IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du lundi 22 novembre 2010
Article 14 bis (nouveau)
(priorité)
M. le président. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis , dont l'objectif est, certes, louable, mais dont l'adoption aurait pour effet d'élargir une niche fiscale portant sur l'ISF, ce qui - soyons logiques avec nous-mêmes - ne serait pas raisonnable sur le plan des principes, à plus forte raison à quelques mois d'une réforme de fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je salue évidemment la constance de M. le rapporteur général de la commission des finances, puisque nous avions eu le même débat l'année dernière dans une configuration quasi similaire : alors que l'Assemblée nationale avait maintenu le principe de l'ouverture de l'avantage dit « ISF-PME » au bénéfice des sociétés de microcrédit, le Sénat, dans sa sagesse, avait choisi de le supprimer.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas étendre le bénéfice d'un tel dispositif aux activités de microcrédit, qui participent évidemment à la fois à l'insertion et au développement de l'emploi.
À cet égard, je ne partage pas votre position, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 14 bis
(Supprimé)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Débats Sénat du 15 décembre 2010
Amendement n° 6 du Gouvernement (adopté)
A l'article 14 bis :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis. - Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer les mots :
Le I s'applique
par les mots :
Les I et I bis s'appliquent
III. - Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Article 14 bis
(CMP) Article 14 bis ( 40)
I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »
II. I bis (nouveau) . - À la fin du deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
III. II. - Les I et I bis II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1 er janvier 2011.
III. - ( Supprimé )