IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du vendredi 19 novembre 2010
Article 6 quater
Mme la présidente. « Art. 6 quater . - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6 quater
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 17
Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».