VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. - Amendement n°I-81, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. - Il n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°I-486.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est le pendant de celui qui vient d'être adopté. Il supprime la part de droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l'attribuer à la sécurité sociale. Pourra-t-on toujours pratiquer le gage tabac ? Sans doute avec des centimes additionnels ...
Ces dispositions sont déjà inscrites à l'article 12 bis du PLFSS.
M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.
L'amendement n°I-486 est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 40
I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c , le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. - ( Supprimé )
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c , le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. - ( Supprimé )
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 73
I. L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30
décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié
:
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le
taux : « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.