ARTICLE 2 BIS : AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN PHASE D'AMORÇAGE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 20 OCTOBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75 présenté par M. Forissier.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. J'ai écouté les réponses du rapporteur et du ministre à notre collègue Arlette Grosskost. Mon amendement va, en effet, pratiquement dans le même sens, même s'il est différent techniquement, car plus concentré.
Arlette Grosskost propose d'augmenter les plafonds qui servent d'assiette pour appliquer le taux de la réduction d'impôt sur le revenu tel qu'il existe de façon globale, c'est-à-dire 20 000 euros pour les célibataires et 40 000 euros pour les autres. Donc, cela s'adresse à toutes les entreprises que l'on nomme, au titre de la classification européenne, les PME, à savoir celles qui emploient moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
J'ai effectivement fait adopter, il y a deux ans, avec le soutien du gouvernement, un « super Madelin » qui avait pour objectif de concentrer le tir sur les petites entreprises, au sens communautaire du terme, celles qui ont un bilan total de moins de 10 millions et emploient moins de cinquante salariés. Ces entreprises en démarrage, voire en amorçage, qui connaissent leurs premières grandes expansions et qui réalisent leurs premières grandes opérations de développement industriel ou de services sont, et j'insiste sur ce point, celles qui, dans la chaîne de financement des entreprises, rencontrent le plus de problèmes pour trouver des fonds propres. C'est une réalité. J'ai été rapporteur de la mission d'information sur le financement en fonds propres des PME, dans le cadre de la commission des finances. Nous avons alors, avec plusieurs autres collègues, mis cette évidence en exergue. En effet, les fonds d'investissement, qui interviennent généralement sur des tickets de 1 ou 1,5 million d'euros au minimum, n'agissent pas à leur niveau et le secteur bancaire encore moins. Les Business Angels , ou investisseurs providentiels, sont les seuls qui financent aujourd'hui ces entreprises.
Je propose donc cette réduction d'impôt, avantage, qui n'en est pas un pour moi, mais qui est la contrepartie d'un risque : celui d'investir dans des entreprises en démarrage. Nous devons renforcer cet outil. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que mon amendement adopté en 2008 suffisait. Je pense c'est aujourd'hui d'autant moins le cas que nous sortons de la crise et que Bâle III et Solvabilité II vont, chacun le sait, limiter la capacité des banques à investir, en particulier dans les petites entreprises risquées. Les investisseurs institutionnels, ne serait-ce que parce qu'ils ont une obligation de taux de retour sur investissements et que les gens réclament davantage de sécurité, s'orientent vers des entreprises plus mûres, qui existent depuis longtemps et qui présentent, donc, une certaine sécurité.
Je vous suggère donc simplement d'augmenter l'assiette de la réduction d'impôt renforcée. Mon amendement diffère donc de celui d'Arlette Grosskost, en ce qu'il porte sur le II bis de l'article 199 terdecies- 0 A du code général des impôts et concerne donc seulement les entreprises de moins de 10 millions d'euros de total de bilan et de moins de cinquante salariés, à savoir les PME et les ETI de demain. Augmenter la base sur laquelle sont appliqués les 25 % de réduction d'impôt permet d'avoir des tickets plus importants d'investissements dans les entreprises. C'est ce qu'elles demandent. C'est, en effet, pour elles la croix et la bannière, mes chers collègues, que de trouver trente ou quarante investisseurs pour obtenir les 300 000 ou 400 000 euros en fonds propres dont elles ont besoin. Il est préférable, pour des chefs d'entreprise qui ont culturellement des difficultés à ouvrir leur capital, d'avoir un voire deux interlocuteurs qui investiront de grosses sommes. Il faut les inciter, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à s'orienter davantage vers le financement des entreprises que vers les oeuvres d'art ou autres niches fiscales.
J'essaie d'être synthétique, mais c'est un sujet compliqué. Pour résumer, il s'agit de renforcer cet outil fiscal, contrepartie à la prise d'un risque, en augmentant les tickets d'investissement et en renforçant l'attractivité de la déduction y afférente.
Tout cela, contrairement à ce qui a été dit en commission des finances, ne représente, si ce n'est que de façon extrêmement marginale, aucun coût supplémentaire pour l'État. Il n'y a pas de dépense fiscale supplémentaire. J'insiste sur ce point, monsieur le ministre. Il convient, en réalité, dans le cadre du plafonnement des niches, comme l'a très bien rappelé le rapporteur général, d'inciter les contribuables aisés, qui défiscalisent de toute façon jusqu'au maximum de leur plafond, à mieux arbitrer, donc à préférer les petites entreprises aux supports moins productifs pour l'emploi.
Cette mesure correspond exactement aux besoins des petites entreprises. On concentre le tir sur elles. Il n'y a pas, je le redis avec force, de coût supplémentaire pour l'État. Enfin, elle répondra exactement à la logique de soutien à l'investissement poursuivie par l'État. Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement cosigné par de nombreux collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je salue le combat tenace que mène Nicolas Forissier en faveur du financement de nos PME et du capital-risque. Il a tout à fait raison de le faire, sans se décourager, chaque année. Les résultats sont là pour en témoigner. En effet, il a été le premier, avant 2007, à plaider en faveur de l'utilisation de l'ISF pour financer en fonds propres les petites et moyennes entreprises. Il a été suivi.
Il y a deux ans, il nous a proposé cette fois d'agir par l'impôt sur le revenu. Un couple qui investissait 40 000 euros en fonds propres dans une PME bénéficiait d'une réduction d'impôts de 25 % et pouvait voir ses impôts baisser de 10 000 euros. Nicolas Forissier a, alors, proposé d'augmenter le plafond de réduction, et de le fixer à 100 000 euros, portant la réduction d'impôts à 25 000 euros. Cette somme n'était pas négligeable, mais nous avons accepté cette proposition dès lors qu'elle bénéficiait à des entreprises de moins de cinq ans. Nicolas Forissier nous suggère aujourd'hui, pour les mêmes entreprises, de passer de 100 000 à 400 000 euros. Un ménage pourrait alors déduire, d'un seul coup d'un seul, 100 000 euros d'impôts. Je comprends la philosophie du financement des PME, mais cela paraît excessif dans le contexte actuel. C'est la raison pour laquelle cet amendement n'a pas été adopté.
Vous nous proposez en revanche, monsieur Forissier, de pérenniser un dispositif remarquable, dont vous êtes aussi à l'initiative, l'utilisation du crédit-bail pour permettre à une PME d'alimenter son fonds de roulement. Nous soutiendrons une telle démarche, et j'espère que le Gouvernement sera d'accord. Les fonds propres, cela compte, madame Grosskost, mais vous êtes bien placée pour savoir que le fonds de roulement est aussi très important.
Il y a deux ans, nous nous sommes intéressés aux fonds propres par le biais de l'impôt sur le revenu. Cette année, ce sera plutôt le fonds de roulement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Je voudrais à mon tour vous rendre un hommage particulier, monsieur Forissier.
M. Jean-Pierre Brard. C'est l'enterrement de première classe ! C'est le dernier clou sur le cercueil ! (Sourires.)
M. René Couanau. C'est fichu !
M. François Baroin, ministre du budget . C'est une curieuse conception de la manière de recevoir des compliments !
Dans l'histoire de l'utilisation de l'outil fiscal au service du développement économique, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'impulsion que vous avez donnée avec d'autres, comme Arlette Grosskost et quelques acteurs très attentifs au maillage territorial à travers les PME, laissera une trace indiscutable. Pour autant, et je le regrette par avance, nous ne pouvons accompagner ce dispositif.
Vous nous expliquez que cela ne coûtera rien à l'État. Comme j'ai répondu à Arlette Grosskost, nous ne sommes pas dans une période propice à l'augmentation d'une dépense fiscale. La réduction des niches est une réduction de la dépense fiscale. En augmentant un plafond, l'État choisit de percevoir moins d'impôt, dans un contexte où nous avons besoin d'économies.
Ce n'est donc pas le principe, ce sont plutôt les modalités qui, dans ce calendrier, ne sont pas recevables par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. M. Forissier, dans l'exposé sommaire de son amendement, fait référence au Small business act américain.
M. Nicolas Forissier. Au Small business investment act . Ce n'est pas la même chose.
M. Daniel Garrigue. Mais précisément, ce qui intéressant dans le dispositif qui existe aux États-Unis, c'est que l'on n'agit pas seulement par le biais de la fiscalité. L'un des éléments essentiels, c'est que le système juridique impose de réserver une partie des marchés publics et parapublics aux PME.
Sur ce point nous avons un problème avec les règles de concurrence européennes. Il y a quelques années, Mme Lagarde était partie en croisade sur ce sujet auprès des commissaires européens, et c'est vraiment une bataille qui vaut la peine d'être reprise. Il est en effet essentiel, si l'on veut assurer le développement des PME, de leur réserver une part des marchés de l'État ou des opérateurs de l'État, en matière de défense, par exemple, où les marchés sont considérables et où de petites PME ont souvent un énorme potentiel d'innovation et de développement. C'est vrai aussi pour les marchés des collectivités territoriales. Je pense à des domaines tels que l'assainissement ou les parcs publics de stationnement, dans lesquels le marché est bien souvent partagé entre trois ou quatre grands opérateurs qui sont en situation de quasi-entente.
Il serait donc très important d'essayer de faire avancer ce dossier si l'on veut avoir des PME performantes dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Nicolas Forissier a des obsessions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP . Moins que vous !
M. Jean-Pierre Brard. Il est plein de zèle et les gens pour lesquels il se bat doivent lui en être reconnaissants parce qu'il le fait avec acharnement.
Fonds propres, fonds de roulement, il y a ceux qui sont toujours roulés, ce sont les petites gens, auxquelles vous ne pensez jamais. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel. C'est grâce à ça qu'ils ont du boulot !
M. Richard Mallié. C'est vous, monsieur Brard, qui êtes obsédé !
M. Jean-Pierre Brard. Dix millions d'euros pour une PME, cela représente un certain volume.
M. Nicolas Forissier. Cela dépend de ce qu'elle fait !
M. Jean-Pierre Brard. Chez moi, à Montreuil, les PME sont nettement plus modestes.
Vous nous expliquez, monsieur Forissier, argumentation formidable, qu'il faut faire des cadeaux - même si vous inventez le cadeau qui ne coûte rien et le ministre est là, heureusement, pour vous répondre que ce n'est pas si gratuit que ça - parce que les banques ne font pas leur travail. S'il n'y avait pas eu la crise des crédits hypothécaires, il aurait fallu l'inventer pour que les banques aient un prétexte pour élargir leurs marges ! Comme les banques ne font pas leur travail, il faut faire intervenir les Business angels .
Mme Grosskost a défendu tout à l'heure les PME de sa région. Pour démontrer que son amendement n'est pas nécessaire, il suffit de regarder l'Alsace, dont la situation économique est meilleure que celle de régions limitrophes.
Mme Arlette Grosskost. Faux !
M. Jean-Pierre Brard. Cela prouve bien que nous n'avons pas besoin de mesures supplémentaires puisque, sans mesures supplémentaires, cela va déjà mieux qu'ailleurs. Tout cela n'est que prétexte pour améliorer les marges de ces entreprises.
En réalité, monsieur le ministre, à force d'élargir les niches fiscales, vous rendez les députés de l'UMP insatiables. Il est vrai que l'appétit vient en mangeant, mais il y a tout de même des limites. Ce qui est proposé, c'est une réduction supplémentaire de 100 000 euros, ce qui représente cent mois de salaire pour un smicard. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel. Ce n'est pas comparable ! C'est éculé comme discours !
M. Jean-Pierre Brard. Avec l'argent des plus pauvres, que vous prélevez à travers la CSG et la TVA, vous osez faire des cadeaux pour en enrichir d'autres qui devraient être aidés par les banques, lesquelles ne le font pas parce que vous voulez absolument préserver leurs marges.
M. Philippe Vitel. Nous ne sommes plus en 17, monsieur Brard. Réveillez-vous !
M. Jean-Pierre Brard. Ça, c'est le titre de la revue des témoins de Jéhovah ! Restez lucide, ne vous échappez pas de l'hémicycle.
M. le président. Concluez, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Nous ne pouvons évidemment pas suivre nos collègues.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous engager non pas à élargir les niches fiscales mais à véritablement les réduire. Vous avez souligné vous-même, ainsi que le rapporteur général, comment Nicolas Forissier avait largement contribué à vider de son contenu une partie de l'ISF. Vous avez d'ailleurs eu à la fin de votre propos, monsieur Forissier, un éclair auquel j'adhère, en suggérant que l'ISF devrait frapper davantage les oeuvres d'art, qui servent à dissimuler de la fortune et parfois de l'argent sale.
M. Louis Giscard d'Estaing. M. Fabius n'est pas dans l'hémicycle !
M. Jean-Pierre Brard. Comme j'aurai un amendement sur ce point, vous aurez l'occasion de voter en accord avec votre pétition de principe.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Je tiens à saluer l'initiative de Nicolas Forissier et d'Arlette Grosskost. Nous aurons à régler deux questions dans les cinq prochaines années, le financement des fonds propres des PME et celui des quasi-fonds propres.
S'agissant des fonds propres, la solution préconisée par Nicolas Forissier devra forcément, à mon avis, être adoptée à court ou moyen terme car, du fait des règles prudentielles que connaît parfaitement François Baroin et que connaît tout aussi bien, sinon plus, le rapporteur général, nous aurons un vrai problème de financement des fonds propres par les établissements bancaires comme par les compagnies d'assurance. Nous aurons donc besoin de monter des outils qui captent les financements, en l'occurrence ceux des particuliers, pour alimenter les fonds propres des PME de telle sorte qu'elles grandissent et puissent devenir des entreprises de taille intermédiaire. Nous en manquons de façon criante en France alors qu'elles structurent l'économie tant en Allemagne qu'en Italie.
Quant aux quasi-fonds propres, monsieur Garrigue, ils ont assuré le développement des PME aux États-Unis. La grande différence entre la France et les États-Unis, c'est en effet qu'aux États-Unis, l'économie est titrisée tandis qu'en France elle est intermédiée, ce qui est crucial pour l'injection de capitaux ou de quasi-fonds propres pour le développement des entreprises.
Bref, nous allons devoir nous inspirer du système américain pour financer en quasi-fonds propres les entreprises françaises - et il y a sans doute des outils à imaginer, monsieur Forissier -, afin qu'elles grandissent et assurent ainsi le développement de l'économie française.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Nous sommes bien conscients qu'il faut aider les PME et que ce qui se dessine en matière d'organisation de leurs fonds propres risque de créer des problèmes, mais ce qui nous est proposé n'est pas le bon outil, ni le seul qui puisse fonctionner.
M. Garrigue l'a opportunément rappelé tout à l'heure, l'une des façons d'aider les PME, c'est d'abord de leur donner accès à un certain nombre de marchés, et ce qu'il a dit est parfaitement légitime.
Il existe aussi des leviers dans le secteur bancaire ou le secteur public. Ce que fait OSEO pour apporter des garanties aux PME et les aider n'est pas condamnable, et nous l'avons généralement toujours soutenu.
On peut imaginer d'autres outils plus adaptés, des outils régionaux ou locaux, avec des fonds d'investissement mutualisés, auxquels il ne me semblerait pas scandaleux que les grandes collectivités territoriales puissent apporter leur appui. Des outils de cette nature existent d'ailleurs. Peut-être faudrait-il les développer.
La défiscalisation massive qui est proposée ici me paraît en tout cas totalement excessive.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Je suis très ému par le moment de recueillement que nous venons de vivre. C'est certainement l'un des plus beaux enterrements de ma carrière de député (Sourires) , et je tiens à remercier pour toutes ces couronnes, même si je sais qu'il y a beaucoup de sincérité chez un certain nombre de mes amis.
M. Jean-Pierre Brard. Nous, nous sommes sincères. Nous sommes pour l'enterrement définitif !
M. Nicolas Forissier. J'ai été particulièrement touché par le soutien de M. Brard, qui m'a demandé d'ailleurs de venir l'aider, depuis le paradis où je serai sans doute, sur l'un de ses amendements.
M. Michel Sapin. Il se prépare lui aussi à un enterrement !
M. Nicolas Forissier. Je suis d'accord avec vous, monsieur Eckert, monsieur Garrigue, il y a beaucoup à faire, dans l'esprit de ce qu'ont fait les Américains, sur le soutien aux PME sur les marchés publics. Il existe déjà beaucoup de choses, comme les FIP, tout ce qui a été mis en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en fonds propres et en quasi-fonds propres, ce qui, je rejoins tout à fait Jérôme Chartier, est essentiel. Tout cela représente un effort sans précédent.
Il n'en demeure pas moins - ce n'est pas une obsession de ma part mais le résultat du travail que j'ai mené, avec d'autres, dont Philippe Vigier et Dominique Baert, dans le cadre de la mission d'information - que la réalité du financement des entreprises, aujourd'hui, c'est que les petites entreprises, de la tranche des moins de 10 millions d'euros, ne trouvent pas de financement. Toutes les PME en communication, monsieur Brard, ne sont pas dans cette tranche mais, dans certaines activités, elle est vite atteinte.
L'important, c'est de considérer la taille et l'âge de ces entreprises. Il s'agit en général d'entreprises dans leur première phase de développement, qui deviendront des PME et des ETI si elles sont aidées et ne chutent pas à ce moment critique de leur expansion.
Or c'est à ce moment-là qu'elles ont, paradoxalement, le plus de mal à trouver des fonds propres. Les banques n'interviennent pas ; je n'y peux rien, c'est un constat. Ces entreprises ont toutes les peines du monde à trouver des fonds propres.
M. Louis Giscard d'Estaing. C'est vrai !
M. Nicolas Forissier. Ce que je propose donc, comme je l'ai fait il y a déjà deux ans - à l'époque, M. Cahuzac avait soutenu cette mesure -, c'est d'orienter vers ces entreprises la défiscalisation à laquelle, monsieur le ministre, les contribuables aisés de ce pays recourront de toute façon. Il ne faut pas me raconter d'histoires.
Quand vous citez, monsieur le rapporteur général, le chiffre de 100 000 euros de réduction d'impôt, je vois bien qu'il y a, derrière, l'idée d'agiter ce chiffre comme un chiffon rouge ; vous avez ajouté que 25 000 euros, c'était déjà énorme. Or, le problème n'est pas là ; il est que ces contribuables qui investissent ont déjà la possibilité de réduire leur impôt de 100 000 euros, par d'autres mécanismes, en recourant à d'autres niches fiscales, qui sont moins productives et ne contribuent pas à la création d'emplois ni au développement de nos petites entreprises.
M. Christian Eckert. Supprimez-les !
M. Nicolas Forissier. Je propose donc d'inciter ces contribuables à concentrer cette défiscalisation, à laquelle ils procéderont de toute façon, vers les petites entreprises qui en ont besoin. Cet amendement est de bon sens. Il n'augmente pas la dépense fiscale ni ne crée un avantage supplémentaire. Et je rappelle qu'il s'agit de la contrepartie d'un risque ; c'est toujours comme cela que les choses ont été présentées.
L'amendement se borne à augmenter l'assiette de façon à rendre plus attractive cette réduction d'impôt, pour que les contribuables choisissent de soutenir les petites entreprises plutôt - mon cher collègue Brard, nous sommes bien d'accord - que de mettre de l'argent de côté sur des oeuvres d'art, souvent surévaluées, ou sur d'autres niches fiscales, jusqu'à atteindre les 100 000 euros.
Je souhaite que nous allions au bout de la logique. Cet amendement est sans coût, ou alors son coût supplémentaire est très marginal - on m'a tout de même obligé à prévoir un gage. Avec une telle mesure, nous aurons enfin une pratique équivalente à celle des autres pays comparables. Nous serons à peu près au niveau existant en Angleterre, pays qui a le plus développé les petites et moyennes entreprises ces dernières années, comme le montrent toutes les études.
M. Jean-Pierre Brard et M. Jean-Claude Sandrier. On voit le résultat !
M. Nicolas Forissier. Il existe en Angleterre une véritable culture de l'investissement providentiel. Plutôt que de pratiquer de la défiscalisation sur des dispositifs qui ressemblent à de la rente, il vaut mieux que cette défiscalisation serve à la création d'emplois et au développement des entreprises. C'est pourquoi je tiens beaucoup à cet amendement, comme nombre de mes collègues. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Dans les propositions que nous avons formulées, le taux d'IS est différencié si les fonds sont laissés dans l'entreprise. Cela s'est déjà pratiqué, avec cet effet que les fonds propres des entreprises en ont été très sensiblement confortés. Cela faisait en outre mieux ressortir les résultats des entreprises. Je pense donc que vous voterez ces propositions puisque vous souhaitez, comme nous, conforter les fonds propres.
(L'amendement n° 75 est adopté.)