IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 64
I. Après l'article L. 229-9 du code de
l'environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi
rédigé :
« Art.L. 229-10.-Une partie des quotas
délivrés au cours de la période de cinq ans
débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans
la limite de 10 % de ces quotas. »
II. Le III de l'article 8 de la
loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précitée est
ainsi rédigé :
« III. La réalisation de
l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est
assurée, en 2011 et 2012, par l'affectation au compte de commerce "
Gestion des actifs carbone de l'Etat » du produit de la délivrance
de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre
onéreux dans les conditions fixées à l'article 64 de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et, si
nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe
intérieure sur la consommation finale d'électricité
mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.
»
III. Un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités d'application du présent article.
Il
détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à
effet de serre délivrés à titre onéreux pour les
années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que
ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme
exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de
la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003
établissant un système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas
délivrés à titre onéreux à une installation,
pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni
supérieure à 15 %.
Il définit la méthode de
détermination du prix des quotas délivrés à titre
onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le
marché au comptant au cours des douze mois précédant la
date de délivrance de ces quotas.
IV. Le présent article
entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus
tard, le 30 juin 2011.