ARTICLE 40 : AJUSTEMENT DES AFFECTATIONS DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % » ;
2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».
II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33,36 % » est remplacé par le pourcentage : « 32,88 % ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission :
Le présent article a pour objet de modifier la répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs dans le but d'assurer la neutralité budgétaire, pour l'État comme pour la sécurité sociale, de l'assujettissement à la taxe sur les salaires de divers organismes publics - les agences régionales de santé, Météo France, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'école nationale des sports de montagne, l'école nationale de voile et sports nautiques, Audiovisuel extérieur de la France et France Télévisions.
Aux termes du 1° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, la taxe sur les salaires est affectée en totalité à divers organismes de base de sécurité sociale en guise de compensation des allègements généraux de charges. La sécurité sociale devrait donc percevoir 51 millions d'euros supplémentaires du fait de l'assujettissement de ces organismes publics, lesquels seraient compensés par une hausse de la subvention pour charges de service public versée par le budget général de l'État.
En conséquence, en l'état actuel du droit, l'assujettissement à la taxe sur les salaires de ces organismes publics conduirait à un coût pour l'État et un gain pour la sécurité sociale, d'un montant de 51 millions d'euros.
Pour assurer la neutralité budgétaire de l'opération, le présent article prévoit un transfert de la sécurité sociale vers l'État d'une quote-part de 0,48 % du droit de consommation sur les tabacs, prélevée sur la fraction de ces droits affectée au « panier fiscal » de compensation des allègements généraux de charges.
La répartition des droits de consommation sur les tabacs entre l'État et divers organismes de sécurité sociale serait alors la suivante.
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ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS |
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(en %) |
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LFR janvier 2010 |
PLF 2011 |
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CCMSA (maladie) |
18,68 |
18,68 |
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CCMSA (vieillesse) |
1,89 |
1,89 |
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CNAMTS |
38,81 |
38,81 |
|
Budget général de l'État |
2,92 |
3,40 |
|
FNAL |
1,48 |
1,48 |
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FCAATA |
0,31 |
0,31 |
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Allègements généraux (L.131-8 CSS) |
33,36 |
32,88 |
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Fonds de solidarité |
1,25 |
1,25 |
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Paniers heures supplémentaires |
1,30 |
1,30 |
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Total |
100 |
100 |
La Commission adopte l'article 40 sans modification .