COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Mardi 15 septembre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président, puis de M. Christian Demuynck, secrétaire -

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Ont été désignés, comme membres titulaires : MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mme Françoise Férat, MM. Philippe Nachbar, Serge Lagauche, David Assouline et Ivan Renar.

Ont été désignés, comme membres suppléants : Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Mme Colette Mélot et M. Jean-Pierre Plancade.

Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis

Puis la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 582 (2008-2009) relatif à l'action extérieure de l'Etat (procédure accélérée engagée) et a désigné M. Louis Duvernois rapporteur pour avis.

Loi de finances pour 2010 - Nomination des rapporteurs pour avis

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la nomination de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2010, chargés de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances, en application de l'article 18, alinéa 4, du Règlement du Sénat.

Ont été nommés pour les missions du budget général :

-  M. Yves Dauge : « Action extérieure de l'Etat (relations culturelles extérieures) » ;

-  M. Louis Duvernois : « Aide publique au développement (francophonie) » ;

-  M. Philippe Nachbar : « Culture - Patrimoine » ;

-  M. Serge Lagauche : « Culture - Création » ;

-  M. Ambroise Dupont : « Ecologie, développement et aménagement durables » ;

-  M. Jean-Claude Carle : « Enseignement scolaire » ;

-  Mme Françoise Férat : « Enseignement agricole » ;

-  Mme Brigitte Gonthier-Maurin : « Enseignement professionnel » ;

-  M. Michel Thiollière : « Médias-Audiovisuel » ;

-  M. David Assouline : « Médias-Presse » ;

-  M. Jean-Pierre Plancade : « Recherche » ;

-  M. Jean-Léonce Dupont : « Enseignement supérieur » ;

-  M. Pierre Martin : « Sport » ;

-  M. Jean-Jacques Lozach : « Jeunesse et vie associative ».

A été nommé pour la mission hors budget général :

-  M. Michel Thiollière : « Avances à l'audiovisuel ».

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la nomination de rapporteurs.

Elle a nommé :

- Mme Catherine Morin-Desailly sur sa proposition de loi n° 588 (2008-2009) relative à la décentralisation des enseignements artistiques ;

- Mme Sophie Joissains sur la proposition de loi n° 606 (2008-2009) de M. Alain Dufaut tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite ».

Mission en Roumanie - Examen du rapport d'information

Au cours de la même réunion, le rapport d'information de la mission effectuée en Roumanie du 3 au 7 mai 2009 a été présenté à la commission.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que la délégation qu'il a conduite, composée de Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains et de M. Bernard Fournier, s'est rendue en Roumanie avec deux principaux objectifs :

- dresser un « état des lieux » de la francophonie ;

- aborder les enjeux liés à la protection et à la mise en valeur du patrimoine roumain.

Après avoir présenté les nombreux entretiens, rencontres et visites qui ont permis à la délégation d'approfondir ces thèmes d'études, il a rappelé que ce rapport visait à rendre compte des principaux enseignements tirés de ces échanges.

S'agissant de la place de la francophonie en Roumanie, il a souligné, tout d'abord, que le choix de se rendre dans ce pays a été motivé par sa proximité culturelle et linguistique avec la France. La Roumanie est un pays francophile et de tradition francophone : la pratique du français est devenue, dès le 18e siècle, un moyen pour la haute société roumaine d'afficher son statut social ; par ailleurs, nombre d'artistes ou intellectuels roumains ont adopté le français comme langue d'expression ou se sont installés en France.

Toutefois, l'influence française s'est érodée ces dernières années : la francophonie a perdu du terrain, même si elle résiste mieux en Roumanie que dans d'autres pays ; l'anglais est passé devant le français, au début des années 2000, comme première langue étrangère enseignée dans le système scolaire ; les effectifs d'étudiants en français ont chuté ; on constate, en outre, une « américanisation » des contenus culturels diffusés dans les médias.

M. Jacques Legendre, président, a souhaité évoquer l'exemple roumain à la lumière des réflexions conduites sur l'action culturelle extérieure de la France. Il a rappelé que la Roumanie avait organisé, en 2006, le XIe Sommet de la francophonie, signe du rôle stratégique que ce pays est appelé à jouer pour la promotion de la francophonie en Europe centrale et orientale et au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, la France y dispose encore de solides atouts : le français est parlé par un Roumain sur cinq et appris par près de 1,8 million d'élèves ; le réseau culturel français est dense, puisqu'il compte un Institut culturel, trois Centres culturels, cinq Alliances françaises et un lycée français.

Pour autant, il a estimé nécessaire de défendre activement la place de la langue et de la culture françaises et d'actualiser l'image de la France auprès des jeunes générations. Or, l'offre de chaînes ou de programmes de télévision français ou francophones, de même que les relais de diffusion de la littérature contemporaine et de la presse françaises, sont insuffisants. Seul un café-librairie a ouvert en juin au sein de l'Institut culturel français de Bucarest.

Par ailleurs, les perspectives de renouvellement du corps des professeurs de français sont inquiétantes. Si la mise en place depuis 2006, dans trente lycées roumains, d'un programme d'enseignement bilingue vise à renforcer l'attractivité de l'apprentissage du français, il est également important de proposer à ces jeunes des débouchés au niveau des études supérieures, en leur offrant l'opportunité soit de suivre une filière universitaire francophone (il en existe quarante-cinq en Roumanie, dans tous les domaines de formation), soit de venir étudier en France ou dans un pays francophone. Les entreprises françaises implantées en Roumanie ont un rôle à jouer pour démontrer l'utilité directe de l'apprentissage du français en matière d'insertion professionnelle.

M. Jacques Legendre, président, a abordé, ensuite, les enjeux de la protection du patrimoine roumain. Il a rappelé que, de l'avis des interlocuteurs rencontrés par la délégation, la population et la plupart des acteurs publics n'ont pas encore pris conscience de ces enjeux. Pourtant, l'exemple des monastères peints de Bucovine, inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, montre combien le patrimoine peut être un levier d'attractivité pour les territoires et le développement rural.

Il a rappelé que la politique urbanistique, engagée au début des années 1980, avait provoqué des atteintes importantes au tissu urbain traditionnel et entraîné la démolition de monuments historiques de valeur exceptionnelle. En outre, après 1989, la pression immobilière a conduit à des dérives. Ces problèmes sont particulièrement sensibles à Bucarest, mais se rencontrent également dans le reste du pays.

Dans ce contexte, le ministre roumain de la culture, des cultes et du patrimoine national, a indiqué que la sauvegarde du patrimoine était une priorité de sa mission. Il a exprimé ses fortes attentes à l'égard de la coopération avec la France, qui est déjà le premier partenaire de la Roumanie dans le domaine du patrimoine.

L'échange de savoir-faire et d'expertise est sollicité, notamment, dans deux champs prioritaires : le développement du mécénat, qui est encore à un stade embryonnaire en Roumanie, et le renforcement de la législation sur les espaces protégés. Par ailleurs, la France peut jouer un rôle essentiel pour contribuer à la formation des professionnels, des cadres et des élus locaux roumains.

M. Jacques Legendre, président, a souligné, en outre, l'intérêt de la coopération décentralisée, compte tenu de l'implication forte des collectivités locales françaises dans le domaine du patrimoine, ainsi que de l'action des acteurs associatifs. Il a également mis l'accent sur les actions de sensibilisation et de soutien à la restauration des sites culturels menées par des organismes européens et internationaux tels que l'UNESCO, le Conseil de l'Europe ou le réseau « Europa Nostra ».

Enfin, il a exprimé ses remerciements, au nom de l'ensemble de la délégation, aux interlocuteurs rencontrés lors de cette mission ainsi qu'aux services de l'ambassade de France.

La commission a alors approuvé le rapport d'information et autorisé sa publication.

Engagement national pour l'environnement - Echange de vues

Enfin, la commission a procédé à l'examen de deux amendements rectifiés présentés par M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, sur le texte proposé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a rappelé que huit amendements avaient été adoptés le 16 juillet 2009, l'un d'entre eux concernant l'article 14 relatif à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il a ajouté que l'adoption de l'article 9 de la loi dite « Grenelle I », supprimant l'avis conforme dans le code du patrimoine, nécessitait de rectifier cet amendement n° 68.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé l'attachement profond de la commission de la culture à la défense du patrimoine.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a présenté les propositions de modification rétablissant l'avis conforme et prévoyant une certaine souplesse pour la prise en compte des travaux d'équipements de production individuelle d'énergie évoqués à l'article 4 du projet de loi. Mme Marie-Christine Blandin a souhaité que l'amendement précise qu'il s'agit d' « énergie renouvelable » pour éviter toute dérive et a ensuite exprimé son regret concernant la publicité sur les palissades et les « zones de tranquillité » qu'elle aurait aimé rendre obligatoires, tout en précisant qu'elle connaissait la position du rapporteur. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, lui a rappelé l'importance de laisser ces possibilités à la libre appréciation des maires, qui sont les plus à même d'adapter la législation et le règlement national aux spécificités locales. Il a souligné le caractère pragmatique et réaliste de ses propositions et a enfin proposé d'ajouter l'adjectif « renouvelable » dans le texte de l'amendement rectifié.

M. Yves Dauge a ensuite pris acte de la proposition du rapporteur, celle-ci lui paraissant a priori très positive puisque réaffirmant le principe de l'avis conforme, d'ailleurs réclamé par les maires, et l'a félicité pour son travail. Il a toutefois exprimé sa vive inquiétude quant aux conséquences que pourrait avoir la précision relative aux travaux d'équipement d'énergie et a donc fait part de sa réserve sur la nouvelle proposition de rédaction de l'article n° 68. Il a enfin souligné le risque de dégradation du patrimoine aux abords des monuments historiques, du fait de la suppression de l'avis conforme votée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi dit du « Grenelle I ».

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a alors proposé de mentionner expressément le cas des abords des monuments historiques dans la phrase rétablissant l'avis conforme. Il a par ailleurs informé les membres de la commission que le ministre de la culture avait proposé de lancer une réflexion sur le sujet des architectes des Bâtiments de France, associant élus, nationaux et locaux, et professionnels. Il a précisé que le président Legendre l'avait désigné, avec M. Yves Dauge, pour participer aux travaux de la commission dite « Tuot ». Il a enfin expliqué que l'objectif de la commission de la culture était de garantir l'adoption d'un amendement rétablissant l'avis conforme en première lecture au Sénat, et qu'il défendrait ensuite, aux côtés de M. Yves Dauge dont il partage les vues, la position de cette commission au cours des travaux présidés par le ministre de la culture.

La commission a ensuite adopté l'amendement n° 68 ainsi rectifié à l'article 14 (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)), tout en donnant mandat au rapporteur pour adapter ce texte en fonction des nouveaux amendements qui seraient adoptés par la commission de l'économie.

M. Ambroise Dupont a ensuite rappelé les objectifs de l'amendement n° 71 portant article additionnel après l'article 15 bis et visant à simplifier la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité en l'alignant sur celle applicable en matière de plan local d'urbanisme. Il a expliqué les nécessaires adaptations du texte de cet amendement, visant à préciser les dérogations à l'interdiction de publicité hors agglomération dans les enceintes des aéroports et des gares ferroviaires. Il a également proposé de mentionner le rôle du préfet en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'affichage publicitaire dès lors qu'existe un règlement local de publicité, ainsi que celui des personnels habilités à participer à la mise en oeuvre de ces pouvoirs, c'est-à-dire des officiers de police judiciaire et agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet. La commission de la culture a ensuite adopté l'amendement n° 71 ainsi rectifié portant article additionnel après l'article 15 bis.