Table des matières
ARTICLE 37 : RELÈVEMENT DES AUTORISATIONS D'ANNULATIONS DE DETTES
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est modifié comme suit :
1° Au I, le montant : « 16 700 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 700 millions d'euros » ;
2° Au II, le montant : « 1 850 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 650 millions d'euros ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission :
? Le présent article propose de relever les plafonds d'autorisation des annulations de dettes, permettant au ministre chargé de l'Économie de prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France.
Les annulations de dette peuvent résulter de décisions bilatérales ou multilatérales :
- les annulations multilatérales sont celles décidées en application des recommandations arrêtées lors de la réunion des principaux pays créanciers, en faveur des pays en développement visés par l'article 1 er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement. Lancée en 1996 par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, l'initiative pays pauvres très endettés (PPTE) a pour objectif de rendre soutenable la dette de ces pays. Elle est discutée dans le cadre du Club de Paris. Pour bénéficier de l'initiative, la dette des pays doit être déclarée insoutenable au regard de certains critères ;
- à titre bilatéral, la France octroie des remises de dette additionnelles aux PPTE.
? L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 est régulièrement modifié pour augmenter les plafonds d'autorisations d'annulations de dettes. La dernière modification, prévue à l'article 127 de la seconde loi de finances rectificative pour 2008, a fixé à 16,7 milliards d'euros le plafond pour les annulations multilatérales, et à 1,85 milliard d'euros le plafond pour les annulations bilatérales additionnelles. L'autorisation est applicable aux prêts accordés aux États et aux prêts bénéficiant de leur garantie. Les plafonds s'entendent de façon cumulée, c'est-à-dire en tenant compte de toutes les annulations passées.
L'utilisation des plafonds entre 2000 et 2008 est retracée dans le tableau suivant.
PLAFONDS DES ANNULATIONS DE DETTES
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
Annulations multilatérales annuelles |
104 |
57 |
921 |
1 790 |
728 |
2 882 |
2 662 |
906 |
1207 |
398 |
|
Cumul des annulations multilatérales |
2 834 |
2 891 |
3 812 |
5 602 |
6 329 |
9 211 |
11 873 |
12 779 |
13 986 |
14 384 |
|
Annulations bilatérales annuelles |
- |
- |
32,5 |
82 |
425 |
0,6 |
42 |
208 |
84 |
148 |
|
Cumul des annulations bilatérales |
- |
- |
32,5 |
114 |
539 |
540 |
582 |
790 |
875 |
1 023 |
Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement », annexé au projet de loi de finances pour 2010 ; étude d'impact pour l'année 2009.
? Les opérations prévues sur la période 2010-2012 devraient conduire à un dépassement des plafonds d'autorisation actuels.
Dans le cadre du Club de Paris, il est notamment prévu des annulations en faveur du Soudan (1,8 milliard d'euros), de la République démocratique du Congo (550 millions d'euros) et de la Côte d'Ivoire (500 millions d'euros). Au total, outre les 600 millions d'euros déjà réalisés en 2010, environ 3,3 milliards d'euros d'annulations de dettes seraient accordés sur la période. Le cumul des annulations multilatérales atteindrait donc 18,3 milliards d'euros à fin 2012. Le plafond proposé dans le présent article prévoit une marge supplémentaire de 400 millions d'euros en cas de besoin et s'établit à 18,7 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards d'euros par rapport au précédent.
Les annulations additionnelles accordées par la France sur une base bilatérale concerneraient notamment la Côte d'Ivoire (600 millions d'euros) et la République démocratique du Congo (250 millions d'euros). Au total, outre les 230 millions d'euros déjà réalisés en 2010, environ 1 milliard d'euros d'annulations de dettes seraient accordés sur la période. Le cumul des annulations multilatérales atteindrait donc 2,3 milliards d'euros à fin 2012. Le plafond proposé dans le présent article prévoit une marge supplémentaire de 350 millions d'euros en cas de besoin et s'établit à 2,65 milliards d'euros, en hausse de 800 millions d'euros par rapport au précédent.
Au total, le présent article ouvre la possibilité d'annuler pour 5,9 milliards d'euros de dettes entre 2010 et 2012 - 4,3 milliards d'euros au titre des annulations multilatérales et 1,6 milliard d'euros au titre des annulations bilatérales -, soit en moyenne 2 milliards d'euros par an. L'effort de la France en direction des États en voie de développement ne serait donc pas négligeable.
? L'augmentation des plafonds demandée dans cet article n'a pas de conséquence budgétaire. En revanche, la décision du ministre chargé de l'économie d'apurer une dette envers l'État a un impact sur le solde du budget de l'État. Cet impact peut prendre plusieurs formes en fonction du détenteur de la créance :
- l'annulation des dettes figurant à l'actif de l'État (compte de concours financiers Prêts à des États étrangers ) donne lieu à des transports aux découverts du Trésor en loi de règlement et, considérée comme une dépense au sens de la comptabilité nationale, elle dégrade le déficit public ;
- l'annulation des créances détenues par des tiers (principalement l'Agence française de développement - AFD) donne lieu à l'indemnisation de ceux-ci. Le programme 110 Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement prend en charge l'indemnisation des annulations supportées par l'AFD ;
- les annulations de créances commerciales garanties par la Coface ne font pas l'objet d'une dépense budgétaire. En revanche, elles ont un coût budgétaire indirect : l'annulation d'une dette provoque une moindre recette future pour la Coface qui pourra conduire à une moindre capacité de prélèvement de dividendes au profit de l'État.
*
* *
III. EXAMEN PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La Commission adopte l'article 37 sans modification .
IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
M. le président. « Art. 37. L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est modifié comme suit :
1° Au I, le montant : « 16 700 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 700 millions d'euros » ;
2° Au II, le montant : « 1 850 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 650 millions d'euros ».
(L'article 37 est adopté)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 37
L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 16 700 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 700 millions d'euros » ;
2° Au II, le montant : « 1 850 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 650 millions d'euros ».