Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 25 OCTOBRE 2010

Débats AN première lecture

Séance du lundi 25 octobre 2010

Article 47 et état A

Mme la présidente. I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	336 534	368 558
À déduire : Remboursements et dégrèvements	82 153	82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	254 381	286 405
Recettes non fiscales	16 873
Recettes totales nettes / dépenses nettes	271 254	286 405
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	73 427
Montants nets pour le budget général	197 827	286 405	-88 578
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 226	3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	201 053	289 631
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 999	1 999	0
Publications officielles et information administrative	204	193	11
Totaux pour les budgets annexes	2 203	2 192	11
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 226	2 215	11
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	60 370	60 570	-200
Comptes de concours financiers	101 794	105 045	-3 251
Comptes de commerce (solde)			-32
Comptes d'opérations monétaires (solde)			57
Solde pour les comptes spéciaux			-3 426
Solde général			-91 993

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme	48,0
Amortissement de dettes reprises par l'État	0,6
Déficit budgétaire	92,0
Total	189,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	186,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-0,7
Variation des dépôts des correspondants	- 3,0
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	189,4

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :

a ) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b ) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c ) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d ) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e ) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 975 023.

IV. - Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 47 du projet de loi)

Voies et moyens

I. Budget général

(En milliers d'euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	59 539 000
1101	Impôt sur le revenu	59 539 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
	13. Impôt sur les sociétés	56 654 218
1301	Impôt sur les sociétés	56 654 218
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 295 593
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	519 100
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 864 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 928 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	101 353
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	41 140
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	767 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 154 845
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 154 845
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	175 056 216
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	175 056 216
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 801 900
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	413 955
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	14 346
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	799 727
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 950 000
1711	Autres conventions et actes civils	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	261 482
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	0
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	139 590
1721	Timbre unique	145 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	294 347
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	70 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	221 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	25 000
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	342 049
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	70 573
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
1780	Taxe de l'aviation civile	75 455
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	689 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	24 136
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	1 887 033
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	713 688
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	532 464
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	128 696
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	62 208
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1799	Autres taxes	163 071
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	7 901 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	3 329 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	372 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 200 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'État	1 845 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	260 000
2202	Autres revenus du domaine public	60 000
2203	Revenus du domaine privé	42 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	256 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 131 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	60 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 289 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	463 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	80 000
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	205 000
2399	Autres recettes diverses	20 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 114 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	514 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	291 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	230 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	11 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	3 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 245 997
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	440 817
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	339 180
2510	Frais de poursuite	120 000
2511	Frais de justice et d'instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	3 478 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	600 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	1 230 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	119 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	115 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	17 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	418 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	32 000
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d'indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	270 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	38 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	190 000
2698	Produits divers	39 000
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	55 191 160
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 264 857
3102	Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	25 650
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	35 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	348 442
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 037 907
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 823 112
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 173
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	164 447
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	20 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3121	Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 530 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	927 877
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
	32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	18 235 494
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	18 235 494
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 226 469

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2011
	1. Recettes fiscales	336 534 002
11	Impôt sur le revenu	59 539 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
13	Impôt sur les sociétés	56 654 218
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 295 593
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 154 845
16	Taxe sur la valeur ajoutée	175 056 216
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 801 900
	2. Recettes non fiscales	16 872 997
21	Dividendes et recettes assimilées	7 901 000
22	Produits du domaine de l'État	1 845 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 289 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 114 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 245 997
26	Divers	3 478 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	353 406 999
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	73 426 654
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	55 191 160
32	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	18 235 494
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	279 980 345
	4. Fonds de concours	3 226 469
	Évaluation des fonds de concours	3 226 469

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2011
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	80 000
7061	Redevances de route	1 147 500 000
7062	Redevance océanique (nouveau)	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	228 900 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	33 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	29 700 000
7068	Prestations de service	610 000
7080	Autres recettes d'exploitation	2 755 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	55 000
7501	Taxe de l'aviation civile	307 955 000
7600	Produits financiers	615 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières (nouveau)	16 880 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières (nouveau)	8 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 800 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	194 382 536
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 998 832 536
	Fonds de concours	22 740 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	201 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	203 500 000
	Fonds de concours

III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2011
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 291 129 359
	Section : Contrôle automatisé	202 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	202 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 089 129 359
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	130 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	959 129 359
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	105 000 000
01	Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	105 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	400 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	850 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	850 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
03	Versements du budget général	0
	Participations financières de l'État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 830 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	80 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	70 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	52 403 704 392
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 022 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	3 987 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	162 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	85 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	265 000 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	27 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	26 073 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	4 816 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	741 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	67 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 235 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	143 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	220 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	686 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	8 654 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	243 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	458 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	119 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 835 911 292
71	Cotisations salariales et patronales	567 160 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)	1 193 205 706
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	66 373 294
74	Recettes diverses	8 630 292
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	542 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 545 793 100
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	793 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 709 000 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 800 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 150 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	87 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	13 460 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	532 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	210 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	175 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Total	60 370 333 751

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2011
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 724 218 937
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	137 500 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	86 718 937
	Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000
01	Recettes	3 222 000 000
	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	222 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	222 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	87 865 000 000
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 865 000 000
05	Recettes	87 865 000 000
	Prêts à des États étrangers	644 045 051
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	426 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	426 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	69 450 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	69 450 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	148 595 051
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	148 595 051
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 116 770 000
	Section : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport	15 000
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat	65 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	690 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	2 116 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	16 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000
08	Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000
	Total	101 794 033 988

L'amendement n° 644 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 63 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 583 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 1 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 97 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 58 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 28 311 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 118 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

minorer de 106 000 000 €

Ligne 1790 (nouvelle) Redevance sur les paris hippiques en ligne

majorer de 86 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

majorer de 15 023 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 12 726 000 €

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

majorer de 7 091 000 €

Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

minorer de 20 000 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 19 160 000 €

Ligne 3125 (nouvelle) Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 115 000 000 €

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

L'amendement n° 645 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la ligne 1787 de l'état A, substituer aux mots :

« le produit brut des »,

le mot :

« les ».

Je suis saisie de deux amendements du Gouvernement, n ^os 645 et 644, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il s'agit de traduire à l'article d'équilibre les votes intervenus au cours du débat à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Je veux d'abord me féliciter de la qualité du débat que nous avons eu sur la première partie fiscale de ce projet de loi de finances. L'Assemblée nationale, dans sa majorité, a conforté le Gouvernement dans sa démarche de réduction des niches fiscales et de préservation de nos recettes, en sachant trouver les justes compromis entre responsabilité et équité, sans nous éloigner de l'objectif intangible qu'est la réduction du déficit à 6 % du PIB l'an prochain, soit un effort de 40 milliards.

Nos débats ont permis de trouver des points d'accords importants.

Sur le crédit d'impôt recherche, votre assemblée a trouvé la voie d'un compromis en écoutant toutes les sensibilités. Il permet de préserver le dispositif, dont la stabilité est essentielle pour qu'il produise sa pleine efficacité. Il permet également de s'assurer contre les risques d'excès ou de dérapage de son coût pour les finances publiques.

Pour la période transitoire de mise en oeuvre de la suppression de la part pour les personnes seules avant élevé un enfant votée fin 2008, nous avons également su trouver ensemble le juste équilibre entre la nécessité de maîtriser l'impact de ce régime transitoire sur les finances publiques et celle de lisser les ressauts d'imposition à un niveau acceptable pour les contribuables concernés.

S'agissant de l'aide fiscale à l'énergie photovoltaïque, à laquelle nous avons consacré un temps certain, je tiens à remercier tout particulièrement les élus ultramarins pour avoir fait confiance au Gouvernement en acceptant de voter le dispositif proposé, mais en l'assortissant d'une clause de rendez-vous dès le 30 juin 2011. Nous constituerons très rapidement, comme nous nous y sommes engagés, la commission qui sera chargée d'évaluer l'impact du dispositif adopté. Je me réjouis également de votre initiative pour traiter le problème de la dette accumulée par l'Etat vis-à-vis d'EDF au titre des aides décidées par le Grenelle de l'environnement pour soutenir les énergies renouvelables. J'entends déjà ici et là, à gauche, juger cette annonce « stupéfiante ». Ce qui est stupéfiant, c'est d'accompagner un processus politique et d'être en accord général avec la plate-forme du Grenelle de l'environnement et de ne pas en accepter la déclinaison naturelle sur le plan budgétaire. L'environnement n'a pas de prix, mais il a un coût. Il faut l'assumer quand on apporte son soutien à une politique.

Je me félicite également des efforts déployés à l'initiative de votre commission pour améliorer le solde budgétaire. Je tiens tout particulièrement à souligner l'impact de la mesure repoussant de trois ans la suppression programmée de l'impôt forfaitaire annuel, qui, me semble-t-il, concilie au mieux le respect de nos engagements avec la prise en compte du contexte particulier de nos finances publiques.

Je terminerai en évoquant deux sujets sur lesquels il me semble que le débat a vocation à se poursuivre.

Sur les mesures d'aide fiscale aux PME, vous avez souhaité aller encore plus loin que le Gouvernement : plus loin dans la générosité du dispositif dit « Madelin renforcé », en adoptant une très forte hausse des plafonds, plus loin en sens inverse dans la réduction des avantages en ramenant le taux du crédit d'impôt ESF-PME de 75 % à 50 %. Comme je l'ai indiqué au cours des débats, nous ne souhaitons pas adresser un mauvais signal quant à notre effort de réduction des niches : ni en étendant une niche existante, ni en appliquant un coup de rabot trop fort sur un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité. Sur ces questions, comme sur celle de l'encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprises, le Gouvernement souhaite poursuivre la discussion au Sénat.

Pour la fiscalité du patrimoine et la question de l'articulation de l'ISF et du bouclier fiscal, les contributions de tous les groupes ont nourri un débat riche et de grande qualité. Je les en remercie. Je retiens de ce débat que, au-delà des clivages partisans, nous saurons dresser des éléments de constat partagé et jeter les bases d'un réexamen plus large de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine et des revenus. Il sera au coeur de nos débats au printemps prochain.

Votre assemblée a souhaité poser des jalons en modifiant le régime des plus-values mobilières et immobilières. Le Gouvernement, vous le savez, souhaite plutôt réserver ces questions pour un réexamen global de la fiscalité de ces plus-values afin de présenter un ensemble cohérent au printemps. Le débat se poursuivra sur ce point au Sénat.

J'en viens aux amendements du Gouvernement. L'amendement n° 645 est rédactionnel et de coordination. L'amendement n° 644 modifie l'article d'équilibre pour tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie du projet de loi de finances . Les recettes brutes sont, globalement, majorées de 520 millions, principalement en raison du report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, qui procure un gain de 584 millions d'euros. Cent trente cinq millions supplémentaires sont dégagés pour le financement de la réforme des retraites - cette somme qui majore les recettes de l'État est intégralement rétrocédée à la sécurité sociale pour une affectation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée. L'effet est ainsi neutre sur le solde comme nous en étions convenus.

Enfin, les débats relatifs aux collectivités territoriales ont conduit à majorer de 149 millions d'euros les prélèvements sur recettes de l'État à leur profit dont 115 millions d'euros seront affectés à la dotation globale de fonctionnement. Je ne reviens pas sur les débats qui nous ont permis d'atteindre ce consensus.

Je rappelle que ce mouvement correspond à l'ajustement d'une mesure de périmètre. Il ne remet donc pas en cause le respect de la norme de stabilisation en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités locales mais en est la traduction jugée la plus fidèle par votre rapporteur général et par l'Assemblée, auxquels le Gouvernement, par ma voix, a accepté de se rallier.

Globalement, aux termes de travaux dont je tiens une nouvelle fois à saluer la qualité, l'équilibre est ainsi amélioré de 373 millions d'euros, ce qui ramène le déficit budgétaire à 91,6 milliards d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Monsieur le ministre, chers collègues, dans tous les travaux que nous avons menés la semaine dernière, nous avons été guidés par un seul objectif, celui de ne pas dégrader le solde budgétaire. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de garantir le mieux possible un parcours vers l'assainissement de nos comptes publics. On ne s'étonnera donc pas que l'examen de la première partie de la loi de finances se traduise par une amélioration conséquente du solde budgétaire. C'est une première. Pour le seul budget de l'État, l'amélioration est de près de 380 millions d'euros, et même plus car, s'agissant du rebasage des dotations aux collectivités locales, nous vous avons fourni un gage de qualité. Vous aurez à le mettre en forme, monsieur le ministre, puisqu'il relève du pouvoir réglementaire.

Si l'on raisonne sur l'ensemble des comptes, et pas uniquement sur le budget de l'État, nous vous avons aussi apporté des recettes pour les comptes sociaux.

Tous les membres de la commission des finances ont eu le souci d'améliorer le texte et de vous aider à remplir votre mission : l'ardente obligation de ramener le déficit à 6 points de PIB en 2011, contre 7,7 points cette année.

Je voudrais évoquer trois ou quatre sujets qui ont animé nos débats.

Premier sujet : le crédit d'impôt recherche. Nous pouvons être tous très heureux, membres de la majorité ou de l'opposition, d'avoir conforté ce dispositif d'une manière quasi-unanime - puisque les amendements ont été adoptés à l'unanimité - tout en procédant aux quelques ajustements nécessaires.

Après en avoir discuté aujourd'hui avec mon homologue au Sénat, je pense que ce dispositif ainsi conforté n'aura pas besoin d'être retouché, comme le souhaitait notamment Mme Lagarde. Nous pouvons affirmer clairement que cette mesure est à la fois nécessaire et bien calibrée.

Grâce aux travaux de qualité menés par la mission d'évaluation et de contrôle et par l'inspection des finances et grâce à ce vote à l'unanimité, le crédit d'impôt recherche est conforté.

Deuxième sujet : l'énergie photovoltaïque et l'outre-mer. Pour ma part - mais je crois que ma position est partagée par tous -, j'ai beaucoup apprécié l'esprit de responsabilité de nos collègues de l'outre-mer.

La commission qui va être constituée devra faire un travail rigoureux car nous sommes confrontés à une situation très difficile : une accumulation de dossiers et une date, le 29 septembre 2010, qui tombe comme un couperet. Je souhaite vraiment que cette commission puisse faire un travail constructif. En tout cas, nous sommes tous décidés à prêter une oreille très attentive aux demandes que formuleront nos collègues de l'outre-mer.

Troisième sujet : les collectivités locales. À cet égard, je voudrais vraiment saluer l'attitude impeccable du Gouvernement. Il n'y a pas eu de contestation de ce réajustement de la base qui représente 150 millions d'euros, une somme que nous serons très contents d'utiliser à bon escient en seconde partie, notamment au titre des différentes orientations à prendre, par voie législative, sur la DGF. Ceci va être très apprécié des collectivités locales.

Monsieur le ministre, je pense que cette position de l'État va renforcer la compréhension d'une très dure réalité pour les collectivités locales, qui est exprimée dans la loi de programmation pluriannuelle pour plusieurs années, à savoir que l'État ne sera pas en mesure d'augmenter, ne serait-ce que d'un euro, les concours qu'il leur verse.

Cette règle est d'autant mieux acceptée que l'État est irréprochable dans ses engagements, d'autant plus que vous avez accepté de sortir de cette contrainte à la fois le Fonds de compensation pour la TVA et le produit des amendes.

S'agissant des postes qui nécessitent quelques ajustements, je pense que tout se passera parfaitement tant au Sénat qu'en commission mixte paritaire. Nous avons, les uns et les autres, des habitudes de travail et une connaissance des points d'arrivée : monsieur le ministre, je pense que vous n'avez pas de souci particulier à vous faire sur les quelques sujets que vous avez pu évoquer.

Pour terminer, je voudrais remercier vraiment très sincèrement tous les collègues qui ont participé aux débats qui, cette année, ont été de très grande qualité. Les interventions de la majorité comme de l'opposition n'ont pas donné lieu à des temps morts ou à des polémiques inutiles. Chacun s'est exprimé de façon toujours très constructive, je tiens à vous en remercier tous ainsi que les porte-parole des groupes.

J'aurai aussi un mot de remerciement pour le président de la commission des finances dont j'ai beaucoup apprécié l'esprit extrêmement constructif à l'occasion de ce premier travail en commun sur le budget.

Ce n'est pas une coutume de se couvrir d'éloges, mais nous pouvons être collectivement satisfaits car nous avons fait du bon travail. Monsieur le ministre, vous semblez le juger comme tel puisque, si j'ai bien compris, nous n'aurons pas de seconde délibération. C'est une très bonne chose.

Nous allons donc examiner les ajustements proposés par l'amendement n°644 et qui, à mon avis, correspondent exactement aux décisions que nous avons prises la semaine dernière.

Merci à vous, monsieur le ministre, et merci à vous, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je remercie Gilles Carrez des propos très aimables qu'il a tenus à mon égard.

Je voudrais soulever deux questions techniques et faire une remarque de fond.

La première question concerne l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier sur le rehaussement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », que vos services évaluent à 10 millions d'euros, monsieur le ministre. Quel degré de fiabilité attachez-vous à ce chiffre ? Si vous pouviez m'apporter une réponse, j'y serais assez sensible.

La deuxième concerne l'abaissement de 75 % à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, qui porte sur une centaine de millions d'euros. Dans votre intervention, j'ai cru comprendre que le Gouvernement n'y était toujours pas favorable, nonobstant le vote de l'Assemblée nationale.

Si cette mesure demeurait, si le Gouvernement ne revenait pas dessus à l'occasion de l'examen du texte au Sénat, l'Assemblée y serait sensible.

Comme le rapporteur général l'a indiqué, nous avons majoré le solde de l'État de façon favorable à l'équilibre de nos finances publiques d'un montant de l'ordre de 400 millions d'euros. Voyez l'importance relative de cette mesure à près de 100 millions d'euros, au regard de l'ampleur des travaux que nous avons pu mener.

Vous comprendrez donc que l'Assemblée nationale soit légitimement attachée à cette disposition.

À mon tour, je voudrais me réjouir de la qualité de nos débats. Les positions des uns et des autres sont connues ; elles ont été exprimées de façon très respectueuse, malgré quelques manifestations d'agacement tout à fait marginales et également réparties. Dans l'ensemble, la semaine budgétaire fut tout à fait digne, témoignant parfaitement de la juste revalorisation du rôle du Parlement.

Nous nous associons, le rapporteur général et moi-même, pour remercier les services de l'Assemblée, particulièrement ceux de la commission des finances dont les administrateurs ont fourni un travail absolument remarquable, dans un délai raccourci d'une semaine par rapport aux années précédentes.

L'année prochaine, le budget ne devrait pas être plus simple à élaborer que celui-ci. Monsieur le ministre, si vous pouviez veiller à ce que les dates traditionnelles - qui ne sont naturellement pas constitutionnelles - soient respectées, tous les parlementaires et les services de la commission y seraient extrêmement sensibles.

Cette année, une semaine de plus pour travailler n'aurait pas été de trop ; l'année prochaine, je crois que ce sera nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Comme mes prédécesseurs, je voudrais souligner la très grande qualité de nos débats, ce qui n'a pas toujours été le cas. Certes, cela ne fait que dix-sept ans que je m'occupe de ces questions, comme Gilles Carrez...

Des sujets tels que l'ISF et le bouclier fiscal ont suscité des échanges intéressants qui ont fait progresser le débat. J'espère qu'il progressera aussi dans l'opinion publique, pas seulement au sein d'une poignée de quelques dizaines de parlementaires qui s'intéressent au débat budgétaire.

Nous avons aussi assisté à un début de mutation culturelle : nous avons accru les recettes fiscales brutes de 520 millions d'euros, alors que d'habitude la majorité passe son temps à se plaindre au Gouvernement du montant trop élevé des impôts. Certes, 150 millions d'euros ont été redéployés vers les collectivités territoriales pour respecter le maintien de la croissance zéro hors FCTVA. Soit dit en passant, ce fonds baisse, mais ne revenons pas là-dessus.

Nous avons donc eu une attitude responsable. Il faudrait encourager tous les collègues à participer aux débats, qui sont intéressants et permettent de modifier un peu le projet de budget.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Pas trop ! (Sourires )

M. Charles de Courson. Avant de voter, monsieur le ministre, je voudrais vous poser deux questions sur l'exposé des motifs de votre amendement n°644.

Comme le président de la commission, je ne comprends pas le coût de 10 millions de la réduction d'impôt Madelin. Pourriez-vous nous l'expliquer ?

Étant un peu l'auteur de l'amendement sur le coût de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls, je m'étonne des chiffres qui diffèrent de ceux figurant dans la fameuse annexe que vous nous aviez donnée, pour réduire le biseau de cinq à quatre ans. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Enfin, quelle sera l'économie obtenue grâce au toilettage du crédit d'impôt recherche - l'impact de sa moindre hausse - en 2012 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget . Vous me permettrez d'associer le Gouvernement à la reconnaissance de la qualité - toujours remarquée et signalée - des administrateurs de l'Assemblée, et en particulier de ceux de la commission des finances. Cela m'a fait plaisir de les voir. Par la qualité de leurs prestations, ils ont permis de fluidifier les exposés d'intervenants qui ne sont pas d'accord sur tout.

Pour en revenir à l'amendement n° 644, j'indique que les 10 millions évoqués par le président Cahuzac correspondent au quadruplement du plafond.

En revanche, le fait d'avoir ramené de 75 à 50 % le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, rapporte quelque 166 millions d'euros en année pleine. Puisque nous raisonnons sur six mois - déclaration de l'ISF au 15 juin -, nous devons retenir la somme de 83 millions d'euros dans nos calculs.

Pour le reste, cher Charles de Courson, vous me permettrez de vous transmettre les éléments de doctrine qui, je l'espère, n'altéreront pas votre engagement en faveur de ce budget.

(L'amendement n° 644 est adopté.)

(L'amendement n° 645 est adopté.)

(L'article 47 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 auront lieu le mardi 26 octobre, après les questions au Gouvernement.