COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Mardi 17 octobre 2006
  • Diverses dispositions intéressant la Banque de France - Examen des amendements
  • Loi de finances - Opérations extérieures, allocation étudiante et hébergement d'urgence - Décret d'avance - Communication
  • Secteur de l'énergie - Communication
  • Contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions - Audition de M. Patrick de Carolis, Président-directeur général de France Télévisions
• Mercredi 18 octobre 2006
  • Contrôle budgétaire - Dépenses de fonctionnement des préfectures - Communication
  • Création d'une base de données relatives aux finances locales - Audition de MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Jean-Christophe Moraud, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales (DGCL), Bruno Soulié, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), et Bernard Morel, sous-directeur à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
• Jeudi 19 octobre 2006
  • Audition de M. Philippe Favre, président de l'agence française pour les investissements internationaux
  • PJLF pour 2007 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial
  • PJLF pour 2007 - Nomination de rapporteurs spéciaux

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Mardi 17 octobre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Diverses dispositions intéressant la Banque de France - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur les conclusions n° 12 (2006-2007) de la commission sur la proposition de loi n° 347 (2005-2006) de M. Jean Arthuis, président, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Sur les amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Loi de finances - Opérations extérieures, allocation étudiante et hébergement d'urgence - Décret d'avance - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits pour le financement du surcoût des opérations extérieures, d'une allocation étudiante et de besoins d'hébergement d'urgence, après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'ensemble des commissaires avait été destinataire, dès le mercredi 11 octobre, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du mardi 10 octobre.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé qu'il s'agissait du troisième projet de décret d'avance sur lequel la commission des finances avait à se prononcer cette année, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que ce projet de décret d'avance portait ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement et qu'il n'avait pas d'impact sur le solde, étant accompagné d'annulations de crédits à due concurrence.

Il a noté que les prescriptions de forme imposées par la LOLF avaient été respectées et que les crédits ouverts par le projet de décret d'avance étaient contenus dans la limite du plafond d'1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année, fixée par l'article 13 de la LOLF.

Il a ensuite estimé que le respect de la condition d'urgence méritait un examen plus approfondi. Il a jugé qu'un certain nombre de dépenses étaient difficilement prévisibles au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 : le financement de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), les mesures en faveur de l'hébergement d'urgence, dont le besoin pouvait difficilement être évalué dans son intégralité ex ante, l'avancement, plus rapide que prévu, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense, tout comme l'engagement des forces françaises au Liban, au titre des opérations extérieures (OPEX).

En revanche, il a souligné la sous-dotation de la provision inscrite pour 2006 au titre des OPEX du ministère de la défense, rappelant qu'elle avait été mise en évidence par la commission, et notamment par les rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que le coût total des OPEX, compte tenu de l'ouverture proposée de 452,53 millions d'euros, atteindrait en 2006 627 millions d'euros, alors que, seuls, 175 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale. Il a indiqué qu'environ 210 millions d'euros de dépenses, sur les 452,53 millions d'euros de crédits supplémentaires accordés par le projet de décret d'avance, pouvaient réellement être considérés comme imprévisibles au moment de l'examen de la loi de finances, les autres dépenses ayant été sous-évaluées.

Il a estimé, par ailleurs, que les autres chefs de dépenses répondaient aux critères d'imprévisibilité et d'urgence. Il a fait valoir, en particulier, que l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense permettrait de susciter une économie annuelle comprise entre 19,4 et 24,3 millions d'euros et a relevé l'amélioration de la budgétisation des dépenses d'hébergement d'urgence en loi de finances initiale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé à la commission d'émettre un avis favorable au projet de décret d'avance, sous la réserve expresse que les annulations auxquelles il était procédé, tout particulièrement s'agissant des OPEX, ne donnent pas lieu ensuite à des ouvertures dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la sous-budgétisation récurrente des OPEX, rappelant que les crédits consommés s'établissaient chaque année en exécution à plus de 600 millions d'euros. Il a fait part de sa crainte de voir certains crédits, annulés dans le cadre de ce projet de décret d'avance, « réapparaître » au sein du projet de loi de finances rectificative.

M. Michel Charasse a jugé sévère la position de la commission vis-à-vis du financement des OPEX et, prenant l'exemple du ministère délégué à la coopération, a noté que le phénomène de sous-budgétisation se retrouvait dans de nombreuses missions. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de contester la nécessité de ce décret d'avance, mais s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles le marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense avait été engagé, alors que les crédits requis n'étaient pas disponibles.

M. Jean Arthuis, président, a remarqué que les OPEX constituaient l'exemple le plus caricatural de sous-budgétisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que les crédits initialement prévus au titre du financement des OPEX, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, s'établissaient à 250 millions d'euros et qu'ils avaient été ramenés, par amendement du gouvernement en seconde délibération, à 175 millions d'euros au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, afin d'assurer une partie du financement du « plan banlieues ». Il a estimé que 210 millions d'euros de crédits ouverts par ce projet de décret d'avance correspondaient à des dépenses réellement imprévisibles et a observé que, dès lors, 242 millions d'euros supplémentaires auraient dû être inscrits en loi de finances initiale au titre du financement des OPEX.

M. Michel Charasse a suggéré que la commission interroge sur ce point la ministre de la défense, dont le président a rappelé qu'elle serait auditionnée par la commission le jeudi 26 octobre au matin.

Après que M. Yann Gaillard eut souhaité obtenir des précisions sur les rapports entre décret d'avance et projet de loi de finances rectificative, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné la nécessité de respecter la LOLF.

M. Philippe Adnot a approuvé les remarques formulées par le rapporteur général, mais s'est étonné du caractère imprévisible de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Il a considéré que cette démarche aurait dû s'inscrire dans une vision d'ensemble, cohérente, du système éducatif.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a alors émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits. Elle s'est ensuite prononcée en faveur de la publication de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sous la forme d'un rapport d'information.

Secteur de l'énergie - Communication

M. Jean Arthuis, président, a porté à la connaissance de la commission une lettre en date du vendredi 13 octobre qu'il avait reçue de M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, lui demandant, au vu d'articles parus dans la presse concernant l'évolution du capital de Suez, de réunir à nouveau, en application de l'article 49-7 du règlement du Sénat, la commission des finances qui est saisie pour avis du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué à la commission que les informations parues dans la presse avaient été, pour partie, démenties et que l'article 49-7 précité évoquait l'hypothèse « d'amendements qui auraient pour conséquence, s'ils étaient adoptés, de modifier profondément l'ensemble du texte discuté par le Sénat ». Il a relevé que ce n'était, à ce jour, pas le cas. Il a précisé qu'il indiquerait à M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, qu'il n'y avait donc pas lieu, dans l'immédiat, de donner une suite favorable à sa demande.

La commission a donné acte au président de cette communication.

Contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions - Audition de M. Patrick de Carolis, Président-directeur général de France Télévisions

Présidence de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission, conjointement avec la commission des affaires culturelles, a procédé à l'audition de M. Patrick de Carolis, Président-directeur général de France Télévisions.

Le compte rendu de l'audition figure sous la rubrique de la commission des affaires culturelles.

Mercredi 18 octobre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Contrôle budgétaire - Dépenses de fonctionnement des préfectures - Communication

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a entendu une communication de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, sur les dépenses de fonctionnement des préfectures.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a tenu à saluer l'engagement et la qualité des personnels rencontrés lors de sa mission de contrôle dans les préfectures. Il a souligné le rôle essentiel de ces services déconcentrés de l'Etat au coeur des territoires. Il a indiqué que, pour s'acquitter de leurs missions diversifiées, les préfectures devaient pouvoir s'appuyer sur des moyens humains, matériels et financiers à la hauteur des enjeux considérés. Il a rappelé, également, qu'elles étaient soumises à un devoir d'exemplarité dans le double effort de modernisation entrepris par l'Etat et de maîtrise des dépenses publiques, dans un contexte budgétaire tendu.

Il a estimé que l'évolution des préfectures vers une approche plus stratégique de la dimension budgétaire et comptable de leurs missions devenait inéluctable, et qu'il convenait, après quelques mois de mise en application de la LOLF sur le terrain, de tirer un premier bilan concret de la « révolution lolfienne ».

Pour résumer la situation actuelle, il a jugé que le constat était encourageant et que la dépense était maîtrisée, mais qu'il fallait prendre de bonnes habitudes dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a indiqué que les dépenses de fonctionnement des préfectures se caractérisaient par une part prépondérante des dépenses de personnel, qui s'élevaient à 1.267,8 millions d'euros et représentaient près de 70 % des crédits de paiement du programme « Administration territoriale ».

Il a souligné que la maîtrise des dépenses de personnel, qui avaient enregistré une légère baisse entre 2005 et 2006, était passée par une politique de requalification des emplois (emplois de catégorie C transformés en postes de catégorie A ou B) et d'externalisation de certaines fonctions.

Il a rappelé, par ailleurs, que les dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel, connaissaient, pour leur part, une dynamique satisfaisante, notamment grâce au souci de contenir les coûts de certains postes, tels que l'affranchissement ou la téléphonie. Il a cité en exemple la facture téléphonique par agent et la consommation des mobiles qui avaient baissé, respectivement, de 16 % et de 9,4 %, entre 2003 et 2005.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a constaté que cette gestion rigoureuse avait permis de dégager une marge de 17 millions d'euros en 2005, qui avait été réutilisée, comme l'avait préconisé à plusieurs reprises le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, pour l'amélioration des conditions matérielles de travail des agents. Il a expliqué qu'il s'agissait là d'un véritable « retour sur investissement » pour les personnels.

Il a estimé que ces bons résultats tenaient, notamment, à l'avance prise par les préfectures via l'expérimentation de la globalisation des crédits, engagée dès 2000. Il a indiqué que cette expérimentation avait permis aux préfectures d'acclimater par avance les principes et les règles imposés par la LOLF, et que la mise en oeuvre du contrôle de gestion avait abouti à la mise en place d'instruments efficaces de suivi de la dépense.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a considéré que la transition lolfienne s'était globalement bien déroulée au cours des derniers mois, même si des difficultés liées à un outil informatique parfois défaillant avaient pénalisé assez fortement, dans certains cas, la gestion des préfectures.

Il a expliqué que, dans ce contexte, des gisements d'économies existaient et passaient, en particulier, par la mise en place d'une stratégie d'achats centrée autour d'un objectif de rationalisation (achats groupés dans les domaines de l'achat de voyage, de la téléphonie ou de l'informatique, par exemple) et de mutualisation interministérielle des moyens déconcentrés de l'Etat, afin de faire jouer à plein les effets d'échelle. A cet égard, il a rappelé que des audits de modernisation avaient été lancés, par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, et que certains d'entre eux portaient précisément sur la politique d'achat des administrations.

Il a considéré que les préfectures pouvaient, désormais, s'appuyer sur un trésorier payeur général (TPG) qui n'opérait plus de « contrôle a priori », mais dont la mission s'était recentrée sur l'aide à la décision et à la prévention des risques financiers dans la durée. Il a jugé que ce nouveau partenariat entre le préfet et le TPG était particulièrement intéressant.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a, par ailleurs, souligné qu'il convenait de parvenir à dépasser les difficultés engendrées par les systèmes d'information, encore en partie inadaptés à la gestion en « mode LOLF », en engageant, sans attendre, l'expérimentation du progiciel de gestion intégré CHORUS.

Il a salué, enfin, la qualité des personnels des préfectures, leur volonté de contribuer à la réussite de la LOLF, et leur sens du service de l'Etat, dans des conditions parfois très difficiles, comme il avait lui-même pu le constater au sein du service d'accueil des étrangers de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Il a estimé qu'une véritable culture de gestion, fondée sur le principe de responsabilisation, tendait à irriguer l'ensemble des services des préfectures et que, malgré des difficultés, les préfectures pouvaient être considérées comme de bons « laboratoires » de la mise en oeuvre de la LOLF et de ses effets positifs en termes de réforme de l'Etat.

Un très large débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que les préfectures pouvaient être considérées comme la « vitrine de l'Etat » dans les départements. Il s'est réjoui de constater que la LOLF entrait en application dans les préfectures dans de meilleures conditions que la commission des finances ne pouvait le craindre, à l'issue de son séminaire du mois d'avril 2006.

M. Aymeri de Montesquiou a rappelé que les conditions difficiles constatées en Seine-Saint-Denis ne pouvaient pas, néanmoins, être généralisées à l'ensemble des préfectures. Il s'est, en outre, interrogé sur la politique immobilière menée par ces services déconcentrés et les économies réalisées en la matière, parfois au détriment des communes.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a rappelé que les conseils généraux n'assuraient plus ni l'entretien des préfectures ni les investissements relatifs à ces bâtiments, mais que la marge de gestion dégagée par les préfets était, pour une part, réaffectée à ce type de travaux. Il a précisé qu'il aurait l'occasion d'évoquer la question de la politique immobilière menée par les préfectures, lors d'une prochaine rencontre avec Mme Bernadette Malgorn, récemment nommée secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. François Trucy a jugé réconfortantes les conclusions de cette mission de contrôle. Il a rappelé que, lors d'un stage effectué au tribunal de grande instance de Pontoise, il lui avait été donné de constater, lui aussi, la grande qualité professionnelle des personnels de l'Etat, et en particulier des magistrats. Il s'est interrogé sur le mode de gestion des préfectures, ainsi que sur celui de leur parc immobilier et automobile.

M. Aymeri de Montesquiou a évoqué les marges de manoeuvre laissées aux préfets dans le cadre de l'achat ou de la vente d'un bâtiment. A cet égard, il a déploré l'absence d'efforts de réhabilitation de certains immeubles préfectoraux.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a rappelé que le préfet disposait d'une enveloppe globale de crédits et qu'il lui revenait, en concertation avec le sous-préfet, de déterminer les marges de manoeuvre en matière budgétaire. Il a souligné, également, que les frais de représentation du corps préfectoral faisaient, désormais, l'objet d'un encadrement. Il a cité en exemple le plafond de 30.500 euros fixé pour l'achat de la voiture d'un préfet. Il a précisé que l'achat ou la vente d'un bâtiment ne pouvait être une décision relevant de la compétence d'une préfecture, mais nécessitait l'autorisation du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Moreigne s'est interrogé sur les indicateurs de performance appliqués aux préfectures, ainsi que sur le mode de répartition des enveloppes budgétaires de l'Etat entre les départements.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a expliqué que cette dernière question dépassait le champ de sa mission de contrôle, mais a indiqué que l'activité des préfectures était mesurée par plus de 120 indicateurs, certains pouvant être particulièrement détaillés.

A cet égard, M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il avait lui-même pu constater que les résultats en matière de délivrance de titres étaient analysés, chaque semaine, dans les préfectures.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a souligné que le service d'accueil des étrangers en préfecture de Seine-Saint-Denis comprenait, notamment, d'excellents juristes, dont l'activité était accaparée par des audiences contentieuses au tribunal de Bobigny.

M. Jean-Jacques Jégou a regretté que la décentralisation n'ait pas été suivie d'un transfert de personnel équivalent aux tâches transférées aux collectivités territoriales. Il a estimé, en outre, que les employés des préfectures, soumis à de nombreuses récriminations, voire à des agressions physiques, accomplissaient un travail répétitif, dont le sens leur était parfois devenu incompréhensible. Dans cette perspective, il a indiqué qu'il convenait d'engager une réflexion sur le nécessaire allègement des tâches administratives, et que l'évolution du personnel des préfectures devait accompagner l'émergence d'une administration électronique. Il a considéré, enfin, que la politique de requalification des personnels n'entraînait, du fait de certaines rigidités, que peu de possibilités de réduction des effectifs.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a jugé que le préfet de région avait, probablement, vocation à devenir un interlocuteur majeur. Il a rappelé, toutefois, que celui-ci ne disposait pas de marge de manoeuvre sur la détermination de l'enveloppe attribuée aux services départementaux, si ce n'était par le biais de l'organisation de conférences régionales de gestion, où sont signalés les budgets les plus importants. Il a estimé qu'il faudrait, à terme, réfléchir à l'évolution nécessaire des services dans le département et envisager, par exemple, d'en fusionner certains, comme les directions départementales de l'environnement ou les directions départementales de l'agriculture.

Il a indiqué que, si les moyens modernes de communication permettaient de dégager, dans les préfectures, du temps et des personnels, une prise en compte individuelle et personnalisée de l'usager restait nécessaire dans certains domaines, tels que l'action sociale ou l'accueil des étrangers.

Il a rappelé, par ailleurs, qu'en matière de politique du personnel, il n'était pas possible d'attribuer une prime aux agents de catégorie B ou C dans les préfectures.

M. Maurice Blin a estimé que l'excès de contraintes administratives et leur manque de cohérence pouvaient représenter un facteur extrêmement dissuasif pour les maires, notamment dans les petites communes, à l'approche des prochaines échéances municipales et dans la perspective d'une nouvelle candidature de leur part.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a observé que ce malaise était largement ressenti par tous les sénateurs, et que cette lassitude des élus locaux, provoquée par un excès de précautions administratives, pouvait pousser certains d'entre eux à ne pas souhaiter se représenter. Il a jugé qu'il s'agissait là d'une menace grave pour la République et la démocratie, dont les élus locaux constituaient l'un des piliers.

Mme Marie-France Beaufils a souligné que le manque de moyens humains dont souffraient certaines directions, comme celle de l'équipement en Indre-et-Loire, avait pour conséquence un report regrettable des tâches sur les communes, en particulier les plus petites d'entre elles. Elle a estimé que la maîtrise de la dépense des préfectures s'était accompagnée, malheureusement, d'un fort accroissement du travail dans les communes, en matière de délivrance de pièces d'identité par exemple. Elle a jugé, enfin, que la tendance actuelle au regroupement des services départementaux n'était pas systématiquement à rechercher et qu'elle ne devait pas avoir lieu au détriment de la qualité du service rendu, comme tel était actuellement le cas en Indre-et-Loire avec les directions départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative (DDJSVA).

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a indiqué que la création des DDJSVA était une mesure à caractère national, et que la tendance générale au regroupement des services n'avait pas eu d'impact sur les effectifs des préfectures, ceux-ci étant restés quasiment stables, aux environs de 30.000 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), entre 2005 et 2006.

M. Jacques Baudot s'est interrogé sur l'affectation des économies réalisées en matière de frais de représentation par les préfets.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a indiqué que ces économies étaient réutilisées pour les personnels, dans le cadre de la marge de gestion dégagée.

M. Jean Arthuis, président, a observé que les fonctions d'une préfecture pouvaient peut-être, en définitive, se résumer à la délivrance des titres, à l'animation de commissions, dont on pouvait, d'ailleurs, s'interroger sur le coût, et à l'organisation de réceptions. En matière de délivrance de titres, il a estimé qu'il convenait de rapprocher le plus possible l'administration du citoyen, éventuellement grâce aux avancées de l'administration électronique, et que certaines tâches pouvaient être sous-traitées par les communes sans en affecter ni le coût, ni la qualité. Il a évoqué, enfin, le doute qui, désormais, planait sur la nécessité de conserver des sous-préfectures dans les départements.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a rappelé que, si les préfectures jouaient effectivement un rôle essentiel en matière de délivrance de titres, elles exerçaient, également, des missions de sécurité et de contrôle de légalité particulièrement importantes. Il a estimé qu'il était tout à fait réaliste d'envisager de sous-traiter ou d'externaliser certaines des fonctions préfectorales aux mairies. Il a considéré que la question du maintien ou de la disparition des sous-préfectures constituait un sujet très sensible et qu'il convenait, en l'espèce, de tenir compte, outre des critères de pure rationalité économique, des missions transversales accomplies par ces administrations, en matière de cohésion sociale par exemple, et aussi de l'attachement des élus locaux à leur sous-préfecture.

M. Auguste Cazalet a souligné que les sous-préfectures souffraient d'une mauvaise localisation géographique dans beaucoup de départements, comme par exemple dans celui dont il était l'élu.

M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'il était tout à fait possible de délivrer une carte grise dans un chef-lieu de canton.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a rappelé que l'activité de délivrance de titres n'était pas mineure, dès lors qu'elle concernait près de 12.000 ETPT sur les 30.000 des préfectures.

Dans le cadre des procédures administratives, M. Jean-Jacques Jégou a regretté de trop nombreuses redondances des tâches, comme dans le cas du contrôle de légalité ou de l'instruction des dossiers relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

M. Gérard Miquel a observé qu'il fallait tenir compte, dans la réflexion sur l'opportunité du maintien des sous-préfectures, du vaste mouvement de décentralisation, engagé il y a près de 25 ans et de la dématérialisation croissante des actes administratifs.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a souligné qu'au regard de cette question, et au-delà des considérations liées à la décentralisation et à la réforme de l'Etat, il ne fallait pas perdre de vue la dimension humaine.

M. Michel Moreigne a rappelé que la dématérialisation des actes administratifs n'était pas possible partout, notamment du fait d'une couverture partielle du territoire par l'ADSL. Il a estimé qu'avant d'aborder d'autres questions, il convenait de régler, d'abord, les problèmes de desserte électronique. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur la circulaire parue le 28 juin 2006 relative au FCTVA, sur sa conformité avec les dispositions votées en loi de finances pour 2006, et sur l'interprétation qui en est donnée par les préfets et les sous-préfets en matière de réfection de logements.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission étudierait cette question.

La commission a alors donné acte, à l'unanimité, à M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, de sa communication et décidé que les conclusions de sa mission feraient l'objet d'une publication sous la forme d'un rapport d'information.

A M. Michel Moreigne qui l'interrogeait sur les règles suivies par les différentes commissions en matière d'invitation aux auditions de ministres, M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'il convenait de développer la pratique des « auditions ouvertes » afin de renforcer les synergies entre commissions permanentes.

Création d'une base de données relatives aux finances locales - Audition de MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Jean-Christophe Moraud, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales (DGCL), Bruno Soulié, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), et Bernard Morel, sous-directeur à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Jean-Christophe Moraud, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales (DGCL), Bruno Soulié, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), et Bernard Morel, sous-directeur à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), au sujet de la transmission au Sénat de données relatives aux finances locales.

M. Jean Arthuis, président, a fait état de la présence de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et indiqué que MM. Jean-Christophe Moraud, Bruno Soulié et Bernard Morel représentaient, respectivement, MM. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, Dominique Lamiot, directeur général de la comptabilité publique, et Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Insee. Il a rappelé que la présente audition, eu égard à son objet même, était ouverte aux membres de l'observatoire de la décentralisation du Sénat, et a tenu à saluer son président, M. Jean Puech.

M. Jean Arthuis, président, a déclaré que le Sénat envisageait de se doter d'une base de données relative aux finances locales, ainsi que de capacités de simulation en ce domaine, afin que l'adoption de dispositions relatives aux finances locales ne consiste plus à « acheter un lapin dans un sac », comme il a jugé que tel était trop souvent le cas. Il a indiqué qu'afin de déterminer dans quelle mesure cela était possible, le Sénat avait mandaté les cabinets Michel Klopfer et Klee Group afin qu'ils rendent une étude conjointe de faisabilité, qui lui avait été remise en juillet 2006, et qui présentait une analyse des principaux enjeux techniques et financiers d'un tel projet. Il a considéré qu'en tout état de cause, la constitution au Sénat de capacités de simulation relatives aux finances locales exigerait des moyens humains et financiers adaptés, et ne permettrait la simulation que d'une faible partie des amendements déposés lors de la discussion de chaque projet de loi de finances. Il a jugé nécessaire de convenir, avec les administrations, des modalités concrètes selon lesquelles les principales données dont elles disposaient pourraient, dès à présent, être mises à la disposition du Sénat. Il a indiqué que tel était l'objet de la présente audition, qui devait permettre d'obtenir « des engagements fermes et précis des administrations productrices de ces données ». Il a rappelé que la présente audition s'appuyait sur un questionnaire, transmis aux administrations le 27 septembre dernier, et auxquelles celles-ci avaient répondu par écrit le vendredi 13 octobre.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord interrogé M. Bruno Parent, directeur général des impôts. Celui-ci, dans la réponse écrite au questionnaire, considérait ainsi que « la combinaison des règles générales du secret professionnel avec les dispositions des articles 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances n'a[vait] pas de solution juridique immédiate et incontestable », et estimait qu'en conséquence, la direction générale des impôts (DGI) n'était pas en mesure de transmettre au Sénat des informations fiscales non anonymisées. M. Bruno Parent, après avoir rappelé qu'il avait déjà fait parvenir les deux dernières versions du CD-ROM relatif au « recensement des éléments d'imposition » (REI), respectivement en décembre 2005 et en janvier 2006, a estimé que la transmission au Sénat d'informations fiscales non anonymisées posait un problème de compatibilité avec le livre des procédures fiscales, astreignant l'administration fiscale au respect du secret fiscal. Il a souligné que la violation du secret fiscal était passible de sanctions pénales. Il a indiqué son intention de consulter le Conseil d'Etat à cet égard, afin de déterminer si une clarification législative était nécessaire.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité disposer du CD-ROM relatif au « recensement des éléments d'imposition » (REI) au format Excel, et non PDF (« Portable Document Format »), y compris, sous réserve que soit levée l'ambiguïté juridique évoquée par M. Bruno Parent, dans sa version non anonymisée. En réponse, M. Bruno Parent a indiqué que, si cette ambiguïté était levée, il ne verrait pas d'objection à ce que la version non anonymisée de ces données soit transmise au Sénat. Il a en revanche considéré que, la taille du fichier concerné étant de l'ordre de 80 méga-octets, il risquait d'être difficile de les exploiter sous Excel. Il s'est donc demandé pourquoi les cabinets mandatés par le Sénat privilégiaient ce format.

M. Yves Fréville a indiqué que son rapport d'information sur la taxe d'habitation, qu'il avait présenté au nom de la commission des finances (n° 71, 2003-2004), s'appuyait sur des données non anonymisées.

En réponse, M. Bruno Parent a considéré que le problème du respect du secret fiscal se posait surtout dans le cas de la fiscalité des entreprises. Il a précisé que si le fichier REI n'indiquait pas l'imposition par contribuable, sa version non anonymisée pouvait permettre de connaître indirectement l'imposition d'une entreprise, en particulier dans le cas où une grande entreprise correspondait à la totalité ou à la quasi-totalité des recettes de taxe professionnelle d'une collectivité.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si le « bouclier fiscal » ne risquait pas de susciter un problème analogue dans le cas des impôts reposant sur les ménages.

M. Yves Fréville a estimé qu'il serait « curieux » que le secret fiscal, qui n'était pas opposable aux maires, le soit aux membres du Parlement.

En réponse, M. Bruno Parent a indiqué que le livre des procédures fiscales prévoyait une dérogation explicite dans le premier cas, et non dans le second.

M. Jean Arthuis, président, a demandé que les fichiers REI soient systématiquement transmis à la commission dès qu'ils seraient disponibles. M. Bruno Parent a indiqué que tel serait le cas.

Après que M. Bruno Parent eut estimé que le fichier REI ne pouvait pas être efficacement exploité sous le format Excel, M. Jean Arthuis, président, s'est demandé quels étaient les éléments de ce fichier que la direction générale des collectivités locales (DGCL), dans sa réponse au questionnaire écrit, indiquait obtenir de la DGI sous ce format.

En réponse, MM. Bruno Parent et Jean-Christophe Moraud, sous-directeur à la DGCL, ont indiqué qu'il s'agissait des cinq extraits, de taille modeste, dont la DGCL avait besoin pour calculer les attributions de dotation globale de fonctionnement (DGF).

M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir communication de ces fichiers Excel. M. Bruno Parent a déclaré qu'il les transmettrait à la commission.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé pour quelles raisons, dans sa réponse au questionnaire écrit, la DGI indiquait que les différents « états » qu'elle mentionnait, à l'exception de l'état 1389, n'existaient que sous « format papier », alors que les documents correspondants étaient, de toute évidence, élaborés à l'aide d'une application informatique. En réponse, M. Bruno Parent a indiqué que si cette application générait bien, pour chacun de ces états, un fichier unique, celui-ci servait seulement à les produire, et n'était pas susceptible d'être consulté.

M. Jean Arthuis, président, a demandé que soient transmis à la commission, dès leur disponibilité, les états 1389 et les données relatives aux bases, taux, délibérations et produits. M. Bruno Parent a indiqué que tel serait le cas, précisant que ces fichiers étaient d'ores et déjà publiés sur le site Internet de la DGI.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la possibilité pratique, indépendamment des problèmes éventuels liés au respect du secret fiscal, de transmettre à la commission les « données assujettis », détaillées par contribuable. En réponse, M. Bruno Parent a souligné que, les fichiers comprenant les données individuelles relatives à la taxe professionnelle, à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et aux taxes foncières, ayant chacun une taille comprise entre 1,5 giga-octet et 400 giga-octets, exigeaient pour être exploités des dispositifs informatiques de type « grand système », et étaient conservés sur des disques à grande capacité. Il a considéré que l'investissement nécessaire afin d'exploiter de telles données présenterait un coût considérable.

M. Jean Arthuis, président, a demandé quel était le « recensement du revenu des communes » dont la DGCL indiquait, dans sa réponse au questionnaire écrit, qu'il lui était transmis par la DGI.

En réponse, MM. Bruno Parent et Jean-Christophe Moraud ont indiqué qu'il s'agissait d'un fichier agrégé par collectivité, destiné à permettre les calculs de dotations de l'Etat. M. Jean-Christophe Moraud a indiqué que les revenus concernés étaient connus avec un décalage de trois années. En réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président, qui s'en étonnait, M. Bruno Parent a précisé que ces données, relatives aux revenus de l'année n, concernaient l'impôt de l'année n+1, de sorte qu'une mise à disposition des données l'année n+2 ne correspondait pas, à ses yeux, à un délai particulièrement long. Il a indiqué que, comme le président en avait exprimé le souhait, ces données seraient transmises à la commission.

M. Jean Arthuis, président, a noté qu'alors que la DGCL évoquait, dans sa réponse au questionnaire écrit, des fichiers Excel relatifs aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), transmis annuellement par la DGI, cette dernière ne mentionnait pas ces fichiers dans sa réponse au questionnaire écrit, censée énumérer l'ensemble des fichiers Excel susceptibles d'être transmis au Sénat. M. Bruno Parent a indiqué qu'il allait se renseigner à ce sujet, et faire rapidement parvenir sa réponse à la commission.

M. Yves Fréville a regretté que la nomenclature des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne soit pas harmonisée entre les différentes administrations.

M. Alain Lambert s'est interrogé sur l'opportunité que le Sénat se dote de sa propre base de données et de son propre système de simulation relatifs aux finances locales, « doublonnant » ainsi ce dont disposait déjà le pouvoir exécutif. Il a jugé plus efficient que ce dernier assure certaines prestations pour le Parlement.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué ne pas exclure une telle éventualité. Il a demandé à M. Jean-Christophe Moraud de transmettre à la commission les fichiers départementaux indiqués dans sa réponse au questionnaire écrit, convertis au format Excel, dès qu'ils seraient disponibles. En réponse, M. Jean-Christophe Moraud a affirmé qu'un fichier au format TXT (« text ») pouvait être converti au format Excel par « renomination simple », ce dont il lui a été donné acte, sous réserve d'une vérification technique appropriée. Il a par ailleurs jugé qu'il n'était pas utile que le Sénat dispose de ce fichier, dans la mesure où les « fiches DGF » étaient disponibles au début de l'été, sous forme de CD-ROM. Il a rappelé que M. Dominique Schmitt, alors directeur général des collectivités locales, avait fait parvenir à M. Jean Arthuis un exemplaire de ce CD-ROM, en février 2006.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé pourquoi les « fiches DGF » étaient diffusées sous le format PDF, alors que jusqu'à récemment elles l'avaient été sous le format Excel, et si la commission pourrait obtenir les « fiches DGF » sous ce dernier format.

En réponse, M. Jean-Christophe Moraud a affirmé que cela venait du fait que le format PDF avait été jugé permettre une meilleure lisibilité, en particulier après la réforme de la DGF réalisée par les lois de finances initiales pour 2004 et pour 2005. Il a estimé que ce fichier PDF pouvait facilement être transformé en fichier Excel, et que certains cabinets de conseils aux collectivités territoriales l'avaient fait, ce dont il considérait que la DGCL était « la première victime ». Il a indiqué que, si le Sénat souhaitait recourir à cette « facilité », la DGCL pourrait lui « vendre un fichier au format TXT renommable au format Excel ». Il a par ailleurs tenu à indiquer qu'un des deux cabinets mandatés par le Sénat, qui avait effectué des prestations de services pour la DGCL, s'était trouvé en situation de « conflit d'intérêt », comme en témoignaient, selon lui, certaines informations contenues dans l'étude précitée réalisée pour le Sénat.

M. Alain Lambert a considéré que la mise en oeuvre de la LOLF rendrait de plus en plus nécessaire, pour le Parlement, de disposer d'informations fiables relatives aux administrations publiques. Il a estimé qu'en conséquence, il était souhaitable que le pouvoir exécutif se dote de structures destinées à garantir l'accès du Parlement à ces informations. Il a envisagé qu'une telle obligation soit prévue par la loi organique.

M. Jean Arthuis, président, a jugé que cette idée présentait un grand intérêt.

M. Yves Fréville a jugé que le fait d'anticiper, lors de la discussion des projets de loi de finances initiale, l'adoption des dispositions relatives aux dotations, permettrait à la DGCL d'indiquer plus rapidement aux collectivités le montant de leurs attributions.

En réponse, M. Jean-Christophe Moraud a estimé que l'une des principales difficultés auxquelles la DGCL était confrontée à cet égard était l'obtention de certaines données, comme celles relatives aux logements sociaux, recensées par le ministère de l'équipement et son réseau des directions régionales auprès des organismes et opérateurs concernés.

M. Yves Fréville s'est interrogé sur la fiabilité des informations relatives aux logements sociaux, et au nombre de personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Moraud a indiqué que ces dernières données ne provenaient pas de la DGCL, mais du ministère des affaires sociales.

M. Jean Arthuis, président, a demandé à M. Bruno Soulié, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique, de confirmer que seul le premier des trois fichiers indiqués en réponse au questionnaire écrit, dénommé « agrégats et ratios définitifs », était détaillé par collectivité. M. Bruno Soulié a indiqué que tel était effectivement le cas. Il a estimé que si les données synthétiques, actuellement publiées, respectivement, en mars et en novembre-décembre de chaque année, pourraient être « rafraîchies » annuellement en juin-juillet à partir de l'année 2007, les délais nécessaires à la publication des « agrégats et ratios définitifs » étaient en revanche difficilement compressibles.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que les dates limites fixées par le code général des collectivités territoriales en matière de vote des taux devaient être modifiées.

Mme Marie-France Beaufils a jugé que les comptes de gestion étaient communiqués trop tard aux collectivités territoriales.

En réponse, M. Bruno Soulié a indiqué que si, chaque année, 90 % des « comptes de gestion sur chiffres », concernant la seule balance comptable des collectivités, étaient présentés aux collectivités à la date du 15 mars, l'intégralité de leurs comptes de gestion n'était transmise que plus tard.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que ce sujet méritait d'être approfondi.

M. Yves Fréville a regretté que les budgets annexes ne soient pas systématiquement consolidés par la DGCP, en particulier dans le cas des EPCI.

M. Bruno Soulié a indiqué que ces consolidations s'effectuaient de manière « manuelle », ce qui obligeait la DGCP à ne présenter de comptes consolidés que pour les plus grandes collectivités, mais que la mise en oeuvre progressive de la nouvelle application informatique HELIOS, utilisée par la DGCP pour les collectivités territoriales, allait permettre d'opérer automatiquement les consolidations pour l'ensemble des collectivités.

Interrogeant enfin le représentant de l'Insee, M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'à la question qu'il avait posée lui demandant de « remplir (un) tableau », concernant chacun des « fichiers relatifs aux finances locales (fiscalité, dotations, charges...) », dont disposait l'Insee, celui-ci avait donné une réponse unique, selon laquelle « l'Insee ne produit pas de fichier relatif aux finances locales reprenant un détail par collectivité ». En réponse, M. Bernard Morel, sous-directeur à l'Insee, a indiqué avoir compris que cette question ne concernait pas les données utilisées pour le calcul des dotations et élaborées par l'Insee. Il a confirmé que l'Insee produisait, bien évidemment, de telles données, en particulier dans le cas de la population. Il a indiqué que l'Insee transmettrait sans problème à la commission les données qu'elle pourrait demander.

M. Jean Arthuis, président, a demandé aux représentants de la DGI, de la DGCL et de la DGCP quelles informations relatives aux finances locales en provenance de l'Insee leurs directions respectives utilisaient. En réponse, MM. Jean-Christophe Moraud et Bruno Soulié ont indiqué ne recourir qu'à la population, alors que M. Bruno Parent déclarait ne pas utiliser de telles données. M. Jean Arthuis, président, a souligné que les dotations de chaque commune étaient déterminées en fonction de plusieurs centaines de critères. Il a jugé cette complexité excessive. M. Yves Fréville a estimé que, seuls, 5 ou 6 critères étaient vraiment utiles. Après que M. Jean-Christophe Moraud eut souligné que les critères utilisés étaient prévus par la loi, M. Jean Arthuis, président, a considéré que la législation en la matière pouvait vraisemblablement être simplifiée.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Morel, sous-directeur à l'Insee, a indiqué que l'Insee ne publiait pas de données relatives au RMI, qui devaient être obtenues auprès du ministère des affaires sociales. MM. Bruno Parent et Jean-Christophe Moraud ont par ailleurs évalué le nombre de personnes effectuant des travaux de simulation dans le domaine des finances locales à six dans le cas de la DGI et douze dans celui de la DGCL, ces dernières correspondant aux effectifs du bureau des concours financiers de l'Etat. MM. Bruno Soulié et Bernard Morel ont respectivement indiqué que la DGCP et l'Insee n'effectuaient pas de telles simulations.

Mme Marie-France Beaufils s'est interrogée sur la fiabilité des nouvelles modalités de recensement de la population. M. Bernard Morel a affirmé que celles-ci présentaient toute la fiabilité requise.

M. Joël Bourdin a jugé que les équations servant à calculer le montant des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales étaient souvent trop complexes. M. Jean-Christophe Moraud a approuvé ce point de vue, estimant néanmoins que le recours à des critères complexes pouvait être nécessaire pour bien prendre en compte les différences de situation. Il a souligné, en outre, que ces critères étaient souvent introduits à l'initiative du Parlement.

M. Jean Arthuis, président, a remercié les personnes auditionnées. Il a estimé que la commission devait poursuivre ses réflexions sur la mise en place éventuelle, par le Sénat, d'une base de données et d'un outil de simulation relatifs aux finances locales.

Jeudi 19 octobre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Audition de M. Philippe Favre, président de l'agence française pour les investissements internationaux

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Philippe Favre, président de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

M. Jean Arthuis, président, a accueilli M. Philippe Favre en rappelant qu'il venait de succéder à Mme Clara Gaymard à la présidence de l'AFII. Il lui a demandé d'évoquer les priorités qu'il comptait donner à l'agence et a souhaité savoir dans quelle mesure il s'inspirerait du récent rapport d'information n° 453 (2005-2006) que M. Philippe Marini, rapporteur général, avait consacré à l'AFII.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que ce rapport avait été initié par un contrôle sur pièces et sur place du bureau de Tokyo de l'AFII, effectué à l'occasion d'un déplacement de la délégation du bureau de la commission au Japon et en Corée du Sud. Puis il a rappelé brièvement les principales conclusions de ce rapport.

Selon ledit rapport, l'AFII doit, tout d'abord, revoir ses indicateurs de performance afin de mieux faire apparaître sa « valeur ajoutée ». Ensuite, il convient d'améliorer le rapport performance-prix de la campagne « Image de la France », en la réorientant en direction des seuls décideurs économiques, ce qui devrait permettre, dès 2007, une baisse sensible des crédits qui lui sont consacrés. Enfin, l'AFII doit poursuivre son rapprochement avec les missions économiques des ambassades et l'Agence française pour le développement extérieur des entreprises (UBIFRANCE), pouvant aller jusqu'à la nomination d'une « tête commune » de l'AFII et d'UBIFRANCE, voire jusqu'à la fusion de ces deux agences.

M. Philippe Favre a insisté, dans son préambule, sur l'éclairage tout à fait utile que représentaient, pour lui, les recommandations du rapport d'information de M. Philippe Marini, qu'il comptait mettre en oeuvre dès 2007. Dans ce cadre, il a présenté les priorités de l'agence qu'il préside depuis le 1^er septembre 2006, en développant les marchés de l'AFII, les axes stratégiques de son action et les moyens de sa mise en oeuvre.

S'agissant des marchés de l'AFII, il a indiqué qu'il s'agissait, principalement, de prospecter et d'accompagner les investisseurs étrangers en France, existants ou potentiels, de participer à l'amélioration de l'image de la France auprès de ces investisseurs et, enfin, d'être à leur écoute afin de faire remonter leurs préoccupations ou leurs souhaits auprès des autorités publiques susceptibles de faire des choix. Afin d'illustrer les résultats que l'AFII pouvait ainsi obtenir, il a évoqué le séminaire gouvernemental réuni autour de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, le 22 mai 2006, qui avait permis de dégager « quarante mesures » pour développer l'attractivité de la France.

Concernant les axes stratégiques de son action, M. Philippe Favre a tout d'abord relevé qu'il fallait prioritairement conforter son rôle de prospection et d'accompagnement des investisseurs étrangers. Aujourd'hui, les 55 prospecteurs dont dispose l'AFII à l'étranger ont concrétisé 2.300 rendez-vous individuels dans les entreprises. L'objectif qui leur est fixé est, à l'avenir, de doubler le nombre de ces contacts individuels avec les entreprises, dans des secteurs innovants, ciblés principalement sur les sciences de la vie, les technologies de l'information et la logistique.

Il a reconnu, par ailleurs, que la campagne « Image de la France » avait eu un coût beaucoup trop élevé. Cette opération ne sera donc pas rééditée dans des médias à tirage important, mais axée exclusivement en direction des décideurs afin d'en minorer le coût tout en accroissant son efficacité.

Enfin, évoquant les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de son action, M. Philippe Favre a tout d'abord indiqué qu'il disposait d'une équipe soudée et motivée, composée de collaborateurs dont le professionnalisme était avéré. Il a déclaré qu'il lui était néanmoins apparu nécessaire de mettre en place une nouvelle organisation, resserrée, le nombre de directeurs étant ainsi passé de 5 à 2. Par ailleurs, il a indiqué que le fonctionnement de l'agence allait s'effectuer par mode de projets. Enfin, il a révélé que l'AFII était en train de réviser ses indicateurs de performance, le principal d'entre eux, intitulé « taux de couverture », s'étant révélé inadéquat.

En termes d'évaluation, pour mettre en relief la « valeur ajoutée » de l'AFII, il a déclaré qu'un suivi mensuel de chacun des bureaux implantés à l'étranger et de chaque chargé d'affaires, responsable du suivi des dossiers à Paris serait mis en place. Il a également souligné qu'à partir de 2007, les chargés d'affaires les plus performants bénéficieraient d'un bonus, et que l'évaluation du personnel serait axée sur le travail en équipe, de façon non bureaucratique.

Puis il a annoncé que, dans le droit fil d'une recommandation du rapport précité de M. Philippe Marini, rapporteur général, l'AFII intensifierait son rapprochement avec les missions économiques des ambassades et dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a relevé que, dès 2007, ce rapprochement serait systématisé et que les liens avec le réseau diplomatique seraient renforcés afin de dégager des outils performants et concrets pour les investisseurs étrangers. Un document intitulé « les 10 bonnes raisons d'investir en France » devrait prochainement être diffusé.

D'autre part, M. Philippe Favre a évoqué les relations de l'AFII avec les territoires. A ce sujet, il a rappelé que l'Agence travaillait en liaison très étroite avec les agences régionales de développement. Il a indiqué que cette relation allait devenir non exclusive et qu'à l'avenir, l'AFII allait collaborer également avec les intercommunalités et les départements.

Enfin, M. Philippe Favre a estimé qu'un rapprochement de l'AFII avec UBIFRANCE poserait de nombreuses difficultés, les objectifs de ces deux agences étant très différents et UBIFRANCE étant, elle-même, issue de la fusion récente de trois organismes. Il a cependant relevé qu'UBIFRANCE s'appuyait, comme l'AFII, sur les missions économiques.

Il a également souligné l'importance des synergies déjà existantes entre l'AFII et UBIFRANCE, comme le partage d'un siège parisien commun, ainsi que la nécessité de renforcer encore ces synergies.

M. Jean Arthuis, président, s'est à nouveau réjoui de l'écho qu'a reçu le rapport d'information de M. Philippe Marini, rapporteur général, et des conséquences qu'en a tirées le nouveau président de l'AFII.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Aymeri de Montesquiou, après s'être étonné que l'AFII semble se fixer seulement maintenant un certain nombre d'objectifs qui lui paraissaient aller de soi, a demandé à M. Philippe Favre des précisions quant à la stratégie de l'agence. Il a également souhaité savoir si l'AFII prospectait plus particulièrement les nouveaux pays émergents.

S'agissant des axes stratégiques de l'AFII, M. Philippe Favre a tenu à préciser que 80 % des investissements étrangers provenaient d'entreprises déjà implantées en France. Il a donc estimé essentiel de continuer à prospecter cette cible, tout en renforçant le travail de prospection auprès d'entreprises n'ayant jamais investi en France. Pour illustrer son propos, il a indiqué que l'AFII était en train d'établir, par pays et par secteur économique, les segments sur lesquels devrait porter cet effort, citant en particulier la biotechnologie, la pharmacie, les technologies de l'information et la logistique. Il a rappelé que les entreprises étrangères ne venaient pas, en France, pallier les manques d'un secteur économique, mais qu'elles s'implantaient toujours sur un tissu industriel déjà existant. Enfin, il a confirmé que l'AFII s'adaptait au changement majeur de l'investissement international, qui s'est déplacé des pays de l'OCDE vers la Chine, la Russie et également les pays du Golf, en orientant son action vers ces pays. A cet égard, il a indiqué que son premier déplacement, en tant que président de l'AFII, avait eu lieu en Chine pour rencontrer les dirigeants d'une entreprise devant créer 1.000 nouveaux emplois en France.

M. François Trucy a, pour sa part, souhaité savoir quels étaient les quatre pays qui se situaient devant la France en termes de PIB par habitant et s'il existait, à l'étranger, des structures équivalentes à l'AFII.

En réponse, M. Philippe Favre a indiqué qu'en matière de PIB, la France se situait derrière les USA, le Japon, l'Allemagne et la Chine, partageant la cinquième place avec la Grande-Bretagne. Puis il a déclaré que des organismes comparables à l'AFII existaient dans les pays de l'OCDE, avec des particularités pour les pays à structure fédérale, comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que, lors de sa communication sur les sites Internet des ambassades et des consulats, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, avait indiqué qu'il existait deux sites Internet dissociés, l'un pour les ambassades et l'autre pour les missions économiques, ce qui pouvait paraître comme une singularité vu de l'étranger. Il a demandé à M. Philippe Favre d'exercer son autorité afin de réunir ces deux sites en un seul pour représenter les ambassades.

M. Philippe Favre a reconnu qu'il y avait un vrai travail à engager pour unifier ces sites. Il a précisé que les sites de l'AFII concernant l'attractivité feraient l'objet, en décembre 2006, d'une refonte en un seul site, en anglais, pour capter plus efficacement les investisseurs étrangers.

M. Maurice Blin a ensuite fait part de ses préoccupations. Il s'est tout d'abord étonné d'un besoin de réforme significatif d'un organisme relativement nouveau. Il a cité, en exemple, la Suède, qui dispose d'un organisme équivalent à l'AFII composé uniquement de membres issus du secteur privé, alors que notre système fonctionne avec des personnels issus de la fonction publique.

Il s'est ensuite demandé, au vu des atouts et des faiblesses reconnus de la France, ce qui pouvait déterminer le choix de notre pays pour les entreprises étrangères. Il a enfin souhaité connaître l'effectif de l'AFII et le mode de recrutement de son personnel.

Face à ces interrogations, M. Philippe Favre a, en premier lieu, indiqué que le rôle de l'AFII consistait à être à l'écoute des besoins et des réactions des entreprises étrangères. Il a estimé que le principal reproche fait au système français par lesdites entreprises n'était pas lié à la fiscalité mais au droit du travail et à l'excès des procédures administratives.

S'agissant de l'Agence, il a précisé que, pour une structure de moins de cinq ans, il était normal qu'après avoir connu une phase d'élargissement, l'AFII se trouve aujourd'hui dans une phase d'approfondissement. Concernant les conditions de recrutement, il a indiqué que l'AFII était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), et que la majorité de ses collaborateurs étaient des salariés de droit privé, engagés sur la base de contrats allant de trois à six ans. Il a précisé que l'effectif de l'AFII se composait d'une soixantaine de personnes à Paris et d'environ 80 à l'étranger. Il a souligné que, pour ses recrutements à l'étranger, l'AFII privilégiait l'embauche de jeunes de 25 à 28 ans pour une durée déterminée, d'environ 3 ans, relevant les très bons résultats ainsi obtenus.

M. Michel Moreigne a rappelé le degré d'impréparation dans lequel était née l'AFII. Il a souhaité avoir un premier bilan de sa courte existence, et savoir quelle relation l'AFII entretenait avec le pôle de l'intelligence économique française.

En réponse, M. Philippe Favre a indiqué qu'en 2005, l'AFII a travaillé sur 600 projets en liaison avec les agences régionales et locales, les investissements étrangers ayant, cette année là, maintenu ou créé 33.000 emplois. Il a également déclaré que, depuis sa prise de fonctions, il avait visité plusieurs agences et avait demandé un rapport d'audit sur le fonctionnement interne de l'AFII. Enfin, il a précisé que l'AFII disposait d'une structure qu'il a qualifiée de « remarquable », grâce à un logiciel permettant de détecter les projets susceptibles de créer des emplois en Europe, soulignant que l'Agence en faisait bénéficier la cellule chargée de l'intelligence économique.

PJLF pour 2007 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a tout d'abord souligné qu'en sa qualité de président de la commission, il se « devait » d'initier l'examen des fascicules budgétaires.

Il a noté avec satisfaction que, ainsi qu'il l'avait préconisé l'année dernière, l'annexe « bleue » afférente aux crédits de la mission « Pouvoirs publics » réunissait cette année l'ensemble des éléments qui figuraient auparavant dans les annexes « jaunes » relatives, d'une part, aux assemblées parlementaires et, d'autre part, aux autres pouvoirs publics, une telle présentation rendant l'information plus claire et plus exhaustive.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a relevé que cette mission spécifique, bien que n'étant pas par nature structurellement mouvante, accueillait une nouvelle action concernant les indemnités des élus français au Parlement européen, jusqu'alors supportées par la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Il a précisé que les crédits demandés pour l'ensemble de la mission progressaient significativement : de l'ordre de 4,44 % à structure constante (5,36 % en intégrant la nouvelle action). Il a toutefois noté que cette progression globale recouvrait des situations et des montants très divers allant d'une baisse de 6,26 % pour la Cour de justice de la République à une progression de 26,39 % pour le Conseil constitutionnel.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a annoncé que conformément à l'engagement qu'il avait pris, il avait mené, en application de l'article 57 de la LOLF, plusieurs contrôles sur pièces et sur place portant sur les crédits de la Présidence de la République et sur ceux du Conseil constitutionnel. A ce titre, il a estimé qu'il était étonnant que les salaires d'un certain nombre de personnels travaillant effectivement pour la Présidence continuent d'être pris en charge par les ministères. Dans le respect des principes de la LOLF, entre 25 et 30 millions d'euros, représentant 378 personnels militaires et 424 personnels civils, devraient donc être réintégrés.

Concernant le Conseil constitutionnel, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a relevé la progression du niveau des traitements versés à ses membres, tout en expliquant qu'il s'agissait, d'une part, de l'effet du remplacement à venir d'un de ses membres -qui était rémunéré actuellement à hauteur d'un demi traitement en raison de son activité de professeur d'université- par un nouveau membre qui sera, lui, rémunéré à taux plein. D'autre part, il a précisé que le Conseil constitutionnel avait anticipé une possible augmentation du nombre de ses membres de droit, consécutive à l'élection présidentielle.

Il a confirmé que son action de contrôle se poursuivait et qu'il devait, ce jour même, se rendre au siège de la Cour de justice de la République afin d'obtenir des éclaircissements sur le montant élevé des loyers payés par la Cour de Justice pour son hébergement, à savoir 438.000 euros pour un total de frais de fonctionnement de 886.680 euros.

Estimant que les autres actions composant la mission « Pouvoirs publics » n'appelaient pas d'autres commentaires, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'approuver les crédits présentés.

Un débat s'est alors institué.

Réagissant à l'intervention du rapporteur spécial, M. François Trucy s'est étonné, compte tenu de l'aspect « aléatoire » des travaux de la Cour de Justice de la République, qu'il soit nécessaire de maintenir un siège dont le loyer paraît très élevé pour une institution qui n'a pas vocation à tenir des réunions régulières.

En réponse à ce dernier, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a précisé qu'il ne manquerait pas de procéder aux vérifications nécessaires.

Répondant à M. Henri de Raincourt qui souhaitait qu'un rapprochement soit opéré, entre les crédits envisagés pour la Chaîne parlementaire et les taux d'audience constatés M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a rappelé que ces crédits avaient été arrêtés, comme c'était la règle, par les Questeurs des deux assemblées réunis sous la présidence d'un magistrat de la Cour des comptes et qu'en conséquence il ne lui appartenait pas d'en contester la nécessité. Il a souligné, comme l'avait suggéré M. François Trucy, que la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat auditionnait chaque année le Président de la chaîne parlementaire « Public Sénat » afin que celui-ci rende compte de sa politique et de ses résultats,

La commission a alors décidé à l'unanimité de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2007.

PJLF pour 2007 - Nomination de rapporteurs spéciaux

Enfin, la commission a procédé à la nomination de rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances pour 2007.

M. Jean Arthuis, président, a, en effet, indiqué que la nomenclature du projet de loi de finances pour 2007 avait évolué sur deux points, mineurs au demeurant.

D'une part, le budget annexe des « Journaux officiels », dont le rapporteur spécial est M. Bernard Vera, s'intitule désormais « Publications officielles et information administrative ».

D'autre part, le budget annexe « Monnaies et médailles », dont le rapporteur spécial est M. Bertrand Auban, a été supprimé en raison de la création d'un établissement public intitulé « La Monnaie de Paris ».

Il a précisé, qu'après s'en être entretenu avec les rapporteurs spéciaux concernés ainsi qu'avec les vice-présidents de la commission compétents, il proposait à la commission de désigner :

- M. Bernard Vera, rapporteur spécial du budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

- M. Bertrand Auban, co-rapporteur spécial, avec M. Thierry Foucaud, de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que du compte spécial « Pensions ».

A l'unanimité, la commission a pris acte de ces nominations.