ARTICLE 34 TER : AFFECTATION À L'AFTIF DE LA CONCESSION DE L'A 63
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°I-485, présenté par le Gouvernement .
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 62 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »
M. François Baroin, ministre. - Il convient d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le produit des sommes versées à l'État par la société concessionnaire de l'autoroute A 63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession, soit un montant de 400 millions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.
L'amendement I-485 est adopté et devient article additionnel.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 34 ter (nouveau)
L'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 67
L'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 précitée est complété par un 4° ainsi
rédigé :
« 4° Le produit des sommes versées
par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du
droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession.
»