COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Mardi 18 mai 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental s'est réunie au Sénat le mardi 18 mai 2010.
Elle procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué :
- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président,
- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président,
- M. Jean-Pierre Vial, sénateur,
- M. Éric Diard, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
La commission procède ensuite à l'examen des dispositions du projet de loi organique restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. Éric Diard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À l'issue de la première lecture au Sénat, treize des vingt-et-un articles que le projet de loi organique comporte désormais ont été votés dans les mêmes termes par les deux Assemblées. Les modifications apportées par le Sénat aux articles 8 et 16 sont, en outre, purement rédactionnelles.
Le texte adopté par le Sénat me paraît s'inscrire dans la continuité de la démarche qui a inspiré l'Assemblée nationale. Le Sénat a adopté des compléments utiles sur le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Je pense, en particulier, à l'instauration d'une procédure de consultation en urgence, qui permettra de combler le décalage entre le temps politique et le temps du Conseil, et à l'encadrement de la procédure d'avis sur les pétitions dans un délai d'un an, qui me paraît constituer un bon compromis entre l'impératif de souplesse -que l'Assemblée avait initialement privilégié- et la nécessité de donner des garanties aux pétitionnaires.
Le Sénat a, en outre, introduit un article 2 bis imposant aux études d'impact des projets de loi d'évaluer la prise en compte des éventuels avis rendus par le CESE. Saisie d'amendements en ce sens, l'Assemblée n'y avait pas donné suite, notamment parce que la rédaction qui nous avait été proposée était beaucoup trop contraignante. Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat n'encourt pas ce reproche : en conséquence, je ne m'opposerai pas au maintien de l'article 2 bis.
Concernant la composition du CESE, le Sénat a conservé l'équilibre de la répartition entre catégories adoptée par l'Assemblée, mais a mis en place un système de fléchage des personnalités qualifiées. Ces modifications permettront d'enrichir la composition du Conseil : je vous proposerai par conséquent d'adopter l'article 6 dans la rédaction du Sénat.
Enfin, en ce qui concerne l'article 8 bis A, j'estime nécessaire de favoriser une actualisation plus régulière de la composition du CESE. Pour autant, je suis réservé sur l'opportunité de prévoir dans la loi organique la remise d'un rapport et le principe d'un débat devant les Assemblées. En outre, cet article me semble faiblement normatif.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale pour cette synthèse, et je me félicite qu'il ait donné un satisfecit général aux apports réalisés par le Sénat.
Je rappelle que j'avais également proposé que les personnalités qualifiées présentes au CESE, qui sont actuellement désignées par le pouvoir exécutif, soient nommées par tiers par le Président de la République et par chacun des présidents des deux Assemblées. Toutefois, le gouvernement s'est opposé à cette proposition, au motif que le choix des personnalités qualifiées devait être apprécié globalement, et qu'il devait donc être effectué par une autorité unique. En conséquence, le présent texte ne modifie pas les modalités de nomination des personnalités qualifiées.
En outre, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne répondait pas à une interrogation majeure, qui est celle de la représentativité des membres du Conseil. Certes, il était nécessaire d'intégrer, à effectif constant, les acteurs du monde environnemental pour créer un « troisième pôle » au sein du CESE, et la loi d'août 2008, qui réforme les critères de représentativité des syndicats, ne prendra effet qu'en 2014. Dès lors, je comprends qu'il était impossible d'aller plus loin dans la réforme de la composition du CESE sans déséquilibrer brutalement cette institution.
Néanmoins, il est essentiel que le problème de la représentativité des membres du CESE soit, à terme, pris en compte par le législateur. C'est pourquoi le Sénat a inséré, à l'article 8 bis A, une « clause de revoyure » qui permettra d'évaluer la pertinence de la composition du CESE en 2014, puis tous les dix ans.
La commission adopte l'article 1er (définition des missions du Conseil économique, social et environnemental) sans modification.
À l'article 2 bis (mention, dans les études d'impact, de la prise en compte des avis du Conseil économique, social et environnemental), la commission adopte une modification rédactionnelle des deux rapporteurs. Elle adopte ensuite cet article ainsi modifié.
À l'article 4 (saisine du CESE par voie de pétition), elle adopte une proposition de rédaction des deux rapporteurs précisant le point de départ du délai d'un an accordé au CESE pour examiner les pétitions. Elle adopte l'article 4 ainsi modifié.
À l'article 5 (procédure simplifiée et demandes d'études adressées aux sections), elle adopte deux modifications rédactionnelles des deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
À l'article 6 (composition), elle adopte une amélioration rédactionnelle des deux rapporteurs.
Puis, la commission est saisie par M. Jean-Pierre Sueur d'une proposition visant à prévoir que, parmi les dix personnalités qualifiées désignées au titre du pôle économique du CESE, trois devront être issues des entreprises publiques et que, parmi les vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de service, deux devront représenter les activités économiques françaises à l'étranger.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je profite de la réouverture des discussions sur l'article 6 pour poser, une nouvelle fois, la question de la représentation des entreprises publiques. En effet, alors que celles-ci sont actuellement représentées par dix conseillers, elles ne bénéficieront plus que de deux représentants après la réforme. Pour les dirigeants et les représentants des entreprises publiques au sein du CESE, cette mesure apparaît comme vexatoire. Je rappelle que, dans un premier temps, le Sénat avait prévu de flécher trois personnalités issues des entreprises publiques dans les personnalités qualifiées du monde économique, et que ce nombre a été réduit à deux pour permettre la représentation des activités économiques françaises à l'étranger. Il en résulte une disproportion entre la représentation des entreprises privées, qui disposeront d'au moins vingt-sept représentants, et celle des entreprises publiques. Ne serait-il pas possible de rétablir le nombre de trois représentants des entreprises publiques au sein des personnalités qualifiées du monde économique, et d'intégrer les représentants des activités françaises à l'étranger, dont le nombre devrait d'ailleurs être porté à deux pour refléter le poids réel des intérêts économiques français hors de nos frontières, aux vingt-sept représentants des entreprises privées, industrielles, commerciales et de services ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce point a déjà fait l'objet d'une longue délibération au Sénat. En outre, les intérêts économiques de la France à l'étranger ne sont pas forcément représentés par les seules entreprises privées.
M. Éric Diard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes prêts à accepter la mise en place d'une représentation spécifique des entreprises publiques ; il nous serait difficile d'aller plus loin.
M. Simon Sutour. - Je souhaite appuyer la proposition de M. Sueur et rappeler que la mise en place de trois représentants des entreprises publiques résulte d'une proposition du rapporteur, qui avait été adoptée à l'unanimité lors de l'élaboration du texte de la commission. Ce consensus a été remis en cause pendant l'examen des amendements extérieurs. Or, s'il est légitime de garantir une représentation des activités économiques françaises à l'étranger, il n'est pas juste de le faire au détriment des entreprises publiques. Le compromis proposé par Jean-Pierre Sueur me paraît donc acceptable par tous.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat. - Le nombre de trois représentants pour les entreprises publiques m'avait en effet paru susceptible de donner la juste mesure de l'importance de ces dernières. Toutefois, il ne me semble pas opportun que le compromis auquel le Sénat est arrivé soit remis en cause.
M. François Zocchetto. - Ce débat est légitime : non seulement les entreprises privées seront, en tant que telles, représentées par vingt-sept membres, mais d'autres personnalités issues du secteur privé viendront s'y ajouter par le biais des personnalités qualifiées. En tout état de cause, je me rangerai à l'avis du rapporteur du Sénat.
La commission rejette la proposition puis adopte, à l'initiative de M. Guy Geoffroy, une amélioration rédactionnelle.
La commission examine ensuite une proposition de rédaction de MM. Bertrand Pancher et Guy Geoffroy, au vingtième alinéa de l'article 6.
M. Bertrand Pancher. - Je vous propose de revenir sur une modification adoptée par le Sénat au vingtième alinéa de l'article 6. Le Sénat a, en effet, prévu que parmi les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, trois au moins devaient diriger des entreprises exerçant une action significative dans ces matières. Or, le nouvel équilibre proposé dans la composition du CESE repose sur le respect de la vocation de chaque pôle. Selon cette logique, les entreprises, y compris si elles exercent une activité en matière de développement durable, relèvent du premier pôle, dit « pôle économique », et non du troisième, dit « environnemental ». Par ailleurs, la quasi-totalité des autres acteurs siégeant au CESE peuvent revendiquer des actions en matière d'environnement, comme le font par exemple les syndicats. Enfin, la place du pôle environnemental a déjà connu plusieurs réductions successives au fil de l'élaboration du projet de loi organique. Prévoir aujourd'hui le fléchage d'une partie des personnalités qualifiées pose un problème de cohérence, car il faudrait alors préciser le profil de toutes ces personnalités.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat. - Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des critères de représentativité adaptés, afin de sélectionner les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à désigner des représentants au CESE. A cet égard, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait s'inspirer des recommandations du Comité du Grenelle de l'environnement sur les institutions et la représentativité des acteurs, dont le rapport final a été présenté par notre collègue député Bertrand Pancher. S'agissant des personnalités qualifiées du pôle environnemental, la commission des lois du Sénat a longuement débattu de l'opportunité de « flécher » une partie de ces personnalités pour assurer la représentation de certains acteurs majeurs de notre vie économique. La France compte en effet plusieurs entreprises figurant parmi les leaders mondiaux en matière de développement durable. Il paraît souhaitable que ces entreprises entrent dans la composition du pôle environnemental, sans que cela entraîne un déséquilibre dans la composition du CESE.
M. Eric Diard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'une question complexe et j'avoue que l'ensemble des arguments évoqués me paraissent fondés.
La commission rejette la proposition présentée par MM. Bertrand Pancher et Guy Geoffroy.
Elle adopte ensuite une proposition d'amélioration rédactionnelle des deux rapporteurs, puis l'article 6 ainsi modifié.
Elle adopte l'article 8 (limitation à deux du nombre maximal de mandats consécutifs et modalités de remplacement des membres en cas de vacance) sans modification.
Puis M. Jean-Luc Warsmann, vice-président, propose de supprimer l'article 8 bis A (révision décennale de la composition du CESE).
M. Jean-Luc Warsmann, vice-président. - L'article 8 bis A ne me paraît pas présenter une véritable valeur normative. En outre, je suis par principe hostile à la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement. Si nous souhaitons dans quatre ans revoir la composition du CESE pour tenir compte de changements intervenus dans la représentativité des organisations syndicales, il nous appartiendra, en tant que parlementaires, de nous saisir de la question et de présenter une proposition de loi organique.
M. Guy Geoffroy.- Il ne me semble pas pertinent de prévoir dans une loi organique un rapport au Parlement sur la nécessité de revoir la composition du CESE. Cette disposition me paraît outrepasser le cadre des modifications de la loi organique imposées par la révision constitutionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le dispositif retenu par le Sénat vise à obliger le Gouvernement à envisager, périodiquement, la révision de la composition du CESE, afin d'éviter que cette institution ne perde, au fil du temps, sa représentativité par rapport aux principales activités de notre pays. Nous savons tous en effet que la présente redéfinition de cette composition se révèle d'autant plus difficile à réaliser qu'elle intervient après de longues années d'immobilisme. Le Sénat a choisi de prévoir un rapport suivi d'un débat parce qu'il s'agissait du seul moyen envisageable pour assurer que la question soit évoquée tous les dix ans.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat. - Je souscris aux observations formulées par le président Warsmann quant à la forme retenue par le Sénat pour garantir une révision périodique de la composition du CESE, mais je souligne que nous n'avons pas identifié d'autre possibilité pour atteindre cet objectif. Je rappelle que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie les critères de représentativité des syndicats et que la liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ne sera connue qu'en 2013. La présente réforme du CESE se fait donc sans que ces changements puissent être pris en compte. Si nous nous accordons sur la nécessité de modifier aujourd'hui la composition du Conseil économique, social et environnemental, il me paraîtrait très regrettable de ne pas pousser le Gouvernement à tenir compte dans quatre ans des changements qui seront intervenus dans le paysage syndical ou, plus tard, dans les structures économiques. Les modifications nécessaires pourraient d'ailleurs relever du décret et non de la loi, puisque les organisations chargées de désigner des représentants sont définies par voie réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Faut-il maintenir le dernier alinéa, prévoyant que le rapport du Gouvernement fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée ?
M. Simon Sutour. - Le rapporteur de la commission des lois du Sénat avait proposé un amendement prévoyant que le rapport pourrait faire l'objet d'un débat et nous avions finalement opté, à ma demande, pour une forme plus impérative, afin de garantir que le rapport ferait l'objet d'un débat qui permettrait aux assemblées de se saisir tous les dix ans de la question de l'évolution de la composition du CESE. Ce dispositif me paraît équilibré.
M. François Zocchetto. - Le troisième alinéa de l'article 8 bis A me semble plus contestable, en ce qu'il prévoit que le rapport peut formuler des propositions d'adaptation de la composition du CESE. Ce n'est pas très normatif en effet. Le deuxième alinéa paraît suffisant pour permettre au Gouvernement d'avancer des propositions de réforme dans ce rapport.
M. Jean-Luc Warsmann, vice-président. - Au premier alinéa, il ne semble pas conforme à la Constitution de prévoir que le rapport du Gouvernement est remis au Parlement après avis du CESE, le titre XI de la Constitution ne prévoyant nullement une telle procédure de consultation obligatoire du Conseil.
La commission rejette la suppression proposée par M. Jean-Luc Warsmann, vice-président.
Elle adopte sans modification les articles 8 bis A et 16 (changement de dénomination).
La commission mixte paritaire adopte enfin, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Jeudi 20 mai 2010
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, s'est réunie au Sénat le jeudi 20 mai 2010.
M. Jean-Paul Emorine, président. - En tant que président de la commission de l'économie du Sénat et président de la commission spéciale du Sénat sur le Grand Paris, j'ai le plaisir d'accueillir les membres de la CMP et de saluer Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Par tradition, je propose de présider la CMP et que Christian Jacob soit nommé vice-président.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Je propose de désigner MM. Yves Albarello et Jean-Pierre Fourcade rapporteurs de la CMP respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Examen des dispositions du projet de loi restant en discussion
M. Jean-Paul Emorine, président. - Avant d'entamer l'examen des seules dispositions du projet de loi restant en discussion - j'y insiste -, je veux dire le plaisir que j'ai eu à travailler avec Christian Jacob et les deux rapporteurs pour rapprocher les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Christian Jacob, vice-président. - Je me réjouis également du bon travail de synthèse réalisé par les deux rapporteurs pour trouver un terrain d'entente. Je rappelle que le but de cette réunion est d'aboutir à un consensus entre les deux chambres, et non de relancer le débat sur le Grand Paris.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la CMP pour le Sénat. - Permettez-moi de rappeler brièvement les modifications apportées par le Sénat au texte de l'Assemblée nationale : élargissement du texte au très haut débit, aux pôles de compétitivité, au fret, à l'ouverture sur les deux Normandie, à l'articulation du réseau de TGV avec la Double boucle et les projets du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et de la région Île-de-France ; adoption d'un financement pour le réseau au-delà de la dotation en capital apportée par l'État ; ajout à l'article premier de l'objectif du logement, dont nous avons précisé les modalités à l'article 19 bis ; inclusion dans les contrats de développement territorial des questions de mixité sociale, d'équipements publics et d'installation d'entreprises autour des gares de la Double boucle ; modification de la gouvernance des deux établissements publics avec l'établissement d'un comité stratégique et d'un comité consultatif ; et enfin, s'agissant du pôle de Paris-Saclay, protection des espaces agricoles, de l'environnement et de la nature, de la gouvernance et des missions de l'établissement public.
Je conclurai sur les deux points difficiles : les projets Arc Express et Charles-de-Gaulle Express (CDG Express). Par cohérence, le Sénat a fait prévaloir la Double boucle sur Arc Express à l'article premier et interdit les financements publics pour CDG Express. Depuis, lettres et discussions se sont multipliées et, après nous être rapprochés du rapporteur et du président de la commission de l'Assemblée nationale, nous avons décidé de modifier notre rédaction sur ces deux articles.
M. Yves Albarello, rapporteur de la CMP pour l'Assemblée nationale. - Permettez-moi de rappeler que l'Assemblée nationale a été un peu pénalisée : contrairement au Sénat, elle n'a disposé que de six semaines pour étudier le texte. Jean-Pierre Fourcade a rappelé les points de blocage. Je me réjouis de l'accord que nous avons trouvé comme de l'enrichissement du texte au Sénat, grâce au travail de son rapporteur.
Article premier - Le Grand Paris : un projet d'intérêt national
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Par l'amendement n°78, nous proposons une rédaction plus équilibrée de l'article premier. Celle-ci, tout en reprenant certains des éléments ajoutés au Sénat, est centrée sur l'enjeu de ce projet de loi : le développement du réseau de transport.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je note avec satisfaction que vous avez repris certains des ajouts du Sénat. Pour autant, vous négligez les questions du logement, de la valorisation de la recherche et de l'innovation et de l'objectif de croissance. L'avis est défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Soit, ces éléments mériteraient également d'être élevés au rang d'objectifs. Néanmoins, le texte initial concerne le seul réseau de transport et Paris-Saclay, le logement y a été ajouté de manière satellitaire, et dans des conditions inacceptables.
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
M. Yves Albarello, rapporteur. - La notion d'interconnexion traduit mieux la nécessité d'instaurer un réseau de transport et de faciliter les échanges. D'où cet amendement n°1.
M. Daniel Goldberg. - L'articulation ne se réduit pas à l'interconnexion : outre les points de connexion, il faut relier le réseau du Grand Paris au réseau existant.
M. Jean-Paul Emorine, président. - A en croire les réponses du ministre en séance publique au Sénat, ce point n'a échappé à personne...
L'amendement n°1 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°21 est adopté.
L'article premier est adopté dans la rédaction de la CMP.
Article 2 - Le réseau de transport public du Grand Paris
L'amendement rédactionnel n°2 est adopté.
M. Yves Albarello. - L'objet de l'amendement n°103 est de boucler définitivement la liaison entre les deux aéroports internationaux de Roissy et d'Orly.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Favorable.
Mme Nicole Bricq - L'un des deux rapporteurs est également administrateur du STIF. Défendre ce projet de loi est, pour lui, quelque peu acrobatique.
L'amendement n°103 est adopté, les socialistes s'abstenant.
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'amendement n° 3 tend à développer l'intermodalité des transports par l'instauration d'un système de paiement unique pour les transports et le parking.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - J'ajoute, pour faire écho à l'observation de Nicole Bricq, que nous avons pris soin de préciser dans cet amendement : « sans préjudice des compétences du STIF ».
M. Yves Albarello, rapporteur. - Quant à moi, je préciserai que j'ai été nommé administrateur du STIF à la suite de la démission de Gilles Carrez et seulement après avoir rapporté le texte à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 3 est adopté, les socialistes s'abstenant.
Les amendements rédactionnels n°s22 et 23 sont adoptés à l'unanimité.
Mme Annick Lepetit. - Sans relancer le débat, nos amendements ont pour but de réhabiliter le STIF, dont la mission première, je le rappelle, est d'organiser les transports en Île-de-France. L'amendement n° 79 prévoit que le schéma d'ensemble du réseau d'ensemble du Grand Paris devra être approuvé par le STIF.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Dans un souci de clarté, nous avons voulu que l'article 2 concerne le seul schéma d'ensemble tandis que les consultations, dont celle du STIF, sont prévues à l'article 3. Avis défavorable.
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'association du STIF au schéma a été introduite à mon initiative à l'Assemblée nationale alors que je n'étais pas encore administrateur du syndicat.
Mme Annick Lepetit. - Soit. Mais le but de cet amendement est de donner au STIF les moyens de remplir sa mission première d'organisation des transports. D'autant que, à l'article 7 du texte du Sénat, il est indiqué que la Société du Grand Paris veillera sur les décisions du STIF. Il serait donc bon de rétablir un équilibre.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n°24 est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Caffet - Par l'amendement n° 80, nous supprimons l'amendement relatif à CDG Express adopté au Sénat. Celui-ci visait à interdire tout financement par l'État ou les collectivités territoriales de ce projet. Après que notre rapporteur a souligné que les dispositions sur les collectivités étaient probablement anticonstitutionnelles, l'amendement a été rectifié sans que le ministre modifie l'avis défavorable qu'il avait donné. Il interdit donc toute participation financière directe - par exemple, l'enfouissement de CDG au niveau de la Porte de la Chapelle -, mais non celle des collectivités. Cette rupture de symétrie est inacceptable !
M. Jean-Paul Emorine, président. - L'amendement n° 80 est en discussion commune avec les amendements nos 26 et 81.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Nous défendons, par l'amendement n° 26, une autre solution, celle de laisser au Gouvernement la liberté de réaliser ce projet. Dans toute capitale moderne, il existe une liaison directe entre l'aéroport et la ville. Paris est la première destination touristique mondiale, mais pourrait être concurrencée dans cinq à six ans par Shanghai dont l'objectif est d'attirer 100 millions de visiteurs par an.
Mme Annick Lepetit. - L'amendement n°81 est de repli. Je propose que nous limitions la discussion aux amendements nos 80 et 26. (Assentiment) Notre amendement va dans le sens indiqué par le rapporteur : laisser à CDG Express la liberté d'exister. En tant que parlementaires, nous n'avons pas à trancher. Le Gouvernement a initié et porté ce projet. Qu'il prenne ses responsabilités ! D'où la nécessité de supprimer le dispositif adopté au Sénat.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Quel était le but du Sénat ? Ne pas augmenter la facture de l'État. L'amendement n° 26 présente l'avantage d'être plus précis - le terme de financement est remplacé par celui de subvention - et de prévoir la réalisation du projet sous la forme d'un contrat de délégation de service public. Autrement dit, des compensations seront possibles. Tout le monde a en mémoire le célèbre arrêt Gaz de Bordeaux de 1916. Ainsi, nous évitons à l'État d'être tenté de subventionner le projet, ce qui pourrait se révéler restrictif et gênant. Avis défavorable à l'amendement n° 80.
M. Yves Pozzo di Borgo - Je suis l'auteur de l'amendement sénatorial que certains veulent supprimer. Rappelons le contexte : Charles-de-Gaulle, comme tout aéroport moderne, doit être relié directement à la ville. Pour l'heure, il n'existe que le RER B. La Chambre de commerce et la société Vinci ont souhaité établir cette liaison, appelée CDG Express. Résultat, nous avons aujourd'hui trois projets : la refonte du RER B, pour laquelle 250 millions d'argent public sont prévus, l'opération du Grand Paris et CDG Express. J'avais initialement une position proche de celle de Jean-Pierre Caffet, mais j'ai voulu respecter l'initiative privée en déposant un amendement plus nuancé. Pour autant, le risque est grand d'avoir trois réseaux concurrents. Ce serait stupide dans le contexte économique actuel ! Je regrette l'attitude des membres du Gouvernement. Mais par solidarité, je voterai l'amendement du rapporteur.
M. Yanick Paternotte. - Pour une liaison directe entre Roissy et Paris, il serait possible d'utiliser les sillons Eurostar et Thalys partant de la gare du Nord. L'inconvénient de CDG Express est sa gare d'arrivée : la gare de l'Est n'est pas une destination attractive pour les touristes, c'est un cul-de-sac ! Le métro automatique permettrait de desservir toute la métropole. Faut-il prévoir des liaisons express ou s'en tenir à un système d'omnibus ? L'amendement n° 26 lève toute ambiguïté.
M. Christian Jacob, vice-président. - Suite à un incident grave survenu dans sa commune, Jacques-Alain Bénisti a dû quitter la réunion. Yannick Paternotte le remplace en qualité de membre titulaire pour l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq. - Le seul point qui nous gêne dans l'amendement n° 26 est le terme « subvention de l'État ». Il faut le remplacer, à notre sens, par celui de « subvention publique ». Sinon, cela signifierait que les collectivités pourraient être appelées à contribuer et ce serait dramatique.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous ne pouvons pas l'écrire : ce serait inconstitutionnel.
Mme Nicole Bricq. - Donc, notre amendement est meilleur !
M. Jean-Pierre Caffet. - Sans compter que le ministre avait rappelé en séance que l'amendement de M. Pozzo di Borgo, auquel il était défavorable, représentait une injonction du Parlement au Gouvernement !
M. Jean-Paul Emorine, président. - Avant de passer au vote, je précise que l'amendement n° 81, dont nous n'avons pas discuté, deviendra sans objet si l'amendement n° 26 est adopté.
L'amendement n° 80 n'est pas adopté.
L'amendement n° 26 est adopté.
L'amendement n° 81 devient sans objet.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 3 - Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'association des maires d'Île-de-France, que nous avons auditionnée, doit être consultée sur le schéma d'ensemble au même titre que la région ou Paris métropole, ainsi que l'avait proposé Yves Albarello. Tel est l'objet de l'amendement n° 99.
M. Yannick Patternotte. - Excellente idée ! Cela permettra d'associer toute la grande couronne, qui n'est pas forcément adhérente de Paris métropole.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - De toute façon, il est entendu que Paris métropole travaillera en liaison étroite avec l'association des maires d'Île-de-France.
L'amendement n° 99 est adopté est adopté à l'unanimité.
M. Daniel Goldberg. - Par l'amendement n° 82, nous proposons un avis conforme du STIF sur le schéma d'ensemble. Autorité organisatrice des transports, le syndicat ne joue pas dans le même registre que les autres acteurs consultés. En outre, il faut instituer une réciprocité puisque le Sénat a prévu que la Société du Grand Paris donnera son avis sur les décisions du STIF.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Notre position est différente : avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Seul le STIF est maître d'ouvrage : ce n'est le cas ni de l'Atelier international, ni de Paris Métropole, ni de l'association des maires.
L'amendement n° 82 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Notre amendement rédactionnel n° 4 précise que les « groupements » dont il est question au premier alinéa sont les EPCI compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il exclut les EPCI qui ne se sont pas encore vu reconnaître cette compétence. Or les choses évoluent.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'alinéa 7 de l'article comporte cette précision. L'amendement, si vous préférez, est de coordination.
L'amendement n° 4 est adopté à l'unanimité.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Notre amendement n° 104 précise que le débat public a lieu au plus tard dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi.
L'amendement n° 104 est adopté, la gauche s'abstenant.
M. Yves Albarello, rapporteur. - La Commission nationale du débat public (CNDP) doit pouvoir conduire toute expertise complémentaire afin de mieux informer le public, sans être contrainte par son budget, très limité : tel est l'objet de notre amendement n° 5.
L'amendement n° 5 est adopté, la gauche s'abstenant.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement n° 27 est rédactionnel et clarifie au sein de l'article 3 l'exposé des enjeux socio-économique du projet.
M. Patrick Ollier. - Ne vaudrait-il pas mieux remplacer l'expression « nécessaires pour éclairer le public » par « nécessaires à l'information du public » ?
L'amendement n° 27 rectifié est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement n° 100 ajoute l'association des maires d'Île-de-France aux instances appelées à formuler un avis.
L'amendement n° 100 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 28, 29, 30 et 31.
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'amendement n° 6 prévoit que le président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris remettra aux commissions permanentes parlementaires compétentes un rapport sur les suites données au débat public. Ces commissions pourront alors l'auditionner.
L'amendement n° 6 est adopté, la gauche s'abstenant.
L'amendement rédactionnel n° 32 est adopté à l'unanimité.
M. Daniel Goldberg. - Notre amendement n° 83 vise à supprimer l'alinéa 17, subrepticement introduit au Sénat, qui empêche que le débat public sur le réseau Arc Express se tienne normalement. L'ajout de cette disposition nous conforte dans notre opposition au choix de la procédure accélérée, que nous n'avons appris qu'à la fin de la discussion générale à l'Assemblée nationale, et qui a suscité des réserves jusque dans les rangs de la majorité et de la part des présidents des deux assemblées. C'est du bricolage !
M. Yves Albarello, rapporteur. - Je demande à Daniel Goldberg de retirer son amendement au profit de notre amendement n° 105. Dès l'origine, j'ai dit qu'il ne fallait pas opposer les deux tracés. Je remercie Jean-Pierre Fourcade d'avoir accepté une solution consensuelle : un débat public commun se tiendra sur les deux projets.
M. Daniel Goldberg. - Nous maintenons notre amendement. Nul ne conteste la volonté de l'Etat de participer à l'aménagement de l'Île-de-France : la mission Carrez était parvenue à un consensus. Mais le projet de rocade du Grand Paris reste très flou. D'ailleurs le Gouvernement fait très peu de cas des travaux de la mission ; M. le secrétaire d'Etat a même eu à notre égard des propos très inélégants. L'amendement n° 105 ne nous satisfait pas.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je l'ai dit tout à l'heure : les deux projets se recouvrent à 70 %, tout en étant compatibles, comme l'a reconnu la CNDP. Ils doivent donc faire l'objet d'un débat public commun. Nous voulons pacifier les relations entre la région et l'État. Je me rallie à l'amendement de Yves Albarello.
M. Yves Pozzo di Borgo. - J'étais l'auteur de l'amendement « scélérat » dénoncé par nos collègues socialistes : il avait pour objet de susciter le débat. Le Grand Paris est un projet national et européen, tandis qu'Arc Express est un projet régional. L'amendement n° 105 me paraît consensuel et je suis satisfait de cette évolution.
Mme Annick Lepetit. - Il est fort peu probable que les projets se recouvrent à 70 ou 75 %. L'expertise technique sur le Grand Huit est loin d'être achevée, alors que le débat public sur Arc Express peut être lancé dès à présent : la CNDP a donné son feu vert le 4 avril. Pensons à nos concitoyens ! Le projet Arc Express répond à leurs besoins, et a été adopté à l'unanimité par le conseil d'administration du STIF. Je veux bien que l'on évite à Christian Blanc de perdre la face, mais il faut lancer le débat public sur Arc Express au plus vite.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Ni le législateur, ni le Gouvernement n'ont le droit d'empiéter ainsi sur les compétences des collectivités territoriales et de revenir sur les décisions de leurs assemblées délibérantes ! En outre, rien ne permet de dire que les deux projets se correspondront à 80 %. Contrairement à la Double boucle, Arc Express assurera le cabotage entre les villes de la banlieue parisienne, répondant ainsi à un besoin urgent. Le dossier est très avancé : il est presque bouclé en ce qui concerne Orlyval. Au contraire, de nombreux arbitrages doivent encore être rendus sur le projet de Grand Huit.
M. Yanick Paternotte. - Il est indispensable que le débat public ait lieu en même temps sur les deux projets. J'assisterai ce soir à une réunion consacrée au barreau Roissy-Picardie : nous regrettons tous que le débat public n'ait pas eu lieu en même temps que sur le barreau de Gonesse !
M. Christian Jacob, vice-président. - Le même problème se pose pour la construction de barrages-réservoirs ou la mise à grand gabarit de voies d'eau. Un débat public commun permettra de mieux définir les tracés et de mieux utiliser les deniers publics. Cette proposition est de bon sens et conforme à l'intérêt général.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous propose d'inverser la disposition des paragraphes IX et X de l'article 3.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - C'est aussi le bon sens.
L'amendement n° 83 n'est pas adopté.
L'amendement n° 105 rectifié est adopté, la gauche s'abstenant.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP la gauche votant contre.
Article 4 - Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris
L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Notre amendement n° 7 réintègre à une place plus conforme à sa portée une disposition introduite par le Sénat afin de mieux informer le public lors des enquêtes publiques.
L'amendement n° 7 est adopté, la gauche s'abstenant.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP, la gauche votant contre.
Puis l'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat, la gauche s'abstenant.
Article 6 - Expropriation de biens soumis au droit de préemption
L'amendement rédactionnel n° 34 est adopté à l'unanimité.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP, la gauche votant contre.
Article 7 - Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris »
L'amendement rédactionnel n° 35 est adopté à l'unanimité.
Mme Annick Lepetit. - Notre amendement n° 84 tend à supprimer l'alinéa 3, qui augmente excessivement les pouvoirs de la Société du Grand Paris (SGP) puisqu'il place sous sa supervision tous les transports de surface. A quoi donc servira le STIF, si ce n'est à payer ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet alinéa, introduit à l'initiative de Christian Cambon, est frappé au coin du bon sens : l'autorité chargée de construire une gare doit se préoccuper de sa desserte. Avis défavorable.
L'amendement n° 84 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement n° 36 est rédactionnel.
M. Patrick Ollier. - Je propose en outre de supprimer le mot « reconnues » dans l'expression « sans préjudice des compétences reconnues du syndicat ». Les compétences sont établies par la loi et n'ont pas à être reconnues !
L'amendement n° 36 rectifié est adopté à l'unanimité, de même que l'amendement rédactionnel n° 37.
Mme Nicole Bricq. - Il existe déjà des établissements publics d'aménagement, par exemple en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. Comme la Société du Grand Paris assiste le représentant de l'Etat, ils doivent pouvoir être associés à la préparation et à la mise en cohérence des contrats de développement territorial, ces établissements doivent pouvoir intervenir auprès du préfet: c'est l'objet de l'amendement n° 85.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Dans ce cas, pourquoi les sociétés d'économie mixte et les collectivités territoriales elles-mêmes, lorsqu'elles exercent ces compétences en régie, ne l'assisteraient-elles pas aussi ? Avis défavorable.
M. Daniel Goldberg. - Les établissements publics d'aménagement ne savent pas quel sera leur, rôle une fois la Société du Grand Paris mise en place. Certains d'entre eux sont pourtant très actifs, comme « Plaine de France » en Seine-Saint-Denis et dans le Val-d'Oise ! La cohérence voudrait que vous les dissolviez.
L'amendement n° 85 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Caffet. - Notre amendement n° 86 prévoit l'accord des communes pour toute opération d'aménagement ou de construction entreprise par la SGP dans son périmètre d'intervention autour des gares, lorsqu'elles n'ont pas conclu avec cette société de contrats de développement territorial. Le Sénat avait réduit le rayon de 1500 à 250 mètres, mais les rapporteurs veulent à présent le porter à 400 mètres, ce qui correspond à une surface de 50 hectares où la SGP pourrait agir contre l'avis des communes ! Etant donné que l'une des sources de financement de la Double boucle résidera dans la valorisation foncière autour des gares, il est à craindre que la SGP construise des bâtiments sans aucun souci de l'urbanisme ou de l'environnement !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Lorsqu'un contrat de développement territorial aura été conclu entre la SGP et la commune, ce qui sera le plus souvent le cas, elles coopéreront sans difficulté. Dans un rayon de 400 mètres autour des gares, la SGP pourra agir comme elle le souhaite, tout en recueillant l'avis de la commune concernée. Au-delà de ce rayon, elle devra avoir l'aval de la commune. Cela me semble rationnel.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Le Gouvernement veut aller trop vite : à l'origine, il n'avait même pas prévu de limiter dans l'espace la liberté d'intervention de la SGP ni de mener un débat public. La majorité ne souhaite pas soumettre la SGP au bon vouloir des communes. Mais si elle passe en force, les contentieux se multiplieront et se règleront dans quelques années au Conseil d'Etat ! Les propriétaires sont aussi concernés. Il est fort peu probable que les collectivités fassent preuve de mauvaise volonté : laquelle refusera l'implantation d'une gare sur son territoire ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - En cas de désaccord de la commune, la SGP négociera, soyons-en sûrs ! Je déposerai bientôt une proposition de loi destinée à éviter la multiplication des contentieux engagés par des propriétaires qui chercheraient ainsi à s'enrichir.
L'amendement n° 86 n'est pas adopté.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Notre amendement n° 8 porte à 400 mètres le rayon du cercle à l'intérieur duquel la SGP pourra intervenir, afin de permettre un véritable aménagement du territoire.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est une provocation ! J'attends de voir comment vous expliquerez aux maires et aux intéressés l'extension du périmètre ! Vous encouragez ainsi la spéculation immobilière.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - C'est bien pourquoi nous avons créé une taxe.
L'amendement n° 8 est adopté.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Afin d'éviter les contentieux, l'amendement n° 77 précise que la compétence d'aménagement de la SGP est limitée aux opérations conduites autour des nouvelles gares.
L'amendement n° 77 est adopté, la gauche s'abstenant.
Les amendements rédactionnels n°s 38 et 39 sont adoptés.
M. Daniel Goldberg. - Notre amendement n° 87 tend à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui autorise la SGP à mener des opérations connexes par voie de simple convention et élargit ainsi considérablement le champ de ses compétences : l'un de nos rapporteurs a même parlé de lui confier la construction d'un troisième aéroport ! C'est d'autant plus grave que la SGP sera dirigée par une sorte de triumvirat.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Il est étrange de vous voir contester la voie conventionnelle ! L'alinéa 10 de l'article 7 dispose que la SGP peut se voir confier par convention « toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe » à ses missions principales : cette disposition est conforme au principe de spécialité et n'autorise nullement la construction d'un troisième aéroport. Avis défavorable.
L'amendement n° 87 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 9, 40 et 41 sont adoptés.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 8 - Directoire et conseil de surveillance de la SGP
Les amendements rédactionnels n°s 10, 11 et 42 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 9 - Ressources de l'établissement
L'amendement rédactionnel n° 43 est adopté à l'unanimité.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 9 bis - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France
Les amendements rédactionnels n°s 44, 45 et 46 sont adoptés à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Notre amendement n° 12 précise que, si la taxe sur les plus-values immobilières est instituée par le conseil régional, c'est la région qui délimite son périmètre d'application.
L'amendement n° 12 est adopté à l'unanimité.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Les cessions de terrains par les gestionnaires d'infrastructures ne doivent être exonérées de la taxe que si elles ont un lien direct avec le projet : tel est l'objet de l'amendement n° 13.
M. Yanick Paternotte. - C'est astucieux !
L'amendement n° 13 est adopté à l'unanimité, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 47.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement n° 14 concerne le problème des « borduriers », sur lequel les services de Bercy ont attiré notre attention. Tous ceux qui ont mené des opérations d'aménagement et ont institué un prélèvement sur les plus-values immobilières savent que des spéculateurs s'installent à la limite de la zone d'application de la taxe et réalisent ainsi des opérations juteuses. Nous proposons que la taxe s'applique à taux plein jusqu'à 800 mètres et à « demi-tarif » jusqu'à 1200 mètres des entrées de gares. Cela profitera à la fois à la SGP et à la région.
L'amendement n° 14 est adopté, le groupe socialiste votant contre.
L'amendement rédactionnel n° 48 est adopté.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement « fiscal » n° 15 traite des modalités de transmission de la délibération instaurant la taxe.
L'amendement n°15 est adopté.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 9 ter - Application de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en région Île-de-France
Mme Nicole Bricq. - L'amendement n° 88 tend à supprimer l'article. Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est versé à la SGP : or il s'agit d'une recette des collectivités qui doit se substituer à la taxe professionnelle ; et c'est le STIF qui va prendre en charge cette imposition, au final. Cela n'a pas de sens !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis défavorable. Si la ressource créée en substitution de la suppression de la taxe professionnelle n'était par versée à la SGP, cela créerait un effet d'aubaine pour le STIF. Dans le prochain collectif ou la loi de finances pour l'an prochain, le tarif applicable aux matériels pourra être modifié.
Mme Nicole Bricq. - Je l'espère.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Il n'est pas normal qu'une réforme aboutisse à exonérer d'impôt, en l'occurrence de contribution économique territoriale, de grandes entreprises. Certes, le STIF est pénalisé mais cela peut se corriger dans un collectif budgétaire.
Mme Nicole Bricq. - Vous avez refusé le nouveau tarif que nous avions proposé.
L'amendement n° 88 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n° 49, 50, 51 et 52 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 11 bis nouveau - Dissolution de la « Société du Grand Paris »
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement n° 53 est rédactionnel.
M. Daniel Goldberg. - Je note qu'il aura fallu attendre la CMP pour que la SGP soit définie comme un établissement public... La volonté secrète du Gouvernement demeure que la SGP soit une société au plein sens du terme.
L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté à l'unanimité.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 16 - Recours étendu aux contrats de partenariat
L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 17 - Gestion des nouvelles lignes et des nouveaux réseaux du Grand Paris
Mme Annick Lepetit. - L'amendement n° 89 tend à rétablir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Si nous maintenions la suppression opérée par le Sénat, la Double boucle échapperait au contrôle de l'Autorité de régulation des transports ferroviaires (ARAF) créée par le même Gouvernement dans la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires du 8 décembre dernier.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Défavorable. Lorsque le présent texte a été examiné à l'Assemblée nationale, la loi que vous citez ne s'appliquait pas encore. Aujourd'hui, elle est en vigueur et le Sénat a mis en cohérence les deux textes.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 55 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 18 - Contrats de développement territorial
L'amendement rédactionnel n°16 est adopté.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'amendement n° 90 s'inscrit dans la continuité de celui présenté par Mme Bricq.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Défavorable. Nous avons déjà statué sur cette question.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
L'amendement de conséquence n° 101 est adopté à l'unanimité à l'unanimité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Quels que soient la majorité au conseil régional et au Gouvernement, le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) s'appliquera. La loi relative à l'urbanisme s'impose aux PLU, aux Scot, même si le Grenelle II en exonère dans un premier temps l'Île-de-France. Tel est l'objet de notre amendement n° 91.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Avis défavorable. Mais, s'agissant de la validation du SDRIF, je suis convaincu que les choses vont bientôt évoluer dans un sens positif.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'argumentation de Jean-Yves Le Bouillonnec est acceptable mais si nous retenions sa rédaction, c'est le schéma de 1994 qui serait visé ! Mieux vaut attendre qu'un nouveau schéma soit promulgué.
M. Daniel Goldberg. - Nous ne faisons pas la loi en visant tel ou tel schéma. Lorsqu'un contrat de développement territorial sera élaboré, il devra respecter le schéma en vigueur, élaboré par les collectivités locales avec la participation de l'Etat - même si celui-ci se manifeste depuis trop longtemps par le blocage. Je sais qu'il y a un problème de compatibilité : le schéma en vigueur doit être complètement réécrit.
M. Laurent Béteille. - Je m'interroge sur l'absence totale de référence au schéma directeur dans cet article. Le flou juridique sera source de difficultés.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Peut-être pourrait-on rédiger ainsi l'amendement : « et des orientations du schéma directeur d'Île-de-France en vigueur » ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Cela va de soi, la loi a une portée générale. Les contrats doivent être conformes au schéma directeur applicable, sinon il en résultera des contradictions. Une partie des dispositions du Grenelle II exclut l'Île-de-France : il n'y aura plus aucune règle !
M. Patrick Ollier. - Le raisonnement de Jean-Yves Le Bouillonnec va dans le bon sens. Le respect de la hiérarchie des normes impose une référence au schéma. Cela dit, les contrats ne vont pas faire référence à un document qui n'a plus cours... Il revient à ceux qui élaborent le schéma directement de faire en sorte qu'il soit publié.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Le schéma directeur de 1994 empêchera l'élaboration des projets inscrits dans le présent texte. Cela oblige à modifier le schéma. Je maintiens mon avis défavorable.
M. Christian Jacob, vice-président. - Je rejoins le rapporteur même si je suis sensible à l'argumentation de Jean-Yves Le Bouillonnec. L'absence d'accord sur le nouveau schéma directeur serait un handicap.
M. Daniel Goldberg. - On ne peut faire comme s'il n'y avait pas de schéma aujourd'hui. Yves Albarello et moi-même, à la région, avons participé ensemble à la révision du schéma avec la loi votée en 1995, applicable seulement depuis 2004. Patrick Ollier a raison : il faut éviter les contentieux en précisant que les contrats doivent être conformes au schéma directeur en vigueur au moment de leur signature.
M. Patrick Ollier. - Mon raisonnement me semble logique mais je suis solidaire de la majorité.
L'amendement n° 91 n'est pas adopté.
M. François Pupponi. - L'amendement n° 92 tend à éviter que l'article n'apparaisse comme hostile au sport. (Sourires)
MM. Jean-Pierre Fourcade et Yves Albarello, rapporteur. - Favorable !
L'amendement n° 92 est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement n° 17 tend à déplacer la mention des programmes locaux d'habitat, qui trouve plus logiquement sa place au onzième alinéa.
L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement n° 93 concerne l'établissement public d'aménagement.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n° 93 n'est pas adopté.
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'amendement n° 18 complète l'amendement n° 17 et réintroduit la référence aux programmes locaux de l'habitat.
L'amendement n° 18 est adopté à l'unanimité.
L'amendement rédactionnel n° 56 est adopté à l'unanimité.
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'amendement n° 19 concerne le partage des excédents à parts égales entre le STIF et la SGP.
Mme Nicole Bricq. - Quand obtiendrons-nous des éclaircissements sur l'engagement de l'Etat à abonder le plan de mobilisation de la région ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Aujourd'hui, il existe un contrat de projet et il sera financé comme prévu. L'an prochain, on passera au nouveau contrat de projet. Les articles 1er et 2 indiquent que l'Etat prend en charge en totalité la Double boucle et qu'il continue à cofinancer le contrat de projet - plan de mobilisation ou autre. Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'amener Eole jusqu'à La Défense, de prolonger la ligne 14 jusqu'à Pleyel, de réaménager telle ligne de RER. Nous avons garanti les financements dès le début du texte.
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'amendement devrait vous intéresser puisqu'il partage par moitié une partie des excédents entre la SGP et le STIF !
Mme Nicole Bricq. - Merci pour cette obole !
L'amendement n° 19 est adopté, la gauche s'abstenant.
L'amendement rédactionnel n° 57 est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Caffet. - Au Sénat, le rapporteur a accepté que la déclaration d'intérêt général ne soit pas automatique, lorsqu'existent des contrats de développement territorial. L'alinéa 21 devient alors superfétatoire et c'est pourquoi l'amendement n°94 le supprime.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Le contrat peut valoir déclaration - il doit alors préciser pour quelles opérations. Jean-Pierre Caffet va plus loin. Avis défavorable.
L'amendement n° 94 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 58 est adopté à l'unanimité.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 19 - Mise en oeuvre des contrats de développement territorial
L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté à l'unanimité.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 19 bis - Territorialisation des objectifs de production de logements
M. Jean-Yves le Bouillonnec : A l'Assemblée nationale, nous avons critiqué l'absence de vision stratégique d'ensemble pour l'Île-de-France. Pour nous, l'Etat et les collectivités doivent avoir une vision partagée sur l'emploi, le logement, la mixité sociale, etc. Etienne Pinte s'est abstenu sur le texte parce qu'il a jugé que les choses étaient viciées. Le Sénat a réintroduit un dispositif dans lequel le préfet de région définit des objectifs annuels de construction de logements. On ne saurait se satisfaire de telles déclarations inutiles ! Si l'Etat veut accompagner la politique du logement social, il en a tous les instruments, la loi SRU, les objectifs de logement imposés à toutes les collectivités qui élaborent un plan local d'urbanisme (PLU), etc. Le préfet, lui, n'a jamais construit un seul logement ! Cette déclaration ne sert qu'à se donner bonne conscience. Si l'Etat veut mener une vraie politique du logement, au côté des régions, des départements, des communes et des bailleurs sociaux, il le peut, surtout s'il rétablit des moyens de financement suffisants. L'amendement n° 95 supprime cette déclaration qui n'est qu'un faux-semblant.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je suis fermement opposé à cet amendement. D'abord, on ne saurait afficher un objectif global sans donner la méthode pour y parvenir. Ensuite, vous confondez logement et logement social. La construction de logements en Île-de-France représentait dans le passé 17 % du total national, mais n'atteint plus que 10 % aujourd'hui. La production doit redémarrer. Enfin, le préfet arrête, dans le cadre du conseil national de l'habitat, un objectif général et les programmes locaux de l'habitat doivent en tenir compte - et non l'inverse ! Je le répète, le projet de loi ne traite pas seulement de la Double boucle mais aussi du logement, de l'emploi, de l'innovation...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Le PLU, le PLH portent sur tout l'habitat également, et non seulement le logement social.
M. Daniel Goldberg. - Jean-Pierre Fourcade a rejeté avec la même énergie notre amendement n° 78 qui tendait à insérer, en chapeau du projet de loi, les objectifs de production de logement. En outre, aucun engagement n'a été pris par le Gouvernement dans la discussion parlementaire pour répondre à la crise du logement en Île-de-France. Ce n'est certainement pas la finalité du projet de loi ! C'est bien pourquoi notre collègue Etienne Pinte est sorti de ses gonds à la fin du débat. L'instrumentum de l'article 19 bis est bien faible au regard des besoins.
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n°s60, 20 et 61 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 19 ter
L'amendement rédactionnel n° 62 est adopté à l'unanimité.
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP, la gauche s'abstenant.
L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 21 - Missions de l'Établissement public de Paris-Saclay
Les amendements rédactionnels n° 63, 64 et 65 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP, la gauche votant contre.
Article 21 bis
L'amendement rédactionnel n° 66 est adopté à l'unanimité.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 22 - Conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay
Les amendements rédactionnels n°s67 et 68 sont adoptés.
M. François Lamy. - Restaurons un peu de clarté dans la composition du conseil d'administration de l'établissement Paris-Saclay. Pourquoi 19 membres ? Les deux premiers collèges doivent représenter la moitié des sièges. Or si le conseil régional et les conseils généraux sont représentés, toutes les collectivités ne pourront l'être. Revenons à la rédaction antérieure en renvoyant à un décret le soin de fixer le nombre de membres. Tel est l'objet de l'amendement n° 96.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Si le deuxième collège comprend 7 membres, comme prévu par le Gouvernement, les communes ne seront pas représentées : c'est pourquoi, dans notre amendement n° 102, nous proposons de passer de 19 à 21 membres, afin d'inclure deux maires, un pour l'Essonne, un pour les Yvelines. Je recommande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 96.
M. Daniel Goldberg. - C'est seulement en CMP que l'on commence à s'intéresser aux questions de gouvernance ! Je note que le livre de Christian Blanc, qui ne rencontre qu'un faible écho, n'en dit rien non plus.
M. Jean-Paul Emorine, président. - C'est la loi qui fait autorité, non le livre de Christian Blanc. Or nos rapporteurs ont beaucoup travaillé sur la gouvernance. Quant à l'amendement n° 102, il correspond à une demande des maires des deux départements.
M. Laurent Béteille. - Les quatre niveaux de collectivités, région, départements, communes et groupements de communes doivent être représentés. En tant que président de l'association des maires de l'Essonne, j'indique que l'amendement n° 102 semble atteindre un bon équilibre.
M. Patrick Ollier. - Je m'interroge sur la signification de « la moitié » de 21 ? Il vaudrait mieux écrire : « les premier et deuxième collèges en détiennent la majorité ».
M. Christian Jacob, vice-président. - Je propose également cette formulation : « Les représentants des premier et deuxième collèges en détiennent la majorité ».
M. François Lamy. - Elle ne règle rien ! Un membre issu du conseil régional, deux des conseils généraux, quatre des agglomérations, et un représentant de chaque département, cela fait neuf membres. L'Etat n'aurait-il que deux représentants ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Quatre, puisque nous avons porté le total à 21 !
M. François Lamy. - Soit huit pour les troisième et quatrième collèges.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Il y avait un problème juridique, puisque le conseil d'administration devait comprendre aussi des représentants des communes et que cela n'était pas mathématiquement possible. Le ministre ayant précisé que l'Etat aurait quatre représentants, il fallait porter de 7 à 9 le nombre de représentants des collectivités. Les deux derniers collèges comprendront quatre chefs d'entreprise et quatre chercheurs. Mais je reprends à mon compte la formulation de Patrick Ollier.
L'amendement n° 96 n'est pas adopté.
L'amendement n° 102 rectifié est adopté, la gauche votant contre.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 23 - Direction générale de l'Établissement de Paris-Saclay
M. François Lamy. - Notre amendement n° 97 supprime la dérogation relative à l'âge du président de l'établissement Paris-Saclay : il y a là un mystère, il semblerait que le PDG ait déjà été choisi...
M. Jean-Paul Emorine, président. - Je ne le connais pas, dites-moi son nom !
M. François Lamy. - Il n'y a pas de raison de déroger à la limite d'âge de 65 ans.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Le professeur Luc Montagnier, à 66 ans, a dû partir aux États-Unis pour continuer à travailler ! L'idée est de pouvoir nommer un scientifique ou un chercheur de renom international.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Si la dérogation relative à la limite d'âge s'applique pour le président de Paris-Saclay, elle doit valoir aussi pour celui de la SGP. Je l'avais proposée, elle a été refusée. Je renouvelle ma proposition.
Mme Nicole Bricq. - Au lieu d'avoir une position globale et cohérente, on opère chaque modification intuitu personae. Si l'on doit supprimer la limite d'âge, que ce soit par une mesure générale : il n'est pas bien de légiférer pour faire du cousu-main pour tel ou tel.
M. François Lamy. - Il y a assez de personnalités âgées de moins de 65 ans qui réunissent les compétences requises. En outre, le PDG sera à la manoeuvre pour des opérations d'aménagement : ce n'est pas le rôle d'un prix Nobel.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Jean-Pierre Fourcade a bien distingué le cas de Paris-Saclay de celui de la Société du Grand Paris. Et de grands chercheurs ont déjà impulsé des aménagements.
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
M. Yves Pozzo di Borgo. - J'avais déposé un amendement oral pour que cette dérogation s'applique à l'alinéa 5 de l'article 2.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Autant je suis opposé à une dérogation pour le président du Grand Paris, autant l'argumentation d'Yves Albarello sur les prix Nobel et les savants de renommée internationale me convainc. Il faudra choisir l'un d'entre eux, même s'il a dépassé 65 ans. En outre, le conseil d'administration comporte quatre collèges, dont celui des chefs d'entreprise, et la plupart des présidents de chambres de commerce ont plus de 65 ans.
M. Jean-Paul Emorine, président. - L'exception se justifie pour Paris-Saclay.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je retire donc mon amendement.
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'amendement n° 69 est rédactionnel.
L'amendement n° 69 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 - Ressources de l'Établissement public de Paris-Saclay
M. Yves Albarello, rapporteur. - L'amendement n° 70 est rédactionnel.
L'amendement rédactionnel n° 70 est adopté à l'unanimité.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 27 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 - Création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay
L'amendement rédactionnel n° 71 est adopté à l'unanimité.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29 - Plan local de transport
M. François Lamy. - La parole du ministre dans l'hémicycle vaut engagement. Or il avait annoncé que l'article 29 serait supprimé si une procédure de délégation de la compétence relative aux transports sur le plateau de Saclay était engagée par le STIF. Elle l'a été en février : évitons-lui de se déjuger.
M. Yves Albarello, rapporteur. - Administrateur du STIF depuis peu, j'ai participé mardi à la partie de son bureau qui ne concernait pas ce projet. L'option que vous évoquez n'est pas encore levée, et les administrateurs n'examineront les différentes possibilités que début juin.
M. François Lamy. - Nous avons un accord du président du STIF. Cela représente quelque chose - plus que la parole du ministre...
L'amendement n° 98 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 72 est adopté à l'unanimité ainsi que les amendements n°s 73, 74, 75 et 76.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Puis, l'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP, la gauche votant contre.