VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 18
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 46
I. L'article 1648 A du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. Les
fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le
montant est égal à la somme des versements effectués en
2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du
présent article dans leur rédaction en vigueur au 31
décembre 2009.
« II. Les ressources de chaque fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle
sont réparties par le conseil général, à partir de
critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les
communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés
par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
»
II. Le 1° du II de l'article 1648 AC du même code est
ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l'Etat en 2011.
Le montant de cette dotation est égal à la somme des reversements
effectués en 2010 par les fonds départementaux de
péréquation de taxe professionnelle d'Ile-de-France
conformément au premier alinéa du II de l'article 1648 A dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29
décembre 2010 de finances pour 2011 ; ».
III. Au
troisième alinéa du 1° du 1 du II du 1.1 du 1 de l'article
78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
précitée, après la référence : « de
l'article 1648 A du même code », sont insérés les mots
: « dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».
IV. La
seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de
finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est
supprimée.
V. A la seconde phrase du premier alinéa des III
de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant
statut fiscal de la Corse, de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et de l'article 95 de la loi de finances
pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et à la seconde
phrase du premier alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, les mots :
« , aux groupements dotés d'une fiscalité propre ou aux
fonds départementaux de péréquation » sont
remplacés par les mots : « ou aux groupements dotés d'une
fiscalité propre ».
VI. Le I de l'article 55 de la loi de
finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et le 4.2 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
précitée sont abrogés.