IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Article 6 bis
Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1 . - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93 un régime différentiel de retraite, ou «retraite chapeau», supérieur à 30 % de sa rémunération au titre de la dernière année de l'exercice de sa fonction. Les charges afférentes à ce dispositif ne sont pas déductibles au regard de l'impôt sur les sociétés.
« II. - Le présent article est réputé d'ordre public. »
Mme la présidente. L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous attachons de l'importance à cet amendement, qui vise à éviter que le législateur ne se substitue à l'entreprise.
L'article 6 bis , issu de l'Assemblée nationale, tend à limiter le montant d'un avantage susceptible d'être apporté par l'entreprise à certains de ses salariés. Or il n'appartient pas à l'État, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises. C'est en vertu de ce principe que nous souhaitons supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 30 % de la dernière rémunération annuelle des retraites à prestations définies ou retraites chapeaux pouvant être accordées par une entreprise.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour trois raisons, dont l'une d'elles, que vous avez mentionnée, monsieur le rapporteur général, me paraît essentielle : il ne revient en effet pas à la loi de prévoir un tel plafond pour l'ensemble des sociétés privées - de façon relativement arbitraire au demeurant ! -, alors que la fixation des rémunérations relève des pouvoirs des conseils et des actionnaires. De surcroît, cet article n'a pas sa place dans le projet de loi de finances pour 2011 en ce qu'il vise à modifier des dispositions du code du commerce. Il n'appartient pas à la loi de se substituer à un mode décisionnel qui relève de l'entreprise.
En outre, les pouvoirs publics ont déjà mis en oeuvre des mesures qui permettent de modérer les abus. Le régime fiscal des retraites chapeaux a déjà été alourdi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment pour les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, qui se voient appliquer un taux de taxation de 30 %. Un nouvel alourdissement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que les retraites chapeaux contribuent au financement du régime des retraites à hauteur d'une centaine de millions d'euros. Nous avons eu l'occasion - n'est-ce pas, M. Jégou ? - d'en parler lors du récent débat sur les retraites.
Il n'y a donc aucun laxisme de la part du Gouvernement, d'autant que le bénéficiaire, qui sera soumis à une nouvelle contribution salariale de 14 % s'ajoutant aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu déjà acquitté, verra sa taxation globale alourdie.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
L'amendement n° I-43, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
15 %
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-323, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de sa rémunération
par les mots :
de son salaire soumis à cotisations sociales
Cet amendement n'a plus d'objet.