COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Mardi 22 juillet 2008
  • Contrôle budgétaire - Sécurité civile - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - Examen du rapport d'information
  • Mission à l'étranger - Brésil - Examen du rapport d'information
  • Contrôle budgétaire - Anciens combattants - Examen du rapport d'information
  • Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

Mardi 22 juillet 2008

Contrôle budgétaire - Sécurité civile - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - Examen du rapport d'information

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Claude Haut, rapporteur spécial, sur l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Claude Haut, rapporteur spécial, a rappelé les éléments qui l'avaient conduit à choisir le thème de sa mission de contrôle, à laquelle il avait associé Mme Catherine Troendle, en sa qualité de rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a rappelé que l'ENSOSP, dont la création remontait à 1979, était un établissement public administratif sous tutelle du ministre de l'intérieur. Il a précisé que ses missions étaient étendues : formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, formations à destination d'autres publics, animation du réseau des écoles départementales ou interdépartementales de sapeurs-pompiers, coordination de leurs formations et participation à la coopération internationale en matière de sécurité civile.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a tout d'abord détaillé les conditions de délocalisation de l'ENSOSP qui, depuis 1979, était implantée à Nainville-les- Roches, dans l'Essonne.

Il a évoqué les raisons justifiant la délocalisation de l'ENSOSP : d'une part, l'absence, à Nainville, de « plateau technique », c'est-à-dire d'un terrain permettant des exercices dans les conditions les plus proches de la réalité et, d'autre part, l'augmentation du nombre de formations résultant notamment de la création de la filière service de santé et de secours médical et de la volonté des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de disposer d'une véritable chaîne de commandement des officiers de sapeurs-pompiers.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a précisé qu'au début de l'année 2002, les deux sites retenus pour la délocalisation de l'ENSOSP étaient Cambrai, dans le Nord, et Aix-les-Milles, dans la périphérie d'Aix-en-Provence. Il a jugé difficile de remettre en cause, 6 ans plus tard, la pertinence du choix d'Aix. Evoquant les avantages respectifs des deux sites, il a indiqué que le choix d'Aix avait relevé, en dernier ressort, du ministre de l'intérieur de l'époque, qui l'avait annoncé le 27 juin 2002.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a signalé que la construction de l'école n'était pas encore achevée : le plateau technique devrait être terminé en septembre 2008 et le pôle pédagogique en septembre 2009. Il a précisé que les cours étaient actuellement dispensés dans des locaux préfabriqués. Si ce délai de 7 ans entre la décision de la délocalisation et l'achèvement de l'école pouvait, au premier abord, paraître excessif, il a estimé que l'étude plus précise du dossier conduisait à porter un jugement plus nuancé, le projet n'ayant qu'un an de retard par rapport au calendrier établi en 2003.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a ensuite fait état des problèmes rencontrés au cours du processus de délocalisation. Le site initial du plateau technique de l'école avait dû être abandonné et un nouveau site, qui s'avéra particulièrement dégradé, être trouvé. Par ailleurs, l'installation de l'ENSOSP à Aix devait s'accompagner de la création sur le site de Cambrai d'un « pôle de défense civile », centré sur les risques terroristes, qui n'a finalement jamais été créé. Enfin, le transfert effectif de l'intégralité des formations à Aix avait dû être précipité, du fait des inconvénients résultant du fonctionnement de l'ENSOSP, entre 2004 et 2006, sur deux sites. Par conséquent, suite à une étude précise des coûts de chacune des solutions, il avait été décidé, en octobre 2006, de transférer intégralement les formations à Aix, pour un coût, évalué à 2,8 millions d'euros. M. Claude Haut, rapporteur spécial, a jugé que les inconvénients liés au fonctionnement de l'école sur deux sites distants de 800 kilomètres auraient pu être mieux anticipés.

Puis M. Claude Haut, rapporteur spécial, a abordé la question du coût de l'ENSOSP. Il a indiqué que le coût total de la délocalisation s'établissait à 93,6 millions d'euros, qui n'a dû être réévalué « que » de 4 millions d'euros en cours de réalisation, ce qui lui semblait relativement modique étant donnée l'enveloppe globale.

Il a précisé que les financements provenaient essentiellement de l'Etat, qui remboursait intégralement l'emprunt de 53 millions d'euros contracté par l'ENSOSP, puis du conseil général des Bouches-du-Rhône, qui participait à hauteur de 30 millions d'euros, du conseil régional, pour près de 6 millions d'euros et enfin de la ville d'Aix et de la communauté d'agglomération, respectivement à hauteur d'1,8 et de 2,7 millions d'euros.

Il a par ailleurs souligné que le budget de fonctionnement de l'école pour l'année 2008 s'établissait à 23,3 millions d'euros. Les ressources de fonctionnement de l'école provenaient pour 40 % des formations facturées aux SDIS, pour 36 % du Centre national de la fonction publique territoriale et pour 18 %, soit 4,3 millions d'euros, d'une subvention annuelle de l'Etat.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a jugé qu'il était trop tôt pour déterminer si la délocalisation, qui s'était accompagnée du recentrage sur le site de l'ENSOSP de formations jusqu'alors très largement sous-traitées à des structures départementales, avait produit des économies d'échelle. Il a estimé que le choix du recentrage avait été fait pour améliorer la formation, sans que les aspects financiers aient été prioritaires.

Enfin, M. Claude Haut, rapporteur spécial, a identifié les forces et les faiblesses actuelles de l'ENSOSP.

Concernant les atouts de l'école, il a relevé l'attractivité des formations, avec plus de 88.000 journées de formation / stagiaire en 2008. Il a fait valoir que les représentants des élèves de l'ENSOSP qu'il avait rencontrés semblaient très satisfaits de leur formation. Il a également fait état d'un taux d'occupation de l'école de 74 %, supérieur à celui de 34 % à Nainville. Enfin, il a relevé la bonne articulation entre l'ENSOSP et les SDIS, un important travail ayant été fait pour améliorer, en amont, la prévision des besoins de formation et pour associer aux formations les 54 SDIS qui disposent d'une école de sapeurs-pompiers.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a toutefois fait état d'incertitudes importantes auxquelles l'école faisait face.

D'une part, l'ENSOSP n'a, dans un premier temps, pas pu embaucher de contractuels, en raison de l'imprécision des textes qui la régissent. D'autre part, l'école rencontre d'importantes difficultés pour attirer le personnel travaillant pour les SDIS, qui constitue pourtant l'essentiel de ses effectifs : sur 155 postes au sein de l'école, 64 sont des sapeurs-pompiers mis à disposition par les SDIS pour 3 ou 6 ans. M. Claude Haut, rapporteur spécial, a indiqué que les personnels rencontrés sur place lui avaient fait part de leur inquiétude quant aux conditions de réintégration dans les SDIS, à la fin de leur mise à disposition. Par ailleurs, l'école, qui fait appel à plus de 1.000 intervenants occasionnels par an, issus notamment des SDIS, rencontre des problèmes fréquents de défection des intervenants, ce qui pèse sur la qualité de l'enseignement. Pour y remédier, 4 postes de formateurs permanents ont été ouverts sur le pôle pédagogique, mais aucun candidat n'a postulé. M. Claude Haut, rapporteur spécial, a donc souhaité que le statut de professeur à l'ENSOSP soit plus attractif, afin de remédier à ces problèmes.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, s'est également interrogé sur les conditions de vente de l'ancien site de Nainville, dont certains éléments de mobilier pourraient avoir été « bradés » et dont les locaux se dégradent rapidement.

Enfin, il a relevé que la question des ressources foncières de l'ENSOSP n'était pas réglée : l'enveloppe prévue pour l'acquisition de la réserve foncière nécessaire à la montée en puissance de l'école n'est plus suffisante, du fait de l'augmentation du prix du foncier. Par conséquent, l'ENSOSP n'a plus les moyens financiers de ses ambitions.

En conclusion, M. Claude Haut, rapporteur spécial, a regretté que de nombreux points d'interrogation demeurent, alors que le projet de cette école a résulté d'une volonté politique très forte et a représenté un investissement « particulièrement lourd » de plus de 90 millions d'euros. Il a observé que la délocalisation avait bien avancé, grâce à la très forte implication des personnels sur place et à leur volonté de réussir le projet. Enfin, il a jugé qu'à ce stade du développement de l'école et étant donné les moyens qui lui avaient déjà été consacrés, il est nécessaire de lever les obstacles que l'école rencontre, pour lui garantir les moyens humains et matériels de sa réussite.

M. Paul Girod a jugé que, seules, les contraintes du plan d'occupation des sols de Nainville pouvaient justifier la délocalisation de l'ENSOSP, mais qu'un accord aurait pu être passé avec les sociétés d'assurances pour l'exploitation du plateau technique de Vernon. Il a estimé que le choix d'Aix-les-Milles avait résulté de la volonté des sapeurs-pompiers eux-mêmes et regretté que les administrations de l'Etat n'aient pas davantage soutenu le projet de « pôle de défense civile » à Cambrai. Enfin, il s'est interrogé sur l'articulation entre les écoles départementales de sapeurs-pompiers et l'ENSOSP et a souhaité que le système de formation des sapeurs-pompiers soit clarifié.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a jugé qu'il était aujourd'hui impossible de faire « marche arrière » sur le choix d'Aix-les-Milles et qu'il fallait s'assurer que l'ENSOSP dispose des moyens nécessaires pour rendre le meilleur service possible au moindre coût. Il a souhaité que les écoles départementales soient étroitement associées au fonctionnement de l'ENSOSP.

Mme Michèle André s'est interrogée sur ce qui différenciait la formation des officiers de sapeurs-pompiers à l'ENSOSP de celle déjà assurée par les écoles du feu départementales.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a souligné que l'ENSOSP pourrait proposer une formation pratique plus diversifiée, sur son plateau technique, que celle des écoles départementales. Par ailleurs, il a observé que les formations théoriques étaient également plus poussées.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers à la gestion financière de leur activité.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a indiqué que les formations théoriques incluaient des cours de gestion et a jugé qu'il serait toutefois intéressant de demander à l'ENSOSP la liste exhaustive des cours dispensés pour chaque formation.

M. Jean-Claude Frécon a jugé qu'il fallait former les sapeurs-pompiers à la nécessité de maîtriser l'évolution du coût des SDIS. Il s'est interrogé sur le nombre de journées de formation dispensées à l'ENSOSP.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a précisé que les 88.000 journées de formation / stagiaire en 2008 ne correspondaient pas seulement à la formation initiale des élèves officiers mais aussi à la formation continue et à la formation d'élus ou d'experts.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le coût pour les SDIS des formations obligatoires dispensées par l'ENSOSP et sur le mode de gouvernance de la sécurité civile en France.

M. Paul Girod a jugé souhaitable que la formation dispensée à l'ENSOSP ne se limite pas à des aspects pratiques, mais atteigne, sur le plan théorique, un niveau de qualité à la mesure de l'investissement qui a été fait et des besoins des futurs officiers de sapeurs-pompiers.

M. Alain Lambert a ajouté que les fonctionnaires du ministère de l'intérieur se devaient d'être, à l'avenir, particulièrement attentifs aux coûts de gestion de l'ENSOSP.

La commission a ensuite donné acte au rapporteur de sa communication et en a autorisé, à l'unanimité, la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Mission à l'étranger - Brésil - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite entendu le compte rendu du déplacement effectué au Brésil du 20 au 27 avril 2008 par une délégation de la commission.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que cette mission s'inscrivait dans le cadre des travaux menés par la commission depuis plusieurs années pour mieux comprendre les phénomènes de globalisation, et que la délégation avait été fortement impressionnée par le dynamisme et l'esprit pionnier du Brésil, désormais membre des 10 plus grandes puissances mondiales, tout autant que par le formidable développement du bioéthanol brésilien.

Il a estimé que les réformes accomplies en l'espace de quelques années avaient porté leurs fruits et que le Brésil avait surmonté les deux traumatismes qu'ont représenté la dictature et l'hyper-inflation, notamment grâce au président Luiz Inacio Lula da Silva, et au « plan real », qui a permis de contenir la hausse des prix à 3 %.

Il a énuméré les signes de la réussite brésilienne : économie prospère, reprise de la croissance (5,4 % en 2007 par rapport à 2006), excédent commercial de 40 milliards de dollars, et assainissement des finances publiques. Constatant que ce pays avait surmonté la crise des subprimes, il a considéré que le Brésil semblait avoir fait la preuve de sa faible vulnérabilité extérieure.

Il a néanmoins tenu à signaler que cette réussite ne devait pas occulter la persistance de graves inégalités tout autant que l'extrême pauvreté de près d'un tiers de la population.

M. Jean Arthuis, président a ensuite rappelé qu'avec une superficie consacrée à l'agriculture de près de 300 millions d'hectares, le Brésil était une puissance agricole de premier plan, leader mondial dans la production et l'exportation de nombreuses denrées alimentaires, dont les capacités de production et d'exportation devraient encore s'accroître.

Si le Brésil est richement doté en ressources aquatiques, il est également autosuffisant en pétrole, avec une production d'hydrocarbures équivalente à celle du Koweït, et il devrait devenir exportateur d'ici à 2012, grâce à la découverte récente d'immenses gisements sous-marins.

Il a également évoqué les capacités industrielles anciennes et reconnues du Brésil et a cité les domaines de l'aéronautique - secteur dans lequel il s'est imposé comme la 4^e puissance mondiale - la sidérurgie, la production automobile et surtout l'agroalimentaire, véritable moteur de toute l'économie brésilienne.

S'agissant du secteur tertiaire, première source de richesse du pays, il a identifié les deux domaines qui ont particulièrement impressionné les membres de la délégation, à savoir le contrôle satellitaire et le secteur de la recherche.

M. Jean Arthuis, président, a poursuivi sa présentation en évoquant l'essor du bioéthanol brésilien issu de la canne à sucre.

Il a observé que son développement s'était appuyé sur un potentiel naturel exceptionnel, mais que la production de bioéthanol avait été encouragée par les autorités politiques dès le premier choc pétrolier et faisait encore l'objet de soutiens publics actifs, par incitation fiscale ou par l'octroi de prêts à des conditions privilégiées.

Il a relevé que le Brésil « disputait » la place de premier producteur mondial d'éthanol aux Etats-Unis, grâce à une production annuelle de plus de 20 milliards de litres qu'il ambitionnait, pourtant, de doubler d'ici à 2015.

Il a expliqué que le Brésil avait mis en place une véritable « diplomatie de l'éthanol » avec le double objectif de préserver l'environnement et d'aider les pays en développement, ce qui en faisait l'un des principaux vecteurs du renforcement de l'axe Sud-Sud. Il a souligné à cet égard, la prédominance de l'axe IBAS (Inde-Brésil-Afrique du Sud) sur celui dit BRIC (Brésil-Russie-Inde-Chine).

Il a ajouté que le Brésil oeuvrait pour la libéralisation du marché des biocarburants et la baisse des droits d'entrée sur les marchés des Etats tiers, fort de son avantage comparatif considérable. Enfin, il a salué la volonté brésilienne de se diversifier vers le biodiesel et les biocarburants de deuxième génération.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'attitude de la France face à la concurrence représentée par la réussite brésilienne.

Il a considéré qu'il ne s'agissait pas d'ouvrir sans conditions les frontières françaises, mais d'encourager les relations bilatérales, notamment dans les domaines de la recherche et développement et de la coopération universitaire, afin de préserver au mieux les intérêts réciproques, particulièrement alors que devrait s'ouvrir, en 2009, l'année de la France au Brésil.

Un débat s'est alors instauré.

M. Alain Lambert s'est félicité de la réussite économique brésilienne et a rappelé que le déplacement de la commission, qu'il avait conduit sur place en 2002, n'avait pas laissé présager de tels résultats. Il est vrai que cette mission s'y était rendue peu de temps avant les élections présidentielles et que les interrogations sur le programme du candidat Lula étaient alors nombreuses. Il y a vu un signe de confiance dans la démocratie brésilienne.

Il s'est interrogé sur la nature principale des devises détenues en réserves par la banque centrale brésilienne afin de savoir si le Brésil privilégiait davantage la zone dollar par rapport à la zone euro.

M. Jean Arthuis, président, a précisé qu'en dépit d'une diplomatie axée sur la solidarité avec l'Afrique ou l'Inde, les réserves étaient, elles, chiffrées en dollars.

M. Jean-Claude Frécon a considéré que les orientations du rapport traduisaient fidèlement les impressions ressenties sur place. S'appuyant sur un exemple concret, il a relevé que, malgré des marges de progression encore importantes, le Brésil ne devait plus être considéré, en tout état de cause, comme un pays émergent ou en voie de développement, mais véritablement comme une puissance mondiale.

S'agissant de l'utilisation à des fins énergétiques de produits agricoles, qu'il a présentée comme un sujet de débat en Europe, il a souligné que l'immensité du territoire brésilien et son dynamisme géographique permettaient d'envisager un partage entre les cultures destinées à l'alimentation et celles destinées à la production de carburants. Il a fait valoir que les schémas de réflexion français et européen n'étaient pas transposables au modèle brésilien.

Rapportant les propos des interlocuteurs rencontrés sur place, M. Jean Arthuis, président, a fait remarquer que la fameuse « silicanne vallée » représentant seulement 2 % du territoire brésilien, les cultures destinées à l'éthanol pouvaient encore être accrues sans risque de désavantager la production agricole alimentaire ou de participer à la diminution de la forêt amazonienne, comme cela est souvent, à tort, avancé.

Mme Nicole Bricq a souhaité savoir si le sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM), qui contribue, selon elle, à faire du Brésil un géant alimentaire, avait été évoqué lors de ce déplacement.

M. Jean Arthuis, président, a précisé que, sur la proposition de M. Charles Guené, ce sujet ferait l'objet de développements spécifiques dans le rapport.

M. Charles Guené a estimé que le Brésil pourrait devenir le futur laboratoire mondial en matière d'OGM, et à ce titre exporter une aide aux pays en développement, ce qui pourrait inciter la France, forte de son expérience en Afrique, à s'associer à cette démarche au moyen de partenariats,

M. Marcel Deneux, s'est déclaré en accord avec les orientations du rapport et a tenu à ajouter que l'interdiction par le Brésil de l'utilisation du diesel pour les véhicules particuliers n'était pas étrangère au développement de l'éthanol.

Il a souligné que l'actuelle rente de situation sur la canne à sucre, due par le climat, ne s'appliquerait pas aux biocarburants de deuxième génération. Qualifiant les prix de production de l'éthanol brésilien « d'imbattables », il a insisté sur la nécessité de veiller, lors des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au maintien de droits de douane à l'entrée du territoire européen afin de préserver la compétitivité européenne.

Revenant sur le sujet contesté de la déforestation, il a estimé que les arguments des autorités brésiliennes sur l'immensité des terres disponibles étaient sincères.

S'agissant des OGM, il a observé que leur culture était pour le marché européen bien plus importante et problématique en Argentine.

M. Jean-Claude Frécon a fait remarquer que le Brésil revendiquait des cultures OGM essentiellement dans la production de soja et de canne à sucre. Il a souligné que ces cultures avaient néanmoins des répercussions sur la viande par le biais de l'alimentation du bétail.

Enfin, il a relevé les fortes attentes des autorités brésiliennes en matière de coopération dans le domaine de la recherche génétique et agronomique.

M. Jean Arthuis, président, a alors proposé à la commission d'organiser, à l'automne, une table ronde, afin de prolonger ces travaux et de donner, au seuil de l'année de la France au Brésil, une impulsion en faveur d'une coopération franco-brésilienne plus étroite, notamment dans les secteurs de la recherche et de l'aide aux pays en développement.

La commission a ensuite autorisé, à l'unanimité, la publication de ce compte rendu sous la forme d'un rapport d'information cosigné par l'ensemble des membres de la délégation.

Contrôle budgétaire - Anciens combattants - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite entendu une communication de M. Charles Guené, rapporteur spécial, sur les directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC).

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Charles Guené, rapporteur spécial, après avoir rappelé les éléments qui l'avaient conduit à choisir le thème de sa mission de contrôle, a précisé que la décision de supprimer la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) le 12 décembre 2007, avait élargi son champ d'investigation. Il a indiqué que cette réforme entraînait le transfert des activités de cette direction centrale vers d'autres structures, au sein ou en dehors du ministère de la défense, mais qu'il avait cependant été décidé de maintenir un maillage de proximité, à l'échelon départemental, reposant sur l'Office national des Anciens combattants (ONAC).

Il a présenté les 18 DIAC, services déconcentrés de la DSPRS, qui représentent à elles seules, avec 1.100 agents de l'Etat dont 80 médecins, près de 80 % de ses effectifs. Chargées du service de proximité auprès des ressortissants dans tous les domaines de compétence prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), elles assurent également les activités relatives à l'entretien des sépultures de guerre.

M. Charles Guené, rapporteur spécial, a précisé que 7 directions étaient interrégionales, assurant ainsi l'administration générale des directions de leur zone. Par ailleurs, quatre autres implantations renforcent les DIAC : les services d'Alger, de Casablanca et Tunis, qui remplissent le rôle d'un service déconcentré pour les ressortissants de ces trois pays, et le service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, qui traite les dossiers des ressortissants résidant à l'étranger et gère leurs soins médicaux gratuits.

Il a indiqué que le coût de fonctionnement de la DSPRS, hors opérateurs, s'était établi, en loi de règlement des comptes pour 2007, à 54,9 millions d'euros pour le personnel et 7,5 millions d'euros pour les dépenses hors personnel. Il a précisé que sur les 1.352 ETPT, prévus en loi de finances initiale, 1.278 emplois avaient été réalisés et que l'opérateur ONAC avait réalisé 1.439 emplois pour 1.540 ETPT prévus.

M. Charles Guené, rapporteur spécial, a ensuite rendu compte de l'état d'avancement de la réforme, qui s'étalera sur la période 2008/2011, et pour laquelle huit missions à transférer ont été identifiées. Il a ainsi précisé que l'instruction et la liquidation des pensions militaires d'invalidité seraient assurées, pour les militaires, par le service des pensions des armées de La Rochelle, l'ONAC assurant le guichet d'accueil des anciens combattants. Il a expliqué que la mission concernant les soins médicaux gratuits, y compris les 60 emplois associés à cette activité, serait transférée à la direction des relations humaines de la défense avec, comme opérateur, la caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS).

Abordant le problème des centres régionaux d'appareillage (CRA) il a précisé, d'une part, qu'il n'existait aucun équivalent sur notre territoire à l'exception de 3 centres relevant du régime général, menacés de disparition, d'autre part, que la population reçue en consultation par les CRA était composée à plus de 85 % d'invalides civils, non ressortissants de la réparation due aux anciens combattants. Il a regretté que la participation de 10 % au coût de gestion des centres par les organismes dont relevaient les consultants ait été abandonnée dans le but de relancer l'activité déclinante des CRA. Il a estimé que cette générosité était bien éloignée des principes établis par la LOLF. Il a informé la commission que l'on s'orientait vers un transfert au service de santé des armées (SSA) de l'activité d'appareillage, en y associant l'Institut national des invalides (INI) et des services extérieurs par conventions, et cela au seul bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).

S'il a estimé que la gestion des statuts, cartes, titres, mentions et des retraites du combattant pourrait être mutualisée et assurée par le site de Caen, il a souhaité, en revanche que l'action sociale de l'ONAC reste un service de proximité.

En ce qui concerne l'entretien des nécropoles nationales, M. Charles Guené, rapporteur spécial, a expliqué qu'un transfert à l'ONAC était envisagé avec l'éventualité d'une externalisation, la réflexion sur cette réorganisation étant encore en cours, notamment en ce qui concerne des solutions spécifiques pour les hauts lieux de mémoire.

Il a précisé que les gains attendus de la réforme ne recouvriraient pas l'ensemble des moyens de la DSPRS. En effet, une part des missions serait transférée, soit à d'autres directions du ministère de la défense, soit à l'ONAC, avec une partie de ses agents et de ses crédits. Sur la période 2008/2011, il a estimé la réduction des effectifs de la DSPRS liée à la réforme à 607 personnes.

Même s'il a regretté la disparition d'une administration centrale dont la technicité était bien établie, M. Charles Guené, rapporteur spécial, a admis que les choix retenus, en mettant fin à l'existence de deux structures parallèles pour servir une même mission et en opérant un important transfert des compétences vers l'ONAC, étaient de nature à rassurer le monde combattant et avaient pour avantage de conserver un lien départemental très utile pour l'action sociale et la mémoire.

Il s'est inquiété que les activités administratives et comptables qui seront transférées à l'opérateur de l'Etat ONAC, ne relèvent plus du contrôle d'une administration centrale dédiée à cette mission mais de la responsabilité de la DRH du secrétariat général pour l'administration de la défense, nullement spécialisée en la matière. Il a également manifesté des doutes quant à la capacité des futurs guichets d'accueil de l'ONAC de remplir leurs missions avec la même qualité que le font les DIAC. Il lui a paru logique que l'ONAC envisage une mutualisation régionale, voire interrégionale, de certaines activités.

Après avoir jugé que cette restructuration remettait en cause l'installation d'un délégué de mémoire par département, qui n'était toujours pas aboutie, M. Charles Guené, rapporteur spécial, a souhaité que cette réforme soit l'occasion de revenir sur la dispersion des crédits pour les lieux de mémoire, dans deux services, la DMPA et la DSPRS, anomalie déjà relevée à plusieurs reprises. Il a suggéré de confier la responsabilité d'ensemble de la gestion de ces lieux à la DMPA et de s'en remettre à l'ONAC pour l'exécution, par contrat d'objectifs triennaux.

S'il a constaté sur place que les personnels des DIAC étaient compétents, attachés à leurs missions et surtout faisaient preuve d'esprit de responsabilité devant la nouvelle réorganisation, il a fait état de leurs inquiétudes quant à leur avenir professionnel, notamment pour les plus jeunes, accentuées par le fait que cette restructuration est concomitante avec le mouvement global de reformatage des armées. Convenant que la pyramide des âges des personnels concernés par la réforme est un handicap, il a cependant estimé que le reclassement des personnels était bien appréhendé.

Il a, enfin, constaté que l'ONAC se sentait prêt à assurer le rôle de « guichet unique » qu'il est envisagé de lui confier, les interrogations portant plutôt sur les moyens d'assurer la « mission de mémoire » et, pour ce qui est de son activité actuelle, sur l'augmentation du nombre des dossiers sociaux liée au bas niveau du seuil d'ouverture des droits.

En conclusion, M. Charles Guené, rapporteur spécial, a considéré que si cette réforme mettait en évidence les difficultés d'application de la RGPP, elle montrait également qu'elles n'étaient pas insurmontables. Il a souhaité qu'elle aboutisse, en maintenant un niveau juste de la réparation due au monde combattant, en réussissant le reclassement des personnels concernés par cette mutation et en contribuant ainsi à la RGPP.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a apprécié les informations résultant du contrôle mené par le rapporteur spécial, qu'elle a jugées très utiles pour la présentation de ses prochains avis budgétaires. Tout en souhaitant que le juste niveau de réparation due au monde combattant soit maintenu, elle a insisté sur l'esprit de fraternité entretenu par le lien de proximité assuré par l'ONAC.

M. Jean Arthuis, président, suivi en cela par M. Denis Badré, a estimé que cette communication rendait bien compte de la mise en oeuvre de la RGPP, en permettant une meilleure maîtrise de la dépense publique tout en apaisant les craintes quant au maintien du niveau de la réparation servie au monde combattant. Il a donc engagé les deux rapporteurs à être attentifs au suivi des objectifs de cette réforme.

M. Charles Guené, rapporteur spécial, a précisé que les personnels étaient impliqués dans les comités de suivi crées pour chaque transfert de missions, qui rendaient compte par des rapports périodiques de l'avancement de la réforme.

La commission a ensuite donné acte au rapporteur de sa communication et en a autorisé, à l'unanimité, la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

Enfin, la commission a désigné M. Jean Arthuis, comme candidat appelé à siéger au sein du Comité national de lutte contre la fraude et M. Alain Lambert, comme candidat appelé à siéger au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.