V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 2 ter (nouveau)
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 4
L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II,
l'année : « 2011 » est remplacée par l'année :
« 2012 » ;
2° Après l'année : « 2009,
», la fin du III est ainsi rédigée : « 680 € au
titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition
des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012
».