrutement de personnes handicapées, tout en réaffirmant le principe du recrutement par concours, compte tenu des contraintes spécifiques propres aux assemblées. Les candidats sont désormais dispensés d'épreuve de présélection, et peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves ; 10 % des postes leur sont réservés, dès lors qu'au moins sept postes sont à pourvoir. Ces mesures ont permis le recrutement de huit nouveaux fonctionnaires handicapés depuis 2007. Les efforts doivent être poursuivis, notamment en communiquant davantage auprès des associations.
Enfin, le Sénat s'efforce de maintenir les personnels handicapés dans leur emploi, d'améliorer l'accessibilité des locaux et de recourir au secteur protégé dans le cadre de marchés publics.
Cet amendement peut-il être retiré ?
M. Jacques Mahéas. - L'Assemblée nationale fait-elle de même ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les députés n'ont pas eu à se prononcer sur ce sujet.
Cet amendement a provoqué de vives réactions chez les représentants du personnel, qui n'ont pas été consultés dans le cadre du dialogue social. Les assemblées ont toujours recruté leurs fonctionnaires par concours, même si les épreuves peuvent être aménagées. La question mérite sans doute d'être posée, mais nous ne pourrons y répondre sans dialogue social préalable !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales n'a pas étudié cet amendement. À titre personnel, je crains que ce ne soit une fausse bonne idée, même si elle est généreuse : on risque de stigmatiser les personnes handicapées qui n'auront pas passé un concours pour accéder à leur cadre. Je m'en remets à la sagesse.
M. Jacques Mahéas. - Pourquoi les assemblées n'appliqueraient-elles pas la règle des 6 % ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous l'appliquons.
M. Jacques Mahéas. - L'Assemblée nationale doit en faire autant.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'aménagement des épreuves et la réservation d'un nombre de postes répondent à cet objectif. Mais prévoir un régime de recrutement et de titularisation sans concours, c'est une autre affaire !
M. Jacques Mahéas. - Dans nos communes, un contrat de trois ans, renouvelable une fois, conduit à la titularisation.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pour les assemblées parlementaires, il faut maintenir le principe du concours. Des contractuels peuvent être recrutés pour des missions temporaires, hautement spécialisées, mais ils n'ont nullement vocation à être titularisés.
M. Jacques Mahéas. - La moindre des choses serait d'offrir la sécurité de l'emploi à ces personnes qui se trouvent dans une situation déjà difficile !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cette sécurité est assurée, une fois le concours réussi !
M. Jacques Mahéas. - Je persiste à penser que l'on peut en faire un peu plus...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'y a eu aucune discussion avec les représentants du personnel : je demande le retrait de cet amendement, sinon le rejet.
L'amendement n° 105 rectifié fait l'objet d'une demande de retrait.
Article 10
L'amendement n° 4 reçoit un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 31, 67 et 18.
Article 11
L'amendement n° 5 reçoit un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 68 et 32.
Article 13
L'amendement n° 70 fait l'objet d'une demande de retrait.
L'amendement n° 6 reçoit un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 33 et 69.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 19 vise à la prise en compte des intérêts catégoriels dans les comités techniques de la fonction publique territoriale.
Les amendements n°s 19, 71 et 34 reçoivent un avis défavorable.
M. Jacques Mahéas . - Que se passera-t-il en cas de pluralité d'employeurs ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La collectivité ou l'établissement aura, par la loi même, le choix de prévoir, par délibération, le droit de vote de l'employeur.
Article 14
Les amendements n°s 7, 35 et 72 reçoivent un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 106, sous réserve d'une rectification : « les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents ».
M. Jacques Mahéas. - Soyons clairs : une commune peut décider d'offrir une mutuelle à ses agents, mais n'y est pas obligée. Je ne me vois pas imposer une telle décision à des communes dont la situation financière est fragile, même si, socialement, je le souhaiterais !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'action sociale peut recouvrir l'adhésion au Comité national d'action sociale (CNAS). Le comité technique devra être consulté, une fois la décision prise au sein de la collectivité.
L'amendement n° 106 reçoit un avis favorable sous réserve de rectification.
L'amendement n° 8 reçoit un avis défavorable.
Article 14 bis
L'amendement n° 73 reçoit un avis défavorable.
Article 14 ter
L'amendement n° 74 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 75 prévoit l'avis collectif des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission a aligné leur régime de vote sur celui des comités techniques : les représentants des employeurs y participent si l'assemblée délibérante le prévoit.
L'amendement n° 75 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 36.
Article 15
L'amendement n° 9 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 37 et l'amendement n° 76.
Article additionnel après l'article 15 bis
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 3 a été modifié par ses auteurs pour le rendre recevable au titre de l'article 40.
L'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit déjà la mise à disposition de fonctionnaires auprès des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l'exercice des seules missions de service public qui leur sont conférées. J'entends solliciter du Gouvernement des précisions sur la mise en oeuvre de cet article, mais cet amendement me paraît satisfait et j'en demanderai le retrait.
M. Jacques Mahéas. - Notre groupe est opposé à la loi du 3 août 2009...
L'amendement n° 3 fait l'objet d'une demande de retrait
Article 16
L'amendement n° 20 reçoit un avis défavorable
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 108 du Gouvernement tire les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé, territoires en confiant au directeur de l'établissement public de santé le soin de désigner les représentants de l'administration à la commission administrative paritaire. Avis favorable.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Très bien.
M. Jacques Mahéas. - On donne encore plus de pouvoir aux directeurs d'hôpital. Je suis contre !
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement tire les conséquences de la loi HPST.
M. Jacques Mahéas. - Nous ne voulons pas d'un directeur tout-puissant ! Les élus ont été rejetés de l'hôpital. Mais aujourd'hui, les directeurs d'hôpitaux déchantent : c'est nous qui allions frapper à la porte du ministère pour négocier leurs budgets !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cette toute-puissance n'est pas une nouveauté...
L'amendement n° 108 reçoit un avis favorable
Article 18
L'amendement n° 77 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 79 supprime l'article 21 bis, qui renforce la représentation de l'ensemble des agents des Agences régionales de santé au sein des organismes consultatifs.
L'amendement n° 79 reçoit un avis défavorable.
Article 22
Les amendements n°s 38 et 21 reçoivent un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 82 porte sur les règles transitoires. Celles-ci s'appliqueront au premier mandat de l'instance après la publication de la loi, et prendront fin au premier renouvellement après le 31 décembre 2013.
L'amendement n° 82 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 109 du Gouvernement corrige un oubli.
L'amendement n° 109 reçoit un avis favorable.
Article 24
L'amendement n° 83 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 80.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 110 du Gouvernement prévoit la fixation par décret en Conseil d'État de la liste des organismes consultatifs pris en compte pour la répartition des sièges. Le décret devrait être publié en novembre, après recensement.
M. Jacques Mahéas. - Cela a-t-il été négocié avec les organisations syndicales ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Pour la période transitoire, nous appliquons les accords de Bercy.
M. Jacques Mahéas . - On ne nous accorde pas toujours un décret en Conseil d'État !
L'amendement n° 110 reçoit un avis favorable.
Article 25
L'amendement n° 84 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 39 et l'amendement n° 81.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 111 du Gouvernement prend en compte les résultats des élections aux instances consultatives des offices publics de l'habitat.
L'amendement n° 111 reçoit un avis favorable.
Article 26
L'amendement n° 85 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 40 vise les directeurs de soin. Le décret du 13 octobre 1988 prévoit qu'un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative sur la base des résultats obtenus aux élections à la commission administrative paritaire nationale. Il est aujourd'hui attribué à la Confédération nationale des cadres hospitaliers.
L'amendement n° 40 reçoit un avis défavorable.
Article 27
L'amendement n° 41 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 112 du Gouvernement clarifie les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux CHSCT.
L'amendement n° 112 reçoit un avis favorable.
Article 28
Les amendements n°s 42, 10 et 44 reçoivent un avis défavorable.
L'amendement n° 113 du Gouvernement reçoit un avis favorable.
L'amendement n° 43 reçoit un avis défavorable.
Article 29
Les amendements n°s 11, 45 et 87 reçoivent un avis défavorable.
Les avis de la commission sont récapitulés dans le tableau suivant :
Mardi 1er juin 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Dialogue social et fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission poursuit l'examen des amendements au texte n° 486 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 414 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les amendements n°s 12, 46, 93 tendent à supprimer l'article 30. Sur cet article et les additionnels qui le suivent, la commission des lois s'en rapportera à l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales à laquelle nous en avons délégué l'examen.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable, comme au n° 97. Retrait du n° 98 relatif à un rapport sur l'espérance de vie, car les chiffres sont publiés et connus.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les données figurent aussi dans le rapport de M. Vial.
Les amendements n°s 12, 46, 93, 97 et 98 reçoivent un avis défavorable.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 99 vise à abroger l'ordre national des infirmiers et le n° 48 concerne la durée du droit d'option.
M. Jacques Mahéas. - Une durée de six mois est à l'évidence trop courte. Dix-huit mois sont peut-être trop longs. Je peux rectifier mon amendement pour prévoir douze mois, ce qui aurait l'avantage d'éviter le chevauchement avec la discussion sur les retraites - à propos de laquelle vous avez annoncé : « pas de passage en force » !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Avec dix-huit mois, l'instabilité serait complète. Et des élections statutaires auront lieu en juin 2011 : ce sera ingérable dans les corps ! Les six mois valent à la date de publication du décret, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2010.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - On a vu souvent, par exemple à l'occasion du transfert des parcs de l'équipement aux collectivités locales, ces questions de délai. L'incertitude est insupportable aux agents et préjudiciable aux services. Comme l'a dit la ministre de la Santé, l'important n'est pas la durée du droit d'option, mais la qualité de l'information, et je remercie Mme Desmarescaux pour le travail accompli de concert avec le ministère afin de garantir aux intéressés des informations précises, délivrées notamment par la CNRACL. Elles seront fournies en début de période et non au cours des six mois - autrement dit, elles seront connues à la publication du décret.
En outre, des élections professionnelles auront lieu en juin 2011 : il faut avoir connaissance des effectifs dans chaque corps.
M. Jacques Mahéas. - Les agents ne changeront pas de corps. Ce n'est pas un argument recevable.
Les amendements n°s 99 et 48 reçoivent un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 2 rectifié, 94 et 95.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Le n° 47 représente 6 milliards d'euros sur trente ans. Je demande le retrait du n° 101, à défaut de quoi l'avis sera défavorable. Les amendements n°s 100, 102, 103 et 104 sont des demandes de rapport ...
L'amendement n° 101 fait l'objet d'une demande de retrait. Les amendements n°s 47, 96, 100, 102, 103 et 104 reçoivent des avis défavorables.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'article vise à prendre en compte la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire. C'est une avancée qu'il ne faut pas supprimer.
Les amendements de suppression n°s 13, 49, 88 reçoivent un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Un « grade à accès fonctionnel » est créé dans les trois fonctions publiques. La proposabilité est subordonnée à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités. Le nouveau grade valorisera les carrières ; les expériences professionnelles seront mieux prises en considération.
Les amendements de suppression n°s 14, 50 et 89 reçoivent un avis défavorable.
Article 30 quater
Les amendements de suppression n°s 15, 51 et 90 reçoivent un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Il s'agit de l'intéressement collectif des agents hospitaliers.
Les amendements de suppression n°s 16, 52 et 91 reçoivent un avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 31
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 1 est dans le droit fil d'amendements dont celui présenté précédemment par M. Lambert - mais qui ont évolué au fil du temps. Des explications du Gouvernement sur l'article 61-1 pourront, me semble-t-il, conduire au retrait de ces amendements.
L'amendement n° 1 reçoit un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 115 concerne la codification : il habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
L'amendement n° 115 reçoit un avis favorable.
M. René Garrec. - L'amendement des questeurs du Sénat, n° 107 rectifié bis, tend à aligner les perspectives de mobilité des fonctionnaires parlementaires, qui sont des fonctionnaires d'État, sur le régime applicable partout ailleurs dans la fonction publique d'État. Il est bon de favoriser la mobilité de nos fonctionnaires, qui sont de haute qualité, dans les grands corps - lesquels méconnaissent trop souvent notre excellente façon de travailler et sont trop refermés sur eux-mêmes. M. Copé a néanmoins demandé la réciprocité immédiate et totale, ce que le Gouvernement présente dans un amendement n° 116. Celui-ci nous dérange beaucoup, comme il dérange le président Larcher et le président de l'Assemblée nationale.
Les militaires, les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent rejoindre les grands corps administratifs ; mais un préfet ne demandera pas à être colonel ! Les fonctionnaires du Sénat ne jouissent pas de cette faculté de mobilité vers les grands corps et nous voulons l'organiser, mais nous sommes défavorables à la réciprocité immédiate car, si notre administration compte moins de 200 administrateurs, on atteint, pour les autres corps de l'État, un effectif de 20 000 fonctionnaires. Peut-on imaginer qu'un administrateur civil soit nommé directeur au Sénat ? La mobilité avec réciprocité immédiate serait un vrai pâté d'alouette : un peu d'alouette et beaucoup de cheval entreraient dans sa composition... L'affaire n'est manifestement pas mûre. La réflexion entre les présidents des assemblées et le Gouvernement doit se poursuivre. L'amendement n° 107 rect bis est donc retiré pour permettre cette réflexion.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Il faut effectivement approfondir la réflexion. Peut-être pourrait-on prévoir une réciprocité comportant une limite en ce qui concerne le nombre de postes ? Il n'est pas inintéressant de recevoir au Sénat quelques fonctionnaires d'État.
M. René Garrec. - Bien sûr. Si la proposition du Gouvernement ne nous convient pas, c'est en raison de sa portée, massive.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il est bon de favoriser la mobilité de nos administrateurs, par mise à disposition et par détachement ; c'est une des préoccupations du président Larcher et des Questeurs, mais la réciprocité sous la forme présentée par le Gouvernement dans l'amendement n° 116 est inacceptable. Laissons les présidents des assemblées poursuivre la réflexion avec le Gouvernement. Puisque l'amendement n° 107 rect. bis est retiré, nous n'avons pas à nous prononcer, ni sur l'amendement n° 116 du Gouvernement qui devrait pour la même raison être retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Quant à l'amendement n° 53 relatif à l'intitulé du texte, monsieur Mahéas, je doute qu'il améliore vraiment la qualité de la loi.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Alors, il est à l'image de ce texte.
L'amendement n° 53 reçoit un avis défavorable.
Les avis de la commission sont récapitulés dans le tableau suivant :
Mercredi 2 juin 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Application de l'article 65 de la Constitution - Désignation des candidats à une commission mixte paritaire
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Jean-Pierre Michel, Mme Virginie Klès, M. Yves Détraigne et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sont désignés comme membres titulaires et MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial, Richard Yung et François Zocchetto sont désignés comme membres suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
Dialogue social et fonction publique - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Vial, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mmes Jacqueline Gourault et Josiane Mathon-Poinat sont désignés comme membres titulaires et MM. Laurent Béteille, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. René Garrec, Dominique de Legge, Jean-Claude Peyronnet, et Richard Yung sont désignés comme membres suppléants, pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Nomination de rapporteurs
M. François-Noël Buffet est désigné rapporteur du projet de loi n° 2520 (A.N., XIIIe lég.) interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, de la proposition de loi n° 593 (2008-2009), présentée par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes et de la proposition de loi n° 275 (2009-2010), présentée par M. Jean-Louis Masson, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics.
M. Jean-Patrick Courtois est désigné rapporteur de la proposition de loi n° 577 (2008-2009), présentée par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants, et de la proposition de loi n° 378 (2009-2010), présentée par Mme Sylvie Goy-Chavant et plusieurs de ses collègues, relative à l'aménagement du permis à points.
Saisine de la délégation aux droits des femmes - Echange de vues
La commission décide de saisir pour avis la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi n° 2520 (AN, XIIIe lég.) interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous examinons enfin ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II : il succède à la LOPPSI I, qui concernait les moyens de la police et de la gendarmerie pour 2003-2007. La longue préparation, le dépôt tardif à l'Assemblée nationale font que la LOPPSI II couvre la période 2009-2013 - elle est donc déjà appliquée depuis deux ans dans les lois de finances. Certaines dispositions constituent des adaptations nécessaires à de nouvelles formes de délinquance, par exemple sur Internet, mal prises en compte dans notre législation. Si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie et la justice rencontrent toujours des difficultés particulières pour contrer certaines formes de délinquance, telles que les cambriolages ou les violences commises à l'encontre des personnes vulnérables. La LOPPSI offre de nouveaux instruments pour lutter contre ces délits que je proposerai d'améliorer. Les nombreux responsables de la politique de sécurité, les magistrats et les personnalités qualifiées que j'ai entendus m'ont éclairé, suggéré des améliorations. Nous avons reçu également M. Brice Hortefeux, qui porte ce texte, élaboré à l'origine par Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur.
La programmation budgétaire englobe les missions Sécurité et Sécurité civile ; elle prévoit un montant de crédits évoluant de 11,8 milliards d'euros en 2009 à 12,2 milliards en 2013. Les ressources spécialement dédiées à la modernisation et à l'accroissement de l'efficacité de la police et de la gendarmerie seront en forte augmentation, de 251 millions d'euros en 2010 à 608 millions en 2013. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement au profit de la police et de la gendarmerie nationale ne seront pas sacrifiées sur l'autel de la RGPP.
Le présent projet de loi vise à prendre en compte l'environnement technologique actuel, qui offre un nouveau terrain à la délinquance, mais aussi de nouveaux moyens aux forces de police et de gendarmerie. Les fournisseurs d'accès à Internet auront l'obligation d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques signalés par l'autorité administrative. L'Assemblée nationale a subordonné cette notification à l'accord de l'autorité judiciaire - cela ne me paraît pas nécessaire.
La LOPPSI instaure également un délit d'usurpation d'identité sur Internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé. Cette mesure va dans le sens des travaux de notre commission destinés à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel sur Internet - je veux parler du rapport d'information Escoffier-Détraigne et de la proposition de loi qui a suivi. Je vous proposerai quelques précisions techniques.
Le texte autorise une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique, pour la prévention et la répression. Les articles 17 et 17 bis du projet de loi étendent l'utilisation de la vidéosurveillance sur la voie publique par les personnes morales de droit privé, notamment par délégation des personnes publiques. Je vous soumettrai un amendement visant à garantir les compétences et la moralité des délégataires privés. Afin d'améliorer la protection des libertés publiques, je vous proposerai de confier à la CNIL le contrôle des systèmes vidéo. La commission nationale pourra ainsi à la fois conseiller les collectivités et demander au préfet de sanctionner les manquements qu'elle constatera.
Le texte autorise le recours à l'identification par empreintes génétiques hors procédure judiciaire, pour découvrir l'identité de personnes décédées inconnues - victimes de catastrophe naturelle, militaires tués en opération, personnes disparues faisant l'objet d'une recherche administrative. Je vous proposerai de renforcer les garanties, afin d'éviter toute utilisation des données non conforme à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies ; il convient aussi de prévoir leur effacement lorsque les recherches cessent.
Le Gouvernement propose la validation législative des logiciels de rapprochement judiciaire ; utilisés pour établir les similitudes de modes opératoires, ils renforcent les capacités d'élucidation. « Corail » et « Lupin », mis en place par la préfecture de police de Paris, qui ont démontré leur efficacité. Les députés ont introduit de sérieuses garanties. Je vous proposerai cependant d'y ajouter un accès direct à ces logiciels pour le procureur de la République, au titre de ses fonctions de contrôle.
Faute de moyens, le recueil d'empreintes génétiques ou digitales dans le cadre des enquêtes sur les cambriolages est aujourd'hui rarement effectué. Les auteurs sont condamnés pour le dernier vol qu'ils ont commis. Je vous proposerai la création d'un fonds dédié à la police technique et scientifique, alimenté par une taxe sur les conventions d'assurance. En effet, les assureurs sont les bénéficiaires directs lorsque les biens sont retrouvés, puisqu'ils ne versent pas d'indemnités aux victimes.
En matière de prévention de la délinquance, les députés ont voté un amendement du Gouvernement complété par deux sous-amendements du rapporteur de la commission des lois, qui confient au préfet la faculté de prendre une mesure de couvre-feu à l'encontre des mineurs de treize ans. La mesure serait soit de portée générale, visant alors tous les mineurs de treize ans, soit de portée individuelle, prononcée par le préfet à l'encontre d'un mineur de treize ans ayant déjà fait l'objet de sanctions éducatives et dont les parents ont signé un contrat de responsabilité parentale.
Le couvre-feu de portée générale peut déjà être décidé par le maire. Quant au couvre-feu individuel, il pose de nombreux problèmes d'application pratique et constituerait une quasi-peine complémentaire, qui relève davantage du tribunal pour enfants que d'une autorité administrative.
Un article introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que le président du conseil général sera informé des infractions commises par les mineurs dans le département : il pourra ainsi proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale. Cette obligation d'information systématique posant de nombreux problèmes pratiques et théoriques, j'ai souhaité replacer ce dispositif dans les échanges d'information au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Nous avons là l'occasion de renforcer la prévention de la délinquance telle que rénovée par la loi du 5 mars 2007, encore trop peu appliquée.
Autre sujet abordé à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale: le renforcement des pouvoirs de la police municipale. Les policiers municipaux pourront désormais procéder à des contrôles d'identité, et non plus seulement des relevés d'identité, et effectuer des contrôles d'alcoolémie routiers préventifs. Sur ce point, je me bornerai à vous proposer un encadrement juridique renforcé.
S'agissant de la lutte contre l'insécurité routière, le texte prévoit la mise en oeuvre des éthylotests anti-démarrage, des peines obligatoires de confiscation du véhicule ainsi qu'un meilleur dépistage de l'usage d'alcool et de stupéfiants. Je ne vous proposerai pas de modification majeure.
La gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires sont actuellement très insatisfaisantes. Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi visant à les améliorer. La LOPPSI II donne un rôle plus important au préfet et aux services de police et de gendarmerie. Désormais, les biens saisis susceptibles d'être confisqués pourraient être affectés, sur décision de l'autorité judiciaire, aux services de police, de gendarmerie et des douanes. Si, au terme de la procédure, la confiscation n'est pas prononcée, les biens seraient restitués à leur propriétaire, accompagnés d'une indemnité compensant l'éventuelle perte de valeur. En outre, le préfet sera informé par le procureur de la République de l'ensemble des saisies réalisées dans le cadre de procédures judiciaires. Il pourra alors faire procéder à la vente anticipée, si les biens conservés risquent de se dégrader fortement. Je vous proposerai des modifications afin de veiller au respect des principes d'indépendance de l'autorité judiciaire, de droit de propriété et de secret de l'enquête et de l'instruction.
Le texte issu de l'Assemblée nationale crée de nouveaux délits - telle la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique - et renforce les sanctions dans divers cas, falsification de moyens de paiement commise en bande organisée, vols commis à l'encontre d'une personne vulnérable, cambriolages, infractions au droit de la propriété intellectuelle commises sur Internet. Je vous proposerai divers ajustements.
En revanche, je ne vous soumettrai pas d'amendement sur les ventes à la sauvette. Le texte crée un délit de vente à la sauvette et un autre d'exploitation de la vente à la sauvette, calqué sur le délit de proxénétisme ou d'exploitation de la mendicité. Or la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Panis aborde également la question de la revente au marché noir des tickets d'entrée à des manifestations culturelles, sportives ou commerciales. Notre rapporteur, M. Christophe-André Frassa, a commencé ses auditions. Nous pouvons laisser la proposition de loi suivre son cours, quitte, si elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à réintroduire ses dispositions dans la LOPPSI en septembre ; ou conserver les dispositions dans la LOPPSI. Les problèmes sont aigus autour de la Tour Eiffel ou dans le quartier Montparnasse.
Une approche globale de la sécurité a été promue par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2009. Dans cet esprit, la LOPPSI couvre également le champ de la sécurité extérieure et rénove le statut juridique des agents de renseignement. Serait punie la « désignation» d'une source. Cette incrimination est trop large, je vous proposerai de lui substituer la notion de « révélation » déjà retenue ailleurs.
Pour finir, je vous propose de prendre position sur six propositions de loi portant sur des thèmes traités par la LOPPSI, dont cinq modifient le code de la route. La proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle vise à ce qu'un avis de suspension du permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur. Bien que légitime, cette proposition présente de nombreuses difficultés d'application : je vous propose donc de ne pas l'intégrer au texte à ce stade. La proposition de loi de notre collègue Alain Vasselle tend à instaurer un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire. De telles dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Je demanderai donc au ministre ce qu'il envisage. La proposition de M. Raffarin rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants dès 2012 : là encore, j'interrogerai le ministre. La proposition de M. Alduy, pour les seuls professionnels de la route, et la proposition de Mme Sylvie Goy-Chavent, pour tous les conducteurs, visent à réduire le délai de récupération des points perdus. Toutefois, il semble prématuré de diminuer les sanctions alors que le nombre de blessés graves et de tués dans des accidents de la route a cessé de baisser dans la période récente. Je vous proposerai donc de ne pas intégrer ces dispositions au texte.
Enfin, la proposition de loi Panis instaure un délit d'usurpation d'identité sur Internet, qui reprend en substance la proposition de loi de feu notre collègue Dreyfus-Schmidt. Ce texte est satisfait par l'article 2 de la LOPPSI.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Ce projet de loi - un fourre-tout - reflète une politique répressive. Mais le problème réside dans l'importance des effectifs et leur utilisation sur le terrain. Tant que l'on n'aura pas réglé cela, quelle que soit la qualité de la loi, rien ne changera.
M. François Zocchetto. - Sur les saisies et confiscations, nous avons voté récemment un texte qui pourrait être bientôt adopté conforme à l'Assemblée nationale et donc rapidement en vigueur. Avec l'intervention du préfet, la LOPPSI satisfait une revendication ancienne des services, pouvoir s'approprier les biens saisis, en particulier les voitures de grosse cylindrée. Nous y sommes hostiles. Il faut s'en tenir à une stricte indépendance du judiciaire et de l'administratif.
Mme Catherine Troendle. - L'article 17 nouveau prévoit que le préfet peut demander aux communes d'installer des appareils de vidéosurveillance. Si aucune délibération n'est organisée pendant trois mois, il passera les marchés en lieu et place de la municipalité, qui paiera néanmoins. Cela me paraît excessif.
M. Courtois écarte la proposition de loi visant à informer l'employeur du retrait de permis de son employé en invoquant des difficultés d'application : je ne vois pas où elles se situent, mais j'accepte les conclusions du rapporteur...
M. Charles Gautier. - Je me félicite que ce projet de loi annoncé depuis si longtemps vienne enfin en discussion - augmenté, à chaque fait divers dramatique, d'un nouveau chapitre. C'est un amalgame, mais peut-il en être autrement avec ce type de texte ? Certaines dispositions sont satisfaisantes - la délinquance cybernétique profitait jusqu'à présent d'un vide juridique. D'autres dispositions suscitent nos critiques. La politique sécuritaire menée depuis longtemps, y compris lorsque le président de la République était ministre de l'Intérieur, est un échec sur tous les plans. Faut-il vraiment la poursuivre en l'aggravant ?
La RGPP ne s'applique pas partout : la préfecture de police de Paris est un îlot échappant à la règle générale. Si, ailleurs, les effectifs fondent, il faut les utiliser autrement. Aucune réorganisation n'a été mise en oeuvre. La proximité est réclamée unanimement. Quel que soit le nom qu'on leur donne, les services de police municipale ou de tranquillité publique augmentent en nombre, à la même vitesse que décroissent les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. C'est un transfert pur et simple.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Bien dangereux.
M. Charles Gautier. - Oui. On a entendu des bruits contradictoires à la suite du drame récent. Nous en reparlerons, comme du couvre-feu pour les enfants.
La situation est grave et nous avons la volonté d'être constructifs. Sur certains points, vous aurez notre aide. Sur d'autres, vous subirez nos critiques. Et dans d'autres cas encore, vous nous trouverez en face de vous.
M. Christophe-André Frassa. - Merci au rapporteur des possibilités qu'il a évoquées s'agissant de la proposition de loi sur la vente à la sauvette. Tout n'est pas abordé dans la LOPPSI, je songe à la revente sur Internet : faut-il insérer les dispositions correspondantes dans le présent projet ? Je souligne également que l'article 24 sexies traite des violations de la réglementation applicable aux professions exercées dans les lieux publics ; or il est situé dans le livre IV du code pénal, relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. La proposition de loi, elle, les inclut dans la catégorie des crimes contre les biens. La commission devra trancher.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est une propension de l'Assemblée nationale que d'insérer nos bonnes idées dans les textes qu'elle examine. Nous avions voté une proposition de loi sur les professions judiciaires : nous attendons depuis un an qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. On torpille les initiatives de l'autre assemblée, on dépèce les textes en n'en intégrant qu'une partie dans un projet de loi et l'on ne juge plus nécessaire d'inscrire ce qui reste à l'ordre du jour. Cela n'est pas correct.
M. Christophe-André Frassa. - Il y a urgence, les organisateurs d'événements attendent. Pour le Mondial de l'automobile, il sera trop tard. Mais il faut agir et un vrai texte, complet, serait préférable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - M. Frassa pourra présenter avec Mme Panis des amendements extérieurs au mois de septembre pour que le dispositif soit complet.
Examen des amendements
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 73 vise à modifier la rédaction du délit d'usurpation, en remplaçant « faire usage » par « usurper ».
L'amendement n°73 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 29 précise le champ d'intervention de l'autorité administrative quant à la détermination des sites pédopornographiques dont l'accès serait bloqué. Le n° 30 oblige les fournisseurs d'accès à empêcher sans délai l'accès aux sites en question.
Les amendements n°s 29 et 30 sont adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. -L'amendement n° 31 confie au juge des libertés et de la détention, plutôt qu'au président du TGI, le soin d'autoriser les prélèvements nécessaires pour établir l'empreinte génétique de la personne disparue.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 32 simplifie la rédaction de l'article 226-28 du code pénal.
L'amendement n° 32 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 33 concerne les empreintes génétiques recueillies pour identification d'un disparu, distinctes des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier national et qui doivent être effacées à la fin des recherches.
L'amendement n° 33 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 34 supprime l'article car ses dispositions sont entrées en vigueur à la promulgation de la loi du 10 mars 2010 sur la récidive.
L'amendement n° 34 est adopté.
L'article 9 est supprimé.
Article additionnel après l'article 9
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 68 crée un fonds alimenté par une taxe sur les assurances. En effet, aujourd'hui, faute de moyens, on relève rarement les empreintes génétiques ou digitales dans les enquêtes de cambriolage. Les compagnies d'assurance sont d'accord. J'ajoute que les victimes de petits vols ont souvent l'impression qu'on ne s'occupe pas d'elles.
M. Pierre-Yves Collombat. - On peut donc créer des fonds sans encourir l'article 40 : bonne nouvelle !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On peut toujours augmenter les recettes, ce sont les dépenses qu'il ne faut pas accroître.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faudra quoi qu'il en soit revoir la rédaction.
L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 35 est rédactionnel. L'amendement n° 36 précise les modalités de l'effacement ou de la rectification pris à la suite d'une décision du procureur de la République. L'amendement n° 37 fixe un délai d'un mois au magistrat pour répondre aux requêtes d'effacement formulées par les particuliers. L'amendement n° 38 confie au magistrat plutôt qu'au procureur de la République la compétence exclusive de traiter les requêtes des particuliers.
M. François Zocchetto. - La loi de 1995 autorise la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives dans le cadre de recrutement pour des emplois liés à la sécurité. Notre amendement n° 1 rectifié vise à compléter les garanties pour l'intéressé : dans le cas de décisions judiciaires qui lui soient favorables, classement sans suite en particulier, les informations ne pourront plus être consultées.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - J'y suis favorable, au nom de la protection des libertés.
Les amendements n° 35, 36, 37, 38 et 1 rectifié sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 39 procède à une harmonisation avec les prérogatives reconnues au magistrat référent à l'alinéa 14 de l'article.
L'amendement n° 39 est adopté.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 40 supprime une mention sans portée juridique. Le n° 41 simplifie la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés dans des communes situées en limite de département. Le n° 42 prévoit la signature d'une convention avec le délégataire d'un système de vidéosurveillance de la voie publique, qu'il soit de droit privé ou de droit public. Le n° 43 confie à la CNIL le contrôle des systèmes de vidéosurveillance ; et c'est le préfet qui autorise les installations, assisté par la commission départementale.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cela va dans le sens de ce qui a été voté en matière de protection de la vie privée et de diffusion sur internet.
M. Alex Türk. - L'amendement du rapporteur maintient en effet le schéma - autorisation par le préfet sur avis de la commission départementale - mais donne à la CNIL un pouvoir d'évocation, dans un souci d'harmonisation. Mon sous-amendement permet en outre d'introduire une référence aux grands principes posés par la loi Informatique et libertés et aux pouvoirs d'investigation de la CNIL.
M. Charles Gautier. - Ces dispositions sont importantes. Je note la volte-face de la commission sur ce sujet, puisque M. Courtois et moi-même avions naguère recommandé de confier à la CNIL la procédure d'autorisation et le contrôle. Seul lui est confié aujourd'hui le contrôle. Il y a là une rupture dans la position de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reconnais.
M. Charles Gautier. - Je ne suis pas hostile à ce que la CNIL exerce le contrôle mais il faut qu'elle en ait les moyens. La CNIL ne pourra opérer de vérifications qu'au compte-goutte. Et sur quelles modalités de déclenchement : à son initiative ou sur plainte ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les deux.
M. Alex Türk. - La CNIL a longuement réfléchi à la question et elle a conclu qu'il lui serait beaucoup trop lourd d'exercer le pouvoir d'autorisation. Le simple recueil des déclarations est déjà une tâche volumineuse ! La commission nationale mettrait inévitablement six mois ou un an à répondre aux demandes, elle qui est déjà débordée par les demandes d'autorisation en matière de biométrie.
Le contrôle par évocation vise à homogénéiser la jurisprudence. Point n'est besoin de moyens supplémentaires considérables. Les contrôles sont déclenchés à l'initiative des services, qui connaissent bien le terrain, ou sur plainte, dans un tiers des cas ; enfin, les innovations technologiques, en particulier les combinaisons d'outils - vidéosurveillance et biométrie, pour la reconnaissance des hooligans dans les stades, ou vidéosurveillance et géo-localisation par puces - se multipliant, la CNIL réserve une part de ses vérifications au fonctionnement de ces combinaisons nouvelles.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le contrôle mais non les autorisations : on change de logique et cela mériterait plus ample réflexion. Il y a là un recul grave et il est significatif qu'il intervienne en matière de vidéosurveillance.
Les amendements n° 40, 41 et 42 sont adoptés.
Le sous-amendement n° 91 est adopté. L'amendement n° 43, modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement 44 prévoit que la vidéosurveillance de la voie publique déléguée à des personnes morales de droit privé est soumise aux mêmes règles d'agrément, d'autorisation et de formation des agents que les activités privées de sécurité, fixées par la loi du 13 juillet 1983.
L'amendement n° 44 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Troendle - Mon amendement 12 autorise les sapeurs-pompiers des SDIS, individuellement désignés et spécialement habilités, à recevoir les images des systèmes de vidéo-protection filmant la voie publique afin de faciliter leurs interventions urgentes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces personnes seront habilitées. C'est une garantie. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il leur faudrait des écrans.
Mme Catherine Troendle - Ils les ont déjà.
L'amendement n° 12 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°18 du Gouvernement qui revient sur une disposition votée par le Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat - Moi aussi. Il faut favoriser les peines de substitution et la réinsertion et, pour ce faire, il n'y a pas mieux que le travail d'intérêt général.
M. Jean-René Lecerf. - Il faut cesser de « bégayer » avec la législation.
L'amendement n° 18 n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement 45 précise que, lorsque l'État se substituera à une commune pour installer un système de vidéosurveillance, une convention sera signée pour déterminer les modalités de financement de ce système. L'Etat pourra ainsi prendre une charge l'investissement, la commune, le fonctionnement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a là un effort, mais insuffisant. Car il s'agit de transférer aux communes la compétence de la prévention du terrorisme et la protection de bâtiments publics ou relevant de la défense nationale ! C'est inacceptable !
Mme Virginie Klès. - Lorsqu'on transfère des charges aux communes, il n'y a pas d'article 40...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'État pourrait passer un marché au nom de la commune : c'est anticonstitutionnel. Il faudrait supprimer le 3ème alinéa. Si l'État veut installer une vidéosurveillance, qu'il le fasse à son compte ! Mais au nom de quoi l'imposerait-il aux collectivités ? Si c'est conventionnel, c'est acceptable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut modifier cette rédaction.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commune n'est pas obligée de signer la convention !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faudrait supprimer le 3ème alinéa de l'article 17 ter et le remplacer par le texte de l'amendement additionnel du rapporteur qui deviendrait le n° 45 rectifié.
L'amendement n° 45 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement permet aux propriétaires, dans des immeubles collectifs, de transmettre aux forces de police ou de gendarmerie les images prises dans les parties communes. Cette disposition reprend l'article 5 de la loi du 2 mars 2010 sur les violences de groupe que le Conseil constitutionnel a censuré. Cet amendement est plus précis mais je lui préfère mon amendement n° 90 qui reprend les positions défendues par le Sénat à l'époque et qui prévoit que le transfert s'effectue en temps réel, est limité au temps nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre et doit être autorisé par une majorité qualifiée de copropriétaires.
M. Pierre-Yves Collombat - Ce transfert ne serait légitime que s'il est limité dans le temps et lié à des circonstances très particulières, même si la majorité de la copropriété est d'accord. Il faut que ce soit clairement précisé.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 90 précise bien que cette « transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention » des forces de l'ordre.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - En outre, on ne sait pas du tout à quel code se rattache l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement qui, d'ailleurs ne nous a transmis ses amendements qu'hier soir ...
L'amendement n° 90 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 23 rectifié devient sans objet.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 47 précise que la Commission nationale de vidéosurveillance (CNV) n'exerce qu'une mission d'évaluation de l'efficacité de la vidéo protection, le contrôle des dispositifs étant confié à la CNIL.
L'amendement n° 47 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 67 prévoit que la CNIL remet chaque année à la CNV et au ministre chargé de la sécurité un rapport public sur son contrôle des systèmes de vidéosurveillance.
L'amendement n° 67 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 46 précise qu'en cas de refus du scanner, le passager sera soumis à un autre dispositif de contrôle et que les opérateurs ne pourront jamais visualiser simultanément les personnes et leur image sur le scanner.
L'amendement n° 46 est adopté.
L'article18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 48 prévoit que la liste des fichiers consultables dans le cadre d'enquêtes administratives demandées par les responsables d'installations d'importance vitale sera fixée par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20
L'amendement de précision n° 50 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 49 rédige l'alinéa 15 de l'article 20 en visant, non la « désignation » de la source ou du collaborateur occasionnel d'un service de renseignement mais la « révélation » d'informations susceptibles de les identifier.
L'amendement n° 49 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 51 rectifié bis modifie complètement la rédaction du Gouvernement relative à la déambulation nocturne des mineurs. Il sécurise juridiquement le dispositif prévu en le transformant en une sanction éducative supplémentaire qui pourrait être prononcée par le tribunal pour enfants, et non par le préfet.
Mme Virginie Klès - Cela signifie-t-il qu'un mineur ne peut pas se promener la nuit en compagnie d'un adulte qui n'est ni un de ses parents, ni une personne titulaire de l'autorité parentale ? Il m'arrive d'accompagner mes nièces au théâtre le soir.
M. Bernard Frimat - La rédaction actuelle de cet amendement 51 rectifié bis limite considérablement les possibles accompagnateurs.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - A l'origine, cela concernait les gamins qui se promènent seuls la nuit. Mais il faut vérifier ce qu'il en est.
L'amendement n° 51 rectifié bis est adopté.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx - A l'instar de ce qui existe pour les interdictions de stade, mon amendement n° 4 donne au préfet le pouvoir de décider une interdiction d'utiliser les transports publics et de pénétrer dans leurs enceintes à l'encontre de toute personne qui, par son comportement dans ces lieux, constitue une menace à l'ordre public.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela paraît poser un problème constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - En effet, cela demande une expertise plus poussée...
L'amendement n° 4 est retiré.
Article 24 ter A
L'amendement rédactionnel n° 52 est adopté.
L'article 24 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je propose un amendement n° 53 de suppression car le conseil régional n'est pas compétent en matière de prévention de la délinquance.
L'amendement n° 53 est adopté.
L'article 24 ter C est supprimé.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n°54 permet au président du conseil général, lorsqu'il a été informé qu'un mineur de 13 ans a été poursuivi ou condamné, de faire signer à ses parents un contrat de responsabilité parentale. Mais il ne prévoit pas, toutefois, comme dans la rédaction initiale, l'information systématique de ce président et du préfet, par le procureur de la République, des faits de délinquance des mineurs.
L'amendement n° 54 est adopté.
L'article 24 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par l'amendement n° 74 je vous propose de supprimer cet article qui transforme, de façon inopportune, le délit d'occupation abusive de halls d'immeubles en une contravention de cinquième classe.
L'amendement n° 74 est adopté.
L'article 24 decies A est supprimé.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 75 supprime l'article 24 undecies dont, par souci de lisibilité, j'ai intégré, par voie d'amendement, les dispositions au sein de l'article 2.
L'amendement n° 75 est adopté.
L'article 24 undecies est supprimé.
M. Antoine Lefèvre - Mon amendement n° 86 rectifié crée un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains. Actuellement ce délit n'existe pas.
Mme Virginie Klès - Mais le délit ne survient qu'après, si l'on a une mauvaise intention. Et si le conducteur a un malaise ?
M. Charles Gautier - C'est du procès d'intention !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon sous-amendement n° 89 réécrivait l'amendement de M. Lefèvre mais il est inutile après la rectification précisant que le délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains n'est constitué que si cette pénétration a lieu sans l'accord du conducteur.
Le sous-amendement n° 89 est retiré.
L amendement n° 86 rectifié n'est pas adopté.
M. Antoine Lefèvre - Mon amendement n° 85 permet aux services de sécurité des transports publics de conduire d'office les auteurs d'infraction auprès de l'officier de police judiciaire (OPJ).
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à la première partie de cet amendement mais pas à la seconde, qui confère aux agents de sécurité des transports publics des pouvoirs supérieurs à ceux des agents de police judiciaire adjoints(APJA) tels que les policiers municipaux. C'est l'objet de mon sous-amendement n° 88, qui devient un amendement.
L'amendement n° 85 n'est pas adopté.
L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 16 du Gouvernement permet aux agents de la SNCF ou de la RATP de reconduire hors des gares les individus dont le comportement présente un danger pour la sécurité des personnes. Mon amendement n° 87 est plus précis, il améliore la rédaction du n°16 et l'insère mieux dans la loi de juillet 1845.
L'amendement n° 87 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 16 devient sans objet.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 17 rectifié du Gouvernement qui permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement de supporters d'équipes sportives pour des raisons d'ordre public.
L'amendement n° 17 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 14 rectifié bis du Gouvernement devient sans objet.
L'amendement rédactionnel du Gouvernement n° 21 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement qui donne un caractère automatique à la transmission de la liste des personnes interdites de stade, aux clubs et aux fédérations sportives.
L'amendement n° 24 est adopté et devient article additionnel.
M. François-Noël Buffet - Mon amendement n° 7 permet à l'autorité administrative de lier les interdictions de stade qu'elle prononce à la durée de la saison sportive en cours, et d'infliger une telle interdiction à un membre d'une association sportive suspendue ou dissoute.
Mon amendement n° 8 prévoit une sanction en cas de non respect d'une mesure de suspension d'activité d'une association sportive.
Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement qui permet à la cour d'assises qui prononcera une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l'encontre de l'auteur d'un meurtre ou d'un assassinat commis contre un membre de la gendarmerie ou de la police nationale, de porter la période de sûreté à 30 ans, ou encore de décider que, pendant toute la peine, aucun aménagement de peine ne sera possible.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Attention, j'ai le devoir de prévenir la commission que cet amendement est important et que c'est une innovation que nous allons, ou non, voter !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement, qui fait suite au meurtre de la jeune policière municipale, n'a pas sa place ici. Il devrait plutôt figurer dans le cadre d'une discussion sur le code pénal. Il est directement inspiré des États-Unis et j'y suis tout à fait opposée : on ne peut imposer de peines automatiques. Et pourquoi viser la seule police nationale alors même que la victime du récent fait divers appartenait à une police municipale ? C'est incohérent.
M. François Zocchetto. - Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir appelé notre attention sur l'importance de cet amendement. Actuellement, une peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut excéder 22 ans sauf en cas de meurtre ou d'assassinat commis sur des mineurs de moins de 15 ans, précédés ou accompagnés de viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Il faut en rester là, sans banaliser cette exception !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je vous remercie moi aussi, monsieur le président, d'avoir appelé notre attention sur l'importance de cet amendement. Il est indécent d'exploiter ainsi un dramatique évènement et on retrouve là toute l'ambiguïté du débat sur la rétention de sûreté où l'on a voulu sanctionner la dangerosité du criminel et non la gravité du crime.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La commission n'a reçu cet amendement que avant-hier! Honnêtement, nous ne pouvons nous prononcer si vite sur un sujet si grave. En outre, cet amendement ne concerne même pas les meurtres de policiers municipaux. Je propose donc que le Gouvernement revoie sa copie.
M. Jean-Pierre Michel. - Heureusement que cela ne concerne pas non plus les assassinats d'anciens premiers ministres étrangers en plein Paris...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il existe déjà une peine de sûreté de 22 ans, qui est rarement appliquée. Commençons par utiliser la législation existante. Cet amendement résulte d'une pression des syndicats de policiers. Ce n'est pas notre rôle que d'y céder...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - En ce qui me concerne, je souhaite pouvoir y réfléchir. Je vous propose donc de ne pas nous prononcer aujourd'hui. On ne présente pas aussi légèrement un tel bouleversement du code pénal. Je le dis clairement et je le dirai au Gouvernement ! (« Très bien !» sur de nombreux bancs).
La commission ne se prononce pas sur l'amendement n° 19.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je serais favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement qui aggrave les peines encourues pour la dégradation d'un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, sous réserve d'une modification de référence.
L'amendement n° 13 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. François Pillet. - Mon amendement n° 5 vise les réseaux criminels qui ont investi une nouvelle activité, le trafic de déchets, pariant sur une rentabilité certaine et sur la faible pénalisation des infractions. Se crée ainsi un nouvel espace de délinquance en bande organisée, à portée internationale, même s'il existe des trafics franco-français aux conséquences catastrophiques, comme dans le Cher. Je propose donc de créer une pénalité analogue à celle appliquée à l'orpaillage clandestin qui, à coup de mercure, détruit la forêt guyanaise. En matière d'environnement, il serait normal d'harmoniser les pénalités.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - J'y suis très favorable.
L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.
Article 26
L'amendement de précision n° 55 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 77 précise que les délits prévus par le code de la route ne sont pas concernés par la requête en exonération, contrairement aux contraventions.
L'amendement n° 77 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 31
L'amendement de clarification n° 78 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 56 permet aux policiers municipaux de contrôler l'usage de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d'un accident de la circulation.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je m'interroge sur la qualification de celui qui opère le contrôle, par rapport à la justice. Qu'il s'agisse des OPJ, des agents de police judiciaire ou des agents adjoints, on exige d'eux une formation en fonction d'une qualification. Il faut donc faire référence aux « agents de police judiciaire adjoints ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je propose de supprimer, à la fin des alinéas 2 et 3, les mots : « désignés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale. ».
L'amendement n° 56 est adopté avec modifications.
L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 25 du Gouvernement précise que les frais d'enlèvement et de garde du véhicule soient à la charge du propriétaire, et non de l'auteur de l'infraction, qui est souvent insolvable
L'amendement n° 25 est adopté.
L'article 31 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 79 supprime cet article 32 parce que ses dispositions ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
L'amendement n° 79 est adopté.
L'article 32 est supprimé.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 83 vise à permettre au préfet de police de coordonner efficacement ses services de police et de gendarmerie avec les autres forces de sécurité intérieure.
L'amendement n° 83 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 26 rectifié du Gouvernement qui permet l'évacuation d'office des terrains occupés de façon illicite par des campements, par des « squats extérieurs » pour lesquels la procédure applicable aux gens du voyage n'est pas valable. Mais je présente un sous amendement n° 92 qui précise l'amendement et en limite l'application aux seules installations illicites. Il précise aussi les modalités de la procédure permettant au préfet d'être autorisé par le juge judiciaire à procéder à la destruction des constructions illicites.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mais à quel code ce texte se rattacherait-il ?
Mme Alima Boumediene-Thiery - Et comment faire la différence entre les gens du voyage et les autres ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les gens du voyage ont un statut, un livret de circulation et ils voyagent, justement, tandis que les occupants de ces campements s'installent durablement.
Le sous-amendement n° 92 est adopté.
L'amendement n° 26 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
Articles 32 quater et 32 quinquies
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n°57 rédige l'article 32 quater. L'efficacité de la lutte contre la délinquance justifie que les agents de police judiciaire adjoints puissent procéder à des contrôles d'identité. Pour assurer la sécurité juridique des procédures, il faut encadrer rigoureusement ces APJA dans l'exercice de leur nouveau pouvoir. Mon amendement n°57 précise qu'ils agiront sur l'ordre et la responsabilité d'un OPJ de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent - donc à l'exclusion du maire, pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Mon amendement n° 58 réécrit l'article 32 quinquies. C'est exactement le même que le n° 57 mais appliqué au dépistage de l'imprégnation alcoolique.
M. Patrice Gélard - Le maire est lui aussi officier de police judiciaire !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On l'exclut.
M. Patrice Gélard - Ce n'est pas normal et je voterai contre les amendements n° 57 et n° 58 ...
Mme Virginie Klès - Cela veut dire que l'agent de police municipale n'agit plus sous l'autorité du maire ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans ce cas là.
Mme Virginie Klès - Il y a donc double tutelle mais financement simple...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je propose de différer l'examen des amendements 57 et 58, de ne pas les intégrer dans le texte immédiatement et de revoir tout cela en septembre.
Les amendements n° 57 et n° 58 sont retirés. .
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 60 réécrit l'article 32 sexies et prévoit que les procureurs de la République du lieu d'exercice actuel et du lieu d'affectation de l'agent de police municipale soient informés de tout changement de lieu d'affectation.
L'amendement n° 60 est adopté et l'article 32 sexies est ainsi rédigé.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 9 donne aux agents de surveillance de Paris les mêmes prérogatives que les policiers municipaux en matière d'inspection et de fouille des bagages à mains.
L'amendement n° 59 est adopté et l'article 32 septies est ainsi rédigé.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°6 de M. Saugey qui aligne la situation des gendarmes et des policiers quant au délai nécessaire pour devenir APJ.
L'amendement n°6 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 61 étend la prorogation des dispositifs immobiliers innovants jusqu'en 2013 aux constructions réalisées pour les besoins de la justice.
M. Charles Gautier - C'est encore une façon de nous faire financer les bâtiments...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pour ceux qui le veulent !
L'amendement n° 61 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 11 de notre collègue Elie Brun est imprécis et incompatible avec le mien.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 80 rédige l'article 35 bis, qui ne me convient pas. Je réintroduis le procureur dans la procédure. L'amendement précise les conditions dans lesquelles le préfet peut demander au parquet de saisir le juge afin d'autoriser ou d'ordonner la vente anticipée de biens saisis, dans des conditions préservant l'indépendance de l'autorité judiciaire.
M. François Zocchetto. - Il n'est pas judicieux de la part de l'Assemblée nationale d'avoir compliqué la procédure. En plus, c'est contestable sur le fond. L'intervention du préfet n'est pas souhaitable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avions une proposition cohérente et on est venu la pirater. Il faut dire que, la LOPPSI étant un filet dérivant, elle ramasse tout, même les scories. Il faudrait un amendement de suppression de l'article 35 bis. Attendons-nous septembre ?
L'article 35 bis n'est pas adopté.
L'amendement n° 80 devient sans objet.
M. Jean-René Lecerf. - Alors que le recours à la visioconférence n'est aujourd'hui qu'une simple faculté, dont le champ d'application est borné par l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'article 36A, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, tend à en faire un principe pour la quasi-totalité des étapes de la procédure pénale, « sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente ». Si l'objectif est certes justifié, puisqu'il s'agit de réduire le nombre d'extractions judiciaires, qui mobilisent quelque 1250 équivalents temps pleins travaillés au sein des services de gendarmerie et de police, la rédaction de cet article soulève de sérieuses objections de droit sur lesquelles les magistrats que nous avons entendus dans le cadre de la mission sur la réforme de la procédure pénale ont attiré notre attention. Elle contredit en particulier le droit à l'accès au juge, que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme une garantie procédurale à laquelle il ne peut être dérogé que par la nécessité de sauvegarder un intérêt légitime. Mon amendement n°2 vise à résoudre la difficulté.
L'amendement n° 2 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 62 tend, afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, à réintroduire le principe du consentement de l'étranger retenu pour l'utilisation de la visioconférence lors des audiences de prolongation de la rétention en centre de rétention administrative.
L'amendement n° 62 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 64 vise à permettre aux adjoints de sécurité déjà en fonction de bénéficier de la même durée totale de contrat que ceux qui bénéficieront du nouveau régime prévu par l'article 37 ter.
L'amendement n° 64 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 28 du Gouvernement vise à étendre à la gendarmerie nationale les dispositions encadrant le service volontaire citoyen de la police nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le problème se pose de la différence des statuts ; je propose que nous renvoyions à plus tard (M. Jean-Pierre Michel approuve).
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 63 transpose la directive 2008/51/CE du Conseil qui prévoit que la profession d'armurier est soumise à agrément.
L'amendement n° 63 est adopté et devient article additionnel.
M. François-Noël Buffet. - Mon amendement n° 10 rectifié vise à remédier à une incohérence touchant le régime d'assignation à résidence administrative des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire. A l'heure actuelle, ceux-ci sont laissés libres de se rendre sur les lieux d'assignation par leurs propres moyens, et c'est ainsi qu'ils s'évaporent dans la nature. Il convient que l'autorité administrative puisse faire escorter par les services de police ou de gendarmerie ceux qui peuvent représenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il faut écrire exactement « l'autorité administrative peut le faire conduire par les services » etc.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Comment définir une « menace d'une particulière gravité » ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le concept est connu, il vise ce qui touche à la menace terroriste.
L'amendement n° 10 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. François-Noël Buffet. - Mon amendement n° 9 vise à sanctionner le non respect des normes fixées aux étrangers qui, faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, bénéficient, en raison d'attaches particulières avec la France, d'une assignation à résidence à titre probatoire : révocation de l'assignation et exécution de la mesure d'éloignement.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - On continue dans l'amalgame !
L'amendement n° 9 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Jacques Hyest président. - Les amendements n°s 20 et 22 du Gouvernement auraient bien mieux leur place dans le futur texte sur l'immigration !
L'amendement n° 20 n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 22.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 15 du Gouvernement permet, à l'instar de ce que prévoit le code de procédure pénale pour les cas d'agression sexuelle, de faire procéder à un dépistage sanguin sur toute personne ayant commis, sur un dépositaire de l'autorité publique -policiers, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire mais aussi sapeurs-pompiers- un acte susceptible d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave. On peut penser, par exemple, à une agression par morsure.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 84, signé par plusieurs de nos collègues de l'UMP, vise à permettre de récupérer dans un cadre associatif le patrimoine et les actifs de l'Union nationale des anciens combattants et professionnels de la sécurité intérieure après sa dissolution.
L'amendement n° 84 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 65 rectifié modifie la liste des dispositions qui ne sont pas rendues applicables dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF pour tenir compte des modifications et des dispositions nouvelles adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La commission vous remercie de cet effort : le Gouvernement ferait bien de s'en inspirer.
L'amendement n° 65 rectifié est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je tiens tout particulièrement à mon amendement n°81, qui vise à simplifier l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de funérailles lorsqu'il agit en qualité d'officier d'état civil pour la fermeture du cercueil, en lui permettant de déléguer à un officier de police judiciaire. Les maires et leurs adjoints nous en seront reconnaissants : ils dormiront plus tranquilles...
M. Laurent Béteille. - Des autorisations sont requises pour toutes sortes de circonstances...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il en faut en effet pour l'embaumement des corps, pour le transport...
M. Laurent Béteille. - Je puis vous dire que le maire d'une petite commune de l'Essonne que je connais bien, et qui abrite un hôpital gériatrique, va bénir cet amendement...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il est vrai que lorsque l'on demande un transport le week-end, il faut mettre le bracelet, aller dans la famille...
L'amendement n° 81 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 82 rectifié prévoit l'application à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie des exceptions aux identifications génétiques prévues à l'article 44.
L'amendement n° 44 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements suivants concernent l'application outre-mer d'un certain nombre de dispositions.
L'amendement n° 69 est adopté ainsi que les amendements n°s 71, 66 et 72.
L'amendement n° 3 de M. Lecerf est retiré.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission
La commission examine les amendements au texte n° 483 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi organique n° 610 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La plupart des amendements déposés étant de suppression, je ne m'y arrêterai pas : ils sont contraires à la position de la commission. Je me prononcerai également contre les dix amendements déposés par le Gouvernement.
J'ai déposé moi-même quelques amendements, pour tenir compte de ce que j'ai entendu au cours de ces quinze derniers jours.
Mon amendement à l'article 9 tient compte des remarques faites par le Gouvernement sur la rédaction que nous avions retenue pour le deuxième alinéa de cet article, laquelle semblait mettre sur le même plan le Défenseur des droits et les autorités administratives indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés.
Mon amendement à l'article 21 m'a été inspiré par une question d'un journaliste à la conférence de presse, sur les recommandations générales du Défenseur des droits relatives aux pratiques discriminatoires.
Les amendements à l'article 22, à l'article 30, à l'article 32 et à l'article 33 sont de nature rédactionnelle.
La commission adopte les six amendements proposés par le rapporteur.
Examen des amendements extérieurs
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous prenons à présent les amendements extérieurs dans l'ordre des articles.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 81 du groupe socialiste tendant à opposer la question préalable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 15 de M. Mézard est superflu : il va de soi que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle.
L'amendement n° 15 est retiré.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 38 de Mme Borvo Cohen-Seat est satisfait par l'article 9 du projet de loi organique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 37, 60 rectifié et 24 rectifié.
M. François Pillet. - Il me semble que M. Portelli et les auteurs de ces amendements, en refusant le rattachement des missions du Défenseur des enfants au Défenseur des droits vont à l'encontre de leur objectif. Nous sommes tous d'accord sur l'utilité du Défenseur des enfants. Mais une fois créé le Défenseur des droits, ne risque-t-on pas de le voir saisi de préférence au Défenseur des enfants, dès lors qu'il dispose de davantage de prérogatives : la saisine du Défenseur des enfants pourrait s'en trouver asséchée. Sans compter que quelques malins esprits pourraient entreprendre de saisir l'un et l'autre : en cas de décisions incompatibles, la valeur juridique de celles du Défenseur des droits, d'essence constitutionnelle, sera évidemment supérieure : le Défenseur des enfants s'en trouvera affaibli.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le débat aura lieu en séance. Je fais observer à M. Portelli que certains collègues ne sont plus signataires de son amendement.
M. Hugues Portelli. - J'ai suivi la manoeuvre...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Permettez-moi de contester le terme.
M. Hugues Portelli. - Permettez-moi de décider des termes que j'emploie. Au reste, je sais d'expérience que l'on peut voir évoluer les positions de la commission. Ce fut le cas il y a deux ans, où, comme rapporteur sur un texte, j'avais déposé un amendement de suppression de l'intérim dans la fonction publique : j'ai constaté en séance que la commission votait à l'inverse de ce qu'elle avait voté en réunion...
Je défendrai donc mon amendement en séance : rien n'interdit à la commission de remettre en cause son vote de la semaine dernière.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous aurons ce débat en séance. Sachez que depuis deux ans, nous avons réfléchi, monsieur Pillet, et nous avons pu prendre en compte les arguments que vous développez. Mais le Défenseur des droits a beau être d'essence constitutionnelle, nous n'en constatons pas moins qu'il dispose de moins de moyens et de pouvoirs. La perte de sa spécificité n'est nullement une garantie de plus grande efficacité... Ce que nous constatons, c'est que les pays qui avaient un Défenseur des droits « généraliste » se sont dotés, sur le fondement de la Convention internationale des droits des enfants, d'un Défenseur des enfants. Il n'est pas inutile de se demander pourquoi...
La commission émet un avis défavorable aux amendements de conséquence n° 24 rectifié et 68, ainsi qu'à l'amendement n° 3.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 39 de Mme Borvo Cohen-Seat n'est pas inintéressant. Nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.
Article 6
La commission émet, par coordination, un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.
Article 8
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 25 rectifié et 69.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement, comme à tous ceux qu'il présente, et qui vont à l'encontre d'une série de dispositions que nous avons adoptées, je pense en particulier à sa volonté de réduire l'effectif des collèges et d'en modifier l'organisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
Article 11A
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 26 rectifié et n° 70, ainsi qu'aux amendements n° 61 rectifié, n° 40 et n° 62 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Tous ces avis défavorables sont de coordination : si le principe de l'intégration du Défenseur des enfants au Défenseur des droits est accepté, ces amendements n'ont plus lieu d'être.
M. Patrice Gélard. - L'avenir le dira.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Avec l'amendement n° 83 du Gouvernement, nous sommes dans un cas de figure différent. Nous appliquons la révision constitutionnelle : la plus grande vigilance s'impose. Je rappelle que pour le Conseil supérieur de la magistrature, nous avons maintenu envers et contre tout la parité en formation disciplinaire.
M. Bernard Frimat. - Notre différend ne porte pas sur les collèges : je crois me souvenir que notre collègue, Jean-Claude Peyronnet, a salué le texte du rapporteur comme un progrès. Il porte sur la suppression de la Halde et de la CNDS.
Nous ne pouvons préjuger du déroulement de la séance publique. Nous avons déjà vu des positions très fermes de la commission s'affaiblir en séance... Pour ce qui nous concerne, notre logique restera la même.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Si le principe de regroupement des autorités administratives indépendantes est retenu, tous ces amendements deviendront sans objet : vous allez à l'inverse des améliorations constatées par M. Peyronnet.
M. Bernard Frimat. - Notre position en séance aura une logique : elle tiendra compte de ce qui aura été voté.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Sur la loi organique, notre compétence est liée : nous appliquons l'article 71-1. Si nous ne l'exerçons pas, le Conseil constitutionnel sanctionnera l'incompétence négative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 27 rectifié, 71, 8 et 41.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je souhaiterais que M. Lecerf retire son amendement n° 1, auquel je préfère son amendement n° 2 à venir plus tard.
M. Jean-René Lecerf. - Il s'agit d'un amendement de repli.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 2 mériterait en outre une rectification : il ne peut les révoquer qu'« après en avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée ».
M. Jean-René Lecerf. - Mon souci est ici d'éviter une révocation trop facile des adjoints. Le Défenseur devra apporter un soin particulier dans le choix de ses adjoints : toute révocation signera un échec lourd.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Une erreur reste toujours possible dans le choix ; une incompatibilité de caractère peut apparaître : en bloquant toute révocation, on paralyserait l'institution. Il faut prévoir le cas, en plaçant la révocation sous le contrôle des parlementaires, pour s'assurer du sérieux du motif.
M. Jean-René Lecerf. - Ce qui me gêne, c'est le manque d'indépendance des adjoints (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est la logique du système ; le Défenseur des droits reste le seul patron.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On revient au débat précédent. Doit-on estimer que le Défenseur des droits n'est pas digne de s'occuper de la déontologie de la sécurité, des discriminations, des enfants ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et s'il est incompétent, qui le révoquera ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est déjà le cas aujourd'hui : il n'y a pas de révocation possible des présidents d'autorités administratives indépendantes. Le Défenseur des droits doit être une personnalité digne de défendre tous les droits, sinon, l'institution perd son sens.
M. Jean-Pierre Michel. - Je suis favorable à l'amendement n° 1 : le n° 2 rectifié n'a pas de sens.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les autorités administratives indépendantes sont aujourd'hui désignées par le Président de la République.
M. Jean-Pierre Michel. - Ce qui est éminemment contestable. Une personnalité ainsi nommée sera nécessairement contestée.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas le cas de M. Delarue.
M. Jean-Pierre Michel. - M. Delarue n'a guère de pouvoirs. L'amendement n° 1 est le bon. Imaginez-vous qu'un haut fonctionnaire puisse révoquer ses collaborateurs sans autre forme de procès ?
M. Jean-René Lecerf. - Je retire l'amendement n°1. Pour le n° 2, il me paraît normal, dès lors que les commissions des lois des assemblées donnent leur avis sur la nomination, qu'elles le fassent aussi en cas de révocation.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le délai de trois mois ne vous paraît-il pas un peu long ? Un délai d'un mois éviterait de laisser traîner les choses et permettrait de réagir. (M. Lecerf accepte la rectification).
M. Jean-René Lecerf annonce qu'il retirera l'amendement n° 1.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2, sous réserve de sa rectification.
Article 11
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 43 et 63 rectifié, ainsi qu'au n° 84 du Gouvernement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 16 de MM. Mézard et Collin, qui permet la cooptation des membres supplémentaires, ainsi qu'au n° 45 de Mme Borvo Cohen-Seat, sous réserve qu'elle le rectifie en y ajoutant un II pour remplacer, à l'alinéa 9 les mots « et du Défenseur des droits » par les mots « et la désignation des cinq personnalités qualifiées ».
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 16 et 45 sous réserve de leur rectification, ainsi qu'au n° 17.
M. Jacques Mézard annonce qu'il retirera l'amendement n° 18.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 44 : il serait contraire à l'esprit constitutionnel que le Défenseur des droits soit tenu par l'avis du collège.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
Article 12
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 28 rectifié, 47, 64 rectifié, 72 et 85.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve d'une rectification : remplacer les mots « les autres membres du collège » par les mots « les trois personnalités qualifiées » (Mme Borvo Cohen-Seat accepte la rectification.)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46 sous réserve de sa rectification.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
Article 12 bis
La commission émet un avis défavorable à tous les amendements à cet article.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à tous les amendements à cet article.
Article 14
La commission émet un avis défavorable à tous les amendements à cet article.
Article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 53 de Mme Borvo Cohen-Seat. Actuellement, les dispositions permettant les visites inopinées sont très diverses selon les autorités administratives indépendantes. Ici, la définition de la notion de « nécessité impérieuse » pose problème.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Que se passe-t-il en cas de refus ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le cinquième alinéa de l'article 18 prévoit que lorsque l'urgence ou la gravité de la situation justifie le contrôle, l'autorité administrative saisit le juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel se trouvent situés les locaux privés. Il y a une cohérence d'ensemble.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53.
Article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Article 20
La commission émet un avis de retrait ou rejet de l'amendement n° 79 ainsi que de l'amendement n° 54.
Article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
Article 21 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Article 23
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Article 24
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
Article 25
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Sagesse sur le n° 57. Tout projet intéressant le Défenseur des droits doit lui être soumis pour avis. Il n'est pas bon de déterminer des missions premières au Défenseur des droits dès lors que ses attributions consultatives sont étendues. Or, la commission a limité cette saisine aux projets relatifs à la lutte contre les discriminations ou à l'égalité des droits.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le « relatif à son champs de compétence » gagnerait à être remplacé par un « relevant de son champs de compétence »...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 58, 30 rectifié et 73.
Article 26
La commission est défavorable à tous les amendements déposés sur l'article.
Article 26 bis
La commission est défavorable à tous les amendements déposés sur l'article.
Article 26 ter
La commission est défavorable à tous les amendements déposés sur l'article.
Article 27
La commission est défavorable à l'amendement n° 88.
Article 29
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié.
Article 32
La commission est défavorable à tous les amendements déposés sur l'article.
Article 33
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement, ainsi qu'aux amendements n°s 19, 22, 36 rectifié, 78, 20 et 21.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 23 interdit au Médiateur, au Défenseur des enfants, aux actuels membres de la CNDS et de la Halde d'être nommés Défenseur des droits. Il serait gênant de limiter ainsi les possibilités de choix du Président de la République... D'autant que ces interdictions ad hominem deviendraient caduques une fois le Défenseur des droits désigné. Je me demande d'ailleurs si elles sont conformes à la Constitution.
Les avis de la commission sont récapitulés dans le tableau suivant :
Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission
La commission examine les amendements au texte n° 484 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 611 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Sur le projet de loi ordinaire, je vous propose, à l'article 14, un amendement n° 1, de cohérence, et à l'article 15, un amendement n°2 de coordination.
La commission adopte ces deux amendements.
Examen des amendements extérieurs
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement qui supprime l'autonomie budgétaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce serait le bouquet !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11, ainsi qu'à tous les autres amendements, par coordination.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Une fois tranchée la question de l'intégration des quatre autorités indépendantes au sein du Défenseur des droits, le sort de tous ces amendements sera scellé.
La commission adopte les avis suivants :
Prise illégale d'intérêts des élus locaux - Examen du rapport et du texte de la commission
Puis la commission examine le rapport de Mme Anne-Marie Escoffier et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 268 (2008-2009) visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux.
Mme Anne-Marie Escoffier, rapporteur. - Nous examinons le texte proposé par notre collègue Bernard Saugey sur un sujet qui fut aussi porté en son temps par notre collègue Pierre-Yves Collombat. Il nous est soumis en réponse à une recrudescence de jurisprudence, émanant en particulier de la Cour de Cassation, en 2008, qui soulève de vraies questions dans la mesure où se trouve amplifiée la nature des sanctions et de la qualification de la prise illégale d'intérêts.
Je rappelle que celle-ci se définit comme un manquement au devoir de probité de la part de toute personne exerçant des fonctions publiques. Le principe, déjà connu du droit romain, a été repris dans les ordonnances de Saint Louis et de Charles VI. C'est en 1810 qu'il fut inscrit dans notre code pénal, sous la dénomination de délit d'ingérence, devenue, dans l'article 432-12 du code actuel, délit de prise illégale d'intérêts.
L'objet de ces dispositions est d'instituer la responsabilité des personnes exerçant des fonctions publiques, qu'elles soient dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif local ou national. Cette responsabilité ne vaut qu'autant qu'elle est liée aux fonctions exercées au moment des faits. Pour ce qui est des éléments constitutifs, chacun reconnaît que les contours en sont flous. Les faits ne sont constitués qu'autant que la personne a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment des actes, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Cette notion de surveillance, floue, pose aujourd'hui problème. Des faits peuvent être retenus contre quelqu'un quels que soient son autonomie ou son pouvoir personnel, y compris s'il partage avec d'autres ses prérogatives. M. Marcel Pochard, que nous avons entendu, a souligné que l'élément constitutif peut être la simple association à un processus de décision, ce qui inclut la simple préparation ou la proposition de décision prise ensuite par d'autres. On voit l'enjeu pour les élus, leurs adjoints et les fonctionnaires qui travaillent auprès d'eux.
La notion d'intérêt « quelconque » pose elle aussi problème. L'intérêt peut être matériel ou moral, direct ou indirect ; il peut être pris en compte indépendamment de la recherche d'un gain ou autre avantage personnel. D'après la jurisprudence de 2000 de la Cour de Cassation, il « se consomme par le seul abus de la fonction ».
Autre caractéristique : la prise illégale d'intérêts, aux termes de l'arrêt du 19 mars 2008, n'est pas nécessairement en contradiction avec l'intérêt communal.
Bref, l'élargissement du champ ainsi couvert est tel que l'on peut se demander comment les collectivités, les élus, les fonctionnaires peuvent encore agir. D'autant que les intercommunalités et les associations auxquelles ils sont parties prenantes se sont développées. Songeons que la seule connaissance des faits intéressés, au travers de leur préparation, peut être incriminée, que l'élu ait voté ou pas !
Le délit peut être puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La sanction peut être assortie d'une interdiction d'exercer ses droits civiques et des fonctions publiques. Les personnes condamnées sont frappées, aux termes de la loi du 19 janvier 1995, d'incapacité électorale.
Il est vrai que le nombre de condamnations n'est pas excessif - 44 en 2005, dont 14 élus ; 51 en 2006, dont 19 élus ; 49 en 2007, dont 10 élus - et qu'elles ne sont pas prononcées au taux maximal. Reste que cette jurisprudence constitue un véritable frein à l'action des élus et des fonctionnaires.
Il existe certes des dérogations légales dont bénéficient les élus, mais seulement dans les communes de moins de 3500 habitants, pour autant que les opérations se font en toute transparence pour l'ensemble de la population.
La proposition de loi qui nous est soumise ne vise nullement à amoindrir la responsabilité des élus ou les sanctions, mais à réprimer la recherche de l'intérêt particulier. Le terme d'intérêt « quelconque », très aléatoire, est supprimé au profit de l'expression d'intérêt « personnel distinct de l'intérêt général ».
Votre rapporteur a procédé à de nombreuses auditions et analysé de près la jurisprudence : elle ne propose en aucun cas d'amoindrir la responsabilité des élus et des fonctionnaires, mais de protéger l'action des élus en préservant la neutralité de leurs fonctions publiques et en leur indiquant les comportements à éviter.
La montée en puissance du monde associatif et des agences accroît, pour les élus, le risque de responsabilité pénale, au point qu'il devient difficile de trouver des candidats à certaines élections. Ce texte, d'une grande sobriété, serait bien reçu des élus et des fonctionnaires inquiets de la jurisprudence des tribunaux.
M. Bernard Saugey. - Je remercie notre collègue Anne-Marie Escoffier pour son excellent travail mais aussi Pierre-Yves Collombat, avec lequel je partage la paternité spirituelle de cette rédaction, élaborée dans le cadre d'une proposition de loi sur la simplification du droit. Nous avons été surpris d'entendre dire que la Chancellerie serait hostile à notre proposition. Tout élu, tout fonctionnaire vit avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête et je connais des responsables qui traversent un enfer parce qu'un magistrat a décidé d'obtenir leur tête. C'est inadmissible. Ne pas prendre part au vote pour éviter le conflit d'intérêt ne change pas la position des juges. Songez qu'un maire qui voterait une subvention au club de football - quoi de plus courant ! - mais dont le petit-fils jouerait dans l'équipe pourrait être accusé de prise illégale d'intérêt. Que les voyous soient condamnés et les honnêtes gens laissés tranquilles !
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai défendu un amendement en séance publique, le Gouvernement m'a suggéré de procéder comme nous l'avons fait ; à l'époque un accord avait été trouvé.
Il règne en cette matière une loufoquerie totale, contraire à la bonne administration de la justice. Lorsqu'un responsable est dans le collimateur de la justice, il est poursuivi alors que de nombreux autres, dans la même situation, ne sont pas inquiétés. « Vos enfants empruntent-ils les transports publics ? » a pu demander un magistrat à un élu administrateur d'une régie de transport ! Quand il y a échange de biens, de services, c'est une autre affaire. Mais la responsabilité morale peut être invoquée sans échange de biens !
Enfin, puisque nous vivons dans un monde d'euphémismes, je suis d'accord pour que nous modifiions l'intitulé.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'« intérêt quelconque » vise un intérêt financier ou signifie que quelqu'un a été favorisé. Or, dans un arrêt de 2008, la Cour de cassation a estimé que l'infraction ne nécessitait pas que la personne ait recueilli un profit ni que la collectivité ait subi un préjudice. C'est insensé !
Mme Jacqueline Gourault. - Ma commune a participé à la création d'une crèche d'entreprises en achetant dix places : il y avait onze demandes, dont une de ma belle-fille. Elle a retiré sa demande ! C'est le cas typique où j'aurais pu tomber sous le coup de « l'intérêt quelconque ». Cette proposition de loi est intéressante.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice. - Mme la Garde des sceaux et moi-même sommes des élus locaux de longue date et nous connaissons bien ces situations. Nous comprenons le sens de la démarche. Mais lors d'une réunion interministérielle à Matignon, une position négative a émergé. La discussion doit se poursuivre entre vous, la Chancellerie et Matignon, afin de trouver la meilleure réponse à une difficulté réelle. Il y a peu de condamnations, elles sont légères, parfois justifiées...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce sont les poursuites et non les condamnations qui posent problème.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat. - Certaines dispositions figurent déjà dans le code, elles visent à éviter que les élus ne désertent les réunions des associations subventionnées. Et il existe une présomption de désintéressement des élus. Ceux-ci peuvent siéger au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte et prendre part au vote sans être considérés comme intéressés. L'« intérêt quelconque » est sans doute trop vaste mais votre définition peut susciter discussion car l'intérêt personnel, la vénalité doivent être visés, mais aussi la partialité, le manque de probité. Je connais néanmoins la rédaction de l'article 432-12 et comprends votre souci. Si l'on est malchanceux, on peut se retrouver dans une situation kafkaïenne !
Mais tout signal de ce type dans le période actuelle est à manier avec d'infinies précautions. Notre crédibilité européenne et internationale est également à prendre en compte. La France a pris des engagements et tout recul serait mal considéré. Nous aurons à discuter de ce sujet avant la séance publique du 24 juin, afin de sortir par le haut de cette difficulté.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Notre pays, moins corrompu que d'autres, est parfois jugé par des gens qui feraient mieux de se juger eux-mêmes...
M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le ministre, vos arguments n'en sont pas. La vérité, c'est que le Gouvernement a la frousse ! Personne ne fera pourtant la confusion ; l'intérêt personnel demeure sanctionné. On ne gouverne pas uniquement pour l'opinion et la télévision. Il faut parfois faire montre de courage politique.
M. Bernard Saugey. - Sans cela, la loi Fauchon n'aurait jamais été adoptée. J'ai croisé hier Mme Alliot-Marie, je l'ai interrogée sur son opposition prétendue, elle est tombée des nues car elle n'avait pas entendu parler de cette proposition de loi. Elle m'a indiqué que personnellement elle la soutenait.
M. Jean-Pierre Vial. - Le dernier argument donné par le ministre est le premier : c'est l'impression produite sur l'opinion publique qui fait obstacle. « Dura lex, sed lex » : soit, mais encore faut-il que la loi soit claire. Les magistrats se heurtent à la complexité des textes. Un avocat général me disait que dans les grandes affaires pénales, sa plus grande préoccupation était d'affiner son positionnement au regard du droit, afin de ne pas commettre d'erreur, alors que l'évolution permanente des textes accroît l'insécurité juridique.
Après des affaires comme celle de la dioxine, plus aucun fonctionnaire n'ose bouger : un directeur de DRIRE a été menotté, emmené en voiture de police sirène hurlante, et mis en garde à vue quatre ans après les faits. Que l'on ne s'étonne plus d'entendre un préfet déclarer à des maires : « Je ne vais pas aller en prison pour vous ! » et refuser d'agir. Une clarification s'impose et précisément, cette proposition de loi vise non pas à protéger les élus mais à clarifier la situation.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a une instrumentalisation des poursuites.
M. Jean-Pierre Vial. - Un maire ne peut demander au nom « de son honneur » des explications au procureur sur des rumeurs le concernant. On lui rit au nez !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'ai appris - il y a longtemps - que la prise illégale d'intérêts correspondait, dans le domaine public, à l'abus de biens sociaux. Or le champ du second est beaucoup plus limité - en raison de la jurisprudence touchant la première. Le droit pénal doit être précis.
Mme Anne-Marie Escoffier, rapporteur. - Nous retenons la rédaction de M. Saugey pour l'article unique mais en modifiant l'intitulé pour bien souligner qu'il s'agit d'un texte de clarification : « Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts. ».
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Jeudi 3 juin 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président. -Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission examine le rapport en vue de la seconde délibération demandée par le Gouvernement en application de l'article 43, alinéa 4, du Règlement du Sénat, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le Président, je voudrais présenter une motion d'ordre, sur le fondement de l'article 20, alinéa 2, du Règlement du Sénat, afin de demander une vérification du quorum au sein de la commission.
La demande de vérification du quorum étant présentée par plus d'un tiers des présents, il est procédé à la vérification du quorum.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le quorum n'est pas atteint. Nous ne pouvons donc procéder à aucun vote avant l'expiration d'un délai d'une heure. Ce délai nous laisse le temps d'entendre le rapport de M. Gélard.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission des lois s'est prononcée pour l'intégration des compétences du Défenseur des enfants au sein du Défenseur des droits. Après les modifications adoptées hier, je propose à la commission de redonner au Défenseur des droits ces compétences, selon des modalités nouvelles. En effet, je vous propose de mieux assurer l'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits, en la confiant à un adjoint appelé Défenseur des enfants. Pour affirmer la spécificité de cet adjoint, le collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant serait supprimé. Enfin, pour donner plus de solennité à la nomination du Défenseur des enfants et des autres adjoints du Défenseur, cette nomination reviendrait au Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits, après avis de la commission compétente de chaque assemblée.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il serait intéressant de connaître l'avis de notre collègue Hugues Portelli sur ces propositions.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - M. Portelli a eu connaissance de ces propositions.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je tiens à souligner que je suis en profond désaccord avec les propos tenus par le président de la commission des lois lors de la présentation par le Gouvernement de la demande de seconde délibération. Vous avez en effet donné un avis favorable à cette demande, alors que la commission n'en a pas délibéré.
En outre, quelques minutes après cette demande de seconde délibération, nous avons découvert quatorze amendements du rapporteur. Le vote exprimé hier sur le sort du Défenseur des enfants a été émis par des sénateurs issus de tous les bancs de notre assemblée. Ce vote a marqué l'indépendance du Sénat. Vous n'aviez pas de titre en tant que président de la commission des lois à donner un avis sur la demande de seconde délibération.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Comme le prévoit l'article 43 du Règlement, le président de séance m'a donné la parole dans le débat restreint qui prévoit la possibilité de mon intervention es qualité. J'ai alors exprimé un avis personnel, en réponse à la demande du président de séance. Des secondes délibérations, nous en avons vu beaucoup sur des textes nombreux. Cela n'a rien d'exceptionnel.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous en donne acte, Monsieur le président, Il serait bon que vous précisiez en séance que vous vous êtes exprimé en tant que président de la commission et à titre personnel.
Quant à la seconde délibération, c'est une procédure à laquelle on recourt lorsque la majorité, pour des raisons conjoncturelles, se retrouve minoritaire en séance publique. Dans la situation présente, il en va autrement. Le Gouvernement nous demande en fait de revenir sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur près de quinze articles. Il ne s'agit pas d'une situation conjoncturelle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ferais deux observations. D'abord sur la forme, M. le Président, votre intervention en séance publique a semblé donner un accord à la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement. Sur le fond, il ne s'agit pas de revenir sur une erreur matérielle mais sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur des positions claires relatives au maintien d'un Défenseur des enfants spécialisé, en dehors du défenseur des droits.
S'agissant d'un projet de loi organique, qui ne fait pas l'objet de la procédure accélérée, et sur lequel la navette pourra donc suivre son cours, cette précipitation n'a pas lieu d'être, ou plutôt, elle ne vise qu'à revenir sur l'architecture du Défenseur des droits pour donner satisfaction au groupe de l'union centriste. L'organisation du Défenseur des droits définie par le rapporteur avait une cohérence. Les nouvelles propositions avancées dans le cadre de la seconde délibération offrent moins de garanties car elles prévoient notamment la nomination des adjoints du Défenseur des droits par le Premier ministre.
M. Hugues Portelli. - Hier soir, la séance a été levée alors que nous étions seulement à quelques articles de la fin du projet de loi organique. Si nous avions achevé à ce moment là l'examen du texte, la position du Sénat aurait été claire. Le Défenseur des enfants aurait été maintenu en dehors du Défenseur des droits et cette position n'aurait pu être remise en cause. D'un point de vue éthique, j'émets donc des réserves sérieuses sur le recours à la seconde délibération dans un tel contexte. En outre, je refuse catégoriquement les amendements proposés par le rapporteur, qui ont pour seul effet de mettre un panneau « Défenseur des enfants » sur la porte du bureau de l'un des adjoints du Défenseur des droits. Si là on avait voulu élaborer un vrai compromis, il aurait fallu supprimer le collège chargé de la défense et de la promotion des droits des enfants et maintenir l'intégralité des compétences du Défenseur des enfants, en rattachant administrativement ce dernier au Défenseur des droits. Mais, les nouvelles propositions qui sont faites dans le cadre de la seconde délibération n'aboutissent pas du tout à ce résultat et font effectivement disparaître le Défenseur des enfants.
M. Jacques Mézard. - Nous avons souhaité que le Défenseur des enfants soit intégré au Défenseur des droits, selon une position très claire que nous défendons depuis plusieurs mois. Mais la méthode utilisée aujourd'hui est choquante et la réalité des propositions aboutit à une organisation moins satisfaisante que ce qui était prévu auparavant dans le texte élaboré par la commission. J'aimerais savoir comment le groupe de l'union centriste peut voir des améliorations dans ce compromis.
M. Alain Anziani. - En tant que jeune sénateur, je porte un regard étonné sur cette situation. L'esprit de la seconde délibération est de corriger une erreur. Le recours à la seconde délibération constitue, en l'espèce, une humiliation pour le Sénat. En effet, soit les sénateurs qui se sont exprimés en séance hier étaient incompétents, soit ceux d'aujourd'hui se soumettent à des instructions supérieures. Il s'agit là d'une régression démocratique considérable dont la presse va, à n'en pas douter, se faire l'écho.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il s'agit, pour moi également, d'une humiliation pour le Sénat, et pour le Parlement en général, dont il convient, paraît-il, de renforcer les droits. En outre, si les amendements du rapporteur étaient adoptés, le texte perdrait en cohérence et le Défenseur des droits ne serait plus seulement une « holding » mais se muerait en un « véritable monstre ».
M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'avais soutenu les premières propositions du rapporteur. Les nouveaux amendements présentés dans le cadre de la seconde délibération aboutissent à un résultat très proche de l'organisation initialement retenue par la commission. Ma position garde, par conséquent, toute sa cohérence.
M. Pierre Fauchon. - Je n'étais pas en séance hier soir et je ne ferais aucun commentaire sur ce qui s'est déroulé. Mais je relève que les travaux parlementaires donnent lieu à certaines vicissitudes et que l'esprit de transaction fait partie de notre démocratie. En tout état de cause, je considère qu'il ne faut pas multiplier les instances de défense et de protection, qui retirent au parquet certaines de ses missions et l'incitent à ne plus les exercer. La commission des lois a considérablement amélioré le projet de loi organique. Seul l'avenir nous dira si le système proposé par le rapporteur est efficace ou non.
M. Richard Yung. - Je peux admettre que la procédure de seconde délibération soit utilisée pour les projets de loi de finances compte tenu de leur très grande technicité. En l'espèce, je désapprouve l'emploi de cette procédure. Je note, en outre, que le premier amendement proposé par le rapporteur n'est que la reprise intégrale du texte adopté par la commission. En quoi est-ce un compromis ? Enfin, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne laisse pas à l'Assemblée nationale le soin d'amender, si elle le souhaite, le texte voté par le Sénat hier.
M. Bernard Frimat. - En l'espèce, nous respectons sans doute la lettre du Règlement, mais on en tord l'esprit à l'extrême. La seconde délibération ne devrait être utilisée que pour revenir sur un vote conjoncturel. En l'occurrence, il s'agit d'une habileté ou d'une manoeuvre. A cet égard, nous disposons depuis quelques heures d'informations publiques puisque M. Nicolas About a déclaré sur la chaîne Public Sénat qu'il y avait eu une rencontre ce matin à l'Élysée pour trouver un compromis en seconde délibération.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'aurais préféré un retour au texte voté par la commission. Les amendements sont retirés car nous n'avons pas la majorité pour les faire adopter.
M. Bernard Frimat. - Nous les reprenons.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il appartiendra au Gouvernement de les déposer s'il le souhaite.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette situation est grotesque. La seconde délibération se déroule dans des conditions plus que contestables. Soit le rapporteur a travaillé très vite après la demande de seconde délibération, soit il avait préparé ses nouveaux amendements. Le rapporteur propose dans ses amendements de supprimer le collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, tout en maintenant des collèges dans le domaine de la déontologie de la sécurité et des discriminations. Nous nous réunissons pour examiner des amendements et nous apprenons qu'il n'y a plus d'amendements. Ces amendements sont-ils maintenus ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ils sont retirés. Le Gouvernement pourra, s'il le souhaite, les reprendre.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'article 43, alinéa 6, du Règlement de notre assemblée est clair : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission ». L'opposition ne peut donc reprendre les amendements du rapporteur, nous ne sommes pas dans le cadre de l'établissement du texte de la commission. S'ils sont repris par le Gouvernement, la commission n'aura pas d'avis.
M. Bernard Frimat. - Nous demanderons, le cas échéant, une réunion de la commission sur les amendements du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ne souhaitez-vous pas que la commission décide, dès à présent, qu'elle donnera un avis défavorable aux amendements du Gouvernement si ce dernier reprend ceux du rapporteur ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Non. Il est nécessaire que, dans cette hypothèse, la commission se réunisse à nouveau.
M. Hugues Portelli. - Le scrutin public est un scandale comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises ! J'ajoute que nous serons privés d'un vrai débat sur les amendements éventuels du Gouvernement et que je n'aurai pas le temps de faire valoir ma position auprès de mes collègues, présents ou absents de l'hémicycle.
Défenseur des droits - Examen des amendements du Gouvernement en vue de la seconde délibération
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission examine quatorze amendements du Gouvernement, identiques à ceux du rapporteur, précédemment retirés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous demandons une suspension de cinq minutes afin de permettre aux membres du groupe socialiste d'examiner ces amendements.
La réunion est suspendue pendant dix minutes.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je propose à la commission un avis favorable à l'ensemble de ces amendements.
Cette proposition n'est pas adoptée.
La commission donne un avis défavorable aux amendements A1 à A14 présentés par le Gouvernement sur les articles n°s 4, 6, 8, 9, 11 A, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32, et 33 du projet de loi organique.