V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 bis
I. - À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 9
I. A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431
du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31
décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31
décembre 2012 ».
II. A la fin du premier alinéa du I de
l'article 93 quater du code général des impôts, la
référence : « 39 quindecies » est remplacée par
la référence : « 39 novodecies ».