Table des matières
ARTICLE 30 : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DES DÉPENSES DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des versements opérés au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du 2° est remplacée par des alinéas ainsi rédigés :
« La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas :
« - aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ;
« - aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger ;
« - aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs visés au II de l'article L. 711-9 du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ;
« - à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l'État affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national définie par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;
« - aux produits de cession de biens immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'État occupés par la direction générale de l'aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission
Le présent article propose plusieurs modifications techniques aux règles régissant le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État .
Créé par la loi de finances initiale pour 2006, le CAS retrace :
- en recettes , le produit de toutes les opérations de cession de biens immobiliers de l'État et de vente de droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'État, les versements du budget général et, depuis la loi de finances initiale pour 2007, les fonds de concours ;
- en dépenses , la part des produits de cessions destinée au désendettement de l'État, la part revenant aux ministères et aux établissements publics précédemment affectataires pour le financement de dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'État, et plus généralement des dépenses à caractère immobilier des ministères. Ces différentes dépenses doivent directement être liées à des opérations contribuant à une gestion performante du parc immobilier de l'État.
Le CAS constitue un véritable outil de transparence pour le Parlement, dans la mesure où toutes les cessions et toutes les dépenses immobilières y sont consignées.
La création du CAS a permis d'instaurer un mécanisme budgétaire qui, en règle générale , affecte 15 % du produit des cessions au désendettement, assurant aux ministères le « retour » de 85 % du produit des cessions.
Depuis la loi de finances initiale pour 2009, ce « retour » de 85 % est scindé en 65 % pour le ministère cessionnaire et 20 % mutualisés entre tous les ministères, sauf pour les projets d'initiative locale (PIL) institués dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'État (RéATE), où le taux de retour local est de 85 %.
En ce qui concerne la part affectée au désendettement, certains ministères bénéficient d'un régime dérogatoire assurant un « retour » de 100 % du produit des cessions. Il s'agit du ministère des Affaires étrangères et européennes et de la Direction générale du trésor et de la politique économique dépendant du ministère de l'Économie, de l'industrie de et de l'emploi pour les cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger, et jusqu'au 31 décembre 2014 du ministère de la Défense. Le ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer bénéficiait également d'une dérogation analogue jusqu'au 31 décembre 2009.
Ces dérogations, associées à la diminution du volume des cessions constatée ces dernières années, ont porté la contribution du CAS au désendettement de l'État à 32,2 millions d'euros en 2009, confirmant la tendance baissière observée depuis 2007, où la part affectée au désendettement était alors de 175 millions d'euros. Elle était encore de 51,2 millions d'euros en 2008. Le cumul des crédits du CAS affectés au désendettement est estimé à près de 427 millions d'euros selon la note d'exécution budgétaire de l'exercice 2009 de la Cour des comptes de mai 2010.
Les modifications proposées par le présent article ont pour premier objectif d'accroître la contribution du CAS au désendettement de l'État d'affecter 100 % du montant des cessions des immeubles de l'État occupés par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) au désendettement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens .
Cet article introduit également deux nouvelles exceptions à la contribution au désendettement qui concernent les cessions immobilières des établissements publics d'enseignement supérieur ayant choisi la dévolution de leur patrimoine et la part des produits de cessions contribuant au financement de l'opération Campus sur le plateau de Saclay.
a) Le versement du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État vers le budget annexe Contrôle et exploitation aériens
Le présent article complète la nomenclature des dépenses retracées par le CAS en l'autorisant à effectuer des versements au profit du budget annexe Contrôle et exploitation aériens . Cette disposition est conforme à l'article 21 de la LOLF qui stipule que « sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale ».
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, M. Charles de Courson, Rapporteur spécial des crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens , évaluait l'encours de la dette du budget annexe à 1 116,8 millions d'euros en 2010 et ne pouvait que regretter le recours accru à l'emprunt, comme variable d'équilibrage. Il convient de rappeler que cette dette est partie intégrante de la dette globale de l'État.
De ce point de vue, la proposition du présent article de consacrer 100 % du produit des cessions des immeubles de l'État affectés à la DGAC au désendettement du budget annexe va dans le bon sens. Elle permet d'une part, d'accroître indirectement la contribution du CAS au désendettement global, et participe d'autre part, à la mise en oeuvre d'une politique immobilière plus performante par la DGAC, qui possède de réelles marges de progression en ce domaine.
Selon les estimations disponibles, 7 millions d'euros par an sur la période 2011-2013 seront ainsi affectés au désendettement du budget annexe.
b) La mise en oeuvre de deux nouvelles exceptions
Le présent article prévoit en effet de ne pas appliquer la contribution au désendettement aux produits de cessions des biens mis à dispositions des établissements publics d'enseignement supérieur ayant opté définitivement pour la dévolution de leur patrimoine, ainsi qu'à la part des produits de cessions des biens mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de l'opération Campus sur le plateau de Saclay.
Comme l'ont montré les derniers travaux de la mission d'information relative à mise en oeuvre de la LOLF 1 ( * ) , les incertitudes persistantes sur les conditions juridiques et financières du transfert du parc immobilier de l'État vers les universités sont un frein puissant à la mise en oeuvre effective de leur autonomie.
L'objectif de ces deux nouvelles exceptions, en garantissant un « retour » maximal vers les cessionnaires, est de faciliter le passage à l'autonomie des universités prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007 et de soutenir et d'encourager l'opération Campus qui vise à rénover le patrimoine immobilier universitaire en ce qui concerne le plateau de Saclay.
En l'absence d'estimation fiable des cessions envisagées, l'impact de ces exonérations est difficile à chiffrer. En tout état de cause, le Gouvernement estime que l'augmentation prévisible du volume global des cessions, tel qu'il découle de la liste de 1 700 biens immobiliers de l'État à vendre, présentée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État le 9 juin 2010, devrait compenser cette moindre participation au désendettement.
c) La conformité des règles actuelles du CAS à la nouvelle politique immobilière de l'État
Les règles de fonctionnement du CAS ont déjà été modifiées trois fois depuis sa création. Si les modifications proposées par le présent article vont dans le bons sens en ce qui concerne la réduction des déficits publics, il convient encore cette année de réfléchir à une modification plus profonde de ces règles, permettant que soit réellement remplie la fonction d'État propriétaire.
M. Yves Deniaud, Président du Conseil de l'immobilier de l'État, et Rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État , a plaidé à plusieurs reprises pour la disparition du mécanisme de « retour » aux ministères, afin de mutualiser l'ensemble des recettes des cessions 2 ( * ) . Le service France Domaine, incarnation de l'État propriétaire, pourrait ainsi jouer son rôle et piloter les opérations immobilières des ministères. Le maintien de la règle de « retour » aux ministères, même réduite à 65 %, renforce en effet ces derniers dans une attitude de quasi-propriétaire en les laissant maîtres de leurs budgets d'investissement. Certes le service France Domaine examine la conformité des opérations projetées par les ministères aux orientations de la nouvelle politique immobilière de l'État, en regardant notamment la performance immobilière de ces opérations. Mais de fait ce contrôle est en grande partie virtuel, quand ce sont les ministères qui effectuent directement l'étude de projet et quand ils disposent du financement sur l'un des seize budgets opérationnels de programme (BOP) ministériels du CAS.
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III. EXAMEN PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La Commission adopte l'article 30 sans modification .
IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Troisième séance du vendredi 22 octobre 2010
Article 30
M. le président. « Art. 30. L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des versements opérés au profit du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens» » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du 2° est remplacée par des alinéas ainsi rédigés :
« La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas :
« - aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ;
« - aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger ;
« - aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs visés au II de l'article L. 711-9 du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ;
« - à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l'État affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national définie par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;
« - aux produits de cession de biens immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'État occupés par la direction générale de l'aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens» ».
L'amendement n° 306 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Dans l'exposé des motifs de cet article 30, le Gouvernement évoque « la priorité donnée à la dynamisation de la gestion du patrimoine immobilier des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Ce que le Gouvernement appelle une gestion dynamique, c'est en réalité une dilapidation accélérée du patrimoine immobilier. S'il y a un domaine dans lequel le Gouvernement excelle, c'est bien dans la manipulation des mots - dans tous les sens du terme « manipulation », d'ailleurs, et François Baroin n'est pas le dernier expert en la matière ! (Sourires.) Il est vrai que pour cela, il faut être cultivé, et que ce n'est pas une caractéristique de tous ceux qui dirigent l'État aujourd'hui ; mais ceci est un autre débat.
Cet article crée une dépense fiscale supplémentaire, malgré toutes les fanfaronnades du Gouvernement sur ce budget, qui serait celui du coup de rabot sur les niches fiscales ; nous arrivons en fin de discussion, et la preuve est maintenant établie : il n'en est rien.
Vous créez une incitation fiscale en direction des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, visant à accélérer la vente de leurs biens immobiliers, et tout simplement parce que le Président de la République aimerait voir s'accélérer la réalisation de son projet pharaonique : le Grand Paris. Dans des temps plus reculés, le Grand Paris s'appelait autrement, on le sait bien !
Autrement dit, c'est un caprice du prince qui est à l'origine de cette nouvelle niche.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cela n'a absolument rien à voir avec le Grand Paris !
M. Jean-Pierre Brard. Parce que nous sommes en république, je vous demande d'adopter cet amendement de suppression.
Monsieur Chartier, vous qui êtes un courtisan, vous devriez relire La Fontaine. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jérôme Chartier. Vous avez dû fumer, monsieur Brard, ce n'est pas bon...
M. Jean-Pierre Brard. Allons, mes chers collègues, M. Chartier n'a pas besoin de béquilles ; il est trop grand ! Chacun le connaît, chacun l'a vu depuis le début du débat budgétaire : M. Chartier a une vocation de Saint-Bernard. Dès que le Gouvernement est en difficulté, même lorsqu'il a lui-même pris une autre position, il arrive ventre à terre pour défendre le Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Avis défavorable. Ce compte d'affectation spéciale pour la gestion du patrimoine immobilier est un élément de notre stratégie globale de réduction de nos dépenses ; de plus, les volumes de recettes ainsi acquis seront affectés au désendettement de notre pays. Ce dispositif a un sens dans une stratégie globale.
À titre de référence, nous prévoyons de vendre dans les deux années qui viennent environ 1 700 sites ; nous avons déjà cédé 500 000 mètres carrés. Cette politique s'inscrit aussi dans le cadre plus général de la révision générale des politiques publiques. Tout cela a donc sa pertinence.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il est tard, et je ne veux pas engager maintenant un long débat sur la gestion immobilière de l'État. Mais enfin, au-delà de l'objectif d'engranger des recettes et la volonté de réduire la dette grâce à ces recettes, il reste des problèmes de gestion de l'immobilier de l'État - et ce sont des problèmes graves.
Tout d'abord, la logique de valorisation est absente. À force de vouloir tirer le maximum, on a des opérations qui sont bloquées, et l'on ne prend pas en compte les éventuelles valorisations futures qui pourraient naître, dans le cadre d'une répartition de cette valorisation entre l'État et les opérateurs qui en ont la charge. Chez les opérateurs de l'État, il y a des dizaines de milliers de mètres carrés qui ne sont pas utilisés, pas valorisés - nous en avons tous des exemples en tête. Ainsi, je me souviens d'un déplacement dans le Nord-Pas-de-Calais, dans les terres de notre collègue Baert : dans le domaine de Voies navigables de France, on voit bien que certains sites pourraient être valorisés si l'État donnait à VNF la liberté de les utiliser !
Il y a des dossiers bloqués : je pense à la dévolution du patrimoine immobilier aux universités. Nous attendons des textes dont la Direction générale de l'enseignement supérieur nous a dit pendant deux ans et demi qu'ils n'étaient pas nécessaires, mais dont on s'aperçoit aujourd'hui qu'ils le sont. Pour lancer les plans campus, nous en avons besoin !
Nous avons donc encore des marges de progrès considérables sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État ; les rapports de la Cour des comptes le confirment, de même que le travail perpétuel de la commission des finances sur cette question. Certes, les progrès ont été réels ; mais on peut encore progresser beaucoup, et dans la logique de fonctionnement du compte d'affectation spéciale, voilà l'un des sujets qu'il faudrait aborder.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Chacun aura écouté attentivement ce qu'a dit M. le ministre : notre dette est abyssale ; il faut vendre pour la combler. Mais la situation, c'est plutôt que notre dette est de plus en plus abyssale, et que notre patrimoine fond. Ceux qui viendront après vous, monsieur le ministre, trouveront les caisses vides et constateront que les bijoux de famille ont été largement dilapidés.
Vous savez bien que certaines opérations se sont caractérisées par une véritable gabegie : je pense à l'Imprimerie nationale et au centre de conférences internationales de l'avenue Kléber, et cela sans que personne ait eu, jusqu'à aujourd'hui, de comptes à rendre.
Rappelez-vous cette audition tenue à la commission des finances, il y a déjà un certain temps. Le haut fonctionnaire qui était là, à qui l'on demandait quelles leçons il tirait du gaspillage constaté, avait répondu : « la prochaine fois, il faudra faire appel à des gens plus compétents. » Ce qui est embêtant, c'est que cette personne n'en a tiré aucune conclusion pour elle-même.
M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Pour lever, monsieur le ministre, tous les soupçons de gaspillage et de dilapidation, je voudrais vous poser une question soulevée lors d'un débat que nous avons eu en commission des finances, en petit comité, je l'avoue. Selon certains, les rémunérations des agents en charge de ces cessions de patrimoine seraient liées au nombre des cessions, et pas seulement au volume des sommes encaissées.
S'ils sont rémunérés au nombre de cessions réalisées, il est évident que cela pourrait inciter à une forme de braderie. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Pardon par avance, monsieur le président, de prolonger ce débat : nous avons jusqu'ici été économes de notre temps de parole, et ce sujet de l'immobilier de l'État me semble absolument prioritaire.
Je le dis à François Baroin avec d'autant plus de liberté qu'il exerce depuis quelques mois la responsabilité du ministère du budget, alors que la commission des finances s'intéresse depuis plusieurs années à la question de l'immobilier de l'État - tant en France d'ailleurs qu'à l'étranger : lorsque j'étais rapporteur du budget de la mission « Action extérieure de l'État », je m'étais intéressé à quelques joyaux de l'immobilier de l'État à l'étranger.
Il est facile d'incriminer aujourd'hui France Domaine, ou ses prédécesseurs. Mais il y a deux séries de problèmes dont il faut prendre conscience.
Tout d'abord, les conditions de propriété dans lesquels l'État est propriétaire de ce que l'on appelle le domaine de l'État sont parfois complexes ; ainsi, il peut s'agir de legs, qui sont parfois précis, et la cession n'est pas toujours simple. Il faut en effet vérifier les conditions du legs, et le cas échéant penser à l'indemnisation des descendants du testateur. De telles opérations peuvent donc se révéler très compliquées, et il faut purger ces problèmes avant de passer à la cession.
En revanche, nombre de biens de l'État peuvent être cédés très rapidement, comme Michel Bouvard le faisait très justement remarquer. Sans doute le faible nombre d'experts immobiliers au sein de France Domaine provoque-t-il cette situation d'attente pour de nombreux biens mis en cession : c'est alors une plus-value qui n'est pas réalisée, et de surcroît des frais d'entretien du bâtiment qui s'accumulent, créant une perte supplémentaire - sachant que ces bâtiments sont souvent vides, ou destinés au stockage d'archives.
Bref, il est temps de passer à la vitesse supérieure : même si le fonctionnement minimal est assuré, les biens de l'État se délabrent et perdent donc de leur valeur.
Je ne sais pas quelle serait la méthode idoine ; je ne suis pas certain que France Domaine soit finalement la meilleure des solutions, et je ne suis pas certain non plus que cette solution réside dans les groupements. Peut-être la solution pour la cession de biens, en France comme à l'étranger, réside-t-elle dans une plus grande réactivité, dans le respect bien évidemment des fourches caudines du droit administratif.
En tout cas, eu égard à l'endettement abyssal de la France, cette situation, comme le disait très bien M. le ministre, n'est plus acceptable.
(L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 640 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 ».
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget . Il s'agit de l'augmentation de la part des produits de cessions immobilières affectée au désendettement de l'État à compter de l'année 2012.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement est excellent.
(L'amendement n° 640 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 124 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« visés »,
le mot :
« mentionnés ».
L'amendement n° 125 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
Après le mot :
« national »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« d'aménagement du Plateau de Saclay. ».
Ces deux amendements sont rédactionnels.
(Les amendements n° 124 et 125, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 30, amendé, est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 30
Le 2° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le c , il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des versements opérés au profit du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens» » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée et sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas :
« - aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ;
« - aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger ;
« - aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L. 711-9 du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ;
« - à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l'État affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national définie par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ;
« - aux produits de cession de biens immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'État occupés par la direction générale de l'aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens». »
* 1 Rapport d'information n° 2706 « LOLF et réformes de l'État : complémentarité ou contradiction ? » présenté en juillet 2010 par MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson
* 2 Rapport spécial (n° 1967 annexe 26) sur le projet de loi de finances pour 2010 présenté en novembre 2009 par M. Yves Deniaud.