V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6 quinquies
(Supprimé)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Débats Sénat du 15 décembre 2010
Amendement n° 1 du gouvernement (adopté)
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
Article 6 quinquies
(CMP) Article 6 quinquies 18
Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 18
Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du
même code est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Aucune déduction n'est
autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31
décembre 2010. »