COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 28 mars 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Sécurité sanitaire - Epidémie de chikungunya - Compte rendu de la mission d'information à la Réunion

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Nicolas About, président, sur les enseignements tirés de la mission d'information effectuée à la Réunion.

Avant d'établir un rapport d'information plus complet, M. Nicolas About, président, a souhaité rendre compte du déplacement de trois jours qu'il a effectué à la Réunion pour contrôler la gestion de l'épidémie de chikungunya.

Il a confirmé que le pic de l'épidémie semble passé puisque, rapporté au niveau record de 47.000 contaminations supplémentaires enregistré lors de la première semaine de février, le taux d'infection recule massivement et s'établit désormais à 4.500 nouveaux cas. Au 24 mars dernier, le total cumulé évalue à 218.000 les cas de chikungunya depuis le début de l'épidémie voici un an. Il ne s'agit que d'une estimation qui ne s'appuie pas sur un dépistage sérologique systématique, lequel ne peut d'ailleurs qu'être effectué en métropole, car il n'existe pas encore de kits de dépistage à la disposition des médecins ; de plus, un certain nombre de malades ne se signalent que tardivement, lorsque les douleurs deviennent plus aiguës, ou bien même pas du tout, notamment lorsqu'ils présentent la maladie sous une forme bénigne, ce qui est le cas le plus fréquent.

En revanche, il est incontestable que l'ampleur de l'épidémie a permis la survenance de formes graves, de complications (hépatites, méningites, encéphalites...) jusqu'alors inconnues ou peut-être imputables, pour partie, à la prise prolongée et à fortes doses de médicaments. On déplore notamment 155 décès à ce jour, non pas tous directement dus au chikungunya, mais pour lesquels le certificat de décès mentionne la présence de l'infection. Les médecins considèrent que, le plus souvent, le virus a provoqué des phénomènes de décompensation, en réactivant une pathologie existante dont il a amplifié les effets : c'est notamment le cas pour les personnes immunodépressives, âgées, diabétiques, obèses, alcooliques... Par ailleurs, on a observé, pour la première fois, des cas de transmission materno-foetale soit au stade intra-utérin, soit au moment de la naissance. Globalement, on estime que 10 % des personnes infectées pourraient développer une forme chronique de la maladie, c'est-à-dire souffrir de rechutes d'épisodes douloureux et, parfois mais plus rarement, fébriles.

L'historique de l'épidémie montre qu'elle aurait commencé vers le mois de mars 2005, plusieurs cas de fortes fièvres ayant été décelés pour lesquels le diagnostic de chikungunya n'a pas été posé d'emblée car cette maladie avait jusqu'alors épargné la Réunion. Après la pause observée lors de la période de l'hiver austral, l'épidémie a repris en novembre, puis véritablement commencé à flamber à partir de la mi-décembre. On peut en conclure que le réseau des « médecins sentinelles » a fonctionné mais qu'il était trop mal réparti sur le territoire pour rendre pleinement compte de l'ampleur de la situation. La spécificité de l'insularité devrait conduire à son renforcement et à un meilleur maillage sur le terrain.

M. Nicolas About, président, a ensuite décrit l'organisation du système de lutte contre l'épidémie, qui est désormais fortement structurée, après une montée progressive en puissance au fil des mois. Depuis février 2006, un plan global du Gouvernement pour lutter contre le chikungunya a été mis en oeuvre, complété lors de la visite du Premier ministre sur l'île, le 27 février. Entre décembre 2005 et mars 2006, les effectifs opérationnels ont été multipliés par dix et des réunions ont eu lieu chaque jour à la préfecture, pour faire le point de la situation, au plus fort de l'épidémie.

Le plan global de lutte est structuré en six pôles : le pôle épidémiologique, avec la cellule interrégionale d'épidémiologie de la Réunion (Cire), antenne de l'Institut de veille sanitaire (InVS) ; la lutte anti-vectorielle, avec la direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) ; le secteur hopitaux-médecine avec l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) ; le secteur économique, avec le secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar) ; l'environnement, avec la direction régionale de l'environnement (Diren) ; enfin, les affaires sociales, en liaison avec le Conseil général.

L'aspect le plus spectaculaire est celui de la lutte anti-vectorielle dont le nouveau protocole est entré en vigueur le 13 février dernier et qui est mis en oeuvre conjointement par l'Etat, la région, le département et les communes. Une cellule centrale installée à la préfecture rassemble les dispositifs d'organisation des opérations de démoustication et d'information des populations. Les secteurs géographiques y sont délimités par communes, puis quadrillés par quartiers, afin de programmer très précisément les interventions sur le terrain. Le système fonctionne de manière décentralisée puisqu'il est relayé et entrepris au niveau de chaque commune, désormais toutes impliquées dans le dispositif. L'objectif est de réduire la population de moustiques dans des proportions suffisantes pour respecter durablement « l'indice de Breteau » de dix foyers d'infection maximum pour cent maisons prospectées, qui permet de maîtriser le risque d'épidémie.

Des produits dits biologiques sont désormais utilisés pour détruire les larves (le Bti), mais le traitement des insectes adultes exige des produits plus puissants - en l'occurrence, la deltaméthrine - qui ne sont pas exempts de risques pour l'homme et son environnement. Des recherches sur l'impact des produits insecticides sont d'ailleurs conduites, notamment sur l'eau, les insectes, les oiseaux ou les poissons.

Le passage des équipes de démoustication s'effectue selon un échéancier précis, alternant le passage de véhicules de pulvérisation et les intervenants à pied. Des périmètres et des procédures particuliers sont appliqués à certains points du territoire : les captages d'eau, les ruchers, les écoles... Au 22 mars dernier, 2.669 personnes étaient engagées sur le terrain, dont 720 militaires, y compris les jeunes du service militaire adapté (SMA), 300 personnels municipaux, ainsi que les emplois aidés du conseil général (500) et du conseil régional (870) qui travaillent notamment au nettoyage des ravines et des décharges de déchets en plein air qui constituent autant de gîtes larvaires potentiels.

M. Nicolas About, président, a ensuite souligné la très grande implication de tous, à tous les niveaux de la population, pour lutter contre le fléau, qu'il s'agisse des responsables politiques et administratifs, ou des associations caritatives et de quartier, dans un élan de solidarité très remarquable, notamment à l'égard des personnes les plus fragiles : personnes âgées, handicapées ou isolées, femmes enceintes, jeunes mères et enfants en bas âge.

Puis il a indiqué qu'un ambitieux programme de recherche est en cours d'élaboration, portant sur cinq thèmes, en coopération entre l'hôpital et les médecins libéraux : les formes cliniques de la maladie chez l'enfant ; celles observées chez l'adulte ; la transmission mère-enfant ; la comparaison des traitements classiques (paracétamol - anti-inflammatoire) avec celui par chloroquinine (traitement du paludisme) ; l'essai de chloroquinine chez l'adulte.

Globalement, on peut en attendre une meilleure connaissance d'une maladie à laquelle personne ne s'est véritablement intéressé jusqu'à présent, tant qu'elle ne touchait que l'Afrique ou certains territoires du sud-est asiatique. L'idée d'installer à la Réunion un centre de recherche spécifique est d'autant plus justifiée que toute la zone de l'Océan indien (Mayotte bien sûr, mais aussi les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles...) est aujourd'hui touchée par le chikungunya, dans des proportions que l'on connaît mal, ou que certains pays sous-estiment pour ne pas décourager la fréquentation touristique.

M. Nicolas About, président, a enfin évoqué l'impact de l'épidémie sur l'économie réunionnaise, et notamment sur le secteur du tourisme, pour signaler que le plan d'action annoncé par le Premier ministre pour apporter aux entreprises les plus touchées une compensation à 80 % des pertes de recettes est entré en application le 20 mars dernier : 1.000 dossiers sont en cours d'instruction par les chambres consulaires et la préfecture a été saisie de quarante dossiers de chômage partiel et de sept dossiers destinés au Fisac et au fonds de secours.

En conclusion, il a considéré que l'on n'éradiquera sans doute pas totalement la maladie car le moustique qui propage l'infection, l'aedes albopictus, est extrêmement résistant et utilise toutes les ressources naturelles ou artificielles pour installer ses gîtes larvaires, ce qui rend difficile leur destruction systématique. Il faut donc éduquer la population pour qu'elle prenne durablement les mesures de précaution nécessaires : vider les récipients et les bassins d'eau stagnante, éviter d'entreposer les déchets dans les ravines pour endiguer la reproduction du moustique et utiliser les produits répulsifs utiles pour se prémunir contre ses piqûres.

En outre, il faut savoir que ce même moustique a déjà été repéré dans le sud de la France, où l'on compte par ailleurs une centaine de malades venus de l'étranger et porteurs du virus. La métropole n'est donc pas à l'abri d'une contagion à venir et le ministère de la santé s'en préoccupe déjà.

Il faut donc souhaiter que cette épidémie tragique ait au moins pour vertu d'encourager à la reprise de l'enseignement de l'entomologie, que l'on a eu tendance à abandonner ces dernières années et dont les connaissances sont indispensables si l'on veut pouvoir agir aussi sur le vecteur et sur son mode de reproduction.

M. Michel Esneu a souhaité savoir si le chikungunya entretient des liens de parenté avec le paludisme et si les changements climatiques peuvent être la cause de l'arrivée de nouveaux virus. Il s'est par ailleurs inquiété du fait qu'en métropole, on compte de nombreuses zones humides et marécageuses, ne serait-ce qu'autour du Mont-Saint-Michel, où la population de moustiques s'accroît sans qu'on procède à son élimination.

M. Nicolas About, président, a indiqué que le paludisme a, en commun avec le chikungunya, le fait d'être transmis par un moustique, mais ce n'est en général pas la même espèce qui sert de vecteur ; en outre, le premier est un parasite tandis que le second, comme la dengue d'ailleurs, est un virus. Pour toutes ces maladies, la meilleure stratégie est d'encourager la prévention. Le paludisme a été quasiment éradiqué de la Réunion, ce qui a entraîné une moindre vigilance du système de veille et a permis au chikungunya de contaminer une grande partie de la population réunionnaise qui, n'ayant jusqu'alors jamais été au contact de ce virus, ne présentait pas d'immunité. Pour ces mêmes raisons, la métropole pourrait effectivement être un jour frappée par la même maladie et il convient de se prémunir contre ce risque.

M. Alain Vasselle s'est étonné du fonctionnement du système de veille sanitaire à la Réunion et du temps de réaction qui a été nécessaire pour repérer le virus. Il a souhaité savoir qui supportera en définitive le coût de cette épidémie.

M. Nicolas About, président, a souligné que la poursuite des opérations de démoustication orientées vers la lutte contre le paludisme n'auraient pas été adaptées au traitement de l'aedes albopictus qui est un moustique très difficile à atteindre. Il a indiqué que le Gouvernement a engagé un plan de financement de plus de 72 millions d'euros pour la gestion de l'épidémie, y compris 60 millions d'euros destinés à compenser les pertes économiques, et que la prise en charge des frais médicaux incombe aux organismes de sécurité sociale.

M. Dominique Leclerc a souhaité connaître l'effet des produits insecticides sur la santé et voulu savoir si, comme l'ont indiqué certains médias, les produits répulsifs n'ont pas été disponibles sur place suffisamment rapidement.

M. Nicolas About, président, a répondu qu'on observait parfois des réactions cutanées à l'exposition des produits insecticides ou répulsifs. Au début des opérations de démoustication, les dosages utiles étaient mal connus et il a fallu les adapter au fur et à mesure que les connaissances s'amélioraient. Pour les mêmes raisons, le choix des produits utilisés a changé pour limiter leur effet sur l'environnement au moment où la lutte s'intensifiait. Des contrôles et des études sont menés, notamment sur la qualité de l'eau et sur certaines espèces animales, pour en contrôler l'impact. Pour ce qui concerne la disponibilité des produits, et plus largement des différents équipements nécessaires au traitement et à la prévention de la maladie, il a effectivement fallu du temps pour les commander, s'assurer de leur disponibilité et les acheminer jusqu'à la Réunion. Le fait qu'ils aient été alors transportés par avion, et non plus par bateau, a d'ailleurs renchéri leur coût.

Sécurité sociale - Conseil d'orientation des retraites (COR)- Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Dominique Leclerc sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR).

Après avoir rappelé qu'il siège au Conseil d'orientation des retraites (COR) depuis plusieurs années, M. Dominique Leclerc a indiqué que cet organisme procède actuellement à une actualisation des prospectives à long terme des différents régimes de retraite. Ces travaux ne présentent pas qu'un simple intérêt technique, dans la mesure où, comme cela a été le cas en 2003, ils auront probablement une grande influence sur la préparation de la première clause de rendez-vous de la réforme des retraites, prévue en 2008.

Il a précisé que le projet de rapport sera adopté en séance plénière le 29 mars 2006 et qu'il n'évoquera donc que les éléments d'information déjà rendus publics. S'il a tenu à entretenir la commission de ce projet de rapport, c'est en raison des interrogations sérieuses que sa lecture suscite, qu'il a déjà exprimées lors des réunions plénières du COR des 25 janvier et 14 février 2006 et qu'il a confirmées par écrit, le 6 mars dernier, à la présidente de cet organisme par un courrier, cosigné par M. André Lardeux, également membre du COR, et par le président Nicolas About, qu'il avait tenu informé de ses observations et réserves. Il a regretté que, malgré ces interventions pourtant particulièrement argumentées, la version du rapport soumise à discussion n'en ait pas tenu compte, tout en espérant que la réunion du 29 mars lui permette finalement d'être mieux entendu.

Rappelant que le COR est une instance de concertation et de débats indépendante du Gouvernement, créée en 2000 et rassemblant des techniciens de l'assurance vieillesse, des syndicalistes, des personnalités qualifiés et des parlementaires, il a souligné que cet organisme a vu son rôle institutionnel sans cesse renforcé au cours des dernières années. Ainsi, à l'occasion de la réforme des retraites, les attributions de cet organisme ont été fixées par la loi.

Sans sous-estimer la qualité de l'expertise du COR, M. Dominique Leclerc a déploré que les documents préparatoires ne soient souvent adressés aux membres que dans des délais trop courts pour en prendre sérieusement connaissance. Dans ces conditions, il est à craindre que les réunions du COR ne deviennent de simples chambres d'enregistrement, et non un lieu de débat. Certes, certaines données sont disponibles sur le site internet du COR, mais ces informations brutes n'ont pas la même portée que celle que peut présenter le document qui les exploite et les replace en perspective.

En second lieu, et sur le fond, il s'est déclaré convaincu de l'importance d'établir les prévisions à long terme pour les retraites sur des bases très prudentes. Ainsi, envisager un scénario fondé sur un retour rapide au plein emploi et sur des perspectives de transfert des excédents futurs de l'Unedic pourrait témoigner d'un optimisme excessif.

De même, s'il est exact que le chiffrage des effets de la réforme des retraites de 2003 varie considérablement en fonction des hypothèses de comportements individuels des assurés sociaux - dont la loi a d'ailleurs accru le nombre des variantes - il ne faudrait pas que le COR sous-estime, malgré lui, les nombreuses façons de contourner l'esprit de la réforme, par le biais notamment des cessations précoces d'activité.

M. Dominique Leclerc a indiqué qu'à l'occasion des auditions réalisées dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, il a constaté le scepticisme de nombreux interlocuteurs sur plusieurs des hypothèses retenues par le COR dans cet exercice de prospective. A été notamment évoqué le niveau retenu pour la hausse de la productivité qui peut faire varier le résultat final, à l'horizon 2020 ou 2050, de plusieurs milliards d'euros.

Il a ensuite développé plusieurs arguments qui reprennent et confirment les positions exprimées par la commission depuis de nombreuses années, et même avant la conception de la réforme des retraites de 2003.

A ce titre, il a d'abord jugé irréaliste d'envisager que le Fonds de réserve des retraites (FRR) puisse dépasser 70 milliards d'encours à l'horizon 2020, ne serait-ce qu'en raison du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui est censé l'abonder. Cette question a été largement évoquée lors de l'examen du PLFSS pour 2006 après que le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2005 a lui aussi souligné la gravité de la situation du FSV. Ce fonds ne dispose donc pas des moyens d'alimenter le FRR, ce qui rendra probablement impossible un lissage effectif, entre 2020 et 2040, des efforts entre les générations. Il a rappelé que, dès 2001, M. Alain Vasselle avait d'ailleurs souligné, dans un rapport d'information consacré au FRR, le retard pris par rapport au plan de financement d'origine.

Dans le même esprit, il serait inopportun de lancer un débat sur l'élargissement du champ des régimes susceptibles de bénéficier des réserves du FRR, notamment au profit des régimes spéciaux. La fragilité des comptes du régime général et l'ampleur de sa contribution au titre de la compensation démographique militent à l'inverse pour le maintien des règles actuelles.

M. Dominique Leclerc a exprimé son attachement très ferme au principe d'équité entre les générations et s'est inquiété de la perspective de voir les efforts d'ajustement du système de retraites peser à l'avenir fortement sur les générations nées après 1960, et surtout après 1970. Il serait regrettable, a-t-il dit, que de nouvelles disparités fondées sur l'âge s'ajoutent à celles déjà très fortes qui existent entre ressortissants des différents régimes de retraite.

En ce qui concerne l'avenir des régimes spéciaux, il a jugé nécessaire que le COR aborde, dans toute sa complexité, la question de la neutralité des opérations d'adossement pour les assurés sociaux des régimes de droit commun, ce à quoi le Parlement, et le Sénat notamment, est particulièrement attaché.

Il a fait part de la préoccupation que lui inspire la situation financière du régime général, rappelant les données chiffrées du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2005 et le fait que les responsables de la CNAV, auditionnés en octobre dernier par la commission, avaient évoqué sans ambiguïté la perspective d'un déficit du régime général dès 2005, que devraient aggraver le coût du dispositif des carrières longues et le départ en retraite des premières classes du baby boom.

Enfin, M. Dominique Leclerc a annoncé qu'il sera attentif à ce que le projet de rapport du COR traite d'une façon satisfaisante la question de l'évolution prévisible du taux de remplacement des assurés sociaux, afin que ne soit pas accréditée, même involontairement, l'idée fausse selon laquelle le système de retraite des fonctions publiques serait globalement moins généreux que le régime général.

Soulignant que ses interventions auprès du COR se fondent sur tous ces principes, avec l'accord de M. André Lardeux, il a souhaité que le projet de rapport du COR puisse encore être modifié lors de la réunion du lendemain. Dans le cas contraire, il se réserverait la possibilité de demander que ces observations figurent en annexe à la version définitive de ce document. Il a indiqué également qu'il veillera à faire connaître et à relayer au sein du COR le sentiment de la commission, afin que s'engage, dans les meilleures conditions, la réflexion préalable à l'élaboration de la prochaine étape de la réforme des retraites. Celle-ci doit à son sens reposer sur quelques principes simples : la préservation de l'équilibre financier des régimes de retraite ; la promotion de l'équité entre les générations et entre les différentes catégories d'assurés sociaux ; le renforcement de la transparence du système de retraite ; la mise en oeuvre de la garantie de neutralité des adossements de régimes spéciaux sur les caisses de retraite du secteur privé et la simplification des règles de la « compensation démographique ».

M. Nicolas About, président, a considéré que les membres de la commission sont parfaitement en droit de faire valoir leurs opinions dans les organismes extra-parlementaires au sein desquels ils siègent. A titre personnel, il a indiqué que le courrier qu'il a cosigné avec MM. André Lardeux et Dominique Leclerc, dans le but de formaliser les réserves et les observations de ce dernier sur le projet de rapport du COR, lui semble pleinement justifié. S'il est exact que les sénateurs membres du COR n'engagent pas, en tant que telle, la commission dans cette instance, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été désignés pour y représenter le Sénat. Il est donc légitime que les positions de la majorité de la commission soient relayées au sein du COR et que celle-ci soit tenue informée des travaux de cette institution.

Après avoir indiqué que M. Claude Domeizel, également membre du COR, lui a fait savoir qu'il déplorait ne pas avoir été tenu informé de la lettre adressée à la présidente du COR, M. Nicolas About, président, a fait valoir que les travaux de la commission tiennent compte aussi de l'expression du fait majoritaire. Il a d'ailleurs regretté qu'en raison de l'actualité sur le contrat première embauche, aucun membre de l'opposition n'assiste à la présente réunion de commission.

M. Dominique Leclerc a considéré que, plus encore qu'en 2003, la commission doit agir comme une force de propositions dans le débat sur l'avenir de l'assurance vieillesse qui s'ouvrira d'ici à 2008. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'il participe dès maintenant aux groupes de travail constitués récemment par le Gouvernement, tant sur l'emploi des seniors que sur la compensation démographique. Il s'est dit très soucieux de constater que l'opinion publique considère souvent que la réforme des retraites de 2003 a réglé, une bonne fois pour toutes, cette question.

M. Michel Esneu a exprimé son inquiétude face au décalage existant dans le pays entre, d'une part, le sentiment de la population que le problème des retraites est réglé, d'autre part, l'ampleur des efforts restant à accomplir à l'avenir pour y parvenir totalement. Il a considéré que, dans ce contexte, le COR doit jouer un rôle utile par son expertise et les informations qu'il diffuse. Il s'est inquiété néanmoins que de nombreuses questions demeurent encore taboues dans le débat public, comme celle des fonds de pension. Il a jugé également qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à la question de l'équité entre les générations.

Après avoir félicité M. Dominique Leclerc pour ses propos sur le COR et le courage de ses prises de position répétées dans le domaine des retraites, M. Alain Vasselle a estimé qu'il en va à la fois de l'intérêt du Gouvernement et du Parlement d'avoir la lucidité d'entendre un diagnostic réaliste sur l'avenir de l'assurance vieillesse. Délivrer aujourd'hui un message exagérément optimiste à l'attention de l'opinion publique ne peut que rendre plus difficiles les prochaines étapes de la réforme des retraites, en suscitant de futures désillusions et de l'amertume. Rappelant qu'en 2003, M. François Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait fort justement souligné l'importance de poursuivre, à l'avenir, l'information des Français dans le domaine des retraites, il a regretté que ces efforts de pédagogie et de communication aient été pour l'essentiel abandonnés par les responsables politiques. En conséquence, la grande majorité de nos concitoyens est aujourd'hui convaincue, à tort, que l'essentiel des efforts pour sauvegarder les retraites a été réalisé, alors même que le plus dur reste à faire. Il a jugé par ailleurs que le FRR ne sera jamais en mesure d'atteindre ses objectifs initiaux.

Après avoir souligné que l'équilibre financier de la réforme de 2003 repose en partie sur la prévision d'une baisse importante du taux de chômage, M. Alain Vasselle a estimé que les perspectives à moyen et long termes de l'assurance vieillesse doivent être établies sur des bases prudentes et qu'il ne faut pas que le COR donne le sentiment de s'enfermer dans des hypothèses manquant de réalisme. Dans ce contexte, il a jugé que les parlementaires membres de cet organisme ont, comme le fait M. Dominique Leclerc, non seulement le droit, mais également le devoir de faire connaître leur opinion. Il a estimé que trois ans après le vote de la loi du 21 août 2003 et deux ans avant le rendez-vous de 2008, il conviendrait sans doute de dresser un premier bilan de la réforme des retraites. Il a regretté par ailleurs l'absence en commission des membres de l'opposition sénatoriale et a réaffirmé son total soutien aux demandes exprimées par M. Dominique Leclerc au sein du COR.

Après s'être inquiété de la lenteur des changements de mentalité depuis l'adoption de la réforme des retraites de 2003, M. Dominique Leclerc a souligné, en faisant référence à sa participation au groupe de travail de l'emploi des seniors, que le taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans est, dans notre pays, l'un des plus faibles d'Europe. Il a considéré que de nombreux dispositifs, comme la possibilité laissée aux employeurs de mettre à la retraite d'office les salariés avant l'âge de soixante-cinq ans, sont contraires à l'esprit de la réforme. Il a souhaité qu'en définitive, l'étape intermédiaire de 2008 permette de réussir la poursuite du processus de sauvetage de l'assurance vieillesse.

M. Nicolas About, président, a estimé utile l'établissement d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2003 et dans un premier temps, le dépôt d'une question orale avec débat en séance publique. Il a considéré que la question des retraites ne devrait pas manquer d'être abordée lors du débat de la prochaine élection présidentielle.

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) - Validation du règlement intérieur

La commission a ensuite validé le règlement intérieur de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Parité - Emploi - Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Communication

M. Nicolas About, président, a rappelé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars dernier, a censuré quatre articles du projet de loi « égalité salariale hommes-femmes » considérés comme étrangers à l'objet du texte, ainsi que l'ensemble du titre III relatif à l'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles dont, notamment, la mesure fixant un quota de 20 % de femmes dans les conseils d'administration, qu'il a jugé contraire au principe d'égalité. Il a rappelé que le Sénat s'était déclaré initialement défavorable à ce dispositif et que c'est en commission mixte paritaire que, finalement, ce mécanisme avait été rétabli.

Anciens combattants - Ressources des anciens combattants et de leurs veuves - Communication

Il a ensuite informé la commission que Mme Bernadette Dupont sera membre du groupe de travail constitué à la demande de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, sur le thème des anciens combattants et de leurs veuves, âgés de plus de soixante ans et ayant des ressources inférieures au salaire minimum de croissance (Smic).

Mercredi 29 mars 2006

- Présidence conjointe de M. Nicolas About, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances -

Finances publiques - Engagement financier de l'Etat - Audition de M. Michel Pébereau, président de BNP-Paribas

Conjointement avec la commission des finances, la commission a entendu M. Michel Pébereau, président de BNP-Paribas.

Le compte rendu de cette audition figure à la rubrique de la commission des finances.