VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010

Mme la présidente. - Amendement n°I-81, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux « 45,50 % » ;

2° Le i est supprimé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. - Il n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°I-486.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est le pendant de celui qui vient d'être adopté. Il supprime la part de droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l'attribuer à la sécurité sociale. Pourra-t-on toujours pratiquer le gage tabac ? Sans doute avec des centimes additionnels ...

Ces dispositions sont déjà inscrites à l'article 12 bis du PLFSS.

M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-486 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

Au c , le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;

Le i est supprimé.

II. - ( Supprimé )

VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au c , le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;

2° Le i est supprimé.

II. - ( Supprimé )

IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 73

I. L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.