Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

ARTICLE 22 : RECONDUCTION DU FONDS DE MOBILISATION DÉPARTEMENTALE POUR L'INSERTION (FMDI)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;

2° Au 1° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;

3° Au 2° du I, les mots : « en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;

4° Au 3° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;

5° Au deuxième alinéa du IV, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

6° Au troisième alinéa du IV, les mots : « des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262 11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code ».

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à reconduire pour 2011 les crédits du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), créé par l'article 37 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Il tend également à substituer aux différents contrats d'insertion existants avant le 1 er janvier 2010 le contrat unique d'insertion entré en vigueur en métropole à cette date. Le nombre de contrats aidés mis en oeuvre dans les départements constitue en effet un critère de répartition de la part insertion, qui vise à accompagner les politiques de retour à l'emploi.

I.- LA VOLONTÉ RÉITÉRÉE DE L'ÉTAT D'ACCOMPAGNER LES DÉPARTEMENTS DANS LA GESTION DE LA POLITIQUE D'INSERTION

Le transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI), prévu par la loi du 18 décembre 2003, s'est traduit par l'attribution par l'État aux départements du montant exact correspondant à ses propres dépenses de RMI au 31 décembre 2003, soit 4 942 millions d'euros, conformément au principe de compensation intégrale prévu par l'article 72-2 de la Constitution. Les modalités techniques de cette compensation sont rappelées dans le commentaire de l'article 25 du présent projet, relatif à la compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.

Au-delà de cette compensation, respectueuse des principes constitutionnels et législatifs en vigueur, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures exceptionnelles, afin de tenir compte de l'effet de ciseau induit par l'augmentation plus rapide des dépenses transférées que des ressources de TIPP allouées aux départements en compensation du transfert.

Cet effort supplémentaire de l'État en faveur des départements s'explique par le décalage important entre les dépenses d'insertion exécutées et le droit à compensation tel que constaté sur le fondement des dépenses de l'État au 31 décembre 2003.

Cet effort de l'État a été constant et résulte de trois dispositions législatives successives.

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a ajusté les fractions de tarifs revenant aux départements pour traduire l'engagement du Gouvernement d'intégrer au droit à compensation les dépenses liées au transfert du revenu minimum d'activité (RMA) sur la base de celles exposées par l'État en 2004. Le coût supplémentaire lié au RMA pour un département résultait du fait que, le RMI étant une allocation différentielle, son montant était en moyenne un peu inférieur au plafond que constituait le montant fixe de l'aide versée aux employeurs lors de la signature d'un contrat RMA. Le RMA étant un outil mis à la disposition des départements et non une compétence obligatoire mise à leur charge, il n'existait cependant pas d'obligation constitutionnelle d'assurer la compensation du surcoût pouvant en résulter. Le dispositif de compensation résultant de la loi de finances rectificative pour 2005 était donc plus favorable que ne l'aurait été l'application stricte du principe de compensation intégrale.

Le même article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu un abondement exceptionnel de 457 millions d'euros, réparti entre les départements proportionnellement aux écarts constatés entre les dépenses et le montant de la TIPP versé au titre de l'exercice 2004. Il convient de relever que cet abondement demeurait ponctuel, et n'intégrait pas le droit à compensation annuel des départements. Il n'en constituait pas moins une mesure de soutien très significative, décidée une fois encore au-delà de toute obligation légale ou constitutionnelle.

L'article 37 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a créé le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), à la suite de l'engagement du Premier ministre d'accompagner les départements dans la gestion du RMI. Ce fonds a été doté par la loi de finances pour 2006 de 100 millions d'euros pour 2006 et 80 millions d'euros pour 2007. Le FMDI devait être un moyen de renforcer les actions d'insertion des départements, et en aucun cas une forme de compensation. Cependant, le Premier ministre a annoncé le 9 février 2006, à l'issue d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France, sa décision d'accroître l'effort de l'État, en portant le FMDI à 500 millions d'euros et de le maintenir à ce niveau durant trois ans.

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2006 ( loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a en conséquence porté les crédits du FMDI à 500 millions d'euros et allongé d'un an la durée de son activité. De plus, alors que l'article 37 de la loi de finances pour 2006 avait institué un fonds chargé de financer des interventions de soutien aux politiques départementales d'insertion, la loi de finances rectificative pour 2006 a élargi les missions de ce fonds à l'attribution d'un véritable complément de compensation en faveur des départements. En portant à 500 millions d'euros le total des aides versées par le FMDI, elle a permis de couvrir, au-delà de toute obligation légale ou constitutionnelle de l'État, près de la moitié du déficit enregistré par les départements entre la recette transférée et la dépense exécutée jusqu'en 2008. Pour l'année 2009, cette aide du FMDI permettra de couvrir plus du tiers de ce déficit, lequel aurait constitué, sans cette mesure, une véritable plaie dans le budget des départements.

ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE NETTE DE RMI-RSA ET DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
DE 2004 À 2009

(France métropolitaine - en millions d'euros)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre de bénéficiaires

1 083

1 135

1 123

1 028

1 005

1 314 (1)

Allocation brute

4 630

5 060

5 300

5 240

5 160

5 830

Indus RMI-RSA

60

70

90

120

120

Allocation nette avant déduction des apports de l'État

4 630

5 000

5 230

5 150

5 040

5 710

Insertion nette

590

550

730

920

890

870

Dont contrats aidés

10

180

340

300

240

Dépenses totales nettes

(avant déduction des apports de l'État)

5 220

5 550

5 950

6 070

5 930

6 580

TIPP + FMDI

4 270

4 630

4 710

4 810

4 800

5 140

Charge nette

(après déduction des apports de l'État)

950

920

1 250

1 260

1 130

1 440

(1) Ce nombre de bénéficiaires, qui correspond à une augmentation de 31 % par rapport à 2008, correspond au transfert de 170 000 bénéficiaires de l'API et à l'augmentation du nombre des bénéficiaires de minima sociaux dans un contexte de crise économique

Source : rapport de l'observatoire national de l'action sociale décentralisée (juin 2010)

À la suite des articles 47 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 46 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), le présent article poursuit donc l'effort d'accompagnement des départements par l'État dans la gestion de ces politiques alors que l'évolution spontanée de la TIPP ne permet plus de couvrir les dépenses engagées.

(en millions d'euros)

Année 2008

Montant des dépenses de RMI

Montant du droit à compensation

Montant du FMDI 2009 (réparti
à partir des données
de 2008)

Reste à charge des départements

Taux de couverture des dépenses par le droit à compensation

Reste à charge après intégration du FMDI dans les ressources des départements

Taux de couverture des dépenses par la totalité des recettes (droit à compensation + FMDI)

a

b

c

d = a - b

e = b/a

f = a - b - c

g = (b+c)/a

Total

5 975

4 942

500

1 033

82,71 %

533

91,08 %

Métropole

5 199

4 273

445

927

82,18 %

482

90,73 %

Outre-mer

775

669

55

106

86,28 %

51

93,41 %

Source : Direction générale des collectivités locales

(en millions d'euros)

Année 2009

Montant des dépenses de RMI/RSA
en 2009 (provisoire)

Montant des dépenses de RSA
socle majoré (provisoire)

Montant du droit à compen-sation résultant du transfert du RMI

Montant du droit à compen-sation du RSA socle majoré

Montant du FMDI 2010 (qui sera réparti à partir des données de 2009) Répartition provisoire

Reste à charge des départe-ments

Taux de couverture des dépenses par les droits à compensation

Reste à charge après intégration du FMDI dans les ressources des départe-ments

Taux de couverture des dépenses par la totalité des recettes (droits à compensation + FMDI)

a

b

c

d

e

f =
(a+b)-(c+d)

g =
(c+d) / (a+b)

h =
(a+b)-(c+d+e)

i =
(c+d+e) / (a+b)

Total

6 096

408

4 942

330

500

1 233

81,05 %

733

88,74 %

Métro-pole

5 330

408

4 273

330

450

1 135

80,21 %

685

88,06 %

Outre-mer

766

0

669

0

50

97

87,30 %

48

93,78 %

Source : Direction générale des collectivités locales

II.- LE MAINTIEN DE L'ARCHITECTURE GLOBALE DU FMDI

Il convient de rappeler que les attributions du FMDI sont versées un an après l'exécution de la dépense servant de référence pour le calcul de la répartition. Ainsi le présent article provisionne-t-il les fonds qui seront versés en référence à la dépense exécutée en 2010.

Le présent article ne modifie pas les modalités de répartition prévues par la loi de finances rectificative pour 2006 révisées par l'article 46 de la loi de finances pour 2010. Elles sont brièvement rappelées pour mémoire dans le développement ci-dessous.

1.- Les trois parts constituant le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Ces trois parts, définies à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, sont :

? La part au titre de la compensation qui est déterminée en fonction de l'écart constaté entre la compensation du transfert du RMI établie en application des règles constitutionnelles et la dépense engagée par les départements à ce titre lorsque celle-ci est supérieure au montant de la compensation ;

? La part au titre de la péréquation qui permet de corriger une partie des écarts constatés entre les départements, tant du point de vue du décalage entre la ressource transférée et la dépense exécutée que d'un point de vue financier plus général, au moyen d'un indice synthétique ;

? La part au titre de l'insertion, destinée à financer les politiques d'insertion et les projets innovants en matière de retour à l'activité.

Le tableau ci-après indique l'évolution de la structure du FMDI depuis sa création.

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU FMDI 2006-2010

2006

2007

2008

2009

2010

%

M€

%

M€

%

M€

%

M€

%

M€

Compensation

50 %

250

40 %

200

40 %

200

40 %

200

40 %

200

Péréquation

30 %

150

30 %

150

30 %

150

30 %

150

30 %

150

Insertion

20 %

100

30 %

150

30 %

150

30 %

150

30 %

150

L'article 46 de la loi de finances initiale pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a par ailleurs introduit des aménagements substantiels au sein des critères de répartition de ces différentes parts. Il tirait en cela les leçons de l'entrée en vigueur au 1 er juin 2009 du RSA et de son impact sur le montant de dépenses engagées en 2009. En effet, au cours de cette année se sont succédés deux dispositifs en métropole (le RMI du 1 er janvier au 31 mai et le RSA à compter du 1 er juin), tandis que le RSA n'était pas applicable dans les DOM (ceux-ci étant par ailleurs éligibles au FMDI) 1 ( * ) .

a) La part de la compensation

Le montant de la première part du FMDI est égal à 40 % du montant total du fonds en 2011, soit 200 millions d'euros (en 2006, le taux de cette part était de 50 %).

Ces montants sont répartis sur le critère exclusif de l'écart entre la dépense exécutée dans le département l'année N-1 et le droit à compensation du département. Les sommes sont réparties au prorata du rapport entre l'écart positif départemental et la somme de tous les écarts positifs.

Montant de la première part

= (Dépenses 2009 - droit à compensation) x montant de la première part

? (Dépenses 2009 - droit à compensation)

En 2009, six départements ont reçu un droit à compensation supérieur à leurs dépenses 2 ( * ) . En conséquence, ils n'ont pas bénéficié de la part compensation. De manière provisoire, on estime que seuls cinq départements devraient connaître cette situation en 2010 3 ( * ) .

b) La part au titre de la péréquation

Le montant de la seconde part du FMDI est égal à 30 % du montant total du fonds en 2011, soit 150 millions d'euros.

Une quote-part est réservée aux départements d'outre-mer, répartie selon des critères propres, le solde du versement résultant de l'application aux départements métropolitains d'un indice synthétique de ressources et de charges.

? La quote-part réservée au DOM

Son montant est déterminé par application au total de la masse à répartir du rapport entre, d'une part, le nombre d'allocataires du RMI résidant dans les DOM et, d'autre part, le nombre total d'allocataires du RMI dans les DOM et des bénéficiaires du RSA socle diminué du nombre de bénéficiaires du RSA majoré constaté dans tous les départements en France au 31 décembre 2010.


QP seconde fraction = Masse totale seconde fraction x

Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer par application du même critère que celui utilisé pour la part compensation, soit au prorata du rapport entre l'écart positif entre la dépense du département et son droit à compensation et la somme des écarts positifs des départements d'outre-mer.

? L'indice synthétique retenu pour les départements métropolitains

Le solde de la part péréquation est réparti entre les départements de métropole, en retenant le ratio de la part compensation pondéré par un indice synthétique, calculé en additionnant :

- 25 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements et celui de chaque département, au titre de l'année N-1 (2010) ;

- et 75 % du rapport entre la proportion du nombre d'allocataires du RSA à la charge du département divisé par la population INSEE 2010 du département.

Cette règle de répartition est fixée par l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les départements qui n'ont pas bénéficié de la part compensation en 2009, n'ont également pas bénéficié de la part péréquation.

c) La part au titre de l'insertion

Le montant de la troisième part du FMDI est égal à 30 % du montant total du fonds en 2011, soit 150 millions d'euros (en 2006, le taux de cette part était de 20 %).

? La création d'une quote-part réservée aux D.O.M

En raison de l'absence de généralisation du RSA dans les départements d'outre-mer (cette généralisation n'intervenant qu'au 1 er janvier 2011), la répartition de cette troisième part au profit des quatre départements d'outre-mer s'effectue de manière indépendante de celle des départements métropolitains.

Il est ainsi prévu que le montant de cette quote-part en 2011 soit identique au montant cumulé de dotation obtenu par l'ensemble des DOM en 2010.

La quote-part outre-mer sera répartie en proportion du nombre de contrats mentionnés ci-après constaté au 31 décembre de l'année 2010 dans le département d'outre-mer par rapport au nombre de contrats constatés à la même date pour l'ensemble des DOM :

- contrats d'avenir (article L. 5134-35 du code du travail),

- contrats d'insertion - RMA (article L. 5134-74 du même code),

- mesures d'intéressement,

- et contrats aidés dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.

Le montant des crédits versés aux DOM au titre de la part insertion en 2009 était de 15,9 millions d'euros. Ce montant est identique pour 2010 et 2011.

? La répartition du solde entre les départements métropolitains

Le solde de la masse à répartir entre les départements métropolitains est réparti en proportion du nombre de contrats uniques d'insertion constaté au 31 décembre de l'année 2010 dans le département par rapport au nombre de contrats constatés à la même date pour l'ensemble des départements métropolitains.

Les crédits du FMDI pour 2011 serviront donc à participer au financement des dépenses intervenues en 2010 : il sera procédé à leur répartition en octobre 2011, après exploitation des comptes administratifs des départements pour 2010.

d) L'introduction d'un mécanisme d'écrêtement destiné à mettre en oeuvre une péréquation horizontale

L'article 46 de la loi de finances pour 2010 a introduit un mécanisme d'écrêtement qui constitue une mesure de péréquation du FMDI entre départements.

Ce système d'écrêtement est appliqué aux départements qui reçoivent un montant de ressources, constitué du droit à compensation et de la dotation FMDI, supérieur au montant de leur dépense. L'écrêtement intervient sur la dotation FMDI sans affecter le droit à compensation, qui est constitutionnellement garanti, même si son montant est à lui seul plus élevé que celui de la dépense. Les sommes prélevées sont réparties entre les départements supportant une dépense nette à leur charge au prorata du montant de cette dépense.

Le montant de l'écrêtement appliqué est alors égal à l'écart positif entre le montant de ressources (droit à compensation + dotation FMDI) et le montant de la dépense exposée dans la limite du montant de la dotation 2010.

Les départements bénéficiant de la péréquation sont au contraire ceux pour lesquels est constaté un écart négatif entre le montant de ressources (droit à compensation + dotation FMDI) et le montant de la dépense exposée.

Les sommes prélevées sur les départements supportant l'écrêtement sont réparties entre les départements bénéficiaires au prorata du rapport entre l'écart négatif du département et la somme de ces mêmes écarts.

Part complémentaire = (Écart négatif du département / ? des écarts négatifs) x montant total de l'écrêtement

Ce dispositif s'appliquera pour la première fois sur la base des dépenses réalisées en 2009. S'il avait été mis en oeuvre au titre des dépenses engagées en 2008, onze départements 4 ( * ) auraient subi un écrêtement total de 14,9 millions d'euros, qui auraient été ventilés entre les départements éligibles. Parmi eux, six départements auraient reçu une dotation du FMDI nulle (prélèvement total de la part insertion), et cinq auraient été écrêtés de manière partielle.

Selon les estimations réalisées à partir des montants de dépenses provisoires pour 2009, sept départements pourraient être concernés par le dispositif d'écrêtement 5 ( * ) (dont deux partiellement et cinq de façon totale). 12,7 millions d'euros seraient alors répartis entre les départements éligibles sur le FMDI versé en 2011.

III.- L'INTRODUCTION DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION COMME CRITÈRE DE RÉPARTITION DE LA PART INSERTION

Cet article, s'il ne modifie pas l'architecture générale du dispositif, tire les conséquences de l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion dans les départements de métropole au 1 er janvier 2010 (son application n'intervenant dans les DOM qu'à compter du 1 er janvier 2011).

Défini à l'article L. 5134-19-3 du code du travail issu de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, ce contrat unique se décline en :

- un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand ;

- un contrat d'initiative-emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand.

Il vise à simplifier l'architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale en supprimant d'une part le CIRMA et le contrat d'avenir (CAV) et en aménageant les CAE et CIE, afin que le département et l'État puissent disposer d'un dispositif unique par secteur, que le bénéficiaire soit allocataire ou non d'un minimum social.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait 90 millions d'euros au titre du CUI-CIE et 920 millions d'euros au titre du CUI-CAE. Le plan de relance a par ailleurs augmenté ces crédits de 260 millions d'euros. Ces prévisions budgétaires se fondaient sur un objectif pour 2010 de 360 000 entrées en CUI-CAE et 50 000 entrées en CUI-CIE, le rythme mensuel d'entrées retenu pour les prévisions budgétaires étant calqué sur le rythme constaté les années précédentes.

PROGRAMMATION DES OBJECTIFS DE CONTRATS AIDÉS POUR 2009 ET 2010

2009

2010

Programmation initiale

Programmation finale (après plan de relance)

Programmation initiale

Secteur non-marchand (CAE+CAV (1) )

230 000

380 000

360 000

Secteur marchand (CIE)

50 000

100 000

50 000

(1) Pour 2010, le nombre d'entrées ne concerne plus que des contrats accompagnement dans l'emploi.

Source : DGEFP

La répartition des fonds du FMDI, notamment pour sa part insertion, est rendue plus complexe par l'application progressive des dispositifs introduits dans un premier temps en métropole, puis en outre-mer. Néanmoins, en 2011, le RSA et les contrats uniques d'insertion devraient connaître une application uniforme sur l'ensemble du territoire (DOM compris). Le Gouvernement pourrait dans ce contexte engager la concertation sur la définition de nouveaux critères de répartition des crédits de la part insertion et notamment introduire un élément de mesure du taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA socle et du RSA socle majoré, bénéficiant d'un contrat aidé ou non.

*

La Commission examine l'amendement I-CF 260 de M. Thierry Carcenac, ainsi rédigé :

M. François Pupponi. Notre amendement I-CF 260, comme du reste tous ceux que nous avons déposé après l'article 22, a pour objet de rétablir un remboursement à l'euro près des dépenses que vont devoir consentir les conseils généraux au titre des dépenses sociales que la loi leur impose : RSA, allocation de parent isolé, prestation de compensation du handicap ou encore allocation personnalisée d'autonomie. Les compensations mises en oeuvre à travers la création de fonds, notamment en 2006, ne sont en effet pas à la hauteur des dépenses des départements.

M. le rapporteur général. Sur tous ces amendements, aux enjeux financiers considérables, mon avis est défavorable. Je le sais, une proposition de loi a été élaborée en harmonie avec l'Assemblée des départements de France.

Je suis persuadé qu'un certain nombre de départements vont vers des difficultés financières, et ce dès 2011.

M. Marc Goua. Un fonds de péréquation...

M. Michel Bouvard. Ah, non !

M. Marc Goua. ...devait être doté par les départements les plus aisés ; est-il vrai que ses ressources auraient été divisées par deux ?

M. le rapporteur général. Malheureusement, les marges de manoeuvre en matière de péréquation ne sont absolument pas à la hauteur des difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi.

Je le dirai au Gouvernement en séance publique, il faut tordre le cou à l'idée selon laquelle la péréquation, verticale - à partir de la DGF - ou horizontale - par prélèvement sur les DMTO ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - permettrait de régler les difficultés des finances des départements. Le rapport est de un à plusieurs dizaines.

Par ailleurs, le rapporteur spécial pour les relations entre l'État et les collectivités locales, notre collègue Marc Laffineur, tient à ce que la base de la péréquation des DMTO soit construite à partir de l'année 2009 et non d'une péréquation lissée. Le débat en séance pourrait donc être assez solide.

M. Charles de Courson. Le seuil de prise en compte de la croissance des départements est de deux fois l'inflation. Ne pourrait-il pas être abaissé ?

M. le rapporteur général. Ce seuil est déjà peu élevé. La question cruciale est celle de la base de départ. Les chiffres de 2009 étant très bas, les prendre pour référence - au lieu d'une moyenne lissée - procure des ressources.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 22 sans modification .

* 1 Ces aménagements sont présentés dans le commentaire de l'article 15 du rapport n°1967 de la commission des Finances sur le projet de loi de finances pour 2010 déposé en octobre 2009.

* 2 Les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne et de la Marne.

* 3 La Marne devrait bénéficier des parts compensation et péréquation au titre de 2010.

* 4 Les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Marne, de la Haute-Savoie, des Deux-Sèvres et du Var.

* 5 Les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Marne et du Var.