ARTICLE 28 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFECTATIONS
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission :
L'article premier de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2001-692 du 1 er août 2001) dispose que « dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte » .
Son article 16 dispose pour sa part que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ».
Les affectations de ressources au sein du budget de l'État, autorisées par l'article 16 précité, devant être déterminées pour chaque exercice en application de l'article premier de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article propose de les confirmer pour l'année 2011. Cette confirmation doit s'entendre sous réserve des dispositions particulières qui pourraient être prises dans le présent projet de loi de finances.
La Commission examine l'amendement I-CF 86 de M. Michel Bouvard, ainsi rédigé :
M. Michel Bouvard. Cet amendement ressortit plutôt au domaine organique, mais il me permet de soulever le problème de ces recettes affectées une année donnée, et dont nous n'entendons plus jamais parler ensuite, faute d'une bonne information du Parlement. C'est encore pire que les services votés ! L'idée serait de prévoir chaque année, en loi de finances, un état des lieux de l'évolution des recettes affectées. Il faut en tout cas au moins ouvrir le débat puisque celles-ci ont eu tendance à s'accroître fortement.
M. le rapporteur général. On pourrait demander au Gouvernement de fournir un tableau dans l'exposé des motifs de l'article autorisant les affectations.
M. Michel Bouvard. Dans ce cas, je retire l'amendement. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.
L'amendement I-CF 86 est retiré .
La Commission adopte l'article 28 sans modification .