Lundi 18 mai 2009
- Présidence de M. Nicolas About, président -Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.
Elle a rendu les avis suivants :
M. Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement a pour objectif d'essayer d'articuler la convention d'objectifs pluriannuelle nationale avec sa déclinaison au niveau des ARS et des professions de santé en région.
Mme Marie-Thérèse Hermange a observé que la question de l'articulation entre les dispositifs national et régional est essentielle mais que le système proposé paraît excessivement complexe.
M. Alain Milon, rapporteur, a fait valoir que le premier paragraphe de l'amendement paraît déjà satisfait et que la commission pourrait utilement solliciter l'avis du Gouvernement sur la mise en place d'un conseil de surveillance de l'Uncam, prévue par son deuxième paragraphe.
M. François Autain a souligné que les évolutions en cours conduiraient probablement à terme à la disparition de l'Uncam, qui sera bien plus qu'auparavant sous la dépendance du ministre de la santé. La création des ARS aurait pu être une bonne chose si les élus et les médecins n'avaient pas été écartés comme ils le sont dans le projet de loi.
Sur proposition de M. Nicolas About, président, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sous réserve de la suppression du premier paragraphe de l'amendement.
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.
A l'article 12 (communauté hospitalière de territoire), elle a adopté un amendement présenté par son rapporteur visant à ouvrir la possibilité aux présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé de proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la conclusion d'une communauté hospitalière de territoire.
Sur les amendements nos 1302 à l'article 10 (statut des praticiens hospitaliers) et 1301 portant article additionnel après l'article 13, présentés par le Gouvernement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Mardi 19 mai 2009
- Présidence de M. Nicolas About, président -Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, à l'occasion d'une suspension de séance, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.
Elle a examiné trois amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12 (communauté hospitalière de territoire).
M. Jean-Pierre Godefroy a dénoncé les conditions problématiques dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement du Gouvernement sur ce texte en raison du caractère hybride de la procédure applicable : on fait usage de l'ancien règlement sur certains points et on anticipe les futures règles sur d'autres. Par le passé, le Gouvernement pouvait déposer à tout moment des amendements, mais ne devrait-on pas considérer aujourd'hui, puisque c'est le texte établi par la commission qui est en discussion, qu'un délai-limite doit lui être opposable comme pour les sénateurs ? En tout cas, il n'est pas acceptable qu'un jet continu d'amendements gouvernementaux soit présenté en séance publique.
M. Nicolas About, président, a indiqué qu'il avait été un temps envisagé, lors de la phase préparatoire à la réforme du règlement du Sénat, que le dépôt d'un amendement par le Gouvernement ou la commission rouvrirait cette faculté au profit de tous les autres sénateurs pour une période donnée. Cette idée ne figure plus, semble-t-il, dans les projets mais il est encore loisible de déposer des amendements, avant que le règlement du Sénat ne soit discuté en séance publique, pour instaurer cette faculté.
Pour en revenir au projet de loi, on constate en effet que, depuis le début de la discussion, les amendements gouvernementaux ont été distillés à un rythme de deux à trois par jour, ce qui semble témoigner moins d'une politique des petits pas que d'une certaine improvisation.
M. Bernard Cazeau a dénoncé la mort prématurée de la révision constitutionnelle au travers de ce droit illimité du Gouvernement à déposer des amendements. Puisque le nouveau système a fait la preuve de son inefficacité en termes de revalorisation du pouvoir du Parlement, le plus sage serait, à son sens, de revenir à l'ancienne procédure.
M. Jacky Le Menn et Mme Claire-Lise Campion ont constaté que la procédure actuelle amène la commission à faire deux fois le même travail d'examen des amendements.
Mme Isabelle Debré a souhaité savoir s'il est normal que des amendements du Gouvernement soient déposés sur des articles au cours de leur discussion en séance alors que le texte de la commission est connu depuis plusieurs jours déjà.
M. Yves Daudigny a insisté sur la nécessité d'une interruption de séance et d'une réunion formelle de la commission dans sa salle de réunion chaque fois qu'un nouvel amendement du Gouvernement sera déposé afin de préserver la sérénité des débats.
M. Nicolas About, président, a précisé que telle est effectivement la pratique que la commission des affaires sociales entend suivre.
M. Jean Desessard a considéré que la déclaration d'urgence du Gouvernement est la cause du caractère précipité des travaux.
M. Nicolas About, président, a estimé que l'urgence n'a, en la matière, aucun impact. Traditionnellement, les deux assemblées trouvent un accord sur des textes, même politiquement très sensibles, lors de la commission mixte paritaire. En l'occurrence, le Sénat n'a fait que modifier le texte dans le prolongement des travaux de l'Assemblée nationale.
Revenant à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la position de la commission sur les communautés hospitalières de territoire (CHT) qui doivent avant tout reposer sur le principe du volontariat et déterminer leurs modalités d'organisation à travers une convention. L'amendement n° 1307 du Gouvernement vise à substituer l'approbation de la convention par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à celle d'une approbation par les conseils de surveillance.
M. Jean-Pierre Godefroy a jugé inacceptable un tel retour en arrière car seuls les conseils de surveillance doivent pouvoir approuver la constitution d'une CHT.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe a rappelé que le Sénat a déjà voté, à l'article 5, le principe de l'approbation, par les conseils de surveillance, d'une CHT.
M. Yves Daudigny a estimé souhaitable de rappeler que la convention est préparée par les directeurs des établissements concernés après avis des conseils de surveillance et que ce n'est qu'en fin de procédure que le directeur général de l'ARS donne son accord.
M. Nicolas About, président, a proposé que la commission dépose un nouvel l'amendement afin que la convention soit transmise au directeur général de l'ARS qui en prend acte.
M. Alain Vasselle s'est étonné que l'exposé des motifs de l'amendement ne corresponde pas à son objet.
M. Guy Fischer s'est élevé contre la substitution du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance.
M. Paul Blanc a proposé de rejeter cet amendement quitte à revoir la rédaction de l'article en commission mixte paritaire.
M. Gilbert Barbier s'est déclaré favorable à la proposition du président tendant à prévoir une transmission de la convention au directeur général de l'ARS.
M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que l'information du directeur général de l'ARS est d'ores et déjà obligatoire et qu'il serait donc préférable d'indiquer, dans ce nouvel amendement de la commission, que la convention, une fois approuvée par les conseils de surveillance des établissements, sera soumise à l'approbation du directeur général de l'ARS.
La commission a alors adopté un amendement destiné à se substituer à l'amendement n° 1307 du Gouvernement.
Sur l'amendement n° 1308 du Gouvernement, qui vise à préciser les conditions de désignation de l'établissement siège de la CHT, M. Alain Milon, rapporteur, a d'abord fait quelques critiques rédactionnelles.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe a estimé contradictoires les deux amendements nos 1307 et 1308 présentés par le Gouvernement.
M. Nicolas About, président, a suggéré de ne retenir qu'une partie de la première phrase proposée par le paragraphe I afin d'indiquer que l'approbation de la convention entraîne la « création », et non la « constitution », de la CHT et de supprimer le deuxième alinéa. Enfin, il a considéré plus judicieux de déplacer à la fin de l'article L. 6132-2 l'alinéa supplémentaire proposé par le paragraphe II.
M. Gilbert Barbier a jugé l'amendement contraire au texte élaboré par la commission.
M. Claude Jeannerot a proposé d'ajouter une précision sur l'approbation de la convention.
Mme Muguette Dini a évoqué son expérience à la tête d'un syndicat inter-hospitalier en rappelant que le conseil de surveillance de ce syndicat était simplement l'émanation des conseils de surveillance des établissements syndiqués.
Mme Isabelle Debré s'est interrogée sur la vision à long terme prévue pour les responsabilités des établissements sièges et sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
M. Alain Vasselle a rappelé que le Président Larcher a, dans son rapport, fait un parallèle entre les communautés de communes et les CHT, ce qui implique une représentation de chaque établissement au sein d'un conseil de gestion et la définition des compétences dans une convention.
M. Yves Daudigny a regretté l'absence de logique entre les amendements nos 1307 et 1308 du Gouvernement.
La commission a alors adopté l'amendement, modifié selon les propositions de son rapporteur, destiné à se substituer à l'amendement n° 1308.
M. Alain Milon, rapporteur, a ensuite présenté l'amendement n° 1309 du Gouvernement qui vise à prévoir les modalités de désignation de l'établissement siège selon une délibération prise avec une double majorité.
M. Nicolas About, président, a considéré qu'il serait plus simple de prévoir une majorité des deux tiers des conseils de surveillance aux deux premiers tours de scrutin et une majorité simple ensuite.
M. Gérard Dériot a fait observer que l'amendement du Gouvernement conduit à privilégier les établissements plus petits par rapport aux structures importantes.
M. Guy Fischer a estimé paradoxal de donner un avantage aux petits établissements.
M M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Pierre Godefroy ont insisté sur les conséquences d'un mécanisme de double majorité.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1309 sous réserve de son insertion à un autre alinéa du texte.
- Présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente -
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.
Elle a rendu les avis suivants :
M. Alain Milon, rapporteur, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent à réserver aux organisations syndicales nationales le droit de présenter des listes de candidats pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé. Il n'a pas jugé justifié de reconnaître cette faculté aux seuls syndicats nationaux, dans la mesure où certains syndicats peuvent disposer d'une réelle représentativité au niveau local, et a précisé que le texte prévoit déjà que les syndicats doivent être présents dans au moins un quart des départements et un quart des régions pour pouvoir présenter des candidats.
M. Alain Vasselle a rappelé que le texte adopté par la commission tend à mettre en place de nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales qui risquent d'augmenter le nombre d'organisations appelées à participer aux négociations et d'aggraver ainsi le risque de blocage.
M. Alain Milon, rapporteur, a répondu que le texte adopté par la commission n'aurait pas pour effet d'accroître le nombre d'organisations syndicales représentatives mais simplement de définir des collèges pour l'organisation des négociations tarifaires. Si l'Igas a distingué sept types d'activités médicales pouvant correspondre à un nombre équivalent de collèges, le Gouvernement souhaiterait, dans un premier temps, limiter le nombre de collèges à trois, couvrant respectivement les médecins généralistes, les spécialistes et les chirurgiens.
A l'article 28 (établissements et service médico-sociaux), la commission a adopté quatre amendements présentés par le rapporteur tendant, pour les deux premiers à apporter des précisions rédactionnelles, pour le troisième, à apporter des précisions juridiques, pour le quatrième, enfin, à éviter que les schémas d'organisation médico-sociale relevant de la compétence des départements puissent être invalidés après le 30 juin 2010.
Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur son texte et a rendu les avis suivants :
M. Alain Milon, rapporteur, a expliqué que le texte de la commission autorise les personnes chargées, dans les établissements et services médico-sociaux, d'aider les personnes dépendantes à accomplir les actes de la vie quotidienne à procéder à la distribution des médicaments. L'amendement n° 1171, présenté par le Gouvernement, propose de revenir sur cette autorisation, en distinguant distribution et aide à la prise des médicaments : si l'aide à la prise des médicaments peut être confiée aux personnels sus-visés, la distribution des médicaments doit, pour des raisons de sécurité, être effectuée par des professionnels de santé.
M. Paul Blanc a rappelé que les établissements médico-sociaux rencontrent souvent des difficultés pour recruter des infirmières et a souhaité que la protection juridique des directeurs de ces établissements soit renforcée.
M. Gilbert Barbier a estimé essentiel que la responsabilité de la distribution des médicaments incombe à une infirmière ; tout autre choix ferait courir de grands risques aux personnes prises en charge dans ces établissements.
Mme Annie David a souligné que le manque de moyens des établissements médico-sociaux ne saurait justifier que l'on mette en danger la santé des personnes qu'ils accueillent.
M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que si les médicaments sont préparés par une infirmière, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'ils soient ensuite distribués par un personnel non médical.
M. Gérard Dériot a fait observer que la « distribution » désigne, dans le vocabulaire médical, la répartition des médicaments dans des piluliers avant qu'ils soient apportés au patient. Il a ensuite souligné que le recrutement d'infirmières supplémentaires accroîtrait le budget de soins des établissements médico-sociaux, qui est pris en charge par l'Etat.
Mme Isabelle Debré, présidente, a indiqué que la commission avait sans doute mal interprété le sens du terme « distribution ».
M. Jean Desessard a considéré que les pharmaciens libéraux devraient intervenir dans les établissements médico-sociaux pour y assurer la distribution des médicaments à titre gratuit.
M. Gérard Dériot a répliqué que cela arrive déjà souvent mais qu'un projet récent risque d'empêcher les officines de fournir en médicaments les maisons de retraite installées dans leur secteur.
Mme Muguette Dini a souligné que le terme de « distribution » n'a manifestement pas le même sens dans le vocabulaire médical et dans le langage courant, ce qui explique la confusion qui s'est produite.
M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'il est clair pour lui que la préparation des piluliers doit être assurée par des professionnels de santé, même si ces piluliers peuvent ensuite être apportés aux personnes dépendantes par les salariés chargés de l'aide à la vie quotidienne ; il a donc proposé de donner un avis favorable à l'amendement.
M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que les cinq amendements nos 984, 1127, 1003, 1016 rectifié bis et 1128 ont tous pour objet de substituer à la règle de transfert des personnels des CPAM aux ARS une simple mise à disposition de ces personnels.
M. Gilbert Barbier a estimé que la mise à disposition présenterait de sérieux inconvénients pour les ARS, dans la mesure où les personnels demeureraient alors sous l'autorité des Cram.
M. Paul Blanc a fait valoir que les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) sont confrontées à des dysfonctionnements, liés justement au fait que leur personnel est mis à disposition par d'autres employeurs. Il a indiqué, à cet égard, regretter d'avoir cosigné l'amendement n° 1016 rectifié bis.
M. Alain Vasselle a expliqué qu'il souhaite obtenir, en séance, des éclaircissements de la part du Gouvernement, en ce qui concerne le statut des personnes employées par les ARS.
M. Alain Milon, rapporteur, a répondu que le personnel des ARS aura un statut de droit privé.
M. Yves Daudigny a estimé, citant l'exemple de la voirie départementale, que la mise à disposition de personnels ne fait pas nécessairement obstacle à un fonctionnement harmonieux des services concernés. La création des MDPH s'est déroulée dans de mauvaises conditions, ce qui explique les difficultés signalées par Paul Blanc.
M. Alain Vasselle a expliqué que l'amendement n° 1009 rectifié tend à soumettre les candidats à l'examen d'un permis de conduire au contrôle de leur acuité visuelle car il apparaît que de nombreux accidents de la circulation sont causés par les déficiences visuelles du conducteur.
M. Jean-Pierre Godefroy s'est étonné que l'amendement précise que cet examen ne donnerait lieu à aucun remboursement par l'assurance maladie.
M. Alain Vasselle a répondu que cette précision visait à garantir la recevabilité financière de l'amendement.
M. Alain Milon, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui ne lui paraît pas avoir sa place dans ce texte.
Mme Isabelle Debré, présidente, a fait observer qu'il faudrait peut-être prévoir un examen régulier des capacités visuelles des conducteurs, plutôt qu'un examen préalable à l'obtention du permis, dans la mesure où l'examinateur peut lui-même détecter déjà d'éventuelles déficiences au moment où le candidat passe l'épreuve de conduite.
M. Alain Vasselle a répondu que le candidat n'est pas nécessairement placé, au moment de l'examen, dans des conditions difficiles sur le plan visuel, par exemple en situation de conduite de nuit ou par temps de brouillard.
M. Paul Blanc a ajouté que les commissions médicales chargées d'examiner les conducteurs de poids lourds ou de transport en commun observent qu'une grande part des accidents est due à des problèmes visuels.
Mercredi 20 mai 2009
- Présidence de M. Nicolas About, président -Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.
Elle a repris ses travaux sur les amendements précédemment réservés à l'article 26 sur lesquels elle a rendu les avis suivants :
M. Nicolas About, président, a présenté son amendement n° 1010 rectifié relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé. Ce programme comprendra, outre les actions nationales définies par la convention prévue à l'article L. 182-2-1-A du code de la sécurité sociale, des actions complémentaires tenant compte des spécificités régionales. Celles-ci seront élaborées et arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) après concertation avec le représentant au niveau régional de chaque régime d'assurance maladie. Révisé chaque année, il sera intégré au projet régional de santé, qui fera l'objet d'une contractualisation entre le directeur général de l'ARS et les organismes d'assurance maladie de son ressort.
M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la philosophie qui a guidé la commission sur cette question : il s'agit de trouver un équilibre entre la déclinaison au niveau régional de la politique nationale et les spécificités territoriales. Il s'est en conséquence déclaré favorable à cet amendement car il évite une dyarchie qui serait préjudiciable à l'action publique.
M. François Autain s'est interrogé sur les modalités de financement de ces actions complémentaires et sur l'articulation des compétences exercées régionalement avec celles de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).
M M. Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Bernard Cazeau et Jean-Pierre Godefroy ont signalé qu'ils ont déposé un amendement global qui organise cette articulation avec l'Uncam. Ils se sont déclarés favorables à l'amendement de Nicolas About car, adapté et équilibré, il confie la responsabilité de la politique de gestion du risque au directeur général de l'ARS.
Après avoir présenté l'organisation qu'il propose dans son propre amendement n° 249 rectifié bis, M. Alain Vasselle a indiqué qu'elle approche celle suggérée par l'amendement n° 1010 rectifié sous deux réserves : d'une part, les actions régionales complémentaires spécifiques devraient être élaborées et arrêtées conjointement avec les régimes d'assurance maladie, et non en simple concertation ; d'autre part, l'affirmation d'une contractualisation entre le directeur général de l'ARS et les organismes de sécurité sociale pour la mise en oeuvre du programme régional paraît totalement artificielle et devrait être remplacée plus clairement par une notification de l'ARS aux caisses.
M. Jacky Le Menn a également considéré que le terme de contrat est abusif. Comme pour les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus entre les ARS et les établissements de santé, il ne s'agit pas véritablement d'une relation contractuelle.
La commission a ensuite examiné les amendements déposés par le Gouvernement sur les articles 26 A, 26 B, 26 et 28, ainsi qu'un amendement portant article additionnel après l'article 26. A cette occasion, M. Nicolas About, président, a déploré le fait que plusieurs d'entre eux aient été déposés aussi tardivement dans le débat.
En indiquant que l'amendement n° 1323 a pour objet de remplacer la « convention d'objectifs » prévue entre l'Etat et les régimes d'assurance maladie en matière de gestion pluriannuelle du risque par un « contrat d'objectifs », M. Alain Milon, rapporteur, a considéré que la substitution des deux termes n'emporte pas de conséquences juridiques.
Pour sa part, M. Alain Vasselle a relevé que la lecture de l'objet de l'amendement le conduit à une interprétation différente.
Mmes Sylvie Goy-Chavent et Isabelle Debré ont également noté la différence sémantique entre une convention et un contrat.
M M. Alain Milon, rapporteur, et Alain Vasselle ont tous deux considéré que l'ajout de l'amendement n° 1329 alourdirait inutilement la rédaction du texte.
A la question de M. Alain Vasselle sur les modalités de mise en oeuvre de la politique de gestion du risque, M. Nicolas About, président, a répondu que, depuis 2003, différents rapports et études, notamment de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), promeuvent l'idée de confier la gestion du risque à la nouvelle ARS. Cependant, la mise en oeuvre de cette politique continuera d'être assurée contractuellement par les caisses d'assurance maladie.
A M. François Autain qui s'interrogeait sur le rôle de l'Uncam et des partenaires sociaux dans le dispositif, M. Nicolas About, président, a précisé que celle-ci conserve un rôle majeur dans la négociation nationale et qu'elle contrôlera la mise en oeuvre de la politique. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la politique de gestion du risque est financée de plus en plus par le contribuable, ce qui donne au pouvoir politique la légitimité, et même le devoir, de prendre des décisions. Pour ce qui concerne la ressource issue des prélèvements sociaux, les interventions passées des partenaires sociaux n'ont pas permis d'assurer l'équilibre financier des caisses.
M. Alain Vasselle a fait observer que des résultats probants ont néanmoins été constatés par l'assurance maladie sur les soins de ville ou les médicaments.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité un avis défavorable à l'amendement n° 1315, qui tend à supprimer l'avis de la conférence régionale de santé et des collectivités territoriales sur le projet régional de santé.
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Article ou division |
Objet de l'article |
Numéro d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
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Article 26 |
Agences régionales de santé |
1316 |
Gouvernement |
Défavorable |
M. Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1316 qui concerne l'organisation des services de l'Etat et de l'ARS pour la mise en oeuvre des actions nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. Cet amendement modifie l'équilibre des relations entre le ministère de l'intérieur et celui de la santé en matière de veille, de sécurité et de police sanitaires.
M. Claude Jeannerot a dénoncé l'hypocrisie de cet amendement qui revient in fine à supprimer la prééminence du préfet en la matière.
MM. Nicolas About, président, et Gilbert Barbier ont fait observer que, dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l'autorité qui s'impose est celle du préfet ou celle du directeur général de l'ARS. Pour Mme Isabelle Debré, cette ambiguïté illustre la manière dont il ne faut pas légiférer : cette rédaction est en effet incompréhensible pour le citoyen.
M. Alain Vasselle a regretté les initiatives systématiques du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du directeur général de l'ARS, au détriment du préfet dans le cas présent.
Sur l'amendement n° 1282, M. Alain Milon, rapporteur, a noté que le paragraphe I relatif aux pôles de santé est satisfait par l'avis favorable donné par la commission à l'amendement n° 962 du groupe CRC-SPG. En revanche, le paragraphe II a été précédemment rejeté par la commission car il conditionne les aides versées par des collectivités territoriales à des services de santé à la conclusion d'un Cpom.
La commission a ensuite examiné les amendements portant sur le titre II.
M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 236 rectifié propose que l'établissement de santé remette à la personne hospitalisée un document faisant apparaître la synthèse des actes médicaux prodigués durant son séjour. Le texte de la commission prévoit, pour sa part, qu'il revient au médecin en charge du patient hospitalisé de transmettre, à des professionnels de santé de ville, les informations utiles à la continuité de sa prise en charge à l'issue de son hospitalisation.
M. Gilbert Barbier a émis un avis réservé sur cet amendement. C'est au médecin et non à l'établissement de santé d'informer le patient qui pourrait ainsi apprendre brutalement la réalité de son état.
M. François Autain s'est déclaré, à l'inverse, favorable à l'amendement.
Mme Sylvie Goy-Chavent a fait valoir que le document remis à la personne hospitalisée contiendra la liste des examens médicaux effectués et non pas leur résultat, le diagnostic ou l'espérance de vie du patient.
M. Nicolas About, président, a estimé que le fait de prévoir la transmission de ces données par l'« établissement » et non par un médecin n'est pas suffisante.
M. Alain Gournac a abondé dans son sens : c'est bien au médecin qu'il appartient d'informer le patient, et non aux services administratifs de l'hôpital.
M. Alain Vasselle a précisé que l'objectif de son amendement est de contribuer à une meilleure coordination des soins entre l'hôpital et la médecine de ville. En effet, les professionnels de santé libéraux, appelés à soigner un malade après une hospitalisation, ne disposent pas toujours des informations leur permettant d'assurer dans les meilleures conditions la continuité de sa prise en charge.
M. Paul Blanc s'est dit favorable à l'amendement. Il est indispensable que les patients hospitalisés puissent avoir accès aux informations concernant leur état de santé.
M. Alain Gournac a partagé la préoccupation d'Alain Vasselle sur la nécessaire coordination entre l'hôpital et la médecine de ville.
Mme Colette Giudicelli a déploré qu'actuellement, la transmission des informations utiles à la prise en charge de la personne hospitalisée prenne souvent du retard.
M. Gilbert Barbier a estimé dangereux que la synthèse des actes médicaux soit remise telle quelle au patient sans explications complémentaires. Il vaudrait mieux que le praticien hospitalier transmette les données médicales au médecin traitant.
M. Nicolas About, président, a proposé à Alain Vasselle de rectifier son amendement pour y intégrer le rôle du médecin hospitalier afin qu'il reçoive un avis favorable de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 144 réécrit l'article 14 bis relatif aux pharmaciens d'officine.
M. François Autain a fait observer que cet amendement fait référence au service public de la permanence des soins. Or, cette expression est incorrecte : il faut parler d'une « mission de service public » de la permanence des soins.
M. Gilbert Barbier, cosignataire de l'amendement n° 144, a déclaré être opposé au 9° de l'article 14 bis tel que réécrit et a, en conséquence, retiré sa signature.
M. Alain Vasselle a demandé une précision sur ce 9° qui autorise les pharmaciens à délivrer, sous réserve d'avoir reçu une formation spécifique, une contraception oestroprogestative aux femmes de moins de trente-cinq ans pour trois mois et sans renouvellement possible.
M. Bernard Cazeau s'est interrogé sur la nature de la formation que recevront les pharmaciens pour délivrer cette pilule.
M. Nicolas About, président, a rappelé que ce débat a déjà eu lieu en commission.
M. Alain Milon, rapporteur, s'est dit favorable à l'amendement n° 144 à condition que l'amendement n° 278 du président Nicolas About, qui réécrit le 7° de l'article 14 bis, soit préalablement examiné par la commission.
M. Nicolas About, président, a alors présenté l'amendement n° 278 qui prévoit la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, d'être désignés comme « correspondants » par le patient au sein de l'équipe de soins. Cette mesure est de nature à favoriser la bonne mise en oeuvre des traitements. La commission y ayant donné un avis favorable, M. Nicolas About, président, s'est engagé à transformer l'amendement n° 278 en sous-amendement à l'amendement n° 144.
M. Gilbert Barbier a expliqué que l'amendement n° 624 vise à réserver la délivrance d'une contraception oestroprogestative par les pharmaciens aux femmes de seize ans ou plus.
M. Alain Milon, rapporteur, a fait observer que l'âge de la majorité sexuelle est quinze ans et non pas seize ans, ce qui justifierait de corriger l'amendement n° 624 en ce sens.
Mme Colette Giudicelli a fait remarquer que la mesure prévue à l'article 14 bis présente un risque : une jeune fille peut facilement changer de pharmacien pour bénéficier d'une contraception au-delà de trois mois sans jamais avoir consulté de gynécologue.
M. Nicolas About, président, a précisé que la carte vitale permettra de savoir si une contraception lui a déjà été délivrée par un pharmacien.
Mme Colette Giudicelli a répondu que les mineurs n'ont pas de carte vitale.
M. Nicolas About, président, a indiqué que la carte vitale individuelle est délivrée à partir de seize ans.
M. Gilbert Barbier a accepté de rectifier son amendement afin que l'interdiction de la délivrance d'une contraception par les pharmaciens s'applique aux femmes de moins de quinze ans.
M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que les amendements nos 667, 853, 664, 852 et 854 portent tous sur le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés. Ce contrat a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale, avec l'accord de la commission. Il n'y a donc pas lieu de le remettre en cause dans le présent projet de loi.