VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 19
(Conforme)
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 47
I. L'article L. 1613-1 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 1613-1. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est
fixé chaque année par la loi de finances.
« En 2011, ce
montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42
844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443
du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et
du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010. »
II. L'article L. 3334-1 du même
code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements mise en répartition est augmenté de 67
millions d'euros par rapport à 2010. »
III. Le premier
alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est
complété par une phrase ainsi rédigée :
«
Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »