Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)

Commentaire : le présent article procède à l'évaluation, pour 2011, des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales, soit au total près de 55,34 milliards d'euros après correction par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un simple article de récapitulation.

I. LE DROIT EXISTANT

Le présent article, spécialement dédié aux prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales, résulte des prescriptions de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En effet, aux termes de son article 6 : « Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ». Or l'article 34 précise que « dans la première partie, la loi de finances de l'année (...) évalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 6 ».

Jusqu'à la loi de finances initiale pour 2006, seul le prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes faisait l'objet d'un article spécifique, traditionnellement placé à la fin du titre I de la première partie de la loi de finances ^{1 ( * )} . L'existence du présent article constitue donc une innovation assez récente .

La portée normative du présent article est toutefois limitée. En effet, le montant de certains prélèvements est purement évaluatif . C'est le cas, par exemple, du prélèvement opéré au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), soit 6,04 milliards d'euros prévus pour 2011, et du prélèvement opéré au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (1,8 milliard d'euros prévus pour 2011).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Au total, le périmètre des prélèvements sur recettes en 2011 est égal, dans la version initiale du présent projet de loi de finances, à 55,19 milliards d'euros , dont 41,26 milliards d'euros pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF).

Plusieurs changements majeurs interviennent entre les exercices 2010 et 2011 en ce qui concerne les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

Certains prélèvements disparaissent. C'est le cas notamment :

- de la compensation-relais versée en 2010 aux collectivités territoriales pour compenser la suppression de la taxe professionnelle (31,8 milliards d'euros en 2010) ;

- de certaines compensations d'exonérations , qui sont minorées ou disparaissent du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Leur montant global passe donc de 2,06 milliards d'euros en 2010 à 1,82 milliard d'euros en 2011 ;

- du produit des amendes de la circulation routière dont le circuit de versement aux collectivités territoriales est modifié par l'article 31 du présent projet de loi et induit une disparition du prélèvement sur recettes afférent (640 millions d'euros en loi de finances pour 2010) ;

- des versements exceptionnels au titre du FCTVA dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance, qui correspondaient à 1 milliard d'euros en 2010. En effet, cette mesure n'est pas prorogée pour l'année 2011, une seule année de FCTVA sera donc versée, en 2011, à l'ensemble des collectivités territoriales ;

- enfin, du prélèvement spécifique au profit des dotations d'aménagement , soit 131 millions d'euros en 2010, qui, en application de l'article 19 du présent projet de loi, est intégré à celui correspondant à la DGF en 2011.

A l'inverse, de nouveaux prélèvements sur recettes seront créés en 2011. C'est le cas :

- des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) , qui compensent à chaque catégorie de collectivités territoriales les pertes de recettes subies du fait de la réforme. Leur montant global est évalué à 2,53 milliards d'euros à compter de l'année 2011 ;

- des dotations départementale et régionale pour pertes de compensations d'exonérations , dont le mécanisme est détaillé dans le commentaire de l'article 23 du présent projet de loi. Leur montant cumulé devrait être de 928 millions d'euros en 2011 ;

- enfin, de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) , détaillée dans l'article 18 du présent projet de loi et dont le montant en 2011 sera de 418,5 millions d'euros.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a révisé le montant total des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales dans le sens d'une majoration de 149 millions d'euros , portant le total des prélèvements à 55,34 milliards d'euros .

Cet amendement correspond à une coordination à la suite de l' adoption de l'amendement proposé par la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'article 23 du présent projet de loi de finances ^{2 ( * )} majorant de 149 millions d'euros le montant global de l'enveloppe normée et supprimant le prélèvement sur recettes au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles.

Cette majoration se traduit, au sein du présent article :

- d'une part, par l'annulation des 20 millions d'euros destinés initialement au fonds de soutien aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles ;

- d'autre part, par la création d'un prélèvement sur recettes spécifique, de 115 millions d'euros, au profit de la dotation globale de fonctionnement ;

- enfin, par la majoration des quatre prélèvements sur recettes servant de variables d'ajustement à l'enveloppe normée ^{3 ( * )} , à hauteur de 54 millions d'euros .

Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

(en millions d'euros)

Source : présent projet de loi de finances, après son examen par l'Assemblée nationale

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article, en dépit de l'importance de son poids pour les finances de l'Etat, soit 55,34 milliards d'euros, ne constitue qu'un simple article de récapitulation . Il évalue, en effet, les différents prélèvements qui seront opérés sur les recettes de l'Etat, en 2011, au profit des collectivités territoriales.

Votre rapporteur général invite donc à se reporter à son commentaire de l'article 23 du présent projet de loi de finances , où sont présentées les modifications introduites par l'Assemblée nationale à l'origine des mesures qui font l'objet d'une coordination dans le présent article a fait l'objet.

En tant que montant récapitulatif , la somme inscrite à cet article peut faire l'objet d'une révision au cours de l'examen du présent projet de loi de finances , si l'adoption de dispositions nouvelles modifie le niveau des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

---

* ¹ Dans le présent projet de loi de finances, l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes fait l'objet de l'article 46.

* ² Se reporter au commentaire de l'article 23 du présent projet de loi de finances.

* ³ Ce sont les prélèvements suivants :

- prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ;

- prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ;

- compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ;

- Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale.