VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010
Article 20
Séance du mercredi 25 novembre 2010
Article 20
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-171 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-341 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-171.
M. François Marc. Conséquence directe du gel en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales prévu par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, l'article 20 bloque l'évolution du montant des dotations de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales.
Ainsi les sommes versées dans le cadre des dotations générales de décentralisation, dont l'objectif est pourtant de compléter, en sus des impositions attribuées aux collectivités territoriales, la compensation des charges qui leur ont été transférées par l'État, sont-elles gelées pour les trois années à venir en raison de la règle fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques. D'ailleurs, le montant de certaines d'entre elles est déjà gelé depuis 2009.
Les collectivités locales bénéficiaires subissent donc bel et bien une perte de recettes et de pouvoir d'achat. L'État leur impose depuis maintenant deux ans une rigueur budgétaire qu'il commence seulement à appliquer à ses propres crédits budgétaires en 2011. En disant cela, je fais écho à l'argument avancé tout à l'heure par M. le rapporteur général, pour qui l'effort doit être « équitablement partagé ».
Cet amendement apporte la preuve que tel n'est pas le cas. Voilà déjà trois ans qu'un effort a été demandé aux collectivités territoriales via cette restriction des dotations !
Monsieur le secrétaire d'État, il n'est pas acceptable d'accuser les collectivités territoriales d'accroître le déficit public tout en refusant de leur donner les moyens financiers nécessaires pour assumer les compétences qui leur ont été transférées ! Ce désengagement permanent de l'État aggrave le climat de défiance qui existe entre le pouvoir central et les collectivités.
De même, les collectivités territoriales sont tenues par l'application de la règle d'or de la maîtrise de leur déficit. En 2010, seulement 5 % du déficit public et 10 % de l'ensemble de la dette des administrations publiques leur sont imputables !
Suite logique de ce processus, les collectivités locales seront confrontées à un dilemme : diminuer la qualité du service public de proximité ou augmenter la fiscalité locale !
Mes chers collègues, comme nous l'avons déjà maintes fois dénoncé, l'État veut procéder à un transfert d'impopularité vers les élus locaux. Pour ne pas s'engager dans une hausse des impôts au niveau national, il demande implicitement aux collectivités territoriales d'augmenter la fiscalité locale ! Et ce sont ces dernières qui vont devoir assumer cette mesure impopulaire !
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-341.
M. Thierry Foucaud. Les dotations de fonctionnement sont normalement indexées sur la progression de la dotation globale de fonctionnement.
Or, depuis 2009, vous avez décidé, « à titre dérogatoire » prétendez-vous, de ne pas appliquer cette règle.
Pour l'année 2011, le changement ne sera pas décisif, puisque la DGF est globalement gelée. Mais alors, pourquoi avoir rédigé un article 20 qui prône la « non-indexation » de certaines dotations de fonctionnement sur la base d'une dotation elle-même gelée ? Sauf à vouloir transformer une mesure dérogatoire en mesure permanente pour vous couvrir les années suivantes !
Le fait que vous ne teniez plus compte de l'inflation pose de nombreux problèmes aux collectivités territoriales.
En effet, la hausse des prix amorcée au cours de l'année précédente s'est poursuivie durant le premier trimestre 2010. Vous le savez, de nombreux départements sont au bord de l'asphyxie. On nous a aussi alertés sur un « effet de ciseaux » entre des dépenses sociales en hausse et des recettes très peu dynamiques.
Selon une étude, en 2010, l'épargne brute, qui correspond à l'excédent de la section de fonctionnement, représenterait, tous départements confondus, moins de 10 % des recettes de fonctionnement, ce qui rend précaire l'équilibre budgétaire de certains départements.
On prévoit également une réduction de 4 % des charges de fonctionnement courant et une forte diminution des subventions versées.
Par ailleurs, les dépenses liées à la réforme des politiques de solidarité entraîneront une hausse importante des dépenses sociales, de l'ordre de 5,6 %.
Vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, toute initiative de geler les dotations, quelles qu'elles soient, place notamment les conseils généraux dans des situations inextricables.
Ainsi, la progression des dépenses liées au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, est sans commune mesure avec celle des premières années. À cet égard, il faudrait établir des tableaux comparatifs. La politique généralisée de restriction conduit à l'asphyxie financière des conseils généraux.
En gelant de nombreuses dotations de compensation, vous allez placer les collectivités territoriales dans des situations particulièrement difficiles : l'augmentation de leurs charges de fonctionnement limitera leurs capacités d'investissement.
Ainsi, sur les premiers mois de l'année 2010, la hausse des prix est nettement visible pour les combustibles - elle est de 4 % en quatre mois ! -, ce qui aura évidemment des incidences importantes sur les investissements des collectivités locales.
D'ailleurs, les premiers effets commencent à se faire sentir. Les collectivités territoriales travaillent beaucoup avec le secteur de l'artisanat, première entreprise de France, où les licenciements sont à la hausse.
Selon la dernière note de conjoncture sur les finances locales établie par Dexia Crédit Local, « les contraintes actuelles sur les finances publiques [...] se traduiront dans les budgets locaux dès 2011, et se prolongeront au cours des années suivantes : gel des dotations, renforcement de la péréquation, moratoires sur les normes... » Voilà qui nous laisse présager d'un avenir bien sombre.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne fait que compléter un projet de loi de finances des plus injustes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour l'ensemble des raisons qui ont déjà été exposées, la commission est opposée la suppression de l'article et émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os I-171 et I-341.
J'insiste auprès des membres de la majorité pour qu'ils suivent l'avis de la commission et qu'ils veillent bien à lever la main lors du vote !
Mme Nicole Bricq. Le message est clair !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os I-171 et I-341.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-171 et I-341.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a eu un sursaut !
M. Yannick Bodin. Cette fois, tout le monde a voté !
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)