VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 53

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et « 1,176 » ;
2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :


DÉPARTEMENT


POURCENTAGE


Ain


1,065 814


Aisne


0,960 219


Allier


0,761 216


Alpes-de-Haute-Provence


0,548 738


Hautes-Alpes


0,412 301


Alpes-Maritimes


1,597 940


Ardèche


0,753 765


Ardennes


0,649 792


Ariège


0,386 859


Aube


0,718 745


Aude


0,734 523


Aveyron


0,769 583


Bouches-du-Rhône


2,315 686


Calvados


1,118 208


Cantal


0,574 784


Charente


0,618 395


Charente-Maritime


1,006 530


Cher


0,635 762


Corrèze


0,744 933


Corse-du-Sud


0,211 689


Haute-Corse


0,208 489


Côte-d'Or


1,109 945


Côtes-d'Armor


0,912 779


Creuse


0,417 972


Dordogne


0,775 452


Doubs


0,870 688


Drôme


0,827 867


Eure


0,960 111


Eure-et-Loir


0,826 922


Finistère


1,040 650


Gard


1,053 675


Haute-Garonne


1,635 800


Gers


0,456 544


Gironde


1,784 466


Hérault


1,289 274


Ille-et-Vilaine


1,171 365


Indre


0,586 592


Indre-et-Loire


0,958 815


Isère


1,812 596


Jura


0,694 668


Landes


0,730 860


Loir-et-Cher


0,594 564


Loire


1,102 820


Haute-Loire


0,601 668


Loire-Atlantique


1,511 040


Loiret


1,088 637


Lot


0,606 282


Lot-et-Garonne


0,517 257


Lozère


0,413 596


Maine-et-Loire


1,155 629


Manche


0,949 928


Marne


0,920 603


Haute-Marne


0,589 837


Mayenne


0,546 733


Meurthe-et-Moselle


1,038 513


Meuse


0,532 412


Morbihan


0,916 215


Moselle


1,553 613


Nièvre


0,616 886


Nord


3,088 974


Oise


1,110 359


Orne


0,698 562


Pas-de-Calais


2,174 395


Puy-de-Dôme


1,405 251


Pyrénées-Atlantiques


0,948 791


Hautes-Pyrénées


0,570 737


Pyrénées-Orientales


0,687 283


Bas-Rhin


1,356 669


Haut-Rhin


0,910 411


Rhône


1,997 669


Haute-Saône


0,450 975


Saône-et-Loire


1,034 797


Sarthe


1,043 535


Savoie


1,144 801


Haute-Savoie


1,268 622


Paris


2,419 260


Seine-Maritime


1,706 677


Seine-et-Marne


1,883 847


Yvelines


1,746 758


Deux-Sèvres


0,641 417


Somme


1,075 487


Tarn


0,658 593


Tarn-et-Garonne


0,436 314


Var


1,338 480


Vaucluse


0,733 995


Vendée


0,936 378


Vienne


0,672 894


Haute-Vienne


0,608 419


Vosges


0,733 034


Yonne


0,762 701


Territoire de Belfort


0,219 409


Essonne


1,528 954


Hauts-de-Seine


1,994 080


Seine-Saint-Denis


1,927 523


Val-de-Marne


1,523 032


Val-d'Oise


1,586 046


Guadeloupe


0,695 926


Martinique


0,519 269


Guyane


0,336 041


La Réunion


1,456 386


Total


100