COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Lundi 10 décembre 2007
  • PJLF pour 2008 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie
  • PJLF pour 2008 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
• Mercredi 12 décembre 2007
  • Loi de finances rectificative pour 2007 - Examen du rapport
  • Loi de finances rectificative pour 2007 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
• Jeudi 13 décembre 2007
  • Union européenne - Domaines économique et financier - Examen des amendements en deuxième lecture

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Lundi 10 décembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2008 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie

Lors d'une première séance tenue en fin de matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances n° 90 (2007-2008) pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Sur les amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Après un large débat sur les amendements n^os II - 217 et II - 233 rectifié au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse et Yves Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 nonies tendant à donner la faculté aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) de créer une « commission communautaire des impôts directs », dont la compétence serait consultative, et limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial et industriel.

PJLF pour 2008 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi de finances pour 2008, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement : amendements n°^s B-1 à B-29 portant sur l'article 33 (et Etat B annexé), et n°^s B-30, B-31, B-32 et B-33, respectivement aux articles 37, 54, 58 et 60.

Elle a constaté qu'à l'issue de l'examen de la seconde partie, le montant du déficit s'élevait à 41,783 milliards d'euros, soit le même montant que celui résultant de l'examen de la première partie.

Mercredi 12 décembre 2007

- Présidence de M. Yann Gaillard, vice-président, puis de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2007 - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 119 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté le contexte économique incertain entourant le débat sur le collectif 2007. Il a évoqué le ralentissement des économies mondiales, en particulier dans la zone Amérique. Il a cependant indiqué que les prévisions de recettes fiscales étaient en très légère amélioration (8 millions d'euros), à l'exception de celles portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exposant les principales caractéristiques de l'exécution du budget de 2007, il a précisé :

- que les résultats définitifs dépendraient des derniers versements d'impôts sur les sociétés ;

- que la clôture de l'exercice serait facilitée par un acompte sur les dividendes d'Electricité de France ;

- que le déficit, estimé à 42 milliards d'euros par la loi de finances initiale, serait ramené à 38,25 milliards d'euros, soit au niveau de l'équilibre primaire ;

- que les sous-budgétisations avaient principalement concerné les missions « Défense », « Travail et emploi », « Solidarité et intégration » et « Régimes sociaux et de retraite ».

M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que le présent projet de loi de finances rectificative ne retraçait pas des opérations financières lourdes qui ont pourtant des conséquences patrimoniales importantes, comme l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, pour 5 milliards d'euros, la reprise de la dette du service autonome d'amortissement de la dette (SAAD), ou du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA). Il a observé que, pour justifier cette pratique, le gouvernement s'appuyait sur la lettre de l'article 35 de la LOLF et une conception extensive des opérations de trésorerie. Il a suggéré que la commission travaille à une réforme de la LOLF, notamment sur ce point. Il a enfin souligné que la loi de finances rectificative pour 2007 se caractérisait par les défauts habituels des collectifs budgétaires (création ou prorogation de « niches fiscales », aménagements de dispositions complexes difficiles à évaluer), mais qu'elle comportait aussi de nombreuses adaptations bienvenues.

M. Jean-Jacques Jégou a regretté les conditions dans lesquelles s'effectuait le remboursement de la dette de l'Etat à la sécurité sociale, sans « traçage » budgétaire. Il a souligné, en outre, que ce remboursement était financé par un prélèvement sur le produit de la vente des sociétés autoroutières.

M. Jean Arthuis, président, a évoqué également les conditions de financement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

Elle a adopté sans modification les articles 1^er relatif à l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), 2 relatif à l'affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et 3 relatif à l'affectation du produit des amendes de police.

Elle a également adopté sans modification les articles 4 autorisant la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques, 5 relatif au financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, 6 compensant les organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 7 relatif à l'équilibre général du budget et au plafond d'autorisation des emplois, 8 relatif au budget général (ouverture de crédits supplémentaires), 9 relatif au budget général (annulation de crédits), 10 relatif au budget général (ouverture de crédits supplémentaires), 11 relatif aux comptes spéciaux (ouvertures de crédits supplémentaires), et 12 relatif aux comptes spéciaux (annulation de crédits).

Puis la commission a adopté sans modification les articles 13 ratifiant trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, 14 concernant l'aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration, ainsi que l'article 15 relatif à la création d'une procédure de flagrance fiscale.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq, M. Michel Charasse et M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15 réformant le comité consultatif pour la répression des abus de droit.

Elle a adopté sans modification l'article 16 portant création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

M. François Trucy s'est déclaré défavorable aux dispositions de l'article 16 bis instaurant un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes.

Elle a adopté sans modification l'article 17 relatif à l'adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 17 relatif à la neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes.

Elle a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 17 bis, relatif à l'aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales.

M. Michel Charasse a fait part de son inquiétude à propos de l'article 17 ter relatif à la levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés et a souhaité que la commission se saisisse, le cas échéant, du projet de loi sur les archives récemment déposé par le gouvernement.

Puis la commission a adopté sans modification les articles 18 relatif aux avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels, 18 bis relatif à l'extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable, 19 relatif aux allègements de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maisons de retraite, ainsi que après les interventions de MM. Michel Charasse et Yann Gaillard, que l'article 19 bis relatif au dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus.

Après l'intervention de M. Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 20 relatif au régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier ».

La commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 20 tendant à exonérer de droits d'enregistrement les rachats de parts d'organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) effectués par une personne morale ou un fonds.

A l'article 20 bis relatif au régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités, la commission a adopté un amendement de précision, en donnant mandat, le cas échéant, au rapporteur général pour en parfaire la rédaction.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 20 ter relatif à l'aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements effectués par l'intermédiaire de fonds communs de placement à risque (FCPR) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), après les interventions de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Adnot et Mme Marie-France Beaufils.

Elle a adopté sans modification l'article 20 quater relatif à l'allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction de l'ISF.

La commission a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater, relatifs d'une part à l'amélioration du dispositif d'exonération partielle d'ISF pour les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation, et d'autre part, à une mesure de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a réservé sa position sur l'article 21 relatif à l'actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire dite « de minimis ».

A l'article 21 bis relatif à la prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement, elle a adopté un amendement limitant la durée de cette prorogation.

La commission a adopté sans modification l'article 21 ter relatif au maintien du régime des micro-entreprises en cas de franchissement des seuils s'appliquant à ce régime.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 21 quater relatif au régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif.

La commission a réservé sa position sur les articles 21 quinquies relatif au renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique et sur l'article 21 sexies portant aménagement de régimes incitatifs à l'investissement dans les entreprises de presse.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 21 septies relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés en faveur des scissions partielles.

A titre « d'appel », la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 21 octies relatif à la prorogation au 1^er janvier 2009 du régime fiscal des entreprises grosses consommatrices d'électricité.

Elle a adopté sans modification l'article 21 nonies relatif à l'extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil.

Après les interventions de M. Henri de Raincourt, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté sans modification l'article 21 decies relatif à la prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 22 concernant la transposition de la directive 2006/12/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean Arthuis, président, la commission a adopté, sans modification, l'article 22 bis, relatif à l'exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif, et l'article 22 ter portant dispense de facturation pour les opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Elle a réservé sa position sur l'article 22 quater, instituant une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, et adopté sans modification l'article 23 relatif à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Elle a réservé sa position sur l'article 23 bis créant une « éco-pastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers, après une intervention de M. Jean Arthuis, président.

Elle a adopté sans modification l'article 24 relatif à l'ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et portant mise en conformité, au regard du droit communautaire, de la fiscalité sur les cigarettes.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 24, augmentant le seuil de la quantité de rhum pouvant être importée des départements d'outre-mer en bénéficiant d'une réduction des droits de consommation.

La commission a adopté sans modification l'article 25 simplifiant le régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers.

A l'article 25 bis, après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement permettant aux sociétés assujetties à la « taxe exceptionnelle » sur la provision pour hausse des prix d'imputer ladite taxe sur les deux exercices suivant la reprise de cette provision.

Après avoir adopté sans modification les articles 26 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts, et 26 bis relatif à l'aménagement du régime de l'article L. 5211-17 (taxe d'habitation des caravanes), elle a réservé sa position sur l'article 26 ter, relatif à l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse.

Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean Arthuis, président, et de Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 26 quater exonérant de taxe professionnelle les « librairies indépendantes de référence ».

Elle a adopté sans modification l'article 26 quinquies validant un assouplissement de procédure, relatif au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, et après une intervention de M. Philippe Adnot, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 26 quinquies réformant les trois taxes communales sur la publicité.

Elle a adopté sans modification l'article 27 modernisant le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

A l'article 27 bis relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, elle a adopté, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, un amendement abrogeant l'article 1594 quater du code général des impôts et demandant au gouvernement de déposer un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 28, relatif à la mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises.

Elle a adopté sans modification les articles 28 bis relatif aux conditions d'exonération du droit spécifique sur les eaux minérales naturelles, et 28 ter établissant les conditions d'institution de la taxe spéciale d'équipement.

Après une intervention de M. Paul Girod, la commission a adopté sans modification l'article 29, relatif à la reprise par l'Etat de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD).

Elle a adopté sans modification l'article 30 relatif à la prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).

A l'article 31, modifiant le plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés, elle a adopté un amendement complétant l'information fournie au Parlement dans le document de politique transversale relatif à la politique française d'aide au développement, après que le rapporteur général eut précisé que ladite modification se faisait en liaison avec le rapporteur spécial compétent.

Après avoir adopté sans modification l'article 32 relatif à l'autorisation et au régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), la commission a réservé sa position sur l'article 33, portant validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession.

Elle a adopté sans modification l'article 33 bis relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour les prêts consentis au Liban, et un amendement rédactionnel à l'article 33 ter, relatif à la garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles.

Elle a adopté sans modification l'article 34 concernant les modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques.

Après une intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis, créant une taxe sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande.

La commission a adopté sans modification les articles 34 ter relatif à la codification de dispositions relatives aux ressources du Centre national de la cinématographie et 35 relatif à la répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, et après des interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35 relatif à l'application automatique du système du quotient pour certains revenus différés.

Elle a adopté sans modifications les articles 36 relatif à l'aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 37 modifiant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), et 38 relatif au versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Elle a réservé sa position sur les articles 39, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser, et 41, relatif au régime de la pénalité que le ministère de l'éducation nationale verse au fonds pour l'insertion de personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et adopté sans modification les articles 40 modifiant le champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles et 42 prorogeant le délai permettant aux rapatriés de demander la restitution des prélèvements effectués par l'ANIFORM.

A l'article 43 concernant l'amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires, la commission a adopté un amendement demandant au gouvernement de présenter, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

Elle a adopté sans modification les articles 44 relatif à la garantie de l'Etat pour un prêt destiné à la construction d'une ligne de TGV au Maroc, 45 relatif à la dotation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et 46 relatif à l'amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.

En réponse à une demande de précision de M. Yves Fréville au sujet de l'article 3, relatif à l'affectation du produit des amendes de police, et après une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, a confirmé que les 35 millions d'euros supplémentaires alloués, à l'initiative de l'Assemblée nationale, à la dotation globale de fonctionnement pour 2008, réduiraient bien le produit des amendes de police de la circulation mis en répartition par le comité des finances locales au titre de 2007, au début de l'année 2008.

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de finances rectificative pour 2007 ainsi modifié.

Loi de finances rectificative pour 2007 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq et M. Bernard Véra, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Claude Frécon, Paul Girod, Alain Lambert et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Jeudi 13 décembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Union européenne - Domaines économique et financier - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a procédé en deuxième lecture à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 97 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :